Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Renseignements reçus de la Mauritanie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport initial *
[Date de réception : 12 février 2021]
I.Introduction
1.La République Islamique de Mauritanie a présenté son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les 11 et 12 avril 2016, au cours des 308ème et 309ème sessions du Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
2.Lors de ces sessions, des recommandations ont été formulées par le Comité en vue d’améliorer la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
3.Aussi, a-t-il été demandé à l’État mauritanien, d’accorder une attention prioritaire à l’application des observations finales et recommandations avant la présentation de son prochain rapport périodique.
4.Toutefois, le Comité a invité la Mauritanie, à fournir des informations écrites sur les mesures qu’elle aura prises pour appliquer les recommandations figurant aux paragraphes 17, 23, 29, 31 et 43.
II.Renseignements complémentaires
A.Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 17 des observations finales (CMW/C/MRT/CO/1)
5.Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile (CDHAHRSC) a été institué pour mieux coordonner les efforts déployés par les différents départements ministériels en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Dans ce cadre et en concertation avec les Départements, institutions et organisations de la société civile, le CDHAHRSC a pour mission générale de concevoir, de promouvoir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de Droits de l’Homme, de l’Action Humanitaire et des Relations avec la Société Civile. Dans le domaine des droits de l’homme, il est chargé entre autres de :
•La coordination de la politique nationale des droits de l’homme ;
•L’éducation et la sensibilisation en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire ;
•L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies, de programmes et plans d’action pour une meilleure promotion et protection des droits de l’homme ;
•La vulgarisation et la traduction dans les faits des dispositions de la loi relative à l’incrimination de l’esclavage et la répression des pratiques esclavagistes ;
•La vérification des cas de violation des droits de l’homme et la recherche de solutions appropriées en conformité avec la législation en vigueur ;
•La concertation et le dialogue avec les acteurs nationaux et internationaux concernées par les droits de l’homme ;
•L’établissement des rapports périodiques sur la situation des droits de l’homme ;
•La préparation et le suivi des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et la mise en conformité des textes législatifs et règlementaires aux principes et normes des droits de l’homme.
6.Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Nationale de Gestion de la Migration, le Gouvernement a créé une Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés, présidée par le Premier Ministre et comprend les départements ministériels impliqués dans la gestion des flux migratoires, ainsi que le représentant de la société civile. Cette commission est chargée notamment de l’élaboration, de la supervision et de la révision de la politique de la gestion de la migration.
7.Le Comité National est assisté dans l’accomplissement de ses fonctions par un Secrétariat exécutif qui assure la gestion quotidienne de la gestion des flux migratoires.
8.Le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec le HCR, l’OIM et le Fonds Fudiciaire, pour la mise en œuvre de cette stratégie.
9.S’agissant du renforcer du comité interministériel chargé de l’élaboration de rapports, Le Comité Technique chargé de l’Elaboration des Rapports de l’État (CTER) relatifs aux instruments juridiques internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l’homme a été mis en place pour faciliter et mieux coordonner le processus d’établissement et de présentation des rapports devant les organes de traités de l’ONU et les mécanismes régionaux des droits de l’homme. Il est chargé de la rédaction des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes de traités et de l’EPU.
10.Dans ce cadre, une nouvelle réforme institutionnelle du Comité a été introduite. Cette réforme a permis d’offrir au Comité un cadre institutionnel adéquat lui permettant de s’acquitter de ses obligations dans les meilleures conditions.
11.Rattaché désormais au Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile (CDHAHRSC) par le Décret no263/2018 du 7 août 2018, le CTER comprend les départements ministériels clés concernés par la promotion et la protection des droits humains et la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Le Bureau du Haut-Commissariat des NationsUnies aux droits de l’homme en Mauritanie y siège en qualité d’observateur.
12.Le CDHAHRSC assure la présidence et le secrétariat du CTER ainsi que les charges liées à son fonctionnement.
13.Dans l’objectif de satisfaire aux engagements souscrits par l’État, notamment vis-à-vis des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme, le CTER a élaboré un plan de travail au titre de l’année 2019 dont la mise en œuvre est en cours.
B.Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 23 des observations finales
14.Les pouvoirs publics, à travers la Commission Consultative sur les réfugiés, ont organisé plusieurs sessions de formation et de sensibilisation sur les droits des réfugiés, à l’attention des autorités administratives et judiciaires, des forces de défense et de sécurité chargés du contrôle des frontières.
15.Dans le cadre de la promotion des droits fondamentaux des rapatriés, migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, les capacités des autorités pour un traitement efficace des demandes d’asile ont été renforcées, des campagnes d’information et de sensibilisation sur la réalité migratoire ont été organisées ainsi que des activités de formation visant la lutte contre la traite des enfants migrants, par le biais de partenariats avec la société civile.
16.Ces formations ont favorisé une meilleure prise de conscience des droits des étrangers vivants sur le territoire national.
17.La Direction Générale de la Sureté Nationale a élaboré un vaste programme de formation et de capacitation des agents d’application de la loi sur la prise en charge des migrants. Les partenaires techniques et financiers ont manifesté leur volonté d’accompagner les autorités dans la mise en œuvre de ce programme, à travers la spécialisation de 1 000 policiers. Ce programme couvre les activités suivantes :
•La formation sur les compétences essentielles pour les agents en charge de la gestion des frontières (contrôle de la migration et la gestion des frontières, avec l’appui des formateurs nationaux de la police et l’utilisation de modules nationaux continuation du plan national des frontières) ;
•La formation spécifique sur la traite des êtres humains ;
•La formation sur les droits de l’homme (gestion humanitaire des frontières) ;
•La formation sur la protection et le statut de réfugiés ;
•La formation sur la thématique des droits de l’homme et des libertés publiques, au niveau de l’Ecole Nationale de la Police et des sessions délocalisées à l’intérieur ;
•La formation sur les législations spécifiques relatives aux traitements des mineurs et des violences basées sur le genre.
18.Plusieurs formations techniques ont été dispensées au profit des policiers en service dans les commissariats de l’intérieur du pays. Il s’agit :
•Des formations sur la thématique des droits de l’homme et des libertés publiques, au niveau de l’Ecole Nationale de la Police et des sessions délocalisées à l’intérieur ;
•Des formations sur les législations spécifiques relatives aux traitements des mineurs et des violences basées sur le genre ;
•Formation des juges et procureurs sur la prise en compte du statut des réfugiés et demandeurs d’asile.
C.Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 29 des observations finales
19.Dans la pratique et conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, toute personne victime ou lésée peut porter plainte et se constituer partie civile. L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure. Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut se constituer partie civile devant l’officier de police judiciaire, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement.
20.L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, délit ou contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, sans distinction entre les nationaux et les étrangers quelle qu’en soit leur situation.
21.Elle peut être exercée en même temps que l’action publique ou séparément de celle-ci. Elle est recevable pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objet de la poursuite. Elle est également recevable pour tous les chefs de dommages imputables à la personne poursuivie, et ayant un rapport de connexité avec les fait objet de la poursuite.
22.Aussi, l’action civile peut être exercée séparément de l’action publique devant les juridictions civiles.
23.La loi garantit, dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale, à la victime le droit et la faculté de faire déclencher l’enquête préliminaire par voie de plainte ou dénonciation directement à l’officier de police judiciaire ou au procureur de la République, qui a l’obligation, conformément à l’article 21 de la loi 2015.031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes, d’entreprendre sous le sceau de l’urgence toutes les mesures appropriées à l’encontre des auteurs d’esclavage et de pratiques esclavagistes, y compris celui de faire enquêter sur les faits et d’engager des poursuites pénales, en conséquence.
24.Dans ce domaine, cette faculté est facilitée et confortée par la possibilité pour la victime d’être assistée par toute association reconnue. Cette dernière dispose, en plus du pouvoir de dénonciation, du droit de porter plainte et se constituer partie civile. Aussi, l’aboutissement de cette mesure est facilité par la gratuité de la procédure.
25.En effet, les victimes des pratiques esclavagistes sont exemptées du paiement de tous frais de procédure, qui sont avancés d’office par l’État sur les frais de justice criminelle.
D.Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 31 des observations finales
26.Toutes les dispositions du Code du travail et de la convention collective générale du travail garantissent l’égalité de traitement à tout travailleur, quel qu’il soit, Mauritanien ou migrant et dont le contrat de travail s’exécute sur le territoire national. Ce dispositif garantit donc : l’équité, l’égalité de traitement et la justice sociale (sans être exhaustif articles 2, 191,192, 193, 195, 215, 225, 229 etc. du Code du travail).
27.Les travailleuses migrantes employées comme domestiques, ont libre accès aux structures chargées d’appliquer la loi et ont pleine latitude de porter plainte. Les mécanismes de plainte devant les inspections du travail sont simples, accessibles et gratuits.
28.Le Code du travail a dédié tout un livre (VIII) aux sanctions prononcées à toute infraction à l’encontre de tout contrevenant. Ces sanctions sont systématiquement appliquées avec la fermeté requise.
E.Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 43 des observations finales
29.Les inspecteurs du travail sont indépendants dans l’exercice de leurs missions et notamment des services de l’immigration. Ils sont à cet effet assermentés et assimilés à des officiers de polices judiciaires.
30.Les travailleurs migrants peuvent donc signaler aux inspections du travail les cas de mauvais traitements et d’exploitation sans craindre d’attirer l’attention des services de l’immigration.
31.En conclusion, le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie souhaite la prise en compte des informations fournies et reste engagé à poursuivre un dialogue constructif avec le Comité pour une meilleure protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et une bonne mise en œuvre des observations et recommandations qui lui ont été adressées.