Comité contre la torture

Quarante-sixième session

9 mai-3 juin 2011

Quatrième rapport annuel du Sous-Comitépour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

[Avril-décembre 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−54

II.Bilan de l’année6−325

A.Participation au système du Protocole facultatif6−85

B.Composition du Sous-Comité et questions d’organisation9−126

C.Visites réalisées pendant la période considérée13−177

D.Activités de suivi, y compris la publication des rapports du Sous-Comitépar l’État partie18−197

E.Faits nouveaux concernant la mise en place des mécanismes nationauxde prévention20−288

F.Contributions au Fonds spécial établi conformément aux dispositionsde l’article 26 du Protocole facultatif29−3210

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la préventionde la torture33−3911

A.Coopération internationale33−3711

B.Coopération régionale3812

C.Société civile3912

IV.Questions notables découlant des travaux du Sous-Comité pendant la périodecouverte par le rapport40−6212

A.Article 24 du Protocole facultatif4012

B.Perfectionnement des méthodes de travail du Sous-Comité41−4512

C.Réflexions sur le rôle de la confidentialité dans les travauxdu Sous-Comité46−4813

D.Questions découlant des visites49−5714

E.Publication des rapports de visite du Sous-Comité et dialogue avecles États parties5817

F.Site Web du Sous-Comité5917

G.Obligation d’établir des mécanismes nationaux de prévention60−6117

H.Formes que peuvent prendre les mécanismes nationaux de prévention6218

V.Questions de fond63−10718

A.Directives concernant les mécanismes nationaux63−10218

B.Approche du Sous-Comité concernant la notion de prévention de la tortureet des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsau sens du Protocole facultatif103−10722

VI.Activités à venir108−11325

A.Élargissement du Sous-Comité108−10925

B.Plan de travail pour 2011110−11225

C.Établissement de relations de travail avec d’autres organes113−11526

Annexes

I.États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la tortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (31 décembre 2010)28

II.Résumé du mandat du Sous-Comité pour la prévention de la torture31

III.Membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture33

IV.Renseignements sur les rapports établis à l’issue des visites dans les pays, sur leur statutet sur la suite qui y a été donnée, au 31 décembre 201035

I.Introduction

1.Le quatrième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est différent des précédents. Le Sous-Comité a reçu beaucoup d’observations utiles sur ses rapports annuels antérieurs, compte tenu desquelles il a décidé d’utiliser le présent rapport et les suivants non seulement pour rendre compte de ses activités mais aussi pour réfléchir sur celles-ci. Il espère qu’une telle réflexion contribuera à donner des orientations utiles à tous ceux qui s’intéressent à ses travaux et à faire mieux comprendre la manière dont il conçoit l’exercice de son mandat.

2.À cet effet, le rapport a été divisé en six parties, dont la première constitue l’introduction. La partie II contient un résumé des principaux faits nouveaux et des activités menées concernant le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant la période considérée. Elle doit être lue conjointement avec les annexes, qui apportent des précisions complémentaires, et avec le site Web du Sous-Comité (www2.ohchr.org/english/bodies/cat/opcat), où sont consignés les faits nouveaux les plus récents. La partie III complète la précédente en donnant un récapitulatif factuel des activités menées par le Sous-Comité en collaboration avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture.

3.La partie IV constitue une innovation en ce qu’elle analyse un certain nombre de questions notables qui se sont posées pendant la période couverte par le rapport. Certaines de ces questions ont trait aux aspects pratiques et à l’organisation des travaux du Comité; les autres concernent les préoccupations qui se sont dégagées des visites dans les pays et de la collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention, ainsi que des séminaires et autres formes de débat auxquels le Sous-Comité a pris part. Cette partie n’a pas pour but de couvrir l’ensemble des questions d’intérêt ou des sujets de préoccupation pouvant exister ni de les traiter de façon exhaustive. Elle vise plutôt à appeler l’attention sur les questions qui se sont posées au Sous-Comité et auxquelles il réfléchit.

4.La partie V, intitulée «Questions de fond», est également nouvelle. Tandis que la partie IV met en lumière les questions qui intéressent ou préoccupent le Sous-Comité, cette partie approfondit certains sujets donnés et peut être considérée comme reflétant l’approche actuelle de ces questions par le Comité. La partie VI, dernière du rapport, est tournée vers l’avenir: elle énonce les grands axes du plan de travail pour l’année à venir et donne un aperçu des objectifs que le Sous-Comité a pu se fixer, ainsi que des difficultés qu’il devra surmonter.

5.Enfin, il convient de noter que le Sous-Comité a décidé de modifier la période couverte par le rapport annuel. Le présent rapport couvre la période allant d’avril à décembre 2010 et les rapports annuels futurs couvriront chacun une année civile. Non seulement ce changement a le mérite d’être simple mais il signifie aussi que le nouveau cycle coïncidera avec l’élargissement du Sous-Comité, qui a pris effet le 1er janvier 2011.

II.Bilan de l’année

A.Participation au système du Protocole facultatif

6.Au 31 décembre 2010, 57 États étaient parties au Protocole facultatif. Depuis avril 2010, les sept États ci-après ont ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré: Luxembourg (19 mai 2010), Burkina Faso (7 juillet 2010), Équateur et Togo (20 juillet 2010), Gabon (22 septembre 2010), République démocratique du Congo (23 septembre 2010) et Pays-Bas (28 septembre 2010). De plus, trois États ont signé le Protocole facultatif pendant la période considérée, à savoir la Bulgarie et le Panama (22 septembre 2010) et la Zambie (27 septembre 2010).

7.Cette augmentation du nombre d’États parties s’est traduite par des changements dans la représentation géographique par région, qui est désormais la suivante:

États parties par région

Afrique	10
Asie	6
Europe orientale	16
Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes	13
Groupe des États d’Europe occidentale et autres États	12

8.La répartition géographique par région des États qui ont signé le Protocole facultatif mais ne l’ont pas encore ratifié est la suivante:

États ayant signé mais non ratifié le Protocole facultatif, par région (total: 21)

Afrique	8
Asie	1
Europe orientale	1
Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes	1
Groupe des États d’Europe occidentale et autres États	10

B.Composition du Sous-Comité et questions d’organisation

9.Pendant la période couverte par le rapport (1er avril 2010-31 décembre 2010), le Sous-Comité a tenu deux sessions d’une semaine à l’Office des Nations Unies à Genève, du 21 au 25 juin et du 15 au 19 novembre 2010.

10.La composition du Sous-Comité n’a pas changé pendant l’année 2010. Toutefois, le 28 octobre 2010, à la troisième réunion des États parties au Protocole facultatif, cinq membres ont été élus pour remplacer ceux dont le mandat prenait fin le 31 décembre 2010. De plus, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, 15 nouveaux membres ont été élus suite à la cinquantième ratification du Protocole facultatif, qui a eu lieu en septembre 2009, portant à 25 le nombre de membres du Sous-Comité. Pour faciliter le roulement des membres, et conformément à la pratique établie, la durée du mandat de 7 des 15 nouveaux membres désignés par scrutin a été réduite à deux ans. Le mandat de tous les membres nouvellement élus a pris effet le 1er janvier 2011 et, conformément au Règlement intérieur du Sous-Comité, chaque membre devra prononcer un engagement solennel à l’ouverture de la session de février 2011 avant d’entrer en fonctions.

11.Le Règlement intérieur du Sous-Comité prévoyait initialement l’élection d’un bureau composé d’un président ou une présidente et de deux vice-président(e)s, pour une période de deux ans. Le Bureau élu en février 2009, dont le mandat prendra fin en février 2011, se compose de M. Rodríguez‑Rescia (Président) et M. Mario Coriolano et M. Hans Draminsky Petersen (Vice-Présidents). Compte tenu de l’augmentation du nombre de ses membres, le Sous-Comité a décidé, à sa douzième session, d’élargir le Bureau à cinq membres à partir de sa treizième session.

12.Pendant la période couverte par le rapport, le Sous-Comité a revu son organisation interne, de manière à mieux prendre en compte sa collaboration croissante avec les partenaires nationaux et régionaux et à favoriser celle-ci. M. Coriolano et M. Ginés ont continué de remplir le rôle de coordonnateurs chargés des mécanismes nationaux de prévention pendant l’année 2010. Il a été décidé d’établir un nouveau système de coordonnateurs régionaux. Ceux-ci auront pour rôle d’assurer la liaison avec les organismes compétents et de faciliter la coordination des activités du Sous-Comité au sein des régions pour lesquelles ils seront désignés. Les coordonnateurs pour l’Afrique, l’Asie, l’Europe et l’Amérique latine seront nommés par le Sous-Comité dans sa composition élargie à sa treizième session.

C.Visites réalisées pendant la période considérée

13.Le Sous-Comité a effectué quatre visites en 2010, toutes pendant la période couverte par le rapport. De 24 mai au 3 juin, il s’est rendu au Liban, ce qui a constitué sa troisième visite en Asie (après les Maldives en décembre 2007 et le Cambodge en décembre 2009) et sa première visite dans un pays arabe (le Liban étant actuellement le seul pays arabe à avoir ratifié le Protocole facultatif).

14.Du 30 août au 8 septembre 2010, le Sous-Comité s’est rendu dans l’État plurinational de Bolivie, ce qui a constitué sa quatrième visite dans un pays d’Amérique latine (après le Mexique en août‑septembre 2008, le Paraguay en mars 2009 et le Honduras en septembre 2009).

15.Du 6 au 13 décembre 2010, le Sous-Comité s’est rendu au Libéria, ce qui a constitué sa troisième visite dans un pays d’Afrique (après Maurice en octobre 2007 et le Bénin en mai 2008).

16.Outre ces trois visites, qui avaient été annoncées au début de 2010, le Comité a réalisé sa première visite de suivi, au Paraguay, du 13 au 15 septembre 2010.

17.On trouvera à l’annexe IV un tableau récapitulatif concernant ces activités. Des renseignements détaillés, y compris des listes des lieux visités, sont donnés dans les communiqués de presse publiés à l’issue de chaque visite, qui peuvent être consultés sur le site Web du Sous-Comité (www2.ohchr.org/english/bodies/cat/opcat/index.htm).

D.Activités de suivi, y compris la publication des rapports du Sous-Comité par État partie

18.Cinq rapports de visite du Sous-Comité ont été rendus publics sur demande de l’État partie concerné (Honduras, Maldives, Mexique, Paraguay et Suède) conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, dont deux pendant la période couverte par le rapport (Mexique et Paraguay, en mai 2010). Deux réponses d’États parties (Suède et Paraguay) ont également été rendues publiques à la demande des États concernés, dont une pendant la période couverte par le rapport (celle du Paraguay, en juin 2010). Pendant cette même période, trois rapports de visite et une réponse ont été publiés, ce qui représente une évolution que le Sous-Comité considère comme positive dans la mesure où elle traduit une tendance croissante à autoriser la publication des rapports.

19.Conformément à la pratique établie, le Sous-Comité a mis en place une procédure de suivi concernant ses rapports de visite. Il demande aux États parties de lui adresser dans un délai de six mois une réponse donnant une description détaillée des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport de visite. Au moment de l’élaboration du présent rapport, le Sous-Comité avait reçu une réponse de 3 des 11 États parties dans lesquels il avait effectué une visite, à savoir Maurice, en décembre 2008, la Suède, en janvier 2009, et le Paraguay, en mars 2010. La réponse de Maurice est restée confidentielle, tandis que celles de la Suède et du Paraguay ont été rendues publiques à la demande des deux États. Le Sous-Comité a à son tour formulé des recommandations comme suite aux réponses de Maurice et de la Suède, et il a effectué une visite de suivi au Paraguay, dont le rapport a été transmis à l’État partie. Des rappels ont également été envoyés aux États parties qui n’avaient pas encore adressé de réponse au Sous-Comité concernant ses rapports de visite. Il convient de noter que le délai de six mois prévu à cet effet n’avait pas encore expiré pour le Liban, la Bolivie et le Libéria pendant la période couverte par le rapport. Les aspects de fond de la procédure de suivi sont soumis à la règle de confidentialité, sauf dans les cas où l’État partie autorise la publication de sa réponse.

E.Faits nouveaux concernant la mise en place des mécanismes nationaux de prévention

20.Sur 57 États parties, 27 ont officiellement informé le Sous-Comité de la désignation de mécanismes nationaux de prévention. Les renseignements disponibles concernant ces mécanismes peuvent être consultés sur le site Web du Sous-Comité (http://www2.ohchr. org/english/bodies/cat/opcat/mechanisms.htm).

21.En 2010, le Sous-Comité a reçu six notifications officielles concernant la désignation de mécanismes nationaux de prévention, des pays ci-après: Danemark (en rapport avec le Médiateur pour le Groenland), Allemagne (en rapport avec la Commission mixte des Länder), Mali, Maurice, Espagne et Suisse. Il convient de noter qu’au Chili et en Uruguay, des mécanismes nationaux de prévention ont été officiellement désignés mais n’ont pas encore commencé à fonctionner en tant que tels.

22.Trente États parties n’ont donc pas encore annoncé la désignation de mécanismes nationaux de prévention. Le délai d’un an accordé pour la mise en place de ces mécanismes conformément à l’article 17 du Protocole facultatif n’a pas encore expiré pour sept d’entre eux (Burkina Faso, République démocratique du Congo, Équateur, Gabon, Luxembourg, Pays-Bas et Togo). De plus, trois États parties (Kazakhstan, Monténégro et Roumanie) ont fait la déclaration prévue à l’article 24 du Protocole facultatif, leur permettant de retarder la désignation du mécanisme national de deux ans supplémentaires.

23.Vingt États parties ne se sont donc pas acquittés de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 17, ce qui préoccupe grandement le Sous-Comité. Il convient néanmoins de noter que trois États parties (Arménie, ex-République yougoslave de Macédoine et Nigéria) ont apparemment désigné des mécanismes nationaux de prévention mais n’ont pas encore adressé de notification officielle au Sous-Comité.

24.Le Sous-Comité a poursuivi son dialogue avec tous les États parties qui n’ont pas encore désigné de mécanisme national de prévention, en les encourageant à lui communiquer des renseignements sur l’état d’avancement du processus engagé à cet effet. Il a demandé à ces États de lui donner des détails sur leur projet de mécanisme (mandat, composition, taille, domaine de compétence, ressources financières et humaines et fréquence des visites, notamment). Sept États parties ont communiqué au Sous-Comité des renseignements écrits sur la totalité ou certains de ces points.

25.Le Sous-Comité a également établi et entretenu des contacts avec les mécanismes nationaux de prévention eux-mêmes, conformément à l’article 11 b) du Protocole facultatif. À sa onzième session, il a tenu une réunion avec le mécanisme national de prévention de l’Albanie afin d’échanger des renseignements et des données d’expérience et de débattre des domaines de coopération future. À sa douzième session, il a tenu des réunions semblables avec les mécanismes nationaux de prévention de l’Allemagne, de la Suisse et du Mexique. Le Sous-Comité se félicite que 10 mécanismes nationaux de prévention lui aient transmis leur rapport annuel en 2010 et signale que ces rapports peuvent être consultés sur son site Web.

26.Pendant la période couverte par le rapport, les membres du Sous-Comité ont accepté des invitations à participer à diverses réunions aux niveaux national, régional et international concernant la désignation, la mise en place et le renforcement des mécanismes nationaux de prévention. Ces activités ont été organisées avec le soutien d’organisations de la société civile (en particulier l’Association pour la prévention de la torture (APT), le Centre de réadaptation et de recherche pour les victimes de la torture et le Groupe de contact du Protocole facultatif), des mécanismes nationaux de prévention, d’organismes régionaux comme la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que d’organisations et organismes internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il s’est notamment agi des activités suivantes:

a)Avril 2010: séminaire régional sur le Protocole facultatif en Afrique, tenu à Dakar (Sénégal) et organisé par l’APT et Amnesty International, en collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;

b)Mai 2010: présentation du mécanisme national de prévention de l’Espagne, organisée par le Médiateur de l’Espagne;

c)Mai 2010: conférence sur le renforcement de l’institution du Médiateur en tant que mécanisme national de prévention en Azerbaïdjan, organisée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE;

d)Mai 2010: série d’activités visant à promouvoir la mise en œuvre du Protocole facultatif au Brésil, organisées par l’APT;

e)Juin 2010: séminaire sur le mécanisme national de prévention de l’Uruguay, organisé par l’APT, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le HCDH;

f)Septembre 2010: ateliers sur les mécanismes nationaux de prévention au Honduras et au Guatemala, organisés par le Centre de réadaptation et de recherche pour les victimes de la torture;

g)Octobre 2010: atelier sur la mise en place d’un mécanisme national de prévention au Libéria, organisé par le Centre de réadaptation et de recherche pour les victimes de la torture;

h)Octobre 2010: table ronde régionale sur les mécanismes nationaux de prévention établis en vertu du Protocole facultatif − difficultés de mise en œuvre et rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme, organisée en Croatie par le PNUD;

i)Octobre 2010: séminaire sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme et la prévention de la torture en Afrique de l’Est, organisé au Kenya par l’Université de Bristol;

j)Novembre 2010: atelier sur les mécanismes de prévention locaux, organisé en Argentine par l’APT.

27.Dans le cadre du Projet du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sur les mécanismes nationaux de prévention en Europe, mis en œuvre en collaboration avec l’APT, le Sous-Comité a participé à trois ateliers thématiques sur: a) le rôle des mécanismes nationaux de prévention en matière de prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitements dans les établissements psychiatriques et les foyers sociaux en Italie (mars 2010); b) les droits liés à la prévention de la torture en Albanie (juin 2010); et c) la préparation des visites en Arménie (octobre 2010). Ont également eu lieu trois visites sur le terrain et réunions d’échange de données d’expérience: a) avec le mécanisme national de prévention de la Pologne, en mai 2010; b) avec le mécanisme national de prévention de la Géorgie, en juin-juillet 2010; et c) avec le mécanisme national de prévention de l’Espagne, en novembre 2010.

28.Le Sous-Comité tient à remercier les organisateurs de ces manifestations pour les invitations qu’ils ont adressées à ses membres.

F.Contributions au Fonds spécial établi conformément aux dispositions de l’article 26 du Protocole facultatif

29.Au 31 décembre 2010, les contributions suivantes avaient été versées au Fonds spécial établi en vertu du Protocole facultatif: 20 271,52 dollars des États-Unis par la République tchèque, 5 000 dollars É.-U. par les Maldives et 82 266,30 dollars É.-U. par l’Espagne. Le tableau ci-après récapitule les contributions à ce jour.

Contributions reçues pendant la période de 2008 à 2010

Donateurs	Montants (en dollars É.-U. )	Date du versement
République tchèque	10 000,00	16 novembre 2009
République tchèque	10 271,52	30 décembre 2010
Maldives	5 000,00	27 mai 2008
Espagne	25 906,74	16 décembre 2008
Espagne	29 585,80	10 novembre 2009
Espagne	26 773,76	29 décembre 2010

30.À la fin de la période couverte par le présent rapport, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a annoncé qu’il contribuerait au Fonds spécial établi en vertu du Protocole facultatif.

31.Le Sous-Comité tient à remercier ces États pour leur contribution généreuse.

32.Comme le dispose le paragraphe 1 de l’article 26 du Protocole facultatif, le Fonds spécial a pour but d’aider à financer l’application des recommandations du Sous-Comité, ainsi que les programmes d’éducation des mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité est convaincu que le Fonds spécial peut constituer un outil précieux pour le renforcement de la prévention et se félicite donc qu’un plan ait été adopté en vue de sa mise en fonctionnement et qu’il soit prévu de prendre des mesures à cet effet pendant la prochaine période. Il s’agit d’un plan provisoire géré par le HCDH et visant à examiner les demandes liées aux recommandations formulées dans les rapports de visite déjà publiés par le Sous-Comité concernant des questions données, qui doivent être arrêtées par le Sous-Comité en session plénière. Une fois achevée sa mise au point, tous les détails sur le contenu de ce plan seront rendus publics et portés plus particulièrement à l’attention des États pouvant en bénéficier. Le Sous-Comité espère vivement que le lancement de ce plan encouragera de nouvelles contributions au Fonds spécial, qui permettront d’aider les États à appliquer ses recommandations en matière de prévention.

III.Coopération avec d’autres organes dans le domainede la prévention de la torture

A.Coopération internationale

1.Coopération avec les autres organismes des Nations Unies

33.Conformément aux dispositions du Protocole facultatif, le Président du Sous-Comité a présenté le troisième rapport annuel du Sous-Comité au Comité contre la torture en séance plénière, le 11 mai 2010. En outre, le Sous-Comité et le Comité ont mis à profit leurs sessions simultanées de novembre 2010 pour se réunir en privé afin de débattre d’une série de questions d’intérêt commun et pour rencontrer ensemble le nouveau Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez.

34.Conformément à la résolution 64/153 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 2009, le Président du Sous-Comité a présenté le troisième rapport annuel du Sous-Comité à l’Assemblée générale à sa soixante-cinquième session, en octobre 2010, à New York. Il a également pu à cette occasion échanger des renseignements avec le Président du Comité contre la torture, qui s’est aussi adressé à l’Assemblée générale à cette session.

35.Le Sous-Comité a continué de participer activement aux réunions intercomités (onzième réunion intercomités, tenue du 28 au 30 juin 2010 à Genève) et aux réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (les 1er et 2 juillet 2010, à Bruxelles). Dans ce cadre, il a également pris part à la réunion conjointe avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. En réponse à la demande de la Haut-Commissaire tendant à ce que des mesures soient prises pour renforcer le système des organes conventionnels et comme suite aux précédentes réunions d’experts consacrées aux travaux de ces organes, le Sous-Comité a participé à un séminaire d’experts tenu à Poznan (Pologne) en septembre 2010 (organisé par l’Université Adam Mickiewicz et par le Ministère des affaires étrangères de la Pologne). Il a également pris part à plusieurs activités organisées par le HCDH, parmi lesquelles l’Atelier international sur le renforcement de la coopération entre les mécanismes régionaux et les mécanismes internationaux dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme et la vingt-troisième session du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui ont eu lieu respectivement en mars et en mai 2010 à Genève.

36.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et entrepris de coopérer avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), notamment en participant à l’atelier sur les stratégies et les meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale dans le cadre du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (tenu au Brésil en avril 2010).

2.Coopération avec les autres organisations internationales concernées

37.Compte tenu de l’expérience qu’il a acquise au cours de ses visites, le Sous-Comité a affiné les modalités de sa coopération et de sa coordination avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). En 2010, il a tenu une série de réunions avec des représentants du CICR à Genève dans le cadre des préparatifs et du suivi de ses visites, afin de faire le point des enseignements à en tirer dans le but d’améliorer encore la coopération et la coordination entre les deux organes. Comme le dispose le Protocole facultatif, le CICR et le Sous-Comité sont des partenaires clefs dans la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

B.Coopération régionale

38.En désignant parmi ses membres des coordonnateurs chargés de la liaison et de la coordination avec les organes régionaux, le Sous-Comité a officialisé et renforcé sa coopération avec les partenaires concernés dans le domaine de la prévention de la torture, comme la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE. Outre les activités courantes menées avec ces organismes régionaux en 2010 (voir partie II, sect. E), le Sous-Comité a tenu pendant sa session de juin 2010 une réunion avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE afin d’échanger davantage de renseignements et de données d’expérience et de débattre des domaines possibles de coopération.

C.Société civile

39.Le Sous-Comité a continué de recevoir un soutien essentiel des acteurs de la société civile, à la fois du Groupe de contact du Protocole facultatif (présent pendant la session de novembre du Sous-Comité) et des institutions universitaires (en particulier les universités de Bristol et de Padua et l’Université d’État de l’Arizona à travers son Centre de droit et relations internationales au Sandra Day O’Connor College of Law), tant pour la promotion du Protocole facultatif et de sa ratification que pour la mise en œuvre de ses activités.

IV.Questions notables découlant des travaux du Sous-Comité pendant la période couverte par le rapport

A.Article 24 du Protocole facultatif

40.Il était indiqué dans le troisième rapport annuel du Sous-Comitéque le Bureau des affaires juridiques avait proposé d’harmoniser le texte de l’article 24 du Protocole facultatif dans les différentes langues en rectifiant les versions espagnole et russe de manière à disposer que les États parties peuvent faire une déclaration indiquant qu’ils ajournent l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du Protocole facultatif «au moment de la ratification», et non «une fois le Protocole ratifié». Cette modification est entrée en vigueur, avec effet rétroactif, le 29 avril 2010.

B.Perfectionnement des méthodes de travail du Sous-Comité

41.Tout au long de l’année, le Sous-Comité a réfléchi à ses méthodes de travail. Le Sous-Comité est désormais riche de quatre années d’expérience sur lesquelles il peut s’appuyer; il est néanmoins conscient que le passage de 10 à 25 membres aura pour effet à la fois de poser des difficultés quant au maintien du modus operandi existant, et de créer des possibilités d’activités supplémentaires dans le cadre de son mandat. Comme il a été spécifié dans les précédents rapports annuels, le Sous-Comitéa trois fonctions essentielles, qui sont énoncées à l’article 11 du Protocole et qui sont: a) la réalisation des visites des lieux de détention conformément aux dispositions du Protocole facultatif; b) la mise en œuvre de diverses activités concernant les mécanismes nationaux de prévention; c) la coopération avec les autres organes et mécanismes compétents dans le domaine de la prévention de la torture.

42.Ces fonctions ne sont pas restrictives et il est clair pour le Sous-Comitéqu’il n’existe pas de limite naturelle au volume total de travail qui peut être attendu de lui dans le cadre de leur exercice. Dans la pratique, les limites sont celles qu’imposent les contraintes découlant du manque de personnel (tant au sein du Sous-Comitéqu’au sein de son secrétariat), de temps et d’argent. Le Sous-Comitéreconnaît que les autres organes relevant du HCDH connaissent aussi ce type de difficultés mais il encourage le HCDH à faire son possible pour accroître les moyens à sa disposition, étant donné que le passage de 10 à 25 membres a pour but de permettre un renforcement global de ses activités. Il reconnaît également qu’il doit pour sa part s’efforcer d’utiliser les ressources disponibles de la manière la plus rationnelle et la plus efficace possible.

43.Jusqu’à présent le Sous-Comitéa consacré l’essentiel de ses ressources aux visites dans les États parties, qui durent en moyenne de huit à dix jours et au cours desquelles il rencontre des ministres et des hauts fonctionnaires et des représentants ainsi que des mécanismes nationaux de prévention (lorsqu’ils ont été mis en place) de la société civile, et aux visites inopinées des lieux de détention. Le Sous-Comité,demeurant convaincu que les visites de cette nature constituent une pratique optimale, entend poursuivre celles-ci dans le cadre de son programme d’activités ordinaire.

44.Le Sous-Comitén’a jusqu’à présent pas été en mesure d’accorder autant d’attention qu’il l’aurait souhaité aux deuxième et troisième volets de son mandat. Il regrette de ne pas avoir pu commencer plus tôt à coopérer avec les États parties, dès le début de leur participation au système du Protocole facultatif, et en particulier pendant la mise en place de leurs mécanismes nationaux de prévention. Ses membres ont participé à titre individuel à un grand nombre d’activités concernant les mécanismes nationaux de prévention, sur l’invitation d’autres organismes régionaux et nationaux, et ilest très reconnaissant à tous ceux qui leur ont apporté soutien et assistance. L’un des enseignements tirés de ces activités est que les contacts pendant la période précédant immédiatement la désignation d’un mécanisme national de prévention et au moment de sa mise en fonctionnement sont très souvent recherchés tant par les États parties que par les mécanismes concernés et peuvent être extrêmement bénéfiques en ce qu’ils favorisent l’établissement de mécanismes nationaux de prévention conformes aux dispositions du Protocole facultatif.

45.Le Sous-Comitétend vers un système dans lequel il s’efforcerait d’effectuer des visites dans les pays le plus tôt possible après la ratification du Protocole facultatif afin de fournir aux États parties des conseils et une assistance en vue de la mise en place de leur mécanisme national de prévention. Ces visites, qui viendraient s’ajouter au programme d’activités actuel, ne comprendraient pas nécessairement de visites des lieux de détention et pourraient donc être plus courtes. Le Sous-Comitéestime également que l’existence d’un mécanisme national de prévention opérationnel pourrait être un facteur à prendre en compte pour décider de la longueur d’une visite.

C.Réflexions sur le rôle de la confidentialité dans les travaux du Sous-Comité

46.Le paragraphe 3 de l’article 2 du Protocole facultatif dispose que le Sous-Comités’inspire, entre autres, du principe de confidentialité. La confidentialité est au cœur de la philosophie qui sous-tend le Protocole facultatif, selon laquelle il est possible d’engager un dialogue constructif sur des questions aussi sensibles que celle de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants en nouant une relation fondée sur la confiance mutuelle, ce que permet la confidentialité. Le Sous-Comitérespecte scrupuleusement le principe de la confidentialité dans le but de favoriser un tel engagement constructif. Il est convaincu que la confidentialité de l’identité et des données personnelles doit toujours être préservée.

47.Toutefois, comme il ressort clairement du Protocole facultatif lui-même, la confidentialité n’est qu’un moyen en vue d’une fin et peut être levée par l’État, s’il le souhaite, en autorisant la publication des rapports et des recommandations du Sous-Comité. S’il reconnaît et respecte le droit des États de maintenir la confidentialité des rapports, le Sous-Comitéaccueille avec satisfaction toute volonté de publication, comme un signe tangible de l’approfondissement de ses liens avec un État partie dans la poursuite d’un objectif commun, celui de la prévention. Il est convaincu que la publication des rapports accroît considérablement leur effet préventif en les rendant accessibles à un public plus large, qui devient alors susceptible de contribuer à l’action de prévention en encourageant ou en facilitant l’examen et la mise en œuvre des recommandations énoncées dans les rapports. De plus, le Sous-Comitéest habilité par le Protocole facultatif à communiquer à titre confidentiel des éléments de ses rapports de visite au mécanisme national de prévention d’un État partie s’il le juge nécessaire, ce qu’il a déjà fait.

48.Les renseignements obtenus pendant une visite et les rapports et recommandations transmis à l’État partie à l’issue de cette visite demeurent confidentiels tant que l’État concerné n’en a pas décidé autrement, à moins qu’une déclaration publique ne soit faite conformément au Protocole facultatif. Il s’ensuit que, tout en respectant le principe de confidentialité énoncé dans le Protocole facultatif, le Comité ne considère pas que ses activités et les approches qu’il adopte dans son travail soient confidentielles elles-mêmes et il se félicite de pouvoir les faire largement connaître. C’est dans ce contexte qu’en 2010 il a décidé de publier son Règlement intérieur et ses Directives concernant les visites dans les États parties.

D.Questions découlant des visites

49.Le Sous-Comité, ayant réfléchi sur les visites qu’il a effectuées pendant la période couverte par le rapport, souhaite appeler l’attention sur un certain nombre de questions d’ordre général s’y rapportant.

1.Aspects pratiques de la coopération pendant les visites, y compris l’accès aux personnes privées de liberté, aux lieux de détention, aux registres, etc.

50.Pour pouvoir s’acquitter pleinement et efficacement de son mandat en matière de visites, le Sous-Comité doit avoir l’entière coopération des autorités. Il est particulièrement important que les autorités veillent à ce que les personnes chargées de la gestion des lieux de détention au quotidien soient pleinement informées des attributions du Sous-Comité en vertu du Protocole facultatif préalablement à ses visites. Le Sous-Comité reconnaît qu’il est inévitable de devoir attendre quelques instants en arrivant dans un lieu de détention mais il estime que ce temps d’attente devrait être de l’ordre de quelques minutes, et non durer des dizaines de minutes. De plus, il considère qu’il ne devrait pas avoir à expliquer ses attributions et son mandat à chaque fois qu’il se présente dans un lieu de détention. Il ne devrait pas non plus être nécessaire que les responsables présents s’en réfèrent aux autorités supérieures avant de procéder à la visite.

51.Le Sous-Comité continue de rencontrer des problèmes pour accéder aux personnes privées de liberté, s’entretenir avec les détenus en privé, avoir accès aux registres, se déplacer librement à l’intérieur des lieux de détention et avoir accès à toute pièce, armoire, etc. Il est difficile de comprendre pourquoi, étant donné que son mandat est clairement énoncé dans le Protocole facultatif et longuement expliqué aux États avant toute visite. À cet égard, le Sous-Comité a trouvé extrêmement utile que quelques-uns de ses membres aient pu dans certains cas se rendre dans le pays concerné avant la visite officielle pour y tenir des réunions d’information informelles. À chaque fois, ceci a permis d’identifier et de résoudre les difficultés et les malentendus éventuels, ce qui a rendu les visites elles-mêmes plus productives. Le Sous-Comité souhaiterait dans la mesure du possible que ce type d’activités préalables deviennent systématiques.

2.Surpeuplement carcéral et détention avant jugement

52.Il est évident pour le Sous-Comité que l’utilisation excessive − et abusive − de la détention avant jugement est un problème général auquel il faut s’attaquer en priorité. Ce problème engendre ou alimente le surpeuplement endémique qui caractérise le système carcéral de nombreux États parties. Le Sous-Comité demeure perplexe devant la complaisance qui semble entourer l’utilisation courante de la détention avant jugement pour des périodes prolongées et le surpeuplement chronique qui en résulte, ainsi que tous les problèmes qui y sont associés. Chacun sait que ce phénomène existe dans de nombreux États parties au Protocole facultatif. Ceux-ci ne devraient pas attendre une visite du Sous-Comité (ou du mécanisme national de prévention) pour commencer à s’attaquer au problème, étant donné qu’ils y sont déjà tenus par leurs obligations préexistantes en matière de droits de l’homme. Il n’existe aucune raison pour que les États parties ne mettent pas immédiatement en œuvre des stratégies à cet effet, concrétisant leur obligation de prévenir la torture, plutôt que d’attendre que le Sous-Comité effectue une visite et recommande des mesures évidentes (comme l’utilisation de la détention avant jugement en dernier recours et seulement pour les infractions les plus graves, ou lorsqu’il existe des risques sérieux qui ne peuvent être atténués qu’en utilisant ce type de détention).

3.Mise en pratique des garanties

53.De même, le Sous-Comité continue de se demander pourquoi les États parties devraient se contenter de disposer de lois et de procédures qui prévoient des garanties en matière de protection mais qui ne sont manifestement pas respectées dans la pratique. Des garanties ne peuvent être valables que si elles sont réellement utilisées. Ainsi, par exemple, le droit d’avoir accès à un avocat ou à un médecin perd son sens si aucun avocat ou médecin n’est effectivement accessible. Il ne saurait suffire d’énoncer simplement des garanties sur papier. Des systèmes doivent être mis en place pour rendre ces garanties effectives. Le Sous-Comité est bien conscient des écarts qui existent entre le droit et la pratique dans ce domaine et il continuera pendant ses visites de s’efforcer de déterminer dans quelle mesure les garanties qu’il préconise sont mises en pratique.

4.«Normaliser» l’inacceptable

54.Le Sous-Comité ne peut s’empêcher de noter que certains États parties ont tendance à s’accoutumer à des situations et des pratiques qu’ils savent inacceptables mais qu’ils ont fini par accepter comme normales. Il tient à souligner que ce n’est pas parce qu’une chose est normale dans un système judiciaire ou pénitentiaire donné qu’elle est nécessairement juste et il appelle à lutter contre une telle complaisance, où qu’elle se manifeste. S’il comprend et accepte la nécessité de prendre en compte le contexte général dans une société donnée pour déterminer les critères précis applicables à son système pénitentiaire, il considère néanmoins que rien ne saurait justifier de ne pas traiter les personnes privées de liberté conformément aux normes fondamentales généralement admises au plan international et de ne pas leur accorder dans la pratique les garanties fondamentales de l’état de droit.

5.Le Sous-Comité et les cas individuels (y compris la question des représailles)

55.Le Protocole facultatif n’établit pas de mécanisme de plainte et les visites qu’il prévoit n’ont pas pour but d’examiner et de résoudre la situation d’individus donnés. Le Sous-Comité examine le traitement des personnes privées de liberté dans le but de formuler des recommandations générales à l’intention de l’État partie sur les meilleurs moyens de prévenir la torture et les mauvais traitements. Bien qu’il s’appuie sur des cas individuels de mauvais traitements pour illustrer les problèmes devant être réglés, il ne cherche pas à fournir un recours aux personnes concernées − même si, bien sûr il espère que bon nombre des cas de mauvais traitements qu’il a observés trouveront de fait une réponse grâce à la mise en œuvre de ses recommandations.

56.Le Sous-Comité est néanmoins désireux de voir les États parties respecter pleinement l’obligation qui leur incombe en vertu du Protocole facultatif de veiller à ce que les personnes qu’il rencontre et avec lesquelles il s’entretient pendant ses visites ne subissent aucun préjudice de ce fait. Conscient que nombre des détenus qui choisissent de parler craignent de subir des représailles sous une forme ou sous une autre, il continue de réfléchir aux meilleurs moyens de répondre à cette préoccupation. L’organisation de visites de suivi par les mécanismes nationaux de prévention et/ou la société civile dans les lieux de détention visités par le Sous-Comité, peu après le passage de celui-ci, pourrait permettre d’offrir une protection dans les situations les plus préoccupantes. Le Sous-Comité souhaiterait qu’un débat se tienne sur cette question importante.

6.Systèmes d’autogestion des prisonniers

57.Le Sous-Comité continue de constater des situations dans lesquelles la vie quotidienne des établissements fermés est largement aux mains des détenus eux-mêmes. Ces situations sont parfois le résultat de négligence, et parfois l’expression d’une politique officiellement reconnue. Il va de soi que c’est à l’État partie qu’il incombe en toutes circonstances d’assurer la sécurité et le bien-être de tous les détenus et il est inacceptable que certaines structures ne soient pas sous contrôle effectif du personnel officiel. En même temps, le Sous-Comité reconnaît que certaines formes d’autogestion des détenus peuvent contribuer à améliorer les conditions de vie au quotidien dans les établissements fermés. Il est toutefois conscient des dangers inhérents aux systèmes d’autogestion interne et il est d’avis que des mécanismes de protection efficaces sont indispensables pour garantir que ces systèmes ne se retournent pas contre les prisonniers vulnérables et ne soient pas utilisés comme des moyens de coercition ou d’extorsion. Le Sous-Comité a conscience que de tels systèmes d’autogestion peuvent eux-mêmes être liés à des problèmes plus généraux de corruption au sein du système de justice pénale ou subir les conséquences de ces problèmes, auxquels il faut également s’attaquer. De plus, les autorités doivent veiller à ce que tous les détenus soient traités sur un pied d’égalité et que les avantages pouvant être tirés de l’exercice de certaines responsabilités dans le cadre de l’autogestion n’aillent pas au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre aux détenus concernés de s’acquitter des fonctions qui leur ont été légitimement confiées. Lorsqu’il existe des systèmes d’autogestion, ceux-ci devraient être officiellement reconnus et l’exercice de responsabilités internes par des détenus devrait obéir à un mandat et des critères de sélection clairs et transparents. Ces personnes devraient être soumises à une supervision étroite. Elles ne devraient en aucun cas être en mesure de contrôler l’accès aux autorités responsables des lieux de détention ni l’accès au personnel médical ou aux mécanismes de plaintes, ou encore d’exercer un pouvoir disciplinaire sur leurs codétenus.

E.Publication des rapports de visite du Sous-Comité et dialogue avec les États parties

58.Comme indiqué précédemment, les États parties ont à ce jour autorisé la publication de cinq rapports de visite et d’une réponse au titre du suivi. Étant donné que trois rapports avaient été reçus relativement récemment, ces chiffres semblent révéler une tendance encourageante à aller vers la publication des rapports. Toutefois, la publication n’est pas une fin en elle-même. Elle constitue plutôt un moyen important de renforcer le dialogue et la collaboration, en faisant mieux connaître les recommandations du Sous-Comité. Celui-ci note avec préoccupation que les États parties n’ont pas respecté les délais prescrits pour répondre à ses rapports de visite (publiés ou non) et ne lui ont même parfois adressé aucune réponse. Si dans le premier cas le dialogue sur la mise en œuvre des recommandations s’en trouve retardé, dans le second, le dialogue tend alors à porter davantage sur la question de savoir quand une réponse pourra être reçue plutôt que sur les mesures de mise en œuvre. Le Sous-Comité invite donc instamment les États parties à lui adresser leur réponse dans les délais prescrits afin de pouvoir entamer le dialogue sur la mise en œuvre.

F.Site Web du Sous-Comité

59.Le site Web du Sous-Comité a été fréquemment mentionné dans le présent rapport. Le Sous-Comité souhaiterait néanmoins appeler l’attention sur la richesse et la facilité d’accès des sources d’information que contient ce site. On y trouve par exemple des copies de la correspondance entre le Sous-Comité et les États parties concernant la désignation des mécanismes nationaux de prévention, ainsi que des liens vers les sites Web des différents mécanismes nationaux de prévention. Les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention reçus par le Sous-Comité peuvent également y être consultés. Il contient en outre des liens vers d’excellents sites Web gérés par des ONG et d’autres organisations, dont le contenu se rapporte au Protocole facultatif. Le Sous-Comité espère vivement que son site continuera de se développer et il entend étudier activement la possibilité de l’utiliser pour faciliter la circulation de l’information concernant ses travaux et ceux des mécanismes nationaux de prévention.

G.Obligation d’établir des mécanismes nationaux de prévention

60.S’ils n’ont pas fait la déclaration prévue à l’article 24 du Protocole facultatif au moment de la ratification (voir partie II, sect. E ci-dessus), tous les États parties sont tenus de désigner un mécanisme national de prévention dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif. Le Sous-Comité est conscient que la mise en place d’un mécanisme national de prévention n’est pas toujours une tâche facile et il reconnaît qu’il est préférable de prendre du temps pour obtenir un résultat satisfaisant. Convaincu que l’établissement d’un mécanisme national conforme au Protocole facultatif constitue un élément clef du système de prévention, il note avec préoccupation que de nombreux États parties n’ont toujours pas satisfait à cette obligation.

61.Le Sous-Comité encourage les États parties à solliciter ses conseils et son assistance aux fins de la mise en place des mécanismes nationaux de prévention le plus tôt possible afin de garantir le respect des obligations qui leur incombent en la matière en vertu du Protocole facultatif. Pour aider à cela, le Sous-Comité a revu ses directives concernant les mécanismes nationaux de prévention, qui sont exposées dans la partie V du présent rapport.

H.Formes que peuvent prendre les mécanismes nationaux de prévention

62.Il a souvent été demandé au Sous-Comité s’il existait un modèle de la forme que devraient prendre les mécanismes nationaux de prévention. La réponse à cette question est non. La forme et la structure du mécanisme national peuvent varier en fonction de différents facteurs propres au pays concerné et il n’appartient pas au Sous-Comité de déclarer ce qui convient ou non dans l’absolu. Tous les mécanismes nationaux de prévention doivent bien sûr être indépendants. Au-delà de cela, ce qui compte pour le Sous-Comité est qu’ils soient opérationnels; le fait qu’un modèle fonctionne bien dans un pays ne signifie pas nécessairement qu’il en serait de même dans un autre pays. Ce qui importe est que le modèle adopté fonctionne bien dans le pays où il est mis en place. C’est pourquoi le Sous-Comité ne procède pas à une «évaluation» ou une «accréditation» des mécanismes nationaux de prévention sur la base de leur conformité aux critères énoncés dans le Protocole. Il préfère travailler avec les mécanismes désignés pour les aider à mieux fonctionner conformément à la lettre et à l’esprit du Protocole facultatif.

V.Questions de fond

A.Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention

63.Le Protocole facultatif contient de nombreuses indications détaillées concernant la création des mécanismes nationaux de prévention, y compris leur mandat et leurs attributions. Les dispositions les plus pertinentes à cet égard sont les articles 3, 4, 17 à 23, 29 et 35, même si les autres dispositions du Protocole facultatif sont également importantes. Il va de soi que tous les mécanismes nationaux de prévention doivent refléter pleinement ces dispositions.

64.C’est à l’État qu’il incombe de veiller à la mise en place d’un mécanisme national de prévention qui soit conforme aux prescriptions du Protocole facultatif. Pour sa part, le Sous-Comité travaille avec les organismes qui ont été désignés par les États comme mécanisme national de prévention. S’il n’a pas − et n’entend pas avoir − pour rôle d’évaluer la conformité de chaque mécanisme avec les dispositions du Protocole facultatif, le Sous-Comité considère néanmoins qu’un aspect essentiel de son mandat est de conseiller les États et les mécanismes nationaux de prévention et de les aider à s’acquitter des obligations découlant du Protocole facultatif. À cet effet, le Sous-Comité avait inclus dans son premier rapport annuel des Directives préliminaires pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention. Il a eu l’occasion d’approfondir le sujet dans ses rapports annuels suivants et dans un certain nombre de recommandations formulées dans ses rapports de visites. Compte tenu de l’expérience qu’il a acquise, le Sous-Comité a jugé qu’il serait utile d’établir une série de directives révisées concernant les mécanismes nationaux de prévention, qui tienne compte des questions et problèmes rencontrés dans la pratique et qui y réponde.

65.Ces directives n’ont pas pour but de répéter ce qui est énoncé dans le texte du Protocole facultatif mais de clarifier les attentes du Sous-Comité en ce qui concerne la création et le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. La partie I définit les principes de base qui devraient orienter l’ensemble des travaux des mécanismes nationaux. La partie II contient des directives destinées essentiellement aux États, portant sur les questions relatives à la création des mécanismes nationaux, et la partie III contient des directives à l’intention des États et des mécanismes eux-mêmes, concernant le fonctionnement pratique de ces derniers.

66.Au fur et à mesure de ses travaux, le Sous-Comité s’emploiera à compléter ces directives, en traitant plus en détail de certains aspects donnés des activités des mécanismes nationaux de prévention.

1.Principes de base

67.Les mécanismes nationaux de prévention devraient compléter plutôt que remplacer les systèmes de surveillance existants et leur création ne devrait pas exclure l’établissement ou le fonctionnement d’autres mécanismes complémentaires.

68.Le mandat et les attributions des mécanismes nationaux de prévention devraient être conformes aux dispositions du Protocole facultatif.

69.Le mandat et les attributions des mécanismes nationaux de prévention devraient être clairement définis dans un texte constitutionnel ou législatif.

70.L’indépendance de fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention devrait être garantie.

71.La législation pertinente devrait spécifier la durée du mandat des membres du mécanisme national de prévention, ainsi que les motifs éventuels de révocation. La durée du mandat, qui peut être renouvelable, devrait être suffisante pour favoriser le fonctionnement indépendant du mécanisme.

72.Les attributions des mécanismes nationaux de prévention en matière de visites devraient couvrir tous les lieux de privation de liberté, comme il est énoncé à l’article 4 du Protocole facultatif.

73.Des ressources suffisantes devraient être affectées aux mécanismes nationaux de prévention pour permettre leur fonctionnement effectif, conformément aux dispositions du Protocole facultatif.

74.Les mécanismes nationaux de prévention devraient jouir d’une entière autonomie financière et opérationnelle pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions en vertu du Protocole facultatif.

75.Les autorités gouvernementales et les mécanismes nationaux de prévention devraient engager un processus de suivi aux fins de la mise en œuvre des recommandations qui pourraient être formulées par ces mécanismes.

76.Ceux qui participent ou collaborent aux activités menées par les mécanismes nationaux de prévention en vertu du Protocole facultatif ne devraient subir aucune forme de sanction, représailles ou autre acte d’empêchement en raison de leur rôle.

77.Le bon fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention est une obligation continue. L’efficacité de ces mécanismes devrait être régulièrement évaluée par l’État et par les mécanismes eux-mêmes, en tenant compte des observations du Sous-Comité, afin de pouvoir être renforcée si nécessaire.

2.Questions fondamentales concernant la mise en place des mécanismes nationaux de prévention

a)Désignation ou création d’un mécanisme national de prévention

78.La mise en place d’un mécanisme national de prévention devrait faire l’objet d’un processus ouvert, non exclusif et transparent, faisant intervenir un large éventail d’acteurs, y compris la société civile. Il en va de même de la sélection et de la nomination des membres du mécanisme national, qui devraient obéir à des critères expressément énoncés.

79.Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 18 du Protocole facultatif, les membres du mécanisme national de prévention devraient posséder collectivement les compétences et les connaissances requises pour lui permettre de fonctionner efficacement.

80.L’État devrait garantir l’indépendance du mécanisme national de prévention en veillant à ne pas nommer des membres qui occupent une position susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêts.

81.Les membres des mécanismes nationaux de prévention devaient eux-aussi faire en sorte de ne pas occuper ou accepter de fonctions susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts.

82.Compte tenu des paragraphes 1 et 2 de l’article 18 du Protocole facultatif, chaque mécanisme national de prévention devrait veiller à ce que, par sa composition, son personnel présente la diversité de milieux, de compétences et de connaissances professionnelles voulue pour lui permettre de s’acquitter correctement de son mandat. Parmi ces compétences devraient figurer notamment les connaissances juridiques et médicales utiles.

b)Désignation et notification

83.La mise en place d’un mécanisme national de prévention devrait avoir lieu au plus tard un an après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’État concerné, sauf si une déclaration a été faite au moment de la ratification conformément à l’article 24 du Protocole facultatif.

84.La désignation d’un organisme comme mécanisme national de prévention doit être annoncée publiquement au niveau national.

85.L’État devrait notifier rapidement au Sous-Comité l’organisme désigné comme mécanisme national de prévention.

3.Questions fondamentales concernant le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention

a)Points intéressant les États

86.L’État devrait autoriser le mécanisme national de prévention à visiter tout lieu placé sous sa juridiction où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, comme il est énoncé aux articles 4 et 29 du Protocole facultatif. À cet effet, la juridiction de l’État s’étend à tous les lieux sur lesquels il exerce un contrôle effectif.

87.L’État devrait veiller à ce que le mécanisme national de prévention puisse effectuer ses visites de la manière et avec la fréquence qu’il décide lui-même. Le mécanisme national de prévention devrait notamment pouvoir s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté et procéder à tout moment à des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, conformément aux dispositions du Protocole facultatif.

88.L’État devrait veiller à ce que les membres et le personnel du mécanisme national de prévention jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions.

89.L’État ne devrait en aucun cas ordonner, appliquer, autoriser ou tolérer de sanction, représailles ou autre acte d’empêchement à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aurait communiqué avec le mécanisme national de prévention ou lui aurait remis des renseignements, vrais ou faux, et ladite personne ou organisation ne devrait subir de préjudice d’aucune manière.

90.L’État devrait informer le mécanisme national de prévention lorsqu’un projet de loi intéressant son mandat est à l’examen et lui permettre de faire des propositions ou des observations sur toute politique ou législation en projet ou en vigueur. Il devrait prendre en compte toute proposition ou observation sur la législation émanant du mécanisme national de prévention.

91.L’État devrait publier et diffuser largement les rapports annuels du mécanisme national de prévention. Il devrait en outre veiller à ce que ces rapports soient présentés à l’assemblée législative nationale (Parlement) et examinés par cette institution. Les rapports annuels du mécanisme national de prévention devraient également être transmis au Sous-Comité, qui se chargera de les publier sur son site Web.

b)Points intéressant les mécanismes nationaux de prévention

92.Les mécanismes nationaux de prévention devraient faire en sorte d’éviter les conflits d’intérêts réels ou perçus dans tous les aspects de l’exercice de leur mandat.

93.Les mécanismes nationaux de prévention, leurs membres et leur personnel devraient être tenus d’examiner leurs méthodes de travail et de suivre des formations de façon régulière afin de renforcer leur capacité à s’acquitter de leurs responsabilités en vertu du Protocole facultatif.

94.Lorsque l’organe désigné comme mécanisme national de prévention exerce d’autres fonctions que celles visées par le Protocole facultatif, ses fonctions en tant que mécanisme national devraient être confiées à un groupe ou un département distinct, doté de son propre personnel et de son propre budget.

95.Chaque mécanisme national de prévention devrait établir un plan/programme de travail qui couvre progressivement tous les lieux placés sous la juridiction de l’État où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, conformément aux dispositions des articles 4 et 29 du Protocole facultatif. À cet effet, la juridiction de l’État s’étend à tous les lieux sur lesquels il exerce un contrôle effectif.

96.Les mécanismes nationaux de prévention devraient planifier leurs activités et utiliser leurs ressources d’une manière qui leur permette de visiter les lieux de privation de liberté selon des modalités appropriées et avec une fréquence suffisante pour contribuer efficacement à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

97.Les mécanismes nationaux de prévention devraient adresser des propositions et des observations aux autorités compétentes en ce qui concerne les politiques ou les textes de loi en projet ou en vigueur qu’ils considèrent comme pertinents au regard de leur mandat.

98.Les mécanismes nationaux de prévention devraient établir des rapports sur leurs visites ainsi qu’un rapport annuel, auxquels ils pourront ajouter tout autre rapport qu’ils jugent utile. Ces rapports devraient contenir des recommandations à l’intention des autorités compétentes, s’il y a lieu. Les recommandations des mécanismes nationaux devraient tenir compte des normes pertinentes de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les observations et recommandations du Sous-Comité.

99.Les mécanismes nationaux de prévention devraient veiller à ce que tout renseignement confidentiel recueilli dans le cadre de leurs travaux soit pleinement protégé.

100.Les mécanismes nationaux de prévention devraient s’assurer d’avoir la capacité d’engager un processus de dialogue véritable avec l’État en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs recommandations, et engager effectivement un tel processus. Ils devraient également s’employer à assurer le suivi de toute recommandation formulée par le Sous-Comité au sujet du pays concerné, en assurant la liaison avec le Sous-Comité à cet effet.

101.Les mécanismes nationaux de prévention devraient s’efforcer d’établir et d’entretenir des contacts avec les autres mécanismes nationaux afin de partager des données d’expérience et de renforcer leur efficacité.

102.Les mécanismes nationaux de prévention devraient s’efforcer d’établir et d’entretenir des contacts avec le Sous-Comité, conformément aux dispositions et aux objectifs du Protocole facultatif.

B.Approche du Sous-Comité concernant la notion de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens du Protocole facultatif

103.Il ne fait aucun doute que les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («le Protocole facultatif») ont l’obligation juridique de «prévenir» la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, à laquelle tous les États parties au Protocole facultatif doivent aussi être parties, dispose que «tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction». Le paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention élargit cette obligation en disposant que «tout État partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture…». Comme l’a expliqué le Comité contre la torture dans son Observation générale no 2 «les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2 obligent chaque État partie à prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres qui renforceront l’interdiction de la torture». Même si l’obligation de prévenir la torture et les mauvais traitements vient renforcer l’interdiction de la torture, elle reste aussi une obligation à part entière et le fait, pour un État, de ne pas prendre les mesures préventives appropriées qui sont en son pouvoir pourrait engager sa responsabilité internationale si des actes de torture étaient commis dans des circonstances où l’État n’aurait pas été autrement responsable.

104.Appelant l’attention sur l’article 2 de la Convention, la Cour internationale de Justice a fait observer que «le contenu de l’obligation de prévention varie d’un instrument à l’autre, selon le libellé des dispositions pertinentes et en fonction de la nature même des actes qu’il s’agit de prévenir». Le Comité a noté que l’obligation de prévention était «de portée large» et que le contenu de cette obligation n’était pas immuable puisque «les mesures que le Comité considère efficaces et recommande d’adopter sont en constante évolution» et ne se limitent donc pas aux «mesures énoncées dans les articles 3 à 16».

105.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture est d’avis que, comme ces observations le donnent à penser, il n’est pas possible d’énoncer de manière exhaustive ce qu’entraîne in abstracto l’obligation de prévenir la torture et les mauvais traitements. Il est bien sûr possible et important de déterminer la mesure dans laquelle un État respecte les engagements juridiques pris officiellement en vertu d’instruments internationaux et qui ont une visée préventive mais, bien que nécessaires, ils sont rarement suffisants pour remplir l’obligation de prévenir la torture: tout autant que le contenu des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres d’un État, c’est la pratique qui est au cœur de l’action de prévention. En outre, la prévention de la torture et des mauvais traitements nécessite plus que le respect des engagements juridiques. En effet, la prévention de la torture et des mauvais traitements englobe − ou devrait englober − le plus grand nombre possible des éléments qui, dans une situation donnée, peuvent contribuer à réduire la probabilité ou le risque de torture ou de mauvais traitements. Une telle approche suppose non seulement de respecter les obligations et les normes internationales pertinentes tant du point de vue de la forme que du fond, mais aussi de s’intéresser à un ensemble d’autres facteurs en rapport avec l’expérience et le traitement des personnes privées de liberté et qui, de par leur nature même, dépendront du contexte.

106.C’est pour cette raison que le Protocole facultatif vise à renforcer la protection des personnes privées de liberté, non en établissant des obligations de fond supplémentaires en matière de prévention, mais en contribuant à la prévention de la torture par la création, aux niveaux international et national, d’un système préventif de visites régulières donnant lieu à l’élaboration de rapports et des recommandations. Ces rapports et ces recommandations tendent non seulement à favoriser le respect des obligations et des normes internationales, mais aussi à apporter des suggestions et des avis concrets sur les moyens de réduire la probabilité ou le risque de torture ou de mauvais traitements et seront solidement étayés et fondés sur les faits constatés et les situations rencontrées au cours des visites. Par conséquent, le Sous-Comité estime qu’il est mieux à même de contribuer à la prévention en développant sa réflexion sur la meilleure manière de remplir son mandat au titre du Protocole facultatif plutôt qu’en présentant ses vues sur ce que la prévention peut ou non nécessiter soit du point de vue des notions abstraites, soit en ce qui concerne les obligations juridiques. Toutefois, l’approche du Sous-Comité concernant son mandat de prévention obéit à un certain nombre de principes fondamentaux qu’il est utile d’exposer.

Principes directeurs

107.Les principes directeurs sont les suivants:

a)L’incidence de la torture et des mauvais traitements dépend d’un large éventail de facteurs, notamment du niveau général d’exercice des droits de l’homme et de respect de la légalité, des niveaux de pauvreté, d’exclusion sociale, de corruption, de discrimination, etc. Si un niveau globalement élevé de respect des droits de l’homme et de la légalité dans une société ou une communauté ne constitue pas une garantie contre la pratique de la torture et les mauvais traitements, il offre les meilleures perspectives pour une prévention efficace. En ce sens, le Sous-Comité s’intéresse vivement à la situation générale des pays en ce qui concerne l’exercice des droits de l’homme et son incidence sur la situation des personnes privées de liberté;

b)Dans ses travaux, le Sous-Comité doit prendre en considération, de manière plus large, les cadres réglementaires et la politique générale concernant le traitement des personnes privées de liberté et établir un dialogue avec ceux qui en sont responsables. Il doit aussi s’intéresser à la manière dont ces dispositions sont appliquées au moyen des divers mécanismes institutionnels mis en place à cette fin, à la manière dont ces derniers sont dirigés et administrés et à leur fonctionnement dans la pratique. Il convient donc d’adopter une approche globale de la situation, alimentée notamment mais non exclusivement par l’expérience acquise au cours des visites dans les différents lieux de détention;

c)Il conviendra, dans le cadre de la prévention, de veiller à ce qu’une grande diversité de garanties procédurales pour les personnes privées de liberté soient reconnues et appliquées dans la pratique. Elles concerneront tous les stades de la détention, depuis l’arrestation jusqu’à la libération définitive. Comme ces garanties visent à réduire la probabilité ou le risque de torture ou de mauvais traitements, elles sont intéressantes, qu’il existe ou non des informations faisant état de la pratique de la torture ou des mauvais traitements;

d)Les conditions de détention peuvent non seulement soulever la question des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants mais, dans certaines circonstances, peuvent aussi constituer un moyen de torture si elles sont utilisées d’une manière qui correspond aux dispositions de l’article premier de la Convention. Par conséquent, les recommandations relatives aux conditions de détention sont fondamentales pour une prévention efficace et porteront sur une grande diversité de questions, notamment les conditions matérielles, les taux d’occupation et les causes de taux élevés, l’existence d’équipements et de services suffisants et l’accès à ces équipements et ces services;

e)Les visites dans les États parties et les inspections de lieux de détention précis devraient être soigneusement préparées à l’avance, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment les cadres juridiques et administratifs généraux, les droits fondamentaux, les garanties procédurales et les garanties d’une procédure équitable applicables à la détention ainsi que les contextes concrets. La manière dont les visites sont menées, leur objet principal et les recommandations faites à l’issue des visites peuvent varier en fonction de ces facteurs et selon les situations rencontrées afin de mieux atteindre l’objectif premier de la visite, qui est de maximiser le potentiel et l’effet préventifs de la visite;

f)Les rapports et les recommandations seront plus efficaces s’ils sont fondés sur une analyse rigoureuse et sur des faits bien établis. Les recommandations figurant dans les rapports de visite du Sous-Comité devraient être adaptées aux situations traitées afin d’apporter les conseils les plus concrets possibles. Lorsqu’il formule ses recommandations, le Sous-Comité est conscient qu’il n’existe pas de limite logique à l’éventail de questions qui, si elles sont explorées, peuvent avoir un effet préventif. Toutefois, il estime approprié de se concentrer sur les questions qui, compte tenu de la visite dans l’État partie concerné comme de son expérience plus générale, lui paraissent plus urgentes, pertinentes et réalisables;

g)Les mécanismes nationaux de contrôle efficaces, notamment les mécanismes de plainte, constituent un aspect essentiel de l’appareil de prévention. Ces mécanismes prendront diverses formes et fonctionneront à de nombreux niveaux. Certains seront internes, intégrés à l’organe, d’autres exerceront un contrôle externe tout en appartenant à l’appareil gouvernemental alors que d’autres encore, comme le mécanisme national de prévention, dont le Protocole facultatif impose la mise en place, exerceront un contrôle totalement indépendant;

h)La prévention de la torture et des mauvais traitements est plus aisée si le système de détention est ouvert à la surveillance extérieure. Les mécanismes nationaux de prévention, ainsi que les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les services du médiateur jouent un rôle essentiel pour faire en sorte que cette surveillance soit exercée. Leur action est appuyée et complétée par la société civile, qui aide aussi grandement à assurer la transparence et la responsabilité en surveillant les lieux de détention, en examinant la façon dont les détenus sont traités et en fournissant des services pour répondre aux besoins de ces derniers. Le contrôle juridictionnel constitue un moyen de surveillance complémentaire. Ensemble, le mécanisme national de prévention, la société civile et le système de contrôle juridictionnel offrent des moyens de prévention essentiels, qui se renforcent mutuellement;

i)Il ne doit pas y avoir d’exclusivité dans l’action de prévention. La prévention est une entreprise multiforme et interdisciplinaire. Elle doit être fondée sur les connaissances et l’expérience de personnes d’horizons très divers − par exemple juridique, médical, éducatif, religieux, politique, milieux de la police et systèmes de détention;

j)Toutes les personnes placées en détention forment un groupe vulnérable mais certains groupes sont particulièrement exposés: les femmes, les jeunes, les membres de groupes minoritaires, les étrangers, les handicapés et les personnes présentant une dépendance ou une pathologie physique ou psychologique grave. Des connaissances portant sur toutes ces vulnérabilités sont nécessaires pour réduire le risque de mauvais traitements.

VI.Activités à venir

A.Élargissement du Sous-Comité

108.À sa treizième session, en février 2011, le Sous-Comité accueillera 15 nouveaux membres. Cet élargissement devrait venir accroître sa capacité à s’acquitter de son mandat. Au cours de l’année écoulée, le Sous-Comité a réexaminé ses méthodes de travail de manière à les organiser en un système qui lui permette de travailler efficacement avec une équipe plus nombreuse. Il a davantage fait appel à des rapporteurs et s’est efforcé, comme indiqué précédemment, de structurer ses contacts avec les organismes régionaux et les mécanismes nationaux de prévention. La première mission du Sous-Comité élargi sera de faire connaissance avec les nouveaux membres et de trouver les moyens d’exploiter au mieux l’expérience et les compétences nouvelles qu’il aura désormais à sa disposition. La formation des nouveaux membres à la manière de travailler du Sous-Comité sera également un aspect important. Le Sous-Comité reconnaît que l’élargissement va nécessiter des changements, mais il estime que ceux-ci doivent être opérés compte dûment tenu de l’expérience qu’il a acquise dans l’exécution de son difficile mandat au sein du cadre institutionnel unique qu’offrent l’Organisation des Nations Unies et le HCDH. Le Sous-Comité espère que le fait de compter davantage de membres lui permettra au fil du temps de renforcer la collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention en l’intégrant dans un programme permanent, au lieu de se limiter à répondre à des demandes ponctuelles, comme cela a été le cas jusqu’à présent.

109.Le Sous-Comité note que le fait de compter plus de membres lui permettra d’effectuer beaucoup plus de visites qu’il ne le peut à l’heure actuelle. Toutefois, pour qu’il puisse exploiter pleinement ce potentiel accru, il faudra impérativement que son secrétariat soit sensiblement renforcé. En l’état actuel des choses, il est déjà difficile pour le secrétariat d’assumer la lourde charge de travail qui est la sienne; il lui sera tout simplement impossible de faire face à l’intensification des activités que l’élargissement du Sous-Comité est voué à entraîner. Le Sous-Comité estime que l’augmentation des effectifs du secrétariat est une condition préalable indispensable au développement futur de ses travaux qui, si elle n’était pas remplie, réduirait à néant l’objet et le but de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 5.

B.Plan de travail pour 2011

110.Lorsqu’il a élaboré son plan de travail pour 2011, le Sous-Comité a tenu compte de la nécessité de concilier des impératifs contradictoires. Premièrement, il fallait mettre à profit l’élargissement du Sous-Comité et établir un programme qui contribue à former et à intégrer les nouveaux membres aussi rapidement que possible. Deuxièmement, il fallait élargir le champ des activités de suivi auprès des États dans lesquels le Sous-Comité s’était déjà rendu, en vue d’approfondir le dialogue avec ces États et de parvenir à des résultats concrets en termes de prévention. Troisièmement, il devenait de plus en plus urgent d’instaurer une réelle collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention. Quatrièmement, il fallait prendre contact le plus rapidement possible avec les nouveaux États parties. Cinquièmement, il fallait maintenir une capacité suffisante pour répondre au nombre croissant d’invitations et de demandes de conseils et d’assistance. Sixièmement, il fallait contribuer davantage aux travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés lorsque c’était possible. Enfin, tout ce qui précède devait être accompli dans les limites d’un budget serré, ce qui exigeait de l’innovation et de l’efficacité.

111.C’est dans ce contexte qu’à sa douzième session, tenue en novembre 2010, le Sous-Comité a décidé qu’en 2011, il se rendrait au Brésil, au Mali et en Ukraine.

112.Comme pour les précédentes visites, ces pays ont été choisis après mûre réflexion et compte tenu d’un ensemble de facteurs qui ont été exposés dans le présent rapport annuel et dans le précédent, tels que la date de ratification et l’établissement de mécanismes nationaux de prévention, la répartition géographique, la taille et la complexité de l’État, la surveillance préventive organisée à l’échelon régional et les problèmes spécifiques ou urgents qui ont été signalés.

C.Établissement de relations de travail avec d’autres organes

113.Le Sous-Comité entretient de nombreux contacts formels et informels avec d’autres organes aux niveaux national, régional et international. L’accent est beaucoup mis sur la collaboration, l’échange d’informations, etc., comme moyens de faciliter le travail des uns et des autres, mais le fait est que ces modalités restent souvent difficiles à concrétiser. Le Sous-Comité espère que la création d’un système de rapporteurs régionaux ouvrira de nouvelles perspectives de coopération renforcée. Il estime qu’il pourrait à cette fin être utile d’élaborer une grille type d’activités de coopération possibles afin d’alimenter sa réflexion concernant la meilleure façon de procéder pour établir des relations avec d’autres organes.

114.Le Sous-Comité estime qu’il convient d’établir une distinction entre plusieurs formes générales de coopération:

a)Promotion/sensibilisation: comme leur nom l’indique, ces formes de coopération seront menées à un niveau relativement général, typiquement sous la forme de présentations ponctuelles, afin de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle des activités des organismes régionaux concernés et du Sous-Comité. Ces activités devraient être encouragées quand les ressources le permettent et lorsqu’elles présentent un intérêt stratégique important pour les travaux du Sous-Comité;

b)Échange d’informations: lorsque des organismes s’occupent d’un domaine intéressant le Sous-Comité, il sera souvent utile d’échanger des informations sur les questions, les approches et les pratiques actuelles pour permettre à chacun d’être mieux informé des travaux de l’autre, ou des questions qu’il traite ou essaie de traiter, afin d’en tenir compte dans l’exercice de son propre mandat;

c)Coordination: lorsque des organismes ont des activités semblables, qu’il s’agisse de visites dans les lieux de détention ou de collaboration avec des mécanismes nationaux de prévention, il sera souvent utile de vérifier que les activités prévues ne se contrarient pas, dans la pratique comme dans leur conception;

d)Participation: cela suppose de jouer un rôle dans les activités d’un organe pertinent en allant au-delà des formes plus générales de collaboration visées aux alinéas a et b ci-dessus. Il pourrait par exemple s’agir de prendre part à une manifestation ou à un processus dirigé par d’autres mais qui est jugé important pour les travaux du Sous-Comité;

e)Collaboration: cela suppose un partenariat dans la conception et l’exécution d’activités sur une base de partage, avec une responsabilité commune.

115.À tout moment, le Sous-Comité peut être amené à coopérer d’une façon ou d’une autre avec diverses organisations. La capacité à instaurer un climat de confiance joue souvent un rôle dans ce type de relation, car l’expérience de relations fructueuses encourage le passage à un autre niveau de coopération. Toutefois, il ne faut pas y voir une question de «progression» dans une relation donnée; chaque demande ou possibilité de coopération devrait être examinée en fonction de sa valeur intrinsèque, même si la nature de la relation institutionnelle dans son ensemble peut évidemment entrer en jeu dans la prise de décisions particulières.

Annexes

Annexe I

États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (31 décembre 2010)

États parties	Signature, succession à la signature d	Ratification, adhésion a , succession d
Afrique du Sud	20 septembre 2006
Albanie		1er octobre 2003a
Allemagne	20 septembre 2006	4 décembre 2008
Argentine	30 avril 2003	15 novembre 2004
Arménie		14 septembre 2006a
Australie	19 mai 2009
Autriche	25 septembre 2003
Azerbaïdjan	15 septembre 2005	28 janvier 2009
Belgique	24 octobre 2005
Bénin	24 février 2005	20 septembre 2006
Bolivie	22 mai 2006	23 mai 2006
Bosnie-Herzégovine	7 décembre 2007	24 octobre 2008
Brésil	13 octobre 2003	12 janvier 2007
Bulgarie	22 septembre 2010
Burkina Faso	21 septembre 2005	7 juillet 2010
Cambodge	14 septembre 2005	30 mars 2007
Cameroun	15 décembre 2009
Chili	6 juin 2005	12 décembre 2008
Chypre	26 juillet 2004	29 avril 2009
Congo	29 septembre 2008
Costa Rica	4 février 2003	1er décembre 2005
Croatie	23 septembre 2003	25 avril 2005
Danemark	26 juin 2003	25 juin 2004
Équateur	24 mai 2007	20 juillet 2010
Espagne	13 avril 2005	4 avril 2006
Estonie	21 septembre 2004	18 décembre 2006
Ex-République yougoslave de Macédoine	1er septembre 2006	13 février 2009
Finlande	23 septembre 2003
France	16 septembre 2005	11 novembre 2008
Gabon	15 décembre 2004	22 septembre 2010
Géorgie		9 août 2005a
Ghana	6 novembre 2006
Guatemala	25 septembre 2003	9 juin 2008
Guinée	16 septembre 2005
Honduras	8 décembre 2004	23 mai 2006
Irlande	2 octobre 2007
Islande	24 septembre 2003
Italie	20 août 2003
Kazakhstan	25 septembre 2007	22 octobre 2008
Kirghizistan		29 décembre 2008a
Liban		22 décembre 2008a
Libéria		22 septembre 2004a
Liechtenstein	24 juin 2005	3 novembre 2006
Luxembourg	13 janvier 2005	19 mai 2010
Madagascar	24 septembre 2003
Maldives	14 septembre 2005	15 février 2006
Mali	19 janvier 2004	12 mai 2005
Malte	24 septembre 2003	24 septembre 2003
Maurice		21 juin 2005a
Mexique	23 septembre 2003	11 avril 2005
Monténégro	23 octobre 2006d	6 mars 2009
Nicaragua	14 mars 2007	25 février 2009
Nigéria		27 juillet 2009a
Norvège	24 septembre 2003
Nouvelle-Zélande	23 septembre 2003	14 mars 2007
Panama	22 septembre 2010
Paraguay	22 septembre 2004	2 décembre 2005
Pays-Bas	3 juin 2005	28 septembre 2010
Pérou		14 septembre 2006a
Pologne	5 avril 2004	14 septembre 2005
Portugal	15 février 2006
République de Moldova	16 septembre 2005	24 juillet 2006
République démocratique du Congo		23 septembre 2010a
République tchèque	13 septembre 2004	10 juillet 2006
Roumanie	24 septembre 2003	2 juillet 2009
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	26 juin 2003	10 décembre 2003
Sénégal	4 février2003	18 octobre 2006
Serbie	25 septembre 2003	26 septembre 2006
Sierra Leone	26 septembre 2003
Slovénie		23 janvier 2007a
Suède	26 juin 2003	14 septembre 2005
Suisse	25 juin 2004	24 septembre 2009
Timor-Leste	16 septembre 2005
Togo	15 septembre 2005	20 juillet 2010
Turquie	14 septembre 2005
Ukraine	23 septembre 2005	19 septembre 2006
Uruguay	12 janvier 2004	8 décembre 2005
Zambie	27 septembre 2010

Note : Les 57 États parties au Protocole facultatif ne comprennent pas les 21 États qui sont signataires ou successeurs d’États signataires du Protocole, mais qui ne l’ont pas ratifié, n’y ont pas adhéré ou n’ont pas succédé à un État qui l’avait ratifié ou y avait adhéré.

Annexe II

Résumé du mandat du Sous-Comité pour la prévention de la torture

1.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Sous-Comité) a été institué à la suite de l’entrée en vigueur en juin 2006 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a commencé ses travaux en février 2007. Il se compose actuellement de 10 experts indépendants originaires d’États parties qui ont ratifié le Protocole facultatif. En janvier 2011, le nombre d’experts indépendants sera porté à 25, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

2.En vertu du mandat défini dans le Protocole facultatif, le Sous-Comité effectue des visites dans tout lieu placé sous la juridiction ou sous le contrôle d’un État partie où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite. Le Sous-Comité effectue des visites dans les commissariats de police, les prisons (militaires et civiles), les centres de détention (centres de détention avant jugement, centres de rétention pour immigrants, établissements pénitentiaires pour mineurs, etc.), les établissements psychiatriques et sociaux et tous autres lieux où des personnes sont ou peuvent être privées de liberté. Le Sous-Comité applique une approche globale de la prévention. Au cours de ses visites, il examine la situation des personnes privées de liberté et le fonctionnement du système pénitentiaire et des autres services de l’État ayant autorité pour garder des individus afin de déterminer s’il y a des carences dans la protection des personnes détenues et d’adresser à l’État partie des recommandations dans le but d’éliminer ou de réduire au minimum les risques de torture ou de mauvais traitements. Le Sous-Comité ne donne pas de conseils juridiques, ne contribue pas au règlement des litiges et n’apporte pas d’aide financière directe. En vertu du Protocole facultatif, il doit avoir accès sans restriction à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ainsi qu’à tous les renseignements utiles relatifs au traitement des personnes privées de liberté et à leurs conditions de détention. Il doit pouvoir s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, ainsi qu’avec toute autre personne dont il pense qu’elle pourrait fournir des renseignements pertinents. Les États parties s’engagent à faire en sorte que les personnes ayant fourni des renseignements aux membres du Sous-Comité ne fassent pas l’objet de sanctions ou de représailles.

3.En outre, le Protocole facultatif fait obligation aux États parties de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants chargés d’examiner la manière dont sont traitées les personnes en détention, d’adresser des recommandations aux autorités en vue de renforcer la protection contre la torture et de formuler des avis sur la législation en vigueur ou les projets de loi. Au titre de l’alinéa b de l’article 11 du Protocole facultatif, le Sous-Comité offre des avis et une assistance à la fois aux États parties en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention, et aux mécanismes nationaux de prévention eux-mêmes en vue de renforcer leur mandat, leur indépendance et leurs capacités et de les aider à déterminer les moyens de renforcer la protection des personnes privées de liberté.

4.Comme le dispose l’alinéa c de l’article 11 du Protocole facultatif, le Sous-Comité coopère, en vue de prévenir la torture, avec les organes et mécanismes compétents de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent en faveur du renforcement de la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5.Le Sous-Comité obéit aux principes fondamentaux de confidentialité, d’impartialité, de non-sélectivité, d’universalité et d’objectivité. Le Protocole facultatif est axé sur la coopération entre le Sous-Comité et les États parties. Au cours de leurs visites, les membres du Sous-Comité rencontrent des représentants de l’État, des mécanismes nationaux de prévention, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales, ainsi que toute autre personne susceptible de fournir des renseignements en rapport avec le mandat du Sous-Comité.

6.Le Sous-Comité communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l’État Partie et, le cas échéant, au mécanisme national de prévention. Il publie son rapport, accompagné des observations de l’État partie, à la demande de ce dernier. Toutefois, si l’État partie rend publique une partie du rapport, le Sous-Comité peut le publier, en tout ou en partie. En outre, si un État partie refuse de coopérer avec le Sous-Comité ou ne prend pas de mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du Sous-Comité, celui-ci peut demander au Comité contre la torture de faire une déclaration publique ou de publier son rapport (Protocole facultatif, art. 16 4)).

Annexe III

Membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture

A.Composition du Sous-Comité pendant la période couverte par le présent rapport

Nom du membre	Expiration du mandat
M. Mario Luis Coriolano	31 décembre 2012
Mme Marija Definis-Gojanovic	31 décembre 2010
M. Malcolm Evans	31 décembre 2012
M. Emilio Ginés Santidrián	31 décembre 2010
M. Zdenek Hájek	31 décembre 2012
M. Zbigniew Lasocik	31 décembre 2012
M. Hans Draminsky Petersen	31 décembre 2010
M. Victor Manuel Rodríguez-Rescia	31 décembre 2012
M. Miguel Sarre Iguíniz	31 décembre 2010
M. Wilder Tayler Souto	31 décembre 2010

B.Bureau du Sous-Comité

Président: Victor Manuel Rodríguez-Rescia

Vice-Présidents: Mario Luis Coriolano et Hans Draminsky Petersen

C.Composition du Sous-Comité à compter du 1er janvier 2011

Nom du membre	Expiration du mandat
Mme Mari Amos	31 décembre 2014
M. Mario Luis Coriolano	31 décembre 2012
M. Arman Danielyan	31 décembre 2014
Mme Marija Definis-Gojanovic	31 décembre 2012
M. Malcolm Evans	31 décembre 2012
M. Emilio Ginés Santidrián	31 décembre 2014
Mme Lowell Patria Goddard	31 décembre 2012
M. Zdenek Hájek	31 décembre 2012
Mme Suzanne Jabbour	31 décembre 2012
M. Goran Klemenčič	31 décembre 2012
M. Paul Lam Shang Leen	31 décembre 2012
M. Zbigniew Lasocik	31 décembre 2012
M. Petros Michaelides	31 décembre 2014
Mme Aisha Shujune Muhammad	31 décembre 2014
M. Olivier Obrecht	31 décembre 2014
M. Hans Draminsky Petersen	31 décembre 2014
Mme Maria Margarida E. Pressburger	31 décembre 2012
M. Christian Pross	31 décembre 2012
M. Victor Manuel Rodríguez-Rescia	31 décembre 2012
Mme Judith Salgado Alvarez	31 décembre 2014
M. Miguel Sarre Iguíniz	31 décembre 2014
Mme Aneta Stanchevska	31 décembre 2014
M. Wilder Tayler Souto	31 décembre 2014
M. Felipe Villavicencio Terreros	31 décembre 2014
M. Fortuné Gaétan Zongo	31 décembre 2014

Annexe IV

Renseignements sur les rapports établis à l’issue des visites dans les pays, sur leur statut et sur la suite qui y a été donnée, au 31 décembre 2010

Pays	Date de la visite	Rapport envoyé	Statut du rapport	Réponse reçue	Statut de la réponse
Maurice	8-18 octobre 2007	Oui	Confidentiel	Oui	Confidentiel
Maldives	10-17 décembre 2007	Oui	Public	Non	−
Suède	10-14 mars 2008	Oui	Public	Oui	Public
Bénin	17-26 mai 2008	Oui	Confidentiel	Non	−
Mexique	27 août-12 septembre 2008	Oui	Public	Non	−
Paraguay	10-16 mars 2009	Oui	Public	Oui	Public
Honduras	13-22 septembre 2009	Oui	Public	Non	−
Cambodge	2-11 décembre 2009	Oui	Confidentiel	Non	−
Liban	24 mai-2 juin 2010	Oui	Confidentiel	−	−
Bolivie (État plurinational de)	30 août-8 septembre 2010	Pas encore	−	−	−
Paraguay	Visite de suivi:13-15 septembre 2010	Oui	Confidentiel	−	−
Libéria	6-13 décembre 2010	Pas encore	−	−	−