Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques soumis par la Turquie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 29 mars 2019]

Table des matières

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Introduction4

I.Mesures d’application générales4

II.Définition de l’enfant8

III.Principes généraux8

A.Non-discrimination8

B.Intérêt supérieur de l’enfant9

C.Droit à la vie, à la survie et au développement9

D.Respect de l’opinion de l’enfant10

IV.Libertés et droits civils10

A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité10

B.Préservation de l’identité10

C.Liberté d’expression, droit à des voies de recours juridiques et droit à l’information11

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion11

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique11

F.Protection de la vie privée et de la dignité12

G.Accès à l’information et protection contre les matériels préjudiciables12

H.Rôle des médias dans la protection et la promotion des droits de l’enfant13

V.Violence à l’égard des enfants13

A.Maltraitance et négligence13

B.Mesures prises pour interdire et éliminer les pratiques préjudiciables, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés14

C.Exploitation sexuelle et abus sexuels15

D.Prévention de la torture, y compris les châtiments corporels, et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants16

E.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants victimes17

F.Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants17

VI.Milieu familial et protection de remplacement18

A.Milieu familial et fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant18

B.Responsabilités des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants18

C.Séparation d’avec les parents19

D.Regroupement familial19

E.Prestations pour enfant19

F.Enfants privés de milieu familial19

VII.Handicap, santé de base et bien-être22

A.Survie et développement23

B.Santé et services de santé24

C.Mesures prises pour recenser les problèmes de santé, pour promouvoir la santé physique et mentale des enfants et pour prévenir et combattre les maladies contagieuses et non contagieuses25

D.Droits des adolescents en matière de santé procréative et mode de vie sain25

E.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives25

F.Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants26

G.Mesures prises pour garantir le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et pour réduire la pauvreté et les inégalités, y compris la fourniture d’une aide matérielle et d’un soutien pour l’amélioration du niveau de vie et en matière d’alimentation, d’habillement et de logement27

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles27

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles27

B.Buts de l’éducation, y compris la qualité de l’éducation28

C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires29

D.Éducation aux droits de l’homme et instruction civique30

E.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques30

IX.Mesures de protection spéciales30

A.Enfants réfugiés, migrants et enfants réfugiés non accompagnés30

B.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone31

C.Enfants en situation de rue32

D.Enfants victimes d’exploitation et mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises en leur faveur32

E.Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes ou témoins d’infractions34

X.Suivi du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants38

XI.Suivi du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés40

Introduction

1.La République de Turquie est un État de droit souverain, unitaire, démocratique, laïc et social. Comme souligné dans le rapport initial, sa structure administrative, qui est organisée selon le principe de la séparation des pouvoirs, se compose d’instances législatives, exécutives et judiciaires.

2.La Turquie a signé la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention ») le 14 septembre 1990 et l’a ratifiée par la décision no 4058 du Conseil des ministres en date du 9 décembre 1994. La Convention est entrée en vigueur le 27 janvier 1995.

3.Conformément à l’article 44 (par. 1) de la Convention, la Turquie a soumis son rapport initial en 2001 au Comité des droits de l’enfant, et ses deuxième et troisième rapports périodiques présentés en un seul document en 2012. Le présent rapport rassemble en un seul document les quatrième et cinquième rapports périodiques qui couvrent la période allant de 2012 à 2017. Il a été établi en coordination avec le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, avec la participation des institutions publiques compétentes.

4.La Turquie compte une population d’environ 23 millions d’enfants, à laquelle s’ajoute près de 1,5 million d’enfants syriens bénéficiant d’une protection temporaire. Le nombre total de Syriens présents sur son territoire s’établit à 3 079 917. Des informations statistiques détaillées sont présentées au tableau 72 de l’annexe au présent rapport.

5.La Turquie est partie à 16 des 18 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme de l’ONU et se classe à cet égard dans le peloton de tête des États parties.

I.Mesures d’application générales

Réserves

6.La notion de droits des minorités, composante distincte du droit des droits de l’homme, ne fait pas consensus en Turquie en ce qui concerne sa définition et les dispositions permettant de leur donner effet. Comme indiqué dans les rapports précédents, la Turquie agit en général dans le cadre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 27) et, plus spécifiquement, dans le cadre des dispositions du Traité de Lausanne (art. 39 et suiv.).

7.Nonobstant ces dispositions, les enfants appartenant à différents groupes ethniques, linguistiques ou religieux n’ont aucune difficulté à jouir de leur propre culture, professer ou pratiquer leur propre religion ou utiliser leur propre langue. La langue officielle de l’État est inscrite dans la Constitution (art. 3). Cette disposition fait partie des articles de la Constitution qui ne peuvent être modifiés (art. 4) et est une caractéristique essentielle de la République.

8.L’article 2 de la Constitution dispose que « la République de Turquie est un État de droit démocratique, laïc et social, respectueux des droits de l’homme dans un esprit de paix sociale, de solidarité nationale et de justice, attaché au nationalisme d’Atatürk et reposant sur les principes fondamentaux énoncés dans le préambule ». Par ailleurs, l’article 10 de la Constitution consacre le principe de l’égalité et dispose que « tous sont égaux devant la loi sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d’opinion politique, de croyance philosophique, de religion et d’appartenance à une secte ou de distinction fondée sur des considérations similaires ».

9.Des explications au sujet des réserves à la Convention figurent dans les rapports précédents et dans le document de base commun. La Turquie continue de se pencher sur la suite à donner aux recommandations concernant l’examen du retrait des réserves à divers articles de la Convention.

Âge minimum de l’enrôlement dans les forces armées

10.En vertu de l’article 2 de la loi no 1111 sur le service militaire, les hommes sont incorporables à partir du 1er janvier de l’année de leurs 20 ans, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre. L’âge minimum d’enrôlement est conforme aux dispositions de la Convention. Des informations détaillées à ce sujet figurent à la section XI du présent document.

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, informations sur les dispositions pénales et autres dispositions juridiques

11.Afin d’améliorer la mise en œuvre de la Convention, la Turquie a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communication le 24 septembre 2012. Ce Protocole habilite le Comité des droits de l’enfant à examiner des communications individuelles. La loi no 6976 relative à l’approbation du Protocole facultatif susmentionné a été adoptée le 9 mars 2017. Le décret (no 2017/10836) relatif à l’approbation du Protocole facultatif a été publié au Journal officiel no 30263 du 7 décembre 2017.

Documents relatifs à la stratégie nationale pour les droits de l’enfant

12.Les institutions publiques compétentes élaborent divers documents de stratégie et plans d’action dans le but de protéger et de réaliser les droits de l’enfant. Toutes les parties prenantes concernées ont participé à l’élaboration de la stratégie pour les droits de l’enfant (2013‑2017) et du plan d’action correspondant, pour une application et une coordination efficaces des droits de l’enfant. Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action sont coordonnés par le Conseil de surveillance et d’évaluation des droits de l’enfant, présidé par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux.

13.L’élaboration du Programme national d’élimination du travail des enfants (2017‑2023) a été coordonnée par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, avec le concours de toutes les parties prenantes concernées.

14.Une stratégie pour la coordination des services de protection de l’enfance (2014‑2019) a été élaborée afin de mettre en œuvre les mesures de protection et d’accompagnement prévues par la loi no 5395 relative à la protection de l’enfance et permettre aux institutions concernées de coopérer et de coordonner leurs actions. Un Conseil central de coordination, placé sous la présidence du Sous-Secrétaire du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, se charge du suivi et de l’évaluation de sa mise en œuvre.

15.Le Ministère de la santé a coordonné l’élaboration de la stratégie antidrogues (2016‑2018) et du plan d’action correspondant, en collaboration avec huit autres ministères. La stratégie et le plan d’action ont été approuvés par le Président du Conseil supérieur de la lutte contre les drogues et sont entrés en vigueur.

16.La Turquie a adopté les « normes internationales en matière de protection de l’enfance » élaborées par Save the Children International ; celles-ci sont appliquées par les institutions de protection de remplacement sous le nom de « Normes minimales relatives aux enfants privés de protection parentale ».

17.La Turquie a participé activement à l’élaboration de stratégies nationales, ainsi qu’aux stratégies pour les droits de l’enfant de diverses organisations internationales.

Institution chargée de coordonner l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs, et niveau d’autorité

18.L’institution chargée de l’application et du suivi de la Convention en Turquie est le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux. Les activités liées à la Convention et à ses Protocoles facultatifs sont coordonnées par la Direction générale des services de l’enfance, qui est l’un des principaux services du ministère.

Budget alloué à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant

19.En Turquie, la part de budget consacré à l’éducation et aux aides sociales a remarquablement augmenté. Alors qu’en 2012, le budget du Ministère de l’éducation nationale s’établissait à 39 163 379 190 livres turques, il était passé à 85 048 584 000 livres turques en 2017. Les tableaux 1, 2, 3, 4 et 5 de l’annexe présentent les informations sur les budgets consacrés à l’enfance fournies par les institutions concernées.

20.En 2012, 664 524 491 livres turques ont été allouées au système de transfert conditionnel en espèces pour l’éducation et l’aide aux familles d’enfants handicapés. Ce budget a été porté à 1 845 263 987 livres turques en 2016 pour l’éducation, l’aide aux enfants nécessiteux de soldats et aux orphelins, les soins à domicile pour les enfants handicapés, le transport gratuit des étudiants handicapés, la gratuité des manuels scolaires et les allocations repas. Des informations détaillées figurent en annexe, au tableau 1.

Aide internationale et aide au développement pour la Convention, les Protocoles facultatifs et les documents stratégiques

21.Pour garantir la protection et la promotion des droits de l’enfant, la Turquie a collaboré avec diverses organisations internationales telles que l’Union européenne (UE), le Conseil de l’Europe, le Fonds international des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre de projets communs.

Organismes indépendants de suivi

22.Le droit de présenter une requête individuelle − un recours judiciaire secondaire pour les personnes victimes de violations, par la force publique, des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution − a été établi par la loi no 5982 du 7 mai 2010 portant modification de certains articles de la Constitution de la République de Turquie.

23.La loi no 6328 a porté création de l’Institution du Médiateur qui a pour mandat d’enquêter et de faire des recherches et des recommandations sur la conformité des actes, agissements et comportements de l’administration au regard de la loi, de l’équité et du respect des droits de l’homme. L’Institution, composée d’un médiateur en chef et de cinq médiateurs sélectionnés par la Grande Assemblée nationale turque, a commencé à recevoir des requêtes le 29 mars 2013. L’un des médiateurs est spécialisés dans les droits des femmes et des enfants.

24.L’article 74 de la Constitution, intitulé « Droit d’adresser des requêtes, d’informer et de saisir le Médiateur », confère un fondement constitutionnel à l’Institution du Médiateur dont l’indépendance et l’impartialité sont garanties par la loi. Un compte rendu de ses activités annuelles et une synthèse de ses recommandations sont soumis à la Commission mixte de la Grande Assemblée nationale turque sous forme de rapport annuel. Ce rapport fait l’objet d’un débat lors de l’assemblée générale de cette instance. L’Institution peut au besoin soumettre un rapport spécial à la Grande Assemblée nationale turque avant la soumission de son rapport annuel.

25.L’Institution du Médiateur peut être saisie gratuitement par courriel ou courrier postal. Les étrangers peuvent également déposer des plaintes, sans condition de réciprocité et dans leur propre langue.

26.L’Institution du Médiateur, qui enquête de manière indépendante et impartiale sur les plaintes dont elle est saisie, accepte également les requêtes présentées directement par les enfants. La condition de l’intérêt légitime ne s’applique pas aux plaintes relatives aux droits de l’enfant. Les particuliers et les ONG témoins de violations des droits de l’enfant peuvent également saisir l’Institution. Le site Web du Médiateur des enfants (www.kdkcocuk.gov.tr), créé à cette fin, a été mis en service en 2014.

27.Si les plaintes concernent les droits des femmes et des enfants, l’Institution est habilitée à mener des enquêtes et des recherches sur place, à auditionner les témoins, à demander l’assistance d’un expert et à exiger des administrations qu’elles fournissent toute information et tout document utiles au règlement de la plainte.

28.L’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité a été créée en vertu de la loi no 6701, entrée en vigueur en 2016. Elle est conforme aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Selon l’article 17 de ladite loi, l’Institution peut être saisie par toutes les personnes physiques et morales, y compris les enfants, qui affirment être victimes d’infractions à l’interdiction de la discrimination. Celle-ci est aussi habilitée à enquêter sur les requêtes des détenus des établissements pénitentiaires, y compris les enfants, en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

29.La loi no 6713 portant création d’une Commission de suivi de l’application des lois, qui est chargée d’enregistrer les plaintes visant des agents des forces de l’ordre et de mener des enquêtes à leur sujet, est entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel (JO) en 2016. Cette loi a pour but de rendre le système d’enregistrement des plaintes mettant en cause des membres des forces de l’ordre plus efficace et plus rapide , mais aussi plus transparent et plus crédible. Elle régit les procédures et les mesures engagées ou devant être engagées par les administrations relativement à tout acte, toute attitude ou tout comportement susceptible de justifier une mesure disciplinaire administrative ou à toute infraction présumée imputée à des agents des organes chargés de faire appliquer la loi (membres de la Police nationale, de la gendarmerie ou du corps des gardes-côtes). La Commission de suivi de l’application des lois, créée en application de la loi susmentionnée, fait office de conseil permanent au sein du Ministère de l’intérieur. Tous les signalements et toutes les plaintes concernant des agents des organes chargés de faire appliquer la loi dont est saisie la Commission ou toute autre instance administrative donnent lieu à une inscription dans un système d’enregistrement centralisé.

Diffusion de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, et intégration dans les programmes scolaires

30.Conformément à la Convention et à la Stratégie nationale sur les droits de l’enfant, la protection des droits de l’enfant fait partie des plus hautes priorités du pays. Les soixante‑quatrième et soixante‑cinquième plans d’action du Gouvernement précisent que « la protection des droits de l’enfant s’inscrira dans un cadre juridique étendu ».

31.Le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux coordonne l’organisation de campagnes publicitaires, de tribunes, de conférences et d’autres activités similaires pour faire connaître les principes et les dispositions de la Convention aux adultes et aux enfants, et pour les appliquer.

32.Les droits de l’enfant sont inclus dans les programmes scolaires. Depuis l’année scolaire 2012/13, les cours « Droits de l’homme, citoyenneté et démocratie », « Droit et justice » et « Langues vivantes et dialectes » − pour amener les élève étudiants à reconnaître et à apprendre différents dialectes − font partie du programme de cours optionnels. Les droits de l’enfant et les droits de l’homme font partie du contenu de certains autres cours.

Diffusion des rapports et des observations finales au public et à toutes les parties concernées

33.Les rapports et les observations finales sont communiqués à toutes les institutions publiques par correspondance officielle. Ils sont accessibles au public sur le site Web officiel du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux. Les observations finales sont présentées aux enfants et à la présidence de la Grande Assemblée nationale turque lors du Forum national pour l’enfance qui a lieu chaque année.

Niveau de participation des organisations non gouvernementales (ONG), des enfants et des jeunes au processus de mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant

34.Des activités nationales et internationales, telles que des conférences et des ateliers, sont menées dans le cadre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Lors de la préparation et de la conduite de ces activités, la participation des universités, des ONG, des enfants et des jeunes est assurée.

35.Comme indiqué dans les rapports précédents, les comités provinciaux pour les droits de l’enfant et le Conseil consultatif de l’enfance mènent des activités en lien avec les droits de l’enfant. Ces comités organisent diverses activités locales et nationales, telles que des formations, des forums, des ateliers, des séminaires, des réunions, des expositions, etc. Les comités provinciaux pour les droits de l’enfant et le Conseil consultatif de l’enfance ont été dotés d’un fondement juridique. Les coordinateurs des droits de l’enfant sont membres du Conseil de surveillance et d’évaluation des droits de l’enfant, qui possède toutes les caractéristiques d’un conseil supérieur ; ils disposent des mêmes droits de vote et ont la possibilité d’exprimer directement leurs points de vue.

Recherche, évaluation, suivi des activités des entreprises commerciales en matière de droits de l’enfant et mesures prises

36.Les enquêtes menées au nom de l’État et incluant des recherches, des inspections et des contrôles concernant l’application des dispositions législatives relatives aux conditions de travail, au temps de travail, aux salaires, à la santé et à la sécurité au travail, au bien-être des employés, au travail des enfants et des jeunes, à l’économie souterraine, au chômage, à l’emploi et aux pratiques du marché du travail, sont confiées à des inspecteurs du travail conformément aux lois fondamentales du travail et à d’autres instruments juridiques, comme la Convention (no 81) sur l’inspection du travail, la loi no 3146 sur l’organisation et le mandat du Ministère du travail et de la sécurité sociale, la loi no 4857 sur le travail et la loi no 6331 sur la santé et la sécurité au travail. Pour l’inspection du travail, dans le cadre des inspections systématiques, les enfants et les adolescents sont considérés comme l’un des groupes les plus à risque, justifiant une attention prioritaire. Des inspections inopinées peuvent également être menées sur signalement ou plainte mettant en cause des enfants ou des adolescents. Des amendes sont infligées aux employeurs qui contreviennent à l’article 71 de la loi no 4857 sur le travail et au règlement qui lui est associé, relatif à l’emploi des enfants.

II.Définition de l’enfant

37.La loi no 5395 relative à la protection de l’enfance définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt. De plus, selon le Code pénal no 5237, un enfant est défini comme une personne qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. En conséquence, la Turquie considère comme un enfant toute personne de moins de 18 ans, même si elle atteint sa maturité plus tôt, et donne de l’enfant une définition plus complète que celle de la Convention.

38.Selon le Code civil no 4721, la majorité est fixée à 18 ans accomplis. Le mineur est émancipé par le mariage ou peut l’être lorsqu’il aura atteint l’âge de 15 ans révolus sur décision de justice. Dans ce cas il est apte à exercer les mêmes droits qu’une personne de 18 ans. Néanmoins, conformément à ce qui indiqué ci-dessus et dans un but de protection, il est considéré comme un enfant.

39.L’âge du mariage est fixé à 18 ans, sans distinction entre les filles et les garçons. Le mineur âgé de 17 ans révolus peut contracter mariage avec le consentement de son représentant légal. En outre, en cas d’urgence ou pour un motif impérieux, un mineur peut être émancipé à l’âge de 16 ans et autorisé à contracter mariage sur décision de justice.

III.Principes généraux

A.Non-discrimination

40.Comme indiqué dans les précédents rapports et conformément à la Constitution, à la loi no 1739 sur l’enseignement de base, à la loi no 6701 portant création de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité, au Code civil no 4721, au Code pénal no 5395, à la loi no 2828 sur les services sociaux et à d’autres textes de loi, tous les individus sont égaux devant la loi, sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d’opinion politique, de croyance philosophique, de religion, d’appartenance à une secte, de handicap ou de tout autre motif similaire. Selon la Constitution, les mesures à prendre en faveur des enfants, des personnes âgées, des handicapés, des veuves et des orphelins de martyrs et d’anciens combattants ne doivent pas être interprétées comme étant contraires au principe d’égalité.

41.En Turquie, tous les enfants, y compris ceux sous protection temporaire, bénéficient gratuitement de tous les services d’éducation et de santé.

42.Tous les manuels et supports d’enseignement sont élaborés par le Ministère de l’éducation nationale dans une optique permettant de promouvoir les libertés et droits fondamentaux et de rejeter toute forme de discrimination. Le principe de l’égalité sociale préside au choix des personnages et situations cités en exemple et présentés dans les cours. Rien dans les contenus et les images des supports pédagogiques ne constitue une violation des droits et liberté, n’introduit de discrimination ou de préjugés ou n’est contraire aux droits de l’homme. Les noms des personnages sont choisis de manière à ne pas représenter uniquement une certaine partie de la société et l’équilibre entre les sexes est respecté dans les exemples donnés et le choix des personnages. Les valeurs, tenues vestimentaires et modes de vie des différents segments de la société sont fidèlement reflétés dans les expressions et les supports visuels ; les propos dégradants ou préjudiciables à l’égard de certains groupes sociaux, opinions politiques ou courants de pensées sont exclus.

43.Quiconque estime avoir été lésé par la puissance publique dans l’un de ses droits fondamentaux peut déposer une requête individuelle auprès des mécanismes de surveillance des institutions compétentes mentionnées dans la section pertinente du présent rapport.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

44.Dans la Constitution, le Code civil no 4721 et le Code pénal no 5395, la définition des droits et obligations se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

45.La loi no 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes est entrée en vigueur en 2012 afin de prévenir la violence familiale. Cette loi prévoit des mesures de protection et d’accompagnement pour les victimes, ainsi que des sanctions efficaces contre les auteurs de violences.

46.Le Ministère de la justice a entrepris de réviser toutes les dispositions du droit public et privé relatives à l’enfance afin de tenir compte du principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et d’améliorer la productivité et l’efficacité du système judiciaire. En 2016, le Département des droits des victimes a organisé un atelier dans le but d’évaluer la législation relative à l’enfance. Le rapport établi à ce sujet par une équipe consultative a été distribué à toutes les parties concernées.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

47.L’article 17 de la Constitution dispose que « chacun a le droit à la vie ainsi qu’à la préservation et à l’épanouissement de sa personnalité physique et spirituelle. Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité corporelle de l’individu sans son consentement, sauf en cas de nécessité médicale et dans les cas prévus par la loi ; nul ne peut être soumis à des expériences scientifiques ou médicales sans son consentement ».

48.En cas de violence familiale ou de violence à l’égard des femmes (y compris la violence liées aux coutumes, à l’honneur et au genre), les femmes et les enfants bénéficient de services de protection et d’une prise en charge dans des foyers pour femmes et les institutions de protection de l’enfance. Alors que le nombre de foyers pour femmes s’établissait à 36 au moment de l’établissement du précédent rapport, il était passé à 136 en décembre 2017. Conformément à l’article 14 de la loi no 5393 sur les municipalités, « les métropoles et les villes de plus de 100 000 habitants doivent ouvrir des foyers pour les femmes et les enfants ». Cette responsabilité est également du ressort des administrations locales.

49.En Turquie, les statistiques de la mortalité infantile sont ventilées par âge, sexe et cause de décès. Des informations plus détaillées à ce sujet figurent en annexe, au tableau 16. La Turquie dispose d’un système de données ventilées et complètes sur la mortalité.

D.Respect de l’opinion de l’enfant

50.Le respect de l’opinion de l’enfant sur toute question le concernant est clairement inscrit dans le Code civil no 4721 et, en particulier, dans la loi relative à la protection de l’enfance.

51.Des « Assemblées d’élèves » sont constituées dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire afin de promouvoir une culture de la démocratie. Ces assemblées permettent de prendre en compte les opinions et les suggestions des élèves sur la gestion des affaires scolaires.

52.Lors de la première étape de l’élaboration des programmes scolaires et des manuels et supports d’enseignement qui sont distribués et utilisés dans les établissements d’enseignement secondaire, les opinions et les points de vue des élèves de différents types d’écoles sont sollicités et, lors de la deuxième étape, les opinions et les suggestions des représentants des élèves sont prises en compte.

IV.Libertés et droits civils

A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité

53.Lorsqu’ils sont informés de l’existence d’enfants non déclarés à l’état civil et d’adolescents non enregistrés, les bureaux d’enregistrement des naissances ont le droit d’inviter les adolescents eux-mêmes à venir s’enregistrer et de demander aux parents ou tuteurs légaux des enfants ou, à défaut, à leurs grands-parents, frères ou sœurs, aux personnes qui les hébergent ou encore aux autorités locales, de venir les déclarer. Dans tous les cas, les intéressés sont tenus de se présenter aux bureaux d’enregistrement des naissances dans les trente jours qui suivent. Si la déclaration n’est pas faite dans le délai imparti, les forces de l’ordre peuvent, à la demande des autorités locales, les obliger à procéder à l’enregistrement de l’enfant dans le registre des familles. Des informations détaillées à ce sujet sont fournies dans les deuxième et troisième rapports présentés en un seul document.

54.Le programme de prestations de maternité, entré en vigueur le 15 mai 2015 en application du décret-loi no 633, a eu un effet positif sur les taux d’enregistrement des naissances.

55.Alors que le pourcentage d’enfants enregistrés l’année de leur naissance s’établissait à 87,07 % (en 2005), au cours de la période considérée dans le rapport précédent, ce pourcentage était passé à 93,67 % en 2016 (sur l’ensemble des naissances enregistrées en 2016, 93,67 % l’ont été pendant le délai légal, 3,70 % au cours de l’année de la naissance et 2,63 % après plus d’un an).

56.En Turquie, notamment dans les régions rurales, les naissances sont déclarées dans les délais prescrits et l’enregistrement des naissances ne soulève aucun problème.

B.Préservation de l’identité

57.Le Code civil no 4721 dispose que toute demande de changement de nom doit être adressée à un juge et être justifiée par des motifs légitimes. Le changement de nom est enregistré sur l’acte de naissance, fait l’objet d’une publication officielle et n’entraîne aucun changement de statut. Les procédures juridiques applicables au changement de nom, de même que celles qui lui font suite, sont transparentes.

58.Selon la même loi, afin de préserver les droits successoraux et les autres droits de l’enfant adopté, ainsi que les liens familiaux, différents liens sont établis entre la filiation de l’enfant adopté et la famille adoptive. En outre, la décision finale du tribunal concernant l’enfant adopté est enregistrée dans les deux registres de l’État. En cas de doute sur la filiation, il incombe aux parties concernées et aux tiers d’accepter que des recherches et des enquêtes obligatoires soit menées pour établir la paternité, sauf en cas de problème de santé.

59.Selon la loi no 5901 sur la nationalité turque, l’enfant né d’une mère ou d’un père turc dans le mariage, que ce soit en Turquie ou à l’étranger, acquiert la nationalité turque. L’enfant né hors mariage d’une mère turque et d’un père étranger acquiert également la nationalité turque. L’enfant né hors mariage d’une mère étrangère et d’un père turc n’acquiert la nationalité turque que si les principes et procédures assurant l’établissement d’un lien de filiation sont respectés. L’enfant né en Turquie qui n’acquièrent pas la nationalité de ses parents par la naissance est également considéré comme ressortissant turc à sa naissance.

C.Liberté d’expression, droit à des voies de recours juridiques et droit à l’information

60.Les renseignements communiqués dans le rapport initial au sujet de la liberté d’expression, conformément à la Convention, sont encore d’actualité. L’article 36 de la Constitution garantit à chacun le droit d’ester en justice, en demande comme en défense, et le droit de bénéficier d’une procédure équitable devant les tribunaux. Selon l’article 74 de la Constitution, chacun a le droit à l’information et de s’adresser au Médiateur. En ce qui concerne le droit de recours, il est possible d’adresser une requête auprès des institutions mentionnées à la section consacrée aux organismes indépendants de surveillance du présent document.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

61.Comme indiqué dans les précédents rapports, la liberté de pensée, de conscience et de religion est garantie par la Constitution et d’autres textes de loi.

62.L’élaboration des programmes d’enseignement primaire et secondaire, des manuels et des supports pédagogiques se fonde sur la Constitution, les Objectifs généraux de l’éducation nationale turque et les Principes fondamentaux de l’éducation nationale turque.

63.Les manuels scolaires sont également renouvelés pour tenir compte des programmes d’enseignement et sont désormais utilisés dans les établissements scolaires. Plusieurs recommandations ont été prises en compte, en particulier les Principes directeurs de Tolède, dans l’optique de concevoir un enseignement général, critique, pluraliste, neutre et objectif qui tienne compte également des sensibilités sociales. Les programmes de religion et de morale du primaire et du secondaire ont été révisés et depuis l’année scolaire 2010/11, ils sont étendus à des courants religieux comme l’alévisme, le bektachisme, le jafarisme et le nusairisme.

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

64.Les renseignements communiqués dans le rapport initial au sujet de la liberté d’association sont encore d’actualité. Chacun a le droit d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées, dans un but précis, sous réserve qu’elles ne soient pas considérées comme illégales et à condition qu’une autorisation préalable ait été obtenue. Bien que les enfants ne soient pas autorisés à prendre part à un comité organisateur, conformément à la loi no 6021 sur les réunions et les manifestations, rien ne les empêche de participer à des rassemblements pacifiques. En 2017, le nombre d’associations de personnes âgées et d’enfants s’établissait à 324, dont 16 avaient été fondées par des enfants.

F.Protection de la dignité et de la vie privée

65.Les articles 20, 21 et 22 de la Constitution garantissent, respectivement, le droit à la vie privée et le secret de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et la liberté de communication, et les élèvent au rang des libertés fondamentales.

66.La confidentialité des procédures menées par les unités de protection de l’enfance est primordiale. Les médias ne sont pas autorisés à photographier et à interviewer les enfants, à publier des documents à leur sujet ou à divulguer l’identité des enfant en contact avec la justice et toutes les précautions voulues sont prises à cet effet. Il n’est pas permis de rendre public le nom de l’enfant faisant l’objet d’une procédure judiciaire, de communiquer à la presse des informations à son sujet, d’accomplir des actes en lien avec son infraction présumée (tels que des enquêtes techniques et scientifiques) en présence et avec la participation des médias, de permettre à l’enfant de répondre aux questions des journalistes, de le prendre en photo ou de divulguer ses photos et de publier des documents le concernant. Toutes les mesures nécessaires sont prises afin d’éviter ce genre de situations.

G.Accès à l’information et protection contre les matériels préjudiciables

67.Le Ministère de la culture et du tourisme gère plus de 1 140 bibliothèques. Des bibliothèques itinérantes desservent 1 165 villes et villages dans 40 provinces.

68.Aucun obstacle n’empêche les enfants d’avoir accès à l’information sur l’Internet et des dispositions législatives sont en place pour les protéger des contenus en ligne préjudiciables. À cet égard, le blocage de l’accès à Internet est prévu pour prévenir les infractions visées à l’article 41 (Protection de la famille et des droits de l’enfant) et à l’article 58 (Protection de la jeunesse) de la Constitution et dans les dispositions de la loi no 5651 sur la réglementation des communications électroniques et la lutte contre la cybercriminalité. En ce qui concerne les contenus en ligne, la méthode consistant à demander la suppression des contenus est privilégiée pour éviter le recours au blocage total de l’accès à une adresse Internet.

69.Toutes les activités menées dans le cadre de ces dispositions sont conformes à la Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants de la Commission européenne du 2 mai 2012 (COM/2012/0196), ayant pour but de s’assurer que les enfants puissent tirer le meilleur parti de la liberté de l’Internet et de créer un environnement en ligne sûr pour les enfants. À cet égard, comme dans les pays de l’Union européenne, la Turquie lutte contre les contenus pornographiques auxquels les enfants peuvent avoir facilement accès et contre les abus sexuels, en particulier sur mineurs. Le blocage de l’accès à ce type de contenus est pratiquement intégral. Des mesures sont mises en œuvre pour lutter contre les contenus illicites, mais aucune réglementation ou pratique n’enfreint l’accès à l’information ou la liberté de communication. L’accès à l’Internet ne fait l’objet d’aucune restriction de grande ampleur et les mesures mises en œuvre visent à protéger les enfants et les familles lors de l’utilisation de l’Internet.

70.Les profils des enfants et des familles sont créés au moyen d’un service Internet sécurisé et les sites Web auxquels ces profils ont accès sont sélectionnés sur la base des critères fixés par le « Groupe chargé de l’établissement des critères applicables aux profils des enfants et des familles », composé d’experts de différentes disciplines. Les profils des enfants n’ont pas accès aux sites sur lesquels ceux-ci pourraient dialoguer avec des inconnus, comme des sites de dialogue en ligne et de réseaux sociaux ou les sites dont la gestion de contenu est médiocre (dont le contenu peut être modifié par les visiteurs). Les profils des familles n’ont pas accès aux sites qui hébergent des contenus illicites, en particulier des contenus obscènes, des sites qui prônent la maltraitance à l’égard des enfants, la violence, le racisme, les sites de jeux d’argent et d’hameçonnage et les sites contenant des logiciels malveillants ou proposant des produits déclarés malsains par le Ministère de la santé. Ces sites font l’objet d’un filtrage afin de protéger le public des contenus qu’ils hébergent.

71.Afin de sensibiliser les enfants et les familles, des activités d’éducation et de sensibilisation sont régulièrement organisées sur des thèmes comme la sécurité sur l’Internet, l’utilisation des réseaux sociaux, etc. Dans le cadre du programme d’éducation familiale du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, des formations sur la connaissance, la compréhension et l’utilisation des médias et sur la famille et l’Internet sont proposées aux parents. Depuis 2013, année de lancement du programme, 38 384 adultes ont participé à des formations publiques sur les médias. Le contrôle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des plateformes de réseaux sociaux et des sites Web permet de créer un environnement en ligne sûr pour les enfants et les jeunes. Sur le site Web régulièrement actualisé de la chaîne pour enfants de la Radio-télévision de Turquie, les enfants ont accès à des dessins animés, des émission et des clips vidéo adaptés à leur âge et à leur niveau de connaissances. La section pour les parents comporte des informations sur le développement de l’enfant, les soins des nouveau‑nés et l’éducation.

72.Les programmes d’enseignement primaire et secondaire comportent des cours sur l’éducation aux médias et à l’information, l’éthique dans les technologies de l’information et de la communication, la vie privée, la sécurité de l’information et la cybercriminalité.

H.Rôle des médias dans la protection et la promotion des droits de l’enfant

73.Les médias sont largement utilisés pour relayer les campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant. Dans le cadre des activités de sensibilisation concernant les droits de l’enfant, quatre recommandations sur les messages d’intérêt général ont d’ailleurs été élaborées en 2016 par diverses institutions et approuvées par le Conseil supérieur.

74.La loi no 6112, qui est pleinement conforme à la Directive européenne sur les services de médias audiovisuels, contient des dispositions sur la protection des enfants et des jeunes. À cet égard, et comme pour les services de radio-télédiffusion, les émissions qui peuvent être préjudiciables au développement physique, mental ou moral des mineurs et des jeunes sont réglementées, de même que leurs horaires de diffusion et la signalétique à apposer à l’écran. La violation des principes de diffusion expose à des sanctions administratives.

75.Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met également en œuvre le projet « Dormez bien les enfants ! » afin de protéger les enfants. Dans le cadre de ce projet, la mention « Dormez bien les enfants ! » apparaît à l’écran à 21 h 30 pour rappeler aux mineurs que l’heure est venue d’arrêter de regarder la télévision.

76.Les messages d’intérêt général préparés par la Radio-télévision de Turquie pour sensibiliser à la toxicomanie, à la sécurité routière, à l’importance de l’éducation, de la santé et du sport, aux associations et fondations d’intérêt public et à la prévention de la violence, sont diffusés sur toutes les chaînes de télévision.

77.Neuf médias diffusent des émissions pour enfants par satellite et sur le câble.

V.Violence à l’égard des enfants

A.Maltraitance et négligence

78.La Constitution, le Code pénal no 5237 et d’autres textes de loi pertinents contiennent des dispositions relatives à la protection des enfants contre toutes formes de maltraitance et de violence. Le droit pénal turc sanctionne lourdement les infractions commises contre des enfants.

79.Dans le cadre de la protection des enfants contre la violence et la maltraitance, le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux a coordonné l’élaboration d’une stratégie nationale et d’un projet de plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des enfants (2018-2022). Ceux-ci ont été soumis aux institutions et organisations compétentes pour avis.

80.Les droits de l’enfant et, en particulier, la violence à l’égard des enfants, sont inscrits au programme de différentes activités sociales, telles que les conférences, les groupes de discussion et les séminaires organisés par la présidence des affaires religieuses, et font également partie des sujets abordés dans les prêches et les sermons. Des séminaires intitulés « Individu sain, famille heureuse, société pacifique » sont organisés dans le cadre du projet « L’école de la famille ». Des formateurs spécialisés animent des séances sur différents thèmes comme les relations saines, l’amour et le respect au sein de la famille, le mariage et le divorce, l’éducation sexuelle des enfants et des adolescents et la communication parents‑enfants. Depuis 2012, 2 111 personnes ont participé aux séminaires proposés dans le cadre de ce projet. Au cours du deuxième semestre de 2016, 6 400 prêches et 35 sermons sur les droits de l’enfant ont été prononcés dans tout le pays et 543 activités sociales religieuses, telles que des conférences, des séminaires et des groupes de discussion, ont été organisées.

81.Depuis 2013, le module « Violence à l’égard des enfants, négligence et maltraitance des enfants » est intégré aux formations dispensées dans le cadre du projet visant à faire participer les responsables religieux à la protection de la famille et à la prévention de la violence à l’égard des femmes. Environ 50 000 personnes ont bénéficié d’une formation.

B.Interdiction et élimination des pratiques préjudiciables, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés

82.Les mutilations génitales féminines ne font pas partie des traditions ou des pratiques de la culture turque.

83.Des mesures administratives sont prises dans le but de prévenir les mariages précoces. Le document intitulé « Stratégie nationale pour les droits de l’enfant et plan d’action », élaboré par la Direction générale des services de l’enfance du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, est entré en application en 2013. Il précise les objectifs et les stratégies visant à prévenir les mariages précoces et les mariages forcés.

84.Plusieurs articles du Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2016-2020) traitent directement des enfants victimes ou témoins de violences. Au chapitre « Sensibilisation et transformation des mentalités » dudit plan, il est précisé que « des activités seront menées aux niveaux national et local dans le but de prévenir les mariages précoces ou forcés ». Ce document précise également que des programmes d’accompagnement seront mis en œuvre pour s’assurer que les filles suivent l’enseignement obligatoire de 12 ans et pour prévenir le décrochage scolaire ; les étrangers bénéficiant d’une protection temporaire seront également concernés par les activités menées aux niveaux local et national.

85.En 2017, le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux a piloté des activités dans les provinces où les taux de mariages précoces et de mariages forcés sont élevés. À la suite d’entretiens menés avec des représentants des institutions et organisations publiques concernées, afin de mieux cerner les besoins, un projet de « Plan d’action provincial de lutte contre les mariages précoces et les mariages forcés » a été élaboré.

86.Conformément aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et dans le but de s’attaquer au problème des mariages précoces et des mariages forcés, les préparatifs relatifs à la Stratégie nationale de lutte contre les mariages précoces et les mariages forcés (2018-2023) et à son plan d’action ont été intensifiés, en collaboration avec des institutions et organisations publiques, des administrations locales, des universités et des ONG.

87.Divers programmes d’aide sociale sont mis en œuvre pour prévenir les mariages précoces et les mariages forcés et s’assurer que les filles suivent la scolarité obligatoire. Le système de transfert conditionnel d’argent comporte à cet égard des éléments de discrimination positive.

88.Le fait d’avoir porté la durée de l’enseignement obligatoire à 12 ans en 2012 a eu un effet positif sur la prévention des mariages précoces.

89.Plusieurs activités sont menées pour prévenir la violence familiale et les mariages précoces, comme des recherches scientifiques, des campagnes de sensibilisation, des projets régionaux, des formations, des séminaires et la diffusion de messages d’intérêt général.

90.En application du Règlement sur les Centres de prévention et de suivi de la violence, un document sur la lutte contre les mariages précoces et les mariages forcés a été élaboré et soumis aux commissions provinciales de coordination, de suivi et d’évaluation de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ce document a ensuite été transmis aux provinces pour des formations en cours d’emploi visant à accroître le niveau de sensibilisation des fonctionnaires à ce sujet.

91.La Turquie est le premier pays à avoir signé et ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui contient des dispositions importantes pour ériger les mariages forcés en infraction et prendre les mesures voulues à cet effet.

C.Exploitation sexuelle et abus sexuels

92.Des salles d’audition judiciaire ont été aménagées. Elles sont dotées de l’équipement audiovisuel nécessaire à l’enregistrement des auditions et offrent des conditions d’accueil propices au recueil de la parole des enfants victimes et témoins, des enfants contraints à se livrer à des activités criminelles, des adultes victimes de violence sexuelle et de violence familiale et des adultes appartenant à d’autres groupes vulnérables.

93.Ces salles se composent de trois pièces distinctes : une «salle d’attente» adaptée aux besoins des enfants victimes et témoins, des enfants contraints à se livrer à des activités criminelles, des adultes victimes de violence sexuelle et de violence familiale et des adultes appartenant à d’autres groupes vulnérables, où ceux-ci sont accueillis avant leur audition et le recueil de leurs témoignages et dépositions ; la «salle d’audition» proprement dite, où seuls sont admis un expert et la victime et où les auditions sont filmées et enregistrées ; et la «salle d’observation» où des tiers, comme le procureur et l’avocat, peuvent observer l’interrogatoire et transmettre leurs questions dans l’oreillette de l’enquêteurau moyen d’un micro.

94.Le Règlement relatif aux salles d’audition judiciaire, qui a été élaboré dans le but de définir les modalités administratives et pratiques de leur fonctionnement, ainsi que les normes de service et de travail des experts et du personnel qui leur sont rattachés, est entré en vigueur le 24 février 2017. Une « formation sur les interrogatoires » a été dispensée aux procureurs en chef adjoints qui sont responsables de 41 salles d’interrogatoire aménagées dans 26 tribunaux différents, à 656 psychologues, éducateurs et travailleurs sociaux rattachés aux tribunaux des affaires familiales, aux tribunaux pour enfants et aux cours d’assises des mineurs, ainsi qu’aux coordonnateurs des salles d’audition de 10 groupes. Le système informatique de l’appareil judiciaire national est désormais accessible aux travailleurs sociaux et aux coordonnateurs appelés à intervenir dans ces salles.

95.Le Ministère de l’éducation nationale a élaboré un manuel des services d’orientation et de conseil psychologique qui a été distribué aux conseillers d’orientation. Des chapitres de ce manuel décrivent les techniques d’accompagnement de base des enfants victimes d’abus sexuels et énoncent les obligations juridiques en la matière. Les conseillers d’orientation organisent régulièrement des séances de psychopédagogie et de psychothérapie de groupe dans le but d’aider les élèves, les enseignants et les familles à faire face aux événements difficiles de la vie.

D.Prévention de la torture, y compris les châtiments corporels, et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

96.La Turquie a aboli la peine de mort et interdit les châtiments corporels en toutes circonstances. Aux termes de l’article 17 de la Constitution, «nul ne peut être soumis à la torture ou à des mauvais traitements ; nul ne peut faire l’objet de peines ou de traitements incompatibles avec la dignité humaine».

97.Selon le Règlement disciplinaire de la police, les policiers qui commettent des actes de torture sont démis de leurs fonctions. Une modification apportée en 2002 à la loi relative à la fonction publique permet désormais à l’État de contraindre les agents de la fonction publique qui se sont rendus coupables de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants à verser les indemnités fixées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ce qui a un effet préventif sur la torture et les mauvais traitements.

98.En 2015, le Ministère de la justice a publié une circulaire sur les allégations de violations des droits de l’homme et de torture et mauvais traitements (circulaire no 158).

99.Dans le cadre des mesures de prévention des violations des droits de l’homme, de la torture et des mauvais traitements, des formations, des séminaires et des activités de sensibilisation sont régulièrement organisés pour l’ensemble du personnel de l’appareil judiciaire ; des documents promotionnels sont élaborés et des visites d’étude à l’étranger sont organisées.

100.Dans le cadre du projet d’amélioration de l’efficacité du système de justice pénale turc, des formations professionnelles sont dispensées aux aspirants juges et procureurs de l’École de la magistrature. Des formations sur le droit à un procès équitable, les mesures de précaution, le terrorisme, la cybercriminalité, les allégations effectives et la lutte contre la corruption ont été dispensées à 516 aspirants juges et procureurs et à environ 500 juges et procureurs en exercice.

101.La Police nationale turque a publié 2 347 notes de synthèse sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans les affaires relatives au recours à la force policière. Regroupés en deux tomes, ces notes portent sur la jurisprudence, les principes généraux, les recommandations et les analyses de la CEDH et sont distribuées à toutes les unités de police. Les traductions en turc des arrêts de la CEDH sont transmises aux services concernés et sont également publiées sur le portail Pol-Net afin que l’ensemble du personnel puisse les consulter facilement. L’ouvrage du professeur Wolfgang Benedek, « Understanding Human Rights », a été traduit en turc et publié, de même qu’un ouvrage intitulé « ECHR and Policing » qui devrait bientôt être publié.

102.Des efforts ont été entrepris pour construire et mettre en service, d’ici à la fin de 2017, des établissements pénitentiaires modernes, adaptés aux exigences de la loi et conformes aux normes pénitentiaires minimales prescrites par le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations Unies.

103.Les examens médicaux et psychologiques à l’entrée en détention et le suivi médical des détenus sont assurés par des médecins de famille. Les détenus nécessitant des examens ou traitements complémentaires ou des soins de réadaptation sont adressés aux hôpitaux publics et ceux requérant des soins spécialisés sont orientés vers des hôpitaux universitaires. Tous les résultats des examens et des traitements sont versés au dossier médical de l’intéressé. On compte actuellement en Turquie un médecin de famille pour 3 500 habitants. Des services de médecine familiale sont créés dans les établissements pénitentiaires dès lors que le nombre de condamnés et de détenus est supérieur à 1 000.

E.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants victimes

104.Le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux a créé des Centres d’aide à l’enfance chargés de dispenser des services de protection, des soins et un accompagnement psychosocial aux enfants victimes. Soixante-cinq centres sont opérationnels sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins des enfants victimes dans différents domaines.

105.En outre, des programmes de réinsertion sociale comprenant un accompagnement psychosocial, des formations par les pairs, des activités de réinsertion sociale et de sensibilisation et des activités récréatives et culturelles pour tous les enfants, y compris les enfants syriens, ont été élaborés avec la participation des enfants membres des Comités provinciaux des droits de l’enfant.

106.Le Ministère de la santé propose une formation sur la « protection psychosociale, la prévention et la gestion de crise » pour une meilleure reconnaissance des effets psychologiques négatifs des traumatismes subis pendant l’enfance et pour renforcer les connaissances et techniques d’accompagnement de base.

107.Afin de prévenir la maltraitance des enfants et d’intervenir efficacement et de manière adaptée auprès des enfants victimes de maltraitance, des Centres de suivi des enfants ont été créés dans les hôpitaux et institutions affiliés au Ministère de la santé. Ces centres ont principalement pour but d’éviter aux enfants victimes d’abus sexuels de subir des traumatismes secondaires et de garantir que les procédures judiciaires et médicales ne sont effectuées qu’une seule fois et dans une même unité par des professionnels. Trente centres de suivi sont opérationnels dans 27 provinces.

108.Un projet de jumelage standard intitulé « Développement de pratiques pour les droits des victimes en Turquie », dont l’exécution sera confiée au Ministère de la justice, a été signé dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP 2).

109.Le programme de rattrapage scolaire proposé par le Ministère de l’éducation nationale aux élèves qui ont pris du retard dans leur scolarité en raison du terrorisme prévoit également des services d’orientation et d’accompagnement psychosocial.

110.Les familles qui, directement ou indirectement, ont été victimes du terrorisme ou ont été contraintes à la migration à la suite d’attentats terroristes reçoivent la visite de travailleurs sociaux à domicile et bénéficient de services de soutien psychosocial et d’aides financières coordonnés par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux.

F.Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants

111.La ligne d’aide sociale « Allo 183 » du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux est opérationnelle gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et fournit des conseils et des consultations psychologiques, juridiques et économiques à toutes les personnes ayant besoin d’une assistance sociale, ainsi que des informations sur les organismes vers lesquels elles peuvent se tourner pour obtenir rapidement les services dont elles ont besoin.

112.En 2015, le Ministère de la santé a mis en place une permanence téléphonique, « Allo 191 », chargée de dispenser des conseils et informations sur les drogues. Accessible gratuitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cette permanence a pour but de renforcer les dispositifs de prévention et de traitement de la toxicomanie et de réadaptation des personnes dépendantes des drogues.

113.Le centre de communication pour les étrangers, YİMER 157, créé en 2015 par le Ministère de l’intérieur, est accessible gratuitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; cette ligne est assurée dans les langues suivantes : turc, anglais, arabe, russe, allemand et persan.

114.Le service d’assistance téléphonique d’urgence de la police « Allo 155 », le service d’assistance téléphonique d’urgence de la gendarmerie « Allo 156 » et le 112 pour toute autre urgence sont accessibles à tous, gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Milieu familial et fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant

115.Le Programme d’éducation familiale a pour but de sensibiliser la société à l’importance de la famille et d’atténuer les difficultés pouvant survenir en son sein. Il aborde 198 sujets et se compose de 27 modules, comme l’éducation et la communication, la loi, l’économie, les médias et la santé, et couvre tous les besoins quotidiens de manière à enrichir les connaissances des familles et leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à la vie familiale d’aujourd’hui. Depuis 2013, des formations publiques sont dispensées par des formateurs sur l’ensemble du territoire national ; 8 354 formateurs ont été formés à ce jour. Grâce à eux, 706 361 adultes ont participé à au moins une formation publique. Le module « Premier trimestre de la vie », qui vise à faire participer les parents au développement émotionnel, social et psychologique de leurs enfants, à surveiller l’apparition d’éventuels troubles du développement et à mieux faire face aux problèmes de comportement, a été dispensé à 44 133 adultes au total.

116.Le Ministère de l’éducation nationale a élaboré un « Programme de cours d’éducation familiale (pour les familles avec des enfants de 0 à 18 ans) », divisé en quatre groupes d’âge, pour permettre aux parents d’acquérir des compétences parentales − en particulier les parents défavorisés dont la situation socioéconomique fait peser des risques sur leurs enfants −, et les aider à donner à leurs enfants un environnement familial sain et positif propice à leur développement et à leur épanouissement. Les séminaires d’éducation parentale sont proposés dans le cadre des projets « Rapprochement famille/école » et « Changer le rôle des parents » qui ont pour but de rapprocher les parents et les écoles et d’amener les familles à participer, avec les établissements scolaires, au développement physique et mental de leurs enfants.

117.Le programme d’éducation aux valeurs par l’activité a été conçu et mis en œuvre en coopération avec la Présidence des affaires religieuses afin d’éliminer la pauvreté spirituelle et sociale des enfants vivant dans des institutions rattachées au Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, de favoriser leur développement social, personnel et émotionnel et de les sensibiliser aux valeurs sociales et spirituelles fondamentales.

B.Responsabilités des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants

118.L’enseignement préscolaire pour les enfants âgés de 36 à 66 mois est dispensé dans les écoles maternelles, les crèches et les classes pratiques agréées par le Ministère de l’éducation nationale. La scolarité est gratuite dans les écoles publiques. Un régime d’enseignement à double rotation est appliqué pour optimiser l’utilisation des locaux et permettre à un plus grand nombre d’enfants de bénéficier d’un enseignement préscolaire. Divers projets ont permis de transformer des bâtiments désaffectés en centres d’éducation de la petite enfance. Des crèches aménagées dans des bâtiments préfabriqués ont été ouvertes pour les familles des régions défavorisées. Des crédits supplémentaires, des fournitures et du personnel auxiliaire sont attribués aux écoles situées dans des zones défavorisées.

119.Les garderies et jardins d’enfants privés doivent être agréés par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et sont placés sous sa tutelle. Les enfants de parents dans le besoin ont accès gratuitement aux garderies et jardins d’enfants privés.

120.En fonction du nombre de salariés, les institutions et organisations publiques peuvent offrir des services de garde d’enfants sur place.

121.Le projet visant à promouvoir l’emploi déclaré des assistantes maternelles travaillant à domicile, lancé en 2015 dans le but d’augmenter la participation des femmes ayant des enfants âgés de 0 à 24 mois au marché du travail et de faciliter le retour à l’emploi des femmes après une naissance en officialisant le travail des femmes qui gardent des enfants à domicile, est toujours d’actualité.

122.Un projet en faveur des grands-mères visant à soutenir l’emploi des femmes a été lancé dans des provinces pilotes en 2017. Il permet d’apporter une aide financière aux grands-mères qui gardent leurs petits enfants

C.Séparation d’avec les parents

123.L’article 41 de la Constitution dispose que « tout enfant a droit à une protection et à des soins et a le droit d’entretenir des relations personnelles directes avec ses parents, sauf si l’exercice de ce droit est contraire à son intérêt supérieur ». À cet égard et à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, les services fournis par le Ministère de la justice et le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux privilégient le maintien dans le milieu familial. Si l’enfant ne peut pas rester dans son milieu familial, il bénéficie d’un placement en famille d’accueil ; les familles reçoivent un soutien psychosocial et des aides financières pour assurer la réunification des enfants avec leur famille biologique.

D.Regroupement familial

124.Comme indiqué dans le précédent rapport, le droit turc ne comporte aucune disposition régissant expressément l’entrée et la sortie du territoire pour les besoins du regroupement familial.

E.Prestations pour enfant

125.Selon le Code civil no 4721, « chacun des parents contribue à l’entretien, à l’éducation et à la protection des enfants. S’ils n’en ont pas les moyens, l’État y subvient ».

126.Dans le cas où les parents ne peuvent s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants pour des raisons économiques, les familles bénéficient d’aides sociales et financières. En 2017 et jusqu’à la fin décembre, 161 163 enfants ont bénéficié d’un accompagnement social et financier.

F.Enfants privés de milieu familial

127.Comme indiqué dans les rapports précédents, les droits des enfants privés de leur environnement familial sont garantis par les instruments internationaux auxquels la Turquie est partie et par la législation nationale.

128.La politique relative aux enfants ayant besoin de protection vise principalement à privilégier le maintien des enfants dans leur milieu familial plutôt que leur placement en institution. Si les familles n’ont pas les moyens de subvenir aux besoins de leurs enfants et sollicitent leur placement en institution pour des motifs économiques, une aide financière leur est fournie afin d’éviter le retrait des enfants de leur milieu familial.

129.L’autre objectif de cette politique est de faciliter le retour des enfants placés en institution dans leur famille. Les enfants qui ne peuvent être réunis avec leur famille biologique sont placés dans des familles d’accueil et en tout premier lieu chez des proches. En décembre 2017, 5642enfants étaient placés sous la protection de 4654familles d’accueil.

130.Les enfants privé de milieu familial qui ne peuvent pas non plus bénéficier d’un placement en famille d’accueil peuvent être placés en adoption.

131.Les enfants qui ne peuvent pas bénéficier d’un placement de type familial sont, en dernier recours, placés dans des foyers-appartements ou dans des maisons d’enfants, structurés de manière à recréer le plus possible un environnement familial. Dans le cadre de la désinstitutionalisation, les établissements de type dortoirs ont été fermés à partir de juin 2017. En décembre 2017, 1 195 maisons d’enfants, 108 unités d’hébergement pour enfants et 65 centres d’aide à l’enfance étaient opérationnels sur le territoire national. Au total, 14 189 enfants sont placés en institution.

132.Conformément aux indicateurs de qualité précisés, un guide d’application du système « d’auto-évaluation » a été élaboré pour l’évaluation des services fournis par les responsables des services de protection de l’enfance. Le guide d’auto-évaluation vise à améliorer la qualité des services de protection de l’enfance et à contribuer au bien-être des enfants qui bénéficient de ces services.

Examen périodique du placement

133.Conformément à la législation en vigueur, les placements d’enfants en institution ou en familles d’accueil, de même que les familles bénéficiant d’aides sociales et financières pour subvenir aux besoins de leurs enfants et les services d’adoption, font l’objet de contrôles réguliers. Un plan de prise en charge individuel est élaboré pour chaque enfant placé en institution. Ce plan est assorti d’objectifs complets pour répondre aux besoins de l’enfant et remédier aux difficultés auxquelles il est confronté. Il est régulièrement actualisé de manière à pouvoir y ajouter de nouveaux objectifs et activités. Des rapports sur les enfants pour lesquels des mesures de protection et d’accompagnement ont été prises sont établis et soumis au tribunal tous les trimestres. Les enfants maintenus dans leur milieu familial grâce à des aides sociales et financières font l’objet d’un suivi trimestriel.

134.Une circulaire de janvier 2016 a porté création d’une Commission d’orientation, de suivi et d’évaluation au sein des directions provinciales pour suivre, accompagner et conseiller les enfants dont la protection de remplacement est parvenue à son terme. Avec leur accord, un suivi et un accompagnement de même nature que ceux dont ils ont bénéficié antérieurement leur est proposé pendant un an, à intervalles réguliers, par un professionnel d’une unité de service social.

135.Des efforts ont été déployés pour assurer un contrôle en ligne efficace des conditions de vie des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement. Grâce à un nouveau système d’information sur les familles, les données sur les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement sont versées à une base de données unique qui permet d’accéder à des informations telles que la date à laquelle le placement a été demandé, le motif de la demande, la date d’arrivée et d’admission de l’enfant dans l’institution, les mesures mises en place, le parcours scolaire, etc..

Adoption (nationale et internationale)

136.La Turquie est partie à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale depuis 2004. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2004. L’autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations de la Convention est la Direction générale des services de l’enfance du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux.

137.Comme le veut l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, des aides sociales et financières sont prévues pour tout enfant qui a la chance de pouvoir vivre dans son milieu familial. L’enfant qui ne peut être correctement élevé par sa famille ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans son milieu familial, peut être placé dans une famille nourricière ou adoptive.

138.L’adoption nationale est du ressort du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux qui fait fonction « d’intermédiaire », conformément à l’article 320 du Code civil. Les procédures relative aux adoptions à l’étranger obéissent à des normes précises et sont du ressort de travailleurs sociaux titulaires d’un diplôme universitaire de premier cycle dans ce domaine. Ceux-ci font fonction « d’autorité centrale », conformément à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et agissent dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

139.Conformément à la Convention de La Haye, des efforts ont été engagés pour que les enfants soient adoptés dans leur propre pays. Étant donné qu’un certain nombre de familles sont inscrites sur des listes d’attente pour l’adoption en Turquie, tous les enfants adoptables sont adoptés dans leur propre pays. Au total, 4 490 enfants ont été adoptés entre janvier 2012 et décembre 2017.

140.La Turquie est devenue partie à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants en 2016, date à laquelle elle est entrée en vigueur.

Déplacements et non-retours illicites

141.La Turquie est partie à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, relative aux déplacements et rétentions illicites d’enfants en dehors du pays où ils résident habituellement. Cette Convention a été approuvée par la loi no 5717 sur les aspects juridiques et la portée de l’enlèvement international d’enfants qui est entrée en vigueur le 4 décembre 2007, dès sa publication au Journal officiel. Le rôle d’autorité centrale est dévolu au Ministère de la justice.

142.Le Règlement sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur la protection des victimes, qui énonce les règles et procédures relatives à la prévention de la traite des êtres humains, sans discrimination entre les citoyens turcs et les étrangers, à la délivrance d’un permis de séjour aux victimes étrangères et aux services de soutien à fournir aux victimes, est entré en vigueur. En outre, le Code pénal no 5237 érige la traite des êtres humains en infraction pénale et les règlements sur la traite des êtres humains sont inclus dans la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale. Si la victime de la traite est un enfant, des mesures spéciales sont prises pour protéger son intérêt supérieur à toutes les étapes de la procédure.

Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère

143.Un programme éducatif est proposé aux enfants vivant en prison avec leur mère. Diverses activités socioculturelles et interventions thérapeutiques, comme le théâtre, le cinéma, la peinture et la lecture de contes, ont été menées dans des jardins d’enfants, des garderies et des clubs d’enfants en coopération avec des ONG, des institutions et organisations publiques et des universités. Ces activités visent à protéger et à favoriser le développement physique, cognitif et émotionnel harmonieux des enfants de 0 à 12 ans, à leur inculquer des valeurs et comportements fondamentaux, à leur fournir des bases saines pour leur réinsertion dans la société, en veillant à ce qu’ils ne soient pas affectés par l’environnement dans lequel ils vivent et à les prémunir jusqu’à un certain point des effets négatifs de la vie carcérale.

144.Les enfants peuvent vivre en prison avec leur mère jusqu’à l’âge de 6 ans. Passé cet âge, ils sont confiés à leur famille ou à leur tuteur. Les enfants privés de milieu familial bénéficient d’une protection de remplacement. L’enfant qui vit en prison avec sa mère peut être confié à son père ou à des membres de sa famille si sa mère y consent.

145.Les enfants de 0 à 12 ans de condamnés et de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires et prisons rattachés au Ministère de la justice ont accès gratuitement aux jardins d’enfants et aux crèches privés et aux services d’assistance sociale.

VII.Handicap, santé de base et bien-être

Services fournis aux enfants handicapés et participation active des personnes handicapées à la société

146.L’article 10 de la Constitution, la loi no 5378 sur les personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées protègent les droits des personnes handicapées.

147.La Turquie est partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées depuis 2015 :

Dans le cadre du « Projet d’amélioration de l’intégration des personnes handicapées dans la société », des formations pour la société civile ont été organisées dans 16 provinces au total, afin de consolider le dialogue entre la Direction générale des services aux personnes handicapées et les ONG actives dans ce domaine, et de renforcer la capacité des ONG à transmettre leurs connaissances, leurs expériences, leurs avis et leurs recommandations sur les politiques relatives aux personnes handicapées en Turquie. Au total, 1 258 personnes ont participé à des séminaires sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le projet susmentionné a permis de cerner les besoins éducatifs des ONG opérant dans le domaine du handicap et d’organiser des séminaires sur le renforcement des capacités de la société civile. Entre 2015 et 2016, des formations pour la société civile ont été organisées dans huit provinces ; 937 personnes y ont participé.

148.L’Enquête sur la population et le logement, réalisée en 2011 par l’Institut turc de la statistique sur l’ensemble du territoire national (une enquête par sondage exhaustive basée sur les registres administratifs, conformément aux recommandations des Nations Unies), a permis de recueillir des données sur le handicap en tenant compte des critères du Groupe de Washington.

149.Le « Projet d’application et de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées » pour la période 2013-2016 a été mené à bien en collaboration avec le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et le Programme des Nations Unies pour le développement dans le but de promouvoir l’application des dispositions de la Convention et d’en renforcer le suivi. Ce projet a permis de définir les indicateurs à utiliser pour faire le suivi de l’application de la Convention. Ceux-ci ont été publiés en turc et en anglais.

150.Conformément à la loi no 5378 sur les personnes handicapées, tous les véhicules et services de transport en commun seront accessibles aux personnes handicapées à partir du 7 juillet 2018.

151.Le « Règlement visant à garantir l’accessibilité des services de transport public urbain, interurbain et touristique », entré en vigueur en 2017, a permis de réglementer les modalités de l’accessibilité des différents services de transport aux personnes handicapées.

152.Les droits des personnes handicapées et l’accessibilité font l’objet de recherches, d’activités de sensibilisation, de projets régionaux, de formations, de séminaires, etc.

153.La mise en place de subventions, la fourniture d’informations techniques et la conduite de projets d’aide à la mobilité et à l’accessibilité favorisent le déploiement de bonnes pratiques et d’initiatives visant à améliorer l’accessibilité dans toutes les provinces et dans les établissements scolaires.

154.Le projet de recherche sur l’efficacité des services d’éducation spécialisée a pour but de dresser un état des lieux des centres d’éducation spécialisée et de réadaptation et un diagnostic de leurs difficultés de manière à élaborer de nouvelles politiques et recommandations pour garantir une utilisation plus efficace des services et des ressources publiques.

155.Le « modèle de réadaptation des enfants autistes pour les centres de soins », qui a été élaboré et mis en œuvre dans le cadre du plan de travail 2014-2015 signé entre le Ministère de la famille et des services sociaux et le bureau de l’UNICEF en Turquie, a donné lieu à l’élaboration d’un modèle de réadaptation pour les enfants handicapés dans les services de pédiatrie.

156.Le projet de « Développement des services pour les personnes handicapées », financé par l’Union européenne avec le soutien technique de l’Organisation mondiale de la Santé, a été mis en œuvre parallèlement aux efforts engagés par le Ministère de la santé et le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux pour augmenter le nombre de services communautaires de santé mentale et de services de santé communautaires.

157.Conformément aux dispositions des protocoles signés entre le Ministère de la jeunesse et des sports et le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, les enfants et les adolescents handicapés qui bénéficient d’une protection de remplacement ont accès aux camps de jeunes.

158.En 2014, pour la première fois de son histoire, la Turquie a organisé un congrès international sur la progéria à Istanbul, en collaboration avec des ONG, afin de promouvoir la solidarité à l’égard des enfants atteints de progéria et leur famille et de sensibiliser à cette maladie peu connue du public.

159.Les enfants handicapés peuvent être scolarisés dans les mêmes écoles que les autres enfants ou dans des établissements spécialisés, en qualité d’internes ou d’externes. Des services éducatifs sont fournis à domicile ou à l’hôpital aux enfants en âge d’être scolarisés, mais que leur handicap empêche de bénéficier de la scolarité obligatoire.

160.Cinquante-cinq établissements ou instituts d’éducation spécialisée ont été créés au cours de l’année scolaire 2015/16 pour tenir compte du nombre d’enfants ayant besoin d’une éducation spécialisée en raison de leur handicap, des caractéristiques de leur lieu de résidence, des possibilités de transport et de l’intérêt public ; il était prévu d’en construire 106 autres en 2017.

161.Tous les élèves inscrits dans un établissement ou un institut d’éducation spécialisée bénéficient de la gratuité du transport scolaire et de la cantine.

162.Des classes d’enseignement spécialisé pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont été créées. Les élèves qui ont un handicap auditif ou orthopédique et qui ne peuvent pas s’inscrire dans un établissement d’enseignement dans leur province de résidence peuvent s’inscrire gratuitement dans des lycées d’enseignement professionnel spécialisé.

163.La loi prévoit que les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux peuvent s’inscrire dans les établissements qui recrutent sur examen (lycées de beaux-arts et de sports-études). Un guide pour l’aménagement des épreuves des examens centralisés pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux a été élaboré.

164.En 2017, afin d’intensifier les investissements dans les établissements ou instituts d’éducation spécialisée, plusieurs projets ont été élaborés et inscrits dans le programme d’investissement du Ministère du développement. Un budget de 50 000 000 de livres turques a été alloué au « Projet d’amélioration de l’éducation spécialisée » dont l’objectif est de standardiser les ateliers des centres d’enseignement professionnel spécialisé, de répondre aux besoins matériels des classes d’éducation spécialisée et des classes de soutien et de restaurer ou de réhabiliter les établissements d’enseignement spécialisé.

A.Survie et développement

165.Les protocoles de suivi de la santé des nouveau-nés, des enfants et des adolescents sont actualisés et distribués sur le terrain. Le suivi de l’état de santé des nourrissons et des enfants a pour but principal de dépister et de prévenir les facteurs de risque de maladies. Ce suivi est réalisé à intervalles déterminés, dans le respect du protocole, et la détection d’un problème donne lieu à des interventions précoces. Un manuel de suivi des nourrissons à risque élevé a été élaboré et distribué pour assurer un meilleur suivi des prématurés et des nourrissons en insuffisance pondérale.

B.Santé et services de santé

166.En Turquie, tous les enfants sont couverts par le régime général de l’assurance maladie jusqu’à l’âge de 18 ans et ont accès gratuitement aux services de santé. Les personnes bénéficiant d’une protection temporaire, qui se sont réfugiées en Turquie pour diverses raisons, bénéficient des mêmes droits et de la même gratuité.

167.Du fait de la mise en place d’un modèle de médecine familiale, chaque personne en Turquie bénéficie des services d’un médecin de famille. Le suivi, le dépistage (cancer, maladies chroniques, santé maternelle et infantile prénatale et postnatale, santé des nouveau‑nés et des enfants, adolescents, adultes, etc.) et les soins primaires, y compris les soins préventifs, sont dispensés par des médecins de famille en fonction de l’âge, du sexe et de la maladie.

168.Le Ministère de la santé a mis en œuvre un « Programme de soutien au développement psychosocial des enfants de 0 à 6 ans », dont le principal objectif est d’intégrer le suivi du développement psychologique et social de l’enfant dans les services de soins de santé primaires et de permettre la mise en place d’un suivi biopsychosocial global, qui débute pendant la gestation et se poursuit après la naissance. Ce programme permet de détecter les facteurs de risque tels que la pauvreté et les risques de carences nutritionnelles et de retard de croissance qu’elle peut occasionner, de même que les troubles mentaux de la mère ou du père, ainsi que les risques de violence, de négligence et de maltraitance.

169.Des centres communautaires de santé mentale ont été créés pour fournir des services de santé mentale de proximité, et leur généralisation se poursuit. Les centres communautaires de santé mentale, qui sont affiliés aux hôpitaux du Ministère de la santé, sont des unités de santé qui fournissent des informations aux patients souffrant de troubles mentaux graves et à leur famille dans la région où ils vivent, dispensent des traitements ambulatoires, suivent les patients et les aident à vivre dans leur communauté, grâce à des programmes de réadaptation, de psychoéducation, d’ergothérapie et de thérapie de groupe ou individuelle. Ils travaillent en coopération avec les cliniques psychiatriques et, au besoin, déploient des équipes mobiles pour assurer le suivi des patients sur le lieu de résidence.

170.Les étiquettes des préparations pour nourrissons doivent obligatoirement préciser que l’allaitement au sein est infiniment préférable et que les préparations pour nourrissons sont des produits à utiliser sur avis médical, si l’allaitement au sein n’est pas possible. Le communiqué du Codex alimentaire turc sur les préparations pour nourrissons réglemente la commercialisation des préparations et des laits convenant à l’alimentation des nourrissons pendant les premiers mois de la vie, et reprend les dispositions du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (ou Code de l’OMS).

171.Dans le cadre du « Programme de transformation de la santé », 29 agences régionales de santé ont été créées dans tout le pays, ce qui a permis d’élargir la palette des traitements offerts à la population. L’objectif est de permettre aux patients de bénéficier facilement d’une grande variété de services de santé dans leur région.

172.La création d’hôpitaux urbains en 2017 a pour but d’élargir la diversité des traitements sur l’ensemble du territoire, d’achever le développement régional dans le domaine de la santé, d’améliorer la qualité des services et de disposer de plateaux techniques entièrement intégrés.

173.En Turquie, les services thérapeutiques pour les enfants de moins de 18 ans sont fournis par les Centres de traitement de la toxicomanie pour enfants et adolescents. Il existe 17 centres de ce type en Turquie. Un programme de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie a été intégré au programme de soutien psychosocial et d’insertion sociale de ces centres et complète les traitements médicaux qui y sont dispensés. Ces services thérapeutiques sont pris en charge par le régime de sécurité sociale.

174.Les soins médicaux et de réadaptation des patients alités sont dispensés à domicile par les Services médicaux à domicile.

175.Mis en œuvre par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, en collaboration avec le Ministère de l’éducation nationale et le Croissant-Rouge turc, le projet de recrutement de futurs donneurs de sang conçu pour conscientiser les enfants et améliorer leur santé future par des actions éducatives efficaces et ciblées, a pris fin le 24 juin 2016. Dans le cadre de ce projet, qui visait à sensibiliser au don de sang et à infléchir les comportements dès la petite enfance, 252 000 élèves de l’enseignement primaire et secondaire âgés de 6 à 18 ans ont été sensibilisés dans tout le pays et ont participé à des formations et à des activités interactives.

C.Mesures prises pour recenser les problèmes de santé, pour promouvoir la santé physique et mentale des enfants et pour prévenir et combattre les maladies contagieuses et non contagieuses

176.On trouvera des informations détaillées à ce sujet en annexe, au tableau 77.

D.Droits des adolescents en matière de santé procréative et mode de vie sain

177.Les « protocoles de suivi des adolescents », qui visent à optimiser les services dispensés aux adolescents, sont prêts et l’élaboration d’un « manuel de poche sur la santé et les problèmes des adolescents » pour le personnel de santé chargé des soins primaires se poursuit.

178.Différents sujets comme la santé, la reproduction humaine, la croissance et le développement, ainsi que les mesures sanitaires applicables aux adolescents, font partie du programme de sciences (de la 3e à la 8e année) que le Ministère de l’éducation nationale déploie dans les écoles primaires et secondaires. Ce programme traite également de sujets comme la culture de la santé et l’alimentation saine et équilibrée.

E.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives

179.Conformément à la Constitution et au Code pénal no 5237, il incombe aux institutions publiques compétentes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants et les jeunes contre l’alcoolisme et la toxicomanie, la criminalité, les jeux d’argent et d’autres habitudes néfastes de même nature. La fourniture ou la vente de drogues ou de stimulants à un mineur entraîne une aggravation des peines.

180.Créé en application de la circulaire no 2014/9 du Cabinet du Premier Ministre, le Haut Conseil de lutte contre les drogues est placé sous la présidence du Vice-Premier Ministre et compte en son sein des représentants de haut niveau des institutions publiques dont la nomination a été approuvée par les ministres compétents et le Président. Ce Conseil a pour mandat de piloter la coopération et la coordination interministérielles, de définir les stratégies de base et de préparer, d’approuver, de modifier et d’actualiser les plans de lutte contre les drogues, en plus de suivre et d’évaluer leur mise en œuvre.

181.Un plan national d’action pour lutter contre les drogues (2016-2018) et le document stratégique du projet de lutte contre l’addiction aux drogues ont été préparés et mis en œuvre.

182.L’élaboration du programme de formation à la prévention des addictions prévue dans le cadre du plan d’action s’est inscrite dans une démarche scientifique. Il se compose de plusieurs modules, se fonde sur des données probantes et est adapté à différentes tranches d’âge. Il vise principalement à sensibiliser les élèves de tous les niveaux de l’enseignement formel, de même que les enseignants, les parents et tous les segments de la société au moyen de formations informelles. Un portail de formation en ligne a également été créé pour ce programme qui se compose de modules distincts selon le public auquel ils s’adresse (élèves de maternelles, d’écoles primaires ou secondaires et groupes d’adultes). Des formations ont été dispensées à 22 000 conseillers d’orientation. En 2016, 41 208 formations ont été dispensées dans le cadre de ce programme et 1 486 239 personnes y ont participé.

183.Un « Programme de formation à la prévention des addictions » a été élaboré dans le cadre du plan d’action d’urgence de lutte contre les drogues pour améliorer l’efficacité des services de santé primaire et faire en sorte que les médecins de famille acquièrent les compétences nécessaires pour prendre en charge les personnes qui consomment des drogues ou qui en sont dépendantes, ainsi que leur famille. En 2015 et 2016, des formations ont été données dans 81 provinces et ont permis de former 19 187 médecins de famille. La formation sur les addictions dispensée aux médecins de famille permet de garantir un diagnostic et des interventions précoces et la prise en charge en ambulatoire des patients dont les addictions ne sont pas trop sévères.

184.Afin d’optimiser la lutte contre la production et la vente de drogues et de stimulants, la Police nationale turque a lancé le « Projet Narkotim » et poursuit sans relâche la lutte contre la production et de la vente de drogues dans les lieux fréquentés par des enfants. Pour protéger les enfants contre les drogues, 958 activités de formation ont été organisées en 2015, principalement dans les établissements scolaires.

185.Le protocole de coopération entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation nationale pour un environnement scolaire sûr a été révisé en 2016.

186.La circulaire no 2017/23 de la Police nationale turque et la circulaire no 2017/3 du Ministère de l’intérieur ont permis d’augmenter les rondes de surveillance des brigades de protection de l’enfance, des équipes Narkotim et des forces de l’ordre, en coordination avec d’autres institutions, de manière à protéger les élèves contre la toxicomanie et d’autres habitudes néfastes. Les policiers de la brigade motocycliste et les unités antidrogues déploient des équipes Narkotim autour des établissements scolaires.

187.À la suite de la publication de la circulaire no 2014/20 sur la prévention de la consommation de drogues et de la toxicomanie, les établissements et instituts d’enseignement ont pris les mesures prescrites pour lutter contre ces phénomènes.

188.Dans le cadre du « Programme d’éducation familiale pour les enfants de 0 à 18 ans » du Ministère de l’éducation nationale, des formations sont dispensées aux parents et aux élèves dans les établissements et instituts d’enseignement.

189.Chaque année, des prêches et des sermons sont consacrés à la prévention des addictions et des habitudes néfastes.

190.Une étude sur les attitudes et comportements en matière de tabagisme, d’alcoolisme et de toxicomanie a été menée auprès d’un échantillon de 11 812 élèves du secondaire. Il ressort de cette étude que 1,5 % des élèves interrogés ont consommé au moins une fois une substance addictive illégale.

F.Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants

191.Comme indiqué précédemment et conformément à la loi no 5510 sur la sécurité sociale et le régime général d’assurance maladie, les moins de 18 ans sont considérées comme des assurés. Des informations détaillées figurent en annexe, au tableau 81.

G.Mesures prises pour garantir le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et pour réduire la pauvreté et les inégalités, y compris la fourniture d’une aide matérielle et d’un soutien pour l’amélioration du niveau de vie et en matière d’alimentation, d’habillement et de logement

192.Les programmes d’assistance sociale et de soutien aux projets sont gérés par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux au moyen d’interventions à domicile. L’aide fournie aux familles pauvres tient compte de la composition du ménage. Les ménages bénéficient principalement d’aides pour l’éducation et la santé des enfants.

193.L’éducation joue un rôle important dans la mise en place d’un programme d’aide sociale efficace et dans la lutte contre la pauvreté. De ce fait, la Direction générale de l’aide sociale affecte une large part des ressources du Fonds pour l’encouragement de l’assistance et de la solidarité sociales aux dispositifs d’aide à l’éducation.

194.Au début de chaque année scolaire, le Fonds pour l’encouragement de l’assistance et de la solidarité sociales subvient aux besoins scolaires de base, tels que les uniformes, les chaussures, les sacs d’école et les fournitures scolaires des enfants de familles pauvres ou de familles dans le besoin scolarisés dans les écoles primaires et secondaires. Les manuels scolaires des élèves de l’enseignement primaire sont gratuits et fournis par le Ministère de l’éducation nationale. Le service de transport scolaire gratuit pour les élèves ayant besoin d’une éducation spécialisée est toujours opérationnel.

195.Une « aide conditionnelle à l’éducation » est fournie aux familles syriennes bénéficiant d’une protection temporaire et aux familles défavorisées ayant des difficultés à envoyer leurs enfants à l’école pour des raisons financières, sous réserve que leurs enfants soient bien scolarisés.

196.Dans le cadre de « l’aide sanitaire conditionnelle », une aide financière régulière est fournie aux familles les plus pauvres, à condition qu’elles présentent régulièrement leurs enfants âgés de 0 à 6 ans aux visites médicales de contrôle.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

197.Le droit à l’éducation est garanti par la Constitution, le Code civil no 4721, la loi no 1739 sur l’enseignement de base, le Code pénal no 5237, la loi no 5395 relative à la protection de l’enfance et d’autres textes de loi. L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit et des sanctions administratives et juridiques sont infligées à ceux qui n’envoient pas leurs enfants à l’école. Toutes les personnes bénéficiant d’une protection temporaire, qui se sont réfugiées en Turquie pour diverses raisons, bénéficient également des mêmes droits et de la même gratuité.

198.Dans le cadre du projet visant à augmenter la fréquentation scolaire dans l’enseignement secondaire, cofinancé par l’UE et la République de Turquie, les enfants de familles pauvres en âge de fréquenter l’école secondaire et risquant d’abandonner prématurément leur scolarité ont bénéficié d’un aide forfaitaire au cours des années scolaires 2014/15 et 2015/16. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme de « Développement des ressources humaines » de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP 4) et a été approuvé par la Commission européenne le 12 novembre 2014. Il a été financé par l’UE à hauteur de 85 % et par le Fonds pour l’encouragement de l’assistance et de la solidarité sociales à hauteur de 15 %, pour un budget total approuvé de 48 000 000 d’euros (soit environ 158 000 000 de livres turques), dont 41 000 000 d’euros ont été versés par l’UE et 7 000 000 par le Fonds pour l’encouragement de l’assistance et de la solidarité sociales.

199.Dans le cadre des aides de l’État à l’emploi et à la formation professionnelle en entreprise, les étudiants qui suivent une formation professionnelle en entreprise reçoivent au moins 30 % du salaire minimum, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise. L’État prend en charge les deux tiers du montant minimum versé aux étudiants, pour les entreprises employant moins de 20 personnes, et le tiers de ce montant pour les entreprises employant plus de 20 personnes. Les aides de l’État proviendront du Fonds d’assurance chômage.

200.Une indemnité de stage sera versée aux étudiants qui effectuent un stage, comme une formation professionnelle en entreprise.

201.Des initiatives législatives sont en cours pour inclure l’apprentissage dans le programme d’enseignement obligatoire.

202.S’agissant des élèves syriens sous protection temporaire qui sont scolarisés dans des écoles relevant du Ministère de l’éducation nationale, des mesures ont été prises pour introduire des cours de langue turque supplémentaires, mettre en place un programme d’orientation et de rattrapage, principalement pour les étudiants qui remplissent les conditions d’équivalence et sont inscrits dans des classes intermédiaires, fournir du matériel scolaire, proposer des cours facultatifs dans leur langue maternelle et répondre aux besoins des élèves et des enseignants pouvant survenir dans ces écoles.

B.Buts de l’éducation, y compris la qualité de l’éducation

203.Le plan stratégique 2015-2019 du Ministère de l’éducation nationale a été élaboré en tenant compte de l’accès à l’éducation et à la formation, de leur qualité et des capacités institutionnelles. En 2015, le Conseil supérieur de planification du cadre de qualité de l’éducation nationale a accepté l’objectif « d’un suivi et d’une évaluation annuels des niveaux de développement des étudiants, des enseignants, des écoles, des districts et des provinces sur l’ensemble du territoire et l’établissement d’un indice de qualité de l’éducation nationale ».

204.Un système de normes pour les établissements d’enseignement préscolaire et primaire a été mis en place pour améliorer la qualité de l’enseignement dans les écoles affiliées aux établissements d’enseignement de base. Ce système permet de recueillir des données sur les ressources disponibles dans les écoles selon qu’elles sont conformes ou inférieures aux normes exigées et a pour but de garantir à tous les enfants en âge d’être scolarisés un accès inconditionnel à l’éducation et une fréquentation scolaire assidue.

205.Dans le cadre des études menées dans le but d’améliorer la qualité de l’éducation, les horaires de cours hebdomadaires ont été actualisés à la lumière des résultats de recherches qualitatives et quantitatives et des avis et suggestions des responsables pédagogiques, des inspecteurs de l’éducation, des représentants des écoles privées, des représentants de diverses ONG, des enseignants, des étudiants et des parents. Ces nouveaux horaires ont été approuvés par la décision no 10 du Conseil en date du 20 février 2017 et seront appliqués à toutes les classes à partir de l’année scolaire 2017/18.

206.Dans le cadre de l’action menée pour rendre l’enseignement des langues à l’école plus efficace, des études sur l’enseignement intensif des langues étrangères sont en cours, aux fins de la réalisation de l’objectif no 9 du « Programme 2017 », qui prévoit que la première année suivant la fin de l’enseignement primaire doit être restructurée de sorte à organiser des cours de langue visant à préparer tous les élèves aux enseignements dispensés dans le secondaire, et aux fins de la réalisation de l’objectif no 6, selon lequel des méthodes d’enseignement doivent être élaborées et le programme scolaire doit être aménagé, pour permettre aux élèves d’acquérir des compétences orales et écrites dans au moins une langue étrangère. Un cours préparatoire devra être dispensé avant le passage à l’école secondaire (le Programme 2017 a été publié au Journal officiel no 29873, du 30 octobre 2016).

207.Les études sur l’évaluation, la simplification, la mise à jour et l’élaboration des cours du tronc commun et des cours optionnels à dispenser dans les établissements d’enseignement secondaire, prévues dans le cadre du Plan d’action gouvernemental 2016 et des « Programmes de transformation prioritaires » du dixième Plan de développement, ont été achevées et leurs résultats ont été soumis au Conseil supérieur de l’éducation et de la moralité. Tous les cours du tronc commun ont été inclus dans le programme du Conseil.

208.La qualité est le fil rouge des programmes d’enseignement et de formation, conformément à l’objectif visant à «augmenter les taux de fréquentation et de réussite scolaires à tous les niveaux et dans toutes les filières de l’enseignement et de la formation, en particulier parmi les groupes défavorisés, jusqu’à la fin de la période du plan» figurant à la fois dans le dixième Plan de développement et dans le Plan stratégique 2015-2019 du Ministère de l’éducation nationale. Le Ministère de l’éducation nationale multiplie à cet égard les études sur le renforcement de l’accès à l’éducation et à la formation, de la qualité et des capacités institutionnelles. Le régime de rotation des classes est aboli afin d’améliorer la qualité de l’enseignement, tandis que les effectifs enseignants et le programme de cinquième année sont restructurés pour permettre l’enseignement des langues étrangères.

209.L’élaboration ou la mise à jour des programmes d’enseignement se poursuit en tenant compte des avancées scientifiques et technologiques et des besoins et exigences des individus, de la société et de l’économie. Le système de groupes d’étude mis en place pour l’examen et l’évaluation des manuels contribue à l’amélioration de la qualité des manuels et de la capacité du secteur à préparer des manuels de haute qualité.

210.La mise en œuvre de projets d’école a pour but d’améliorer la qualité de l’enseignement ainsi que l’accès à l’éducation.

C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires

211.L’article 10 de la Constitution consacre le principe de l’égalité devant la loi. Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Constitution. La société est fondée sur le principe de l’égalité des citoyens, indépendamment de l’origine ethnique. Les différents groupes ethniques et religieux du pays sont considérés comme faisant partie de la richesse culturelle nationale.

212.La loi et la jurisprudence turques reconnaissent les droits des enfants, de leurs parents ou représentants légaux consacrés par la Convention, sans distinction de race, de couleur, de genre, de langue, d’opinions politiques ou autres, d’origine nationale, ethnique et sociale ou de tout autre statut. Par conséquent, l’État ne recueille pas de statistiques officielles sur l’origine ethnique, pas plus qu’il ne réalise d’analyses à ce sujet.

213.Les droits des minorités en Turquie sont régis par le Traité de Lausanne de 1923, en vertu duquel les ressortissants turcs appartenant à des minorités non musulmanes entrent dans la catégorie des « minorités ». Les citoyens turcs appartenant à une minorité non musulmane jouissent des mêmes droits que le reste de la population et sont égaux devant la loi. En outre, ils bénéficient du statut de minorité en vertu des dispositions du Traité de Lausanne. Les citoyens turcs appartenant aux minorités non musulmanes ont leurs propres lieux de culte, écoles, fondations et hôpitaux ainsi que leurs médias. Les lieux de culte non musulmans sont administrés par les associations ou fondations concernées et les droits de propriété des lieux de culte sont détenus par les personnes physiques ou morales qui les ont fondés.

214.Les minorités non musulmanes ont le droit d’élaborer leurs propres programmes de cours de religion et de les soumettre au Conseil supérieur de l’éducation et de la moralité en vue de leur inclusion dans le programme de cours optionnels d’introduction à la religion.

D.Éducation aux droits de l’homme et instruction civique

215.L’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité est également chargée de contribuer à la rédaction des sections relatives aux droits de l’homme et à l’interdiction de la discrimination du programme d’enseignement du Ministère de l’éducation nationale. Le cadre général du programme « Droits de l’homme, citoyenneté et démocratie », enseigné au primaire, s’articule autour de différents concepts comme les droits, la liberté, la justice, l’égalité, la coexistence, le respect des différences, etc. Le cours facultatif « Droit et justice » porte notamment sur le droit de former des recours en justice, le droit de connaître les voies de recours possibles et le règlement pacifique des conflits. Enfin, des notions comme les droits, la liberté et l’égalité sont abordées dans les cours de turc, de sciences sociales et d’histoire de la révolution turque et du kémalisme, etc.

E.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

216.Des activités gratuites sont organisées dans les établissements d’enseignement primaire afin de promouvoir la socialisation des élèves au moyen d’activités éducatives et divertissantes et de contribuer à leur épanouissement mental, physique, social et culturel.

217.Des activités d’éducation routière, en particulier pour les élèves du secondaire, sont organisées dans le cadre d’un projet ayant pour but de sensibiliser les élèves à la prévention des risques routiers et de les amener à adopter des comportements responsables lors de leurs déplacements.

IX.Mesures de protection spéciales

A.Enfants réfugiés, migrants et enfants réfugiés non accompagnés

218.La loi no 5395 sur la protection de l’enfance protège tous les enfants non accompagnés ayant besoin d’une protection. La Direction générale des services de l’enfance du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux a publié une directive sur les enfants non accompagnés le 20 octobre 2015 afin de renforcer l’efficacité et la performance des services qui leur sont fournis et de coordonner également les actions des institutions et organisations qui interviennent auprès d’eux. Dix Centres d’aide à l’enfance ont été créés pour les enfants réfugiés non accompagnés.

219.Les bureaux ou unités de soutien psychosocial ou les directions provinciales, dans les provinces où se trouvent des centres d’accueil temporaire (Hatay, Kilis, Gaziantep, Osmaniye, Sanliurfa, Kahramanmaras, Adiyaman, Adana, Malatya et Mardin), proposent des services d’accompagnement psychosocial aux réfugiés syriens. Afin d’améliorer les capacités des services d’accompagnement psychosocial fournis par le ministère et de les coordonner au niveau provincial, des initiatives ont été engagées pour mettre en place des « bureaux ou unités d’accompagnement psychosocial » dans les provinces où vivent plus de 70 000 Syriens ou dans lesquelles se trouvent des centres d’accueil temporaire, et pour désigner une personne autorisée dans les autres provinces.

220.La réserve géographique à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés n’a pas d’incidence négative sur l’accès des enfants concernés aux droits et aux services.

221.Le « Programme de protection et d’accompagnement social des enfants et des jeunes » du Ministère de l’intérieur prévoit des mesures d’adaptation pour les enfants défavorisés sous protection internationale et des efforts sont faits pour éliminer les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans les domaines social et éducatif.

222.Des « programmes d’adaptation sociale et de formation pour les enfants syriens vivant en dehors des centres d’accueil temporaire » ont été mis en place pour assurer leur intégration dans la société. Ceux-ci sont pilotés par les Comités provinciaux des droits de l’enfant, en collaboration avec le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et l’UNICEF. Ces programmes ont pour objectif d’atténuer les difficultés d’adaptation sociale des enfants syriens, de sensibiliser aux risques sociaux actuels et à leur origine et d’améliorer l’entente mutuelle et la tolérance entre les deux cultures. À la fin de 2016, environ 30 000 enfants en avaient bénéficié.

223.En 2014, 19 chapitres du programme d’éducation familiale, considérés comme adaptés aux besoins des Syriens hébergés dans des centres d’accueil temporaire, ont été traduits en arabe, en collaboration avec le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et l’UNICEF, dans le but de renforcer la cohésion familiale dans l’optique de l’intérêt supérieur des enfants. Une formation sur la protection de l’enfance fait également partie de ce programme. Des formations de formateurs ont été organisées pour les Syriens titulaires, au minimum, d’un diplôme universitaire de premier cycle et 105 formateurs ont été formés. Ceux-ci ont dispensé des formations publiques à environ 15 000 Syriens dans 12 centres d’accueil. L’UNICEF verse des primes d’encouragement aux formateurs syriens en échange de leurs services éducatifs, ce qui leur permet de gagner un revenu. Ces formations permettent aux Syriens de nouer des relations positives avec la société, de s’y adapter et d’exprimer leur potentiel.

224.Afin d’informer et de fournir aux étrangers sous protection internationale en Turquie les clefs d’une communication saine sur des sujets comme la famille, la communication entre les parents et la psychologie des enfants et des adolescents, 60 000 brochures en arabe ont été publiées et transmises aux muftis par la présidence des affaires religieuses en vue de leur distribution.

225.Dans le cadre des services de protection psychosociale, de prévention et d’intervention du Ministère de l’éducation nationale, des interventions psycho-éducatives (réponse post-traumatique normale) sont menées auprès des élèves afin d’améliorer leur capacité de faire face aux situations difficiles et leur permettre de se rétablir. Les enfants que la guerre et la migration ont profondément traumatisés et qui ont des difficultés à se rétablir bénéficient pour leur part de psychothérapies de groupe (enseignement de techniques de rétablissement). Dans les deux cas, des séances avec les parents des élèves concernés sont également organisées, dans le but d’accompagner les familles.

226.Des services d’information et de conseil sur les établissements d’enseignement supérieur appropriés, les professions et les examens centralisés sont fournis aux étudiants bénéficiant d’une protection temporaire.

227.Les « salles d’audition judiciaire » sont principalement destinées aux enfants qui ont été contraints à commettre des infractions ou qui ont été victimes ou témoins d’une infraction, ainsi qu’aux personnes vulnérables, comme les victimes de violence sexuelle et de violence familiale, les victimes qu’il serait risqué de confronter à l’auteur de l’infraction et les victimes dont la déposition doit être recueillie dans un environnement adapté. Les personnes vulnérables s’entendent également des victimes du terrorisme, des victimes du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, ainsi que des enfants, des femmes, des personnes âgées et des handicapés victimes d’infractions.

B.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

228.Les informations correspondantes figurent dans le rapport précédent ainsi qu’à la section VII.C. du présent rapport.

C.Enfants en situation de rue

229.Le projet d’équipes mobiles de la paix est mis en œuvre en collaboration avec différentes institutions et organisations dans les provinces où la protection des enfants contraints de travailler ou de mendier dans la rue doit être assurée sans délai, afin de les soustraire à de multiples abus et dangers.

230.Le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux a déployé des équipes mobiles chargées de repérer les enfants qui travaillent, mendient et sont en danger dans toutes les provinces de Turquie. L’objectif est de faire en sorte que les enfants bénéficient de services sociaux et d’une assistance, qu’ils terminent leur scolarité et puissent exercer à terme un emploi.

D.Enfants victimes d’exploitation et mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises en leur faveur

231.La Constitution garantit une protection aux enfants et aux adolescents. Selon la Constitution, « nul ne peut être employé pour accomplir un travail non conforme à son âge, son sexe et sa force physique. Les conditions de travail des mineurs, des femmes et des personnes présentant un handicap physique ou mental bénéficient d’une protection spéciale ». On trouvera ci-après des informations sur les faits nouveaux.

232.Conformément aux dispositions de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, le Département de lutte contre la cybercriminalité a été désigné comme point de contact de la Turquie, joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le réseau 24/7 est important pour les demandes de transmission et de stockage d’informations entre les parties à la Convention.

233.Créé en 2007 pour lutter efficacement contre la maltraitance des enfants en ligne dans le monde entier, le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC ou Centre national pour les enfants disparus et exploités), basé aux États-Unis d’Amérique, a commencé à coopérer avec des représentants du secteur en vue d’éliminer la pédopornographie sur l’Internet. La Direction générale de la sécurité a été désignée comme point de contact à la suite de l’accord signé entre la Turquie et le NCMEC le 23 octobre 2014.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants, avec indication expresse des âges minima applicables

234.La Turquie a approuvé la Convention (no 138) sur l’âge minimum en 1998 et la Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants en 2001.

235.En 2005, un « Cadre des politiques et programmes nationaux visant à prévenir le travail des enfants dans des délais déterminés », couvrant la période 2005-2015, a été élaboré et mis en œuvre par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux avec la contribution des organisations et institutions concernées, conformément à la Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants. Le cadre de la politique et du programme, achevé en 2015, a été actualisé pour la période 2017-2023, et un Programme national de lutte contre le travail des enfants (2017-2023) a été élaboré.

236.Le « Modèle intégré pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’activité agricole saisonnière de récolte des noisettes en Turquie » (2012-2017) a été mené en coopération avec l’OIT. La coopération en vue de l’élimination du travail des enfants dans la production agricole importée et de la promotion de bonnes pratiques en matière d’emploi et le projet pilote d’expérimentation de propositions concernant la chaîne d’approvisionnement des noisettes en Turquie ont été coordonnés par l’ancien Ministère du travail et de la sécurité sociale avec la collaboration de la Fair Labor Association. Ce projet vise à empêcher les enfants de travailler dans la production de noisettes et a été appliqué dans environ 1 000 exploitations de noisettes, dans les provinces d’Ordu, de Düzce et de Sakarya.

237.Des mesures sont prises pour empêcher les enfants migrants de travailler dans la production agricole saisonnière et améliorer leur accès à l’éducation conformément au « Projet d’amélioration des conditions de travail et de vie des migrants occupés à des travaux agricoles saisonniers », prévu dans la circulaire éponyme no 2010/6, publiée le 24 mars 2010. La circulaire no 2010/6 du Premier Ministre a été mise à jour en 2017 et le projet susmentionné sera remis en œuvre à l’aide de ressources nationales. Le Ministère de l’éducation nationale a publié une circulaire sur l’accès à l’éducation des enfants des travailleurs agricoles saisonniers, des migrants et des familles semi-migrantes qui prévoit des mesures pour garantir l’accès à l’éducation et la fréquentation scolaire ; elle est entrée en vigueur le 21 mars 2016.

Utilisation d’enfants aux fins de la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

238.Le Code pénal no 5237 érige en infractions la production et le commerce de drogues ou de stimulants. Des informations détaillés figurent à la section « Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives » du présent rapport.

Violence sexuelle et exploitation sexuelle

239.La République de Turquie est partie à la Convention de Lanzarote. Le Ministère de la justice participe régulièrement, au nom de la Turquie, aux travaux du Comité Lanzarote, l’organe de supervision de la Convention.

240.Le projet de justice pour les enfants mené entre 2012 et 2014 par le Ministère de la justice a donné lieu à l’aménagement de locaux adaptés aux enfants, à la conduite des auditions par des professionnels formés à cette fin et à la création de 31 salles d’interrogatoire dans 31 palais de justice de 30 provinces afin de recueillir le témoignage des enfants en une seule fois et de prévenir leur victimisation secondaire. Lors de l’audition de la victime, le procureur ou le juge relaie ses questions dans l’oreillette du professionnel chargé de l’audition depuis une autre salle, de manière à ce que la victime se sente en sécurité en présence du spécialiste chargé de l’accompagner et de l’aider à livrer son témoignage.

241.Des Centres de suivi des enfants sont créés en fonction des besoins afin de minimiser le risque de victimisation secondaire des enfants ayant subi des violences sexuelles.

242.Des Centres d’aide à l’enfance ont été créés pour toutes les victimes de la criminalité, y compris les enfants victimes de violences sexuelles ; 36 centres sont opérationnels sur l’ensemble du territoire. Il existe deux Centres d’aide à l’enfance et huit unités pour les adolescentes enceintes et les mères adolescentes victimes d’infractions à caractère sexuel. Ces structures ont pour fonction de répondre aux besoins fondamentaux des mineurs, d’évaluer leurs besoins physiques, émotionnels, psychologiques et sociaux et de mener les interventions nécessaires pour les préparer à réintégrer leur famille. Ils sont spécialisés dans des domaines tels que la victimisation, l’incitation à la délinquance, les enfants des rues, les grossesses et la toxicomanie, auprès de filles et de garçons d’âge différent.

Vente, traite et enlèvement

243.L’article 80 du Code pénal no 5237 érige la traite des êtres humains en infraction. L’enlèvement d’enfants aux fins de la vente d’enfants, de travail forcé ou de prostitution relève de l’infraction de traite des êtres humains. Si la victime de la traite des êtres humains est un enfant, l’auteur des faits est passible des peines prévues, quand bien même il n’aurait pas fait usage de menaces, de pressions, de violences, ni employé la tromperie ni abusé de son influence.

244.Cet article dispose également que si l’infraction de traite est commise dans le cadre des activités d’une personne morale, celle-ci se verra imposer des mesures de sûreté. La création d’une organisation criminelle constitue une infraction passible de sanctions. Toute infraction commise par l’intermédiaire d’une organisation criminelle doit par conséquent être punie.

Autres formes d’exploitation

245.L’application des dispositions de la loi no 1117 sur la protection des mineurs contre les publications obscènes, qui vise à protéger les enfants des effets négatifs des médias, se poursuit.

246.Dans le cadre de l’application de la loi no 5395 relative à la protection de l’enfance, le principe consistant à « prendre des mesures pour que l’identité de l’enfant ne puisse pas être découverte par des tiers lors des procédures et de l’exécution des jugements » est strictement respecté afin de protéger les droits de l’enfant.

247.La loi no 6502 sur la protection des consommateurs exerce un effet préventif sur le risque d’exploitation des enfants dans la publicité et les annonces publicitaires.

E.Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes ou témoins d’infractions

248.Le Département des droits des victimes offre des informations et des services d’accompagnement psychosocial principalement aux enfants en contact avec la justice en qualité de victimes ou de témoins, ou parce qu’ils ont été contraints à se livrer à des activités criminelles, ainsi qu’aux femmes victimes de violence familiale et de violences sexuelles et aux autres victimes de groupes vulnérables présentant des besoins particuliers, afin de minimiser les problèmes qu’elles peuvent rencontrer au cours de la procédure judiciaire et d’empêcher leur victimisation secondaire.

249.Sous la direction du Ministère de la justice, ce département a publié un Guide méthodologique d’intervention auprès des victimes d’infractions, qui précise les principes et les règles de comportement des prestataires de services travaillant avec des enfants, tels que les juges, les procureurs, les avocats, les responsables de l’application de la loi, le personnel médical, les travailleurs sociaux, les greffiers et les huissiers.

250.Seize mille guides contenant des informations utiles et précisant les règles que les fonctionnaires doivent observer avec les enfants, les femmes, les personnes âgées et les handicapés victimes d’infractions, ainsi qu’avec les victimes de violence familiale, d’actes de terrorisme, de torture, de la traite des êtres humains, de discrimination, de crimes haineux et de violences sexuelles, ont été publiés et distribués.

Justice pour enfants, disponibilité de tribunaux spécialisés ou séparés et âge minimum de la responsabilité pénale

251.Comme indiqué dans le rapport précédent, il existe des tribunaux spécialisés (tribunaux pour mineurs, cour d’assises des mineurs et tribunaux des affaires familiales). Les informations sur l’âge minimum de la responsabilité pénale des enfants sont à jour.

252.Des mesures et objectifs spécifiques pour les enfants ont été inclus dans le Plan stratégique 2015-2019 qui considère que les femmes, les enfants, les indigents, les personnes âgées et les handicapés constituent des « groupes défavorisés ».

253.Le projet de développement d’un modèle institutionnel pour les enfants vivant avec leur mère en prison du programme 2016 prévoit la création d’établissements pénitentiaires offrant un cadre matériel et social adapté aux enfants et respectueux de leur intérêt supérieur.

Mesures en faveur des enfants privés de liberté et des enfants détenus

254.Cinq Centres d’aide à l’enfance, offrant des services spécialisés en fonction de l’âge, de la victimisation et du sexe des enfants contraints à se livrer à des activités criminelles, ont été créés en application de la loi no 5395 relative à la protection de l’enfance.

255.Des enquêtes ont été menées sur les allégations dont il est fait mention dans les précédentes observations finales et des sanctions juridiques et administratives ont été prises à l’encontre des personnes concernées. Depuis, aucun enfant privé de liberté n’est incarcéré dans l’établissement pénitentiaire en question.

Peines appliquées aux enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie et existence de peines de substitution fondées sur le principe de la justice réparatrice

256.La Turquie a aboli la peine de mort et interdit les châtiments corporels en toutes circonstances. Le système judiciaire turc applique la loi no 5395 relative à la protection de l’enfance, qui protège et garantit les droits et le bien-être des enfants en difficulté et des enfants contraints à se livrer à des activités criminelles. Cette loi veille au respect du principe de protection des droits fondamentaux des enfants.

257.Aux termes de l’article 31 du Code pénal no 5237, toute infraction emportant une peine de réclusion criminelle à perpétuité aggravée sera ramenée à une peine d’emprisonnement de dix-huit à vingt-quatre ans pour les enfants âgés de 15 à 18 ans, et toute infraction emportant une peine de réclusion criminelle à perpétuité sera punie d’une peine d’emprisonnement de douze à quinze ans. La durée des peines est réduite pour les enfants âgés de 12 à 15 ans et il est admis que les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent être considérés comme pénalement responsables. Par conséquent, selon la loi turque, il n’est pas possible d’imposer de peine de réclusion criminelle à perpétuité aux enfants, aggravée ou non.

258.Conformément à la législation nationale et internationale (loi no 5275 sur l’exécution des peines et les mesures de sûreté, Convention relative aux droits de l’enfant, Règles de La Havane, Règles de Beijing), les enfants doivent être séparés des adultes et les détenus en prévention séparés des condamnés.

259.Lorsqu’il existe des prisons fermées pour mineurs, les mineurs frappés d’une mesure de détention sont placés dans ces établissements. Sinon, lorsque les délinquants mineurs sont moins nombreux et qu’il n’existe pas de prisons fermées séparées, ceux-ci sont placés dans des sections distinctes des prisons pour adultes. Les mineurs condamnés sont placés dans des maisons d’éducation surveillée pour mineurs qui ont pour mandat de les former, de leur apprendre un métier et de les réinsérer dans la société. Ces établissements ne sont pas fermés et leur sécurité est placée sous la surveillance et la responsabilité d’un service de sécurité interne.

260.Les enfants placés dans des maisons d’éducation surveillée peuvent y rester jusqu’à l’âge de 21 ans. Ils peuvent y poursuivre leur scolarité et participer à des activités sociales et sportives, suivre différents cours (langues étrangères, informatique, préparation aux études universitaires, formations professionnelles, etc.), suivre des cours par correspondance, se présenter aux examens d’entrée à l’université et prendre part à diverses activités sociales, comme le théâtre, les concerts et les activités sportives à l’extérieur de l’établissement, sous la supervision de formateurs et de spécialistes.

261.Les enfants condamnés/placés en détention sont détenus dans des prisons pour mineurs fermées, qui disposent des infrastructures et des équipements nécessaires à leur éducation et à leur réadaptation et auxquelles sont rattachées des institutions d’enseignement et de formation qui emploient des spécialistes de l’enfance. Il existe quatre prisons fermées séparées pour les enfants mis en détention (Istanbul, Ankara, Izmir, Hatay), qui sont conformes aux normes internationales, où les enfants disposent de pièces privées et qui sont équipées de dispositifs anti-évasion, et trois maisons d’éducation surveillée pour les mineurs condamnés, également équipées de dispositifs anti-évasion (Ankara, Istanbul, Denizli).

262.La construction d’établissements modernes réservés aux mineurs condamnés/mis en détention a débuté en 2002. Des espaces dédiés à l’enseignement, à la formation ou aux tâches sociales ainsi que des salles où les mineurs peuvent passer du temps seuls, ont été aménagés dans ces établissements. Alors qu’en 2012, 4 % seulement des enfants frappés d’une mesure de détention pouvaient être accueillis dans une prison pour mineurs fermée séparée (Elmadağ, Elazığ, Izmir), cette proportion est passée à 45 % en 2016. La construction des prisons fermées pour mineurs de Tarsus et Kayseri et de deux des trois prisons fermées pour mineurs (Tarsus, Diyarbakir et Kayseri) d’une capacité de 288 personnes est terminée et ces établissements sont désormais en service.

263.Les maisons d’éducation surveillée pour mineurs d’Ankara, d’Izmir et d’Elazig, qui n’étaient pas adaptées aux dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, ont été fermées. De nouvelles maisons d’éducation surveillée pour mineurs ont été construites en tenant compte des besoins des enfants et sont entrées en service à Ankara en 2012 et à Istanbul en 2015. Les filles sont placées dans la maison d’éducation surveillée pour mineurs de Denizli depuis 2013. En 2016, la prison fermée pour mineurs de Hatay a été ajoutée au réseau des prisons fermées séparées pour mineurs.

264.Ces nouveaux établissements sont agencés de manière à permettre à chaque mineur de dormir et de passer du temps seul, dans son intimité, afin de réduire les risques de comportements abusifs. Le nombre de locaux réservés aux activités de formation et de réadaptation (salles de classe et d’étude en groupe, salles d’entretien, salles polyvalentes, salles de sport et ateliers) a augmenté et la qualité de leur aménagement s’est améliorée.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

265.Plusieurs initiatives différentes sont déployées pour la réinsertion des mineurs placés dans les institutions du système de justice pour mineurs. Au nombre de celles-ci figurent en tout premier lieu l’amélioration des infrastructures des établissements, conformément aux normes internationales, l’emploi de personnel qualifié et sa formation continue et les activités de formation et réadaptation pour les enfants condamnés et détenus afin d’empêcher leur récidive. Outre les règlements permettant aux mineurs enfermés de suivre une scolarité ou de bénéficier d’un enseignement professionnel au même titre que les enfants non privés de liberté, des activités sociales et culturelles ainsi que des programmes d’accompagnement psychosocial et des interventions sont également proposés et planifiés par les établissements dans lesquels ils sont détenus.

266.Les enfants qui n’ont jamais été scolarisés ou qui ont abandonné leur scolarité sont évalués et confiés aux enseignants employés par les services éducatifs des établissements pour la poursuite de leur scolarité. Diverses procédures sont mises en œuvre par ces services pour permettre aux enfants de suivre une scolarité ou une formation. Des interventions sont également menées pour les aider à devenir des individus équilibrés et bien adaptés, comme des séances individuelles et de groupe avec les psychologues et les travailleurs sociaux employés par le service psychosocial. Grâce à des entretiens individuels et à des séances de groupe animés par des spécialistes des services d’accompagnement psychosocial, les enfants sont encouragés à réfléchir à leur situation et, eu égard à leur personnalité, à trouver les moyens d’y remédier. Les interventions nécessaires sont menées en collaboration avec les familles et les autres dispositifs d’accompagnement social.

Activités éducatives organisées pour tous les professionnels du système de justice pour mineurs dans le cadre de la Convention, des Protocoles facultatifset d’autres instruments internationaux dans le domaine de la justice pour mineurs

267.Travailler avec des enfants requiert des connaissances, des aptitudes et des compétences professionnelles spécialisées. Par conséquent, les responsables et le personnel des institutions doivent connaître les aspects physiques, cognitifs, sociaux et affectifs du développement des enfants et posséder le savoir-faire, les connaissances et les compétences nécessaires et appropriées pour intervenir auprès de ce groupe de la population.

268.À cet effet, un programme de formation continue a été élaboré pour renforcer les compétences du personnel pénitentiaire en matière d’encadrement et d’intervention psychosociale. Dans le cadre de ce programme, des spécialistes de l’accompagnement psychosocial (travailleurs sociaux et psychologues) ont élaboré huit programmes distincts d’interventions psychosociales individuelles ou de groupe. Un programme de formation du personnel a également été élaboré afin de renforcer les capacités des directeurs d’institutions, des responsables de l’application des peines et de la protection et des autres membres du personnel travaillant dans ces institutions. Dans le cadre de ce programme, des formations sont dispensées sur des sujets comme les principes de l’approche à adopter avec les enfants, l’adolescence, les comportements positifs, le développement de la personnalité, la législation nationale et internationale, la négligence et l’exploitation, la communication, le travail d’équipe, les préjugés, l’image et l’épuisement, les relations publiques et le travail avec les ONG, les règles du protocole, l’amélioration des compétences d’encadrement, l’intimidation, la gestion des émotions, la négociation et la médiation, la gestion de crise, etc.

269.Des programmes d’intervention auprès des enfants − qui se composent de huit programmes différents d’intervention et d’accompagnement psychosocial (informations générales et principes d’intervention, séances de groupe de courte durée, guide de formation pour les familles, programme de gestion de la colère, programme d’intervention auprès des victimes d’abus sexuels, programme pour reprendre confiance en soi (« Je suis là »), programme d’information pour les tuteurs, programme sur les addictions) −, ont été élaborés par des spécialistes des services d’accompagnement psychosocial en vue de leur utilisation avec les enfants enfermés et leur famille ou tuteur. Conçus en vue d’une utilisation permanente par les institutions affiliées au Ministère de la justice pour accompagner le développement psychosocial des enfants, ces programmes permettent de favoriser les changements de comportement et l’épanouissement de la personnalité des enfants, de les aider à remédier à leurs points faibles et de les préparer à leur réinsertion dans la société.

270.Le service de formation continue de l’École de la magistrature a dispensé des formations sur la protection des données personnelles et la cybercriminalité et, notamment, une formation intitulée « Protection de la vie privée et mesures de protection prescrites par la CEDH et la Convention européenne des droits de l’homme » pour les juges et les procureurs (85 participants), ainsi que des formations sur la loi sur les technologies de l’information (80 juges et procureurs), sur la loi no 5651 (91 juges et procureurs) et sur les « Mesures de protection et juge en droit pénal » (103 juges en droit pénal).

271.Plusieurs formations sur la criminalité organisée et les abus sexuels commis sur des enfants ont été dispensées aux juges et procureurs, notamment une formation intitulée « Criminalité organisée : enquêtes et poursuites » (85 juges et procureurs), une formation sur la loi antiterroriste no 3713, à laquelle ont participé 77 juges et procureurs chargés des enquêtes et poursuites relatives aux attentats terroristes commis à Diyarbakir, une sur la criminalité liée au trafic de drogues (97 juges et procureurs), une sur les enquêtes et poursuites dans les affaires d’abus sexuels commis sur des enfants (93 juges et procureurs) et une sur les enquêtes et poursuites relatives aux infractions visées par la loi no 5607 sur la prévention de la contrebande (116 juges et procureurs).

272.En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des enfants, des formations sur la loi no 6284 ont été organisées pour 162 juges des tribunaux des affaires familiales dans le but de mieux protéger les victimes de violence familiale.

273.Des formations sur la loi no 5395 relative à la protection de l’enfance, sur les infractions contre des enfants commises au moyen d’un système informatique, sur la cybercriminalité et la loi no 6284 ont été dispensées par le département chargé de la formation avant l’emploi. Le Département des études scientifiques et de l’information a organisé des colloques sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre de la mise en œuvre effective des normes en matière de droits de l’homme, ainsi que sur les droits de l’enfant, la loi antiterroriste, la prévention de la discrimination à l’égard des groupes défavorisés, la maltraitance à enfant et la torture, l’efficacité du système de justice pour mineurs, la cybercriminalité et la pédopornographie. L’École de la magistrature a publié les annales et documents relatifs à ces colloques en octobre 2012.

274.Un colloque sur la justice internationale pour les enfants a été organisé et ses annales ont été publiées en décembre 2013 en quatre volumes : Séances sur la protection et la prévention, Discours d’ouverture et séances plénières, Séances pratiques et Séances sur les procès. Un colloque international a été organisé sur le thème de « La lutte contre le terrorisme, une question d’équilibre entre sécurité et liberté ».

275.L’École de la magistrature, en collaboration avec l’Instrument d’assistance technique et d’échange d’informations de l’unité de renforcement des institutions de la Direction générale de l’élargissement de la Commission européenne, ont organisé un colloque sur le « Rôle du droit et de la justice dans la lutte contre le financement du terrorisme ».

Enfants dans les conflits armés, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale

276.Comme indiqué dans le précédent rapport national, aux termes de l’article 90 de la Constitution, « les accords internationaux dûment mis en vigueur ont force de loi. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle (phrase ajoutée par la loi no 5170 du 7 mai 2004). En cas de conflit entre les instruments internationaux relatifs aux droits et libertés fondamentaux dûment mis en vigueur en Turquie et les lois nationales relatives à ces mêmes droits et libertés, les dispositions des premiers l’emportent ». Dans ce contexte, les dispositions de ces protocoles sont contraignantes en droit interne. Les dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés se rapportent principalement à l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans, or la législation en vigueur interdit déjà l’incorporation ou la mobilisation des mineurs de moins de 18 ans. Les institutions de l’État ne sont donc pas concernées par les pratiques que le Protocole considère comme criminelles. Les infractions liés aux organisations terroristes ou aux bandes armées ou commises lors d’émeutes font l’objet de définitions et de sanctions spécifiques dans les lois pénales. Le cadre juridique existant est approprié et suffisant.

277.Diverses activités d’information et de prévention sont menées sous la forme de missions d’information, d’activités sociales et d’interventions auprès des familles, afin de créer des mécanismes de communication, de prévenir l’enrôlement dans des organisations terroristes, de neutraliser leur propagande, de faire en sorte que leurs membres se rendent et d’obtenir le concours de la population pour lutter contre le terrorisme. Ces activités sont coordonnées par la Direction générale de la sécurité et ont pour but d’empêcher que les enfants ne participent à des conflits armés et d’atténuer les effets des hostilités sur les enfants.

278.Ces activités sont principalement destinées à empêcher que les citoyens participent aux activités d’organisations terroristes, en particulier les jeunes, et à prémunir les enfants contre ces entités néfastes. Diverses interventions sont menées auprès des personnes traumatisées par des attentats terroristes, en particulier dans les provinces de l’est et du sud‑est. Des activités d’information sont menées auprès de jeunes exposés et susceptibles d’être exposés à la propagande des organisations terroristes, afin de les inciter à la prudence. Des rencontres sont également organisées avec les familles d’enfants ou d’adolescents que ciblent des organisations terroristes au moyen d’activités culturelles, sportives ou associatives, ou de voyages − qu’elles proposent pour attirer les jeunes dans leurs rangs −, ainsi qu’avec les familles de membres d’organisations terroristes pour qu’ils reviennent chez eux et bénéficient de la clause de repentir effectif.

X.Suivi du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

279.Le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels s’assure que la législation et les pratiques des États parties sont conformes aux dispositions de la Convention. La Turquie répond aux questionnaires de manière à fournir les informations dont le Comité a besoin pour établir ses rapports. Aucune évaluation négative ne figure dans le rapport intitulé « Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels », publié à l’issue du cycle de suivi urgent lancé par le Comité.

280.Conformément à la loi no 5651 et aux dispositions du Code pénal no 5237, l’accès à tout contenu en ligne en lien avec des « abus sexuels sur enfants » est bloqué.

281.La Turquie a signé et approuvé la Convention sur la cybercriminalité dont l’article 9 traite des infractions se rapportant à la pornographie enfantine.

282.Le 18 mai 2011, İhbarWeb (ihbarweb.org.tr), qui est le seul dispositif de signalement des contenus illégaux en Turquie placé sous l’égide de l’Autorité des technologies de l’information et des communications, a rejoint INHOPE (Association internationale des fournisseurs d’accès à Internet), un réseau de centres de signalement de contenus illégaux dont le but est de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre les abus sexuels sur enfants et la pornographie enfantine. La coopération entre la Turquie et INHOPE se poursuit depuis la date d’adhésion du pays à cette association et des actions conjointes sont menées contre les abus sexuel sur enfants sur l’Internet et, en particulier, contre la pornographie enfantine.

283.Des informations sur les conventions et autres instruments auxquels la Turquie est partie figurent dans le rapport précédent et dans la liste de questions annexée au présent rapport. Des dispositions relatives aux abus sexuels et à l’exploitation sexuelle des enfants ont été incluses dans la législation nationale, en application des instruments internationaux pertinents.

284.Dans le Code pénal no 5237, les rapports sexuels avec un mineur et les abus sexuels sur enfants sont définis comme des infractions graves et une aggravation des peines a été introduite au cours de la période considérée.

285.Outre la promulgation de la loi no 6698 sur la protection des données personnelles, la Turquie est devenue partie, en 2016, à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et au Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Les mesures nécessaires ont été prises en droit interne pour protéger les données à caractère personnel.

286.Les modifications apportées à la loi no 6545 ont prolongé le délai avant lequel les personnes condamnées pour des faits d’exploitation sexuelle d’enfants et de relations sexuelles avec un mineur peuvent obtenir leur libération conditionnelle. Afin de protéger l’intérêt supérieur des enfants et les victimes, d’autres mesures sont prévues comme l’interdiction faite aux personnes en liberté conditionnelle de résider dans le secteur où vit ou travaille la victime, de s’approcher de son lieu de résidence ou d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’auteur de ces infractions est également un mineur.

287.Comme indiqué dans les précédents rapports, les procédures comme les auditions et examens d’enfants victimes d’exploitation sexuelle sont confiées à des agents spécialisés des forces de l’ordre et au personnel spécialisé des Centres de suivi des enfants, qui ont été créés pour protéger les enfants.

288.Les informations sur les services offerts aux victimes par le Département des droits des victimes figurent à la section « Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes ou témoins d’infractions ».

289.Les Centres de suivi des enfants du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et les Centres de protection de l’enfance et de recherche des universités proposent des services aux enfants victimes d’infractions.

290.La Turquie participe aux réunions régulières du Comité de Lanzarote.

291.La Turquie a également participé à la Conférence de l’Alliance mondiale contre les abus sexuels des enfants commis sur Internet, visant à lutter contre les abus sexuels en ligne, qui s’est tenue pour la première fois à Bruxelles en 2012.

292.La Turquie participe aussi aux réunions sur les droits de l’enfant, en particulier celles relatives à l’élaboration de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant.

293.L’article 60 du Code pénal no 5237, « Mesures de sûreté pour les personnes morales », dispose ce qui suit : « 1) En cas de condamnation en relation avec une infraction commise intentionnellement − au profit d’une personne morale soumise au droit civil et opérant en vertu d’un permis octroyé par un organisme public − en abusant de la permission conférée par ce permis et grâce à la complicité des organes ou des représentants de la personne morale, l’organisme compétent retire le permis. 2) La disposition relative à la confiscation est également applicable aux personnes morales de droit civil concernant les infractions commises à leur profit. ».

294.En ce qui concerne la sensibilisation aux conséquences néfastes des infractions visées par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et leur prévention, l’alinéa n) du premier paragraphe de l’article 8 intitulé « Principes des services de médias » de la loi no 6112 interdit la télédiffusion de contenus obscènes. L’alinéa n) de l’article 8 du Règlement d’application du 2 novembre 2011 précise que « l’utilisation de mots ou d’images obscènes dans les médias est interdite ». La notion d’obscénité, selon les précisions fournies, s’entend de contenus « présentés de manière à éveiller les pulsions sexuelles et de contenus qui présentent des individus comme des objets sexuels, donnent du corps humain une image dégradante à des fins d’excitation sexuelle, emploient des expressions ou présentent des comportements obscènes n’ayant pas leur place en public, portent atteinte au sens de l’honneur, suscitent un sentiment de honte, éveillent et exploitent le désir sexuel ».

295.Au besoin, les victimes peuvent être accueillies pendant de courtes périodes dans les Centres de suivi des enfants, où leurs besoins en matière de logement, d’alimentation et de soins médicaux sont pris en charge jusqu’à la fin des procédures. Le tribunal peut prendre au besoin des mesures pour l’hébergement et la protection des victimes mineures.

296.La Turquie collabore avec l’Alliance mondiale contre les abus sexuels des enfants commis sur Internet dont le principal objectif est d’empêcher la multiplication des violences sexuelles à l’égard des enfants et la propagation d’images et d’enregistrements d’enfants soumis à tels actes. La coordination des travaux de l’Alliance mondiale en Turquie est assurée par le Ministère de la justice. La Turquie a participé aux réunions de cette instance au niveau ministériel.

297.La coopération internationale en matière de répression est assurée par le Service INTERPOL de la Direction générale de la sécurité.

XI.Suivi du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

298.L’article 2 de la loi no 3634 relative aux obligations en matière de défense nationale qui prévoit la mobilisation des mineurs de plus de 15 ans a été modifié en 2012 et dispose désormais que « les personnes âgées de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans, les personnes handicapées ou dont l’état de santé est précaire, les femmes qui allaitent et les femmes enceintes sont dispensés de cette obligation ».

299.Aux termes de l’article 2 de la loi no 1111 sur le service militaire, tout homme est astreint à l’obligation militaire à partir du premier jour du mois de janvier de l’année de son vingtième anniversaire, que ce soit en temps de guerre ou en temps de paix.

300.L’article 11 de la loi no 1111 dispose que le service militaire est obligatoire. Le service militaire étant obligatoire, la loi ne contient aucune disposition sur l’engagement volontaire. L’article 57 de la même loi régit les procédures à suivre si le nombre de conscrits doit être augmenté, soit parce qu’ils sont en nombre insuffisant, soit pour d’autres raisons. Dans ce cas, il sera fait appel aux réservistes. L’engagement volontaire ne s’applique que dans le cadre du recrutement de personnel.

301.Des informations sur cette question ont été fournies dans la section consacrée à la suite donnée aux observations finales résultant de l’examen du rapport relatif au Protocole facultatif.

302.Les questions relatives au service militaire sont régies par la loi no1111 sur le service militaire, qui dispose que l’obligation militaire débute le premier jour du mois de janvier de l’année du vingtième anniversaire, que ce soit en temps de guerre ou en temps de paix. Prises dans leur ensemble, les dispositions de la loi no1111, de la Constitution et de la Convention relative aux droits de l’enfant empêchent l’enrôlement d’enfants dans les forces armées.

303.La loi interdit l’enrôlement d’enfants même en cas de guerre et a été pleinement respectée au cours de la période considérée.

304.Conformément aux dispositions de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale, l’enregistrement des mineurs demandant une protection internationale ou temporaire en Turquie est du ressort des Directions provinciales de la gestion des migrations. Les mineurs non accompagnés sont adressés au Ministère de la famille, du travail et des services sociaux. Le mineur non accompagné n’ayant pas introduit de demande de protection se voit délivrer un permis de séjour humanitaire, conformément à l’article 46 de ladite loi. Les dispositions de la loi no 5395 relative à la protection de l’enfance s’appliquent dans tous les cas à ces enfants. Des informations détaillées à ce sujet figurent à la section « Enfants réfugiés ou migrants ou enfants réfugiés non accompagnés ».

305.L’accompagnement des enfants syriens ayant besoin de protection en Turquie est avant tout assuré par leur famille. Dans les cas où cela n’est pas possible, des mesures de protection et d’accompagnement sont prises en application de la loi no 5395 relative à la protection de l’enfance afin de s’assurer qu’aucun enfant ne soit exposé aux dangers de la vie dans la rue. Deux départements de protection de l’enfance ont été créés en coopération avec le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et la Direction de la gestion des catastrophes naturelles et des situations d’urgence (antérieurement sous la tutelle du Premier Ministre, actuellement sous celle du Ministère de l’intérieur) pour le suivi et la réunification des familles des enfants syriens non accompagnés âgés de 13 à 18 ans ayant suffisamment de maturité pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires.

Probabilité que les enfants s’enrôlent dans les forces armées en cas de guerre et qu’ils soient punis pour avoir commis un crime de guerre pendant leur service

306.La loi garantit qu’aucun enfant ne puisse être enrôlé dans les forces armées, même en cas de guerre.