COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑dixième session9‑27 juillet 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA GÉORGIE

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer quelles mesures précises ont été prises par l’État partie pour donner pleinement effet aux constatations du Comité concernant la communication no 975/2001 (Ratianic. Géorgie).

2.Donner des renseignements sur la législation relative à la réadaptation des victimes du conflit et à la restitution de leurs biens, ainsi que sur la mise en œuvre de cette législation.

3.Expliquer comment et dans quelle mesure le Pacte est appliqué en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud).

Principes de non ‑discrimination et de non ‑refoulement (art. 2, 13 et 26)

4.En ce qui concerne les articles 13 et 26 du Pacte, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir les droits des réfugiés, en particulier les réfugiés tchétchènes. Dans plusieurs cas, des réfugiés tchétchènes auraient été déportés illégalement de Géorgie en Russie, sans que les garanties d’une procédure régulière soient respectées, en violation de l’article 13 du Pacte. Commenter ces informations.

Égalité entre hommes et femmes et protection de la famille (art. 3, 23 et 26)

5.En complément des renseignements figurant au paragraphe 162 du rapport, indiquer si la violence domestique, y compris le viol conjugal et l’inceste, constitue une infraction qualifiée dans le Code pénal. Présenter aussi des renseignements à jour et des données ventilées sur: a) l’incidence des cas de violence domestique signalés à la police au cours des trois dernières années; b) les actions pénales engagées et les peines prononcées; c) la réparation accordée aux victimes; d) les mesures prises pour sensibiliser les policiers et les inspecteurs de police à la loi de 2006 sur l’élimination de la violence domestique et la protection et le soutien des victimes de violence.

6.L’enlèvement de jeunes filles en vue du mariage est une pratique qui semble réapparaître dans les zones rurales de Géorgie. Présenter des observations sur ce point compte tenu de la modification apportée en 2005 à l’article 1106 du Code civil (rapport, par. 337) et des articles 3, 23 et 26 du Pacte. Quelles mesures concrètes ont‑elles été prises pour éliminer cette pratique?

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

7.Donner des renseignements détaillés sur: a) le nombre de décès de détenus, à tout stade de la détention; b) les cas de mort dont la cause est l’utilisation de la force par la police; c) les enquêtes qui ont été menées sur ces affaires; d) l’issue des procédures engagées; e) les mesures prises pour empêcher la réitération de tels incidents. Dans ce contexte présenter des observations sur les troubles qui ont eu lieu le 27 mars 2006 à la prison no5 de Tbilissi, au cours desquels au moins sept détenus auraient trouvé la mort, et expliquer avec précision où en sont les enquêtes et quels ont été les résultats.

8.Indiquer si, comme suite aux observations finales précédentes du Comité, l’État partie a mis en place une autorité indépendante chargée de recueillir les plaintes des personnes privées de liberté qui dénoncent des mauvais traitements. Apporter aussi des renseignements détaillés sur le nombre d’allégations de mauvais traitements reçues, sur les enquêtes qui ont été menées et sur les résultats des actions engagées. Donner des détails sur l’application du décret présidentiel no 42 et de l’initiative du Président qui a décidé de faire de la Géorgie une «zone exempte de torture», en indiquant la durée du plan élaboré par le bureau du Procureur et en exposant en détail les résultats de toute évaluation qui a pu être réalisée.

9.Indiquer comment le paragraphe 9 de l’article 42 de la Constitution est appliqué dans la pratique en ce qui concerne les violations des droits fondamentaux, notamment les cas de torture et de mauvais traitements. Donner en particulier des renseignements détaillés sur les réparations accordées aux victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements et aux personnes qui sont à leur charge, y compris une indemnisation, des soins médicaux et des mesures de réadaptation.

Traitement des prisonniers (art. 10)

10.Indiquer où en est l’examen du projet de code des établissements pénitentiaires soumis au Parlement géorgien en septembre 2006 (par. 211 du rapport) et donner des précisions permettant d’apprécier sa compatibilité avec le Pacte. Présenter aussi des observations sur la loi sur l’emprisonnement, modifiée le 1er juin 2006, qui semblerait limiter indûment le nombre et la durée des visites aux détenus.

11.D’après des informations, la majorité des prisonniers géorgiens vivent dans des cellules surpeuplées et mal aérées. L’alimentation serait déficiente et les soins médicaux insuffisants, et les détenus auraient un accès limité à l’information. En 2006, des prisonniers seraient restés pendant des semaines et des mois dans leur cellule, sans avoir la possibilité de sortir pour faire de l’exercice ou prendre l’air. Commenter cette information au regard de l’article 10 du Pacte.

12.Fournir des renseignements et des données désagrégées sur le recours à des moyens autres que l’incarcération prévus pour les personnes en attente de jugement. Expliquer si le débat évoqué au paragraphe 15 du rapport, concernant la mise en place d’un dispositif par lequel des visites d’inspection seraient régulièrement effectuées dans les lieux de détention, a avancé.

Non ‑discrimination et liberté de mouvement (art. 12 et 26)

13.Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises par l’État partie pour intégrer dans la société géorgienne les personnes déplacées à l’intérieur du pays, comme il est signalé au paragraphe 26 du rapport, et en particulier celles qui vivent dans les régions rurales.

14.Indiquer les mesures concrètes prises par l’État partie, en coopération avec les autorités de facto d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud), pour créer les conditions nécessaires au retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, de toutes les personnes déplacées là où elles ont leur résidence permanente, dans toutes les régions de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, y compris dans le district de Gali. Donner aussi des renseignements détaillés sur les mesures prises pour protéger ces personnes contre la discrimination et leur offrir des conditions de vie décentes.

Indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 14)

15.À la lumière des mesures engagées pour réformer le pouvoir judiciaire, mentionnées dans le rapport (par. 255 à 304), exposer les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la réforme. Donner aussi des renseignements détaillés et actualisés sur les mesures prises en vue de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire.

16.Donner des renseignements détaillés sur l’exécution des accords judiciaires et sur les résultats obtenus depuis 2005 (par. 241 du rapport). Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles le système des accords judiciaires aurait été utilisé pour empêcher que soient menées jusqu’au bout des enquêtes sur des allégations de torture en abandonnant les poursuites.

Liberté de religion (art. 18)

17.Indiquer: a) si l’État partie envisage de faire bénéficier d’autres groupes religieux du statut légal d’entité publique accordé à l’Église orthodoxe géorgienne; b) quel est le statut actuel des autres groupes religieux en vertu de la modification du Code civil de 2005.

18.Donner de plus amples renseignements sur les mesures concrètes prises en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites engagées à la suite d’actes d’intolérance religieuse, en particulier ceux qui visent des groupes religieux qui ne sont pas considérés comme «traditionnels» (document de base − HRI/CORE/1/Add.90/Rev.1 − par. 27 et 28). Indiquer également les mesures qui peuvent avoir été prises pour favoriser un esprit de tolérance religieuse et d’acceptation au sein de la société géorgienne, comme le Comité l’avait recommandé dans ses observations finales précédentes.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

19.Des ONG, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes indépendants seraient régulièrement victimes de harcèlement de la part de représentants d’organes de l’État. Commenter cette information et indiquer quelles mesures spécifiques sont prises pour identifier, poursuivre et sanctionner les responsables. À la lumière de l’article 19 du Pacte, donner des explications sur la teneur et l’état d’avancement du projet de loi sur la suspension des activités des organisations extrémistes, leur liquidation et leur interdiction.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 25 et 27)

20.Donner des renseignements sur l’emploi des langues des minorités au niveau des autorités et de l’administration locales. Donner aussi des détails sur l’accès des membres de groupes minoritaires aux fonctions publiques, en particulier des membres des communautés arménienne et azéri, ainsi que des statistiques complètes sur leur représentation et leur participation politiques. Donner également des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre et l’évaluation du Programme d’intégration civile, mentionné au paragraphe 390 du rapport, visant à protéger les droits des minorités dans le domaine de la langue et à améliorer leur connaissance de la langue géorgienne.

Diffusion de renseignements concernant le Pacte (art. 2)

21.Indiquer les mesures prises pour mieux faire connaître et comprendre le Pacte à la population en général et aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux fonctionnaires de police.

-----