Comité des droits de l ’ homme

Cent onzième session

7-25 juillet 2014

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen d es rapports soumis par les États parties e n application de l ’ article 40 du Pacte

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la Géorgie

Additif

Réponses de la Géorgie à la liste de points *

[Date de réception: 11 février 2014]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)1–83

II.Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, interdiction de l’incitationà la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20 et 26)9–284

III.Violence à l’égard des femmes, y compris violence intrafamiliale(art. 2, 3, 6, 7 et 26)29–498

IV.Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumainsou dégradants; liberté et sécurité de la personne; et traitement des personnesprivées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)50–8118

V.Droit à un procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire(art. 2, 14 et 24)82–10524

VI.Liberté de circulation et droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays(art. 2, 12 et 26) 106–11429

VII.Liberté de conscience et de religion; liberté d’expression, de réunionpacifique et d’association; droit de prendre part à la vie publique et droitsdes minorités (art. 2, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27)115–14131

I.Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Le pouvoir judiciaire géorgien s’emploie à mieux faire connaître les questions qui ont trait au Pacte international relatif aux droits civils et politiques («le Pacte») et aux droits qu’il consacre, et à y sensibiliser l’opinion. Ainsi, l’École supérieure de la magistrature, qui est la principale institution de formation du personnel judiciaire, a incorporé à son programme d’études un cours sur le Pacte. Pendant la période considérée dans le présent rapport (2007-2011), 46 étudiants ont obtenu le diplôme de l’École; 38 sont actuellement des juges en activité.

2.Pour ce qui est de l’application du Pacte par les juridictions nationales, les tribunaux de compétence générale ont expressément cité le Pacte dans six décisions.

3.D’une manière générale, les dispositions des instruments internationaux des droits de l’homme sont largement appliquées par les tribunaux nationaux. C’est ainsi qu’en 2013, les dispositions de plusieurs accords internationaux et les conclusions de différents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont été appliquées dans 447 affaires examinées par des tribunaux de district (municipaux) et des cours d’appel de la Géorgie. Pour ce qui est de l’application directe du Pacte, la Cour suprême a donné effet à ses dispositions à différentes reprises.

4.Par le décret no 66 du17 mars 2008, le Ministre de la justice a approuvé le Statut du Département de la représentation de l’État auprès des juridictions internationales des droits de l’homme, du Ministère de la justice géorgien. Il convient de souligner d’emblée que, malgré l’intitulé du Statut, qui ne mentionne que les décisions rendues par les «juridictions internationales des droits de l’homme», le texte englobe aussi les décisions, avis et recommandations formulés par des organes internationaux non judiciaires, tels que les organes conventionnels des Nations Unies bien entendu. Parmi les missions assignées au Département par le Statut figure notamment (art. 6) celle d’élaborer des propositions visant à assurer l’application effective des décisions des juridictions internationales des droits de l’homme et à en faciliter l’exécution. Aux termes de l’article 9, paragraphe 2), du Statut, l’unité du Département chargée du contrôle de l’exécution est autorisée à: «a) élaborer des propositions quant aux mesures à prendre pour donner effet aux décisions et arrêts rendus par les instances internationales des droits de l’homme, présenter ces propositions au Ministre ou au Vice-Ministre responsable et en faciliter la mise en œuvre; b) faire le nécessaire pour informer les organismes internationaux compétents des dispositions adoptées afin d’appliquer les décisions des instances internationales des droits de l’homme.».

5.Comme, depuis le début des années 1990, certaines régions du pays – la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud et l’Abkhazie – échappent au pouvoir effectif des autorités légitimes de la Géorgie et qu’elles sont occupées par la Fédération de Russie, la Géorgie s’est trouvée empêchée d’assurer la protection des droits de l’homme au lendemain du conflit, l’élimination de toutes les formes de discrimination et l’égalité de tous les habitants sans distinction.

6.Nombre d’organisations internationales dignes de confiance ont signalé des actes graves de discrimination et de violation des droits de l’homme, commis essentiellement contre des Géorgiens de souche. Des Géorgiens ont été privés, en raison de leur appartenance ethnique, de droits fondamentaux comme le droit à la propriété, le droit de recevoir une éducation dans leur «langue maternelle», le droit à un procès équitable, le droit au travail, etc. Par suite du nettoyage ethnique, des centaines de milliers de personnes déplacées dans leur propre pays – des Géorgiens de souche principalement – ne peuvent retourner chez elles à cause de leur appartenance ethnique. Celles qui vivent dans les zones de conflit subissent d’incessantes pressions. Elles sont, par exemple, obligées d’acquérir la nationalité russe. En cas de refus, elles sont menacées de mesures punitives ou d’expulsion. Les personnes qui vivent dans les zones adjacentes sont arbitrairement arrêtées et détenues par des groupes armés illégaux et les forces militaires russes pour «violation de frontière nationale».

7.La loi relative aux territoires occupés adoptée par le Parlement géorgien en octobre 2008 découle de la situation créée dans le pays par la guerre russo-géorgienne de 2008 et la reconnaissance illégitime de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud par la Fédération de Russie. D’une manière générale, cette loi interdit l’entrée illégale et les activités économiques sur les territoires occupés de la Géorgie. Quiconque viole les dispositions de ce texte engage sa responsabilité et encourt des sanctions. Néanmoins, la loi contient des dispositions qui exonèrent de toute responsabilité pour violation des règles qu’elle fixe les personnes ou les organisations qui mènent une action humanitaire.

8.La loi interdit aux étrangers et aux apatrides d’entrer dans les territoires occupés en provenance de zones autres que celles qu’elle spécifie. Elle prohibe certaines formes d’activité, par exemple toute activité économique, l’utilisation des ressources nationales et la circulation internationale dans ces territoires. Toutefois, des personnes peuvent exceptionnellement être autorisées à pénétrer dans les territoires occupés et à y exercer des activités en vertu d’un permis spécial accordé conformément aux règles établies par l’ordonnance pertinente du Gouvernement géorgien, si ces activités servent les intérêts nationaux de la Géorgie, favorisent la résolution pacifique du conflit, contribuent au démantèlement de l’occupation, favorisent la restauration de la confiance entre les victimes de la guerre, ou sont de nature humanitaire. Les personnes qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux populations en leur fournissant des denrées alimentaires, des médicaments ou des articles nécessaires à la vie quotidienne ne peuvent pas se voir reprocher d’avoir enfreint les interdictions susmentionnées.

II.Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20 et 26)

9.Le Ministère de la justice a rédigé un projet de loi relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination. Un groupe de travail a examiné et analysé tous les instruments juridiques internationaux pertinents, ainsi que les législations d’autres États, appartenant essentiellement à l’Union européenne. En juin 2013, le projet a été étudié par les institutions gouvernementales compétentes. Après les échanges de vues intervenus au sein de l’administration, il a été présenté en juillet 2013 au corps diplomatique et à la société civile pour observations et recommandations. Les représentants de la société civile qui ont participé aux réunions étaient mandatés notamment par des organisations de défense des droits de l’homme, par des minorités ethniques ou religieuses, ou par des associations de promotion des droits des personnes handicapées. Le 22 juillet 2013, les représentants de la société civile ont fait part de leurs recommandations et observations relatives au projet de loi. Parallèlement, celui-ci était soumis à un certain nombre d’instances internationales; des recommandations ont été reçues du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ainsi que d’un expert suédois (choisi avec l’aide de la délégation de l’Union européenne en Géorgie). Après avoir remanié le texte à la lumière de ces différentes recommandations, le Ministère de la justice l’a communiqué à des organisations non gouvernementales et des institutions gouvernementales. Le projet de loi doit être soumis au Parlement.

10.L’objet de la loi est d’éliminer toutes les formes de discrimination et de garantir à chacun l’égale jouissance des droits consacrés par la loi, sans distinction fondée sur la race, la couleur, la langue, l’appartenance nationale, ethnique ou sociale, le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelles, la grossesse ou la maternité, la situation matrimoniale, l’état de santé, le handicap, l’âge, la nationalité, l’origine, le lieu de naissance, le lieu de résidence, le déplacement interne, la condition sociale, la religion ou les convictions, les opinions politiques ni quelque autre considération que ce soit.

11.Le projet de loi dispose que toute forme de discrimination, directe ou indirecte, est prohibée en Géorgie. La discrimination multiple, c’est-à-dire liée à deux caractéristiques ou davantage, l’est également.

12.Ne sont pas tenues pour discriminatoires au sens du projet de loi les mesures spéciales provisoires qui visent à encourager l’égalité, notamment l’égalité des sexes.

13.L’interdiction de la discrimination s’applique à toutes les sphères de l’existence, publiques et privées, et notamment (mais pas seulement) aux suivantes: les relations professionnelles; la sécurité sociale et la santé; l’éducation préscolaire, l’enseignement, l’accès à l’éducation et au processus d’apprentissage; la culture et les arts; la science; les élections; les activités civiles et politiques; la justice; les services publics; l’utilisation de biens et de services; le logement; l’entrepreneuriat et l’activité bancaire; l’utilisation des ressources naturelles; etc.

14.L’élimination de la discrimination et la mise en œuvre de l’égalité seront suivies et surveillées par l’Inspecteur de la protection de l’égalité (l’Inspecteur), fonctionnaire indépendant élu par le Parlement pour quatre ans. L’Inspecteur exercera ses fonctions en toute indépendance; toute tentative de faire pression sur lui et toute ingérence dans ses activités seront prohibées et punies par la loi. Il jouira de l’immunité contre les poursuites et procédures pénales, conformément à la législation. Les traitements et les frais de l’Inspecteur et de son personnel seront financés par le budget de l’État. .

15.Pour s’acquitter de ses fonctions, l’Inspecteur sera habilité à:

Étudier les griefs des personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination;

Étudier les allégations de discrimination à la demande de tiers ou de sa propre initiative;

Prendre des décisions contraignantes au nom de l’administration, imposer une amende à l’auteur, qu’il soit une personne physique ou morale, un service administratif ou une institution autonome, et fixer les mesures auxquelles l’auteur doit se soumettre pour restaurer l’égalité qui a été bafouée.

16.En ce qui concerne les relations de l’Inspecteur avec le Défenseur public, les points suivants méritent d’être soulignés:

Pour assurer l’égalité, l’Inspecteur sera autorisé à surveiller l’activité tant des organisations gouvernementales que des acteurs privés, à la différence du Défenseur public, dont la compétence se limite aux activités des pouvoirs publics;

L’Inspecteur pourra imposer des amendes aux auteurs de discriminations (personnes physiques ou morales, services administratifs ou institutions autonomes), tandis que le Défenseur public fait essentiellement des recommandations;

D’après le projet de loi, l’Inspecteur devra coopérer avec le Défenseur public, notamment dans le traitement des requêtes qui sont de leur compétence à tous les deux: si, au cours de l’examen, l’Inspecteur décèle d’autres violations des droits de l’homme, il soumettra le dossier au Défenseur public également;

L’Inspecteur pourra inviter le Défenseur public à demander à la Cour constitutionnelle de déclarer inconstitutionnelle toute norme qu’il considèrera comme contraire aux dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme.

17.L’Inspecteur pourra aussi exercer d’autres fonctions – mener les activités nécessaires pour sensibiliser l’opinion aux questions de discrimination, collecter des données, etc.

18.Dans le projet de loi, une attention particulière est accordée aux personnes handicapées. Comme cela a déjà été indiqué, ces personnes sont directement comprises dans les groupes protégés. Parallèlement, le projet de loi introduit la règle de l’aménagement raisonnable. Il fait obligation à toute personne morale ou institution publique de prendre, conformément au principe de l’aménagement raisonnable, les mesures requises pour permettre aux personnes ayant des besoins spéciaux, y compris les personnes handicapées, d’exercer leurs droits dans des conditions d’égalité avec les autres. Les pouvoirs publics et les organismes locaux autonomes ainsi que les employeurs et les prestataires de services publics prendront toutes les mesures voulues pour rendre les infrastructures et les services conformes aux prescriptions du projet de loi, afin de mettre les personnes handicapées en mesure de jouir des droits garantis par la loi sur un pied d’égalité avec les autres personnes.

19.D’après le projet de loi relative aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (dite loi LGBT), les personnes auxquelles ce texte s’applique sont un des groupes protégés. Ce point est clairement spécifié par le projet de loi.

20.Le Code pénal incrimine la commission d’actes visant à attiser la haine nationale ou raciale ou à encourager les atteintes à la dignité nationale ou ethnique. En 2012, l’article 53 (principes généraux de la condamnation) du Code a été modifié; la nouvelle rédaction fait des mobiles liés à l’intolérance raciale, religieuse, nationale ou ethnique et à la discrimination des circonstances aggravantes de toutes les infractions réprimées par le Code. Celui-ci érige également en infraction toute immixtion dans la pratique d’un culte, d’une religion ou de coutumes qui s’accompagne de violences ou de menaces de violence, ou d’insultes au sentiment religieux. Le Code interdit et sanctionne aussi l’ingérence illicite dans l’activité d’organisations religieuses.

21.La loi organique relative aux associations politiques de citoyens a été modifiée le 23 juillet 2013 afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique. En vertu de cette modification, qui entrera en vigueur une fois annoncés les résultats des élections municipales de 2014, les fonds alloués à chaque parti en vue des élections conformément à la législation géorgienne seront majorés de 30 % si la liste du parti (toutes les listes du parti, dans le cas des scrutins municipaux) comprend au moins 3 femmes pour 10 candidats.

22.Le Conseil interinstitutions de l’égalité des sexes a été créé par le Parlement en 2009. Placé sous l’autorité du Vice-Président du Parlement, il réunit des parlementaires et des représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions gouvernementales chargés d’étudier les questions relatives à l’égalité des sexes et d’élaborer des recommandations à leur sujet, afin que les femmes puissent faire entendre leur voix à l’égal des hommes dans la formulation des politiques publiques et la prise des décisions aux échelons local et national.

23.Le Conseil interinstitutions de l’égalité des sexes mène un travail de persuasion et fait porter essentiellement ses activités sur: l’élaboration, au sujet de la politique nationale d’égalité des sexes, de propositions et de recommandations qui énoncent les initiatives à prendre pour que l’action en faveur de cette égalité s’opère dans toutes les sphères et tous les secteurs de la vie politique, économique et sociale géorgienne; la prise en considération systématique de la sexospécificité dans toute la législation nationale et le rapprochement de celle-ci avec les normes de l’Union européenne relatives à l’égalité des sexes; le suivi de la mise en œuvre des conventions et accords internationaux ayant trait aux droits des femmes et aux questions d’égalité des sexes; la coopération avec les organisations internationales et locales qui se préoccupent de l’égalité des sexes.

24.Le Conseil interinstitutions de l’égalité des sexes a élaboré le Plan national d’action pour l’égalité des sexes 2011-2013, qui a été adopté le 5 mai 2011. Les principaux objectifs de ce plan consistent à: renforcer les mécanismes institutionnels du Conseil; incorporer des aspects de l’égalité des sexes dans les principales lois régissant le secteur de l’éducation; soutenir le travail de sensibilisation aux questions d’égalité des sexes; assurer la prise en compte des principes de l’égalité des sexes dans la politique économique et sur le marché du travail; apporter un soutien au Bureau national des statistiques aux fins de l’élaboration de statistiques sexospécifiques; assurer la participation active des femmes au processus de paix, aux échelons national et international; faire en sorte que les femmes soient associées aux décisions relatives à l’environnement. Des délibérations interinstitutions sont en cours en vue de l’élaboration du Plan national d’action pour l’égalité des sexes 2014-2016. Le projet de plan comprend de nombreuses activités, dont voici quelques exemples: modifications de la législation dont l’analyse révèlerait la nécessité; politique spécifiquement destinée à réaliser l’équilibre entre les sexes dans le corps enseignant; analyse sexospécifique du programme national d’études, des normes professionnelles et disciplinaires des enseignants, des modules de perfectionnement professionnel des enseignants, du module de formation professionnelle des directeurs d’établissement et des manuels, et changements correspondants des règles et critères d’évaluation en vue de la promotion de l’égalité des sexes; organisation de services d’éducation non formelle à l’intention des femmes et des hommes sans distinction; sensibilisation des pouvoirs publics et des organismes locaux autonomes aux questions d’égalité des sexes; diffusion radiotélévisée de débats sur ces questions; financement de projets destinés à faire mieux prendre conscience aux électeurs des questions d’égalité des sexes; encouragement de projets consacrés aux questions de genre; soutien de programmes et de projets destinés à faire avancer la cause des femmes; réunions et débats avec des femmes et des hommes; réunions et débats avec des femmes et des hommes des minorités ethniques.

25.D’autre part, le Parlement a adopté le 27 décembre 2011 le Plan national d’action 2012-2015 pour la mise en œuvre des résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU relatives aux femmes, à la paix et la sécurité. Ce plan s’articule autour de quatre grands axes: accroître la participation des femmes au processus de paix et à la sécurité; prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment celles liées au sexe ou au genre; protéger les femmes contre toutes les formes de menace, et préserver leur sécurité physique, psychologique et économique; répondre aux besoins spécifiques des femmes pendant et après les périodes de conflit. Le premier Plan national d’action fixe quelques objectifs très importants, consistant – pour ne citer que quelques exemples – à soutenir l’accroissement de la participation des femmes aux décisions à tous les niveaux, à prendre en considération les questions féminines dans les mécanismes de prévention des conflits, à éliminer la violence sexiste et la violence sexuelle, à promouvoir la tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle envers les femmes et les filles, et à assurer la sécurité politique, économique, sociale et physique des femmes touchées par le conflit. Le Gouvernement prend les mesures voulues pour exclure tout acte de violence sexiste qui cause ou risque de causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques à des femmes, y compris la menace d’un tel acte, la contrainte et la privation arbitraire de liberté, et cela dans la vie publique comme dans la vie privée.

26.Le Conseil interinstitutions de l’égalité des sexes présente au Parlement un rapport annuel sur la situation nationale dans son domaine de compétence, et établit des rapports d’étape sur la mise en œuvre des obligations contractées à l’échelle internationale.

27.En ce qui concerne les mesures prises pour éliminer les traditions patriarcales et les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la société, le Gouvernement coopère étroitement avec des organisations non gouvernementales internationales et locales afin de sensibiliser les populations à l’égalité des sexes. En 2012, des formations et des ateliers ont été organisés à l’intention de fonctionnaires par ONU-Femmes en coopération avec le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées. Le principal objet de ces formations était de renforcer la prise en compte effective des différences entre les sexes dans le secteur de la sécurité. De plus, des membres de la fonction publique (Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense, Fonds national pour la protection et le soutien des victimes de la traite) participent au programme international de formation concernant la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU relative aux femmes, à la paix et la sécurité, organisé par l’Agence suédoise de coopération au développement (ASDI). Les formations visent principalement à promouvoir l’application de la résolution 1325, à autonomiser les femmes et à accroître leur participation dans le secteur de la sécurité. En outre, des membres du Ministère de la justice ont pris part à la conférence sur l’égalité des sexes qui s’est tenue à l’initiative du Conseil interinstitutions de l’égalité des sexes, ainsi qu’au programme commun «Améliorer l’équilibre des sexes en Géorgie», organisé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pendant l’été 2013.

28.Signalons aussi la campagne itinérante sur le renforcement de la participation des femmes à la vie politique et sociale menée par le Ministère de la justice en coopération avec l’Office du développement civil. Une conférence de la jeunesse sur l’égalité des sexes organisée en 2011 a réuni 24 participants de cinq régions différentes du pays, qui ont débattu de sujets tels que la politique relative aux femmes en Géorgie, la législation nationale concernant l’égalité des sexes et la mise en place d’un dispositif en vue de l’élimination de la violence familiale.

III.Violence à l’égard des femmes, y compris violence intrafamiliale(art. 2, 3, 6, 7 et 26)

29.Le Gouvernement accorde un haut degré de priorité à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence intrafamiliale. C’est la raison pour laquelle les autorités ont mis au point des politiques et des programmes polyvalents de réalisation de l’égalité entre hommes et femmes, qui s’attaquent à tous les types de discrimination et de violence contre celles-ci.

30.S’agissant de la législation, le Gouvernement a adopté la loi relative à l’élimination de la violence familiale et à la protection et l’accompagnement des victimes, qui est entrée en vigueur le 9 juin 2006 et dont les dispositions protègent les victimes et comportent des mesures de prévention en leur faveur. Il existe trois foyers de l’État pour les victimes de violences familiales et deux foyers financés par l’État pour les victimes de la traite. Largement répartis sur l’ensemble du territoire, ils sont ouverts à toutes les femmes sept jours par semaine et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

31.Il existe également une permanence téléphonique gratuite où il est possible, à tout moment, d’obtenir à titre confidentiel des conseils relatifs à toutes les formes de violence envers les femmes, y compris la violence familiale et la traite. Le nombre des appels reçus a été de 645 en 2012, et de 1969 en 2013. Les enfants qui ont été les témoins de violences contre leur mère bénéficient d’une protection et d’une aide répondant à leurs besoins, y compris une orientation psychosociale adaptée à leur âge. Les victimes de la traite et de la violence familiale peuvent rester trois mois dans le foyer. La loi prévoit aussi la mise en place d’un centre de crise fonctionnant en parallèle avec les foyers, qui contribue également à assurer la réadaptation psychosociale et la prise en charge médicale d’urgence des victimes et qui offre en outre l’assistance d’un conseil aux victimes de violences familiales. De surcroît, la loi permetde prendre des ordonnances de protection pour éliminer la violence familiale.

32.Sans compter les mesures administratives, le Gouvernement a incriminé la violence familiale en juin 2012. Deux nouvelles dispositions ont été incorporées au Code pénal: l’article 126.1, qui définit expressément la violence familiale, et l’article 11.1, qui précise les catégories de violences familiales.

33.Au sens de l’article 126.1du Code pénal, la violence familiale s’entend de la contrainte, des insultes systématiques, du chantage et de l’humiliation infligés par un membre de la famille à un autre et qui causent une douleur physique ou une souffrance mais sans produire les effets mentionnés aux articles 117 (atteinte volontaire à la santé de caractère grave), 118 (atteinte volontaire à la santé de gravité moyenne) et 120 (atteinte volontaire à la santé de faible gravité) du Code.

34.L’article 11.1 du Code pénal instaure une classification des violences familiales qui est nouvelle. Il s’agit là des infractions commises par une personne à l’égard d’un membre de sa famille, qui sont visées aux articles suivants du Code pénal: 108 (homicide volontaire), 109 (homicide volontaire avec circonstances aggravantes), 115 (faits générateurs de suicide), 117-118 (atteinte volontaire à la santé), 126-126.1 (violences/violences familiales), 137-141 (atteinte à la liberté et à l’inviolabilité sexuelles), 143 (privation illégale de liberté), 144-144.3 (enlèvement/torture/traitements inhumains ou dégradants), 149-151 (placement ou rétention illégaux dans un hôpital psychiatrique/contrainte/menaces), 160 (atteinte à la personne), 171 (association d’un mineur à une activité antisociale), 253 (incitation à la prostitution), 255-255.1 (production ou vente illicites de documents ou autres objets pornographiques ), etc.

35.Le Code pénal donne une définition élargie de la famille, laquelle comprend: le conjoint, la mère, le père, le grand-père, la grand-mère, le fils/la fille (le beau-fils/la belle-fille), l’enfant adopté, le parentadoptif, le conjoint du parent adoptif,l’enfant placé dans une famille, les parents nourriciers (famille d’accueil), le tuteur, le petit-fils/la petite-fille,le frère, la sœur, les beaux-parents, le beau-frère, la belle-sœur, l’ancien conjoint et les personnes qui partagent le même toit.

36.Le Plan national de lutte contre la violence familiale et de protection des victimes pour 2013-2015 a été approuvé par ordonnance présidentielle le 17 juillet 2013. Le Plan se propose trois grands objectifs: améliorer les mécanismes et le cadre législatif de la prévention de la violence familiale ainsi que de la protection et de l’accompagnement des victimes; protéger et aider les victimes, et assurer leur réadaptation; prévenir la violence familiale et sensibiliser la population aux questions qui s’y rapportent.

37.Un projet de principes directeurs pour la protection et l’accompagnement des victimes de violences familiales à l’usage du personnel du secteur de la santé ainsi qu’un document définissant les normes de fonctionnement des centres de crise ont également été élaborés.

Tableau 1 Statistiques globales de la violence familiale, 2012 - 2013

R é gion	Articles du Code pénal	12 / 06 / 2012 - 31 / 12 / 2012	01 / 01 / 2013 - 31 / 12 / 2013
Enquêtes	P oursuites	Victim e s	Enquêtes	P oursuites	Victim e s
G é orgi e	11 .1 -126 .1	47	37	78	395	148	366
11 .1 -126	1	1	5	33	5	14
11 .1 -118	6	1	1	33	12	14
11 .1 -125	1	0	0	26	1	5
11 .1 -120	2	6	9	43	26	40
11 .1 -121	0	0	0	1	0	0
126 .1	53	4	14	79	7	27
11 .1 -151	1	4	4	4	10	14
11 .1 -108	0	5	0	1	8	0
11 .1 -117	0	0	1	0	11	8
11 .1 -139	0	0	0	1	0	0
11 .1 -19-108	0	0	0	1	6	3
11 .1 -381 .1	0	0	0	1	1	0
11 .1 -124	0	0	0	0	1	1
Tbilis s i	11 .1 -126 .1	13	4	7	88	22	47
11 .1 -126	1		1	12	1	1
11 .1 -118				19	1	2
11 .1 -125				23	1	4
11 .1 -120			2	37	5	4
126 .1	10	1	1	26	2	2
11 .1 -151				1	4	3
11 .1 -108		4		1	3
11 .1 -117			1		4	2
11 .1 -19-108					1
Kart h li e intérieure	11 .1 -126 .1	20	24	47	111	30	114
11 .1 -126			2	2	1	5
11 .1 -118					1
11 .1 -120		3	1		6	12
126 .1	26	3	8	9	1	2
11 .1 -151		2	2	1	1	2
11 .1 -117					3	3
Bas se - Kart h li e	11 .1 -126 .1	4		10	59	23	47
11 .1 -126			1	9	2	2
11 .1 -118	2			4	3	4
11 .1 -125						1
11 .1 -120	2		1	1	4	7
11 .1 -121				1
126 .1	3		2	23	3	9
11 .1 -151	1	1	1	2	3	3
11 .1 -117					1	1
11 .1 -139				1
11 .1 -19-108					1	1
K akh étie	11 .1 -126 .1	6	3	4	58	19	63
11 .1 -126				4		3
11 .1 -118	2	1	1	3	1	1
11 .1 -125				1
11 .1 -120			1	2	5	11
126 .1	1		2	5		1
11 .1 -151					1	2
11 .1 -19-108					2	1
11 .1 -124					1	1
Samtskh é-Dj avakh é ti e	11 .1 -126 .1	1	5	6	28	43	47
11 .1 -126		1	1	1
11 .1 -118					1	1
11 .1 -125	1
11 .1 -120		2	3		1
126 .1	2			1
11 .1 -151		1	1
Géorgie occidentale	11 .1 -126 .1			2	16	5	24
11 .1 -126				4	1	3
11 .1 -118	2			5	2	3
11 .1 -125				2
11 .1 -120				3	2	4
11 .1 -121
126 .1	3		1	2		2
11 .1 -108		1			5
11 .1 -117					2	2
11 .1 -19-108				1	2	1
11 .1 -381 .1				1	1
Mingrélie	11 .1 -126 .1		1	2	5	3	8
11 .1 -126				1
11 .1 -118				1	1	1
11 .1 -120		1	1		2	2
126 .1	3			5		7
Adjar ie	11 .1 -126 .1	3			30	3	16
11 .1 -126
11 .1 -118				1	2	2
11 .1 -120					1
126 .1	5			8	1	4
11 .1 -151					1	4
11 .1 -117					1

Rapport sur les activités menées par le Ministère de l’intérieur conformément au Plan national de lutte contre la violence familiale et de protection des victimes pour 2011‑2012 – activités obligatoires (Rapport concernant l’année 2012)

38.Qualification du personnel des services répressifs – La lutte contre la violence familiale occupe une place importante dans le programme d’études administré par le Ministère de l’intérieur. L’enseignement est dispensé à l’aide de modules interactifs, et fait appel notamment à des jeux de rôles pour que les fonctionnaires soient placés dans des situations proches de la réalité. Le programme comprend les sujets suivants: droits et libertés; respect de l’intégrité physique et psychologique des membres de la famille; garanties législatives de la protection des valeurs de la famille; ordonnances de protection; composantes de la violence intrafamiliale; conséquences fréquentes de la violence familiale; détection et prévention de la violence familiale; protection, accompagnement et réadaptation des victimes de la violence familiale.

39.Statistiques de la violence familiale en 2012:

Le statut de victime d’une atteinte à la liberté sexuelle et à la sécurité personnelle a été attribué à 125 personnes, dont 106 femmes (soit 85 %);

Des poursuites ont été engagées au titre de l’article 137 du Code pénal (viol) dans 46 affaires; dans 40 d’entre elles, les victimes étaient des femmes. En 2013, 30 poursuites ont été engagées en vertu de ce même article et 29 victimes étaient des femmes;

307 ordonnances de protection ont été prises.

Rapport sur les activités menées par le Ministère de l’intérieur conformément au Plan national de lutte contre la violence familiale et de protection des victimes pour 2013‑2015 – activités obligatoires (Rapport concernant l’année 2013)

40.D éveloppement de la lé gislation – Le Gouvernement géorgien reconnaît l’importance de la lutte contre la violence familiale. Aussi a-t-il décidé de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Un groupe de travail spécial, placé sous l’autorité du Conseil interinstitutions, a été chargé de rédiger les amendements à apporter à la législation pour la mettre en conformité avec la Convention. Ces amendements, qui seront adoptés par le Parlement en 2014, ont trait aux textes suivants: la loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection et l’accompagnement des victimes; le Code de procédure administrative; le Code des infractions administratives; le Code pénal; le Code de procédure pénale; le Code civil; la loi relative au statut des étrangers; la loi relative au statut des réfugiés et des bénéficiaires d’une protection à titre humanitaire; la loi relative à l’emprisonnement; la loi relative à la probation; la loi relative à l’activité médicale; la loi relative à l’aide juridictionnelle. Le Parlement étudie actuellement la formulation des amendements.

41.Missions de la p olice en cas de violence familiale – La Police de patrouille intervient dès que des cas de violence familiale sont signalés. La Police de district intervient quand elle est informée de la commission de violences familiales dans les zones de son ressort. Le fonctionnaire de police est autorisé à prendre, si nécessaire, une ordonnance de protection pour empêcher que les mêmes faits se renouvellent. Cette ordonnance définit les mesures qui peuvent être imposées à l’auteur pour protéger la victime, et qui consistent à: éloigner l’auteur du domicile de la victime; lui interdire de se réserver à son seul usage un immeuble commun; lui interdire de s’approcher de la victime et de l’endroit où elle se trouve; limiter son droit d’utiliser une arme, y compris une arme de service, et lui interdire d’en acheter une; éloigner les enfants de lui; l’astreindre à toute autre mesure nécessaire à la sécurité de la victime.

42.Responsabilité a dministrative – Le Code des infractions administratives énonce les responsabilités administratives en cas de non-respect ou de violation d’une ordonnance de protection, et prévoit une détention administrative qui peut aller jusqu’à sept jours, ou un travail correctif d’un mois au maximum (art. 1752). L’inobservation des prescriptions et obligations imposées par l’ordonnance de protection est sanctionnée par une détention administrative allant jusqu’à trente jours, ou un travail correctif d’une durée maximale de trois mois.

43.Responsabilité pénale – Le Code pénal définit la responsabilité pénale de la personne qui est accusée d’une infraction administrative au sens de l’article 1752 du Code des infractions administratives et qui ne se conforme pas aux obligations prescrites par une ordonnance de protection: elle encourt une peine de travail correctif ou une détention pouvant aller jusqu’à un an (voir plus haut les indications données à propos des articles 11.1 et126.1 du Code pénal).

44.Statistiques de la violence familiale en 2013:

1 578 cas de conflits familiaux ont été enregistrés;

204 ordonnances de protection ont été prises par des fonctionnaires de police;

430 infractions ont donné lieu à l’ouverture d’une instruction au titre des articles 126.1et 11.1du Code pénal;

Le statut de victime d’une atteinte à la liberté sexuelle et à la sécurité personnelle a été accordé à 105 personnes, dont 96 femmes (soit 91 %).

Table au 2Formations organisées dans le cadre du projet

	Date s	Ville/ R é gion	Membre s de la Police de patrouille	Membre s de la Police de district
1	22 et 23 janvier 2013	Tbilis s i	10	10
2	25 et 26 février 2013	Tbilis s i	10	10
3	22 et 23 avril 2013	Telavi ( Kakh étie)	10	10
4	29 et 30 avril 2013	Tbilis s i	10	10
5	13 et 14 mai 2013	Bat o umi ( Adjar ie)	10	10
6	17 et 18 juin 2013	R o ustavi ( Bas se - Kart h li e )	10	10
7	25 et 26 juin 2013	Z o ugdidi ( Mingrélie )	10	10
8	7 et 8 octobre 2013	Akhaltsikh é ( Samtskh é - Djavakhétie)	10	10
9	10 et 11 octobre 2013	Région de Kazbegi	10	10
10	17 et 18 décembre 2013	K o uta ïs si ( Imer éthie)	10	10

	Date s	Ville/ R é gion	Membres de la Police de patrouille	Membres des services territoriaux d e district
1	18 mai 2013	Borjomi ( Samtskh é - Dj avakh étie)	5	15
2	1 er juin 2013	Senaki ( Mingrélie-et- Haute - Svan é ti e )	5	15
3	29 juin 2013	K o uta ïs si ( Im é r éthie) Ra t cha-Lechkh o umi	5	15
4	11 au 13 octobre 2013	École du Ministère de l ’ intérieur, Tbilis s i	20
6	18 au 20 octobre 2013	Centre de formation judiciaire d ’ Yv areli	2	12

45.Dans le cadre du projet ont été organisées des réunions ouvertes auxquelles ont participé les chefs des grandes divisions régionales du Ministère de l’intérieur ainsi que des procureurs, des juges et des agents des services sociaux régionaux.

Tableau 3

	Date de la réunion	Lieu de la réunion
1	16 mai	Mtskheta
2	1 er juin	Z o ugdidi
3	29 jui n	K o uta ïs si
4	27 septembre	Bat o umi
5	30 septembre	Foti
6	25 octobre	Gori
7	11 novembre	Telavi

Foyers de l’État

46.Depuis 2011, les dépenses des deux foyers de l’État situés à Tbilissi et à Gori – y compris les traitements du personnel, les frais de fonctionnement et les services offerts aux victimes – sont financées par le budget de l’État. Les foyers ont accueilli 88 personnes en 2012 et 100 en 2013. En 2013, un nouveau foyer de l’État a été ouvert à Koutaïssi; il est actuellement financé par ONU-Femmes.

47.Les foyers de l’État offrent (gracieusement) les services suivants aux victimes de violences familiales: hébergement dans un lieu sûr offrant des conditions convenables; nourriture et vêtements; assistance médicale; consultations psychologiques; aide juridictionnelle et représentation en justice; communication d’informations utiles; services d’un avocat en cas de besoin; participation à des programmes de réadaptation et de réinsertion de courte et de longue durées.

Coopération avec des organisations non gouvernementales locales et internationales, et avec d’autres parties prenantes

Activités de sensibilisation

48.Le Gouvernement coopère étroitement avec des organisations non gouvernementales locales et internationales et avec d’autres parties prenantes afin d’assurer le perfectionnement des agents de l’État et, plus généralement, de sensibiliser la population aux questions de violence familiale. Chaque année, un certain nombre de policiers reçoivent une formation qui améliore leurs connaissances et les familiarise avec les changements apportés à la législation.

49.À la faveur de cette coopération, les activités suivantes ont été menées:

En février 2012 a été organisé par le Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs, du Département d’État des États-Unis, un cours de deux jours auquel ont participé 40 inspecteurs de la Police de patrouille de la région de Tbilissi, de Basse-Karthlie et de Kakéthie. Dispensé par un spécialiste des États-Unis, l’enseignement a porté sur les sujets suivants: les théories relatives à la violence familiale et au cycle de la violence, la législation, la différence entre conflit familial et violence familiale, les mineurs victimes de violences familiales et les méthodes à suivre pour les interroger, etc. La formation a également compris des exercices pratiques et la mise en commun de l’expérience acquise par les États-Unis dans ce domaine;

En avril 2012, le Département de la justice des États-Unis a organisé des formations de deux jours à l’intention de magistrats et de fonctionnaires de police; les spécialistes géorgiens ont analysé la législation géorgienne applicable aux violences familiales, et ceux des États-Unis ont fait bénéficier leur auditoire de leur expérience dans ce domaine. Vingt-trois agents du Département de la Police de patrouille du Ministère de l’intérieur ont suivi cette formation;

En mai-juin 2012, plusieurs sessions de formation tenues dans le cadre d’un projet commun de l’Association géorgienne des jeunes avocats, du Réseau antiviolence de Géorgie et de l’ONG tchèque ADRA ont permis de spécialiser les participants dans la protection des victimes de la violence familiale et de confronter les connaissances relatives aux meilleures pratiques internationales. Les sessions s’adressaient aux agents de police, aux juges et à des représentants du secteur non gouvernemental des villes de Koutaïssi, de Gori, d’Ozurgeti, de Batoumi, de Roustavi et de Telavi. Elles ont été suivies par 60 personnes;

En mai-juin 2012, des formations ont été assurées conjointement par le Réseau antiviolence de Géorgie et le fonds «Taso» pour sensibiliser les fonctionnaires de la police et les faire participer davantage au traitement des cas de violence familiale. Organisées dans les villes de Gori, Tetritskaro, Telavi, Lagodekhi, Zougdidi, Chokhatauri, Samtredia et Gourjaani, elles ont bénéficié à 64 fonctionnaires;

Le Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs du Département d’État des États-Unis a organisé, du 10 au 14 septembre 2012, un voyage d’étude à Seattle (États-Unis d’Amérique) consacré à la violence familiale, auquel ont participé trois fonctionnaires du Département de la Police de patrouille du Ministère de l’intérieur et de la grande division régionale de Mingrélie-et-Haute-Svanétie. Ont été étudiés principalement: les caractéristiques et le traitement des auteurs de violences familiales; les victimes et les défenseurs des droits de l’homme; les programmes d’accompagnement des victimes; les programmes de réadaptation des auteurs; l’ordonnance de protection;

ONU-Femmes en Géorgie a financé un projet relatif aux «Mécanismes juridiques de lutte contre la violence familiale en Géorgie». Avec l’appui de l’organisation non gouvernementale locale Réseau antiviolence, des cours ont été organisées aux fins du perfectionnement des fonctionnaires de police et des magistrats du siège et du parquet. Cent soixante membres du personnel du Département de la Police de patrouille et des grandes divisions régionales du Ministère de l’intérieur en ont bénéficié;

En août-septembre 2012, à l’initiative du Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs du Département d’État des États-Unis et de l’organisation non gouvernementale locale Réseau antiviolence, un expert indépendant et un membre du personnel du Ministère de l’intérieur ont donné un cours de formation dans différentes régions de la Géorgie. Il a été suivi par 210 membres du Département de la Police de patrouille et des grandes divisions régionales du Ministère de l’intérieur;

Le 8 septembre 2012, une session de formation a été organisée à Kareli par le Centre d’éducation aux droits de l’homme et l’organisation non gouvernementale «Sakhli», dans le cadre d’un projet commun d’«Intégration des enfants déplacés à la collectivité locale». Dix agents de la Police de district du Ministère de l’intérieur ont participé à cette formation, qui s’adressait aux membres de la police, aux policiers chargés de la sécurité dans les établissements scolaires et aux travailleurs sociaux, et qui a porté essentiellement sur les questions liées à la violence, et notamment à la violence envers les enfants;

En octobre 2012, le Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs du Département d’État des États-Unis, l’Ambassade des États-Unis à Tbilissi, l’École estonienne des sciences de la sécurité et le Ministère de l’intérieur géorgien ont lancé un projet commun de création d’une plateforme de lutte contre la violence familiale en Géorgie;

Dans le cadre de ce projet, une formation a été dispensée les 3 et 4 décembre 2012 à 20 fonctionnaires de police (appartenant, pour 15 d’entre eux à la Police de patrouille, et pour les cinq autres, à la Police de district);

À l’appui du travail de sensibilisation à la violence familiale, le personnel du Ministère de l’intérieur a distribué 5 000 brochures et 18 000 opuscules élaborés par le Fonds national pour la protection et le soutien des victimes de la traite;

Avec l’appui du Fonds national pour la protection et le soutien des victimes de la traite, le service national d’aide juridictionnelle a formé des avocats aux questions liées à la Convention, en mettant plus spécialement l’accent sur la violence sexiste, sur certains aspects particuliers de la violence familiale et sur la traite, notamment des femmes et des enfants;

Le Ministère de la justice a familiarisé avec les conséquences de l’incrimination de la violence familiale 447 procureurs en août 2012, puis, au cours de deux sessions complémentaires, 19 procureurs les 22 et 23 février 2013, et 23 les 10 et 11 octobre de la même année;

En coopération avec le Ministère de l’éducation et de la science, et avec le soutien de PH International, le Ministère de l’intérieur administre un programme d’études de droit. Dans le cadre de ce programme a été élaboré un manuel de culture juridique à l’intention des élèves de 9e année des écoles publiques; cette matière est rattachée à l’instruction civique obligatoire. Les cours sont dispensés conjointement par des membres de la police et de l’appareil judiciaire et par des enseignants. Un chapitre du manuel est entièrement consacré à la violence familiale;

En collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Fonds national a organisé dans les gorges du Pankissi des formations portant sur la violence familiale;

Avec le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, le Fonds national a organisé des formations pour les personnels de la permanence téléphonique ouverte aux victimes et aux témoins de violences familiales;

Avec le concours du Fonds national, le Réseau antiviolence de Géorgie a formé des personnels des foyers de l’État pour les victimes de violences familiales;

Le Réseau antiviolence de Géorgie a organisé des conférences pour familiariser les jeunes avec les questions de violence familiale; 600 élèves inscrits en 10e année d’études dans les écoles de Tbilissi y ont assisté;

À l’initiative du Conseil interinstitutions de prévention de la violence familiale, plus de 200 maîtres et spécialistes de l’éducation préscolaire de cinq districts de Tbilissi ont reçu une formation;

Une formation relative à la violence à l’égard des enfants a également été dispensée à 392 travailleurs sociaux et vigiles d’école de tout Tbilissi;

En concertation avec ONU-Femmes, le Conseil interinstitutions de prévention de la violence familiale et la Cour constitutionnelle, le Conseil de l’Europe a organisé un séminaire régional destiné à faire mieux connaître la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul);

Quelque 300 membres du personnel du Ministère de l’intérieur et une cinquantaine de procureurs ont suivi une formation relative à la violence familiale en 2013;

À noter qu’afin d’assurer un traitement efficace des cas de violence familiale, le Ministère de l’intérieur mène, avec l’appui d’ONU-Femmes, un projet pilote visant à constituer un groupe de policiers spécialisés. Plus de 50 policiers ont déjà été formés, de même que 31 membres du personnel des foyers de l’État et des centres d’accueil gérés par des organisations non gouvernementales;

À l’initiative de l’organisation non gouvernementale géorgienne Réseau antiviolence, des réunions ont été tenues dans différentes régions du pays à l’intention de différents groupes cibles – membres de minorités ethniques, personnes déplacées, représentants du clergé. La question de la violence familiale à l’égard des enfants y a été débattue. Des réunions se sont également déroulées dans trois écoles de différentes villes du pays; 76 élèves y ont pris part;

En partenariat avec le Ministère de la culture et de la protection des monuments et le Théâtre national Marjanishvili, ONU-Femmes a pris une initiative originale: l’organisation d’un concours d’auteurs dramatiques sur le thème de la violence familiale, afin de sensibiliser le grand public au problème de la violence envers les femmes, notamment de celle qui se manifeste au sein même du foyer, de promouvoir un large débat sur le sujet et de faire ainsi progressivement évoluer les mentalités. Trois pièces ont été jouées dans différents théâtres du pays;

Depuis janvier 2013, six panneaux d’affichage indiquant le numéro à appeler en cas de violences familiales sont placés à Tbilissi; il y en a deux autres en Mingrélie et deux en Kakhétie. Trois mille maillots, 400 gants de boxe et 300 ballons de rugby faisant la promotion de la campagne du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies «Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes» ont été produits et distribués à travers tout le pays pendant la campagne;

Des personnalités influentes et des écrivains de renom ont fait connaître la permanence téléphonique réservée aux victimes de la violence familiale et plaidé en faveur de la tolérance zéro à l’égard de celle-ci. Trois réunions ont été organisées à Tbilissi, à Telavi et à Zougdidi en partenariat avec les centres de participation citoyenne de l’United States Agency for International Development (USAID) et l’Université d’État Javakhishvili de Tbilissi. Les personnalités susmentionnées, séparément et de leur propre initiative, se sont également exprimées au sujet de la violence familiale devant différents auditoires;

Depuis 2011, la Fédération géorgienne de rugby mène dans tout le pays différentes actions de proximité en partenariat avec ONU-Femmes. En juillet 2013, pendant le tournoi international de beach rugby de Batoumi, huit matchs ont été entièrement dédiés à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale. Une conférence de presse organisée avant l’une des rencontres, avec la participation de la Fédération de rugby et de la Fédération de beach rugby, a placé tout spécialement l’accent sur l’élimination de ces deux formes de violence. Pendant toutes ces rencontres ont été distribués des objets publicitaires tels que banderoles et maillots promotionnels pour les joueurs et leurs supporters, portant le numéro de la permanence téléphonique. Des joueurs de rugby très prisés du public ont participé à six réunions sur la violence familiale organisées pour les élèves du secondaire de Mingrélie et de Kakhétie;

Un certain nombre de périodiques, de stations de radio et de chaînes de télévision abordent depuis quelques années les questions de violence familiale. Des messages d’intérêt général spécialement conçus ont été diffusés par différentes chaînes géorgiennes;

De 5 au 7 mars 2013, une conférence régionale sur les femmes dans la police a été organisée à Tbilissi par le Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs et l’Ambassade des États-Unis en Géorgie. Cent quarante-deux femmes fonctionnaires de police du Ministère de l’intérieur y ont assisté; la violence et les conflits familiaux étaient un des principaux sujets à l’ordre du jour;

ONU-Femmes en Géorgie a financé le projet de Formation régionale des services répressifs au dispositif juridique de lutte contre la violence familiale, qui a bénéficié du soutien de l’organisation non gouvernementale nationale Réseau antiviolence; six cours de formation ont été dispensés en 2013.

IV.Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; liberté et sécurité de la personne;et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

50.Août 2008 – Le Bureau du Procureur général a enquêté sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis au cours ou au lendemain du conflit armé d’août 2008. Il a mené des investigations amples et complexes et s’attache actuellement à identifier les individus personnellement responsables des crimes présumés.

51.Depuis août 2008, 4 500 témoins on été interrogés. Ont été entendus notamment des hommes de forces armées géorgiennes et des victimes de crimes. Le Bureau du Procureur a également envoyé des fonctionnaires enquêter dans 30 zones, demandé quelque 200 interventions de différents spécialistes de la police scientifique et cherché des éléments auprès de sources libres.

52.Les indices collectés par le Bureau du Procureur à ce jour portent fortement à douter que des crimes contre l’humanité sous la forme de transferts forcés de populations, et des crimes de guerre tels qu’homicides volontaires, actes de torture et autres mauvais traitements, destructions et usurpations massives de biens, etc. aient été commis tout au long ou au lendemain même des hostilités. Les allégations d’agressions aveugles et disproportionnées contre des populations civiles et d’autres personnes protégées sont encore à l’étude.

53.L’enquête ne s’est pas limitée aux allégations relatives à des crimes commis par une des parties au conflit. Elle a porté sur la totalité des faits dont le Bureau du Procureur a eu connaissance, soit par les plaintes de victimes soit par d’autres modes de signalement.

54.Le Bureau du Procureur a consigné et vérifié plusieurs centaines d’incidents survenus à l’occasion du conflit armé. Plus de 1 500 incidents ont été confirmés; l’un d’eux était un crime sexuel. Le Bureau du Procureur s’en est occupé avec une vigilance toute particulière. Cependant, l’identification des suspects s’est révélée difficile. La victime a bénéficié d’un soutien psychologique.

55.En vertu de la législation géorgienne, quiconque est victime d’un crime (y compris un crime de guerre ou un crime contre l’humanité) peut demander à être indemnisé. L’action en dommages est distincte de la procédure pénale, même lorsque les deux procédures sont simultanées. Le fait que le tribunal pénal acquitte le défendeur n’empêche pas la victime de réclamer réparation, et elle peut le faire même en l’absence de toute inculpation. Si ce sont les actes illégaux d’un agent de l’État qui sont à l’origine du préjudice, elle peut se retourner non seulement contre lui mais aussi contre l’État lui-même. Il est donc clair que la souplesse de la législation géorgienne dans ce domaine ouvre aux victimes de nombreuses voies de recours en indemnisation devant les tribunaux nationaux.

56.Sans compter les mécanismes juridiques disponibles, le Gouvernement a mis en place nombre de régimes d’indemnisation à titre gracieux des personnes qui ont subi les déplacements massifs de population ou perdu leur maison dans les zones du conflit. Les victimes reçoivent une indemnité de 10 000 dollars des États-Unis par foyer et sont relogées gratuitement. Le Gouvernement a également offert plusieurs sortes d’aides sociales (gratuité des études supérieures, du chauffage, de la nourriture, etc.) aux personnes qui se sont réinstallées après avoir quitté ces zones.

57.Les fonds ayant servi à dédommager les victimes ont été fournis pour partie par le Gouvernement et pour le reste par des États étrangers et des institutions internationales.

58.Mars 2006 – Comme l’a révélé l’enquête, les troubles survenus en mars 2006 ont été provoqués par les agissements de personnes qui étaient à l’époque des hauts fonctionnaires du Département de l’application des peines. Quatre fonctionnaires du Département ont été condamnés en justice. B. Akhalaia, chef du Département, ainsi que le chef de la division des opérations, le chef par intérim de la division sociale et le directeur de la prison no 7 ont été reconnus coupables des infractions visées par l’article 144.3 du Code pénal; ils ont été condamnés à trois ans et neuf mois de prison et déclarés incapables d’exercer une fonction publique pendant deux ans et trois mois.

59.26 mai 2011 – Pour ce qui est de l’usage excessif de la force par la police lors de la manifestation du 26 mai 2011, le Ministre de l’intérieur de l’époque, Ivane Merabishvili, a été accusé le 28 mai 2013 au titre de l’article 333, paragraphe 3, alinéas b et c, du Code pénal – abus de pouvoir de la part d’un fonctionnaire ou d’une personne assimilable à un fonctionnaire qui a porté gravement atteinte au droit d’une personne physique ou morale, à l’intérêt public ou à celui de l’État, et qui s’est accompagné de violences, de l’usage d’une arme et d’insultes à la dignité de la personne. Le tribunal a prononcé la détention préventive d’Ivane Merabishvili et les audiences sont en cours devant le tribunal municipal de Tbilissi.

60.D’après l’article 197 du Code de procédure pénale, lorsque le défendeur est déféré au tribunal – et il doit l’être dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification de la demande d’une mesure privative de liberté – le magistrat: 1) détermine si le prévenu comprend la langue de la procédure; 2) l’informe de son droit de porter plainte s’il estime avoir été soumis à la torture ou à des traitements inhumains; 3) vérifie s’il souhaite porter plainte ou déposer une requête pour violation de ses droits. De plus, l’article 230 du Code de procédure pénale dispose qu’au cours du procès au fond, le magistrat explique au défendeur qu’il n’est pas lié par les aveux qu’il a pu faire au cours des actes de procédure préliminaires.

61.Quant à la question de savoir si, dans les affaires de mauvais traitements présumés, l’article 333 (abus de pouvoir) du Code pénal est plus fréquemment invoqué que les articles 144.1 (torture) et 144.3 (traitement inhumain ou dégradant), signalons que les chefs d’inculpation dépendent chaque fois des circonstances de l’espèce. Si, par exemple, des mauvais traitements ont été infligés pour obtenir des aveux, des renseignements ou des éléments de preuve, l’enquête reste ouverte au titre de l’article 144.1.

62.En 2012, 272 instructions au sujet de mauvais traitements ont été engagées: 23 au titre de l’article 144.1, 105 au titre de l’article 144.3, et 144 au titre de l’article 333. Ont également été ouvertes au titre des articles 144.1 et 144.3 des enquêtes concernant 6 membres du personnel d’établissements carcéraux, dont le directeur de la prison no 2. Cinq d’entre eux ont été déclarés coupables, et condamnés à des peines privatives de liberté allant de trois à sept ans. Il leur est en outre interdit d’exercer des fonctions publiques pendant une période comprise entre un et trois ans. Une personne a été acquittée.

63.En 2013, des poursuites ont été engagées: au titre de l’article 144.1, dans trois affaires; au titre de l’article 144.3, dans neuf affaires; au titre de l’article 332 (utilisation abusive de pouvoirs officiels), dans trois cas; au titre de l’article 333, dans 23 affaires. À noter aussi qu’une personne qui a été déclarée victime a le droit de demander réparation du préjudice pécuniaire et non pécuniaire subi. Quarante-huit membres du personnel des prisons nos8, 14, 16 et 4, dont les anciens chefs du Service pénitentiaire et leurs adjoints, ont été pénalement poursuivis. Vingt et une personnes ont été traduites en justice pour avoir enfreint l’article 144.1 du Code pénal. Ont également été inculpés l’ancien chef et quatre fonctionnaires de la prison no 15 de Ksani. Au total, 31 membres du personnel pénitentiaire ont été jugés en 2013; 28 ont été reconnus coupables de mauvais traitements, deux ont été condamnés au titre de l’article 376 du Code pénal (non-signalement d’une infraction) et un a été acquitté. Les peines ont été comprises entre neuf mois et sept ans de privation de liberté. Les condamnés ont en outre été privés du droit d’exercer des fonctions publiques pendant une période allant d’un à trois ans.

64.Le Code de procédure pénale consacre le principe de la présomption de liberté: une personne reste libre tant que la nécessité de sa détention n’a pas été prouvée.

65.Le Code de procédure pénale reconnaît les mesures préventives suivantes: la liberté sous caution, le placement d’un mineur sous surveillance, l’assignation à résidence avec obligation de bonne conduite, la garantie personnelle, la surveillance de la conduite d’un militaire par sa hiérarchie, et la détention.

66.La caution est une garantie fournie par le défendeur ou par une personne agissant en son nom, sous la forme d’un bien immeuble donné en hypothèque ou d’une somme d’argent consignée sur le compte bancaire de l’institution concernée afin d’assurer que le défendeur aura une bonne conduite et/ou se présentera au tribunal, à l’enquêteur ou au procureur au moment voulu. Lorsqu’un mineur est placé sous la supervision d’un parent, d’un surveillant, d’un tuteur ou de l’administration d’une institution spécialisée, la personne ou l’administration considérée s’engagent par écrit à ce que le mineur comparaisse devant le tribunal ou l’enquêteur (le procureur) et adopte une bonne conduite. L’assignation à résidence et l’obligation de bonne conduite ne peuvent être appliquées que lorsque l’infraction entraîne une privation de liberté inférieure ou égale à un an. La garantie personnelle signifie que des personnes dignes de confiance veillent à la bonne conduite du défendeur et à sa comparution devant l’enquêteur, le procureur ou le tribunal. Le placement d’un militaire sous la surveillance d’un gradé signifie que seront prises à son égard les mesures prévues par le règlement des forces armées qui garantiront sa bonne conduite et sa comparution devant l’enquêteur, le procureur ou le tribunal.

67.La détention est la mesure préventive la plus sévère prévue par le Code de procédure pénale. Elle ne peut être appliquée que lorsqu’elle est le seul moyen:

a)D’écarter tout danger de fuite ou d’entrave à l’exercice de la justice de la part du suspect;

b)De prévenir l’entrave à l’obtention de preuves;

c)De prévenir une récidive.

68.En règle générale, ce sont des mesures préventives autres que l’emprisonnement qui sont imposées. Ainsi, en 2012, l’incarcération n’a été choisie que dans 41,9 % des 9 120 affaires où des mesures préventives ont été décidées (soit 3 821 affaires); en 2013, elle a été décidée dans 27,3 % d’un total de 11 909 affaires.

69.17 mai 2013 – Le Ministère de l’intérieur a immédiatement ouvert une enquête sur les faits commis le 17 mai 2013. Cinq personnes, dont deux ecclésiastiques, ont été inculpées au titre de l’article 161 du Code pénal (obstruction au droit de réunion et de manifestation). Le 1er août 2013, les poursuites contre une personne ont été abandonnées à l’issue d’une audience préliminaire. Dans les autres affaires, les audiences au fond se poursuivent. L’instruction continue de révéler l’implication d’autres personnes. De plus, quatre investigations ont été ouvertes pour perpétration de violences (menaces/emploi de la force) contre les membres de l’organisation non gouvernementale «Identoba». Indépendamment des événements du 17 mai 2013, des poursuites ont été engagées la même année contre trois personnes pour commission de violences liées à l’orientation sexuelle de la victime. Elles ont toutes trois été condamnées par le tribunal municipal de Tbilissi. En 2013, l’administration pénitentiaire n’a signalé qu’un cas de violence contre une personne LGBT. Une enquête a été ouverte par le Ministère de l’intérieur au titre de l’article 333 du Code pénal.

70.Au sujet du paragraphe 13 de la liste de points concernant le rapport, il convient d’indiquer qu’à la suite de l’enregistrement vidéo diffusé en septembre 2012, montrant des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants qui seraient systématiquement infligés aux détenus d’un certain nombre de prisons, des investigations ont été engagées par le Bureau du Procureur général pour prévenir des incidents de cette nature. Les pouvoirs et les fonctions du Département des inspecteurs généraux et du Département des investigations du Ministère de l’administration pénitentiaire ainsi que ceux de l’Unité du contrôle interne du Département pénitentiaire ont été renforcés. Les changements apportés en 2013 à la législation ont rendu le Département des inspecteurs généraux et le Département des investigations plus indépendants, en les plaçant sous l’autorité directe du Ministre. Le Département des inspecteurs généraux est maintenant habilité à enquêter sur les fautes disciplinaires du personnel pénitentiaire, et son effectif a été porté de 13 à 21 fonctionnaires. Les enquêtes menées en 2013 au sujet d’éventuelles violations des droits de l’homme de détenus ont débouché sur le remplacement de 83 membres du personnel et l’imposition de différentes sanctions administratives à 149 fonctionnaires.

71.Une boîte où les détenus peuvent déposer anonymement leurs plaintes a été placée dans chaque établissement pénitentiaire. En 2013, l’Unité du contrôle des droits de l’homme du Ministère a examiné ces plaintes et les a transmises aux institutions compétentes pour étude plus approfondie.

72.Le mécanisme national de prévention rattaché au Bureau du Défenseur public a pleinement accès à tous les établissements privatifs de liberté du Ministère de l’administration pénitentiaire, et depuis la fin de décembre 2013, le Ministère met en place un dispositif public de contrôle supplémentaire, formé de représentants des organisations non gouvernementales compétentes. Cet organisme se préoccupera tant de l’évaluation des réformes actuelles du système que du suivi du traitement des détenus. Le Ministère a également autorisé les organisations non gouvernementales intéressées et d’autres organisations publiques qui mènent des études ou des activités de réadaptation et de soutien psychologique des détenus à accéder aux prisons en 2013-2014. De décembre 2013 à la fin de février 2014, sept organisations non gouvernementales ont été admises à étudier les conditions de détention dans neuf établissements.

73.En réponse au paragraphe 16 de la liste de points, il y a lieu de préciser que la libéralisation de la politique pénale et l’adoption de la loi d’amnistieassociées à l’efficacité du travail accompli par les nouvelles commissions de libération conditionnelle, par le Conseil permanent de la libération anticipée sous condition et par la Commission permanente mixte du Ministère de l’administration pénitentiaire et du Ministère du travail, de la santé et des affaires socialesont grandement contribué à faire baisser de manière spectaculaire la population carcérale. Entre le 1er octobre 2012et le 31 décembre 2013, le nombre des prisonniers est tombé de 22312 à 9093. Sur ce total, 2520 détenus avaient bénéficié de la libération anticipée sous condition (contre 841entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2012). La Commission permanente mixte du Ministère de l’administration pénitentiaire et du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a libéré 108 détenus. Il est à noter qu’aucun prisonnier n’avait été libéré par cette commissionles années précédentes.

74.Tous les organes du Ministère de l’administration pénitentiaire qui interviennent en matière de libération anticipée sous condition ont une composition variée, comprenant, outre des fonctionnaires du Ministère, des représentants des organisations non gouvernementales compétentes, des institutions judiciaires et des organismes locaux autonomes. Les méthodes (y compris les critères de libération) employées par les commissions de libération conditionnelle et par le Conseil permanent de la libération anticipée sous condition font actuellement l’objet d’un examen mené avec le concours d’institutions internationales et d’organisations non gouvernementales en vue d’améliorer encore l’efficacité de leur fonctionnement. Le plan originel du Ministère est de lier les critères de la libération anticipée sous condition au plan personnel d’exécution de la peine qui sera établi à l’avenir pour chaque détenu. Depuis le début de 2013, un plan de cette nature est mis en œuvre dans les établissements qui accueillent des mineurs et lié aux méthodes appliquées par la commission de libération anticipée sous condition des mineurs.

75.Le Ministère de l’administration pénitentiaire a fait de la réadaptation psychosociale des détenus un de ses objectifs prioritaires pour 2014. Une libéralisation plus poussée de la législation pénale a permis d’accroître le recours aux peines non privatives de liberté sous la forme de travaux d’intérêt général et du placement des délinquants et des probationnaires dans des foyers de réinsertion; un foyer, faisant partie du dispositif de probation, devrait ouvrir en février et un autre, rattaché au système pénitentiaire, devrait entrer en activité en mars 2014. Pour faciliter le succès de la resocialisation et de la réinsertion des détenus, plusieurs cours et programmes d’enseignement, de formation professionnelle et de réadaptation sont appliqués par l’administration pénitentiaire en coopération avec différentes organisations locales et internationales. Ces projets visent à protéger les droits et libertés de leurs bénéficiaires, et à assurer leur resocialisation à travers le perfectionnement professionnel et le développement personnel.

76.En 2013, l’Office national de probation a créé une base de données qui permet aux personnes condamnées à un travail d’intérêt général de choisir entre plusieurs emplois vacants en fonction de leurs compétences et de leurs aptitudes physiques. Les agents de probation disposent d’un système de surveillance électronique pour savoir où se trouvent et comment se comportent les délinquants. Ceux-ci sont nourris eu égard à leurs besoins et à leurs conditions de travail. Au début de chaque semaine, l’Office national de probation impute les dépenses d’alimentation au compte bancaire du délinquant qui a été ouvert à cet effet.

77.À propos du paragraphe 17 de la liste de points, nous souhaitons indiquer que les fonds épargnés à la suite de la diminution spectaculaire du nombre des prisonniers ont été affectés à des projets de rénovation des établissements pénitentiaires où les conditions de détentionétaient médiocres. Ils ont également permis au Ministère de l’administration pénitentiaire de porter, dans tous les types d’établissements, l’espace disponible à quatre mètres carrés par détenu(conformément aux normes européennes) et à non moins de trois mètres carrés par prévenu en détention provisoire.En vertu d’amendements que le Ministère a commencé à élaborer en décembre 2013, l’espace disponible par détenu dans les prisons de haute sécurité sera porté à sept mètres carrés, et dans tous les établissements, les dortoirs seront remplacés par des cellules.

78.Vingt-quatre projets d’aménagement tendant à améliorer plus avant les conditions de vie dans 15 établissements sont en cours. Deux prisons où ces conditions étaient déplorables ont été fermées et trois autres, où elles n’étaient pas satisfaisantes, ont été closes provisoirement pour travaux, et rouvriront en 2014. Après avoir été entièrement reconstruit en 2013, l’établissement spécial pour mineurs a rouvert; il est doté d’un nouveau bâtiment scolaire. Huit établissements ont été rénovés. Un nouveau type d’établissement pénitentiaire semi-ouvert et à faibles risques, qui offrira des possibilités d’éducation continue et de formation professionnelle et comprendra une bibliothèque et une petite usine où les détenus pourront travailler, sera opérationnel en mars 2014. Le foyer de réinsertion des probationnaires – institution d’un type nouveau – commencera à fonctionner en février 2014. Ceux d’entre eux qui y seront placés pourront travailler, étudier et passer les fins de semaine dans leur famille. Le Ministère estime que la création d’établissements de ce type, rattachés aux services de la probation et au Département pénitentiaire marquera un progrès dans la resocialisation des personnes privées de liberté.

79.Quatorze cours d’enseignement général, de formation professionnelle et de spécialisation sont actuellement proposés dans six établissements pénitentiaires. En 2013, jusqu’à 1 026 prisonniers condamnés suivaient ces cours, acquérant une nouvelle formation. Depuis octobre 2013, 1 086 probationnaires ont mené à bien des programmes d’enseignement, de réadaptation psychologique et d’amélioration des aptitudes relationnelles. De plus, 1 611 probationnaires ont pris part à des activités socioculturelles et sportives.

80.Pour élargir les débouchés offerts aux prisonniers et améliorer leur employabilité à leur libération, le Ministère de l’administration pénitentiaire a créé plusieurs programmes d’emploi dans les prisons. Il projette actuellement de construire de petites usines dans le périmètre de plusieurs établissements carcéraux. Les détenus qui sont volontaires pour participer à l’entretien perçoivent une rémunération de l’État. Un des principaux objectifs prioritaires de l’Office national de probation pour 2014 est d’aider les probationnaires à se placer sur le marché de l’emploi. Grâce au développement de la coopération avec les organisations non gouvernementales, 124 d’entre eux travaillent depuis octobre 2013. En 2014, cette coopération sera encore renforcée afin d’en aider un plus grand nombre à trouver un emploi.

81.En réponse au paragraphe 18 de la liste de points, il convient de préciser que le Ministère reconnaît les difficultés rencontrées par les prisonniers GBT dans le système pénitentiaire et la nécessité de garanties supplémentaires de protection de leurs droits de l’homme. Même si, l’an dernier (2013), ses organes de contrôle interne n’on reçu ni requête ni plaintes de détenus ou d’organisations non gouvernementales GBT, le Ministère, soucieux de mieux comprendre la situation de ces prisonniers et répondre à leurs besoins, encourage la conduite d’évaluations et d’activités par des organisations locales qui plaident en faveur des droits des personnes GBT placées dans le système pénitentiaire. Il se propose d’inclure au moins une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme des personnes GBT dans le Conseil de contrôle public qu’il est prévu de créer au cours du premier trimestre de 2014 et qui s’appuiera sur les organisations non gouvernementales.

V.Droit à un procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 2, 14 et 24)

82.La réforme de l’appareil judiciaire intervenue dernièrement a comporté la modification d’un certain nombre des lois qui en régissent le fonctionnement. Les changements apportés à la loi organique relative aux juridictions de compétence générale qui sont entrés en vigueur après les élections présidentielles de novembre 2013 ont aménagé l’inamovibilité de magistrats et régularisé leur mode de sélection et de nomination. Ainsi, en vertu de l’article 36 de la loi organique, le Président et les membres de la Cour suprême sont pressentis par le Président de la Géorgie et choisis à la majorité du Parlement pour une durée de dix ans. Quant à la sélection et la nomination des magistrats des cours d’appel et des tribunaux régionaux (municipaux) (de première instance), elles relèvent du Conseil supérieur de la justice. Ce dernier est un organe indépendant, chargé de coordonner le fonctionnement de l’appareil judiciaire et de promouvoir l’efficacité et l’indépendance de la magistrature. Il compte 15 membres, dont huit sont nommés par le Parlement, huit autres sont choisis par les juges eux-mêmes (c’est-à-dire par un organe professionnel autonome), et un est désigné par le Parlement; le Président de la Cour suprême en est membre ès qualités.

83.Lorsqu’un poste de juge à une cour d’appel ou à un tribunal régional (municipal) est à pourvoir, le Conseil supérieur de la justice annonce la vacance de poste dans un journal officiel et fixe la date limite de dépôt des candidatures. Les conditions que les candidats doivent remplir sont également énoncées par la loi organique et ont elles aussi été modifiées: en particulier l’âge minimum des candidats à la magistrature a été porté de 28 à 30 ans. L’article 34 de la loi dispose aussi que le candidat doit être de nationalité géorgienne et posséder au moins une maîtrise de droit ou un grade équivalent et cinq années d’expérience professionnelle. Il doit avoir suivi la totalité du programme de l’École supérieure de la magistrature et réussi l’examen d’aptitude à l’exercice de la profession, étant entendu cependant que certaines personnes (celles qui ont déjà passé l’examen avec succès et qui ont exercé les fonctions de juge pendant dix-huit mois au moins, les membres ou anciens membres de la Cour constitutionnelle géorgienne, etc.) sont dispensées de ces deux dernières conditions. À l’issue du concours, qui comprend une étude de la candidature et un entretien, le Conseil supérieur de la magistrature nomme juge le candidat le mieux placé. Afin que l’indépendance de la justice soit garantie et que la magistrature soit à l’abri des pressions extérieures, les juges sont nommés jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Toutefois, avant cette nomination à vie, ils sont recrutés pour une période d’essai de trois ans. Pendant ces trois années, ils sont constamment suivis par le Conseil supérieur de la magistrature; en particulier, un membre du Conseil doit rédiger à la fin de chaque année un rapport sur la manière dont le juge s’acquitte de ses responsabilités et le présenter au Conseil, lequel décide de la nomination du magistrat en fonction du contenu des rapports. La mutation d’un juge à un poste devenu vacant n’est possible qu’avec son assentiment.

84.Le Conseil supérieur de la magistrature joue aussi le rôle principal dans les promotions; il en fixe les critères et décide si ces derniers sont satisfaits. L’article 43 donne la liste complète des motifs de révocation d’un magistrat. Si l’un quelconque de ces motifs est avéré, le Conseil peut décider la révocation d’un juge d’une cour d’appel ou d’un tribunal régional (municipal). Pour ce qui est du Président de la Cour suprême, il ne peut être démis de ses fonctions que par le Parlement, au moyen d’une procédure de mise en accusation. Il en va de même des membres de la Cour suprême, avec cette différence qu’il faut alors une requête du Conseil supérieur de la magistrature.

85.En ce qui concerne les mesures disciplinaires à l’égard des magistrats, des modifications positives ont également été apportées à la loi relative à la responsabilité disciplinaire des juges des tribunaux ordinaires et à la procédure disciplinaire. Ainsi, le droit d’engager cette procédure a été retiré aux présidents de ces juridictions; il est maintenant la prérogative exclusive du Conseil supérieur de la magistrature.

86.Les compétences des tribunaux avec jury sont fixées pour le moment par des dispositions transitoires du Code de procédure pénale. Jusqu’au 1er octobre 2014, les procès relevant de cette catégorie de tribunaux se déroulent: devant le tribunal municipal de Tbilissi en ce qui concerne les infractions visées aux articles 110 à 114 du Code pénal (euthanasie, crime passionnel avec préméditation, infanticide avec préméditation, homicide sans raison de légitime défense, homicide non justifié par les mesures nécessaires à l’appréhension d’un délinquant); devant les tribunaux municipaux de Tbilissi et de Koutaïssi pour ce qui est des infractions réprimées par l’article 109 du Code pénal (homicide avec préméditation et circonstances aggravantes); devant les tribunaux municipaux de Tbilissi, de Koutaïssi et de Batoumi en ce qui a trait aux infractions commises par les fonctionnaires auxquels s’applique la loi relative aux conflits d’intérêts et à la corruption dans la fonction publique (Président de la Géorgie, parlementaires, ministres et vice-ministres, etc.) ou par d’autres personnes agissant d’entente avec ces fonctionnaires.

87.En vertu du Code de procédure pénale ne peuvent siéger comme jurés dans un tribunal pénal: les personnalités politiques, les enquêteurs, les policiers, les membres des forces armées géorgiennes, les membres du clergé, les personnes parties à la procédure, les personnes inculpées d’un délit, les personnes déclarées administrativement responsables de la consommation de drogues, les psychiatres, les psychologues, les avocats, et toute personne dont la participation au jury serait manifestement inéquitable eu égard aux opinions qu’elle a exprimées ou à sa situation. Les parties sont associées à la sélection des jurés et autorisées à récuser des candidats.

88.Le Code pénal réprime toute immixtion illégale dans l’activité d’un juré ou d’un candidat juré qui vise à l’influencer et à orienter le cours du procès. La peine encourue va jusqu’à deux années d’incarcération

89.Si le défendeur est passible d’une peine de prison en raison des chefs d’inculpation retenus, l’affaire doit être entendue par un jury, à moins que l’inculpé dépose une requête en sens contraire. Si, d’autre part, la participation d’un jury risque de porter gravement atteinte au droit à une procédure équitable et objective, le tribunal, à la demande des parties et avec l’accord du Président de la Cour suprême, peut transmettre le dossier à une juridiction qui ne comporte pas de jury. Le jury prend une décision relative aux faits sur la base des indications données par le magistrat qui préside le tribunal à propos des aspects juridiques. À la dernière audience, le président du tribunal rend une décision qui se fonde sur les conclusions du jury. Les parties peuvent former un recours (en cassation) devant la Cour d’appel si le président du tribunal: a commis une erreur de fond dans les explications qu’il a données au jury avant que celui-ci se retire pour délibérer; a pris une décision illégale au sujet de la recevabilité des preuves; a pris au cours de l’examen de la requête présentée par l’une des parties une décision illégale qui a gravement violé le principe de la procédure d’accusation; a prononcé un jugement fondé sur les conclusions du jury en violation du Code de procédure pénale, etc.

90.Le Code de procédure pénale confère au juge le droit de ne pas suivre le verdict de culpabilité rendu par le jury et de fixer une date pour une nouvelle audience aux fins de sélection d’un jury si ledit verdict est en contradiction flagrante avec la totalité des éléments de preuve et dénué de fondement, et si c’est la seule possibilité de rendre la justice équitablement. Le magistrat ne peut faire usage de ce droit au seul motif qu’il ne souscrit pas à l’appréciation que le jury a faite de la solidité ou de l’importance de certains indices.

91.L’accord judiciaire est un moyen de rendre une décision de justice sans examen de l’affaire au fond. La proposition d’engager une négociation en vue d’un accord peut émaner du défendeur (inculpé) ou du procureur. Pendant le procès, le tribunal peut en faire la suggestion aux parties. En fonction de l’accord, le procureur peut demander une réduction de la peine, reconnaître des circonstances atténuantes ou, s’il y a plusieurs chefs d’inculpation, en retirer certains. En prenant ses décisions sur ces points, il tient compte de l’intérêt public, de la gravité de la peine qu’entraîne l’infraction commise, de l’illégalité de l’acte et du degré de culpabilité. Il est interdit de conclure un accord judiciaire sans la participation d’un des avocats de la défense et sans le consentement préalable de l’inculpé. Si le procureur et le conseil du défendeur décident de coopérer, le procureur consigne l’accord dans une requête, qui est signée par lui-même, par le défendeur et par l’avocat de celui-ci. L’accord judiciaire doit être conclu par écrit, approuvé par le tribunal et mentionné dans le jugement. Le magistrat prend sa décision sur l’accord auquel le procureur et l’avocat sont parvenus à la lumière de la loi: il n’est pas tenu de l’approuver. Sur la base des éléments disponibles et du plaider-coupable du défendeur, le tribunal s’attachera à déterminer si les accusations sont étayées, si la décision requise dans la demande d’accord judiciaire est légitime et si la transaction a été conclue volontairement. Si le tribunal constate que les éléments de preuve présentés ne suffisent pas à étayer les accusations ou que la demande de jugement sans examen au fond est présentée en violation des dispositions du Code de procédure pénale, il renvoie le dossier au parquet. Pendant l’examen de la requête, le tribunal, avant de renvoyer le dossier au parquet, demande d’abord aux parties de modifier les conditions de l’accord; c’est seulement si les nouvelles conditions ne lui donnent pas satisfaction qu’il renvoie l’affaire au ministère public. Le tribunal ne peut modifier les conditions de la transaction qu’avec l’assentiment des parties.

92.L’amende est une sanction pécuniaire régie par la partie générale du Code pénal. Son montant minimum est de 2 000 lari. Si l’article pertinent du Code pénal prévoit une incarcération allant jusqu’à trois ans, l’amende ne peut être inférieure à 500 lari. Son montant est fixé par le tribunal eu égard à la gravité de l’infraction et à la situation matérielle de l’inculpé, déterminée en fonction de ses biens, de son revenu et d’autres éléments. Une amende peut être imposée comme peine complémentaire même lorsque l’article pertinent ne le prévoit pas. Le montant minimum de l’amende applicable aux personnes morales est différent.

93.À la date où nous présentons nos réponses à la liste des points, sept procès se sont déroulés devant des tribunaux avec jury en Géorgie: six actions ont été intentées au titre de l’article 109 – homicide volontaire avec circonstances aggravantes – et une pour fraude commise par des fonctionnaires, essentiellement des personnalités politiques entrant dans le champ d’application de la loi relative aux conflits d’intérêts et à la corruption.

Cours de formation de base

94.C’est l’École de police qui, au sein du Ministère de l’intérieur, est chargée de la formation des futurs policiers et du recyclage des agents qui sont déjà en fonctions.

95.Tout candidat qui suit le cours de base de l’École doit étudier les sujets suivants:

Droits de l’homme et code de déontologie de la police;

Principaux aspects de la Convention relative aux droits de l’enfant et des instruments internationaux pertinents;

Législation nationale applicable aux mineurs;

Méthodes de conduite des entretiens avec les enfants;

Méthodes de détection des mineurs maltraités.

96.En 2012, 665 élèves de l’École de police ont obtenu le diplôme sanctionnant la formation de base. En 2013, 36 élèves de l’École ont obtenu le diplôme de fin d’études de base de la Faculté de la Police de district et 87 ont obtenu celui de la Faculté de la Police de patrouille; 472 fonctionnaires de police en activité ont suivi des cours de recyclage entre janvier et novembre 2013.

97.En vertu des changements apportés au Code de procédure pénale en 2008, l’enquêteur, le procureur et le juge qui mènent les procédures dans lesquelles des jeunes sont impliqués doivent être titulaires d’un certificat de psychopédagogie. Par voie de conséquence, cette matière a été ajoutée au programme d’études de base de l’École de police du Ministère de l’intérieur.

Formations spécialisées à l’intention des fonctionnaires de police

98.En outre, le Ministère l’intérieur a conçu en 2013, avec l’aide d’organisations non gouvernementales locales, le module d’une formation de quatre jours en psychopédagogie, qui s’adresse aux policiers en exercice. Les études sont sanctionnées par un certificat. En 2013, 87 fonctionnaires ont suivi ce cours; 61 seulement ont obtenu le certificat.

Formation aux relations avec les mineurs

99.Pour élever le niveau de qualification de son personnel, le Ministère de l’intérieur organise en permanence des formations spéciales sur le traitement des mineurs. Une organisation non gouvernementale locale, la Fondation pour la santé publique, exécute depuis 2013, avec l’aide financière de l’Union européenne, un projet de coopération contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, dans le cadre duquel ont été dispensés des cours sur l’importance d’une méthode d’entretien structuré pour l’obtention de renseignements complets et sûrs de la part des enfants témoins ou victimes de violences. En 2013, trois cours ont été organisés au bénéfice de 20 enquêteurs de la grande division de Tbilissi du Ministère de l’intérieur.

100.Les 1er et 2 mars 2013, l’organisation internationale PH I nternational a organisé un cours sur le traitement des mineurs, auquel ont participé 50 fonctionnaires des grandes divisions régionales du Ministère de l’intérieur.

101.Les 9 et 10 décembre 2013, une session de formation sur les méthodes de conduite des entretiens avec les enfants a été organisée avec l’aide financière et le soutien du Conseil de l’Europe. Vingt fonctionnaires des divisions régionales du Ministère de l’intérieur ont suivi les cours, qui ont été dispensés par des spécialistes européens et ont porté notamment sur les conventions européennes et internationales relatives aux droits des enfants, les méthodes d’entretien avec les victimes mineures, différents points de droit liés aux procédures employées, etc.

102.Un juriste spécialisé du Ministère de l’intérieur a représenté le Ministère à la septième réunion du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote), qui a eu lieu le 9 décembre 2013 à Madrid (Espagne), ainsi qu’à la Conférence sur la prévention des abus sexuels contre les enfants, tenue les 10 et 11 décembre 2013 dans la même ville.

103.Dans le cadre du projet national concernant les enfants qui travaillent et vivent dans la rue, 200 agents de la Police des patrouilles ont été formés en décembre 2013 à entrer en contact et à nouer des relations de coopération avec ceux qu’il est convenu d’appeler les enfants des rues.

104.L’établissement spécial no 11 pour délinquants mineurs a été entièrement reconstruit et équipé; il répond maintenant à la norme minimale de quatre mètres carrés par mineur. Tous les personnels qui travaillent auprès des délinquants mineurs ont participé à un programme de formation spécial au cours duquel ils ont appris comment traiter ces jeunes. Un nouveau centre d’éducation et de réadaptation, doté d’une cour, de salles de classe, de salles réservées à la formation professionnelle et à des cours d’arts plastiques, ainsi que d’une bibliothèque moderne a été construit. La scolarité y est pilotée par le Ministère de l’éducation et de la science. Les professeurs font partie du corps des enseignants du second degré. Les méthodes pédagogiques et les normes des études sont fixées par le Ministère de l’éducation et de la science.

105.À la suite d’une modification de la législation, un programme personnalisé d’exécution de la peine a été mis en place dans les établissements pour mineurs. Une équipe pluridisciplinaire constituée de travailleurs sociaux, de psychologues et de membres du personnel pénitentiaire évalue chaque délinquant pour mieux adapter le programme d’exécution de la peine à ses besoins. Les résultats du programme personnalisé sont périodiquement portés à la connaissance du conseil de la libération anticipée sous condition des mineurs, et influent fortement sur ses décisions. Des travailleurs sociaux de l’Officenational de probation suivent les jeunes qui relèvent du programme de déjudiciarisationet de médiation. En vertu de ce programme, un mineur peut être entièrement exonéré de toute responsabilité pénale et assujetti à une sanction de substitution dont le but est d’obtenir qu’il se corrige sans qu’une action pénale soit nécessaire.

VI.Liberté de circulation et droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays (art. 2, 12 et 26)

106.Bien que la loi de la Géorgie relative aux territoires occupés et le cadre qu’elle définit soient pleinement conformes au droit international, le Gouvernement géorgien s’est montré disposé à appliquer des dispositions plus souples aux personnes qui n’ont peut-être pas compris les conditions légales à respecter. En application des amendements envisagés, notamment, le ressortissant étranger ou la personne apatride qui pénètre pour la première fois dans les territoires occupés en provenance d’une direction interdite et sans l’autorisation des pouvoirs publics géorgiens encourra une amende administrative de 400 lari au lieu de la sanction pénale actuellement prévue. Le récidiviste, cependant, sera puni conformément au Code pénal. Le Gouvernement a également rédigé un amendement en vertu duquel la personne qui a pénétré ou veut pénétrer dans le territoire occupé à partir d’une direction interdite sans avoir l’autorisation spéciale du Gouvernement géorgien mais pour servir les intérêts de l’État géorgien recevra l’autorisation spéciale après son entrée dans ledit territoire. Cet amendement permettra aux personnes qui se sont déjà rendues en Abkhazie ou en Ossétie du Sud en violation de la loi de demander au Gouvernement l’octroi de l’autorisation requise. Ces propositions sont actuellement étudiées par le Parlement; à ce jour, elles ont été acceptées en première lecture.

107.Les autres restrictions imposées par la loi portent uniquement sur des domaines tels que les activités économiques, les transferts de fonds, le trafic ferroviaire et aérien, etc., domaines qui n’ont et ne peuvent avoir aucun rapport avec la conduite d’actions humanitaires sur le terrain. La loi ne contient par ailleurs aucune autre disposition portant sur les activités des organisations internationales dans les territoires occupés.

108.Le Gouvernement géorgien – ce point mérite d’être souligné – n’a reçu jusqu’à présent aucune information selon laquelle la loi aurait limité ou entravé d’une manière quelconque les activités humanitaires de quelque organisation internationale que ce soit dans les territoires occupés. De surcroît, le Gouvernement géorgien appuie pleinement l’engagement des instances internationales qui œuvrent dans ces territoires, et ne cesse de rappeler, notamment au cours des Discussions de Genève, les restrictions imposées par la Fédération de Russie et par les autorités qui tiennent ces territoires en leur pouvoir à la liberté de circulation des personnes dans les deux régions, le refus quasi-total qu’elles opposent à la conduite d’activités humanitaires, notamment dans la région de Tskhinvali/ Ossétie du Sud, et la limitation de l’activité des organisations internationales dans le district de Gali. Il est périodiquement demandé à la Fédération de Russie et aux autorités au pouvoir de lever ces restrictions injustifiées.

109.Qui plus est, aucune organisation internationale ou locale n’a rencontré le moindre obstacle à son activité en raison des Modalités de conduite des activités dans les territoires occupés, qui disposent que le Gouvernement géorgien émet une ordonnance de non-objection au sujet des projets des organisations locales et internationales exécutés dans ces territoires. Le seul objet de ce texte est d’assurer la transparence et l’échange d’information. C’est ce qu’atteste notamment le fait que, depuis l’entrée en vigueur des Modalités (15 octobre 2010), les 170 projets qui ont été soumis ont fait l’objet d’une ordonnance de non-objection. Il n’y a pas eu un seul refus.

110.Pour organiser l’hébergement des personnes déplacées à l’intérieur du pays, le Ministère des personnes déplacées originaires des territoires occupés, de l’hébergement et des réfugiés a rendu publique l’ordonnance no 320 du Ministre, datée du 9 août 2013, relative aux règles et critères de l’attribution aux personnes déplacées d’un logement durable et à l’adoption du statut de la Commission chargée d’étudier les questions concernant ces personnes. Un logement est assuré aux personnes déplacées conformément au paragraphe 1 du Règlement relatif au relogement durable des personnes déplacées. Le règlement fixe aussi les méthodes de logement, de répartition des espaces habitables conformément aux critères et aux normes prescrits par l’ordonnance, et d’octroi de droits de propriété conformément à la législation. L’ordonnance régit la situation des familles déplacées dont les demandes d’attribution d’un logement ont été satisfaites eu égard au handicap ou aux besoins spécifiques d’un membre de la famille, ainsi que la question de l’octroi de la propriété du logement sans vote.

111.Le 13 novembre 2013 a été diffusée l’ordonnance no 779 du Ministre des personnes déplacées originaires des territoires occupés, de l’hébergement et des réfugiés, relative à l’adoption de critères pour l’hébergement des victimes de catastrophes naturelles et la mise en place d’une commission chargée de réglementer les questions d’hébergement. Ce texte fixe les modalités d’hébergement des familles déplacées par suite de catastrophes naturelles. La protection des personnes déplacées contre l’expulsion est assurée par l’article 5, paragraphe 3, de la loi relative aux personnes déplacées originaires des territoires occupés de Géorgie; il est en particulier prohibé d’expulser ces personnes des centres de peuplement compact dès lors que les conditions énoncées dans cet article ne sont pas remplies.

112.Le Plan d’application 2012-2014 de la Stratégie relative aux personnes déplacées, adopté par le décret-loi no 1162 du Gouvernement, daté du 13 juin 2012, prévoit à l’article 3 l’intégration économique et sociale des personnes déplacées. L’un des principaux objectifs de la Stratégie est d’offrir aux familles déplacées de bonnes conditions d’existence et de promouvoir leur participation à la vie de la société.

113.Aux fins de la réalisation de différentes infrastructures dans les zones d’établissement des personnes déplacées, le Ministère des personnes déplacées originaires des territoires occupés, de l’hébergement et des réfugiés coopère étroitement avec les organisations non gouvernementales compétentes. Il existe au Ministère un Club des amis des personnes déplacées qui rassemble 31 organisations. Sur la base d’un mémorandum de coopération, ces organisations offrent aux personnes déplacées certaines formes d’aide et des services personnalisés.

114.Avec le concours du Bureau du Défenseur public, de l’Association des jeunes avocats de Géorgie, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Conseil norvégien pour les réfugiés, du Conseil danois pour les réfugiés et du Fonds du programme social, le Ministère a élaboré un projet de loi sur les personnes déplacées des territoires occupés de la Géorgie, qu’il a présenté au Parlement. Les principaux objectifs du texte sont: l’élaboration des mécanismes juridiques nécessaires pour protéger la population, garantir les droits des personnes déplacées, assurer les premiers secours pendant tout le processus de déplacement forcé à l’intérieur du pays, promouvoir l’intégration des personnes déplacées tandis qu’elles vivent dans d’autres régions de la Géorgie et encourager la recherche d’une solution durable à leurs difficultés; la définition de garanties de leur réintégration, de leur sécurité, et de leur retour dans des conditions convenables au lieu de leur résidence permanente. Le projet de loi prévoit des garanties de l’État pour assurer aux personnes déplacées leur intégration à la vie sociale, leur participation illimitée et dans des conditions d’égalité aux relations socioéconomiques, et le bénéfice des services sociaux et des services publics. Il améliore les droits des personnes déplacées à un espace habitable et les règles d’expropriation. Il vise en outre à combler les lacunes de la législation existante et à assurer la conformité aux Principes directeurs de l’ONU relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.

VII.Liberté de conscience et de religion; liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association; droit de prendre part à la vie publique et droits des minorités (art. 2, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27)

115.La Constitution géorgienne proclame à l’article 9 la totale liberté de confession et de religion, mais reconnaît aussi la place particulière de l’Église orthodoxe apostolique autocéphale de Géorgie dans l’histoire du pays. Les relations entre l’État et l’Église sont régis par le paragraphe 5 de l’article 6 de l’Accord constitutionnel (Concordat), qui dispose que la production, l’importation, la remise et la donation par l’Église ou au nom de l’Église de biens destinés au culte sont exonérées d’impôt. Cette exonération est due au rôle particulier que l’Église orthodoxe géorgienne a joué dans l’histoire du pays et dans la formation de l’État géorgien.

116.En 2013, 26 instructions pénales ont été ouvertes pour des délits motivés par l’intolérance religieuse. Il s’agissait d’une affaire de déprédations dans une église orthodoxe, de la profanation de la tombe d’un ecclésiastique arménien et de 24 cas de violences contre des Témoins de Jéhovah.

117.Les unités compétentes du Bureau du Procureur et du Ministère de l’intérieur enquêtent sur les faits qui se sont produits en 2007 et en 2009 lors de la dispersion de manifestations. Le 30 mai 2012, une instruction a été ouverte par le Bureau du Procureur à propos de faits d’abus de pouvoir de fonctionnaires de la police à l’égard de Gela Mtivlishvili, infraction visée par l’article 333 du Code pénal. G. Mtivlishvili, ainsi que des représentants de bureaux régionaux de la coalition «Rêve géorgien» et du Ministère de l’intérieur ont été entendus comme témoins pendant l’enquête. Les comptes rendus des examens médico-légaux pratiqués n’ont révélé aucune trace de lésions mécaniques sur le corps de G. Mtivlishvili. Le 9 août 2013, le dossier a été classé faute de preuves. Le 20 mai 2012, le bureau régional du Ministère de l’intérieur a engagé des investigations pour coups et blessures volontaires sur la personne de Mamuka Kardava, infraction réprimée par l’article 125, paragraphe 1, du Code pénal. Le 30 mai 2012, le dossier a été transmis au Bureau du Procureur pour que l’impartialité de l’enquête soit garantie. Le statut de victime a été reconnu à M. Kardava. L’enquête se poursuit. Le 23 septembre 2012, le Bureau du Procureur a ouvert une instruction pour coups et blessures volontaires sur la personne d’Ioseb Elkanishvili, infraction sanctionnée par l’article 125, paragraphe 1, du Code pénal. D’après son témoignage, Ioseb Elkanishvili a été agressé au milieu du mois d’août par des inconnus. Il n’a pas été blessé, et ne s’est adressé ni à la police ni à un établissement médical le jour de l’agression. L’enquête se poursuit.

118.En 2012, la Constitutiongéorgienne a été traduite et publiée en arménien, en azerbaïdjanais et en russe. Les 500 exemplaires produits au total ont été distribués aux collectivités locales autonomes et aux organisations non gouvernementales des régions des minorités – Samtskhe-Javakhétie, Basse-Karthlie et Kakhétie. Dans les régions où les minorités arménienne et azerbaïdjanaise sont très fortement représentées, la population n’éprouve pas de difficultés linguistiques lorsqu’elle s’adresse aux autorités locales: les éclaircissements sont donnés oralement dans les langues autochtones, même si les réponses écrites sont rédigées dans la langue officielle.

119.Signalons que le Ministère de l’intérieur a mené différentes activités pour favoriser le recrutement de membres des minorités nationales dans les institutions qui dépendent de lui. En 2012, 69 personnes – dont 35 Arméniens et 11 Azéris – ont été engagées dans les institutions chargées de l’élaboration des politiques.

120.L’élaboration de dispositions juridiques efficaces contre la discrimination ethnique, religieuse, culturelle ou linguistique est en cours. L’État continue de développer la législation conformément aux normes internationales et de remplir ses obligations. En 2012, un groupe de travail chargé d’élaborer le projet de loi antidiscrimination a été constitué au Ministère de la justice. En 2013, le Ministère a présenté, pour examen, le projet de loi relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à la communauté des spécialistes, aux missions diplomatiques et aux organisations internationales, aux institutions de la société civile et à un large public. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ont également été invités à faire connaître leurs vues. Le document a été mis au point, et il est maintenant prêt à être présenté au Gouvernement et au Parlement.

121.Pour assurer le plein respect du droit à l’autodétermination, la loi dispose qu’aucune mention de l’appartenance ethnique n’est faite sur les documents d’identité. En ce qui concerne les Meskhètes déplacés dans les années 1940, la législation prescrit l’emploi de l’expression «personne déplacée de force de Géorgie par l’ex-URSS dans les années 1940» pour éviter toute discrimination liée à l’auto-identification de personnes aux origines ethniques et convictions religieuses diverses.

122.Le décret du Gouvernement relatif aux procédures simplifiées d’attribution de la nationalité aux personnes ayant le statut de rapatrié fait que nul ne risque d’être privé de toute nationalité en attendant d’acquérir celle de la Géorgie; la personne concernée reçoit la nationalité géorgienne sous condition et celle-ci devient effective lorsque cette personne renonce à son ancienne citoyenneté. Les documents exigés pour l’octroi du statut de rapatrié sont réduits au strict minimum – ce sont uniquement ceux nécessaires pour établir l’identité du demandeur et la composition de la famille.

123.Pour ce qui est de la stratégie de l’État relative à l’intégration des Meskhètes, un Conseil intergouvernemental créé en 2011 travaille à la stratégie d’intégration des rapatriés, document auquel la dernière main devrait être mise pendant le premier semestre 2014.

124.L’Office de développement des services publics, en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales partenaires, organise de sa propre initiative des réunions publiques animées par des groupes itinérants dans les régions où le taux des naissances à domicile est élevé et où, par voie de conséquence, l’état civil laisse à désirer. Les représentants habilités de l’Office établissent les faits et, sur la base des décisions qui sont prises, les actes de naissance sont enregistrés et les certificats délivrés. Depuis 2011, l’organisation non gouvernementale «Centre d’innovation et de réforme» exécute deux projets, l’un, de prévention et de réduction de l’apatridie en Géorgie, et l’autre, de naturalisation et d’enregistrement des réfugiés, à la faveur d’une étroite coopération avec l’Office de développement des services publics et avec un appui financier du HCR. Ces projets ont permis d’identifier, dans huit régions du pays, 4 166 personnes dont la naissance n’avait pas été inscrite au registre de l’état civil. En 2012-2013, 195 réunions ont été organisées dans les régions pour les bénéficiaires du projet de prévention et de réduction de l’apatridie, et 394 actes de naissance (de membres de minorités ethniques, de Roms et de réfugiés vivant en Géorgie) ont pu être dressés. De plus, le statut d’apatride a été accordé à 36 personnes, qui ont ainsi obtenu un titre de séjour et des documents de voyage, et 325 personnes ont reçu, fait constater ou recouvré la nationalité géorgienne. Mille cinq cent quarante personnes ont eu recours aux consultations juridiques gratuites sur la question de la nationalité et/ou de l’enregistrement de la naissance. Cinq cent huit des 593 bénéficiaires de l’autre projet, celui de naturalisation et d’enregistrement des réfugiés, se sont vu accorder la nationalité géorgienne.

Éducation et connaissance de la langue officielle

125.Le principal objectif de la politique d’intégration est la conduite d’activités polyvalentes qui assurent l’accès des minorités à l’éducation, encouragent l’acquisition de la langue officielle et favorisent la préservation de l’identité linguistique et culturelle des minorités ethniques de la Géorgie. La politique de l’éducation insiste particulièrement sur la mise en œuvre de programmes qui encouragent l’acquisition du géorgien et l’amélioration de la connaissance du géorgien en tant que langue seconde aux fins de l’enseignement et de l’apprentissage.

126.L’un des grands volets du programme «Le géorgien, clef de la réussite» appliqué en 2011 par le Centre de perfectionnement des enseignants sous l’autorité du Ministère de l’éducation et de la science est la publication de nouveaux manuels pour l’étude du géorgien comme langue seconde. Pour l’année scolaire 2012/13 ont été publiés des manuels, des cahiers d’exercices et des livres du maître qui correspondent aux neuf premières années d’études scolaires. Chaque jeu de matériels comprend aussi un CD. Pour accroître l’efficacité du processus d’apprentissage, le Centre a mis au point des jeux sur ordinateur qui se rapportent à chaque niveau des manuels. Les jeux sont téléchargeables sur le site www.buki.ge du Ministère. Tout le matériel pédagogique est fourni gratuitement par l’État à tous les élèves et les maîtres des écoles des minorités. L’objet du programme d’enseignement du géorgien en tant que langue seconde administré par le Centre de perfectionnement des enseignants est d’améliorer l’enseignement de la langue officielle et l’intégration des minorités ethniques.

127.Dans le cadre du programme susmentionné, des maîtres et des enseignants volontaires sont déployés dans les régions des minorités pour enseigner le géorgien et soutenir le personnel enseignant local. À l’heure actuelle, 280 consultants pédagogiques sont affectés dans 252 écoles de minorités. Des maisons et des centres de géorgien opèrent en Samtskhé-Djavakhétie, en Basse-Karthlie et en Kakhétie, où les membres des minorités ethniques ont la possibilité de suivre gratuitement des cours de géorgien.

128.En 2012, des normes professionnelles de l’enseignement multilingue ont été élaborées, à l’initiative du Ministère de l’éducation et de la science, par des spécialistes locaux de l’enseignement multilingue du Ministère et par des experts internationaux dont les services ont été financés le Haut-Commissariat pour les minorités nationales, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

129.En 2012, un manuel (approuvé par le Ministère de l’éducation et de la science) de chacune des matières enseignées de la première à la sixième année d’études a été traduit en arménien, en russe et en azéri. Le contenu de ces manuels est présenté pour 30 % en géorgien et pour 70 % en arménien, russe ou azéri. Les manuels multilingues sont utilisés dans des écoles pilotes en tant que matériels pédagogiques recommandés.

Accès à l’enseignement supérieur

130.La modification apportée en novembre 2009 à la loi relative à l’enseignement supérieur pour instaurer le système des quotas au bénéfice des étudiants des minorités nationales a été appliquée pendant l’année universitaire 2010/11. Elle impose aux institutions d’enseignement supérieur de réserver, pour chaque nouvelle cohorte, 5 % des places disponibles recensées par le Centre national d’agrément des établissements éducatifs à des candidats azéris ou arméniens. Les candidats admis dans un établissement d’études supérieures sur la seule base des résultats au test d’aptitudes générales en azéri ou en arménien sont inscrits dans un cours préparatoire intensif d’apprentissage du géorgien. En vertu de la politique définie par la loi, seuls les candidats des minorités peuvent ne passer qu’un examen (tout ressortissant géorgien peut s’inscrire au cours préparatoire de langue géorgienne s’il réussit le test d’aptitudes générales en arménien ou en azéri). Tous les autres candidats ont dû passer quatre examens pour pouvoir s’inscrire dans un établissement du troisième degré en 2011-2012.

131.En 2012, 390 candidats de nationalité azérie et 200 candidats d’origine arménienne ont été admis dans des établissements d’enseignement supérieur agréés après avoir réussi le test d’aptitudes générales (en arménien ou en azéri) des examens unifiés d’admission.

132.Quatre-vingt-treize nouveaux inscrits ont reçu une bourse de l’État à la suite des résultats obtenus au test d’aptitudes générales qu’ils avaient passé en azéri; le chiffre correspondant pour les locuteurs de l’arménien était de 98. D’après les données du Centre national des examens, le nombre des étudiants non géorgiens a fortement augmenté par rapport aux années antérieures. En 2010, 247 candidats non géorgiens ont été admis dans l’enseignement supérieur; en 2011, ils étaient 430, et en 2012, 589.

Intégration politique

133.La participation des minorités nationales à la vie politique dépend en grande partie de leur connaissance pratique de la langue officielle. Outre ses interventions et ses efforts dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement applique différentes initiatives pour assurer aux minorités l’exercice de leurs droits électoraux et faire progresser leur participation à la prise des décisions. Les habitants des régions fortement peuplées de minorités nationales ont pris une part active aux élections législatives de 2012 et au scrutin présidentiel de 2013.

134.En 2012 a été créé au sein de la Commission électorale centrale un groupe de travail sur les questions relatives aux minorités nationales, chargé de fournir aux électeurs des minorités ethniques des renseignements sur le processus électoral. Le plan d’action qui avait été établi lui assignait les missions suivantes:

Assurer aux minorités les mêmes droits électoraux qu’au reste de la population;

Sensibiliser les jeunes électeurs et les femmes et les encourager à se rendre aux urnes (des séminaires et des formations sur les processus électoraux ont été organisés, et des dépliants et des brochures distribués);

Élargir et soutenir la participation électorale des personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques (déterminer leurs besoins, traduire des clips vidéo en langue des signes à l’intention des électeurs malentendants, élaborer pour les membres des commissions électorales des différentes circonscriptions des instructions sur la conduite à tenir vis-à-vis des électeurs handicapées, adapter les infrastructures des circonscriptions électorales);

Mettre à disposition des traductions des documents électoraux dans les langues des minorités nationales (arménien, azéri et russe);

Permettre aux électeurs des minorités ethniques d’accéder aux informations diffusées par les médias (le résumé sur les élections présenté par la télévision géorgienne a été traduit et diffusé quotidiennement en arménien et en azéri à raison de six minutes pour chaque langue).

Médias et accès à l’information

135.L’Organisme géorgien de radiotélévision publique a pris d’importantes mesures pour améliorer l’accès des minorités nationales à l’information. Il est le seul média géorgien tenu par la loi de diffuser des émissions dans les langues minoritaires; il doit garantir le droit des minorités nationales vivant dans le pays de recevoir et d’avoir accès à l’information dans leur langue maternelle. Depuis juin 2013, il émet quotidiennement, dans le cadre de ses bulletins d’informations télévisées, des nouvelles en arménien, en azéri, en russe, en abkhaze et en ossète. Une émission hebdomadaire d’entretiens sur les problèmes des minorités nationales a été remplacée dernièrement par un nouveau programme de films documentaires. Le bulletin d’informations est également diffusé tous les jours dans les langues susmentionnées et en kurde sur une station de radio dénommée la Une. De plus, le Ministère de la culture et de la protection des monuments subventionne des périodiques en azéri, en arménien et en russe.

Intégration sociale et régionale

136.Diverses opérations de rénovation des infrastructures et d’autres projets économiques de grande envergure ont été exécutés dans les régions fortement peuplées de minorités nationales. En 2012, le Ministère du développement et des infrastructures régionaux et les municipalités locales ont élaboré un plan d’action et une stratégie pour le développement des régions, en y associant les populations et notamment des représentants des minorités nationales.

137.La stratégie nationale 2011-2015 pour le secteur de la santé, du Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales, s’appuie sur quelques grands principes; c’est ainsi qu’elle met plus particulièrement en relief l’égalité d’accès aux soins et le développement d’un système de santé centré sur le patient. Des réunions avec des représentants des minorités ont été organisées en 2012 dans les régions de Basse-Karthlie, de Samtskhé-Djavakhétie et de Kakhétie. Une banderole d’information a été conçue et traduite en arménien et en azéri. Des banderoles bilingues donnant tous les renseignements sur les services offerts dans le cadre du système national d’assurance sont placées dans les régions peuplées de minorités, en des endroits bien visibles pour les bénéficiaires.

Culture et préservation de l’identité

138.Différentes activités visant à promouvoir la culture et l’histoire des minorités nationales, à soutenir le dialogue interculturel et à sensibiliser aux différentes identités culturelles ont été menées.

139.Les projets exécutés à l’appui des cultures des minorités nationales et les programmes de promotion du livre et de la littérature comprennent des festivals multinationaux, des concerts, des expositions, des traductions et des publications.

Population rom

140.L’Office du développement des procédures de prestation de services, du Ministère de la justice, a exécuté pendant toute l’année 2012, en coopération avec le Centre d’innovation et de réforme et le Centre européen pour les questions de minorités, des activités visant à résoudre le problème de l’inscription de la population rom sur les registres d’état civil et à clarifier ainsi la situation juridique des membres de cette population. Le Ministère a pris les mesures nécessaires pour certifier les naissances, régler les questions de nationalité et délivrer des cartes d’identité. Deux cent soixante-cinq Roms résidant à Leninovka et à Gachiani ont été enregistrés dans la base de données de l’état civil; 81 d’entre eux avaient des difficultés concernant leurs papiers d’identité.

141.Au long de l’année 2012, des missions de terrain à Roustavi et Gachiani ont permis de régler le problème de l’enregistrement et de l’attribution de cartes d’identité à 18 Roms; des actes de naissance ont été établis pour 13 Roms, et deux Roms ont reçu le statut officiel de non-citoyen. Bien que les missions de terrain aient été annoncées, il n’a pas été possible de rencontrer toutes les personnes ciblées. En 2012, les résidents roms de Mtskheta ont bénéficié de consultations juridiques. En 2013, 11 Roms ont obtenu la nationalité, huit ont acquis le statut de non-citoyen, et la délivrance de certificats de naissance à deux personnes était à l’étude.

142.Pour assurer le respect des obligations contractées par la Géorgie lorsqu’elle est devenue membre du Conseil de l’Europe, le Gouvernement a élaboré la législation suivante:

Le 11 juillet 2007 a été adoptée la loi (no 5261) relative au rapatriement des personnes contraintes de s’exiler de la République socialiste soviétique de Géorgie par l’ex-Union des Républiques socialistes soviétiques(URSS)dans les années 1940;

La date limite pour la présentation des demandes de rapatriement a été fixée par la loi au 1er janvier 2009(cette date limite a été différée à deux reprises: le 26 décembre 2008, elle a été reportée au 1erjuin 2009par un amendement, et le 17 janvier 2009, elle a été repousséeau 1er janvier 2010 par la loi no 1538);

Le 30 mars 2010 a été adopté le décret no 87 du Gouvernement géorgien relatif à l’octroi de la nationalité géorgienne par une procédure simplifiée aux personnes bénéficiant du statut de rapatrié. Le texte exclut de laisser apatrides des personnes ayant ce statut;

Le 1er mars 2011 a été créé le Conseil interadministrations du rapatriement des personnes déplacées de la République socialiste soviétique de Géorgie par l’ex-URSS dans les années 1940, chargé de coordonner les activités des administrations concourant au rapatriement et de promouvoir la mise en œuvre d’initiatives et de recommandations concrètes;

En septembre 2011 a été constitué, parmi les Meskhètes musulmans,le Conseil des anciens chargé de confirmer le déplacement des demandeurs dépourvus des documents d’identité prescrits par la loi;

En application de la loi, 5841 personnes ont demandé au Gouvernement de leur attribuer le statut de rapatrié.

Tableau 4

Nationali té	Nombre
Azerba ïd jan	5 389
Kazakhstan	16
K i rg hi z i stan	173
Russi e	64
Tur quie	144
Ukraine	9
U RSS	21
Ou zb é kistan	25
Total	5 841

Mille cent soixante-quatorze nationaux azerbaïdjanaisont obtenu le statut de rapatrié et l’étude d’autres demandes se poursuit;

À noter qu’à ce jour, la nationalité géorgienne a été accordée à sept demandeurs ressortissants de l’Azerbaïdjanpar le décret no 551 du Président de la Géorgie, daté du 8 juillet 2013.