Comité des droits de l ’ enfant

Soixantième session

29 mai-15 juin 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste des points appelant des informations complémentaireset actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de Chypre, présentés en un seul document,(CRC/C/CYP/3-4)

Sous cette rubrique l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 1er mars 2012.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à présenter par écrit (30 pages au maximum) ses réponses aux questions ci-après.

1.Fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour adopter une législation exhaustive afin de mettre en œuvre tous les droits visés par la Convention dans sa législation et ses politiques nationales.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour que le Commissaire pour la protection des droits des enfants soit autonome et dispose de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de superviser avec efficacité et en toute indépendance la mise en œuvre de la Convention.

3.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie, le cas échéant, pour établir un système cohérent de collecte et d’analyse exhaustives de données ventilées concernant tous les domaines de la Convention qui, notamment, tienne compte de l’appartenance ethnique, du sexe, de l’âge, de la zone géographique et de l’origine socioéconomique.

4.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir la diffusion effective de la Convention et mesurer le degré de connaissance qu’ont de cet instrument tous les professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants, en particulier:

a)Les professionnels de l’éducation, notamment s’agissant du droit de l’enfant de participer et d’être entendu dans le cadre de la gestion et l’organisation du système éducatif ainsi que dans le cadre des procédures disciplinaires scolaires;

b)Les professionnels des services de protection sociale, s’agissant notamment d’accorder l’attention voulue à l’intérêt supérieur de l’enfant;

c)Les professionnels du droit, s’agissant notamment de garantir le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant quant au fond et quant à la procédure, ainsi que l’applicabilité directe de la Convention;

d)Les professionnels de la santé, de l’immigration et de l’asile, s’agissant en particulier les enfants qui se trouvent dans une situation vulnérable.

5.Donner des informations détaillées sur les critères appliqués par les services de protection sociale pour la prise en charge des enfants âgés de 16 à 18 ans et la protection contre les traitements cruels en vertu du chapitre 54 de la loi relative à l’enfance.

6.Donner des informations sur le mécanisme dont dispose éventuellement l’État partie pour coordonner et garantir en particulier la mise en œuvre de mesures propres à répondre aux besoins des enfants handicapés.

7.Donner des informations sur les mesures prises, le cas échéant, par l’État partie pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu dans la famille et dans la sphère publique, en particulier dans le cadre des procédures judiciaires, administratives et autres qui le concernent.

8.Donner des informations détaillées et actualisées sur les lois et politiques de l’État partie relatives à l’adoption, notamment des informations précises sur:

a)La fourniture de services avant ou après la procédure d’adoption, y compris la préparation et/ou la formation des futurs parents;

b)Les procédures d’adoption et les mesures de protection pour les enfants migrants, en situation aussi bien régulière qu’irrégulière;

c)Toutes les mesures prises pour réviser et actualiser la législation relative à l’adoption, en donnant la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit de l’enfant d’être entendu.

9.Donner des informations détaillées sur les progrès réalisés, le cas échéant, en vue de l’adoption d’une loi réglementant la maternité de substitution et l’adoption internationale. Donner également des informations sur les pratiques actuelles et les conceptions socioculturelles concernant les questions qui précèdent.

10.Donner des informations détaillées sur les mesures prises, le cas échéant, pour remédier aux problèmes croissants de l’obésité et de la consommation d’alcool, de tabac, de stupéfiants et d’autres substances néfastes chez les enfants.

11.Donner des informations sur la délivrance d’une carte d’identité aux réfugiés et les avantages d’un tel document pour les enfants de personnes déplacées.

12.Donner des précisions sur les mesures prises pour garantir des normes de travail satisfaisantes, en particulier pour les enfants âgés de plus de 15 ans et en ce qui concerne la domesticité de courte durée chez des privés.

13.Donner des informations détaillées sur l’état d’avancement du projet de loi 2009 relatif à la délinquance juvénile.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum), les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les politiques, programmes et plans adoptés et appliqués récemment et leur champ d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats respectifs) ou réformes institutionnelles;

c)Les nouveaux programmes de formation destinés aux professionnels qui travaillent avec les enfants;

d)Les nouveaux textes de loi et leurs règlements d’application;

e)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.Fournir des données, notamment le nombre d’agressions à caractère raciste contre des enfants appartenant à des minorités ethniques ou des enfants migrants, et le nombre de poursuites auxquelles elles ont donné lieu.

2.Fournir des données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et situation socioéconomique, sur la prévalence de la traite des enfants.

3.Fournir des données sur le nombre d’enfants séparés de leur famille. À ce sujet, fournir des précisions sur:

a)Les motifs de la séparation;

b)Le type de placement accordé;

c)L’organe/organisme de placement;

d)La durée du placement.

4.Fournir des données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et situation socioéconomique, sur les cas de violence familiale.

5.Fournir des données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et situation socioéconomique, sur les cas d’exploitation d’enfants, notamment d’exploitation à des fins économiques et sexuelles.

6.Fournir des données sur le nombre de mineurs non accompagnés qui sont placés en détention et indiquer la durée de leur détention.

7.En outre, l’État partie peut aborder d’autres questions concernant les enfants qu’il juge prioritaires pour l’application de la Convention.