Conseil des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Guinée *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer en pratique la primauté du Pacte sur le droit interne. Donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte. Indiquer si l’État partie entend ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Préciser quelles mesures ont été adoptées aux fins de résoudre les incompatibilités entre le droit coutumier et les dispositions du Pacte.

2.Donner de plus amples informations sur l’Institution nationale indépendante des droits de l’homme et préciser en particulier ses pouvoirs, ses effectifs en termes de ressources humaines, son budget et les actions qu’elle a déjà menées. Préciser également toutes les mesures entreprises pour garantir que toutes les institutions de protection des droits de l’homme, en particulier le Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques, le médiateur de la République et le Comité de suivi des droits de l’enfant, disposent des moyens financiers et humains suffisants pour s’acquitter de leur mission.

Lutte contre la corruption (art. 2)

3.Indiquer toutes les mesures destinées à lutter contre la corruption qui a pour effet d’affaiblir l’état de droit et de mener à des violations des dispositions du Pacte.

état d’urgence (art. 4)

4.Eu égard à l’état de siège et à l’état d’urgence proclamés en 2007, en 2010 et en 2014, fournir de plus amples informations sur les droits découlant du Pacte qui ont été de factosuspendus et sur les mesures destinées à ce que lesdites suspensions ne soient pas disproportionnées. Indiquer en quoi consistent les « violations graves » enregistrées en 2007 et en 2010 mentionnées au paragraphe 64 du rapport (CCPR/C/GIN/3), et préciser les mesures pour enquêter sur lesdites violations.

Lutte contre l’impunité et violations passées des droits de l’homme (art. 2, 6, 7 et 14)

5.Indiquer où en est le processus d’établissement de la Haute Cour de justice. Indiquer toutes les mesures entreprises pour lutter contre l’impunité, notamment à l’égard des forces de l’ordre, en particulier les mesures prises pour poursuivre les auteurs présumés des violations commises lors des répressions de janvier et de février 2007, des événements du 28septembre 2009, des incidents de Zogota d’août 2012, des violences intercommunautaires des 15, 16, 17 et 18 juillet 2013, des attaques de Womey du 16 septembre 2014 et des nombreux cas de tortures. En particulier, eu égard aux événements du 28 septembre 2009 : a) préciser l’état d’avancement des poursuites judiciaires et indiquer si les responsables établis ou soupçonnés par la Commission internationale d’enquête sont poursuivis ; b) répondre aux allégations selon lesquelles des inculpés pour crime contre l’humanité dans le cadre des événements de 2009 continuent d’occuper des postes à responsabilité importants ; c) indiquer les mesures prises pour assurer le droit à la réparation des victimes et de leurs familles ; et d) indiquer toutes les mesures prises aux fins d’assurer le droit à la vérité des familles des victimes, notamment eu égard aux lieux d’inhumation des corps.

6.Indiquer les mesures prises aux fins d’assurer le succès du processus de réconciliation nationale et préciser en particulier le statut de la Commission provisoire chargée de la réconciliation nationale, son mandat, ses ressources, les actions déjà menées et les résultats obtenus.

Non-discrimination (art. 2, 7, 24, 25 et 26)

7.Préciser s’il existe une législation complète : a) apportant une définition et une incrimination claires de la discrimination, directe et indirecte ; b) couvrant une liste complète de motifs de discrimination, y compris l’identité sexuelle et de genre, et le handicap ; et c) fournissant aux victimes des recours efficaces. Fournir le nombre de plaintes enregistrées et de poursuites menées sur le territoire de l’État partie pour discrimination. Indiquer les mesures prises pour combattre et pour prévenir les actes de discrimination, de stigmatisation ou de violence à l’encontre : a) des personnes albinos ; b) des survivants à la maladie à virus Ebola ; c) des personnes infectées par le VIH/sida ; d) des enfants nés hors mariage ; e) des personnes appartenant à des minorités ethniques ; et f) des personnes appartenant à des minorités sexuelles ou de genre. À cet égard, indiquer si l’État partie entend revoir l’article 274 du Code pénal criminalisant les activités sexuelles entre personnes de même sexe et les associant à la zoophilie. Indiquer les mesures destinées à assurer en pratique la non-discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines, y compris en matière d’éducation et de participation aux affaires publiques.

Égalité entre les hommes et les femmes, et discrimination à l’égard des femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

8.Donner de plus amples informations sur les mesures destinées : a) à mettre en œuvre le quota de 30 % de femmes présentées par les partis politiques pour les élections parlementaires établi par le Code électoral de 2017 ; b) à accroître la représentation des femmes dans la vie publique, tout particulièrement aux postes de décision ; et c) à garantir la mise en œuvre des dispositions pertinentes du Code du travail de 2014.

9.Eu égard à la révision du Code civil, indiquer l’état d’avancement de ce projet et indiquer si l’État partie a entrepris de lever les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en matière de droit de la famille, en particulier en ce qui concerne : a) la polygamie, la répudiation et l’adultère ; b) la non-transmission de la nationalité par les femmes ; c) le choix de la résidence et la garde des enfants ; et d) la liberté de travailler.

Violence contre les femmes et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Eu égard à l’acceptation sociale de la violence contre les femmes, indiquer si l’État partie entend adopter une loi et une stratégie globale pour lutter contre les violences faites aux femmes. Préciser les mesures prises en vue d’éradiquer l’impunité relative aux violences sexuelles, en particulierles mesures destinées : a) à lever les tabous et les craintes des femmes d’être stigmatisées et à encourager les victimes à déposer plainte ; b) à prévenir les accords à l’amiable à la suite de violences sexuelles ; c) à former le personnel policier, hospitalier et judiciaire aux problèmes de violences sexuelles ; et d) à accompagner les femmes victimes de violences, en particulier en établissant des institutions d’accueil et de prise en charge.

11.Décrire les mesures prises pour éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que le mariage forcé et précoce, le lévirat, le sororat et les mutilations génitales féminines. À cet égard, indiquer : a) les progrès réalisés à la suite de la campagne nationale de lutte contre l’excision ; b) le nombre de plaintes et de poursuites, et le nombre de condamnations prononcées sur la base des articles 258 à 261 du Code pénal ; et c) préciser les futures étapes envisagées aux fins de réduire les cas de mutilations génitales féminines et d’assurer aux filles et aux femmes mutilées des mesures de réhabilitation, en particulier une prise en charge psychologique et sanitaire.

Droit à la vie et usage excessif de la force (art. 3 et 6)

12.Eu égard à la prévalence de l’usage excessif de la force par les forces de sécurité, donner de plus amples informations relatives à la réforme du secteur de la sécurité, en particulier sur la loi no L/2015/009/AN du 4 juin 2015 portant maintien de l’ordre public en Guinée et sa compatibilité avec les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Donner des statistiques relatives aux cinq dernières années sur le nombre d’enquêtes ouvertes contre des policiers ayant fait preuve d’un usage excessif de la force ou ayant commis des actes de violence et sur les conclusions de ces enquêtes.

13.Indiquer les mesures prises pour poursuivre et punir les coupables de cas de vindictes populaires et de lynchages. Eu égard au retrait de la peine de mort du Code pénal, préciser si l’État partie entend revoir le Code de justice militaire qui maintient la peine capitale pour certains crimes et si l’État partie entend ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Indiquer le nombre de personnes condamnées à mort et si l’État partie entend commuer lesdites peines.

14.Fournir des données statistiques sur la mortalité maternelle et infantile. Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé et d’information sexuelle et génésique. Eu égard aux articles 263 et 265 du Code pénal, fournir des statistiques relatives aux cinq dernières années sur le recours à l’avortement légal ainsi que clandestin, et sur les conséquences qui en résultent pour la vie et la santé desfemmes.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

15.Expliquer en quoi les actes mentionnés à l’article 232, alinéa 2, du Code pénal diffèrent des actes de tortures mentionnés à l’article 233 et préciser en conséquence les peines retenues pour lesdits actes. Répondre aux allégations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements sont encore pratiqués par les forces de défense et de sécurité, notamment pour extorquer des aveux ou des renseignements, en particulier dans les postes de garde à vue. Indiquer s’il existe des dispositions légales établissant la non-recevabilité des déclarations ou aveux obtenus sous la torture. Indiquer : a) l’ensemble des mesures prises aux fins de prévenir et de lutter contre la torture ; b) les mécanismes de plainte et de recours utiles lorsqu’une personne allègue avoir fait l’objet de torture ou de mauvais traitement par des agents de l’État ; et c) le nombre précis de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et d’indemnisations octroyées pour des actes de torture au cours de la période considérée. Préciser si l’État partie entend prohiber l’emploi des châtiments corporels contre les enfants dans tous les contextes.

16.Indiquer s’il est envisagé de créer un mécanisme national de prévention de la torture ou un autre mécanisme de contrôle externe indépendant chargé d’enquêter sur ce genre d’allégations. Eu égard au décret D/309/SGG/PRG/2016 du 31 octobre 2016, décrire, s’il en existe, les mécanismes de contrôle de l’ensemble des lieux de privation de liberté, y compris les postes de garde à vue. Indiquer les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale et pour rendre les conditions de vie des détenus compatibles avec les exigences du Pacte. Indiquer les mesures envisagées pour répondre au fait que les détenus souffriraient de malnutrition, de béribéri et de paralysies.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 14)

17.Eu égard à la révision du Code de procédure pénale, indiquer les mesures prises aux fins de veiller à ce que les garanties juridiques fondamentales soient respectées à l’égard des personnes en détention. Répondre aux allégations selon lesquelles les prévenus seraient gardés à vue au-delà des délais légaux prévus par l’article 87 du Code de procédure pénale et indiquer les mesures prises en vue d’assurer la stricte application dudit texte.

18.Commenter les informations selon lesquelles les juges d’instruction recourent de façon quasi systématique à la détention provisoire. Fournir des informations sur la durée moyenne de la détention provisoire, sur le nombre de personnes en détention provisoire et sur la part que celles-ci représentent par rapport à l’ensemble de la population détenue. Indiquer si l’État partie entend indemniser ces personnes arbitrairement détenues, parfois pour plusieurs années, sans être présentées devant un juge. Indiquer les mesures prises aux fins d’assurer à l’ensemble des prévenus une assistance judiciaire.

Administration de la justice (art. 14)

19.Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, en particulier : a) lutter contre les influences politiques et la corruption ; b) garantir l’indépendance de la justice en veillant à ce que le Conseil supérieur de la magistrature soit libre de toute pression ou ingérence de l’exécutif ; et c) réduire les retards dans l’administration de la justice, pallier le manque de ressources et de personnel, et garantir le déploiement dudit personnel sur l’ensemble du territoire. Eu égard à la loi no 2015/019/AN du 13 août 2015, préciser : a) son impact sur la confiance des citoyens envers le système judiciaire ; b) les résultats liés à la mise en place des centres d’information de proximité et des cliniques juridiques à Conakry et à l’intérieur du pays ; et c) son impact sur la tenue régulière des cours d’assises. Préciser le nombre de justices de paix qui fonctionnent encore et la date prévue pour leur mutation effective en tribunaux de première instance.

Traite des êtres humains et travail forcé (art. 7, 8 et 24)

20.Eu égard aux nouveaux article 323 et suivants du Code pénal réprimant la traite des êtres humains : a) préciser le mandat, le budget et les actions menées par la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes et du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ; b) préciser le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées et les résultats de celles-ci ; c) indiquer le nombre de victimes identifiées ; et d) décrire les mesures destinées à faire connaître lesdites dispositions. Préciser les mesures prises : a) aux fins d’assurer aux victimes une prise en charge ; et b) aux fins d’assurer aux Guinéens à l’étranger, migrants ou victimes de traite, un retour et des mesures de réadaptation, notamment pour ceux qui reviennent de Libye.

21.Eu égard au fort taux de travail des enfants, fournir des informations sur l’ensemble des mesures prises aux fins d’endiguer le phénomène, en particulier la mendicité forcée des enfants, et l’exploitation et la maltraitance des filles employées comme domestiques. Indiquer le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour traite, trafic et exploitation d’enfants.

Reconnaissance de la personnalité juridique (art. 16 et 24)

22.Indiquer les progrès réalisés en matière de modernisation des services de l’état civil et en matière d’enregistrement des naissances, y compris pour les populations migrantes ou vivant dans des zones reculées. À cet égard, décrire les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations relatives à l’enregistrement des naissances qui ont été formulées par le Comité des droits de l’enfant (voir CRC/C/GIN/CO/2). Indiquer les mesures envisagées aux fins : a) de revoir les dispositions favorisant l’apatridie, en particulier les articles 35, 50 à 55, 105 et 106 du Code civil et les autres dispositions relatives à la déchéance de nationalité ; et b) de garantir que certains groupes vulnérables, comme les migrants, disposent d’un statut légal.

Protection de la vie privée (art. 17)

23.Répondre aux allégations selon lesquelles les autorités policières ne respecteraient pas le principe de l’inviolabilité du domicile et saccageraient des domiciles privés pour infliger une punition collective. Indiquer si la loi no L/2016/037/AN du 28juillet 2016 établit un dispositif de protection des données personnelles, notamment quant à la surveillance, l’interception, l’analyse, l’utilisation et l’archivage des communications et des données privées, et, le cas échéant, en décrire le dispositif.

Libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 19 et 21)

24.Indiquer les mesures destinées à assurer la liberté de la presse et répondre aux allégations de fermetures et de suspensions arbitraires de médias privés. Commenter la décision du 28 juillet 2011 du Conseil national de la communication de suspendre temporairement toutes les émissions interactives relatives à l’attaque du domicile du chef de l’État. Donner également des précisions sur l’arrestation d’Abdoubabacar Camara, Directeur général du groupe de radio et de télévision Gangan, qui aurait été arrêté avec trois autres journalistes pour diffusion de rumeurs sur l’état de santé du Président. Indiquer les mesures prises en vue de garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et répondre aux allégations faisant état de menaces, de détentions et d’abus physiques contre ces derniers. Préciser si l’État partie entend revoir sa législation relative à la diffamation commise envers les administrations publiques, les corps constitués, l’armée, les cours et les tribunaux, et indiquer le nombre de journalistes ou de personnes privées condamnés sur la base notamment des articles 363 et suivants du Code pénal.

25.Répondre aux allégations selon lesquelles certaines manifestations de l’opposition auraient été empêchées par les forces de l’ordre ou interdites par les autorités, en particulier à Conakry et dans le contexte électoral. Commenter la décision du Gouvernement d’interdire toutes les marches à caractère politique du 31 mai au 12 septembre 2012. Répondre aux allégations selon lesquelles, au cours de manifestations d’opposition, les forces de sécurité procéderaient à des arrestations de masse et feraient un usage excessif de la force entraînant la mort de manifestants.

26.Donner des informations sur les conditions d’octroi et de renouvellement des agréments des associations. Donner de plus amples informations sur les conditions relatives au droit de grève des syndicats, en particulier eu égard aux délais et aux conditions d’autorisation. Commenter également les allégations selon lesquelles 16 activistes syndicalistes auraient été arrêtés en février 2016.

Participation aux affaires publiques (art. 19 et 25)

27.Répondre aux allégations selon lesquelles, au cours des élections législatives de 2013 : a) des actes de menace et d’intimidation auraient eu cours principalement contre des délégués des partis de l’opposition ; b) des autorités administratives auraient manqué à leur devoir de neutralité en profitant de l’analphabétisme des électeurs afin d’orienter le vote de ces derniers ; c) un nombre significatif de citoyens n’auraient pas pu se faire enregistrer dans le fichier électoral et n’auraient pas pu exercer leur droit en raison de l’éloignement des lieux de vote ; et e) certains bureaux de vote auraient manqué d’isoloirs.

28.Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour garantir la mise en œuvre de l’accord politique du 12 octobre 2016. Indiquer toutes les mesures prises pour assurer que les élections locales du 4 février 2018 ont été libres, honnêtes, transparentes et sans violences. Expliquer les retards dans la proclamation des résultats et répondre aux allégations de fraudes. Donner des précisions sur les violences postélectorales et leur gestion, le nombre de personnes arrêtées, blessées ou tuées. Indiquer les mesures prises aux fins de garantir le droit de vote aux Guinéens résidant à l’étranger. Donner également de plus amples renseignements sur la loi organique no L/2017/039/AN du 24 février 2017 instaurant un nouveau code électoral, en particulier sur le processus et les mesures prises aux fins de donner effet à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 juin 2017 sur ladite loi. Donner de plus amples informations sur le mandat de la Commission électorale nationale indépendante et préciser le rôle d’« aide » du Gouvernement, en particulier du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation dans le cadre de l’article2 du nouveau Code électoral.

29.Indiquer les mesures destinées à garantir le droit des populations de participer à la gestion des ressources naturelles et aux processus de décision relatifs aux projets d’investissements ayant un impact social et environnemental. Donner de plus amples informations sur les dispositions légales garantissant le droit à l’information des citoyens et leur mise en œuvre en pratique ainsi que des informations sur l’expropriation foncière de Saoro de 2011 ayant entraîné des affrontements entre populations et forces de sécurité.