Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports

Rapports initiaux des États parties attendus en 2008

Mauritanie *

[Date de réception : 13 octobre 2015]

Table des matières

Page

Introduction3

Parties I : Données générales sur la République Islamique de Mauritanie3

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles 3

B.Structures constitutionnelles, politiques et juridiques.5

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme9

D.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme, à l’échelon national15

E.Cadre de la promotion des droits de l’homme, à l’échelon national17

F.Processus d’établissement de rapports, à l’échelon national.20

G.Autres informations relatives aux droits de l’homme21

Partie II : Réponses à la liste de points établie par le Comité des droits des travailleurs migrants et les membres de leur famille26

Première partie26

A.Renseignements d’ordre général26

B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention35

Principes généraux35

Deuxième partie de la Convention36

Troisième partie de la Convention36

Quatrième partie de la Convention40

Cinquième partie de la Convention42

Sixième partie de la Convention43

Deuxième partie45

Troisième partie45

Conclusion45

Introduction

1.Le présent rapport initial de la République Islamique de Mauritanie sur la mise en œuvre de la convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été élaboré conformément aux directives du comité et au questionnaire adressé au Gouvernement.

2.Il comprend deux (2) parties. La première partie est relative à la présentation générale du pays (Document de base commun) et la seconde contient les réponses du Gouvernement au questionnaire transmis par le comité.

3.Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie saisit cette occasion pour exprimer au comité son entière disponibilité à engager avec lui un dialogue constructif visant à permettre la mise en œuvre effective des dispositions de la convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Partie I : Données générales sur la République Islamique de Mauritanie

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Données démographiques et ethniques

4.La Mauritanie est un pays multiethnique et multiculturel. Sa population est à majorité arabe et comprend des minorités pulaars, soninkés et wolofs. Elle est de 3 537 628 habitants en 2013 dont 27,1 % résident à Nouakchott capitale administrative du pays.

Répartition de la population totale, selon le sexe et groupe d’âge

Groupe d’âge	1977	1988	2000	2013
Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble
00 - 04	110 261	106 526	216 787	154 808	150 305	305 113	218 087	208 370	426 457	316 217	298 475	614 692
05 - 09	113 809	105 397	219 206	154 546	144 263	298 809	186 741	175 736	362 477	263 263	256 839	520 102
10 - 14	81 141	71 524	152 665	114 455	104 288	218 743	154 508	148 164	302 672	212 838	216 667	429 505
15 - 19	67 504	70 770	138 274	92 683	96 807	189 490	131 240	138 512	269 752	176 116	185 288	361 404
20 - 24	52 776	58 542	111 318	74 901	86 562	161 463	100 667	114 292	214 959	144 478	157 962	302 440
25 - 29	40 969	48 060	89 029	67 126	77 870	144 996	86 990	100 554	187 544	121 586	135 767	257 353
30 - 34	33 043	40 681	73 724	56 457	60 691	117 148	72 906	81 525	154 431	99 834	113 691	213 525
35 - 39	28 905	32 804	61 709	44 513	45 159	89 672	64 465	70 887	135 352	83 578	95 379	178 957
40 - 44	32 665	36 021	68 686	34 802	38 077	72 879	53 010	53 129	106 139	72 108	79 228	151 336
45 - 49	23 807	24 036	47 843	27 593	28 108	55 701	48 653	50 408	99 061	60 297	64 516	124 813
50 - 54	22 688	24 432	47 120	30 023	31 908	61 931	32 649	33 165	65 814	50 739	51 751	102 490
55 - 59	16 911	17 487	34 398	16 847	14 875	31 722	23 010	21 638	44 648	41 075	40 645	81 720
60 - 64	12 754	14 508	27 262	20 190	20 603	40 793	25 093	24 467	49 560	31 660	30 459	62 119
65 - 69	6 979	7 593	14 572	11 518	11 131	22 649	16 062	15 582	31 644	24 120	23 055	47 175
70 - 74	7 708	10 706	18 414	10 812	12 968	23 780	13 773	13 425	27 198	18 167	17 129	35 296
75 ou plus	6 441	11 382	17 823	11 901	17 446	29 347	13 858	16 593	30 451	26 998	27 443	54 441
Total	658 361	680 469	1 338 830	923 175	941 061	1 864 236	1 241 712	1 266 447	2 508 159	1 743 074	1 794 294	3 537 368

2.Données socioéconomiques

5.La Mauritanie a élaboré un Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) pour la période 2001-2015, érigé en loi d’orientation (no2001-050 du 25 juillet 2001) sur la lutte contre la pauvreté. En termes nominaux, le PIB global a atteint, en 2013, un accroissement de 6,4 %, par rapport à l’année précédente, malgré la baisse des prix de certains minerais (l’or et le cuivre). Des efforts importants ont été déployés au niveau du développement des ressources humaines et de l’expansion des services de base. C’est ainsi que dans le domaine de l’éducation et au niveau du fondamental : (i) le taux brut de scolarisation (TBS), en 2012/13, est de 99,3 % connaissant une légère baisse par rapport à l’année précédente (100,2 %) qui peut s’expliquer en partie par la baisse des entrées tardives et du taux de redoublement (en 2012/13, ce taux valait 3,4 %); (ii) le TBS des filles, en 2012/13, est de 102,5 % contre 95,9 % pour les garçons, l’indice de parité se situant à 1,07 en 2012-2013. Cet indicateur montre que l’effort de scolarisation a plus profité, au cours de l’année 2013, aux filles qu’aux garçons; (iii) le taux de rétention du fondamental, en 2012/13, est de 75 % contre 67,4 % en 2011/12, soit une augmentation consistante.Quant au secondaire, (i) le TBS est passé de 24,9 % en 2009/10 à 29,5 % en 2012/13; (ii) le taux de participation des filles, toujours en dessous de 50 %, se situe à 47,6 % en 2012/2013; et (iii) le taux de transition se situe à 52,7 % en 2012/13, soit près de 2 points au-dessus de sa valeur de 2010/11. Dans le domaine de la santé, les efforts entrepris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, visant l’amélioration de l’état de santé de la population à travers l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services de santé, ont permis (i) la construction du centre d’urgences à NKTT, des centres de santé de Monguel au Gorgol, de Chami à Dakhlet Nouadhibou, du poste de santé de Mberra relevant de Bassiknou au HodEcharghi et de la maternité de l’hôpital d’Aleg, (ii)l’extension et la réhabilitation du centre de santé de Bassiknou au HEC, (iii) la construction des écoles d’infirmiers de Néma, de Rosso et de Sélibaby et de 3 classes au niveau de l’école de NKTT, (iv) l’acquisition des équipements médicaux au profit de deux hôpitaux nouvellement construits (CH Rosso et CH Kaédi), de 17 postes de santé et 8centres de santé; et (v) l’acquisition de 2 ambulances et de 162 motos à 4 roues, et le renforcement de la disponibilité des ressources humaines par le recrutement de 582personnels (médecins et paramédicaux ), la sélection de 440 élèves pour la formation dans les écoles des paramédicaux, la contractualisation avec 54 personnels médicaux étrangers entre les médecins et les TSS et l’appui à la formation des spécialistes et aux écoles de formation des paramédicaux.Par ailleurs, la situation des principaux indicateurs de santé se présente comme suit : (i) la couverture sanitaire est de 74 % dans un rayon de 5km; (ii) le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est de 114 pour 1000 NV5; (iii) la proportion d’enfants d’un an, vaccinés contre la rougeole a atteint 78 %; (iv) le taux de mortalité maternelle (pour 100000 naissances) est de 626; (v) le taux de contraception est de 11,4 %7; (vi) la prévalence VIH/sida chez les 15 à 24 ans est de 0,7 %, maintenue à un niveau inférieur à 1 %; et (vii) le nombre de décès parmi les enfants de moins de 5 ans, dus au paludisme, est de 5,1 %.

6.En matière d’accès à l’eau potable, les infrastructures réalisées en 2013 et en cours d’exécution permettent à 58 % de la population un accès à une source d’eau potable améliorée, avec 48 % en zone rurale et 60 % en zone urbaine. En outre, dans le cadre de l’assainissement, les réalisations ont permis de faire passer le taux d’accès des populations à un assainissement amélioré de 22 % en 2010 à 34,5 % en 2013. En matière d’accès universel aux services de base, qui constitue une priorité des interventions du Gouvernement visant à lutter contre la pauvreté, le démarrage d’importants projets d’électrification par kits solaires et d’énergie renouvelable ont permis d’améliorer sensiblement l’accès à ces services. Au cours de la troisième année de mise en œuvre du CSLP III, les actions visant la bonne gouvernance et le renforcement des capacités ont enregistré des progrès importants dans tous les domaines de la gouvernance (politique, démocratique, territoriale, locale, environnementale et économique). Convaincu que la stabilité et l’État de droit constituent le garant de la liberté et de la protection des individus, mais également un préalable au développement économique et social à long terme, le Gouvernement s’est engagé avec détermination à renforcer la gouvernance politique et démocratique, conformément au programme du Président de la République, à travers (i) la mise en place d’une Commission Électorale Nationale Indépendante, concrétisation des résultats d’un dialogue, d’une concertation et d’un débat contradictoire et constructif dont l’ancrage constitue l’une des priorités des pouvoirs publics; et (ii) l’organisation d’élections législatives et municipales libres et transparentes, société civile, le secteur privé et les partenaires techniques et financiers. Il est donc le fruit de cette concertation à l’échelle nationale. Le CSLP, qui prend en compte les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) reposait initialement sur quatre axes stratégiques : (i) accélérer la croissance économique et stabiliser le cadre macroéconomique; (ii) ancrer la croissance dans la sphère économique des pauvres; (iii) assurer le développement des ressources humaines et l’expansion des services de base et; (iv) améliorer la gouvernance et renforcer les capacités. La mise en œuvre du CSLP 2001-2015 a été amorcée avec le premier plan d’actions quadriennal couvrant la période 2001-2004. Durant cette période, le système de suivi-évaluation (SE) du CSLP ne s’appuyait Ŕ en dehors des orientations générales énoncées dans ce plan d’actions – sur aucun document de référence fixant de manière précise le cadre des activités de ce SE (schéma de responsabilités, procédures d’échange d’information et de reporting, normes pour le SE, etc.). Pour l’essentiel, il s’était limité au processus de préparation du rapport annuel de mise en œuvre (RMO). Néanmoins, la mise en œuvre du premier plan d’actions a fait l’objet d’un suivi rigoureux et d’une évaluation participative, d’abord au sein des Groupes Techniques Thématiques (GTT), ensuite au niveau des différents comités de concertation (État, société civile, secteur privé, État donateurs) et enfin, lors des travaux des assises nationales de concertation sur la mise en œuvre du CSLP. Ce processus a permis la production régulière de rapports annuels de suivi de la pauvreté et de mise en œuvre du plan d’actions. En somme, le CSLP constitue (i) le cadre unique de référence à moyen terme de la politique de développement économique et social; (ii) le principal référentiel pour l’ensemble des PTF dans leurs appuis au pays; et (iii) l’instrument de base approprié pour la mobilisation des ressources pour le financement du développement.

B.Structures constitutionnelles, politiques et juridiques

Structures constitutionnelles

7.La constitution du 20 juillet 1991, modifiée en 2006 et en 2012 a mis en place plusieurs institutions :

•Le Conseil Constitutionnel;

•Le Conseil Économique et Social;

•Le Haut Conseil Islamique;

•La Commission Nationale des Droits de l’homme;

•Les collectivités locales.

Structures politiques et juridiques

8.Selon l’article 1er de la Constitution : « La Mauritanie est une République islamique, indivisible, démocratique et sociale ». La République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi ». L’article 3 consacre le principe de la démocratie : « la souveraineté appartient au peuple mauritanien qui l’exerce par ses représentants ou par voie de référendum ».

9.La forme républicaine de l’État repose sur le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judicaire. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il définit la politique de la nation mise en œuvre par le gouvernement, dirigé par un Premier Ministre.

10.Le Pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui vote les lois et contrôle l’action gouvernementale. Le parlement comprend une Chambre Basse dénommée l’Assemblée Nationale et une Chambre Haute appelée Sénat.

11.La Mauritanie repose sur une organisation administrative décentralisée et déconcentrée. L’organisation territoriale comporte plusieurs niveaux administratifs,

12.Wilayas (15), Moughataas (58) et communes (218). La répartition des compétences entre les différents échelons de l’administration est organisée de telle façon que les collectivités locales et l’administration territoriale concourent au développement politique, économique et social.

13. Les associations sont régies par la loi no 64.098 du 9 juin 1964 modifiée par la loi no 73.007 du 23 juin 1973 et par la loi no 73.157 du 2 juillet 1973. Ce dispositif institue pour les associations, un système d’autorisation et attribue cette compétence au ministère de l’intérieur et de la décentralisation. Les associations doivent s’abstenir dans l’exercice de leurs missions de toute activité à but lucratif ou politique.

14.Ce régime d’autorisation a permis la reconnaissance de plus 6 028 associations nationales, 57 organisations non gouvernementales Internationales. Le nombre d’associations a nettement augmenté à partir de 2008 où il n’était que de 1 106 associations officiellement reconnues.

15.Les associations sont actives dans les domaines des droits de l’homme, du social, du développement, de la santé, de l’environnement, de la culture, du sport, des arts, etc.

16.Elles peuvent, sur demande, bénéficier d’exonérations fiscales sur le matériel destiné à la réalisation de leurs activités. Cette exonération est de droit lorsque l’association est déclarée d’utilité publique.

17.Le système judiciaire est fondé sur le principe du double degré de juridiction (les mêmes faits peuvent être jugés en première et en seconde instances).

18.Ce système comprend des tribunaux au niveau de la moughataa, des wilayas, des cours d’appel et une cour suprême.

19.Une Haute Cour de Justice instituée par la constitution est chargée de juger les plus hautes autorités de l’État (Président de la République et les membres du gouvernement).

20.La justice constitutionnelle est assurée par le Conseil Constitutionnel.

21.Un Haut Conseil de la fatwa et des recours gracieux permet d’orienter les usagers de la justice vers des solutions conformes au droit musulman.

22.Le Gouvernement a renforcé l’efficience de la justice en la rapprochant davantage des justiciables par la création de tribunaux dont 1 cour d’appel à Aleg, 2 tribunaux régionaux à Nouakchott Nord et Sud et 1 tribunal de travail à Zouerate. Ce nouveau dispositif comprend également 1 cour anti-esclavage créée en mai 2015 et dont la mise en place est en cours d’adoption par le parlement.

Activités des juridictions de premier degré (année 2014)Affaires civiles, commerciales et administratives

Nature	Nombre
Affaires introduites	5 937
Jugements rendus	1 339
Conciliations	2 040
Recours en appel	984
Pourvois en cassation	37
Ordonnances de référé	4 601
Recours en appel contre les ordonnances de référé	323
Recours en opposition	49

Activités des cours criminelles, chambres correctionnelles et chambres pour mineurs

Nature	Nombre
Affaires introduites	2 159
Jugements rendus	1 589
Ordonnances de référé	565
Recours en appel	1 237
Recours en appel contre les ordonnances de référé	30
Recours en opposition	16

Activités des cabinets d’instruction (année 2014)

Nature	Nombre
Affaires introduites	2 414
Prévenus	3 962
Affaires renvoyées devant la cour criminelle	594
Affaires renvoyées devant la chambre correctionnelle	757
Affaires sanctionnées par la clôture de l ’ instruction	1 395
Mandats de dépôt	1 579
Ordonnances de mise en liberté	421
Ordonnance de mise sous contrôle judiciaire	915
Ordonnances de non-lieu	140
Procès-verbaux de conciliation	364
Cautions	440
Visites des prisons	689
Commissions rogatoires	145
Décision liberté sous caution	43
Expertises	63
Mandats d ’ arrêt	297

Statistiques du parquet de Nouakchott (année 2012)Statistiques (Crimes, année 2012)

Qualifications	Nombre
Vols qualifiés	156
Viols	49
Possession, vente et importation de la drogue	56
Vente d’alcool	52
Zina	12
Homicide volontaire	22
Faux et usage de faux	21
Destruction des biens d’autrui	36
Menace de mort	15
Coups volontaires	47
Terrorisme	7

Délits

Qualifications	Nombre
Vol	445
Coups et blessures volontaires	104
Blessures involontaires	105
Homicides involontaires	73
Escroquerie	89
Abus de confiance	67
Consommation de drogue	49
Consommations de psychotropes	65
Faux et usage de faux	21
Chèque sans provision	106
Entrave à l’exécution des décisions de justice	10
Insubordination parentale	12
Atteinte aux mœurs	22
Corruption	10
Menace d’agression	15
Sorcellerie et charlatanisme	15
Jeux de hasard	4
Kidnapping	1
Vagabondage	3
Importation d’armes	2
Conduite sans permis	21
Conduite sans assurance	27
Usage de fausse qualité	13
Désertion	12
Évasion	4
Incendie de domicile	1
Autres délits	16

C.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme – Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Tableau relatif aux principaux instruments internationaux des Droits de l’Homme ratifiés par la Mauritanie

N°	Instruments	Date Adoption	Date de Ratification	Réserves ou Observations
1	Déclaration Universelle des Droits de l’Homme	1948	Le Préambule de la Constitution du 20 juillet 1991	Incorporée dans le préambule de la constitution du 20 juillet 1991
2	Convention des Nations Unies Contre la Corruption	2003
3	Convention internationale sur l’ Élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale	1965	1988	Réserve  : • Art. 14  : La Mauritanie n’a pas fait la déclaration au titre de l’ article  14 de la convention reconnaissant la compétence du comité pour recevoir les plaintes individuelles
4	Convention sur l’ Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’ Égard des Femmes	1979	1990	Réserves  : • Art. 13, alinéa (a) • Art. 16
5	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	1990	2003
6	Convention relative aux droits de l’enfant	1989	1990	Réserves  : Convention approuvée en toutes et chacune de ses parties non contraires à la Charia islamique
7	Convention relative aux droits des personnes handicapées	2006	2010
8	Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	2006	2012
9	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	1966	1999	Réserves  : • Art. 18, aliénas 2-3 et 4 • Art. 23 , aliéna 4 Le gouvernement mauritanien déclare que leur application se fera sans préjudice de la charia islamique
10	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	1966	1999
11	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants		2012
12	Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	2006	2010
13	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	1984	1999	Réserves  : • Art. 20, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au comité • Art. 30, aliéna 1 concernant la Cour Internationale de Justice

Portée et nature des réserves

1.Portée des réserves

23.La Mauritanie a émis des réserves sur plusieurs conventions relatives aux droits de l’Homme. Ces réserves sont soit de portée générale ou spécifique.

a)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Les réserves :

•Art. 13, alinéa (a)

•Art. 16

b)Convention relative aux droits de l’enfant

24.Cette Convention est approuvée en toutes et chacune de ses parties non contraires à la Charia islamique.

c)Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Réserves :

•Art. 18, aliénas 2-3 et 4 et

•Art. 23, aliéna 4

d)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Réserves :

•Art. 20, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au comité

•Art. 30, aliéna 1 concernant la Cour Internationale de Justice

2.La raison des réserves

25.La raison pour laquelle ces réserves ont été jugées nécessaires, est qu’elles portent sur des dispositions contraires à la charia, unique source de droit conformément à la constitution.

3.Effet des réserves

26.Seules les dispositions sur lesquelles portent les réserves ne sont pas appliquées, les autres gardent tous les effets que leur confère l’article 80 de la constitution.

4.Suivi des déclarations issues des conférences

27.La Mauritanie, de par sa participation aux conférences internationales, relatives aux Droit de l’Homme a appuyé de façon efficiente les déclarations, recommandations et engagements formulés.

28.En application des déclarations et recommandations des conférences internationales, notamment celle de Vienne de 1993, la Mauritanie a retiré et remplacé sa réserve générale sur la convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes et envisage de faire de même sur celle de portée générale formulée sur la convention relative aux droits de l’enfant.

5.Dérogations, restrictions ou limitations

29.En dehors des réserves portées sur les instruments internationaux ratifiés par le pays, il n’existe aucune dérogation, restriction ou limitation à l’application de ces derniers.

a)Ratification des autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

Tableau relatif aux principales conventions de l’OIT ratifiées par la Mauritanie

N°	Instruments	Date Adoption	Date de Ratification	Réserves ou Observations
1	Convention n o 111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession	1958	08/11/1963
2	Convention de l’OIT n o 19 sur l’égalité de traitement (accident du travail)	1925	08/11/1963
3	Convention n o 100 sur l’égalité de rémunérations minima (agriculture)	1951	03/12/2001
4	Convention n o 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)	1962	15/07/1968	A accepté les branches d) à g) et i)
5	Convention de l’OIT n o 105 concernant l’abolition du travail forcé	1957	03/04/1997
6	Convention de l’OIT n o 29 relative au travail forcé	1930	20/06/1961
7	Convention de l’OIT n o 3 sur la protection de la maternité	1919	08/11/1963
8	Convention de l’OIT n o 4 sur le travail de nuit (femme)	1919	20/06/1961	Dénoncée par la RIM le 02//08/1965
9	Convention de l’OIT n o 41 du travail de nuit (femme)	1934	20/06/1961	Dénoncée du fait de la ratification de la C onvention n o 89
10	Convention de l’OIT n o 89 sur le travail de nuit (femme)	1948	08/11/1963
11	Convention n o 182 sur les pires formes de travail des enfants	1999	03/12/2001
12	Convention n o 5 sur l’âge minimum (industrie)	1919	20/06/1961	Dénoncée du fait de la ratification de la C onvention n o 138
13	Convention n o 6 sur le travail de nuits des enfants	1919	20/06/1961
14	Convention n o 15 sur l’âge minimum (routiers et chauffeurs)	1921	08/11/1963
15	Convention n o 33 sur l’âge minimum (travail non industrie)	1932	20/06/1961
16	Convention n o 58 sur l’âge minimum (monture )	1936	08/11/1963
17	Convention n o 90 sur le travail de nuit des enfants (industrie)	1948	08/11/1963
18	Convention n o 112 sur l’âge minimum (pêcheur)	1957	08/11/1963
19	Convention n o 138 sur l’âge minimum	1973	03/12/2001	Age minimum spécifié 14 ans
20	Convention n o 52 relative aux congés payés	1936	08/11/1963
21	Convention n o 91 sur les congés payés des marins	1949	08/11/1963
22	Convention n o 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective	1949	03/12/2001
23	Convention n o 101 sur les congés payés (agricultures)	1952	08/11/1963
24	Convention n o 102 sur la sécurité sociale (normes minima)	1952	15/07/1968	A accepté les parties V à VII, IX et X
25	Convention n o 13 sur la céruse (peinture)	1921	20/06/1961
26	Convention n o 14 sur le repos hebdomadaire (industrie)	1921	20/06/1961
27	Convention n o 17 sur la réparation des accidents	1925	08/01/1963
28	Convention n o 18 sur les maladies professionnelles	1925	20/06/1961
29	Convention n o 22 sur les contrats d’engagement de marins	1926	08/11/1963
30	Convention n o 23 sur le rapatriement des marins	1926	08/11/1963
31	Convention n o 26 sur les méthodes de fixation des salaires	1928	20/06/1961
32	Convention n o 53 sur les brevets de capacité des officiers	1936	08/11/1963
33	Convention n o 62 sur les prescriptions de sécurité (Bâtiment)	1937	08/11/1963
34	Convention n o 81 sur l’Inspection du Travail	1947	08/11/1963
35	Convention n o 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical	1948	20/06/1961
36	Convention n o 94 sur les clauses de travail (contrats publics)	1949	08/11/1963
37	Convention n o 95 sur la protection du salaire	1949	20/06/1961
38	Convention n o 96 sur les bureaux des placements payants	1949	31/03/1964	A accepté les dispositions de la partie II
39	Convention n o 114 sur le contrat d’engagement des pêcheurs	1959	08/11/1963
40	Convention n o 116 portant révision des articles finaux	1961	08/11/1963
41	Convention n o 122 sur la politique de l’emploi	1964	30/07/1971

b)Ratification d’autres conventions internationales

Les instruments relatifs au Droit International Humanitaire et aux Réfugiés

N°	Instruments	Date Adoption	Date de Ratification	Réserves ou Observations
1	La Convention relative au statut des Réfugiés	1951	1987
2	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne	1949	1962
3	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, malades et des naufragés des forces armées sur Mer	1949	1962
4	Convention de Genève relative aux traitements des prisonniers de guerre	1949	1962
5	Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre	1949	1962
6	Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la Protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole 1)	1977	1980
7	Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux	1977	1980
8	Convention relative au statut des réfugiés	1951	1987
9	Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique	1969	1972
10	Protocole relatif aux statuts des réfugiés	1967	1987
11	Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti personnelles et sur leur destruction	1997	2000

c)Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Les instruments régionaux relatifs aux Droits de l’Homme

N°	Instruments	Date Adoption	Date de Ratification	Réserves ou Observations
1	Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples	1981	1986	Incorporée dans le préambule de la constitution du 20 juillet 1991
2	Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples	1988	2005
3	Charte Africaine des Droits et du Bien Être de l’Enfant	1990	2005
4	Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	2003	2005
5	Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance	2011	2008
6	Protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples	1998	2005
7	Convention de l’UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique	1969	1972

D.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme, à l’échelon national

30.La constitution de la République Islamique de Mauritanie consacre les droits de l’Homme dans son préambule : « Fort de ses valeurs spirituelles et du rayonnement de sa civilisation, le Peuple mauritanien proclame en outre, solennellement, son attachement à l’Islam et aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 28 Juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit ». Le corpus de la constitution protège l’ensemble des droits et libertés énoncés dans les instruments auxquels la Mauritanie est partie.

a)L’incorporation des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme

31.En raison du système moniste qui prévaut, les instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par le pays sont incorporés dans le corpus juridique interne conformément à l’article 80 de la constitution.

b)Autorités judiciaires, administratives et autres compétentes en matière des droits de l’homme

32.Il s’agit principalement du conseil constitutionnel, des tribunaux, du commissariat aux droits de l’Homme et à l’action Humanitaire, de la commission nationale des droits de l’Homme, des départements ministériels concernés, du médiateur de la république, du haut conseil de la fatwa, du conseil national de l’enfance, Elles ont compétence nationale sur les questions relatives à leurs attributions respectives.

33.Toutes les dispositions des conventions ratifiées par la Mauritanie peuvent être invoquées devant les juridictions et le juge est tenu de les appliquer.

34.Les recours administratif et judiciaire sont ouverts aux personnes estimant que leurs droits ont été violés et peuvent aboutir à la réparation civile, à la sanction administrative et/ou pénale de leur auteur.

35.Il existe plusieurs mécanismes nationaux de protection et promotion des droits de l’homme :

•Le commissariat aux droits de l’Homme et à l’action humanitaire chargé dans le domaine des Droits de l’Homme de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de promotion, de défense, de protection des droits de l’homme; la coordination de la politique nationale des droits de l’homme; l’éducation et la sensibilisation en matière de droits de l’homme; l’élaboration des rapports périodiques en vertu des instruments internationaux et régionaux ratifiés en matière des droits de l’homme; l’harmonisation de la législation nationale avec les textes des conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme ratifiés; l’élaboration et la traduction des plans d’action et de programmes en faveur des catégories sociales vulnérables, en vue de la meilleure promotion et protection de leurs droits.

•Le ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille a notamment pour missions, la proposition de projets et programmes destinés à garantir la promotion de la femme, de son intégration dans le processus de développement, la promotion et la protection des droits de l’enfant, des personnes handicapées, la participation à l’évaluation de l’impact des programmes et projets sur la situation de la femme, de la famille et de l’enfant; la contribution à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes nationaux, de même que les projets de développement susceptibles d’avoir un impact sur la femme, la famille, et de l’enfant; la promotion des mesures visant le respect des droits de la femme dans la société de manière à garantir l’égalité des chances dans les domaines politique, économique, social et culturel; la sensibilisation de la société sur les droits de la femme, de l’enfant, et de la famille; le suivi de l’application des conventions internationales ratifiées, en matière des droits de la femme et de l’enfant. Le département dispose de directions centrales chargées de la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’enfant, de la femme et des personnes handicapées. Le conseil national de l’enfance, et le conseil multisectoriel chargé des personnes handicapées organes consultatifs, appuie le département respectivement dans le domaine de l’enfance et la promotion des personnes handicapées.

•La commission nationale des droits de l’homme, institution indépendante, a pour missions : de donner, à la demande du gouvernement, ou sur sa propre initiative, un avis consultatif sur les questions d’ordre général ou spécifique, se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme, au respect des libertés Individuelles et collectives examiner et formuler des avis consultatifs sur la législation nationale, en matière de droits de l’homme et sur les projets de textes en ce domaine; contribuer, par tous les moyens appropriés, à la diffusion et à l’enracinement de la culture des Droits de l’Homme; promouvoir la recherche, l’éducation et l’enseignement dans le domaine des droits de l’homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socioprofessionnels; faire connaître les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination et d’atteinte à la dignité humaine, notamment la discrimination raciale, les pratiques esclavagistes et les discriminations à l’égard des femmes, en sensibilisant l’opinion publique par l’information, la communication et l’enseignement, et en faisant appel à tous les organes de presse; promouvoir la législation nationale et veiller à son harmonisation avec les instruments juridiques internationaux ratifiés.

c)Reconnaissance de la compétence d’une cour régionale des droits de l’homme ou d’un mécanisme de cet ordre?

36.La Mauritanie a souscrit à la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

E.Cadre de la promotion des droits de l’homme, à l’échelon national

Promotion des Droits de l’Homme

37.Les pouvoirs publics, la Commission Nationale des droits de l’homme ainsi que les organisations de défense des droits de l’homme diffusent par voie de presse, ateliers et autres supports promotionnels les différents instruments et conventions auxquels la Mauritanie est partie et les rendent accessibles en les explicitant au besoin dans les différentes langues nationales.

Parlements et instances délibérantes nationales et régionales

38.Le parlement est par essence l’institution chargée de légiférer et de veiller à la mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions des normes internationales acceptées.

39.Le groupe parlementaire chargé des Droits de l’Homme, nouvellement mis en place au niveau de l’Assemblée nationale veille à la promotion et la vulgarisation des principes des droits humains ainsi qu’à leur protection.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

40.Les institutions nationales de défense des droits de l’homme sont principalement la commission nationale des droits de l’homme et le médiateur de la République

Responsabilités investies en matière d’égalité entre les sexes, relations raciales, des droits de l’enfant, Mandat, composition, ressources financières

Indication : La commission nationale des droits de l’homme

41.Créée en 2006 par Ordonnance, la commission nationale des droits de l’homme est un organe consultatif Indépendant dont la principale mission est la promotion et la protection des Droits de l’Homme.

42.Cette ordonnance a été abrogée et remplacée par une loi en juillet 2010.

43.Accréditée au Statut A des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) auprès du comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme depuis Mai 2011, elle a été érigée en Institution constitutionnelle en 2012.

Composition

44.Elle est composée majoritairement de représentants des organisations de la société civile, des ordres professionnels ayant voix délibératives et comprend des représentants des différentes administrations concernées qui ont voix consultatives.

Ressources Financières

45.Elle est financée sur le budget de l’État sur une ligne distincte de celui-ci.

Activités de la commission nationale des droits de l’homme

46.Les principales activités de la commission sont :

•La promotion des Droits de l’Homme par des actions de sensibilisation;

•L’émission d’avis ou de recommandations sur toute question relative aux droits de l’homme;

•La dénonciation des violations des DH et la proposition de recommandations pour les faire cesser et/ou réparer;

•La présentation d’un Rapport annuel au président de la République sur la situation générale des Droits de l’Homme dans le pays.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

47.Les pouvoirs publics sont particulièrement intéressés à la culture des droits de l’homme et s’activent pour diffuser le contenu des instruments internationaux et régionaux ratifiés.

Diffusion des conventions

48.Dans ce cadre, plusieurs conventions ont fait l’objet de campagnes d’information et de sensibilisation. Il s’agit notamment de :

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

49.La vulgarisation de cette convention a été concrétisée par sa traduction dans les quatre langues nationales, sa simplification à travers un guide et par l’organisation de campagnes de sensibilisation à grande échelle, via les médias publics (radios et télévision), par des campagnes de proximité effectuées par les ONG et par d’autres programmes supervisés par la cellule de communication du MASEF à travers ses coordinations régionales.

Convention relative aux droits de l’enfant

50.Cette convention a fait l’objet de diffusion à travers :

•L’élaboration d’un guide simplifié sur la convention et sa vulgarisation;

•La création de mouvements régionaux des droits de l’enfant composés essentiellement de cellules départementales de promotion des droits de l’enfant;

•L’organisation annuelle de campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant lors des journées de l’enfance;

•La formation des acteurs de la société civile sur la thématique des droits de l’enfant.

Convention internationale relative aux droits de personnes handicapées

51.La vulgarisation de la convention à travers :

•L’organisation de campagnes qui ont touché toutes les Wilayas du pays;

•L’élaboration d’un guide simplifié sur les dispositions de la convention;

•La Formation de plusieurs organisations des personnes handicapées.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

52.Des séminaires de formation et de sensibilisation ont été organisés à l’intention des éléments des forces de l’ordre dans le domaine de l’interdiction de la torture et autres peines et traitements inhumains, cruels ou dégradants.

53.Des ateliers ont été organisés en 2012 par le ministère de la justice au profit des magistrats et officiers de police judiciaire sur la garde à vue et la lutte contre la torture.

54.Les autorités administratives et judiciaires sont tenues d’ouvrir systématiquement des enquêtes dès qu’il y a allégation de torture. Les sanctions, s’il y a lieu, sont celles prévues par la loi no 2013.011 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes de tortures et esclavage en tant que crimes contre l’humanité.

55.Tous les instruments internationaux objet de contrôle des organes de traités ratifiés par la Mauritanie ont été publiés au journal officiel.

Actions de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels aux droits de l’homme

56.Chaque institution ou département possède un plan d’actions de sensibilisation et de formation de ses fonctionnaires sur le respect des droits de l’homme.

57.Des séminaires ont été organisés à l’intention des agents de la force publique par le ministère de la justice, le commissariat aux droits de l’homme et à l’action humanitaire et la commission nationale des droits de l’homme, avec l’appui technique du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Association pour la Prévention de la Torture(APT).

Actions de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

58.L’enseignement des droits de l’homme est inscrit dans le cadre des matières relatives à l’instruction civique et religieuse. Il s’agit de modules annuels obligatoires qui font l’objet de devoirs de contrôle et d’examens comptant pour le passage en classe supérieure.

59.L’école fondamentale est le lieu privilégié de la formation à la citoyenneté. C’est un lieu idoine pour la transmission des valeurs de base, ouvert à tous les enfants. Au niveau universitaire, des modules sur les droits humains ont été introduits dans différentes branches (droit – économie – médecine…).

60.La prise en compte de l’enseignement des droits de l’homme à l’école fondamentale existe à deux niveaux :

•Des programmes officiels de prise en charge de cette dimension (Éducation civique, Éducation citoyenne..) enseignés en Arabe à partir de la 5ème AF;

•Une approche expérimentale en cours au niveau de certaines écoles fondamentales prenant en compte la dimension droits de l’enfant, notamment au travers de « Clubs d’Hygiène, Santé et Environnement »;

•Une formation initiale (École normale des instituteurs; École Normale Supérieure);

•Une formation continue (campagnes de sensibilisation et modules ponctuels).

Actions de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

61.Les média publics et privés sont régulièrement mis à contribution pour donner un écho national aux activités de promotion et de protection des droits de l’homme. Des émissions radiotélévisées sont périodiquement organisées sur les thèmes majeurs d’intérêt et de préoccupation nationaux.

Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

62.La société civile dans sa diversité s’attèle par le biais des réseaux et / ou en collaboration avec les autorités, à sensibiliser les autorités et les travailleurs migrants sur leurs droits et devoirs respectifs.

Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière

63.Des crédits budgétaires sont alloués annuellement aux départements ministériels, institutions et autres structures, institutions ou ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

64.L’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme est apporté principalement par le bureau du haut-commissariat aux droits de l’homme, le PNUD, l’UNICEF, le FNUAP et autres d’autres agences de coopération technique.

65.Facteurs ou difficultés d’ordre général affectant ou entravant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme au niveau national.

66.Les principaux défis auxquels le pays demeure confronté par rapport à la pleine jouissance des droits de l’homme sont principalement :

•L’insuffisance des ressources humaines et financières des institutions et organisations de défense des droits de l’homme;

•La faible spécialisation des magistrats et des auxiliaires de la justice dans le domaine des droits de l’homme;

•L’absence d’une réelle intégration des droits de l’Homme dans les curricula scolaires.

F.Processus d’établissement de rapports, à l’échelon national

67.Le Gouvernement a mis en place, un comité technique interministériel chargé de la rédaction des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes de Traités et de l’EPU.

68.Ce comité comprend l’ensemble des départements ministériels, la commission nationale des droits de l’Homme, l’institution du médiateur de la république et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Mauritanie. Ce dernier siège en qualité d’observateur. Le secrétariat du comité est assuré par le commissariat aux droits de l’homme et à l’action humanitaire.

Transmission des rapports au parlement national, aux fins d’examen ou non, avant la présentation aux organes conventionnels

69.Le rapport national présenté conformément à la procédure de l’EPU a été transmis aux fins d’observations et de commentaires aux instances parlementaires avant sa soumission au groupe de travail. C’est là une bonne pratique que les pouvoirs publics entendent reproduire pour les rapports à présenter aux organes de traités.

Nature de la participation des entités non gouvernementales ou d’organismes indépendants aux différents stades du processus d’établissement des rapports ou de la suite qui lui est donnée

70.Les rapports sont validés en prenant en compte les recommandations issues des ateliers de concertation et de partage avec la société civile et les instances parlementaires.

Activités de type débats parlementaires et conférences gouvernementales, ateliers, séminaires, émissions de radio ou de télévision et publications, menées pour expliquer le rapport, ou toutes autres activités entreprises à cet effet au cours de la période couverte par le rapport

71.Comme cela vient d’être souligné, les rapports sont désormais soumis aux débats parlementaires.

Suite donnée aux observations finales/ conclusions des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

72.Le gouvernement accorde un intérêt tout particulier à la diffusion des observations finales des organes de traités. Les différentes observations et recommandations sont partagées et soumises à discussion au sein d’ateliers dont les conclusions sont transmises aux autorités compétentes. Il en est ainsi des recommandations conclusives des comités pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes , de discrimination raciale, des droits de l’enfant, de la torture, des droits de l’homme et des droits économiques, sociaux et culturels. Des plans d’actions sectoriels pour leur mise en œuvre sont en cours d’exécution. Un plan d’actions national est en cours d’élaboration avec la collaboration du bureau du haut-commissariat aux droits de l’homme. Il concerne les recommandations des organes de traités et de l’EPU.

Mesures et procédures adoptées ou envisagées, le cas échéant, y compris tout débat parlementaire et toute couverture médiatique, pour assurer une large diffusion des observations ou recommandations adoptées par un organe conventionnel à l’issue de l’examen d’un rapport de l’État partie

73.Le Comité techniqueinterministériel chargé d’élaborer les rapports se fait fort de partager ces derniers et les recommandations conclusives des organes de traités et de l’EPU avec les membres du Parlement. Les médias sont aussi mis à contribution pour assurer leur diffusion.

G.Autres informations relatives aux droits de l’homme

Suivi des conférences internationales

74.La Mauritanie assure de manière régulière le suivi des déclarations issues des différentes conférences mondiales. Il s’agit principalement de la conférence mondiale de Vienne de 1993, de celle de Durban de 2001, de Beijing de 1995. Le gouvernement met en œuvre à travers les différents départements ministériels et institutions les engagements souscrits au titre de ces différentes conférences.

Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Non-discrimination et égalité

75.Le principe de non-discrimination est réaffirmé dans la constitution. Il est repris dans la loi et connaît sa concrétisation dans plusieurs domaines, notamment, l’égalité devant l’impôt, l’accès à la justice l’égalité de salaires pour les mêmes emplois et l’accès aux services publics etc...

76.La constitution garantit à la femme le droit de participer à la vie politique et publique. Elle lui reconnait également tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que proclamés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981.

77.En effet, l’alinéa 2 de l’article 1erde la Constitution dispose : « la République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale, l’égalité devant la loi ». Aussi, l’article 12 dispose : « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi ».

78.La discrimination positive et les mesures temporaires spéciales ont été appliquées dans le domaine électoral et des fonctions électorales. Le quota réservé aux femmes est en nette augmentation. Plus encore, des places sont réservées dans tous les recrutements pour les femmes afin de rendre effectif la non-discrimination à leur égard dans tous les domaines de la vie politique, économique, civile, culturelle et sociale.

Mesures législatives

•Le Code de Statut Personnel de 2001 fixe l’âge du mariage à 18 ans;

•Le Code de protection pénale des enfants de 2005 interdit et pénalise les mutilations génitales féminines (art. 12);

•La loi sur l’enseignement fondamental obligatoire de 2001 fixe l’âge de scolarisation de 6 à 14 ans;

•L’ordonnance portant loi organique relative à l’accès des femmes aux postes électifs et mandats électoraux en 2006 qui accorde un quota de 20 % de sièges réservé aux femmes;

•L’ordonnance portant assistance juridique et judiciaire au profit des justiciables indigents de 2005;

•L’ordonnance 2006-043 relative à la protection et promotion des droits des personnes handicapées;

•Le Code du travail de 2004 et la loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 61-016 du 30 janvier 1961 fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de retraite modifiée par la loi no 65-074 du 11 avril 1965;

•L’octroi de la pension aux ayant droits de la femme fonctionnaire décédée;

•L’harmonisation de l’âge de la retraite à 60 ans en faveur des femmes, employées et régies par la convention collective.

Mesures institutionnelles

79.Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif institutionnel qui assure la promotion des droits de la femme et la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques. Ce dispositif comprend :

•Un secrétariat d’État à la condition féminine crée en 1992 et érigé en 2007 en ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille, qui a pour mission la promotion et la protection des droits des femmes, familles, et des enfants;

•Un groupe national de suivi genre et des groupes régionaux de suivi genre;

•Un réseau des femmes ministres et parlementaires (2007);

•Un comité national de lutte contre les violences Basées sur le genre y compris les mutilations génitales féminines;

•Des comités régionaux et départementaux de lutte contre les violences basées sur le genre;

•Les cellules de traitement et de résolution des litiges familiaux, le suivi des recommandations de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la promotion des droits humains.

Mesures prises pour améliorer la participation politique et prise de décision des femmes 

Sur le plan politique :

•L’adoption, en octobre 2011, à l’issue du dialogue politique de mesures de discrimination positive qui favorisent l’élection des femmes au sein des institutions parlementaires (Assemblées nationale et Sénat);

•L’adoption d’une liste nationale de 20 femmes pour l’élection des députés;

•L’adoption d’une liste nationale de 20 sièges et d’une autre liste de 18 sièges au niveau de la circonscription de Nouakchott;

•L’augmentation du nombre de circonscriptions à trois sièges à pourvoir avec application du système de la proportionnelle;

•L’octroi d’incitations financières au profit des partis politiques qui arriveront à élire plus de femmes.

Sur le plan de l’amélioration du pouvoir décisionnel des femmes, il y a lieu de noter :

•L’organisation en novembre 2011 d’un concours spécifique devant permettre l’accès de cinquante (50) femmes supplémentaires à l’École Nationale d’Administration de Journalisme et de Magistrature (ENAJM);

•La création de huit (8) postes à l’université au profit de femmes;

•L’amélioration du quota des bourses des filles.

Principes de non-discrimination et principes d’application obligatoires

80.Le préambule de la constitution du 20 juillet 1991 considère que « la liberté, l’égalité et la dignité de l’Homme ne peuvent être assurées que dans une société qui consacre la primauté du droit. Soucieux de créer les conditions durables d’une évolution sociale harmonieuse, respectueuse des préceptes de Islam, seule source de droit et ouverte aux exigences du monde moderne, le peuple mauritanien proclame, en particulier, la garantie intangible des droits et principes suivants : le droit à l’égalité; les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine; le droit de propriété; les libertés politiques et les libertés syndicales; les droits économiques et sociaux et les droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique ».

81.Les dispositions de la constitution garantissent, elles aussi, les principes fondamentaux de non-discrimination à tous, sans distinction.

Mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination sous toutes ses formes

Mesures d’ordre législatif

82.Ces mesures sont, comme souligné précédemment, prévues par le préambule et les dispositions de la constitution ainsi par les lois et règlements en vigueur.

Mesures d’ordre institutionnel

83.Plusieurs institutions concourent à la prévention et à la lutte contre toute forme de discrimination. Il s’agit , entre autres des départements ministériels en charge des questions des droits de l’homme, de l’Agence Nationale Tadamoun pour l’Éradication des Séquelles de l’Esclavage, à l’Insertion et à la Lutte contre la Pauvreté, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, du Médiateur de la République et des juridictions.

Informations générales sur la situation des droits de l’homme des personnes appartenant à des groupes vulnérables spécifiques de la population

84.La Politique de lutte contre la pauvreté telle que décrite par le CSLCP est spécifiquement conçue pour porter un intérêt particulier et soutenu aux couches vulnérables de la population.

Mesures spécifiques visant à réduire les disparités économiques, sociales et géographiques, notamment entre zones rurales et zones urbaines et à empêcher la discrimination ainsi que les situations de discrimination multiple à l’égard de personnes appartenant aux groupes les plus défavorisés et les programmes éducatifs et les campagnes d’information de la population

85.Plusieurs mesures sont prévues par le CSLP afin de réduire les disparités d’ordre économique, sociale et géographique. D’autres ont visé les femmes. Il s’agit, entre autres de :

•L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’actions national sur les violences basées sur le genre (2015-2018) qui a permis une compréhension globale de la problématique et une gestion plus efficace de ces violences;

•La mise en œuvre des SOPS (procédures opérationnelles standards) pour une meilleure réponse et une prise en charge holistique des survivantes des Violences basées sur le genre;

•La mise en œuvre d’un plan d’action d’abandon volontaire des mutilations génitales féminines dans les sept (7) Wilayas à haute prévalence;

•L’élaboration et la diffusion d’une fatwa sur les mutilations génitales féminines;

•L’organisation de campagnes de lutte contre les mariages d‘enfants.

86.Plusieurs autres mesures ont été prises pour informer et sensibiliser l’opinion sur les stéréotypes et pratiques néfastes à la femme. Il s’agit de :

•La commémoration de la journée Tolérance Zéro MGF;

•La sensibilisation et actions programmées dans le lutte contre les MGF menées les partenaires techniques financiers et les ONG …;

•La mise en œuvre d’un programme d’abandon des MGF;

•L’élaboration des supports (livrets, brochures, films …);

•La validation d’un projet de loi incriminant les MGF;

•La mise en œuvre d’un projet d’abandon des MGF dans quatre wilayas à haute prévalence de MGF (Assaba, Brakna, Guidimagha, Gorgol);

•L’organisation de plusieurs campagnes de sensibilisation contre les autres pratiques néfastes (obésité mariage forcé et précoce…).

L’égalité devant la loi et égale protection de la loi

87.La Mauritanie a mis en place un système judiciaire fondé sur le double degré de juridiction et a facilité l’accès à la justice par l’intermédiaire de l’assistance judiciaire.

Recours utiles

88.La constitution consacre les droits de l’Homme dans son préambule en disposant : « Fort de ses valeurs spirituelles et du rayonnement de sa civilisation, le peuple mauritanien proclame en outre, solennellement, son attachement à l’Islam et aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 28 Juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit.

a)Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés sont incorporés directement dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 80 de la constitution;

b)Les autorités judiciaires, administratives ou autres compétentes en matière de droits de l’homme sont principalement le conseil constitutionnel, les tribunaux, la commission nationale des droits de l’Homme et les départements ministériels concernés. De par les dispositions de l’article 80 de la constitution, toutes les dispositions relatives aux droits de l’homme issues des conventions ratifiées peuvent être invoquées devant les juridictions et le juge est tenu de les appliquer. Toutefois, eu égard, au fait qu’elles ne sont pas connues des justiciables, elles sont peu invoquées;

c)Les recours administratif et judiciaire sont usités par les personnes prétendant que leurs droits sont violés. Ils peuvent aboutir à la réparation civile, la sanction administrative et pénale de l’auteur de l’infraction;

d)L’intérêt que le pays accorde à la promotion et à la protection des droits de l’homme s’est traduit par une entreprise de consolidation institutionnelle marquée par la création de plusieurs départements ministériels et institutions nationales :

•Le commissariat aux droits de l’Homme et à l’action humanitaire est le département ministériel en charge des droits de l’Homme. Il est chargé dans le domaine des Droits de l’Homme de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de promotion, de défense, de protection des droits de l’homme; la coordination de la politique nationale des droits de l’homme; l’éducation et la sensibilisation en matière de droits de l’homme; l’élaboration des rapports périodiques en vertu des instruments internationaux et régionaux ratifiés en matière des droits de l’homme; l’harmonisation de la législation nationale avec les textes des conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme ratifiés; l’élaboration et la traduction des plans d’action et de programmes en faveur des catégories sociales vulnérables, en vue de la meilleure promotion et protection de leurs droits.

•Le Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille a pour missions : la proposition des projets et programmes destinés à garantir la promotion de la famille, l’intégration de la femme dans le processus de développement et la promotion et la protection des droits des personnes handicapées la participation à l’évaluation de l’impact des programmes et projets sur la situation de la femme, de la famille et l’enfant; la contribution à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes nationaux, de même que les projets de développement susceptibles d’avoir un impact sur la femme, la famille, et de l’enfant; la promotion des mesures visant le respect des droits de la femme dans la société de manière à garantir l’égalité des chances dans les domaines politique, économique, social et culturel; la sensibilisation de la société sur les droits de la femme, de l’enfant, et de la famille; le suivi de l’application des conventions internationales ratifiées, en matière des droits de la femme et de l’enfant.

•Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante qui est saisi par les particuliers à travers les élus. Il peut être sollicité par le président de la République. Il joue un rôle essentiel dans l’intermédiation entre l’Administration et les citoyens qui s’estiment lésés dans leurs droits ou intérêts.

•La Commission Nationale des Droits de l’Homme est une institution indépendante, qui a pour missions : de donner, à la demande du gouvernement, ou sur sa propre initiative, un avis consultatif sur les questions d’ordre général ou spécifique, se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme, au respect des libertés Individuelles et collectives examiner et formuler des avis consultatifs sur la législation nationale, en matière de droits de l’homme et sur les projets de textes en ce domaine; contribuer, par tous les moyens appropriés, à la diffusion et à l’enracinement de la culture des Droits de l’Homme; promouvoir la recherche, l’éducation et l’enseignement dans le domaine des droits de l’homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socioprofessionnels; faire connaître les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination et d’atteinte à la dignité humaine, notamment la discrimination raciale, les pratiques esclavagistes et les discriminations à l’égard des femmes, en sensibilisant l’opinion publique par l’information, la communication et l’enseignement, et en faisant appel à tous les organes de presse; promouvoir la législation nationale et veiller à son harmonisation avec les instruments juridiques internationaux ratifiés.

e)La Mauritanie a souscrit à la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Partie II : Réponses à la liste de points établie par le Comité des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille

Première partie

A.Renseignements d’ordre général

Réponse à la question 1

a)La place des traités dans l’ordre juridique mauritanien est définie à l’article 80 de la constitution du 20 juillet 1991 qui dispose : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie ». La République Islamique de Mauritanie qui a ratifié la convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille en 2008 donne à celle-ci pleine valeur sur l’étendue de son territoire.

b)Cette législation comprend :

•Le code du travail adopté en 2004 qui assure la protection des droits des travailleurs migrants. Ce code a été élaboré avec l’appui et l’assistance technique du bureau international du Travail (BIT). Il tient compte des dispositions des conventions internationales ratifiées par le pays.

•La loi sur la sécurité sociale (loi no 67.039 du 23 février 1967) qui traite de trois branches à savoir la branche des allocations familiales, celle de la vieillesse et enfin celle des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles). Les droits des travailleurs migrants au cours de leur séjour sur le territoire national sont garantis et protégés par la loi.

•Les transferts ou réciprocité entre les institutions de sécurité sociale sont commandés par des conventions bilatérales.

•La loi sur la répression de la traite des êtres humains, adoptée en 2003, vise à lutter contre toute forme de maltraitance, d’exploitation ou autre traitement cruel et/ou inhumain à l’égard de tout être humain qu’il soit résidant ou en transit sur le territoire national.

•La loi no 048/2007 du 03/09/2007 incriminant l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes qui vient de connaitre une révision punit le travail forcé et toute autre pratique assimilable. De ce fait, elle protège les migrants contre toute exploitation ou maltraitance. L’emploi de la main d’œuvre étrangère est régi par la législation qui l’assortit de conditions protégeant les travailleurs migrants.

•Le décret no 64-169 du 15 décembre 1964 qui fixe le régime de la migration dans le pays garantit aux travailleurs migrants leurs droits politiques et économiques et tient compte des accords bilatéraux, sous régionaux et internationaux et ne comporte aucune disposition d’ordre discriminatoire. Les migrants qui travaillent en Mauritanie sont soumis au régime de la convention collective de 1974 qui les assimile aux travailleurs nationaux ainsi qu’à la loi no 2004.017 du 6 juillet 2004 portant code du travail, qui à travers le décret no 2009-224 du 29 octobre 2009 abrogeant et remplaçant le décret no 74-092 du 19 avril 1974 fixe les conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère et institue le permis de travail pour les travailleurs étrangers. Ces derniers bénéficient d’un permis de travail « A » ou « B » leur permettant de travailler.

•La loi no 2010.021 du 10 février 2010 portant incrimination du trafic illicite des migrants assure une protection des victimes du trafic de migrants tout en renforçant le système de répression des réseaux de passeurs jusque-là relativement épargnés par la faiblesse des sanctions prévues contre eux par l’arsenal juridique en vigueur. Cette loi permet, entre autres, l’exfiltration des réseaux de passeurs et l’absolution de la victime de trafic illicite de migrants dans le souci de réaliser une répression efficace de cette pratique.

89.Cet arsenal est complété par les conventions internationales ratifiées par le pays ainsi que les accords bilatéraux relatifs à la migration de la main d‘œuvre.

c)Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion de la migration, les ministères de l’intérieur et de la décentralisation et celui de la justice ont initié une consultation pour l’actualisation et la mise aux normes de l’arsenal juridique à travers le mécanisme de traitement juridique et judiciaire de la migration. Les résultats de cette consultation sont en cours de validation et se traduiront par l’élaboration d’une législation qui tient compte des dispositions de la convention.

d)La Constitution établit, comme cela a été évoqué, plus haut, la primauté des traités régulièrement ratifiés, qui sont ipso facto incorporés dans le droit interne et peuvent être invoqués devant les tribunaux. Au niveau bilatéral, comme au niveau multilatéral, la République Islamique de Mauritanie a conclu plusieurs traités relatifs à la migration.

90.Outre la France, elle a conclu des accords avec le Maroc, l’Algérie, la Gambie, le Sénégal, la Tunisie, le Mali et l’Espagne dans le but de réguler les flux migratoires dans le cadre de la libre circulation des personnes et des biens. Le cas du Maroc est différent dans la mesure où le principe de réciprocité impose l’obtention d’un visa d’entrée pour les ressortissants des deux pays. Avec les pays européens, la question est différente puisque ces accords ont pour objet de réguler l’immigration à destination de ces derniers et de lutter contre le trafic des migrants.

91.Fortement imprégnée de la coopération avec la CEDEAO, la Mauritanie ne dispose pas d’un arsenal juridique adapté pour l’intégration des migrants de cette communauté, même si elle en facilite la libre circulation de par le principe de réciprocité qu’elle applique. La Mauritanie a ratifié les principaux instruments internationaux se rapportant aux migrations, y compris les conventions de l’organisation internationale du travail (OIT), les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et, depuis 2008, la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

92.Par ailleurs, la politique migratoire de la Mauritanie vis-à-vis de l’Union Européenne s’inscrit dans le cadre du dialogue politique sur les migrations et contribue au suivi des Conférences de Rabat et de Tripoli. Ce dialogue politique s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Cotonou, notamment son article 13, ainsi que dans la stratégie définie pour l’Afrique par l’Union Européenne en décembre 2005.

93.Membre des nations unies et de l’organisation internationale du Travail (OIT), le pays a ratifié plusieurs instruments internationaux se rapportant aux droits travailleurs migrants :

•La Déclaration universelle des droits de l’homme (incorporée dans le préambule de la constitution du 20 juillet 1991);

•La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (incorporée dans le préambule de la constitution du 20 juillet 1991);

•La Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (ratifiée en 2004);

•La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée en 1988);

•La Convention de 1926 relative à l’esclavage, amendée par le protocole du 7 décembre 1953 (ratifiée en 1986);

•La Convention sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (ratifiée en 1988);

•La Convention sur les droits politiques de la femme (ratifiée en 1976);

•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifiée en 2004);

•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ratifiée en 2004);

•La Convention sur les droits de l’enfant (ratifiée en 1991);

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée en 2000);

•La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifiée en 2004);

•La Convention internationale concernant l’apartheid dans le sport (ratifiée en 1988);

•La Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ratifiée en 2008);

•La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956 (ratifiée en 1986).

94.La République Islamique de Mauritanie, en sa qualité de membre de l’OIT depuis le 20 juin 1961, a ratifié plusieurs Conventions relatives au droit du travail :

•La Convention no 3 sur la protection de la maternité (ratifiée en 1963);

•La Convention no 4 sur le travail de nuit (femmes) (ratifiée en 1961);

•La Convention no 89 sur le travail de nuit (femmes) (révisée) (ratifiée en 1963);

•La Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants (ratifiée en 2001);

•La Convention no 5 sur l’âge minimum (industrie) (ratifiée en 1961);

•La Convention no 6 sur le travail de nuit des enfants (industrie) (ratifiée en 1961);

•La Convention no 15 sur l’âge minimum (routiers et chauffeurs) (ratifiée en 1963);

•La Convention no 33 sur l’âge minimum (travail non industriel) (ratifiée en 1961);

•La Convention (révisée) no 58 l’âge minimum (travail maritime monture (ratifiée en 1963);

•La Convention no 90 sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée) (ratifiée en 1963);

•La Convention no 112 sur l’âge minimum (pêcheurs) (ratifiée en 1963);

•La Convention no 138 sur l’âge minimum (ratifiée en 2001);

•La Convention no 11 sur le droit d’association (agriculture) (ratifiée en 1961);

•La Convention no 52 relative aux congés payés (ratifiée en 1963);

•La Convention no 91 relative aux congés payés des marins (révisée) (ratifiées en 1963);

•La Convention no 101 relative aux congés payés (agriculture) des agriculteurs (ratifiée en 1963);

•La Convention no 102 sur la sécurité sociale normes minima (ratifiée en 1968);

•La Convention no 13 sur la céruse (peinture) (ratifiée en 1961);

•La Convention no 14 sur le repos hebdomadaire (ratifiée en 1961);

•La Convention no 17 sur la réparation des accidents (ratifiée en 1963);

•La Convention no 18 sur les maladies professionnelles (ratifiée en 1961);

•La Convention no 22 sur les contrats d’engagement des marins (ratifiée en 1963);

•La Convention no 23 sur le rapatriement des marins (ratifiée en 1963);

•La Convention no 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima (ratifiée en juin 1961);

•La Convention no 53 sur les brevets de capacité des officiers (ratifiée en 1963);

•La Convention no 62 sur les prescriptions de sécurité (bâtiment) (ratifiée en 1963);

•La Convention no 81 sur l’inspection du travail (ratifiée en 1963);

•La Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (ratifiée en 1961);

•La Convention no 94 sur les clauses de travail (contrats publics) (ratifiée en 1961);

•La Convention no 95 sur la protection du salaire (ratifiée en 1961);

•La Convention no 114 sur le contrat d’engagement des pêcheurs (ratifiée en 1963);

•La Convention no 116 portant révision des articles finaux (ratifiée en 1963);

•La Convention no 122 sur la politique de l’emploi (ratifiée en 1971);

•La Convention concernant le travail de nuit, de 1948, amendée par la Convention no 171 de 1990 (ratifiée en 1963);

•La Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession de 1958 (ratifiée en 1963);

•La Convention no 29 sur le travail forcé (ratifiée en 1961);

•La Convention no 98 concernant le droit d’organisation et de négociation collective (ratifiée en 2001);

•La Convention no 100 sur l’égalité de rémunération minima (agriculture) (ratifiée en 2001);

•La Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé (ratifiée en 1997);

•La convention no 19 sur l’égalité de traitement (accident de travail) (ratifiée en 1963);

•La Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) (ratifiée en 1968).

95.État partie aux Conventions contre le travail forcé et sur l’égalité de rémunération, la Mauritanie s’assure qu’aucun travailleur n’exerce un travail sous la contrainte, la menace ou la force. Par ailleurs, la rémunération doit équivaloir aux prestations accomplies sans considération de sexe, de couleur, de nationalité, de condition et /ou de rang social. Parmi les conventions ratifiées dans ce domaine, il y a de rappeler :

•La Convention no 96 sur les bureaux de placement payants (révisée) (ratifiée en 1964);

•La Convention no 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (ratifiée en 1963).

96.Dans le contexte actuel, la ratification de la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille illustre la volonté politique des pouvoirs publics de se conformer à la législation internationale et de garantir aux travailleurs migrants l’accès aux droits fondamentaux rappelés par la convention.

Réponse à la question 2

97.Depuis 2010, les pouvoirs publics ont élaboré une stratégie nationale de gestion de la migration. Celle-ci, est le résultat d’un processus participatif impliquant les principaux ministères concernés, les partenaires au développement et les organisations de la société civile. Les avantages d’une telle méthode sont une internalisation du processus de conception et une diffusion de l’information tant au niveau gouvernemental qu’au niveau de la société civile. En sa qualité d’instrument de politique nationale, cette stratégie est conduite par le gouvernement selon une approche globale de la migration, conçue dans la durée. Elle est structurée autour de quatre principaux axes :

a)Cadre de gestion et mesure de la migration;

b)Migration et développement;

c)Promotion des droits fondamentaux des rapatriés, migrants, réfugiés et demandeurs d’asile;

d)Maîtrise des flux migratoires.

98.Cette stratégie a accompagné les autorités dans leur volonté d’adopter une vision globale et équilibrée des phénomènes migratoires. Ainsi, elle a permis aux autorités :

•D’avoir d’une vision d’ensemble des phénomènes migratoires par un dialogue constant entre tous les acteurs via la commission nationale de gestion de la migration;

•De disposer d’outils d’aide à la décision pour conduire leur politique migratoire;

•De contribuer à une prise en compte positive de la migration pour le développement du pays;

•De protéger les migrants et réfugiés conformément aux engagements du pays;

•De contrôler les entrées et sorties du territoire dans le respect des accords bilatéraux et multilatéraux signés.

99.Pour ce qui est du cadre de gestion et mesure de la migration, il existe un dispositif institutionnel de gestion, suivi et évaluation de la migration et les dispositifs de productions scientifique et statistique sont désormais renforcés et permettent de disposer d’une connaissance satisfaisante sur l’ampleur et les déterminants de la migration.

100.En matière de migration et développement, l’accès aux services de base pour les étrangers est amélioré, le respect des droits des travailleurs migrants est garanti et un dispositif de représentation visant à une meilleure prise en compte des actions de la diaspora est mis en place.

101.Dans le cadre de la promotion des droits fondamentaux des rapatriés, migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, les capacités des autorités pour un traitement efficace des demandes d’asile sont renforcées, des campagnes d’information et de sensibilisation sur la réalité migratoire ont été organisées ainsi que des activités de formation visant à la lutte contre la traite des enfants migrants, par le biais de partenariats avec les ONG. Dans le cadre de la maîtrise des flux migratoires, des postes frontières parmi les points de passage prioritaires ont été construits et équipés, l’interconnexion des postes frontières prioritaires a, aussi, été réalisée.

Réponse à la question 3

102.Le principal acteur de la gestion et de régulation des flux migratoire est le gouvernement, plus précisément les départements ministériels concernés par la migration. L’État ne dispose pas d’un département ministériel ou de tout autre organisme chargé de coordonner la migration dans toutes ses dimensions.

103.Le ministère de l’intérieur et de la décentralisation est le chef de file d’un processus qui fait intervenir un nombre important de ministères. Ce département ministériel ne peut de façon structurelle superviser l’ensemble des dimensions de la migration, notamment la relation entre migration et développement. Par ailleurs, dix-sept (17) services ministériels sont compétents en matière de migration, d’où de fortes difficultés à disposer d’une vue d’ensemble de la question.

104.Le ministère de l’intérieur et de la décentralisation est chargé des questions relatives aux aspects de contrôle des flux migratoires au niveau des entrées et sorties des migrants et de la gestion des dossiers des demandeurs d’asile. La mission de contrôle des flux migratoires est assurée par la direction générale de la sûreté nationale (DGSN), la gendarmerie et le groupement général de la sécurité des routes qui réalisent des missions de sécurité interne incorporant la lutte contre l’immigration illégale.

105.Un ministère délégué auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération s’occupe des mauritaniens vivants à l’extérieur. Il est chargé de la ratification et du suivi de l’application de l’ensemble des conventions relatives à la migration à travers les représentations consulaires et diplomatiques. Cette mission revient à la direction des mauritaniens de l’étranger et des affaires consulaires dont le rôle est de suivre et traiter les questions relatives à la vie, à la protection des personnes, des biens et intérêts des mauritaniens à l’étranger, d’assurer la protection diplomatique et consulaire, en cas de besoin, à tout ressortissant mauritanien à l’étranger et de veiller au respect des procédures et authentifier les documents portant un cachet officiel.

106.Le ministère de la fonction publique, du travail et de la modernisation de l’administration s’occupe la mise en œuvre de la législation du travail. Il est chargé de veiller au respect des droits des travailleurs migrants. Cette mission est dévolue à la direction générale du travail et de la prévoyance sociale qui assure la coordination, le suivi et le contrôle de l’ensemble des activités des services. Elle élabore et met en œuvre la réglementation en matière de travail et de la sécurité sociale en veillant au respect des droits des travailleurs migrants.

107.Ce département a pour missions, entre autres, de veiller à l’application des conventions et instruments juridiques du travail des migrants et de leur sécurité sociale . Le ministère chargé de l’emploi gère la problématique migratoire à travers la conception et la coordination des politiques et stratégies en matière d’emploi.

108.Le ministère de la défense nationale prend de l’importance à travers les nouvelles orientations des pouvoirs publics relatives à la gestion des postes frontières. Il est notamment, en pointe, dans la gestion des frontières terrestres et maritimes. Cette mission relève de la direction de la documentation et de la sécurité militaire, créée par le décret no 180-2008 du 14 octobre 2008 fixant les attributions du ministre de la défense nationale et l’organisation de l’administration centrale de son département.

109.Depuis 2006, le ministère de la justice est chargé de l’élaboration du cadre juridique relatif, d’une part, à la régulation des flux migratoires à travers une législation sur l’entrée, le séjour et l’asile en Mauritanie et, d’autre part, au trafic illicite des migrants. Cette mission a été confiée à la direction des études, de la législation et de la coopération. Son travail comprend l’étude et l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines économique et social.

110.Au niveau des tribunaux nationaux, ceux-ci sont chargés d’appliquer la législation en vigueur relative à la migration.

111.Le commissariat aux droits de l’homme et à l’action humanitaire est chargé de la conception, la coordination et de la mise en œuvre de la politique nationale des droits de l’homme. Dans ce cadre, il s’emploie à mettre en place les conditions nécessaires pour la réalisation de programmes de promotion et de protection des droits de l’homme. La direction générale des droits de l’homme, au sein de ce département, est chargée, notamment de la coordination de l’élaboration des rapports périodiques sur la mise en œuvre des conventions des droits de l’homme y compris celle des droits de travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Réponse à la question 4

112.La source principale de données est le recensement général de la population et de l’habitat. D’après le recensement de 2013, la population résidente étrangère représente 88 661 personnes, soit 2,5 % de la population totale. Cet effectif était dominé par les hommes qui représentent à peu près 54,6 % contre 45,4 % de femmes. Signalons que le volume global des migrants était 34 481 personnes en 2000, selon le recensement de la population et de l’habitat de 2000.

¨ Répartition des étrangers en Mauritanie en 2013

Nationalité	RGPH 2013
Effectif	Pourcentage
Algérie	136	0,2
Maroc	1 217	1,4
Mali	60 605	68,4
Sénégal	17 646	19,9
Autres pays arabes	1 103	1,2
Autre pays africains	6 266	7,1
Europe	703	0,8
Reste du monde	985	1,1
Total étrangers	88 661	100,0

113.S’agissant du sens des flux migratoires de la Mauritanie vers l’étranger :

•En Europe : les flux migratoires sont dirigés surtout vers la France et l’Espagne;

•Pays du Golf : la migration est orientée vers l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis et le Koweït (il s’agit essentiellement de personnes occupant les emplois de Imams, d’enseignements religieux ou de cadis (magistrats);

•Afrique Subsaharienne et Asie : les mauritaniens migrants s’adonnent surtout à des activités commerciales;

•Aux USA : la migration concerne une main d’œuvre qualifiée dans les secteurs des services (hôtels, restaurants, transports etc.).

114.En général, pour toutes ces destinations, il s’agit d’une migration masculine.

Réponse à la question 5

115.La commission nationale des droits de l’homme (CNDH) créée par l’ordonnance 2006-015 du 12 juillet 2006, aujourd’hui régie par la loi no 2010-31 du 20 juillet 2010, est une Institution consultative de promotion et de protection des droits humains.

116.En 2012, elle est érigée en institution constitutionnelle. Dotée de l’autonomie administrative et financière, elle est aussi un organe de conseil, d’observation, d’alerte, de médiation et d’évaluation en matière de respect des droits humains et du droit humanitaire.

117.Elle donne au Gouvernement, au Parlement ou sur sa propre initiative des avis consultatifs sur la législation nationale afférente aux droits humains, contribue à la diffusion et à l’enracinement de la culture des droits humains; promeut la recherche, l’éducation et l’enseignement des droits humains.

118.Elle est accréditée du statut A des institutions nationales des droits de l’homme, depuis mai 2011, du fait de sa conformité avec les Principes de Paris. L’Institution sert d’interface entre les organisations non gouvernementales défense des droits de l’homme et les administrations concernées.

119.Elle est dotée de ressources financières qui lui sont affectées par l’État et travaille en partenariat avec les organisations de la société civile, les ordres professionnels, les institutions démocratiques, les administrations et les partenaires techniques et financiers. La commission est composée de 27 membres et d’un staff de 20 personnes.

120.Elle porte un intérêt à toutes les catégories des droits humains y compris les droits des travailleurs migrants. Plusieurs activités ont été organisées par celle-ci afin de sensibiliser les autorités et les travailleurs migrants sur leurs droits :

•L’organisation de journées de sensibilisation en partenariat avec le conseil italien pour les réfugiés (CIR) à Nouadhibou et à Nouakchott en 2011 et 2012;

•La tenue d’ateliers de sensibilisation dans les zones frontalières de Rosso, Boghé et Kaédi, en partenariat avec le bureau du haut-commissariat des nations unies aux droits de l’homme (BHCDH);

•La publication de ses différents rapports de mission faisant régulièrement état de la situation des migrants.

Réponse à la question 6

121.La société civile a organisé des séminaires de sensibilisation au profit du grand public sur la convention. Les syndicats, en ont fait de même, à l’intention des travailleurs migrants. Le patronat s’est chargé de la même mission auprès des entrepreneurs. Les membres de la sécurité des frontières, les acteurs de la justice et la presse ont tenu des ateliers circulaires pendant lesquels l’accent a été mis sur les dispositions de la convention.

122.Les membres des ambassades et consulats de Mauritanie à l’étranger ont été formés sur les dispositions de la convention. La direction des mauritaniens de l’étranger et des affaires consulaires s’emploie à doter son personnel de toutes les informations lui permettant de prêter main forte et d’encadrer les travailleurs migrants qui s’apprêtent à intenter ou sont l’objet d’une action en justice dans leur pays de résidence.

Réponse à la question 7

123.La Mauritanie, au sein de l’Union du Maghreb Arabe, s’est engagée dans des accords bilatéraux tout en restant fidèle à son entourage subsaharien immédiat et aux conventions souscrites avec certains pays de la CDEAO.

124.Des conventions et accords régissent les relations entre la Mauritanie et les pays parties à ces conventions et accords. Il s’agit principalement de :

•L’accord de siège signé avec l’organisation des migrations internationales (OIM);

•La convention du 25 juillet 1963 régissant l’établissement et la circulation des personnes entre le Mali et la Mauritanie;

•La convention de libre circulation et d’établissement en date du 9 décembre 1966 signée entre la Mauritanie et la Gambie et l’Accord de libre circulation des personnes (9 mai 2001);

•La convention d’établissement et de circulation des personnes du 6 juillet 1996, signée entre La Mauritanie et l’Algérie, remplaçant l’accord consulaire du 3 décembre 1969;

•L’accord consulaire du 25 septembre 1964 régissant l’entrée et la libre circulation des personnes entre Mauritanie et la Tunisie;

•L’accord portant suppression des visas pour les passeports diplomatiques et de service entre la Mauritanie et la République Islamique de l’Iran, en 2009;

•L’accord portant suppression des visas pour les passeports diplomatiques et de service entre RIM et la Syrie;

•L’accord portant suppression des visas pour les passeports diplomatiques et de service entre la Mauritanie et le Maroc du 29 février 1972;

•L’accord consulaire de suppression des visas pour les passeports diplomatiques et de service entre la Mauritanie et la Turquie du 19 juin 2007;

•L’accord consulaire de suppression des visas à l’entrée du territoire entre la Mauritanie et le Yémen du 03/12/2007.

Réponse à la question 8

a)Les inspections du travail à travers les contrôles réguliers participent à l’application effective de la loi et de la convention. Par ailleurs, les syndicats et les associations des travailleurs migrants travaillent étroitement avec la direction générale du travail pour informer les migrants de l’ensemble de leurs droits à travers des rencontres périodiques;

b)Il n’existe pas d’agences privées de placement en Mauritanie;

c)L’inspecteur du travail assure le respect de toute la règlementation relative aux relations de travail et dispose, à cet effet, d’un arsenal juridique comportant des sanctions dissuasives.

B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

Principes généraux

Réponse à la question 9

125.Les dispositions de la convention sont d’application directe et peuvent être invoquées devant les tribunaux. Ceci justifie en 2014, le refus de licenciement de travailleurs migrants à Nouakchott et à Zouerate.

a)Les institutions judiciaires compétentes pour appliquer la convention sur l’étendue du territoire national sont les tribunaux de travail;

b)Vingt et un (21) cas ont été instruits par les tribunaux de travail, au cours de l’année 2014;

c)Conformément à l’ordonnance de 2006, les travailleurs migrants démunis et les membres de leur famille ont accès à l’assistance judiciaire;

d)Les réparations accordées aux victimes des violations des dispositions de la convention sont la réparation civile sous forme de dommages et intérêts et la réintégration dans le travail;

e)Le Gouvernement a entrepris la publication de la convention dans une édition spéciale du journal officiel; des ateliers et séminaires sont organisés à l’intention les inspecteurs de travail afin de leur permettre de connaitre le contenu de la convention et de sensibiliser les syndicats pour mieux défendre les droits des travailleurs migrants.

Deuxième partie de la Convention

Article 7

Réponse à la question 10

126.Le code du travail s’applique à tous les travailleurs et employeurs, y compris les travailleurs migrants. Conçu aux lendemains de l’indépendance du pays dans un esprit d’ouverture afin d’inciter la migration à contribuer à la construction du pays, ce code et toute la réglementation subséquente ne contiennent directement ou indirectement aucune disposition discriminatoire au sens de l’article 7 de la convention.

127.Les éventuelles restrictions reposent sur des considérations objectives liées à la technicité de l’emploi.

Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 15

Réponse à la question 11

128.Aux termes des articles 306 et 311 du code pénal, la prostitution et le proxénétisme sont interdits et réprimés. Les prostituées sont souvent arrêtées par la police et déférées devant la justice.

129.Les normes sur le bien-être général de l’enfance et la protection des enfants contre l’exploitation économique et le travail nuisible sont des préoccupations constantes des pouvoirs publics, matérialisées par les dispositions réglementaires et institutionnelles suivantes :

•L’arrêtérégissant le travaildomestique;

•Le plan d’actions de lutte contre le travail des enfants;

•La création de centres de protection des enfants dotés de moyens d’identification des enfants en difficulté et de structures de placement.

130.Le regroupement familial, la protection contre toute forme d’exploitation, la torture ou tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou contre la punition et la privation illégale et arbitraire de liberté sont autant d’idéaux auxquels la Mauritanie donne corps en étant partie et en créant les mécanismes prévus à cet effet, notamment le mécanisme national de prévention de la torture.

Réponse à la question 12

131.Les allégations d’abus ou de maltraitance invoqués par les migrants à l’encontre des autorités à l’entrée dans le territoire mauritanien sont suivies aussi bien par les autorités administratives que consulaires des pays respectifs.

Réponse à la question 13

132.La Mauritanie entretient des relations diplomatiques avec le Vatican. Le culte chrétien est librement pratiqué par les fidèles dans des églises situées dans quelques villes du pays.

133.Selon la constitution, l’islam est la religion de l’État et du peuple. Les étrangers jouissent de la liberté de culte qu’ils exercent dans les lieux publics et /ou privés réservés à cet effet.

Articles 16 à 22

Réponse à la question 14

134.Le respect des droits de l’homme et de la dignité des migrants sont rappelés dans la législation par la réaffirmation des droits fondamentaux des migrants et des membres de leur famille.

135.Ainsi, la Constitution du 20 juillet 1991 et la loi no 2004-015 portant code du travail entérinent les droits de l’homme et prônent le respect de la dignité des travailleurs migrants. La législation nationale sur la migration institue le principe d’égalité au profit des travailleurs migrants et leur garantit la jouissance de tous les droits qui y sont associés.

136.Le droit à la liberté et à la sécurité sont reconnues par la constitution (art. 13) et toute violation est sanctionnée. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix est garanti dès la garde à vue. Par ailleurs, les principes directeurs de la procédure pénale, résumés par l’article préliminaire du code de procédure pénale assurent aux migrants réguliers ou irréguliers la protection contre l’arbitraire. Aux termes de cet article, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

137.Elle doit, aussi, garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées, selon les mêmes règles. Le législateur impose à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Le cinquième alinéa de cet article, conforte cette protection contre l’arbitraire, qui vaut aussi bien, pour les migrants que pour les nationaux : « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas prononcée ».

138.Les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’interprétation du doute en faveur de l’accusée et la nullité de l’aveu obtenu par la torture, la violence ou la contrainte s’inscrivent dans le sens de la protection contre l’arbitraire.

139.Les garanties procédurales sont reconnues par la constitution (art. 13), par le code de procédure civile, commerciale et administrative et par le code de procédure pénale et le code pénal.

140.Les familles des migrants sont en général confiées aux communautés de leur pays d’origine jusqu’à ce que, leur situation soit traitée. Les enfants non accompagnés sont placés auprès d’organisations de la société, en attendant que leur situation administrative ne soit réglée.

141.Un projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers a été élaboré, scindé en deux parties, l’une sur le statut de réfugié, l’autre sur la migration. Entre temps, la stratégie nationale de gestion de la migration prévoit dans son plan d’actions la refonte de tout l’arsenal juridique et institutionnel relatif à la migration.

Réponse à la question 15

142.Les migrants en situation irrégulière sont placés en garde à vue à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de ressort. Lorsque la garde à vue est terminée, ils sont déférés au parquet qui peut les accuser ou les libérer. S’ils sont mis en détention, c’est dans les prisons de droit commun où les femmes sont séparées des hommes dans des établissements distincts. Les enfants non accompagnés sont accueillis dans les centres de protection et d’insertion des enfants.

Réponse à la question 16

143.Les informations selon lesquelles, ces dernières années, l’État partie aurait expulsé plusieurs migrants en situation irrégulière ainsi que des demandeurs d’asile ne sont pas exactes. Les migrants en situation irrégulière sont appelés à régulariser leur situation dans les délais dûment impartis.

144.L’ampleur de la migration est aujourd’hui mesurable grâce à l’existence de points de passage limités le long des frontières avec les pays limitrophes, mais aussi grâce au système d’identification des résidents étrangers soumis désormais à des contrôles, mais aussi grâce à l’enquête sur la main d’œuvre étrangère (EMOE) de 2007. Ces données révèlent ainsi que les étrangers dans les villes de Nouakchott, Nouadhibou et Rosso, sont essentiellement africains (89 %), les arabes représentant environ 6 % et les européens 5 %. Les sénégalais constituent, à ce titre, la plus forte colonie étrangères avec 10 276 ressortissants (42 %), suivis des maliens au nombre de 5 000, soit 20 %, puis les deux guinées, avec 4 900 ressortissants, la Gambie avec 1 128 ressortissants, la France, environ 800 ressortissants. Les sénégalais sont majoritaires à Nouakchott (43 % des étrangers) et à Rosso (59 %), tandis que les maliens sont majoritaires à Nouadhibou (42 %), suivis par les guinéens (29 %). Ces statistiques, tirées de l’EMOE de 2007, démontrent que par rapport à 2010, le nombre de guinéens et de gambiens a augmenté de 150 % entre 2000 et 2007, le nombre de maliens a augmenté de 96 %, le nombre de sénégalais de 57 % et le nombre d’arabes de 31 %. Ainsi, la ville de Nouakchott absorberait 90 % des étrangers résidant en Mauritanie, selon le dossier de presse remis lors de la conférence de presse organisée au lancement des activités de sensibilisation sur la migration illégale. Elle est suivie par Nouadhibou avec 7 % et Rosso avec 2 %. En termes de flux, le ministère de l’intérieur a déclaré 5 295 migrants irréguliers en 2008, soit une baisse par rapport à 2007 et 2006, selon les sources.

145.Depuis 2005, la Mauritanie a introduit dans sa législation la convention des nations unies sur le statut des réfugiés et celle de l’union africaine sur les aspects propres aux réfugiés en Afrique qui interdisent les expulsions collectives des demandeurs d’asile et des refugiés.

Réponse à la question 17

a)Conformément au décret de 1964 modifié en 1965, les migrants ne peuvent faire l’objet d’expulsion que suite à un acte administratif pris par le ministre de l’intérieur. Cet acte est susceptible d’appel. L’expulsion n’est pas effective que lorsque les délais d’appel ont expiré ou que la juridiction d’appel n’a pas statué;

b)L’appel contre une décision d’expulsion est suspensif de l’exécution de ladite décision.

Article 23

Réponse à la question 18

146.Il s’agit principalement de :

•Le rapatriement des biens des membres avec franchise pour ceux qui veulent retourner au pays d’origine;

•L’établissement de cartes consulaires et de documents d’état civil;

•La visite et l’assistance des mauritaniens en situation de détention à l’étranger;

•L’authentification des documents d’état civil des personnes privées de liberté en vue d’assurer les mesures d’expulsion par délivrance d’un document de voyage (laissez-passer).

Réponse à la question 19

147.Les migrants et les membres de leur famille établis en Mauritanie ont droit à la protection et à l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur pays d’origine, notamment en cas d’arrestation, de détention ou de procédures d’expulsion :

148.Les mêmes faveurs sont accordées aussi aux travailleurs migrants à l’étranger par mesure de réciprocité et d’application des conventions internationales.

149.Les missions diplomatiques et consulaires en Mauritanie portent aide et assistance à leurs citoyens en situation de privation de liberté.

Articles 25 à 30

Réponse à la question 20

150.Le droit à l’égalité des travailleurs migrants est institué par le code du travail. L’inspection du travail, présente dans toutes les capitales des wilayas applique ce principe d’égalité et les inspecteurs du travail ont été formés sur le contenu de la convention. En outre, la supervision et la coordination de l’application de la convention sur l’ensemble du territoire sont assurées par la direction générale du travail. Les tribunaux du travail, sanctionnent toute violation du principe d’égalité entre les travailleurs. Les syndicats veillent à ce qu’ils ne soient pas victimes de discrimination.

Réponse à la question 21

151.Les pouvoirs publics ont mis en place des inspections du travail pour veiller au respect de la législation relative aux contrats de travail des migrants conformément à la convention collective qui régit aussi bien les travailleurs nationaux que les migrants.

Réponse à la question 22

152.L’état civil biométrique comprend des registres réservés aux étrangers qui peuvent enregistrer leurs enfants à leur naissance. Les parents des enfants sont munis de cartes de séjour également délivrées. Les enfants des migrants nés en Mauritanie peuvent demander à leur majorité, la naturalisation.

153.Les enfants des travailleurs migrants en Mauritanie sont acceptés au niveau des établissements d’enseignement publics, gratuitement, selon leur niveau. Ils sont scolarisés dans les mêmes conditions que les enfants mauritaniens. Ils peuvent passer tous les examens nationaux et les bacheliers s’inscrire à l’université et suivre une formation académique, selon leurs choix et répondant à leur profils.

Articles 31 à 33

Réponse à la question 23

154.Le système bancaire mauritanien permet le transfert de fonds des migrants. Il est soumis au contrôle de la légalité afin d’éviter le blanchiment d’argent. Il en est de même, pour ce qui des effets personnels et des objets des migrants qui ne paient aucune taxe pour leur rapatriement.

Réponse à la question 24

155.Il n’existe pas de façon permanente de programmes de pré-départ pour les ressortissants mauritaniens. Toutefois, si des opportunités se présentent, les pouvoirs publics informent les candidats retenus de leurs droits et obligations avant leur départ.

156.Les informations sont délivrées à tous les points d’entrée aux frontières par la gendarmerie, la police, la société civile et dans les différentes administrations que les travailleurs migrants sont censés visiter pour être en conformité avec la loi.

Quatrième partie de la Convention

Article 37

Réponse à la question 25

157.La législation du travail, les opportunités d’emploi, les facilités d’investissement, les informations sur le système judiciaire, ainsi que l’accès aux services publics et aux différents segments du marché mauritanien sont disponibles au niveau des ambassades et représentations consulaires du pays et de la chambre de commerce et d’industrie. S’agissant des ressortissants mauritaniens, comme souligné au paragraphe 24, les pouvoirs publics informent ceux-ci de leurs droits et obligations avant leur départ.

Article 40

Réponse à la question 26

158.Le code du travail dispose en son article 273 que les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel doivent être de nationalité mauritanienne ou, s’ils sont étrangers, justifier de l’exercice en république islamique de Mauritanie de la profession défendue par le syndicat pendant cinq années consécutives au moins. La loi no 64-098 du 9 juin 1964, relative aux associations ouvre droit aux étrangers de constituer leur propre association ou de faire partie d’autre association.

Article 41

Réponse à la question 27

159.Le recensement biométrique permet désormais à tous les ressortissants mauritaniens qui se trouvent à l’étranger de participer, au même titre que les mauritaniens restés dans le pays, à toutes les consultations électorales.

160.Le vote est ouvert dans une circonscription à partir de 100 inscrits sur la liste électorale.

161.L’électeur doit être âgé de 18 ans, inscrit sur la liste électorale, résident depuis six mois dans la circonscription et muni d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

162.Il n’existe aucune entrave à l’exercice du droit de vote des mauritaniens de l’étranger.

Articles 43 et 45

Réponse à la question 28

163.La constitution du 20 juillet 1991, la loi sur l’enseignement fondamental obligatoire de 2001 et le code du travail 2004 n’imposent aucune restriction à l’accès à l’éducation, la formation et l’emploi. L’accès aux institutions et aux services d’éducation et/ou de formation professionnelle, de santé ainsi qu’au logement et à la vie culturelle est également ouvert à tous les usagers y compris les migrants.

Articles 46 à 48

Réponse à la question 29

164.Les avantages sociaux et indemnités pour lesquels les migrants ont cotisé auprès des structures de protection sociale (CNAM-CNSS) restent dus aux affiliés bénéficiaires et à leurs ayants droits.

165.Le cadre juridique constitué par l’ordonnance 2007.02 du 13 mars 2007 portant réglementation des établissements de crédit qui n’impose aucune restriction pour le transfert des gains du pays vers l’extérieur. Les migrants ont toute la latitude, comme déjà mentionné, de rapatrier leurs gains et économies vers leur pays d’origine ou dans tout autre pays.

166.La Mauritanie a conclu avec la France et le Mali des accords permettant de transférer les allocations familiales destinées aux enfants des travailleurs migrants résidant dans ces pays.

Article 49

Réponse à la question 30

167.Les travailleurs migrants sont soumis au régime de la convention collective de 1974 qui leur confère les mêmes droits que les nationaux. La loi no 2004.017 du 6 juillet 2004 portant code du travail fixe les conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère et institue le permis de travail pour les travailleurs étrangers.

168.Les permis de séjour et de travail sont distincts et sont délivrés par des autorités distinctes. Les travailleurs migrants reçoivent une autorisation de séjour égale ou supérieure à la période de temps de leur autorisation d’exercer une activité rémunérée.

Réponse à la question 31

169.L’inspection du travail veille à ce que les travailleurs migrants choisissent librement l’emploi qu’ils ambitionnent, le marché du travail étant ouvert et libre. L’inspection du travail leur accorde des délais en cas de renvoi ou de mésentente avec l’employeur pour chercher un nouveau travail et ce dans un délai raisonnable.

170.Les prestations de chômage n’existent pas dans le pays, mais en tout état de cause, les prestations de retraite restent acquises.

Articles 51 et 52

Réponse à la question 32

171.Le code du travail permet au travailleur migrant dont le contrat a été rompu de chercher un nouveau contrat de travail.

Réponse à la question 33

172.L’emploi est libre, seule la concurrence détermine le choix des travailleurs dont la compétence fait la différence. Cependant, il existe des domaines stratégiques pour le développement et la sécurité du pays dans lesquels les travailleurs migrants ne peuvent pas occuper de poste de direction. Il s’agit par exemple de la monnaie, la finance, le crédit et la défense.

173.Le permis de travail, délivré au travailleur migrant, est consécutif de la demande de son employeur qui sollicite de l’administration compétente une autorisation de recruter un travailleur étranger.

174.Toutes les activités professionnelles, sans exclusive, sont ouvertes aux travailleurs migrants. Il n’y a priori pas d’emplois protégés ou réservés. Le nombre d’autorisations délivrées par an ces cinq dernières années est de 1 100 (2010) 1 300 (2011) 2 600 (2012) 1 180 (2013) 1 040 (2014).

Article 54

Réponse à la question 34

175.Le code du travail repose sur le principe de non-discrimination entre le travailleur mauritanien et celui migrant et l’inspection du travail veille à l’effectivité de ce principe.

Cinquième partie de la Convention

Article 58

Réponse à la question 35

176.La législation du travail fait actuellement l’objet de réflexions adaptées au contexte nouveau de l’emploi. Ces réflexions portent sur l’intégration du régime juridique des travailleurs frontaliers.

Article 61

Réponse à la question 36

177.La Mauritanie a signé des accords bilatéraux, dont on peut citer :

•Les accords bilatéraux avec l’Espagne en 2003, sur la réadmission ou admission en territoire mauritanien, d’étrangers entrés illégalement en Espagne et l’accord portant sur la gestion des flux migratoires de main d’œuvre entre les deux États. Cet accord a permis à quarante (40) jeunes mauritaniens de bénéficier de contrats saisonniers en 2008;

•La convention avec le Sénégal, signée en 1992;

•La signature des conventions relatives à la migration avec huit (8)autres pays : la Libye (1995), le Sénégal, le Mali, la France, l’Algérie, la Tunisie, le Maroc et la Gambie;

•L’accord bilatéral signé en 1992 avec la France sur la migration. Celui-ci est arrivé à terme et n’a pas encore été renouvelé.

Sixième partie de la Convention

Articles 64 à 68

Réponse à la question 37

178.Il n’y a pas d’accords spécifiques dans ce domaine.

Réponse à la question 38

179.La stratégie nationale de gestion de la migration comprend un axe « migration et développement » qui réserve des moyens et des actions à la promotion et la protection des enfants migrants.

Réponse à la question 39

180.Cette stratégie comprend un autre axe destiné à réguler les flux migratoires. Il comprend une composante dont les actions visent à lutter contre la traite et le trafic illicite des migrants y compris des femmes et des enfants. Il intègre également les campagnes de sensibilisation permanentes avec le concours de la société civile, en vue d’informer les candidats à la migration en Mauritanie des réalités du pays.

Réponse à la question 40

181.La loi no 2010.021 du 10 février 2010 portant incrimination du trafic illicite des migrants assure une protection des victimes, tout en renforçant la répression des réseaux de passeurs jusque-là relativement épargnés par la faiblesse des sanctions prévues contre eux par l’arsenal juridique en vigueur. La loi permet, entre autres, l’exfiltration des réseaux de passeurs et l’absolution de la victime de trafic illicite dans le souci de réaliser une répression efficace de cette pratique.

182.Depuis sa mise en œuvre en 2010, cette loi a permis le démantèlement et la poursuite de réseaux de passeurs qui opéraient à partir du nord du pays et de la région du fleuve. Couplé par la mise en place d’un contrôle biométrique et de postes frontières, cela a permis de réduire sensiblement le flux des migrants illégaux, qui est actuellement résiduel, selon les informations fournies par les services du ministère de l’Intérieur et de la décentralisation.

Article 69

Réponse à la question 41

183.Grâce à l’enrôlement biométrique, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont bénéficié de la régularisation de leur situation à travers leur recensement fait avec l’appui de leurs représentations diplomatiques ou consulaires et leurs associations. Ce recensement est permanent et permet de régulariser la situation des migrants, qui sont aujourd’hui, au nombre de 114 425, selon le ministère de l’intérieur et de la décentralisation.

Réponse à la question 42

184.Des réunions périodiques sont organisées par les pouvoirs publics avec les autorités de ces pays pour traiter de l’amélioration des relations et de la situation de leurs ressortissants. Les grandes commissions mixtes de coopération entre la Mauritanie et lesdits pays contribuent au règlement des problèmes relatifs aux ressortissants mauritaniens qui y sont installés.

Réponse à la question 43

185.La migration des mauritaniens s’est d’abord faite vers les pays africains proches (Sénégal, Côte d’Ivoire, Congo), puis vers l’Europe. Si cette migration des mauritaniens peut être considérée comme relativement ancienne comportant des circuits classiques vers des destinations en Afrique, en Europe et dans certains pays arabes, elle a connu de nouvelles tendances sous l’effet des changements économiques et sociaux. Outre un élargissement du spectre des destinations des émigrés mauritaniens observé ces dernières années, il faut ajouter une tendance plus forte à migrer chez les jeunes à la recherche d’emplois et privilégiant d’autres destinations (Émirats Arabes Unis, Espagne, Angola, États-Unis, etc.) avec une moindre attirance des destinations habituelles. Les diasporas mauritaniennes les plus significatives demeurent implantées en Afrique subsaharienne, dans les pays du Golfe arabique, en Europe de l’Ouest et en Amérique du Nord. Les pays abritant une diaspora mauritanienne importante en termes d’effectif sont : le Mali, l’Arabie Saoudite, la France, le Sénégal, la Côte d’Ivoire et la Gambie. En termes de grandes zones, ce sont les pays africains de l’Ouest et du Centre qui accueillent un peu moins de 60 % des migrants mauritaniens.

186.Selon les résultats d’une étude menée en 2009 par le Groupe de Recherches et de Réalisations pour le Développement Rural (GRDR) portant sur la migration d’origine du Guidimagha, région réputée pour être un foyer d’une migration internationale relativement organisée, le taux de migrants est évalué à environ 20 % de la population totale de la région, soit 56 900 migrants en 2009. Les pays européens constituent la destination principale avec 72 % alors que les 28 % restants se dirigent vers des pays africains (20 %), des pays arabes (4 %), les pays asiatiques (2 %) et l’Amérique (2 %). Les migrants mauritaniens sont constitués en association dans chaque pays. le ministère délégué aux affaires étrangères chargé des affaires maghrébines, africaines et des mauritaniens de l’étranger s’occupe du suivi et de l’encadrement de la diaspora mauritanienne.

Deuxième partie

187.Le Gouvernement considère qu’il a fourni les informations essentielles sur le cadre légal et institutionnel de mise en œuvre de la convention. Il reste disposé à adhérer aux normes internationales du travail des migrants et à renforcer son arsenal juridique et ses institutions visant à protéger les droits des travailleurs migrants.

Troisième partie

188.Selon l’étude réalisée pour le compte de l’organisation internationale pour les migrations en 2008, le nombre d’émigrés mauritaniens est estimé à 105 315 personnes, installées en Afrique de l’Ouest (65,6 %), en Afrique Centrale (2,4 %), en Europe (20,6 %), dans les pays arabes (0,3 %), en Amérique du Nord (2,5 %) et dans d’autres pays (8,6 %). Selon la même source 17 623 migrants nés en Mauritanie et enregistrés dans les principaux pays européens de destination dont la France (8 237 personnes en 1999) et l’Espagne (8 410 personnes en 2006).

189.L’émigration des mauritaniens, est due à plusieurs facteurs liés, d’une part, à des liens culturels et religieux avec les pays voisins ainsi que les pays arabes et, d’autre part, des facteurs liés aux marchés du travail en Mauritanie et dans les pays destinataires.

190.Le nombre de travailleurs migrants enrôlés en Mauritanie est de 114 425 provenant essentiellement des pays de l’Afrique de l’ouest.

191.Il n’existe pas en l’état actuel de travailleurs migrants en situation de détention ou d‘expulsion, ni d’enfants séparés de leur famille.

192.S’agissant des avancées enregistrées, le Gouvernement s’est engagé dans une politique volontariste pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion de la migration. Ainsi des campagnes de sensibilisation qui visent les communautés migrantes ont débuté en 2014. D’autres campagnes de sensibilisation ont été lancées à Nouakchott et à l’intérieur du pays et visent la frange jeune de la population, ainsi que les familles des candidats à la migration.

193.Par ailleurs, les pouvoirs publics ont pris conscience des retombées de la migration sur le plan sécuritaire, mais aussi économique et social. L’Union Européenne appuie ce projet à hauteur de 11 Millions d’Euros.

194.Jusqu’en 2010, il existait peu d’ONG spécialisées dans la migration. Aujourd’hui, la société civile nationale s’implique davantage dans la migration, principalement les syndicats qui se sont engagés dans la défense des droits des travailleurs migrants. Certains organismes apportent aussi des appuis substantiels dans le renforcement des capacités des jeunes en vue de leur réinsertion dans la vie active.

Conclusion

195.Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie réitère son engagement à mettre en œuvre les dispositions de la convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et reste disposé à entreprendre un dialogue constructif avec le comité en vue de palier aux insuffisances constatées dans l’application de cet instrument juridique international auquel il a souscrit. Il saisit cette occasion pour remercier tous ses partenaires qui ont appuyé la mise en œuvre de sa politique en matière de migration.