Comité des droits de l ’ enfant
Soixantième session
29 mai-15 juin 2012
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points appelant des informations complémentaireset actualisées en vue de l’examen des deuxième et troisièmerapports périodiques de la Turquie, présentés en un seul document (CRC/C/TUR/2-3)
L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 1 er mars 2012.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre par écrit (en 30 pages maximum) aux questions ci-après:
1.Indiquer si l’État partie envisage de retirer ses réserves aux articles 17, 29 et 30 de la Convention, comme le Comité le lui a recommandé dans ses dernières observations finales (CRC/C/15/Add.152, par. 12).
2.Donner des informations à jour sur l’organe de l’État partie détenant le mandat et l’autorité nécessaires pour coordonner effectivement la mise en œuvre des droits de l’enfant reconnus par la Convention dans les différents secteurs et institutions concernés et dans toutes les régions.
3.Donner des renseignements sur les mesures prises pour établir une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux principes applicables aux institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), ainsi que sur la façon dont le mandat et la structure de cette institution lui permettront de protéger efficacement les droits de l’enfant, y compris en recevant des plaintes.
4.Donner des informations sur les stratégies adoptées pour remédier aux disparités régionales en matière de services sanitaires, sociaux et éducatifs. Indiquer comment l’État partie collecte des données, réalise des études et suit la situation afin de s’assurer que tous les enfants, y compris ceux d’origine kurde, rom et grecque, ainsi que ceux appartenant à d’autres groupes non musulmans, peuvent exercer et faire protéger dans les mêmes conditions les droits énoncés dans la Convention.
5.Donner des informations à jour, en ce qui concerne les enfants, sur l’utilisation des langues qui sont parlées en Turquie (autres que le turc), y compris sur la possibilité pour les enfants de suivre un enseignement dans leur langue maternelle à l’école. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour faciliter l’accès aux informations pertinentes dans les médias ainsi que dans les services sanitaires et sociaux pour les enfants dont le turc n’est pas la langue maternelle.
6.Donner des informations sur les dispositions prises par l’État partie pour:
a)Assurer la protection des enfants dans le cadre des mesures adoptées pour lutter contre la violence sexuelle et sexiste, les crimes d’honneur et les suicides qui y sont liés, notamment dans le cadre du plan national d’action 2007-2010 contre la violence à l’égard des femmes dans la famille et d’autres stratégies ou politiques plus récentes;
b)Prévenir les mariages arrangés, précoces et forcés. Fournir notamment des renseignements sur les données recueillies, les travaux de recherche menés et l’élaboration ultérieure de politiques, programmes, dispositions législatives et mesures de sensibilisation s’y rapportant;
c)Créer des foyers d’accueil pour les femmes et les enfants dans toutes les régions.
7.Donner des informations sur les programmes visant à améliorer la participation des enfants à la gestion des affaires publiques et à la prise de décisions, y compris dans les comités provinciaux pour les droits de l’enfant et les conseils d’école, ainsi que sur les projets visant à mettre en œuvre la stratégie nationale pour la participation des enfants et des jeunes.
8.Donner des renseignements sur les initiatives prises pour adopter des dispositions législatives incriminant expressément toutes les formes de châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille et dans les structures de protection de remplacement. Apporter également des informations sur les programmes mis en place pour réduire la violence à l’école, notamment sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’application de la stratégie et du plan de lutte contre la violence à l’école 2006-2011.
9.Apporter des éclaircissements sur les mesures prises par l’État partie pour assurer la protection et le bien-être des enfants des familles expulsées à Istanbul en juillet 2011.
10.Donner des renseignements sur les dispositions adoptées pour améliorer la santé maternelle et infantile, notamment en réduisant les disparités régionales dans l’accès aux services de santé, en augmentant le nombre de femmes qui accouchent à l’hôpital ou avec l’assistance d’un personnel dûment qualifié, en accroissant le faible taux d’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie et en appliquant le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.
11.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour:
a)Faire en sorte que les enfants qui se trouvent dans des prisons ou d’autres lieux de détention ne soient pas maltraités par des codétenus, des agents de l’État ou d’autres personnes ayant autorité. Donner en particulier des renseignements, y compris des chiffres, sur les cas signalés de maltraitance de mineurs en prison et dans d’autres lieux de détention, sur les enquêtes ou poursuites menées ultérieurement et sur la formation spécifique dispensée aux agents de l’État sur cette question;
b)Améliorer les conditions de vie dans les prisons et autres lieux où sont détenus des enfants et réduire les disparités régionales constatées en la matière dans ces établissements.
12.Indiquer si la modification apportée en juillet 2010 à la loi antiterroriste a abouti, dans la pratique, à traiter différemment les enfants inculpés de terrorisme. Fournir des données pertinentes pour montrer cette évolution, notamment sur le nombre d’enfants accusés de terrorisme qui ont été jugés par des tribunaux pour mineurs ou par des tribunaux pour adultes faisant office de tribunaux pour mineurs. Donner des informations actualisées sur les répercussions du terrorisme et des mesures antiterroristes sur les enfants ainsi que sur les mesures prises pour limiter les effets du terrorisme sur les enfants.
13.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour que les enfants réfugiés et migrants aient accès aux services sociaux, éducatifs et sanitaires, notamment via la fourniture d’informations dans des langues pertinentes et l’obligation d’enregistrement.
14.Donner des informations sur les mesures prises pour combattre la traite des enfants, notamment sur l’application du deuxième plan national de lutte contre la traite et sur les travaux de l’Équipe nationale de lutte contre la traite des personnes. Apporter également des renseignements sur les ressources humaines et financières allouées à la mise en œuvre du deuxième plan national de lutte contre la traite, ainsi que sur les indicateurs permettant d’en évaluer l’efficacité.
15.Donner des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant les rapports initiaux établis en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Eu égard à ce dernier, préciser si des mesures ont été prises en ce qui concerne les recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 16 a) et d) et 17.
16.Fournir des renseignements et des données pertinentes sur les enfants enrôlés dans des groupes armés et leur participation aux hostilités, ainsi que sur tout programme destiné à prévenir ce type d’enrôlement et à offrir des services de conseil et de réadaptation à ces enfants, conformément aux informations fournies par l’État partie lors de l’examen du rapport établi au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets de loi ou lois, et leurs règlements d’application;
b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats) ou réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement, notamment la politique des droits de l’enfant actuellement en vigueur et la stratégie nationale pour les droits de l’enfant 2012-2016;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir, si elles sont disponibles, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, situation géographique et catégorie socioéconomique) pour la période 2006-2010 sur:
a)Les signalements d’enfants victimes de maltraitance ou de négligence de la part de leurs parents, d’autres proches ou d’autres personnes chargées de s’occuper d’eux, notamment des chiffres sur la prévalence de la maltraitance en général, les enquêtes, les poursuites et les condamnations;
b)Le nombre d’enfants placés dans des établissements de protection de remplacement et les raisons de ces placements;
c)L’incidence et la prévalence des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses précoces;
d)Le nombre d’enfants déplacés ayant accès aux services éducatifs, sanitaires et sociaux;
e)Le nombre d’enfants en prison et dans d’autres lieux de détention et les infractions dont ils ont été accusés ou inculpés, ainsi que le temps moyen passé par les enfants en prison et dans d’autres lieux de détention;
f)Le nombre de tribunaux pour enfants, de cours d’assises et de parquets pour mineurs, et leur implantation dans les provinces;
g)Les enfants victimes de traite (en transit et à l’intérieur du territoire), de prostitution, d’exploitation sexuelle, de vente et de pédopornographie, y compris des données sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans ces affaires (en veillant à l’actualisation des informations communiquées); et
h)Le nombre d’enfants qui travaillent, y compris des informations sur les secteurs concernés et sur la prévalence des pires formes de travail des enfants.
2.L’État partie est en outre invité à établir une liste de questions relatives aux enfants qu’il considère comme prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.