Comité pour la protection des droits de to us les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste des points à traiter établie avant la soumissiondu deuxième rapport périodique de Sri Lanka*

À sa quatorzième session (A/66/48, par. 26), en avril 2011, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a mis en place une procédure, qui consiste à élaborer et adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie concerné avant que celui-ci ne soumette le rapport attendu. Les réponses à cette liste constituent le rapport de l’État partie au titre du paragraphe 1 de l’article 73 de la Convention.

Le Comité peut également transmettre une liste de questions à l’État partie concerné s’il a l’intention d’examiner l’application de la Convention au titre de l’article 31 bis de son règlement intérieur provisoire (A/67/48, par. 25 et 26).

I.Renseignements d’ordre général

Fournir des statistiques ventilées et des informations sur les flux migratoires et leurs caractéristiques. Soumettre également des données statistiques ou, à défaut de données précises, des données fondées sur des études ou des estimations au sujet des travailleurs migrants en situation irrégulière.

Compte tenu des préoccupations et des recommandations formulées par le Comité (CMW/C/LKA/CO/1, par. 22), décrire les progrès réalisés par l’État partie dans la mise au point d’un mécanisme harmonisé qui permette de recueillir des statistiques ventilées concernant les travailleurs migrants étrangers à Sri Lanka et dans l’amélioration de la collecte de données, notamment par des études ou des estimations, concernant les migrants sri-lankais en situation irrégulière à l’étranger.

Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la politique nationale de 2008 relative à la migration de la main-d’œuvre, notamment sur son budget, sa coordination, son suivi et son évaluation, ainsi que ses effets sur les droits des travailleurs migrants, y compris les travailleurs migrants étrangers, et des membres de leur famille (CMW/C/LKA/CO/1, par. 7). Indiquer, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui entravent la mise en œuvre de cette politique.

Préciser les progrès réalisés dans l’harmonisation de la législation de l’État partie avec les dispositions de la Convention (CMW/C/LKA/CO/1, par. 14). Indiquer également si la Convention a été invoquée devant les tribunaux ou les autorités administratives de l’État partie et fournir des exemples, le cas échéant.

Donner des informations sur les mesures prises en vue de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des communications d’États parties ou de particuliers (CMW/C/LKA/CO/1, par. 16). Indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CMW/C/LKA/CO/1, par. 19 et 20), ainsi que la Convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011.

Décrire les mécanismes mis en place par l’État partie pour consulter les migrants, les groupes de défense des droits des migrants et les autres organisations non gouvernementales (ONG) concernées et les associer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à la migration. À cet égard, indiquer si les groupes de défense des droits des migrants sont représentés au Conseil d’administration du Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger et, dans la négative, expliquer comment l’État partie veille à ce que ces groupes soient convenablement représentés au sein de ce Bureau. Indiquer aussi si l’État partie a associé des ONG à l’élaboration des réponses à la présente liste de points.

II.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

A.Principes généraux

Articles 7, 37 et 83

À la lumière des recommandations du Comité (CMW/C/LKA/CO/1, par. 26), donner des renseignements à jour sur les mesures prises, notamment sur les modifications constitutionnelles et législatives proposées et adoptées, pour protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre toute discrimination, conformément à l’article 7 de la Convention.

Préciser le rôle des ambassades, des consulats et des attachés chargés des affaires du travail de Sri Lanka dans l’appui et l’assistance aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l’étranger qui dénoncent des violations, en particulier aux femmes employées comme travailleuses domestiques au Moyen-Orient, notamment pour ce qui est de leur fournir un hébergement approprié, de les faire bénéficier d’une assistance juridique, de faire en sorte qu’ils recouvrent leurs salaires impayés et de leur donner accès à d’autres services d’appui. Donner des renseignements sur les mesures juridiques et autres prises pour que le personnel diplomatique et consulaire à l’étranger reçoive une formation appropriée concernant les lois et les procédures des pays d’emploi des travailleurs migrants sri-lankais.

Décrire les procédures mises en place par l’État partie pour suivre la situation des travailleurs migrants sri-lankais placés en détention ou incarcérés dans leur pays d’accueil et pour veiller à ce qu’ils aient accès à la justice et ne soient pas victimes de violences physiques ou sexuelles. À ce propos, expliquer comment le Bureau sri-lankais de la main‑d’œuvre à l’étranger, le Ministère de la promotion et de la protection de la main‑d’œuvre à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères et les missions diplomatiques sri‑lankaises à l’étranger coordonnent leurs activités de suivi et de protection.

Donner des renseignements sur le mandat et les activités de la Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka s’agissant de promouvoir et protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. À cet égard, expliquer ce qui a été fait pour garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, comme cela avait été recommandé pendant l’Examen périodique universel en 2012.

Donner des informations sur les procédures et mécanismes de plainte en vigueur dans l’État partie et dans les missions diplomatiques sri-lankaises pouvant être utilisés par les travailleurs migrants sri-lankais ou par les travailleurs domestiques candidats à l’émigration et par leur famille pour demander réparation lorsqu’ils ont été maltraités ou exploités dans leur pays d’accueil ou à Sri Lanka. Décrire les mesures prises pour mieux faire connaître ces mécanismes et services.

En ce qui concerne la loi no 10 de 2005 portant modification de l’ordonnance relative à l’indemnisation des ouvriers, par laquelle le montant maximum des indemnités a été porté de SLR 250 000 à SLR 500 000, préciser si tous les travailleurs migrants, y compris les travailleurs migrants étrangers, bénéficient de l’ordonnance, et, dans l’affirmative, indiquer combien de travailleurs, y compris de travailleurs domestiques migrants, ont perçu des indemnités en application de ce texte.

B.Troisième partie de la Convention

Articles 8 et 9

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CMW/C/LKA/CO/1, par. 51 et 52), indiquer si les migrants qui quittent le territoire sri-lankais ou y entrent de manière irrégulière peuvent toujours être poursuivis du chef de «migration illégale». Commenter les informations selon lesquelles des migrants et des demandeurs d’asile déboutés revenus à Sri Lanka auraient été victimes de détention arbitraire, de torture ou d’autres violations graves des droits de l’homme dans l’État partie. Préciser si ces allégations ont fait l’objet d’une enquête indépendante.

Articles 10 et 11

Décrire les mesures prises pour protéger les femmes et les enfants migrants, notamment ceux qui sont en situation irrégulière, de l’exploitation économique et sexuelle et d’autres formes de violations, y compris la traite à des fins de travail forcé, la servitude pour dettes et la captivité durant la phase de recrutement et pendant leur emploi dans les pays de destination.

Articles 16 et 25

À la suite de l’exécution d’une employée de maison sri-lankaise, Rizana Nafeek, en janvier 2013, et au vu des cas d’exploitation et de mauvais traitements à l’égard de travailleurs domestiques migrants sri-lankais dans des pays d’accueil, notamment en Arabie saoudite et dans d’autres pays du Moyen-Orient, qui sont régulièrement signalés, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour trouver des solutions globales à ces cas individuels, s’agissant notamment de:

a)Mettre en œuvre des réformes systématiques pour prévenir ces violations, notamment en s’employant à négocier une modification du système de «parrainage» ou kafalah avec les pays de destination concernés;

b)Négocier des possibilités et conditions d’emploi plus sûres pour les femmes travaillant dans des secteurs vulnérables dans le cadre d’accords bilatéraux avec les pays où les traitements discriminatoires et les abus sont les plus fréquents;

c)Mener des activités de formation et de sensibilisation à la situation des femmes à l’intention des fonctionnaires gouvernementaux qui s’occupent des questions de migration, en particulier de ceux qui fournissent une assistance juridique et consulaire aux Sri-Lankais se trouvant à l’étranger qui souhaitent se défendre contre des abus sur leur lieu de travail;

d)Mieux faire connaître aux travailleurs migrants sri-lankais, et en particulier aux femmes qui ont un emploi de domestique, les mécanismes leur permettant de porter plainte contre leur employeur afin que tous les abus fassent l’objet d’une enquête et soient sanctionnés;

e)Assurer la liaison avec des réseaux de partenaires locaux et internationaux en vue de fournir des services et un soutien aux migrants et de défendre leurs droits.

Compte tenu des préoccupations et des recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/LKA/CO/2-4, par. 21), le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/LKA/CO/3-4, par. 44 et 45) et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/LKA/CO/7, par. 35), indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de garantir l’égalité des chances dans l’emploi pour les travailleuses sri-lankaises candidates à l’émigration, y compris l’égalité en matière de rémunération, notamment par des mesures temporaires spéciales visant à éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CMW/C/LKA/CO/1, par. 12 et 24) relatives aux programmes et à la formation, donner des renseignements sur les efforts déployés par l’État partie pour faire connaître les dispositions de la Convention aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Indiquer également quelles mesures sont prises pour faire en sorte que les personnes travaillant avec les migrants, notamment les fonctionnaires (membres de la police des frontières, agents de l’immigration, employés des ambassades et des consulats, travailleurs sociaux, juges, procureurs et hauts fonctionnaires concernés), reçoivent une formation adéquate et systématique sur la Convention et les droits des migrants.

C.Quatrième partie de la Convention

Articles 26 et 40

Donner des renseignements sur les mesures prises afin de garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille l’exercice du droit de réunion pacifique, du droit à la liberté d’association et du droit de constituer un syndicat et de s’y affilier, conformément aux articles 26 et 40 de la Convention (CMW/C/LKA/CO/1, par. 26).

Article 41

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pourque les migrants sri-lankais travaillant à l’étranger aient la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales, de voter et d’être élus à Sri Lanka(CMW/C/LKA/CO/1, par. 34).

D.Sixième partie de la Convention

Article 65

Décrire les mesures prises pour améliorer les programmes de formation préalable au départ à l’intention des travailleurs sri-lankais, et tout particulièrement des travailleurs domestiques migrants. À ce sujet, indiquer si les mécanismes de recours et les mécanismes permettant de déposer plainte contre les agents de recrutement, leurs sous‑traitants et/ou les intermédiaires qui enfreignent la loi sont présentés en détail dans le cadre de ces programmes.

Indiquer si l’État partie a procédé à une évaluation globale afin de déterminer les causes de la migration massive de main-d’œuvre féminine et d’analyser les incidences physiques, psychologiques et sociales de ce phénomène sur les droits et le bien-être des enfants et des autres membres de la famille laissés au pays, ainsi que des femmes elles‑mêmes. Décrire les progrès réalisés dans la mise en place et l’application de stratégies, de politiques et de programmes, en collaboration avec les ONG, visant à garantir la protection des droits des enfants des travailleurs migrants laissés dans le pays d’origine.

Articles 66 et 68

Donner des renseignements sur les mesures prises, y compris sur le plan législatif, dans l’État partie comme dans les pays d’accueil, pour renforcer la réglementation et le contrôle strict des agences de recrutement et de leurs sous-traitants afin de protéger les travailleurs migrants et les travailleurs candidats à l’émigration. Décrire également les sanctions pénales et civiles imposées aux agences de recrutement et aux sous-traitants déclarés coupables d’infractions aux règles en vigueur (falsification de documents, recrutement de mineurs, facturation de frais de recrutement excessifs et diffusion d’informations inexactes sur l’émigration et l’immigration, notamment).

Fournir des renseignements pour la période 2010-2013 sur:

a)Le nombre de plaintes, y compris de plaintes avant le départ, déposées par des travailleurs migrants et des travailleurs candidats à l’émigration contre des agences de recrutement et leurs sous-traitants reçues par:

i)Le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger;

ii)La Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka;

b)Le nombre d’agences de recrutement et de sous-traitants déclarés responsables d’abus et de fautes à l’égard de travailleurs migrants, ainsi que la nature des sanctions imposées (suspension ou retrait de licence, notamment).

Fournir des informations détaillées sur les phénomènes de la traite des personnes et du trafic d’êtres humains dans l’État partie. Décrire les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, notamment en renforçant la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays de transit et de destination et en engageant des poursuites contre les personnes impliquées dans la traite.

Article 67

Compte tenu des recommandations formulées par le Comité (CMW/C/LKA/CO/1, par. 46), indiquer les mesures prises par l’État partie pour:

a)Améliorer la réinsertion des travailleurs migrants et des membres de leur famille et, dans ce cadre, garantir aux femmes les mêmes possibilités d’emploi que les hommes;

b)Diffuser plus efficacement auprès des travailleurs migrants et des travailleurs candidats à l’émigration des informations sur le Fonds de protection des travailleurs du Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger et sur son programme d’assurance.

À cet égard, indiquer la manière dont le Bureau sri-lankais de la main‑d’œuvre à l’étranger fonctionne et coordonne ses activités avec d’autres institutions pertinentes aux fins de favoriser le retour volontaire et la réinsertion des travailleurs migrants sri‑lankais, et fournir des informations sur le budget alloué au Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger pour le rapatriement et la réinsertion des travailleurs migrants.

Décrire la procédure et le mécanisme de rapatriement à Sri Lanka des travailleurs migrants sri-lankais et préciser si les accords bilatéraux ou multilatéraux facilitent le retour volontaire et la réinsertion des travailleurs migrants.

III.Renseignements complémentaires

Fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge, lieu et situation socioéconomique pour la période 2010-2013 sur:

a)Le nombre de femmes et de filles qui émigrent vers des pays du Moyen‑Orient;

b)Le nombre de femmes et de filles qui émigrent vers d’autres pays;

c)Le nombre et la nature des allégations de violations commises à l’égard de travailleurs domestiques migrants dans les pays d’accueil;

d)Le nombre de travailleurs domestiques migrants emprisonnés ou détenus pour infraction à la législation sur l’immigration depuis 2010 (ou les années les plus récentes pour lesquelles on dispose de statistiques);

e)Le nombre de décès de travailleurs migrants déclarés dans les pays d’accueil, ventilé par sexe, secteur professionnel et cause de décès;

f)Le nombre d’enquêtes ouvertes par des ambassades de Sri Lanka sur des cas signalés de violations et de décès de travailleurs.

Fournir toute information complémentaire sur les mesures adoptées depuis l’examen du rapport initial de l’État partie par le Comité en 2009 portant sur l’application de la Convention et des observations finales précédentes du Comité (CMW/C/LKA/CO/1), notamment des données statistiques pertinentes ventilées, ainsi que des renseignements sur tout autre fait nouveau important survenu dans l’État partie concernant les dispositions de la Convention.

Décrire également les mesures prises pour diffuser largement les précédentes observations finales du Comité auprès du grand public, des administrations, du Parlement, des organes judiciaires, des services d’immigration, des ambassades et consulats de Sri Lanka, des organisations non gouvernementales et des autres membres de la société civile, ainsi que pour les porter à la connaissance des migrants sri-lankais à l’étranger et des travailleurs migrants étrangers qui résident ou sont en transit dans l’État partie.