Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Liste de points établie avant la soumission du rapport initial de la Mauritanie *
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À sa quatorzième session (A/66/48, par. 26), le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a mis en place une procédure qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre du paragraphe 1 de l’article 73 de la Convention. Conformément au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport initial ne devra pas compter plus de 31 800 mots. |
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Le Comité peut également transmettre une liste de points à l’État partie s’il a l’intention d’examiner la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapport, conformément à l’article 31 bis de son règlement intérieur provisoire (A/67/48, par. 26). |
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre auxquestions ci-après.
A.Renseignements d’ordre général
Veuillez fournir des informations sur le cadre juridique interne en rapport avec la Convention, en particulier sur:
a)Le rang de la Convention dans l’ordre juridique interne, en indiquant si la Convention est d’application directe ou si elle a été intégrée dans le droit interne pour en assurer l’application;
b)La législation nationale pertinente de l’État partie concernant la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille conformément aux principes énoncés dans la Convention;
c)Les mesures prises par l’État partie pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention, en particulier celles portant sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des étrangers en Mauritanie;
d)Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec d’autres pays dans le domaine de la migration.
Veuillez fournir des informations sur les politiques et stratégies relatives aux droits des travailleurs migrants et aux membres de leur famille que l’État partie a adoptées. Veuillez préciser les objectifs mesurables et les délais que l’État partie s’est fixés afin de suivre efficacement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et fournir des informations sur les ressources affectées à la réalisation de ces droits et sur les résultats obtenus et envisagés.
Veuillez fournir des informations sur le ministère ou l’organisme chargé d’assurer la coordination intergouvernementale de la mise en œuvre de la Convention et le suivi de son application dans l’État partie, y compris sur sa dotation en personnel et en budget ainsi que sur les activités et les procédures de suivi mises en place.
Veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge, nationalité et statut migratoire sur les flux migratoires de main-d’œuvre, les retours, et sur les autres questions liées à la migration du travail. Veuillez également fournir des données statistiques ou, à défaut de données précises, des études ou des estimations sur les travailleurs migrants en situation irrégulière. Veuillez enfin fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système cohérent de collecte de données sur ces questions qui permette de croiser les informations.
Veuillez fournir des informations détaillées concernant le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme de Mauritanie (CNDH), y compris sur les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées. Plus précisément, veuillez indiquer si la CNDH est dotée d’un mandat en accord avec les Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale) en insistant sur les efforts fournis pour renforcer son indépendance financière et institutionnelle tout en précisant si son mandat comprend le traitement explicite des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Veuillez fournir des informations détaillées sur les activités menées auprès du grand public, et en particulier de tous les travailleurs migrants, pour les sensibiliser aux services assurés par cette institution, y compris les procédures de recours en vigueur, les mécanismes de plainte, les numéros verts et les autres services offerts.
Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir et diffuser la Convention et pour faire mieux connaître ses dispositions au grand public, aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, aux employeurs, aux enseignants, aux professionnels de la santé, au personnel des ambassades et des consulats et aux fonctionnaires concernés, y compris les responsables de l’application de la loi, la police des frontières et les membres de l’appareil judiciaire, dans l’État partie. S’agissant des travailleurs migrants ressortissants de l’État partie qui travaillent à l’étranger, veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour promouvoir des programmes de formation, notamment à la prise en considération du genre, à l’intention des fonctionnaires qui s’occupent des questions de migration, en particulier ceux qui fournissent une assistance juridique et consulaire aux ressortissants de l’État partie à l’étranger qui engagent des poursuites en raison de conditions d’emploi ou de travail abusives, ainsi qu’à des travailleurs migrants ou aux membres de leur famille qui ont été arrêtés, placés en détention provisoire ou qui sont détenus de toute autre manière.
Veuillez fournir des informations sur la coopération établie aux fins de l’application de la Convention entre l’État partie et les organisations de défense des droits de l’homme et celles de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits des migrants, et indiquer dans quelle mesure elles ont été associées à la préparation des réponses à la présente liste de points. Veuillez également indiquer comment elles sont impliquées dans la promotion de la Convention.
Veuillez indiquer si opèrent dans l’État partie des agences de placement privées qui recrutent des travailleurs migrants pour les envoyer travailler à l’étranger, et donner des informations sur les lois et règlements qui s’appliquent à ces recrutements privés, et en particulier sur:
a)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants de leurs droits et obligations et pour leur dispenser une formation en la matière, ainsi que pour les protéger contre des conditions de travail abusives;
b)Le rôle et les responsabilités des recruteurs et leur éventuelle responsabilité conjointe avec l’employeur pour les créances et engagements qui peuvent survenir dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de travail, y compris les salaires et les indemnités d’invalidité, de décès et de rapatriement;
c)Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences de ces agences privées de placement;
d)Les plaintes déposées contre des agences, les inspections du travail conduites, ainsi que les peines et les sanctions prises en cas de non-respect de la réglementation;
e)Les mesures prises par l’État partie visant à renforcer les mécanismes de régulation et de contrôle des migrations afin de s’assurer que les agences de recrutement privées s’abstiennent de se faire rémunérer de manière excessive pour leurs services et d’agir en qualité d’intermédiaires pour des recruteurs étrangers imposant des conditions d’emploi abusives.
B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention
1.Principes généraux
Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par des agents de l’administration et/ou invoquées devant les tribunaux et si ceux-ci les ont appliquées; dans l’affirmative, donner des exemples. Veuillez également fournir des informations sur:
a)Les organismes judiciaires et/ou administratifs compétents pour instruire et juger les plaintes émanant des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ycompris lorsque les intéressés sont en situation irrégulière;
b)Les plaintes instruites par ces organismes depuis la date d’entrée en vigueur de la Convention et les décisions rendues;
c)La possibilité pour les travailleurs migrants d’avoir accès à l’assistance juridique dans ce cadre;
d)Les réparations, y compris les indemnisations, accordées aux victimes des violations en question;
e)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours dont ils disposent en cas de violation de leurs droits.
2.Deuxième partie de la Convention
Article 7
Veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour garantir, dans la loi et dans la pratique, à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur son territoire, ou relevant de sa juridiction, les droits reconnus par la Convention, sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale, ethnique ou sociale, de nationalité, d’âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance ou de toute autre situation.
3.Troisième partie de la Convention
Articles 8 à 15
Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour combattre l’exploitation par le travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, ainsi que pour lutter contre l’exploitation par la prostitution des femmes migrantes dans l’État partie. Veuillez également indiquer les mesures prises pour protéger les enfants migrants dans l’État partie contre le travail forcé, le travail domestique, l’exploitation par la mendicité et les abus sexuels.
Veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations d’actes de harcèlement et de corruption qui seraient commis par certains services de sécurité et des autorités de l’immigration aux plansnational et local, notamment aux frontières, ainsi que sur les abus de pouvoir dont se rendraient coupables les forces de l’ordre en procédant, entre autres, à des détentions arbitraires de travailleurs migrants et de membres de leur famille. Veuillez préciser le nombre de cas signalés, de poursuites engagées, de fonctionnaires traduits en justice et de condamnations prononcées.
Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour rendre effectif l’exercice de la liberté religieuse par les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Veuillez notamment indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont la liberté d’avoir ou d’adopter une religion de leur choix, ainsi que la liberté de manifester leur religion individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, pratiques et enseignement.
Articles 16 à 22
Veuillez décrire les mesures visant à garantir une procédure régulière aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui font l’objet d’une enquête, ou qui sont arrêtés ou détenus au motif d’infractions administratives ou pénales, y compris dans des affaires liées à l’immigration, notamment en ce qui concerne l’accès à l’assistance juridique, à des services d’interprétation et à des soins médicaux adéquats. À cet égard, veuillez indiquer si l’État partie a mis en place des mesures de substitution à la détention des travailleurs migrants, en particulier en ce qui concerne les enfants non accompagnés et les familles avec des enfants. Veuillez indiquer si des mesures sont disponibles afin de permettre aux travailleurs migrants détenus dans ce contexte d’avoir un droit de recours utile leur permettant de contester la légalité des décisions administratives relatives à leur détention, expulsion ou refoulement. Veuillez également indiquer à quel stade se situe le processus d’élaboration de la loi relative aux étrangers et aux demandeurs d’asile discutée par le Parlement.
Veuillez fournir des informations sur les centres de détention où sont placés les travailleurs migrants et sur leurs conditions de détention, et préciser, notamment: a) si les personnes détenues pour des motifs liés à l’immigration sont systématiquement séparées des détenus de droit commun; b) si les femmes sont séparées des hommes; et c) si les femmes détenues sont placées sous la surveillance de gardes de sexe féminin.
Le Comité est préoccupé suite à des informations selon lesquelles, ces dernières années, l’État partie aurait expulsé plusieurs migrants en situation irrégulière ainsi que des demandeurs d’asile. Il note également que les mesures de sauvegarde concernant les cas de refoulement semblent être toujours insuffisantes et/ou inadéquates. Veuillez communiquer des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille dépourvus de documents ou en situation irrégulière qui ont été expulsés ou qui sont visés par une procédure d’expulsion. Veuillez également indiquer si la législation nationale de l’État partie interdit les expulsions collectives.
Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour que:
a)Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne soient expulsés du territoire de l’État partie qu’en application d’une décision prise par l’autorité compétente selon une procédure établie par la loi et conformément à la Convention, et que cette décision puisse être examinée en appel;
b)En attendant cette décision en appel, l’intéressé ait le droit de demander la suspension de la décision d’expulsion et que ce recours ait un effet suspensif.
Article 23
Veuillez donner des renseignements détaillés sur les services consulaires fournis par l’État partie aux travailleurs migrants mauritaniens établis à l’étranger, y compris à ceux en situation irrégulière, et en particulier ceux privés de leur liberté et qui font l’objet de mesures d’expulsion.
Veuillez indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille établis en Mauritanie peuvent recourir à la protection et à l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine, notamment en cas d’arrestation, de détention ou de procédures d’expulsion.
Articles 25 à 30
Veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises, y compris les mécanismes de protection juridique du droit du travail et d’application de la loi qui ont été instaurés pour garantir, dans la pratique, le droit à l’égalité de traitement des travailleurs migrants et, plus particulièrement, des migrantes, et pour contrôler effectivement leurs conditions d’emploi et de travail (heures supplémentaires, temps de travail, repos hebdomadaire, congés payés, sécurité sociale, santé, cessation du contrat de travail, salaire minimum, etc.), qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière.
Veuillez indiquer les mesures prises afin que les pouvoirs publics se conforment pleinement aux contrats qui protègent les droits des travailleurs migrants, et indiquer les progrès réalisés quant à l’élaboration d’un plan d’action national visant la mise en œuvre des principes directeurs s’y rapportant.
Veuillez indiquer les mesures prises pour que le droit des enfants des travailleurs migrants à être enregistrés à la naissance et le droit de ces enfants à une nationalité soient respectés, quel que soit leur statut migratoire. Veuillez indiquer si des mesures sont prises pour que les enfants de travailleurs migrants aient accès à l’éducation, quel que soit le statut migratoire de leurs parents.
Articles 31 à 33
Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que, pendant leur séjour dans l’État partie et à l’expiration de celui-ci, les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient le droit de transférer leurs gains et leurs économies ainsi que leurs effets personnels et les objets en leur possession. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter le transfert de ces fonds et en particulier pour réduire autant que possible le coût de ces opérations.
Veuillez indiquer s’il existe des programmes de prédépart pour les ressortissants de l’État partie, intégrant des informations sur les droits et obligations des ressortissants de l’État partie dans l’État d’emploi. Veuillez également indiquer les mesures prises pour informer les travailleurs migrants en transit ou résidant sur le territoire de l’État partie, ainsi que les membres de leur famille, de leurs droits et obligations dans l’État d’emploi et pour leur permettre d’avoir accès à des informations claires sur les procédures d’immigration, notamment à des renseignements complets concernant les procédures d’obtention des visas d’entrée et de sortie et les procédures d’enregistrement.
4.Quatrième partie de la Convention
Article 37
Veuillez indiquer les mesures prises afin d’informer pleinement les travailleurs migrants et les membres de leurs familles, avant leur départ, des conditions applicables à leur admission, à leur séjour, aux activités rémunérées auxquelles ils peuvent se livrer, ainsi que des lois applicables dans l’État d’origine et/ou l’État d’emploi.
Article 40
Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives adoptées pour garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille le droit de former des associations et des syndicats et de faire partie de leurs organes directeurs, conformément à l’article 40 de la Convention.
Article 41
Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faciliter l’exercice par ses ressortissants résidant et travaillant à l’étranger du droit de voter et de prendre part aux affaires publiques de l’État partie. Veuillez également fournir des renseignements sur les entraves législatives ou autres à l’exercice de ces droits.
Article 43 et 45
Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie, notamment sur le plan législatif, pour garantir que les travailleurs migrants et les membres de leurs familles bénéficient de l’égalité de traitement avec ses ressortissants en ce qui concerne l’accès aux institutions et aux services d’éducation et/ou de formation professionnelle, de santé ainsi qu’au logement et à la vie culturelle.
Articles 46 à 48
Veuillez indiquer si la loi applicable et les mesures mises en place pour assurer son application permettent aux travailleurs migrants de continuer à percevoir, quand ils quittent le territoire de l’État partie, les avantages sociaux et indemnités pour lesquels ils ont cotisé. Veuillez en outre fournir des renseignements sur le cadre juridique applicable afin de garantir le droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains et économies de l’État d’emploi à l’État d’origine. Veuillez également indiquer si l’État partie a conclu des accords permettant de transférer les allocations familiales destinées aux enfants des travailleurs migrants ne résidant pas dans l’État partie.
Article 49
Veuillez fournir des renseignements précisant si des permis de séjour et de travail distincts sont requis par la législation nationale. Le cas échéant, veuillez indiquer si les travailleurs migrants sont assurés de recevoir une autorisation de séjour pour au moins la même période de temps que leur autorisation d’exercer une activité rémunérée.
Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs migrants qui, dans l’État partie, sont autorisés à choisir librement une activité rémunérée ne soient pas considérés comme étant en situation irrégulière et conservent leur autorisation de séjour en cas de cessation de leur activité rémunérée avant l’expiration de leur permis de travail ou autorisation similaire. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que l’autorisation de séjour ne leur soit pas retirée, au moins pour la période durant laquelle le travailleur migrant peut avoir droit aux prestations de chômage.
Articles 51 et 52
Veuillez indiquer si la législation de l’État partie est en conformité avec la Convention, en particulier ses articles 51 et 52, afin que les travailleurs migrants puissent demeurer dans l’État partie à la fin de leur contrat, quelle que soit la raison de sa résiliation, et qu’ils puissent ainsi chercher un autre emploi, participer à des programmes d’intérêt public et suivre des stages de reconversion.
Veuillez donner des informations sur toute disposition législative adoptée dans l’État partie en vue de restreindre l’accès à certaines catégories d’emploi, et préciser les types d’activités concernés. Veuillez indiquer les conditions à remplir afin d’obtenir une autorisation pour l’exercice d’une activité rémunérée, les activités professionnelles visées, le nombre d’autorisations délivrées et refusées ces cinq dernières années et les motifs de refus.
Article 54
Veuillez donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir que les travailleurs migrants bénéficient de l’égalité de traitement avec ses ressortissants en ce qui concerne la protection contre le licenciement, les prestations de chômage, l’accès à des programmes d’intérêt public destinés à combattre le chômage et l’accès à un autre emploi en cas de perte d’emploi ou de cessation d’une autre activité rémunérée.
5.Cinquième partie de la Convention
Article 58
Veuillez donner des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour améliorer la situation des travailleurs frontaliers et pour inclure dans la législation nationale la définition des travailleurs frontaliers ainsi que des dispositions spécifiques relatives à la protection de leurs droits, conformément à l’article 58 de la Convention.
Article 61
Veuillez donner des renseignements détaillés et à jour sur les accords bilatéraux et multilatéraux conclus dans le domaine de la migration. Veuillez notamment donner des détails sur les programmes et accords relatifs à l’emploi, à la protection, à l’imposition et à la sécurité sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille. À cet égard, veuillez préciser s’il existe des accords portant sur la gestion de la migration vers et à partir de l’État partie et, le cas échéant, fournir des renseignements détaillés sur ces accords.
6.Sixième partie de la Convention
Articles 64 à 68
Veuillez indiquer si l’État partie a procédé à des consultations et s’il coopère avec d’autres États parties, notamment des pays d’origine, de transit et de destination, en vue de promouvoir des conditions saines, équitables et dignes en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs et des membres de leur famille; dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées.
Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les droits des enfants migrants, en particulier ceux non accompagnés et/ou en situation irrégulière, ou en transit dans l’État partie, soient respectés. Veuillez également indiquer les mesures prises pour promouvoir des conditions favorables à l’accueil et à la réinsertion des enfants de migrants et de leur famille à leur retour dans l’État partie.
Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie afin de prévenir et d’éliminer la migration irrégulière, y compris des femmes et des enfants non accompagnés, et notamment les mesures visant à détecter efficacement les mouvements et l’emploi illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et de membres de leur famille. Veuillez fournir des renseignements sur les campagnes de prévention élaborées par l’État partie visant à lutter contre la diffusion d’informations trompeuses concernant l’émigration et l’immigration ainsi que sur les programmes de sensibilisation de ses ressortissants, y compris les enfants, aux dangers de la migration irrégulière.
Veuillez indiquer si la loi permet de sanctionner toutes les personnes, groupes ou entités qui organisent, assurent ou aident à organiser ou à assurer des mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants en transit ou à destination de l’État partie. Veuillez notamment fournir des informations détaillées concernant la portée et la mise en œuvre de la loi no 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes. Veuillez indiquer plus particulièrement les mesures prises ou envisagées en vue de répondre à l’augmentation graduelle du nombre de migrants en situation irrégulière en Mauritanie, du fait de sa position centrale sur la scène de la migration dans la région ces dernières années en raison de sa situation géographique et de l’action des filières d’émigration clandestine d’Afrique vers d’autres pays, notamment d’Europe, qui partent désormais, selon l’information reçue, davantage de la Mauritanie que de ses pays voisins.
Article 69
Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation irrégulière dans l’État partie se voient offrir la possibilité de régulariser leur situation conformément à l’article 69 de la Convention.
Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie, y compris par des accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’améliorer la protection de ses ressortissants à l’étranger, à la fois des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en situation régulière et irrégulière, en particulier au Sénégal, en Gambie, au Mali et au Maroc, y compris les efforts visant à promouvoir la régularisation de la situation de ces personnes en tenant dûment compte des circonstances de leur entrée, de la durée de leur séjour dans l’État d’emploi ainsi que d’autres considérations pertinentes, en particulier celles qui ont trait à leur situation familiale.
Veuillez fournir des renseignements sur la manière dont est organisée la diaspora mauritanienne, et préciser si elle a, par exemple, un conseil des Mauritaniens de l’extérieur.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à soumettre brièvement (en trois pages maximum) des renseignements additionnels sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant:
a)Les lois, les projets de lois et les règlements;
b)Les institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action se rapportant aux questions de migration, ainsi que leur portée et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme et les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) récemment ratifiés ou qui sont sous examen en vue de leur ratification future, plus particulièrement les conventions de l’OIT no 97 (1949) concernant les travailleurs migrants (révisée), no 143 (1975) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) et no 189 (2011) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques;
e)Les mesures envisagées pour faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention;
f)Les études approfondies sur la situation des travailleurs migrants récemment effectuées.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Veuillez fournir des données statistiques à jour ventilées et des renseignements qualitatifs pour les trois dernières années (sauf indication contraire) concernant:
a)Le volume et la nature des flux migratoires à destination et en provenance de l’État partie depuis l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État partie;
b)Les travailleurs migrants en détention dans l’État partie et dans l’État d’emploi;
c)Les travailleurs migrants et membres de leur famille expulsés par l’État partie;
d)Le nombre d’enfants migrants et le nombre d’enfants migrants séparés de leurs parents dans l’État partie;
e)Les envois de fonds de travailleurs migrants qui sont des ressortissants de l’État partie et qui travaillent à l’étranger et sur la législation et les politiques applicables à ces transferts;
f)Les cas signalés de trafic et de traite de migrants, les enquêtes, les poursuites et les peines infligées aux auteurs (ventilées par sexe, âge, nationalité et but du trafic ou de la traite);
g)Les services d’assistance juridique fournis aux travailleurs migrants dans l’État partie et à l’étranger.
2.Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les avancées importantes enregistrées et les mesures que l’État partie considère comme prioritaires en vue de mettre en œuvre la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
3.Veuillez également soumettre un document de base commun actualisé en suivant les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/MC/2006/3).