|
Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/LBN/Q/3/Add.120 avril 2006 FRANÇAISOriginal: ARABE |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑deuxième session15 mai‑2 juin 2006
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT LIBANAIS À LA LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU LIBAN (CRC/C/129/Add.7) *
[Reçues le 26 avril 2006]
2005
(Les données et statistiques demandées concernant ce sujet sont jointes au présent document.)
En complément aux tableaux et aux données statistiques demandées, qui sont joints au présent document, on trouvera ci ‑après diverses observations relatives à la question n o 2 concernant les budgets nationaux et régionaux, en particulier au paragraphe f) se rapportant au budget des programmes de prévention de la maltraitance à enfant et de lutte contre le travail des enfants, à la question n o 7 portant sur les critères de pauvreté et au paragraphe c) de la question n o 10 ayant trait au nombre de travailleurs enfants.
Budgets nationaux et régionaux/budget des programmes de prévention de la maltraitance à enfant
Entre 2002 et la fin de 2005, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a apporté un soutien financier d’un montant cumulé de 350 000 dollars au renforcement des capacités institutionnelles et législatives dans le domaine de la justice des mineurs. Le budget prévu pour 2006 se monte à 150 000 dollars.
Budgets nationaux et régionaux/budget des programmes de prévention du travail des enfants
Entre 2001 et 2004, le Ministère du travail a apporté une contribution cumulée de 16 550 dollars au financement des programmes de lutte contre le travail des enfants.
La contribution du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT au budget que le Ministère du travail consacre aux programmes de lutte contre le travail des enfants s’est montée au total à 61 399 686 livres libanaises entre 2001 et 2004. Le budget du Ministère du travail dans ce domaine pour 2006 est estimé à 165 450 dollars. Ce poste couvre la période allant jusqu’à mars 2008.
Le montant du budget qu’il est prévu d’attribuer pour 2006 au titre de la deuxième phase du projet de renforcement de capacité du Ministère du travail en matière d’abolition du travail des enfants dans le cadre du programme IPEC atteint 102 100 dollars.
Critères utilisés pour mesurer la pauvreté
La pauvreté a été définie sur la base d’une étude réalisée à partir des résultats du recensement de la population et de l’habitation de 1996 en appliquant une méthodologie fondée sur la détermination des besoins essentiels non satisfaits. Face au manque de données sur les revenus et les dépenses, ainsi que d’indicateurs relatifs à la santé, on a retenu divers indicateurs (logement, eau et assainissement, éducation, indicateurs liés au revenu) avant de définir des seuils. Par la suite, on a défini une échelle de notes, comprises entre 0 et 2 − le 0 correspondant à un dénuement extrême à l’aune des besoins élémentaires susmentionnés et le 2 à un degré de satisfaction maximale. La note seuil a été fixée à 1 dans tous les cas et les familles auxquelles une note inférieure à 1 est attribuée sont considérées comme vivant en dessous du seuil de pauvreté du fait qu’une partie de leurs besoins essentiels n’est pas satisfaite.
Au bout du compte, une note composite est attribuée à chaque famille en se fondant sur le baromètre du niveau de vie qui classe les familles en cinq catégories en fonction du degré de satisfaction de leurs besoins essentiels (très faible, faible, moyen, élevé, très élevé). Un classement en trois groupes a été adopté dans le souci de faciliter l’analyse − les degrés de satisfaction très faible et faible étant réunis en un groupe unique qualifié de réduit, tandis que les degrés élevé et très élevé étaient rassemblés en un groupe unique qualifié d’élevé; le troisième degré, qualifié de moyen, demeure inchangé dans sa composition comme dans sa dénomination.
Le Rapport sur le développement humain au Liban en 2001 ‑2002 fait apparaître des disparités régionales en ce qui concerne les taux de pauvreté relevés en 1996, la proportion d’habitants vivant dans le dénuement atteignant 6,3 % à Beyrouth, 7,1 % dans la région du Mont‑Liban et jusqu’à 14,3 % dans le nord du Liban.
Il convient de signaler qu’une étude multicritères ayant permis de rassembler des données statistiques scientifiques sur la pauvreté sera publiée prochainement et que ses résultats permettront de déterminer quel était le nombre d’enfants pauvres en 2004.
A. Mesures de protection spéciales: Alinéa c : Enfants mis au travail
Aucune étude statistique globale n’a été récemment consacrée aux enfants qui travaillent au Liban. La dernière de cet ordre est l’étude sur la situation des enfants au Liban de 2000, qui a servi de support à l’établissement du troisième rapport périodique sur la situation des enfants au Liban (1998‑2003).
Il convient toutefois de signaler à ce sujet que nombre de centres de formation (relevant du Ministère du travail) et de centres de services pour le développement (relevant du Ministère des affaires sociales), ainsi que des ONG luttant contre le travail des enfants (le Mouvement social, le Groupement des ONG de Saïda, la Fondation René Moawad, entre autres) dispensent une formation professionnelle accélérée aux enfants qui travaillent et ont l’âge légal pour le faire (entre 14 et 18 ans), ces structures étant réparties dans les différentes régions du Liban.
Selon les données du Ministère du travail, le nombre d’enfants exerçant un emploi tout en suivant une formation professionnelle dans les centres de formation de Al‑Dikwana et Al-Hadaz (relevant du Ministère du travail) a été de 144 en 2003, 252 en 2004 et 201 en 2005.
On trouvera ci‑après des données sur le nombre d’enfants qui travaillent et ayant l’âge légal pour le faire (de 14 à 18 ans) qui ont suivi une formation professionnelle accélérée par l’intermédiaire de l’Office national pour l’emploi, qui relève du Ministère du travail, pendant les années 2003, 2004 et 2005:
|
Année |
Nombre de garçons |
Nombre de filles |
Total |
|
2004 |
222 |
120 |
342 |
|
2005 |
455 |
249 |
704 |
|
Total général |
677 |
369 |
1 046 |
Parmi les matières enseignées à ces enfants figurent les suivantes: secrétariat, arts graphiques, programmation informatique, puériculture, tissage, confection industrielle, coiffure pour femmes, métier d’esthéticienne, aide-soignant, agent de réservation et de voyage, joaillerie, entretien des appareils à fil et sans fil, maquettiste, techniques de réalisation télévisuelle, pâtisserie traditionnelle arabe, maintenance des systèmes informatiques, chauffage et réfrigération, aide-cuisinier, installations électriques dans le bâtiment.
B. Mesures d’application générales
1.Les activités visant à donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans les observations finales précédentes du Comité, adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Liban (CRC/C/70/Add.8), sont exposées ci‑après.
a) Suivi indépendant
Dans le troisième rapport périodique sur la situation des enfants au Liban (1998‑2003), il est indiqué qu’une ONG a mis en place un bureau chargé de recueillir les plaintes des enfants, mais ce dispositif est de faible envergure. D’autres organisations ont suivi cet exemple, recueillant les doléances et leur donnant suite. Il n’existe toutefois pas d’institutions indépendantes à l’échelon national. À ce propos, le Conseil supérieur pour l’enfance a organisé une réunion de travail avec les parties concernées en vue d’étudier diverses propositions relatives à un mécanisme de suivi indépendant chargé d’harmoniser les données locales et les différentes propositions (propositions relatives à un observatoire indépendant, un médiateur de l’enfance, une fondation nationale pour les droits de l’homme, etc.).
À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme (10 décembre) de 2005, a été rendu public le projet de Plan national d’ensemble pour les droits de l’homme, établi en coordination avec la Commission parlementaire pour les droits de l’homme, le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La Commission susmentionnée travaille actuellement à la formulation d’une stratégie nationale destinée à assurer le suivi des questions liées aux droits de l’homme et à mettre en place des structures de contrôle indépendantes (la Fondation nationale pour les droits de l’homme est dotée d’un service spécifiquement chargé de l’enfance).
b) Problème du faible niveau de l’âge de la responsabilité pénale
Le Ministère de la justice déploie des efforts intenses en vue de la mise en place d’une commission chargée de réaliser une étude juridique sur la base de laquelle seront formulées des propositions en vue de la modification de certaines dispositions de la loi no 422/2002 relatives à la protection des mineurs en conflit avec la loi et en danger. Une des mesures proposées consiste à relever l’âge de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans.
Depuis l’adoption de la loi précitée, voilà quatre ans, la question de l’âge minimum de la responsabilité pénale fait l’objet, dans le cadre de diverses réunions organisées avec les autorités judiciaires compétentes et des juristes, d’un débat qui a débouché sur un large consensus quant à la nécessité de le relever.
En février 2006, le Conseil supérieur pour l’enfance a en outre organisé une conférence sur la justice des mineurs (sur le thème «Pour le relèvement de 7 à 12 ans de l’âge de la responsabilité pénale») en collaboration avec l’Union des associations pour les droits de l’enfant, le HCDH et la Fondation libanaise pour la paix civile permanente.
Le Conseil supérieur parraine les activités de la Commission mixte sur la justice des mineurs, qui ont débouché sur la formulation d’amendements − dont un concernant le relèvement de l’âge de la majorité pénale. Cette commission a organisé une série d’activités de soutien et de sensibilisation en faveur de cet amendement pour mettre la loi en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments internationaux pertinents.
Dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne, plusieurs ONG ont par ailleurs entrepris une étude comparative sur la loi no 422/2002, qui a mis en évidence la nécessité de relever l’âge de la responsabilité pénale et a débouché sur une vaste campagne de recueil de signatures en faveur du relèvement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Une affiche relative à cette question a en outre été publiée.
c) Droit à une nationalité
Une proposition tendant à reconnaître à une Libanaise mariée à un étranger le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants est en cours d’élaboration par la Présidente de la Commission parlementaire pour la femme et l’enfant. Son texte sera soumis à la présidence de l’Assemblée nationale afin de réaliser les procédures administratives requises pour le transmettre aux commissions parlementaires pour examen, conformément au règlement interne de l’Assemblée nationale.
De nombreuses ONG, en particulier de femmes, mettent de plus en œuvre des campagnes visant à mobiliser un soutien et une aide auprès des autorités compétentes en vue de la reconnaissance à la femme libanaise du droit de transmettre sa nationalité à ses enfants.
Il convient de signaler que le Ministère des affaires sociales, dans le respect du principe de non‑discrimination en matière d’exercice par les enfants de leur droit à la protection sociale, a soutenu une initiative visant à accorder aux enfants nés de mère libanaise le droit de bénéficier de services de protection sociale à la charge du Ministère, conformément à l’arrêté no 121/1 du 21 mai 2005 relatif à la détermination des bénéficiaires de la protection sociale.
d) Le droit d’être protégé contre la violence et les sévices
Réalisation d’une étude visant à déterminer la nature et l’ampleur de la maltraitance et des abus à enfants
Le Conseil supérieur pour l’enfance a sollicité l’appui du bureau de l’UNICEF au Liban dans le cadre de la réalisation d’une étude globale visant à analyser la situation en matière de maltraitance à enfants au Liban en 2004. Les conclusions de cette étude serviront de support à la définition des grands axes d’intervention du Plan national de protection de l’enfance contre toutes les formes de violence.
Toutefois, en l’absence d’institutions compétentes de recherche ayant les moyens de réaliser cette étude à l’échéance prévue et de recueillir et compiler toutes les données nécessaires, il a été décidé de charger le Centre universitaire de santé familiale et communautaire de l’Université Saint‑Joseph d’entreprendre une étude théorique à titre de phase préliminaire à la réalisation de l’étude globale. Cette étude théorique a pour objet de mettre en évidence les formes que prend la violence contre les enfants, de définir le concept de violence au sein de la société libanaise, de compiler et d’analyser les documents et études existants, d’aborder les questions juridiques et de recueillir les avis des personnes travaillant sur le terrain en vue de la formulation d’un avis technique et scientifique sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser la deuxième phase, c’est-à-dire une étude visant à déterminer l’ampleur du phénomène, ses contours et les points forts et les points faibles dans l’optique de la lutte contre ce problème. Un comité consultatif technique, auquel participent les administrations publiques compétentes et plusieurs ONG, a été mis en place à cet effet.
Comité de coordination de la lutte contre la violence, organe relevant du Conseil supérieur pour l’enfance
L’Atelier national sur la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation, de mauvais traitements et de négligence organisé en mai 2005 avait pour objectifs:
De mettre en place un dispositif de coordination en vue de la formulation d’une stratégie nationale pour la protection de l’enfant contre toutes les formes d’exploitation, de mauvais traitements et de négligence;
De définir un cadre national global dans lequel inscrire les efforts et les coordonner, par l’intermédiaire du comité de pilotage institué à cette fin;
De mettre en place des commissions sectorielles spécialisées en vue de la réalisation des objectifs fixés dans les différents domaines d’action proposés, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinentes.
Un comité de pilotage composé de spécialistes et d’acteurs de la protection de l’enfance a été constitué à l’occasion de cet atelier national et chargé, entre autres priorités, de s’attacher à définir une stratégie nationale pour la protection de l’enfance contre toutes les formes d’exploitation, de mauvais traitements et de négligence.
Plusieurs commissions sectorielles (commission juridique, commission d’enquête, d’étude et de surveillance, commission des programmes et de la formation, commission sur l’exploitation sexuelle, commission des médias, du soutien et des relations générales et commission de la participation des enfants) ont en outre été créées à l’occasion de l’Atelier national et on y a engagé une réflexion sur leur champ de travail eu égard aux grandes lignes de l’étude internationale sur la violence contre les enfants.
(Sous ‑Commission de la Commission sur la violence contre les enfants, organe relevant du Conseil supérieur pour l’enfance: annexe 1)
Initiatives
En mars 2006, le Ministère des affaires sociales a fait diffuser un message télévisé dénonçant la violence contre les enfants par toutes les chaînes libanaises;
Le Ministère des affaires sociales a, en coordination avec une ONG, réalisé pour 2006 une série de documents (dépliants, affiches, messages) dénonçant la violence dans la famille;
Deux ONG ont mis en place un service d’accueil téléphonique ininterrompu pour venir en aide aux enfants victimes de maltraitance;
Dans le cadre des activités menées en collaboration avec Save the Children/Suède en 2006, le Conseil supérieur pour l’enfance a réalisé une étude analytique sur les moyens et les institutions existants en vue de la mise en place d’une permanence téléphonique d’assistance à l’échelon national;
Une ONG est en train de mettre la dernière main au lancement d’un centre de prise en charge résidentiel spécialisé dans la réadaptation des enfants victimes de mauvais traitements et de violence. En outre, cette structure aidera et prendra en charge la famille en fournissant des services socioéducatifs, en exécutant des programmes de soutien et de réadaptation psychologique, en apportant une aide sanitaire et médicale, en donnant des conseils juridiques et en entreprenant des programmes de sensibilisation et d’information.
Mesures adoptées pour protéger les victimes durant la procédure judiciaire
En cas d’agression sexuelle contre un mineur de 18 ans, il appartient à l’Office de la protection des bonnes mœurs (organe relevant des Forces de sécurité intérieure) de recueillir la déclaration de l’enfant dans une salle spécialement conçue du Palais de justice, inaugurée le 8 septembre 2004. Un travailleur social doit être présent lors de la déposition.
Le juge des enfants assure la protection de l’enfant victime d’une infraction pénale et décide des mesures nécessaires eu égard à l’avis du travailleur social que le tribunal a chargé de suivre l’affaire. Avant d’adopter la moindre décision, le juge des enfants entend l’enfant victime ainsi que toute personne concernée, si l’âge de l’enfant ne le permet pas ou si l’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il soit exonéré de comparaître devant le tribunal.
Les châtiments corporels à l’école
Le Conseil supérieur pour l’enfance a organisé, en décembre 2005, le Colloque national spécial sur la violence contre les enfants à l’école, en coopération avec Save the Children/Suède et la Fondation René Moawad. Le Colloque avait pour objet de faire la lumière sur le problème des châtiments corporels à l’école et de sensibiliser à la nécessité de conjuguer les efforts aux fins de formuler des propositions pratiques en vue de l’éradication de la violence scolaire sous toutes ses formes − dans le contexte d’une stratégie générale à adopter par les instances concernées des secteurs public et privé des différents domaines pertinents.
Les recommandations formulées par le Colloque ont été regroupées en un cadre de travail national qu’a adopté le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Des préparatifs sont en cours en vue de l’organisation de tables rondes avec les instances concernées aux fins d’approuver des mesures exécutives et, en particulier, les modifications à apporter aux textes réglementaires et aux décisions administratives et textes de loi en vue d’éradiquer les châtiments corporels dans les écoles au titre de l’action visant à éliminer toutes les formes de violence contre les enfants.
Programmes de soutien psychologique et de réadaptation
En 2004, le Département des mineurs (Ministère de la justice) a conclu avec l’Association pour la prise en charge des enfants victimes de la guerre un accord − dont la mise en œuvre est financée par le Centre des Nations Unies contre la drogue et le crime − en vue d’apporter un soutien psychologique aux enfants victimes d’agression sexuelle. L’Association assure aux enfants victimes d’agression sexuelle et aux membres de leur famille un suivi psychologique individuel. Des psychologues ont écouté des enfants victimes dans le cadre de diverses expertises. Les activités au titre de cet accord se poursuivront jusqu’en 2006.
Protection des enfants réfugiés et des enfants palestiniens
Une commission relevant du Conseil des ministres et présidée par l’ex‑Ambassadeur Khalil Malawi a récemment été créée à l’échelon de l’État libanais avec pour mandat d’étudier la situation humanitaire dans les camps de réfugiés palestiniens au Liban. Une délégation ministérielle a effectué une mission sur le terrain pour s’informer des réalités de la situation et des besoins des Palestiniens. Le Conseil supérieur pour l’enfance n’écarte ni les enfants réfugiés ni les enfants palestiniens des programmes et activités qu’il entreprend pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, ce, en coopération et en coordination avec les institutions et les organisations non gouvernementales aussi bien qu’avec les organisations internationales qui s’occupent des enfants réfugiés et des enfants palestiniens. Ces enfants prennent également part aux activités et aux rencontres qu’organise la Commission pour la participation des enfants et des adolescents (organe dépendant du Conseil supérieur pour l’enfance).
La Direction générale des réfugiés du Ministère de l’intérieur et des municipalités a quant à elle récemment procédé, dans le cadre d’un accord conclu avec une entreprise spécialisée, à l’informatisation des registres de tous les réfugiés inscrits auprès de la Direction générale du statut personnel. Une équipe de la Direction générale suit actuellement une formation, qui s’étalera sur toute l’année 2006, aux fins du suivi du processus d’informatisation. Les activités relatives à la délivrance d’un carnet d’identité électronique aux réfugiés approchent également de leur terme.
Les enfants palestiniens qui résident actuellement au Liban en qualité de réfugié bénéficient de la protection de la communauté internationale, par l’intermédiaire de l’UNRWA.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche ‑Orient (UNRWA)
Selon les statistiques les plus récentes (février 2006), le Liban compte 126 834 enfants palestiniens réfugiés âgés de moins de 18 ans. L’UNRWA fournit divers services, de santé ou éducatifs, à une forte proportion de ces enfants.
Services éducatifs
Une éducation gratuite et un soutien scolaire (manuels, articles de papeterie, etc.) sont fournis aux enfants palestiniens depuis la première classe (à l’âge de 6 ans) jusqu’à la douzième dans le cadre du programme relatif à l’éducation. Les écoles de l’UNRWA appliquent le programme d’enseignement libanais tel qu’il a été défini par le Centre national de recherche et de développement pédagogiques.
Pour l’année scolaire 2005/06 39 290 élèves − filles et garçons − étaient inscrits dans les écoles primaires et secondaires de l’UNRWA.
Formation professionnelle
Au terme de leur éducation moyenne et secondaire, une partie des enfants palestiniens suivent une formation professionnelle dispensée par l’Institut de formation professionnelle de l’UNRWA, dans la région de Siblin.
Insertion des enfants ayant des besoins spéciaux
Dans le programme relatif à l’éducation figure un projet visant à insérer dans les écoles les enfants ayant des besoins spéciaux. Pour l’année 2005/06, on dénombre 115 enfants (garçons ou filles) ayant des besoins spéciaux.
Services de soutien
Les enfants palestiniens inscrits dans les écoles de l’UNRWA ou à son institut de formation professionnelle technique bénéficient des prestations supplémentaires suivantes:
Activités scolaires en rapport avec la santé;
Orientation et conseil;
Droits de l’homme; règlement des conflits;
Activités sportives et colonies de vacances;
Lutte contre l’absentéisme scolaire.
Enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté
Dans le cadre de son programme de services sociaux, l’UNRWA œuvre au Liban en faveur de femmes, de réfugiés aux besoins spéciaux et de jeunes par le canal de projets de développement à long terme tendant à renforcer l’autosuffisance économique et sociale. Ce programme bénéficie tout au long de l’année aux personnes ayant les besoins les plus aigus et vise à remédier au fardeau économique et social toujours plus pesant imposé aux femmes et aux enfants des secteurs marginalisés.
À la fin de 2005, l’UNRWA s’est doté d’un département des cas particulièrement graves ayant pour mission de prendre en charge un aussi grand nombre que possible de réfugiés palestiniens inscrits auprès de cette instance. Au moment où le présent document a été rédigé, on dénombrait 18 372 cas particulièrement graves (réfugiés palestiniens âgés de moins de 18 ans − dont 9 308 garçons et 9 064 filles).
Le total des aides matérielles fournies s’est monté à 743 700 dollars, alors que les crédits prévus pour la fourniture d’aliments étaient estimés à 4 006 368 dollars.
Programmes relatifs aux services de santé
Parmi les programmes de l’UNRWA relatifs aux services de santé figure un programme concernant la santé de base. Ces divers programmes, qui bénéficient aux enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans, comportent un volet prévention et un volet protection et sensibilisation à la situation sanitaire des enfants et des jeunes.
Pour l’année 2005, l’UNRWA a consacré aux services de santé un budget global de 15 millions de dollars, se répartissant entre les services suivants:
Services de santé infantile: examen médical des nouveau-nés; suivi du développement des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 3 ans; dépistage précoce des handicaps; vaccination; éducation relative à la santé; orientation et conseils concernant différents aspects de la protection de la santé;
Services de santé scolaire: ils s’inscrivent dans le programme de santé de base et consistent en un examen médical à l’entrée à l’école, des vaccinations à l’école, un suivi de la protection sanitaire, des soins dentaires et la distribution de brochures destinées à mettre en garde contre les dangers du tabagisme et le sida.
Activités et programmes de quelques organisations internationales et organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des réfugiés palestiniens
Ces organisations mènent deux types d’activité en faveur des enfants palestiniens réfugiés au Liban: la prestation de services et la défense de leurs droits. Parmi ces différentes organisations il convient notamment de citer les suivantes:
Conseil danois pour les réfugiés (CDR)
Le Conseil danois pour les réfugiés n’opère au Liban que depuis 2004. Il coopère avec ses relais locaux, l’Union générale des femmes palestiniennes, l’Association sociale Al‑Nayda et les antennes populaires de secours et de développement dans le cadre d’un vaste ensemble d’activités − dont celles exposées ci-après − tendant à remédier à la situation des enfants palestiniens non inscrits auprès de l’UNRWA:
Fourniture d’une assistance juridique aux enfants et aux jeunes en vue de l’obtention de documents d’identité;
Mobilisation et plaidoyer: les enfants coopèrent en prenant des photographies et en rédigeant des témoignages éloquents qui sont présentés dans divers lieux;
Aide humanitaire: matériel scolaire; ustensiles et produits d’entretien ménagers; appareils de chauffage; soutien visant à garantir un traitement médical à quiconque en a impérativement besoin;
Formation professionnelle pour enfants et jeunes;
Organisation d’un atelier pratique de sensibilisation aux droits de l’homme auquel ont participé des enfants et des jeunes.
En coopération avec d’autres organismes internationaux concernés, le Conseil danois pour les réfugiés s’emploie à sensibiliser aux droits de l’homme et a mis au point à cette fin un jeu (en anglais et en arabe) destiné à mieux faire connaître les droits de l’homme aux enfants et aux jeunes à partir de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce jeu, qui s’adresse aux moins de 18 ans, y compris les réfugiés, a été distribué aux écoles de l’UNRWA, aux centres pour jeunes, aux ONG et au Conseil supérieur pour l’enfance.
En outre, en 2005, avec l’aide de l’Office humanitaire de la Communauté européenne, le Conseil danois pour les réfugiés a consacré une étude aux besoins humanitaires des colonies de squatters. Avec le soutien du HCR, il a entrepris diverses études sur la situation des réfugiés iraquiens au Liban.
Le Conseil danois pour les réfugiés consacre 80 % de ses apports financiers à des activités en faveur des enfants.
Au Liban, on dénombre quelque 3 000 réfugiés sans papiers, soit environ 600 familles. Le Conseil danois pour les réfugiés s’occupe actuellement de 175 familles (pour un total de 875 personnes, dont environ 80 % de mineurs de 18 ans − soit 700 enfants et jeunes, dont 45 % de garçons et 55 % de filles).
Association Naba’a (La Source)
De nombreuses ONG palestiniennes et libanaises s’attachent à satisfaire les besoins des enfants palestiniens, en particulier l’Association Naba’a, avec laquelle le Conseil supérieur pour l’enfance collabore au titre de différentes activités en faveur des enfants palestiniens.
L’Association fournit divers services et programmes aux enfants palestiniens, dont les suivants: le programme pour l’élimination de l’absentéisme scolaire (rattrapage scolaire, soutien pédagogique, activités extrascolaires) à l’intention des enfants du groupe d’âge 6‑15 ans, dont le nombre de bénéficiaires global et par composante a évolué comme suit:
450 enfants (85 enfants handicapés et 55 enfants éprouvant des problèmes de compréhension) en 2003; 756 en 2004; 654 en 2005; 654 en 2006;
Le programme d’activités extrascolaires pour les 6‑12 ans a bénéficié à 2 250 enfants en 2004, 3 265 en 2005 et 3 265 en 2006;
Le programme de travail avec les 13-18 ans (formation au dessin, bénévolat) a bénéficié à 522 enfants en 2004, 634 en 2005 et 634 en 2006;
Le programme d’orientation professionnelle pour les 13‑18 ans a bénéficié à 140 enfants en 2003 et 67 en 2004;
Le programme de travail avec les familles, qui s’adresse aux 17‑55 ans, a bénéficié à 1 453 membres de famille en 2003, 1 650 en 2004, 1 801 en 2005 et 1 801 en 2006;
Le programme de travail avec les filles marginalisées s’adresse aux 15‑25 ans et a bénéficié à 375 filles en 2003, 477 en 2004 et 567 en 2005 et 2006;
Les programmes relatifs aux droits de l’enfant (réseaux pour les droits, promotion, comités d’enfants), qui s’adressent aux moins de 18 ans, couvrent la période 2003‑2006 et bénéficient à un grand nombre d’enfants palestiniens;
Le programme d’éducation intégrative, qui s’adresse aux 6-12 ans, a bénéficié à 3 600 enfants en 2005 et en 2006;
Le programme pour la petite enfance, qui vise les 3‑8 ans, a bénéficié à 489 personnes en 2005 et en 2006.
Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Liban
Le bureau du HCR au Liban exécute ses programmes et activités par l’intermédiaire du Conseil des Églises du Moyen‑Orient. Il collabore en outre avec diverses institutions, organisations internationales et ONG, dont Caritas Liban, Medicus Mundi Internationalis, le Conseil danois pour les réfugiés et l’Institut des droits de l’homme du Liban, ainsi qu’avec le Conseil supérieur pour l’enfance.
Le HCR s’occupe des réfugiés et des demandeurs d’asile non palestiniens au Liban.
À la fin 2005, 2 528 individus étaient inscrits auprès du HCR en tant que réfugiés ou demandeurs d’asile, dont 20 % de mineurs (parmi lesquels 56 % de filles), se ventilant en:
1 078 individus inscrits en tant que réfugiés, dont 30 % d’enfants (parmi lesquels 45 % de filles), et
1 450 inscrits en tant que demandeurs d’asile, dont 13 % de mineurs (parmi lesquels 42 % de filles).
La majeure partie des demandeurs d’asile sont de nationalité iraquienne (96 %). Tous se trouvent sous la protection du HCR en application d’un mémorandum d’accord signé avec les autorités officielles (Direction générale de la sécurité publique), y compris les non-inscrits auprès des antennes du HCR.
En 2005, le HCR a apporté à diverses ONG, dont Caritas Liban et l’Église chaldéenne, un soutien financier limité pour les programmes de services à l’intention des réfugiés iraquiens et des demandeurs d’asile.
1. Situation générale des réfugiés et des demandeurs d’asile au Liban
Conformément au mémorandum d’accord conclu en 2003 entre le HCR et le Gouvernement libanais, les réfugiés et demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler au Liban.
2. Services de base
Le HCR fournit des services de base dans le domaine de l’éducation et de la santé et apporte un soutien matériel et social.
Le HCR met en œuvre divers programmes en faveur de l’enfance, notamment les suivants:
Enseignement primaire et complémentaire pour enfants réfugiés;
Formation professionnelle pour enfants et jeunes réfugiés;
Cycles sanitaires;
Prise en charge à 85 % des frais de services médicaux et à 100 % pour les cas critiques et graves.
Services du Centre de développement du HCR:
Cours de langue anglaise et de langue française pour les enfants de 7-12 ans;
Activités récréatives et loisirs pour enfants et jeunes réfugiés;
Soutien aux familles les plus nécessiteuses;
Fourniture de services d’orientation psychologique;
Possibilités de participer à des manifestations et à des événements nationaux, comme le Parlement des enfants, organisés par le Conseil supérieur pour l’enfance à l’occasion de l’élaboration du troisième rapport périodique sur la situation des enfants au Liban, le concours international biennal de dessins, le marathon international de Beyrouth, etc.
Le budget prévisionnel pour 2005 destiné aux services pédagogiques et aux activités récréatives se montait à 166 millions de livres libanaises; ces services ont bénéficié à quelque 300 à 400 enfants. Il convient d’y ajouter le budget du Centre de développement et de services du secteur sanitaire.
3. Évolution à l’échelon du Gouvernement libanais
Le Conseil supérieur pour l’enfance a facilité, en collaboration avec le HCR, la participation d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile non palestiniens à diverses activités. Ce groupe d’enfants a été représenté lors de rencontres d’enfants et de jeunes de la région afin de leur permettre d’exprimer leurs opinions dans le cadre des activités mises en œuvre par la Commission pour la participation des enfants et des jeunes, organe relevant du Conseil supérieur pour l’enfance.
Le HCR a en outre participé à toutes les activités organisées par le Conseil supérieur pour l’enfance et le Ministère des affaires sociales en rapport avec la participation des enfants, l’éducation et la lutte contre la violence à l’égard des enfants.
Dans le domaine de l’éducation, un ensemble de mesures a été adopté en vertu du décret ministériel de 1999 concernant le droit à la scolarisation dans le souci de garantir à tous les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile une place à l’école.
La Direction générale de la sécurité publique a quant à elle publié en 2003 un mémorandum concernant l’attribution aux enfants nés d’une mère libanaise mariée à un étranger d’un permis de résidence provisoire au Liban valable trois ans.
Conseil des Églises du Moyen ‑Orient
Le Conseil des Églises du Moyen‑Orient met en œuvre divers programmes ayant pour objet de fournir des services aux réfugiés, aux déplacés et aux migrants. Son action ne vise pas seulement à subvenir aux besoins directs de ces groupes mais aussi à s’attaquer à certaines des causes profondes de la migration par le canal d’une sensibilisation, de campagnes de promotion et d’activités de renforcement des capacités. Le Conseil des Églises est de plus associé à l’exécution de projets du HCR.
Par l’intermédiaire de son département «Vie et service», le Conseil fournit une assistance dans les domaines suivants: développement humain, formation, mise en valeur des ressources humaines, études et échanges de données, stages d’orientation, débats sur les questions relatives aux réfugiés avec les populations locales, sensibilisation de la société en général aux questions relatives aux migrants et action visant à faire évoluer les attitudes et les mentalités. Des agents du Conseil des Églises se rendent en outre en visite chez des réfugiés à domicile ou vont à leur rencontre dans les centres de rétention ou les prisons, leur apportent un soutien pédagogique et médical et dispensent une formation professionnelle à leur intention.
Le nombre de réfugiés bénéficiaires des projets conjoints du Conseil des Églises et du HCR se montait à 1 389 (soit 315 familles) à la fin 2005. La majeure partie de ces bénéficiaires sont des Iraquiens (908), suivis par les Soudanais (305), les Somaliens et des réfugiés de diverses autres nationalités. Les bénéficiaires reçoivent des fonds, bénéficient d’une prise en charge médicale et pédagogique, d’un rapatriement et de prestations d’aide au retour;
Par l’intermédiaire du Centre de développement social, inauguré en 2004, les réfugiés se voient offrir la possibilité de développer leurs aptitudes pédagogiques et d’accéder à des emplois ou à des activités pour jeunes. Son programme comporte des activités d’enseignement de l’anglais, de l’arabe et du français, ainsi que des cours d’alphabétisation et des cours d’informatique. À ce jour, 23 enfants réfugiés, 14 adolescents, 48 femmes et 50 hommes ont bénéficié des services du Centre;
Une aide est fournie aux mères réfugiées et aux enfants nouveau-nés;
Des réseaux pour l’échange de données d’expérience et de renseignements ont été mis en place;
Une collaboration régionale a été instaurée pour faire face aux défis liés aux migrations et aux demandeurs d’asile, ainsi qu’aux problèmes d’intégration locale;
Parmi les principales activités du Conseil des Églises figurent les suivantes:
2005
Célébration de la Journée des réfugiés (21 juin) en coopération avec le HCR;
Organisation d’un atelier régional pratique sur les aspects techniques de la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation, sur le thème «Promotion des services aux personnes déplacées»;
Organisation d’un cycle de formation à l’intention des membres d’organisations non gouvernementales travaillant dans les prisons, en collaboration avec la direction de la prison de Roumié;
Organisation d’une session de formation pratique sur la «justice alternative», en coopération avec l’Institut libanais des droits de l’homme. Cette session a rassemblé 65 participants (avocats, juges et fonctionnaires de justice, ainsi que des représentants d’ONG);
Des étudiants (de l’Université Saint‑Joseph et de l’Université Haigazian) ont été accueillis pour suivre une formation sur le terrain concernant le travail avec les réfugiés.
2006
Stage pratique sur «Les droits bafoués: défense des droits des personnes défavorisées et désavantagées».
2. État d’avancement des projets de loi mentionnés dans le troisième rapport périodique
Projet d’amendement du décret n o 110/1983 du 16 septembre 1983 relatif à l’interdiction du commerce des substituts du lait maternel
En 2005, le Ministère de la santé a transmis à l’Assemblé nationale puis à ses commissions spécialisées (Commission parlementaire de la santé et Commission de la femme et de l’enfant) le projet susmentionné pour examen conformément aux procédures en vigueur.
Une étude sur la promotion de l’allaitement naturel et la définition de modalités propres à limiter l’expansion de l’utilisation des substituts du lait maternel a été engagée dans plusieurs hôpitaux et services pédiatriques dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration de ce projet de loi. Ces activités ont toutefois été interrompues par manque de fonds.
Projet de loi visant à modifier le décret sur l’organisation des crèches
Le décret no12268/2004 du 14 avril 2004 relatif aux conditions d’attribution d’une licence pour l’ouverture et l’exploitation de crèches privées a été approuvé et promulgué.
Projet de loi visant à modifier la loi sur le travail pour la rendre conforme aux Conventions de l’OIT n os 138 et 182
Le Ministère du travail a transmis le 20 décembre 2004 le projet de loi portant amendement du Code du travail (no 3625/3) au Conseil des ministres, lequel l’a adressé au Ministère de la justice (Direction générale de la législation) le 31 janvier 2005 (no 281/m.s) afin qu’il rende un avis au sujet de ce texte. La Direction générale de la législation a rendu son avis juridique no 54/2005. Le projet a été transmis au Ministère de la justice pour approbation et adoption des mesures nécessaires.
Projet de loi visant à habiliter les organisations non gouvernementales et les organisations s’occupant des questions liées à l’enfance à mettre en mouvement une action judiciaire en cas de violation des droits de l’enfant
À l’issue de consultations et de négociations qui se sont déroulées dans le cadre des réunions du Conseil supérieur pour l’enfance, l’Union des associations pour les droits de l’enfant au Liban a soumis à la Ministre des affaires sociales et Présidente du Conseil supérieur pour l’enfance un projet de proposition de loi tendant à habiliter le Conseil supérieur pour l’enfance à mettre en mouvement une action judiciaire en cas de violation des droits de l’enfant (vu que le Conseil rassemble des représentants des secteurs privé et public). Cette proposition sera soumise aux commissions parlementaires compétentes pour examen.
Projet de loi visant à porter à 15 ans l’âge limite de l’assujettissement à l’obligation scolaire
Un projet de loi proposant de porter à 15 ans l’âge limite de l’assujettissement à l’obligation scolaire a été établi par une commission spéciale relevant de la Commission parlementaire de l’éducation. Ce projet sera ultérieurement transmis à la Présidence de l’Assemblée nationale conformément aux procédures en vigueur.
3. Possibilité d’invoquer directement les dispositions de la Convention devant les tribunaux locaux
Les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été consacrées en droit interne libanais, en particulier à l’échelon des juridictions pour mineurs. En se fondant directement sur les textes de loi libanais pour rendre leur décision les tribunaux appliquent, indirectement, les dispositions de la Convention des droits de l’enfant.
4. Mise en place au sein du Conseil supérieur pour l’enfance d’un centre d’étude, de collecte de données et de documentation sur l’enfance
À ce jour, l’UNICEF n’a pas encore apporté son soutien à la mise en place au sein du Conseil supérieur pour l’enfance d’un centre d’étude, de collecte de données et de documentation en application du protocole de coopération.
En 2003, l’UNICEF a en revanche aidé le Conseil supérieur pour l’enfance à lancer le programme «Info Enfance» portant sur des indicateurs relatifs aux enfants et à dispenser une formation aux membres de l’équipe du Conseil supérieur pour l’enfance chargée de mettre en œuvre ce projet. Le programme est appelé à devenir le noyau du centre d’étude, de collecte de données et de documentation sur l’enfance qui sera doté d’un système informatique propre à appuyer l’établissement et la diffusion d’indicateurs permettant de suivre l’évolution dans différents secteurs (santé, éducation, social).
Le programme a pour objet d’élaborer un ensemble d’indicateurs nationaux et de constituer une base de données globale, d’analyser les données connexes aux niveaux local, national et régional, de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de planifier et d’évaluer les stratégies et programmes en la matière.
Ce programme couvre les domaines suivants: démographie, santé, éducation, environnement, protection, enfants en conflit avec la loi, travail des enfants, toxicomanie, handicap, auto‑assistance, exploitation sexuelle, accidents, réfugiés, institutions de prise en charge, femmes, alimentation, économie, petite enfance et communications.
La commission technique restreinte mise en place pour assurer le suivi des travaux relevant du programme se compose de représentants du Conseil supérieur pour l’enfance, du Ministère des affaires sociales, du Centre national de recherche et de développement pédagogiques, de la Direction centrale de statistique, du Ministère de la santé, de l’UNICEF, du PNUD et de la CESAO.
Parmi les mesures déjà prises figurent les suivantes:
Organisation, en coopération avec l’UNICEF, d’un atelier pratique à l’occasion duquel ont été exposés le programme et les modalités selon lesquelles les décideurs et les experts peuvent en tirer parti;
Formation pratique relative au programme;
Désignation du secrétariat général du Conseil supérieur pour l’enfance comme organe centralisateur du programme Info Enfance et gestionnaire de la base de données;
Mise à la disposition du secrétariat général du Conseil d’ordinateurs et d’un accès Internet;
Création d’une sous‑commission technique restreinte dans laquelle siègent plusieurs parties pour lesquelles les indicateurs présentent de l’intérêt;
Création d’une base de données relatives au troisième rapport périodique sur la situation des enfants au Liban, appelée à constituer le noyau de la base de données nationale une fois que la mise en place de cette dernière aura été entérinée;
Introduction d’un ensemble de quelque 200 indicateurs.
Il convient toutefois de signaler à ce propos qu’au début de 2004 les activités relatives à la mise en place du programme Info Enfance ont été gelées suite à la décision prise par l’ONU de soutenir le programme Info Développement dans le cadre de la Direction centrale de statistique.
Le groupe de travail du Conseil supérieur pour l’enfance poursuit toutefois ses travaux en vue de l’approbation des éléments spécifiques du programme Info Enfance.
5. Activités et plans du Conseil supérieur pour l’enfance 2003 ‑2006
Le Conseil supérieur pour l’enfance s’est attaché à mettre en œuvre sur la période 2003‑2006 divers plans, programmes et projets en rapport avec l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, en se focalisant sur les domaines prioritaires ci-après.
a) Plan national pour la promotion de l’enfance au Liban
Le Conseil supérieur pour l’enfance est en train de formuler une stratégie nationale en tirant parti du dispositif mis en place dans le pays aux fins de l’établissement du troisième rapport périodique sur la situation des enfants au Liban 1998‑2003. Les priorités et domaines d’intervention principaux à intégrer dans le Plan d’action national s’inspireront principalement des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, du document «Un monde digne des enfants» et du Plan arabe pour la promotion de l’enfance.
Le Conseil supérieur pour l’enfance a déjà pris certaines dispositions préliminaires en vue de la formulation du plan d’action; il a en particulier soumis une proposition concernant la mise en place d’un mécanisme pour l’élaboration du plan et a adressé au Conseil des ministres une lettre l’appelant à inscrire le «Plan national pour la promotion de l’enfance au Liban» à son programme de travail, à approuver le lancement des travaux en vue de sa formulation et à informer les ministères concernés. Il s’agit d’obtenir le soutien et l’assistance des décideurs politiques de manière à faciliter toutes les phases et toutes les opérations en rapport avec l’élaboration et l’exécution du plan.
Se fondant sur le principe de participation conjointe des différentes instances publiques et privées s’occupant de l’enfance et soucieux d’assurer la représentation de toutes ces instances au stade de l’élaboration, du suivi et de l’exécution du Plan national pour la promotion de l’enfance au Liban, le Conseil supérieur pour l’enfance a créé 13 commissions de coordination, placées sous sa tutelle et dans lesquelles, conformément aux dispositions et prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant, siègent la totalité des acteurs concernés par l’enfance: tous les ministères, des ONG œuvrant en faveur de l’enfance, des universitaires et des spécialistes de l’enfance. Les axes de travail et les programmes de ces commissions sont en cours de définition sur la base des éléments essentiels du troisième rapport périodique sur la situation de l’enfance au Liban, du document «Un monde digne des enfants», des objectifs de développement pour le Millénaire et du Plan arabe pour la promotion de l’enfance, tous ces éléments étant appelés à être débattus par les membres de ces commissions.
Ces commissions sont les suivantes: la commission de la législation, la commission d’étude et de documentation, la commission sur les personnes ayant des besoins spéciaux, la commission de la santé, la commission des médias et des relations publiques, la commission de la culture et des loisirs, la commission de la participation de l’enfant, la commission de la protection et de la prévention contre la violence et la maltraitance, la commission des enfants en conflit avec la loi ou en danger, la commission de l’éducation, la commission de la petite enfance, la commission du milieu familial et de la protection de remplacement et la commission sur les enfants des rues.
Aucune commission n’a été chargée de se pencher sur le travail des enfants car une commission nationale de lutte contre le travail des enfants, dans laquelle est représenté le Conseil supérieur pour l’enfance et qui relève du Ministère du travail, a déjà été instituée en application d’un décret du Conseil des ministres.
Le groupe de travail du Conseil supérieur pour l’enfance coordonne les activités de ces commissions, veille au bon déroulement des travaux et détermine à quel point ces activités vont dans le sens de la réalisation des objectifs fixés.
Le mécanisme envisagé fait une place à la participation des enfants à l’élaboration du plan, une des commissions s’occupant de la participation des enfants et des jeunes.
Un cours pratique sera organisé pour former aux droits de l’enfant et aux principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant les membres des commissions de coordination participant à l’élaboration du plan national.
Le mécanisme envisagé pour l’élaboration du Plan national réserve de plus une grande place à l’échelon local en soutien à l’échelon central, en attribuant des prérogatives étendues aux collectivités locales car il s’agit d’élaborer des plans de travail locaux tendant à décentraliser le Plan national et à rendre ainsi plus efficace son exécution sur le terrain. Dans ce mécanisme, une place sera donc faite à l’organisation à l’échelon provincial de cours de sensibilisation à la contribution potentielle des municipalités à l’amélioration de la situation des enfants.
Le mécanisme d’élaboration du Plan national comporte un volet soutien médiatique à tous les stades, ce qui devrait permettre de susciter adhésion et mobilisation pendant la mise en œuvre du plan et au-delà.
Le processus d’élaboration du Plan national n’a pas encore été engagé en raison des problèmes de sécurité que connaît actuellement le Liban mais des travaux dans ce sens vont être lancés au premier trimestre de 2006.
(Proposition concernant le mécanisme pour l’élaboration du Plan national de promotion de l’enfance au Liban: annexe n o 2)
b) Stratégie nationale pour la prise en charge et le développement de la petite enfance
La stratégie nationale pour la protection et le développement de la petite enfance au Liban, en cours d’élaboration, s’articule autour des éléments suivants:
Institution d’un cadre national destiné à faciliter la participation, la coordination, la communication et la constitution de réseaux entre toutes les structures s’occupant de la petite enfance, avec la mise en place en 2005 d’une commission relevant du Conseil supérieur pour l’enfance dans laquelle sont représentés tous les intervenants du secteur de la petite enfance. Cette commission a entrepris en 2005 une étude de terrain sur les structures et services en place dans le domaine de la petite enfance au Liban;
Mobilisation de relais et de soutiens dans le domaine de la petite enfance et constitution de groupes de pression en faveur d’une révision de la législation;
Définition de critères nationaux d’excellence;
Fourniture d’un appui aux initiatives novatrices et aux expériences réussies dans le domaine de la petite enfance.
c) Stratégie nationale pour la protection de l’enfance contre l’exploitation et la violence
La Commission pour la protection de l’enfance contre l’exploitation et la violence (relevant du Conseil supérieur pour l’enfance) a mené à leur terme diverses activités en vue de la définition d’une stratégie qui s’articulera autour des principaux éléments suivants:
Réalisation d’une étude nationale visant à déterminer l’ampleur du problème et ses formes et à en déterminer les causes;
Élaboration d’un Plan national pour la protection de l’enfant contre toutes les formes d’exploitation, de mauvais traitements et de négligence, dont la coordination et la supervision seront assurées par une commission spéciale relevant du Conseil supérieur pour l’enfance;
Établissement du plan de travail des organismes spécialisés;
Apport d’un soutien aux programmes de réadaptation et de prise en charge psychologique des enfants victimes de violence et d’abus ainsi qu’à l’intention des membres de leur famille;
Renforcement des aptitudes des personnes s’occupant des enfants en première ligne sur le terrain.
d) Stratégie nationale pour la prévention de la délinquance
Les opérations de réévaluation du projet de Plan national de lutte contre le problème de la délinquance chez les mineurs, établi par le Ministère des affaires sociales en 1996, ont été menées à leur terme.
e) Plan national de lutte contre l’absentéisme scolaire
En janvier 2006, le Ministère de l’éducation a promulgué le Plan concernant l’éducation pour tous, qui prévoit la mise en place d’un mécanisme opérationnel destiné à en finir avec l’absentéisme scolaire au Liban. Les activités de mise en œuvre du plan seront menées de concert par le Conseil supérieur pour l’enfance, le Ministère de l’éducation et le Centre d’étude et de développement pédagogiques, en coopération avec d’autres instances.
f) Plan d’intervention et mobilisation d’un soutien en vue de l’approbation des décrets d’application de la loi sur l’obligation scolaire et la gratuité de l’éducation dans le primaire
Un projet de mécanisme opérationnel pour l’exécution de ce plan a été défini et sera mis en œuvre dans le cadre d’une coopération entre le Conseil supérieur pour l’enfance et les organismes publics et instances privées concernés.
En 2005, en vue de déterminer les obstacles entravant l’application de la loi sur l’éducation obligatoire et gratuite, de définir les moyens de les surmonter et de formuler des recommandations spécifiques concernant les quatre domaines d’action, le Conseil supérieur pour l’enfance a organisé cinq ateliers pratiques régionaux (à Akkar, Zahlé, Nabatiyé, Sinn al-Fil et Burj el Barajneh) sur le droit à l’éducation («La qualité, l’universalité, le caractère obligatoire et la gratuité de l’éducation et l’absentéisme scolaire»), en coopération avec l’Union libanaise pour la protection de l’enfance et avec le soutien de Save the Children/Royaume-Uni et de la Fondation René Moawad.
Ces ateliers régionaux ont débouché sur une conférence nationale, tenue le 26 mai 2005 sur le thème «La bonne application de la loi relative au caractère obligatoire et à la gratuité de l’éducation au Liban est de la responsabilité de tous». La conférence a dressé une liste de recommandations, que s’attache à mettre en œuvre une commission de coordination (relevant du Conseil) composée de représentants des ministères et des organisations non gouvernementales concernés par la bonne application de la loi précitée. Des enfants ont participé à ces réunions.
g) Programme de coopération avec le Ministère de l’intérieur et les municipalités visant à renforcer l’efficacité de l’action des municipalités en faveur de l’enfance
Le Conseil supérieur pour l’enfance a conclu avec le Ministère de l’intérieur et les municipalités un accord instaurant un programme de coopération tendant à rendre plus efficace l’action des municipalités et des administrations locales en faveur de la mise en œuvre des droits de l’enfant; les grands axes du Plan d’action qui sera mis en œuvre en coopération avec les diverses parties prenantes s’occupant de développement local et de droits de l’enfant ont déjà été définis.
À ce jour, les mesures suivantes ont été déjà prises:
Un questionnaire a été adressé à toutes les municipalités pour recueillir des données sur leur action en faveur de l’enfance en 2004 et 2005;
Des préparatifs ont été lancés, en coopération avec le Ministère de l’intérieur et les municipalités, en vue de la tenue, en mai 2006, à l’intention des présidents de conseils municipaux et d’autres personnes concernées, d’un stage pratique national de conscientisation et de sensibilisation sur le rôle important que les municipalités peuvent jouer dans la mise en œuvre des droits de l’enfant.
h) Conception du site Web du Conseil supérieur pour l’enfance
Mis en route en mars 2006, ce projet vise à:
Mettre à la disposition des enfants, des membres de leur famille et de toutes les institutions œuvrant en faveur de l’enfance des renseignements sur le mandat et les activités du Conseil supérieur pour l’enfance et sur les données en sa possession;
Diffuser des statistiques, des études et des rapports récents concernant l’enfance;
Établir des contacts directs avec les familles et les enfants et fournir des conseils;
Mettre en ligne un bulletin par l’intermédiaire duquel les associations œuvrant en faveur de l’enfance pourront diffuser des renseignements de caractère général, des informations sur leurs programmes et annoncer la tenue de réunions.
i) Projet «Lis!»
Ce projet vise à encourager les enfants à lire et à consulter des livres. Sa mise en œuvre s’étendra sur toute l’année 2006. Ses objectifs principaux sont:
De susciter l’intérêt des enfants et de les inciter à venir lire dans les bibliothèques publiques;
D’organiser des rencontres régionales auxquelles participent des conteurs.
j) Projet «Plan en faveur de la participation des enfants et des jeunes»
La commission de la «participation des enfants et des jeunes» (relevant du Conseil supérieur pour l’enfance) rassemble des représentants des instances concernées des secteurs public et privé ainsi que d’organisations internationales.
En 2005, cette commission a formulé un Plan d’action national visant à renforcer la participation des enfants et des jeunes et elle mène actuellement des travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre de mesures pratiques destinées à renforcer la participation des enfants dans différentes régions du Liban. Dans le cadre du plan de travail défini avec Save the Children/Suède pour 2006, il est prévu de mener une action de sensibilisation accrue à l’importance que revêt la participation des enfants à tous les niveaux et d’organiser des formations sur les activités, la programmation et la planification.
Le Conseil supérieur pour l’enfance a en outre accueilli, les 17 et 18 novembre 2005, la session nationale du Parlement des enfants arabes, dont les débats ont été axés sur l’importance que revêt la participation des enfants.
k) Projet concernant le travail des enfants
Le Conseil mène une action de prévention contre le travail des enfants et de sensibilisation aux dangers du travail des enfants et à ses pires formes, en collaboration et en coopération avec toutes les instances publiques et privées qui luttent contre le travail des enfants et avec les organisations internationales.
Parmi les activités entreprises à ce titre figurent notamment les suivantes:
Participation du Conseil supérieur pour l’enfance, en 2005, aux préparatifs et à l’organisation du colloque sur le travail des enfants, en coopération avec l’Union des associations pour les droits de l’enfant au Liban, le Ministère du travail, l’OIT, la Fondation René Moawad et diverses ONG. Une soixantaine d’enfants occupant un emploi ont participé à cette rencontre, au cours de laquelle ont été abordés tous les aspects du travail des enfants. Les enfants participants ont pu à cette occasion s’adresser aux décideurs et aux responsables de la lutte contre le travail des enfants. Ce colloque a donné lieu à une participation entière et active des enfants à tous les stades, depuis la séance inaugurale jusqu’à la formulation des recommandations. Au titre de la phase suivante, les parties concernées assureront le suivi de l’application des recommandations formulées pendant le colloque;
Mise au point par le Conseil supérieur pour l’enfance, le Ministère du travail, l’OIT, la Fondation René Moawad et l’Union des associations pour les droits de l’enfant au Liban d’une campagne médiatique destinée à faire prendre conscience du problème du travail des enfants au Liban et à mobiliser des soutiens. Cette campagne concertée et coordonnée visera à donner un coup de projecteur sur ce problème par le canal des médias audiovisuels et écrits;
Participation du Conseil supérieur pour l’enfance au projet concernant la définition de politiques actives pour l’abolition du travail des enfants, exécuté en coopération avec la population et financé par les Services du secours catholique égyptien. Ce projet s’est déroulé en 2005 dans quatre pays arabes (Liban, Jordanie, Maroc et Égypte). L’exécution de ce projet au Liban est coordonnée par Caritas Liban qui a noué des liens entre les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales et les universités luttant contre le travail des enfants. Un groupe de coordination a été mis en place au Liban dans le cadre d’une coopération entre le Conseil supérieur pour l’enfance, le Mouvement social, le Secours populaire, le Foyer de l’enfant libanais, l’Université Saint‑Joseph et l’Université américaine de Beyrouth.
Ces différents acteurs ont mis en œuvre un programme en quatre temps:
Une rencontre destinée à faire prendre conscience aux familles et aux enfants qui travaillent des dangers que présente le travail des enfants, dans la zone de Sinn al‑Fil et Burj el Barajneh;
Une rencontre destinée à faire prendre conscience aux familles et aux enfants qui travaillent des dangers que présente le travail des enfants, dans la région de Tripoli et Bab al‑Tabana;
Une rencontre destinée à faire prendre conscience aux familles et aux enfants qui travaillent des dangers que présente le travail des enfants, dans la région de Saïda;
Une réunion d’information sur les mesures prévues au titre du projet, à l’Université américaine de Beyrouth.
Une fois ces mesures mises au point, elles seront incorporées dans les programmes de sensibilisation à mener dans toutes les régions concernées.
Conclusion de l’accord instituant un programme de coopération pour 2006 entre le Conseil supérieur pour l’enfance et la Fondation René Moawad dans le cadre du projet ACCESS ‑MENA
Le projet concernant les divers moyens de combattre le travail des enfants par l’éducation et des services viables au Moyen‑Orient et en Afrique du Nord (ACCESS‑MENA) englobe un ensemble d’activités de prévention et de lutte contre l’extension du travail des enfants (dans diverses régions du sud, dans le nord et dans la zone métropolitaine de Beyrouth) reposant sur un soutien continu à l’éducation (alphabétisation, soutien scolaire, aide à la lecture, formation professionnelle accélérée, acquisition de connaissances pratiques, sensibilisation et formation aux droits de l’enfant, atelier pratique pour les enfants, les membres de leur famille et les animateurs communautaires sur l’importance de l’éducation et de la prévention de l’absentéisme scolaire et sur le travail des enfants, etc.).
Depuis la conclusion de l’accord instituant le programme de coopération, le Conseil supérieur pour l’enfance a concouru à l’organisation de cinq stages pratiques régionaux en avril 2006 à Saïda, Nabatiyé, Tripoli, Wadi Khaled et Sinn al‑Fil. Ces stages avaient pour objet de sensibiliser les responsables communautaires à l’importance de l’éducation des enfants qui travaillent et au danger de l’absentéisme scolaire, ainsi qu’à leur participation aux mécanismes d’intervention. Ces activités ont été organisées en coopération et en coordination avec la Fondation René Moawad.
(Projet ACCESS ‑MENA: annexe n o 3)
l) Mobilisation de soutiens et de relais
Le Conseil supérieur pour l’enfance travaille, en coopération avec les instances concernées, à la mise en place de groupes de pression et à la formulation de programmes de promotion et de mobilisation de soutiens concernant:
Les lois relatives au statut personnel;
L’approbation du projet d’interdiction du commerce des substituts au lait maternel;
L’interdiction des châtiments à l’école sous toutes leurs formes;
L’approbation des décrets d’application de la loi no 220 relative aux handicapés;
L’approbation des décrets d’application de la loi no 422 relative à la protection des mineurs en conflit avec la loi et des mineurs en danger;
L’approbation du projet d’amendement du Code du travail;
L’approbation des décrets réglementaires concernant le caractère obligatoire et la gratuité de l’éducation et le relèvement à 15 ans de l’âge limite d’assujettissement à l’obligation scolaire dans un souci d’égalité des chances en matière d’éducation;
La promulgation des décrets d’application relatifs à l’article 50 de la loi de finances générale, concernant les conditions d’admission des enfants dans les lieux touristiques;
La ratification du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
m) Coordination et constitution de réseaux
En 2005 et 2006, le Conseil supérieur pour l’enfance a organisé deux rencontres avec des ONG et des organisations internationales s’occupant de l’enfance au Liban en vue d’instaurer une coordination, de constituer des réseaux, de faciliter la coopération avec le Conseil et d’établir des contacts permanents avec les organismes donateurs.
Le Conseil supérieur pour l’enfance a en outre annoncé la création d’un prix annuel destiné à récompenser les expériences modèles et a adressé aux organisations non gouvernementales un formulaire de candidature à l’attribution de prix (les différentes expériences signalées devant être compilées dans un répertoire).
6. Projet à durée déterminée s’inscrivant dans le cadre du programme IPEC de l’OIT pour l’abolition des pires formes de travail des enfants
Des plans en vue de la lutte contre le travail des enfants ont été élaborés dans le cadre de l’accord que le Liban et l’OIT ont conclu en vue de l’application de la Convention no 182 de l’OIT relative à l’abolition des pires formes de travail des enfants; une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants a été élaborée à ce titre sur la base des objectifs approuvés par le Conseil des ministres, à savoir, pour l’essentiel, l’élimination progressive du travail des enfants en accordant la priorité à l’abolition de ses pires formes et en se concentrant sur le travail des jeunes au moyen des mesures ci-après:
Collecte de données sur le travail des enfants;
Renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants;
Sensibilisation accrue au phénomène du travail des enfants et réalisation d’activités plus efficaces de promotion;
Mise en place d’un système éducatif plus intégrateur et mieux adapté;
Action visant à mettre un terme à la situation de précarité des familles au moyen de politiques et de mesures socioéconomiques;
Amélioration de la législation et renforcement de son application.
Les objectifs de la deuxième phase du projet relevant du programme international de lutte contre le travail des enfants, lancée au deuxième trimestre de 2005, sont axés sur la participation à la lutte contre les pires formes du travail des enfants au Liban grâce à la formulation et à l’application de la stratégie nationale. Ce projet vise en outre à adapter le cadre national à la stratégie nationale ainsi qu’à atténuer les répercussions négatives des pires formes du travail des enfants en menant des actions directes.
Les quatre objectifs directs suivants ont été définis:
Objectif I: Adapter le cadre législatif réprimant les pires formes du travail des enfants aux normes internationales et soutenir les mécanismes d’application.
Objectif II: Définir des moyens nationaux d’exécution des politiques et programmes contre les pires formes de travail des enfants et constituer une base de données.
Objectif III: Sensibiliser davantage aux effets néfastes des pires formes du travail des enfants au Liban et aux moyens de combattre ce phénomène.
Objectif IV: Arracher 3 400 enfants exploités (filles et garçons) affectés aux pires formes de travail des enfants et éviter que 3 500 autres n’en deviennent victimes en menant des interventions pilotes directes, cet objectif devant être atteint en fin de projet.
Les résultats escomptés sont les suivants:
Établissement de la liste des pires formes de travail des enfants pour soumission au Gouvernement;
Soumission au Gouvernement pour approbation d’une proposition d’amendement du texte législatif pertinent en vigueur;
Constitution d’une base de données prenant en considération le genre;
Mise en place d’un système national efficace de contrôle du travail des enfants;
Renforcement des capacités des organismes de contrôle du travail des enfants, des autres instances concernées et des bureaux de l’inspection du travail;
Mise en place des mécanismes et des moyens nécessaires pour lancer des services de prévention et de formation en faveur des enfants soustraits au monde du travail;
Fournir des servir éducatifs en institution et hors institution et des possibilités de réadaptation aux enfants bénéficiaires du programme;
Dispenser une formation professionnelle aux enfants bénéficiaires;
Apporter un soutien aux écoles en place dans les régions destinataires afin de les convertir en centres de «sensibilisation contre le travail des enfants»;
Fournir des possibilités d’accroissement de leurs revenus aux familles d’enfants mis au travail qui risquent d’abandonner leurs études;
Faire bénéficier les familles des enfants qui travaillent et les enfants risquant d’abandonner leurs études des dispositifs de protection sociale locaux et nationaux.
Parmi les réussites du Département de la lutte contre le travail des enfants (Ministère du travail), institué au titre du programme de coopération avec l’IPEC, figurent les suivantes:
Les programmes de sensibilisation au danger du travail des enfants, dont ont bénéficié environ 105 enfants sur la période 2003‑2006;
Le dépôt par des citoyens de plaintes et de réclamations visant des infractions aux dispositions législatives relatives au travail des enfants;
Les activités en vue de la constitution d’une base de données sur le travail des enfants;
La création d’un service spécialement consacré au travail des enfants;
Le lancement d’un site Web sur le problème du travail des enfants;
Les activités relatives à l’élaboration de programmes de formation professionnelle à l’intention des travailleurs enfants;
L’organisation de stages de formation générale pour les personnes s’occupant du problème du travail des enfants.
Parmi les mesures inscrites dans le plan pour la sécurité et la santé au travail des enfants affectés à des tâches dangereuses, figurent les suivantes, à la mise en œuvre desquelles s’attachent de concert le Ministère du travail et l’IPEC:
Établissement d’une liste nationale de travaux dangereux et classification des tâches dangereuses;
Actualisation des statistiques disponibles et de l’étude nationale sur le travail des enfants, publiée en février 2005, et établissement d’un rapport sur les travaux dangereux effectués par des enfants;
Élaboration d’un cadre réglementaire pour le développement au sein du Ministère du travail d’une instance pour la prévention, la santé et l’intégrité au travail et la lutte contre le travail des enfants;
Mise à jour des plans relatifs au problème de l’affectation d’enfants à des travaux dangereux et présentation de ces plans dans les écoles libanaises;
Imposition et application des sanctions;
Mise au point d’instruments propres à assurer une sensibilisation accrue au problème de l’affectation d’enfants à des travaux dangereux;
Mise en œuvre de programmes échelonnés et de programmes d’information à tous les niveaux visant à sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et la population pour promouvoir des changements susceptibles d’induire une amélioration des conditions de vie;
Création de commissions de soutien (Commission nationale pour la prévention, la santé et la sécurité au travail) et constitution d’un fichier d’experts;
Fourniture à 75 inspecteurs du travail ou inspecteurs adjoints d’une formation adaptée à leur domaine d’activité;
Interventions visant à soustraire à des tâches dangereuses 500 enfants âgés de 7 à 15 ans travaillant à temps complet et à les réadapter.
7. Réforme de la justice pour mineurs
D. Principaux faits nouveaux concernant la justice pour mineurs
a) Nouveaux décrets
Le décret no 11859/2004 portant création, à l’hôpital public de Dahr al‑Basheq, d’un institut pour mineures condamnées, a été promulgué le 11 février 2004;
Le décret no 12832/2004, qui énonce les critères généraux et les conditions auxquels il doit être satisfait pour confier à des organisations certaines des tâches mentionnées dans la loi no 422/2002 du 6 juin 2002 relative à la protection des mineurs en conflit avec la loi ou en danger, a été promulgué le 3 juillet 2004.
b) Circulaires du Procureur général et de l’Inspection judiciaire
La circulaire no 85/S du 18 octobre 2005, émanant du Président de l’Inspection judiciaire, rappelle le caractère contraignant des dispositions des articles 31, 33, 40 et 42 de la loi no 422/2002 relatifs à l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque celui-ci est poursuivi, interrogé ou détenu, de respecter ses besoins spécifiques et, en cas de procès, de le juger à huis clos et en présence d’un travailleur social et d’un avocat;
Le Parquet général près la Cour de cassation a publié, le 14 février 2005, la circulaire no 14/S/2005 qui porte création, au palais de justice de Beyrouth, d’une salle centrale d’instruction qui fait office de centre spécialisé où sont recueillies les déclarations des enfants victimes d’agressions sexuelles. Cette salle est dotée d’un circuit fermé et de moyens audiovisuels;
Le Parquet général près la Cour de cassation a publié, le 28 septembre 2004, une circulaire qui dispose que le ministère public et les juges d’instruction doivent accompagner leurs décisions judiciaires des mesures éducatives suivantes:
−Signature, par le mineur en personne et en présence de la déléguée des mineurs, d’un pacte visant à développer son sens des responsabilités et à l’amener à participer à l’application de la mesure qui lui a été imposée;
Signature, par la personne à qui est remis le mineur et en présence de la déléguée des mineurs, d’un document dans lequel cette personne reconnaît que le mineur lui a été confié et s’engage à veiller sur lui.
Le 18 juillet 2003, la Direction générale du Ministère de la justice a adressé à toutes les juridictions pénales (de première instance et d’appel), à la Chambre d’accusation au Parquet général près la Cour de cassation et à la Direction générale de l’instruction une circulaire rappelant l’obligation de respecter les dispositions de l’article 415 du Code de procédure pénale qui dispose qu’une personne reconnue coupable d’une infraction ne peut être emprisonnée pour non‑paiement des frais de justice si elle était mineure au moment de la commission de cette infraction;
Le 23 mars 2003, le Président de l’Inspection judiciaire a publié une circulaire rappelant la valeur contraignante des dispositions des articles 33 (application des mesures prises par les tribunaux ordinaires à l’encontre d’un mineur qui a été complice d’adultes dans la commission répétée d’une infraction), 40 (jugement à huis clos) et 42 (présence obligatoire d’un avocat, qu’il s’agisse d’un procès pénal ou non).
c) Nouvelles institutions:
Le 11 février 2004, a été inauguré le centre d’initiative, qui est un centre d’éducation surveillée pour des mineures condamnées. Situé dans l’hôpital public de Dahr al‑Basheq, ce centre est le fruit d’une coopération entre les Ministères de la justice, de l’intérieur et des municipalités et de la santé et bénéficie du soutien de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime;
Le 8 septembre 2004, a été inauguré un foyer d’accueil pour les enfants victimes d’agressions sexuelles, qui est doté de moyens techniques et audiovisuels de dernière génération. Situé dans le palais de justice de Beyrouth, ce foyer a été créé en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le financement étant assuré par la Suisse et le Canada.
d) Programmes entrepris récemment
Un accord a été conclu avec l’Association pour la protection des enfants de la guerre afin d’apporter un soutien psychologique aux enfants victimes et à leur famille, dans le cadre d’un projet de protection judiciaire en faveur des enfants en danger, projet qui bénéficie du soutien de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime;
À la fin de 2005, un accord a été conclu avec deux ONG afin d’appuyer la mise en œuvre de mesures de substitution. Il s’agit d’un projet d’intérêt public, qui vise à dispenser une formation professionnelle et qui bénéficie du soutien de l’UNICEF.
e) Stratégies
Une stratégie nationale visant à dispenser une formation à des jeunes filles mineures en conflit avec la loi et exposées à des dangers est mise en œuvre au centre d’initiative de l’hôpital de Dahr al‑Basheq.
f) Publications
Publication, en 2003, d’un guide d’information sur les nouvelles procédures et méthodes visées dans la loi no 422/2002. Ce guide traite notamment des questions suivantes: le Ministère de la justice et les personnes qui s’occupent des questions liées au travail; les mineurs délinquants; les mesures éducatives; et les mineurs exposés à des risques et à des mauvais traitements;
Publication d’une brochure sur les mesures éducatives et administratives de substitution aux peines privatives de liberté, qui définit le cadre général dans lequel s’inscrivent ces mesures, leurs avantages, leurs modalités d’application, leur durée et les critères à prendre en considération. Cette brochure contient également un modèle de demande à remplir par le mineur ainsi qu’un exemple de pacte éducatif;
Publication d’une étude sur la situation des mineurs en danger ou exposés à des mauvais traitements. Cette étude s’inscrit dans le cadre du projet de protection judiciaire réalisée par le Ministère de la justice, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime entre janvier 2000 et juin 2003.
g) Suivi de toutes les questions liées à l’intérêt supérieur des mineurs
La situation des mineurs étrangers détenus dans la prison de Rumia, qui ont purgé leurs peines et qui restent incarcérés en attendant d’être rapatriés a fait l’objet d’un suivi;
Des mesures ont été prises pour faire respecter la loi, en particulier l’article 48 de la loi no 422/2002, qui interdit la diffusion de photographies de mineurs et la publication, dans des livres, des périodiques ou des films, de données et d’informations sur les mesures d’instruction ou les procédures de jugement dont les mineurs font l’objet;
Des efforts particuliers ont été déployés pour empêcher que les personnes qui recueillent la déposition des mineurs ne frappent ces derniers pendant cette phase de l’instruction;
Des mesures ont été prises pour surveiller l’application des dispositions du mémorandum no 207/304 de la Direction générale des forces de sécurité intérieure, en vertu duquel il est obligatoire de remettre le dossier d’instruction et le dossier de personnalité au service compétent et de convoquer la déléguée aux mineurs, qui doit être présente pendant l’instruction.
8. Mesures prises pour diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant et le troisième rapport périodique du Liban ainsi que les observations finales formulées par le Comité
Le Conseil suprême pour l’enfance continue de s’employer à diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant. Il procède actuellement, en coopération avec l’UNICEF, à un nouveau tirage de la brochure intitulée «Les enfants d’abord», où figure le texte complet de la Convention en arabe. De 2003 à 2006, environ 5 000 exemplaires de cette brochure ont été imprimés. De même, on a imprimé environ 7 000 exemplaires d’une version simplifiée de la brochure, intitulée «J’ai le droit», à l’intention des enfants, ainsi que quelque 7 000 exemplaires d’une autre version simplifiée de la brochure destinée aux adolescents et intitulée «Nos droits».
Le Conseil distribue ces publications à toutes les institutions et ONG, aux instances officielles et locales et aux centres spécialisés qui s’occupent de l’enfance. Il les a également diffusées dans les écoles et les universités à l’occasion des ateliers, des conférences et des symposiums qu’il y a organisés de 2003 à 2006.
De même, en 2004 et 2005, le Conseil suprême pour l’enfance a mené, en coopération avec l’Institution Assam Fares, de nombreuses activités visant à faire connaître les droits de l’enfant dans la région d’Akkar, qui est considérée comme l’une des régions les plus défavorisées et les plus marginalisées du Liban. Dans cette région, on a organisé un concours de peinture sur les droits de l’enfant dans 27 écoles et on a donné à 15 éducateurs une formation concernant l’enseignement des droits de l’enfant, à l’aide de méthodes pédagogiques conçues par des éducateurs du Conseil suprême pour l’enfance. La prochaine étape consistera à dispenser une formation à 500 institutrices et assistantes sociales des diverses parties de la région d’Akkar. On a élaboré, à l’intention des enfants, une version simplifiée en arabe du document «Un monde digne des enfants»; des dessins en couleurs facilitent l’assimilation du contenu et des objectifs des principaux articles de ce document. Cette version simplifiée a été distribuée aux écoles et aux organisations non gouvernementales ainsi qu’aux associations et aux municipalités de la région d’Akkar. Le Conseil l’a distribuée aussi aux personnes intéressées, à l’occasion des différents ateliers, symposiums, conférences et activités qu’il organise.
Le Conseil suprême pour l’enfance a organisé un atelier sur les observations formulées par le Comité des droits de l’enfant après l’examen du deuxième rapport périodique du Liban concernant la situation des enfants au Liban ainsi que les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans l’application de la Convention. Organisé en coopération avec la Commission parlementaire pour la femme et l’enfant, cet atelier s’est tenu au Parlement le 20 novembre 2003. Il avait pour objectif de mettre en lumière les succès enregistrés ainsi que les tâches qu’il reste à accomplir pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le Conseil a publié, sous forme de livre, en collaboration avec l’Organisation Vision International, le troisième rapport périodique du Liban sur la situation des enfants au Liban ainsi qu’un résumé du rapport en arabe et en anglais. Le livre a été imprimé à 3 000 exemplaires en arabe et à 2 000 exemplaires en anglais. Quant au résumé en arabe et en anglais, il a été publié à 3 000 exemplaires.
Ce rapport a été présenté lors d’une conférence nationale qui a été organisée le 18 juillet 2004 à l’hôtel Monroe de Beyrouth, sous la présidence de la Première Dame du pays, et à laquelle ont assisté tous les groupes et personnes intéressés par les questions relatives à l’enfance.
Une dizaine de rencontres ont été organisées dans différentes régions du Liban en coordination avec les centres de services au développement et des organisations non gouvernementales, auxquelles ont participé les maires des localités et les gouverneurs ainsi que des travailleurs sociaux. Ces rencontres, où un millier d’exemplaires du troisième rapport périodique du Liban ont été distribués, avaient pour objet de faire connaître les faits nouveaux les plus importants concernant la situation des enfants au Liban exposés dans ce rapport.
De même, le Conseil a distribué des copies de ce rapport à tous les organismes publics et privés qui s’intéressent à l’enfance ainsi qu’aux organisations internationales, à l’occasion des activités, des symposiums, des conférences et des ateliers qu’il a organisés entre 2003 et 2006.
Pendant cette même période, le Conseil a supervisé, en coopération avec le Service des moyens de communication pour le développement, l’organisation de campagnes d’information sur les droits de l’enfant dans les moyens de communication audiovisuels et la presse écrite dans des domaines tels que la santé, la maltraitance, l’éducation et l’enseignement, le travail des enfants, la culture, la protection de la famille, la protection de remplacement.
De même, en 2004 et 2005, le Conseil a publié diverses publications dont les plus importantes sont indiquées ci-après:
Un livre sur la conférence intitulée «Les moyens de communication et l’enfant au Liban», organisée en 2004;
Un livre sur la conférence intitulée «L’éducation de l’enfant, une vision de l’avenir» (2005);
Un calendrier sur les droits de l’enfant comprenant des dessins d’enfants (2005).
Par ailleurs, le Conseil suprême pour l’enfance mène diverses activités pour faire connaître les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant: il a créé la chanson «L’enfant arabe» en 2003 et a monté une pièce de théâtre sur le travail des enfants en 2004; il prépare actuellement une pièce de théâtre sur les enfants des rues et le droit des enfants de bénéficier d’une éducation, de soins de santé et d’une protection.
En outre, il encourage et soutient, en coopération avec des organisations non gouvernementales spécialisées, des concours artistiques visant à découvrir de nouveaux talents chez les enfants et les adolescents et à développer leur créativité.
En 2004, il a organisé des concours de dessins, de poésie et de musique, en coopération avec l’Union libanaise de protection de l’enfance, la Fondation Fabriano, l’Association Hamza Wasl, la Fondation Makhzoumi et l’Association libanaise pour le développement de l’allaitement maternel. Il a organisé, en collaboration avec l’Union libanaise pour la protection de l’enfance, un concours de dessins sur les droits de l’enfant, qui avait pour thème le slogan «J’ai le droit» et auquel ont participé 1 980 enfants de toutes les régions du Liban. Les quatre meilleurs dessins ont été publiés sous forme de cartes de vœux pour l’année 2005.
Entre 2004 et 2006, le Conseil a participé à des concours de dessins et d’art pour enfants à l’étranger (Jordanie et Émirats arabes unis).
Début 2006, le Conseil a décerné des prix, d’une part, aux étudiants qui avaient participé au concours intitulé «Meilleure œuvre artistique de communication concernant les droits de l’homme», organisé en coopération avec diverses universités libanaises et, d’autre part, aux personnes qui avaient participé au concours de dessins sur l’allaitement maternel, organisé en coopération avec l’Association libanaise pour le développement de la petite enfance.
9. Formation et sensibilisation des enfants et des adultes à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux droits de l’homme en général
Entre 2003 et 2006, de nombreux cycles de formation et de sensibilisation ainsi que des ateliers concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de l’homme en général ont été organisés par des organismes officiels, des organisations non gouvernementales ou encore des organisations internationales présentes au Liban.
2003
Ateliers:
Atelier sur la santé et la sécurité au travail, animé par des inspecteurs du Ministère du travail et organisé en coopération avec l’OIT;
Atelier sur les crédits budgétaires alloués aux questions sociales, organisé au siège du Conseil économique et social en coordination avec l’Institut démocratique national;
Ateliers spécialisés sur des questions concernant la formation dans le domaine des droits de l’homme organisés à l’intention des travailleurs sociaux des centres de services au développement par le Conseil suprême pour l’enfance et le Centre de formation sociale de Al Hadaz;
Atelier sur le rôle du théâtre dans la diffusion de la Convention, organisé au théâtre Medina par la Compagnie jordanienne des arts de la scène;
Atelier sur la présentation du rapport sur la situation des enfants au Liban en 2000, organisé au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) par le Bureau central de la statistique et l’UNICEF;
Atelier sur le rôle de l’éducation dans la lutte contre la pauvreté et sur la mise en place d’un environnement éducatif propice à l’élimination de la pauvreté, organisé par l’UNESCO;
Atelier sur le renforcement du rôle joué par les organisations non gouvernementales dans le soutien au programme «L’éducation pour tous», organisé par l’UNESCO;
Atelier sur les observations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Liban, organisé par le Conseil suprême pour l’enfance;
Atelier sur le rôle du secteur privé dans l’application de la Convention organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et l’Union libanaise de protection de l’enfance;
Atelier intitulé «Pour une meilleure protection de l’enfance», auquel ont participé des membres des forces de sécurité intérieure, de la sécurité générale et de la défense civile, organisé par l’Organisation internationale du Travail et le Ministère de l’intérieur et des municipalités.
Cours de formation:
Cours de formation organisé par le Conseil arabe de l’enfance et du développement et l’UNESCO à l’intention des responsables et des coordonnateurs des projets de protection des enfants des rues;
Cours de formation sur la lutte contre le travail des enfants des rues, organisé à l’école Al Hikma de Baabda par le Ministère de l’intérieur et des municipalités à l’intention des membres de la défense civile, de la police de Beyrouth, de la gendarmerie, et des forces de sécurité intérieure;
Cours de formation de trois jours sur la préparation du plan stratégique concernant les projets, organisé par le Comité central mennonite du Liban;
Cours de formation de quatre jours sur les mesures en faveur des droits de l’enfant, organisé par l’UNICEF et l’ONG Save the Children/Suède;
Cours de formation de quatre jours sur le droit de l’enfant de développer ses facultés, organisé par l’Organisation de santé publique;
Cours de formation sur le livre intitulé «Atelier pour les adultes et les mineurs qui s’informent sur la question de la petite enfance», organisé par le Collectif de ressources arabes;
Cours de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et la Fondation René Moawad à l’intention d’un groupe d’organisations non gouvernementales de la province septentrionale;
Formation de formateurs pour les questions relatives à la Convention relative aux droits de l’enfant, organisée par le Conseil suprême pour l’enfance et la Fondation René Moawad;
Atelier de suivi et d’évaluation d’un cycle précédent de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant, organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et le Centre de formation sociale à l’intention de 25 directeurs de centres de services au développement relevant du Ministère des affaires sociales;
Formation sur la question de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’élimination de l’analphabétisme, organisée par le Conseil suprême pour l’enfance et la Fondation Objectifs;
Cours de formation à l’intention de formateurs concernant la mise en pratique des connaissances acquises lors des sessions de sensibilisation au projet de prévention des violences familiales dans toutes les provinces, organisé par le Conseil suprême pour l’enfance;
Formation de formateurs sur la question du travail des enfants, organisée par l’OIT en coopération avec le Ministère du travail;
Cycle de formation à l’intention des inspecteurs du Ministère du travail, organisé par l’OIT en coopération avec le Ministère du travail;
Cycle de formation sur l’attitude à adopter à l’égard des enfants qui travaillent dans la rue, organisé par l’OIT et le Ministère de l’intérieur et des municipalités à l’intention des membres des Forces de la sécurité intérieure, de la sécurité publique et de la défense civile;
Cycles de formation organisés par le Ministère du travail à l’intention d’étudiants du Département de l’orientation sanitaire et sociale de l’Université libanaise, qui se sont portés volontaires pour assister aux enquêtes préliminaires lorsque la déléguée aux mineurs de l’Association Union des mineurs ne peut le faire;
Cycle de formation sur les mesures de substitution aux peines privatives de liberté organisé par le Ministère de la justice à l’intention des juges uniques et des travailleurs sociaux attachés aux tribunaux.
2004
Ateliers:
Atelier sur la participation des enfants et des adolescents, organisé par le Bureau libanais de l’ONG Save the Children/Suède;
Atelier sur les indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés dans la poursuite des objectifs de développement du Millénaire, organisé par l’Office central de la statistique du Liban;
Atelier sur le renforcement des compétences des personnes qui travaillent avec la jeunesse, organisé par le bureau régional de l’UNESCO;
Atelier sur la défense des droits des enfants, organisé par le Collectif de ressources arabes;
Atelier sur les enfants marginalisés à l’école, organisé par l’UNESCO;
Atelier sur les soins de santé de base organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et le Ministère de la santé;
Atelier national sur la Convention no 182 de l’OIT concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants, organisé par l’OIT et l’Union générale des travailleurs;
Présentation de la brochure sur le travail des enfants, organisée par l’OIT et l’Association des industriels libanais;
Atelier national sur les personnes susceptibles de participer aux activités menées dans le cadre du programme assorti de délais pour la suppression des pires formes de travail des enfants (deuxième phase), organisé par l’OIT en coopération avec tous les groupes concernés;
Rencontre des donateurs dans le cadre du programme international de lutte contre le travail des enfants, organisée par l’OIT.
Formation:
Cours de formation concernant le programme Child Info, organisé par l’UNICEF;
Cycle de formation à la prévention de la toxicomanie, organisé par l’Université Saint‑Joseph;
Cours de formation régional sur la base de données Dev.info, organisé par l’UNICEF;
Cours de formation sur les droits de l’enfant et «les techniques utilisées dans l’enseignement dispensé aux mineurs analphabètes», organisé par le Conseil suprême pour l’enfance, la Commission nationale d’alphabétisation et la Fondation René Moawad;
Lancement du programme de formation aux droits de l’enfant à l’intention des travailleurs sociaux et des collaborateurs de la Fondation Village d’enfants SOS. Cette formation a été dispensée à 92 assistants sociaux, aux mères de Village d’enfants SOS qui s’occupent d’enfants sans famille, à toutes les mères et au personnel de tous les villages d’enfants SOS ainsi qu’à des enfants de la Fondation, qui ont été sensibilisés aux droits de l’enfant au moyen de nombreuses activités éducatives et avec l’aide des technologies émergentes.
Cycle de formation sur l’enfant victime organisé par le Ministère du travail en coopération avec le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime à l’intention des travailleurs sociaux;
Cycle de formation à l’intention des juges diplômés de l’Institut d’études judiciaires, organisé par le Ministère de la justice en coopération avec le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime;
Cycle de formation sur la loi no 422/2000 organisé par le Ministère de la justice à l’intention des juges pour enfants;
Cycle de formation sur les modalités de traitement et d’écoute de l’enfant victime lorsque sa déposition est recueillie au commissariat de police, organisé par le Ministère de la justice en coopération avec le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime à l’intention de 28 travailleurs sociaux;
Cycle de formation sur la protection judiciaire organisé par le Ministère de la justice en coopération avec le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime à l’intention de 32 membres de la police judiciaire.
Cycle de formation sur les objectifs et les principes de base de la loi 432/2002, les mesures non privatives de liberté, les mineurs en danger, la coopération entre mineurs et adultes dans la commission d’infractions à la loi, organisé par le Ministère de la justice à l’intention des procureurs généraux et des juges d’instruction.
2005
Ateliers:
Atelier national sur «la lutte contre les pires formes de travail des enfants», organisé par l’OIT et le Programme international de lutte contre le travail des enfants;
Atelier sur «la sensibilisation à la situation des travailleuses domestiques immigrées au Liban», organisé par le Ministère de la justice;
Atelier sur «la gestion du temps et les techniques de communication», organisé par l’Association libanaise de gestion des tâches;
Atelier intitulé «L’enfant arabe et les diverses influences culturelles auquel il est soumis», organisé par le Conseil suprême pour l’enfance en coopération avec le Comité national pour l’enfant libanais;
Atelier national sur «la prévention et la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation, de mauvais traitements et de délaissement», organisé par le Conseil suprême pour l’enfance;
Symposium sur la législation relative à l’enfance, organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et la Fondation libanaise pour une paix civile permanente;
Atelier national sur la violence contre les enfants à l’école «Vers un mécanisme permettant d’éliminer les châtiments corporels», organisé par le Conseil suprême pour l’enfance, la Fondation René Moawad et l’ONG Save the Children/Suède;
Atelier sur la justice réparatrice et le régime carcéral, organisé par le Conseil des Églises du Moyen-Orient et l’Institut des droits de l’homme;
Atelier sur le thème «éducation des enfants, une vision d’avenir», qui a été organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et le Comité national pour l’enfant et auquel ont participé de nombreux professeurs d’université et des personnes intéressées par la peinture et l’écriture;
Atelier sur la participation des enfants et des adolescents dans le domaine de la «culture», organisé par le Conseil suprême pour l’enfance;
Atelier régional sur les rapports parallèles et le suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant, organisé par le Collectif de ressources arabes, auquel ont participé de nombreuses ONG libanaises et arabes;
Atelier sur l’évaluation finale de la première phase du Programme international de lutte contre le travail des enfants, organisé par l’OIT.
Cycles de formation:
Cycle de formation sur «la méthode globale et intégrale et la petite enfance», organisé par le Collectif de ressources arabes, auquel ont participé de nombreuses écoles et ONG libanaises et palestiniennes. Il s’agit d’une formation en alternance qui permet aux personnes qui la suivent de mettre en pratique dans leur travail les connaissances acquises. Ce programme a débuté en 2005 et s’est poursuivi tout au long de 2006;
Cycle de formation pour le renforcement des capacités de sept associations qui travaillent avec des Palestiniens dans le domaine de la première enfance (60 jours de formation), organisé par le Collectif de ressources arabes en coopération avec la Welfare Association;
Formation sur l’approche holistique de la première enfance, organisée par le Collectif de ressources arabes et l’Association An-Najdeh à l’intention de 22 employés de cinq crèches;
Deux cycles de formation sur le programme «D’enfant à enfant», organisés par le Collectif de ressources arabes à l’intention de professeurs et de personnes travaillant dans des ONG;
Cycles de formation sur la violence contre les enfants, organisés à l’Université Saint‑Joseph avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime;
Cycle de formation sur la participation des enfants, organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et l’ONG Save the Children/Suède;
Cycle de formation sur le thème «Définition de la violence: formes, causes et conséquences», organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et l’ONG Vision International à l’intention d’un groupe de travailleurs sociaux;
Cycle de formation sur les modalités d’utilisation des méthodes non violentes à l’égard des enfants, organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et l’ONG Vision International à l’intention d’un groupe de travailleurs sociaux;
Cycle de formation sur le thème «Détection précoce des personnes ayant des besoins spéciaux et intervention rapide», organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et l’ONG Save the Children/Royaume‑Uni;
Cycle de formation sur «les enfants des rues», organisé par le Conseil suprême pour l’enfance à l’intention de membres de l’Association iraquienne des enfants du monde;
Organisation d’une série de dialogues et d’activités sur «la protection de l’enfant et de la femme contre toutes les formes de violence», à l’intention de la communauté locale (enfants, familles, bénévoles, jeunes de la zone);
Cycle de formation sur «les techniques modernes d’alphabétisation et les droits de l’enfant», organisé par la Fondation René Moawad en coopération avec le Conseil suprême pour l’enfance à l’intention des enseignants spécialisés dans l’alphabétisation;
Cycle de formation de formateurs visant à mettre fin à l’absentéisme scolaire, organisé par l’OIT, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, la Direction générale de l’enseignement professionnel et technique et le Centre de lutte contre le travail des enfants de Nabatiye.
2006
Ateliers:
Atelier sur le thème «Vers une stratégie nationale de protection des adolescents contre les drogues», organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et l’Université Saint-Joseph. Organisé à l’intention d’une trentaine d’ONG et d’autres organismes intéressés, cet atelier visait à dégager une vision d’ensemble de la stratégie susmentionnée;
Atelier sur la législation relative à la protection des enfants des rues, organisé par le Conseil suprême pour l’enfance et le Conseil arabe pour l’enfance et le développement, avec l’appui de l’UNICEF;
Atelier sur le thème «L’éducation: faits et perspectives; rôle des municipalités dans les politiques éducatives», organisé par le Mouvement social.
Cycles de formation:
Série d’ateliers sur la petite enfance à la lumière du manuel de formation «Les petits et les grands apprennent ensemble», organisé par le Collectif de ressources arabes à l’intention de 20 membres d’ONG et d’autres entités qui s’occupent des droits de l’enfant et de la protection de la petite enfance;
Cycle de formation sur l’approche holistique de la petite enfance, organisé par le Collectif de ressources arabes et l’Association An-Nabaa à l’intention de 12 personnes.
10. Coopération internationale concernant les activités visant à appliquer la Convention
L’État libanais coopère avec les organismes et institutions des Nations Unies et avec d’autres organisations internationales dans le cadre de nombreux programmes et projets, dont la majorité revêtent un caractère prioritaire au regard de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et dont les plus importants sont indiqués ci-après.
Programmes et activités de la Banque mondiale
1. Projet de développement de l’éducation
Ce projet vise à appuyer les efforts faits par le Gouvernement pour renforcer la capacité du Ministère de l’éducation à gérer le secteur éducatif et à revaloriser l’enseignement public.
2. Projet de développement des communautés locales
Ce projet vise à créer un instrument efficace et stable capable d’améliorer la situation économique et le niveau de vie des régions libanaises qui doivent faire face à de graves problèmes sociaux, en donnant aux populations marginalisées la possibilité d’accéder aux services sociaux et économiques de base, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’environnement.
La mise en œuvre de ce projet a été confiée au Conseil pour le développement et la population. Il convient d’indiquer que les modalités de cette mise en œuvre sont déterminées par les ONG présentes sur tout le territoire libanais. Ce projet comporte deux grands volets: un programme de développement géographique et un programme sectoriel, dans le cadre desquels sont menées des activités sociales concrètes dans divers secteurs et qui visent à satisfaire les besoins particuliers de groupes précis tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées.
Il convient de mentionner à cet égard la coopération et la coordination entre le Conseil suprême pour l’enfance et le Conseil pour le développement et la population/projet du Fonds de développement économique et social, dans le cadre du programme de coopération entre le Conseil et le Ministère de l’intérieur et des municipalités, qui vise à redynamiser le rôle des municipalités dans la mise en œuvre des droits de l’enfant.
3. Programme d’octroi de petites subventions
La Banque mondiale octroie à des organisations non gouvernementales de petites subventions qui servent à financer des projets visant à permettre à des groupes marginalisés de participer à la vie de la communauté. Plusieurs de ces projets ont porté sur différents aspects de la situation des enfants et de la jeunesse au Liban.
Programmes et activités du HCR
Le bureau du HCR mène, dans le cadre de sa coopération avec divers ministères, le Conseil suprême pour l’enfance et certaines institutions spécialisées des Nations Unies, à savoir l’UNICEF et l’OIT, divers programmes et activités concernant les droits de l’enfant, dont les plus importants sont décrits ci-dessous:
Camp d’été régional (2005) sur le thème des droits de l’homme: ont participé à ce camp, organisé en coordination avec l’Université américaine de technologie et l’Institut arabe des droits de l’homme, des étudiants du Liban et de divers pays arabes, ainsi que des représentants des ONG, de la société civile, des organisations internationales et des ministères concernés. La Convention des droits de l’enfant, en particulier le droit des enfants d’être protégés contre toute forme d’exploitation, faisait partie des thèmes abordés lors de ce camp;
Visite, au Liban, de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants: la Rapporteuse spéciale, Mme Sigma Huda, a établi un rapport sur la situation de la traite des personnes au Liban après s’être entretenue avec des représentants des ministères de l’intérieur et des municipalités, de la justice, des affaires sociales du travail ainsi qu’avec des représentants d’ONG et d’organismes des Nations Unies et s’être rendue dans des centres d’éducation surveillée et des centres de détention pour mineurs.
Le Conseil suprême pour l’enfance, le Mouvement libanais pour une paix civile durable et l’Union des organisations de défense des droits de l’enfant au Liban ont décidé d’entreprendre ensemble une étude visant à comparer, d’une part, la loi sur la protection des mineurs en conflit avec la loi ou en danger (loi 422/2002) et, d’autre part, la Convention relative aux droits de l’enfant et les normes et principes directeurs de l’ONU (2005).
Le bureau du HCR au Liban a collaboré avec le Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants à l’occasion d’un atelier ayant pour thème «lutte contre les pires formes de travail des enfants», organisé dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Liban (2005);
Il est membre de la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants, qui relève du Ministère du travail et où sont également représentés les ministères concernés, le Conseil suprême pour l’enfance, les ONG et les organisations internationales intéressées, l’Union générale des travailleurs, l’Association des industriels libanais et le Fonds de garantie sociale. Cette commission est chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets et des plans de lutte contre le travail des enfants au Liban;
Il a participé à une réunion de coordination avec les ONG, organisée par le Conseil suprême pour l’enfance pour étudier les moyens de renforcer la coordination et les contacts entre le Conseil lui-même et tous les organismes qui travaillent dans le domaine des droits de l’enfant et des droits de l’homme (2006);
Il a organisé, au Qatar, en coopération avec la Commission nationale des droits de l’homme du Qatar, une conférence des institutions nationales des droits de l’homme du monde arabe, qui avait pour thème «La culture des droits de l’homme». Le Liban était représenté par le Président de la Commission parlementaire des droits de l’homme ainsi que par des représentants des organismes qui s’occupent des droits de l’homme et de l’enfant au Liban. L’introduction de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de l’enfant dans les programmes d’enseignement figurait parmi les principaux thèmes qui ont été abordés (2006);
Il a organisé, en collaboration avec l’Université américaine de Beyrouth, un atelier sur le problème de la traite des femmes et des enfants, auquel ont assisté 60 étudiants de toutes les régions du Liban;
Il a créé, au sein de l’Association libanaise pour les Nations Unies, en coopération avec l’UNICEF, une équipe de jeunes gens (groupe de pression), qui élabore un projet de plan d’action national sur la politique de la jeunesse au Liban, en coopération avec des organismes publics et la société civile;
Il collabore avec la Commission parlementaire des droits de l’homme à l’établissement d’un plan d’action national sur les droits de l’homme.
Programmes et activités de l’organisation Save the Children / Suède
Études
Une étude sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour éliminer la violence contre les enfants à l’école a été menée en 2004. Le Conseil suprême pour l’enfance et la Fondation René Moawad se sont inspirés de cette étude pour établir le plan de mobilisation contre la violence à l’école.
L’organisation a également mené une étude sur la situation des enfants palestiniens, qui sera publiée en 2006.
Activités visant à obtenir des aides
L’ONG a participé à la Conférence sur la violence contre les enfants à l’école aux côtés du Conseil suprême pour l’enfance et de la Fondation René Moawad;
Elle a participé aux travaux de la Commission sur la participation des enfants et des adolescents, qui relève du Conseil suprême pour l’enfance;
Elle a collaboré avec le Conseil suprême pour l’enfance dans le domaine de la protection contre la violence et de la prévention de cette violence, en participant à la Commission créée à cette fin par le Conseil et en prêtant son concours à l’organisation de nombreuses activités dans ce domaine: étude de terrain sur la situation des organisations (non gouvernementales), mise au point de matériel didactique sur la question et organisation de séminaires et de conférences;
Depuis 2002, l’ONG aide le Centre de formation pour le développement social à mener des activités de formation auprès des enseignants, des étudiants, des familles, de quelques organisations non gouvernementales, des écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), pour renforcer leur aptitude à communiquer, leur donner des outils qui leur permettent de gérer et de résoudre les conflits et remplacer les châtiments corporels à l’école par des méthodes pédagogiques qui ne portent pas atteinte à la dignité de l’enfant et n’entravent pas son développement. En 2004, le Centre a lancé l’initiative «Ambassadeurs de la paix». Il s’efforce actuellement de faire connaître ces méthodes afin qu’elles soient reprises par les écoles libanaises et les écoles de l’UNRWA.
Programmes d’intégration
Depuis 2002, Save the Children participe à des activités visant à faciliter l’intégration des enfants ayant des besoins spéciaux, telles que l’organisation de campagnes de sensibilisation aux droits de ces enfants et la création d’un réseau d’associations qui travaillent dans ce domaine particulier. En 2004, ce réseau a bénéficié d’un don de la Banque mondiale afin de mettre en œuvre une série de programmes pendant une période de trois ans. En 2004, l’ONG a aidé les enfants à exprimer leurs opinions et à parler de leurs besoins dans le cadre d’activités théâtrales et culturelles, a produit un documentaire intitulé «Notre voix» et a participé à l’organisation d’un camp d’été pour une centaine d’enfants.
Droit des enfants de s’exprimer et de participer
En 2004, Save the Children a financé deux ateliers de formation aux méthodes qui encouragent la participation des enfants. Elle a collaboré avec le Centre des enfants et des adolescents et l’Association palestinienne An‑Nabaa et a soutenu des projets réalisés par des enfants ainsi que l’organisation d’un camp d’été pour enfants ayant des besoins spéciaux. Elle a aussi organisé un programme d’encouragement à la lecture, d’une semaine, auquel ont participé 1 700 enfants et 82 animateurs de trois camps de réfugiés palestiniens. En 2004, elle a enseigné à 200 enfants les moyens de renforcer leur participation à la vie municipale.
Elle s’est efforcée, par l’intermédiaire de ses membres présents dans les organisations palestiniennes, d’améliorer la qualité de l’enseignement dans diverses écoles gérées par l’UNRWA et a aidé l’Union des associations palestiniennes à rédiger le troisième rapport parallèle sur la situation des enfants palestiniens.
Formation dans le domaine des droits de l’homme
Save the Children collabore avec l’Université américaine de Beyrouth à l’établissement d’un programme sur les droits de l’enfant, qui sera rendu public en 2006. En 2004, elle a participé, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), à la réalisation d’un atelier de formation sur les droits de l’enfant. Elle collabore actuellement avec le Colectivo de Recursos Árabes à la traduction en arabe de manuels de formation sur les programmes concernant les droits de l’enfant.
Programmes et activités de l’Organisation mondiale de la santé
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a apporté son soutien au projet panarabe pour la santé familiale, qui est réalisé en collaboration avec le Ministère des affaires sociales et l’Office central de la statistique et dont les premiers résultats seront rendus publics en 2005.
L’OMS a également participé au financement du projet de lutte contre le sida mis en œuvre par le Ministère de la santé.
Parmi les principaux programmes en faveur de l’enfance, il convient de mentionner le programme de santé scolaire, qui est réalisé en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et qui comprend, outre les examens médicaux, l’enseignement de questions se rapportant à la santé des élèves.
Programmes et activités de Save the Children/Royaume-Uni
2003
Save the Children/Royaume‑Uni a, pendant les quatre dernières années, collaboré avec le Ministère des affaires sociales (centres de services au développement) à la réalisation d’un projet visant à mettre fin à l’abandon scolaire chez les enfants de moins de 11 ans, en mettant l’accent sur ceux qui ont abandonné l’école pendant une ou deux années ou qui n’étaient pas scolarisés. Ces enfants doivent, pendant sept mois, suivre un programme social et scolaire de formation, à l’issue duquel ils réintègrent le système d’enseignement général;
L’ONG a organisé, en collaboration avec le Conseil suprême pour l’enfance, l’UNICEF et l’Union libanaise pour la protection des mineurs, une conférence sur la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a mis en lumière l’importance de la protection de l’enfant dans la famille. Les observations formulées par le Comité des droits de l’enfant lors de l’examen du deuxième rapport périodique du Liban ont été diffusées pendant la conférence;
Elle a organisé une série d’ateliers sur le «Guide relatif à l’intégration dans les pays arabes» en collaboration avec le Conseil suprême pour l’enfance et l’Union libanaise pour la protection des mineurs.
2004
Elle a organisé, en collaboration avec le Conseil suprême pour l’enfance, un programme de formation d’instructeurs à l’intention d’une dizaine de travailleurs sociaux du Ministère des affaires sociales;
Elle a organisé, en collaboration avec le Conseil suprême pour l’enfance, deux ateliers sur la détection et l’intervention précoces, à l’intention de 12 travailleurs sociaux et directeurs de centres de services au développement travaillant avec de très jeunes enfants;
Elle a élaboré un guide et des CD‑ROM en arabe et en anglais sur la détection et l’intervention précoces, destinés aux personnes qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance.
2005
Elle a élaboré un guide pratique sur la scolarité obligatoire (voir sect. B., Mesures d’application générales, réponse à la question no9).
11. Priorités dans l’application de la Convention
La pauvreté reste l’un des problèmes qui entravent directement la réalisation de nombre des droits de l’enfant, d’où la nécessité de mettre en œuvre, au niveau national, une stratégie globale de développement social. Par ailleurs, certaines lois n’ont toujours pas été alignées sur la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments pertinents: il faut donc amender ces lois et en promulguer de nouvelles.
Dans la stratégie nationale des droits de l’enfant, il est précisé, à l’intention de toutes les parties prenantes, quels sont les objectifs et les phases de cette stratégie. Celle-ci est aussi une activité prioritaire qui peut aider efficacement à améliorer la qualité de l’intervention des groupes intéressés, sans oublier combien il importe de pouvoir disposer de mécanismes qui permettent de mettre en place des réseaux, en particulier au niveau local. Au niveau central, il faut s’employer à répondre aux besoins institutionnels dans le domaine de la protection de l’enfance (l’observatoire, le défenseur du peuple, l’institution nationale des droits de l’homme, etc.).
Les méthodes de travail des ONG, l’amélioration du niveau d’intervention des instances publiques et l’adoption d’une approche scientifique fondée sur la spécialisation, la coordination et la complémentarité ont contribué à améliorer la situation des enfants au Liban. Il s’ensuit sans aucun doute que la stabilité de la situation politique intérieure et la mise en œuvre effective d’une politique ambitieuse de développement au niveau national accroîtront les chances de voir les droits de l’enfant devenir une réalité.
Partie II
Actuellement seule la version arabe du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant est disponible.
Partie III
Renseignements succincts sur:
1. Les nouveaux projets de loi ou lois déjà promulguées
(Voir la section B. Mesures d’application générales; 2: situation des projets de loi)
2. Les nouvelles institutions
Parmi les nouveaux établissements et institutions créés depuis 2003, il convient de mentionner:
A. Le Centre de lutte contre le travail des enfants de Bab al ‑Tabbana, Tripoli
La Fondation René Moawad a créé un centre de lutte contre le travail des enfants à Tripoli (Bab al‑Tabbana), en collaboration avec la Fondation italienne ARCI. Si la zone de Bab al‑Tabbana a été choisie c’est parce qu’il s’agit d’une poche de pauvreté où l’on trouve le plus grand nombre d’enfants au travail et d’enfants ayant abandonné l’école de tout le Liban. Ce centre a pour mission d’améliorer les conditions de vie de ces enfants, de leur offrir des services éducatifs, sociaux et culturels et de leur donner la possibilité de retourner dans le système officiel d’enseignement ou dans des établissements d’enseignement professionnel et technique.
Actuellement, environ 120 enfants âgés de 8 à 16 ans bénéficient des services de soutien scolaire, d’alphabétisation et de formation professionnelle qu’offre le Centre.
Des cours de soutien scolaire, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences pratiques essentielles sont donnés à deux classes de filles le matin et à quatre classes de garçons l’après‑midi.
La formation professionnelle est dispensée en collaboration avec l’Institut technique Don Bosco de Yubail et le centre d’agriculture qui relève de la Fondation René Moawad (formation aux métiers de l’hôtellerie).
Une commission chargée d’assurer le suivi des activités du Centre a été créée. Elle comprend des représentants du Ministère du travail, du Conseil suprême de l’enfance, du Comité national de lutte contre l’analphabétisme, de la mairie de Tripoli, de l’Université Saint‑Joseph de Tripoli et de diverses associations gouvernementales intéressées par ce projet.
Au niveau local, le Centre collabore avec toutes les institutions et municipalités intéressées, en particulier l’Union des communes de Al‑Faiha. Il convient de signaler à cet égard qu’une commission municipale chargée de lutter contre l’absentéisme scolaire a été créée.
B. Le Centre d’études stratégiques sur le Moyen ‑Orient
Ce centre étudie les problèmes des enfants, en particulier dans les écoles publiques, en collaboration avec les écoles, les institutions de la société civile et les municipalités.
Il mène notamment les activités suivantes:
Programmes de sensibilisation concernant l’acquisition des compétences pratiques essentielles et la notion de santé globale destinés aux enfants de l’école de Dar Al‑Salam de Tripoli. On apprend en outre à ces enfants à transmettre à leurs camarades des autres écoles les connaissances qu’ils ont acquises grâce à ces programmes. Ces activités sont le fruit d’une collaboration entre la direction de l’école susmentionnée, la municipalité de Tripoli et des bénévoles de l’Université du Liban et du Département de l’inspection sanitaire de l’Institut technique de Tripoli;
Formation dispensée aux élèves des classes de huitième et neuvième année de l’école de filles Al‑Tel Al‑Yadida en vue de créer dans cette école une «cellule étudiante» qui organisera des activités concernant l’environnement et la sensibilisation de l’opinion publique aux questions environnementales;
Réalisation d’un projet de soutien scolaire par des élèves de l’école publique de formation d’Abu Samra, à Tripoli; quelques excellents élèves de cette école se sont portés volontaires pour recevoir une formation qui leur permette d’organiser un soutien scolaire à l’intention d’élèves de quatrième année afin de susciter des vocations chez ces élèves.
3. Les programmes entrepris récemment et leur portée
Parmi les nouveaux programmes consacrés à la protection des enfants des rues, il convient de signaler ceux qui sont décrits ci-après:
Le programme de collaboration entre le Conseil suprême de l’enfance et le Conseil arabe pour l’enfance et le développement, dont l’objectif est de sensibiliser la société aux problèmes des enfants des rues, d’assurer la protection juridique de ces enfants grâce à la révision des lois libanaises relatives aux enfants afin de les harmoniser avec les instruments internationaux, et de donner une formation aux personnes qui travaillent avec ces enfants. Il convient d’indiquer qu’une étude sur les aspects juridiques de la situation des enfants des rues au Liban a été réalisée et qu’une autre étude sur les besoins de ces enfants est actuellement menée, en marge de laquelle un atelier de formation a été organisé à l’intention des personnes qui travaillent avec ces enfants;
Les observations formulées par le Comité des droits de l’enfant lors de l’examen du troisième rapport périodique du Liban sur la situation des enfants dans ce pays et le fait que le Comité se soit dit préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants placés dans des institutions ont conduit l’UNICEF à demander au Conseil suprême pour l’enfance de réaliser une étude nationale exhaustive sur la situation des enfants placés dans ces établissements, dont la publication est prévue pour mai 2006. En outre, le Conseil s’engagera à collaborer avec l’UNICEF pour organiser un atelier national sur les résultats de cette étude afin d’appliquer les recommandations et adopter les mesures juridiques et administratives nécessaires pour remédier au problème de l’augmentation du nombre d’enfants placés en institutions et encourager l’adoption de mesures de protection autres que le placement en institutions.
4. Les politiques mises en œuvre récemment
Parmi les stratégies et les politiques mises en oeuvre récemment au Liban, il convient de citer:
A. Le Plan national de travail relatif à l’enseignement pour tous (2005-2015)
Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a élaboré ce plan sous la supervision de l’organisme national chargé de l’enseignement pour tous et a créé une commission chargée d’assurer le suivi de sa mise en œuvre. Ce plan ou cette stratégie nationale poursuit les objectifs définis par le Club de Dakar. Il vise notamment à garantir l’égalité des chances à tous les enfants libanais afin qu’ils puissent bénéficier d’un enseignement de qualité ainsi que le droit de tous les enfants de suivre un enseignement de base où seules sont prises en compte les capacités personnelles, quels que soient les obstacles externes. Le plan poursuit les principaux objectifs suivants:
Rendre l’enseignement obligatoire et accroître le rôle de la société locale;
Prévenir l’abandon scolaire et renforcer l’aide et le soutien apportés aux maîtres;
Fournir des services éducatifs dès la petite enfance;
Encourager la scolarisation dans le troisième cycle de l’enseignement de base;
Veiller à ce que les enseignants aient accès à des outils pédagogiques tels que des ordinateurs et aux techniques de l’enseignement de base;
Lutter contre l’analphabétisme;
Faciliter l’intégration dans le système scolaire des enfants ayant des besoins spéciaux.
B. La Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants
Le Ministère du travail a élaboré une stratégie nationale intitulée «Le travail des enfants au Liban, situation actuelle, directives générales et recommandations pour une politique nationale», en collaboration avec l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Institut de recherche et d’investissement et en coordination avec toutes les parties intéressées par la lutte contre le travail des enfants dans les secteurs public et privé.
Cette stratégie comprend une série de directives générales et de recommandations par secteurs et par zones. Les directives générales sont les suivantes:
Achever l’élaboration d’une base de données sur le travail des enfants, l’améliorer et l’actualiser en collaboration avec les parties intéressées;
Créer une Commission nationale supérieure chargée de mettre fin au travail des enfants et composée de représentants de toutes les parties concernées, aussi bien les organismes officiels que les organisations non gouvernementales préoccupées par ce problème;
Prendre des mesures juridiques et administratives pratiques pour remédier aux insuffisances dans ce domaine;
Organiser des campagnes d’information et de sensibilisation qui touchent le plus grand nombre possible de citoyens afin de les mettre en garde contre les graves conséquences que peut avoir le travail des enfants pour les enfants eux‑mêmes et pour la société et de leur donner des indications sur la manière de faire face à ce problème dans la pratique, notamment en exerçant une influence sur les principaux protagonistes afin qu’ils soutiennent l’adoption de mesures générales visant à mettre fin au travail des enfants;
Adopter des mesures sociales et macroéconomiques comme, par exemple, l’élaboration de programmes nationaux concrets de lutte contre la pauvreté dans les zones les moins développées ainsi que l’élargissement et le renforcement du réseau de sécurité sociale.
Recommandations par secteurs et par zones
Dans le domaine de l’éducation
Élaborer des décrets régissant l’enseignement de base et obligatoire;
S’efforcer de rendre l’enseignement obligatoire jusqu’à 15 ans;
Étudier le phénomène de l’abandon scolaire et ses causes et prendre des mesures pour faciliter le retour des enfants qui ont abandonné l’école dans le système d’enseignement général, professionnel ou technique;
Améliorer la qualité de l’enseignement dans les écoles publiques et quasi gratuites. Il ressort en effet des données dont on dispose qu’il existe une relation étroite entre la détérioration de la qualité de l’enseignement dans ces écoles et le nombre d’enfants qui abandonnent ces écoles et se retrouvent ensuite sur le marché du travail;
Essayer de renforcer les moyens mis en œuvre pour offrir un soutien scolaire aux enfants de familles pauvres;
Élaborer des programmes d’enseignement extrascolaire destinés aux enfants non scolarisés.
Les interventions directes dans certaines zones et certains domaines
La priorité est donnée aux zones où l’on enregistre le nombre le plus élevé d’enfants au travail: Tripoli, Akkar, les banlieues des villes, les camps de réfugiés palestiniens et les alentours de ces camps, certains secteurs de la région méridionale, en particulier les zones de Nabatiye, Bin Yubail, Sidon et leurs banlieues, Al‑Harmal, Baalbek et la Bekaa en général.
On lutte en priorité contre les pires formes de travail des enfants, notamment dans les secteurs suivants:
Mécanique, carrosserie automobile, peinture, réparation et assemblage de machines;
Culture du tabac;
Travaux domestiques, en particulier en ce qui concerne les jeunes filles;
Certains travaux agricoles saisonniers;
Travaux effectués dans la rue.
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, le Conseil des ministres a pris le décret no 38/2005 portant création d’une Commission nationale de lutte contre le travail des enfants qui relève du Ministère du travail et qui est composée de représentants de différents ministères (travail, affaires sociales, santé, justice, éducation et enseignement supérieur, affaires intérieures et municipalités et industrie), du Conseil suprême de l’enfance, de l’Agence nationale pour l’emploi, du Fonds national de protection sociale, de l’OIT, de l’Union générale des travailleurs, de l’Association des travailleurs de l’industrie et de quatre membres d’organisations non gouvernementales s’intéressant aux questions concernant l’enfance ainsi que de six membres du Ministère du travail, l’un de ces membres assumant les fonctions de rapporteur.
Cette commission est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes, des plans et des projets visant à mettre fin au travail des enfants, en coordination avec l’OIT, les programmes internationaux de lutte contre ce phénomène, diverses organisations internationales et arabes compétentes ainsi que des organismes et des comités non gouvernementaux.
Elle publie chaque année un rapport dans lequel elle rend compte de ses activités et formule des propositions et qu’elle présente au Conseil des ministres avant la fin du mois de mai, par l’intermédiaire du Ministère du travail, afin que soient adoptées les résolutions pertinentes dans ce domaine.
C. L’élaboration d’une stratégie de développement social
Le Fonds de développement économique et social du Conseil des travaux publics et de la construction a élaboré un projet de stratégie de développement social au Liban financé par l’Union européenne. Ce projet comprend les volets suivants:
Proposition de stratégie globale de développement social au Liban;
Identification des poches de pauvreté géographiques et sectorielles;
Création d’un mécanisme qui permette aux différentes parties intéressées par le développement social ou qui oeuvrent en faveur d’un tel développement:
De faire face aux problèmes sociaux;
De coordonner tous leurs efforts;
De renforcer l’efficacité des différents projets de développement social et d’améliorer leur incidence;
Définition des zones, des secteurs et des populations visés par les activités que mène le Fonds de développement économique et social pour lutter contre la pauvreté.
D. La stratégie nationale de revitalisation des soins de santé primaires
Le décret ministériel no 777/1, en date du 11 novembre 2003, a créé un comité conjoint chargé de mettre en pratique la stratégie nationale de promotion des soins de santé primaires. Les tâches de ce Comité sont les suivantes:
Déterminer le champ et les modalités d’application de la Stratégie nationale de promotion des soins de santé primaires dans le cadre du réseau de centres de santé publics et privés;
Évaluer le fonctionnement technique et administratif des centres de santé et des cliniques associés à cette stratégie;
Proposer l’adoption des mesures administratives et techniques nécessaires pour améliorer l’efficacité des activités.
Le Comité remet tous les ans au Ministère de la santé un rapport dans lequel il présente les succès enregistrés au cours de l’année écoulée ainsi que le plan de travail pour l’année à venir.
Le Ministère de la santé a collaboré avec le Comité conjoint pour réviser et renforcer le cadre légal dans lequel s’inscrit sa large collaboration avec les partenaires intéressés par les soins de santé primaires. En 2003, le Ministère de la santé a signé plus de 40 nouveaux accords de collaboration avec des entités privées afin d’accroître la prestation de services de santé de base dans toutes les régions du Liban en prêtant une attention particulière aux régions pauvres, aux groupes marginalisés et aux personnes les plus démunies.
Il convient à cet égard de signaler qu’il a été procédé à la mise à jour de la base de données afin de tenir compte des centres nouvellement créés, le Ministère ayant souhaité faire figurer ces centres sur la carte sanitaire afin de visualiser les zones mal desservies et pouvoir ainsi remédier à cette situation lors de la prochaine extension des services.
Annexe 1
SOUS-COMMISSIONS DE LA COMMISSION CONTRE LA VIOLENCE, RELEVANT DU CONSEIL SUPRÊME POUR L’ENFANCE
Les sous-commissions ont tenu plusieurs réunions au cours desquelles les objectifs à atteindre ont été précisés de la manière suivante.
Commission juridique
Compiler les textes juridiques se rapportant aux droits de l’enfant et, plus concrètement, à leur protection contre la violence et les mauvais traitements, en vue de proposer des amendements ou des ajouts à ces textes ou encore leur abrogation;
Débattre de la question des châtiments corporels à l’école et les moyens légaux les plus appropriés pour parvenir à leur abolition;
Organiser des tables rondes pour faire connaître le projet «Médiateur des enfants» ainsi que les mécanismes et les modalités d’application de ce projet;
Sensibiliser la population aux lois spécifiques relatives à la protection des enfants et au rôle joué par les moyens de communication dans ce domaine.
Commission d’examen, d’étude et de supervision
Compte tenu du rôle que joue la Commission consultative et de coordination, les objectifs à atteindre ont été définis comme suit:
Déterminer l’ampleur, les causes et les manifestations du problème grâce aux activités suivantes:
Compilation de données (études, expériences menées par des institutions, services, programmes, etc.);
Accorder de l’importance aux consultations au moment d’établir les priorités en matière de recherche (en fonction des besoins évidents);
Expression d’opinions/activités de consultation pour la réalisation d’études sectorielles (qualité, quantité);
Promotion de la participation des enfants à l’adoption de mesures qui les concernent (en cas de besoin);
Créer un observatoire doté d’une base de données: la structure générale et le mode de fonctionnement de cet observatoire ont été définis en collaboration avec les parties intéressées (organe de surveillance continue).
Commission des programmes et de la formation
Définir les besoins en formation des personnes qui travaillent dans les établissements accueillant des enfants victimes d’actes de violence;
Dispenser une formation aux personnes qui travaillent avec les enfants;
Établir des paramètres concernant les programmes d’intervention dans les établissements accueillant des enfants;
Établir des paramètres concernant les programmes de prévention de la violence, des mauvais traitements et de l’abandon.
Commission de l’exploitation sexuelle
Analyser et comprendre le phénomène, harmoniser la terminologie et s’informer sur les associations, leurs compétences et leurs besoins;
Sensibiliser davantage la population aux effets néfastes de la violence contre les enfants et modifier les comportements sociaux liés aux idées dominantes;
Renforcer les compétences des personnes qui travaillent avec les enfants ainsi que les programmes d’intervention, de formation et de suivi.
Commission des mauvais traitements et de l’abandon
Définition des concepts de mauvais traitements et de l’abandon;
Examen des expériences et des interventions et activités visant à les soutenir et à les renforcer;
Sensibilisation de l’opinion publique afin de l’amener à participer activement à l’éradication de toutes les formes de violence;
Mise en place de mécanismes simples en matière de présentation de plaintes, de notification et de suivi.
Commission de l’information
a)On prépare actuellement la tenue d’un atelier sur la manière dont les moyens d’information peuvent aborder la question de la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abandon. Les objectifs de cet atelier sont les suivants:
Fournir aux informateurs des données précises et complètes sur le phénomène de la violence contre les enfants sous toutes ses formes;
Sensibiliser davantage l’opinion publique au lien entre les activités de prévention et les activités de sensibilisation relatives aux droits de l’enfant que mènent les informateurs afin de protéger les enfants contre toutes les formes de violence;
Établir des paramètres concernant les bonnes pratiques susceptibles d’être adoptées par les moyens de communication pour incorporer à leurs activités le principe de la protection des enfants contre les différentes formes de violence.
b)Organiser une campagne d’information visant, d’une part, à promouvoir le droit des enfants à présenter des plaintes et, d’autre part, à mieux faire connaître les dispositions législatives qui protègent les enfants.
Annexe 2
IL A ÉTÉ PROPOSÉ DE METTRE EN PLACE UN MÉCANISME CHARGÉ D’ÉLABORER LE PLAN NATIONAL EN FAVEUR DE L’ENFANCE
Activité n o 1: Demande et obtention d’appuis politiques
Il s’agit d’obtenir l’aide et l’appui des décideurs afin de faciliter l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre le plan susmentionné.
Adresser une requête au Conseil des ministres pour le prier d’inclure dans son programme de travail le Plan national en faveur de l’enfance au Liban, de fixer la date d’entrée en vigueur de ce plan et de veiller à ce qu’il soit distribué aux ministères concernés.
Activité n o 2: Désigner un expert international qui collaborera avec les experts libanais (spécialisés dans les questions relatives à la préparation du plan, à l’estimation des coûts économiques, au suivi et à l’évaluation)
Les experts nationaux et l’expert étranger, en coordination et collaboration avec le groupe de travail du secrétariat du Conseil suprême pour l’enfance, s’acquitteront des tâches suivantes:
Établir la structure générale du Plan, ses axes principaux et les stratégies à suivre;
Superviser et conseiller les comités;
Élaborer le projet de Plan national en collaboration avec le groupe de travail du Conseil suprême pour l’enfance.
Activité n o 3: Organisation d’une réunion de haut niveau des directeurs généraux des ministères concernés et d’autres organismes officiels
Lorsque le Plan national aura été élaboré, que le Conseil des ministres aura approuvé sa mise en œuvre et que le Groupe d’experts en aura défini la structure générale, on organisera une réunion de haut niveau entre les directeurs généraux des administrations concernées afin d’adopter une résolution d’ensemble visant à coordonner les activités et à déterminer les attributions des ministères intéressés en ce qui concerne la préparation du plan et leur participation à toutes ses phases, en particulier pour ce qui est de l’exécution, du suivi, du financement, de l’évaluation et de la supervision dans des conditions satisfaisantes.
Constitution d’équipes spécialisées; chacune de ces équipes relèvera d’un ministère donné et ses activités seront coordonnées par le directeur général de ce ministère.
Mise en place d’un mécanisme spécial de coordination entre les administrations grâce à l’organisation de réunions périodiques à cette fin.
Il est en outre envisagé d’organiser une réunion de travail avec les organisations internationales intéressées qui opèrent au Liban, afin de déterminer, d’une part, de quelle manière elles pourraient participer à la réalisation de certains éléments du plan et, d’autre part, comment coordonner les activités qu’elles mèneraient dans ce cadre.
Activité n o 4: Création des comités consultatifs du Conseil suprême pour l’enfance et Plan national
I:Création de 13 commissions composées de représentants des administrations, des organisations non gouvernementales et des universités:
Description des fonctions de ces commissions (tâches et engagements);
Formulation d’observations sur le projet de plan.
II:Création de commissions où les enfants seront représentés. L’animateur de ces commissions devra être une jeune personne dont l’âge sera compris entre 18 et 25 ans:
Organiser la participation des enfants à la Commission consultative pour la participation des enfants, une fois établie la stratégie appropriée;
Capter l’attention des jeunes au moyen de la Commission nationale pour l’expression d’autres opinions et les amener ainsi à participer aux commissions consultatives et à y jouer le rôle d’agents de liaison entre ces commissions et les commissions pour la participation des enfants.
III:Désignation, au sein du secrétariat du Conseil suprême pour l’enfance, d’un coordonnateur par commission.
Les coordonnateurs s’acquitteront des tâches suivantes:
Établir un résumé des mesures à prendre à la lumière du document intitulé «Un monde digne des enfants» et du Plan arabe, en procédant à une comparaison avec les données dont on dispose au Liban. Ces mesures, qui devront être conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux deux documents susmentionnés, aideront à établir les priorités du Plan national;
Contribuer au bon déroulement des sessions des commissions en vue d’atteindre les objectifs fixés;
Assurer le suivi et la coordination des activités du groupe de travail;
Aider le groupe d’experts à établir le plan.
Activité n o 5: Création d’un mécanisme pour l’élaboration du Plan national
Organisation d’un atelier de travail national au cours duquel seront expliquées les méthodes de travail et les mesures qu’il faudra adopter pour mettre en œuvre le plan;
Présentation de la structure générale, des principaux axes et des modalités d’application du plan.
Activité n o 6: Élaboration de l’avant-projet de Plan national
Les experts élaborent l’avant-projet de plan;
L’avant-projet est présenté à toutes les commissions consultatives en tenant compte de leur spécialisation;
Toutes les commissions formulent leurs observations;
Ces observations sont incorporées à l’avant-projet.
Activité n o 7: Le projet de plan est examiné par les groupes de travail des ministères, sous la présidence des directeurs généraux et avec la participation des organisations internationales
Mise en place d’équipes chargées de procéder à la dernière révision des axes fondamentaux du plan. Ces équipes sont composées non seulement de membres des équipes présidées par les directeurs généraux des ministères et chargées de la mise en œuvre du plan mais aussi de représentants des commissions qui ont participé à la formulation des premières observations.
Activité n o 8: Rédiger la version définitive du Plan national, établir le budget correspondant ainsi que le plan de suivi et d’évaluation
Activité n o 9: Présentation du plan au Conseil des ministres pour approbation, examen du budget et détermination des responsabilités des ministères concernés
Activité n o 10: Lancement du Plan national en faveur de l’enfance au Liban
Annexe 3
PROJET ACCESS CONCERNANT LES MÉTHODES NON CONVENTIONNELLES DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES ENFANTS AU MOYEN DE L’ENSEIGNEMENT ET DES SERVICES PERMANENTS AU MOYEN-ORIENT ET EN AFRIQUE DU NORD
Dans le cadre de sa stratégie mondiale de lutte contre le travail des enfants, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique s’efforce, par l’intermédiaire du Ministère du travail, de faire reculer les pires formes de travail des enfants au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Il a conclu des accords de collaboration avec les organisations internationales afin d’accroître les chances qu’ont les enfants d’accéder à un enseignement de qualité, estimant qu’un tel enseignement est un moyen efficace de lutte contre le travail des enfants.
Le projet ACCESS est réalisé sous la direction de CHF International dans le cadre d’un accord d’association avec l’organisation Charitable Society for Social Welfare (CSSW) du Yémen, l’organisation AMIDEAST (America-Mideast Educational and Training Services) et la Fondation René Moawad, qui est chargée de la mise en œuvre du projet dans la région.
Le projet ACCESS au Liban
La Fondation René Moawad est chargée de la réalisation du projet au Liban où elle mène toute une série d’activités telles que:
Enseignement direct pour les enfants qui travaillent et les enfants qui risquent d’abandonner l’école;
Priorité à l’enseignement dispensé aux filles;
Élaboration de modèles éducatifs et pédagogiques visant à aider les institutions compétentes à mettre fin au travail des enfants.
Les groupes qui bénéficient de ce projet
Le projet ACCESS au Liban s’adresse aux enfants qui travaillent et qui n’ont pas atteint l’âge légal d’admission à l’emploi (c’est-à-dire les enfants de moins de 15 ans) et aux enfants qui courent le risque d’abandonner l’école pour des raisons économiques ou parce qu’ils rencontrent des difficultés pour apprendre.
Types d’activités proposées dans le cadre du projet
Parmi les activités proposées, on citera:
Les cours d’alphabétisation;
Les cours de formation professionnelle accélérée;
Les fournitures scolaires (matériel de bureau, livres, etc.);
Le soutien scolaire;
L’amélioration des infrastructures de base dans quelques écoles des zones où le projet est mis en œuvre;
Les activités d’information et de sensibilisation concernant les droits de l’enfant, en particulier le droit à l’enseignement et à la protection contre le travail des enfants;
L’amélioration des compétences des enseignants de quelques écoles en ce qui concerne la méthode pédagogique dite de l’«enseignement centré sur l’élève»;
La promotion des politiques et des stratégies nationales visant à améliorer les possibilités d’apprentissage et à réduire le taux d’abandon scolaire.
Partenaires qu’il est proposé d’associer à ce projet
On trouvera ci-après la liste des partenaires qui seront associés à la réalisation des activités susmentionnées:
Institutions gouvernementales qui s’occupent de la question du travail des enfants (Ministères de l’éducation, du travail, des affaires sociales, des affaires intérieures et des municipalités, etc.);
Institutions internationales (OIT) et Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC);
Associations non gouvernementales locales;
Société civile en général (moyens d’information, secteur privé et municipalités).
Régions du Liban où le projet ACCESS sera mis en œuvre
Les régions où le projet sera mis en œuvre seront celles où, selon les statistiques disponibles, le problème du travail des enfants se pose avec le plus d’acuité, à savoir:
La région méridionale (zone de Nabatiye, Tyre, etc.);
Le Grand Beyrouth (zone de Bury Hamud et Sinn al-Fil);
La région septentrionale (Akkar, Tripoli et, en particulier, Bab al-Tabbana).
Durée du projet
Le projet sera mis en œuvre pendant quatre années, de septembre 2004 à septembre 2008.
-----