Les demandeurs sont essentiellement les élèves en classe d’examens et les exodants.

3. Progrès réalisés

81.Pour pallier l’insuffisance de centres principaux d’état civil, l’État, avec l’appui d’organismes internationaux, notamment la Banque mondiale et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a procédé à la formation d’agents auxiliaires pour le fonctionnement de centres secondaires créés à cet effet. On note la création de plusieurs ONG et associations qui sensibilisent les populations dans le sens de l’enregistrement des évènements tels que naissance, mariage, décès.

B. La préservation de l’identité

Mesures législatives, administratives ou judiciaires

82.Selon la loi et les coutumes, tout enfant né dans le mariage prend le nom de son père. Le changement de nom est autorisé par la loi (Code civil). Dans ce cas, le requérant adresse au président du tribunal une demande motivée sur le bien‑fondé du changement de nom.

83.L’ordonnance sur l’état civil dispose que les enfants nés hors mariage non reconnus prennent le nom de la mère.

Statistiques sur les ordonnances de rectification de noms

84.Nombre d’ordonnances de rectification de nom rendues par le Président du Tribunal de Niamey:

1995	560
1996	799
1997	820
1998	611

C. La liberté d’expression

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

85.La Constitution garantit à toute personne la liberté d’expression dans le cadre fixé par les lois et règlements en vigueur.

86.L’article premier de l’ordonnance no 93‑099 du 30 mars 1993 portant régime de la liberté de presse stipule: «La presse et l’imprimerie sont libres». Le droit à l’information fait partie des droits inaliénables du citoyen. Toutefois, les articles 220 et 221 du code pénal répriment respectivement la dénonciation calomnieuse et la révélation de secret.

87.L’article 12 de la Constitution donne la latitude aux enfants de s’exprimer et de se faire entendre. Nous noterons à cet effet la création d’une multitude d’associations de jeunesse.

2. Infrastructures mises en place

88.Sur le plan formel, il faut noter la création du Conseil supérieur de la communication, qui est une autorité administrative indépendante, chargée entre autres de garantir la liberté d’expression et de veiller à un accès équitable aux médias.

89.Notons que dans la pratique, c’est le droit qui pose le plus de problèmes, surtout en milieu rural. Cette difficulté est née d’une mauvaise interprétation de ce droit, que certaines personnes entrevoient comme le prélude à la rupture du principe selon lequel lorsque l’adulte parle, l’enfant doit se taire.

D. L’accès à l’information (art. 17)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

90.Dans la société traditionnelle, l’enfant accède à l’information au niveau familial et au niveau des classes d’âge. Des mécanismes traditionnels existent pour que l’enfant ait accès à une information saine et opportune par rapport à son âge.

91.De nos jours, les médias et l’école constituent d’autres sources d’information pour l’enfant.

92.L’ordonnance portant régime de la presse au Niger dispose: «Est interdite toute publication destinée aux enfants comportant des illustrations, récits, chroniques, etc., présentant dans un jour favorable le banditisme, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche, l’incivisme, etc.». De plus, une commission de contrôle cinématographique visionne les films à projeter sur les grands écrans: elle peut décider d’interdire un film aux mineurs.

2. Infrastructures mises en place

93.Sur le plan des infrastructures, une douzaine de centres de lecture et d’animation culturels (les «clacs») ont été créés à travers le pays pour permettre aux enfants de s’informer davantage.

3. Difficultés rencontrées

94.Concernant le milieu rural, les sources d’information demeurent essentiellement les sources traditionnelles (famille, classes d’âge) ce qui ne suffit pas à l’enfant, à l’orée du XXIe siècle, de s’informer suffisamment pour s’épanouir normalement.

95.Dans le milieu urbain, les difficultés relèvent de la qualité de l’information. En effet, le développement des mass media fait que le contrôle de l’accès à une information saine échappe à l’État et aux parents. À Niamey, particulièrement, des particuliers s’adonnent à la projection de films malsains et non propices à l’épanouissement de l’enfant.

4. Priorités et objectifs

96.En vue de diffuser une information saine en direction de toute la population et en particulier des enfants, il est installé au niveau du Conseil supérieur de la communication (CSC) un dispositif technique de contrôle des programmes radiophoniques et télévisuels à l’échelon national.

E. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

97.L’article 23 de la Constitution reconnaît à chaque citoyen la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit s’exerce dans le respect de l’ordre public, de l’unité nationale et de la paix sociale.

98.Traditionnellement, les parents ont la responsabilité de l’éducation philosophique, religieuse et politique de leurs enfants.

99.L’État garantit le libre exercice du culte et l’expression des croyances. Cette liberté d’expression des croyances se manifeste à travers l’existence de plusieurs lieux de culte relevant de diverses confessions dans les grandes villes.

2. Difficultés rencontrées

100.Pour les enfants des musulmans qui constituent plus de 98 % des Nigériens, l’éducation religieuse se fait à travers les écoles coraniques, qui sont des structures non formelles. Ces structures échappent donc au contrôle de l’État, qui est chargé de garantir la liberté religieuse dans le respect de celle des autres.

101.En milieu urbain, les parents éprouvent des difficultés à inculquer une éducation religieuse à leurs enfants, du fait de l’absence de lieux formels.

3. Priorités et objectifs

102.L’État nigérien vient d’adopter une politique éducative et une loi sur l’orientation scolaire. Il ressort que l’État envisage d’intégrer les écoles coraniques dans le système formel.

103.Des ONG et associations entreprennent également des actions tendant à assurer une éducation religieuse des enfants, en gardant à l’esprit le sens de la paix sociale et de l’intérêt national.

F. La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

104.L’article 24 de la Constitution dispose que «l’État reconnaît et garantit les libertés d’aller et de venir, d’association, de réunion, de cortège et de manifestation dans les conditions définies par la loi».

105.L’ordonnance no 84‑06 du 1er mars 1984, portant régime des associations, permet en son article 12 la création des associations de jeunesse ayant pour objectif de réunir leurs adhérents dans un but d’éducation, de développement ou de promotion sociale.

106.Dans certaines sociétés, les individus s’associent par classe d’âge et s’adonnent à des activités de promotion de la communauté ou des activités sportives et artistiques.

107.Au niveau formel, les associations scolaires sont formées au niveau des différentes écoles primaires et collèges. Ces associations ont pour objectif la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres.

108.Au niveau informel, on assiste dans les milieux urbains à l’éclosion de plusieurs associations de jeunes dénommées «Fada» qui sont des cadres d’épanouissement et d’échanges. Toujours au niveau informel, il est créé plusieurs clubs de jeunes dans divers domaines (sportif, culturel, etc.).

2. Difficultés rencontrées

109.Il s’agit essentiellement de l’encadrement de ces associations informelles. Leur intérêt est certain, cependant on note quelquefois des débordements ou des tendances à la délinquance. Il se pose aussi le problème de la responsabilité civile des parents, voire de l’État.

G. La protection de la vie privée (art. 16)

Mesures législatives, administratives ou judiciaires

110.La Constitution, en son article 20, dispose que le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que dans les formes et les conditions prévues par la loi. Cependant, cette protection connaît des limites légales. Ainsi, des perquisitions, des saisies peuvent être opérées dans le strict respect des conditions et procédures édictées par la loi. Plus spécifiquement en ce qui concerne les enfants, des mesures peuvent être édictées en violation de la protection de la vie privée et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

111.Toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est traditionnellement admis que les parents exercent un droit de contrôle sur certains aspects de la vie privée de leurs enfants.

H. Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

112.Le principe de la protection de l’enfant contre les mauvais traitements, l’aliénation de la liberté et les atteintes à son intégrité physique et morale est proclamé par la Constitution, qui reconnaît à chacun le droit à la vie, à la santé, à la sécurité, à l’intégrité physique, à l’éducation.

113.Le Code pénal réprime également ce genre d’infractions sur les enfants.

114.L’État prévoit des mesures administratives de placement en cas de tortures et mauvais traitements graves.

2. Difficultés rencontrées

115.Il s’agit des difficultés évoquées dans les paragraphes 163 et 164 de la section J du chapitre «Milieu familial et protection de remplacement». En effet, il est difficile, lorsque ces traitements sont infligés dans le milieu familial, que les autorités compétentes soient informées.

3. Priorités et objectifs

116.Les dispositions constitutionnelles bannissent toutes formes de tortures, les sévices et les traitements cruels, dégradants ou inhumains.

117.Le législateur nigérien a également protégé l’intégrité morale des enfants; c’est ainsi que l’article 278 du Code pénal sanctionne le délit d’attentat à la pudeur sans violence sur mineur de moins de 13 ans. Si l’auteur l’a commis avec violence, l’infraction devient un crime (art. 278 et 280 du Code pénal).

118.À travers les structures publiques, les ONG et les associations, des campagnes d’information et de sensibilisation sont menées en direction des populations pour les amener à mettre fin à toutes pratiques néfastes à la santé et à l’intégrité physique des enfants.

119.Un comité national dont le but est de lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes à la santé (CONIPRAT) a vu le jour. Ce comité a le soutien et l’appui des autorités.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. L’orientation parentale (art. 5)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

120.La Constitution prévoit en son article 19 que «Les parents ont le droit et le devoir d’élever et d’éduquer les enfants; ils sont soutenus dans cette tâche par l’État et les collectivités publiques».

121.Dans la tradition, l’orientation de l’enfant est assez structurée à travers les rites initiatiques qui se font par classe d’âge et qui ont essentiellement pour objectif de préparer l’enfant à la vie adulte.

2. Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de son opinion

122.Pour que les enfants scolarisés accèdent au niveau secondaire et au niveau supérieur, l’État a pris des dispositions pour impliquer les parents et leurs enfants dans l’orientation scolaire.

123.Ainsi, au niveau de chaque cycle, les parents choisissent la filière à suivre pour la poursuite des études de l’enfant en tenant compte de ses desiderata, mais aussi en lui donnant les conseils nécessaires.

124.La Commission nationale d’orientation tient compte dans la mesure du possible des avis des parents pour orienter l’enfant. Les enfants non scolarisés sont généralement encadrés par les parents, les frères et sœurs aînés dans l’apprentissage d’un métier (agriculteur, éleveur, forgeron, tisserand, maçon, etc.).

B. La responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

125.Le principe de la responsabilité conjointe incombe aux parents d’élever les enfants et d’assurer leur développement, et à l’État de les aider à accomplir ce devoir. La Constitution stipule en son article 19: «L’État doit apporter son appui aux parents dans l’accomplissement de leur devoir».

2. Difficultés rencontrées

126.L’État est confronté à de multiples contraintes sociopolitiques et économiques qui ont pour conséquence la réduction considérable du niveau de vie des populations et l’accroissement du nombre des pauvres. Aussi, les dispositions pertinentes de l’article 18 de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’article 19 de la Constitution connaissent une mise en application très mitigée.

127.En effet, les contraintes citées plus haut ont mis en péril la responsabilité des parents, qui ont tendance à céder à la fatalité et à déléguer cette responsabilité à l’État, qui apparaît dans une certaine mesure en matière d’éducation puisqu’il met à la disposition des parents des écoles publiques et assure la gratuité de l’enseignement.

3. Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son opinion

128.L’enfant étant considéré dans la tradition comme un «don de Dieu» et comme appartenant à toute la communauté, les parents et le milieu familial se mobilisent pour son éducation. L’État, quant à lui, a conscience que l’éducation est la base du développement de l’enfant.

C. La séparation d’avec les parents (art. 9)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

129.La tradition tolère la séparation d’avec les parents soit pour pérenniser des liens de parenté ou d’amitié, soit pour des besoins d’éducation ou d’apprentissage.

130.La séparation peut intervenir suite à des mesures judiciaires, soit pour détention provisoire, soit pour emprisonnement, soit pour placement, soit pour la garde en cas de divorce.

2. Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son opinion

131. Le Code civil dispose que «en cas de dissolution de la cellule familiale suite au divorce des parents, le juge statue sur la garde des enfants du couple en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant».

132.Le décret de 1928 sur les mineurs fait référence, dans son esprit, à l’intérêt supérieur de l’enfant.

133.En cas de placement, la Direction de la protection de l’enfant au Ministère du développement social, de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant veille à la bonne intégration de l’enfant dans son milieu d’accueil.

134.La coutume, applicable en cas de divorce en vertu des dispositions de la loi 62‑11 du 16 mars 1962, prévoit que l’enfant est confié à sa mère avant l’âge de 7 ans; après 7 ans, l’enfant revient de plein droit au père.

135.Ce principe connaît une évolution et la jurisprudence nigérienne fait de plus en plus référence à l’intérêt supérieur de l’enfant depuis l’arrêt de la Cour suprême en date du 17 mars 1983.

3. Difficultés rencontrées

136.La difficulté concerne les enfants des familles d’origine inconnue (enfants abandonnés, orphelins, enfants de mères malades mentales). Ces enfants dont le nombre croît malheureusement en milieu urbain ne peuvent bénéficier des dispositions pertinentes de l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

4. Progrès réalisés

137.Le Ministère du développement social de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant a mis en place une politique favorisant le placement ou l’adoption de ces enfants pour atténuer la difficulté évoquée ci‑dessus.

138.Ainsi, l’enfant est placé soit dans une structure d’accueil et d’hébergement, soit dans une famille d’adoption, soit dans un orphelinat, soit dans un centre d’accueil.

Statistiques d’enfants abandonnés admis au centre d’accueil de 1995 à 1998

Année	Nombre admis	Adoptés	Réintégrés dans la famille d’origine	Placés
Adoption.nationale.	Adoption. internationale.
1995	19	0	4	4	3
1996	15		7	7	0
1997	14	2	2	2	0
1998	13	0	0	4	1

Source: Rapport de la Direction de la protection de l’enfant au Ministère du développement social de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant.

Situation de l’adoption des enfants abandonnés de 1995 à 1998

Année	Nombre d’enfants adoptés	Adoption nationale	Adoption internationale
1995	1	0	1
1996	7	0	7
1997	7	1	6
1998	1	1	0

D. La réunification familiale (art. 10)

139.Il existe au Niger des dispositions légales et administratives pour éviter les séparations des enfants d’avec leur famille, à travers:

La lutte contre l’exode rural;

La lutte contre la pauvreté;

La tentative de réconciliation en cas de procédure de divorce ou de répudiation est obligatoire; lorsqu’elle aboutit, la famille reprend sa vie normale.

140.L’adoption coutumière ou celle résultant de la tradition islamique est révisable lorsqu’il est établi que l’enfant ne jouit pas des faveurs escomptées; l’enfant regagnera sa famille d’origine sans forme de procès sur simple demande des parents.

E. Le recouvrement de la pension alimentaire (art. 27)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

141.Le Code civil prévoit l’attribution de la pension alimentaire au parent qui a la garde des enfants. Dans la coutume, il n’y a pas de pension alimentaire; l’enfant dès l’âge de 7 ans est remis au père, qui en a la charge.

2. Difficultés rencontrées

142.Le problème de recouvrement de la pension alimentaire se pose en milieu urbain. Généralement, dans ces cas, il s’agit d’un parent qui a un traitement régulier (fonctionnaire, employé d’entreprise, profession libérale, etc.) et qui a été condamné par les tribunaux à verser la pension alimentaire.

143.Le plus souvent les mères qui ont la garde des enfants ont des difficultés à recouvrer la pension alimentaire.

3. Progrès réalisés

144.De plus en plus, ces femmes s’adressent aux différents services sociaux près des tribunaux, qui les aident à obtenir une ordonnance du président du tribunal qui permet un prélèvement direct sur le salaire du débiteur de la pension alimentaire.

F. Les enfants privés du milieu familial (art. 20)

145.Il s’agit notamment des enfants abandonnés, des enfants orphelins et des enfants de mères malades mentales. À partir des années 90, la politique sociale de l’État a favorisé l’émergence des institutions d’accueil des enfants en difficulté familiale. Ce sont: le village SOS, l’orphelinat, le Centre d’accueil. Du point de vue institutionnel, le Ministère de la promotion sociale de la population a créé en 1993 la Direction de la protection de l’enfant.

Nombre d’enfants accueillis par les différents centres

Structures d’accueil	Année	Nombre total d’enfants
1994	1995	1996	1997
Centre d’accueil des enfants	13	19	15	14	61
Orphelinat	90	90	127	143	450
Village SOS enfants abandonnés	19	15	15	10	59
F6	F3	F5	F2	F16
G13	G12	G10	G8	G43

1. Difficultés rencontrées

146.L’accroissement du phénomène de la pauvreté a engendré l’augmentation des cas d’abandon d’enfants, essentiellement dans les milieux urbains. Les difficultés rencontrées sont de plusieurs ordres, il s’agit essentiellement:

–De l’insuffisance des structures d’accueil;

–Du manque de décentralisation de ces structures. En effet, il n’existe de ces centres qu’à Niamey alors que le phénomène est également observé à l’intérieur du pays;

–De l’insuffisance des ressources humaines d’encadrement.

2. Progrès réalisés

147.La Direction de la protection de l’enfant a mis en œuvre une politique de recherche des familles d’origine ou de familles d’accueil pour ces enfants.

148.Aussi, en collaboration avec les différents services rattachés aux autres départements ministériels, des enquêtes sont entreprises aux fins de retrouver les familles d’origine ou des familles d’accueil pour ces enfants.

3. Priorités et objectifs

149.Il s’agit:

–De réduire le phénomène d’abandon d’enfant, d’assurer la survie, la protection et le développement des enfants abandonnés;

–De garantir un bon développement et une protection aux enfants orphelins sans soutien;

–D’assurer la protection de mère malade mentale;

–De favoriser une décentralisation des structures d’accueil.

G. L’adoption (art. 21)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

150.L’adoption légale est réglementée par les articles 343 à 370 du Code civil. L’adoption coutumière se fait par convention entre les parents de l’enfant ou ses tuteurs et celui qui l’accueille. Au niveau du Ministère de la santé, une section «adoption» rattachée à la Direction de la protection de l’enfant s’occupe du suivi des enfants adoptés.

2. Difficultés rencontrées

151.Pour l’adoption légale, les difficultés se situent essentiellement en amont, au moment de la constitution des dossiers, en ce qui concerne les couples nationaux. Les difficultés peuvent aussi surgir au moment de l’enquête sociale sur le couple qui envisage d’adopter un enfant. Enfin en aval, il y a des difficultés de suivi en raison de l’insuffisance des ressources matérielles et humaines.

152.Pour l’adoption internationale, les difficultés en amont sont liées au fait qu’il est pratiquement impossible de s’assurer de l’authenticité des pièces produites, notamment les enquêtes sociales. En aval, c’est le problème de suivi qui se pose: notamment aux fins de s’assurer si le placement de l’enfant ne se traduit pas par un profit matériel ou financier pour les personnes responsables de l’adoption.

153.Pour l’adoption coutumière, la difficulté est qu’elle échappe totalement au contrôle des structures officielles.

3. Progrès réalisés

154.En ce qui concerne l’adoption nationale, un programme de sensibilisation a été élaboré pour informer l’opinion sur les différentes radios; des conférences‑débats et des journées «portes ouvertes» ont été organisées. À l’heure actuelle des résultats positifs ont été enregistrés, car de plus en plus de couples nationaux sont candidats à l’adoption nationale. On enregistre également des cas de réintégration à la famille d’origine.

155.En ce qui concerne l’adoption internationale, il faut noter le renforcement du mécanisme de suivi après l’adoption. Ainsi le Ministère du développement social, de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant vient de conclure un protocole d’accord avec l’Association de sauvegarde de l’enfance en détresse (PAIDIA). Celle‑ci a pour mission de coordonner l’adoption des enfants nigériens par des couples français. Cette association exerce ses activités sous le contrôle de la Mission de l’adoption internationale au niveau des autorités françaises.

H. Examen périodique du placement (art. 25)

156.Les différents textes prévoient une révision périodique de tous les aspects du placement, qu’il soit administratif ou judiciaire. Cependant, dans la pratique, le suivi est quasi inexistant en raison de l’insuffisance des ressources humaines et matérielles.

157.Le projet de loi sur les mineurs prévoit des dispositions pertinentes en matière de l’examen périodique du placement. Ainsi, la durée du placement ne peut excéder deux ans, à l’issue desquels, un rapport est déposé. Ce rapport est examiné par le juge des mineurs et les autres parties afin d’envisager la suite à donner.

4. Priorités et objectifs

158.Au niveau juridique, il s’agit de:

–La ratification de la Convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière de l’adoption internationale ;

–La révision des textes sur l’adoption au niveau de la Commission de la réforme des textes en matière civile et pénale.

159.Au niveau institutionnel, il s’agit de renforcer les mécanismes de suivi avant et après le placement.

I. Les déplacements et non ‑retours illicites (art. 12)

160.Le Code pénal prévoit la répression des enlèvements, des détournements d’enfants. Notons cependant qu’au Niger on ne connaît pas de cas de rapt ou d’enlèvement d’enfants au niveau international.

J. Brutalité et négligence, réadaptation psychologique et réinsertion sociale (art. 19)

1. Mesures législatives, administratives et judiciaires

161.La Constitution en son article 12 prévoit que nul ne sera soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

162.Le Code pénal dans diverses dispositions protège les enfants de toutes les formes de violence (physique, morale, sexuelle), de toute forme d’abandon ou de négligence, de traitements cruels ou dégradants.

2. Difficultés rencontrées

163.Elles sont d’ordre socioculturel. En effet, s’agissant des brutalités et ou de mauvais traitements des enfants par les parents, les voisins hésitent à dénoncer les auteurs aux autorités compétentes. L’insuffisance des ressources humaines chargées de détecter les différents cas de brutalité ou de négligence sont également à déplorer.

164.En ce qui concerne la réinsertion sociale, les difficultés relèvent de l’insuffisance des centres d’accueil et des structures d’écoute et d’encadrement.

3. Progrès réalisés

165.Il faut noter l’émergence d’ONG qui œuvrent pour la prise en charge des enfants en situation difficile en général. Ces ONG travaillent en étroite collaboration avec le Ministère du développement social, de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant.

166.L’une de ces ONG, le projet Caritas‑AMIN (Action pour les mineurs isolés du Niger), a mis en place deux centres d’écoute à Niamey. Une action de sensibilisation et d’information sur ces centres est entreprise. On observe une légère progression du nombre d’enfants qui s’adressent à ces centres.

4. Priorités et objectifs

167.Sur le plan juridique, il s’agit de renforcer le cadre juridique en matière de protection de l’enfant.

168.Sur le plan institutionnel, il s’agit de renforcer les mécanismes de prévention et de détection de ces cas d’enfants maltraités et de renforcer les structures d’accueil afin de réduire la souffrance de ces enfants.

VI. SANTÉ ET BIEN ‑ÊTRE

A. Survie et développement (art. 6, par. 2)

1. Mesures législatives, administratives et judiciaires

169.La Charte africaine prévoit en son article 5 que «tout enfant a droit à la vie». Ce droit est imprescriptible. Ce droit est protégé par la loi. Les États parties à la présente Charte assurent dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de l’enfant. La peine de mort n’est pas prononcée pour les crimes commis par les enfants.

170.La Constitution du 12 mai 1996 prévoit en ses articles 10 et 11 que la personne humaine est sacrée et que chacun a droit à la vie.

171.Le Code pénal nigérien protège la vie et réprime ainsi toutes atteintes à la vie, y compris celle d’un fœtus:

–Avortement (art. 295‑297);

–Infanticide (art. 240‑243);

–Abandon d’un enfant dont le délaissement ou l’abandon aura occasionné la mort (art. 253).

2. Difficultés rencontrées

172.Malgré tout l’arsenal juridique relevant tant des instruments internationaux (Convention relative aux droits de l’enfant, Charte africaine) et nationaux (Constitution, lois et règlements), il s’avère dans la pratique que la survie et le développement de l’enfant nigérien sont mis en péril à chaque cycle de la vie: période prénatale, petite enfance (0‑5 ans), enfance (5‑12 ans) et adolescence (12‑18 ans).

a) Période prénatale

173.Les facteurs mettant en péril la survie de l’enfant en cette période de la vie sont essentiellement les avortements, l’anémie et l’état nutritionnel déficient des mères, la mortalité maternelle élevée et la transmission verticale du VIH/sida par la mère et les affections infectieuses et parasitaires.

174.Concernant la mortalité maternelle, selon l’enquête démographique et de santé au Niger réalisée en 1992, sept femmes sur mille meurent au cours de la grossesse, lors de l’accouchement ou dans les six premières semaines post‑partum. D’après la nouvelle méthode de calcul OMS/UNICEF, le taux de mortalité maternelle atteint en 1998, 1 200 décès pour 100 000 naissances vivantes.

175.Concernant la transmission verticale du VIH/sida, le programme national de lutte contre les MST/sida rapporte que les cas notifiés concernent des enfants de 0‑14 ans selon les pourcentages suivants:

1994	0,86
1995	1,6
1996	1,08

On constate donc une légère augmentation des cas de 1994 à 1996.

b) Petite enfance (0 ‑5 ans)

176.Le péril à ce cycle de vie a essentiellement pour facteurs l’infanticide ou l’abandon d’enfant, la mortalité infantile et infanto‑juvénile élevée, la forte prévalence de la malnutrition et des carences en micronutriments et le faible encadrement de la petite enfance.

177.Toujours concernant l’infanticide, une enquête en milieu carcéral réalisée en janvier 1998 à Niamey par les scouts du Niger a révélé que les motifs d’emprisonnement des femmes à la prison civile de Niamey relèvent à 37,14 % de cas d’infanticides ou d’avortements.

Motifs d’emprisonnement des femmes

Motifs	Nombre	%
Vol Infanticide/avortement Drogue Bagarre Autres	8 13 1 6 7	22,85 37,14 2,85 17,121 20
Total	35	100

178.Sur 34 dossiers enrôlés aux assises de Tahoua en 1997, 12 cas relevaient du crime d’infanticide soit un tiers du rôle. Il en est de même à Niamey où 11 dossiers concernent l’infanticide sur les 34 dossiers.

179.Pour ce qui est du taux de mortalité infanto‑juvénile, on constate une persistance du caractère élevé de 1960 à 1996 avec un retour en 1996 du niveau de 1960 (300 ‰). Cependant, selon l’Enquête démographique et de santé (EDSN) II (1997/1998), il y a eu une légère baisse de ce taux, qui est actuellement de 274 ‰.

Les principales causes de la mortalité infanto‑juvénile et infantile sont:

–Le paludisme, 25 %;

–Les infections respiratoires aiguës, 28 %;

–Les diarrhées, 14 %;

–La rougeole pour les enfants de moins de 5 ans;

–La faible couverture sanitaire du pays.

180.D’après l’EDSN I (1992), 32,30 % des enfants de moins de 5 ans souffrent d’une sous‑nutrition chronique et 15 % souffrent de sous‑nutrition grave. En fonction de l’âge, la proportion d’enfants atteints de sous‑nutrition chronique varie. Elle est rare chez les moins de 6 mois (2,3 %), augmente progressivement avec l’âge pour atteindre des taux de 46,3 % entre 36 et 47 mois, puis diminue entre 48 et 59 mois.

c) Enfance (5 ‑12 ans)

181Les facteurs mettant en péril la survie et le développement de l’enfant à ce cycle de vie sont:

–La forte prévalence de maladies;

–Les pratiques néfastes pour la santé, particulièrement en ce qui concerne les filles;

–Le faible taux de scolarisation.

182.Concernant la forte prévalence de maladies nutritionnelles, il s’agit de la carence en vitamine A et la carence en fer et en iode. Ainsi, l’enquête EDSN Niger (1992) a démontré une prévalence de 6,2 % de cécité nocturne chez 2 546 enfants âgés de 24 à 56 mois. Le déficit en vitamine A est responsable de très nombreux cas de cécité du Niger. Cette carence a un impact sur la survie des enfants puisqu’elle les rend vulnérables à certaines maladies, en particulier les infections pulmonaires. La carence en fer est également très fréquente chez les enfants sous‑alimentés et a un impact sur la survie des enfants car cette carence les rend plus vulnérables à l’infection. La carence en iode conduit à un trouble représenté par le goitre. En 1995, une enquête dans les écoles a révélé une prévalence globale du goitre de 35,8 %.

183.En ce qui concerne les pratiques néfastes à la santé, il s’agit essentiellement de l’ablation de la luette, des scarification et tatouages, d’excision. Toutes ces pratiques sont attentatoires à la survie de l’enfant puisqu’elles peuvent engendrer des conséquences graves (hémorragies, tétanos, septicémie, déshydratation, etc.).

d) L’adolescence (12 ‑18 ans)

184.À ce cycle de vie, la survie et le développement sont mis en péril par les pratiques traditionnelles néfastes, la forte prévalence des MST/sida et, pour les filles, les mariages précoces et les grossesses précoces.

185.Il est ressorti de l’enquête EDSN (1992) du Niger que l’âge moyen du mariage des filles est de 15 ans et qu’il existe des cas de mariage de filles de 12 à 15 ans.

186.Les grossesses précoces qui résultent essentiellement des mariages précoces sont aussi facteurs de la mise en péril de la survie de l’enfant. Concernant la «mère‑enfant», il s’agit de risques de décès suite aux complications liées à la grossesse et à l’accouchement, ou de séquelles définitives (fistules). Selon l’OMS, les femmes âgées de 15 à 19 ans courent deux fois plus de risques de mourir des complications liées à la grossesse et à l’accouchement que les femmes de 20 ans et plus. Or, selon l’enquête EDSN (1992) du Niger, 36 % des adolescentes au Niger avaient au moins un enfant ou étaient enceintes pour la première fois. Selon l’enquête sur les fistules obstétricales au Niger (1995), 80 % des patientes fistuleuses ont accouché entre 14 et 17 ans et 98 % avant l’âge de 18 ans.

187.L’ignorance par beaucoup de jeunes des dégâts que peuvent causer les MST/sida est également un facteur de mise en péril de leur survie. Il est ressorti par exemple d’une enquête effectuée dans la commune d’Agadez que le groupe d’âge 0‑29 ans est le plus touché par les MST/sida (source: Analyse de la situation femme et enfant, UNICEF, 1998).

188.Le Gouvernement nigérien, avec l’appui de ses partenaires au développement, réaffirme chaque fois que de besoin son engagement à œuvrer pour la survie, la protection et le développement de l’enfant en cherchant à réduire, voire à éliminer, les facteurs cités plus haut.

3. Progrès réalisés

189.Sur le plan de la coopération, il faudrait souligner le concours des partenaires au développement, notamment l’UNICEF, l’OMS, le FNUAP, la Banque mondiale.

190.En matière d’aide bilatérale, la coopération française, la coopération allemande et la coopération belge œuvrent inlassablement dans le secteur de la santé sur l’ensemble du pays à travers des projets intégrés; les ONG et associations apportent également leur appui.

191.L’UNICEF, par exemple, a élaboré avec le Gouvernement un programme de coopération couvrant la période 1995‑1999. Les deux parties ont affirmé leur engagement pour la mise en œuvre du programme national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant et ce en conformité avec l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le programme de coopération comprend:

–Un programme santé;

–Un programme nutrition/sécurité alimentaire/environnement;

–Un programme eau/assainissement/environnement;

–Un programme éducation/environnement;

–Un programme politiques sociales/renforcement des initiatives communautaires/information/communication/mobilisation sociale.

192.Dans le cadre de l’exécution de ce programme de coopération, on peut noter en 1995 des mesures législatives relatives au recouvrement des coûts de soins de santé primaires, l’adoption d’une politique pharmaceutique nationale, la création d’un programme national d’appui aux soins de santé primaires.

193.On peut noter également l’initiation de trois projets dans le cadre du programme santé; il s’agit de:

–Projet revitalisation des services de santé;

–Projet lutte contre les MST/sida;

–Projet renforcement des capacités nationales.

194.En 1996 on peut noter, en ce qui concerne la revitalisation des services de santé, l’organisation d’un atelier à l’issue duquel une recommandation tenant à la généralisation de l’initiative de Bamako a été retenue comme approche systématique permettant d’accéder à la mise en œuvre des soins de santé primaires.

195.Concernant le programme élargi de vaccination (PEV), les actions de vaccination ont continué avec l’organisation de journées de vaccination en avril, mai et juin afin de relever les taux de couverture vaccinale. Les résultats ont été:

BCG	53,5 %
DTE 3	24,0 %
Polio 3	22,3 %
Rougeole	40,6 %
VAT 2 +	32,2 %

196.Pour la maternité sans risque et la planification familiale, le Gouvernement met l’accent sur l’opérationalisation des hôpitaux de district avec maternité de référence comme approche pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile.

197.Pour la thérapie de réhydratation par voie orale (TRO), il a été constaté un relèvement du taux d’utilisation [85,3 % selon l’ancienne définition et 8% selon la nouvelle définition (eau salée sucrée + allaitement maternel + aliment solide)].

198.Pour le programme nutrition/sécurité alimentaire, on peut noter en 1996:

–La promotion de l’allaitement maternel exclusif;

–La consolidation des acquis en matière de surveillance du taux de la croissance (342 villages ont été concernés);

–La poursuite de la prévention intégrée des carences en micronutriments, ainsi: dans la zone couverte par le programme, 75 % de la population cible (enfant de 6 mois à 10 mois et femmes en post‑partumont reçu des capsules de vitamine A; 83 000 enfants de moins de 10 ans et 11 500 femmes enceintes ont reçu des comprimés de fer acide folique dans un arrondissement couvert par le programme.

199.Pour le sel iodé, 120 agents ont été formés pour le contrôle et le suivi de la teneur en iode du sel destiné à la consommation du ménage.

200.Concernant la couverture en eau, on peut noter en 1996 qu’elle est de 55% en zone rurale et 46 % en zone urbaine; ces approvisionnements sont obtenus par la réalisation de 200 systèmes d’adduction d’eau de puits et forages équipés de pompes manuelles.

201.On peut également noter la chute du taux de prévalence des cas de ver de Guinée et autres maladies hydriques. Ainsi, on note de 1991 à 1996 une chute de 93 % des cas de ver de Guinée.

202.En 1997, concernant la revitalisation des centres de santé, on note:

–Une amorce de la généralisation de la revitalisation des centres de santé et hôpitaux de districts retenus;

–148 centres de santé revitalisés, soit 42 % des centres existants;

–Revitalisation de 78 centres (sur les 131 programmés) pour le cycle 1995-1999, soit 60 % de l’objectif;

–Amélioration du niveau de recouvrement des coûts (par exemple, pour le département de Maradi de 15 à 60%).

203.Pour le programme élargi de vaccination, on note:

–En 1997, la tenue des journées de vaccination contre la poliomyélite. Ainsi, au premier passage de la campagne, 1 832 637 enfants de 0 à 5 ans sur les 2 092 655 ciblés ont reçu leurs doses complémentaires de vaccin polio, soit 87,53 %;

–Les journées nationales de 1998 ont eu pour résultats, pour les deux passages, un total de 4 727 075 enfants de 0 à 59 mois vaccinés.

204.Pour la maternité sans risque et la planification familiale, on note une collaboration avec l’UNICEF, l’OMS, le FNUAP, la France, l’Allemagne et les Pays‑Bas; pour l’accélération de la mise en œuvre des maternités de référence et l’amélioration de la prise en charge, des consultations prénatales et le dépistage des grossesses à risque dans les centres de santé. Treize maternités sont équipées pour prendre en charge les soins obstétricaux d’urgence.

205.Concernant la TRO, le taux d’utilisation connaît une amélioration de 85 % selon l’ancienne définition et 9 % selon la nouvelle.

206.Pour la prévention sida/MST: 14 comités scolaires ont été formés et une enquête menée a démontré que ces comités sont les principales sources d’information des élèves en matière de sida/MST.

207.Pour la nutrition et la sécurité alimentaire on note:

–En 1997, la distribution de la vitamine A dans le cadre de la lutte contre les carences en micronutriments a touché 75% des enfants de moins de 10 ans et 36% des femmes en post‑partum;

–À l’occasion des journées de vaccination contre la poliomyélite 1998, 2 771 072 enfants âgés de 6 à 59 mois ont reçu des capsules de vitamine A;

–60% des femmes enceintes ont reçu du fer acide folique sur 16 districts concernés par la distribution;

–Concernant le sel iodé, les huit départements du Niger ont été équipés de laboratoires pour le contrôle de la quantité d’iode;

–Concernant la surveillance du taux de la croissance, 94 000 enfants de moins de 3 ans sont touchés dans 402 villages sur 11 arrondissements;

–60 % de ces enfants sont régulièrement suivis permettant de détecter 26% d’enfants sous poids.

208.Pour le programme eau et assainissement, on note:

–En 1997, 47 000 personnes ont eu l’accès à l’eau potable;

–Réalisation de 18 forages;

–Équipement de 16 forages en pompe à motricité humaine;

–Formation des comités de gestion et artisans réparateurs;

–Le taux de réduction des cas de diarrhées a été évalué à 12,5 %;

–Dans le domaine de l’éradication du ver de Guinée, la surveillance porte sur 844 villages et on note la formation et le recyclage des agents communautaires.

B. Les enfants handicapés (art. 23)

1. Mesures législatives, administratives et judiciaires

209.L’ordonnance n° 93‑01‑012 du 2 mars 1993 dispose en son article 3 que «la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation, l’orientation et le reclassement professionnel, l’emploi, l’intégration sociale des personnes handicapées physiques, sensorielles ou mentales constituent une obligation nationale». Concernant les enfants, l’ordonnance dispose en ses articles 6 et 7:

«Les enfants chez qui aura été décelé un handicap, notamment au cours des examens pratiqués dans les centres de santé maternelle et infantile et médico‑scolaires, doivent être pris en charge précocement par les structures médico‑sociales qui seront créées à cet effet».

«Les enfants et adolescents handicapés ont droit à l’éducation, qui doit être intégrée au système éducatif national».

210.Le décret no 96-264/PRN/MDS/P/PF/PE du 15 août 1996 fixe les modalités d’application de l’ordonnance citée plus haut.

211.Un comité technique national et des comités départementaux ont été créés pour la promotion des personnes handicapées.

2. Infrastructures mises en place

212.L’État nigérien a mis en place des centres destinés à la formation ou à l’éducation des jeunes handicapés, notamment à Niamey, Zinder et Maradi. Aussi des mesures spéciales sont prises pour faciliter l’accès des jeunes handicapés à l’éducation.

213.Des ONG et associations sont à l’origine de la création de plusieurs institutions d’éducation spéciale et de réinsertion sociale. Ce secteur associatif est appuyé par l’État, qui lui apporte diverses formes de subventions.

3. Facteurs et difficultés faisant obstacle à l’application de la Convention

214.Dans l’opinion publique, le handicap est considéré comme une fatalité ou l’acte des mauvais esprits. À nos jours aucune enquête n’a été menée pour déterminer les différents handicaps dont souffrent les enfants à l’échelon national. Malgré des efforts fournis par l’État nigérien, les ONG et associations, on est loin de couvrir les besoins exprimés ou ressentis face à la situation des enfants handicapés. La plupart des enfants handicapés vivent de la mendicité et font de leur handicap un gagne‑pain.

4. Progrès accomplis

215.Le décret no 96‑264 du 15 août 1996, fixant les modalités d’application de l’ordonnance no 93‑012 du 2 mars 1993 déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées, prévoit que la préservation du handicap de l’enfant de 0 à 6 ans soit effectuée conformément aux dispositions de l’article 24 de la Convention, notamment celles qui rendent obligatoires:

–Les consultations pré et postnatales;

–L’accouchement en milieu médical;

–Le suivi médical des enfants en milieu préscolaire à travers les consultations foraines;

–Les vaccinations contre les maladies handicapantes;

–Une vaste campagne de sensibilisation concernant les pathologies susceptibles de provoquer les handicaps.

5. Priorités et objectifs

216.La solidarité nationale en faveur des personnes handicapées, notamment les enfants, se traduira par la mise en place d’une carte spéciale qui leur permettra d’avoir:

–La gratuité ou la réduction à moitié du prix des transports interurbains;

–L’accès à moitié prix à toutes les manifestations publiques pour lesquelles une contribution financière est exigée, notamment celles à caractère récréatif, éducatif et culturel;

–L’achat à moitié prix des médicaments de première nécessité.

217.Des réflexions sont en cours pour l’élaboration d’un plan d’action en faveur des personnes handicapées.

C. Santé et services médicaux (art. 24)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

218.La Charte africaine ratifiée par le Niger prévoit en son article 14 que tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mentale et spirituelle possible. Les États signataires de la Charte s’engagent à garantir le plein exercice de ce droit.

219.Selon l’article 11 de la Constitution du 12 mai 1996, chacun a droit à la vie et à la santé. La Constitution affirme en son article 18 le devoir de l’État et des collectivités publiques de veiller à l’état de santé de la mère et de l’enfant. Selon l’article 27, toute personne a droit à un environnement sain. L’État veille à la protection de l’environnement.

220.Le Ministère de la santé publique a en charge la mise en œuvre de ces droits prévus par la Convention relative aux droits de l’enfant et réaffirmés par la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant et par la Constitution.

2. Infrastructures mises en place

221.En juillet 1995 le Niger a adopté une déclaration de politique sectorielle de santé qui met l’accent sur le droit à la santé et à l’accès aux services médicaux. Cette déclaration a révélé une faiblesse de la couverture sanitaire (32 %). Cette faiblesse se manifeste par un encadrement sanitaire bien en deçà de la norme de l’Organisation mondiale de la santé. En effet, tandis que l’OMS prévoit un ratio de 1 médecin pour 1 000 habitants, au Niger le ratio est de:

–1 médecin pour 75 000 habitants;

–1 infirmier pour plus de 40 000 habitants;

−1 sage‑femme pour 1 857 naissances attendues, ce ratio passant à 1 sage‑femme pour 15 000 naissances attendues pour certains arrondissements.

222.Les services dits «structurés» pour offrir des soins de santé se dénombrent comme suit dans le Plan national de développement sanitaire 1994‑2000:

–220 dispensaires ruraux et 31 postes médicaux au niveau périphérique;

–39 centres médicaux de chefs‑lieux d’arrondissement;

–31 centres de santé maternelle et infantile autonomes de quartier;

–24 dispensaires de quartier;

–14 maternités de quartier;

–4 maternités de référence;

–3 centres spécialisés: centre antituberculeux, centre antilèpre et centre de santé de reproduction à Niamey;

–5 centres hospitaliers départementaux de chefs‑lieux des départements;

–2 hôpitaux nationaux à Niamey;

soit un total toutes catégories confondues de 380 formations sanitaires publiques.

223.Le secteur privé comprend:

–3 hôpitaux;

–10 cabinets médicaux;

–2 cabinets de consultations psychiatriques;

–3 cabinets d’accouchement;

–3 cabinets de kinésithérapie;

–48 salles de soins;

–5 cliniques;

–7 centres médico‑sociaux de la Caisse nationale de sécurité sociale;

–1 bureau d’étude en santé publique.

224.Quant à la distribution des médicaments, elle se fait à travers les structures ci‑dessous indiquées:

–24 pharmacies publiques;

–19 pharmacies privées, dont 1 à Maradi;

–215 dépôts de médicaments, dont 86 appartenant aux coopératives.

Au regard des infrastructures énumérées ci‑dessus, le Niger dispose en moyenne:

–d’une unité de soins locaux pour 6 598 habitants;

–d’une maternité pour 24 505 femmes en âge de procréer;

–d’un centre de santé maternelle et infantile pour 34 732 femmes en âge de procréer et 26 940 enfants de moins de 5 ans;

–d’une officine pour 224 868 habitants.

3. Facteurs et difficultés faisant obstacle à l’application des dispositions de la Convention

225.Malgré les efforts entrepris, de l’indépendance à nos jours, le système de santé n’arrive pas à répondre aux attentes de la population.

226.L’espérance de vie à la naissance stagne depuis bientôt 10 ans: en effet de 45 ans en 1988, elle s’est dégradée à 44,3 ans en 1992 pour remonter légèrement à 44,9 ans en 1995; elle est de 47 ans en 1997.

227.Le taux de mortalité infantile est de l’ordre de 127 ‰ pour la période 1990‑1993. Le taux de mortalité infanto‑juvénile s’est dégradé en passant de 232 ‰ en 1977‑1990 à 320 ‰ en 1990, l’un des plus forts de la région subsaharienne. Le taux de mortalité maternelle est de 7 ‰ en 1995. Seulement 4,5 % des femmes en âge de procréer utilisent des méthodes contraceptives modernes en 1994.

228.Le taux de couverture vaccinale est très faible. Seuls 17,4 % des enfants de moins de 1 an ont reçu toutes les vaccinations du programme élargi de vaccination (PEV) et seulement 44 % des femmes enceintes ont reçu le vaccin antitétanique.

229.Les difficultés liées à la mise en œuvre de la politique de santé relèvent de plusieurs facteurs notamment socioculturels, économiques et institutionnels.

a) Facteurs socioculturels

230.Le faible niveau d’instruction des populations et notamment des mères a des effets négatifs sur la santé. En effet, il est ressorti des différentes enquêtes effectuées que 53,2 % des femmes instruites ont fait vacciner leurs enfants alors que cette proportion n’est que de 20 % chez les analphabètes, soit plus du double. Il ressort que 95,9 % des femmes ayant le niveau d’instruction secondaire et plus ont reçu l’assistance de professionnels de la santé au cours de l’accouchement contre 41,1 % des femmes sans instruction et ce pour 41,4 % des naissances. Il ressort également que les enfants des mères ayant au moins un niveau secondaire sont mieux immunisés contre les maladies du PEV que ceux dont les mères ont le niveau primaire (33,3 %) et surtout ceux dont la mère n’a pas du tout d’instruction (15,1 %).

231.Les tabous alimentaires se manifestent par la privation de l’enfant de certains nutriments indispensables (par exemple, l’œuf, la viande, les légumes crus), par l’introduction précoce de certains aliments liquides ou autres, et par l’interdiction formelle de consommation des aliments souvent les plus riches en protéines et autres nutriments indispensables au cours de la grossesse ou de l’allaitement.

232.L’autre facteur ayant des effets négatifs est le refus de la fréquentation des postes de santé formels, soit qu’on lui préfère les pratiques traditionnelles, soit parce que la mère ne peut pas y accéder.

b) Facteurs économiques

233.Les difficultés financières de l’État et le faible revenu des ménages dans le contexte de marasme économique international ont entraîné comme conséquence l’accroissement de la pauvreté qui frappe toute la société et plus particulièrement les couches les plus vulnérables, dont les enfants.

234.Dans le domaine de la santé, les difficultés financières de l’État se traduisent par l’insuffisance d’une part des ressources humaines (l’État ne pouvant plus engager le personnel en nombre et qualité suffisants), d’autre part des ressources matérielles et financières. On assiste non seulement à une dégradation en équipement des formations sanitaires mais en plus au manque de création de nouvelles formations. Cet état de fait est engendré par la diminution progressive des ressources financières allouées au secteur de santé, ce qui a conduit à un déséquilibre budgétaire dans ce secteur. En effet, la part allouée aux dépenses du personnel s’est accrue au détriment des autres rubriques, notamment la rubrique «fonctionnement des formations sanitaires».

235.L’accroissement de la pauvreté des ménages, surtout en milieu urbain, a conduit les parents à s’abstenir d’amener les enfants dans les centres de soins, ne disposant, la plupart du temps, pas de l’argent nécessaire pour faire face aux frais de consultations et autres services et de l’achat des médicaments.

236.De ce fait, ils préfèrent se tourner vers les guérisseurs traditionnels dont les coûts de soins reviennent nettement moins chers, avec ce que cela comporte d’aléatoire en termes de guérison.

c) Facteurs institutionnels

237.Il s’agit essentiellement:

–D’une forte centralisation de la gestion des services de santé;

–D’une mauvaise gestion des services de santé;

–De la non‑existence de la participation communautaire, et, lorsque cette participation existe, de l’insuffisance de sa coordination;

–De l’insuffisance de la coordination des aides privées;

–De l’insuffisance des mécanismes intra et intersectoriels de coordination des actions de santé;

–De la difficulté de la mise en œuvre des différentes politiques de santé mises en place depuis 1960.

4. Progrès réalisés

238. Sur le plan institutionnel, il a été créé une division Survie de l’enfant au sein de la Direction de la santé maternelle et infantile au Ministère de la santé publique.

239.Une politique sectorielle de santé a vu le jour en juillet 1995.

240.Sur le plan de la coopération, il faudrait souligner le précieux concours des partenaires au développement et notamment l’UNICEF, l’OMS, le FNUAP, ainsi que les organismes internationaux et l’aide bilatérale.

241.Sur le plan des infrastructures sanitaires, une étude réalisée a permis de constater que la plupart des formations sanitaires sont en dur, construites selon les normes et les plans types et que l’ensemble des bâtiments sont relativement en bon état; des mesures d’entretien, de réhabilitation ou de construction ont été menées pour maintenir certains bâtiments ou les rendre opérationnels, eu égard à l’évolution des activités, caractérisée par une augmentation de la demande de soins.

242.En termes de statistiques on peut retenir:

–La mortalité infanto‑juvénile est passée de 318 ‰ à 274 ‰ en 1997‑1998;

–La couverture vaccinale au VAT est passée de 3 % à 47 % en 1997‑1998;

–La campagne d’éradication de la poliomyélite est réussie à 97 %;

–Du point de vue de la santé maternelle et infantile, le taux d’utilisation des soins de santé prénatale est passé de 30 % en 1992 à 39,6 % en 1996;

–Le taux d’accouchement assisté est passé de 33 % en 1992 à 44 % en 1997‑1998;

–Des progrès sensibles ont été réalisés sur le terrain à travers l’approche «Initiative de Bamako» qui est en voie de vulgarisation sur l’ensemble du pays.

5. Priorités et objectifs

243.Dans la politique sectorielle de la santé adoptée en 1995, le Gouvernement s’est donné comme priorité l’amélioration de l’état de santé de la population d’ici 2000. Les objectifs intermédiaires fixés pour réaliser cette politique sont:

i)Rapprocher la population des centres de soins à travers une décentralisation effective des services de santé basée sur le développement du district sanitaire, cadre prioritaire pour la mise en œuvre des soins de santé primaires;

ii)Accroître l’efficacité du système de prévention sanitaire basée sur le renforcement de la vaccination, de l’éducation pour la santé et l’assainissement du milieu;

iii)Rationaliser la gestion des ressources humaines, matérielles et financières mises à la disposition des services de santé;

iv)Organiser la participation communautaire aux efforts de santé par la mise en place de structures et de règles de recouvrement partiel des coûts, appuyée d’une gestion transparente, efficace et efficiente;

v)Assurer une meilleure accessibilité et disponibilité de prestation de qualité à tous les niveaux du système de santé;

vi)Rendre effective la collaboration intersectorielle pour la résolution des problèmes environnementaux ayant une incidence négative sur la santé.

244.L’État entend réaliser ces objectifs à travers des stratégies, notamment:

–La décentralisation et la réorganisation du système de santé;

–L’accroissement de la disponibilité des ressources;

–L’extension de la couverture sanitaire;

–La formation du personnel;

–L’amélioration de la qualité des services;

–La lutte contre la maladie, notamment à travers un accroissement de la couverture vaccinale chez les enfants de 0 à 5 ans pour atteindre 80 % en 2000.

245.Ainsi, l’État envisage une mobilisation des moyens financiers découlant de la pratique de la zakat au profit des hôpitaux. Cette méthode de mobilisation de ressources peut porter fruit dans un pays où la population est à plus de 95 % musulmane.

D. La sécurité sociale (art. 26)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

246.Divers textes législatifs et réglementaires existent en matière de sécurité sociale.

247.La Caisse nationale de sécurité sociale à Niamey et ses démembrements dans les différents départements interviennent tant pour les soins prénatals, médicaux que pour les allocations familiales.

248.Pour les soins, il existe 2 centres médicaux à Niamey, 2 à Maradi, 1 à Tahoua, 1 à Agadez et 1 à Zinder.

2. Contraintes

249.Trois constats s’imposent en matière de sécurité sociale:

i)La sécurité sociale ne concerne que les enfants des salariés pour lesquels des soins prénatals sont dispensés aux futures mères et une somme modique est versée aussi au titre d’allocations familiales;

ii)Les enfants des autres couches sociales (90 à 95 %) de la population ne bénéficient d’aucune protection sociale. Cependant, les prestations des centres médico‑sociaux sont ouverts à toutes les couches de la population;

iii)Les difficultés économiques que connaît l’État nigérien ne lui permettent plus de verser régulièrement ses cotisations auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.

En matière de progrès, il faut noter la création de plus en plus de systèmes de prévoyance sociale au niveau privé. Cependant, ces actions ne s’adressent pas particulièrement aux enfants.

E. Établissements de garde d’enfants (art. 18, par. 3)

250.Pour les enfants dont les parents sont du milieu rural (90 à 95 % de la population), le problème des établissements de garde d’enfants ne se pose pas. En effet, des mécanismes existent qui permettent à la mère de confier l’enfant à une tierce personne sûre.

251.Il s’agit généralement de la tante, de la grand‑mère, voire d’une vieille voisine. Le problème se ressent avec beaucoup plus d’acuité en ce qui concerne les enfants des mères travaillant en dehors du foyer et vivant en milieu urbain (fonctionnaires, vendeuses, etc.).

252.Depuis quelques années, des initiatives de création de garderies d’enfants ont vu le jour grâce à la bonne volonté de l’État et de ses partenaires au développement et aussi quelques particuliers. Cependant, ces infrastructures restent nettement insuffisantes et ne sont pas accessibles à la majorité de la population urbaine en raison de la cherté des services. Dans la pratique, les fonctionnaires engagent des filles couramment appelées «bonnes» ou «nounous» pour la garde des enfants, avec tout ce que cela comporte de risques d’insécurité pour les enfants (intoxication alimentaire, violence, électrocution, etc.).

F. Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

253.La Constitution du Niger, dans son article 14, garantit à chacun le droit à un niveau de vie suffisant. Dans ce contexte, l’État et les collectivités publiques ont le devoir d’assister les parents dans l’accomplissement de cette tâche.

254.Les articles 18‑2 et 19 du Code pénal disposent que les biens des mineurs sont protégés par la loi. Ils sanctionnent en effet le fait d’abuser des besoins, des faiblesses, des passions d’un mineur pour lui faire souscrire à son préjudice des obligations, quittances ou décharges pour prêt d’argent ou de choses mobilières, ou d’effets de commerce ou tous autres effets obligatoires. La forme dans laquelle la négociation avec le mineur a été faite ou déguisée est indifférente.

255.En cas de divorce des parents, lorsque la garde des enfants a été confiée à la mère, le père est généralement tenu de verser une pension alimentaire pour les enfants. Le montant de la pension est fixé en fonction des capacités financières du père. Le non‑paiement de cette pension constitue une infraction pénale prévue et punie par l’article 261 du Code pénal.

256.L’article 260‑1 du Code pénal condamne les pères et mères de famille qui, sans motif grave, abandonnent pendant plus de deux mois la résidence familiale et se soustraient à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale.

2. Difficultés et contraintes

257.En pratique, la mise en œuvre de ces dispositions légales et réglementaires conforme à la lettre et à l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant est hypothéquée par plusieurs facteurs et contraintes concernant l’éducation, l’habitat, l’accès à l’eau potable et l’assainissement, l’accès aux soins de santé.

a) L’habitat

258.La situation de l’habitat se caractérise par une insuffisance de l’offre de logement dans les centres urbains, face à une très forte demande. On estime qu’il faut 5 000 logements par an pour faire face aux besoins de la population dans la seule ville de Niamey. Sur le plan quantitatif, on observe une précarité du logement; en effet, plus de 50 % des habitants sont locataires et environ 24 % sont logés gratuitement ou squatters.

259.Le problème se pose avec plus d’acuité dans la ville de Niamey; mais, de plus en plus, les principales villes de l’intérieur lui emboîtent le pas. Il a fallu attendre 1996 pour voir le pays se doter d’un code des baux à loyer. En milieu rural, l’habitat est précaire et rend les ruraux vulnérables aux intempéries, notamment les enfants. La saison hivernale 1998 a accru le problème de l’habitat tant en milieu rural qu’urbain avec la pluviométrie exceptionnelle qu’a connue le pays.

b) Eau et assainissement

260.Les indicateurs de base du secteur «eau potable et assainissement» montrent que, malgré les efforts déployés depuis les années 80, avec notamment la réalisation de près de 17 000 points d’eau modernes, l’existence du réseau de collecte des eaux de pluie (plus de 100 km) et la construction de rues pavées, seule la couverture en eau potable dépasse légèrement les 50 %; en effet, le taux de couverture des besoins en eau potable est de 44 % pour les populations rurales et de 76 % pour les populations urbaines.

261.Toutefois, ces taux doivent être relativisés, car l’observation des puits ouverts a révélé que certains d’entre eux sont pollués; mais on ne dispose pas de statistiques pour mesurer l’ampleur du phénomène.

262.Le taux de couverture de traitement des excréments est de seulement 5 % en milieu rural et 79 % en milieu urbain. La couverture des services de l’assainissement est de l’ordre de 17 %.

263.Les critères d’attribution des points d’eau en zone rurale sont les suivants:

–Un point d’eau moderne (puits, forage équipé de pompe à motricité humaine) pour tout village ou groupement humain comptant au moins 250 habitants, pour tout village administratif même de moins de 250 habitants, et pour tout village, administratif ou non, même s’il compte moins de 250 habitants, à condition qu’il soit éloigné de plus de 5 km d’un point d’eau moderne;

–Autant de points d’eau modernes que de tranches de 250 habitants pour les villages dont la population est comprise entre 250 et 2 000 habitants; dans ce cas, un poste d’eau autonome peut être envisagé si la distance à parcourir par l’habitant le plus éloigné de ce point d’eau est inférieure à 100 m;

–Une mini‑adduction d’eau potable comportant quatre bornes‑fontaines pour une population supérieure à 2 000 habitants; l’expérience a montré que cette limite de 2 000 habitants pouvait être économiquement abaissée à 1 500.

264.La politique de gestion des infrastructures hydrauliques est basée sur le concept du droit à l’eau pour tous et le devoir des bénéficiaires d’entretenir leur point d’eau. Des comités de gestion des points d’eau sont mis en place dans chaque village. Les maîtres d’ouvrage et maître d’œuvre des points d’eau sont tenus de créer les conditions propices à la mise en place de points de vente de pièces détachées hydrauliques et de structures légères de réparation des pompes (artisans réparateurs villageois).

265.La précarité du niveau de vie, si l’on se réfère à tous les indicateurs, est liée essentiellement à l’extrême pauvreté du pays.

266.Ainsi, l’enquête budget consommation de 1993 estime que 67 % des enfants nigériens de moins de 16 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation des enfants découle de la pauvreté de l’État. L’enquête sur le profil de pauvreté au Niger a estimé que 63 % des Nigériens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce sont ainsi 5 260 300 Nigériens qui ont des ressources insuffisantes pour leur permettre de vivre dans les conditions minimales. En effet, les 647 000 ménages concernés ne disposent en moyenne que de moins de 24 000 FCFA par an pour faire face à leurs dépenses en eau, logement, etc.

3. Priorités et objectifs spécifiques

267.Le Niger a entrepris depuis plusieurs années des actions et des mesures visant à limiter la dégradation de la situation économique des populations, principalement celle des populations pauvres. C’est ainsi qu’il a procédé à la mise en place de programmes cibles de création d’emplois, de réinsertion professionnelle, d’un système d’alerte précoce et des mesures de soutien aux groupes vulnérables.

268.C’est pour répondre à ces insuffisances que le Gouvernement du Niger a élaboré, en mars 1998, une nouvelle stratégie globale cohérente de lutte contre la pauvreté. Ce programme‑cadre de lutte contre la pauvreté, dont la base légale est la loi no 97‑024 du 8 juillet 1997 portant programme de relance économique, devra permettre d’obtenir aussi bien des résultats immédiats que des résultats à moyen et long terme. Les stratégies et actions retenues dans le cadre de ce programme sont fondées sur les priorités des populations retenues avec leur participation et pour lesquelles elles sont disposées à s’investir avec la collaboration de l’État, des bailleurs de fonds et de la société civile.

269.À la table ronde de Genève, le programme nigérien de lutte contre la pauvreté a été examiné par les organismes multilatéraux, bilatéraux, les organismes internationaux et les ONG; ceux‑ci ont pris l’engagement d’appuyer le Niger pour la réalisation de ce programme.

270.En septembre 1998, le Gouvernement a lancé une série de séminaires aux fins de renseigner les cadres régionaux des terrains sur les tenants et aboutissants du programme de relance économique en vue de les impliquer dans sa mise en œuvre.

271.À ce jour, un tiers du montant à mobiliser pour les besoins de ce programme est acquis.

VII. ÉDUCATION

A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

272.L’article 19 de la Constitution dispose que les parents ont le droit et le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’État et les collectivités.

273.En outre, des textes législatifs et réglementaires (décrets, lois, arrêtés) complètent le cadre juridique en matière d’éducation. Il s’agit essentiellement de la loi no 98‑12 du 1er juin 1998 portant orientation du système éducatif nigérien, aux termes de laquelle l’éducation formelle est une modalité d’acquisition de l’éducation et de la formation professionnelle dans un cadre scolaire. Cette loi consacre le droit de l’enfant à l’éducation et l’obligation de l’État de rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit.

274.Ainsi, aux termes de l’article 2 de ladite loi «l’éducation est obligatoire pour tout citoyen nigérien sans discrimination aucune de sexe, de race ou de religion». L’obligation scolaire va de 4 à 16 ans. Ainsi, l’enfant (fille ou garçon) ne doit être retiré ou exclu du système éducatif pour quelque motif que ce soit avant l’âge de 16 ans.

275.Aux termes de cette loi, l’éducation est une priorité nationale (art. 7).

276.Au plan administratif, l’organisation de l’appareil éducatif relève du Ministère de l’éducation nationale, qui comprend:

–Une direction de l’enseignement secondaire et technique;

–Une direction de l’enseignement du premier degré et préscolaire;

–Des directions régionales;

–Différentes commissions d’orientation;

–Des inspections préscolaires, des premier et second degrés;

–Une direction de l’enseignement privé;

–Une direction de l’enseignement arabe.

Un décret vient de rattacher la direction de la formation professionnelle au Ministère de l’éducation nationale.

277.L’État vient d’adopter une politique éducative à travers laquelle il y a un diagnostic du système et une orientation des stratégies nouvelles.

2. Infrastructures mises en place pour appliquer la politique dans ce domaine

a) L’enseignement préscolaire

278.L’enseignement préscolaire n’est régi par aucun texte organique et n’existe que dans certains centres urbains. Son implantation limitée fait qu’il n’est pas perçu comme un ordre d’enseignement national. C’est le seul ordre d’enseignement dont l’accès est payant dans le secteur public. L’enseignement privé s’y intéresse de plus en plus. Historiquement, ce sont les écoles des missions catholiques qui ont pris l’initiative. Cet ordre d’enseignement est actuellement géré par la Direction de l’enseignement du premier degré.

b) L’enseignement du premier degré

279.L’enseignement du premier degré est régi par l’arrêté no 25‑76/IP du 22 août 1945, dont la partie «introductions et programmes» a été modifiée par l’arrêté no 037/MEN/FP/SG du 17 mars 1988. D’une durée de six ans, il concerne les enfants de 7 à 12 ans. Le fonctionnement de l’enseignement du premier degré se fait par:

–Un enseignement français de type classique;

–Un enseignement franco‑arabe;

–Un enseignement expérimental utilisant à la base les langues nationales.

c) L’enseignement expérimental

280.Un enseignement expérimental utilise comme véhicule les langues maternelles. Il existe un statut des «medersas» (arrêté no 005/MEN du 2 janvier 1966), mais aucun texte organique n’institue l’enseignement en langues nationales. L’absence de texte organique ne rend pas aisé le fonctionnement des écoles expérimentales.

281.En 1996‑1997, les statistiques de l’enseignement du premier degré sont les suivantes:

–Population scolarisable: 1 540 810 (7-12 ans);

–Nombre d’écoles: 3 063 dont 69 privées;

–Nombre de classes: 11 637 dont 359 privées;

–Nombre d’élèves: 464 267 dont 177 136 filles;

–Nombre d’enseignants: 11 376 dont 3 678 femmes;

–Nombre d’inspecteurs de l’enseignement du premier degré: 75 dont 12 femmes;

–Nombre de conseillers pédagogiques: 100 dont 12 femmes;

–Ratio élèves/maîtres: varie de 29 à 42.

d) L’enseignement secondaire

282.L’enseignement secondaire comprend deux cycles: les collèges d’enseignement général (CEG) et les lycées, qui comportent deux orientations. La création de mini‑CEG et de lycées d’arrondissement traduit une certaine volonté d’adéquation à la demande. La situation en 1997 est la suivante:

Enseignement secondaire, situation générale, 1996/97

	Élèves	Enseignants	Nombre d’établissements	Nombre d’inspections
Premier cycle public	70 349	2 270	133
Privé	7 560	261	27
Franco‑arabe	4 220		12	2
Deuxième cycle public	11 178	697	19
Privé	1 383	133	1
Franco‑arabe	665		4	2
Total	95 355	3 361	206	4

Au niveau des cycles, le décret no 64‑171/MEN du 21 août 1964 fixe le statut des CEG. Les lycées ne sont pas régis par un texte organique. Au plan des orientations, il existe un enseignement secondaire classique en français et un enseignement franco‑arabe.

e) L’enseignement supérieur

283.L’enseignement supérieur est régi par les textes suivants:

–Décret no 82‑142/PCMS/MES/R du 29 juillet 1982 traitant des missions des écoles et instituts de l’Université de Niamey;

–Ordonnance no 84‑003 du 12 janvier 1984 créant un établissement public de l’État dénommé «Université de Niamey»;

–Arrêté no 064/MES/R/UNI du 7 janvier 1985 portant sur l’organisation, le fonctionnement et les attributions des organes des facultés et instituts de l’Université de Niamey;

–Décret no 92‑232/PM/MEN/R du 19 juin 1992 portant approbation des statuts de l’Université.

f) L’enseignement technique et professionnel

284.Le système d’enseignement technique et de formation professionnelle au Niger est caractérisé par la multiplicité des tutelles sans qu’il n’existe une coordination dans les actions. Le manque d’une structure de concertation ou de pilotage rend le système compliqué, coûteux et sans efficacité. Ainsi, l’on peut constater la situation ci‑dessous indiquée:

a)L’enseignement technique et professionnel sous tutelle du Ministère de l’éducation nationale (lycée technique Dan kasawa; Issa Beri; les centres de formation de base en développement communautaire);

b)La formation professionnelle organisée par le Ministère de la fonction publique, du travail et de l’emploi:

–Centre technique Kalmaharo de Niamey;

–Centre de formation professionnelle et d’apprentissage de Niamey et Zinder;

c)La formation professionnelle spécialisée organisée par des ministères techniques dans leurs domaines d’activité:

–Institut pratique de développement rural de Kollo;

–École nationale de santé publique de Niamey et Zinder;

–École nationale d’administration de Niamey;

–École des mines de l’Aïr d’Agadez;

d)Les centres privés sous tutelle du Ministère de la fonction publique, du travail et de l’emploi:

–Centre d’études électronique, électromécanique et informatique;

–Centre de formation professionnelle en gestion;

–École nigérienne de dactylographie;

–École professionnelle de dactylographie;

e)Les programmes et projets à forte composante formative: NIGETEC, CARE‑International, etc.;

f)La formation en entreprise plus ou moins réglementée:

–L’apprentissage sur le tas organisé dans le secteur informel.

285.La nouvelle loi sur le système éducatif a définitivement réglé la question de la tutelle de ce secteur, qui relevait avant du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la fonction publique, du travail et de l’emploi. Elle prévoit une harmonisation des tutelles de la formation professionnelle, désormais gérée par le Ministère de l’éducation nationale.

g) Formation des formateurs

286.Les instituteurs et instituteurs adjoints sont formés dans quatre écoles normales sous tutelle du Ministère de l’éducation nationale (à Zinder, à Tahoua, à Maradi et à Dosso).

287.Les enseignants du second degré, les inspecteurs du premier degré et les conseillers pédagogiques pour les deux ordres d’enseignement sont formés à l’École normale supérieure.

Flux de formation dans les écoles normales

	Dosso	Maradi	Tahoua	Zinder
1990	192		159	110
1991	229		187	70
1992	193		81	95
1993	279		174	210
1994	246	210	159	323
1995	147	18	118	211
Total	1 286	228	878	1 019

288.Quant à la formation permanente, elle souffre de problèmes spécifiques. En effet, les inspections ne disposent pas de moyens adéquats de fonctionnement. Notons cependant que certains projets assurent des formations ponctuelles mais pour un public limité. Le bureau d’appui pédagogique du projet «Appui au système éducatif nigérien» (ASEN) assure la formation continue au secondaire dans certaines disciplines.

h) L’enseignement franco ‑arabe

289.L’enseignement franco‑arabe existe depuis 1958 et fonctionne sous le régime d’un arrêté du 2 janvier 1966. Il comporte des écoles du premier degré, les «medersas», dispensant des cours en français pour certaines matières et en arabe pour d’autres, sanctionnés par un certificat d’études franco‑arabe.

290.Ces medersas représentent une part importante des enseignements: 137 écoles sur 3 238. Elles sont surtout nombreuses dans les régions de Zinder, Tillabéri, Niamey, où elles représentent respectivement 20 %, 19 % et 15 % des écoles.

Couverture nationale et effectifs des medersas en 1995/96

	Nombre d’élèves	Nombre d’écoles	Nombre de classes	Nombre de maîtres	Personnel d’encadrement
Agadez	3 098	13	61
Diffa	674	6	26
Dosso	1 815	9	40
Maradi	3 304	12	78		2 (1 inspecteur régional)
Niamey	7 730	37	165		5 (1 inspecteur du primaire; 1 inspecteur du secondaire)
Tihoua	2 789	14	66
Tillabéry	2 854	18	72
Zinder	4 351	22	117		2 (1 inspecteur du primaire)
Total	26 611	131	625	675	9

i) L’éducation des adultes et l’alphabétisation

291.La Direction de l’alphabétisation et de la formation des adultes (DAFA) organise, en collaboration avec les services techniques de l’État, des ONG et autres partenaires intervenant en milieu rural, des campagnes annuelles d’alphabétisation introduites dans les années 70 avec l’utilisation des cinq plus importantes langues nationales (haoussa, djerma, kanouri, peul et tamasheq). L’alphabétisation des adultes a pu être mise en place grâce à l’adoption d’un alphabet commun.

292.Rappelons que le taux d’alphabétisation est de 19 % chez les hommes et seulement 12,4 % chez les femmes. Les campagnes sont destinées aux hommes et femmes adultes, aux jeunes filles et aux élus locaux et régionaux. La situation de la campagne 1995/96 révèle 906 centres d’alphabétisation accueillant 20 789 auditeurs, dont 8 437 femmes; 13 936 ont été testés, dont près de 6 000 femmes, et le taux de réussite au test de fin d’année s’élève à 46,7 %, dont 29,59 % de femmes.

293.Le nombre de femmes alphabétisées, après avoir stagné en 1988 et 1992, est en nette progression depuis deux ans, tandis que le nombre d’hommes inscrits, après avoir connu un pic de 23 000 en 1990, a chuté à 12 352 en 1996. Ce fléchissement est en partie liée à l’insuffisance des moyens alloués à la DAFA et au désengagement progressif de l’État et des collectivités. Les actions d’alphabétisation sont conduites en partenariat avec les organismes de coopération au développement, qui les prennent totalement en charge financièrement. Les statistiques d’alphabétisation se présentent comme suit en 1996:

–Inscrits: 20 789, dont 8 437 femmes, soit 40,58%;

–Alphabétisés: 6 505, dont 1 925 femmes, soit 29,50%.

Effectifs de la campagne d’alphabétisation 1995 ‑1996

Régions	Nombre de centres	Alphabétisés
		Hommes	Femmes	Total
Agadez	30	70	48	116
Diffa	31	138	78	216
Dosso	166	745	161	906
Maradi	112	675	294	969
CU Niamey	44	202	78	280
Tahoua	290	1 663	655	2 318
Tillaberi	146	697	314	1 011
Zinder	87	390	297	687
Total national	906	4 580	1 925	6 505

j) L’enseignement privé

294.L’enseignement privé est régi par l’ordonnance 96‑35 du 19 juin 1996 et son décret d’application de la même date (96‑210/PCSN/MEN). Cette ordonnance traite aussi des structures d’enseignement général et d’enseignement non formel telles que les écoles coraniques.

k) L’éducation non formelle

295.Sont classées dans cette catégories les écoles coraniques, les formations et apprentissage professionnels non réglementés, les cours de catéchisme, les garderies et les foyers féminins.

296.On considère que 60 % des enfants âgés de 7 à 14 ans transitent par les écoles coraniques. La loi réglementant l’enseignement privé prend en compte les écoles coraniques et les classes dans la catégorie des structures dites «parascolaires». Les écoles coraniques sont, en principe, ouvertes à tous. Elles sont au nombre de 40 000 environ au niveau de tous les villages et quartiers, en particulier dans les centres urbains. Il faut néanmoins souligner que la grande majorité des enfants fréquentant ces écoles n’accèdent pas à l’étape de la lecture/écriture. Les écoles coraniques accueillent les enfants des deux sexes. Cet enseignement ne dispense que l’instruction religieuse et est fort apprécié des parents.

l) L’éducation spécialisée

297.L’éducation spécialisée regroupe les écoles pour handicapés et les structures d’accueil des enfants abandonnés. Elles sont sous la tutelle du Ministère du développement social de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, et l’encadrement est assuré par le Ministère de l’éducation nationale. L’éducation spécialisée n’est pas structurée. Les centre sont très peu nombreux: une école pour jeunes aveugles (Niamey) et trois écoles pour sourds (Niamey, Maradi et Zinder).

298.Notons que des ONG interviennent à ce niveau. Ainsi, Caritas a ouvert des centres à Niamey, Maradi et Agadez pour la formation professionnelle des jeunes handicapés locomoteurs mineurs.

3. Mécanismes et stratégies de surveillance

299.Le suivi est assuré à travers les missions des inspections générales et des conseillers pédagogiques, ainsi que la formation continue des enseignants.

300.Aux termes de la nouvelle loi, le suivi et l’évaluation du système éducatif doivent se faire périodiquement par les corps et structures commis à cette tâche. Un conseil supérieur de l’éducation est créé à cet effet. Le suivi et l’évaluation s’appliquent:

–À la mise en œuvre de la politique éducative;

–À la finalité et aux objectifs du système impliquant les missions des différents ordres;

–Aux programmes et méthodes;

–Aux structures chargées de la mise en œuvre de la politique nationale;

–Aux structures d’éducation et de formation;

–Au financement, à la gestion et au fonctionnement du système;

–Aux enseignants, aux encadreurs et aux apprenants.

Le suivi et l’évaluation sont institués aux niveaux local, régional et national.

Situation générale de l’encadrement

	Nombre d’écoles ou de centres	Nombre de classes	Nombre d’enseignants	Nombre d’inspections	Nombre d’encadreurs
Préscolaire	103 (14 privés)	310 (37 privées)	360(39 privés)	2
Primaire Public Expérimental Medersa Privé Spécialisé	2 822 42 144 67(+37 medersa) 3	10 670 181 548 178(+138 medersa)	10 416 185 281 178(+153 medersa)	45 - 2	117 5 9 Les mêmes inspecteurs couvrent le privé
Secondaire Public Privé Franco‑arabe	211 153 (133 collèges d’enseignement général + lycées) 35 collèges d’enseignement général + 13 lycées 10 (8 collèges d’enseignement général + 2 lycées)	2 064 1 807 32050	2 967 2 568 370160	12 11 1-	99
Alphabétisation	2 721			-	3
Enseignement technique	2	40	132	0	3

4. Facteurs et difficultés faisant obstacle à l’application de la Convention

301.Le système éducatif au Niger connaît une crise qui perdure depuis l’accession du pays à l’indépendance. Malgré la multitude de réunions et forums, cette crise persiste. Les causes de cette crise sont de plusieurs ordres.

a) Les causes immédiates

302.L’éducation au Niger reste, malgré plusieurs tentatives de réforme en profondeur, dominée à la base par une école primaire dont les objectifs et les méthodes sont, pour l’essentiel, les mêmes que ceux qui prévalaient avant l’indépendance du pays. En 1990, moins de 370 000 enfants de 5 à 8 ans fréquentaient une école primaire, pour une population scolarisable théorique (7‑12 ans) estimée à 1 436 200 (en projetant les résultats du recensement général de la population de 1988).

303.En amont de l’école primaire, l’enseignement préscolaire introduit en 1977 reste symbolique par ses effectifs (11 463 inscriptions en 1990) et essentiellement urbain par ses implantations.

304.En aval, les programmes d’alphabétisation des adultes, censés offrir à ceux qui n’ont pas eu la possibilité de fréquenter une école primaire la possibilité d’apprendre à lire et à écrire dans leur langue maternelle, n’ont eu que des capacités et des objectifs presque dérisoires.

305.L’analyse rétrospective du système éducatif fait apparaître que la médiocrité des résultats obtenus, malgré une priorité affichée très tôt pour l’éducation de base, est imputable avant tout à la faiblesse du rendement interne du système, ce qui a pour conséquence la réticence des parents qui déjà considèrent l’école comme un lieu d’acculturation.

Taux de scolarisation selon le milieu de base

Urbain	Rural
Garçons	Filles	Garçons	Filles
Taux brut 64,1	Taux net 47,7	Taux brut 53,5	Taux net 19,5	Taux brut 19,5	Taux net 15,0	Taux brut 9,5	Taux net 15,0
National
Garçons	Filles	Total
Taux brut 26,3	Taux net 20,0	Taux brut 17,0	Taux net 13,1	Taux brut 28,7	Taux net 16,6

Source: Programme de coopération Niger ‑UNICEF 1995 ‑1999.

b) Les causes sous ‑jacentes:

306.Les causes sous‑jacentes sont les suivantes:

–L’insuffisance des infrastructures et leur vétusté;

–Le personnel insuffisant et par ailleurs très démotivé du fait du retard dans le paiement des salaires consécutif à la crise économique et aux difficultés financières que connaît le pays;

–L’insuffisance des fournitures dans les écoles: le ratio un livre pour deux élèves observé les années précédentes n’arrive plus à être maintenu;

–La crise économique a frappé durement les communautés et les familles, qui sont devenues plus pauvres et n’arrivent plus à faire face aux dépenses d’éducation de leurs enfants;

–L’insuffisante responsabilité des collectivités territoriales pour l’adaptation de l’école au milieu;

–La pression démographique (3,3%) accroît le déséquilibre entre l’offre et la demande d’éducation (1 500 000 enfants en âge d’être scolarisés en 1993 contre 350 000 pris en charge par le système scolaire au niveau formel);

–L’extrême dispersion de la demande d’éducation, résultat de la grande dispersion de la population, qui constitue un surcroît pour le secteur;

–La faiblesse des ressources de l’État, due aux difficultés économiques et à la chute des recettes fiscales, réduit l’effort de celui‑ci.

c) Les causes structurelles

307.Il faut noter à ce niveau:

–La dégradation progressive et rapide de l’environnement physique, approfondissant le déséquilibre entre l’homme et le milieu et rendant ainsi difficile la couverture du pays;

–L’éloignement qui engendre des surcoûts pour la mise en place des infrastructures, limitant ainsi l’accès aux institutions scolaires et rendant leur supervision onéreuse;

–Le coût élevé des infrastructures et la continentalité du pays, qui induisent des coûts de transports et de l’acheminement du matériel, limitent les investissements dans ce domaine;

–La crise de l’autorité dont souffre le système.

5. Progrès accomplis

308.Il s’agit essentiellement de l’adoption récente de la politique éducative et de la loi d’orientation du système éducatif national. Cette politique a pour objectif d’instaurer un système éducatif, efficace et accessible à la grande majorité pour éradiquer rapidement l’analphabétisme en vue de créer les conditions d’un développement économique et culturel du pays.

309.Les principes généraux de la loi d’orientation scolaire font de l’éducation la première priorité nationale et met le système d’orientation sous la responsabilité de l’État. Le développement de la coopération bilatérale, régionale, sous‑régionale et internationale a permis des réalisations positives dans ce domaine.

a) Au plan sous ‑régional

310.En mars 1995, une rencontre a été organisée, dont le thème était «Éducation sous‑régionale pour l’éducation de base».

b) Au plan régional

311.Un effort d’harmonisation des programmes au niveau des pays francophones a été effectué.

c) Au plan international

312.La Banque mondiale, à travers le projet sectoriel de l’enseignement fondamental (PROSEF), a permis entre 1995 et 1996 les réalisations suivantes:

‑La construction de 1 770 nouvelles classes;

–La réhabilitation de 1 500 salles de classes;

–La distribution de 391 173 livres, 353 327 cahiers de mathématiques et 23 300 manuels d’enseignants;

–Le recrutement de 1 852 maîtres;

–Le recyclage de 1 401 maîtres en activité;

–L’ouverture de 954 classes à double flux, totalisant 87 988 élèves;

–La mise en place d’un projet «Activités pratiques et productives» (APP), dans 50 écoles, ainsi que la formation de près de 3 500 enseignants en APP.

313.L’exécution d’un programme pour la scolarisation des jeunes filles a vu le taux de scolarisation passer de 29,29 en 1995‑1996 à 30,20 % en1997‑1998.

314.La Banque africaine de développement et l’UNICEF contribuent à répondre aux besoins en jardins scolaires. Ils œuvrent également dans le domaine de la santé, de l’école, de l’alphabétisation des femmes et des jeunes filles.

315.L’UNESCO joue un rôle clé dans le suivi de la conférence de Jomtien, tout particulièrement pour le développement d’une éducation pour tous.

316.Le FNUAP s’investit de plus en plus dans l’alphabétisation de femmes en zones rurales.

317.Le PNUD et l’UNESCO apportent un appui technique à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’action s’intégrant dans la composante éducation du programme cadre de lutte contre la pauvreté.

318.D’autres partenaires multilatéraux et bilatéraux interviennent de plus en plus dans le secteur. Il s’agit notamment de la Banque africaine de développement et du FED (pour les multilatéraux), la coopération française, suisse, américaine, belge, allemande, japonaise, arabe, nigériane, néerlandaise, etc.

Financement bilatéral et multilatéral

Source de financement	Montant du financement (en F CFA)	Année ou période	Objet du financement
Coopération canadienne (ANR)	‑ 80 000 000 ‑ 792 620 000	1993 1994	Équipement de 170 classes (1 et 2 degré) en tables bancs, bureaux, chaises Remplacement de 154 classes paillotes + équipements à Dosso (103 classes) et Diffa (54 classes)
Coopération japonaise (ANP)	‑ 3 040 000 000 ‑ 3 380 000 000	1994 1997	Construction de 90 classes primaires; 12 classes secondaires et un mini ‑collège d’enseignement général complet dans le territoire de la CUN. Remplacement de 137 classes paillotes + équipements et construction de 27 latrines dans le territoire de la CUN et le département de Tillabéri
Fonds de l’OPEP (prêt)	‑ 1 106 000 000 ‑ 3 988 000 000	1997 1989 ‑1996	Construction et équipement du lycée de Tessaoua et du collège d’enseignement général d’Iférouane Construction et équipement de 300 classes primaires (120 classes/an pendant 3 ans)
ONG Aide et action		1989 ‑1996	Construction et équipement de 167 classes neuves; rénovation de 43 classes; construction de 11 magasins; 3 murs d’enceintes; 25 clôtures dans les arrondissements de Loga, Ouallam, Finlingué et Doutchi.
Banque mondiale (PROSEF) IDA Norvège RFA/KFW Niger Communautés	45 372 000 000	1995 ‑1999	Construction de 1 770 classes primaires; Rénovation de 1 500 classes existantes; Développement de la scolarisation des filles; Amélioration de la qualité des programmes de formation des maîtres; Distribution de nouveaux manuels y compris en langues nationales, etc.

319.Des ONG apportent également un appui appréciable dans le domaine. Ainsi, Care International, Aide et action, Makaranta interviennent pour la construction des classes, l’équipement des écoles, l’appui à l’éducation non formelle et à la formation technique et professionnelle.

B. Les buts de l’éducation (art. 29)

1. Mesures législatives administratives ou judiciaires

320.La charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant dispose en son article 20 que les parents ont la responsabilité d’éduquer les enfants en vue d’assurer leur épanouissement.

321.La Constitution en son article 19 dispose que les parents ont le devoir d’éduquer les enfants et qu’ils sont appuyés par l’État. La Constitution a assigné également à l’État la responsabilité de la diffusion et de l’enseignement des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.

322.La loi no 98‑19 portant orientation du système éducatif dispose en son article 2 que l’éducation est obligatoire pour tout citoyen sans discrimination de sexe, d’origine sociale, de race ou de religion. La même loi dispose en son article 16 que le système éducatif a pour objectifs de:

–Développer toutes les capacités et aptitudes de l’individu;

–Former les futurs femmes et hommes pour un enseignement à caractère pratique et utilitaire;

–Former des femmes et des hommes responsables, capables d’initiatives d’adaptation, de créativité et de solidarité;

–Cultiver les vertus propres à l’épanouissement de l’individu et à la promotion de la collectivité;

–Garantir à tous les jeunes un accès équitable à l’éducation quelle que soit leur origine géographique, sociale et culturelle;

–Éradiquer l’analphabétisme à moyen terme en mettant à profit tous les dispositifs éducationnels existants ou à créer en généralisant l’enseignement en langues nationales dans le cycle de base;

–Développer l’enseignement technique et la formation professionnelle sur le plan qualitatif et quantitatif et en rapport avec l’environnement socioéconomique du pays;

–Développer la recherche, en particulier pédagogique.

323.En son article 18, la loi dispose que les orientations du système éducatif visent à:

Au plan des contenus:

–Disposer d’une formation centrée sur les réalités objectives du milieu, tout en tenant compte de l’évolution économique, technique, sociale et culturelle;

–Valoriser l’enseignement scientifique et technologique;

–Donner une éducation sur la défense et la préservation de l’environnement;

–Enseigner au citoyen le sens de la démocratie, du patriotisme, de l’unité nationale et de l’unité africaine;

–Développer en chaque individu l’esprit de solidarité, de justice, de tolérance et de paix;

Au plan des méthodes:

–Privilégier l’esprit d’observation, d’analyse et de synthèse;

–Allier la théorie à la pratique;

–Créer et stimuler l’esprit de créativité, d’initiative et d’entreprise.

2. Priorités et objectifs

324.Les objectifs assignés au système éducatifs sont de:

a)Développer toutes les capacités et aptitudes de l’individu;

b)Donner à l’enseignement un caractère pratique et utilitaire;

c)Cultiver des vertus propres à l’épanouissement de l’individu et à la promotion de la collectivité;

d)Démocratiser le système éducatif;

e)Éradiquer l’analphabétisme;

f)Ouvrir le système aux valeurs de civilisation universelles et aux courants du monde actuel;

g)Généraliser l’enseignement des langues nationales;

h)Développer la formation professionnelle à tous les niveaux;

i)Redynamiser la recherche pédagogique.

325.La priorité accordée au système éducatif nigérien est la démocratisation du système éducatif. Cette démocratisation passe nécessairement par l’éducation pour tous en vue de favoriser la participation des populations au processus de développement. Cette démocratisation passe par le développement de l’éducation de base à travers:

–Le relèvement des taux de scolarisation et d’alphabétisation;

–Le développement de la scolarisation des filles et l’alphabétisation des femmes;

–La participation accrue de l’enseignement privé à l’effort de scolarisation;

–Le développement d’un partenariat actif et diversifié;

–Le développement de l’éducation spécialisée en vue de favoriser l’insertion et d’assurer l’autonomie sociale des handicapés;

–La réduction des disparités inter et intra régionales en matière de scolarisation.

C. Loisirs et activités culturelles (art. 31)

1. Mesures législatives, administratives et judiciaires

326.La Constitution, en ses articles 11, 14 et 23, reconnaît à chaque individu le droit à son propre épanouissement, notamment le droit aux loisirs, aux jeux et à la participation à des activités culturelles.

327.Dans la coutume, le caractère sacré de l’enfant fait que tout est mis en oeuvre pour son épanouissement. Des espaces de jeux, de loisirs et d’activités récréatives sont prévus à cet effet.

328.Des textes réglementaires sont adoptés par l’État dans le cadre des loisirs et activités culturelles et récréatives pour l’enfant.

329.Pour ce qui est des loisirs, il faut noter l’existence:

–D’un centre de formation et de promotion musicale à Niamey;

–De centres culturels et de bibliothèques;

–Des musées régionaux;

–D’un palais des congrès à Niamey;

–De quatre centres de conseil des jeunes à Niamey (deux), Maradi et Dosso.

2. Contraintes et difficultés

330.Elles sont liées essentiellement à une insuffisance de ressources humaines et financières. En effet, le fonctionnement de ces infrastructures nécessitent de grands frais. L’État arrive de moins en moins à y faire face en raison de la crise économique.

3. Progrès réalisés

331.Déjà avant la ratification de la Convention, l’État faisait de l’épanouissement de l’enfant nigérien une priorité. Ainsi, un festival annuel de la jeunesse, initié en 1975, constitue un cadre de loisirs et d’activités culturelles ouvert à tous les jeunes du pays.

332.Dans le domaine des loisirs, les lois nos 98‑085 et 98‑086/PRN/MJS/SN du 6 avril 1998, portant respectivement approbation de la Charte nationale de la jeunesse et de la Déclaration de la politique nationale de la jeunesse, comportent des dispositions propices à prendre des mesures en vue d’assurer le plein épanouissement de la jeunesse nigérienne.

4. Infrastructures mises en place

333.À ce jour on distingue:

–800 foyers de jeunes installés sur l’ensemble du territoire national;

–Huit arènes de lutte traditionnelle;

–35 maisons de jeunes et de la culture implantées au niveau des chefs–lieux de département et d’arrondissement;

–Huit mini complexes sportifs au niveau des départements;

–Un palais des congrès doté d’une grande salle de spectacles à Niamey;

–Un stade omnisports à Niamey.

334.Dans le domaine des loisirs, un certain nombre d’activités sont organisées périodiquement:

–Le prix Dan Gourmou, institué en 1989, est un concours musical annuel qui permet de découvrir les jeunes talents et de les encadrer;

–Le festival de danses et musiques traditionnelles du Niger;

–La semaine des scolaires nigériens qui permet un brassage des scolaires de tout le pays et qui est un élément de consolidation de l’unité nationale;

–La semaine du cinéma nigérien;

–La semaine du théâtre et du rire;

–Le tournoi des grandes vacances consacré à des activités sportives;

–La célébration de la journée de l’enfant africain (le 16 juin), qui est un cadre privilégié d’expression et d’épanouissement des enfants de tout le pays.

335.Les ONG et associations œuvrent également dans le domaine des loisirs et activités culturelles pour les enfants. Ainsi, certaines ONG organisent des activités artistiques et culturelles pour les enfants en difficulté et construisent également des salles de jeux au niveau du centre d’accueil pour enfants abandonnés, etc.

336.Les partenaires bilatéraux et multilatéraux tels que l’UNICEF, la Mission française de coopération, les États-Unis d’Amérique, interviennent également dans ce domaine. Ainsi, par exemple, la France, à travers le Centre culturel franco‑nigérien, offre un espace de lecture, théâtre, cinéma, télévision aux enfants. Les États-Unis, à travers le Centre culturel américain, offrent également un cadre pour la lecture et diverses activités culturelles (notamment le théâtre) aux enfants.

5. Priorités et objectifs

337.La jeunesse représente, de part son poids démographique, une force sociale que le pays ne peut ignorer dans son processus de développement. Aussi la priorité tend‑elle vers une politique de la jeunesse visant à assurer le bien‑être des jeunes en faisant d’eux les acteurs et les bénéficiaires du développement. Aussi les objectifs suivants sont‑ils retenus:

‑Informer, éduquer et former les jeunes;

‑Les protéger;

‑Assurer leur insertion sociale;

‑Améliorer le cadre de vie de la jeunesse.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANT

A. Enfants réfugiés (art. 22)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

338.Le Niger est État partie à la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967, à la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et aussi à la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant.

2. Infrastructures mises en place

339.À l’est du pays (Gouré), un camp a été installé pour accueillir et installer les réfugiés tchadiens, burundais, zaïrois, etc. Ce camp comporte des habitations, une école primaire, une infirmerie et des ateliers d’apprentissage. Les actions de l’État nigérien sont appuyées par le Haut‑Commissariat pour les réfugiés et les pays amis du Niger. Les mesures sont surtout prises dans les domaines de l’alimentation, de l’hébergement, de la santé, de la scolarisation et de l’alphabétisation des adultes.

3. Mécanismes et stratégies de surveillance et de suivi

340.Une commission interministérielle a été mise en place en vue de l’application des mesures de suivi et de l’évaluation des actions entreprises. Placée sous l’autorité du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, cette commission travaille en étroite collaboration avec la Croix‑Rouge nationale et le Haut‑Commissariat pour les réfugiés.

341.Un programme d’insertion sociale élaboré d’un commun accord entre le Gouvernement nigérien et le Haut‑Commissariat pour les réfugiés a été mis en chantier. Ce programme, qui touche les domaines alimentaire, sanitaire et scolaire, s’adresse essentiellement aux femmes et aux enfants.

4. Difficultés rencontrées

342.La principale difficulté réside dans la cohabitation des réfugiés avec les populations locales, qui, elles‑mêmes le plus souvent démunies, voient d’un mauvais œil l’arrivée de cette population qui paraît favorisée.

5. Progrès accomplis, priorités et objectifs spécifiques

343.Les progrès accomplis dans ce domaine sont la construction avec l’accord des autorités locales d’un complexe socioéducatif en dur remplaçant les paillotes et les tentes.

344.L’objectif final est le rapatriement volontaire des réfugiés dans leur pays d’origine.

B. Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

345.Dans le cadre de l’accord de paix intervenu en 1995 entre l’État nigérien et les différentes tendances de la rébellion armée, les populations déplacées rejoignent leurs régions d’origine respectives. Ainsi, un Haut commissariat à la restauration de la paix a été mis en place avec des antennes dans les localités concernées (Agadez, Tahoua, Diffa)

2. Infrastructures mises en place

346.Les camps érigés dans les localités les plus touchées pour l’installation de ces populations sont de véritables complexes comprenant des infrastructures socioéducatives (écoles, dispensaires, foyers pour femmes, moulin à grain, etc.).

3. Difficultés rencontrées

347.Elles relèvent essentiellement de la réinsertion socioprofessionnelle après une longue absence.

4. Progrès accomplis

348.Un important projet d’insertion sociale des personnes déplacées a vu le jour avec l’appui des bailleurs de fonds et des pays amis du Niger (Union européenne, FED, PNUD, UNICEF, Banque mondiale, France, Allemagne, Belgique, Algérie, Libye, Burkina Faso, etc.).

349.Ce projet s’adresse en priorité à la femme et à l’enfant, particulièrement en matière de scolarisation.

350.Dans le cadre de l’accord de paix, un protocole a été signé entre le Gouvernement nigérien et l’ONG Monaco aide‑présence en faveur des enfants déplacés du nord.

C. Administration de la justice pour mineurs (art. 4)

1. Mesures administratives, législatives ou judiciaires

351.La Constitution dispose en ses articles 15 et 17 que, d’une part, nul ne peut être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi en vigueur antérieurement aux faits qui lui sont reprochés et que, d’autre part, toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actes qui, au moment où ils ont été commis ne constituent pas une infraction, d’après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peines plus fortes que celles qui étaient applicables au moment où l’infraction a été commise.

352.Le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoient des dispositions spécifiques pour l’administration de la justice pour mineurs. Ainsi, les enfants en situation de conflit avec la loi ne peuvent être jugés selon la procédure de flagrant délit ou de citation directe.

353.L’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire.

354.Le décret de novembre 1928 prévoit des juridictions spéciales pour mineurs. Notons que, depuis 1996, des juges pour mineurs ont commencé à être formés.

2. Infrastructures mises en place

355.Actuellement, le mineur en situation de conflit avec la loi est présenté devant les juridictions de droit commun.

3. Difficultés rencontrées

356.Ces difficultés sont essentiellement dues à l’insuffisance de ressources et de volonté politique réelle pour la mise en place des institutions relatives à l’administration de la justice pour mineurs.

4. Progrès réalisés

357.Actuellement, un projet de loi instituant une juridiction pour mineurs a été élaboré et soumis aux autorités compétentes. Une dizaine de juges pour mineurs ont été formés.

5. Priorités et objectifs

358.La priorité en matière de la justice pour mineurs est d’abord l’adoption de la loi sur les mineurs, la formation des juges pour enfants en nombre suffisant, et la mise en place effective des juridictions pour mineurs d’ici l’an 2000.

D. Enfants privés de liberté

1. Mesures administratives, législatives ou judiciaires

359.La Constitution prévoit en son article 12 que nul ne sera soumis à la torture ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

360.Le Code pénal prévoit que le mineur ne peut être condamné à la peine capitale.

361.Le Code pénal et le Code de procédure pénale réglementent l’arrestation, la détention et l’emprisonnement des mineurs.

362.En matière de détention ou d’emprisonnement, il n’y a pas de quartier pour mineurs.

363.Les enfants privés de liberté sont pris en charge par les services sociaux rattachés aux différentes juridictions et aussi à l’assistance judiciaire par la voie d’une commission d’office d’un conseil. Le rapprochement avec la famille se fait par l’intermédiaire des services sociaux rattachés aux différentes juridictions.

364.Selon une enquête en milieu urbain réalisée en janvier 1998 par les scouts du Niger, les mineurs représentent 1,68 % de la population carcérale à la prison civile de Niamey.

2. Infrastructures mises en place

365.Pour le moment, seule la prison civile de Niamey est dotée d’un quartier de mineurs.

3. Difficultés rencontrées

366.Les difficultés relèvent de l’insuffisance de ressources humaines mais aussi des moyens matériels et financiers de l’État. Il y a aussi des difficultés liées à la lenteur de la justice quant à la prise de décisions concernant les enfants.

4. Progrès réalisés

367.Il s’agit essentiellement d’un projet de construction de quartier pour mineurs dans les différentes prisons ainsi que de la réglementation stricte de la détention préventive des enfants.

368.Le projet de loi sur les mineurs prévoit que la détention préventive d’un mineur ne peut dépasser trois mois, avec une prolongation unique de trois mois en ce qui concerne les matières correctionnelles. En matière criminelle, la détention préventive ne peut dépasser un an avec prolongation unique de la même durée. Notons, cependant, que ces dispositions ne concernent que les enfants de moins de 13 ans.

E. Peines prononcées à l’égard des mineurs

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

369.Aux termes de l’article 45 du Code pénal «le mineur de 13 ans est pénalement irresponsable». En ce sens, quelle que soit la gravité de l’infraction qu’il aura commise, il ne peut être poursuivi.

370.Le mineur âgé de 13 à 18 ans qui aura commis une infraction sera acquitté s’il est établi qu’il a agi sans discernement. Mais il fera l’objet de protection, d’assistance ou de rééducation, selon les circonstances (art. 46 du Code pénal).

371.Par contre, si le mineur âgé de 13 à 18 ans a agi avec discernement, sa peine sera réduite dans les proportions fixées par l’article 47 du Code pénal:

S’il a encouru la peine de mort ou la peine d’emprisonnement à vie, il ne sera condamné qu’à la peine d’emprisonnement de 10 à 30 ans;

S’il a encouru une peine d’emprisonnement de 10 à 30 ans il ne sera condamné qu’à la moitié de la peine;

S’il a encouru une peine correctionnelle ou de simple police, il ne sera condamné qu’à la moitié de la peine à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu 18 ans, la majorité pénale étant fixée à 18 ans.

2. Difficultés rencontrées

372.Les difficultés sont essentiellement liées à la lenteur de la justice. Cet état de fait conduit à une détention préventive souvent longue, ce qui amène les juges dans la pratique à prononce lors du jugement une peine couvrant la durée de la détention préventive, alors même que si le mineur avait été jugé avec beaucoup plus de célérité, il aurait pu être prononcé à son égard une peine moins longue.

3. Progrès réalisés

373.Le projet de loi sur les mineurs prévoit que le tribunal peut après avoir déclaré le mineur coupable:

Le dispenser de peine, s’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé;

Ajourner le prononcé de la peine pour une durée maximale d’un an, s’il apparaît que son reclassement est en voie d’être acquis, que le dommage est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser;

L’admonester ou le réprimander;

Ordonner une mesure de protection (dont le suivi sera assuré par le juge des mineurs).

F. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

374.La base légale des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale est le décret de 1928 pour les mineurs.

2. Infrastructures mises en place

375.Le centre de réadaptation de Dakoro a pour mission d’assurer:

Une éducation civique et scolaire;

L’apprentissage d’un métier en vue de l’insertion socioprofessionnelle;

Un retour à la vie sociale au sein de la communauté.

3. Difficultés rencontrées

376.Elles sont dues essentiellement à l’insuffisance d’infrastructures adéquates de prise en charge, ainsi qu’à l’inadaptation du seul centre existant, qui ne répond plus aux exigences du moment.

4. Progrès réalisés

377.On peut noter l’action de différentes ONG qui essaient de mettre en place des structures d’accueil en vue de la réinsertion sociale de tous les enfants en difficulté. Aussi une ONG locale a mis en place deux centres d’écoute dans la communauté urbaine de Niamey.

G. Enfants en situation d’exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

378.La Constitution nigérienne du 12 mai 1996 consacre en son article 15 la disposition suivante:

«L’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent effective la puissance de ce droit et qui garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de la production.»

379.Le Niger a ratifié la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum du travail.

2. Infrastructures et mécanismes de surveillance

380.Pour le travail formel, les services techniques du Ministère de la fonction publique et du travail, l’inspection du travail sont chargés du suivi et de la réglementation en matière de travail, d’embauche et de conflits sociaux. Ces services techniques sont, notamment: la Direction de la main‑d’œuvre, l’Inspection générale de la main‑d’œuvre et du travail, la Direction du travail et de la sécurité sociale.

381.Notons cependant qu’il n’existe pas de mécanisme spécifique pour le contrôle du travail des enfants, qui du reste est plus important dans le secteur informel.

Répartition par sexe et par catégorie socioprofessionnelle des enfants dans le secteur informel

Professions	Ensemble	Masculin	Féminin
Indépendant	59 127	33 823	25 304
Aide familiale	482 768	889 660	93 108
Tâcheron	2 219	1 659	560
Apprenti	4 092	3 711	381
Employeur	493	377	116
Autres	6 224	4 076	2 148
Ensemble	55 923	433 306	121 617

Source : Rapport final sur le travail des enfants, novembre 1996.

Caractéristiques du travail des enfants dans le secteur informel

Métier exercé	Sexe et âge	Contexte dans lequel s’exerce le métier	Nature du métier	Conditions dans lesquelless’exerce le métier et environnement	Dangers auxquels sont exposés les enfants
Cireur	Masculin 13 ans et plus	Indépendant	Monotone	Toute la journée dans la rue	Accidents, violence, drogue
Gardien de voitures	Masculin 13 ans et plus	Indépendant	Monotone	Toute la journée à la place publique	Agression hasardeuse
Apprenti en menuiserie (bois et métal)	Masculin 10 ans et plus	Apprenti	Énergique	Toute la journée à l’atelier	Déformation physique
Apprenti tailleur	Masculin et féminin 12 ans et plus	Apprenti	Monotone	Toute la journée sans salaire	Incidences négatives sur la scolarité
Porteur de bagages	Masculin 9 ans et plus	Indépendant	Énergique	Toute la journée au marché ou au magasin	Agression, déformation physique
Domestique	Masculin et féminin 12 ans et plus	Aide familiale et indépendante	Énergique et monotone	Toute la journée	Agression sexuelle, fatigue physique
Mendiant	Masculin et féminin 6 ans et plus	Aide familiale (parent ou marabout)	Monotone	Toute la journée	Agression, prostitution, vol
Apprenti mécanicien	Masculin et féminin 10 ans	Apprenti	Énergique	Toute la journée sans salaire	Accident, déformation physique

Source : Daouda Ali, Le travail des enfants au Niger, rapport final, enquête Niamey, avril 1996.

3. Difficultés rencontrées

382.Il faut noter une difficulté d’ordre juridique. En effet, tandis que l’âge légal de scolarité obligatoire est fixé à 16 ans, à 14 ans déjà le Code du travail prévoit que l’enfant peut accéder à certains emplois ou être placé en apprentissage auprès d’un maître. Cependant, la plus grande difficulté naît du fait que le travail des enfants s’exerce essentiellement dans le secteur informel, ce qui rend inefficaces toutes les mesures de contrôle de sécurité prévues par les dispositions réglementaires.

383.L’ampleur du problème du travail des enfants s’est accentuée avec l’accroissement de la pauvreté des parents.

384.Une autre contrainte est liée au désengagement progressif de l’État des secteurs dits «sociaux», désengagement lui‑même lié aux difficultés financières.

4. Progrès réalisés

385.Il existe deux centrales syndicales au Niger: l’Union des syndicats des travailleurs du Niger (USTN) et la Confédération générale du travail (CGT). Le Ministère chargé du travail envisage l’implication effective de ces organisations dans la politique d’abolition du travail des enfants.

386.Notons que l’USTN, naguère unique centrale, a pris une part active dans le processus de protection des travailleurs sur le lieu de travail. C’est ainsi que, grâce à l’appui technique et financier du BIT et du projet DANIDA, des sessions de formation de formateurs en santé et sécurité au travail ont été organisées à Niamey. Parmi les participants, on peut citer les représentants des syndicats de travailleurs et d’employeurs.

387.Les ONG oeuvrent également dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants. Ainsi, les ONG Alten et Often, qui ont activement participé aux enquêtes menées au Niger sur le travail des enfants en 1998‑1999, sont très engagées en matière de prévention du travail des enfants.

H. Usage des stupéfiants

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

388.L’ordonnance 74‑30 du 8 novembre 1994 et le décret n° 77‑168 du 8 décembre 1977 réglementent la détention, le commerce et l’emploi des stupéfiants.

389.Une mesure de désintoxication est prévue dans ces textes.

2. Infrastructures et mécanismes de suivi

390.Une brigade antidrogue, un centre de répression de l’usage des produits toxiques et une commission nationale antidrogue existent au Niger.

3. Difficultés rencontrées

391.La première difficulté est d’ordre juridique. En effet, la plupart des enfants concernés par les problèmes de la drogue utilisent des plantes locales ou des produits chimiques qui ont des vertus hallucinogènes. Ces produits ne figurant pas sur la liste figurant dans la loi, le juge manque de base légale pour réprimer leur utilisation.

392.Une autre difficulté est que les texte prévoient des mesures de désintoxication alors qu’aucun centre n’existe au Niger. Les cas les plus graves sont pris en charge par les services de psychiatrie.

393.Selon l’enquête sur le milieu carcéral réalisée par les scouts du Niger en janvier 1998, les 34 individus emprisonnés pour consommation de drogue représentent 8,90 % de la population carcérale.

394.L’enquête sur la situation des enfants toxicomanes de la communauté urbaine de Niamey, qui a touché 30 sujets (21 garçons et 9 filles), a révélé ce qui suit:

Répartition selon l’âge et le sexe

Âge	6‑9 ans	10‑13 ans	14‑18 ans	Total
Sexe	Effectif	%	Effectif	%	Effectif	%	Effectif	%
Garçons	–	–	5	16,66	16	53,33	21	70
Filles	–	–	6	20	3	10	9	39
Total	–	–	11	36,66	19	63,33	30	109

Répartition selon le niveau scolaire

Niveau scolaire	Non scolarisés	École coranique	CI‑CP(cours préparatoire)	CE(cours élémentaire)	CM(cours moyen)	6e	Total
Sexe	Eff.	%	Eff.	%	Eff	%	Eff.	%	Eff.	%	Eff.	%	Eff.	%
Garçons	2	6,66	3	10	7	23,33	4	13,33	4	13,33	1	3,33	21	70
Filles	1	3,33	0	0	3	10	4	13,33	1	3,33	0	0	9	30
Total	3	10	3	10	10	33,33	8	26,66	5	16,66	1	3,33	30	100

Répartition selon le métier exercé

Métier	Apprentis artisans	Gardiens de voitures	Portefaix	Vendeurs ambulants	Talibés	Désœuvrés	Prostituées	Total
Sexe	Eff.	%	Eff.	%	Eff.	%	Eff.	%	Eff.	%	Eff.	%	Eff.	%	Eff.	%
Garçons	3	10	10	3,33	3	10	2	6,66	2	6,66	1	3,33	0	0	21	70
Filles	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	9	30	9	30
Total	3	10	10	33,33	3	10	2	6,66	2	6,66	1	3,33	9	30	30	100

Répartition selon le type de drogue consommée

Type de drogue	Colle	Dissolution	Chanvre	Amphétamine
Sexe	Effectif	%	Effectif	%	Effectif	%	Effectif	%
Garçons (total: 21)	17	80,95	13	61,90	7	33,33	5	23,80
Filles (total: 9)	0	–	0	–	5	55,55	4	44,44

I. Exploitation sexuelle et violences sexuelles (art. 34)

1. Mesures législatives, administratives ou judiciaires

395.Le Code pénal réprime plus sévèrement la violence sexuelle lorsque la victime est un enfant. Ainsi, l’attentat à la pudeur exercé sur la personne d’un enfant de moins de 13 ans est puni de deux à moins de 10 ans de prison (art. 278 du Code pénal). L’attentat à la pudeur commis avec violence sur un mineur de moins de 13 ans est puni d’une peine de 10 à 20 ans (art. 280). Les actes impudiques commis sur un mineur de même sexe sont également réprimés. Le viol commis sur un enfant de moins de 13 ans est puni de 15 à 30 ans.

396.Le proxénétisme et l’excitation à la débauche sont également punis plus sévèrement lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de 13 ans. Les peines vont de deux à cinq ans d’emprisonnement.

2. Mécanisme de suivi

397.La brigade des mœurs et les différents parquets des tribunaux oeuvrent à la détection et à la poursuite des cas de violence sexuelle sur les enfants.

3. Difficultés rencontrées

398.Elles sont d’ordre juridique. Les textes protègent spécifiquement les victimes de violence ou d’exploitation sexuelle des mineurs de moins de 13 ans. En cela, ils ne sont pas conformes à l’esprit ni aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui, elle, protège l’enfant jusqu’à 18 ans.

399.Les difficultés sont également d’ordre culturel, car la population est réticente à dénoncer ce genre d’infractions. D’autres difficultés sont liées à la précarité des moyens humains et matériels des brigades travaillant dans ce domaine. Enfin, certaines difficultés tiennent à la dérive vers l’extrême pauvreté de la population, ce qui conduit à la démission des parents, qui affichent un certain laxisme, voire de la complaisance, vis‑à‑vis de leurs enfants.

4. Progrès réalisés

400.La commission des réformes en matière pénale rattachée au Ministère de la justice a pour mission, entre autres, de veiller à l’harmonisation des lois et règlements de la République conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

401.Un programme de lutte contre la pauvreté, adopté par le Gouvernement avec le concours de ses partenaires au développement, peut être une réponse au phénomène de l’exploitation sexuelle.

402.Une ONG a un volet de prise en charge des jeunes prostituées âgées de 9 à 22 ans. En vue d’améliorer les conditions de vie de ces filles en situation d’exploitation sexuelle à Niamey, les actions ci‑dessous ont été réalisées par l’ONG «Action pour les mineurs isolés du Niger» (AMIN):

Un camp d’échanges d’informations et d’éducation regroupant 40 filles en difficulté;

138 filles malades ont bénéficié de soins médicaux gratuits;

Réalisation de sept sorties de loisirs;

Trois filles ont été identifiées pour la scolarisation;

30 filles sont inscrites en alphabétisation;

Le plan de recherche de paternité et/ou de subsides a été traité avec l’assistance d’un avocat‑conseil;

Trois séances de démonstrations diététiques au centre d’écoute;

31 réunions de quartier avec participantes;

Une équipe de basket mise en place.

5. Priorités et objectifs

403.Dans le cadre de la politique de protection de l’enfant les objectifs retenus sont:

Protéger les enfants maltraités;

Réduire les souffrances des enfants maltraités.

Les stratégies retenues sont:

L’assistance aux enfants maltraités;

La sensibilisation des parents;

L’éducation ou formation des enfants maltraités.

J. Vente, traite et enlèvement d’enfant (art. 35)

404.Le Code pénal réprime l’enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la non‑représentation d’un enfant. Il faut noter cependant que le phénomène de la vente ou de la traite des enfants n’est pas officiellement connu au Niger. Une ONG dénommée Timidria œuvre pour la lutte contre l’esclavagisme dans certaines localités traditionalistes du pays.

K. Enfants appartenant à des minorités (art. 30)

405.La Constitution nigérienne prévoit l’égalité de tous les citoyens sans distinction de race, d’ethnie et de religion. La liberté confessionnelle est également garantie par la Constitution, qui consacre également le droit au libre développement de la personnalité de l’individu dans ses dimensions matérielle, temporelle et spirituelle. Elle prévoit également que toutes les communautés composant la nation nigérienne jouissent de la liberté d’utiliser leurs langues en respectant celles des autres. La Constitution respecte et protège toutes les croyances. Le Code pénal réprime toute propagande particulariste de caractère régionaliste, racial, ou ethnique, toute manifestation de discrimination raciale, ethnique, politique ou religieuse.

406.Il faut souligner qu’au Niger on ne relève pas de pratiques de discrimination basée sur la race, l’ethnie ou la religion.

Conclusion

407.En conclusion, plusieurs constats s’imposent:

La volonté manifeste de l’État du Niger de mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant;

L’existence de difficultés réelles dans la mise en œuvre de la Convention;

Le développement certain d’un partenariat entre l’État et la coopération internationale ainsi qu’avec les ONG et associations en vue de la mise en œuvre de la Convention.

408.La volonté affichée du Niger pour mettre en œuvre la Convention se traduit par l’adoption de différentes mesures tant institutionnelles qu’administratives ou judiciaires. Ainsi, le Niger fait partie des premiers pays à avoir ratifié, en 1990, la Convention, à mettre sur pied un Comité national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant et à élaborer un plan d’action national.

409.Une direction de la protection de l’enfant et une division «Survie de l’enfant» ont été créées respectivement au Ministère du développement social, de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant et au Ministère de la santé publique.

410.Le Niger a également pris des mesures quant à la publicité de la Convention. Ces mesures se sont concrétisées par la traduction de la Convention dans quatre langues nationales et aussi par des mesures de vulgarisation à travers des séminaires, des ateliers, des émissions et à travers les médias.

411.Enfin, des efforts d’harmonisation des lois et règlements nationaux avec les dispositions de la Convention ont été entamés, notamment dans le domaine de la définition de l’enfant et des droits et libertés civils. La mission d’harmonisation a été confiée à la Commission nationale chargée de la réforme des textes en matière civile et pénale rattachée au Ministère de la justice et des droits de l’homme.

412.Cependant, malgré cette volonté affichée du Niger, l’exercice des différents droits reconnus dans la Convention se heurte à des difficultés réelles sur le terrain. Lorsque l’on analyse la réalité du pays, on constate un écart considérable entre la théorie et la pratique, notamment dans des secteurs vitaux tels que l’éducation et la santé.

413.Concernant l’éducation, l’État reconnaît, tant à travers la Convention que sur la base des textes nationaux, le droit à l’éducation pour tous sans distinction de sexe, de race ou de religion. Cependant, dans la réalité, l’accès à l’éducation n’est pas assuré à tous et la disparité notamment entre filles et garçons, entre urbains et ruraux, pauvres et non pauvres, se fait encore ressentir.

414.Dans le domaine de la santé, l’accès aux soins pour tous les enfants reste encore précaire. Le taux de mortalité maternelle stagne, tandis que le taux de mortalité infanto‑juvénile et infantile ne se réduit pas à l’allure souhaitée. De nombreux enfants sont exposés à des difficultés de croissance liées à la malnutrition, au non‑accès à l’eau potable, etc.

415.Fort heureusement, le Niger a développé, conformément à l’engagement pris à travers l’article 44 de la Convention, une coopération active tant avec les organismes multilatéraux qu’avec les partenaires bilatéraux et les ONG et associations.

416.Ainsi, que ce soit en matière de survie, de développement ou de protection, les politiques sectorielles élaborées affichent la volonté de l’État de développer la coopération en vue d’atteindre les différents objectifs définis dans le plan d’action national. À travers toutes ces politiques, l’État reconnaît l’interaction entre les différents droits et en tient compte dans l’élaboration des programmes.

417.Des organismes internationaux tels que le PNUD, l’UNICEF, l’UNESCO, l’OMS, le BIT et des partenaires bilatéraux tels que la France, la Belgique, l’Allemagne appuient l’État dans le cadre du Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant.

418.Les efforts déployés par le Gouvernement pour mettre en place pour 2000‑2004 un programme de coopération avec l’UNICEF basé sur les droits de l’enfant sont à encourager.

419.Les organisations non gouvernementales internationales (telles que HKI, Carita, Care International, Aide et action) et nationales de plus en plus nombreuses sur le terrain oeuvrent également pour la survie, la protection et le développement de l’enfant nigérien.

420.Dans le domaine de la protection, par exemple, des ONG sont très actives, notamment dans le cadre de la lutte contre l’exploitation économique (sexuelle et autre), les MST/sida, le travail des enfants. Elles oeuvrent également pour la réinsertion des enfants de la rue, des enfants en situation de conflit avec la loi, des enfants confrontés aux problèmes de la drogue. L’atelier national sur l’Inititiative 20/20 et les recommandations issues des travaux sur le financement des services sociaux de base sont conformes à cet engagement.

421.Si cette tendance continue, il est certain que le prochain rapport périodique notera une évolution quantitative et qualitative de la situation des enfants au Niger, notamment en ce qui concerne certains indicateurs tels que le taux de scolarisation des jeunes filles, le taux de couverture sanitaire, le ratio population/médecins, le taux de mortalité maternelle, infantile et infanto‑juvénile.

422.On assistera également à un accroissement de la protection des enfants, notamment à travers la mise en place effective de juridictions pour mineurs, l’élargissement de la carte judiciaire, la réduction du phénomène de la drogue chez les mineurs et la prise en charge de la santé sexuelle des adolescents.

Liste des documents utilisés

Traités, textes, lois et règlements

Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant

Code du travail de la République du Niger

Code pénal nigérien

Constitution nigérienne du 12 mai 1996

Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum

Convention n° 182 de l’OIT sur l’élimination des pires formes du travaildes enfants, 1999

Convention relative aux droits de l’enfant

Recueil des lois et règlements de la République du Niger, éd. 1994

Plans et politiques nationaux

Charte nationale de la jeunesse

Document de politique de la jeunesse

Document de politique de population

Document de politique éducative

Document de politique sectorielle de santé

Plan d’opération du programme élargi de vaccination (PEV) 1993‑2000

Plan national de développement sanitaire 1994‑2000

Plan national et plans sectoriels sur le travail des enfants au Niger, mars 1999

Plan national d’action pour la survie, la protection et le développement de l’enfant

Programme d’action du Ministère de la justice et des droits de l’homme, mai 1998

Programme de coopération Niger‑UNICEF 1995‑1999

Autres documents

Actes du colloque national préparatoire à la création d’une juridiction pour mineurs au Niger

Analyse de la situation des enfants et des femmes au Niger, version préliminaire, 1998

Document d’analyse de la persistance du fort taux de mortalité infanto‑juvénile au Niger, 1998

Enquête démographique et de santé (EDNS II), version préliminaire, 1997

Enquête démographique et de santé du Niger, 1992

Enquête sur la situation des enfants toxicomanes de la communauté urbaine de Niamey, septembre 1997

Population et développement, éd. février 1994

Rapport d’activité du projet «Action pour mineurs isolés au Niger» (AMIN)

Rapport d’activité du Ministère du développement social, de la population de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, 1997‑1998

Rapport final des enquêtes sur le travail des enfants au Niger, mars 1999

Rapport général de l’atelier de réflexion sur l’élaboration du rapport de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, tenu à Kollo du 13 au 15 décembre 1995

Rapport initial: Document de Kollo

Rapport initial: Document du CCOG

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