Comité des droits de l ’ homme

Cinquième rapport périodique soumis par la Géorgie en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2019*,**

[Date de réception : 14 février 2020]

Introduction

1.Le présent rapport est le cinquième rapport périodique de la Géorgie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte), élaboré en application de l’article 40 du Pacte.

2.Le rapport a pour objectif d’informer le Comité des droits de l’homme (le Comité) des mesures prises par la Géorgie pour mettre en œuvre les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte. Il couvre la période écoulée depuis la soumission du quatrième rapport périodique de la Géorgie.

3.Le rapport a été établi en tenant compte des Directives concernant les rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (CCPR/C/2009/1) ainsi que des observations finales du Comité concernant le quatrième rapport périodique de la Géorgie.

4.La première partie du rapport contient des informations sur la suite donnée aux observations finales du Comité. La deuxième partie du rapport fournit des informations complémentaires sur la réalisation des droits énoncés dans le Pacte. Le rapport décrit également la situation grave que connaissent les territoires occupés de Géorgie sur le plan des droits de l’homme.

5.Tous les ministères d’exécution, les agences compétentes et les autorités judiciaires et législatives ont participé à l’élaboration du rapport. Le processus a été coordonné par le Ministère des affaires étrangères. Les autorités suivantes, notamment, ont pris part à l’élaboration du rapport : le Secrétariat aux droits de l’homme de l’administration publique, la Commission interinstitutions chargée de l’égalité des sexes, de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des personnes déplacées des territoires occupés, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, le Ministère de la défense, le Ministère des finances, le Bureau du Ministre d’État géorgien à la réconciliation et à l’égalité des citoyens, l’Agence d’État pour les questions religieuses, la Commission électorale centrale, le Bureau de la Cour suprême de Géorgie, le Bureau du Procureur général, le Bureau de l’Inspecteur d’État et le Parlement.

6.Le projet de rapport a été soumis pour commentaires et suggestions au Bureau du Défenseur public, aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux organisations internationales. En vertu de la nouvelle réglementation, le rapport final a été soumis au Parlement pour examen. À l’issue de ce processus, le rapport a été finalisé en y faisant les modifications et ajouts voulus.

I.Réponse aux recommandations du Comité

Recommandation 5 − Suite donnée aux constatations adoptées par le Comité

7.En 2016, des modifications ont été apportées aux codes de procédure civile, pénale et administrative afin de garantir la mise en œuvre effective des constatations et recommandations des mécanismes de protection des droits de l’homme établis en vertu des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, à savoir le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

8.Il convient de relever que la nouvelle réglementation concernant les demandes d’indemnisation s’applique également aux personnes qui, avant l’adoption des modifications législatives, étaient considérées comme pouvant bénéficier de l’indemnisation de l’État prévue par un organe conventionnel.

9.Il est à noter que, sur la base des modifications législatives susmentionnées, certains demandeurs ont déjà saisi les tribunaux nationaux. L’une des affaires, à savoir l’affaire Ratiani c. Géorgie, a déjà été exécutée, tandis que la procédure d’exécution est en cours dans deux autres affaires : X et Y c. Géorgie (communication no 24/2009, constatations adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 13 juillet 2015) et D. C . et D. E. c. Géorgie (communication no 573/2013, décision adoptée par le Comité contre la torture le 12 mai 2017), et diverses mesures individuelles et générales sont prises pour garantir leur exécution effective. Dans chaque cas, les tribunaux nationaux ont accordé une compensation financière pour le préjudice moral ou matériel subi par les demandeurs.

Recommandation 6 − Législation antidiscrimination

10.Conformément à la loi géorgienne relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination adoptée le 2 mai 2014, un organisme indépendant, à savoir le Défenseur public de Géorgie, est chargé de surveiller et de contrôler les mesures visant à éliminer la discrimination et à garantir l’égalité. Pour faire en sorte d’accomplir efficacement les nouvelles tâches qui lui ont été confiées par la loi, le Bureau du Défenseur public de Géorgie a créé une unité structurelle, le Département de l’égalité, qui emploie à ce jour cinq fonctionnaires à titre permanent et un juriste dans le cadre du projet d’ONU‑Femmes.

11.Pour faire en sorte d’atteindre ses objectifs, le budget du Bureau du Défenseur public a augmenté de 268 % depuis 2014. Le budget approuvé du Bureau du Défenseur public s’élevait à 2,380 millions de lari en 2014 ; 4 millions de lari en 2015 ; 4,5 millions de lari en 2016 ; 4,8 millions de lari en 2017 ; 5,5 millions de lari en 2018 et 6,4 millions de lari en 2019.

12.Le Défenseur public de Géorgie reçoit et examine les demandes et les plaintes des personnes physiques ou morales qui s’estiment victimes de discrimination. Si la discrimination est suffisamment établie, le Défenseur public peut adresser une recommandation à une organisation ou à une personne physique compétente pour rétablir les droits de la victime. Bien que les recommandations du Défenseur public ne soient pas contraignantes, ses recommandations en matière de discrimination peuvent être appliquées par voie judiciaire. Si les organismes publics ne répondent pas aux recommandations susmentionnées ou ne les appliquent pas, le Défenseur public peut déposer une plainte devant un tribunal et demander la mise en œuvre de ses recommandations.

13.Il convient de noter que le 2 mai 2019, le Parlement a adopté une importante modification de la loi organique sur le Défenseur public de Géorgie, accordant à celui‑ci le pouvoir de saisir un tribunal si une personne morale ou toute autre entité de droit privé ne répond pas à sa recommandation ou n’en tient pas compte. Conformément aux modifications apportées, le Défenseur public a également été autorisé à demander aux tribunaux de faire appliquer les recommandations qu’il a adressées à des personnes morales de droit privé.

Recours

14.Les tribunaux régionaux (municipaux) de Géorgie examinent les cas de discrimination dans le cadre de procédures pénales, civiles et administratives. Des informations sur le nombre d’affaires examinées au cours de la période 2016‑2018 sont fournies en annexe (voir annexe 1).

Sensibilisation

15.Depuis 2016, le centre de formation judiciaire de Géorgie, entité juridique de droit public, organise des formations à l’échelle du pays, y compris dans les villes et villages peuplés de minorités ethniques, afin d’informer et de sensibiliser différents groupes cibles de la société à la législation antidiscrimination.

16.Entre 2016 et 2018, le centre a mené une campagne de sensibilisation à grande échelle et a notamment dispensé des formations et organisé des conférences dans plusieurs régions de Géorgie. De plus, des brochures sur le thème de la discrimination ont été produites en géorgien, ossète, abkhaze, arménien, azéri et russe. On trouvera des informations détaillées à ce sujet à l’annexe 2.

Recommandation 7 – Égalité des sexes

a)Égalité des sexes : stratégies, campagnes de sensibilisation

17.En juin 2017, sur la base d’un décret gouvernemental, la Commission interinstitutionnelle chargée de l’égalité des sexes, de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale a été créée. Ses membres sont des vice‑ministres et elle est coprésidée par le conseiller du Premier Ministre géorgien pour les questions liées aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes et par le Vice‑Ministre de la justice.

18.Ce mécanisme institutionnel remplit la fonction d’une agence de coordination comme prévu dans la Convention d’Istanbul, facilite l’exécution efficace des tâches confiées aux organismes publics dans le domaine de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et coordonne les organismes concernés. La Commission interinstitutionnelle a pour objectif de mettre en œuvre la politique gouvernementale visant à favoriser l’éradication des stéréotypes et des comportements observés et à sensibiliser le public.

19.En avril 2018, le Gouvernement géorgien a adopté le Plan d’action national pour la protection des droits de l’homme (2018‑2020) qui comprend un chapitre exclusivement consacré à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. De plus, les documents suivants ont été adoptés :

Plan d’action national (2018‑2020) pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale et mesures à mettre en œuvre pour protéger les victimes.

Plan d’action national (2018‑2020) pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.

20.Il convient de noter qu’avec le soutien d’ONU‑Femmes, la Commission interinstitutionnelle a élaboré une stratégie nationale de communication sur la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale et a mis au point son plan d’action 2018‑2020. Ces documents permettent aux organismes compétents de travailler de façon coordonnée et efficace et facilitent la mise en œuvre d’une politique d’État intégrée visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale.

21.Il est intéressant de relever que la politique d’État a été planifiée en tenant compte, d’une part, des principales conclusions des études menées en la matière et, d’autre part, des recommandations du Défenseur public. Le résultat des consultations menées auprès de représentants du secteur civil a également été pris en considération.

22.Les organismes publics organisent de nombreuses réunions d’information thématiques destinées au public, y compris des campagnes pour sensibiliser la société à la violence à l’égard des femmes et à la violence intrafamiliale. Grâce à ces mesures, le nombre de cas signalés aux forces de l’ordre a considérablement augmenté ces dernières années. L’enquête menée conjointement par ONU‑Femmes et l’Office national des statistiques de Géorgie en 2017 démontre ce qui suit : par rapport aux résultats d’une enquête similaire menée en 2009, les jeunes ont des attitudes moins discriminatoires ; le nombre de femmes qui restent auprès de leur mari délinquant a diminué ; la société est davantage sensibilisée aux services publics ; et le nombre de cas signalés à la police a augmenté.

23.En 2014, la stratégie pour l’égalité des sexes a été approuvée, et un groupe de suivi des questions liées à l’égalité des sexes ainsi qu’un institut de conseillers sur les questions de genre ont été créés au sein du Ministère de la défense. La résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité et sur l’égalité des sexes a été intégrée dans tous les programmes de formation professionnelle des officiers et sergents ainsi que dans les programmes de formation préalables au lancement d’opérations de maintien de la paix. Il convient de noter qu’avant une opération, le personnel militaire est soumis à un examen psychologique et qu’à l’issue de l’opération, il participe à des programmes de réhabilitation.

24.Pour plus d’informations sur les activités de sensibilisation à la violence intrafamiliale et sur les campagnes de prévention de la violence, veuillez consulter la réponse à la recommandation 9.

b)Meilleure représentation des femmes aux postes de décision

25.Depuis 2015, un certain nombre de mesures ont été prises pour introduire des quotas obligatoires par sexe au Parlement et sur les listes de partis. Toutefois, ces initiatives ne se sont pas traduites par des réformes législatives. L’initiative la plus récente, lancée en 2017 par plusieurs groupes de défense des droits des femmes pour introduire un quota obligatoire de 50 % de femmes sur les listes électorales des partis politiques en vue des élections parlementaires et locales, a recueilli la signature de 37 000 citoyens. Le projet de loi sur les quotas obligatoires n’a cependant pas reçu l’appui nécessaire en 2017.

c)Égalité salariale

26.Dans le cadre de l’Accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, la Géorgie s’est engagée à rapprocher progressivement la législation géorgienne de la législation de l’UE et d’importants travaux sont en cours à cet effet.

d)Harcèlement sexuel

27.Le 19 février 2019, des modifications ont été apportées à la loi géorgienne sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, qui interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit en Géorgie. Ces modifications ont notamment permis d’introduire dans la loi la définition du harcèlement, et en particulier du harcèlement sexuel qui est ainsi désormais passible de sanctions.

28.De plus, le Conseil pour l’égalité des sexes du Parlement géorgien a proposé de modifier le Code du travail afin de réglementer la question du harcèlement sexuel dans les relations de travail. Même si de manière générale, le Code du travail reconnaît le terme « harcèlement » comme étant un des éléments de la définition générale de la discrimination, il ne contient pas de définition du harcèlement sexuel. Conformément à l’ensemble des modifications entrées en vigueur le 3 mai 2019, le harcèlement sexuel dans les relations de travail sera réglementé.

29.Le même jour, le Code des infractions administratives a été modifié pour qualifier le harcèlement sexuel d’infraction administrative et pour fixer les sanctions administratives correspondantes.

e)Lutte contre le mariage précoce

30.Selon la législation géorgienne, le mariage précoce est interdit. En application des modifications apportées au Code civil le 16 décembre 2015, l’âge au mariage est de 18 ans sans aucune exception. La nouvelle réglementation du mariage est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

31.Lors de la révision du programme national d’enseignement, d’importantes modifications ont été apportées au programme d’éducation civique qui a été renforcé. Un programme d’étude de la citoyenneté, auquel le mariage précoce a été intégré, a déjà été approuvé.

32.En 2015‑2016, le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences a mis en place un sous‑programme d’éducation et de participation des parents ; une des orientations stratégiques du sous‑programme prévoit de sensibiliser les parents aux risques liés au mariage précoce. Des réunions d’information ont été régulièrement organisées avec les parents d’écoliers dans les régions où les mariages précoces étaient particulièrement fréquents.

33.À l’initiative, d’une part, de la Commission interinstitutionnelle chargée de l’égalité des sexes, de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale et, d’autre part, du bureau du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) en Géorgie, un groupe spécial travaille sur les questions liées au mariage précoce/d’enfants depuis trois ans ; ce groupe est chargé de planifier les mesures stratégiques visant à prévenir et à éliminer les pratiques néfastes du mariage précoce/d’enfants dans le pays et de coordonner les activités des différentes parties prenantes. Le groupe est composé de représentants des entités gouvernementales concernées, de membres du groupe des Nations Unies sur l’égalité des sexes (organisations internationales et donatrices), de représentants du Bureau du Défenseur public et d’ONG qui travaillent sur le mariage précoce/d’enfants.

34.Sur la base des conclusions d’une étude qualitative sur le mariage précoce/d’enfants et des résultats d’entretiens menés avec les principales parties prenantes, une stratégie de communication axée sur l’impact comportemental du mariage précoce/d’enfants a été élaborée en coopération avec le FNUAP et l’UNICEF.

f)Lutte contre la pratique de l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus

35.Le décret no 01-74/n sur l’adoption des règles relatives à l’interruption volontaire de grossesse, promulgué le 7 octobre 2014 par le Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales, a fixé les règles en matière de consultation préalable à l’avortement pour veiller à ce que les patientes soient pleinement informées des complications qu’un avortement peut entraîner. Le même décret contient une disposition interdisant l’avortement sélectif en fonction du sexe, selon laquelle l’interruption volontaire de grossesse n’est pas autorisée aux fins de choisir le sexe d’un enfant, sauf pour prévenir une maladie héréditaire grave liée au sexe.

36.En 2017‑2018, afin de sensibiliser la communauté médicale à la prévention de la sélection du sexe, le Ministère et le FNUAP ont produit et diffusé, dans un effort commun, une brochure et un manuel de communication pour le personnel médical.

Recommandation 8 − Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Lutte contre les crimes motivés par la discrimination et les crimes de haine

37.Un projet de modification du Code pénal, faisant de la commission d’un crime pour des motifs liés au genre une circonstance aggravante, a été soumise au Parlement en 2018.

38.En janvier 2018, le Ministère géorgien de l’intérieur a créé un département de la protection des droits de l’homme. Un des principaux objectifs du département est d’assurer un suivi des enquêtes sur les crimes de haine et de vérifier la qualité des procédures administratives en cas d’infractions administratives. Grâce au suivi assuré par le département et au travail coordonné des sous‑unités structurelles du Ministère de l’intérieur, en 2018, le nombre d’affaires pénales dans lesquelles la discrimination a été identifié comme ayant motif du crime a augmenté. Les bons résultats du département ont conduit en 2019 à ajouter à son mandat le contrôle de la qualité des enquêtes sur les atteintes à la vie et à la santé, et il se nomme désormais Département de la protection des droits de l’homme et du contrôle qualité.

39.En 2017, des poursuites pénales pour crimes de haine ont été engagées contre 44 personnes. En 2018, 151 personnes ont été poursuivies pour des crimes de haines ou des crimes motivés par la discrimination, dont 12 personnes pour discrimination fondée sur l’identité de genre et 15 personnes pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (voir annexe 3).

40.Les statistiques de 2018 montrent que les enquêteurs sont davantage sensibilisés aux crimes de haine et que les techniques qui permettent de déterminer le motif d’un crime pendant une enquête se sont améliorées.

41.Le Ministère a accru sa coopération avec le Conseil de l’Europe dans le but d’améliorer les statistiques sur les crimes commis pour un motif discriminatoire. Grâce à cette coopération, les événements organisés à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie (17 mai) se sont déroulés dans un climat pacifique en 2017 et 2018. Les personnes ayant commis des infractions pendant ces événements ont été immédiatement arrêtées et poursuivies.

42.Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un chapitre consacré à l’égalité qui sera intégré dans le nouveau plan d’action pour les droits de l’homme (2020).

Améliorer la qualification et les formations

43.Une attention considérable est accordée à la sensibilisation des forces de l’ordre. En 2018, des lignes directrices relatives aux enquêtes sur les crimes de discrimination ont été élaborées pour aider les sous‑unités concernées à détecter ces crimes et à mener des enquêtes en bonne et due forme. Un manuel a été préparé à l’intention des enquêteurs avec des instructions sur la manière d’interroger les victimes, les auteurs et les témoins potentiels de crimes de haine. En conséquence, les enquêteurs ont commencé à se spécialiser dans ce domaine. En 2018, le manuel du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre des mesures policières visant à prévenir les crimes de haine contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres a été traduit.

44.En 2018, pas moins de 50 enquêteurs ont participé à un programme de recyclage dans le cadre d’une formation de trois jours sur les crimes de discrimination. Un module spécial sur la prévention de la discrimination et l’égalité des sexes a été intégré dans une formation professionnelle spécialement destinée aux inspecteurs de district. Un module sur la discrimination et l’égalité des sexes a également été intégré dans l’enseignement du programme de recyclage des employés de la police de proximité qui relève du Ministère de l’intérieur.

45.L’école de police du Ministère de l’intérieur propose un module sur la discrimination dans tous les enseignements de base et de recyclage. Le module aborde notamment la législation antidiscrimination internationale et géorgienne. Plus de 6 500 policiers ont suivi le module entre juillet 2014 et décembre 2018.

46.En 2018, l’école de police du Ministère de l’intérieur a renforcé son programme en y ajoutant un nouveau module sur les groupes vulnérables, dont le but est de sensibiliser les policiers aux différents groupes, y compris aux minorités sexuelles. Le module fait partie d’un programme de formation destiné à la police de proximité et aborde différents sujets tels que les principaux concepts liés à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle, la discrimination et les stéréotypes, les moyens de lutter contre la discrimination et les stéréotypes et les stratégies de communication non discriminatoires. Le module sur les groupes vulnérables a été suivi par 66 policiers en 2018.

47.La même année, le parquet s’est chargé de la spécialisation de certains procureurs. Les procureurs sélectionnés ont suivi des cours de recyclage intensifs et travailleront sur les crimes de haine. La spécialisation des procureurs se poursuivra en 2019 et couvrira toutes les unités territoriales du parquet en Géorgie.

48.En 2016, avec le soutien du Conseil de l’Europe, une recommandation a été adressée aux procureurs concernant l’application de l’article 531 du Code pénal géorgien et les circonstances aggravant la responsabilité pénale ; cela a permis de reconnaître et d’établir des crimes de haine.

49.En 2017, en vue de la mise en œuvre effective de la recommandation formulée à l’intention des procureurs concernant les crimes motivés par la haine, un questionnaire spécial a été élaboré avec des instructions sur la façon d’interroger une victime, l’auteur ou un témoin potentiel d’un crime de haine. Les employés du parquet ont pris connaissance du questionnaire, ce qui a permis d’améliorer la qualité et l’efficacité des mesures prises pour identifier les motifs haineux dans les affaires pénales (voir annexe 3 pour les statistiques concernant les enquêtes sur les crimes de haine et les poursuites contre leurs auteurs).

50.De plus, en coopération avec le Conseil de l’Europe et grâce au programme HELP, le parquet de Géorgie a organisé le tout premier cours en ligne sur l’interdiction de la discrimination. Ce cours de trois mois a été suivi avec succès par 20 procureurs.

51.De 2015 à 2018, 57 activités éducatives ont été menées sur le thème de la lutte contre toutes les formes de discrimination et des enquêtes efficaces sur les crimes de haine ; 1 101 employés du parquet ont ainsi été recyclés.

Recommandation 9 − Violence intrafamiliale et châtiments corporels infligés aux enfants

Campagnes de sensibilisation

52.La lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale reste l’une des priorités majeures du Gouvernement géorgien, comme le montrent les diverses réformes systématiques et législatives mises en œuvre ces dernières années.

53.Avec le soutien d’ONU‑Femmes et de l’UE, la Commission interinstitutionnelle chargée de l’égalité des sexes, de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale a élaboré et adopté une stratégie nationale de communication sur la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale ainsi qu’un plan d’action. Avec l’appui d’ONU‑Femmes, un groupe de travail permanent relevant de la Commission interinstitutionnelle a été créé et chargé de mettre efficacement en œuvre le plan d’action sur la communication.

54.Grâce au travail efficace du groupe, une campagne gouvernementale de seize jours contre la violence sexiste a été préparée puis mise en œuvre entre le 25 novembre et le 16 décembre 2018. Le principal message de la campagne était le suivant : « La lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale reste une priorité du Gouvernement géorgien ». Dans le cadre de la campagne, plus de 50 événements ont été organisés par le Gouvernement avec le soutien d’ONU‑Femmes et de l’UE. Plus de 50 municipalités se sont associées à la campagne de la Commission interinstitutionnelle. La campagne gouvernementale a donné lieu, entre autres, à des événements informatifs, éducatifs et sportifs et à des actions de rue.

55.Des informations sur les mécanismes juridiques disponibles pour lutter contre la violence intrafamiliale sont affichées sur le site Web du Ministère de l’intérieur. On y trouve également des renseignements sur le service d’information du Ministère de l’intérieur joignable au 112 et sur le service d’assistance téléphonique que les victimes de violence intrafamiliale et les citoyens peuvent joindre en composant le 116-006.

56.Parmi les campagnes menées par l’État, il est important de relever la campagne de sensibilisation « Agir » menée par le Ministère de la justice de février à novembre 2017. Le principal objectif de la campagne était de fournir des informations à la population et de la faire participer à la lutte contre la violence. Cette campagne a notamment donné lieu au lancement d’un site Web [http://imoqmede.ge/] pour faciliter la participation de la population à la campagne contre la violence et pour permettre aux victimes et aux témoins de violence de signaler les cas de violence en adressant des lettres anonymes au Ministère de la justice. Dans le cadre de cette sensibilisation, des formations gratuites ont été dispensées à 78 groupes, soit un total de 886 participants. Le Ministère de l’intérieur a lancé un projet intitulé « Soutenir le Ministère de l’intérieur dans la lutte contre la violence intrafamiliale » et une campagne de sensibilisation intitulée « Le pouvoir de la confiance ». Parallèlement à d’autres événements importants organisés dans le cadre du projet, des réunions se sont régulièrement tenues avec des représentants de diverses entités gouvernementales et administrations locales autonomes dans différentes régions afin de mieux coordonner leurs actions. En 2016‑2017, pour sensibiliser à la violence à l’égard des femmes et à la violence intrafamiliale et prévenir ces phénomènes, le parquet a mené plusieurs activités dans toutes les régions de la Géorgie, dans le cadre de ses projets sur les conseils locaux et sur le ministère public. Le Fonds public pour la fourniture d’une protection et d’une aide aux personnes reconnues comme victimes de la traite a mené une campagne intitulée « Ouvrez les yeux » afin d’informer la population de l’existence de la ligne d’assistance téléphonique contre la violence joignable sur tout le territoire (116‑006). Un site Web [www.sheachere.ge] a été lancé dans le cadre du projet. Grâce à une webcam et à la technologie de reconnaissance des mouvements oculaires, le site Web interrompt ou poursuit le visionnage de scènes de violence intrafamiliale.

57.Parallèlement à l’éducation formelle, des concours thématiques sont régulièrement organisés pour sensibiliser les élèves à tous les types de violence, y compris la violence sexiste et la violence à l’égard des femmes et des enfants.

58.Les procureurs continuent d’appliquer une politique pénale stricte à l’égard des personnes accusées de violence intrafamiliale. Avec l’amélioration de la qualité du contrôle des poursuites, le nombre de requêtes introduites par des victimes de violence intrafamiliale a considérablement augmenté, ce qui a entraîné une multiplication des poursuites pénales. En 2014, des poursuites pénales ont été engagées contre 550 personnes. Ce chiffre a été porté à 1 066 en 2015, 1 356 en 2017, 1 986 en 2017 et 3 955 en 2018.

59.En ce qui concerne les statistiques générales sur la reconnaissance de la discrimination fondée sur le genre comme motif d’un crime, des poursuites pénales ont été engagées à ce titre contre trois personnes en 2016, 25 personnes en 2017 et 111 personnes en 2018.

Application effective de la législation et protection des victimes

60.Le 5 avril 2017, la Géorgie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur dans le pays le 1er septembre 2017.

61.Afin de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention d’Istanbul, d’importantes modifications législatives portant sur pas moins de 30 actes législatifs ont été rédigées en deux temps, en 2014 et 2017, avec la participation du Ministère de la justice ; ces modifications ont pris effet le 14 novembre 2014 et le 1er juillet 2017 respectivement.

62.Les modifications ont été introduites dans la loi géorgienne sur l’élimination de la violence intrafamiliale, la protection et le soutien des victimes de violence intrafamiliale et ont élargi le champ d’application de la loi pour y inclure les violences commises à l’égard des femmes en dehors de la famille.

63.En vertu de la nouvelle réglementation, les ordonnances de protection peuvent être appliquées dans tous les cas de violence à l’égard des femmes et il n’est plus nécessaire de présenter à un tribunal une ordonnance de protection délivrée par la police pour qu’elle devienne applicable.

64.De nouveaux crimes, tels que les mutilations génitales féminines, le harcèlement obsessionnel et la stérilisation forcée ont été ajoutés dans le Code pénal géorgien.

65.Le 22 juin 2018, d’autres modifications législatives ont pris effet dans le Code pénal, limitant le droit d’utiliser une arme et prévoyant des peines supplémentaires en cas d’utilisation d’une arme. Il est important de souligner que depuis ce changement, pour appliquer cette limitation ou imposer une peine supplémentaire, l’arme ne doit pas nécessairement être un instrument de crime ou un objet qui sert à commettre un crime. De plus, lorsqu’un policier ouvre ou mène une enquête sur des violences intrafamiliales et des crimes familiaux, il doit obligatoirement délivrer une ordonnance de protection et y faire mention de la restriction relative à l’utilisation d’une arme.

66.Le Ministère de la défense a intégré les questions de violence intrafamiliale dans les programmes visant à apporter une assistance psychologique au personnel militaire. Dans le prolongement de la formation des psychologues du Ministère sur le thème de la violence intrafamiliale, ces questions ont été intégrées dans les programmes d’assistance psychologique dont les militaires qui participent aux missions de maintien de la paix bénéficient avant d’être déployés ainsi qu’à leur retour.

67.Le 20 septembre 2019, le Parlement géorgien a adopté une modification de la loi géorgienne sur la violence à l’égard des femmes et l’élimination de la violence intrafamiliale, la protection et le soutien des victimes de violence, qui renforce les garanties de protection des victimes et met en place des mécanismes de contrôles efficaces afin de permettre l’exécution effective des ordonnances de protection. L’objectif de cette modification est d’améliorer la réglementation dans le domaine concerné et de permettre d’établir convenablement les responsabilités dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale.

Répondre aux faits de violence

68.La violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale figurent parmi les priorités du Ministère de l’intérieur. Le Ministère réagit immédiatement à chaque fait de violence, exerce un contrôle strict sur la qualité des mesures prises, s’attache à renforcer les connaissances de ses employés grâce à des formations, coopère avec d’autres entités et met en œuvre d’importantes mesures préventives.

69.Le Ministère de l’intérieur assure le fonctionnement 24 heures sur 24 du service d’information joignable au 112 sur tout le territoire géorgien. Dès qu’un cas de violence est signalé, l’équipe concernée se rend sur les lieux de l’incident. Lorsqu’un policier constate un fait de violence, il dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour délivrer, si besoin est, une ordonnance de protection afin de préserver la sécurité de la victime et d’éviter que la violence se reproduise. Depuis la modification législative de 2017, une ordonnance de protection est valable dès qu’elle est délivrée ; il n’est plus nécessaire de la faire approuver par un tribunal.

70.Une ordonnance de protection s’accompagne d’une restriction des droits de l’auteur des faits. Le non‑respect des dispositions de l’ordonnance est passible de sanctions prévues à l’article 3811 du Code pénal. Si des indices de la perpétration d’un crime sont retrouvés sur les lieux de l’incident, en plus de l’ordonnance de protection qui est délivrée, une enquête est ouverte au titre de l’article 1261 ou d’autres articles relatifs à la violence intrafamiliale.

71.En application du décret no 726 promulgué par le Ministre de l’intérieur le 20 septembre 2014, une commission chargée de prévenir la violence intrafamiliale et d’y répondre efficacement a été créée au sein du Ministère de l’intérieur pour étudier l’efficacité de la réponse apportée par la police aux faits de violence intrafamiliale et pour enquêter sur les violences commises contre des femmes par des membres de la famille.

72.En janvier 2018, comme indiqué plus haut, le département de la protection des droits de l’homme a été créé au sein du Ministère de l’intérieur pour enquêter sur les faits de violence intrafamiliale et de violence à l’égard des femmes, les crimes motivés par la discrimination et l’intolérance, la traite, les crimes commis contre ou par des mineurs, et pour contrôler la qualité des procédures administratives engagées en cas d’infractions administratives. Après la création de ce département, la commission susmentionnée a été supprimée.

73.En mars 2018, avec le soutien d’ONU‑Femmes, le Ministère de l’intérieur a mis au point un instrument d’évaluation du risque de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale ainsi qu’un mécanisme de suivi des ordonnances de protection.

74.L’instrument d’évaluation des risques favorise la prévention précoce de la violence et permet de déterminer si la violence menace de se reproduire. L’instrument consiste en un questionnaire spécifique joint au procès‑verbal d’une ordonnance de protection, et qui doit être rempli lors d’une intervention visant à répondre à un incident. Les réponses au questionnaire sont notées et la somme des points obtenus permet de définir trois niveaux de risque que peut présenter un délinquant : élevé, moyen et faible. En fonction du niveau de risque établi grâce au questionnaire, un contrôle du respect des dispositions de l’ordonnance de protection est mis en place. Le contrôle suppose de communiquer par téléphone avec la victime et l’auteur des faits et de se rendre sur le lieu de vie aussi régulièrement que l’impose le niveau de risque.

75.L’évaluation des risques et le contrôle du respect des ordonnances de protection ont été approuvés par un décret ministériel entré en vigueur le 1er septembre 2018. Le non‑respect du décret peut donner lieu à des mesures disciplinaires. Une formation à distance sur la mise en œuvre de l’instrument susmentionné a été mise au point en coopération avec l’école de police du Ministère de l’intérieur et a été suivie par 20 000 policiers.

76.Parallèlement à l’introduction de l’instrument d’évaluation des risques, des travaux sont en cours en vue d’introduire un système de contrôle électronique des délinquants. Le contrôle des déplacements des délinquants au moyen d’une surveillance électronique (bracelet) contribuera de manière significative à protéger la vie et la santé des victimes et à contrôler le respect des ordonnances de protection.

Services aux victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale

77.Le Fonds public pour la protection et le soutien des victimes (reconnues) de la traite des personnes (ci‑après le « Fonds public ») offre divers services aux victimes reconnues et présumées de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale.

78.Entre 2014 et 2019, la zone géographique dans laquelle les victimes de violence ont accès aux services publics a été élargie et, à ce jour, cinq foyers d’accueil et cinq centres de crise sont opérationnels grâce au Fonds public :

L’institut de Tbilissi au service des victimes de la traite et de la violence intrafamiliale (foyer d’accueil) a ouvert en 2010 ;

L’institut de Batumi au service des victimes de la traite et de la violence intrafamiliale (foyer d’accueil qui, s’il y a lieu, offre des services aux victimes de la violence à l’égard des femmes ou aux personnes touchées par la violence intrafamiliale ainsi qu’aux personnes dont elles ont la charge) a ouvert en 2006 ;

L’institut de Gori au service des victimes de la violence (foyer d’accueil et centre de crise) ; le foyer d’accueil a ouvert en 2010 et le centre de crise en janvier 2018 ;

L’institut de Kutaisi au service des victimes de la violence (foyer d’accueil et centre de crise) ; le foyer d’accueil a ouvert en 2014 et le centre de crise en 2017 ;

L’institut de Sighnaghi au service des victimes de la violence (foyer d’accueil) a ouvert en 2016 ;

Le centre de crise de Tbilissi au service des victimes de la violence a ouvert en septembre 2016 ;

Le centre de crise d’Ozurgeti au service des victimes de la violence a ouvert en décembre 2018 ;

Le centre de crise de Marneuli au service des victimes de la violence a ouvert en février 2019.

79.Au sein des foyers d’accueil ou centres de crise, le Fonds public offre divers services aux victimes reconnues ou présumées de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale (ainsi qu’aux personnes dont elles ont la charge), à savoir :

Assistance psychologique et réhabilitation sociale ;

Services médicaux ;

Assistance juridique (y compris la représentation légale devant un tribunal et devant des services de police et de justice) ;

Services d’un interprète si nécessaire ;

Aide à la réintégration dans sa famille et dans la société et autres services ;

Hébergement dans un foyer d’accueil (uniquement pour la victime reconnue et les personnes dont elle a la charge) avec repas, services d’hygiène et autres produits de première nécessité ;

Hébergement dans un centre de crise (pour la victime présumée et les personnes dont elle a la charge) avec repas, services d’hygiène et autres produits de première nécessité ;

Versement d’une indemnité de 1 000 lari (uniquement pour les victimes reconnues de la traite des personnes).

Statistiques sur l’accès aux foyers d’accueil

Année	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Bénéficiaires	114	188	260	307	412	411

Statistiques sur l’accès aux centres de crise

Année	2016	2017	2018	2019
Bénéficiaires	33	167	318	242

80.Depuis 2017, les foyers d’accueil et centres de crise proposent également des services aux victimes de la violence à l’égard des femmes.

81.En 2016-2017, le système d’assistance téléphonique (116-006) pour la protection contre la violence a été amélioré sur le plan technique et ses fonctions se sont diversifiées. De plus, depuis février 2017, outre pour des questions sur la violence intrafamiliale, le numéro peut être appelé pour des consultations sur la violence à l’égard des femmes, la traite et la violence sexuelle et, depuis le 1er mars, le service est disponible dans sept langues autres que le géorgien (anglais, russe, turc, azéri, arménien, arabe et persan).

Formation pour les agents des forces de l’ordre et les travailleurs médicaux et sociaux

82.L’école de police du Ministère de l’intérieur assure la formation professionnelle spécialisée et le recyclage des policiers de proximité et des inspecteurs de district. En 2015, un module séparé de formation aux questions d’égalité des sexes a été créé et lancé à l’intention des policiers de proximité et des inspecteurs de district.

83.Après l’ouverture en 2018 d’un institut de police de proximité, les modules susmentionnés ont été intégrés dans les programmes de formation de base. Ils couvrent les thèmes suivants : l’interdiction de la discrimination, comment répondre à la discrimination et la prévenir, les différentes formes de discrimination, la discrimination directe et indirecte, la législation antidiscrimination et les concepts fondamentaux liés au genre et à l’égalité des sexes en Géorgie. Entre juillet 2014 et décembre 2018, plus de 6 500 policiers ont suivi un module spécial sur la discrimination. Plus de 1 000 policiers ont suivi un module sur l’égalité des sexes.

84.Le module sur la violence intrafamiliale fait partie de tous les programmes de base de l’école de police du Ministère de l’intérieur. Il couvre les thèmes suivants : la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des femmes, la violence familiale à l’égard des enfants et son impact, la législation géorgienne sur la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des femmes, la manière de déceler les signes de violence intrafamiliale et les mécanismes d’orientation pour les enfants. Entre juillet 2014 et décembre 2018, plus de 1 800 policiers ont suivi un module spécial sur la violence intrafamiliale (qui couvre également la violence à l’égard des enfants).

85.Depuis le 1er mai 2018, en vertu du décret du Procureur général, seuls les procureurs et enquêteurs spécialisés du parquet qui ont suivi une formation spéciale sur les crimes de violence intrafamiliale travaillent sur les affaires de violence intrafamiliale. À ce jour, 125 procureurs et enquêteurs sont spécialisés dans ce domaine.

86.En 2017, les procureurs ont suivi une formation intensive pour améliorer leurs compétences en matière de violence intrafamiliale. Au total, six activités d’apprentissage ont été menées dans le domaine de la lutte contre la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des femmes et 83 agents et employés du parquet ont été recyclés.

87.En 2018, trois formations spéciales sur la lutte contre la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des femmes ont été dispensées à des procureurs et enquêteurs. En 2016‑2017, un manuel sur les droits des femmes et sur la nécessité de leur assurer un accès aux mécanismes juridiques a été élaboré dans le cadre du projet régional du Conseil de l’Europe et avec la participation de représentants du parquet. Le manuel a servi de base au programme de formation des procureurs.

88.En 2018, deux cours sur la lutte contre la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des femmes ont été proposés en coopération avec le Conseil de l’Europe. Des représentants du parquet et du Ministère de l’intérieur, dont 32 procureurs et 10 enquêteurs, y ont participé.

89.En 2019, un module spécial consacré à l’orientation des agents chargés des escortes a été élaboré avec la coopération active du service pénitentiaire spécial du Ministère de la justice et du centre de formation judiciaire. Le module aborde notamment les principaux actes juridiques, le développement des compétences, la gestion du stress, une communication et un travail d’équipe efficaces, la violence entre détenus et la gestion de crise. En 2019, 128 agents nouvellement recrutés pour escorter les détenus ont été formés.

90.En 2016, le Fonds public a lancé un projet d’action sanitaire contre la violence intrafamiliale et la violence fondée sur le genre, financé par le FNUAP. Pour permettre au personnel médical de découvrir et de gérer les cas de violence, un module de formation a été mis au point. Le document est basé sur un module consacré au renforcement de l’action sanitaire pour lutter contre la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des femmes, élaboré conjointement par le bureau régional du FNUAP et l’organisation autrichienne Women against Violence in Europe.

91.De plus, des consignes générales sur la détection des violences physiques, psychologiques et sexuelles, les principes de prise en charge des survivants et les questions liées à l’orientation des victimes ont été élaborées pour les travailleurs médicaux de premier et de second rang.

92.En 2018, à la demande du Fonds public et avec le soutien d’ONU‑Femmes, l’association géorgienne des travailleurs sociaux a élaboré un manuel du travail social. Le manuel comprend des principes directeurs sur les services en faveur des mineurs et des personnes handicapées.

93.En 2017, grâce au soutien d’ONU‑Femmes et en s’appuyant sur l’expérience internationale afin d’améliorer encore le volet de la réhabilitation psychosociale, un manuel sur la réhabilitation psychologique a été mis au point à l’intention des psychologues des foyers d’accueil et des centres de crise en vue de normaliser les services psychologiques qui y sont proposés. En 2018, des questions spécifiquement liées au travail avec les enfants et les personnes handicapées ont été intégrées dans les manuels susmentionnés relatifs au travail psychologique et social. À l’initiative du Fonds public, l’association géorgienne des travailleurs sociaux a organisé une formation dispensée lors de plusieurs stages aux travailleurs sociaux du Fonds public pour qu’ils améliorent leurs compétences. De plus, en 2017, le Fonds public a développé la notion d’autonomisation économique des victimes sous la forme d’un document d’orientation important qui permet de planifier et de mettre en œuvre des mesures visant précisément à permettre l’autonomisation économique des bénéficiaires.

94.Les 28 et 29 novembre 2015, le FNUAP a organisé une formation à l’intention des travailleurs médicaux et des médecins sur la détection des violences physiques, psychologiques et sexuelles faites aux femmes, les principes de prise en charge et les questions liées à l’orientation des victimes.

95.En 2016, à partir d’un document qui définit les fonctions des travailleurs sociaux et un programme d’études spécial (mis au point dans le cadre du projet de l’Agence des États‑Unis pour le développement international (USAID) sur la réduction de la violence intrafamiliale en Géorgie), 247 travailleurs sociaux ont été formés aux questions touchant à la violence intrafamiliale. De plus, 272 travailleurs sociaux ont participé à des séances de formation sur le travail social pour les enfants sans abri. En 2017 et 2018, 250 travailleurs sociaux ont été recyclés.

96.De 2016 à 2018, sur la base d’un module de formation élaboré dans le cadre du projet du Fonds public sur l’action sanitaire contre la violence intrafamiliale et la violence fondée sur le genre, un cours de formation a été organisé pour les professionnels du système de santé sur la détection des violences physiques, psychologiques et sexuelles faites aux femmes, les principes de prise en charge et les questions liées à l’orientation des victimes. Au total, environ 300 professionnels ont ainsi été formés. En 2017 et 2018, 340 spécialistes de la santé ont été formés dans le cadre du projet d’USAID sur la réduction de la violence intrafamiliale en Géorgie.

97.Par ailleurs, le Fonds organise régulièrement des formations. Pour des renseignements sur les formations et les campagnes de sensibilisation, veuillez consulter l’annexe 4.

Châtiments corporels infligés aux enfants

98.Afin de protéger les enfants contre toutes les formes de violence, le Gouvernement géorgien a adopté des procédures d’orientation vers les services de protection de l’enfance en promulguant le décret no 437 le 12 septembre 2016.

99.Les procédures d’orientation vers les services de protection de l’enfance ont permis d’augmenter le nombre d’entités impliquées, notamment des municipalités. Cela favorisera la protection des enfants contre toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels, grâce à la mise en place d’un système coordonné et efficace.

100.Conformément à ces procédures, tout acte visant à infliger un châtiment corporel à un enfant et lui causant une douleur ou une souffrance physique est défini comme une forme de violence physique.

101.Le 20 septembre 2019, le Parlement géorgien a adopté le code des droits de l’enfant. Le code a été élaboré avec le soutien indéfectible de l’UNICEF et la participation du secteur civil. Il reconnaît tous les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et instaure un système étatique de protection et de soutien des enfants, qui suppose que l’État s’engage à élaborer et à offrir aux enfants des programmes d’éducation, de santé et de protection sociale. L’État est en outre tenu de créer un système judiciaire adapté aux enfants, ce qui signifie que toute question liée aux enfants doit être réglée grâce à une démarche multidisciplinaire qui tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 25 du code interdit d’infliger des châtiments corporels aux enfants.

102.Par ailleurs, il ressort de la loi géorgienne sur l’enseignement général que la violence à l’égard d’un élève ou de toute autre personne à l’école est inadmissible. Si des faits de violence à l’égard d’un enfant sont constatés ou allégués dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement général, un agent doit procéder à une première identification de la victime de la violence (alléguée), puis l’orienter vers les services sociaux ou les forces de l’ordre. Il existe huit centres de services psychologiques en Géorgie. Ces centres proposent des services psychosociaux aux élèves et étudiants, à leurs parents, aux enseignants et aux employés des établissements scolaires. Les services sont gratuits et une permanence téléphonique est assurée 24 heures sur 24. Les centres forment régulièrement les agents, le personnel administratif et les enseignants des établissements d’enseignement général dans le cadre de divers programmes.

Recommandation 10 − Responsabilité pour les violations des droits de l’homme commises dans le passé

Enquête efficace, indépendante et impartiale de la Cour pénale internationale (CPI) sur le conflit armé international de 2008

103.Le 27 janvier 2016, une chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a fait droit à la demande présentée par le Procureur le 13 octobre 2015 en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir une enquête sur des crimes relevant de la compétence de la Cour, à savoir des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) et ses environs entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008.

104.Dans le respect du principe de complémentarité, la Géorgie coopère étroitement avec la CPI pour assurer la conduite efficace de l’enquête. Afin de renforcer le cadre juridique de coopération internationale, la Géorgie a conclu les accords internationaux nécessaires avec la CPI.

105.Dans le cadre de l’enquête en cours, le Ministère de la justice géorgien a mis en œuvre les procédures nationales nécessaires pour satisfaire aux demandes de la CPI. La Géorgie organise régulièrement des réunions avec des représentants de la CPI pour aborder d’importantes questions de coopération. De plus, le Ministère de la justice participe activement aux réunions avec des représentants d’ONG internationales et locales ayant un intérêt dans l’enquête.

106.Afin d’informer le public de l’enquête, le Ministère de la justice a lancé une campagne d’information en mai 2017. Les personnes touchées par le conflit de 2008 et d’autres parties prenantes faisaient partie du public cible.

107.De plus, afin de satisfaire les intérêts des victimes, le Gouvernement a versé 10 000 euros au Fonds au profit des victimes créé en vertu du Statut de la CPI. Par ailleurs, le Vice‑Ministre de la justice a été élu membre du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes en tant que représentant des États d’Europe orientale.

Cour européenne des droits de l’homme et requêtes interétatiques

108.À ce jour, s’agissant du conflit d’août 2008 et de l’occupation continue de ses territoires, la Géorgie a adressé deux requêtes interétatiques à la Cour européenne des droits de l’homme contre la Fédération de Russie. Dans l’affaire Géorgie c. Russie (II), la Géorgie allègue que la Russie s’est livrée à une pratique administrative qui a autorisé et encouragé les forces armées russes et les forces séparatistes sous son contrôle à mener des attaques aveugles et disproportionnées contre des populations pacifiques et contre ses biens sur les territoires d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie). La Cour européenne se prononcera sur cette affaire dans un avenir proche.

109.Le 21 août 2018, le Ministère de la justice géorgien a adressé une nouvelle requête interétatique à la Cour européenne contre la Fédération de Russie. Il s’agit de l’affaire Géorgie c. Russie (IV), qui concerne la pratique administrative russe consistant à harceler, arrêter, détenir, agresser ou assassiner des citoyens géorgiens qui vivent dans les territoires occupés par la Russie et le long de la ligne d’occupation. Cette pratique s’est particulièrement intensifiée après la guerre de 2008 et a atteint un point critique lorsqu’Archil Tatunashvili a été torturé puis tué en février 2018.

110.Pour conclure, on peut dire qu’en coopérant étroitement avec la CPI et en déposant des requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la Géorgie actionne des mécanismes internationaux visant à assurer une enquête efficace, indépendante et impartiale sur les crimes et violations qui auraient été commis pendant le conflit armé de 2008, notamment pour faire en sorte que les personnes responsables soient traduites en justice et que les victimes bénéficient de recours effectifs, y compris de réparations.

Recommandations 11 et 12 − Mécanisme d’enquête indépendant

111.Le 10 mai 2019, une agence publique indépendante − le Bureau de l’Inspecteur d’État (qui succède à l’inspecteur chargé de la protection des données personnelles) a commencé à exercer ses fonctions. D’après la loi, il s’agit d’un organisme d’enquête indépendant sur le plan institutionnel, qui est chargé de mener des enquêtes indépendantes et efficaces sur certaines catégories de crimes commis par les forces de l’ordre et les fonctionnaires. Les crimes relevant de la compétence de l’Inspecteur d’État comprennent, sans s’y limiter, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, l’abus ou l’excès de pouvoir, s’ils sont commis en utilisant la violence ou en portant atteinte à la dignité de la personne.

112.L’Inspecteur d’État est également compétent pour enquêter sur les crimes commis par des représentants des forces de l’ordre, des fonctionnaires ou d’autres personnes occupant un poste équivalent si le crime a entraîné la mort d’une personne et si, au moment de la commission du crime, cette personne se trouvait dans un centre de détention provisoire, une prison ou tout autre lieu qu’un agent des forces de l’ordre, un fonctionnaire ou une personne occupant un poste équivalent lui avait interdit de quitter, contre sa volonté, ou si la personne était sous le contrôle effectif de l’État à tout autre titre. L’Inspecteur d’État a commencé à exercer sa compétence en matière d’enquête le 1er novembre 2019.

113.Compte tenu de l’importance de l’Inspecteur d’État, la loi prévoit de solides garanties de son indépendance. En effet, il effectue son travail en toute indépendance et n’est subordonné à aucun organe officiel ou étatique. La loi interdit et sanctionne le fait d’influencer les membres du Bureau de l’Inspecteur d’État et d’interférer avec ses activités.

114.En 2017, la division de la protection des droits de l’homme du Bureau du Procureur général a formulé une recommandation à l’intention des procureurs sur la qualification des cas de mauvais traitements infligés par un fonctionnaire ou une personne occupant un poste équivalent. En 2015, le Bureau du Procureur général a créé une nouvelle unité spécialisée : le département d’enquête sur les crimes commis au cours de procédures judiciaires (des statistiques sur les enquêtes pénales menées par le département sont présentées à l’annexe 5).

115.Selon les données 2013‑2016, des poursuites pénales ont été engagées contre 127 personnes sur la base d’allégations de mauvais traitements infligés par du personnel pénitentiaire et des membres des forces de l’ordre.

116.Pour les années 2017 et 2018, les statistiques sont les suivantes : grâce à des enquêtes efficaces, en 2017, 17 personnes ont été poursuivies pour mauvais traitements. Parmi ces 17 personnes, 3 étaient des policiers (1 policier a été accusé d’un crime au titre de l’article 333 et 2 policiers au titre de l’article 1443) et 14 faisaient partie du personnel pénitentiaire (2 employés du département pénitentiaire ont été accusés au titre des articles 1441 et 1443, 10 membres du personnel pénitentiaire ont été accusés au titre de l’article 1443 et 2 autres au titre de l’article 333).

117.En 2018, 15 personnes ont été poursuivies, dont 12 policiers accusés du crime prévu à l’article 333 du Code pénal et 3 membres du personnel pénitentiaire accusés du crime prévu à l’article 1443.

Recommandation 13 − Durée de l’internement administratif

118.Le 18 août 2014, le Code géorgien des infractions administratives a été modifié. Les modifications ont permis de faire passer la durée maximale de l’internement administratif de quatre-vingt-dix à quinze jours et d’améliorer les garanties procédurales.

119.Le 17 mars 2016, le décret gouvernemental no 124 portant adoption du règlement disciplinaire des militaires relevant du Ministère géorgien de la défense a supprimé l’internement administratif comme sanction disciplinaire.

Recommandation 14 − Procès avec jury

120.En 2017, de nouvelles modifications du Code de procédure pénale sont entrées en vigueur. Les procédures de sélection du jury ont ainsi été modifiées afin de permettre de sélectionner l’ensemble des jurés en temps voulu ; l’incompatibilité entre les devoirs des jurés et d’autres activités a été redéfinie ; de nouvelles garanties concernant l’impartialité et la sécurité des jurés ont été introduites ; les règles de récusation et de vote des jurés ont été modifiées pour éradiquer les pratiques abusives de récusations non fondées et améliorer l’organisation du processus. De plus, des juridictions composées de jurés ont été ajoutées dans les tribunaux municipaux de Tbilissi, Kutaisi, Batumi et Rustavi et dans les tribunaux de district de Zugdidi, Telavi et Gori.

Recommandation 15 − Politique en matière de stupéfiants

Politique de tolérance zéro concernant la drogue

121.Le Conseil de coordination interinstitutionnel de lutte contre la drogue, qui coordonne l’élaboration des politiques en matière de stupéfiants en Géorgie depuis 2011, est un mécanisme institutionnel efficace et coordonné qui parvient à améliorer encore la politique existante en matière de drogue.

122.Il convient de souligner qu’une stratégie nationale de lutte contre l’usage abusif de drogues a été élaborée et approuvée par le Conseil de coordination interinstitutionnel de lutte contre l’usage abusif de drogues le 4 décembre 2013. La stratégie et les plans d’action correspondants pour 2013-2015 ; 2016-2018 ; et 2019-2020 sont fondés sur les 4 piliers suivants : 1) prévention, 2) traitement et réhabilitation, 3) réduction des risques, et 4) lutte contre la criminalité liée à la drogue.

123.Depuis 2014, des mesures importantes ont été prises pour mettre en place une politique de lutte contre la drogue plus libérale et fondée sur les droits de l’homme, à savoir :

Une nouvelle loi sur les substances psychoactives a été adoptée en 2014. Elle permet de prévenir efficacement la diffusion de nouvelles substances psychoactives dans le pays ;

Les modifications législatives du Code pénal adoptées en 2015 ont établi une distinction entre, d’une part, la responsabilité pénale pour l’achat, le stockage et les activités similaires liées aux stupéfiants et, d’autre part, la vente de stupéfiants ;

Les ambulanciers ne sont plus tenus de signaler les cas de surdose de drogues aux forces de l’ordre. Cette obligation dissuadait les personnes d’appeler une ambulance en cas de surdose ;

En juillet 2017, le Conseil de coordination a approuvé une série de projets de modifications législatives visant à libéraliser la politique en matière de drogues et à établir une responsabilité légale plus libérale pour les drogues relativement douces comme le cannabis et la marijuana pure (séchée) ;

En 2017, le Conseil de coordination a élaboré le projet de loi visant à revoir les quantités légales de stupéfiants ;

Le 30 novembre 2018, le Parlement géorgien a adopté une série de modifications légales sur la consommation de marijuana, mettant ainsi en œuvre l’arrêt de la Cour constitutionnelle et établissant un équilibre raisonnable entre la liberté individuelle et le besoin de sécurité publique en tenant compte des risques associés au cannabis ou à la marijuana. La série de modifications prévoyait d’interdire la consommation de marijuana dans les lieux publics, les institutions publiques, en présence de mineurs et à l’intérieur des institutions qui accueillent des mineurs ou dans un périmètre de 150 mètres autour de ces institutions, dans l’exercice de fonctions militaires et au sein des unités militaires. De plus, en cas de nouvelle consommation de marijuana en présence de mineurs ou dans l’exercice de fonctions officielles, les juges sont habilités à limiter les droits civils d’une personne, notamment le droit à une activité pédagogique, le droit de conduire, le droit de porter une arme à feu et le droit de travailler pour une organisation gouvernementale. La conduite d’un véhicule sous l’emprise de la drogue peut entraîner l’imposition d’une sanction pénale et non administrative.

124.En outre, les tribunaux ont récemment amélioré la qualité du raisonnement sous‑tendant les jugements rendus dans les affaires pénales. D’après l’étude des jugements menée par la Cour suprême, les tribunaux ont évalué la crédibilité des preuves fournies par les policiers en les comparant aux autres preuves disponibles et ont fondé leurs jugements sur la synthèse des preuves pour confirmer ou rejeter les charges.

Services de soins de santé pour les patients toxicomanes

125.Depuis 2008, le Gouvernement finance des services de soins de santé pour les patients toxicomanes. Les services sont les suivants :

Désintoxication et réhabilitation des patients hospitalisés qui souffrent de troubles mentaux et comportementaux causés par des opioïdes, des substances stimulantes et autres substances psychoactives ;

Réhabilitation psychosociale ;

Traitement de substitution ;

Services d’hospitalisation pour les patients qui souffrent de troubles mentaux et comportementaux dus à l’abus d’alcool ;

126.L’un des volets du programme national de soins de santé vise à prévenir la toxicomanie et la dépendance aux jeux et prévoit un certain nombre d’activités, dont les suivantes :

Élaborer une stratégie et un plan d’action pour sensibiliser le public aux problèmes de toxicomanie, en étroite collaboration avec les organisations et les parties prenantes intéressées qui travaillent sur la toxicomanie ;

Mener une étude qualitative à petite échelle auprès de la population cible et élaborer une stratégie de communication et un plan d’action pour la prévention de la dépendance aux jeux ;

Mener une campagne d’éducation en utilisant les médias sociaux, y compris des supports multimédias ;

Mieux faire connaître les effets néfastes de la consommation de drogues et de la dépendance aux jeux grâce aux médias ;

Faire participer la communauté et les ONG à des débats utiles et autres activités éducatives ;

Mettre au point et diffuser des vidéos sur les chaînes de télévision ou sur les réseaux sociaux ;

Préparer, imprimer et distribuer des documents d’information (dépliants, brochures, notes d’information et petites affiches d’orientation sur la législation en vigueur) ;

Former les enseignants des écoles pilotes aux questions liées à la toxicomanie, y compris à la manière de communiquer avec des élèves toxicomanes ;

Organiser une session de formation ou un atelier pour les représentants des médias.

Recommandation 16 − Justice pour mineurs

127.Le 12 juin 2015, le Parlement géorgien a adopté le Code de la justice pour mineurs. Selon le principe fondamental du Code, toutes les décisions relatives à des mineurs doivent être prises dans leur intérêt supérieur et axées sur une approche individuelle avant tout, les mesures autres que l’emprisonnement doivent être privilégiées, les droits des mineurs requièrent une protection spéciale pendant les procédures judiciaires, les mineurs doivent bénéficier de meilleures conditions de détention, etc. En tenant compte de leur condition physique et mentale particulière, le Code établit un axe de réflexion propre aux mineurs pour toutes les questions qui les concernent.

128.Le Code s’applique chaque fois qu’une procédure judiciaire concerne un mineur en conflit avec la loi, un témoin mineur ou une victime mineure. Ses dispositions s’appliquent également aux personnes en conflit avec la loi et âgées de 18 à 21 ans dans les cas décrits à l’article 15-1 (lorsqu’une telle personne est accusée d’avoir commis une infraction pénale) et aux articles 38 à 48 (dispositions relatives à la déjudiciarisation).

129.Depuis l’adoption du Code de la justice pour mineurs, le nombre de peines d’emprisonnement prononcées contre des mineurs a considérablement diminué.

Accès à l’éducation pour les mineurs condamnés ou accusés ; réinsertion et réadaptation sociale

130.Les mineurs détenus à l’institut de réhabilitation des mineurs bénéficient de programmes de réhabilitation psychosociale comme le programme « EQUIP » (comprendre la criminalité des mineurs condamnés) et le programme « Re‑Entry » (préparer la libération), qui aident les détenus mineurs à acquérir les compétences dont ils auront besoin pour se réinsérer dans la société. Les systèmes de détention, de probation et de prévention de la criminalité doivent être intégrés dans la mise en œuvre des programmes de gestion transitoire.

131.Tous les détenus mineurs bénéficient d’une évaluation individuelle des risques et des besoins, de plans individuels et de programmes adaptés de réhabilitation et de soutien pour les aider à surmonter leurs facteurs criminogènes et à évoluer de manière positive, et ce, afin de garantir l’exécution efficace de leur peine et leur réinsertion.

132.L’accès à l’éducation est assuré pour les mineurs détenus dans quatre établissements pénitentiaires. Dans chacun de ces établissements, les mineurs peuvent passer des diplômes et des examens nationaux en tant que candidats externes. Les mineurs condamnés ont accès à un enseignement professionnel. Dans les établissements de réhabilitation, ces enseignements sont assurés par les collèges d’État.

133.En 2017, 94 mineurs accusés et condamnés ont participé au programme d’éducation générale dans des établissements pénitentiaires. 7 d’entre eux ont se sont présentés à des examens de validation des acquis et 4 ont passé des diplômes en tant que candidats externes. 2 mineurs ont passé l’examen national. Une personne a poursuivi ses études universitaires pendant sa détention.

134.Depuis le 1er janvier 2018, les mineurs détenus à l’institut de réhabilitation des mineurs sont autorisés à passer leur diplôme de premier cycle universitaire.

Recommandation 17 − Personnes déplacées à l’intérieur du pays

135.Le Gouvernement géorgien est déterminé à protéger les droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays pendant toute la durée de leur déplacement, à promouvoir leur intégration et à trouver des solutions à long terme pour répondre à leurs besoins et problèmes. D’importants progrès ont été réalisés dans tous ces domaines.

136.Depuis juillet 2014, la stratégie nationale sur les personnes déplacées et le plan d’action relatif à sa mise en œuvre ont été mis à jour à plusieurs reprises, moyennant des décrets gouvernementaux qui prévoient de nouveaux programmes pour les personnes déplacées avec des solutions d’hébergement à long terme. Dans le cadre de ces programmes, 9 973 familles déplacées à l’intérieur du pays ont bénéficié d’un logement à long terme. De plus, 15 608 familles déplacées ont obtenu l’enregistrement de leur titre de propriété concernant les lieux de résidence qu’elles détenaient auparavant en toute légalité. L’installation des familles s’est faite en tenant compte de leurs propres choix, au sein des unités administratives dans lesquelles elles résidaient et auxquelles elles étaient déjà habituées.

137.En 2015, le Gouvernement a lancé un programme visant à fournir un hébergement temporaire aux familles déplacées à l’intérieur du pays. Le programme prévoyait de distribuer une aide financière aux familles pour les aider à louer des logements. Pas moins de 4 500 familles déplacées ont bénéficié du programme.

138.Par ailleurs, d’importantes mesures ont été prises pour rénover et adapter les zones anciennement habitées par les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Grâce aux programmes mis en œuvre conjointement par les autorités centrales et locales, plus de 600 zones d’habitation de personnes déplacées ont été réhabilitées par divers moyens.

139.Fin 2014, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour fournir aux familles déplacées à l’intérieur du pays des moyens de subsistance et des revenus durables. À cette fin, une agence chargée de fournir des moyens de subsistance aux familles déplacées a été créée en 2014. L’agence a pour principal objectif d’améliorer les conditions socioéconomiques des personnes déplacées et de faciliter leur intégration. Une de ses priorités est de soutenir les initiatives qui permettent de générer des sources de revenus ou de les améliorer dans les nouvelles zones d’habitation des personnes déplacées.

140.Dans le cadre de ces programmes, des subventions sont accordées aux personnes déplacées pour les aider à générer de nouvelles sources de revenus ou à améliorer celles dont elles disposent déjà. En plus des subventions, une grande attention est accordée à la formation, à l’amélioration des compétences et à l’éducation des personnes déplacées.

141.Depuis 2014, l’agence a financé environ 2 000 familles déplacées, de façon autonome ou avec ses partenaires.

Recommandation 18 − Minorités religieuses

142.Des informations détaillées sur la lutte contre la discrimination et les crimes motivés par la haine sont communiquées dans la réponse à la recommandation 8 du Comité.

143.Il convient d’ajouter que la division de la protection des droits de l’homme du Bureau du Procureur général a formulé une recommandation visant à faciliter un contrôle efficace des poursuites engagées en cas de crimes motivés par l’intolérance religieuse. La recommandation couvre l’interprétation des articles du Code pénal relatifs à l’intolérance religieuse, les cas de dégradation des lieux de culte, la qualification juridique de l’agression verbale et autres questions urgentes. Entre 2013 et 2018, 38 personnes ont été poursuivies pour des crimes commis au motif de l’intolérance religieuse.

Restitution

144.Même si la Géorgie n’est aucunement tenue de restituer les biens confisqués par l’Union soviétique du fait que l’État indépendant de Géorgie n’est pas un successeur légal de l’Union soviétique, l’État remet aux associations religieuses les 20 édifices de culte qui sont automatiquement devenus la propriété de l’État après que le pays a recouvré son indépendance. Une commission chargée d’examiner les besoins financiers et patrimoniaux des associations religieuses et une agence d’État chargée des questions religieuses ont été établies. Depuis 2014, comme suite à une décision de la commission, la communauté musulmane a reçu 212 mosquées sur l’ensemble du territoire national ; la communauté juive a reçu 20 synagogues ; l’Église évangélique-protestante a reçu 2 bâtiments ; et l’Église évangélique luthérienne, la communauté géorgienne yézidi et d’autres organisations religieuses de Géorgie ont recouvré les lieux de culte confisqués à l’époque soviétique.

145.L’État continue de restituer des lieux de culte à leurs propriétaires. De plus, en 2015, le Gouvernement a acheté deux bâtiments de quatre étages à Batumi, d’une valeur totale de 5 millions de lari, pour les remettre à l’entité juridique de droit public All Georgian Muslims’ Governance ; un bâtiment pour la résidence du mufti et l’autre pour abriter une école religieuse (madrasa).

Recommandation 19 − Droits des minorités

146.Le Gouvernement géorgien a notamment pour objectif prioritaire de garantir l’égalité et l’intégration des citoyens ainsi que de favoriser la diversité culturelle.

147.L’un des instruments clefs de la politique d’intégration des citoyens est la stratégie nationale pour l’égalité et l’intégration des citoyens et le plan d’action correspondant pour la période 2015‑2020. La stratégie prévoit d’assurer une participation égale et à part entière des minorités ethniques dans toutes les sphères de la vie publique ; d’améliorer l’accès à un enseignement de qualité et la connaissance de la langue de l’État ; d’offrir à tous les mêmes conditions et possibilités socioéconomiques ; de protéger la culture et l’identité des minorités ; et de consolider un climat de tolérance.

148.Les minorités ethniques sont représentées au Parlement géorgien et au sein des autorités locales qui gèrent les municipalités où elles sont installées.

149.Les membres des minorités ethniques jouissent en toute égalité du droit de participer aux processus politiques comme les élections. La commission électorale centrale prépare tous les renseignements nécessaires et les communique aux représentants des minorités ethniques dans leur langue maternelle (voir également aux paragraphes 326 et 327 ci‑dessous la réponse concernant l’article 25).

150.Les minorités ethniques ont accès aux programmes de télévision et de radio. La retransmission en direct des programmes d’actualité diffusés en géorgien par l’organisme public de radiodiffusion est proposée quotidiennement, avec interprétation en simultané en arménien et azéri, sur les chaînes de télévision régionales. Par ailleurs, un portail Web en sept langues (géorgien, abkhaze, ossète, arménien, azéri, anglais et russe) (www.1tv.ge) a été lancé par l’organisme public de radiodiffusion et est désormais opérationnel.

151.Le Gouvernement soutient l’hebdomadaire arménien « Vrastan » et l’hebdomadaire azerbaïdjanais « Gurjistan ».

152.Les membres des minorités ethniques ont accès à tous les niveaux d’enseignement, y compris dans leur langue maternelle. Au début de l’année scolaire 2018-2019, 291 écoles publiques non géorgiennes accueillaient des élèves (208 écoles totalement non géorgiennes et 83 écoles de secteurs mixtes). Afin d’aider les membres des minorités ethniques à accéder à l’enseignement supérieur, un programme d’enseignement préparatoire en géorgien est disponible et leur permet de s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur en passant le test de connaissances générales en abkhaze, en ossète, en azéri ou en arménien. En 2014, 673 étudiants étaient inscrits et ce chiffre est passé à 741 en 2015, 960 en 2016, 1 047 en 2017, 1 231 en 2018 et 1 335 en 2019.

153.L’État encourage la protection des droits des groupes ethniques minoritaires, qu’ils soient grands ou petits. Depuis 2016, les langues des groupes minoritaires numériquement plus petits sont introduites dans les écoles publiques sur demande.

154.Depuis 2017, afin de favoriser l’accès des minorités ethniques à l’administration publique, un programme spécial de stages dans la fonction publique est disponible pour les bénéficiaires du programme d’enseignement « 1+4 ». Le programme de stages favorise la participation des jeunes ainsi que leur intégration en général. En 2018, 142 jeunes étudiants effectuaient des stages dans divers organismes publics.

155.Le manque de connaissance de la langue de l’État chez les personnes appartenant à des minorités ethniques reste problématique. L’État a continué à mettre en œuvre des programmes et des projets visant à en améliorer la connaissance au profit de différents groupes de la population.

156.En 2018, un programme d’apprentissage de la langue de l’État a été mis en œuvre dans 10 centres régionaux de formation, qui relèvent de l’école d’administration publique de Zurab Zhvania ; 3 407 personnes ont reçu cette année‑là une formation dans le cadre du programme. De 2014 à 2018, 12 547 personnes ont été formées dans le cadre du même programme.

157.L’école d’administration publique de Zurab Zhvania propose des cours de formation professionnelle à court et à long terme aux fonctionnaires issus de minorités ethniques. De 2015 à 2018, 688 fonctionnaires ont ainsi été formés.

158.En 2016 et 2017, 1 070 enseignants locaux ont suivi le cours de géorgien et 274 étudiants ayant suivi ce cours et atteint le niveau de compétence linguistique A2 ont participé à des cours de formation professionnelle.

159.Afin d’offrir les mêmes chances à tous les enseignants en Géorgie, le centre national pour le développement professionnel des enseignants met en œuvre un programme intitulé « Développement professionnel des enseignants de langue autre que le géorgien » (préalablement intitulé « La langue géorgienne pour un avenir réussi »), afin de renforcer l’enseignement de la langue de l’État et d’assurer ainsi une meilleure intégration des minorités. En 2018 et 2019, 121 enseignants-conseils et 165 enseignants auxiliaires certifiés et ayant obtenu un diplôme de géorgien en tant que deuxième langue ont été déployés dans 190 écoles non géorgiennes dans les régions de Samtskhe-Javakheti, Kvemo Kartli et Kakheti.

160.Le centre national pour le développement professionnel des enseignants a mis en œuvre le programme de MCA‑Georgia visant à former les éducateurs à l’excellence. Le programme prévoit la formation des professeurs de sciences, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques, des directeurs d’école et des animateurs dans les langues minoritaires comme l’arménien, l’azéri et le russe. Tous les supports pédagogiques produits dans le cadre du projet ont été traduits dans les langues minoritaires. Plus de 200 directeurs d’école, 138 animateurs et 2 000 professeurs de sciences, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques participent aux formations dispensées dans les langues minoritaires.

161.Dans les régions d’implantation des minorités ethniques, des campagnes de sensibilisation ont été menées à grande échelle. Plus de 300 réunions ont été organisées et ont permis de communiquer des informations sur les programmes et services socioéconomiques de l’État, les droits de l’homme et la non‑discrimination, les droits des minorités ethniques, les droits des femmes et l’intégration européenne et euro‑atlantique de la Géorgie. Les représentants des minorités ethniques ont reçu des informations dans leur langue maternelle.

162.En termes d’assistance sociale, tous les résidents de Géorgie sont égaux et les droits sociaux garantis par la législation sont applicables à tous de la même manière.

163.S’agissant des programmes visant précisément à faciliter l’intégration socioéonomique des minorités ethniques, l’État mène un certain nombre d’initiatives dans le cadre de son programme de réhabilitation sociale et de protection de l’enfance :

164.Un sous‑programme d’accueil des enfants sans abri vise la réhabilitation psychosociale et l’intégration des enfants sans abri, y compris les enfants vivant et travaillant dans la rue. Dans le cadre de ce sous‑programme, 6 foyers d’accueil et 6 centres de jour sont opérationnels à Tbilissi, Rustavi et Kutaisi. 4 groupes mobiles travaillent avec les enfants sans abri (3 groupes à Tbilissi et 1 groupe à Kutaisi). Trois personnes issues de la communauté rom ont été recrutées pour fournir des services relevant du sous‑programme.

165.Dans le cadre du programme d’accueil des enfants sans abri, des services ont été fournis à 214 bénéficiaires en 2016 (dont 94 bénéficiaires issus de minorités ethniques, parmi lesquels figuraient 16 Roms) ; 2 bénéficiaires ont été placés en famille d’accueil ; 14 enfants sont retournés dans leur famille biologique ; 6 mineurs ont été inscrits dans un petit foyer de type familial ; 21 bénéficiaires qui en avaient besoin ont été intégrés dans l’éducation formelle (inscrits à l’école) ; 12 familles ont été inscrites dans le sous‑programme d’aide d’urgence aux familles dont les enfants sont en crise et 21 enfants ont obtenu des papiers d’identité.

166.En 2017, 270 mineurs ont bénéficié des services ainsi proposés. Parmi eux, 112 étaient issus de minorités ethniques, dont 27 de la communauté rom. 6 bénéficiaires ont été placés en famille d’accueil ; 14 enfants sont retournés dans leur famille biologique ; 6 bénéficiaires ont été inscrits dans un petit foyer de type familial et 6 bénéficiaires ont été intégrés dans l’éducation formelle (école). Dans le cadre des activités menées par le groupe de travail sur les besoins éducatifs, le Ministère de l’éducation et des sciences a fourni des services éducatifs spéciaux à tous les bénéficiaires des services relevant du sous‑programme visant les enfants sans abri ; des enseignants spécialisés ont notamment été affectés aux centres de Tbilissi, Kutaisi et Rustavi où ils ont travaillé à l’amélioration des compétences fonctionnelles, académiques et cognitives des bénéficiaires. Au total, 101 enfants ont participé au programme. Le Ministère de l’éducation et des sciences a fourni des services éducatifs spéciaux à 165 bénéficiaires du sous‑programme visant les enfants sans abri en améliorant leurs compétences fonctionnelles, académiques et cognitives. Parmi les bénéficiaires concernés, 21 enfants ont été inscrits dans des écoles publiques au cours de la période considérée. 8 personnes ont été formées et inscrites dans des établissements d’enseignement professionnel. À l’initiative du groupe de travail sur les pièces d’identité, des modifications ont été apportées à la loi géorgienne sur la procédure d’enregistrement des citoyens de Géorgie et des étrangers résidant en Géorgie concernant la délivrance des cartes d’identité (de résidence) et des passeports des citoyens géorgiens. Depuis ces modifications, il est possible d’attribuer un numéro d’identification temporaire aux enfants sans abri et sans pièce d’identité. Des pièces d’identité ont ainsi été élaborées pour 11 enfants (ils ont reçu des numéros d’identification temporaires). Divers papiers ont été délivrés à 20 enfants.

167.En 2018, 188 enfants ont bénéficié de ces services, dont 82 issus de minorités ethniques, parmi lesquels figuraient 19 Roms ; 1 bénéficiaire a été placé en famille d’accueil ; 1 mineur a été admis dans un petit foyer de type familial ; 1 bénéficiaire a été inscrit à l’école et 1 enfant a reçu des papiers d’identité.

Enfants sans abri et procédure d’orientation des enfants

168.La Géorgie accorde une attention particulière à la protection des enfants vivant ou travaillant dans la rue, qui sont particulièrement vulnérables à la violence et à la traite des personnes. Afin de mettre en œuvre les droits des enfants sans abri et de faire participer les enfants à divers programmes de l’État, notamment sociaux, éducatifs et sanitaires, le Conseil interinstitutionnel de la lutte contre la traite des personnes a rédigé des projets de modification de 10 textes législatifs. Ces modifications ont notamment permis d’introduire une définition légale de l’« enfant sans abri ».

169.La définition légale de ce terme a permis aux autorités de l’État de réglementer les pièces d’identité pour ces enfants, ce qui leur garantira l’accès à divers services publics, comme les soins de santé, l’éducation et la protection sociale.

170.Afin de réglementer les pièces d’identité des enfants sans abri, l’agence nationale des services sociaux a été autorisée à demander à l’agence nationale du développement du service public de délivrer gratuitement des documents aux enfants sans abri. Avant cela, seuls les parents et les pourvoyeurs de soins pouvaient en faire la demande, mais la pratique a montré que les parents ne s’acquittaient pas de leurs obligations et laissaient les enfants sans pièces d’identité, ce qui les empêchait de bénéficier des programmes de l’État.

171.Les modifications de la législation susmentionnées ont également renforcé les mécanismes de protection des mineurs contre toutes les formes de violence. Elles ont consolidé le rôle des travailleurs sociaux et fonctionnaires possédant les connaissances et l’expérience nécessaires, les autorisant à séparer immédiatement un enfant de son agresseur en cas d’urgence. Le non‑respect d’une telle décision engage la responsabilité administrative, voire pénale, si l’auteur des faits a déjà fait l’objet d’une sanction pour la même infraction. Le 22 juin 2016, le Parlement a adopté ces modifications qui sont entrées en vigueur le 10 août 2016.

172.En outre, afin de rendre le système plus efficace, la liste des agences et institutions de l’État qui participent au système d’orientation des enfants a été élargie pour inclure les municipalités, le Ministère de l’intérieur, les institutions concernées qui relèvent du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports et le Ministère de la justice, ainsi que des entités de droit public qui relèvent de ces ministères, le parquet, le centre de prévention de la criminalité, les jardins d’enfants, l’organisme de prise en charge des agents, les associations artistiques et sportives extrascolaires, les instituts et foyers d’accueil spécialisés pour les enfants, les prestataires de services de santé (y compris les médecins de village) et les organes directeurs des municipalités (organes directeurs de districts dans la municipalité de Tbilissi) ou leurs sous‑traitants non commerciaux.

173.La responsabilité administrative des organismes intervenant dans les procédures d’orientation des enfants, ou des représentants de ces organismes, peut être engagée en cas de non-communication de renseignements aux organismes publics compétents concernant de mauvais traitements infligés à des enfants.

174.Pour assurer le fonctionnement efficace du système d’orientation, il a été décidé de créer une base de données unique des enfants victimes de violence. Le Ministère de l’intérieur sera chargé de la gestion technique de la base de données.

175.Entre 2015 et 2018, le Ministère de la justice a accordé des subventions d’un montant de 89 000 lari à des ONG chargées de mettre en œuvre des activités visant à prévenir la traite et à protéger les enfants sans abri.

Recommandation 20 − Diffusion des observations finales

176.Le Ministère des affaires étrangères a assuré une large diffusion des observations finales du Comité (CCPR/C/GEO/CO/4) dès leur adoption, et ce, afin de faciliter leur mise en œuvre. Le document a été distribué à toutes les autorités compétentes des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif. Il a également été transmis aux autorités locales. De plus, les recommandations formulées par les mécanismes de droits de l’homme de l’ONU apparaissent dans les plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme.

II.Informations sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte

Article premier

177.Selon la Constitution géorgienne, la Géorgie est un État indépendant, uni et indivisible, comme l’ont confirmé, d’une part, le référendum qui a eu lieu le 31 mars 1991 sur tout le territoire du pays, y compris dans la République socialiste soviétique autonome d’Abkhazie et dans l’ex‑région autonome d’Ossétie du Sud et, d’autre part, la loi du 9 avril 1991 sur le rétablissement de l’indépendance nationale de la Géorgie.

178.La Constitution prévoit en outre que le peuple est la source de l’autorité de l’État. Le peuple exerce son autorité par voie de référendum, d’autres formes de démocratie directe et par l’intermédiaire de ses représentants.

179.La Constitution indique que, conformément à la législation géorgienne, les citoyens de Géorgie règlent les problèmes locaux dans le cadre de l’autonomie locale. La séparation des pouvoirs entre l’autorité de l’État et les administrations locales est fondée sur le principe de subsidiarité.

Article 2

180.D’importantes mesures ont été prises ces dernières années, tant au niveau politique qu’institutionnel, afin de coordonner les actions menées par l’État pour permettre la réalisation effective des droits de l’homme.

181.Le 30 avril 2014, le Parlement géorgien a adopté la stratégie nationale de défense des droits de l’homme pour la période 2014-2020. La stratégie définit les principales orientations politiques de l’État géorgien en matière de protection des droits de l’homme. L’une des principales caractéristiques de la stratégie est son approche fondée sur les droits de l’homme qui sous‑tend la mise en œuvre, la supervision et l’évaluation de l’ensemble des politiques et programmes étatiques. L’une des priorités recensées dans le document de la stratégie est l’élimination de la discrimination et la protection des minorités.

182.En vue de mettre en œuvre la stratégie nationale, le Gouvernement géorgien a adopté un certain nombre de plans d’action. Un plan d’action gouvernemental pour la protection des droits de l’homme couvrant la période 2014-2015 a notamment été adopté en 2014. En 2016, le Gouvernement a approuvé un autre plan d’action pour la période 2016‑2017. Un nouveau plan d’action pour la période 2018-2020 a été adopté en 2018.

183.Un conseil interinstitutionnel présidé par le Premier Ministre a été créé afin de coordonner et de surveiller la mise en œuvre du plan d’action. Le Conseil réunit tous les ministres et le Défenseur public. Les organisations non gouvernementales et internationales exercent le droit de vote au conseil.

Situation des droits de l’homme dans les territoires occupés

184.Dix ans après l’agression militaire de grande ampleur menée contre la Géorgie en août 2008, les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali restent sous l’occupation illégale de la Russie, en violation flagrante des normes et principes fondamentaux du droit international tels qu’ils sont consacrés par la Charte des Nations Unies et l’accord de cessez‑le‑feu conclu le 12 août 2008 par l’intermédiaire de l’Union européenne. De ce fait, le Gouvernement géorgien est dans l’incapacité d’exercer une juridiction de facto dans les territoires occupés. Par conséquent, la Fédération de Russie, en tant que pays exerçant un contrôle effectif dans les territoires occupés, est seule et unique responsable de toutes les violations des droits de l’homme commises dans ces territoires.

185.La situation des droits de l’homme dans les territoires occupés se détériore un peu plus chaque jour. La privation illicite du droit à la vie est particulièrement préoccupante. Les meurtres de David Basharuli en 2014, Giga Otkozoria en 2016 et Archil Tatunashvili en 2018 en sont des exemples frappants. Il convient de souligner que des représentants des régimes d’occupation ont participé directement à tous ces meurtres. En 2019, Irakli Kvaratskhelia, un citoyen géorgien, est mort alors qu’il était détenu arbitrairement sur une base militaire russe illégalement stationnée dans la région d’Abkhazie. À ce jour, les responsables de sa mort restent impunis.

186.Les Géorgiens de souche résidant dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali sont constamment victimes de discrimination fondée sur leur appartenance ethnique, une situation qui pourrait alimenter une nouvelle vague de nettoyage ethnique dans ces régions. Depuis 2016, des représentants du régime d’occupation de Sokhumi font pression sur les Géorgiens de souche résidant dans le district de Gali pour qu’ils s’inscrivent en tant qu’étrangers dans leur lieu d’origine. Même s’ils s’enregistrent eux‑mêmes en tant qu’étrangers, leur droit au travail et à la propriété seront limités. Ils rencontreraient également des obstacles s’ils cherchaient à obtenir ce que l’on appelle un permis de séjour.

187.Par ailleurs, les Géorgiens de souche sont contraints à changer leur nom de famille et leur identité pour en faire un nom et une identité abkhazes et pour pouvoir obtenir un soi‑disant passeport abkhaze illégal. Les documents que l’on voudrait faire passer pour des pièces d’identité (appelés « passeport » et « carte d’identité ») sont nuls et non avenus au regard du droit international, mais la personne qui n’en possède pas voit sa situation humanitaire et ses droits de l’homme gravement et dangereusement touchés.

188.Dans les années 1990, les régimes d’occupation ont commencé à imposer des restrictions à l’enseignement de la langue géorgienne dans les écoles de la région d’Abkhazie. Ils ont interdit le géorgien comme langue d’enseignement dans les écoles géorgiennes situées à Ochamchire, Tkvarcheli et dans la zone dite supérieure de Gali. En 2015, il a été interdit d’étudier en géorgien dans les 11 autres écoles géorgiennes de la zone dite inférieure de Gali. En 2017, les mêmes restrictions ont commencé à être imposées dans la région de Tskhinvali. À ce jour, le géorgien n’est enseigné que comme langue étrangère et pas plus d’une ou deux heures par semaine. Entre 2015 et 2018, plus de 4 000 élèves des deux territoires occupés ont été privés de la possibilité de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle.

189.Dans les territoires occupés, les droits de propriété sont violés depuis des années déjà. Des centaines de maisons appartenant à des Géorgiens de souche ont été détruites ou vendues illégalement pendant et après la guerre de 2008. En avril 2019, le régime d’occupation de Sokhumi a lancé un projet de loi qui empêche les membres de la famille de ceux qui ont lutté contre l’« indépendance de l’Abkhazie » en 1992‑1993 d’hériter de titres de propriété.

190.La liberté de circulation reste l’un des défis majeurs dans les territoires occupés. Il s’agit d’un outil que les forces d’occupation russes utilisent pernicieusement pour entraver les contacts entre les communautés divisées. Les régimes d’occupation de Sokhumi et de Tskhinvali cherchent à restreindre la liberté de circulation de la population en imposant diverses restrictions artificielles, comme la fermeture des prétendus points de passage (en 2016‑2017, le régime d’occupation de Sokhumi en a fermé quatre sur six ; il continue parfois, sous divers faux prétextes, à fermer temporairement les points de passage existants), les détentions illégales et les enlèvements ou encore l’installation arbitraire de différentes barrières le long de la ligne d’occupation. Ces activités illégales sont préjudiciables pour la population locale. Plus de 800 familles en ont souffert, car les résidents ont été privés de la possibilité de rendre visite à leur famille, d’accéder à leur propriété, aux terres agricoles, aux lieux de culte et aux cimetières. Ils n’ont pas accès aux services de santé.

191.Entre 2014 et 2018, le Gouvernement géorgien a enregistré près de 1 700 détentions illégales dans les villages situés à proximité de la ligne d’occupation. Pour être libérés, les détenus doivent payer des « amendes ». Ils doivent parfois rester en « détention » plusieurs mois, voire des années. Des femmes, des enfants, des personnes âgées et des membres du clergé ont été eux aussi fréquemment arrêtés ou détenus.

192.Des centaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur du pays sont toujours privées du droit de rentrer chez elles dans la sécurité et la dignité.

193.La gravité de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés est particulièrement alarmante, étant donné que les organisations internationales de défense des droits de l’homme ne sont pas autorisées à y entrer. Les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali restent inaccessibles à la Mission de surveillance de l’Union européenne, même si son mandat couvre l’ensemble du territoire géorgien.

Le Gouvernement géorgien met en œuvre une politique de règlement pacifique des conflits

194.Le Gouvernement géorgien reste déterminé à mettre en œuvre une politique de règlement pacifique des conflits qui repose sur, d’une part, la fin de l’occupation des territoires géorgiens par la Russie et, d’autre part, la réconciliation des communautés divisées par les lignes d’occupation et l’ouverture d’un dialogue entre elles.

195.Grâce au soutien et à la coopération de la communauté internationale, le Gouvernement géorgien utilise toutes les voies diplomatiques et légales disponibles pour protéger les droits des personnes dans les territoires occupés. Les autorités géorgiennes font tout leur possible pour utiliser efficacement les discussions internationales de Genève et le Mécanisme de prévention des incidents et d’intervention établi dans ce cadre. Il convient également de souligner que le Gouvernement géorgien utilise toutes les instances possibles pour faire part de ses préoccupations concernant les violations des droits de l’homme dans les territoires occupés.

196.En juin 2018, afin de prévenir les violations flagrantes des droits de l’homme dans les territoires occupés, le Gouvernement géorgien a approuvé une liste appelée « liste Otkhozoria‑Tatunashvili », sur laquelle sont inscrites des personnes accusées et condamnées pour meurtre, enlèvement, torture et traitement inhumain, atteinte grave à la santé de citoyens géorgiens ainsi que pour dissimulation de ces crimes commis dans les territoires occupés. La Géorgie coopère avec des organisations internationales et ses pays partenaires en vue d’imposer des mesures restrictives aux personnes figurant sur la liste.

197.Une initiative de paix intitulée « Un pas vers un avenir meilleur », lancée par le Gouvernement géorgien en avril 2018, montre les mesures prises par le Gouvernement en vue de réconcilier les communautés divisées et de rétablir la confiance entre elles. L’initiative vise à encourager les relations interpersonnelles et le commerce d’un bout à l’autre de la ligne d’occupation et à en partager tous les avantages avec les citoyens résidant dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali.

Article 3

198.Voir les réponses aux paragraphes 7 et 9 des observations finales du Comité.

Article 6

199.La Constitution géorgienne garantit le droit à la vie. La peine de mort est interdite par la Constitution. La Géorgie a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Elle a également ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles nos 6 et 13 relatifs à l’abolition de la peine de mort.

Article 7

200.Le Conseil interinstitutionnel chargé de coordonner la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, présidé par le Ministre de la justice, est un organe directeur essentiel. Depuis la date de sa création et en coopération avec d’autres agences gouvernementales, le secteur non gouvernemental et des organisations internationales, le Conseil interinstitutionnel a élaboré des plans d’action couvrant les périodes 2008‑2009, 2011‑2013, 2015‑2016, 2017‑2018 et 2019‑2020.

201.Des renseignements complémentaires sont fournis dans les réponses aux paragraphes 11 et 12 des recommandations et dans la partie relative à l’article 10.

Article 8

Interdiction de l’esclavage

202.La politique de l’État géorgien en matière de lutte contre la traite des personnes est fondée sur le principe dit des « 4P » : prévention, protection, poursuites et partenariat.

203.Un conseil interinstitutionnel de coordination de la lutte contre la traite, présidé par le Ministre de la justice, travaille depuis 2006 à assurer une mise en œuvre cohérente et coordonnée de la politique de l’État en matière de lutte contre la traite. Depuis sa création, le conseil interinstitutionnel a élaboré des plans d’action nationaux couvrant les périodes 2007‑2008, 2009‑2010, 2011‑2012, 2013‑2014, 2015‑2016, 2017‑2018 et 2019‑2020.

204.Les activités coordonnées et bien structurées de lutte contre la traite des personnes qui sont mentionnées ci‑dessus ont permis au Département d’État américain sur la traite des personnes, dans son rapport 2016, de classer la Géorgie parmi les pays de niveau 1, aux côtés des pays de l’Union européenne, et la Géorgie a conservé la même position en 2017, 2018 et 2019.

205.Selon les mêmes rapports publiés en 2018 et 2019, la Géorgie était le seul pays parmi les membres du Partenariat oriental à avoir obtenu la meilleure note dans le classement. De plus, c’était la première fois que le rapport soulignait les mesures prises par le Gouvernement géorgien pour s’attaquer au problème des enfants sans abri. Notre pays a été désigné comme l’un des modèles de meilleures pratiques.

206.Selon l’édition 2018 du Global Slavery Index, grâce aux mesures efficaces mises en œuvre par le Gouvernement géorgien pour combattre la traite des personnes et les formes contemporaines d’esclavage, la Géorgie a grimpé dans le classement général à la 15e position sur 167 pays (elle était 16e en 2016), se plaçant ainsi à la première place au niveau régional. D’après le rapport spécial de 2019 de la fondation Walk Free intitulé « Measurement, Action, Freedom » (mesure, action, liberté), le Gouvernement géorgien était placé parmi ceux qui avaient pris les mesures les plus efficaces pour mettre fin à la traite des personnes. La Géorgie occupe plus précisément la 18e position sur 183 pays. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a estimé que le mécanisme national d’orientation de la Géorgie en matière de lutte contre la traite était un modèle exemplaire et a décidé de l’inclure dans son manuel pratique de 2004 sur les mécanismes nationaux d’orientation.

Modifications législatives

207.Les modifications apportées au Code pénal géorgien en mai 2014 et en août 2015 ont permis de préciser la définition de l’exploitation, de sensibiliser le public au droit des victimes de la traite d’utiliser les services spécialement conçus pour elles, et de rendre les conditions de témoignage des victimes de la traite plus sûres.

208.Le Conseil interinstitutionnel de lutte contre la traite des personnes a élaboré des propositions de modification visant à éviter de faciliter la prostitution et à protéger les mineurs contre la prostitution. Conformément aux modifications, le fait de persuader une personne de se prostituer ou de participer à toute autre activité non violente visant à encourager une personne à se prostituer (proxénétisme) constitue une infraction pénale. Les modifications sont entrées en vigueur le 12 juin 2018.

Changements institutionnels

209.Afin de permettre la détection proactive des cas de traite et d’en sanctionner les responsables, le Ministère de l’intérieur administre quatre groupes spéciaux depuis 2013. Depuis le 27 février 2014, une équipe spéciale composée d’enquêteurs et de procureurs spécialement formés pour traiter les affaires de traite des personnes opère à Achara. L’équipe spéciale est chargée de l’inspection proactive des lieux présentant un risque élevé de traite sur l’ensemble du territoire géorgien (comme les bars, les discothèques, les saunas, etc.) afin de déceler de potentiels cas de traite. Dans le cadre de leurs activités d’inspection, les forces de l’ordre respectent les directives et les modes opératoires standards.

210.Le département de l’inspection du travail, qui relève du Ministère géorgien des personnes déplacées venues des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, a été créé en 2015. Il joue un rôle central dans la détection des cas d’exploitation par le travail et de travail forcé. En application du décret gouvernemental no 112 de 2016, le département est chargé du contrôle de l’État visant à prévenir le travail forcé et l’exploitation par le travail et à y répondre. Le département a inspecté 99 entreprises en 2016, 113 entreprises en 2017 et 154 entreprises en 2018.

211.Une attention particulière est accordée à la protection des victimes présumées et reconnues de la traite des personnes. Une personne ayant le statut de victime de la traite ou reconnue comme telle a droit à divers services offerts par l’État, comme une assistance psychologique et médicale, une assistance juridique, une indemnité d’un montant de 1 000 lari, un accueil dans les foyers de Tbilissi et de Batumi et une aide à la réinsertion sociale. Les centres de crise sont également accessibles aux victimes potentielles de la traite (qui n’ont pas encore été officiellement reconnues comme telles).

212.En ce qui concerne la prévention de la traite, le Conseil de la lutte contre la traite des personnes a mis au point une stratégie d’information uniforme en 2014. Dans le cadre de cette stratégie, chaque agence mène des activités de sensibilisation (réunions d’information avec plusieurs groupes cibles, simulations de procès auxquelles des étudiants participent chaque année, conférences, débats, élaboration et distribution de brochures d’information). Les questions relatives à la traite ont été intégrées dans les programmes scolaires et universitaires.

Données statistiques sur la traite des personnes

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 (au 31 mars)
Enquêtes	13	18	20	21	21	7
Poursuites	5	5	1	4	7	-
Jugements	4	3	2	1	6	1

	2014	2015	2016	2017	2018	2019 (au 31 mars)
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Victimes	1	4	3	5	1	-	4	-	2	-	-	-
Victimes reconnues	7	-	8	-	2	-	8	-	6	-	-	-

Article 9

Durée de la détention provisoire et droits des détenus

213.Conformément au droit pénal national, la durée maximale de détention d’une personne est de soixante-douze heures, au cours desquelles la personne doit être présentée devant un juge au plus tard quarante-huit heures après son arrestation.

214.L’internement administratif de l’auteur d’une infraction administrative ne doit pas excéder douze heures. Une personne dont l’internement administratif se déroule en dehors des heures de travail peut être détenue dans un centre de détention provisoire jusqu’à ce qu’une autorité compétente examine son cas. La durée de la détention ne doit alors pas dépasser les soixante-douze heures. Les étrangers arrêtés dans l’attente de leur expulsion peuvent être maintenus en détention jusqu’à quarante-huit heures. Dans les quarante-huit heures, un étranger doit être présenté devant un juge pour être placé dans le centre d’hébergement temporaire du département des migrations qui relève du Ministère de l’intérieur.

215.Il convient de noter que selon le rapport que le Comité européen pour la prévention de la torture a publié en 2019 après sa visite en Géorgie, aucune violation du délai de soixante-douze heures susmentionné concernant les gardes à vue n’a été observée, ni aucun cas de détention dépassant les douze heures dans un commissariat ou de détenus passant la nuit au commissariat. Le rapport indique également qu’aucun détenu n’a signalé de recours à la force ou de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre ou le personnel des centres de détention.

216.Les personnes détenues sont informées du motif de leur arrestation et les membres de leur famille sont prévenus de la détention par un représentant de l’autorité chargée de la détention. Le même fonctionnaire est chargé d’informer un avocat si la personne détenue en fait la demande.

217.Les personnes détenues dans des centres de détention provisoire bénéficient des services médicaux nécessaires pendant vingt-quatre heures. Une personne détenue a le droit de demander un examen médical à tout moment et le droit de joindre et de rencontrer son avocat sans aucune restriction.

218.Un employé autorisé du centre de détention provisoire enregistre dans une base de données électronique unifiée les informations relatives aux personnes placées ou à placer dans un centre de détention provisoire.

Article 10

219.Afin de prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Ministre de l’administration pénitentiaire a publié le décret no 55 du 25 juin 2015, par lequel il a établi une unité de suivi du système au sein de l’Inspection générale du Ministère. L’unité est chargée d’assurer le suivi du système au sein du Ministère, d’analyser les problèmes et les lacunes détectés dans le cadre du suivi et de présenter au Ministère les recommandations nécessaires pour y mettre fin.

220.Le 23 décembre 2016, des modifications ont été apportées au décret ministériel no 55 et la nouvelle unité relevant de l’Inspection générale a été chargée de contrôler la qualité des soins de santé fournis dans les établissements pénitentiaires.

221.Parallèlement au renforcement des contrôles internes, les pouvoirs du médiateur ont été étendus en ce qui concerne les contrôles externes. Ainsi, le groupe spécial de la prévention, qui relève du médiateur, a été autorisé à prendre des photos à l’intérieur des prisons.

Normes relatives au traitement des détenus

222.Afin d’éviter la surpopulation carcérale, le Ministre de l’administration pénitentiaire a publié le décret no 106 du 27 août 2015 pour fixer le nombre maximum de prévenus et de condamnés que les établissements pénitentiaires peuvent accueillir. Le décret no 106 est totalement compatible avec la législation géorgienne et les normes internationales.

223.Les établissements pénitentiaires disposent de normes de nutrition et d’hygiène pour les prévenus et les condamnés qui y sont détenus. Dans ces établissements, le régime alimentaire est défini en fonction des saisons. Les prévenus et les condamnés qui y sont détenus se voient garantir le droit de déposer des plaintes concernant les questions régies par le Code pénitentiaire.

224.À la suite des changements structurels intervenus au sein du Gouvernement en 2018, les systèmes pénitentiaire et probatoire ont été placés sous l’égide du Ministère de la justice. Depuis la fusion, le Ministère a lancé d’importantes réformes. Le 22 février 2019, le Ministère de la justice a publié le décret no 385, par lequel il approuve une stratégie pour le développement du système pénitentiaire et de la prévention des crimes ainsi que le plan d’action correspondant pour la période 2019‑2020. La stratégie vise avant tout à augmenter le nombre d’infrastructures pénitentiaires (y compris de petites prisons), à protéger de manière égale les droits des prévenus/condamnés et du personnel pénitentiaire, à améliorer les programmes de réhabilitation et de réadaptation sociale et à renforcer le modèle européen de gestion des prisons. Des travaux sont en cours pour définir séparément les régimes pénitentiaires des prévenus et des condamnés et pour s’assurer qu’ils sont placés dans des établissements distincts. Les travaux en cours aboutiront à un plan de séparation.

Réhabilitation et réadaptation sociale des prévenus et condamnés en détention

225.Le rôle des travailleurs sociaux et des psychologues a été élargi au sein du système pénitentiaire. Un département de la réadaptation sociale et de la réhabilitation a été créé pour superviser les travailleurs sociaux et les psychologues employés dans les établissements pénitentiaires. Les travailleurs sociaux sont spécialisés et divisés en deux catégories : les responsables sont des travailleurs sociaux professionnels chargés d’évaluer les risques et les besoins des personnes condamnées et de veiller à ce qu’elles bénéficient des interventions et des services nécessaires, tandis que les administrateurs sont chargés de l’assistance technique et de la coordination des dossiers à faible risque. L’outil d’évaluation des risques et des besoins a été révisé et des travaux sont en cours pour améliorer les programmes de réhabilitation. Des instruments de dépistage ont été mis au point pour détecter les blessures graves et les violences sexuelles. Ces instruments sont élaborés conjointement par des représentants des autorités pénitentiaires, probatoires et de prévention des crimes afin de garantir une gestion efficace intersectorielle.

226.L’amélioration des possibilités d’emploi, de la formation professionnelle, de l’enseignement général et des activités de loisirs pour les personnes condamnées, et la création des systèmes et infrastructures d’appui nécessaires dans ces domaines, sont un aspect important de la réadaptation sociale et de la réhabilitation. Des travaux sont déjà en cours pour la création d’un centre d’éducation et de formation des condamnés. Parallèlement, la possibilité d’établir une zone consacrée à l’entrepreneuriat en partenariat avec les employeurs est à l’examen.

Soins de santé en milieu carcéral

227.Les objectifs stratégiques pour l’amélioration des soins de santé en milieu carcéral sont notamment les suivants :

Améliorer encore les services de soins de santé offerts aux prévenus et condamnés détenus dans des établissements pénitentiaires pour que leur qualité corresponde à celle des services proposés à l’extérieur ;

Identifier les consommateurs de stupéfiants et d’alcool et les aider à réduire leur consommation grâce à des services médicaux et de réhabilitation ;

Assurer des services psychiatriques dans les systèmes pénitentiaires et probatoires et garantir la bonne qualité de ces services.

228.Des travaux sont en cours pour élaborer un programme pilote sur la gestion de crise dans les établissements pénitentiaires et une stratégie sur la santé mentale.

Libération conditionnelle

229.Les modifications apportées au Code pénitentiaire le 1er juin 2017 ont encore amélioré le mécanisme de plainte visant à contester les décisions relatives à la liberté conditionnelle. Plus précisément, les tribunaux sont désormais habilités à déclarer invalide la décision d’un conseil local et à ordonner au conseil de rendre une nouvelle décision conforme à leurs instructions.

230.Une série de modifications visant à améliorer le mécanisme de plaintes a été introduite en 2017 :

Les tribunaux sont habilités à statuer sur la libération anticipée d’un prisonnier condamné à l’emprisonnement à vie et à alléger la peine restante ;

En novembre 2018, un groupe de travail a été créé pour examiner les améliorations à apporter au mécanisme de libération anticipée et pour formuler des recommandations à cet égard ;

Le 1er janvier 2018, l’assignation à résidence a été introduite dans le Code pénal comme nouveau type de sanction ;

Depuis 2015, les mineurs et les femmes condamnés sont évalués en fonction des risques et des besoins de leur environnement familial et social, sous une forme et selon des règles prédéterminées (instrument d’évaluation des risques et des besoins) ;

Depuis le 1er décembre 2017, les adultes détenus de sexe masculin sont évalués en fonction des risques et des besoins de leur environnement familial et social en vue de leur libération (jusqu’au 1er décembre, cette évaluation n’était effectuée que dans les prisons nos 5 et 11).

Centres de détention provisoire

231.Depuis juillet 2014, pratiquement tous les centres de détention provisoire ont été rénovés. En 2018, la construction d’un nouveau centre de détention pour les auteurs d’infractions administratives a commencé à Tbilissi.

232.En 2018, des unités de soins de santé ont été ouvertes dans huit centres de détention provisoire supplémentaires sur l’ensemble du territoire (au total, de telles unités sont opérationnelles dans 15 établissements). En 2019, huit centres de détention provisoire supplémentaires disposeront de leur propre unité médicale. Le centre de détention récemment construit à Rustavi, qui répond aux normes les plus récentes, dispose de son unité de soins de santé et propose des locaux adaptés aux mineurs. De tels locaux seront mis en place dans d’autres villes à compter de 2019. En 2018, une équipe multidisciplinaire a été mise sur pied au centre de détention provisoire de Tbilissi. Elle est composée d’un psychologue, d’un thérapeute, d’un narcologue et, si besoin est, d’un psychiatre. Les personnes placées dans un centre de détention provisoire peuvent consulter un psychologue.

233.De 2014 à 2016, le personnel des centres de détention provisoire a été formé à l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, de 2016 à 2018, tous les employés des centres de détention provisoire ont suivi une formation spéciale à l’école de police du Ministère de l’intérieur, qui propose un examen approfondi des questions liées aux mauvais traitements. Il convient de souligner que des formations à la collecte d’informations permettant de constater des blessures conformes aux normes établies dans le Protocole d’Istanbul ont été dispensées au personnel de santé des centres de détention provisoire en plusieurs phases entre 2015 et 2018.

Soins de santé mentale

234.L’amélioration des services de santé mentale figure parmi les priorités du développement du système de santé. Depuis 1995, un programme national de soins de santé mentale a été mis en œuvre. Dans le cadre de ce programme, le Gouvernement finance à 100 % les services de santé mentale suivants :

Services ambulatoires communautaires ;

Réhabilitation psychosociale ;

Services de santé mentale pour les enfants (les patients de moins de 18 ans dont la santé mentale et le comportement changent, dont les interactions sociales se détériorent et qui n’arrivent pas à s’adapter sont examinés et un diagnostic est posé dans un cadre d’hôpital de jour) ;

Services d’intervention en cas de crise chez un adulte (âgé de 16 à 65 ans) ;

Service de groupe mobile communautaire ;

Services d’hospitalisation (cas graves et hospitalisation de longue durée) ;

Services d’hospitalisation psychiatrique pour les enfants souffrant de troubles mentaux ;

Foyer d’accueil pour les personnes handicapées souffrant de troubles mentaux.

235.En outre, avec l’assistance technique du Conseil de l’Europe, des travaux sont en cours pour mettre en place des mécanismes internes d’inspection et de suivi des personnes atteintes de maladie mentale et placées sous tutelle. En juin et juillet 2018, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a mené une étude sur les établissements psychiatriques dans 25 pays, dont la Géorgie, grâce aux outils qu’elle a mis au point dans le cadre de son programme QualityRights. L’étude visait à évaluer le niveau de protection des droits de l’homme dans les hôpitaux psychiatriques. Le questionnaire établi dans le cadre du programme QualityRights de l’OMS servira de base à l’élaboration d’un document relatif aux mécanismes internes d’inspection et de suivi. En 2018, cinq membres du personnel du Ministère ont été formés à l’utilisation du questionnaire du programme QualityRights de l’OMS.

Article 11

236.La liste des infractions pénales que contient le Code pénal est exhaustive et le Code ne prévoit pas d’infraction liée à l’incapacité de remplir des obligations contractuelles. À cet égard, les renseignements communiqués aux paragraphes 215 et 216 du troisième rapport périodique (CCPR/C/GEO/3) restent valables.

Article 12

237.L’article 14 de la Constitution géorgienne dispose que toute personne se trouvant légalement sur le territoire géorgien a le droit d’y circuler librement, d’y choisir librement sa résidence et de le quitter. Le même article dispose que les droits ne peuvent être restreints que conformément à la loi, dans l’intérêt de la sécurité de l’État ou de la sécurité publique, pour protéger la santé ou l’administration de la justice, si nécessaire au maintien d’une société démocratique. Les citoyens géorgiens sont libres d’entrer en Géorgie. Tout citoyen géorgien peut librement entrer dans le pays.

238.Toutefois, l’occupation russe des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali entrave considérablement la liberté de circulation. Comme déjà indiqué, la liberté de circulation reste l’un des plus grands défis à relever concernant les territoires occupés. Les régimes d’occupation de Sokhumi et de Tskhinvali essaient de restreindre la libre circulation de la population en imposant diverses barrières artificielles et en procédant à des détentions illégales et à des enlèvements (des informations sont communiquées à ce sujet dans la partie consacrée à l’article 2, soit les paragraphes 190 à 192 ci‑dessus).

Article 13

Réglementation de l’entrée et du séjour des étrangers ; principe du non‑refoulement

239.Conformément au paragraphe 2 de l’article 59 de la loi géorgienne sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, les étrangers ne peuvent être renvoyés dans un pays où ils sont persécutés pour leurs opinions politiques ou pour des activités que la législation géorgienne ne qualifie pas d’infractions ; où ils sont persécutés pour avoir protégé la paix et les droits de l’homme, pour avoir pris part à des activités sociales, politiques, scientifiques et créatives tournées vers l’avenir ; où leur vie ou leur santé est menacée.

240.En application de l’article 60 de la loi géorgienne sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, un étranger qui ne peut pas être expulsé de Géorgie se voit délivrer un titre de séjour temporaire valable un an (pièce d’identité temporaire). Le permis est renouvelé chaque année. Au bout de cinq ans, l’étranger peut demander à l’autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour spécial.

241.L’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) et l’article 8 de la loi géorgienne sur le statut juridique des étrangers et des apatrides protègent les demandeurs d’asile et les personnes bénéficiant d’une protection internationale contre l’expulsion forcée.

242.Les obligations découlant du principe du non‑refoulement s’appliquent aux demandeurs d’asile qui font l’objet d’une procédure d’extradition ou d’expulsion. En vertu de l’article 56‑a) de la loi géorgienne sur la protection internationale, un demandeur d’asile a le droit de ne pas être extradé ou expulsé de Géorgie jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur son droit à la protection internationale.

243.Une décision d’expulsion d’un étranger peut faire l’objet d’un recours selon les règles établies par la loi, auquel cas l’exécution de la décision est suspendue.

244.La loi géorgienne sur la protection internationale permet aux demandeurs d’asile de demander des services d’interprétation gratuits pendant la procédure de demande d’asile et une assistance juridique gratuite pendant la procédure judiciaire liée à la demande de protection internationale.

245.En application du paragraphe premier de l’article 23 de la loi géorgienne sur la protection internationale, les étrangers et les apatrides ont le droit de demander une protection internationale à la frontière géorgienne au moment de leur entrée dans le pays, ou pendant leur séjour sur le territoire géorgien.

246.L’absence de documents de voyage ou autres pièces d’identité et l’utilisation de faux documents de voyage ou d’identité n’empêcheront pas un étranger ou un apatride d’entrer en Géorgie s’il demande une protection internationale.

247.Les demandeurs d’asile et les étrangers qui séjournent dans le pays de façon illégale sont détenus et placés dans un centre d’hébergement temporaire en vue de leur expulsion. Les centres d’hébergement temporaire sont des unités qui relèvent du Ministère de l’intérieur. Ils sont opérationnels depuis 2014 et respectent toutes les normes internationales du point de vue de la protection des droits de l’homme.

Article 14

248.Grâce à la mobilisation du Ministère de la justice, d’importantes réformes ont été menées depuis 2012 pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et accroître la confiance de la population dans le système judiciaire.

249.La réforme du système judiciaire a été mise en œuvre en plusieurs étapes. La première vague de la réforme, qui a débuté en 2012, a porté essentiellement sur la dépolitisation du Conseil supérieur de la justice et le renforcement de son indépendance. Les procédures judiciaires ont également gagné en transparence. Dans le cadre de la deuxième vague qui a débuté en 2013, le principe de nomination à vie du juge constitutionnel s’est imposé et, parallèlement, il a été décidé que la première nomination d’un juge se ferait pour une durée déterminée.

250.La troisième vague de la réforme judiciaire visait avant tout à améliorer la qualité de la justice en introduisant une définition législative (qui n’existait pas auparavant) des critères de sélection des candidats à la magistrature. L’intégrité et les compétences ont été définies comme deux critères juridiques applicables à la sélection des juges. Par ailleurs, tous les candidats à la magistrature seraient désormais sélectionnés sur concours.

251.Un principe d’attribution automatique des affaires a été introduit. Les activités du Conseil supérieur de la justice et de la Haute École de justice sont devenues plus transparentes. Le Conseil et l’École sont aujourd’hui légalement obligés de publier leur ordre du jour et leurs décisions sur leur site Web. En 2018, le Ministère de la justice a rédigé une série de projets de modification de la loi sur la médiation qui est censée institutionnaliser les services de médiation privés et rattachés aux tribunaux.

252.En 2018, le Ministère de la justice a rédigé une série de projets de modification de la loi sur la médiation qui est censée institutionnaliser les services de médiation privés et rattachés aux tribunaux. La loi sur la médiation a été adoptée le 18 septembre 2019. Elle améliorera l’accès à la justice et garantira un règlement rapide, efficace et peu coûteux des différends. De plus, le Gouvernement géorgien a également incité l’acteur le plus influent de la région, à savoir la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, à signer un mémorandum jetant les bases d’une coopération solide en décembre 2018. Par ailleurs, en août 2019, la Géorgie est devenue l’un des premiers pays à signer la Convention de Singapour, qui deviendra le principal instrument juridique d’un ordre multilatéral fondé sur des règles. La Convention de Singapour est certes un instrument qui vise à faciliter l’exécution des accords de règlement internationaux issus de la médiation, mais elle a pour but premier d’instaurer une base réglementaire pour soutenir l’essor de la médiation sur la principale scène internationale de règlement des différends, parallèlement à l’arbitrage.

Article 15

253.L’article 31 de la Constitution géorgienne dispose que nul ne peut être tenu responsable d’un acte qui ne constituait pas une infraction pénale au moment où il a été commis. La loi qui ne permet ni d’atténuer la responsabilité ni de renoncer à l’exercer n’a pas d’effet rétroactif.

Article 16

254.Voir le deuxième rapport périodique (CCPR/C/GEO/2000/2), paragraphes 394 à 397.

Article 17

Protection de la vie privée et des données personnelles

255.À compter du 31 mars 2015, conformément aux modifications apportées à la loi sur la protection des données personnelles, l’inspecteur chargé de la protection des données personnelles est habilité à contrôler la légalité des opérations d’infiltration. À la suite des changements juridiques intervenus en mars 2017, l’inspecteur chargé de la protection des données personnelles est désormais autorisé à mettre fin aux écoutes clandestines et à l’enregistrement d’une conversation téléphonique même si son bureau n’a pas reçu au préalable un mandat judiciaire ou une décision du procureur sous forme électronique ou sur papier, ou si les données visées par le mandat ou la décision ne correspondent pas ou sont inexactes ou vagues. Ce mécanisme d’annulation a été utilisé 130 fois depuis sa mise en service.

256.Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, un citoyen peut former un recours auprès du bureau de l’inspecteur. L’inspecteur peut se fonder sur un recours ou un rapport pour décider de surveiller une organisation, ou le décider d’office. Entre 2015 et 2018, le nombre de recours formés par des citoyens a triplé. Le nombre d’inspections menées par l’inspecteur a également augmenté. Les statistiques suivantes sont communiquées à titre de comparaison : 54 inspections ont été menées en 2015 contre 148 en 2018, pour un total de 115 organismes publics et 355 entités privées.

257.Si l’inspecteur constate une infraction, il inflige une amende et avertit le sujet en infraction en vertu du droit administratif. Les organisations reconnues coupables d’avoir violé la législation applicable recevront également des instructions et des recommandations dont la mise en œuvre sera obligatoire pour éradiquer les problèmes constatés et éviter qu’ils ne se reproduisent. Depuis que l’inspecteur exerce ses fonctions, le nombre de violations qu’il a détectées a augmenté, sauf en 2018. Ainsi, 65 violations ont été constatées en 2015, 221 en 2016, 274 en 2017 et 266 en 2018.

258.L’élargissement des compétences de l’inspecteur et l’augmentation du nombre de rapports qui lui ont été soumis ont entraîné une augmentation du personnel et du budget annuel de son bureau. Alors qu’en 2017 son budget s’élevait à 2 000 000 de lari et ses effectifs à 43 employés, en 2018 l’inspecteur s’est vu attribuer 2 800 000 lari et employait 53 personnes. Ces chiffres ont considérablement augmenté en 2019, avec 87 employés et un budget de 4 400 000 lari. En 2020, le budget du service a presque doublé et s’élève à 8 000 000 de lari.

259.Depuis le 10 mai 2019, le service de l’Inspecteur d’État a remplacé celui de l’inspecteur chargé de la protection des données personnelles. Le contrôle de la légalité du traitement des données personnelles reste l’une des principales fonctions du bureau nouvellement créé. L’Inspecteur rend compte de ses activités au Parlement et au public en publiant des rapports annuels.

Règles relatives aux technologies de surveillance

260.Selon les articles 157 et 1571 du Code pénal, le fait d’obtenir, de stocker, d’utiliser et de diffuser de manière illégale des informations sur la vie privée et des données personnelles constitue une infraction pénale, tout comme le fait d’obtenir, de stocker, d’utiliser et de diffuser un secret de la vie privée, ou de le rendre accessible par tout autre moyen.

261.L’enregistrement clandestin sur support vidéo, audio ou photographique constitue une activité d’enquête secrète prévue par le Code de procédure pénale, qui peut être effectuée sur la base d’un mandat judiciaire ou, en cas d’urgence, sur décision motivée d’un procureur. Les enquêtes secrètes répondent à une nécessité publique urgente et sont nécessaires dans une société démocratique pour atteindre des objectifs légitimes de sécurité de l’État ou assurer la sécurité publique, pour prévenir les troubles ou la criminalité, pour protéger les intérêts économiques d’un pays ou les droits et libertés de chacun. L’inspecteur chargé de la protection des données personnelles, devenu Inspecteur d’État depuis le 10 juin 2019, est informé de toute opération de ce type.

Droits des personnes condamnées et des personnes placées en détention provisoire

262.Le Code pénitentiaire garantit aux femmes détenues différentes formes de visites pour leur permettre de maintenir un lien avec leur famille.

Une visite de courte durée dure une à deux heures. Les femmes détenues sont autorisées à recevoir trois visites de courte durée par mois. À titre de mesure d’encouragement, elles peuvent obtenir le droit de recevoir une visite supplémentaire par mois ;

Une visite de famille dure trois heures maximum. Les femmes détenues ont droit à une visite de leur famille par mois. À titre de mesure d’encouragement, elles peuvent en obtenir une de plus ;

Un rendez‑vous vidéo ne doit pas dépasser quinze minutes. Une femme détenue peut bénéficier d’un rendez‑vous vidéo tous les dix jours. À titre de mesure d’encouragement, elle peut en obtenir une supplémentaire par mois ;

Une visite de longue durée ne dure pas plus de vingt-trois heures. Les femmes détenues ont droit à trois visites de longue durée par an. Deux de plus peuvent leur être accordées à titre de mesure d’encouragement. En outre, une femme détenue peut adresser une requête au directeur de la prison qui peut alors recommander au directeur du département pénitentiaire de prolonger une de ces visites jusqu’à quarante-sept heures une fois par an ;

Une mère peut adresser une requête au directeur de la prison et un aidant lui faire une recommandation pour autoriser un enfant de moins de 3 ans à vivre avec sa mère dans un établissement réservé aux femmes. Une femme détenue dont l’enfant a quitté l’établissement après avoir atteint l’âge de 3 ans peut, sur décision du directeur du département pénitentiaire, quitter son établissement pendant les vacances et les jours fériés fixés par la loi géorgienne pendant un an après que l’enfant a quitté l’établissement, et ce, afin de garder un lien avec l’enfant. Ce droit offre aux femmes détenues une possibilité supplémentaire de maintenir des relations avec leur famille ;

S’agissant des femmes placées en détention provisoire, elles ont droit à un maximum de quatre visites de courte durée par mois. Ce droit ne peut être limité que sur décision d’un enquêteur ou d’un procureur.

263.Le Code pénitentiaire et le décret no 157, publié le 2 novembre 2015 par le Ministre de l’administration pénitentiaire au sujet de la mise en œuvre du droit des détenus accusés et condamnés de rencontrer leur avocat, garantissent l’exercice sans entrave du droit des personnes accusées et condamnées de rencontrer leur avocat sans aucune limitation ni ingérence.

264.En 2014, des modifications ont été apportées aux textes juridiques régissant le fonctionnement des centres de détention. En conséquence, les personnes détenues en application du droit administratif peuvent passer davantage d’appels téléphoniques et recevoir davantage de visites de leurs proches. Ainsi, les personnes placées en internement administratif depuis plus de six jours ont désormais droit à deux visites et à deux appels téléphoniques.

Article 18

265.Voir les réponses au paragraphe 18 des observations finales du Comité.

Article 19

266.La Constitution géorgienne protège la liberté de pensée et d’expression. Elle dispose que nul ne doit être persécuté pour ses idées ou l’expression de ses idées. Chacun a le droit de recevoir et de diffuser librement des informations (art. 17).

267.Le Gouvernement géorgien garantit la liberté et le pluralisme des médias. La politique géorgienne relative aux organes de radiodiffusion et de télédiffusion est considérée comme l’une des plus libérales d’Europe.

268.Selon le classement mondial de la liberté de la presse 2019, la Géorgie occupe la 60e place mondiale en termes de liberté d’expression, ce qui représente une nette amélioration depuis 2012, année où la Géorgie occupait la 104e place.

269.Selon la loi applicable, toute personne physique ou morale peut commencer à diffuser du contenu en dix jours seulement. Pour ce faire, elle doit passer par une simple procédure d’autorisation et n’a plus besoin d’obtenir de licence. La procédure simplifiée et la politique libérale ont entraîné une nette augmentation du nombre de diffuseurs et ont permis de diversifier l’environnement médiatique.

270.À titre comparatif, il existait quatre diffuseurs nationaux avant 2012 (y compris le diffuseur public), on en compte aujourd’hui 19 qui diffusent en direct. Au total, 98 diffuseurs sont aujourd’hui opérationnels alors qu’avant 2012, même si l’on comptait les chaînes de télévision régionales et câblées, ils n’étaient que 54.

271.En 2015, la Géorgie est totalement passée de l’analogique au numérique pour ce qui est de la télévision en clair. Il existe aujourd’hui trois plateformes multiplex numériques dans le pays et une plateforme multiplex dédiée au centre de télévision et de radio du diffuseur public. Tbilissi dispose de sa propre plateforme multiplex. Par ailleurs, 25 plateformes sont opérationnelles dans les régions, y compris les régions abritant des minorités ethniques et religieuses.

Article 20

272.L’interdiction de la discrimination raciale est qualifiée d’infraction pénale à l’article 1421 du Code pénal et couvre les actions visant à engendrer une animosité ou des controverses fondées sur l’appartenance ethnique ou raciale.

273.Appeler à un changement forcé de l’ordre constitutionnel géorgien ou à l’éviction du Gouvernement constitue une infraction pénale au sens de l’article 317. De plus, l’appel public au terrorisme (art. 3301) et l’incitation à la planification, à la préparation, au lancement et à l’exécution d’actes d’agression (art. 405) constituent des infractions pénales.

274.En 2015, une nouvelle disposition a été introduite dans le Code pénal, faisant de l’appel public à la violence une infraction pénale. Cette disposition définit l’appel public à la violence comme le fait d’appeler publiquement à la violence oralement, par écrit ou par tout autre moyen d’expression, en vue de faire naître une controverse entre (ou parmi) des groupes raciaux, religieux, nationaux, régionaux, ethniques, sociaux, politiques, linguistiques ou autres, si cet appel engendre une menace palpable, directe et réelle d’éclatement de la violence.

275.La Constitution interdit de créer un parti politique ou de participer aux activités d’un parti politique qui se livre à de la propagande en faveur de la guerre ou de la violence, ou qui alimente une animosité nationale, ethnique, régionale, religieuse ou sociale (art. 23‑3).

276.Lors de l’organisation ou de la tenue d’un rassemblement ou d’une manifestation, il est interdit de lancer des appels en faveur de la guerre ou de la violence ou d’alimenter une animosité nationale, ethnique, régionale, religieuse ou sociale, si cela engendre un risque palpable, direct et réel que toute action visée par ce paragraphe soit menée.

Article 21

277.La Constitution géorgienne garantit la liberté de réunion et de manifestation. Toutes les personnes, à l’exception de celles qui appartiennent aux forces de défense ou aux organismes chargés de la sécurité de l’État et de la sécurité publique, ont le droit de se réunir publiquement et sans arme ni autorisation. La loi peut imposer l’obligation d’informer préalablement les autorités en cas de rassemblement sur la voie publique. Les autorités ne peuvent mettre fin à un rassemblement que s’il devient illégal (art. 21).

278.La loi sur les rassemblements et les manifestations régit l’exercice par chacun de son droit constitutionnel de participer, sans arme ni autorisation à un rassemblement public à l’intérieur comme à l’extérieur.

Article 22

279.La Constitution garantit la liberté d’association. Chacun est libre de créer un syndicat et d’y adhérer. Le droit de grève est reconnu par la Constitution (art. 26). La création des syndicats, leurs droits et les garanties de leur fonctionnement sont régis par la loi sur les syndicats, qui est devenue loi organique en 2018.

280.Les entités juridiques à but non lucratif, y compris les syndicats, les organisations de défense des droits de l’homme et d’autres entités non commerciales sont enregistrées par l’agence nationale du registre public dans le registre des entités juridiques commerciales et non commerciales (à but non lucratif), conformément au Code civil, à la loi sur les entrepreneurs, la loi sur le registre public et d’autres textes juridiques connexes. Les citoyens géorgiens sont autorisés à établir un parti politique et à prendre part à ses activités, conformément à la loi organique sur les associations politiques de citoyens, qui régit la création et l’enregistrement des partis politiques.

281.Il existe une procédure simplifiée d’enregistrement des entités juridiques grâce à laquelle une entité peut être enregistrée en un seul jour. La décision de l’agence d’enregistrer une entité et le document alors délivré par le registre (un certificat) sont vérifiés électroniquement et peuvent être téléchargés depuis le site Web de l’agence sans s’y rendre physiquement.

282.On compte 25 416 entités non commerciales et 24 534 entités commerciales inscrites au registre des entités juridiques commerciales et non commerciales (à but non lucratif). S’agissant du registre des associations politiques (partis politiques), 231 entités politiques y sont inscrites.

Article 23

283.La Constitution dispose que le mariage est volontaire et que les époux jouissent des mêmes droits (art. 30).

284.Seule une personne âgée de 18 ans et plus peut se marier. Le mariage précoce est interdit par la loi. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la réponse à la recommandation 7, aux paragraphes 30 à 34.

285.Conformément à la Constitution, l’État veille à ce que chacun bénéficie d’une protection sanitaire et sociale, d’une indemnité de subsistance et d’un logement décent et à ce que les familles reçoivent des prestations familiales. L’État aide les citoyens à trouver un emploi. Les conditions d’octroi de l’indemnité de subsistance sont définies par la loi (art. 5).

286.Afin d’éradiquer les formes extrêmes de pauvreté et de réduire les risques sociaux dans le pays, un programme d’assistance sociale visant à réduire et à prévenir la pauvreté a été mis en œuvre. Le programme couvre tous les citoyens géorgiens, y compris les minorités nationales. L’équité et l’impartialité sont les principes fondamentaux qui sont mis en œuvre pour régler les problèmes rencontrés lorsqu’il s’agit de garantir la protection sociale à la population.

287.Il convient de souligner que les personnes qui bénéficient concrètement du programme d’assistance sociale de l’État sont celles qui sont le plus dans le besoin et qui sont sélectionnées dans le cadre d’une évaluation menée par l’État. Les familles inscrites dans la base de données unifiée des familles sans protection sociale peuvent notamment être admises au programme.

288.Depuis 2015, une méthode d’évaluation socioéconomique des familles, approuvée par le décret gouvernemental no 758 du 31 décembre 2014, est appliquée. D’après cette méthode, une famille peut prétendre à l’indemnité de subsistance si elle n’a pas de revenus ni de bien qui en génère. La méthode tient compte des besoins de chaque famille et de la situation particulière de ses membres (comme des personnes handicapées, des personnes souffrant de maladies chroniques, des mineurs, des retraités, etc.). Les indemnités de subsistance sont versées selon un système de notation : plus une famille obtient un score élevé, plus le montant de l’indemnité à laquelle elle peut prétendre est élevé. Par ailleurs, des allocations pour enfant à charge ont été introduites. Le nombre de bénéficiaires parmi les enfants et les familles avec enfants a augmenté. Depuis 2019, les familles enregistrées dans la base de données unifiée des familles sans protection sociale, dont le score est égal ou supérieur à 100 000 et qui comptent des enfants âgés de moins de 16 ans, ont droit à une majoration de l’allocation pour enfant à charge, soit 50 lari au lieu de 10 lari.

Article 24

Enregistrement des naissances

289.La loi sur les actes d’état civil prévoit l’enregistrement obligatoire de la naissance de l’enfant d’un citoyen géorgien, d’un apatride reconnu comme tel en Géorgie et né à l’étranger et l’enregistrement de la naissance d’un enfant né en Géorgie, y compris la naissance des étrangers qui séjournent illégalement en Géorgie. L’enregistrement des naissances s’effectue sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la situation patrimoniale ou tout autre motif.

290.Il est important de mentionner la modification apportée à la loi sur les actes d’état civil et aux règles d’enregistrement de l’état civil approuvée par le décret no 18 publié par le Ministre de la justice le 31 janvier 2012. Aux fins de l’enregistrement des naissances et des décès sur le territoire géorgien, la modification apportée permet d’utiliser les documents délivrés par des organismes illégaux (ou leurs représentants) dans les territoires occupés de la Géorgie dans le cadre de procédures engagées devant les autorités géorgiennes. La modification permet également d’utiliser les documents de mariage ou de divorce délivrés par des organismes illégaux dans les territoires occupés pour obtenir des données relatives aux parents dans des procédures engagées devant les autorités géorgiennes et pouvoir établir d’importants points de droit concernant la naissance d’une personne.

291.En plus de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des documents pertinents, l’agence du développement du service public délivrera gratuitement, sur demande d’un aidant, des papiers d’identité aux mineurs victimes de violence. De même, les personnes sans protection sociale (dont le score est inférieur à 70 001) reçoivent gratuitement des papiers d’identité. De plus, comme déjà indiqué, les enfants sans abri peuvent également obtenir gratuitement des papiers d’identité.

292.L’agence de développement du service public a mis au point le concept de centres communautaires. Par l’intermédiaire des centres communautaires, les résidents peuvent bénéficier de plus de 200 services offerts par divers organismes publics et privés dans leur village d’origine. L’enregistrement des naissances n’est qu’un exemple des services disponibles dans ces centres. Les centres communautaires des zones rurales ont permis d’améliorer sensiblement l’enregistrement de la population géorgienne et le système de délivrance de divers documents, y compris les certificats de naissance.

293.En décembre 2019, 74 centres communautaires étaient opérationnels dans l’ensemble du pays, y compris dans les régions dans lesquelles vivent des minorités nationales et ethniques.

294.En 2016‑2017, le Ministère de la justice a poursuivi l’enregistrement des Roms. Des procédures adaptées ont été appliquées pour résoudre les problèmes liés à l’enregistrement des naissances, à la citoyenneté et à la délivrance de papiers d’identité. Entre 2014 et 2019, 19 Roms ont obtenu un statut juridique. Les Roms bénéficient gratuitement de conseils juridiques.

Mise en œuvre de mesures spéciales pour protéger les enfants privés de milieu familial

295.D’après le Code civil, les parents peuvent voir leur autorité parentale limitée, suspendue ou en être privés s’ils ne remplissent pas leurs devoirs parentaux ou s’ils les remplissent de façon inappropriée. En Géorgie, ce processus est géré par les travailleurs sociaux, qui produisent des rapports d’évaluation dont se servent ensuite les tribunaux. Exceptionnellement, l’autorité parentale peut être suspendue sans décision judiciaire (l’enfant est alors pris en charge 24 heures sur 24). Dans ce cas, l’enfant est séparé de ses parents et l’autorité chargée de sa prise en charge décide de le placer dans une structure de protection de remplacement, dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si le droit à l’adoption est ouvert, une famille d’adoption est sélectionnée pour adopter définitivement l’enfant.

296.La protection de remplacement peut prendre les formes suivantes : placement chez des proches, placement en famille d’accueil ordinaire, placement d’urgence en famille d’accueil, placement en famille d’accueil de substitution et placement en famille d’accueil spécialisée.

297.Si aucun de ses proches n’accepte de prendre un enfant en charge, celui-ci peut être placé en famille d’accueil ordinaire. Les enfants ayant des besoins particuliers peuvent être placés en famille d’accueil spécialisée. Dans les situations d’urgence, un enfant peut être placé d’urgence en famille d’accueil.

298.Une autre solution consiste à placer un enfant ayant besoin d’être pris en charge dans un foyer de type familial. De tels foyers existent pour les enfants, les enfants handicapés et les enfants souffrant de lourdes déficiences et de graves problèmes de santé.

299.Des foyers d’accueil pour les mères et leurs enfants ont été créés pour prévenir l’abandon des nouveau‑nés.

300.Des groupes mobiles spéciaux ont été créés pour les enfants sans abri (enfants vivant et travaillant dans la rue). Chaque groupe mobile comprend un psychologue, un travailleur social expérimenté, un pair‑éducateur et un chauffeur. Des centres d’accueil de jour et des foyers ouverts 24 heures sur 24 sont également mis à la disposition des enfants sans abri.

301.Le 22 mars 2016, les lois géorgiennes sur la sortie de Géorgie et l’entrée en Géorgie de citoyens géorgiens et sur le statut juridique des étrangers et des apatrides ont été modifiées pour défendre l’intérêt supérieur des enfants nés d’une gestation pour autrui, pour interdire leur sortie clandestine de Géorgie en violation de la loi géorgienne et pour les protéger contre divers actes illégaux, dont la traite des personnes.

302.D’après les modifications susmentionnées, les enfants nés d’une gestation pour autrui ne peuvent être emmenés à l’étranger que si les deux parents de l’enfant figurent dans le registre des naissances établi par l’agence du développement du service public qui relève du Ministère de la justice.

303.En application des nouvelles règles, si au moment du contrôle des passeports, un agent compétent du Ministère géorgien de l’intérieur constate que d’après la base de données de l’agence, un enfant qui s’apprête à quitter la Géorgie pour la première fois est un enfant né d’une gestation pour autrui et que le nom des deux parents ne figure pas dans le registre des naissances ou que l’agence n’a pas enregistré sa naissance, l’agent peut décider de ne pas autoriser l’enfant à quitter le pays (et à passer la frontière de l’État). Ces modifications sont entrées en vigueur le 11 avril 2016.

Article 25

304.D’après la stratégie (2015‑2019) et les plans d’action de l’administration géorgienne chargée des élections, favoriser un environnement électoral largement représentatif est une priorité.

305.Des groupes de travail permanents sur les personnes handicapées et les minorités ethniques, ainsi qu’un conseil de l’égalité des sexes ont été créés au sein de la commission électorale centrale de Géorgie.

Défendre le droit de vote des personnes handicapées

306.Pendant la période considérée, afin d’informer les électeurs handicapés, toutes les publicités diffusées à la télévision étaient traduites en langue des signes. Depuis 2016, des publicités spéciales sur les services accessibles aux personnes handicapées sont diffusées, la présentation de l’actualité est traduite en langue des signes et le site Web officiel de la commission électorale centrale (www.cesko.ge) peut être consulté par les personnes aveugles et malvoyantes. Pendant la période électorale, les électeurs sourds et malentendants ont pu recevoir des informations relatives aux élections grâce à un service de vidéoconférence assuré par des opérateurs de la commission électorale centrale qui ont utilisé la langue des signes.

307.Depuis 2014, les annonces politiques et préélectorales retransmises par tous les diffuseurs sont traduites en langue des signes.

308.Au cours de la période 2014‑2018, 25 projets de subvention présentés par des ONG locales afin de sensibiliser les personnes handicapées au processus électoral et de les encourager à y participer ont été financés grâce à un budget de 1 million de lari.

309.Depuis 2016, les bénéficiaires ont le droit de participer aux élections, referendums et plébiscites dès lors qu’ils ne sont pas hospitalisés dans certains établissements.

310.Pendant la période électorale, tous les membres de la commission électorale de secteur ont suivi une formation intensive sur la communication et le respect des normes comportementales dans les relations avec les personnes handicapées. La formation a été dispensée au moyen d’instructions spéciales et de vidéos d’apprentissage.

311.Les services suivants ont été créés pour permettre aux personnes handicapées de participer aux élections en toute indépendance : guide de vote tactile dans les bureaux de vote pour les électeurs aveugles ; loupes grossissantes dans tous les bureaux de vote pour les électeurs malvoyants ; affiches sur les procédures à suivre le jour des élections pour les personnes sourdes et malentendantes et pour les bénéficiaires d’aide dans tous les bureaux de vote ; isoloirs spéciaux pour les électeurs en fauteuil roulant dans les bureaux de vote équipés (464 isoloirs spéciaux en 2014, 1 115 en 2015, 1 156 en 2017 et 1 268 en 2018).

312.La commission électorale centrale a défini les procédures de vote spéciales pour les personnes en situation de handicap physique (sans membres supérieurs), ainsi que les procédures à suivre pour s’inscrire ou se désinscrire comme candidat aux élections parlementaires, aux élections municipales de Tbilissi (Sakrebulo) ou d’autres villes.

313.Entre 2014 et 2018, 46 personnes handicapées ont occupé divers postes au sein de l’administration chargée des élections.

Défendre le droit de vote des minorités ethniques

314.Pendant la période considérée, afin d’informer les nombreux électeurs des régions dans lesquelles vivent des minorités ethniques, la commission électorale centrale s’est chargée de faire traduire en arménien et en azéri des documents relatifs aux élections, des brochures d’information, des vidéos publicitaires et des annonces concernant les services proposés, et de les diffuser. L’administration géorgienne chargée des élections veille à assurer la possibilité de consulter le système unifié de recherche de listes électorales (voters.cec.gov.ge) et d’obtenir des informations relatives aux élections en appelant le centre d’appels de la commission électorale centrale, dont les opérateurs parlent les langues de minorités ethniques (arménien et azéri), et la traduction de divers documents relatifs aux élections pour les membres de la commission électorale de secteur qui parlent arménien et azéri. En outre, divers programmes et campagnes de sensibilisation et d’information ont été mis en œuvre par l’administration géorgienne chargée des élections.

315.Au cours de la période 2014‑2018, 49 projets de subvention présentés par des ONG locales afin de sensibiliser les minorités ethniques au processus électoral et de les encourager à y participer ont été financés grâce à un budget total de plus d’un million de lari.

Défendre l’égalité des sexes

316.L’administration chargée des élections a approuvé le document stratégique consacré à l’égalité des sexes qui vise à renforcer les capacités institutionnelles de la commission électorale centrale et à promouvoir l’égalité des sexes dans les processus électoraux. Depuis 2014, les informations relatives aux élections sont traitées en prenant en compte les questions de genre et des données ventilées par sexe sont produites en fonction du sexe des électeurs, des candidats désignés/élus, des acteurs électoraux et des membres de la commission.

317.Entre 2014 et 2018, pour favoriser la participation des femmes aux processus électoraux, 28 projets de subvention présentés par des ONG locales ont été financés grâce à un budget s’élevant à plus d’un million de lari.

318.De 2015 à 2018, un module de formation aux questions liées à l’égalité des sexes a été intégré, avec d’autres sujets importants, aux programmes éducatifs mis en œuvre par l’administration géorgienne chargée des élections.

319.En 2016 et 2017, l’administration chargée des élections a organisé des cours de formation aux questions électorales pour les éventuelles candidates.

Article 26

320.Voir les réponses relatives aux paragraphes 6 à 9 des observations finales du Comité.

Article 27

321.Voir les réponses relatives au paragraphe 19 des observations finales du Comité.