Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-dixième session

14 septembre-2 octobre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Pologne

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots au maximum),si possible avant le 15 juin 2015

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci‑après.

Donner des renseignements actualisés sur les résultats qu’a donnés l’évaluation du Plan d’action national pour l’enfance 2004-2012, intitulé «L’action de la Pologne en faveur de l’enfance». Présenter aussi toute mesure éventuellement prise en vue d’adopter une nouvelle stratégie nationale en faveur de l’enfance.

Expliquer le fonctionnement du Groupe de travail interministériel pour les droits de l’enfant, évoqué au paragraphe 51 du rapport de l’État partie (CRC/C/POL/3-4), en précisant notamment quels sont son mandat et les moyens humains, financiers et techniques qui lui sont alloués.

Fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour coordonner aux niveaux national et local l’exécution des politiques touchant aux droits de l’enfant. Présenter les mesures adoptées par les autorités locales, notamment au niveau des poviats (comtés), pour assurer le respect de la Convention, et dresser un bilan des programmes mis en œuvre à l’échelon local au cours de la période à l’examen.

Communiquer des renseignements sur les plaintes portées à l’attention du Médiateur des enfants, en précisant leur nature, ainsi que sur les mécanismes mis en place pour permettre aux enfants de participer aux actions menées par le Médiateur.

Fournir des renseignements sur les directives et protocoles adoptés pour faire appliquer les dispositions du Code de procédure civile qui prévoient la possibilité pour un enfant d’être entendu à l’audience sous réserve que son développement psychologique, son état de santé et sa maturité le permettent.

Apporter un complément d’information concernant l’utilisation de salles d’audition adaptées aux enfants dans le contexte des procédures judiciaires. Préciser si des mécanismes ont été mis en place pour généraliser cette pratique et indiquer le nombre de salles adaptées aux enfants disponibles sur le territoire à ce jour, pour chacun des degrés de juridiction. Préciser la nature des formations assurées aux juges et autres personnels des tribunaux amenés à interroger des enfants.

Communiquer des renseignements à jour sur la base de données concernant les affaires de discrimination ethnique et sur les résultats qu’a permis d’obtenir le Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2004-2007). Rendre compte des stratégies et programmes adoptés pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants issus des groupes minoritaires.

Communiquer des renseignements sur les enquêtes menées au sujet des tortures et mauvais traitements subis par des enfants dans différents lieux de détention, notamment dans des cellules pour mineurs des locaux de la police, des centres de détention pour mineurs, des foyers d’accueil pour mineurs et des institutions pour mineurs délinquants.

Communiquer des renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment les châtiments corporels dans tous les contextes, ainsi que sur l’accès aux voies de recours et les moyens dont disposent les enfants victimes de violence pour s’adresser aux centres de soutien de proximité et autres structures existant sur le territoire. Communiquer des renseignements à jour sur les activités et les campagnes entreprises à l’heure actuelle pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants.

Préciser la nature et les grandes lignes de la procédure de la «Carte bleue», mentionnée au paragraphe 290 du rapport de l’État partie.

Fournir un complément d’information concernant la couverture des lignes téléphoniques d’urgence mises à la disposition des enfants, au niveau des municipalités et des poviats.

Présenter les mesures adoptées pour protéger les droits des enfants placés en institution et en famille d’accueil et pour contrôler que ces droits sont bien respectés. Indiquer aussi quelles mesures sont prises pour éviter que les enfants ne soient séparés de leur famille, en particulier pour des raisons économiques et sociales, et pour prévenir les abandons de nouveau-nés. Indiquer si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter une stratégie visant à promouvoir la prise en charge des enfants dans des familles et au sein de la communauté plutôt qu’en établissement médico-social.

Détailler les mesures adoptées par l’État partie pour garantir la protection des enfants atteints de handicap intellectuel et/ou psychosocial, plus particulièrement les mesures tendant à prévenir les hospitalisations forcées et les procédures permettant de faire appel d’une décision de traitement médical forcé. Fournir aussi des renseignements sur les mesures visant à garantir l’intégration sans réserve des enfants handicapés dans les établissements d’enseignement ordinaire.

Indiquer si l’État partie a fait en sorte que tous les enfants aient accès à une éducation dans le domaine de la santé sexuelle et procréative et connaissent leurs droits en la matière. Eu égard au paragraphe 576 du rapport de l’État partie, concernant les cours de préparation à la vie de famille, indiquer le pourcentage d’élèves dispensés de suivre les cours de préparation à la vie de famille sur demande écrite de leurs parents et/ou tuteurs légaux.

Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir aux adolescentes un accès effectif à des services pratiquant des avortements médicalisés dans les cas autorisés par la loi de 1993 sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité de l’avortement, ainsi que sur les mesures concernant l’accès à des soins adéquats après un avortement.

Présenter les mesures adoptées pour assurer des conditions de vie décentes aux enfants, notamment les politiques publiques, stratégies et programmes de lutte contre la pauvreté et les mesures visant à étendre la couverture des allocations familiales de sorte que les familles nombreuses, les familles monoparentales et les enfants handicapés risquant de basculer dans la pauvreté aient accès à des prestations sociales.

Communiquer des renseignements, notamment des données ventilées par sexe et par âge, concernant les enfants demandeurs d’asile et les mineurs non accompagnés qui se sont vu désigner un tuteur légal dans le cadre d’une procédure engagée en vue d’obtenir le statut de réfugié.

Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour permettre aux enfants roms d’aller régulièrement à l’école. Indiquer si des garderies existent pour les enfants roms et si des dispositions ont été prises pour mieux faire connaître la culture rom dans la société.

Communiquer des informations à jour sur le Programme national visant à combattre et prévenir la traite des êtres humains, évoqué aux paragraphes 833, 838 et 872 du rapport de l’État partie. Fournir des renseignements à jour sur les poursuites engagées pour des actes de traite d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que sur les peines auxquelles les responsables de ces actes ont été condamnés. Informer également le Comité des mesures qui sont prises pour protéger les enfants victimes de traite et de prostitution forcée, y compris les enfants venus d’autres pays, et des types de services qui leur sont offerts. Expliquer plus en détail dans quelle mesure les enfants bénéficient des services du Centre national de consultation et d’intervention pour les victimes de la traite des êtres humains (KCIK).

À la lumière du paragraphe 184 du rapport de l’État partie, où il est question de travaux entrepris en vue de modifier la loi sur la justice pour mineurs, communiquer des renseignements à jour sur l’état de la législation dans ce domaine et détailler les procédures actuellement en vigueur concernant les enfants en conflit avec la loi. Donner plus de précisions sur la possibilité de placer des enfants de plus de 13 ans en centre de détention, mentionnée au paragraphe 187. Expliquer quels mécanismes permettent d’assurer le respect des garanties d’une procédure régulière dans les situations visées aux paragraphes 174 et 176.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les fonds alloués à l’élaboration de mesures en faveur de la réalisation des droits de l’enfant au niveau des différents ministères et des autorités locales;

e)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir une synthèse des crédits budgétaires consacrés à l’enfance et au secteur social au cours des trois dernières années, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut représente chaque crédit et quelle a été sa répartition géographique.

2.Fournir, s’il en existe, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique) pour les trois dernières années, concernant:

a)Le nombre d’enfants de moins de 5 ans;

b)Le nombre d’enfants appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique;

c)Le nombre d’enfants roms scolarisés;

d)Le nombre d’enfants vivant en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté;

e)Le nombre de foyers et centres d’assistance spécifiquement destinés aux enfants victimes de violence familiale.

3.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur:

a)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents;

b)Le nombre d’enfants placés en institution;

c)Le nombre d’enfants âgés de moins de 7 ans placés en établissement médico‑social;

d)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;

e)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques (ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique), concernant le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

5.Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou tout changement de situation qui rendraient obsolètes les informations figurant dans le rapport.

6.L’État partie est en outre invité à préciser quelles sont les questions concernant les enfants qu’il considère comme prioritaires au regard de la Convention.