Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Visite effectuée au Costa Rica du 3 au 14 mars 2019 : observations et recommandations adressées au mécanisme national de prévention
Rapport établi par le Sous-Comité*,**
Table des matières
Page
I.Introduction3
II.Mécanisme national de prévention4
III.Recommandations adressées au mécanisme national de prévention4
A.Questions structurelles et indépendance4
B.Visibilité5
C.Visite conjointe et méthodes d’entretien6
IV.Stratégie de suivi des recommandations du mécanisme8
V.Étapes suivantes8
Annexes
I.Lista de las personas con quienes se reunió el Subcomité10
II.Lugares de privación de libertad visitados13
III.Lugares de privación de libertad visitados conjuntamente con el mecanismo nacional de prevención15
I.Introduction
1.Conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué sa première visite régulière au Costa Rica du 3 au 14 mars 2019. Le Costa Rica est devenu partie à la Convention contre la torture le 11 novembre 1993 et au Protocole facultatif le 1er décembre 2005.
2.La délégation du Sous-Comité était composée des membres dont le nom suit : Roberto Fehér Pérez (chef de la délégation), María Dolores Gómez, María Luisa Romero, Nora Sveaass et Juan Pablo Vegas. Elle était assistée de trois spécialistes des droits de l’homme et de deux agents de sécurité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).
3.Les objectifs principaux de la visite étaient les suivants : a) se rendre dans divers lieux de privation de liberté afin d’aider l’État partie à s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif, et de renforcer ainsi la protection des personnes privées de liberté contre le risque de torture et de mauvais traitements et b) conseiller le mécanisme national de prévention du Costa Rica, lui apporter une assistance technique et examiner dans quelle mesure les autorités nationales appuient ses travaux et donnent suite à ses recommandations, compte tenu des directives du Sous‑Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5).
4.Le Sous-Comité a tenu des réunions avec les personnes dont le nom figure à l’annexe I et a visité les lieux de privation de liberté dont la liste figure à l’annexe II, et il s’est entretenu avec des personnes privées de liberté, des membres des forces de l’ordre et des agents pénitentiaires, des membres du personnel médical et d’autres personnes. Il a également tenu deux réunions avec des membres du mécanisme national de prévention, ce qui lui a permis d’examiner le mandat et les méthodes de travail de cet organe et d’étudier les moyens d’améliorer son efficacité. Pour mieux comprendre le mode de fonctionnement du mécanisme national de prévention, le Sous-Comité a également visité, en compagnie de membres du mécanisme et en différents groupes, un lieu de privation de liberté pour femmes choisi par le mécanisme (voir annexe III). Cette visite a été conduite par le mécanisme, les membres du Sous-Comité ayant qualité d’observateurs.
5.À la fin de la visite, la délégation a présenté oralement ses observations préliminaires confidentielles au mécanisme.
6.Dans le présent rapport, le Sous-Comité formule des observations et des recommandations concernant le fonctionnement du mécanisme, en s’appuyant sur ce qu’il a observé pendant sa visite. Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre de l’obligation qui incombe au Sous-Comité, au regard de l’alinéa b) ii) et iii) de l’article 11 du Protocole facultatif, de proposer une formation et une assistance technique aux mécanismes nationaux de prévention afin de renforcer leur capacité de prévention et de les aider et de les conseiller en ce qui concerne l’évaluation des besoins et les mesures visant à mieux protéger les personnes privées de liberté contre la torture et autres mauvais traitements.
7. Comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, le présent rapport restera confidentiel jusqu’à ce que le mécanisme national de prévention du Costa Rica décide de le rendre public. Le Sous-Comité est fermement convaincu que la publication du présent rapport contribuerait positivement à la prévention de la torture et des mauvais traitements au Costa Rica. Il recommande donc au mécanisme de prendre contact avec lui pour autoriser la publication du présent rapport.
8.Le Sous-Comité fera des recommandations à l’État partie dans un rapport distinct et confidentiel qu’il adressera aux autorités costariciennes.
9.Le Sous-Comité appelle l’attention de l’État partie et du mécanisme national de prévention sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (art. 26). Seules les recommandations formulées dans les rapports de visite du Sous-Comité qui ont été rendus publics peuvent servir de fondement aux demandes soumises au Fonds spécial, conformément aux critères établis par celui-ci.
10.Le Sous-Comité tient à exprimer sa gratitude au mécanisme national de prévention pour le soutien que celui-ci lui a apporté dans la planification et la conduite de sa visite.
II.Mécanisme national de prévention
11.En application du décret exécutif no 33568-RE-MSP-G-J, pris le 13 décembre 2006 et promulgué le 19 février 2007, le Service de défense des habitants a été désigné comme mécanisme national de prévention. Le 19 janvier 2009, le mécanisme national de prévention a débuté ses activités en tant que division indépendante du Service de défense des habitants. L’État partie a par la suite adopté, en 2014, la loi no 9204, qui officialise en droit l’existence du mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aux termes de l’article premier de cette loi, le mécanisme a pour mission de
protéger les droits fondamentaux et les droits de l’homme des personnes qui sont soumises à une quelconque forme de privation de liberté et prévenir tout acte de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la conduite d’inspections régulières dans les centres d’internement, de détention et de privation de liberté.
12.À l’heure actuelle, le mécanisme est un organe complètement autonome, rattaché administrativement au Service de défense des habitants. Selon l’article 83 de la loi générale sur l’administration publique, les organes complètement autonomes sont ceux qui ne sont pas placés sous les ordres d’un organe supérieur, et ne sont pas tenus de suivre les instructions ni d’appliquer les circulaires d’un tel organe. Le mécanisme jouit donc d’une indépendance fonctionnelle et d’une indépendance de jugement dans l’exercice de ses activités telles qu’elles ont été prévues par la législation nationale sur le fondement des dispositions du Protocole facultatif.
13.Au moment de la visite du Sous-Comité, le mécanisme se composait d’un directeur, d’un politologue et d’une assistante sociale, ainsi que d’une assistance administrative. Un poste de juriste était à pourvoir. Lorsqu’il a besoin de faire appel à un personnel spécialisé, dans les domaines notamment de la médecine ou de l’architecture, le mécanisme adresse une demande de mise en disponibilité au Service de défense des habitants, qui dispose de ressources humaines plus importantes. L’article 17 du texte d’application de la loi portant création du mécanisme autorise la coordination à cette fin.
14.Le mécanisme effectue des visites périodiques dans les lieux qui accueillent des personnes privées de liberté pour examiner le traitement réservé à ces personnes. À la suite de ses visites, il adresse des recommandations aux autorités compétentes aux fins de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
III.Recommandations adressées au mécanisme national de prévention
A.Questions structurelles et indépendance
15.Au cours de sa visite, le Sous-Comité a noté avec satisfaction que le mécanisme national de prévention avait trouvé sa place et acquis une légitimité auprès des autorités costariciennes. Cela lui permet de s’acquitter de son mandat de surveillance, de formuler des recommandations et d’entretenir le dialogue avec les autorités sans rencontrer d’obstacle. On notera que le mécanisme fait figurer dans ses rapports des informations détaillées sur ses observations et que ses recommandations servent de fondement à des décisions de justice et à des décisions du pouvoir exécutif.
16.Le Sous-Comité note avec préoccupation que le mécanisme manque de personnel. Dans sa composition actuelle, le mécanisme manque de ressources humaines et pluridisciplinaires suffisantes pour lui permettre de s’acquitter des tâches qui lui incombent sans s’appuyer sur le Service de défense des habitants. À titre d’exemple, il doit solliciter le concours du Service de défense des habitants lorsqu’il a besoin de faire appel à des chauffeurs, à des médecins, à des psychologues ou à d’autres spécialistes pour mener à bien ses activités quotidiennes.
17. Le Sous-Comité recommande au mécanisme d’envisager d’intégrer dans son équipe principale, à titre permanent, un professionnel de la médecine et de la psychologie, employé à plein temps ou à temps partiel, qui ait une expérience du milieu carcéral, de sorte que celui-ci se familiarise avec les activités et l’action du mécanisme. La présence au sein de l’équipe d’un professionnel de ces domaines permettra de renforcer l’approche globale adoptée par le mécanisme au cours de ses visites et d’améliorer la pertinence des recommandations formulées à l’intention des autorités sur les questions liées à la santé dans les lieux de privation de liberté.
18.Au cours de sa visite, le Sous-Comité a pu observer une bonne dynamique de travail entre le Service de défense des habitants et le mécanisme national de prévention. De manière générale, le mécanisme agit en toute indépendance et le Sous-Comité n’a constaté aucune ingérence de la part du Service de défense des habitants ni dans l’exercice, par le mécanisme, de son mandat, ni dans l’affectation des crédits budgétaires alloués au mécanisme, ni dans les procédures de sélection et de recrutement du personnel du mécanisme.
B.Visibilité
19.Les rapports annuels du mécanisme contiennent des informations importantes sur les observations et les recommandations adressées par celui-ci à l’État partie. Le Sous-Comité estime qu’ils constituent un outil extrêmement utile pour donner de la visibilité au travail du mécanisme, et contribuer à sensibiliser la population aux questions carcérales.
20. Le Sous-Comité juge opportun que le mécanisme national de prévention diffuse plus largement ses rapports annuels, en conviant les hautes instances de l’État, ainsi que la presse audiovisuelle et écrite à leur présentation pour nouer des relations avec ces différents acteurs. En donnant davantage de visibilité à ses rapports, le mécanisme se fera mieux connaître de la société civile, et fera en sorte que l’on accorde davantage de poids aux recommandations qu’il formule au sujet de phénomènes importants observés en milieu carcéral, notamment de la surpopulation ou du manque d’accès généralisé aux services de santé, ce qui aura pour effet d’accroître la responsabilité de l’État partie devant la société dans son ensemble à l’égard des faits constatés par le mécanisme.
21.Le Sous-Comité a noté que le mécanisme était connu et respecté par les acteurs publics clés, notamment par le pouvoir exécutif et l’appareil judiciaire. Le mécanisme exerce toutefois ses activités sans l’aide notamment de la société civile, du système des Nations Unies ou d’autres acteurs comme le barreau ou l’ordre des psychologues. Il manque par conséquent de visibilité auprès des organisations intermédiaires, qui ne sont donc pas familiarisées avec les problèmes relatifs à la prévention de la torture.
22. Le Sous-Comité juge opportun que le mécanisme se mette en contact avec les médias et les acteurs de la société civile pour faire connaître son mandat et ses recommandations et promouvoir l’échange d’informations. Cela permettra au mécanisme de s’acquitter de la mission qui lui incombe de sensibiliser le public à la question de la prévention de la torture et autres mauvais traitements, et lui donnera plus de visibilité auprès d’un ensemble d’acteurs non étatiques qui pourront, à leur tour, contribuer à susciter une meilleure prise de conscience de l’importance des efforts faits pour prévenir la torture.
23. Le Sous-Comité recommande au mécanisme de proposer des échanges à des groupes professionnels, notamment au corps des médecins légistes, au barreau ou à l’ordre des psychologues, ainsi qu’au système des Nations Unies et à ses institutions spécialisées. Ces organisations sont en mesure d’apporter un appui technique et scientifique au mécanisme pour mieux lui permettre de remplir son mandat.
24.Le Sous-Comité a en outre constaté que le mécanisme n’était pas parvenu à se dissocier du Service de défense des habitants aux yeux de certains acteurs. Plus particulièrement, le mécanisme n’a pas réussi à mettre en œuvre une stratégie suffisamment efficace qui lui permette de se différencier du Service de défense des habitants dans la méthode qu’il emploie aux fins de la conduite des visites qu’il effectue dans les lieux de privation de liberté. Cela se traduit par une absence de visibilité du mécanisme auprès des personnes privées de liberté et du public dans son ensemble. Dans la plupart des centres visités par le Sous-Comité, les personnes privées de liberté ont dit ne pas connaître l’existence du mécanisme national de prévention, ni son mandat, ou assimilaient le mécanisme au Service de défense des habitants. Le Sous-Comité regrette que le mécanisme, dont l’indépendance est pourtant reconnue par la loi, n’ait pas réussi à se faire connaître et à se différencier clairement du Service de défense des habitants auprès des personnes privées de liberté.
25.Le Sous-Comité recommande au mécanisme de mettre au point une stratégie plus dynamique lui permettant de faire en sorte que son équipe se différencie de celles du Service de défense des habitants et de faire ainsi connaître le caractère spécifique de son mandat aux personnes privées de liberté . Pour ce faire, il lui recommande par exemple d’organiser des campagnes de sensibilisation et autres activités de promotion, et notamment de produire et de distribuer des documents présentant les particularités de son mandat et ses activités ; il lui recommande également d’étudier la possibilité de fournir aux membres de ses délégations un uniforme aux couleurs particulières, marqué de symboles ou de logos, qui leur permette de se distinguer clairement du personnel d’autres institutions .
26. Le Sous-Comité recommande qu’au cours de leurs visites, les membres du mécanisme s’identifient concrètement et de façon compréhensible auprès des responsables des lieux de détention et des personnes privées de liberté, en indiquant clairement leur mandat et les objectifs de leur visite.
C.Visite conjointe et méthodes d’entretien
27.Le Sous-Comité a effectué, en compagnie de membres du mécanisme, une visite au cours de laquelle il a pu observer les méthodes de travail du mécanisme. Les experts du Sous-Comité se sont répartis en deux groupes, chacun d’eux se chargeant d’observer le travail de deux membres du mécanisme. Globalement, la délégation du Sous-Comité a eu une impression positive du travail réalisé par les membres du mécanisme.
28.La visite conjointe a débuté par une réunion d’environ une heure avec le directeur de la prison. Les rencontres avec l’administration pénitentiaire qui ont lieu à l’arrivée dans un centre de détention doivent avant tout permettre l’obtention d’informations essentielles concernant l’établissement, notamment le nombre de détenus de chaque catégorie ou la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de la précédente visite. Au cours de cette réunion, le Sous-Comité a noté que le mécanisme ne s’était pas enquis de la suite donnée aux observations formulées pendant les précédentes visites.
29.S’agissant des méthodes d’entretien, le Sous-Comité a constaté qu’au cours de certains entretiens avec des personnes privées de liberté, les membres du mécanisme ne s’étaient pas identifiés comme tels et n’avaient pas expliqué clairement leur mission de prévention. Un groupe d’experts du Sous-Comité a observé que, dans certains cas, l’introduction des entretiens n’avait pas été suffisamment claire pour les personnes privées de liberté et que les personnes chargées de mener les entretiens n’avaient pas indiqué précisément quel était leur mandat et quel organisme elles représentaient. À d’autres occasions, les membres du mécanisme n’ont pas sollicité le consentement des détenus avant de débuter les entretiens, n’ont pas indiqué clairement que ceux-ci étaient confidentiels et volontaires, et n’ont pas informé les détenus que le mécanisme ne se saisissait pas d’affaires individuelles.
30. Le Sous-Comité recommande aux membres du mécanisme de se présenter systématiquement à la personne interrogée en indiquant leur nom et en donnant des informations sur le mécanisme et sa mission de prévention. Le consentement exprès du détenu devrait toujours être obtenu et il devrait être précisé que l’entretien est volontaire et confidentiel et qu’il peut y être mis fin à tout moment à la demande de la personne interrogée. Le Sous-Comité estime qu’une présentation appropriée et complète de la mission du mécanisme permet de gagner la confiance de la personne interrogée et facilite la communication et l’échange d’informations .
31. Le Sous-Comité tient à rappeler que les entretiens visent à permettre de comprendre la situation des personnes privées de liberté, de déceler les cas de torture et de mauvais traitements, et de déterminer leurs caractéristiques communes, pour pouvoir formuler des recommandations visant à empêcher que ces faits se reproduisent. Il recommande à la direction du mécanisme de garantir que tout le personnel chargé d’effectuer les visites soit spécialement formé aux techniques d’entretien et que les membres du mécanisme continuent de renforcer leurs compétences collectives au moyen de remises à niveau périodiques et en suivant des formations externes.
32.Un groupe d’experts du Sous-Comité a constaté que certains échanges d’informations et entretiens avec des personnes privées de liberté s’étaient déroulés en présence d’agents pénitentiaires. Le Sous-Comité a dû rappeler à certaines occasions la nécessité de respecter le principe de confidentialité pour prévenir le risque que des représailles puissent être exercées comme suite à la visite.
33. Au cours de ses visites, le mécanisme devrait veiller à garantir le respect de la vie privée et de la confidentialité et assurer la protection des personnes interrogées en présence d’agents pénitentiaires contre d’éventuelles représailles. Le Sous-Comité recommande de choisir avec soin le lieu des entretiens de sorte que ceux-ci se déroulent en toute confidentialité, dans le plus strict respect du principe consistant à ne pas nuire.
34.Le Sous-Comité note avec préoccupation que le mécanisme ne s’est pas doté d’une stratégie visant à empêcher que les détenus interrogés fassent l’objet de représailles ou de menaces de la part du personnel des centres de détention ou des autres détenus. Pour que le mécanisme puisse faire son travail et interagir avec les personnes privées de liberté, il est essentiel qu’il s’efforce de protéger celles-ci contre d’éventuelles représailles en appliquant une méthode convenue et approuvée, assimilée par tous ses membres.
35. Le Sous-Comité recommande au mécanisme de concevoir, à titre prioritaire, une méthode et une stratégie globales visant à prévenir les représailles et de veiller à ce que son personnel se familiarise avec cette méthode, cette stratégie et leur mise en œuvre. Le protocole ainsi conçu devra être axé sur la prévention, la confidentialité et le respect du principe consistant à ne pas nuire.
36. Le Sous-Comité recommande au mécanisme de toujours considérer qu’il existe un risque d’intimidation, de sanctions ou de représailles et, partant, de prendre des mesures pour écarter ce risque. À titre préventif, le mécanisme devrait toujours signaler le risque d’éventuelles représailles et inviter les détenus à lui signaler les cas de représailles, ou à contacter à ce sujet le Service de défense des habitants en composant le 4 sur les téléphones mis à leur disposition dans les établissements pénitentiaires. Outre les précautions susmentionnées, le mécanisme devrait informer les autorités que les représailles, quelles qu’elles soient, ne seront pas tolérées, et qu’un suivi sera assuré, le but étant de veiller à ce qu’une procédure de plainte soit mise en place et à ce que les plaintes donnent lieu à une enquête, et de s’enquérir des conclusions de l’enquête et des mesures prises comme suite à celle-ci. Il devrait aussi, entre autres choses, effectuer plus fréquemment des visites de suivi à des fins de prévention.
37. En sus de ce qui précède, le Sous-Comité estime qu’il serait utile de distribuer aux personnes interrogées un dépliant présentant le mandat du mécanisme et indiquant comment contacter celui-ci. Il devrait y être indiqué que les personnes privées de liberté ont la possibilité de signaler au mécanisme les éventuelles représailles dont elles ont fait l’objet pour avoir été en contact avec lui .
IV.Stratégie de suivi des recommandations du mécanisme
38.À l’issue de sa visite conjointe du centre pour femmes Vilma Curling, le Sous‑Comité a reçu le rapport établi par le mécanisme. Il est conscient des efforts faits par le mécanisme aux fins de l’établissement de ce rapport, qui contient des observations assez détaillées sur différents aspects importants. Il estime toutefois que le chapitre consacré aux recommandations adressées à l’État partie devrait être étoffé.
39. Le Sous-Comité recommande au mécanisme de formuler des recommandations plus précises sur tous les aspects examinés, et de faire en sorte que ces recommandations soient exhaustives et mesurables au moyen d’indicateurs préétablis. Il serait également utile qu’il se serve de ses constatations empiriques pour adopter une position plus ferme et catégorique à l’égard des acteurs étatiques et solliciter de leur part les mesures correctives qui s’imposent. Le Sous-Comité recommande au mécanisme d’adresser rapidement des recommandations fermes aux autorités compétentes à la suite des visites, et d’effectuer dans les meilleurs délais des visites de suivi, pour s’assurer de la suite donnée à ces recommandations.
40.Le Sous-Comité recommande également au mécanisme d’effectuer davantage de visites pour s’assurer de la suite donnée aux recommandations adressées aux responsables des établissements visités. Il lui recommande à cette fin d’établir, si possible, avec le concours des autorités compétentes, un dispositif de suivi effectif de la mise en œuvre des recommandations qu’il formule.
V.Étapes suivantes
41. Le Sous-Comité demande qu’une réponse lui soit communiquée dans les six mois à compter de la date de transmission du présent rapport au mécanisme national de prévention. Dans ce document, l’État partie devrait répondre directement à toutes les recommandations et demandes de renseignements complémentaires formulées dans le rapport, et rendre compte en détail des mesures déjà prises ou prévues (accompagnées de calendriers d’exécution) pour donner suite aux recommandations.
42. Le Sous-Comité considère que sa visite et le présent rapport s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue continu. Il sera heureux d’aider le Costa Rica à s’acquitter des obligations qui lui incombent au regard du Protocole facultatif en continuant de le conseiller et de lui apporter une assistance technique en vue d’atteindre leur objectif commun, qui est de prévenir la torture et les mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté.
43. Le Sous-Comité recommande que, comme le prévoit l’alinéa d) de l’article 12 du Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention engage le dialogue avec lui au sujet de la suite donnée à ses recommandations dans les six mois qui suivent la réception de la réponse au présent rapport. Il recommande également au mécanisme national de prévention d’entamer avec lui des discussions sur les modalités de ce dialogue au moment où sera soumise la réponse au présent rapport .
44. Comme prévu à l’alinéa b) ii) et iii) de l’article 11 du Protocole facultatif, le Sous-Comité est disposé à conseiller le mécanisme et à lui apporter une assistance technique aux fins du renforcement de ses capacités. Il invite également le mécanisme à continuer d’observer la bonne pratique consistant à lui faire parvenir ses rapports annuels et réaffirme sa volonté de contribuer à la réalisation de leur objectif commun, qui est de prévenir la torture et les mauvais traitements et de veiller à ce que les engagements pris à cette fin se traduisent en actes concrets.
Annexe I
[Espagnol seulement]
Lista de personas con quienes se reunió el Subcomité
A.Autoridades nacionales
Ministerio de Justicia y Paz
Sra. Marcia González, Ministra
Sr. Fabián Solano Fernández
Sr. Christopher Camacho
Sr. José Luis Bermúdez Obando
Sr. Kenny Gozo Sánchez
Sra. Soledad Bonilla
Sr. Rubén Camacho Piedra
Sr. Pablo Bertoizi
Sr. Jeff Rodríguez Alvarado
Ministerio de Seguridad Pública
Sr. Eduardo A. Solano, Viceministro
Dirección General de Migración y Extranjería
Sr. Jhonny Martin Artavia, Jefe de Asesoría Jurídica
Poder Judicial
Sra. Nancy Hernández López, magistrada de la Sala Constitucional de la Corte Suprema de Justicia
Sra. Odilie Robles Escobar, jueza de ejecución de la pena de Alajuela
Sr. Mario Rodríguez, juez de ejecución de la pena de Alajuela
Sr. José Román Matamoros, juez de ejecución de la pena de San José
Sr. Roy Murillo, juez de ejecución de la pena
Sr. Armando Castillo Fallas, Secretaría General del Organismo de Investigación Judicial
Sr. Javier Ulate Carrillo, sección de cárceles del Organismo de Investigación Judicial
Sr. José Pablo Esquivel Segura
Sr. Alexis Mora Cambronero
Sra. Natalie Fonseca
Sra. Karla Gamboa Somarribas
Ministerio Público
Sra. Laura Monge, Ministerio Público
Sr. Carlo Díaz Sánchez, Fiscalía Adjunta de la Pena
Sra. Carlos E. Montenegro, Fiscalía Ejecución de la Pena
Sr. José Pablo Miranda Hurtado, Fiscal General
Sra. Emilia Navas Aparicio, Fiscalía General
Sra. Mayra Campos, Fiscalía Adjunta
Defensa Pública
Sra. Diana Montero, Directora de la Defensa Pública
Sr. Erik Núñez
Sra. Laura Arias Guillen, unidad de ejecución de la pena
Sr. Abraham Sequeira Morales
Sr. Héctor Sánchez Ureña
Sr. Alejandro Montero Acuña
Defensoría de los Habitantes
Sra. Catalina Crespo, Defensora de los Habitantes
Sra. Laura Arguedas Mejía, Asuntos internacionales
Sra. Lilliana Castro López, Defensoría de la Mujer
Sra. Nathalie Araya Jácome, Área de calidad de vida
Sra. Jenny Phillips, Directora de admisibilidad
Sra. Laura Fernández Díaz, Dirección Niñez y Adolescencia
Sr. Álvaro Paniagua, Dirección de Protección
Mecanismo nacional de prevención de la tortura
Sr. Roger Víquez, coordinador nacional
Sr. Esteban Vargas Ramírez
Sra. Lorna Elizondo Cubero
Sra. Chorlys Chacón Espinoza
Asamblea Legislativa
Sra. Carolina Hidalgo Herrera, Presidenta
Sr. Enrique Sánchez Carballo, diputado
Sra. Karine Niño, diputada
B.Departamentos de ciencias forenses y medicina legal
Sr. Maikol Araoz Vega, médico
Sra. Sandra Solórzano Herra, médico forense
Sr. Franz Vega, jefe del Departamento Médico Legal
Sra. Gina Bagnarello, perito encargado de proyectos
Sra. Anayana Rodríguez Quesada, perito de la unidad genética
Sr. Alejandro Hernández, perito genético
Sra. Emily Solano Monzález, médico forense, patología
Sr. Daniel Gómez Murillo, jefatura interina del departamento
Sr. Carlo Escalante, colegio de médicos
Sr. Oscar Valverde Comos, colegio de profesionales en psicología
Sra. Ana Cristina Monge, colegio de profesionales en psicología
C.Organismos de las Naciones Unidas
Coordinadora Residente de las Naciones Unidas
Programa de las Naciones Unidas para el Desarrollo (PNUD)
Instituto Latinoamericano de las Naciones Unidas para la Prevención del Delito y el Tratamiento del Delincuente (ILANUD)
D.Sociedad civil
Asociación Ciudadana ACCEDER
DNI Costa Rica
Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)
Annexe II
[Espagnol seulement]
Lugares de privación de libertad visitados
A.Delegaciones de la Fuerza Pública
Delegación policial de El Carmen, San José
Delegación policial Desamparados Sur, San José
Delegación policial Desamparados Norte, San José
Delegación policial Hatillo, San José
Delegación policial Liberia, Guanacaste
Centro de Aprehendidos de Barrio México
B.Delegaciones del Organismo de Investigación Penal
Sección Cárceles I, Unidad de celdas I, Tribunales de Justicia de San José
Sección de Cárceles, Delegación Regional de Alajuela
Delegación Regional de Limón
Sección Cárceles, Tribunales de Justicia de Limón
C. Centros penitenciarios
Centro de Atención Institucional Vilma Curling, Desamparados, San José
Centro de Atención Institucional Jorge Arturo Montero Castro, San Rafael, Alajuela
Unidad de Atención Específica, San Rafael, Alajuela
Centro de Atención Institucional Liberia, Liberia
Centro de Atención Institucional San José, San José
Centro de Atención Institucional Nelson Mandela, San Carlos, Alajuela
Centro de Atención Institucional Marcos Garvey, Limón
Centro de Atención Institucional Gerardo Rodríguez, San Rafael, Alajuela
Unidad de Atención Integral Reynaldo Villalobos, San Rafael, Alajuela
D. Centros de reintegración social para niños, niñas y adolescentes
Centro de Formación Juvenil Zurquí, Santo Domingo, Heredia
Centro Especializado Adulto Joven, Ofelia Vicenzi, San Rafael, Alajuela
E. Hospitales psiquiátricos
Hospital Nacional Psiquiátrico, San José
Centro para la Atención de Personas con Enfermedad Mental en Conflicto con la Ley, La Uruca, San José
F. Centros de la Dirección General de Migración y Extranjería
Centro de Aprehensión Región Central, Heredia
Annexe III
[Espagnol seulement]
Lugares de privación de libertad visitados conjuntamente con el mecanismo nacional de prevención
Centro de Atención Institucional Vilma Curling, Desamparados, San José