Comité des droits de l’homme

103 e  session

17 octobre-4 novembre 2011

Liste des points à traiter établie avant la soumission*du cinquième rapport périodique de l’Uruguay (CCPR/C/URY/5)

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les faits nouveaux notables survenus depuis le dernier rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris des exemples de l’application du Pacte par les tribunaux. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour diffuser le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs.

2.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre politique et administratif notables prises depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme consacrés par le Pacte, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

3.Donner des renseignements sur les mesures prises pour donner pleinement effet aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/79/Add.90), accompagnés des données statistiques utiles.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris eu égardaux précédentes recommandations

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui puisse obtenir l’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

Non-discrimination, droits des minorités et égalité hommes-femmes(art. 3, 25, 26 et 27)

5.Donner des renseignements sur les mesures et stratégies adoptées pour renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et sur les réformes législatives dans ce domaine. Expliquer quels ont été les résultats du premier Plan national pour l’égalité des chances et des droits (2007-2011) et décrire les mesures prises pour encourager l’égalité d’accès des femmes à la fonction publique, en particulier en ce qui concerne l’emploi, la présence à des postes de responsabilité et l’égalité des droits au travail. Préciser en particulier les mesures prises en faveur des femmes d’ascendance africaine et des femmes autochtones.

6.Donner des renseignements sur les initiatives législatives prises afin d’éliminer les dispositions du Code civil et du Code pénal qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Exposer les réformes apportées à la législation pour ériger le viol conjugal en infraction pénale.

7.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif prises pour garantir l’application des Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées. Indiquer en particulier ce qui est fait pour garantir l’exercice sans réserve par les enfants handicapés des droits consacrés dans le Pacte et pour faciliter l’accès à l’emploi des handicapés.

8.Indiquer les réformes de la législation engagées et les mesures concrètes adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumainset dégradants (art. 3, 6 et 7)

9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour qualifier la torture en droit interne dans des termes compatibles avec l’article 7 du Pacte et avec les articles premier et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

10.Donner des renseignements sur l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes (en particulier la violence dans la famille), en décrivant le cadre juridique qui permet de lutter contre cette violence, y compris les mesures prises pour que les cas de violence dans la famille fassent l’objet d’une enquête efficace et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et punis. Décrire les résultats du Plan national de lutte contre la violence conjugale (2004-2010) ainsi que les stratégies et programmes adoptés en la matière. Donner aussi des renseignements sur la formation des juges, des procureurs, des fonctionnaires de police et des personnels de santé et sur les campagnes visant à informer les femmes de leurs droits et à leur permettre de les faire valoir. Indiquer en outre: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes menées; c) le type de peines prononcées; d) l’indemnisation des victimes; e) le nombre d’abris sûrs et les autres ressources prévues pour venir en aide aux victimes de la violence dans la famille.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et du travail forcéet liberté de circulation (art. 8)

11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la traite des personnes, poursuivre et punir les responsables, pour assurer la protection et la réadaptation des victimes et garantir leur réinsertion dans la société. Fournir des chiffres montrant le nombre de condamnations et le type de peines prononcées dans les affaires de traite.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et droits des personnesprivées de liberté (art. 9 et 10)

12.Indiquer les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions de détention, conformément à l’article 10 du Pacte, en particulier en ce qui concerne la surpopulation, l’accès à des soins de santé, l’accès à des programmes d’éducation et de travail dans les centres de détention pour les adultes comme pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi. Exposer les mesures prises pour éviter d’imposer les conditions de détention cruelles et inhumaines constatées à «Las Latas» et dans les modules 2 à 4 de la prison COMCAR.

13.Indiquer quelles mesures sont prises pour améliorer les conditions de vie dans les centres pour mineurs, en particulier à l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence, qui selon certaines sources sont les mêmes que dans les centres de détention pour adultes. Indiquer également où en sont les enquêtes sur les plaintes pour mauvais traitements imputés à des agents de cet institut.

14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la torture et les mauvais traitements sur les personnes privées de liberté, y compris les détenus en prévention. Expliquer quels dispositifs sont en place pour enquêter de manière indépendante sur les plaintes pour torture et autres mauvais traitements présentées par des personnes privées de liberté.

15.Indiquer le nombre de personnes actuellement en détention provisoire, en précisant depuis combien de temps elles sont incarcérées.

Garanties judiciaires et reconnaissance de la personnalité juridique (art. 14 et 16)

16.Comment l’État envisage-t-il de garantir le respect des droits reconnus dans le Pacte dans le cas des victimes de la dictature que le pays a connue de 1973 à 1985, en particulier à l’égard des familles des victimes de disparition forcée.

17.Décrire les mesures prises pour garantir le bon fonctionnement des tribunaux de la famille, en particulier ceux qui sont en dehors de la capitale, et les doter de ressources financières et humaines suffisantes.

18.Indiquer les mesures prises pour assurer, dans des conditions d’égalité, l’accès aux tribunaux et aux organes administratifs des personnes d’ascendance africaine et des autochtones.

19.Donner des renseignements sur les réformes législatives et administratives entreprises pour aligner les règles relatives à l’adoption, nationale et internationale, sur les normes internationales.

Protection des mineurs (art. 23 et 24)

20.Indiquer les mesures qui ont été prises pour supprimer la discrimination entre hommes et femmes en ce qui concerne l’âge minimum du mariage et garantir sa conformité avec les normes internationales.

21.Donner des renseignements sur les mesures et stratégies adoptées pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination qui s’exercent toujours contre les enfants nés hors mariage, ainsi que la stigmatisation et la discrimination liées au sexe ou à l’origine ethnique (spécialement dans le cas des enfants d’ascendance africaine). Indiquer en particulier les mesures prises pour garantir à ces enfants l’accès à l’éducation et aux services de santé.

22.Donner des renseignements sur les mesures de prévention et d’assistance mises en œuvre en faveur des enfants qui vivent ou qui travaillent dans la rue afin qu’ils aient accès à une nourriture suffisante, à un logement, à des possibilités de scolarité satisfaisantes et à des services de santé. Donner également des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir le respect de l’interdiction du travail et de l’exploitation économique des enfants.

23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants soient rapidement enregistrés et pourvus d’une pièce d’identité et qu’ils aient accès aux services de santé et à l’éducation, ainsi qu’à une protection.

Document de base commun

24.Le Comité invite l’État partie à envisager de mettre à jour son document de base commun conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/3 et Corr.1). Le document de base commun complétera les réponses à la présente liste de points.