Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie concernant le sixième rapport périodique de l’Uruguay *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/URY/CO/5) soient pleinement appliquées, y compris des données statistiques et des informations sur les mécanismes chargés de contrôler l’application de ces recommandations. Expliquer ce qui a été fait pour permettre à la société civile de contribuer à alimenter le système de suivi des recommandations établi en 2016 ; pour doter ce système des ressources humaines et financières nécessaires à son bon fonctionnement ; et pour développer le réseau interinstitutions chargé de l’établissement des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations et observations formulées dans le domaine des droits de l’homme, également établi en 2016. Fournir des renseignements sur tout autre changement apporté au cadre juridique ou institutionnel depuis les précédentes observations finales en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, et donner des exemples de cas dans lesquels les tribunaux nationaux ont appliqué le Pacte.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 1er, 2 et 4)

2.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 5), fournir des informations sur les mesures adoptées en vue de garantir la pleine application des recommandations du Comité concernant le Protocole facultatif, notamment celles formulées dans l’affaire Peirano Basso c. Uruguay (communication no 1887/2009). Donner des renseignements sur leur applicabilité en droit interne, et décrire les mesures adoptées pour diffuser le contenu des dispositions du Pacte auprès des juges, des magistrats du parquet et des avocats, ainsi qu’auprès du grand public.

3.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 6), décrire les mesures prises pour que les dispositions législatives et constitutionnelles relatives à l’état d’urgence soient conformes aux dispositions de l’article 4 du Pacte, en particulier en ce qui concerne la notion de menace exceptionnelle et le caractère non susceptible de dérogation de certains droits fondamentaux consacré au paragraphe 2.

4.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 7) et au deuxième rapport de suivi de l’État partie (voir CCPR/C/URY/CO/5/Add.2, par. 1 à 25), donner des informations actualisées sur les mesures adoptées afin que l’Institution nationale des droits de l’homme, qui fait aussi office de Bureau du défenseur du peuple, dispose des ressources humaines, financières et matérielles dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat, et notamment de ses fonctions de mécanisme national de prévention de la torture, avec efficacité et en toute indépendance. Donner également des informations actualisées sur le travail de cette institution ; les activités et le nombre de visites menées dans le cadre du mécanisme national de prévention, en particulier en ce qui concerne le système de responsabilité pénale des adolescents ; et la formation dispensée à ses membres depuis sa création.

Non-discrimination et droits des minorités (art. 2, 3, 16, 25, 26 et 27)

5.Préciser s’il existe un cadre juridique interdisant la discrimination pour différents motifs et décrire les mesures qui ont été prises pour garantir la non-discrimination dans l’État partie, comme prévu à l’article 2 du Pacte. Expliquer ce qui a été fait pour :

a)Lutter contre la discrimination raciale et la discrimination structurelle dont continuent d’être victimes les personnes d’ascendance africaine, en particulier les femmes, dans les domaines de l’éducation, du travail, de la santé et de la vie publique, y compris les mesures de discrimination positive prises dans le secteur privé. Donner aussi des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption du plan national contre le racisme et la discrimination et sur les fonctions et attributions de la Commission honoraire de lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination ;

b)Lutter contre les stéréotypes, les préjugés et la discrimination visant les peuples autochtones et faire valoir le patrimoine historique et culturel de ces peuples, notamment en ratifiant la Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

6.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 22), décrire les mesures prises pour qu’il existe des mécanismes permettant à tous les groupes vulnérables, y compris les personnes d’origine autochtone, les personnes d’ascendance africaine, les personnes handicapées et les travailleurs migrants, d’accéder à la justice et aux administrations publiques sans être victimes d’une quelconque discrimination. Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour que tous les actes de discrimination fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que les victimes aient effectivement accès à la justice et obtiennent une réparation intégrale. Fournir des renseignements sur la formation des agents de l’État à la non-discrimination et sur les campagnes d’information du grand public, notamment en ce qui concerne l’accès des victimes à la justice. Fournir aussi des renseignements sur les mesures qui garantissent la liberté de religion dans l’État partie, y compris les mesures destinées à favoriser le respect et la connaissance des religions minoritaires.

Orientation sexuelle et identité de genre (art. 6, 7, 17 et 26)

7.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 12), décrire les mesures prises pour :

a)Combattre la discrimination et les appels à la haine visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, y compris les enfants, et garantir l’accès des LGBTI aux services de santé ;

b)Protéger efficacement les LGBTI et faire en sorte que tout acte de violence motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime donne lieu à une enquête, à des poursuites et à l’application de peines appropriées ;

c)Garantir le droit à l’identité des transsexuels ;

d)S’attaquer au problème des interventions chirurgicales dites de « normalisation » pratiquées sur les intersexués.

Égalité entre les hommes et les femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

8.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 10), décrire les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes, y compris les réformes adoptées aux fins de la modification ou de l’abrogation de toutes les dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes, ainsi que les campagnes de sensibilisation menées à cette fin. Fournir des renseignements sur les mesures, y compris les mesures spéciales de discrimination positive, qui ont été prises pour que les femmes, notamment les femmes autochtones et d’ascendance africaine, participent davantage à la vie publique à tous les niveaux de l’État, y compris dans le domaine de la justice, et soient plus nombreuses à occuper des postes de direction et de responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Violence à l’égard des femmes (art. 3, 6, 7, 14, 17 et 26)

9.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 15), donner des statistiques détaillées sur le nombre de plaintes déposées pour des actes de violence commis contre des femmes, y compris des femmes d’ascendance africaine et des femmes handicapées, et le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées comme suite à ces plaintes, ainsi que sur les mesures de réparation accordées aux victimes. Fournir des informations sur les mesures législatives et pratiques adoptées en vue de combattre la violence à l’égard des femmes et de garantir que tous les actes de violence sexiste donnent lieu à une enquête et à des poursuites, que les auteurs soient dûment punis et qu’une réparation intégrale soit accordée aux victimes, notamment aux femmes qui ont subi des violences sexuelles sous le régime qui a gouverné le pays de facto entre 1973 et 1985. Indiquer les mesures adoptées pour améliorer la coordination entre les organismes chargés de prévenir et de punir la violence à l’égard des femmes afin que leur action soit plus efficace. Fournir des informations sur le projet de loi globale et le plan d’action 2016-2019 visant à garantir aux femmes une vie sans violence sexiste. Fournir aussi des informations à jour sur le nombre de féminicides commis dans l’État partie et sur la mise en œuvre du projet de loi relatif aux actes de discrimination et de féminicide adopté en septembre 2017, portant modification de l’article 312 du Code pénal.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7, 17 et 26)

10.Fournir des informations sur les dispositions législatives adoptées pour que, dans la pratique, les femmes et les filles, y compris celles qui n’ont pas la nationalité uruguayenne et celles qui ne résident pas dans l’État partie depuis un an au moins, puissent subir une interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions de sécurité, même en cas d’objection de conscience de la part du personnel médical. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’information et aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris aux personnes handicapées et aux habitants des zones rurales. Décrire les mesures qui ont été prises en vue de réduire les taux élevés de grossesse précoce, en particulier parmi les adolescentes d’ascendance africaine et vivant dans les zones rurales et défavorisées.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 7, 9, 10, 14 et 17)

11.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 14), indiquer les mesures législatives adoptées en vue d’incriminer tous les actes de torture. Décrire les mesures prises pour prévenir, recenser et sanctionner les actes de torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux personnes privées de liberté, en particulier dans les établissements pour personnes handicapées, les postes de police et les centres de détention, y compris les centres pour mineurs. Fournir des informations sur le programme dit « d’isolement » et sa compatibilité avec l’article 10 du Pacte, ainsi que sur le nombre de personnes qui y sont actuellement soumises. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées pour torture et autres mauvais traitements, le nombre d’enquêtes, de procès, de condamnations et de peines auxquelles ces plaintes ont donné lieu, et les mesures de réparation accordées aux victimes. Donner des informations sur les programmes de formation concernant la torture et les autres mauvais traitements qui sont destinés aux agents des forces de l’ordre, aux agents pénitentiaires, aux juges, aux magistrats du parquet et aux médecins légistes.

12.Expliquer ce qui a été fait pour mettre fin à l’usage excessif de la force par les agents des forces de l’ordre et des forces de sécurité. Fournir des données sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées et de déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que sur les peines imposées et les mesures de protection et de réparation accordées. Décrire les normes juridiques appliquées par l’État partie en ce qui concerne l’emploi de la force et les mesures adoptées en vue de mettre la législation et les politiques et pratiques publiques en conformité avec les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Donner des informations sur les mesures prises pour que l’usage de la force par les agents de sécurité privée soit conforme à ces normes et aux obligations de l’État partie découlant du Pacte.

Élimination de la traite des personnes, de l’esclavage et de la servitude (art. 7, 8, 14 et 24)

13.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 16), décrire les mesures prises pour prévenir et éliminer la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et faire en sorte que toutes les plaintes pour traite fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que les victimes aient effectivement accès à la justice, reçoivent une assistance adéquate et gratuite et obtiennent une réparation intégrale, comprenant des moyens de réadaptation. Décrire les mécanismes mis en place pour garantir l’identification correcte des victimes de traite et leur orientation vers la procédure d’asile applicable aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Fournir des données statistiques sur les victimes de traite, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique et pays d’origine. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation des travailleurs migrants, notamment des femmes qui, dans le secteur du travail domestique, sont soumises à des conditions de travail abusives, et garantir leur accès à un recours effectif.

Personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 2, 6, 7, 9, 10 et 14)

14.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 8 et 9) et au deuxième rapport de suivi de l’État partie (voir CCPR/C/URY/CO/5/Add.2, par. 26 à 34), décrire les progrès réalisés en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale. Décrire également les mesures prises pour que les dispositions du droit interne relatives à la détention provisoire, y compris celles énoncées dans le nouveau Code de procédure pénale, et les réformes du Code de l’enfance et de l’adolescence soient conformes aux dispositions des articles 9 et 10 du Pacte.

15.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 9), donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires et autres centres de détention, y compris dans les établissements pour mineurs, les centres pour étrangers et les établissements de détention pour femmes, en particulier ceux qui accueillent des mères avec leurs enfants, à savoir essentiellement l’Unité 5. À cet égard, indiquer les mesures prises pour garantir l’application généralisée de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir la stricte séparation des personnes en détention provisoire et des condamnés, ainsi que pour combattre la violence dans les centres de détention. Fournir en outre des données statistiques ventilées sur le nombre de personnes privées de liberté et sur les décès en détention, leurs causes, les enquêtes à ce sujet et leurs résultats. Décrire les mesures prises pour faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes privées de liberté et pour améliorer les conditions de travail du personnel de sécurité, en précisant les ressources humaines et financières qui y sont consacrées.

Droit à un procès équitable (art. 2 et 14)

16.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 17), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir, en pratique, le recours en amparo contre les violations des droits de l’homme protégés par le Pacte. Décrire également les mesures prises pour que les procédures pénales engagées avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale soient menées conformément aux normes internationales applicables en matière de régularité de la procédure et d’équité du procès.

Lutte contre l’impunité et mesures de réparation des violations graves des droits de l’homme commises sous la dictature (art. 2, 6, 7, 9 et 14)

17.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 19) et au deuxième rapport de suivi de l’État partie (voir CCPR/C/URY/CO/5/Add.2, par. 35 à 44), donner des renseignements sur les mesures législatives qui ont été prises pour que les normes relatives à la prescription, à l’amnistie et à l’immunité ne s’appliquent pas aux crimes contre l’humanité, y compris les actes de torture, les exécutions arbitraires ou extrajudiciaires et les disparitions forcées, compte tenu en particulier de l’abrogation des articles 2 et 3 de la loi no 18831, et expliquer en quoi cette abrogation est compatible avec le Pacte. Décrire les mesures prises pour garantir que les crimes contre l’humanité commis pendant la période 1973-1985 fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que les victimes aient effectivement accès à la justice et obtiennent une réparation intégrale. À cet égard, donner des renseignements à jour sur le nombre de cas ayant donné lieu à une enquête et sur les auteurs présumés des faits, le nombre et la teneur des jugements rendus, les sanctions imposées aux responsables et les réparations accordées aux victimes. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour rechercher les personnes disparues et savoir ce qu’il est advenu d’elles. Donner aussi des renseignements sur les conclusions de l’enquête du Groupe de travail pour la vérité et la justice sur les crimes contre l’humanité commis entre 1968 et 1985.

Migrants, réfugiés, apatrides et demandeurs d’asile (art. 2, 3, 14, 16 et 23 à 26)

18.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 13), décrire les mesures prises pour assurer la fourniture d’une protection et d’une assistance humanitaire aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux apatrides, notamment aux femmes, aux mineurs non accompagnés et aux personnes qui ont été victimes de torture ou qui ont subi un traumatisme. À cet égard, fournir des données statistiques actualisées sur le nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés et d’apatrides dans l’État partie, ainsi que sur les efforts déployés pour réduire le nombre de demandes d’asile en attente d’examen. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la pleine intégration sociale des migrants, y compris des Uruguayens revenus dans le pays, des réfugiés et des demandeurs d’asile, ainsi que leur participation à la vie de la société. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Décrire également les mesures qui ont été prises pour garantir aux migrants, y compris aux migrants uruguayens et apatrides, l’obtention de documents d’identité et l’accès à la santé, au logement, à l’éducation et à l’emploi. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir le droit de vote des travailleurs migrants uruguayens et des autres citoyens à l’étranger. Fournir aussi des informations sur les mesures qui ont été prises pour instaurer une procédure de détermination de l’apatridie propre à protéger les personnes apatrides qui ne sont pas des réfugiés et pour transposer dans le droit interne les normes de protection énoncées dans la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

19.Donner des informations sur les enquêtes relatives aux activités d’espionnage illégal visant des personnalités politiques, des partis politiques, des syndicats, des journalistes, des juges, des procureurs et des organisations de la société civile qui auraient été menées par les services de renseignements des forces armées depuis la période de la dictature jusqu’à 2009 au moins.

Libertés d’expression et d’association, et violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes (art. 7, 19, 21 et 22)

20.Décrire les mesures prises pour protéger les journalistes, les médias et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les juges et les procureurs ou d’autres personnes ayant joué un rôle dans la conduite de procédures judiciaires, en particulier de procédures ayant trait à des violations graves des droits de l’homme commises sous la dictature. Fournir des informations concernant les mesures prises pour garantir le respect du droit d’association, compte tenu en particulier de l’adoption du décret no 76/2017 en mars 2017.

21.Indiquer où en est la mise en œuvre de la loi no 19307 relative aux services de communication audiovisuelle et quelles mesures ont été prises pour garantir l’application des normes relatives à l’accessibilité des émissions de télévision officielles.

Droits de l’enfant (art. 3, 7, 10, 23 et 24)

22.Eu égard aux observations finales précédentes (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 11), donner des renseignements sur les mesures législatives adoptées pour porter l’âge minimum du mariage pour les deux conjoints de 16 à 18 ans, conformément aux normes internationales, et pour empêcher le mariage de filles ou d’adolescentes, en particulier dans les zones rurales.

23.Eu égard aux observations finales précédentes (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 18), indiquer quels ont été les résultats des enquêtes menées sur les fonctionnaires de l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence qui étaient soupçonnés de violences sexuelles sur des enfants et des enquêtes menées sur d’autres cas de maltraitance d’enfants placés en institution. Indiquer aussi quelles mesures ont été prises en vue de lutter contre l’exploitation des enfants et les violences sexuelles à leur encontre et de garantir que toutes les plaintes pour de tels faits donnent lieu à des enquêtes en bonne et due forme et que les victimes aient effectivement accès à la justice et obtiennent une réparation intégrale. Fournir des statistiques sur la question. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des enfants, notamment la violence intrafamiliale et les châtiments corporels.

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’abandon d’enfants handicapés et remplacer le placement en institution.

25.Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/URY/CO/5, par. 21), fournir des renseignements concernant les mesures prises pour lutter contre l’exploitation des enfants par le travail, la pauvreté des enfants et le phénomène des enfants des rues, et les résultats obtenus. Fournir aussi des renseignements sur les campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant menées auprès du grand public.

Personnes handicapées

26.Décrire les mesures adoptées pour combattre la discrimination, les préjugés et les stéréotypes négatifs dont les personnes handicapées sont victimes, notamment dans la législation, les politiques et programmes publics, le domaine du travail (à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé), et en ce qui concerne l’accessibilité. Décrire aussi les mesures prises pour assurer l’accès effectif des personnes handicapées aux services de base et favoriser leur participation à la vie publique et politique. Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir le droit de vote aux personnes handicapées. Expliquer en quoi certaines lois de l’État partie qui établissent une discrimination à l’égard des personnes handicapées et réduisent leur capacité juridique, en particulier les articles 37 et 80 de la Constitution et la loi no 17535 de 2002, portant modification des dispositions du Code civil relatives aux personnes sous curatelle générale, sont compatibles avec le Pacte. Décrire également les mesures qui ont été prises pour que les dispositions de droit interne relatives à la privation de liberté des personnes handicapées soient en conformité avec les articles 9 et 10 du Pacte.