Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’articule 44 de la Convention

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1997*

Guinée

[ Reçu le 24 décembre 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

Acronymes …………………………………………………………………………………………..3

I. Introduction………………………………………………………………………………… 1-114

II. Section D des observations finales: principaux sujets de préoccupation du Comité…………12-196

III. Définition de l’enfant (art. 1er) ………………………………………………………………..207

IV. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)21-427

V. Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44, par .6)……………………………………..43-969

VI. Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 33)……………………………………………..97-151 15

VII. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1

et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4 et 39 ………………………………………………………………152-316 20

VIII. Santé et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par. 1 à 3)………………………………317-402 35

IX. Education, loisirs et activités culturelles………………………………………………………403-470 47

X. Mesures de protection spéciale (art. 22, 30 à 36, 37 b, c et d, 38 à 40)……………………….471-559 55

XI. Conclusion……………………………………………………………………………………..560-562 68

Acronymes

UNICEF: Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

CDE:Convention relative aux Droits de l’Enfant

OIT:Organisation Internationale du Travail

NFQE:Niveau Fondamental de Qualité et d’Equité

FEG : Forum des Educatrices de Guinée

ONG : Organisation Non Gouvernementale

DSRP: Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

SRP: Stratégie de Réduction de la Pauvreté

PIB: Produit Intérieur Brut

FMI:Fonds Monétaire International

FIDA: Fonds International pour le Développement Agricole

PPTE: Pays Pauvres Très Endettés

OMD: Objectifs du Millénaire pour le Développement

CRD: Commune Rurale de Développement

PEG: Parlement des Enfants de Guinée

IST/SIDA: Infection Sexuelle Transmissible

SOS: Save Our Souls

VIH/SIDA: Virus d’Immuno Humain/Syndrome Immuno Déficient Acquis

IRC: International Rescue Commitee

CICR: Comité International de la Croix Rouge

EBMSP:Enfants ayant Besoin de Mesures Spéciales de Protection

HCR: Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

DTC: Diphtérie Tétanos Coqueluche

PEV: Programme Elargi de Vaccination

EDS III: Enquête Démographique et de Santé III

OMS: Organisation Mondiale de la Santé

FNUAP: Fonds des Nations Unies pour la Population

UNESCO: Organisation des Nations Unies pur la Science et la Culture

ONU/SIDA: Organisation des Nations Unies contre le Sida

PSI : Population Service International

USAID : Agence Américaine d’Aide au Développement

PNLAT: Programme National de Lutte Anti Tuberculeux

CEPTAFE: Cellule contre les Pratiques Traditionnelles Affectant les Femmeset les Enfants

EDS II: Enquête Démographique et de Santé

MGF: Mutilations Génitales Féminines

RGPH: Recensement Général de la Population et de l’Habitat

OUA: Organisation de l’Unité Africaine

CMC: Centre Médical Communal

CHU:Centre Hospitalo Universitaire

MASCFE: Ministère des Affaires Sociales, de la Condition Féminine et del’Enfance

DNEPPE: Direction Nationale de l’Education Préscolaire et de la Protectionde l’Enfance

CEC:Centre d’Encadrement Communautaire

CCF : Christian Children Fund

QUIBB:Enquête sur le questionnaire des indicateurs de base du bien être

EPT: Education Pour Tous

TBS: Taux Brut de Scolarité

MSF:Médecin Sans Frontière

GTZ:Agence Allemande de Coopération

CECI:Centre d’Etudes et de Coopération du Canada

ARC:American Rescue Comittee

TDH:Terre Des Hommes

REFAMP:Réseau des Femmes Anciennes Ministres et Parlementaires

CEDEF:Convention sur l’Elimination de toutes les formes deDiscrimination à l’égard des Femmes

OGDH: Organisation Guinéenne des Droits de l’Homme

CTRN:Comité Transitoire de Redressement National

AGR:Activités Génératrices de Revenus

BIT:Bureau International du Travail

IPEC:Programme International de l’abolition du Travail des Enfants

RTG:Radio Télévision Guinéenne

PME: Petite Moyenne Entreprise

CG/SPDE: Comité Guinéen de Suivi pour la Protection des Droits de l’Enfant

COLTE: Coalition de Lutte contre la Traite des Enfants

COTESD: Concertation des ONG sur les Enfants en Situation Difficile

CNC/EBMSP: Comité National de Coordination des Actions en faveur desEnfants ayant Besoin de Mesures Spéciales de Protection

CLP: Comités Locaux de ProtectionI. Introduction

En adoptant la Convention relative aux Droits de l’enfant adoptée à l’unanimité le 20 Novembre 1989 par l’Assemblée Générale des Nations Unies lors de sa quarante quatrième session, la communauté internationale a fait un grand pas en avant sur la voie de la reconnaissance du respect de la dignité et des droits fondamentaux des enfants du monde entier, y compris le droit à la survie, à la protection, au développement et à la participation.

Ce traité universel repose sur le principe selon lequel chaque enfant a le droit de bénéficier de dispositions visant à assurer son bien être et son développement, afin qu’il devienne un membre actif et responsable de la société. Lorsque le monde des adultes, par l’intermédiaire des gouvernements, adopte les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces droits, il ne fait pas acte de bonne volonté ou de charité, mais honore des obligations acceptées librement.

La République de Guinée consciente de l’importance de ce Traité Universel l’a ratifié sans réserve le 10 Avril 1990 comme 14ème Etat partie. Elle a présenté son rapport initial le 29 Janvier 1999 à Genève. Un rapport alternatif à cette occasion avait été aussi soumis par la société civile. A cette date, les programmes et projets mis en œuvre pour la survie, le développement, la protection et la participation des enfants ont connu une avancée significative même si elle est encore insuffisance par rapport à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Au plan de la survie, le taux de mortalité maternelle des moins de 5 ans est tombé de 235 pour 1.000 en 1990 à 161 pour mille en fin 2005. Le taux de prévalence du VIH a été maintenu aux alentours de 1,5 %.

Au plan du développement, le taux net de scolarisation est passé de 51 % en 2000 à 70 % en 2007.

En matière de protection, les efforts pour combattre la traite et les violences faites aux enfants donnent des résultats de plus en plus satisfaisants depuis quelques années.

Au plan de la participation, les enfants sont impliqués dans toutes les actions les concernant à travers le Parlement junior mis en place depuis 2001 en dépit des pesanteurs liées aux mentalités rétrogrades.

Des programmes important seront mis en œuvre avant l’échéance 2015 à travers la stratégie de réduction de la pauvreté. Ainsi, nous espérons que la Guinée atteindra la plupart des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Le présent rapport est le fruit des efforts d’un partenariat réussi entre le Comité Guinéen de Suivi pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Unicef. Son élaboration a fait l’objet d’implication de toutes les couches socioprofessionnelles en particulier les enfants et la société civile.

Il est présenté conformément aux dispositions de l’Article 44, de la CDE et aux directives générales adoptées par le Comité des Droits de l’Enfant à sa 39ème Session pour la période allant du 10 Mai 1990 à Septembre 2007, sur les mesures prises pour faire porter effet aux dispositions de la Convention dont la ratification formelle par la Guinée a été enregistrée le 10 Avril 1990.

Réponse à quelques préoccupations formulées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales (CRC / C / 15/Add.100 ) adressées à la Guinée à sa 531 ème s éance, tenue le 29 j anvier 1999 à Genève.

Le Gouvernement de la République de Guinée prend bonne note des remarques et suggestions formulées par le Comité et voudrait le rassurer que les efforts ont été engagés afin de mettre sa législation nationale en conformité avec celles de la Convention

II.Section D des observations finales: principaux sujets de préoccupation du Comité

Le Gouvernement de la République de Guinée a pris bonne note des recommandations du Comité en ce qui concerne notamment sa préoccupation liée à la prise en compte des dispositions de la Convention dans sa législation.

Egalement, le Gouvernement a été très préoccupé d’adopter un texte de lois global, relatif aux droits de l’enfant qui rassemble tous les textes de lois jadis éparses dans différents documents. Ce Code de l’enfant est en attente de ratification par l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement rassure le Comité que des efforts ont été fournis afin que sa législation soit conforme avec les dispositions de la Convention.

En ce qui concerne le Comité Guinéen de Suivi pour la Protection des Droits de l’Enfant, il vient de se doter de trois nouveaux organes, pour lui permettre d’exercer pleinement son rôle de coordination et de surveillance.

a)Un bureau composé de 20 membres statutaires, représenté par des décideurs des départements ministériels concernés (santé, éducation, protection, jeunesse, finances…) les institutions républicaines (Conseil National de la Communication, Assemblée Nationale), et de la Société civile et le Conseil National de la Communication. Les membres statutaires ont pour mandat de délibérer sur les travaux issus des commissions ;

b)Six commissions de travaux issus de la désignation des membres statutaires et composés des cadres des structures des membres statutaires. Les commissions ont pour mandat de contribuer à l’élaboration de tous autres travaux relatifs à l’application de la Convention relative aux Droits de l’Enfant requis par le bureau des membres statutaires ;

c)Un Secrétariat permanent qui assure la saisie, la mise en forme et la distribution des documents dûment approuvés par le bureau.

Du point de vue des ressources financières, la commission de mobilisation des ressources aura pour charge d’œuvrer à la mise en place des voies et moyens à entreprendre auprès des services de l’Etat, des opérateurs privés, et de la coopération bi et multilatérale afin de mobiliser suffisamment de ressources financières et matérielles nécessaires à la mise en œuvre de la Convention.

Il faut noter que la politique de décentralisation administrative du pays est accompagnée de celle matérielle et financière.

De gros efforts ont été déployés par le Gouvernement de la République de Guinée dans le cadre de la sensibilisation et de la formation des groupes de professionnels travaillant avec et pour les enfants.

Des programmes de formation relatifs notamment à l’article 37 et 40 de la CDE, ont été élaborés et exécutés en direction des juges et personnels de justice, le protocole optionnel à la CDE sur l’implication des enfants dans les conflits armés en direction des Forces Armées.

Actuellement, des cellules CDE sont installées dans toutes les garnisons militaires du pays.

III.Définition de l’enfant(Art. 1er)

Tout être humain âgé de moins de 18 ans est un enfant. Tout enfant est enregistré immédiatement après sa naissance. Il a droit à la vie, à un nom, à une nationalité, à l’éducation et à la santé.

IV.Principes généraux(Art. 2, 3, 6 et 12)

a)Article 2 de la Convention: La non discrimination

La législation guinéenne ne fait pas de discrimination entre les enfants sauf en matière de successions. Dans le droit positif guinéen, les enfants légitimes (fille, garçon) ont un droit égal à la succession de leurs parents (père et mère). L’enfant naturel ou adultérin légitimé par le mariage a la même vocation successorale que l’enfant naturel reconnu selon les dispositions de l’article 494 du code civil « l’enfant » dont l’auteur, au moment de sa conception, ne se trouve pas dans les liens d’un mariage, à une vocation héréditaire dans la succession de cet auteur, s’il est reconnu par lui. La qualité de ces droits est égale à celle de l’enfant légitime. Dans tous les cas, l’enfant naturel hérite de sa mère.

L’enfant incestueux ne pourra jamais recevoir que des aliments (article 378 du code civil). Il en sera de même de l’enfant adultérin, faute de légitimité, toutefois, quand l’absence de légitimité aura pour cause principale la discrimination raciale ou religieuse, l’enfant naturel simple aura tous les droits d’un enfant légitime.

Au regard de ce qui précède, nous pouvons affirmer que dans le code civil guinéen, il existe une discrimination en raison de la naissance du fait que le législateur a tenu compte du contexte socio culturel.

En effet, dans les mœurs et coutumes de la communauté musulmane qui représente plus de deux tiers de la population, l’enfant naturel, adultérin ou incestueux n’a pas droit à l’héritage de son présumé père, parfois, même s’il est reconnu. Du point de vue coutumier, les filles n’héritent pas de leurs pères, bien que la loi ne fasse aucune discrimination selon le genre.

Par rapport aux avancées, il y a lieu de signaler que la mise en place d’un certain nombre de structurels opérationnelles en faveur des enfants a favorisé la prise en compte de beaucoup d’actions dont entre autres : la vaccination de tous les enfants y compris les enfants réfugiés et déplacés dans les camps, cette vaccination profite aux enfants tant les zones urbaines que rurales, la protection et l’assistance juridique des enfants en conflit avec la loi, les enfants handicapés, les enfants en situation de rue.

Quant à la scolarisation, le NFQE (Niveaux Fondamentaux de Qualité et d’Equité) stimule la scolarisation des filles en collaboration avec le Forum des éducatrices de Guinée (FEG), Plan Guinée, le Comité National d’Equité, tous les ministères en charge de l’éducation et les ONG.

Il y a également l’harmonisation de l’âge au mariage rentre garçons et filles à 18 ans révolu et la ratification des deux (02) Conventions et trois (03) protocoles additionnels à la CDE, ce sont : la Convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate pour leur élimination, la convention N°5 de la Haye sur le protocole sur la protection et la coopération en matière d’adoption internationale des enfants, l’implication d’enfants dans les conflits armés, et le protocole sur la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.

En définitive, il y a lieu de conclure que la loi est en avance sur les réalités. D’où la nécessité de mener une large campagne de diffusion, d’information et de sensibilisation pour amener les citoyens, les pouvoirs publics, et la société civile à mieux prendre en copte la situation des enfants dans la pratique quotidienne.

b)Article 3 de la Convention: l’intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant a toujours été pris en compte par le législateur, aussi bien en matière de tutelle, d’adoption que de séparation des parents (divorce ou décès).

Il est aisé de constater que l’intérêt de l’enfant est préservé à travers la législation guinéenne notamment:

•La loi L/2001/021/DN, ratifiant et promulguant la convention N°5 de la Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale du 10 Décembre 2001.

L’article 403 du code civil qui stipule : « la mère naturelle est l’administratrice légale des biens de ses enfants mineurs»…

Par ailleurs, toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau né sera tenue de la remettre à l’officier de l’état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l’enfant et de déclarer toutes ces circonstances du temps et du bien où il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès verbal détaillé qui énoncera en outre l’âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès verbal sera inscrit sur les registres de l’état civil.

Il est précisé dans le code civil que dans toute tutelle, il y aura un délégué du conseil de famille dont les fonctions consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque les intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur.

L’article 412 du code civil stipule : ne peuvent être ni tuteurs, ni membres du conseil de famille :

1.Les mineurs, excepté le père et la mère ;

2.Les interdits ;

3.Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l’état de ce mineur, sa fortune ou une partie notable de ses biens est compromis.

De même, sont exclus de plein droit de la tutelle:

•Toute personne condamnée à une peine afflictive et infamante;

•Les personnes d’une inconduite notoire;

•Ceux dont la gestion attesteraient l’incapacité ou l’infidélité.

Dans le code du travail aussi l’intérêt supérieur de l’enfant est sauvegardé, l’article 5 du code du travail exige qu’un enfant droit avoir au moins l’âge de 16 ans pour être partie à un contrat de travail, conformément aux dispositions prévues dans les conventions 182 sur les pires formes de travail des enfants et 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ratifiées et promulguées par la loi L/2001/023 du 10 Décembre 2001.

Quant à l’article 148 du même code, il est interdit le travail de nuit aux femmes et aux jeunes.

En outre, l’article 31 du code de travail dispose que «l’âge minimum d’un maître est de vingt et un an (21)»; l’article 32 stipule «qu’aucun maître célibataire, veuf ou divorcé ne peut héberger une apprentie mineure» et l’article 33 dit que «tout maître doit être de bonne conduite».

De même dans le code pénal, il est stipulé dans l’article 341 que quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d’un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d’argent ou de choses mobilières, ou d’effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires, sous quelques formes que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois au moins, de 5 ans au plus et d’une amende de 250.000 FG au plus.

Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n’aura pas déclaré le nouveau né dans les délais prescrits par le code civil, sera puni d’un emprisonnement de 16 jours au moins, 6 mois au plus et d’une amende de 5.000 FG.

En cas de divorce, les enfants de moins de 7 ans sont confiés aux parents qui peuvent valablement s’occuper d’eux sans préjudice du droit de visite de l’autre père.

En conclusion, nous disons que bien avant la ratification de la convention par la Guinée, le législateur avait la volonté de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en témoigne la création des structures de coordination des actions en faveur des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection. Cette structure traite de l’ensemble des questions liées à l’intérêt supérieur de toutes les catégories d’enfants qu’ils soient des enfants guinéens ou étrangers (réfugiés ou déplacés), enfants travailleurs, enfants handicapés, enfants en conflit avec la loi, et autres enfants vulnérables.

V.Mesures d’application générale(art. 4, 42 et 44, par. 6)

Le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) adopté par le Gouvernement en Janvier 2002 constitue une base solide pour promouvoir le développement économique et la réduction de la pauvreté. Ce document constitue un cadre approprié du développement économique et la réduction de la pauvreté.

La stratégie définie s’articule autour de trois (03) axes principaux que sont :

(a)L’accélération de la croissance avec de larges opportunités d’emplois et de revenus pour les pauvres ;

(b)Le développement et l’accès équitable aux services sociaux de base ;

(c)L’amélioration de la gouvernance et le renforcement des capacités institutionnelles et humaines.

Pour le développement économique, il est préconisé: la stabilisation du cadre macro-économique, le développement des infrastructures de base (eau, électricité, transports et télécommunications), l’appui aux secteurs porteurs de croissance (développement rural, mines, tourisme et artisanat et PME) et le renforcement du dispositif institutionnel, législatif et humain (amélioration de la justice, lutte contre la corruption, renforcement des capacités).

D’autres réflexions menées récemment ont été prises en compte dans le DSRP II en 2005 et ont ainsi contribué au renforcement du dispositif pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Il s’agit notamment de l’étude diagnostique pour un cadre intégré du commerce, qui est assortie d’une matrice d’actions prioritaires (2004) et de la politique nationale de promotion de l’emploi (2003) et de la stratégie nationale de sécurité alimentaire (2003).

Toutefois, comme il ressort du bilan des trois dernières années, la mise en œuvre de la SRP se heurte à plusieurs difficultés, notamment celles liées au contexte sous-régional, à la mobilisation des financements extérieurs et à la gestion économique et financière du pays.

Depuis fin 2002, le contexte économique et financier du pays s’est sensiblement détérioré. Il se caractérise par un ralentissement de la croissance et une forte instabilité du cadre macroéconomique.

Au plan interne, les crises les plus marquantes resteront la pénurie d’eau et d’électricité, l’aggravation du déficit budgétaire et la tension inflationniste qui a marqué le marché national. En 2003, le PIB des secteurs eau et électricité a connu une baisse de 5,5 %, contre une hausse de 3 % en 2011 et 2002. Quant au secteur manufacturier, qui est fortement dépendant de l’eau et de l’électricité, le taux d’accroissement du PIB a été de 4 % en 2003 et n’excéderait pas 1,5 % en 2004 alors qu’il était de 5,5 % en 2001 et 5,9 % en 2002.

En ce qui concerne le solde global (base engagement, dons exclus) est passé de -6,2 % à 7,9 % du PIB en 2002. En 2004, il devrait se limiter à -4 % du PIB, essentiellement grâce à la restriction des dépenses publiques, y compris dans les secteurs prioritaires. A cela s’ajoutent l’aggravation de l’endettement du trésor vis-à-vis de la banque centrale, la chute drastique des avoirs en devise, la dépréciation continue de la monnaie et la hausse régulière des prix depuis 2003. En glissement annuel, l’indice des prix à la consommation est passé de 3 % en 2002 à 14,8 % en 2003 et à 17,5 % en 2004.

Ces dépenses dans la gestion macroéconomique ont engendré de sérieuses conséquences sur la mobilisation des financements extérieurs et la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté. Ainsi, le programme triennal conclu avec le FMI pour la période 2002-2004 est suspendu depuis 2003, ainsi que la mobilisation des ressources prévues au titre de l’initiative PPTE. En outre, aucun appui budgétaire n’a été accordé à la Guinée depuis fin 2002. Par ailleurs, en raison des difficultés de paiement du service de la dette, en 2004, plusieurs partenaires au développement (Banque Africaine de Développement, Agence Française de Développement, FIDA, etc.) ont suspendu leurs décaissements en faveur des programmes et projets en cours.

La persistance des conflits dans la sous région, la détérioration des termes de l’échange (conséquences de la baisse tendancielle des cours des principaux produits d’exportation, d’une part, et des prix des produits pétroliers d’autre part), sont également au nombre des facteurs défavorables qui ont affecté le pays.

Sous l’effet conjugué de ces différents facteurs, la Guinée a enregistré au cours de ces deux dernières années, un taux de croissance réel du PIB particulièrement bas (1,2 % en 2002 et 2,5 % en 2004 contre 3,8 % et 4,2 % respectivement en 2001 et 2002). Au plan social, la flambée des prix, consécutive à la hausse des prix du carburant et à la dépréciation continue du franc guinéen, a entamé sensiblement le pouvoir d’achat des populations, notamment les plus pauvres.

Ce contre performance en matière de croissance couplée avec une forte inflation constitue le plus redoutable obstacle à la réduction de la pauvreté et à l’atteinte des OMD. Elles limitent sensiblement les opportunités d’emploi et de revenus ; elles grèvent considérablement le pouvoir d’achat des populations, ainsi que leurs possibilités d’accès à la sécurité alimentaire, aux services sociaux de base, tels que l’éducation, la santé, l’eau potable.

Au plan juridique et réglementaire, hormis la Loi Fondamentale, des dispositions très importantes relatives aux droits de l’enfant figuraient déjà dans la législation à traves le code pénal de 1998, le code civil 1983, mis à jour en 1996, et la loi portant création et fonctionnement des tribunaux pour enfants. Les codes du travail, de la sécurité sociale comportent des dispositions en matière de protection de l’enfance.

La ratification de la CDE par l’ordonnance N°010/PRG/SGG du 17 Mars 1990 et la mise à jour des instruments de promulgation le 10 Avril 1990, ont abouti à la prise de mesures de natures diverses pour mettre en œuvre les droits reconnus dans cette convention. Les mesures se résument comme suit:

- Création en 1991 au niveau de toutes les préfectures de comités pour l’enfance (CLP) qui jouent un rôle de mobilisation sociale et de plaidoyer en faveur de l’enfant guinéen;

- Décret N°033/PRG/SGG/92 du 06 Février 1992 portant création des nouveaux départements ministériels et secrétariats d’Etat;

- Décret N°092/PRG/SGG/ du 03 Septembre 1992 attribution, organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat aux Affaires Sociales, à la Promotion Féminine et de l’Enfance;

- Décret N°D/94/076/PRG/SGG/92 du 18 Août 1994 portant structure du Gouvernement et érigeant l’ancien Secrétariat d’Etat en Ministère de la Promotion Féminine et de l’Enfance.

- Décret N°S/01/PRG/SGG/92 du Janvier 1995 portant création et fonctionnement du Comité Guinéen de Suivi pour la Protection des Droits de l’Enfant ;

- Déclaration de politique sanitaire à travers le programme élargi de vaccination, soins de santé primaires, médicaments essentiels PEV/SSP/ME et l’intégration de la planification familiale aux activités des centres de santé etc.

- Décret N°101/PRG/SGG du 10 Juillet 1996 portant création du Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l’Enfance;

- Décret N°5/PRG/SGG/07 du 06 Février 2007 portant création

Le Code de l’enfant

Tenant en compte les principales préoccupations et recommandations du Comité en son point D paragraphe 8, en 2002, la Guinée a élaboré un projet de loi portant code de l’enfant ; ce document reprend l’ensemble des mesures législatives et judiciaires relatives aux droits de l’enfant.

Le caractère épars des textes existants qui se trouvent aussi bien dans les codes (code pénal, code civil, code du travail, code de sécurité…) que dans des documents administratifs ou réglementaires, se retrouvent ainsi réunis en un seul document facilitant du coup à tous les intervenants, une exploitation judicieuse et une application effective de son contenu.

Les principes qui fondent le projet de loi portant code de l’enfant sont énoncés dans deux parties du document. Ces principes sont à cet égard, relativement homogènes et cohérents:

•L’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être la considération primordiale dans toutes les interventions et décisions prises conformément aux dispositions du code;

•La responsabilité des parents et leur implication active dans toutes les phases des interventions prévues par le code;

•Le respect des opinions de l’enfant et sa participation à toutes les mesures sociales voire judiciaires prises en sa faveur, le droit de l’enfant accusé ou suspecté d’infraction à la loi pénale à un traitement adapté à sa situation, qui sauvegarde son honneur et sa dignité et privilégie les mesures préventives et éducatives favorisant sa réinsertion sociale.

Autant de principes, parmi tant d’autres, par lesquels la Guinée met sa législation nationale en harmonie avec la convention sur les droits de l’enfant et d’autres instruments juridiques régionaux et internationaux et va même, dans le bien des cas, au-delà des garanties qui y sont prévues.

Les grands axes du Code

Le Code de l’enfant de 395 article comprend deux (02) parties essentielles, elles mêmes subdivisées en 04 titres, 15 chapitres, 35 sections et 33 paragraphes.

A.Première Partie

La première partie du code comprenant 302 articles, 03 titres, 09 chapitres, 23 sections et 30 paragraphes, est consacrée aux dispositions préliminaires, aux devoirs fondamentaux de l’enfant aux différentes formes de filiation et à la condition juridique de l’enfant

Des dispositions préliminaires

Ces dispositions contenues dans les articles 1 à 4 définissent l’enfant, traitent de son enregistrement après sa naissance, ses droits fondamentaux à la vie, à un nom, à, une nationalité, à l’éducation et à la santé.

Aussi, ces dispositions préliminaires mettent un accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être une considération primordiale dans toutes les mesures prises à l’égard de l’enfant par les institutions publiques ou privées, les tribunaux ou les autorités administratives.

Des devoirs fondamentaux de l’enfant

L’article 5 du code est consacré aux devoirs fondamentaux de l’enfant. Il s’agit des devoirs de l’enfant envers ses parents, sa famille, sa société, son Etat et toute autre communauté nationale, africaine ainsi que la communauté internationale.

De l’établissement du lien de filiation

La filiation fait l’objet du titre I qui comprend quatre (04) chapitres subdivisés en 13 sections et 11 paragraphes couvrant 141 articles.

Le chapitre 1er comprenant 19 articles traite des dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle.

La section I s’occupe de la période de conception de l’enfant et de la possession d’état. Quant à la section II, celle-ci est consacrée aux actions relatives à la filiation devant les tribunaux et la section 3 traite du conflit des lois relatives à l’établissement de la filiation.

Le chapitre 2, couvrant 34 articles traite de la filiation légitime qui comporte la présomption de paternité; des preuves de la filiation légitime et de la légitimation par autorité de justice.

Le chapitre 3, est consacré à la filiation naturelle comprenant des modes d’établissement et des effets de la filiation naturelle, de reconnaissance des enfants naturels, des actions de recherche de paternité et de maternité et de l’action afin de subsides. Ce chapitre comprend 32 articles.

Le chapitre 4 traite de la filiation adoptive dont les formes portent sur l’adoption plénière, l’adoption simple et l’adoption internationale, il comprend 57 articles.

De la condition juridique

Le titre 2 du code est entièrement consacré à la condition juridique de l’enfant. Ce titre 2 comprenant 3 chapitres traite de l’article 148 à 251 des points portant sur l’incapacité juridique de l’enfant, les institutions de protection de l’enfant (autorité parentale, assistance éducative, tutelle, tuteur, subrogé, tuteur-conseil de famille etc.) et de l’émancipation de l’enfant.

Le chapitre 1 du titre 2 dispose dans son article 148 que tout acte juridique conclu par une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, sans l’intervention de son représentant légal (administrateur ou tuteur) est nul sous réserve des exceptions consacrées par les dispositions du code civil.

Le chapitre 2 porte sur les institutions de protection de l’enfant que sont l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, de l’exercice de l’autorité parentale, l’assistance éducative, de la délégation de l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant, de la tutelle, de l’organisation de la tutelle, du tuteur, du subrogé tuteur, du conseil de famille, des charges tutélaires, du fonctionnement de la tutelle, etc.

Titre 3: de la protection de l’enfant en danger. Ce titre comprend 04 chapitres, 08 sections, 10 paragraphes et 51 articles et s’occupe de la protection de l’enfant en danger.

Le chapitre 1 de ce titre traite des définitions des catégories d’enfants se trouvant dans des situations difficiles menaçant la santé de l’enfant, son développement et son intégrité physique ou morale.

Quant au chapitre 2, celui-ci est consacré au délégué chargé de l’enfance, de sa nomination à sa mission.

Le chapitre 3 se charge de la protection judiciaire de l’enfant qui est assurée par les juridictions pour mineurs à savoir le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel et la cour d’assises des mineurs.

Le chapitre 4 est entièrement consacré à la protection de l’enfant délinquant.

Dans ce chapitre, sont traités : la correctionnalisation des peines, de la compétence de la juridiction à saisir et de la médiation qui a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales.

B.Deuxième partie

La deuxième partie du code de l’enfant qui fait l’objet du titre 4 est consacrée aux dispositions pénales. Cette partie comprend 06 chapitres, 12 sections et 03 paragraphes et traite des dispositions pénales.

Le chapitre préliminaire porte sur la responsabilité pénale des mineurs.

Quant au chapitre 2, il traite des attentats aux mœurs qui couvre les infractions de l’atteinte à la pudeur, du viol, de la pédophilie, de l’incitation à la débauche d’enfants, de la prostitution et du tourisme sexuel d’enfants, de la pornographie et de la pédopornographie, du trafic d’enfants, de l’expérimentation sur la personne de l’enfant, de l’incitation à la mendicité d’enfants, du châtiment corporel, du travail des enfants, des enfants dans les conflits armés et des enfants déplacés et réfugiés, des dispositions générales et des dispositions finales.

Les articles 394 et 395 traitent respectivement des dispositions générales et des dispositions pénales.

a)Article 6 de la Convention: Le droit à la vie, à la survie, et au développement

Cet aspect est largement pris en compte dans nos différents codes comme nous allons le constater.

L’article 255 du code pénal indique que : tout coupable d’assassinat, de parricide ou d’empoisonnement sera puni de mort. Toutefois, l’assassinat ou le meurtre par la mère de son enfant nouveau-né âgé de moins de 02 mois sera puni d’emprisonnement de 02 à 10 ans.

Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au dessous de l’âge de quinze (15) ans accomplis, ou qui l’aura volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 5.000 FG.

S’il en résulte des blessures, des coups, ou la privation d’aliments ou de soins, une maladie ou une incapacité de travail de plus de vingt jours ou s’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et de 5.000 FG à 75.000 FG d’amende.

Si les coupables sont les pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, les peines seront celles portées au paragraphe précédent.

Si les blessures, les coups ou la privation d’aliments ou de soins ont été suivi de mutilation, d’amputation ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, perte d’un œil, ou autres infirmités permanentes ou s’ils ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine sera, celle des travaux forcés à temps.

Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’aura pas remis à l’officier de l’Etat civil, ainsi qu’il est prescrit par le code civil, sera punie de 16 jours à 06 mois de prison ferme et d’une amende.

De même que ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé, en un lieu quelconque un enfant seront punis de 01 à 03 ans de prison ferme et d’une amende de 5.000 FG à 45.000 FG. La peine sera de 2 à 5 ans de prison et d’une amende de 5.000 FG à 90.000 FG contre les ascendants ou toute personne ayant autorité sur l’enfant. Le troisième alinéa de l’article 311 du code pénale stipule que : « les pères et mère qui compromettent gravement par de mauvais traitements, des exemples pernicieux d’ivrognerie ou d’inconduite, par défaut de soins, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants, seront punis d’un emprisonnement de 03 mois à 01 an et d’une amende de 5.000 à 50.000 FG.

b)Article 12 de la Convention: Le respect des opinions de l’enfant

Le conflit de génération est de plus en plus aigu dans les familles et les communautés. On constate souvent chez les enfants la contestation de l’autorité parentale. Il arrive souvent que les parents vivent selon un code moral que met en cause l’enfant scolarisé. Cette contestation peut avoir pour cause le manque d’attention que les parents portent sur l’enfant. Il arrive que l’enfant ait en face de lui des parents qui ne prennent pas le temps de l’écouter, d’entendre des préoccupations, de connaître son état d’âme, son état d’être, alors l’enfant se repli sur lui-même ou bien se révolte tout simplement avec des conséquences imprévisibles. Cette attitude des parents, surtout quant ils sont analphabètes, est souvent lié à la méconnaissance de l’évolution psychologique de l’enfant et des besoins qui en découlent.

Les relations enfants/parents montrent la nécessité d’intégrer dans la famille la connaissance et le respect des droits pour établir le dialogue. Les parents doivent reconnaitre que l’enfant de 12 ans d’aujourd’hui possède des connaissances que les parents en leurs temps ne maîtrisent pas avant l’âge de 30 ou 40 ans.

Or, l’article 13 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant stipule que l’enfant a droit à la liberté d’expression, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées, sans considération de frontière, sous forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

La difficulté de dialogue enfant/parent est une des manifestations de non prise en compte de l’opinion de l’enfant par les parents d’une part, de la contestation de l’autorité parentale par l’enfant d’autre part. Ainsi, les relations enfants/parents deviennent de plus en plus difficiles à ce stade que deux mondes s’affrontent. Alors s’installe dans la plupart des temps, le manque de dialogue qui, hélas abouti quelques fois à des drames comme le banditisme, l’alcoolisme, la consommation de stupéfiants etc.

VI.Libertés et droits civils(Art. 7,8, 13 à 17 et 33)

Tout guinéen jouit des droits civils désignent l’ensemble des droits dont la personne

Jouit dans les relations civiles.

La privation de jouissance des droits civils ne peut résulter que de la loi ou d’une décision judiciaire rendue conformément à la loi. Cette privation ne peut porter que sur un ou plusieurs droits déterminés.

La jouissance de droits de droits civils est indépendante de la jouissance des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois en vigueur.

a)Article 7 de la convention : le nom et la nationalité;

Du nom

En Guinée, toute personne doit avoir un nom patronymique ou nom de famille, et un ou plusieurs prénoms. Le nom est attribué dans les conditions fixées par la loi.

Selon le code civil guinéen, toute naissance survenue sur le territoire guinéen doit faire l’objet de déclaration à l’officier d’état civil. Cette déclaration doit être faite dans les deux mois à compter du jour de la naissance.

Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai ci-dessus indiqué, à l’officier de l’état civil ne pourra l’inscrire sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal civil du lieu de naissance.

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités et formations sanitaires publiques ou privées un registre dans lequel sont consignées par ordre de date, les naissances survenues dans l’établissement. Ce registre peut être consulté à tout moment par l’officier de l’état civil, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.

Textes législatifs et réglementaires régissant l’état civil en Guinée

•La Loi fondamentale;

•La Loi N°53/AN/62 du 04 Avril 1962 portant création et fonctionnement de l’Etat civil en République de Guinée;

•Le Décret 142/PRG/SGG du 14 Avril 1965 qui confère la fonction d’état civil;

•L’Ordonnance N°19/PRG/SGG du 21 Avril portant formation, organisation et fonctionnement des communautés rurales de développement (CRD);

•Le code civil révisé qui traite dans son titre VII des actes d’état civil.

A ce jour, l’enregistrement des naissances fonctionne sur la base du code civil et les ordonnances citées plus haut. Ces ordonnances confèrent également la fonction d’officier d’état civil aux élus locaux (maires des communes urbaines, présidents des CRD).

De la nationalité

La loi détermine quels individus ont leur naissance la nationalité guinéenne à titre de nationalité d’origine. La nationalité guinéenne s’acquiert ou se perd après la naissance, par l’effet de la loi par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés, s’appliquent même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne guinéenne.

La nationalité est aussi un élément constitutif de l’identité guinéenne. Elle fait l’objet d’une large étude dans le code civil (articles 20 à 169) et porte sur les aspects aussi variés que les traités et accords internationaux, l’attribution, l’acquisition de la nationalité et leurs effets, la perte et la déchéance, la réintégration, les conditions et la forme des effets relatifs à l’acquisition ou la perte de la nationalité etc.

De l’attribution de la nationalité en raison de la filiation

Est guinéen:

•L’enfant légitime né d’un père guinéen;

•L’enfant naturel lorsque celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie, est guinéen;

•L’enfant légitime né d’une mère guinéenne et d’un père qui n’a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue;

•L’enfant naturel, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu est guinéen, si l’autre parent est de nationalité étrangère.

De l’attribution de la nationalité en raison de la naissance en Guinée

Est guinéen:

•L’enfant légitime né en Guinée d’un père qui y est lui-même né;

•L’enfant naturel né en Guinée, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a été d’abord établie est lui-même né en Guinée ;

•L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité si son père est guinéen.

A travers les dispositions qui précèdent, on constate aisément que le droit de l’enfant d’avoir un nom et une nationalité est pleinement sauvegardé.

b)Article 8 de la Convention : la préservation de l’identité

Dans le code pénal, des droits de l’enfant concernant la préservation de son identité sont largement pris en compte. C’est ainsi que nous pouvons lire dans le code pénal en son article 301 que « tout coupable».

1.D’enlèvement, de recel ou de suppression d’un enfant

2.De substitution d’un enfant à un autre

3.D’attribution d’un enfant réel ou imaginaire à une femme qui ne l’a pas mis au monde

4.De non présentation d’un enfant aux personnels ayant le droit de le réclamer, sera puni de la réclusion.

Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement n’aura pas déclaré le nouveau né dans les formes et les délais prescrits par le code civil, sera punie ainsi que toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’aura pas remis à l’officier d’état civil.

c)Article 13 de la Convention : la liberté d’expression

C’est à partir de 1990, suite à la ratification par la Guinée de la CDE que les autorités ont pris conscience de la nécessité de promouvoir les droits de l’enfant à travers notamment certains aspects qui étaient jusqu’à présents négligés. C’est ainsi qu’il a été mis en place avec l’aide des partenaires, des projets visant à donner la parole aux enfants en particulier à travers les médias. Dans le partenariat avec Plan Guinée, une émission radiophonique par et pour les enfants a été créée en zone forestière appelée la voix de « Alpha et de Finda ». Cette émission radiophonique permet aux enfants de s’exprimer à travers les radios rurales, communautaires et la radio nationale.

Depuis 2002, deux (02) campagnes radiophoniques ont été lancées accompagnées de prix à travers des jeux concours dans la région de N’Zérékoré. Après chaque trimestre, ces prix sont distribués aux heureux gagnants que sont les enfants. Les cadeaux octroyés souvent sont des tee-shirts, des casquettes, des bandes dessinées et des radios cassettes. A cette occasion, de nombreux cadeaux sont également donnés aux enfants qui participent aux émissions en studio. Les émissions passent généralement en langues nationales et en Français.

Pour le premier grand jeu concours trimestriel, la station de la radio rurale de la Guinée forestière a enregistré 899 courriers contenant dessins et poèmes pour enfants.

d)Article 14 de la Convention: la liberté de pensée, de conscience et de religion

Au regard de toutes ces libertés, nous dirons que dans la législation et dans les pratiques, un enfant (mineur) ne peut s’exprimer que par rapport à ses parents. Ce sont eux qui supervisent et contrôlent tout ce qu’il fait ou écrit. Ils le dirigent, le protègent en quelque sorte, ils l’encadrent.

La législation guinéenne ne stipule pas expressément sur ces libertés, car, comme nous l’avons dit plus haut, un enfant n’a pas tout le sens de discernement.

Pour ce qui est de la religion, il est de tradition que l’enfant né de parents musulmans est musulman. Il en est de même, l’enfant né de parents chrétiens, animistes ou autres.

En principe, l’enfant épouse la religion de ses parents. Mais sa majorité, il est libre de la changer.

e)Article 15 de la Convention: la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique

En Guinée, l’idée de la création d’un Parlement d’enfants remonte de 1996, suite à la participation des enfants guinéens aux sessions du Parlement d’enfants du Mali et de la Norvège. Depuis, les documents fondamentaux ont été élaborés à savoir : les statuts et le règlement intérieur. Un noyau de 50 enfants fut alors choisi sur les critères bien définis et ont été formés à la fonction parlementaire dans l’esprit de la Convention relative aux Droits de l’Enfant.

Depuis cette date, ces enfants se sont réunis chaque année au mois de juin pour célébrer le mois de l’enfant avec leurs pairs tout en développant des activités liées au thème de l’année.

Il est à rappeler que le mois de juin de chaque année est consacré à l’enfance en Guinée. Pendant 30 jours des activités de plaidoyer et de mobilisation sociale sont développées dans toutes les localités pour les enfants et par les enfants en vue de mieux les prendre en compte dans les politiques de développement économique et social du pays.

En 2001, le noyau du parlement des enfants a été renforcé par l’arrivée d’autres enfants. Ainsi, en juin 2011, journée de l’enfant africain, le Parlement des Enfants de Guinée a été officiellement mis en place.

C’est en 2005, que le nombre des députés juniors est passé à 114 enfants élus au suffrage universel direct au niveau des 33 préfectures et des 5 communes de la ville de Conakry. Ce nombre correspond exactement au nombre de membres de l’Assemblée Nationale Guinéenne. Chacune des 33 préfectures et les 5 communes de Conakry possèdent 3 députés juniors à prédominance féminine.

Le bureau exécutif de ce parlement junior est composé de 13 membres dont 09 filles.

La dernière session du PEG s’est tenue à Conakry à l’hémicycle en Juillet 2006. Cette session a été consacrée à l’élaboration du Plan d’Action du Parlement des Enfants pour la période 2006/2007.

Il faut également signaler que des associations de jeunesse ont été créées depuis plusieurs années dans toutes les localités du pays. Elles ont pour vocation généralement de développer leurs localités sur le plan social et économique.

Le Ministère de la Jeunesse a quand à lui installé dans les maisons de jeunes, des centres d’écoute, de conseils et d’orientation des jeunes. Ces centres développent des activités visant à informer les jeunes sur leurs environnements, et surtout en ce qui concerne les IST/SIDA.

Il est également initié par le Ministère de l’éducation nationale à traves sa Direction Nationale de l’Education Civique dans les zones d’intervention de l’Unicef, des Gouvernements des enfants dans les écoles élémentaires.

Ces gouvernements des enfants ont pour but principal d’initier les jeunes élèves à l’exercice des responsabilités, à la bonne gouvernance et de participer activement à la gestion de l’école par le biais des jeux de rôle.

Dans la plupart des villes du pays, d’autres formes d’associations de jeunesse se développent sur la base des affinités centrées sur l’entraide mutuelle dans les domaines social, culturel et parfois économique (mariage, baptême, décès et autres cérémonies de réjouissance, travaux).

f)Article 16 de la Convention: la protection de la vie privée

La loi fondamentale en son article 12 alinéa 3, stipule: chacun a droit à la protection de sa vie privée .

En Guinée, la vie privée de l’enfant est protégée par ses parents jusqu’à l’âge de la puberté. Avant cette période, l’enfant se confie toujours à un de ses parents ; soit à ses pères et mères soit le plus généralement aux tantes. C’est surtout du côté de la jeune fille que le problème se pose le plus souvent. Dès l’âge de douze à treize ans, quand elle commence à voir ses premières menstrues quelle reçoit des pressions de touts les côtés. Elle est contrôlée par certains membres de la famille dans sa vie quotidienne. Souvent, l’argument est d’éviter qu’elle ne tombe en grossesse. Cette pression conduit certains parents à précipiter le mariage de leurs progénitures de façon précoce.

g)Article 17 de la Convention: l’accès à une information appropriée

En Guinée, les enfants ont accès à toutes les informations sans aucune discrimination.

A travers les médias publics et privés (radios, télévisions, Internet, presse écrite et la communication orale).

Ces informations peuvent porter sur des sujets divers tels que :

•L’hygiène

•La prévention des IST/SIDA

•La CDE

•Les coutumes et mœurs

•L’éducation

•La politique

h)Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (article 37)

La Loi fondamentale de la République de Guinée prévoit de larges mesures de protection des droits de l’enfant.

Il faut noter que toutes les dispositions y contenues, allant dans le sens de la protection du citoyen guinéen, font partie intégrante de ses droits.

En particulier, il convient d’indiquer les dispositions du titre 2 de cette norme supérieure guinéenne, intitulé: « des libertés, devoirs et droits fondamentaux».

Certaines dispositions de ces articles sont particulièrement pertinentes notamment les articles:

Article 5 : La personne et la dignité de l’homme sont sacrées. L’Etat a le devoir de les respecter et de les protéger.

Les droits et les libertés énumérés ci-après sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles. Ils fondent toute société humaine et garantissent la paix et la justice dans le monde.

Article 6 : L’homme a droit au libre développement de sa personnalité.

Il a droit à la vie et à l’intégrité physique. Nul ne peut être l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 8 : Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances…

Article 15 : L’homme a droit à la santé et au bien être physique. L’Etat a le devoir de les promouvoir et de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux.

Article 16, §2 : Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants.

Article 21, §3 : Il assure la sécurité de chacun et veille au maintien de l’ordre public.

Article 21, §8 : Il crée les conditions et les institutions permettant à chacun de se former. Il garantit la liberté de l’enseignement…

Article 22, §1 et 2 : La loi garantit à tous l’exercice des libertés et des droits fondamentaux

Elle ne peut fixer de limites à ces libertés et à ces droits que celles qui sont indispensables au maintien de l’ordre public et de la démocratie.

VII.Milieu familial et protection de remplacement(art. 5, 9, à 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4 et 39)

a)Article 5 de la Convention: Orientation parentale

En Guinée, l’enfant reste ou bien de la communauté. En dehors de la case familiale, l’enfant jouit le plus souvent d’une attention de tous les adultes y compris la famille élargie. En cas d’incompréhension entre l’enfant et ses parents, il se confit toujours à un adulte qui lui profère des conseils et, le reconduit dans sa case familiale. Aussi, tous les membres de la communauté participent à l’éducation des enfants.

b)Article 18 de la Convention, par. 1 et 2: Responsabilité

L’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses pères et mères et autres ascendants, ainsi qu’à ses oncles, tantes, frères et sœurs majeurs ou émancipés.

L’autorité parentale est l’ensemble des droits que la loi confère aux pères et mères sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs ou émancipés. Cependant, la loi interdit aux parents et à leurs substituts toutes formes d’exploitation de leurs enfants.

L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Durant le mariage, l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf décision judiciaire contraire.

S’il y a un conflit relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le tribunal civil statue en considérant uniquement l’intérêt de l’enfant. Il est saisi par l’époux le plus diligent.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre et dans le seul intérêt de l’enfant quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale.

Si les pères et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge a confié la garde de l’enfant, sauf les droits de visite et de surveillance de l’autre et le droit de consentir au mariage, à l’adoption et à l’émancipation de l’enfant mineur.

Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère. Cependant, le tiers investit de la garde de l’enfant accomplit les devoirs usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Si celui des père et mère ayant été investi de la garde de l’enfant est décédé ou s’il se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 840 du code civil, l’autorité parentale est dévolue de plein droit au parent survivant. Cependant, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, le juge peut décider, à la requête de tout intéressé, de confier sa garde à toute autre personne.

L’autorité parentale sur les enfants nés hors mariage est exercée par celui des père et mère à l’égard duquel la filiation est établie.

Lorsque la filiation est établie à l’égard des père et mère, l’autorité parentale est exercée par celui qui à la garde de l’enfant.

S’il s’élève un conflit entre les père et mère relativement à la garde, le tribunal civil statue en considérant l’intérêt de l’enfant et les règles de l’article 477 s’appliquent.

L’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.

c)Séparation d’avec les parents (article 9)

Le phénomène de séparation de l’enfant se caractérise par une présence marquée d’enfants en situation de rue dans les principales villes du pays, en particulier à Conakry. Certains sont placés dans les centres d’accueil des villages d’enfants SOS de Conakry et à l’intérieur du pays, Terre des Hommes, Foyer Saint Joseph, Maison des Enfants à Sobanet (Boffa). Ces enfants sont à 80 % entre 7 à 18 ans.

Les raisons de la plupart des séparations d’avec les parents sont dus entre autres à :

•L’exode rural

•L’éclatement des cellules familiales (provoqué par les divorces, polygamie et décès liés parfois aux IST/VIH)

•Les conflits armés des années 90 au Libéria et en Sierra Leone causant ainsi un afflux massif de réfugiés

•Le conflit de la Côte d’Ivoire en 2002.

Ces mouvements de population d’un pays à l’autre ont occasionné des centaines voir des milliers de séparation des enfants de leurs familles.

La faiblesse des ressources financières et humaines disponibles pour la prise en charge de ces enfants, limite leur accès aux services sociaux de base (santé, nutrition, éducation, eau et assainissement).

Faute d’études spécifiques, la tendance est difficile à mesurer pour ce groupe cible. Cependant, la paupérisation continue des populations surtout rurales et l’expansion du VIH/SIDA laisse présager l’accroissement du phénomène.

L’évaluation des conditions d’existence des enfants dans les centres d’accueils, foyers et orphelinats, réalisée par la Direction Nationale de la Protection de l’Enfance en début 2000, indique un accroissement de plus de 10% entre 1997 et 1999.

Les causes liées à la séparation temporaire et /ou permanente des enfants de 0 à 18 ans se résument comme suit:

•Le divorce entre les parents;

•L’éclatement du tissu social;

•Perte temporaire ou définitive des parents;

•Conflits armés;

•Décès dus aux maladies (VIH/SIDA).

Parmi les acquis pour les enfants séparés, on compte:

•L’évaluation des conditions d’existence des enfants séparés au niveau des centres d’accueil (foyers, orphelinats)

•La mise en œuvre d’un programme de planning familial (PF) et de « counseling » pour les adolescents avec sensibilisation sur les IST/SIDA

•La polygamie

•Les grossesses non désirées

•La construction des centres d’écoute

•La recherche et la réunification des enfants séparés réfugiés par International Rescue Committee (IRC), Comité International de la Croix Rouge (CICR) etc.

Contraintes:

•L’insuffisance des ressources humaines et financières au bénéfice des institutions d’accueil et de protection aggravant la situation déjà très précaire d’enfants séparés

•Le quasi inexistence de données statistiques sur cette catégorie d’enfants

•L’insuffisance de structure de prise en charge de ces enfants.

Principales mesures judiciaires, législatives et administratives

L’existence de structures de coordination et de textes de lois telles que:

a)Le Comité de coordination des actions en faveur des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection (EBMSP);

b)La Division Protection de l’Enfance;

c)Les centres d’accueil et de transit;

d)Les personnes prestataires de soins:

e)Le code de l’enfant;

f)Le code civil;

g)La loi sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale;

h)La loi sur la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants;

i)Le code pénal.

d)Article 10 de la Convention : Réunification familiale

Plus de 80 % des enfants séparés sont des enfants réfugiés et déplacés suite aux conflits qui ont éclatés dans la sous région en particulier au Libéria et en Sierra Leone, aussi les attaques rebelles dont la Guinée a été victime en 2000.

Des ONG comme IRC et CICR sont très actives depuis plusieurs années dans la recherche et la réunification familiale des enfants séparés.

A ce jour, un comité de solution durable composé de plusieurs structures dont les ONG, l’Unicef, le HCR, IRC, le CICR et le Ministère en charge de la protection de l’enfance travaillent à trouver des solutions d’intégration locale pour ces enfants.

Depuis 2004, la situation des enfants non accompagnés suivis par le CICR par pays de résidence et par nationalité est la suivante:

Tableau 1 :

Pays de résidence habituelle

Nationalité	Côte d’Ivoire	Ghana	Guinée	Libéria	Nigéria	Sierra Léone	Total
Ivoirienne	2	0	25	32	0	0	59
Guinéenne	1	0	31	22	0	3	57
Libérienne	109	43	462	201	3	383	1 201
Léonaise	0	5	212	18	0	25	260
Total	112	48	732	277	3	411	1 583

Les enfants non accompagnés sont les enfants séparés de leurs deux parents mais aussi par d’autres personnes à qui la garde de l’enfant est confiée.

Tableau  2:

Situation des enfants séparés suivis par le Comité International de Secours (IRC) dont les recherches de familles sont en cours :

Zone	Cas en cours de traitement	Guinéens	Sierra Léonais	Libériens	Ivoiriens	Total
F	M	Total
Conakry	57	141	198	22	90	83	3	198
Kissidougou	224	338	562	4	56	502	0	562
Forécariah	52	67	119	5	113	1	0	119
Kindia	70	58	128	0	126	2	0	128
N’zérékoré	256	392	648	6	8	478	156	648
Total	659	996	1 655	37	393	1 066	159	1 655

74 % de ces enfants ont été enregistrés il y a moins de deux ans, 26 % plus de deux ans. La majorité de ces enfants vivent en dehors des camps de réfugiés. 82 % de ces enfants vivent dans des familles d’accueil.

Il existe une catégorie d’enfants dont les recherches de familles n’ont pas aboutis après plusieurs années de tentatives. La réponse à apporter à ces situations doit être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Une cellule de solution durable a été mise en place pour les enfants dont la réunification familiale n’a pas été possible. Des solutions ont été envisagées parmi lesquelles on peut citer:

a)Le placement en famille pour les enfants les plus vulnérables ;

b)La mise en place d’activités génératrices de revenus en faveur des enfants pour favoriser leur autonomie ;

c)Ceux qui restent en famille d’accueil doivent bénéficier d’un statut légal pour leur insertion définitive ;

d)L’adoption faite dans les normes, reste également pour certains enfants la solution à leurs problèmes.

e)Article 27 de la Convention par.4 : Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

L’obligation alimentaire s’exécute normalement sous la forme d’une pension dont le montant est fixé en tenant compte des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui en est tenue.

Sauf décision contraire, la pension alimentaire est payable par mois et d’avance. Si plusieurs personnes sont tenues de l’obligation alimentaire, le créancier d’aliments peut poursuivre indistinctement l’un quelconque des débiteurs.

La dette alimentaire est solidaire entre les débiteurs.

Celui qui a été condamné à un recours contre les autres débiteurs pour leur part et portion.

Les débiteurs d’aliments peuvent valablement convenir que les aliments seront versés à leur créancier commun par l’un d’entre eux moyennant contribution de chacun des débiteurs. Cette convention n’est opposable au créancier que s’il l’a accepté et sauf révision décidée pour motif grave par l juge à la demande de créancier (voir code civil).

S’il n’en est autrement décidé par la loi, l’obligation alimentaire est intransmissible. Elle est incessible et insaisissable. Elle ne peut s’éteindre par la compensation. Le créancier ne peut renoncer aux arrérages à échoir.

Les débiteurs peuvent être saisis par les personnes qui ont fourni au bénéficiaire de la pension ce qui était nécessaire à son existence.

Tout arrérage qui n’a pas été perçu ou réclamé dans les trois mois qui suivent son échéance cesse d’être dû, à moins que le créancier n’établisse que cet arrérage était nécessaire à son existence ou qu’il était dans l’impossibilité de la réclamer.

Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits de travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande de paiement direct sera recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n’aura pas été payée à son terme.

Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du ménage. Elle l’est aussi au recouvrement des subsides prévus aux articles 426 à 429.

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers attributaires ou bénéficiaires des sommes qui en font l’objet, au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles.

Les tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

La demande en paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l’exercice d’une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Cette contestation ne suspend pas l’obligation incombant aux tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l’est aussi aux termes échus pour les trois derniers mois avant la notification de la demande de payement direct.

La demande en paiement direct est faite par un mandataire de justice, à la diligence du créancier de la pension alimentaire, qui la notifie aux tiers versés à l’article 656 du code civil.

Les frais de paiement direct incombent au débiteur de la pension.

Les administrations ou service de l’Etat de des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion de prestations sociales sont tenus nécessaires, à l’huissier de justice chargé par le créancier de formuler la demande en paiement direct, tous renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer permettant de déterminer l’adresse du débiteur de la pension alimentaire, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.

Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n’a pu être obtenu, par une des voies d’exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables du trésor.

Il faudrait, pour cela, introduire une demande de recouvrement public auprès du procureur de la République qui établit un état exécutoire qu’il transmet au trésor pour paiement.

Le créancier d’aliments qui, de mauvais foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal à une amende civile de 20.000 FG à 100.000 FG.

f)Article 20 de la Convention : Enfants privés de leur milieu familial

En Guinée, l’enfant est considéré comme la propriété de la famille élargie ou même de la communauté. Pour ce faire, il n’est pas rare de voir des enfants privés de leurs vies familiales pour plusieurs raisons:

a)Le placement des enfants par leurs géniteurs chez des oncles, tantes ou cousins en vue de recevoir une bonne éducation.

Mais le plus souvent cet espoir est déçu et l’enfant se trouve ainsi dans une situation de détresse.

b)Le placement d’enfants chez des marabouts dans le but de les voir appartenir à l’élite des connaissances coraniques. Ces enfants sont le plus souvent soumis à des travaux pénibles, et placés hors de toute protection. Leurs vies se trouvent ainsi en danger car ne bénéficiant d’aucun soins médical et nutritionnel.

g)Article 21 de la Convention: Adoption

Depuis la ratification par la Guinée en 2001 de la Convention de la Hayes sur la protection et la coopération en matière d’adoption internationale, le législateur guinéen s’est penché à mieux approfondir les règles et les conditions d’adoption aussi bien au niveau national qu’international. C’est ainsi que le nouveau code de l’enfant dans son chapitre IV détaille en long et en large la problématique de l’adoption en Guinée.

1.De l’adoption plénière

Des conditions requises pour l’adoption plénière suivant le code de l’enfant :

Article 91 : L’adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par les deux époux non séparés de corps.

L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de trente ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Article 92 : La condition d’âge prévue à l’article précédent n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant conjoint.

Article 93 : Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter.

Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

Toutefois, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer d’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à celles que prévoir l’alinéa précédent.

Article 94 : L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de 15 ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l’enfant a plus de 13 ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant.

S’il a plus de 13 ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Article 95 : Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est pas deux époux.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d’entre eux.

Article 96 : peuvent être adoptés:

1.Les enfants pour lesquels les pères et mères ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;

2.Les pupilles de l’Etat ;

3.Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 105 du code de l’enfant.

Article 97 : Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption.

Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Article 98 : Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.

Article 99 : Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, ou sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement et donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend son de l’enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.

Article 100 : Le consentement à l’adoption est donné par acte authentique devant le juge du tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire guinéen ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires guinéens. Il peut également être reçu par le service chargé de l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.

Le consentement à l’adoption peut être retracé pendant les trois mois qui suivent.

La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l’adoption.

La remise de l’enfant à ses parents sur demande même valable vaut également preuve de la rétractation.

Si à l’expiration du délai de trois mois, le consentement n’a pas été retracé, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption.

Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’n ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption.

Article 101 : Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l’adoption de l’enfant en laissant le choix de l’adoptant au service chargé de l’enfance ou à l’œuvre d’adoption autorisée qui recueillerait provisoirement l’enfant.

Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service chargé de l’enfance ou à un organisme autorité pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille, des pupilles de l’Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorité pour l’adoption.

Article 102 : Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, le consentement à l’adoption des enfants de moins de 2 ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service chargé de l’enfance.

Article 103 : Le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l’un d’entre eux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Article 104 : Pour les pupilles de l’Etat dont les parents n’ont pas consenti à l’adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

Article 105 : L’enfant recueilli par un particulier, une œuvre privée ou le service chargé de l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal.

Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

Simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon.

L’abandon n’est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assurer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.

Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision, les droits d’autorité parentale sur l’enfant au service chargé de l’enfance, à l’établissement ou au particulier gardien de l’enfant.

La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

Du placement en vue de l’adoption plénière et du jugement d’adoption plénière

Article 106 : Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l’adoption, d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant déclaré abandonner par décision judiciaire.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de trois mois à compter du recueil de l’enfant.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l’enfant tant qu’il n’a pas été statué sur le bien fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Article 107 : Le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration et à toute reconnaissance.

Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Article 108 : L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 109 : Dans le cas où l’adoptant à des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.

Si l’enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédent le décès et emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.

Article 110 : La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Article 111 : Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, à la requête du procureur de la République.

La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant.

L’acte de naissance originaire et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application des dispositions du code civil sont, à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls.

Paragraphe 3 : des effets de l’adoption plénière

Article 112 : L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Article 113 : L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux dispositions du code civil.

Article 114 : Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption confèrent à l’enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par deux époux, le nom du mari.

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant.

Si l’adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement d’adoption décider du consentement du mari de l’adoptante que le nom de ce dernier sera conféré à l’adopté ; si le mari est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches.

Article 116 : L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime.

Article 117 : L’adoption plénière est irrévocable.

2.De l’adoption simple

Paragraphe 1 : Des conditions requises et du jugement

Article 118 : L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Article 119 : Les dispositions des articles 92 à 93, 105, 108, 110 et 112 sont applicables à l’adoption simple.

Article 120 : Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption simple est mentionné ou transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du Procureur de la République.

Paragraphe 2 : Des effets de l’adoption simple

Article 121 : L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Le tribunal peut toutefois décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant.

Article 122 : L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits héréditaires.

Les prohibitions au mariage prévues aux dispositions du code civil s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine.

Article 123 : L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ; dans ce cas, l’adoptant à l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve l’exercice.

Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant légitime.

Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant légitime s’appliquent à l’adopté.

Article 124 : Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté.

Le mariage est prohibé entre:

•L’adoptant, l’adopté et ses descendants;

•L’adopté et le conjoint de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ;

•Les enfants adoptifs du même individu ;

•L’adopté et les enfants de l’adoptant.

Article 125 : L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté.

L’obligation de se fournir des aliments continus d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

Article 126 : L’adopté et ses descendants légitimes ont dans la famille de l’adoptant les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime sans acquérir cependant la qualité d’hériter réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

Article 127 : Si l’adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore ou nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l’ensemble de la succession.

Article 128 : L’adoption conserve tous ses effets, nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation.

Article 129 : S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté. La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de 13 ans.

Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à défaut, un membre de la famille d’origine jusqu’au degré de cousin germain inclus et le Ministère Public peuvent également demander la révocation.

Article 130 : Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé.

Son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption, dans les conditions prévues à l’article 120 du présent code.

Article 131 : La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.

3.De l’adoption internationale

Des conditions de l’adoption internationale

Article 132 code de l’enfant : l’adoption internationale ne peut avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine ont établi que:

•L’enfant est adoptable:

•Cette adoption répond à l’intérêt supérieur de l’enfant;

•Les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informés sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine;

•Celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit;

•Les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte;

•Le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant;

•L’enfant a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption;

•Les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération;

•Le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit et que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.

Article 133 : L’adoption internationalene peut avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’accueil ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter ; se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires et ont constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat.

Paragraphe 2 : Des autorités compétentes

Article 134 : Par autorités compétentes, on entend : le Ministère de la Justice, le Ministère en charge de l’enfance, le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Sécurité.

Article 135 : Les autorités compétentes saisies doivent prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l’occasion d’une adoption internationale.

Elles doivent notamment:

•Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs;

•Faciliter, suivre et activer la procédure légale en vue de l’adoption dans le strict intérêt supérieur de l’enfant;

•Répondre, dans les conditions prévues par la loi guinéenne, aux demandes motivées d’informations sur une situation particulière d’adoption internationale formulée par d’autres autorités compétentes.

Article 136 : Peuvent seul bénéficier de l’agrément et le conserver les organismes ou organisations qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.

Article 137 : un organisme ou organisation agréé doit:

•Poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par la loi en matière d’adoption ;

•Etre dirigé et géré par les personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale ;

•Etre soumis à la surveillance d’autorités compétentes en matière d’adoption. Un organisme ou organisation agréé en République de Guinée ne pourra agir dans un Etat que si les autorités compétentes des deux Etats l’ont autorisé.

Paragraphe 3 : Des procédures de l’adoption internationale

Article 138 : Les personnes résidant habituellement en République de Guinée qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un Etat, doivent s’adresser à l’autorité centrale de cet Etat.

Article 139 : Si les autorités compétentes guinéennes considèrent que les requérants sont aptes à adopter, elles établissent un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes à prendre en charge.

Elles transmettent le rapport à l’autorité centrale de l’Etat d’origine.

Article 140 : Si les autorités centrales de l’Eta d’origine considèrent que l’enfant est adoptable :

•Elles établissent un rapport contenant des renseignements sur l’identité de l’enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son, passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur les besoins particuliers ;

•Elles tiennent dûment compte des conditions d’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle ;

•Elles s’assurent que les consentements visés à l’article 132 ont été obtenus ;

•Elles constatent, en se fondant notamment sur les rapports concernant l’enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;

•Elles transmettent aux autorités guinéennes leur rapport sur l’enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l’identité de la mère et du père, si, dans l’Etat d’origine, cette identité ne peut pas être divulguée.

Article 141 : Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l’Etat d’origine que:

•Si les autorités compétentes de cet Etat se sont assurées de l’accord des futurs parents adoptifs ;

•Si les autorités compétentes guinéennes ont approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l’autorité compétente de l’Etat d’origine le requiert ;

•Si les autorités compétentes des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuivre ;

•S’il a été constaté conformément à l’article 133 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente en République de Guinée.

Article 142 : Les autorités compétentes des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l’enfant reçoive l’autorisation de sortie de l’Etat d’origine, ainsi que celle d’entrée et de séjour permanent en République de Guinée.

Article 143 : Le déplacement de l’enfant vers l’Etat d’accueil ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes ont été remplies:

•Les autorités des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s’effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs ;

•Si ce déplacement n’a pas lieu, les rapports visés aux articles 139 et 140 sont renvoyés aux autorités expéditrices.

Article 144 : Les autorités compétentes se tiennent informées sur la procédure d’adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.

Article 145 : Lorsque l’adoption doit avoir lieu après le placement de l’enfant en République de Guinée et que les autorités compétentes considèrent que le maintien de l’enfant dans la famille d’accueil n’est plus de son intérêt supérieur, elles prennent les mesures utiles à la protection de l’enfant, en vue notamment:

•De retirer l’enfant aux personnes qui désiraient l’adopter et d’en prendre soin provisoirement :

•En consultation avec l’autorité compétente d’Etat d’origine, d’assurer sans délai un nouveau placement de l’enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable ; une adoption ne peut avoir lieu que si l’autorité compétente de l’Etat d’origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs ;

•D’assurer le retour de l’enfant, si son intérêt supérieur l’exige ;

•Eu égard notamment à l’âge et à la maturité de l’enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.

De la reconnaissance et des effets de l’adoption internationale

Article 146 : La reconnaissance d’une adoption ne peut être refusée que si l’adoption est manifestement contraire aux dispositions du Code de l’Enfant et à l’ordre public.

Article 147 : La reconnaissance de l’adoption comporte celle:

•Du lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs ;

•De la responsabilité parentale des parents adoptifs à l’égard de l’enfant ;

•De la rupture du lien préexistant de filiation entre l’enfant et son père, sa mère ;

•Que l’enfant jouit en République de Guinée des mêmes droits que ceux résultant d’une adoption régulière dans les autres pays sous réserve de réciprocité.

Pour le moment la législation guinéenne n’a prévu aucune disposition particulière en matière de prévention des formes de violences sur les enfants. Cependant, des campagnes de sensibilisation sur le phénomène de violence sont organisées par les services chargés de l’enfance, des ONG, les organisations internationales et autres partenaires sur le terrain.

Il est prévu dans le code pénal des dispositions à l’encontre des auteurs de violence contre les enfants. La peine s’aggrave au fur et à mesure que l’enfant est moins âgé. A chaque peine, sont rattachés des dommages et intérêts en guise d’indemnisation. Des peines sont également prévues contre tout auteur d’acte de violence contre les enfants.

La réinsertion et la réadaptation des enfants victimes de violence sont faites par les ONG car l’état ne dispose pas pour le moment d’institution dans ce sens.

Quant au mariage précoce, il est interdit par la loi car l’âge minimum ou légal du mariage est 18 ans pour la jeune fille et 18 ans pour le jeune garçon par le code civil. Quant au crime d’honneur cette infraction est ignorée par la législation guinéenne.

En matière de violence, le sexe de la victime, l’âge et les liens existants entre la victime et l’auteur de l’acte constituent des circonstances aggravantes pour punir l’auteur de l’infraction.

Les procédures sont accessibles aux enfants et aux personnes agissant en leurs noms et une aide juridique peut être obtenue par voie de requête.

Les campagnes de sensibilisation sur les dispositions du code de procédure pénale relative aux violences faites aux enfants pour éviter la duplication des actions menées par les différents intervenants.

L’aboutissement des actions en justice contre les enfants et adolescents reconnus coupables d’acte de violence dépend de la gravité de l’infraction, de l’âge de la victime et toutes autres circonstances ayant occasionné la commission de l’acte délictuel.

h)Article 25 de la Convention: Examen du placement

C’est à partir des années 90 que la Guinée a connu une éclosion de structures d’accueil des enfants:

•Villages d’enfants SOS

•Centres d’accueils des ONG

•Orphelinats à caractère traditionnel

•Centres de transit

•Familles d’accueil

•Maisons d’arrêt.

Chaque année, les services de protection de l’enfance élaborent un programme de visite d’évaluation des conditions d’existence des enfants placés dans les institutions. Pour ce faire, des fiches d’évaluation sont élaborées et utilisées par des assistants sociaux pendant l’examen du placement.

Le rapport d’examen du placement ressort généralement les besoins en formation pour le personnel d’encadrement en appui nutritionnel et médical mais aussi à l’accélération des procédures pour le jugement ou la libération de ceux en conflit avec la loi.

Plusieurs ONG sont très actives dans ce domaine et apportent un appui en terme de santé, éducation, vêtements, etc. l’Etat également fournit périodiquement des denrées de première nécessité à ces centres.

VIII.Santé et bien-être(art. 6,18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par 1 à 3)

a)Article 6 de la Convention par.2 : La survie et le développement de l’enfant

1.Santé de la reproduction

1.1.Soins prénatales et accouchement

Pour la majorité (82%) des naissances survenues dans les 5 dernières années, les mères ont effectué une visite prénatale auprès de personnel formé et 66 % d’entre elles ont été protégées contre le tétanos néonatal par au moins 2 doses de vaccin antitétanique. Environ une naissance sur 3 (31 %) s’est déroulée dans un établissement sanitaire contre 69 % à la maison.

Par ailleurs, seulement 38 % des naissances ont bénéficié de l’assistance de personnel de santé au moment de l’accouchement. Les femmes appartenant au ménage les plus pauvres (15 %), sont celles dont l’accouchement a été le moins fréquemment assisté par du personnel formé (EDSG III-2005).

1.2.Tendance de soins prénatals

Selon l’enquête démographique et de santé 2005, en relève que parmi ces femmes, plus de 8 sur 10 (82 %) se sont rendues en consultation prénatale, dispensé par du personnel médical formé. Ces consultations ont été principalement effectuées par des sages femmes ou des infirmières (69 %) et, dans une proportion beaucoup plus faible, elles ont été fournies par des médecins (13 %). Par contre, dans plus d’un cas sur six (17 %), les mères n’ont effectué aucune consultation médicale.

Cette proportion élevée de femmes ayant reçues des soins prénatals au cours de la grossesse n’en cache pas moins des disparités. En effet, en milieu rural, cette proportion n’est que de 78 % contre 96 % en milieu urbain. De même selon le niveau d’instruction, on note des écarts importants : environ 80 % des femmes sans instruction ont effectué un suivi prénatal contre 98 % de celles ayant un niveau d’instruction secondaire ou plus. Cette disparité se fait sentir également au niveau des régions : Conakry enregistre la proportion la plus élevée (98 %) à l’opposé de Mamou ou seulement 62 % des femmes ont effectuée une visite prénatale (EDSG III-2005).

2.Santé de l’enfant

2.1.Vaccination des enfants

En ce qui concerne la vaccination des enfants, on constate que la majorité est vaccinée : 99 % des enfants de 12 à 23 mois on reçu le BCG, 51 % les doses de DTC, 50 % celle de la polio et 50 % ont été vaccinés contre la rougeole. Au total, plus d’un enfant de 12-23 moi sur 3 (37 % a reçu tous les vaccins du programme élargi de vaccination (PEV). A l’inverse, 14 % des enfants de 12 à 23 mois n’ont reçu aucun virus. Comparativement à la situation qui prévalait en 1999, on note une légère amélioration de la couverture vaccinale ( (EDSG III-2005).

2.2.Maladies de l’enfant

En Guinée, les infections respiratoires aigues, la fièvre et la diarrhée sont des problèmes de santé important chez les enfants. Un peu moins d’un enfant sur dix (8 %) a souffert de toux accompagnée de respiration courte et rapide. Et un tiers (34 %) des enfants ont eu la fièvre pendant cette période. S’agissant de la diarrhée, moins d’un enfant sur cinq (16 %) a eu un ou plusieurs épisodes diarrhéiques durant cette période. Au cours des épisodes diarrhéiques, 57 % ont reçu une thérapie de réhydratation orale, et dans 17 % des cas, les enfants n’ont bénéficié d’aucun type de traitement.

Le risque pour un enfant de mourir durant le premier mois de sa naissance avant son 1er ou son 5ème anniversaire, est fortement lié à sa situation géographique par rapport ) la capitale. En Guinée, les statistiques font état d’une baisse de la mortalité des enfants de moins de 5 ans entre deux (02) enquêtes démographiques et de santé réalisées en 1992 et 1999 estimant respectivement l’indicateur à 229 pour 1000 et 117 pour 1000. Cependant, il est difficile dans la perspective des OMD d’ici 2015 de fixer l’objectif de baisse de la mortalité infanto-juvénile à hauteur de 80 % au vu de la stagnation observée dans l’EDS III de 2005 avec une estimation de 163 pour 1000.

Les disparités géographiques socio sanitaires et biologiques de la mortalité des enfants sont évidentes en Guinée. Le risque pour un enfant de mourir durant le premier mois de naissance, avant son 1er ou 5ème anniversaire, est plus élevé dans les régions éloignées de la capitale Conakry. D’une manière générale, la mortalité des enfants est nettement plus élevée dans les zones rurales. Les enfants dont les mères vivent dans les zones rurales sont nettement plus exposés. En fin les risques restent plus importants pour les enfants dont les mères n’ont pas effectué des visites prénatales ou ne bénéficie pas d’accouchement assisté.

Les causes immédiates de la mortalité infanto juvénile sont par ordre d’importance:

•Le paludisme (31 %)

•Les causes néo natales (28 %)

•Les pneumonies ou infections respiratoires aigues (20 %)

•Les maladies diarrhéiques (17 %)

•Le VIH/SIDA (2 %)

•La rougeole (2 %).

Les causes néo natales se repartissent sur:

•Les infections sévères (31 %)

•Les détresses respiratoires (23 %)

•La prématurité (20 %)

•Le tétanos néonatal (11 %)

•Les malformations (5 %), les diarrhées (3 %)

•Les causes diverses (7 %).

En outre, le faible poids à la naissance et la malnutrition sont également des facteurs de risques importants (50 %). La majorité de ces causes sont facilement évitables et peuvent être ciblées comme priorités pour des interventions spécifiques.

Les causes sous-jacentes et les facteurs de risque de la mortalité néonatale en Guinée demeurent, la malnutrition et le paludisme des mères, les grossesses rapprochées, les grossesses précoces et tardives et le manque de suivi prénatal. S’y ajoute dysfonctionnement des services de santé : faible qualité et accessibilité aux soins obstétricaux d’urgence lié à une combinaison de facteurs dont l’insuffisance en ressources humaines notamment des sages femmes tant en qualité qu’en quantité, la mauvaise répartition des ressources humaines entre les régions, l’insuffisance des équipements techniques.

Les régions de Labé et de Kankan sont particulièrement concentrées par ce déficit d’équipement. Il faut aussi lier la mortalité des nouveaux nés à la rareté des équipements de réanimation adaptés à cette catégorie d’âge dans toutes les structures du pays.

Autres causes sous jacentes de la mortalité post néonatale et juvénile (1-59 mois) restent liées à l’insécurité alimentaire, aux difficultés d’accès aux soins aussi bien préventifs que curatifs (géographie et financier), aux comportements et pratiques inadéquats des familles et des communautés mais aussi à la faible qualité de la prise en charge des cas dans les structures de santé.

La supplémentation insuffisance en micronutriments de la mauvaise pratique de l’allaitement et de l’administration des aliments de complément constituent aussi des facteurs influents dans le niveau de la mortalité post néonatale et juvénile. En outre, l’insalubrité de l’habitat et de l’environnement est à prendre en compte au nombre des causes sous jacentes de la mortalité post néonatale et juvénile.

En fin, les causes profondes se rapportent essentiellement pour les deux types de mortalité à l’analphabétisme élevé des femmes et à l’extrême pauvreté des ménages qui se combinent avec d’autre facteurs comme la faible capacité de prévention, la faible application des politique de santé et l’insuffisance des ressources pour la mise en œuvre de ces politiques.

2.3.Possession et utilisation des moustiquaires

L’insuffisance des moustiquaires est un moyen efficace de protection contre les moustiques qui transmettent le paludisme. Un ménage sur quatre (27 %) possède au moins une moustiquaire. Dans le ménage ayant des enfants de moins de cinq ans, seulement 12 % des enfants dorment sous une moustiquaire. 13 % des femmes et des femmes enceintes dorment sous une moustiquaire.

2.4.Protection contre le VIH/SIDA

En Guinée, jusqu’à une date récente classée dans le lot des pays africains à prévalence relativement faible, fait un certain nombre de signaux d’alarme qui ont suscité ces derniers années une forte mobilisation pour contenir la pandémie. De 1987 à 2001, un total de 9 279 maladies a été enregistré en Guinée. La distribution selon l’âge et le sexe montre une légère supériorité numérique des hommes (52 %) par rapport aux femmes (45 %) ; les enfants sont faiblement touchés (3 %). Cependant, l’évolution des rapports de masculinité des cas annuels notifiés de 1987 à 2001 montre une évolution plus rapide parmi les femmes qui étaient de 80 hommes pour 100 femmes en 1987, n’était que de 84 pour 100 en 2001.

Les données de l’EDS III montrent une prévalence nationale du VIH de 1,5 %. Les femmes sont les plus infectées avec un taux de 1,9 % contre 0,9 % chez les hommes. I en résulte un ratio femme/homme de 2,1/1.

En réaction à cette situation, le Gouvernement en collaboration avec les partenaires au développement continuent à déployer beaucoup d’efforts pour freiner ou du moins stabiliser la progression de l’infection à VIH. C’est dans ce cadre qu’un Comité National multi sectoriel de lutte contre le VIH/SIDA a été créé et mis en place en 2002. Aussi, d’importantes ressources financières ont été mobilisées ces dernières années pour les activités, de prévention et de prise en charge des cas de VIH/SIDA.

La cause immédiate majeure de l’infection à VIH/SIDA est entre autre:

•La faible perception du risque

•L’insuffisance de la prise en charge des malades

•La mauvaise gouvernance

•Le multi partenariat et la prostitution sans ou avec une mauvaise utilisation des condoms

•Le viol, constituent la cause profonde de la propagation du VIH/SIDA.

Les causes sous jacentes tournent essentiellement autour de l’insuffisance des structures de prise en charge (CDV, CTA) et le personnel formé à la prise en charge syndromique des IST. A cela s’ajoute la faible intégration de l’éducation sexuelle dans le cursus scolaire et universitaire.

La rupture fréquente au niveau national ou local des médicaments antirétroviraux tient aussi une bonne place au nombre des causes sous jacentes. Quant aux causes profondes, elles sont essentiellement liées à l’analphabétisme, aux mutilations culturelles et certains facteurs socioculturels entrainent la stigmatisation et la discrimination.

Actions menées :

De nombreuses actions ont été conduites ces dernières années pour arrêter l’expansion de cette maladie:

•Campagne d’information et de renforcement des capacités (planning familial, mesures de prévention de la maladie…) par les agences du système des Nations Unies (PNUD, OMS, FNUAP, UNESCO, l’ONUSIDA, UNICEF), la Banque Mondiale, la société civile et les ONG spécialisées (SIDA Alerte, ASFEGMASI, coopération d’aide à l’enfance)

•Projet de Marketing social des condoms avec l’appui de PSI et USAID

•Intégration de la prévention du SIDA à l’école avec l’appui de la Banque Mondiale et Unicef

•Multiplication des associations et ONG

•Projets spécialement à l’intention des jeunes avec la mise en place des clubs anti SIDA et les centres d’écoute des jeunes (quartiers – écoles).

2.5.Le Paludisme

Le paludisme reste la première cause de morbidité en Guinée, son impact économique est considérable.

En Guinée, le Paludisme est la principale cause de morbidité et de mortalité avec incidence hospitalière croissante allant de 108,3 % en 1998 à 115,3 % en 2003. La saison pluvieuse est la période de l’année durant laquelle le plus grand nombre de cas est enregistré avec des pics en Juillet et en Août. Les régions de savane (Haute Guinée) et de montagnes (Moyenne Guinée) sont les moins touchées avec des incidences annuelles respectives de 53 % et 86 %. En revanche, la Guinée Forestière (forêt dense) et la Basse Guinée (marécageuse) sont plus affectées. L’incidence y atteint le plus souvent 224 %. Avec plus de 2.350.000 journées de travail perdues par les malades et 1.705.000 par les accompagnateurs selon une étude nationale réalisée en 2004.

Par ailleurs, des phénomènes de résistance aux antipaludiques usuels ont été observés à des degrés différents dans le pays. Parmi les préfectures les plus concernées, on compte N’zérékoré (28 %) et Boké (21 %) où on observe l’inefficacité de la chloroquine pour le traitement du paludisme.

L’absence ou la faiblesse des mesures de protection constitue la cause immédiate du paludisme. L’utilisation des moustiquaires imprégnées notamment est loin d’être vulgarisée dans le pays. D’autre part, l’automédication et le recours à des structures sanitaires inappropriées (pharmacie par terre, pharmacopée,..) contribuent à alourdir le poids du paludisme dans les indicateurs de mortalité.

Quant aux causes sous jacentes, la plus importante est sans aucun doute la faible prise en charge des cas de paludisme du fait que les maladies recourent à d’autres types de soins ou que les structures de soins n’assurent pas le traitement approprié.

C’est au titre de ce dernier cas qu’on doit citer la rupture des stocks de médicaments, l’insuffisance de structures de santé, d’équipements et du personnel capable de diagnostiquer et traiter correctement la maladie.

Les causes profondes se rapportent par conséquent à une question de mauvaise gestion (personnel de santé, ressources financières, stock de médicaments, en particulier les médicaments essentiels) et à l’insuffisance du budget de l’Eta et part allouée au secteur de la santé. La pauvreté des ménages justifiant une faible utilisation des moustiquaires imprégnées et un environnement favorable au paludisme, contribuent à mettre en relief ces insuffisances d’ordre structurel.

2.6.La tuberculose

La cible nationale dans la lutte contre la tuberculose est de détecter 70 % et en guérir 85 % d’ici 2015.

En dépit des progrès accomplis, la tuberculose reste toujours un problème majeur de santé publique.

Comme le Sida et le Paludisme, la tuberculose reste toujours un problème majeur de santé publique en Guinée en dépit des progrès accomplis. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, l’incidence estimée en 2004 était de 104 cas de tuberculose pulmonaire à frottis positifs pour 100.000 habitants et de 236 cas de tuberculose toutes formes pour 100.000 individus. La prévalence de la tuberculose toute forme est projetée à 407/100.000 personnes pour l’année 2005 selon le rapport global TB 2005 de l’OMS 2005. De 1990 à 2004, 67.371 cas de TB toutes formes dont 45.427 nouveaux cas de tuberculose pulmonaire à frottis positifs ont été diagnostiqués et traités. Le nombre total de cas a plus que triplé entre 1990 et 2004 passant de 1988 cas à 7.367 cas, 78 % des nouveaux cas TPM+ dépistés en 2004 étaient des jeunes adultes (14-44 ans) parmi lesquels on comptait 2 hommes contre une femme.

Les résultats du traitement de la cohorte de 2002, indiquant que sur 4.300 nouveaux cas TPM notifiés, 4.246 ont été évalués (soit 98 % avec un taux de succès de traitement de 71 % des nouveaux cas TPM + variables suivant les régions (63 % en Basse Guinée et 69 % en Haute Guinée). Les cas de défaillance sont plus fréquents en Basse Guinée (15 %), Haute Guinée (13 %) et en Guinée Forestière (12 %). Bien que disposant de meilleurs équipements et d’un personnel plus qualifié, les cas de transfert sont plus fréquents à Conakry, qui en 2002, avait enregistré près de moitié des nouveaux cas (47 %). La réponse nationale à la tuberculose se traduit par la formulation et la mise en place du Programme National de Lutte Antituberculeuse (PNLAT) avec une coordination nationale, des équipes régionales et préfectorales et est intégré aux soins de santé primaires.

Les causes directes de la tuberculose ont trait aux consultations tardives des adultes en cas de toux persistance due à un manque d’information sur la maladie. D’autre part, la malnutrition et la sous alimentation, la récurrence de certaines infections immunodépressives (VIH/SIDA, Diabète), l’irrégularité des maladies dans le traitement et la pauvreté contribuent fortement à augmenter le nombre des cas de tuberculose. Les causes sous jacentes les plus le faible accès des femmes tuberculeuses aux soins de qualité, le dépistage tardif et la sous notification des cas suspects dans les centres et postes de santé.

A ce niveau d’ailleurs, la faible motivation et l’insuffisance de personnel dans les structures de santé, la vétusté des infrastructures de prise en charge et l’enclavement de certaines zones entrent en ligne e compte des causes sous jacentes de la persistance de la tuberculose.

Dans le même ordre d’idées, on peut compter bien d’autres facteurs favorisant la maladie comme la non prise en compte par le Programme de certaines couches vulnérables telles que les prisonniers et les réfugiés, la mobilité récurrente des agents impliqués dans la lutte antituberculeuse, la faible implication du secteur privé (cabinets de soins, cliniques) dans les activités de lutte antituberculeuse, la faible implication des communautés, l’insuffisance de logistique et d’équipement, faible niveau de collaboration entre les programmes TB et VIH/SIDA ainsi que la stigmatisation des maladies par les proches et les familles.

Les maladies profondes sont liées à la dégradation progressive du système sanitaire de base et la forte dépendance de l’aide extérieure qui renforce le caractère vertical du programme.

Les causes profondes se réfèrent à plusieurs facteurs notamment la paupérisation des services de santé qui se manifeste par la dégradation progressive du système sanitaire de base, la forte dépendance de l’aide extérieure qui renforce le caractère vertical du programme de lutte contre la tuberculose, l’absence d’intégration des activités de lutte antituberculeuse dans les services de santé de base, les conflits politiques dans la sous région entraînant des déplacements de milliers de personnes et la promiscuité.

2.6.1.Pratiques néfastes (traditionnelles et modernes)

En Guinée, le code pénal de 1969 (article 265) avait interdit toute mutilation des organes génitaux des hommes (castration) ou des femmes (excision) sous peine de prison à perpétuité.

La loi du 10 Juillet 2000 portant sur la santé de la reproduction incrimine et prévoit une répression pénale en cas de mutilation génitale féminine notamment ; l’excision et l’infibulation.

2.6.2.Manifestations et ampleur

Les pratiques néfastes sous leurs aspects traditionnels et modernes.

La forme traditionnelle se traduit notamment par les pratiques du tatouage, de la polygamie des mariages et grossesses précoces, la discrimination des filles autour de la gestion de l’héritage (accès à la propriété, Terre, cheptel, habitat, etc.)

La plus répandue de ces pratiques est l’excision des filles dont les cérémonies sont généralement organisées par groupe de plusieurs filles de familles différentes souvent au moment de récoltes de cultures, et pendant les vacances scolaires. Les résultats de l’enquête démo sanitaire III indiquent que la grande majorité des femmes guinéennes (99 %) ont déclaré avoir été excisées.

Aussi, 93 % des femmes ayant au moins une fille ont fait (54 %) ou feront exciser leurs filles (39 %). Cette proportion est très élevée quelles que soient les caractéristiques sociodémographiques.

La pratique de l’excision étant perçue comme un passage obligatoire pour l’atteinte de la maternité des jeunes filles au niveau de plusieurs groupes ethniques du pays. Cependant, on trouve chez les femmes et les hommes la même ambiguë concernant la relation entre la religion et l’excision. Ils parlent aussi le même langage quand il s’agit de discuter de l’instruction des filles après l’acte d’exciser, mis à part par un certain nombre d’hommes qui ont déclaré ne pas y voir de bénéfice pour les filles.

De même la forme d’excision la plus légère et la plus moderne (pincement/blessure) se pratique plus fréquemment chez les filles que chez les mères (50 contre 2).Par rapport

A l’âge de 10 ans, et la majorité d’entre elles de 5-9 ans (48) un peu plus d’un tiers (35) l’ont été entre 10et 15ans. L’âge médian à l’excision étant estimé à 9,3 ans.

Quant aux autres pratiques modernes, elles sont la conséquence du phénomène de mondialisation (culturelle économique etc.) qui affecte les couches les plus vulnérables particulièrement les enfants. La également ont a très peu de données chiffrées sur la problématique.

Cependant, l’on constate une recrudescence des phénomènes comme de la dépigmentation de la peau (utilisation de produits cosmétiques à base de corticoïde et autres) de nombreuses jeunes filles particulièrement dans les centres urbains, à l’homosexualité naissante surtout en milieu urbain, ) les violences organisées dans les écoles par bandes d’élèves.

2.6.3.Evolution et tendance:

Le code pénal de 1969 interdisant la pratique de l’excision a été soutenu par la condamnation par les gouvernements en 1989.Les activités d’information de sensibilisation menées par L’ONG CEPETAFE contribuent progressivement à la reconversion des mentalités situation qui a permis le dépôt de couteaux dans un certain nombre de préfectures du pays. L’EDS II aussi relève que plus les femmes sont jeunes, moins la proportion des excisées est importante. Tendance ne signifie pas cependant une diminution de la résulte du fait que plus les femmes sont jeunes moins elles sont susceptibles d’avoir des filles en âge d’avoir été excisée.

C’est pour cette raison d’ailleurs que c’est parmi ces groupes d’âges les plus jeunes que l’on observe les proportions des femmes ayant l’intention de faire exciser leurs filles quand elles auront atteint l’âge de subir cette pratique . IL semblerait néanmoins que parmi les groupes d’âges les plus jeunes, les proportions de femmes n’ayant pas l’intention de faire exciser leurs filles est légèrement plus élevée que chez les femmes âgées. Ainsi, 11 % des femmes de 15 à 19 ans, 7 % de celles de 20 à 24 ans n’ont pas fait exercer leurs filles et n’ont pas l’intention de la faire, contre 5 % et moins de femmes âgées de 25 ans et plus ce qui dénote une évolution positive de la situation malgré la faiblesse de ces chiffres.

Enfin, les perceptions de cette pratique et ses conséquences néfastes sur la santé des filles et des femmes sont en nette progression auprès des hommes et des femmes. Cependant, l’observation du phénomène permet de constater une forte monétarisation de certaines de ces pratiques, le caractère de plus en plus clandestin de ces pratiques en raison de leur rejet par les communautés nationale et internationale.

2.6.3.Causes

L’appât du gain est une cause immédiate de la plupart des pratiques néfastes traditionnelles à l’égard des filles. La pratique de l’excision par exemple est une source de revenus pour les exciseuses qui perçoivent pour chacune des « victimes » des primes, ressources matérielles et/ou financières des familles des excisées.

•L’insuffisance d’appuis matériels et financiers aux tradipraticiennes (même sous forme d’activités génératrices de revenus) en constitue une des causes –jacentes. Celles-ci estiment qu’elles n’ont pas d’autres sources de revenus ;

•Ensuite, la pénétration de l’économie monétaire dans les foyers amène les exciseuses à plus exigence pour le recouvrement de bénéfices tirés de leurs pratiques ;

•L’ancrage ces croyances traditionnelles constitue une autre cause structurelle à cette pratique. En effet, selon l’EDS II, environ une femme sur cinq (22 %) pense qu’il faut abandonner cette pratique, alors que plus de deux tiers (68 %) pensent qu’il faut la maintenir.

Chez les hommes, plus de la moitié (52 %) a déclaré être favorable à sa poursuite, soit une proportion plus faible que celle estimée chez les femmes. C’est parmi les hommes du milieu rural (61 %) que l’on compte, proportionnellement, le plus d’hommes favorables à la poursuite de l’excision. Aussi, près de deux tiers des femmes (65 %) ont cité « l’approbation sociale » comme un des avantages de l’excision, (31 %) ont cité « la nécessité religieuse » et (17 %) des « questions d’hygiène ». Seul 9 % des femmes ont déclaré que l’excision ne présentait aucun avantage. Ce qui dénote le poids des croyances traditionnelles.

•Le faible niveau de connaissances des familles sur les conséquences liées à ces pratiques. L’EDS II indique que plus de la moitié des femmes (59 %) ont cité la douleur comme l’un des principaux inconvénients de l’excision, (11 %) ont cité les complications médicales et les problèmes de santé et 9 % ont avancé l’argument que l’excision « empêchait la satisfaction sexuelle de la femme ». A l’opposé, 32 % des femmes ont déclaré que l’excision ne présentait aucun inconvénient ;

•Le faible niveau d’informations et de vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux, constitue une des causes sous jacentes de cette problématique. En effet, les populations connaissent peu ou pas les dispositifs et mesures préventives contenues dans la législation nationale sur les pratiques néfastes. Ce qui à priori ne garantit aucune mesure dissuasive de la pratique de l’excision ;

•L’analphabétisme surtout en milieu rural constitue les causes structurelles les plus évidentes. En effet selon l’EDS II, c’est parmi les femmes analphabètes (75 %) que l’on compte, proportionnellement, le plus de femmes favorables à la poursuite de l’excision.

2.6.7.Acquis

Ils se résument en :

•Le dépôt de couteaux pour excision par les femmes de la Haute Guinée (Kouroussa et Kérouané) suivi de développement de projets en leur faveur ;

•La dotation des femmes ayant déposées les couteaux de matériels et denrées (céréales) ;

•La formation et organisation des séances d’information et de sensibilisation à l’endroit des élus locaux, leaders d’opinion et chef religieux, société civile, etc. sur les conséquences néfastes de cette pratique sur les jeunes filles.

2.6.8 Contraintes

Elles se résument en une forte résistance de la société par rapport au changement (polygamie, excision, dote élevée) et la persistance des croyances erronées (sorcellerie, maraboutage, charlatanisme).

2.6.9.Opportunités

On note:

•L’existence d’une volonté politique du Gouvernement de lutter contre les pratiques dégradantes (loi contre les MGF, appui singulier à la scolarisation féminine) ;

•Le dynamisme des institutions qui luttent contre ces pratiques ;

•L’évolution des mentalités face à ces fléaux ;

•La liberté de la presse par rapport à ces phénomènes ;

•L’intérêt de plus en plus affiché « des conseils de sage », groupements associatifs, association de ressortissants, communautés et familles dans la lutte contre ces pratiques.

b)Article 23 de la convention: les enfants handicapés

Selon le recensement général de la population et de l’habitation (RGPH), le pays compte 23.629 enfants de 6 à 12 ans victimes d’handicaps dont 8.426 enfants victimes d’handicap sensoriel (sourds muets, aveugles, déficients mentaux).

Ces enfants rencontrent les difficultés d’accès à l’éducation, à la rééducation, aux soins et aux loisirs. Les plus chanceux n’ont l’accès à l’éducation qu’à travers les deux écoles (toutes deux implantées à Conakry) et qui ne peuvent accueillir qu’un effectif de 165 confondu.

Les enfants victimes d’handicaps visuels n’ont à leur disposition qu’une seule école implantée à Conakry et dont l’effectif ne peut dépasser de 30 élèves dont 27 filles et 07 garçons. Les enfants sourds muets sont confrontés aux mêmes problèmes.

2.7.1.Enfants de 13-18 ans

Les problèmes des enfants handicapés de 13 à 18 ans se posent surtout en termes de leurs difficultés d’intégration socioéconomique. Ces enfants rencontrent des difficultés pour accéder à la formation professionnelle, à l’emploi et à la réadaptation.

En effet, sur toute l’étendue du territoire, il n’y a aucun établissement secondaire spécialisé ou équipé pour accueillir les enfants souffrant d’handicaps sensoriels (déficients mentaux, sourds muets, aveugles). Ne pouvant bénéficier de formation qualifiée, ils ont des chances réduites pour accéder au marché de l’emploi ou aux fonds d’auto promotion. Rejetés par le « système des normaux » ces adolescents se prêtent volontiers à la mendicité et à défaut à l’oisiveté.

Selon les résultats du recensement de la population et de l’habitation de 1996, la situation se présentait comme suit:

Pour la tranche d’âge de 10-19 ans, 21.950 enfants sont handicapés dont 10.164 filles (soit 46,31 %) ayant les types d’handicaps suivants:

•Aveugles (830 enfants dont 391 filles et 439 garçons);

•Déficients mentaux (2.707 enfants dont 1.178 filles et 1.529 garçons);

•Sourds muets (4.045 enfants dont 1.876 filles et 4.932 garçons);

•Autres handicaps (5.204 enfants dont 2.487 filles et 2.717 garçons);

2.7.2Evolution et tendance

La situation des enfants handicapés ne bénéficie pas de base de données statistiques ni de systèmes de recueil régulier qui pourraient permettre d’appréhender l’évolution de leur problématique. On estime cependant, que les effectifs lors du recensement le feraient qu’augmenter compte tenu du rythme de croissance de la population guinéenne et le fait qu’il n’ y a pas de mesures radicales pour prévenir ou diminuer de manière drastique certains types d’handicaps.

2.7.3.Causes

Parmi les causes, on dénombre :

•La faiblesse des infrastructures spécialisées;

•Le manque d’encadrement familial fait des enfants handicapés une population potentielle pour l’exploitation et le travail précoce;

•Ces derniers sont appelés ainsi à se retrouver dans le monde des enfants de la rue;

•La faiblesse des politiques et programmes sociaux;

•L’insuffisance des ressources allouées au secteur et à la pauvreté des parents;

•Le manque de données fiables sur le secteur;

•La faiblesse des ressources disponibles;

•La pauvreté généralisée;

•Le manque d’institutions spécialisées;

•La faiblesse de l’implication de la société civile et le manque d’intérêts des bailleurs de fonds, défis à lever.

2.7.4.Actions menées

Malgré des difficultés, plusieurs actions ont été réalisées notamment à travers le Ministère en charge des Affaires Sociales, qui est le seul Département à s’intéresser à cette catégorie d’enfants. On a mis ainsi en place plusieurs mesures juridiques, institutionnelles et infra structurelles pour diminuer l’ampleur du problème en collaboration avec d’autres départements concernés, les organisations de personnes handicapées nationales et/ou étrangères, les institutions ou agences d’assistance humanitaire ainsi qu’avec les institutions de l’OUA et celles du système des Nations Unies.

Actuellement, on compte plusieurs établissements spécialisés dont l’école des sourds (créée en 1964, cette école constitue l’unique centre d’accueil et de formations scolaires des enfants déficients auditifs et jusqu’à présent limité au cycle primaire) ; l’école des aveugles (créée en 1990, par les associations guinéennes pour la promotion des aveugles, est l’unique établissement chargé de la formation spécialisée des jeunes aveugles).

•La citée de solidarité (créée par Décret N°182/pro/78 du 29 Mars 1978), c’est un centre de bienfaisance publique et humanitaire qui a pour vocation de récupérer, réhabiliter, rééduquer, en vue de la réinsertion des personnes handicapées de nationalité guinéenne et qui accueil 340 personnes) ;

•Le centre national d’orthopédie (structure publique chargée du traitement de l’appareillage et de la rééducation des personnes handicapées physiques y compris les enfants).

De nombreuses ONG nationales et internationales en partenariat avec le MASPFE/DNPPS et le système des Nations Unies, s’investissent actuellement en faveur de l’autonomie et de la réinsertion des enfants handicapés.

Il s’agit entre autres : de la FEGUIPAH, l’AGFRIS, l’AGUIPA, UNION HANDICAP-GUINEE, AGUIPES, TERRE DES HOMMES, HANDICAP INTERNATIONAL, ADRA, GCI/GUINEE, CENTRE NIMBA. Les projets qu’elles supportent sont divers.

2.7.5 Contraintes

La pauvreté des communautés, la faiblesse du budget alloué au secteur social et le manque de ressources des ONG et associations ne permet pas d’améliorer de manière significative et visite la situation des enfants handicapés.

3.La santé et les services de santé (article 24)

3.1.Les infrastructures de santé

Les infrastructures du secteur de santé ont beaucoup évoluées au jour d’aujourd’hui, elles sont constituées essentiellement d’établissements de santé repartis entre les secteurs public et privé par typologie ainsi qu’il suit et en fonction de l’opérationnalité.

3.2.Structures publiques de santé

Typologie	Nombre
Avant 2000	Jusqu’en 2004
Poste de santé	-	341
Centre de santé /CSA	370	380
Hôpital préfectoral /CMC	-	34
Hôpital régional	07	08
Hôpital national	02	02

Source : DNEHS

L’ensemble des infrastructures présente des états physiques et fonctionnels différents à cause des décalages dans leur réalisation, dans les méthodes technologiques utilisées et dans la maintenance.

C’est pourquoi, l’écart qui ressort du tableau, dénote du fait que des infrastructures existent belle et bien mais qu’en raison de l’enclavement de certaines zones, il se fait remarquer un manque criard d’équipements (plateaux techniques) et de médicaments, raison pour la quelle le nombre d’agents se réduit considérablement.

Il convient de noter par ailleurs, que les 02 CHU ont été complètement rénovés et équipés et que, au niveau du CHU de Donka, il y a eu une extension avec les dernières technologies notamment un cabinet de dialyse en néphrologie et diabétologie. Et les 08 hôpitaux régionaux sont rénovés et fonctionnent à 100 %.

Le niveau des équipements correspond généralement à celui défini dans la carte sanitaire, mais avec des différences notables dans leur fonctionnalité.

3.3.Structures du secteur privé

Le secteur privé médical est composé actuellement de 19 cliniques, 02 hôpitaux d’entreprises, 219 cabinets de consultation, 11 cabinets dentaires et 16 cabinets de sage-femme.

Il faut reconnaître cependant que le secteur informel se développement rapidement et de façon incontrôlée. Bien qu’il contribue à rendre disponibles les services de santé, l’on ignore tous les tarifs appliqués et, surtout de la qualité de ces services. Il met aussi en péril la viabilité des structures officielles.

Le secteur pharmaceutique et biomédical est composé de 230 officines, 40 points de vente et 10 laboratoires, mais, il faut flétrir à ce niveau la vente illicite de produits pharmaceutiques communément appelé « pharmacie par terre » qui échappent à toute fiscalité et dont on n’est pas en sécurité par rapport à la provenance et la qualité des produits.

4.Article 26 et article 18 de la convention : par.3 : la sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants

La sécurité sociale couvre moins de 2 % des travailleurs en Guinée, et cela ne concerne que les travailleurs du secteur privé. Cependant, les sociétés d’assurances passent des contrats avec certaines écoles privées pour assurer les enfants fréquentant leurs établissements pendant les périodes scolaires.

Pour ce qui est des établissements de garde d’enfants, le nombre n’est pas connu, mais il est minime et on ne les rencontre que principalement à Conakry et certaines grandes villes du pays notamment les villes minières.

Là aussi, ces établissements ne sont accessibles qu’aux personnes dont les ressources sont suffisantes. La plupart des fonctionnaires du secteur public n’ont pas accès à ces services de garde.

Toutefois, il est prévu au titre des allocations familiales pour les fonctionnaires une somme de 2.000 FG par enfant de 1 à 18 ans.

5.Article 26 de la convention : par. 1 à 3 : le niveau de vie

La Guinée, en relation avec ses partenaires au développement, a élaboré en 2000 un document de stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DSRP) axé sur trois (03) orientations stratégiques :

(a)L’accélération de la croissance et la création de richesse;

(b)L’accès aux services sociaux de base;

(c)L’amélioration de la croissance

Malgré beaucoup d’efforts consentis dans la mise en œuvre de cette stratégie, les acquis de la lutte contre la pauvreté restent insuffisants. En effet, le taux de croissance du PIB a été de 1,2 % en 2003 et de 2,5 % en 2004, contre un taux d’accroissement moyen de la population estimé à 3,1 %. Quant à la situation de pauvreté dans le pays, elle s’est aggravée. En 2002/2003, on estimait à 49 % la population vivant en dessous du seuil de pauvreté (dont 27,2 % classés dans la catégorie des très pauvres), contre 40,3 % en 1994/1995.

IX.Education, loisirs et activités culturelles

a)Article 28 de la Convention : l’Education y compris la formation et l’orientation professionnelle

La politique en matière d’éducation nationale et les stratégies du Gouvernement dans la perspective de l’éducation pour tous en l’an 2000 servent de document de référence (EPT). Le plan d’éducation de base pour tous, adopté en 1991, poursuit ses objectifs conformes à ceux du sommet mondial pour les enfants.

De l’éducation préscola ire

Avant le lancement de ces programmes en 1990, l’éducation préscolaire a commencé timidement avec 09 écoles maternelles à Conakry dont l’école maternelle publique, 04 en Guinée Maritime, et 03 en Guinée Forestière.

Après la ratification de la CDE et la conférence mondiale sur l’éducation pour tous, l’éducation préscolaire prit une nouvelle dimension tant au plan du nombre d’établissements préscolaires agréés, du taux de fréquentation que de la dynamisation du système éducatif et de la fonction du personnel d’encadrement.

Ainsi, contrairement à la situation du préscolaire des années 1984 à 1995 pour un effectif de 194 écoles maternelles, 04 orphelinats et 01 foyer, il y a des avancées positives dans le domaine allant des années 2002-2003.

En Guinée, le préscolaire comporte quatre (04) types d’établissements : les crèches, les garderies, les écoles maternelles qui comportent trois (03) années d’étude (petite, moyenne et grande section) et les centres d’encadrement communautaire (CEC).

En 2004, le nombre d’institutions du préscolaire recensées est de 1.337, qui accueillent 67.881 enfants, dont 33.420 filles (49 %). Les écoles maternelles représentent la majorité des établissements (1.256) et des effectifs préscolarisés (62.888).

Malgré cette croissance du nombre d’institutions, les taux de préscolarisation restent encore très faibles, 4,8 % pour le taux brut, 4,4 % pour le taux net, sans différence sensible entre taux masculins et féminins.

Ce niveau d’enseignement est presque entièrement entre les mains du secteur privé qui contrôle 1.228 établissements sur les 1.337 recensés en 2004. Les centres d’encadrement communautaire, mis en place sous l’égide du MASPFE à travers la DNEPPE sont maintenant au nombre de 106 dont 75 CEC avec l’appui de l’Unicef et 31 CEC par les communautés elles-mêmes, sous l’effet d’entraînement ; le secteur public ne compte que 03 établissements.

Faire référence également aux CEC construits par CCF et par les communautés elles-mêmes.

Les structures d’accueil sont inégalement réparties plus la moitié (51%) sont concentrées dans la région de Conakry qui accueillent 50% des effectifs, la région forestière dispose de 377 établissement ; les six(06) régions du pays ne disposent que de 277 établissements qui préscolarisent 15.617 enfants.

La discrimination fille/garçon est faible à ce niveau éducatif : la part relative des filles est en effet égale à 49 % au niveau national, le pourcentage le plus faible est enregistré dans la région de N’Zérékoré (46,1 %).

Par contre les disparités régionales sont très importantes, puisque les taux de préscolarisation varient de 20,8 % à Conakry à 0,7 % à Faranah.

Les enfants du préscolaire sont accueillis en majorité dans des classes multigrades ; en effet le nombre de groupes pédagogiques appartenant à des sections différentes, partageant le même éducatif et la même salle d’activités est de 818 sur 1.337. Le nombre de salles d’activités (1.787) est ainsi largement inférieur au nombre de groupes pédagogiques (2.602).

Tableau 3 :

Préscolaire : les données y afférentes par région administrative

Préscolaire	Région administrative
Régions administratives	Nombre/ Ecoles	Effectif/ élèves	Nombre encadreurs	Ecole	Ecole
Publique	Privées	Total	Fille	Total	Femme	Agrées	Agrées	Comm. CEC
Conakry	3	663	39.179	19.495	1.350	492	79	584	01
Kindia	0	36	7.530	3.441	152	139	05	31	10
Mamou	0	24	3.760	156.775		68	08	16	07
Faranah	0	15	3.025	134.767		60	05	10	20
Boké	0	35	5.250	2.087	105	96	02	33	17
Kankan	0	23	3.850	181.379		68	03	20	04
Labé	0	31	4.712	182.092		82	02	29	02
N’Zérékoré	0	57	15.950	6.814	317	305	06	51	33
Total	3	884	83.256	3.838	2.237	1.760	110	774	99

Source : MASPFE/DNEPPE

De l’enseignement primaire

Situation et tendance

De 2001/02 à 2005/06, le taux brut de scolarisation au primaire est passé de 70 % à 78 %, soit un gain de 08 points. Quant au taux net de scolarisation, il est passé de 57,00 % à 63,00 % durant la même période. Par ailleurs, le taux d’achèvement en 6ème année, s’est établit à 38,9 % en 2001/02 contre 60 % en 2005/06.

Ces résultats ont été obtenus grâce aux efforts conjugués du Gouvernement, des communautés à la base, du secteur privé et des partenaires au développement. Au total, on dénombre 5.128 salles de classe réalisées durant la période, dont plus de 40 % au compte du secteur privé.

Selon les résultats du QUIBB2002, 75,82 % des ménages avaient accès à l’éducation primaire en 2002, contre 62,3 % en 1999 (le taux d’accès est défini comme le pourcentage des ménages nécessitant moins de 30 mn pour atteindre l’école la plus proche). En outre, 57,1 % des ménages sont à moins de 15 mn d’une école primaire, et seulement 11,5 % à 1 heure ou plus.

La capacité du système éducatif est insuffisante. Le nombre d’écoles est passé de 3.118 en 1994/95 à 6.149. En 2004 soit un accroissement de moyen annuel de 11 %. En 2004, on comptait 4.494 écoles au public (73 %), 1.324 écoles au privé (22 %) et 322 écoles communautaires (5%) pour un total de 35.863 salles de classe dans l’ensemble du pays. En plus la répartition des salles de classe et de la population scolarisable n’est pas adéquate. En effet, une grande disparité existe entre les régions en ce qui concerne les ratios « population scolarisable pour une salle de classe ». Les régions de Labé (72), Boké (69), Kankan (68) et N’Zérékoré (67) ont les ratios plus élevés. Par contre le ratio le plus bas se trouve à Conakry (34), suivi de Mamou (56) alors que la moyenne nationale est de 57. Ce qui indique une insuffisance de l’offre et par conséquent un besoin en salles de classe.

Le pourcentage des salles de classe en zone rurale est supérieur à celui de la zone urbaine. La région de Mamou a le plus faible pourcentage d’écoles en milieu urbain (25 %) et Labé le plus élevé (30 %). En plus, il faut savoir qu’environ seulement 29 % des écoles du pays sont à cycle complet recevant 60 % des élèves. A ce niveau également on relève d’importantes disparités.

Ainsi, si 78 % des écoles de Conakry sont à cycle complet, seulement 11 % le sont dans la région de Labé. Cette situation est encore plus préoccupante en zone rurale (qui accueille plus de 50 % des élèves) où 10 % seulement des écoles ont un cycle complet contre 19 % en zone rurale. D’autre part, la proportion d’écoles offrant tous les niveaux d’études dans l’enseignement primaire est passée de 22 % en 1997 à 30 % en 2003.

Cette proportion n’a augmenté que de 4 % durant les 6 dernières années. En 2003, les 30 % des 6.149 écoles offrent l’ensemble des niveaux scolarisent 62 % des élèves guinéens, et assurent a fortiori une continuité de l’offre éducative sur l’ensemble du cycle primaire. 16 % des écoles n’offrent qu’un seul niveau, indépendamment de l’année d’études, 18 % offrent deux (02) niveaux. On pourrait penser que les 38 % des élèves scolarisés dans les écoles non complètes souffrent de discontinuité de l’offre éducative.

A ce déficit infrastructurel s’ajoute celui des enseignants qui affecte principalement les zones rurales où toutes les classes construites ne sont pas pourvues en maîtres. Le nombre d’enseignants a évolué de 17340 à 26 932 pour la période 1999-00 à 2004-05.

Cela représente un taux d’accroissement de 55,31 %. Cet accroissement a été rendu possible par un recrutement important de contractuels. On relève aussi une nette disparité entre Conakry et les autres régions du pays. En effet, la région de Conakry renferme le plus grand nombre d’enseignants (25,98 %). Les régions de Faranah, Mamou et Labé ont les parts les plus faibles en enseignants avec respectivement 7,40 %, 7,69 % et 8,32 % des effectifs. Les ratios élevés / maîtres ont varié de 44 en 46 en 2004-2005. En tout cas, en 2004/2006, 10 % des salles de classe disponibles dans le pays étaient non utilisées, d’autres éléments de blocage à l’accès à l’éducation de base pour tous les enfants peuvent aussi être relevées.

Défis

Disponibilités de latrine

Selon le service national des statistiques, le nombre d’élèves par latrines au niveau national est de 75. Kindia et Faranah représentent les ratios les plus élèves avec respectivement 123 et 113 en zone urbaine. Cependant, N’zérékoré qui est en dessous de la Moyenne nationale, (62 contre 75) offre la même situation quelle que soit la zone. Par rapport à la zone rurale, la région de Labé a le ratio le plus élevé (95) alors que Faranah enregistre le ratio le plus bas (51).

Il faut noter également que le problème de maintenance fait ressortir la possibilité pour les élèves d’être infectés en utilisant ces latrines.

Disponibilité des points d’eau

Seulement 29 % des écoles du pays disposent d’un point d’eau potable. La région la plus pourvue est Conakry (76 %) et les moins Kindia et Labé (19 %) suivies de Boké (22 %), Faranah, N’zérékoré (23 %) et Mamou (24 %).

Du point de vue de l’existence par zone urbaine, nous constatons que 76 % des écoles de Conakry disposent d’un point d’eau contre moins de la moitié à Boké (32 %) tandis qu’en zone rurale on note une faible proportion d’écoles ayant un point d’eau : 20 % à Boké et Mamou ; 15 % à Kankan.

Réticence et manque d’intérêt des parents / communautés face à la scolarisation des enfants

Cette réticence persiste surtout dans les zones rurales où le caractère encore traditionnel de l’agriculture requiert une importante main d’œuvre

Coûts directs élevés de l’école

L’école pratique, bien que gratuite en Guinée impose aux familles une dépense non négligence (trousse scolaire, tenue et divers).

L’augmentation et l’aggravation de la pauvreté se pose de fait comme un obstacle à la participation des communautés dans la gestion du secteur.

Disparités entre genre et zones

S’agissant de disparités observées entre ville et campagne et entre garçons et filles, elles sont imputables à l’insuffisance d’établissements rapprochés qui entraînent par exemple une ration élèves/maîtres ou élèves/classes trop élevé et la réticence des parents à envoyer les jeunes filles loin du domicile. Les pesanteurs socioculturelles pèsent particulièrement sur la scolarisation des jeunes filles n’épargnent pas les garçons, perçus dans bien de communautés comme une force de travail trop précieuse pour s’en séparer, fut il pour une autre éducation.

Faible qualité de l’enseignement

La faible qualité de l’enseignement s’explique en grande partie par l’insuffisance quantitative et qualitative des enseignants et des écoles comme exposé ci-dessus. Mais il y a surtout que l’indisponibilité du matériel pédagogique et des manuels ne favorisent par un enseignement de base de qualité. Il est avéré par exemple que c’est seulement en français et en calcul que chaque élève dispose au moins d’un manuel. Par contre dans les autres manières, aucun élève ne dispose d’un manuel en propre. Cette situation est plus aigue en histoire et géographie où 10 élèves ne disposent que d’un manuel. Dans l’ensemble, on compte 14 % des écoles dans manuels ce qui affecte dangereusement le rendement scolaire.

Mauvaises conditions de santé dans les écoles

Parmi les facteurs de décrochage et ceux qui influencent négativement le rendement des élèves, la mauvaise santé, la malnutrition et la faim en milieu scolaire occupe une bonne place. La situation sanitaire au niveau de l’école guinéenne demeure préoccupante à cause du taux élevé des infections parasitaires intestinales et urinaires, du paludisme, de la carence et micronutriments et surtout de la progression des IST/VIH/SIDA aussi bien chez les élèves que chez les enseignants. Par exemple la prévalence du goitre qui découle les troubles dues à la carence en iode est 26,7 % en 2003 chez les enfants d’âge scolaire. En outre 63 % des enfants d’âge scolaire, présentent une infection helminthique.

Par ailleurs, la faim est un fléau réel qui se manifeste effectivement au sein des écoles et influence les résultats scolaires et la rétention. Selon une étude récente menée à Coyah et Dubréka, les élèves qui ont redoublé trois fois sont quasiment ceux qui n’ont habituellement qu’un seul repas par jour.

L’introduction des cantines scolaires pour remédier à cette situation est encore très timide. Par ailleurs, toutes les écoles ne disposent pas de latrines. La moyenne nationale est 78 élèves/latrines. Quant à la disponibilité des points d’eau dans les écoles, seulement une faible proportion des écoles peut s’en prévaloir bien que le point d’eau soit indispensable pour maintenir un environnement sain et attrayant pour les enfants particulièrement pour les filles.

Autant des progrès accomplis dans le secteur sont importants, autant des défis restants à relever sont nombreux et de taille. Ils tiennent notamment à:

•L’insuffisance des infrastructures d’accueil et de formation (au niveau national, 26 % des écoles primaires ont moins de 03 classes);

•L’insuffisance des ressources budgétaires pour prendre en charge des coûts récurrents du secteur;

•La faiblesse de la quantité de l’enseignement et de la formation. En 2002, 64,4 % des élèves ont déclaré non satisfait des services scolaires (déficit d’enseignants, et de matériels pédagogiques, coûts d’accès aux services d’éducation, etc) et

•La persistance de certains stéréotypes et obstacles socioculturels qui freinent la scolarisation universelle, notamment chez les filles.

Politique

La politique du Gouvernement en matière d’éducation est axée sur six (06) composantes :

(a)la génération de l’enseignement de base;

(b)l’amélioration de l’accès à l’éducation et de l’équité à tous les niveaux;

(c)le renforcement de l’éducation non formelle;

(d)l’amélioration de la qualité et de l’efficience de l’enseignement:

(e)le renforcement institutionnel;

(f)la dynamisation des services de base.

Pour la mise en œuvre, le Gouvernement a mis en place le programme EPT (Education Pour Tous) qui constitue le cadre d’interventions de tous les principaux partenaires intervenant dans le secteur. Ce programme œuvre tous les niveaux du système éducatif guinéen, avec une composante principale consacrée à l’éducation de base. Il est prévu pour une période de 12 ans divisée en trois (03) phases de 04 ans chacune.

La politique du Gouvernement en matière d’éducation devrait se traduire notamment par la mise en œuvre des actions suivantes : i) poursuite du développement et de l’équipement des infrastructures scolaires ; ii) production de manuels et de matériels pédagogiques conformément aux programmes en vigueur ; iii) soutien à la participation active de la communauté dans la gestion des écoles de base (financement, administration, gestion) iv) renforcement des capacités institutionnelles et humaines.

Partenariat

Depuis un quinzaine d’années, la communauté internationale apporte une contribution soutenue au développement du secteur éducatif en Guinée, notamment au niveau primaire. Ces efforts se poursuivent encore, essentiellement à travers le programme Education Pour Tous (EPT) dont l’objectif principal est d’assurer la scolarisation universelle à l’horizon 2012.

Un effort de coordination des interventions est assuré à travers une programmation commune de celles-ci et une revue annuelle conjointe. La revue annuelle est un exercice d’évaluation périodique des résultats du programme. Elle regroupe les décideurs et les intervenants nationaux ainsi que les partenaires techniques et financiers. Les objectifs de la revue conjointe sont principalement : i) examiner les performances de l’exécution du programme, sur la base des progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d’actions de l’année écoulée ; ii) de proposer des mesures d’amélioration afin de corriger les insuffisances constatées et d’accéder la réalisation du Programme ; et iii) d’examiner et approuver les plans d’actions budgétisés de l’année suivante.

Environnement de suivi et de l’évaluation

Ce tableau montre que l’état de l’environnement demeure très favorable. Les capacités d’enquête, de collecte et d’analyse de données restent significativement disponibles.

Tableau 4

Environnement de suivi et de l’évaluation

Environnement	Appréciation
Fort	Moyen	Faible
Capacités de collecte de données	xxx	-	-
Qualité de l’enquête récente	xxx	-	-
Capacité de traitement et d’analyse statistique	xxx	-	-
Capacité d’intégration des analyses statistiques dans l’élaboration de politiques et de mécanismes d’allocation de ressources	xxx	-	-
Mécanisme d’évaluation et de management	xxx	-	-

Nous cernerons à ce niveau les statistiques liées entre autres : au tableau récapitulatif des données de 1991/92 jusqu’en 2003 ; les taux bruts de scolarisation par sexe de 92 à 2003, les taux bruts d’admission en 1ère année par région et par sexe de 2002/2003 les résultats aux examens d’entrée en 7ème année par région et par son sexe de juin 2001 et juin 2002, l’évolution du pourcentage des élèves redoublants par région et par sexe en 2002/2003, le descriptif global par zone de 2002/2003 ; ainsi que les répartitions du budget du secteur d’éducation par sous secteur d’enseignement en 2003.

De l’enseignement secondaire

L’année scolaire 2005-2006, a enregistré une population scolarisable de 1.364.513 enfants (835.938 pour le premier cycle et 538.575 pour le second cycle), l’enseignement secondaire général compte un effectif de 478.364 élèves dont 163.468 filles. D’où un taux brut de scolarisation (TBS) pour le collège de 42,6 % et de 23,1 %.

Pour le lycée, les filles représentent 34,2 % : l’effectif total des élèves et ont un taux brut de scolarisation qui s’élève respectivement à 29 % au collège et à 13 % au lycée.

Le taux d’admission pour le premier cycle (collège) est de 50 % pour l’ensemble (36 % pour les filles) ; au deuxième cycle du secondaire (lycée) il est de 23 % (garçons et filles) et 14 % chez les filles.

Du point de vue infrastructure, 793 établissements (558 collèges, 44 lycées, 191 (collèges, lycées) avec 5.751 salles de classe toutes catégories confondues.

En effet, sur ce nombre total nous avons 57 % établissements publics alors que les établissements privés représentent 43 %.

Le corps enseignant est composé de 12.175 professeurs chargés de cours dont 7.343 pour le secteur public. 4.832 du privé (39,7 %). Les femmes enseignantes sont au nombre de 586, soit 463 femmes pour le public contre 123 au privé et présentent 4,8 % du total des enseignants.

Au niveau des enseignants, les effectifs sont passés de 4.958 à 12.175 soit une augmentation de 7.217 enseignants entre 1996-97 et 2005-06. Le taux accroissement moyen annuel est de 16 %; le plus élevé (17 %) est observé entre 1999-00 et 2000-2001 et entre 2003-04 et 2004-05 le plus faible (3 %) entre 1996-97 et 1997-98.

De l’enseignement technique et de la formation professionnelle

C’est en 1996 que le Gouvernement a décidé de créer un Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle pour faire face aux besoins croissants de main d’œuvre qualifiée indispensable à la construction du pays.

En effet, le diagnostic fait au début des années 90 révélera une situation déplorable dans ce secteur avec un manque total d’ouvriers qualifiés qu’il a fallu importer massivement des pays voisins (Sénégal, Togo, Bénin, etc.)

D’une manière générale, la reforme de l’enseignement technique et de la formation professionnelle a été opérée dans le cadre d’un vaste programme de modernisation du système éducatif dans son ensemble.

Les missions nouvelles confiées à l’enseignement technique et la formation professionnelle comprennent les actions suivantes:

•Assurer la formation d’ouvriers et agents qualifiés dans toutes les branches socioéconomiques;

•Assurer l’adéquation de la formation avec les besoins du marché du travail;

•Assurer la formation continue et le perfectionnement à tous les niveaux;

•Rapprocher les centres de formation aux utilisateurs et les communautés;

•Décentraliser la gestion des institutions de formation et les rendre de plus en plus autonomes sur le plan financier;

•Assurer la formation technique privée;

•Assurer la modernisation de l’apprentissage et appuyer le secteur informel;

•Assurer la formation de la main d’œuvre féminine.

Les établissements de formation techniques sont repartis sur le territoire national comme suit:

•Région Administrative de Conakry …………………..16

•Région Administrative de Boké…………………….....05

•Région Administrative de Kindia ……………………..04

•Région Administrative de Mamou …………………….04

•Région Administrative de Labé …………………..……03

•Région Administrative de Faranah …………………….03

•Région Administrative de Kankan……………………...05

•Région Administrative de N’Zérékoré …………………05

A cela, il faut ajouter 43 écoles professionnelles privées dont 31 à Conakry, 03 à Kindia, 02 à Labé, 03 à Kankan et 04 à N’Zérékoré.

Les groupes cibles sont les suivants :

•Les jeunes déscolarisés ou sans situation de 15 à 24 ans;

•Les jeunes diplômés sans emploi;

•Les redoublants des écoles;

•Les bacheliers;

•Les brevetés.

Dans ce cadre du renforcement des capacités d’insertion des jeunes dans le tissu économique et social, le Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle a mis en place le cadre institutionnel suivant :

•Le comité de concertation entre les ministères de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, le ministère de l’agriculture, des forêts et de l’élevage et des organisations professionnelles de l’agriculture pour le suivi de la réinsertion des jeunes diplômés;

•Les centres artisanaux de requalification professionnelle à Boké pour favoriser la réinsertion des jeunes;

•La mise en stage et le suivi des diplômés dans les centres miniers;

•Les centres de technologie et artisanaux à Matoto et Coyah.

L’enseignement technique et la formation professionnelle occupe une place de choix dans la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté par l’apprentissage et l’insertion économique des jeunes.

La philosophie prônée par cet enseignement est la gestion du système par les institutions de formation et le milieu professionnel ; le renforcement du partenariat de même que le renforcement des capacités institutionnelles à travers l’implantation d’une nouvelle culture d’organisation des institutions de formation visant de bonnes perspectives. Cet ordre d’enseignement met un accent tout particulier sur la décentralisation, la bonne gestion des ressources humaines, matérielles et financières et l’implication de tous les acteurs à la base.

b)Article 29 de la Convention: les buts de l’éducation, y compris en ce qui concerne la qualité de l’éducation

Afin de promouvoir et de réaliser les droits à l’éducation et à une formation qualifiante, la Guinée a retenu comme cible de scolariser tous ses enfants (filles et garçons) avec un cycle complet d’études primaires d’ici la fin de 2015.

Il est à noter que des progrès remarquables ont été réalisés dans le domaine de l’éducation primaire : le taux brut de scolarité est passé de 60 à 77 % de 2000 à 2004, soit un accroissement de 28 %, ce qui laisse présager que les perspectives de réalisation d’un TBS de 100 % sont réelles. Chez les filles, il passe de 51 à 70 % contre 69 à 83 % chez les garçons.

En 2003/2004, le taux d’admission en 6ème année était de 49,16 % contre 38,87 % en 2001/2002.

Pour donner accès à l’éducation à un plus grand nombre de ses citoyens, le Gouvernement guinéen a mis sur pied un programme intitulé Education Pour Tous (EPT), axé sur six (06) composantes à savoir:

La généralisation de l’enseignement de base;

Le renforcement de l’éducation non formelle;

L’amélioration de l’accès à une éducation de qualité,

L’efficience de l’enseignement;

Le renforcement institutionnel;

La redynamisation des services de base.

g)Article 31 de la Convention: le repos, les loisirs, le jeu et les activités culturelles et artistiques

Au plan scolaire, l’année est repartie en trois (03) trimestres, à la fin de chacun d’eux, les élèves ont droit à un repos de deux semaines pour les deux premiers trimestres et la fin du troisième coïncide aux grandes vacances qui durent généralement trois mois de Juillet à Septembre. Ces périodes sont mises à profit par les enfants et les parents de développer des activités de loisir (colonies de vacances, activités culturelles et sportives etc.).

Il faut signaler également l’aménagement d’espaces de loisir dans les maisons de jeunes dans toutes les localités du pays. Ces maisons comportent des salles de projection vidéo qui projettent souvent des films éducatifs sur la santé de la reproduction des jeunes et des documentaires scientifiques.

Au cours du mois de juin de chaque année consacrée à l’enfance, les écoles et les associations de jeunesses organisent des kermesses et des concours de chant, de danse et de défilé de mode traditionnelle favorisant ainsi une émulation entre les enfants de différentes écoles.

Avec le concours de certains partenaires comme la Compagnie de bauxite RUSSAL, des terrains de proximité sont aménagés dans certains quartiers de Conakry favorisant ainsi l’organisation de tournois sportifs interscolaires ou d’associations de jeunesses.

Les enfants participent aussi à des concours de dessin et de peinture tant en Guinée qu’à l’extérieur.

X.Mesures de protection sociale(art. 22, 30 à 36, 37 b, c et d, 38 à 40)

a)Les enfants en situation d’urgence

(i)Article 22 de la Convention : Enfants réfugiés

Manifestations et ampleur

La Guinée a été fortement affectée par la guerre civile qui a sévi depuis le 24 Décembre 1989 au Liberia et en Sierra Leone. Fidèle et respectueuse des dispositions et termes des conventions internationales des droits de l’homme, de la convention des droits de l’enfant auxquelles elle a adhéré, de la Charte Africaine des droits et du bien être de l’enfant, la Guinée a largement ouvert ses portes à plus d’un demi-million de réfugiés dont plus de 305.000 sont des enfants et adolescents de moins de 18 ans (soit 61 %), traumatisés et traqués par la guerre qui compromet dangereusement leur survie. Ils ont été hébergés sur toute l’étendue du territoire national, mais c’est surtout la Guinée Forestière qui a constitué leur foyer principal d’accueil.

Tableau 5

Population des réfugiés en Guinée Forestière par âge et par sexe

	Guéckédou	Kissidougou	Macenta	Total
Age	Masc	Fém	Total	Masc	Fém	Total	Masc	Fém	Total	Masc	Fém	Total
0-4	16,184	17,496	33,680	2,046	2,212	4,258	2,744	2,559	5,303	20,974	22,267	43,241
5-17	66,324	68,638	134,96	8,346	8,988	17,334	9,994	9,498	19,492	84,664	87,124	117,788
18-59	44,870	60,673	105,543	7,369	7,401	14,770	6,199	9,051	15,250	58,438	77,125	135,50
60	4,070	5,365	9,433	451	519	990	3,664	4,753	8,417	8,185	10,635	18,820
Total	131,44	152, 17	283,61	18,212	19,120	37,332	22,601	25,861	48,462	172,26	197,15	369,413

Source : HCR/Conakry

NB : La répartition par sexe montre que 50,8 % des filles et 49,2 % de garçons.

L’arrivée massive des populations réfugiées a eu pour conséquence l’utilisation abusive et la détérioration des infrastructures sociales, (santé, éducation, lieux de culte, parfois utilisés comme centre d’hébergement temporaires).

Il s’en est suivi une dégradation de l’environnement par la construction d’abris de fortune, l’exploitation incontrôlée des forêts et des terres agricoles. Ensuite, le caractère cosmopolite des villes et villages a entraîné le bouleversement des habitudes culturelles (mœurs).

L’accroissement de la délinquance, les déviances sociales, la violence et la dégradation des mœurs par la présence massive d’enfants réfugiés dans les bars et débits de boissons entraîne une banalisation du phénomène de la violence et de l’intolérance dans les zones à forte concentration des réfugiés et dans les camps de réfugiés.

Cette situation a également favorisé l’émergence du trafic d’enfants ; elle a aussi engendré la séparation des enfants de leurs familles. Une étude menée en Novembre 1999 par l’IRC a permis d’identifier et de documenter 252 enfants séparés dans les rues de Conakry. Ces enfants ont été séparés de leurs familles par suite des incursions rebelles dans les zones frontalières qui ont conduit à l’enlèvement d’enfants guinéens et réfugiés (dont le nombre n’est malheureusement pas connu) pour être enrôlés contre leur gré dans les forces rebelles faisant ainsi d’eux des enfants soldats. Dans la fuite, de nombreux enfants séparés ont été pris en charge par des familles réfugiées. Certains ont été accueillis à leur arrivée en Guinée par les familles guinéennes.

Bien qu’une large majorité de ces mineurs se trouvent actuellement dans les familles d’accueil, leurs besoins spécifiques en tant qu’enfants séparés n’ont pas été pris en compte. Cependant, le bien être de ces enfants devient aujourd’hui une préoccupation. A ce jour, peu de programmes spécifiques ont été mis en œuvre pour répondre à leurs besoins.

Les chiffres exacts concernant le nombre d’enfants touchés par cette situation ne sont pas connus, l’IRC estime à plus de 10.000 le nombre d’enfants séparés vivant sur le territoire guinéen.

Evolution et tendance

Depuis la fin de la guerre au Liberia, le HCR et le Gouvernement s’attellent au rapatriement volontaire des familles réfugiées vers leurs pays d’origine.

Cependant, la situation en Sierra Leone, caractérisée par la recrudescence des foyers de tensions obligeant les populations à des mouvements perpétuels parfois le retour de réfugiés identifiés et enregistrés par l’IRC.

Causes

Les conflits armés dans les pays voisins et leurs conséquences en Guinée, les conflits politiques et les troubles sociaux et l’exclusion sociale, contribuant à favoriser la scission entre la classe au pouvoir et le reste de la population affectent les enfants plus que toute autre personne.

La mauvaise gouvernance (corruption, détournement de derniers publics, répartitions inégales des richesses du pays etc.), une mauvaise politique économique et sociale, la pauvreté sont les causes structurelles de cette problématique.

Actions menées:

Mise en place d’un programme de renforcement de la sécurité nationale aux niveaux des frontières et des grandes villes;

Mise en place dans les garnisons du pays de cellules de protection des enfants;

Formation de plus de 2000 officiers sous officiers et hommes de rang à la protection des enfants avant, pendant et après les conflits armés;

Rapatriement et réinsertion de 25 au 40 des enfants ex combattants démobilisés au Liberia;

Prise en charge des réfugiés au niveau des services sociaux de base (santé, éducation, eau et assainissement apprentissage professionnel, etc.);

Développement de programmes de lutte contre les violences sexuelles, de planning familial et de résolution de conflits et éducation à la paix;

Appui aux petits projets communautaires en faveur des réfugiés;

Mise en place de programmes de recherche et de réunification familiale d’enfants séparés;

Placement d’enfants non accompagnés et séparés;

Appui aux activités génératrices de revenus dans les camps de réfugiés de Forécariah et Guéckédou (formation, microcrédit);

Mobilisation de ressources financières et matérielles (nourriture, médicaments, vêtements, etc.);

Aménagement des bas-fonds et reboisement des sites.

Ces activités ont été réalisées avec l’apport des partenaires suivants : HCR, MSF-France et Belgique, GTZ, IRC, ABC développement, CECI, ARC etc.

Contraintes:

Les principales contraintes sont:

Les difficultés de gestion des crises (non maîtrise des flux de réfugiés, non spécialisation des zones d’implantation à cause de la spontanéité de l’évènement) ;

L’insuffisance des ressources financières et humaines ;

La diminution constante des ressources financières mobilisées par les réfugiés ;

L’insécurité aux frontières de la Guinée avec ses voisins due à des incursions répétées de rebelles léonais et libériens en Guinée ;

Le manque et la falsification de documents d’identification préjudiciables à la distinction entre réfugiés et personnes déplacées dont une grande majorité de guinéens installés dans les pays en conflits ;

L’insuffisance de données statistiques sur la problématique des réfugiés (difficulté de classement par tranches d’âges, d’enregistrement à la naissance etc…).

Opportunités:

La forte implication de la Guinée dans la résolution des conflits et guerres du Libéria et de la Sierra Léone;

L’identité culturelle des réfugiés avec les populations autochtones d’accueil (facilité d’intégration);

Développement d’un partenariat intersectoriel (Gouvernement, institutions bi et multilatérales, ONG);

La présence d’organisations humanitaires actives sur le terrain (HCR, CICR, MSF, UNICEF, IRC, ARC, TDH (Terre des Hommes) enfants réfugiés du monde, GTZ, etc.);

L’émergence et le renforcement des activités d’ONGs spécialisées (CICR/Fédération de croix et croissant rouges, IRC, ARC, Save The Children, Caritas Makeni, etc);ii

L’implication d’organisations sous-régionales et régionales dans la résolution des conflits (REFAMP), Réseau des Femmes du Fleuve Mano pour la Paix;

L’installation d’une base de données (Child Connect) par IRC pour faciliter la recherche transfrontalière des familles, la communication entre les différentes agences œuvrant dans le programme, a suscité l’intérêt de nombreux partenaires tels que l’Unicef, Save The Children UK et le HCR.

L’existence de programmes de recherches et de réunification familiale d’enfants séparés appuyés par le HCR, l’Unicef, les ONG Caritas Makeni, IRC.

Pour la réadaptation physique et psychologique, il existe des sous bureaux / centres d’accueil, d’écoute et de conseils pour les enfants en général et les enfants refugiés en particulier.

S’agissant de la réinsertion sociale, elle s’effectue à travers:

La réinsertion familiale;

La mise en famille/ placement en familles d’accueil temporaires;

L’intégration locale des enfants à travers la cellule solutions durales avec légalisation du statut juridique des enfants réfugiés.

Sur le plan professionnel, placement des enfants dans différents corps de métiers : auto-école, mécanique, coiffure, saponification etc.

Sur le plan scolaire, adaptation de certains refugiés au système éducatif guinéen avec un appui en nourriture et en fournitures scolaires.

(ii)Article 38 de la Convention: Enfants touchés par les conflits armés, avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prise, article 39 de la Convention

La Guinée a été victime d’attaques rebelles en 2000 dans sa partie sud et sud est. Cela a occasionné un déplacement massif de populations vers les zones sécurisées, laissant ainsi derrière eux la tristesse et la désolation. Plusieurs centaines de services sociaux de base se sont trouvés ainsi détruits (écoles, centres de santé, hôpitaux, centres de loisir, latrines, forages d’eau potable). Des milliers d’enfants se sont retrouvés dans les rues d’autres localités ou ils ne peuvent fréquenter l’école. Les archives d’écoles et d’état civil ont été détruites. Des centaines de jeunes filles et femmes ont été violées ont été violées et traumatisées à vie.

Pour défendre la patrie, on a assisté à l’implication directe de plus de 9.000 enfants et jeunes organisés en comité d’auto défense pour libérer le pays. Ces enfants ayant appris le maniement des armes devenaient à un moment donné incontrôlable. C’est ainsi que sur l’initiative du Ministère en charge de l’enfance, un projet de démobilisation et de réinsertion socioprofessionnelle a vu le jour en Guinée Forestière précisément dans les préfectures de Kissidougou et de Guéckédou. Ce projet n’a concerné que 350 enfants soit les plus jeunes. Ils ont bénéficié d’une formation professionnelle sur huit filières porteuses : 1. La chaudronnière ; 2. La couture ; 3. L’électricité ; 4.La maçonnerie ; .L’informatique ; 6.L’agriculture ; 7. Le commerce ; 8.La menuiserie. Ce projet a été financé par l’Unicef avec une assistance technique de la GTZ Allemande.

Egalement, avec le concours du CICR, 23 enfants ex combattants au Libéria ont été démobilisés et rapatriés en Guinée Forestière, 16 localités d’origine relevant de 04 préfectures. Ces enfants ont pu être réintégré dans leurs familles et bénéficient chacun d’un projet personnalisé suivis par l’ONG Sabou Guinée grâce à un financement de l’Unicef.

b)Les enfants en situation de conflit avec la loi

La délinquance juvénile est un phénomène de société qui se traduit par une attitude d’insoumissions, de mise en cause du système éducationnel et caractérisé par des comportements de rejet de la société et de ses normes.

L’article 40 de la CDE stipule que:

« les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois et de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés accusés ou convaincues d’infraction à la loi pénale»

L’article 37 de la CDE sur les enfants en conflits avec la loi protège également ces derniers.

Sur le plan légal et pratique, la Guinée et ses partenaires travaillent pour l’amélioration des conditions de détention et d’existence de tous les détenus en général mais en particulier les enfants et les femmes.

Manifestations et ampleur

Les différentes décisions démontrent la volonté d’assurer aux groupes vulnérables, les droits à la survie, à la protection, au développement et à la participation. Malgré ces dispositions, la jouissance par les enfants de leurs droits fondamentaux reste encore limitée notamment pour les enfants en conflit avec la loi. Les dispositions nationales et internationales rendent irresponsables les enfants et situent leur place ailleurs que dans les prisons.

On constate cependant que de nombreux enfants sont maintenus en détention et exposés aux innombrables dangers de celle-ci. Une visite effectuée en Septembre 2000 dans 13 centres de détention pour mineurs a permis de dénombrer la présence de 112 enfants dont 07 filles et 06 filles mères vivant avec leurs enfants.

Les enfants étaient incarcérés pour infractions diverses dont:

Le vol/ou complicité de vol ;

La consommation /vente de stupéfiants ;

Les bagarres et vagabondage ;

Les crimes divers.

Quelque soit le stade de leur arrestation, les enfants sont l’objet de traitements dégradants. Durant leur garde à vue, ils sont maltraités par les agents des forces de sécurité. Une fois en prison, ils sont mélangés, la plupart du temps, avec les adultes qui leur font subir les lois du milieu, violences, agressions physiques et morales dont ils porteront les séquelles leur vie durant. Ces enfants sont aussi souvent victimes de la bureaucratie et des lenteurs de l’administration de la justice pour enfants ce qui se traduit par des durées de détention préventive plus longues. Il y a peu d’opportunités de garde hors prisons pour ces jeunes prisonniers en raison du manque de centres de réinsertion d’enfants, comme prévu par la loi. On rencontre aussi dans les prisons et postes de garde à vue certaines femmes accompagnées de leurs enfants à bas âge qui vivent incarcérées durant plusieurs mois ou années et n’ayant pour aire de jeu que la cour des prisons.

Evolution et tendance

L’histoire des enfants en conflit avec la loi est calquée sur celle de la justice juvénile en République de Guinée. Cette dernière a connu trois (03) périodes au gré des reformes successives que la justice guinéenne a connu.

Cependant, si on peut noter que le cadre législatif s’est nettement amélioré, les conditions de détention et de vie des enfants concernés ne sont pas améliorées de la même façon. En effet, le suivi des conditions de détention des enfants en conflit avec la loi est régulièrement fait par le Comité Guinéen de Suivi pour la Protection des Droits de l’Enfant ; les ONG Terre des Hommes, SOS mineurs en prison et l’Unicef. Mais le manque récurent et moyens tant des services étatiques que des agences de développement maintien les enfants détenus dans les conditions difficiles.

Toutes les prisons sont surpeuplées et manquent d’eau, de latrines (ce qui exposent les enfants aux maladies contagieuses telles que, la gale, la diarrhée, la tuberculose, les parasitoses, les maladies respiratoires.

Les enfants mangent rarement à leur faim, à l’exception de ceux dont les parents assurent le complément de repas de l’extérieur. Toutes les infrastructures de détention ne disposent pas de quartiers mineurs (en dehors de Conakry et N’Zérékoré) et sont dotées d’un personnel quantitativement insuffisant et peu qualifié.

Causes:

Le principal obstacle au respect des droits des enfants en conflit avec la loi réside dans l’insuffisance d’harmonisation des lois nationales avec les normes juridiques internationales telles que la CDE et la CEDEF.

En effet, la ratification de ces instruments par la Guinée a été suivie par l’élaboration de certains textes de lois tel le Code de l’enfant et la révision des codes civil et pénal. L’application de ces dispositions reste encore très précaire.

Cette situation s’explique d’une part par le manque de formation et d’information des agents impliqués dans la résolution des problèmes des enfants en conflit avec loi (magistrats, agents chargés de la sécurité, éducateurs, surveillants des prisons) ; mais aussi par la faiblesse du mécanisme d’application et de suivi des dispositions de ces instruments ratifiés (indicateur du dysfonctionnement de l’appareil judiciaire et par la faible pression exercée par la société civile sur les pouvoirs).

Des textes incomplets favorisent ainsi la violation des droits des enfants et des femmes. Cette situation entraîne des conséquences fâcheuses sur les conditions d’arrestation et de détention des enfants et les femmes (arrestations / détentions arbitraires et illégales, détention préventive prolongée, non application à temps de l’arrêt de la cour quant à l’élargissement des mineurs).

Contraintes:

Les principales contraintes du secteur sont :

Le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire (inadéquation entre les textes de lois existant et leur application);

La faible diffusion des textes législatifs et juridiques existants;

Les difficultés d’exécutions des décisions judiciaires (cas d’héritage reconnu par la loi et refusé par la communauté à la femme);

La faible qualification de certains agents judiciaires;

La démission parentale;

Le manque et l’insuffisance de ressources financières et matérielles au niveau des établissements pénitenciers;

Le dysfonctionnement de l’état civil ne permet pas de déterminer l’âge de enfants en conflit avec la loi;

L’insuffisance de centres de rééducation /réinsertion des enfants.

Opportunités:

Parmi les opportunités, on compte:

La volonté affichée des autorités à collaborer avec les intervenants du secteur ;

L’instauration du dialogue permanent avec les partenaires (système des Nations Unies, partenaires bi et multilatéraux, ONG) ;

La présence des structures décentralisées de suivi (assistants sociaux, autorités judiciaires etc) ;

La présence de plus en plus remarquée d’ONG/associations religieuses (CICR, médecins du monde, SOS mineurs, OGDH, Terre des Hommes, ASWAR) travaillant directement en milieu carcéral et au niveau des postes de police et de gendarmerie ;

L’implication de services décentralisés de l’Etat (assistants sociaux, inspecteurs régionaux des affaires sociales).

(i)Article 40 de la Convention : Administration de la justice pour mineurs

Le tribunal pour enfants existe au niveau de certaines juridictions du pays, il existe aussi des juges pour enfants. La cour d’appel organise chaque année, une cour d’assises pour mineurs en vue de juger les cas criminels.

Les enfants une fois interpellés au niveau des postes de police ou de gendarmerie, les officiers de police judiciaire formés alertent les ONG de protection des mineurs en conflit avec la loi d’intervenir immédiatement. C’est à ce niveau que les enfants sont suivis par les assistants sociaux jusqu’à la fin de la phase policière. Ensuite, au niveau de la détention préventive, ils sont suivis en vue d’accélérer leur jugement. Au cours du jugement, les enfants sont assistés par des avocats contractés par les ONG. Après leur condamnation, les enfants bénéficient soit d’une alternative à la prison, soit d’un apprentissage de métier en milieu carcéral.

(ii)Article 35 b, c et d, de la Convention : Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toutes formes de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé

Les enfants privés de liberté sont soumis à la procédure de garde à vue pendant la phase policière qui est de 48 heures renouvelables une seule fois. Il faut reconnaître cependant que ce délai est largement dépassé pour certains enfants.

La seule forme de détention en Guinée demeure les maisons d’arrêt qui sont les maisons centrales au niveau des régions et les prisons civiles au niveau des préfectures. Hormis les maisons centrales de Conakry, Kindia et N’Zérékoré, la plupart des prisons sont dépourvues de quartier pour mineurs. Les enfants partagent la même cour que les grands ; ce qui représente un risque pour les enfants.

Il n’existe pas de centres surveillés en Guinée pour mineurs délinquants.

(iii)Article 37 de la Convention : Condamnation des jeunes délinquants, en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie

Le code pénal définit les peines applicables aux enfants en Guinée. Ces peines sont attribuées suivant le délit et l’âge de l’enfant.

L’âge de la responsabilité pénale est de 13 ans révolus. La peine applicable pour un délit commis par un adulte est la moitié encourue par un mineur pour le même délit. Depuis cinq ans, un seul cas de peine capitale a été prononcé contre un enfant. Pas de prisonnier mineur condamné à perpétuité.

La cellule de coordination des mineurs en conflit avec la loi mène actuellement un plaidoyer auprès du Ministère de la Justice pour bannir la peine de mort et la prison à perpétuité contre les enfants.

Parmi les interventions conduites pour améliorer la situation des enfants en conflit avec la loi, on compte:

Les différentes reformes du tissu législatif et judiciaire ;

L’implication des associations et ONG ;

La conscientisation encore faible, mais croissante de la population et des décideurs ;

Des modules de formations dispensés à l’intention des travailleurs sociaux et le personnel des services judiciaires (magistrats, personnel pénitentiaire, officiers de police judiciaire).

Ainsi, la loi 018/AN/73 du 06 Juin 1973 qui a opéré en Guinée, la première reforme judiciaire d’envergure après l’accession du pays à l’indépendance, n’a pas instituée de juridiction spécialises pour mineurs mais elle a innové en ce qu’elle prévoyait un ensemble de règles particulièrement applicables aux mineurs traduits en justice.

C’est la loi 22/AL/77 du 20 Octobre 1997 que le législateur guinéen s’est véritablement engagé pour la protection des droits de l’enfant en instituant les tribunaux pour enfants au sein de chaque tribunal régional d’abord ; ensuite des juges pour enfants, et des règles de procédure spéciales applicables à l’enfance délinquante.

La loi du 16 Juin 1998 si elle n’institue pas une juridiction dénommée « tribunal pour enfants ou un juge spécialisé sous le vocable » « juge des enfants » indique cependant dans son article 39 nouveau que les attributions dévolues au tribunal pour enfants et au juge des enfants sont désormais exercées par la section pénale des tribunaux de première instance ou la section chargée de mineurs et de la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Conakry.

C’est à partir de la loi L/95/021/CTRN du 06 Juin 1995 portant réorganisation de la Justice en République de Guinée modifiée par la loi L/98/014 AN du 16 Juin 1998 et de la loi n°037 du 31 Décembre 1998 portant code de procédure pénale qu’on peut affirmer l’existence d’un arsenal juridique suffisant pour la protection des droits de l’enfant en conflit avec la loi en Guinée.

(iv)Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

Les ONG Terre des Hommes, Sabou Guinée, SOS mineurs et, ASWAR mènent des activités tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des prisons en faveur des enfants, on peut citer une entre autres interventions:

La construction d’un réfectoire à la maison centrale de Conakry;

La rénovation et l’équipement d’un dortoir de 50 lits superposés avec matelas et couvertures;

La prise en charge sanitaire des enfants;

L’assistance juridique aux mineurs;

La formation du personnel pénitencier;

Construction du quartier des mineurs à la maison centrale de Conakry 1997-2002; ce centre sert à la formation professionnelle et à l’éducation des mineurs (CFEM).

Il répond aux normes de la convention des droits de l’enfant en matière de détention des mineurs. Une des vocations de ce centre est celle d’assurer la préparation à la réinsertion socioprofessionnelle post carcérale par la formation dans les ateliers;

L’éducation alternative dont l’alphabétisation fonctionnelle, le suivi scolaire pour les élèves et étudiants, l’appui psychologique et les loisirs organisés;

La construction du foyer de l’espérance à Sonfonia gare 2000-2001/ accueil/formation/insertion;

La construction à la maison centrale de Kindia du quartier des mineurs 2002-2003;

Les projets socioéconomiques de réinsertion individuelle/prison et foyer d’accueil;

La construction /équipement d’un bâtiment des filles dans l’enceinte du foyer d’accueil et d’orientation;

La mise en place d’activités génératrices de revenus (AGR);

Le développement de l’alternance à la détention.

Egalement la mise en place d’une cellule de coordination des actions menées en faveur des mineurs en conflit avec la loi a permis de faire une cartographie des interventions pour éviter la duplication des actions menées par les différents intervenants.

c)Article 39 de la Convention : Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique, psychologique et réinsertion sociale

Les effets négatifs des programmes d’ajustement structurels rendent vulnérables une grande partie de la population guinéenne. En effet, près e la moitié des guinéens vivent en dessous du seuil de pauvreté, avec 33 % en milieu urbain, et 56 % en milieu rural. On dénombre dans cette population pauvre 56 M d’enfants de moins de 15 ans selon une étude menée sur la carte de la pauvreté par le Ministère du Plan en 2004. Ensuite, le poids des pesanteurs culturelles (traditions sociales et religieuses) amène les familles à justifier le travail des enfants y compris dans ses formes les plus intolérables.

Les insuffisances du système éducatif guinéen et du taux d’analphabétisme élevé favorisent un taux de redoublement et d’abandon élevé. Ces enfants pour la plupart n’ayant aucune alternative optent l’exercice de travaux dégradants, dangereux et affectant leur santé et leur développement. Sur le plan législatif, malgré l’existence d’un arrêté sur le travail des enfants, force est de constater que cet instrument est peu appliqué et n’offre pas toutes les garanties) l’exercice du travail des enfants. D’où l’inadéquation entre la législation et son application.

En fin, l’insuffisance de l’information et de la sensibilisation des autorités, élus locaux, leaders sur la problématique du travail des enfants a pour conséquence l’accroissement du phénomène car, le travail des enfants n’est pas réellement perçu par ces groupes comme un véritable problème.

(i)Article 32 de la Convention : Exploitation économique, notamment travail de l’enfant

Les résultats de l’étude de base sur le travail des enfants en Guinée réalisée en Octobre 2006, ont révélé que 61,4 % sont employés comme domestiques. Les autres sont repartis entre les travaux agricoles (23,9 %), le commerce (6,0 %), les mines et carrières (4,7 %). Moins de 5 % des enfants travaillent dans l’élevage, les transports ou la pêche.

Selon le milieu de résidence, les enfants travailleurs sont plus nombreux en milieu urbain sauf dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.

Par région administrative, c’est à Labé que les enfants sont plus employés dans le travail domestique (80,9%). La moitié des enfants de N’Zérékoré sont employés dans l’agriculture. C’est à Conakry, Siguiri et Kouroussa que les enfants travaillent le plus souvent dans les mines et carrières (15,1%).par sexe, les garçons sont plus nombreux que les files à travailler quelque soit le secteur d’activité considéré.

Les enfants soumis aux pires formes de travail sont en majorité employés principalement dans les mines et carrières (59,9%) ou pour effectuer du travail domestique (25,2 %).

En effet, plus de 8 sur 10 (85,1 %) soumis aux pires formes de travail sont localisés dans ces 02 secteurs. Les autres secteurs (Transport, Commerce, Elevage, Agriculture, et Pêche), comptent moins d’enfants soumis aux pires formes de travail, car non dénombre moins d’un enfant sur 10 (8,5 %) sont soumis aux pires formes de travail dans ces secteurs

Actions en cours:

Depuis la ratification en 2001 de la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, plusieurs projets et actions ont été entrepris par l’Etat et ses partenaires parmi lesquels on peut citer:

Une étude sur le travail des enfants dans les mines et carrières (Unicef) ;

Une étude de base sur le travail des enfants en Guinée (BIT) ;

Un projet de lutte contre le travail des enfants dans l’agriculture commerciale (café, cacao) IPEC ;

Un projet de lutte conte contre le travail des enfants à, travers l’éducation (Save The Children) ;

Appui aux activités génératrices de revenus pour les parents en vue de libérer les enfants pour l’école.

Contraintes:

Les contraintes auxquelles se heurtent la mise en œuvre des actions en faveur des enfants victimes de traite néfaste et incapacitant sont notamment:

L’inadéquation entre les textes juridiques internationaux et nationaux et leur application (exemple Arrêté sur le travail des enfants et la CDE, la Convention 182 et les recommandations 190 de l’OIT ;

Le manque de suivi de la mobilité infantile par les autorités (promotion/protection de l’enfance, Administration du Territoire, Sécurité, Justice) ;

La non identification /enregistrement des enfants à leur arrivée dans les centres de regroupement (cas du trafic des enfants) ;

La faiblesse de compétences techniques et de moyens logistiques des intervenants (Etat, Institutions, ONG etc.).

La faiblesse d’un mécanisme efficient de collecte de données statistiques sur le trafic et les pires formes de travail des enfants.

Actions en cours:

Organisation de causeries éducatives débats dans les maisons de jeunes et à la RTG sur l’impact des violences et de l’exploitation sexuelle sur les enfants, les parents et les communautés;

Ouverture de centres d’écoute et d’abris temporaires pour la prise en charge des victimes dans les préfectures de Forécariah, Kindia et dans les cinq (05) communes de Conakry;

Existence d’une clinique légale et d’un numéro vert en faveur des victimes. Il existe également une maison sécurisée pour mettre à l’abri les victimes. Cette maison sécurisée est située seulement à Conakry. Elle permet la prise en charge en urgence (soins médicaux, psychosociale…), avant le référencement.

d)Article 35 de la Convention: vente, traite et enlèvement d’enfants

L’enquête nationale sur le trafic des enfants (2003) est la première opération d’enquête à l’échelle nationale qui indique que le phénomène de trafic d’enfants existe bien en Guinée. Toutefois, les finalités du trafic sont variables selon les régions et se résument dans la plupart des cas à l’exploitation de la force de travail de l’enfant, la prostitution et l’enrôlement dans les conflits armés. L’enquête n’a pas trouvé de cas de trafic d’enfants à des fins d’esclavage de prélèvement d’organes ou de vente.

En Guinée, quelque soit la typologie considérée, le trafic d’enfants reste dominé par celui interne. Tout comme dans la plupart des pays de la sous région, le phénomène de migration d’enfants prend de plus en plus d’ampleur. Généralement, les mouvements migratoires sont suscités par des adultes à la recherche de main d’œuvre à bon marché. A travers cette enquête, l’on constate qu’il existe deux (02) formes de trafic d’enfants en Guinée : le trafic au sens strict du terme et le placement médiatisé.

L’exode relève également l’existence de réseaux organisés de trafiquants internationaux en provenance du Nigeria, du Mali, du Burkina Faso, du Ghana, de la Sierra Leone et du Libéria notamment qui transitent par la Guinée à destination des pays du Maghreb et de l’Europe (Italie, Ukraine, Suisse et France). Il y a également un réseau de trafiquants d’enfants guinéens à destination de la Côte d’Ivoire.

L’enquête a étudié 2.000 cas d’enfants travailleurs dont 500 en situation difficile dans 24 préfectures sur 33 et 25 sous préfectures. Un examen des situations cas par cas avec comme référence les éléments constitutifs de trafic au sens strict du terme soit 1,5 %. Ce sont en majorité des garçons dont l’âge varie entre 15 et 22 ans. Ils n’ont jamais été scolarisés. Ceux victimes de placement médiatisé 0,7 %. Certains enfants victimes de placement médiatisé sont dans la restauration. Le second employeur est la domestication.

Le secteur minier vient en troisième position et les autres secteurs d’activités absorbent le reste tel que le PME de ramassage d’ordures. Parmi les enfants victimes, on rencontre des maliens venants habituellement des régions de Sikasso, Mopti, Koulikoro et Siragourou. Ces enfants maliens transitent par Siguiri (Guinée) avant de gagner leur destination finale.

Les enfants libériens et Sierra Léonais victimes se retrouvent pratiquement dans toutes les grandes villes du pays. Tandis que les nigériens et ghanéens font un simple transit à Conakry pour trouver des documents de voyage en vue d’aller en Europe via Maghreb.

En Guinée, les localités de recrutement des enfants victimes sont les poches de pauvreté de la Haute et Moyenne Guinée (Siguiri, Mandiana, Dinguiraye, Kérouané, Lélouma, Koubia, Mali, Koundara). Cependant, certaines zones de recrutement se situent également dans les autres préfectures du pays. C’est le cas de Télémelé, Macentra, Beyla, Lola, Yomou. Les lieux de destination des enfants sont : Conakry, les villes industrielles (Kamsar, Fria, Sangaredi). Aussi, on les rencontre dans les sites d’exploitation artisanale de l’or et du diamant. Les itinéraires empruntés par les intermédiaires sont ceux habituellement pratiqués par les transporteurs routiers.

Causes:

Les causes du trafic des enfants par les parents à travers des intermédiaires sont essentiellement dues à la faiblesse des revenus des ménages qui conduit les parents à livrer leurs propres enfants comme main d’œuvre dans les exploitations agricoles, les mines et carrières, en raison du fait qu’ils espèrent obtenir un revenu de cette transaction.

Le système éducatif mis en place n’a pas pu ou su donner l’encadrement nécessaire aux enfants. Ceux qui sont déscolarisés et non scolarisés ont accès à peu de centres de formation.

De nombreux enfants s’occupent alors comme, les cireurs, vendeurs ambulants, mineurs.

Le trafic des enfants s’explique par la faiblesse des mécanismes de contrôle et de suivi du mouvement des enfants ; l’ignorance des parents, la faiblesse de revenus des ménages en zones rurales, la grande taille des ménages avec un taux de chômage élevé en milieu rural.

Actions menées et acquis

Malgré le manque de ressources, de nombreuses initiatives ont été prises pour assurer la protection des enfants de 7-18 ans contre le trafic.

Sur le plan institutionnel, la volonté politique des autorités du pays a permis la mise en place de structures de coordination, de gestion et de suivi des activités comprenant:

La Direction Nationale de l’Education Préscolaire et de la Protection de l’Enfance (DNEPPE);

Le Comité Guinéen de Suivi pour la Protection des Droits de l’Enfant (CG/SPDE);

Le comité de pilotage du travail des enfants;

La Coalition des ONG pour la lutte contre la traite des enfants (COLTE);

La Cellule de coordination des ONG travaillant pour les enfants en situation difficile (COTESD)

Le Comité National de Coordination des intervenants en faveur des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection (CNC/EBMSP);

La mise en place en 2005 d’un Comité National de lutte contre la traite des personnes en particulier les enfants et les femmes;

Evaluation d’un Plan d’Action National de lutte contre la traite des enfants;

Le lancement d’une campagne média au niveau national pour mieux informer sur le phénomène;

Formation des intervenants sur la traite;

Signature en Jun 2005 d’un Accord de coopération bilatérale entre la Guinée et la République du Mali dans le cadre de la lutte conte la traite des enfants ;

Signature en Juillet 2005 d’un Accord de coopération multilatérale entre 10 pays de la sous région y compris la Guinée dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants.

Au niveau communautaire des comités locaux de protection de l’enfance (CLP) installés dans toutes les préfectures et communes urbaines, contribuent à la décentralisation des activités de promotion des droits de l’enfant et à la prise en compte permanente sur le terrain des domaines des questions prioritaires liées au bien être des enfants.

La société civile comprend deux (02) organisations des droits de l’homme dont l’organisation guinéenne des droits de l’homme (CGDH), qui a organisé de nombreuses rencontres pour sensibiliser les décideurs et communautés sur la lutte contre l’exploitation et le travail des enfants en Guinée.

Sur le plan juridique, il existe un code de l’enfant qui vient d’être adopté, et Comité National de lutte contre la traite des personnes en particulier des enfants et des femmes. Ce comité a élaboré un plan d’action à court terme sur deux (02) ans 2006-2007. Ce plan prévoie cinq (05) axes stratégiques à savoir: 1. La prévention; 2. Le rapatriement; 3.La protection; 4.La réinsertion; 5. La coopération.

En matière de coopération, la Guinée a signé en 2005 deux (02) accords de coopération bilatérale en matière de lutte contre la traite des enfants. Le premier avec la République du Mali et le deuxième, un accord multilatéral de dix pays de la sous région (Niger, Mali, Côte d’Ivoire, Nigeria, Ghana, Guinée, Sénégal, Bénin, Togo, Mauritanie). En 2006 la revue de l’accord multilatéral a eu lieu à Conakry.

En outre, une vaste campagne média a été organisée sur toute l’étendue du territoire national guinéen pour une large information de la population sur la traite des enfants. Cette campagne a été supportée par l’Unicef et l’Ambassade des Etats Unis à Conakry.

Egalement, au niveau interne, pour réunir leur effort, les ONG se sont constituées en coalition de lutte contre la traite des enfants.

e)Article 30 de la Convention : les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

En Guinée, on ne fait pas de distinction entre les minorités ethniques, les autochtones et les autres. Tous ont les mêmes droits et obligations.

f)Les enfants vivant ou travaillant dans la rue

Il y a un grand nombre d’enfants qui vivent ou qui travaillent dans la rue en Guinée. Le profil de ces enfants est varié.

Ceux vivant dans la rue sont le résultat d’un rejet du système traditionnel de la société africaine qui veut que l’enfant vive dans un milieu familial. Mais l’éclatement de la cellule familiale du fait soit au divorce ou à la perte de l’un des parents ou les deux ou encore la séparation temporaire ou permanente des enfants de leurs parents due aussi aux conflits grossit de facto l’effectif des enfants vivant dans la rue. La caractéristique de cette catégorie se résume à la débrouillardise. Le plus souvent, ils évoluent en bande de camaraderies et se partage souvent le pain quotidien. Ils sont souvent des jeunes délinquants primaires qui ne sont pas à l’abri de la drogue. Ils entrent ainsi facilement en conflit avec la loi car ne possédant pas la moindre pièce d’identité.

Des ONG comme Sabou Guinée et tant d’autre ont été équipés de travailleurs sociaux qui sillonnent régulièrement les gares routières, les marchés et les débarcadères de pêche pour rencontrer ces enfants et créer une relation de confiance. Au cours de ces rencontres, les enfants sont informés qu’ils peuvent bénéficier du programme des enfants de rue. Ils sont ainsi écoutés par les assistants sociaux de l’ONG qui les offre ensuite une prise en charge (hébergement, nourriture, soins, psychosocial…).

Les enfants travaillant dans la rue sont la résultante d’un phénomène relativement nouveau en Guinée. La libération des initiatives privées, et les pesanteurs socioculturelles sont les principales causes de la présence des enfants dans la rue. C’est surtout pendant les vacances scolaires que l’on remarque la présence massive des enfants dans les rues des grandes villes, surtout Conakry la capitale. Parmi eux, on compter bon nombre d’élèves qui revendent des articles à la sauvette au compte de commerçants qui les paye à la tache en vue d’acheter leurs trousses scolaires pour la rentrée des classes. L’autre catégorie est, les enfants utilisés par leurs parents souvent handicapés pour mendier dans la rue. On rencontre aussi des enfants talibés confiés à des marabouts pour apprendre le Coran.

Il faut dire que les deux (02) dernières catégories sont victimes d’une exploitation accrue. Ils ne sont pas scolarisés, et ne bénéficient pas de soins appropriés en cas de maladies. A ce jour, aucune étude spécifique n’est encore réalisée pour mesurer l’ampleur du phénomène. Cependant, il existe des ONG qui apportent assistance aux enfants des personnes handicapées mendiants.

XI. Conclusion

De tout ce qui précède, il faut noter que l’accomplissement de tous les droits de l’enfant demeure une nécessité impérieuse pour la Guinée.

Cependant, le niveau de pauvreté du pays, couplé avec le poids de la dette ne facilite pas la mise en œuvre de cet engagement vis-à-vis des enfants. Il est vrai que suite à la grande crise sociale que le pays a connu au début de l’année 2007, une nouvelle dynamique (marquée par une meilleure gouvernance, un élan patriotique de la jeunesse pour l’auto développement) est instauré pour le plus grand bien des couches vulnérables en particulier les enfants.

Aussi, la coopération internationale doit se mobiliser d’avantage pour apporter un appui plus conséquent à la Guinée en matière d’aide publique au développement.