Comité des droits de l’homme
124 e session
8 octobre-2 novembre 2018
Point 5 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte
Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Guinée
Additif
Réponses dela Guinée à la liste de points *
[Date de réception : 24 septembre 2018]
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
Réponse 1
1.La Guinée étant un État moniste, les dispositions du pacte sont directement applicables par ses tribunaux. Depuis 2010, un travail de toilettage des textes juridiques a été entrepris par la Guinée afin de rendre la législation nationale conforme aux conventions internationales ratifiées par le pays.
2.Les dispositions du Pacte sont quelques fois invoquées directement par les parties ou les plaideurs devant les juridictions guinéennes notamment dans le procès de Zaoro (2011) et celui des militants de l’opposition arrêtés lors des manifestations politiques.
3.Au titre du premier protocole facultatif du pacte, la Guinée entend le ratifier.
Réponse 2
4.L’INIDH est consacrée par la Constitution et créée par la loi organique no L008/CNT/2011 du 14 juillet 2011. Elle a pour mission de « contribuer à la mise en place et au renforcement d’un cadre national de promotion et de protection des libertés et droits fondamentaux de l’homme notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration continue des politiques et des pratiques administratives de prévention, de défense et de garantie des droits de l’homme ».
5.L’INIDH est composée de 33 commissaires qui s’appuient sur un personnel administratif et technique d’une quinzaine de personnes et bénéficie d’une modeste subvention de l’ordre de 6 910 170 000 GNF soit 751 000 dollars US (source LFI 2018).
6.Au titre des actions réalisées par l’INIDH, on peut citer les interventions pour la libération de 10 détenus à Conakry, Guéckédou et Boké, pour l’amélioration des conditions de détention de 3 femmes à la prison centrale de Conakry et pour la protection physique de 6 personnes dont deux femmes à Conakry, N’Zérékoré et Dinguiraye suite à des violences. Elle a également réalisé 3 missions à l’intérieur du pays dont certaines avec des partenaires afin de vérifier et de documenter les violations des droits de l’homme. Elle a établi quatre rapports circonstanciels et un rapport annuel 2017 sur l’état des droits de l’homme en Guinée.
7.En ce qui concerne les autres institutions de protection des droits de l’homme (Ministère en charge des droits de l’homme, le Médiateur de la République, le comité de suivi des droits de l’enfant) malgré une conjoncture économique difficile, elles ont toutes connu une augmentation substantielle de leurs allocations budgétaires respectives.
Lutte contre la corruption (art. 2)
Réponse 3
8.Le 7 juillet 2017, l’Assemblée Nationale a voté la loi anticorruption. Cette loi en ses articles 63 et 64 protège la presse en cas de dénonciation des faits de corruption. Les autorités de l’Agence Nationale de Lutte Contre la Corruption et de la promotion de la bonne gouvernance sont à pied d’œuvre pour la vulgarisation de cette loi à tous les niveaux pour que les citoyens guinéens puissent s’approprier de son contenu.
9.L’Agence Nationale de Lutte Contre la Corruption et la Promotion de la Bonne Gouvernance a réalisé une enquête en 2012 sur l’indice de corruption au niveau des ménages et des entreprises. Cette enquête a révélé que l’État guinéen perdait plus de 500 milliards GNF/an à titre de pots de vin versés au niveau des services publics et privés. Les résultats d’une autre enquête menée en 2015 dans le même sens sont en cours de validation.
10.Selon les statistiques fournies par la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire/cours d’appel de Conakry, 8 cas de corruption ont été portés à la justice entre 2010 et 2016.
11.En juin 2018, deux Directeurs Généraux des régies financières de l’État (l’Office Guinéen des Chargeurs et l’Office Guinéen de Publicité) et leurs agents comptables ont été relevés de leurs fonctions pour soupçons de malversations financières et des poursuites judiciaires sont engagées contre eux.
État d’urgence (art. 4)
Réponse 4
12.Suite aux violentes émeutes de février 2007, le Président de la République a décrété l’état de siège sur toute l’étendue du territoire national pour éviter une guerre civile dans le pays (décret no D/2007/011/PRG/SGG du 12-02-2007).
13.L’état de siège déclaré a imposé un couvre-feu de 6 heures du matin à 16 heures et de 20 heures à 6 heures. D’autres mesures interdisent les cortèges, défilés et manifestations, ainsi que les réunions publiques ou privées susceptibles de provoquer ou d’entretenir le désordre. Des restrictions à la presse ont été également imposées et des perquisitions de jour et de nuit ont été autorisées. À cette occasion, les forces de l’ordre ont commis des tueries et procédé à de multiples arrestations arbitraires. À titre d’exemples: à Labé 4 personnes n’ayant pas respecté le couvre-feu ont été tuées par les forces de l’ordre le mardi, 13 février 2007 (premier jour de l’état de siège).
14.En mai 2012, les ONG OGDH et FIDH ont décidé de porter plainte et de se constituer parties civiles aux côtés de 50 autres victimes des évènements de 2007. Cette plainte a donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire et deux juges d’instruction sont désormais en charge d’instruire ce dossier.
15.Aussi, après la proclamation des résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle de 2010, des violences ont éclaté dans le pays. Dans le but de préserver la paix, la quiétude et l’unité nationale, le gouvernement de transition a décrété l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire national, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs par la cour suprême. Pendant l’état d’urgence, toute manifestation et tout regroupement étaient interdits. Certains éléments des forces de sécurité ont aussi, à cette occasion, eu recours à la force létale pour réprimer les violences causées par des manifestants qui protestaient contre les irrégularités électorales.
Lutte contre l’impunité et violations passées des droits de l’homme (art. 2, 6, 7 et 14)
Réponse 5
16.Suite à une requête de Mr Sow, président du parti PUL, la cour constitutionnelle a constaté l’absence de la loi organique fixant les règles de fonctionnement de la haute cour de justice et a renvoyé les pouvoirs exécutif et législatif à leur responsabilité d’initiative de la loi. C’est ainsi qu’elle a fixé un délai de 4 mois allant du 22 février au 22 juin 2018 pour présenter et adopter une loi fixant les règles de fonctionnement et la procédure à suivre devant aboutir à la mise en place de la haute cour de justice. Malheureusement jusqu’à ce jour, la haute cour de justice n’est pas fonctionnelle.
17.Cependant, il convient de noter que lors de la session de la loi de finance rectificative 2018, le Gouvernement a prévu une allocation budgétaire à la Haute Cour de Justice. Ce qui dénote de la volonté des autorités de mettre en place cette importante Institution républicaine.
18.Au titre de la lutte contre l’impunité, la session foraine de la cour d’assises de N’Zérékoré, ouverte le 23 mars 2015 a jugé 26 personnes accusées d’avoir tué 8 personnes d’une équipe de sensibilisateurs contre Ebola en septembre 2014 à Womey. À l’issue du procès 11 accusés ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et quinze autres acquittés pour délit non constitué.
19.Pour le cas des violences intercommunautaires des 15, 16, 17 et 18 juillet 2013, la session foraine de la cour d’assises de Kankan ouverte le mercredi, 22 avril 2014 a jugé 18 accusés pour meurtre, coups et blessures, homicide, ethnocentrisme. Au total, 13 des 18 accusés ont été condamnés à différentes peines allant de 2ans à la réclusion criminelle à perpétuité et 5 autres acquittés pour délit non constitué.
20.Le dossier du massacre du 28 septembre 2009 a franchi une nouvelle étape avec la création d’un Comité de pilotage le vendredi 13 avril 2018. Ce Comité est chargé notamment de l’organisation du procès, de la recherche des ressources financières nécessaires, de la mise en place d’un dispositif de protection des magistrats, des témoins et de tous les intervenants au procès et de la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation des victimes.
Réponse 6
21.En 2011, le Président de la République a créé une Commission provisoire chargée de réfléchir sur les conditions de mise en œuvre et de réalisation de la réconciliation nationale. Pour accomplir cette mission, la commission a été dotée d’un siège et des ressources matérielles et financières lui permettant d’assurer sa mission. Dans ce cadre, la commission a organisé des consultations nationales sur les modalités de réconciliation nationale en Guinée. Ces consultations ont permis de réaliser 4 898 enquêtes quantitatives, 732 interviews individuelles, 104 focus groupes et 56 rencontres communautaires. En juin 2016, la commission a produit le rapport de consultations qu’elle a présenté au Président de la République.
22.Conformément aux recommandations de la commission provisoire de réflexion sur la réconciliation, un avant-projet de loi relatif à la création d’une commission vérité, justice et réconciliation a été élaboré et validé par les différents acteurs au cours d’un atelier.
Non- discrimination (art. 2, 7, 24, 25 et 26)
Réponse 7
23.La loi no L/2016/059/AN du 26 octobre 2016 portant Code pénal définit et incrimine la discrimination en fournissant une liste de motifs de discrimination en ses articles 313 ; 314 ; 315; 316 et suivants. La discrimination est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs guinéens (art. 315 et 316 du Code pénal).
24.La loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail, en son article 4, consacre également le principe de la non-discrimination dans la sphère de l’emploi et du travail en République de Guinée. En effet, cette loi interdit à tout employeur ou son représentant de prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, la couleur, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou non à un syndicat et l’activité syndicale, le handicap pour arrêter ses décisions relatives à l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail.
25.À ce jour il n’existe pas de projet de révision de l’article 274 du Code pénal incriminant les activités sexuelles entre personnes de même sexe. En guinée, ces pratiques sont considérées comme des actes contraires à l’ordre social et moral du pays.
26.À ce jour il existe un avant-projet de loi portant protection et promotion des personnes atteintes d’albinisme. En juin 2018, un atelier d’appropriation de cet avant-projet de loi s’est tenu au palais du peuple, à l’occasion de la journée internationale de sensibilisation à l’albinisme.
27.Au sein de l’Agence Nationale de sécurité sanitaire, il existe un programme de prévention de la transmission d’Ebola et de renforcement des services pour les personnes guéries d’Ebola. Ce programme vise entre autres à assurer l’accès aux soins de santé et aux services psycho-sociaux pour les guéris d’ébola, la prévention des infections et la réduction de la stigmatisation des survivants d’Ebola.
28.Au titre de la lutte contre les IST et le VIH/sida, le cadre stratégique national 2013-2017 sur cette problématique en Guinée, s’inscrit dans la dynamique internationale pour l’atteinte des objectifs mondiaux de lutte contre le sida : « Parvenir à Zéro nouvelle infection; Zéro décès lié au sida, Zéro discrimination ».
29.Le Gouvernement à travers les services concernés en collaboration avec les ONG mène plusieurs campagnes d’information, de sensibilisation et de vulgarisation pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination à l’endroit des Personnes Vivant avec le VIH. Dans ce cadre on peut noter entre autres ; la mise en place de deux observatoires, national et communautaires, sur les droits des personnes vivant avec le VIH.
Egalité entre les hommes et les femmes, et discrimination à l’égard des femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)
Réponse 8
30.La loi no L/2017/039/AN du 24 février 2017 portant Code électoral révisé de la République de Guinée imposait aux partis politiques l’obligation de présenter un quota de 30% de femmes sur chaque liste aux élections législatives et communales. Cette disposition a été jugée discriminatoire et contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle à travers l’Arrêt no AC 023 du 15 juin 2017.
31.Par ailleurs, pour renforcer la participation des femmes dans la vie publique, le gouvernement guinéen a initié plusieurs actions/projets. Il s’agit :
Du projet d’appui à la promotion du genre, dont l’objectif fondamental est de lutter contre les disparités entre les sexes et dont les principaux acquis sont l’élaboration et l’adoption d’une Politique Nationale du Genre assortie d’un plan d’actions stratégiques de mise en œuvre ;
De la création d’un Groupe Thématique Genre pour veiller à la prise en compte du Genre dans les documents stratégiques du Gouvernement notamment la Stratégie de Réduction de la Pauvreté, les politiques, programmes et projets sectoriels ;
De la création au sein des Départements ministériels des Cellules Genre avec pour mission de veiller à la prise en compte du genre et du contenu des Résolutions dans les politiques, programmes et projets ainsi que le budget sectoriels ;
Du programme de féminisation et de rajeunissement de l’administration, lancé en 2012 avec l’appui de l’Ambassade de France qui a permis de former plus de 180 femmes qui occupent des postes de responsabilités dans divers services de l’administration centrale et déconcentrée.
32.Un accent est également mis sur le développement du leadership féminin à travers un programme de renforcement de capacités de deux cycles sur les différents aspects de leadership (gestion et motivation des équipes, communication, etc.) à l’intention des jeunes femmes cadres de l’administration et des organisations de la société civile.
33.Aussi, le Code du travail interdit le licenciement de la femme pour des raisons liées à la grossesse ou à l’accouchement et prend en compte la fragilité des femmes dans l’exécution des travaux pénibles.
34.Le respect de ces dispositions du Code du travail est garanti au niveau administratif par l’inspection générale du travail et au niveau juridictionnel par les chambres administratives au niveau des TPI (Tribunaux de Première Instance).
Réponse 9
35.En vue de combler les vides juridiques et d’adapter la législation civile à la Constitution et à l’évolution de la société, les questions relatives à la nationalité, à la déclaration de naissance, au domicile conjugal, à la puissance paternelle, aux autorisations requises pour le mariage et l’émancipation des mineurs, à la tutelle, aux droits et devoirs des époux, au divorce, aux successions, à la polygamie ont connu des modifications profondes dans le projet du nouveau code civil en attente d’adoption.
36.De l’option du mari entre la monogamie et polygamie, le projet a introduit l’option du mari, soit pour la monogamie, soit pour la limitation de la polygamie, soit pour la polygamie ne pouvant excéder 4 épouses. L’esprit de cette réforme est de pallier à l’inapplicabilité des dispositions des articles 315 à 319 relatifs à l’interdiction de la polygamie.
37.Par rapport au divorce, le projet rétablit l’égalité en offrant à chaque époux la possibilité de demander le divorce pour faute, pour rupture de la vie commune ou par consentement mutuel. L’adultère commis par le mari ou la femme constitue une faute.
38.Ce projet de code civil offre la possibilité à l’étranger (homme ou femme) qui contracte un mariage avec une guinéenne ou un guinéen, d’acquérir la nationalité guinéenne après un délai de 2 ans. Ce délai est supprimé en cas de naissance d’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux conjoints. Le projet prévoit que la résidence de la famille est un lieu que les époux choisissent d’un commun accord. Le projet accorde les mêmes droits au père et à la mère concernant la déclaration de naissance des enfants.
39.Concernant la puissance paternelle, le projet de code civil consacre le concept d’autorité parentale à la place de la puissance paternelle et rétablit l’égalité entre le père et la mère.
40.Le terme « autorité parentale » est conforme à la pratique car les père et mère assurent ensemble l’entretien, l’éducation et l’épanouissement de l’enfant. Le projet de code civil confère les mêmes droits au père et à la mère concernant l’autorisation requise pour le mariage ou l’émancipation de leur enfant mineur.
41.Concernant les tutelles des mineurs et majeurs protégés, le projet rétablit l’égalité d’une part entre le père et la mère pour le choix du tuteur d’autre part, entre le mari et la femme pour la tutelle du conjoint interdit.
42.Sur les droits et devoirs des époux, le projet corrige la discrimination qui existe dans les articles 328, 329 et 331 du Code civil. Le projet dispose que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du ménage et que la résidence de la famille est choisie de commun accord par le mari et la femme : en cas de désaccord, c’est le tribunal qui tranche en fonction de l’intérêt de la famille.
43.En matière de successions, le projet ne fait pas, entre les héritiers, de distinction fondée sur le sexe ou sur la primogéniture et désormais toutes les veuves se partagent le 1/8 de la succession, sans qu’il soit besoin de distinguer entre veuve mère d’enfant et veuve sans enfant.
Violence contre les femmes et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
Réponse 10
44.L’article 8 de la Constitution dispose : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, sa naissance, sa race, son ethnie, sa langue, ses croyances et ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ».
45.Sur la base de ces dispositions, les pouvoirs publics ont élaboré des textes de loi tels que le Code pénal, la loi no L/010/AN/2000 du 10 juillet 2000 relative à la santé de la reproduction, le Code de l’enfant, véritables instruments de lutte contre les exactions commises sur les femmes, et mis en place des institutions chargées de protéger et de promouvoir les droits des femmes.
46.Le Code pénal définit et incrimine les coups, blessures et violences volontaires, les MGF, le harcèlement sexuel et moral, des agressions sexuelles.
47.La loi no L010/AN/2000 du 10 juillet 2000 relative à la santé de la reproduction, qui interdit les MGF et ses 5 arrêtés d’application, ainsi que le Code de l’enfant, prévoient des sanctions pénales contre les personnes qui pratiquent l’excision.
48.Le Gouvernement Guinéen à travers le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion féminine et de l’Enfance a élaboré une Stratégie Nationale de lutte contre les violences basées sur le Genre qui comprend 5 composantes stratégiques (prévention, prise en charge, recherche, coordination, lutte contre des violences spécifiques). Cette stratégie a pour objectif de mettre en œuvre le deuxième Axe stratégique de la Politique Nationale Genre (PNG) relatif au « Respect des droits humains et l’élimination des violences ». Il existe également un Plan d’Actions National sur la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité et ses résolutions connexes ainsi qu’un Plan Stratégique pour l’accélération de l’abandon de la Mutilation Génitale Féminine/Excision 2012-2016.
49.Un Observatoire National de Lutte contre les Violences basées sur le Genre a été créé en 2011 (arrêté no 3388/PRG/SSG) ayant pour mission de veiller, d’alerter sur les manquements liés à la réduction du phénomène des VBG, la révision de la stratégie nationale de lutte contre les VBG et d’identifier les besoins du domaine à travers la recherche et le plaidoyer pour l’instauration d’une culture de non-violence. L’Observatoire est en charge notamment de la centralisation des données sur les VBG, la gestion d’une base de données, la coordination et l’orientation des actions des comités régionaux de lutte contre les VBG et doit émettre des avis sur les projets de textes de loi sur les VBG.
50.On relève également la création au sein du Ministère de la Sécurité d’un Office National pour la Protection du Genre, de l’Enfance et des Mœurs (OPROGEM) par arrêté no 3476 du 1er décembre 2009 et confirmé par décret no 120/PRG/SGG/11 du 14/04/2011.
51.La Stratégie Nationale VBG a pu être mise en œuvre à travers un certain nombre d’initiatives en collaboration avec les partenaires au développement et les organisations de la société civile. Il s’agit en particulier du Programme Conjoint pour l’Accélération de l’Abandon des MGF/E (UNFPA/UNICEF), du Projet de l’approche Santé, l’Approche Droit et Lutte contre les Mutilations Génitales Féminines avec l’ONG SABOU Guinée ; du Projet « Mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles dans l’espace CEDEAO » (ONU Femmes), du Projet conjoint pour la Prévention et de Réponses aux Violences Basées sur le Genre financé par le Fonds de Consolidation de la Paix, du Projet Suprarégional Abandon des MGF Guinée,… etc.
52.Les principaux acquis de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale VBG durant la période 2009-2012 par composante, se présentent comme suit:
Composante Prévention
L’Elaboration de modules de formation sur les MGF/E à l’intention des écoles de santé, l’intégration des modules MGF dans les programmes de formation de 8 Ecoles de Santé pour la démédicalisation de la pratique des MGF/E et la formation de 30 professionnels de la santé en vue de la prise en charge des conséquences liées aux MGF ;
La sensibilisation de 310 professionnels, auxiliaires de justice et forces de défense et de sécurité (magistrats, policiers et gendarmes), élus locaux et enseignants sur les lois interdisant la pratique des MGF afin d’identifier les stratégies appropriées pour favoriser l’application des textes de lois ;
La Formation de 25 membres du personnel de l’ONG SABOU Guinée et de 35 leaders religieux sur les MGF à travers l’Association des Leaders Religieux de Guinée (ALERGUI) ;
L’élaboration par le MASPFE en collaboration avec ENGENDER HEALTH du guide de formation sur les Violences Basées sur le Genre dans le but de disposer d’un curriculum pour la formation des prestataires ;
Le renforcement du partenariat avec quelques religieux à travers l’implication de 12 prêtres des paroisses et des églises protestantes, de 28 imams ainsi que d’autres leaders religieux et traditionnels dans les différentes rencontres intercommunautaires et réunions de mobilisation intergénérationnelles pour l’abandon des MGF ;
L’Elaboration d’un Guide de prêche pour les religieux (musulmans et chrétiens) sur les méfaits des VBG ;
La réalisation d’un plaidoyer en matière de prévention des VBG mené à travers l’organisation en 2012 de la Campagne des 16 jours d’activisme de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles sous la tutelle conjointe du Ministère des Affaires Sociales et de la Promotion féminine et du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques appuyés par les agences du Système des Nations Unies, en particulier l’ONU Femmes et l’UNFPA ;
La signature et le dépôt de l’instrument de ratification du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme auprès de l’Union Africaine qui prend en compte la lutte contre les MGF/E ;
La mise en œuvre d’un projet d’assistance juridique aux victimes de VBG à Conakry et à N’Zérékoré pour 42 femmes et filles ;
Le plaidoyer pour le respect des droits humains des femmes et sur la nécessité de leur application lors des Journées internationales, du 6 Février, 31 octobre, 25 novembre et 11 Octobre relatives à la Tolérance Zéro aux MGF, à la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies consacrée à la Femme, la Paix et la Sécurité et la non-violence à l’égard des femmes et des filles et la Jeune Fille ;
La formation de 200 agents des Forces Défense et de Sécurité, les journalistes et communicateurs traditionnels, les magistrats et professionnels de la justice, les religieux et leaders d’opinions, les élus locaux et les femmes elles-mêmes sur les contenus de la CEDEF, les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de Sécurité des Nations Unies en vue de la prévention des violences basées sur le genre ;
Composante prise en charge des victimes des VBG
L’élaboration et l’adoption des Procédures Opérationnelles Standards (POS) pour la prévention et la prise en charge médicale, psychosociale, juridique et réintégration sociale des victimes des VBG ;
L’élaboration et validation du Guide de formation de prestataires de santé sur la prise en charge médicale des VBG ;
La mise en place d’un programme de renforcement des capacités de 157 prestataires de services de santé à la prise en charge médicale, en accueil et counseling des victimes de viols et violences sexuelles ;
La création et l’appui de 6 centres pilotes de référence et de contre référence pour la prise en charge médicale, psychosociale et juridique des victimes des VBG et leur approvisionnement en Kits médicaux ;
La mise en place de 5 unités de prise en charge des VBG dans les structures sanitaires ainsi que des Cellules VBG dans les commissariats de police et les brigades de la gendarmerie ;
L’équipement de Treize (13) structures de santé des zones à risque de conflit en kits médicaux, matériels etc. ;
L’instauration par le Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance de l’initiative des Numéros verts 116 ; 30 43 63 64 et 30 43 64 64 en vue de prévenir les violences sexuelles ;
La Signature de contrat avec des radios de proximité pour l’information des communautés à travers les émissions portant sur les services de prise en charge des VBG ;
La prise en charge de 179 victimes des évènements du 28 septembre 2009; dont 103 référés pour la prise en charge médicale, 93 pour la prise en charge psychologique et 160 pour une réintégration socio professionnelle ;
Promotion de l’accès des victimes à la justice
L’élaboration d’un Guide sur la prise en charge juridique des victimes et la formation de 50 magistrats en vue de leur permettre de développer des compétences spécifiques pour l’appui juridique adéquat aux victimes ;
L’arrestation de 4 personnes dont 3 femmes auteurs présumés de MGF/E et leur incarcération par l’Office de protection du genre de l’enfant et des mœurs (OPROGEM) ainsi que leur traduction devant les tribunaux grâce au partenariat entre les Ministères de la Sécurité, de l’Action sociale, de l’Information et de la Justice ;
La Formation de 80 magistrats et auxiliaires de justice sur la prise en charge des violences sexuelles et accompagnement de 30 dossiers des femmes en conflits avec la loi et 97 dossiers de femmes et filles violées répertoriés au niveau du Parquet Général de la Cour d’Appel de Conakry ;
Composante recherche
La réalisation d’une Etude Diagnostique de Base sur les déterminants sociaux de la pratique des MGF/E en vue d’une meilleure connaissance des causes de la persistance de la pratique des MGF/E par les communautés malgré l’existence de la loi ;
L’intégration du module sur les MGF/E dans l’enquête démographique et de santé (EDS IV) de 2012 ;
La Production et diffusion du manuel de gestion des MGF, du recueil de texte de loi sur les MGF et d’un document de plaidoyer sur les MGF ;
La prise en compte des questions de MGF/E dans la feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile, le programme national de développement sanitaire, le programme national de santé de la reproduction actualisé en 2012 ;
Composante coordination
La mise en place d’un Comité Multisectoriel de Pilotage pour l’Accélération de l’Abandon de la pratique des MGF/E en vue d’une coordination, le suivi-évaluation de toutes les interventions ainsi que le développement de la synergie entre les acteurs ;
L’élaboration et l’adoption d’un Plan Stratégique pour l’Accélération de l’Abandon de la Mutilation Génitale Féminine/Excision 2012-2016 ;
La création par arrêté no 3388/PRG/SGG/du 12 juillet 2011portant attributions et organisation de l’Observatoire National de Lutte contre les VBG ;
La mise en place de sept 7 Comités Régionaux pour la Prévention et la Prise en charge des violences dans les 7 Régions Administratives ;
La Mise en place et l’opérationnalisation d’un Groupe de Travail sur les VBG créé au sein du CLUSTER Protection regroupant les représentants du Gouvernement, le Système des Nations Unies et les ONG.
Réponse 11
53.Malgré les risques graves pour la santé et le bien-être des filles et des femmes, la pratique du mariage forcé et précoce reste ancrée dans les normes sociales. La législation guinéenne prévoit l’âge légal du mariage à 18 ans (Code de l’enfant) et érige le consentement mutuel en un principe fondamental. Compte tenu de la réticence de certains parents au respect de ces dispositions légales, le gouvernement guinéen a pris plusieurs mesures pour lutter contre ces pratiques dont entre autres :
La mise en œuvre d’un plan d’action national de lutte contre les mariages d’enfants dont l’objectif pour 2017 est de promouvoir l’abandon des mariages d’enfants dans environ 30 % des villages et 10 % des districts du pays et la protection contre le mariage d’enfants de 150 000 filles, adolescentes de 12 à 18 ans identifiées non-mariées ;
Le renforcement de l’interdiction de ces pratiques dans le Code pénal et le Code de procédure pénale qui ont été promulgués en 2016. Les versions en cours de révision du Code civil et du Code de l’enfant vont elles aussi dans le même sens ;
L’inscription de l’élimination de ces pratiques parmi les objectifs prioritaires de la Politique Nationale de Promotion et Protection des Droits et du Bien-être de l’Enfant (PNPDBE) en Guinée qui a été validée en 2015. Le plan triennal budgétisé 2017-2019 de cette Politique Nationale de Promotion et Protection des Droits et du Bien-être de l’Enfant octroie plus du tiers du budget des interventions à l’élimination de ces pratiques.
54.Aussi le plan Stratégique national 2012-2016 étendu jusqu’en 2018 de lutte contre les MGF a enregistré comme principaux résultats de 2013 à 2015 :
L’engagement fort des autorités pour l’abandon des MGF/E avec notamment la condamnation publique de la pratique des MGF/E par le Président de la République en juillet 2015, l’engagement du Ministre de la justice, garde des sceaux en faveur d’une meilleure application des instruments juridiques ainsi que celui du Ministre de la Santé à prendre toutes les dispositions administratives et correctives pour stopper la médicalisation des MGF/E ;
La réalisation d’une étude socio-anthropologique validée en 2016 a permis de déterminer les éléments de perpétuation de la pratique des MGF en Guinée. Cette étude doit servir de base pour améliorer les stratégies d’abandon de l’excision en cours ;
La mise en place d’un mécanisme de collecte et de remontée des données désagrégées à travers les smartphones qui permettra l’alimentation de la base de données di-Monitoring ;
L’intégration d’un module sur les MGF dans le curriculum de formation et d’un pool d’enseignants dans les 8 écoles de santé du pays ;
L’implication du secrétariat aux affaires religieuses dans les activités de sensibilisation de 1 138 leaders religieux sur les MGF à travers des sermons harmonisé dans tout le pays ;
La mise en place d’un mécanisme d’alerte précoce et d’application de la loi qui a permis d’empêcher 20 cas d’excision, 14 cas d’arrestation dont la condamnation de 7 personnes en 2015 ;
Le développement d’outils nationaux harmonisés sur les MGF/E: la boite à image sur les MGF pour les écoles primaires, le module national harmonisé, le recueil des textes de lois en matière de MGF et de VBG, le manuel national de formation sur les compétences de vie courante qui intègre les MGF, le manuel de formation des sages-femmes ;
L’application par toutes les ONG des procédures opérationnelles standards pour les actions communautaires afin d’adopter une approche harmonisée ;
La déclaration d’abandon de 779 communautés et 126 districts (environ 200 000 personnes) des MGF, des mariages précoces et de protection de 19 471 filles non excisées et de 6 174 filles à risques non mariées ;
Depuis 2013, chaque année, une grande campagne de prévention des MGF est organisée durant les vacances scolaires (période de haute intensité de la pratique).
55.De 2016 à 2017 l’OPROGEM a reçu 15 cas d’excision à Conakry (commune de Matoto) dont 12 cas déférés ; et 23 cas de mariages forcés dont 22 cas déférés.
Droit à la vie et usage excessif de la force (art. 3 et 6)
Réponse 12
56.Depuis l’indépendance de la Guinée, un vide juridique planait au tour du maintien d’ordre, c’est ce vide juridique que la loi no L/2015/009/AN du 4 juin 2015 portant maintien de l’ordre public vient combler.
57.Aux termes de cette loi, seules les armes conventionnelles sont admises au cours du maintien d’ordre : gaz lacrymogènes, gaz de souffle, des canons à eau, des matraques… L’usage des armes à feu est conditionné par les circonstances de légitime défense ou les cas de nécessité impérieuse avec une réaction appropriée.
58.La loi sur le maintien d’ordre vise à lutter contre l’impunité car, elle ne confère pas aux forces de l’ordre le droit de faire des dérives professionnelles. C’est en application de cette loi que le tribunal de première instance de Labé a condamné le préfet de Labé à un an de prison avec sursis, le 29 mars 2018 pour abus d’autorité en matière de maintien d’ordre.
Réponse 13
59.En Guinée, le Code pénal ne définit pas expressément la vindicte populaire et le lynchage. Ils sont assimilés aux coups et blessures volontaires, homicides selon les cas. Face à ce phénomène de plus en plus grandissant, l’État Guinéen a engagé des poursuites judiciaires contre certains auteurs. C’est le cas à Siguiri où le tribunal de première instance a condamné à l’issue d’un procès tenu le 6 juin 2018, trois jeunes à la réclusion criminelle à perpétuité.
60.Aussi, l’assemblée nationale a adopté en mai 2017, un nouveau Code de justice militaire dans lequel la peine de mort a été également retirée.
61.Selon l’annuaire de l’institut national de la statistique, le nombre de condamnés à mort détenus dans la période 2010 à 2016 est de dix (10). Cette statistique ne prend pas en compte les condamnations de 2001 à 2010. L’État guinéen entend commuer ces peines en réclusion criminelle à perpétuité. Toutefois, cette procédure se heurte à l’absence du juge d’application des peines prévu dans la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire.
Réponse 14
62.Le rapport final de l’Enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS) menée en 2016 par l’Institut National de la Statistique indiquait que le taux de mortalité maternelle en Guinée est 550 pour 100 000 ; la mortalité néonatale de 0 à 1 mois pour 1 000 naissances est de 20 ‰; le taux de mortalité post- néonatale de 1 à 11 mois pour 1 000 naissances est de 24 ‰ ; le taux de mortalité infantile de 0 à 1 an pour 1 000 naissances est de 67 ‰ ; le taux de mortalité des enfants de moins de 5ans est de 88 ‰. À ce jour, la Guinée ne dispose d’aucune source fiable pour estimer le nombre de recours à l’avortement légal ou clandestin.
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, et traitement des personnes privées de liberté (art. 6,7 et 10)
Réponse 15
63.La Guinée a mis son droit interne en adéquation avec la Convention contre la torture, ratifiée en octobre 1989. Le nouveau Code pénal définit et criminalise la torture. Les actes de torture sont passibles de peines allant d’une amende de 500 000 francs guinéens à vingt ans d’emprisonnement.
64.Toutefois, la loi comporte une insuffisance sur la question au niveau du titre 2 chapitre 3 section 1 du Code pénal. En effet, certains actes comme le viol, les décharges électriques, les brûlures, le maintien dans des positions douloureuses, la privation sensorielle et les simulacres d’exécution et de noyade, sont classés dans la catégorie des traitements « inhumains et cruels », mais leur éventail de peines n’est pas précisé.
65.Aussi, malgré de gros efforts, il convient de reconnaitre que selon les informations transmises à la justice, quelques cas de tortures sont encore répertoriés. À titre d’exemples le 23 octobre 2010, des éléments de la garde rapprochée du Président par intérim de la transition auraient arrêté et détenu arbitrairement plusieurs individus et les auraient soumis à des actes de torture en présence et suivant les instructions du Commandant Sékou Resco Camara, du Général NouhouThiam, et du Commandant Aboubacar Sidiki Camara dit De Gaulle.
66.Faisant suite à la plainte de la FIDH et de l’OGDH, aux côtés de 17 victimes constituées parties civiles, déposée le 18 mai 2012 devant le tribunal de première instance de Dixinn (Conakry II), le Procureur de la République avait ouvert une enquête le 29 mai 2012, notamment pour « arrestation illégale, séquestration, coups et blessures volontaires, abus d’autorité, crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions ».
67.Au cours de cette instruction, le Commandant Sékou Resco Camara a été entendu et inculpé.
68.En 2016, un citoyen Diogo Sow a été arrêté par la brigade anti-criminalité à son domicile en compagnie de sa conjointe. Ils sont alors interrogés violemment, battus, humiliés pendant plusieurs jours, témoigne-t-il. Torturés, insistent ses avocats. Au moment des faits, une vidéo révélant ces maltraitances avait fait le tour de la toile et suscité une vague d’indignation sur les réseaux sociaux.
69.Suite à cette publication, le Ministère de la Sécurité avait alors suspendu douze fonctionnaires de police et de gendarmerie relevant de la brigade anti-criminalité numéro 8. L’un deux (un capitaine de la brigade) a été inculpé et placé en détention provisoire, à la maison centrale de Conakry.
Réponse 16
70.Sur la base de la Politique nationale de réforme du secteur de la justice, le Plan d’actions prioritaires 2014-2019 du Gouvernement fixe comme orientation stratégique entre autres d’« humaniser et moderniser le système pénitentiaire ». Dans cette orientation stratégique figurent entre autres les actions suivantes : l’évaluation des agents pénitentiaires et l’élaboration d’un programme cohérent de recrutement, de formation et de promotion du genre, d’agents pénitentiaires qui tienne compte des besoins en personnel pour les prochaines années et du recrutement de ressources spécialisées, dont des éducateurs au sein du ministère de la justice.
71.La Guinée compte au total 33 établissements pénitentiaires, dont 8 Maisons centrales et 24 prisons civiles. Seules 28 sont fonctionnelles, les autres ayant été détruites suite aux évènements malheureux de 2007.
72.Les pouvoirs publics ont autorisé des organisations humanitaires et religieuses locales à se rendre dans les prisons pour apporter des soins médicaux et de la nourriture aux plus nécessiteux. Des ONG locales, telles que MDT (Mêmes Droits Pour Tous) et l’Association de soutien aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux détenus (ASWAR), ainsi que des bénévoles et des groupes religieux ont eu régulièrement accès sans obstacle à la Maison Centrale de Conakry. Le CICR visite régulièrement tous les centres de détention et prisons civiles et poursuit les programmes de partenariat avec les autorités carcérales et d’autres forces de sécurité afin d’améliorer les conditions de détention dans les prisons civiles. Les pouvoirs publics ont également autorisé des organisations internationales et des ONG à se rendre dans les centres de détention administrés par la gendarmerie.
Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 14)
Réponse 17
73.Le gouvernement guinéen a pris différentes mesures visant l’amélioration des conditions de détention. Ces mesures ont notamment abouti à l’amélioration du service en charge de l’alimentation dans les prisons, à la construction et la rénovation de prisons et d’infrastructures du système judiciaire, de la police et de la gendarmerie.
74.Afin d’éviter le maintien en garde-à-vue ou l’incarcération des mineurs en conflit avec la loi, certaines Directions préfectorales de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance interviennent afin d’obtenir la libération des mineurs, leur mise à disposition de leur famille ou un accord à l’amiable avec le plaignant.
75.Aussi d’autres actions/projets ont été lancés, nous pouvons citer entre autres ;
Le programme de construction et de rénovation des prisons a été lancé en mai 2012 ;
Le programme de réforme prévoyant notamment la professionnalisation de la police et de la gendarmerie à travers l’élaboration d’un code de conduite, ainsi que des formations et des sensibilisations à l’intention de ces corps ;
Le projet de construction et de rénovation d’infrastructures judiciaires ;
La création des chambres criminelles des tribunaux de première instance ;
La formation continue de tous les acteurs de la chaine pénale y compris les avocats ;
L’autorisation de la surveillance indépendante des prisons et centres de détention de la gendarmerie.
76.Il convient de noter la possibilité de contester la légalité de la détention par les détenus devant un tribunal : un détenu ou son avocat peut demander la mise en liberté provisoire à n’importe quel moment d’une procédure. Le juge d’instruction est alors dans l’obligation de transmettre la demande au procureur dans les 48 heures.
Réponse 18
77.La détention provisoire est une mesure exceptionnelle à laquelle les juges d’instruction ont recourt pour les besoins de l’enquête.
78.En Guinée, la durée de la détention provisoire est de quatre mois renouvelable une fois pour les délits et de six mois renouvelable une fois pour les crimes. Selon l’article 235 du Code de procédure pénale, elle ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de la gravité des faits reprochés à la personne inculpée et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut également être ordonnée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 240 lorsque la personne inculpée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire. À l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire tel que prévu dans les articles 236 et 237, l’inculpé à moins d’être retenu pour une autre cause doit être mis en liberté.
79.En 2016, une commission de suivi de la détention provisoire a été mise en place par le Ministère de la Justice (arrêté no 2016/007/MJ/CAB/ du 15 janvier 2016). Cette commission était chargée de faire un état des lieux et un recensement exhaustif des personnes détenues provisoirement dans les établissements pénitentiaires de Guinée. Elle était aussi chargée de proposer une méthode de facilitation de libération des personnes qui seraient détenues provisoirement ainsi qu’une méthode d’amélioration de la gestion pratique de la détention provisoire dans les établissements pénitentiaires.
80.Les données fournies par 27 établissements pénitentiaires visités en 2016, ont permis à la commission d’obtenir le chiffre de 1 548 personnes détenues provisoirement dont le temps de détention provisoire variait de moins un an à plus 13 ans. Sur ces 1 548 détenus provisoirement, 700 étaient détenus pour des faits criminels et les autres pour des faits correctionnels.
81.Les résultats des investigations menées par la commission ont révélé des manquements dans la chaine pénale.
82.L’accès à la justice est un droit fondamental garanti par la Constitution qui dispose, en son article 9, que le droit à l’assistance d’un avocat est reconnu dès l’instant de l’interpellation ou la détention. Le Code de procédure civile, économique et administrative dispose en son article 540 que : « la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense. Aussi le Code de procédure pénale (CPP) (loi no 2016/060/AN du 26 octobre 2016) dispose, en son article 384 qu’en matière de jugement pour crime, l’accusé a droit de se choisir un conseil pour l’assister dans sa défense. Si l’accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d’office. Enfin le Code de l’enfant dispose, en son article 340, que tout enfant poursuivi pour une infraction pénale doit être assisté gratuitement d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par l’enfant ou ses représentants légaux, le Procureur de la République, le Juge de Paix, le Juge des enfants ou le Juge d’instruction fait désigner par le Bâtonnier un avocat d’office.
83.En 2017 une étude de faisabilité a été réalisée pour la mise en place d’un fonds et d’un cadre normatif relatifs à l’aide juridictionnelle. C’est dans ce cadre que des textes juridiques suivants ont été adoptés :
Le Projet de loi relative à l’aide juridictionnelle ;
Le Projet de décret portant financement et administration du fonds d’aide juridictionnelle ;
Le Projet de décret portant organisation et fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle.
Administration de la justice (art. 14)
Réponse 19
84.Le Gouvernement guinéen a adopté le 16 juillet 2014, le document de Politique nationale de réforme de la Justice assorti d’un plan d’actions prioritaires de réforme de la Justice pour la période 2015-2019 portant sur les axes suivants : l’accès au droit et à la justice; l’indépendance d’une magistrature responsable; le renforcement et la valorisation des capacités humaines et institutionnelles; et la lutte contre l’impunité.
85.En 2015 et 2017, afin de combler le déficit de personnel dans les juridictions du pays, le Gouvernement a recruté 100 auditeurs de justice (qui deviendront magistrats à l’issue d’une formation de deux ans) et de 50 greffiers.
86.Aussi, le Gouvernement a poursuivi la construction et la rénovation de cours, des tribunaux et de prisons. En 2015, la construction des palais de justice a commencé dans les cinq préfectures de la région administrative de Kankan, en Haute-Guinée.
87.Le programme de réforme de la justice vise à rétablir la confiance de la population dans son système de justice et permettre l’avènement d’une justice indépendante, professionnelle, accessible, capable de rassurer la population et les investisseurs et de contribuer efficacement à lutter contre la corruption. Conformément à la loi no 2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire en république de guinée, 8 justices de paix sont déjà transformées en tribunaux de première instance (décret no D/2018/135/PRG/SGG du 6 août 2018) ; il reste 18 autres qui attendent leur mutation en tribunaux de première instance.
88.Par ailleurs il convient de noter que les tribunaux de première instance sont désormais compétents en matière criminelle. Ce qui contribue à réduire les retards dans la tenue des procès criminels qui auparavant étaient dévolus aux cours d’assises.
89.Le ministère de la justice avec l’appui des partenaires techniques et financiers, a mis en place des centres d’information de proximité pour les citoyens des 8 régions administratives et déployer 24 animateurs dans ces Centres.
90.En Guinée, une clinique juridique est mise en place à Conakry par la FIDH. Sa mission est de venir en aide aux femmes victimes de violences et de les accompagner dans les procédures judiciaires. Ces centres d’information de proximité et clinique juridique contribuent à combler l’écart entre les citoyens et la justice.
Traite des êtres humains et travail forcé
Réponse 20
91.Le Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA) est l’organe d’impulsion, de conception et d’élaboration des politiques, programmes et projets relatifs à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées. Le CNLTPPA a obtenu 30 000 dollar US pour le financement de son plan d’urgence. Au titre des actions menées par le Comité on peut noter :
La signature d’un accord bilatéral avec le Mali ;
La signature d’un accord multilatéral dans le cadre de la CEDEAO ;
L’élaboration d’un plan d’actions de plaidoyer ;
L’organisation des activités de plaidoyers de sensibilisation en partenariat avec l’OIM ;
L’élaboration du document d’évaluation du dispositif de prise en charge des victimes de la traite ;
Le démantèlement de deux (2) réseaux de trafic d’êtres humains sur l’axe Sierra Léone – Guinée – Koweït suite aux enquêtes menées par l’OPROGEM ;
Le rapatriement des victimes de traite.
92.Aussi, le gouvernement a créé par arrêté no 3476 du 1er décembre 2009, au sein du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile, l’Office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs (OPROGEM). Cette unité de la police spécialisée est chargée d’enquêter et de compiler des statistiques sur les crimes commis contre les enfants et les femmes ; sa mission concerne essentiellement la répression des violences domestiques, le trafic, le viol, l’enlèvement, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé. Aussi, l’OPROGEM assure un accompagnement juridique et psychologique des victimes et les oriente vers des organismes de prise en charge et de réinsertion.
93.Le Service National d’action Humanitaire (SENAH) en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) organise le retour des migrants guinéens et assure leur intégration socioprofessionnelle par l’initiation et la mise en œuvre des projets générateurs de revenus.
Réponse 21
94.Les mouvements des enfants dans les communautés exposent ces derniers souvent à des pratiques visées par des protocoles facultatifs relatifs à la vente d’enfants, traite des êtres humains, à la prostitution et la pornographie des enfants, au travail forcé des enfants auxquels notre pays est partie. Si dans le passé, ces pratiques consistaient en un simple échange entre famille, sous forme de tutorat, elles sont devenues aujourd’hui des facteurs favorisant l’exploitation et la traite des enfants.
95.Le gouvernement à travers des textes législatifs et règlementaires tente de réduire ce phénomène qui prend de l’ampleur. C’est ainsi que certaines mesures ont été prises dont entre autres ; la mise en place du comité Guinéen de suivi des droits enfants, du comité National de lutte contre la traite des personnes, la création, au sein de la gendarmerie, d’une division de promotion des investigations judiciaires, la création de l’office de protection du genre, des enfants et des mœurs et la cellule de promotion et de protection des droits de l’enfant au sein des forces armées.
96.Le nouveau Code pénal contient aussi plusieurs dispositions relatives au travail des enfants.
97.Avec la révision du Code pénal, plusieurs dispositions relatives au travail des enfants ont été améliorées et rendues plus efficaces.
98.Aussi depuis 2003, le gouvernement diffuse des informations et des séances de sensibilisation sur la traite et l’exploitation des enfants dans la majorité des localités du pays.
99.Enfin, dans le but de faire un suivi de l’application de tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l’enfant, le gouvernement a créé le Comité National de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA) et la commission intersectorielle de l’adoption internationale (CAI).
100.Pour ce qui est de la mendicité, bien que punie par le Code pénal, elle est devenue une pratique de plus en plus rependue en Guinée. Elle se réalise souvent au compte des parents ou des tuteurs.
101Concernant la maltraitance des filles employées comme domestiques, le gouvernement a rendu applicable le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) et le Code de travail ouvre largement une liste de faveurs protégeant la femme domestique.
Reconnaissance de la personnalité juridique (art. 16 et 24)
Réponse 22
102.Depuis 2012, l’État guinéen a procédé à une évaluation holistique de l’enregistrement des faits de l’état civil en particulier les naissances, décès, mariages et divorces. En ce qui concerne les naissances, au moment de l’évaluation le pays était aux environs de 60 % de leurs enregistrements selon le recensement général des populations de l’époque. C’est ainsi que des mesures ont été prises pour une amélioration en la matière au nombre desquelles nous pouvons citer :
La mise en place des structures de l’état civil jusque dans les Sous-préfectures et les Communes Rurales ;
La distribution, à travers un appui de l’UNICEF et de l’U.E, des cahiers de village pour rattraper des enfants qui n’avaient pas été enregistrés à la naissance et de registres sécurisés pour lutter contre la prolifération de faux actes ;
Le rallongement du délai d’enregistrement de 3 à 6 mois pour soulager les habitants éloignés des zones d’enregistrements ;
L’exécution en cours dans la région de N’Zérékoré d’un projet pilote de modernisation de l’état civil à travers lequel un système d’enregistrement par SMS via des agents communautaires est prévu dès la naissance ;
Le couplage des campagnes de vaccination à des opérations d’enregistrement d’enfants ;
La validation en 2018 d’une stratégie nationale de modernisation de l’état civil.
103.Ces différentes mesures permettent aujourd’hui d’atteindre entre 70 et 75 % de taux d’enregistrement par endroit.
104.En ce qui concerne les mesures envisagées pour revoir les dispositions favorisants l’apatridie dans le Code civil, la République de Guinée, dans l’élan d’internaliser ses engagements internationaux particulièrement ceux de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’Apartheid, a procédé à une importante révision de la loi de façon à éliminer toutes les dispositions non conformes à ladite convention. Ce projet de loi actuellement en examen à l’Assemblée Nationale a connu une contribution de la représentation du HCR en Guinée.
Protection de la vie privée (art. 17)
Réponse 23
105.La loi no L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée définit les règles, mécanismes et outils de protection et de gestion des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel ainsi que les obligations des responsables de ce traitement de données.
106.En vertu de cette loi le traitement des données à caractère personnel est soumis à la demande d’avis, à la déclaration et autorisation auprès de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel.
107.La loi impose les principes de licité et de loyauté dans le traitement des données à caractère personnelle.
Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, et protection des journalistes et les défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 19 et 21)
Réponse 24
108.La liberté d’expression est garantie par la Constitution en son article 125 et par plusieurs autres dispositions juridiques notamment la loi no L/002 sur la liberté de la presse (dépénalisant le délit de presse), la loi no L/2010/003/CNT du 23 juin 2010 sur la Haute Autorité de la Communication (HAC), la loi d’accès à l’information publique, ainsi que la loi sur la libéralisation des ondes.
109.Le gouvernement réfute toutes les allégations selon lesquelles les journalistes seraient détenus en république de Guinée, mais déplore quelques abus physiques à leur encontre à l’occasion des manifestations politiques.
110.Le gouvernement n’envisage pas la réforme de la loi sur la liberté de presse qui a dépénalisé le délit de presse. Toutefois la diffamation, la calomnie, la publication d’informations mensongères amène les autorités à réagir notamment par les suspensions ou des amendes.
Réponse 25
111.Les manifestations de l’opposition sont généralement autorisées sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, le gouvernement reconnaît la restriction de cette liberté constitutionnelle pour des motifs que les autorités administratives locales jugent susceptibles de troubler l’ordre public ou le non-respect de la procédure en la matière. Par contre, dans le contexte électoral aucune manifestation ou défilé d’un parti ou d’un candidat n’a été refusé sauf dans le cas de l’État d’urgence de 2010.
112.Dans le contexte des élections législatives, l’opposition a organisé des manifestations pour réclamer des élections libres et transparentes. En raison des violences enregistrées lors de ces manifestations, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation a annoncé l’interdiction des manifestations le 31 mai 2012.
113.Le 12 septembre 2012, sur instruction du président de la république, le ministre a rencontré les acteurs politiques pour discuter de la gestion des manifestations publiques. Le droit de manifester implique nécessairement la responsabilité de respecter la loi. Il n’a jamais été de la volonté du gouvernement d’empêcher l’exercice des libertés publiques.
114.Le gouvernement réfute les allégations selon lesquelles il y aurait eu des arrestations de masse en Guinée. Par contre des interpellations ont souvent lieu en marge des manifestations pour des actes de vandalisme et de violence.
Réponse 26
115.Suite aux violences enregistrées pendant la grève déclenchée par l’intersyndicale CNTG/USTG pour exiger la baisse du prix du carburant à la pompe et la satisfaction des revendications salariales, 16 syndicalistes ont été interpellés dans la nuit du 9 février 2016 par les forces de l’ordre puis libérés quelques jours après.
116.Ces interpellations faisaient suite à l’exigence imposée par les syndicalistes à toute la population de respecter leur mot d’ordre de grève. C’est ainsi que des jeunes ont érigé des barricades sur la voie publique par endroit pour empêcher les véhicules de circuler. Ce qui a entrainé des heurts avec les conducteurs ayant refusé le mot d’ordre.
Participation aux affaires publiques (art. 19 et 25)
Réponse 27
117.Les codes, électoral et des collectivités, disposent clairement du devoir d’impartialité et de neutralité des autorités administratives à tous les niveaux lors des élections en République de Guinée.
118.Malgré ces dispositions et les différents communiqués de rappel du ministère de l’administration du territoire, des cas de menace et d’intimidation contre les délégués des partis politiques, ont été signalés dans certaines localités. Mais la mise en place du mécanisme d’alerte précoce et de réponses rapides a permis d’informer immédiatement les décideurs qui ont aussitôt réagit pour mettre fin à ce comportement.
119.En ce qui concerne le vote orienté en raison de l’analphabétisme des électeurs, ces allégations ne sont pas fondées.
120.Le gouvernement reconnaît que l’éloignement des centres d’enrôlement a affecté l’enregistrement des électeurs surtout dans les zones rurales. En vue de remédier à cette situation, la CENI a procédé à une nouvelle cartographie non seulement des centres d’enregistrement mais aussi des bureaux de vote. C’est pourquoi de plus de 4 000 bureaux de vote en 2010, l’on est passé à près de 20 000 lors des communales de février 2018.
121.En ce qui concerne le manque d’isoloirs, ces allégations ne sont pas fondées.
Réponse 28
122.La mouvance présidentielle et l’opposition républicaine sont parvenues à un accord le 12 Octobre 2016. La mise en œuvre des dispositions de cet accord a conduit à l’organisation des élections communales du 4 février 2018. Ces élections se sont tenues douze (12) ans après les dernières organisées en décembre 2005. Elles n’ont pas connu l’engouement et la mobilisation populaire, le taux de participation trop bas en est la parfaite illustration.
123.Ces élections ont fait l’objet de nombreuses contestations lors des opérations de centralisation. En effet, les magistrats ayant présidé les Commissions Administratives de Centralisation des Votes (CACV), les hauts cadres de l’administration publique déployés à l’intérieur du pays, et la CENI ont été accusés d’avoir orchestré des fraudes massives en faveur des différents partis politiques en fonction des zones.
124.Ces contestations ont entrainé des violences post électorales dans plusieurs endroits du pays notamment Kindia, Conakry, Dinguiraye, Faranah, occasionnant des morts (une dizaine dont le plus choquant a été enregistré à Kalinko dans Dinguiraye où une femme et trois de ses enfants ont été brulés dans une maison fermée), des blessés et des destructions de nombreux biens privés.
125.À la suite de ces évènements, les autorités judiciaires ont initié des enquêtes qui ont conduit à l’interpellation de nombreuses personnes et la procédure ouverte suit son cours au niveau des tribunaux de Kindia, Faranah et Dinguiraye.
126.S’agissant du vote des Guinéens de l’étranger, il convient de rappeler que ce droit est consacré par la Constitution et par le Code électoral. Ces deux (2) textes juridiques ne font toutefois pas de distinction entre Guinéens de l’intérieur et ceux vivant à l’étranger. Nos compatriotes vivants à l’étranger ont régulièrement voté ces dernières années. La CENI a toujours déployé des équipes au niveau de nos missions diplomatiques de l’enrôlement jusqu’au vote proprement dit. Tel a été le cas de 2010 à 2015, à l’exception des élections communales de Février dernier, celles-ci étant exclusivement réservées aux Guinéens vivant sur le sol national.
Réponse 29
127.La Guinée dispose d’un certain nombre de textes, notamment le Code minier, le Code du travail, le Code des marchés publics et le Code des investissements, prouvant qu’il y a des règles qui garantissent aux populations leur participation au développement local. C’est dans ce cadre que le Gouvernement met un accent particulier sur la mise en œuvre effective de la politique du contenu local.
128.La politique du contenu local, vise à garantir la participation des populations à la gestion des ressources et la prise de décision concernant les projets d’investissement dans les zones minières. Elle s’appuie sur l’élaboration et la mise en œuvre des projets d’intérêt communautaire, la mobilisation des ressources internes, la participation au suivi évaluation et à la gestion des affaires locales, la lutte contre l’exclusion, l’existence de groupements et associations et enfin la réalisation des actions au compte du développement local (construction d’école ou de centre de santé).
129.Le gouvernement guinéen attache une grande importance à la Politique du Contenu local, parce que c’est l’une des conditions indispensables au développement intégré, reposant sur les ressources minières. Le contenu local accompagne la mise en place de politiques de formation et de transfert de compétences qui permettent aux Guinéens d’accéder à des emplois qualifiés et bien rémunérés. C’est aussi un gage de souveraineté et d’indépendance dans l’exploitation de ses ressources et de ses infrastructures stratégiques.
130.Par ailleurs, l’une des avancées significatives du nouveau Code des collectivités, reste le transfert de 14 points de compétence des structures déconcentrées aux collectivités au sein desquelles les délibérations sont publiques.