Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Renseignements reçus de Sri Lanka au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique*

[Date de réception : 9 juillet 2020]

I.Renseignements concernant la mise en œuvrede la recommandation figurant au paragraphe 9 des observations finales (CMW/C/LKA/CO/2) œuvre

1.Le projet de loi sur l’Autorité chargée de l’emploi et de la migration n’a pas abouti, du fait des divers problèmes pratiques suivants, relevés par le Ministère de la justice :

La difficulté de créer quatre entités sur la base d’un seul projet de loi ;

Le recoupement des objectifs et des fonctions assignés à ces entités ;

Le rôle confié à l’autorité dont la création est proposée, par rapport aux rôles qui ont été conférés à d’autres entités ;

Quelques-unes des activités envisagées ne relevaient pas du mandat du ministère concerné.

2.En conséquence, Sri Lanka continue d’appliquer la loi no 21 de 1985 relative au Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger ; un examen de cette loi est en cours, qui devrait permettre d’y apporter les modifications nécessaires afin d’assurer la promotion et la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette loi contient des dispositions permettant de poursuivre en justice les acteurs agissant dans l’illégalité et de canaliser la migration irrégulière de main-d’œuvre. Une fois que les modifications proposées auront été adoptées, la nouvelle loi relative au Bureau sri‑lankais de la main‑d’œuvre à l’étranger assurera une protection accrue et de meilleures conditions de vie aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, notamment par la prise en compte du rôle des intermédiaires, l’instauration d’un régime de protection sociale et la mise en œuvre d’une politique de retour et de réinsertion et d’un code de conduite à l’intention des agences de placement agréées.

3.Outre les programmes obligatoires de formation avant le départ, le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger a mis en place dans l’ensemble de l’île des programmes de sensibilisation portant notamment sur la sécurité des migrations, les avantages à retirer d’un enregistrement auprès du Bureau, les risques que présentent les migrations irrégulières, l’importance de planifier la migration pour le bien‑être de la famille et les rôles et responsabilités des travailleurs migrants, l’objectif étant de faire en sorte que les migrations à des fins d’emploi soient sûres, ordonnées et régulières.

II.Renseignements concernant la mise en œuvre de la recommandation figurant au paragraphe 11 des observations finales

4.Étant essentiellement un pays exportateur de main-d’œuvre, Sri Lanka examinera plus avant cette recommandation du Comité. À cet égard, il faudra prendre en compte la nouvelle situation engendrée par l’augmentation du nombre de pays importateurs de main-d’œuvre qui deviennent parties à la Convention, afin d’éviter des disparités qui, sur le long terme, pourraient ne pas être favorables aux pays exportateurs de main‑d’œuvre.

III.Renseignements concernant la mise en œuvre de la recommandation figurant au paragraphe 37 des observations finales

5.Chaque citoyen a le droit de former un syndicat et de s’y affilier, mais il convient de souligner que les garanties constitutionnelles en matière d’égalité de protection sont valables pour tous, conformément au premier paragraphe de l’article 12 de la Constitution. Les articles 10, 11 et 13 de la Constitution garantissent également des droits fondamentaux à tous, y compris aux non-ressortissants. Tout travailleur migrant étranger bénéficie sans discrimination du droit et de l’accès à une protection juridique et à la couverture offerte par la législation sri-lankaise sur le travail. En outre, les conventions collectives conclues par les syndicats et les employeurs sont applicables à tous les employés, quelle que soit leur nationalité. On peut donc en déduire que les droits des travailleurs étrangers en matière d’emploi sont également protégés par la législation en vigueur.

6.La Commission parlementaire spéciale chargée de réaliser une étude et d’établir un rapport sur la possibilité de permettre aux Sri‑lankais employés à l’étranger d’exercer leur droit de vote lors de futures élections et sur des questions connexes a été constituée le 17 novembre 2016.