COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Troisièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2001
FÉDÉRATION DE RUSSIE * **
[18 août 2003]
_______________________
*Pour le deuxième rapport périodique du Gouvernement de la Fédération de Russie, voir le document CRC/C/41/Add.6; pour les comptes rendus analytiques des séances du Comité lors desquelles ce rapport a été examiné et les conclusions du Comité, voir les documents CRC/C/SR.564-565 et CRC/C/15/Add.110.
**Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction1 - 55
I.INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA FÉDÉRATION
DE RUSSIE6 - 165
II.MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION (articles 4, 42 et
44, paragraphe 6)17 - 607
III.DÉFINITION DE L’ENFANT (article premier)61 – 6216
IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX63 – 9217
A.Non-discrimination (article 2)63 - 7217
B.L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)73 - 7718
C.Le droit à la vie, à la survie et au développement
(article 6)78- 8319
D.Respect de l’opinion de l’enfant (article 12) 84 - 9221
V.LES DROITS CIVILS ET LES LIBERTÉS PUBLIQUES93 – 11922
A.Le nom et la nationalité (article 7) 94 - 9722
B.Préservation de l’identité (article 8)9823
C.Liberté d’expression (article 13)99 23
D.Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
(article 14)100 - 10123
E.Liberté d’association et de réunion pacifique (article 15)102 - 10423
F.Protection de la vie privée (article 16)10524
G.Accès à l’information appropriée (article 17)106 - 11624
H.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
[article 37 а)]117 – 11926
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
VI.VIE FAMILIALE ET SOLUTIONS DE REMPLACEMENT120 – 18526
A.Orientation parentale (article 5) 120 - 12326
B.Responsabilités parentales (article 18, paragraphes 1 et 2) 124 - 12927
C.Enfants séparés de leurs parents (article 9)130 – 13528
D.Réunification familiale (article 10) 136 - 13729
E.Déplacements et non-retours illicites d’enfants (article 11) 138 - 13929
F.Recouvrement des pensions alimentaires (article 27,
paragraphe 4) 140 - 14330
G.Enfants privés de milieu familial (article 20) 144 - 15130
H.Adoption (article 21) 152 - 16132
I.Contrôle périodique des placements(article 25) 162 - 16433
J.Brutalités physiques et abandon (article 19), réadaptаtion
physique et psychologique et réinsertion sociale
(article 39) 165 - 18334
VII.SOINS DE BASE184 – 24337
A.Enfants handicapés (article 23) 184 - 19737
B.Services de santé (article 24) 198 - 21940
C.Sécurité sociale, services et établissements de garde
d’enfants (articles 26 et 18, paragraphe 3) 220 - 23546
D.Niveau de vie (article 27, paragraphes 1 à 3) 236 - 24349
VIII.L’ÉDUCATION, LES LOISIRS ET LES ACTIVITÉS
CULTURELLES244 – 27051
A.L’éducation, y compris la formation et l’orientation
professionnelles (article 28) 244 - 25751
B.Les objectifs de l’éducation (article 29) 258 - 26254
C.Loisirs et activités culturelles (article 31) 263 - 27055
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE271 – 37457
A.Les enfants en situation d’urgence271 - 28957
1.Les enfants réfugiés(article 22) 271 - 28157
2.Les enfants touchés par des conflits armés (article 38),
avec indication des mesures de réadaptation physique
et psychologique et de réinsertion sociale prises
(article 39) 282 - 28958
B.Les enfants en situation de conflit avec la loi290 - 33759
1.Administration de la justice pour mineurs (article 40)292 - 32061
2.Les enfants privés de liberté, y compris les enfants
soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement
ou de placement dans un établissement surveillé
[article 37, alinéas b), c) et d)] 321 - 32768
3.Peines prononcées à l’égard de mineurs, en
particulier interdiction de la peine capitale et de
l’emprisonnement à vie [article 37, alinéa a)] 328 - 32969
4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion
sociale (article 39)330 - 33770
C.Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur
réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion
sociale (article 39) 338 - 36672
1.Exploitation économique, notamment travail des
enfants (article 32)338 - 34772
2.Usage de stupéfiants (article 33)348 - 35574
3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle
(article 34)356 - 36375
4.Vente, traite et enlèvement d’enfants (article 35)364 - 36577
5.Autres formes d’exploitation(article 36)36677
D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe
autochtone (article 30) 367 - 37477
ANNEXES
I.Liste des principaux textes législatifs ou réglementaires mettant en oeuvre les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant sur le territoire de la Fédération de Russie adoptés entre octobre 1997 et novembre 2002
II.Statistiques sur la situation des enfants dans la Fédération de Russie en novembre 2002
INTRODUCTION
1.Le deuxième rapport périodique de la Fédération de Russie sur les conditions d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant pour 1993-1997 a été examiné le 23 septembre 1999, à la vingt-deuxième session du Comité des droits de l’enfant.
2.Le présent rapport, présenté conformément à l’article 44, paragraphe 1 b), de la Convention et aux “Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques des États parties” (CRC/C/58), a été rédigé à partir des indications reçues des ministères et services fédéraux chargés de veiller à la situation des enfants et au respect de leurs droits, complétées par les informations reçues des Membres de la Fédération de Russie, par les statistiques officielles, par certaines études spécialisées et par les renseignements fournis par les organisations actives dans le domaine de l’enfance.
3. On trouvera dans la première partie des informations d’ordre général sur le pays et sa population, ainsi que sur les principales tendances constatées dans l’évolution de la situation des enfants pendant la période 1998-2002. Les analyses qui constituent la partie principale sont réparties en huit sections, qui traitent des mesures que la Fédération de Russie a adoptées pendant la période considérée pour appliquer la Convention conformément à ses obligations internationales, des progrès accomplis, des obstacles rencontrés et des mesures prévues pour les années à venir.
4. En application des dispositions du paragraphe 8 des Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément à l’article 44, paragraphe 1 b), de la Convention, on ne répète pas dans le présent rapport les renseignements communiqués dans le deuxième rapport périodique, mais on les référence en cas de besoin en indiquant les paragraphes dudit rapport où ils figurent.
5. On trouvera dans les annexes une liste des textes législatifs ou réglementaires reflétant l’évolution de la situation des enfants, que la Fédération de Russie a adoptés depuis la présentation du deuxième rapport périodique, ainsi que certaines données statistiques rendant compte de cette évolution.
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
6. On trouvera des informations sur les divisions administratives et la structure politique du pays aux paragraphes 5, 14 et 15 du deuxième rapport périodique.
7. Le déclin de la population constaté à partir de 1992 s’est poursuivi pendant la période considérée. Au début de 2002, le pays comptait 144 millions d’habitants, soit une diminution de 2,8 millions d’individus (1,9 %) par rapport à 1998 et il a continué à perdre des habitants en 2002. Au 1er septembre 2002, il n’y aurait plus eu que 143,3 millions d’habitants. Évaluée à 6,5 pour 1 000 habitants en 2001, cette dépopulation était due à des causes naturelles.
8. Le faible taux de natalité a continué de faire baisser le nombre total d’enfants : au cours de la période 1998–2001, le nombre des personnes âgées de moins de 18 ans a diminué de 4,2 millions; il s’est établi vers le début de 2002 à 31,6 millions d’individus, soit 22 % de l’effectif total de la population, contre 24,4 % au début de 1998.
9. En octobre 2002, après une longue interruption, on a procédé à un recensement national de la population, dont les résultats ne seront toutefois disponibles qu’après un traitement des données qui devrait s’étaler sur la période 2003–2004, et qui renseignera notamment sur la structure de la famille dans la Fédération de Russie et le nombre d’enfants par famille. En attendant que soit achevé le traitement de ces données, seuls le recensement de 1989 et le microrecensement de 1994 permettent d’évaluer la structure nationale et familiale de la population et son niveau d’instruction (voir les paragraphes 7 à 10 du deuxième rapport périodique).
10. Pendant la période considérée, la construction d’une économie de marché a été marquée par des tendances contradictoires. Si, en 1997, l’économie de la Fédération de Russie a donné des signes de stabilisation macroéconomique avec le ralentissement des taux d’inflation, à partir de la fin de 1997, le pays s’est trouvé plongé dans une crise financière et économique profonde et de longue durée, dont la phase critique a commencé en août 1998. Elle a entraîné une brusque flambée des prix, une diminution des recettes budgétaires à tous les niveaux et des recettes en devises, une baisse importante des biens et services marchands, ainsi qu’une chute des revenus réels et du niveau de vie de la population.
11. La crise économique et la pénurie de moyens financiers jusqu’en 1999 n’ont pas permis d’assurer pleinement le financement des besoins de la sphère sociale et culturelle. Pendant ces années-là, le gouvernement a focalisé son intervention sur la préservation du réseau d’établissements sociaux et culturels et le financement des dépenses du budget fédéral consacrées au versement des traitements et salaires, des bourses, des pensions de retraite et des allocations. Il a étudié en priorité les moyens de stabiliser le financement de la sphère sociale et des programmes sociaux adoptés, d’éliminer la déformation de la structure des dépenses budgétaires affectées à l’éducation, à la santé, à la culture et à la sécurité sociale, et de relever le niveau de ces dépenses ainsi que le niveau réel des traitements des agents des services budgétaires, des bourses, des pensions de retraite et des allocations.
12. Les mesures adoptées, notamment l’exécution d’une politique monétaire et de crédit pondérée, ont permis de créer des prémisses qualitativement nouvelles d’un règlement des problèmes du développement économique et social de la Russie. On a constaté une reprise des principaux indicateurs macroéconomiques. Ainsi, en 2001, le volume réel du PIB s’est élevé de 14,5 % par rapport à 1999. S’agissant de la structure de l’utilisation du PIB, on a relevé à partir de 2000 une tendance à la hausse des rythmes de croissance de la consommation finale des ménages (au cours de la période 2000-2001, cette consommation a augmenté de 18,8 %).
13. En 1999, les crédits du budget fédéral consacrés à la rémunération des agents de la sphère sociale et culturelle ont plus que triplé en moyenne. En ce qui concerne les investissements dans la sphère sociale, au cours de la période 1999-2001, les investissements de capital fixe ont augmenté de 43,3% dans le secteur de la santé et de 20,6% dans celui de l’éducation. Pour ce qui est du bien-être de la population, les conséquences de la crise de 1998 ont été pratiquement surmontées. C’est ainsi qu’en 2001, le niveau des salaires réels a atteint 98,0 % de celui de 1997 et le niveau des salaires a continué de progresser en 2002. L’endettement dû au paiement des salaires n’en a pas moins sensiblement diminué (puisqu’il a été ramené de 52,6 milliards de roubles au 1er janvier 1998 à 35,4 milliards de roubles au 1er octobre 2002). Le nombre des chômeurs, calculé selon la méthodologie de l’OIT, est descendu de 8,9 millions, soit 12,3 % de la population active, en 1998 à 6,3 millions, soit 8,9 % de la population active, en 2001 et a continué de baisser (à la fin novembre 2002, les chômeurs étaient au nombre de 5,1 millions, soit 7,1 % de la population active).
14. Le gouvernement a su faire encore baisser la mortalité infantile (de 17,2 pour 1 000 naissances vivantes en 1997 à 14,6 en 2001 et à 13,8 pour la période allant de janvier à septembre 2002) et la mortalité post-infantile, y compris celle des enfants âgés de moins de cinq ans (ramenée de 21,1 en 1997 à 18,4 en 2001). Les enfants sont régulièrement vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, la poliomyélite, la rougeole, la tuberculose, etc. Les enfants continuent d’avoir accès aux services d’établissements préscolaires et à l’enseignement secondaire général et aux soins de santé gratuits. Les services sociaux d’aide aux enfants et aux familles dans le besoin ont continué de jouer un rôle de plus en plus important et on a mis davantage l’accent sur la qualité des services fournis; on a entrepris de réformer le réseau d’établissements prenant en charge les enfants handicapés; on poursuit la réforme scolaire; on étoffe la législation concernant les droits et les intérêts des enfants et l’on met de plus en plus l’accent sur son application, à la fois en y affectant les ressources nécessaires et en mettant en place les mécanismes d’application des normes inscrites dans cette législation.
15. Cela étant, la profondeur et l’échelle de mutations économiques et sociales, le rythme auquel elles se sont succédé et, partant, la pénurie de ressources qu’elles ont engendrées, les difficultés d’adaptation aux nouvelles conditions d’une partie importante de la population et la brièveté de la période historique, qui n’a pas encore permis de renforcer comme il se doit les institutions nouvellement créées ou en voie de l’être pour répondre aux besoins de l’économie de marché et de la démocratisation de la vie sociale font que des problèmes subsistent dans les principaux domaines de la vie des enfants, au nombre desquels la désintégration de la famille, souvent liée à la violence, en particulier à l’égard des enfants, ce qui multiplie le nombre d’enfants abandonnés, délinquants ou orphelins sociaux. La consommation d’alcool et de stupéfiants par des mineurs et la détérioration de leur état de santé constituent un grave problème. Un autre problème de longue durée est celui de la pauvreté des familles avec enfants, laquelle, en dépit des mesures adoptées, n’a toujours pas reculé.
16. La Fédération de Russie, consciente de la nécessité de progresser vers la pleine application de la Convention et, ce faisant, d’améliorer la situation des enfants, a conçu tout un système de défense pratique des droits de l’enfant qui fonctionne sur la base du Plan national d’action pour l’enfance pour 1995-2000, du Plan d’action du Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la politique sociale et de la modernisation de l’économie pour 2000-2001 et du Programme de développement économique et social à moyen terme de la Fédération de Russie (2002-2004).
II. MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION
( articles 4, 42 et 44, paragraphe 6 )
17. On trouvera des renseignements sur les textes législatifs nationaux concernant l’application de la Convention adoptés jusqu’en 1997 aux paragraphes 30 à 35 et 37 à 41 du deuxième rapport périodique et dans son annexe. Cette période a vu la mise en place des fondements juridiques de la protection des droits des enfants dans les nouvelles conditions socioéconomiques. Pendant les années 1998–2002, on a étoffé la législation relative à la protection des droits et des intérêts des enfants afin de la rendre plus conforme aux principes et aux dispositions de la Convention et de créer les conditions juridiques de l’aide à apporter aux enfants dans le besoin. On a adopté à ces fins les lois fédérales sur “L’immunoprévention des maladies infectieuses” (1998), “Les stupéfiants et les substances psychotropes” (1998), “Les conditions d’hygiène et la situation épidémiologique de la population” (1999), “La ratification de la Convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales” (1997), ainsi que des lois visant à garantir l’application de ladite Convention de l’OIT et intitulées “Loi modifiant et complétant le Code du travail de la Fédération de Russie” (1999), “Loi relative aux assurances sociales obligatoires” (1999), “Loi relative à l’approbation du programme fédéral de développement de l’instruction” (2000) etc.
18.Les mesures de protection des droits de l’enfant ayant des conditions de vie difficiles sont appliquées, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, sur la base des dispositions venues modifier ou compléter le Code fédéral de la famille pendant la période considérée (dans les sections consacrées respectivement à la protection des intérêts des enfants dans le contexte de l’adoption internationale et à l’institution d’une nouvelle forme d’éducation dans le milieu familial des enfants orphelins – 1998), le Code fédéral du travail (dans la section consacrée au soutien socioéconomique des enfants adoptifs – 1999) et la Loi fédérale sur la protection sociale des personnes handicapées (dans la partie qui porte à 18 ans l’âge de l’enfant handicapé – 1999), ainsi que sur la base des dispositions venues modifier ou compléter la législation relative aux allocations aux familles ayant des enfants, s’agissant notamment d’en augmenter le taux. Les nouvelles lois fédérales ci-après ont été adoptées : “Loi sur les facilités de voyage international accordées aux enfants qui doivent subir un traitement en station thermale” (1998), “Loi sur les principes du système d’aide aux enfants livrés à eux-mêmes ou aux jeunes délinquants” (1999) et “Loi sur la banque nationale de données sur les enfants livrés à eux-mêmes” (2001).
19. La Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits des enfants, adoptée en 1998, revêt une importance stratégique pour l’élaboration de la théorie et la pratique de la protection des droits des enfants. En particulier, la loi détermine que la politique publique en faveur des enfants a pour objectifs de réaliser les droits des enfants garantis par la Constitution de la Fédération de Russie, d’interdire toute discrimination à leur égard et de les rétablir dans leurs droits en cas de violation de ceux-ci. La Loi dispose que la politique publique en faveur des enfants est un domaine d’action prioritaire des organes du pouvoir de la Fédération de Russie.
20. L’application de la Convention relative aux droits de l’enfant est l’une des priorités du processus de révision de la législation nationale. C’est ainsi que des garanties concernant la protection des droits des enfants, en particulier contre l’exploitation économique, conformément aux normes universellement acceptées du droit international, sont énoncées dans le nouveau Code fédéral du travail (adopté en 2001, il est entré en vigueur le 1er février 2002); dans le cadre de la réforme de la législation fiscale, on a inséré dans le Code fédéral des impôts (adopté en 2000) la règle des abattements sociaux (fractions de la base imposable soustraite de son montant pour le calcul de l’impôt) pour les parents au titre de la prise en charge et de l’éducation de leurs enfants et des soins de santé à leur prodiguer; le droit des enfants à la sécurité sociale est également pris en considération dans la réforme de la législation sur les pensions de retraite. En adoptant la troisième section du Code fédéral civil (2001), on a maintenu les règles garantissant le droit des enfants, notamment des enfants illégitimes, d’hériter.
21. Les besoins spéciaux des enfants ont été pris en considération lors de l’élaboration de l’ensemble de textes législatifs et réglementaires (lois, décisions du Gouvernement de la Fédération de Russie et instruments méthodologiques) sur le soutien social des familles pauvres [lois fédérales sur le minimum vital dans la Fédération de Russie (1997), sur l’ensemble du panier de consommation dans la Fédération de Russie (1999) et sur l’aide sociale publique (1999].
22. Comme l’a demandé le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales, une attention particulière a été accordée à la réforme de la législation régissant le fonctionnement de la justice pour mineurs et la protection des enfants contre toute forme de violence et de traitement cruel. Les progrès accomplis dans ce domaine sont notamment dus à l’adoption en mars 2001 de la Loi fédérale portant modification du Code pénal de la Fédération de Russie, du Code de procédure pénale de la RSFSR, du Code d’application des peines de la Fédération de Russie et d’autres dispositions législatives de la Fédération de Russie. Adopté en 2001, le nouveau Code de procédure pénale de la Fédération de Russie (entré en vigueur en juillet 2002) énonce un grand nombre de garanties procédurales pour les mineurs qui sont conformes aux critères et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de justice pour mineurs.
23. L’adoption en 2001 du nouveau Code fédéral des délits administratifs (entré en vigueur en juillet 2002) a renforcé les sanctions dont sont passibles les parents qui ne s’acquittent pas ou ne s’acquittent pas convenablement de leurs obligations en matière d’entretien et d’éducation des mineurs. Par ailleurs, on a inséré pour la première fois dans la législation nationale la règle de la responsabilité pénale pour les revenus tirés de la prostitution, si ces revenus sont liés à la prostitution d’autrui, c’est-à-dire pour proxénétisme, ce qui constitue une façon supplémentaire de s’opposer à l’incitation de mineurs à la prostitution.
24. Le système de moyens juridiques de protection des intérêts des enfants s’est développé au cours de la période considérée. On voit se développer, parallèlement au Délégué fédéral aux droits de l’enfant, l’institution des délégués régionaux aux droits de l’enfant. En septembre 2002, des postes de délégués aux droits de l’enfant ont été créés dans 15 membres de la Fédération de Russie, parmi lesquelles la République de Tchétchénie. À cet égard, tous les délégués régionaux sont habilités à contrôler le respect des droits des enfants dans les structures de protection pour mineurs et ils remplissent véritablement ces fonctions.
25. Conformément aux observations finales concernant la nécessité de créer en Russie un poste de médiateur fédéral aux droits de l’enfant indépendant, on a mené, avec le concours de l’UNICEF, un important travail de recherche dans le cadre de l’examen de la question. Ses résultats ont montré que, dans les premiers temps, il est judicieux, dans un État fédéral très étendu comme la Fédération de Russie, de mettre en place dans chacun de ses membres un délégué aux droits de l’enfant. Cette approche rend le délégué accessible aux enfants là où ils vivent et lui permet de réagir plus efficacement aux violations des droits des enfants et d’instituer un contrôle indépendant digne de ce nom des structures de protection des enfants au niveau de la région. Le degré voulu d’indépendance de ces délégués peut être garanti par les lois régionales, et c’est ce qui se passe dans la pratique. Si les premiers délégués ont été nommés sur décision des chefs d’administration, ils sont depuis peu nommés sur la base de textes législatifs.
26. On applique dans le pays les grandes lignes de la politique sociale adoptée par l’État pour améliorer la situation des enfants d’ici à l’an 2000 (Plan national d’action pour l’enfance), approuvées par décret du Président de la Fédération (voir paragraphe 42 du deuxième rapport périodique). Un plan de mesures concrètes d’application du Plan national a été approuvé deux fois (en 1996 et en 1998) par le Gouvernement de la fédération de Russie.
27. À l’heure actuelle, conformément aux dispositions du document final de la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulé “Un monde digne des enfants”, on met la dernière main à l’élaboration d’un nouveau plan national d’action pour les enfants jusqu’en 2010. Jusqu’à ce qu’il soit adopté, on applique depuis 2001 un Plan d’action fédéral à court terme pour l’amélioration de la situation des enfants pour les années 2001-2002, approuvé par ordonnance promulguée par le Gouvernement de la Fédération de Russie. Ce Plan contient des mesures concrètes d’aide aux familles au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants; de protection de la santé des enfants; d’aide aux enfants qui ont besoin de soins particuliers; de garantie juridique de la protection de l’enfance et de coopération internationale aux fins d’un renforcement de la défense des intérêts des enfants.
28. Le mécanisme fédéral de coordination mis en place au cours des années précédentes (paragraphe 43 du deuxième rapport périodique) a confirmé sa viabilité.
29. Parallèlement, conformément aux observations finales, on renforce les liens de coordination entre les administrations fédérales et régionales afin d’optimiser la protection des droits des enfants. Cette activité est menée dans le cadre du resserrement des liens entre les budgets et de la réforme de la répartition des responsabilités entre les instances fédérales et régionales et les instances municipales chargées de conduire la politique économique et sociale. À cet égard, l’un des principaux objectifs est d’honorer pleinement les engagements pris par l’État, s’agissant notamment d’améliorer la situation des enfants.
30. Au cours de la période considérée, on a accordé une grande place à la mobilisation des ressources en vue d’appliquer pleinement les dispositions de la Convention. Les nouvelles ressources rendues disponibles par la croissance économique dont il a déjà été question sont utilisées pour le financement prioritaire de la politique publique d’aide à l’enfance concernant la prise en charge, l’éducation, la protection de la santé, la culture, l’éducation physique et le sport, les services sociaux et la protection sociale de la famille et des enfants. Au cours de la période qui a suivi la crise financière de 1998, on a constaté une augmentation régulière de la part des dépenses du budget fédéral allant à l’éducation, à la santé et à la culture. Par rapport à l’année précédente, les dépenses relevant de la sphère sociale et culturelle ont augmenté de 56,3 % en 2000, de 61,6 % en 2001 et de 39,2 % en 2002. Au reste, on constate une augmentation non seulement de la valeur absolue de ces dépenses, mais aussi de la proportion des dépenses du budget fédéral qu’elles représentent (proportion du PIB). Ainsi, si la part de ces dépenses représentait 10,3 % du montant total du budget fédéral en 1999, elle en représentait 10,4 % en 2000 et 13,0 % en 2001. Pour 2002, la proportion du PIB occupée par les dépenses du budget fédéral consacrées à la sphère sociale et culturelle serait de 2,2, %, contre 1,4 % en 1999.
31. Les dépenses d’éducation ont considérablement augmenté, distançant toutes les autres branches de la sphère sociale et de l’économie en général. Le Plan d’action du gouvernement en faveur de la politique sociale et de la modernisation de l’économie pour 2000-2001 et le Programme de développement économique et social à moyen terme de la Fédération de Russie (2002-2004) font de la modernisation de l’enseignement l’une des principales priorités du développement du pays et lui fixent pour objectif la création de conditions permettant aux citoyens de réaliser leur droit à une éducation qui soit conforme, par sa structure et sa qualité, aux besoins de l’économie et de la société civile. Par rapport à l’année précédente, le budget de l’éducation a augmenté de 50 % en 2000, de 52 % en 2001 et de 49 % en 2002. En 2002, pour la première fois, le budget total de l’éducation a dépassé celui de la défense.
32. Au cours de la période considérée, l’un des secteurs les plus importants de l’application des dispositions de la Convention a été l’action de lutte contre le phénomène des enfants abandonnées et sans abri, et notamment le renforcement des mesures prises à tous les niveaux pour prévenir les difficultés familiales, procurer aux enfants une activité productive et leur donner la possibilité d’étudier, de créer et de faire du sport, et pour resocialiser les enfants abandonnés et sans abri et leur famille.
33. Le programme présidentiel “Les enfants de la Russie” a, pendant la période considérée, joué un rôle important dans l’application de la politique sociale de l’État d’amélioration de la situation des enfants de la Fédération de Russie et de protection de leurs droits et de garantie de leurs intérêts vitaux. Ce programme a permis de coordonner l’action des divers organes du pouvoir exécutif fédéral et organes législatifs et exécutifs régionaux pour lui faire servir un but unifié, à savoir la création des conditions propices au développement intégré et à l’activité des enfants.
34. Des programmes fédéraux spécifiques d’amélioration de la situation des enfants ont été approuvés par la décision du Gouvernement de la Fédération de Russie № 1207, en date du 19 septembre 1997, sur les programmes fédéraux spécifiques d’amélioration de la situation des enfants de la Fédération de Russie pour 1998-2000. Ces programmes sont les suivants : enfants handicapés, développement des services sociaux pour la famille et l’enfance, prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile, enfants orphelins, enfants exceptionnellement doués, développement des centres nationaux “Orlenok” et “Okean” pour enfants, enfants du Nord, enfants de réfugiés et de migrants involontaires, enfants de Tchernobyl, maternité sans risques et développement de l’industrie de l’alimentation pour nourrissons. Par décret du Président de la Fédération de Russie sur le programme présidentiel “Les enfants de la Russie” № 29, en date du 15 janvier 1998, les programmes susvisés ont été regroupés dans le programme “Les enfants de la Russie”, lequel est devenu un programme présidentiel.
35. L’accroissement du financement des programmes témoigne du caractère prioritaire du règlement des problèmes de l’enfance et de l’importance d’un financement intégral pour garantir ce règlement. Si, en 1998, seul le programme “Enfants exceptionnellement doués” a été financé à 100 %, les résultats de 1999 montrent que la quasi-totalité des programmes fédéraux spécifiques avaient été financés dans leur intégralité. En 2000, le programme présidentiel “Les enfants de la Russie” et, partant, les programmes fédéraux spécifiques qu’il regroupe ont été intégralement financés. Globalement, le montant du financement a plus que doublé en 2000 par rapport à 1998 (passant de 694,7 millions de roubles à 1 492,68 millions de roubles).
36. À la fin du délai d’exécution du programme “Les enfants de la Russie”, une décision du Président de la Fédération de Russie en date du 25 août 2000 a approuvé 10 programmes fédéraux spécifiques d’amélioration de la situation des enfants pour 2001-2002. Le décret présidentiel № 1328 en date du 16 novembre 2001 a conféré à quatre d’entre eux (enfants handicapés, enfants orphelins, enfants exceptionnellement doués, prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile) le statut de programme présidentiel. Un financement sensiblement supérieur a été prévu pour les programmes approuvés pour 2001-2002. Les dépenses inscrites au budget de 2001 au titre de la mise en oeuvre du programme “Les enfants de la Russie” ont représenté un accroissement global de 23,4 % par rapport à 2000; l’augmentation a été de 41,6 % pour le développement des services sociaux pour la famille et l’enfance, de 40,3 % pour la maternité sans risques, de 28,8 % pour les enfants handicapés, de 26 % pour la prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile et de 20,2 % pour les enfants orphelins. En 2001, les programmes ont été intégralement financés; en outre, on a affecté à leur mise en oeuvre des ressources hors plan prélevées sur les recettes supplémentaires du budget. Le programme consacré aux enfants handicapés a ainsi pu, en 2001, bénéficier d’un financement trois fois plus important qu’en 2000, et le financement des programmes consacrés respectivement au développement des services sociaux pour la famille et l’enfance et à la prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile a été multiplié par 2,2. Un financement intégral des programmes susvisés a également été garanti pour les neuf premiers mois de 2002.
37. Pour garantir la continuité du financement spécifique du règlement des problèmes de l’enfance les plus difficiles, le gouvernement a, par sa décision № 732 en date du 3 octobre 2002, approuvé le programme fédéral spécifique “Les enfants de la Russie” pour 2003-2006 avec les sous-programmes suivants : l’enfant en bonne santé, enfants exceptionnellement doués, prévention de l’abandon social et de la délinquance juvénile, enfants orphelins et enfants handicapés. Malgré le changement de configuration du programme, le montant des crédits du budget fédéral consacrés à sa mise en oeuvre en 2003 est pratiquement le même qu’en 2002.
38. Le financement des programmes d’éducation et de protection de la santé a augmenté. En 2002, le montant du financement des programmes fédéraux spécifiques dans le domaine de l’éducation a plus que doublé par rapport à l’année précédente et représente 4,5 milliards de roubles, contre 2,1 milliards en 2001.
39. On a enregistré un accroissement régulier du montant des ressources prélevées sur le budget fédéral au titre de l’organisation des loisirs et de la mise en condition physique des enfants. Ce montant est passé de 110,6 millions de roubles en 1998 à 321,2 millions de roubles en 1999, à 532 millions de roubles en 2000 et à 1151,2 millions de roubles en 2001.
40. Les crédits budgétaires alloués à la conduite de la politique pour l’enfance sont complétés par ceux des budgets des membres de la Fédération de Russie et des fonds extrabudgétaires. C’est ainsi que le Fonds fédéral d’assurance sociale participe au financement de la mise en condition physique des enfants des travailleurs et des enfants ayant besoin de la protection spéciale de l’État en augmentant chaque année le montant des ressources provenant des assurances sociales obligatoires consacré à ces fins : en 1998, on a dépensé 2,2 milliards de roubles prélevés sur les ressources des assurances sociales obligatoires, ce chiffre passant à 4,02 milliards de roubles en 1999, à 7,16 milliards de roubles en 2000 et à 9,68 milliards de roubles en 2001. S’agissant des enfants ayant besoin de la protection spéciale de l’État, on a dépensé 52,9 millions de roubles en 1998, 242,8 millions de roubles en 1999, 672,7 millions de roubles en 2000 et 787 millions de roubles en 2001 (voir également le paragraphe 62 du deuxième rapport périodique).
41. Conformément aux observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le deuxième rapport périodique, le Gouvernement de la Fédération de Russie a pris des mesures pour trouver de nouvelles solutions aux problèmes budgétaires afin de garantir le versement des allocations pour enfants, la liquidation de la dette et la protection des groupes les plus vulnérables.
42. L’institution en 1999 du ciblage du versement d’une allocation mensuelle pour enfant et l’instauration en 2001 du financement de cette allocation ont garanti le versement régulier d’allocations aux familles avec enfants socialement les plus vulnérables et la liquidation systématique de la dette au titre du versement des allocations. Il s’ensuit que le montant de la dette a été ramené de 30,3 milliards de roubles en 1999 à 11,7 milliards de roubles vers le mois de novembre 2002. Il est prévu d’avoir entièrement liquidé la dette à la fin de 2003.
43. L’augmentation des ressources financières allouées à la conduite de la politique pour l’enfance s’accompagne d’un renforcement du contrôle de leur utilisation ciblée et efficace sur la base d’un dispositif de mise en oeuvre des programmes faisant appel à la concurrence et d’un contrôle financier rigoureux exercé par le Trésor.
44. Le fait que 2001 ait été proclamée Année de l’enfant a contribué a attirer l’attention de la société sur le problème de l’amélioration de la situation des enfants et de la garantie de leurs droits et intérêts. L’amélioration de la situation des enfants et, en particulier, les problèmes les plus difficiles qui se posent dans ce domaine retiennent en permanence l’attention du Président et du Gouvernement de la Fédération de Russie. Le Président a directement impulsé le renforcement de la lutte contre l’abandon des enfants.
45. L’attention accordée par le Président aux mesures d’aide à l’enfance est attestée par la remise de décorations officielles aux parents-éducateurs des structures familiales d’accueil des enfants et aux mères et pères de famille nombreuse, et par le prélèvement sur le fonds de réserve du Président de ressources financières pour appuyer les orphelinats, les maisons pour enfants et les centres de rééducation pour enfants handicapés et les établissements spécialisés dans la réinsertion sociale des mineurs.
46. Le Conseil de sécurité qui rend compte au Président de la Fédération de Russie examine régulièrement les questions liées à la lutte contre la toxicomanie, l’abandon d’enfants et la pauvreté des familles avec enfants. Au cours de la période 1999-2002, le gouvernement a examiné deux fois des questions telles que la lutte contre le phénomène des enfants des rues, la situation des enfants orphelins, l’efficacité de la mise en oeuvre et la prorogation de la durée des programmes fédéraux spécifiques d’amélioration de la situation des enfants, la lutte contre les pires formes de travail des enfants et la ratification de la Convention pertinente.
47. La pratique des auditions parlementaires sur les problèmes des enfants se développe avec la participation de différentes entités de la société civile. C’est ainsi qu’au cours de la période 1998-2002, les participants à ces auditions ont examiné les questions concernant notamment la lutte contre la toxicomanie chez les enfants et les jeunes, l’exploitation sexuelle des enfants, le versement d’allocations aux familles avec enfants et la mise en oeuvre du programme “Les enfants de la Russie”.
48. La situation des enfants et les mesures à prendre pour l’améliorer sont de plus en plus souvent le thème de conférences internationales, nationales, régionales et professionnelles, et de divers séminaires auxquels participent en grand nombre des organisations gouvernementales et non gouvernementales fédérales et des membres de la Fédération, des experts internationaux et les enfants eux-mêmes. Pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, les conférences de ce genre se sont tenues partout. En 2001 s’est tenu le Congrès national des pédiatres. Aux fins de l’élaboration d’un modèle de travail applicable au délégué aux droits de l’enfant, on organise chaque année, depuis 1998, des séminaires sur les différents aspects du devenir de cette institution en Russie. Des organisations sociales ont pris l’initiative d’organiser en 2001 le deuxième Congrès de Russie sur le thème “Le monde de la famille”, auquel ont participé près de 800 représentants de plus de 40 régions du pays. Les participants à la conférence qui s’est tenue à Moscou en avril 2002 sur le thème “La coopération des structures étatiques et sociales en vue de l’application de la stratégie nationale de lutte contre l’infection par le VIH dans la Fédération de Russie” ont adopté une résolution sur la création d’un conseil public pour l’étude des problèmes liés au VIH/sida en tant qu’organe consultatif et de coordination composé de représentants de l’appareil d’État, des fonds et des organisations publiques. On observe un développement de l’activité civique des enfants et des jeunes : à l’initiative de l’organisation nationale “Unité de la jeunesse”, on a organisé en 2002 le Congrès des jeunes citoyens de la Russie sous la devise “La Russie a besoin de moi”. Dans le prolongement du Congrès, les participants ont collaboré activement à la création d’une banque de données sur les initiatives sociales des enfants, que les enfants et les adolescents pourront mettre en oeuvre dans leurs régions respectives.
49. La coopération des organes du pouvoir d’État et des associations publiques et organisations non gouvernementales qui se déploie aux niveaux fédéral, régional et local joue un rôle de plus en plus important dans l’application de la politique pour l’enfance sur la base de la Convention relative aux droits de l’enfant. En décembre 2002, le nombre des associations publiques ayant le statut international ou national dont l’activité principale avait trait au règlement des problèmes de l’enfance a atteint 120 (il y en avait 38 en 1997).
50. Des organisations sociales s’emploient un peu partout, aux niveaux régional et local, à mettre en oeuvre – de façon indépendante ou avec l’aide des organes du pouvoir d’État ou de l’autonomie locale – des programmes visant à développer la protection des enfants et à leur fournir l’aide et l’appui nécessaire, notamment en organisant une action de prévention de la toxicomanie, d’instruction juridique, d’aide matérielle aux familles pauvres, de lutte contre le phénomène des enfants des rues, et en travaillant avec les enfants handicapés. Il est important que leur activité soit concentrée pour l’essentiel sur le lieu de résidence des familles ayant des enfants : c’est la condition de son efficacité et de son opportunité.
51. Au cours des cinq dernières années, on a vu se développer un mouvement fondé sur le bénévolat, dont les membres travaillent gratuitement avec les enfants des rues et les jeunes toxicomanes, consultent les enfants et leurs parents sur diverses questions et coopèrent à la prise en charge et à la réadaptation des enfants handicapés dans des établissements spécialisés.
52. Les liens traditionnels de coopération entre les autorités et les syndicats, la Fondation russe pour l’enfance, la Croix-Rouge russe et la Fédération des organisations d’enfants (voir paragraphe 50 du deuxième rapport périodique) restent tout aussi étroits.
53. On voit se constituer dans la société une large coalition d’organisations non gouvernementales à but non lucratif qui défendent les intérêts des enfants, ce qu’est venu attester la Conférence nationale des organisations non gouvernementales réunie en mars 2001 sur le thème “La société civile pour les enfants de la Russie” et à laquelle ont participé les représentants de plus de 1000 organisations publiques de tous les membres de la Fédération de Russie. Les autorités ont fait appel au potentiel et à l’expérience des organisations non gouvernementales. En 2001, c’est en qualité de partenaires égaux que les ONG ont participé, aux côtés des représentants des autorités fédérales, au Forum civil où ont été examinés les problèmes sociaux les plus difficiles de l’étape actuelle du développement de la Russie, et notamment les problèmes du devenir de la justice pour mineurs, du développement de l’éducation, et des formes et des méthodes de la protection sociale des enfants. Dans le prolongement des travaux du Forum, les ONG se sont fait représenter dans les organes consultatifs et les groupes de travail créés au sein du Gouvernement de la Fédération de Russie et des ministères fédéraux pour étudier les problèmes de l’enfance.
54. Au cours de la période considérée, l’approche des programmes spécifiques est devenue l’une des principales méthodes de règlement des grands problèmes sociaux, notamment des problèmes soulevés par l’amélioration de la situation des enfants. En sus du programme “Les enfants de la Russie”, on a exécuté des programmes fédéraux spécifiques concernant notamment la prévention du VIH/sida, la vaccination préventive, les mesures d’urgence dans la lutte contre la tuberculose et les mesures intégrées de lutte contre l’abus de drogues et leur circulation illicite pour 2002-2004. On a inséré dans le programme “La jeunesse de la Russie” des sous-programmes concernant l’éducation physique des enfants, des adolescents et des jeunes dans la Fédération de Russie, et la jeune famille. En 2002, on a approuvé et commencé à mettre en oeuvre le programme fédéral spécifique “Action préventive et lutte contre les maladies de caractère social (2002-2006), qui comprend des sous-programmes concernant notamment les mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles, la vaccination préventive et les mesures d’urgence relatives à la prévention de la propagation dans la Fédération de Russie de la maladies provoquée par le virus de l’immunodéficience humaine (prévention du VIH/sida). Cela témoigne de la cohérence et de la continuité de la politique pour l’enfance, dans la mesure où les problèmes qui se posent peuvent être réglés par une action de longue durée. Les membres de la Fédération de Russie ont largement recours à la pratique des programmes spécifiques sur les problèmes de l’enfance.
55. Au cours de la période 1998–2002, la Fédération a poursuivi sa coopération internationale au service de la réalisation des objectifs de la Convention. Elle a renforcé, dans la plupart des cas dans le cadre de programmes, sa collaboration avec l’UNICEF, l’OMS, l’OIT, l’UNESCO, le HCR, le PNUD, la Banque mondiale, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales. Le processus d’intégration de la Fédération de Russie dans la communauté internationale et, en premier lieu, son admission au Conseil de l’Europe ont exercé une influence positive sur l’amélioration de la politique d’incorporation des normes de la Convention dans la législation et la pratique de la Fédération compte tenu des conventions européennes, de la Charte sociale européenne et d’autres instruments juridiques internationaux.
56. On a poursuivi le travail de vulgarisation des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant parmi les enfants et les adultes. On a publié et largement diffusé un recueil de documents, comprenant notamment le deuxième rapport périodique et tous les documents s’y rapportant, les réponses aux questions supplémentaires et les observations finales. On y trouve également le texte de la Convention et des Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. En 2001, on a publié la deuxième édition revue et complétée du recueil de la législation de la Fédération de Russie concernant la mise en application de la Convention et du rapport national de la Fédération de Russie à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants.
57. En se fondant à présent sur la loi sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération de Russie, on continue de publier chaque année le Rapport officiel sur la situation des enfants dans la Fédération de Russie. De leur côté, les membres de la Fédération établissent et publient des rapports régionaux annuels sur la situation des enfants.
58. La vulgarisation des principales dispositions de la Convention a lieu de plus en plus souvent au niveau des membres de la Fédération, et en particulier dans les régions qui ont créé le poste de délégué aux droits de l’enfant. Ces membres publient des adaptations pour enfants des dispositions de la Convention et réalisent des émissions de télévision sous la forme de jeux et de discussions qui s’adressent à des enfants d’âges divers, notamment aux élèves de divers établissement d’enseignement.
59. Le présent rapport a été établi par la Commission interministérielle de coordination de l’application par la Fédération de Russie de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant. Ont pris part aux travaux de la Commission des spécialistes provenant d’horizons très divers puisqu’ils représentaient les ministères du travail et du développement social, de l’éducation, de l’intérieur, de la justice, de l’économie et des affaires étrangères et les services de statistique et d’autres services, ainsi que des scientifiques et des représentants d’organisations publiques. Des experts indépendants spécialistes des droits de l’enfant, de justice pour mineurs et de protection de la santé y ont également participé. Le projet de rapport a été examiné par la Commission interministérielle ainsi que lors d’une table ronde à laquelle ont pris part les représentants d’organisations scientifiques et publiques. Les rédacteurs du rapport se sont servi des statistiques, documents d’information et analyses émanant des ministères et services fédéraux et des autorités des membres de la Fédération, ainsi que d’études spécialisées.
60. Comme dans le cas des deux rapports précédents, une édition séparée du rapport est prévue afin d’informer l’opinion des problèmes que pose la mise en oeuvre des droits de l’enfant. D’autres mesures seront également prises pour faire connaître le rapport, notamment son affichage sur l’Internet.
III . DÉFINITION DE L’ENFANT ( article premier )
61. Les dispositions concernant la définition de l’enfant conformément à l’article premier de la Convention sont énoncées aux paragraphes 71 à 73 du rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant portant sur la période 1993-1997.
62. Au cours de la période considérée, le Code du travail (2001) a porté de 15 à 16 ans l’âge minimal d’admission à l’emploi. La vente au détail de produits du tabac à des personnes âgées de moins de 18 ans est interdite (article premier de la Loi fédérale sur la limitation du tabagisme). Les relations sexuelles entre une personne âgée d’au moins 18 ans et une personne qui n’a manifestement pas atteint l’âge de 14 ans constituent un délit (article 134 du Code pénal fédéral). Le 26 juillet 2002, la Douma d’État a adopté en première lecture la Loi fédérale modifiant et complétant le Code pénal fédéral, aux termes de laquelle l’âge du consentement à des relations sexuelles a été porté de 14 à 16 ans.
IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX
А. Non-discrimination ( article 2)
63. La législation fédérale n’établit aucun distinction fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la situation de fortune, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, la qualité de membre d’une association publique ou toute autre circonstance (voir également les paragraphes 74 à 87 du deuxième rapport périodique).
64. Le Fédération de Russie est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966 (signée en 1966 et ratifiée en 1969). Le 18 juin 1998, la Fédération a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe et a, le 4 novembre 2000, signé le Protocole № 12 (sur la non-discrimination) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le 8 mai 2001, la Fédération de Russie a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
65. On a adopté des textes législatifs ou réglementaires sur les questions liées à la prévention de l’intolérance et de la discrimination. La Loi fédérale sur les médias (art. 4) interdit l’utilisation des médias aux fins d’incitation à la dissension et à l’intolérance nationales. La Loi fédérale sur les associations publiques (art. 16) interdit la création et l’activité d’associations publiques dont les buts et les actions tendent à inciter à la dissension sociale, raciale, nationale ou religieuse.
66. On a adopté la Loi fédérale sur les garanties des droits des peuples autochtones à faible effectif (1999). Le Président de la Fédération de Russie a approuvé le Concept de politique nationale de l’État (1996). Le Gouvernement de la Fédération a approuvé le programme fédéral spécifique sur la définition des prémisses d’une conscience tolérante et la prévention de l’extrémisme dans la société de la Fédération de Russie (2001-2995), qui prévoit des mesures de formation à la tolérance et d’interdiction des manifestations du nationalisme et du chauvinisme.
67. Le Code du travail (2001) contient toute une série d’articles destinés à éliminer la discrimination dans la sphère du travail. C’est ainsi que son article 3 prévoit que nul ne peut voir ses droits et libertés en rapport avec le travail faire l’objet de restrictions fondées sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’appartenance nationale, la langue, l’origine, la situation de fortune ou sociale, l’âge, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques ou d’autres circonstances non liées à ses qualités professionnelles.
68. La Loi fédérale sur le statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie (2002) stipule que les citoyens étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits que les citoyens de la Fédération indépendamment de l’objet de leur séjour sur le territoire de celle-ci, à l’exception des cas prévus par la loi fédérale.
69. Conformément aux observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le deuxième rapport périodique (paragraphe 25), on a veillé tout spécialement, au cours de la période considérée, à réduire les disparités économiques et sociales et à prévenir toute forme de discrimination à l’encontre d’enfants ou toute différence de traitement, notamment vis-à-vis des enfants handicapés.
70. Les objectifs de l’accessibilité universelle et de la qualité socialement acceptable des biens sociaux les plus importants (et, en premier lieu, les services de santé, les services sociaux et l’instruction générale), notamment en ce qui concerne les enfants, sont inscrits au programme fédéral de développement économique et social à moyen terme (2002-2004). Des objectifs analogues avaient été prévus par le Plan d’action du Gouvernement de la Fédération dans le domaine de la politique sociale et de la modernisation de l’économie pour 2000-2001. L’une des transformations envisagées dans la sphère sociale consiste à renforcer la protection des ménages socialement vulnérables, notamment les ménages avec enfants.
71. Eu égard au maintien d’importants écarts de niveau de sécurité matérielle parmi les familles avec enfants mineurs et afin de porter secours aux familles indigentes dont le revenu moyen par tête est inférieur au minimum vital, la Loi fédérale sur l’aide sociale de l’État (1999) a institué le droit pour les familles relevant de cette catégorie à une aide matérielle supplémentaire, grâce à laquelle les familles indigentes peuvent accéder au niveau de vie minimal acceptable leur permettant de pourvoir aux besoins de leurs enfants et d’assurer leur éducation.
72. Au cours de la période considérée, on a pris des mesures en faveur de la réadaptation des enfants handicapés et de leur insertion véritable dans la société. On étend activement le réseau d’institutions de réadaptation sociale pour enfants handicapés, qui constituent une véritable alternative au placement de ces enfants dans des établissements spécialisés. On a accordé une attention particulière à la réforme des établissements pour enfants infirmes ou handicapés du système de protection sociale, à la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de traitement et de réadaptation des enfants, à l’adaptation au milieu social et à la préparation à une vie autonome.
В. L’intérêt supérieur de l’enfant ( article 3)
73. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le fait qu’il importe de le prendre prioritairement en considération dans le cadre des mesures concernant les enfants sont consacrés dans les codes et autres lois fédérales (voir paragraphe 88 du deuxième rapport périodique). En 1998, on a adopté la Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération de Russie, qui fait de la politique officielle pour l’enfance un domaine prioritaire de l’action des autorités. L’État reconnaît que l’enfance est une étape importante de la vie humaine et fonde son action sur le principe du caractère prioritaire de la préparation des enfants à une vie pleine et décente. Le Code du travail (2001) maintient les normes inscrites dans le précédent Code du travail, lesquelles consacraient l’intérêt supérieur des mineurs dans la sphère du travail.
74. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération en priorité en cas de divorce des parents et de placement de l’enfant privé de protection familiale, et lors de la répartition des crédits budgétaires, de la mise en oeuvre des procédures appliquées aux réfugiés et aux personnes déplacées dans le système de sécurité sociale et du placement de l’enfant dans différents établissement de soins (voir également les paragraphes 90 et 91 et 93 à 97 du deuxième rapport périodique).
75. Au cours de la période considérée, dans le cadre de la réforme de la législation régissant la procédure pénale et l’application des peines, on a adopté des règles visant à humaniser la justice pour mineurs. C’est ainsi que le nouveau Code de procédure pénale prévoit (art. 40) une procédure spéciale de jugement sans délibérations qui peut être utilisée afin de protéger la santé du mineur dont le système nerveux est fragile. On ne peut placer en détention à titre de mesure de coercition que les mineurs soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction grave ou particulièrement grave. Dans les autres cas, cette mesure de coercition ne doit être appliquée qu’à titre exceptionnel. La division des établissements surveillés en établissement à régime renforcé et à régime général a été supprimée.
76. Afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans le domaine de la santé, on a maintenu et renforcé le réseau de services de pédiatrie. L’amélioration des services de protection de la santé de la mère et de l’enfant est stratégiquement orientée vers le renforcement systématique des services de consultation externe, la spécialisation des services hospitaliers et les meilleures conditions d’accès des enfants indigents aux soins hospitaliers.
77. Il existe dans la Fédération de Russie tout un ensemble d’établissements d’enseignement professionnel supérieur et secondaire spécialisés dans la formation des spécialistes du travail avec les enfants, et notamment du personnel de santé, dont les pédiatres, les enseignants de diverses disciplines, les psychopédagogues et le personnel du service compétent du Ministère de l’intérieur. Le développement d’une spécialité relativement nouvelle pour le pays, le travail social, s’est poursuivie. Les spécialistes formés dans des établissements d’enseignement supérieur et secondaire spécialisés notamment dans la médecine et la pédagogie suivent une formation spécialisée dans la prise en charge des enfants. D’une façon générale, le niveau de formation théorique et pratique des spécialistes des services sociaux s’est élevé. Une vaste expérience de la prise en charge des enfants dans différents domaines a été accumulée. On a fait appel à l’expérience internationale en la matière pour améliorer la qualité de la formation des spécialistes. Le travail social se développe en tant que science qui a pour objet l’étude des problèmes de la famille et des enfants.
С. Le droit à la vie, à la survie et au développement ( article 6)
78. Il existe dans la Fédération de Russie un système destiné à mettre en oeuvre les garanties du droit de l’enfant à la vie et à assurer dans toute la mesure possible sa survie et son développement. On a pris des mesures spéciales pour protéger la vie et assurer le développement des enfants exposés à des radiations.
79. La mise en oeuvre du Programme officiel de garantie de la gratuité des soins de santé pour les citoyens de la Fédération de Russie est importante pour obtenir des résultats positifs dans l’organisation des soins de santé aux enfants. Depuis 1998, le Programme est approuvé tous les ans par une décision du gouvernement. Le Programme fixe les types et volumes de l’assistance médicale fournie aux enfants et financée par le budget (aide d’urgence, assistance en cas de maladie socialement significative, soins coûteux) et par les cotisations versées au titre de l’assurance médicale obligatoire. En 2001, l’assistance préventive a été pour la première fois introduite dans le Programme (voir également les paragraphes 109 à 113 du deuxième rapport périodique).
80. La Fédération de Russie applique des méthodes d’enregistrement des décès d’enfants et procède obligatoirement à l’autopsie en cas de décès d’un enfant. Avant 1999, l’enregistrement des décès d’enfants avec indication de la cause était pratiqué en application du décret № 1300 du Ministère fédéral de la santé publique, en date du 19 novembre 1984, relatif aux améliorations à apporter aux documents médicaux certifiant les naissances et les décès. Afin d’améliorer encore le suivi du mouvement naturel de la population, le Ministère a pris le 7 août 1998 un nouveau décret (№ 241) sur les améliorations à apporter aux documents médicaux certifiant les naissances et les décès à l’occasion du passage à la dixième révision de la CIM, qui contient les modèles à suivre pour les certificats de décès établis par un médecin (modèle № 103/98), les certificats de naissance établis par un médecin (modèle № 106/98) et les certificats de décès périnatal (modèle № 106-2/98). Les certificats de décès établis par les médecins sont utilisés par les bureaux de l’état civil aux fins de l’enregistrement des actes de décès, qui sont transmis en double exemplaire, avec les certificats établis par les médecins, aux bureaux de la Commission fédérale de statistique; les résultats du dépouillement statistique de ces documents permettent ensuite d’établir des rapports sur la base de la nomenclature succincte des causes de décès fondée sur la dixième révision de la Classification internationale des maladies, traumas et causes de décès. Tous les décès d’enfants survenus en milieu hospitalier sont analysés dans le cadre de conférences médicales, tandis que les autres décès font l’objet d’une expertise médico-légale.
81. Conformément aux observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le deuxième rapport périodique de la Fédération de Russie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant pour la période 1993-1997 (par. 26 et 27), on a pris des mesures pour prévenir les homicides et les suicides parmi les enfants. La réalisation de ces objectifs repose en grande partie sur les établissements de services sociaux pour la famille et l’enfance (centres d’aide sociale pour la famille et l’enfance, centres d’aide psychopédagogique par téléphone, centres de réadaptation sociale pour mineurs, centres d’assistance aux enfants privés de protection familiale, refuges sociaux pour enfants et adolescents), qui travaillent avec les familles et les enfants “à risque”, interviennent en cas de crise et fournissent des services de consultation pour venir en aide aux enfants, aux adolescents et aux familles. Entre 1997 et 2001, le nombre global de ces établissements est passé de 979 à 1409, tandis que le nombre d’enfants et d’adolescents y ayant reçu une assistance passait de 950 000 à 1 770 000.
82. Afin de développer et d’améliorer l’assistance spécialisée fournie en cas de crise, on a mis en place au sein du système de santé un service de suicidologie qui comprend un “téléphone confidentiel”, des centres de consultations psychopédagogiques et des centres de crise. Ce service est organisé dans les établissements de santé.
83. Le nombre de cas enregistrés d’homicide par la mère d’un enfant nouveau-né a diminué (il a été ramené de 216 en 1998 à 204 en 2002). Les taux de mortalité par automutilation délibérée restent élevés parmi les mineurs. Les raisons du suicide parmi les enfants et les adolescents sont notamment les troubles familiaux, la réduction de la fonction éducative de la famille, les problèmes scolaires et les problèmes liés aux rapports avec les enfants du même âge.
D. Respect de l’opinion de l’enfant ( article 12)
84.Le respect de l’opinion de l’enfant est prévu dans la Constitution de la Fédération de Russie, dans le Code fédéral de la famille et diverses autres lois; et la garantie de la liberté de pensée et d’expression figure parmi les droits de l'homme et les libertés fondamentales appartenant à l’individu dès sa naissance (voir également le paragraphe 66 du rapport initial).
85. Le Code de la famille donne à l’enfant le droit de donner son opinion sur toute question l’intéressant qui est décidée en famille et le droit de se faire entendre dans toute procédure judiciaire (voir également le paragraphe 119 du deuxième rapport périodique).
86. La loi fédérale contient des dispositions qui garantissent le droit de l’enfant d’exprimer ses vues lorsqu’il est traduit devant un tribunal ou lorsqu’il est confié à un établissement pour enfants et pendant son séjour dans cet établissement.
87. Dans certains cas, le souhait exprimé par un enfant d’au moins 10 ans a force de loi (voir également le paragraphe 120 du deuxième rapport périodique).
88. La Loi fédérale sur l’éducation donne aux enfants et aux adolescents le droit de participer au fonctionnement des établissements scolaires. La Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant prévoit que les élèves ont, à partir de la cinquième classe, le droit de solliciter auprès de l’administration de leur établissement, par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs représentants élus, l’ouverture d’une enquête disciplinaire sur l’activité de tel ou tel membre du personnel de l’établissement. S’ils n’acceptent pas la décision de l’administration, ils ont le droit de solliciter, par l’intermédiaire de leurs représentants, le concours des autorités de l’État compétentes (voir également le paragraphe 123 du deuxième rapport périodique).
89. L’étude des dispositions de la Convention et de celles de la législation fédérale qui garantit les droits de l’enfant fait partie de la formation professionnelle que suivent les spécialistes du travail avec l’enfance (enseignants, travailleurs sociaux et médicaux et personnel du service compétent du Ministère de l’intérieur). Ces dernières années, l’enseignement s’est ouvert aux organisations publiques qui assurent des cours spécialisés, des stages de formation et des séminaires visant à inculquer aux spécialistes les principes de la protection des droits de l’enfant.
90. Des éléments du programme de formation des enseignants sont spécifiquement consacrés au professionnalisme dont ils doivent faire preuve s’agissant de respecter et de faire respecter les droits de l’enfant : on a introduit les éléments correspondants dans les programmes de pédagogie, ainsi que des cours spécialisés sur les problèmes liés aux droits de l’homme et aux droits des enfants (établissements d’enseignement supérieur), et élaboré des programmes d’enseignement consacrés à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les professeurs d’histoire et de sciences sociales suivent des programmes spécialisés. Le Ministère fédéral de l’éducation a approuvé l’utilisation d’outils pédagogiques à l’intention des professeurs chargés d’enseigner les dispositions de la Convention.
91. Les écoliers étudient la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre du programme d’instruction civique.
92. Les opinions, besoins et intérêts des enfants sont pris en considération dans l’adoption des nouvelles matières d’enseignement, dans l’organisation des activités extra-scolaires et dans les mouvements d’enfants. Les enfants et les adolescents peuvent s’exprimer dans le cadre d’émissions de télévision pour l’enfance et la jeunesse et d’associations publiques d’enfants et de jeunes.
V. LES DROITS CIVILS ET LES LIBERTÉS PUBLIQUES
93. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales ont leur place dans la Constitution de la Fédération de Russie : droit de tout individu à une nationalité, liberté d’expression, inviolabilité du domicile et de la vie privée, respect de la vie privée et familiale, respect du secret de la correspondance, accès à l’information, droit de ne pas être soumis à la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, liberté de pensée, de conscience et de religion, et liberté d’association et de réunion pacifique. Pour ce qui concerne l’enfance, ces normes constitutionnelles trouvent leur expression concrète dans le Code fédéral de la famille, le Code pénal fédéral, le Code fédéral d’application des peines, les lois fédérales sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération de Russie, les associations publiques, l’aide de l’État aux organisations pour la jeunesse et l’enfance, etc.
А. Le nom et la nationalité ( article 7)
94. La législation sur la famille fixe la procédure à suivre pour enregistrer les naissances et donner à chaque enfant un prénom, un patronyme et un nom de famille, notamment en ce qui concerne les enfants adoptés et les enfants de réfugiés et de bénéficiaires du droit d’asile, et garantir, dans la mesure du possible, le droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux (voir également les paragraphes 132 à 137 du deuxième rapport périodique).
95. Les procédures d’enregistrement des naissances sont fixées par la Loi fédérale sur les actes de l’état civil (1997), notamment en ce qui concerne les naissances qui interviennent en des points reculés du territoire et les enfants trouvés.
96. La nouvelle Loi fédérale sur la nationalité de la Fédération de Russie (2002) conserve les règles de la loi précédente qui garantissent le droit de l’enfant d’acquérir une nationalité, en particulier dans les cas où, faute de cela, l’enfant se trouverait apatride. Les principaux critères en la matière sont la nationalité des parents et le lieu de naissance de l’enfant. L’un des principes de base qui s’attachent à la nationalité de la Fédération de Russie est le fait que les apatrides vivant sur son territoire sont encouragés à l’acquérir. Les dispositions de la loi visent à ce qu’aucun enfant ne se retrouve apatride. Un enfant a la possibilité d’acquérir la nationalité de ses deux parents.
97. Un enfant qui se trouve sur le territoire de la Fédération de Russie et dont les parents sont inconnus devient citoyen de la Fédération si ses parents ne se manifestent pas dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a été trouvé. Si les parents changent de nationalité et dans le cas d’un enfant adopté, la nationalité de l’enfant est fixée de façon que celui-ci ne devienne pas apatride. Le consentement d’un enfant de plus de 14 ans est nécessaire aux fins de l’acquisition ou du retrait de la nationalité de la Fédération de Russie.
В. Préservation de l’identité ( article 8)
98. Aux termes du Code de la famille et du Code pénal, le fait de substituer un enfant à un autre, d’adopter illégalement un enfant de l’un ou l’autre sexe ou de porter atteinte au secret de l’adoption d’un enfant de l’un ou l’autre sexe constitue un acte délictueux. En 1998, on a signalé sur le territoire de la Fédération de Russie 42 cas de violation du secret de l’adoption d’un enfant; il y en a eu 38 en 1999, 28 en 2000, 26 en 2001 et 23 en 2002 (voir également les paragraphes 90 à 99, 143 à 146, 152 à 156 et 184 à 187 du deuxième rapport périodique).
С. Liberté d’expression ( article 13)
99. Le droit de l’enfant à la liberté d’expression est protégé par la législation civile ordinaire (voir le paragraphe 142 du deuxième rapport périodique).
D. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ( article 14)
100. La Constitution fédérale garantit à tout citoyen la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris le droit de pratiquer toute religion à titre individuel ou collectif – ou de ne professer aucune religion –, de défendre et de faire connaître ses convictions religieuses ou autres et d’agir conformément à celles-ci (voir les paragraphes 144 à 148 du deuxième rapport périodique).
101. Au début de 2001, on comptait dans la Fédération de Russie 20 441 organisations religieuses représentant près de 60 confessions, dont 405 organisations centrales et 19 420 organisations locales, 136 écoles religieuses et 385 monastères.
Е. Liberté d’association et de réunion pacifique ( article 15 )
102. Les citoyens de la Fédération de Russie jouissent du droit d’association et du droit de créer, de faire fonctionner, de réorganiser ou de dissoudre des organisations. La liberté des associations est garantie, et nul ne peut être contraint à adhérer à l’une d’entre elles ou à y rester. Tout enfant a le droit d’appartenir à une organisation d’enfants ou de jeunes et de prendre part à ses activités (voir le paragraphe 150 du deuxième rapport périodique).
103. La Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant garantit les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique. L’article 9 de cette Loi prévoit que l’administration des établissements d’enseignement ne peut s’opposer à la création, à l’initiative d’élèves âgés d’au moins huit ans, d’organisations d’élèves, à l’exception des organisations d’enfants fondées ou créés par des partis politiques et des organisations religieuses d’enfants. En dehors de la classe, les écoliers peuvent, à partir de la cinquième classe, tenir des réunions sur les questions concernant la protection de leurs droits violés. L’administration scolaire ne peut pas s’opposer à la tenue de ces réunions, y compris lorsqu’elles ont lieu dans les locaux de l’établissement.
104. Au début de 2002, cinq organisations de jeunes et d’enfants dotées d’un statut international et national étaient enregistrées au Ministère de la justice.
F. Protection de la vie privée ( article 16)
105. Conformément au Code fédéral de la famille, l’enfant a droit à la protection de ses droits et intérêts légaux, qui sont protégés par ses parents (ou les personnes agissant in locoparentis), par les services de tutelle ou de curatelle, par le parquet et par les tribunaux. La Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant assure la protection de ces droits dans la Fédération de Russie (voir les paragraphes 153 et 154 du deuxième rapport périodique).
G. Accès à l’information appropriée ( article 17)
106. L’accès des enfants à l’information appropriée est réglementé par les Lois fédérales sur les médias et la participation aux échanges d’information internationaux, et par la Loi de la RSFSR sur les langues nationales.
107. Le développement de la presse pour enfants se caractérise par une augmentation du nombre des titres et une diminution des tirages, une amélioration de la qualité de leur typographie et une différenciation des publications selon les groupes d’âges, les intérêts et les besoins des lecteurs. On a constaté un élargissement de la gamme des ouvrages de référence, de vulgarisation scientifique, pratiques et scolaires pour enfants de tous âges, et la publication d’ouvrages religieux pour enfants a repris. Les publications pour enfants sont représentées en majorité par les ouvrages scolaires et les oeuvres littéraires le sont pour l’essentiel par les contes et les récits folkloriques. Ces dernières années, on a enregistré une augmentation du nombre des livres pour les tout petits. La part des maisons d’édition privées représente 94 % des titres pour enfants et 98 % des exemplaires en circulation.
108. On constate une évolution positive dans le domaine de l’édition pour enfants, évolution à laquelle ont contribué la Loi fédérale sur le soutien de l’État aux médias et à l’édition de la Fédération de Russie et l’exécution du Programme fédéral d’aide à l’édition pour 1996-2001, dans le cadre duquel s’inscrit l’aide de l’État à l’édition pour enfants. Au cours de la période 1996-2001, 162 publications relevant de la littérature pour enfants ont été subventionnées. L’une des priorités du Programme a été de publier de la littérature à l’intention tant des spécialistes qui travaillent dans les établissements d’éducation surveillée que des familles qui peinent à élever leurs enfants. Le Programme a également été l’occasion d’organiser les importantes activités philanthropiques suivantes : “Les livres dans les foyers pour enfants et les établissements d’éducation surveillée” et “Les livres pour les bibliothèques rurales”.
109. L’édition pour enfants est soutenue dans le cadre du sous-programme “Soutien à la polygraphie et à l’édition en Russie pendant la période 2002-2005” du programme fédéral spécifique “La culture de la Russie (2002-2005)”. Les publications pour les enfants et la jeunesse qui inculquent de hautes qualités morales et patriotiques, l’humanisme, la culture du comportement à adopter et la dignité de la personne humaine, ainsi qu’un mode de vie sain sont rangées parmi les publications socialement importantes. Il est prévu de publier des livres pour les enfants handicapés ainsi que des ouvrages relevant de la rééducation et de la défectologie.
110. Vers 2000, la Fédération de Russie avait enregistré 86 journaux et 36 revues pour les jeunes et 77 journaux et 129 revues pour les enfants. Les revues pour enfants les plus populaires tirent à plus de 100 000 exemplaires. En moyenne, les tirages des journaux pour enfants oscillent entre 1 000 et 5 000 exemplaires. L’éventail des thèmes des publications s’est nettement élargi; les périodiques pour les enfants et les jeunes se différencient selon le sexe et l’âge de leurs lecteurs : il existe à présent des journaux et des revues pour petites filles, pour les tout petits, pour une lecture en famille, etc. Une nouvelle tendance s’est fait jour : les publications réalisées par les enfants et les adolescents eux-mêmes. Les principaux problèmes de la presse pour enfants sont le fait qu’elle reste peu accessible pour beaucoup de jeunes Russes et que le nombre d’éditions nationales est réduit.
111. Afin de garantir l’accès à l’information aux enfants appartenant aux minorités nationales ou aux populations autochtones, l’État soutient les publications paraissant dans les langues de ces minorités et populations qui vivent sur le territoire des membres de la Fédération de Russie. Au cours de la seule période allant de septembre 1999 à janvier 2002, 76 publications ont ainsi bénéficié d’un soutien.
112. Dans le cadre de la commercialisation de la télévision, la non-rentabilité de la production télévisuelle pour enfants a conduit à réduire au minimum le volume des émissions pour enfants diffusées. Au cours de la période considérée, la part des émissions pour enfants diffusées par les chaînes de télévision a légèrement augmenté. En 2001, elle a représenté 5,8 % sur ORT, 3 % sur RTR, 3,9 % sur TVTs, 0,8 % sur NTV et 10,4 % sur la chaîne “Culture”. La télévision pour enfants devient plus dynamique et diversifiée. Des émissions pour enfants ont été diffusées sur les canaux satellite et décimétriques.
113. Depuis 2000, en application de la Loi fédérale sur le budget fédéral, un soutien est accordé aux médias électroniques sur la base de la mise en concurrence sous la forme de l’octroi de ressources financières au titre de la création et/ou de la diffusion d’émissions socialement significatives et nationales. Pour 2000-2001, ce sont plus de 40 projets destinés aux enfants et aux adolescents qui ont reçu ce type de soutien.
114. La Fédération de Russie continue de gérer un réseau de bibliothèques gratuites. Le pays compte plus de 62 000 bibliothèques scolaires, 4 500 bibliothèques spécialisées pour enfants et près de 50 000 bibliothèques municipales qui sont fréquentées non seulement par des adultes, mais par des adolescents et des jeunes.
115. Les Lois fédérales sur la publicité, les médias et les garanties fondamentales des droits de l’enfant réglementent les questions concernant la protection de l’enfant contre l’information et les matériels préjudiciables à son bien-être et contre l’influence nocive des médias. C’est ainsi que l’art. 14 de la Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant institue une protection de l’enfant contre l’information préjudiciable à sa santé et à son développement moral et spirituel, et érige en infraction pénale la diffusion de matériels imprimé, audio et vidéo causant ce type de préjudice à l’enfant.
116. Afin d’améliorer la législation réglementant l’activité des médias dans l’optique de la protection des enfants contre l’information préjudiciable à leur santé et à leur développement moral et spirituel, on a amendé en 2000 l’art. 41 de la Loi fédérale sur les médias en interdisant aux rédactions de divulguer dans le cadre des nouvelles et informations qu’elles diffusent des renseignements concernant directement ou indirectement la personnalité d’un mineur ayant commis un crime ou soupçonné d’en avoir commis un ou ayant commis un délit administratif ou un acte antisocial sans le consentement du mineur en question ou de son représentant légal. La Loi interdit également aux rédactions de divulguer des renseignements concernant la personnalité du mineur reconnu victime sans son consentement ou celui de son représentant légal.
H. Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [article 37а) ]
117. La Constitution fédérale interdit toute torture, violence ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le Code pénal fédéral garantit la sécurité de la personne (voir les paragraphes 162 et 419 du deuxième rapport périodique).
118. La Fédération de Russie est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’ONU le 10 décembre 1984 (ratifiée le 3 mars 1987). Le 28 mars 1998, la Fédération a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et a adhéré aux Protocoles № 1 et № 2 à ladite Convention. Les experts du Comité européen pour la prévention de la torture ont effectué plus de 10 visites d’inspection dans la Fédération de Russie, y compris au Caucase du Nord. Les observations et recommandations du Comité sont prises en considération par les organes chargés de l’application des lois et par l’administration des établissements pénitentiaires de la Fédération de Russie.
119. Il existe dans la Fédération de Russie un système d’organes du parquet chargés de faire respecter les droits des citoyens, notamment des personnes privées de liberté, des personnes placées en garde à vue et des enfants placés dans des internats pour enfants et autres établissements surveillés. Ces organes contrôlent systématiquement le respect de la légalité par l’administration des foyers pour enfants et des établissements d’éducation surveillée et prennent les mesures qui s’imposent pour faire obtenir réparation aux enfants dont les droits ont été violés. Une fonction de contrôle est également dévolue au délégué aux droits de l'homme dans la Fédération de Russie. Pendant la période 1998-202, celui-ci s’est rendu dans divers lieux de détention et internats pour enfants. Dans les membres de la Fédération qui ont créé le poste de délégué aux droits de l’enfant, les titulaires de ce poste procèdent également au contrôle indispensable du respect du droit de l’enfant de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou dégradants, en particulier dans les établissements surveillés et pénitentiaires.
VI. VIE FAMILIALE ET SOLUTIONS DE REMPLACEMENT
А. Orientation parentale ( article 5)
120. La famille et les parents ont la responsabilité principale et le droit d’élever et de protéger les enfants. Le droit des parents de guider l’enfant en fonction de ses possibilités et de son développement est consacré dans le Code fédéral de la famille (chapitre 8, Droits et obligations des parents concernant l’éducation des enfants), dans la Loi fédérale sur l’éducation et dans la Loi de la RSFSR sur les langues des peuples de la RSFSR. On trouvera des informations détaillées sur cette question dans les paragraphes 163 à 170 du deuxième rapport périodique.
121. Étant donné que le recensement national de la population n’a été effectué qu’en octobre 2002, les nouvelles données sur la structure de la famille ne seront disponibles qu’en 2004. Cela étant, le dénombrement actuel de la population permet de conclure que la baisse de la natalité est due à la diminution du nombre et de la proportion des familles nombreuses. On constate une augmentation du nombre des familles monoparentales. La proportion des enfants nés et des femmes non mariées dans le nombre global des naissances est passée de 25,3 % en 1997 à 28,8 % en 2001. Parallèlement, on observe le maintien de la tendance à la reconnaissance par les pères des enfants nés en dehors d’un mariage officiellement enregistré. En 2001, 48 % des enfants nés hors mariage ont été reconnu par leur père au moment de l’enregistrement de leur naissance. L’augmentation du nombre des divorces et la mortalité élevée parmi les hommes en âge de travailler sont deux autres causes de l’augmentation du nombre des familles monoparentales.
122. L’une des principales tâches des services de conseils familiaux est de veiller au libre développement des capacités et inclinations de l’enfant en recherchant la coopération de leurs enseignants. Plusieurs types de services de conseils aux familles et aux enfants sont actuellement introduits en Russie.
123. Vers la fin de 2002, 3 080 établissements offraient diverses catégories de services sociaux à la famille et à l’enfance, dont 41 centres de soins psychopédagogiques ouverts à tous. Chaque établissement de services sociaux à la famille et à l’enfance offre à la famille ou à l’un des parents des conseils concernant l’éducation des enfants. C’est ainsi qu’en 2002, ils ont accordé globalement plus de 15 millions de consultations sur des problèmes psychologiques et pédagogiques. Au cours de la période 1998-2002, on a ouvert plus de 350 établissements d’enseignement accueillant des enfants ayant besoin de soins psychopédagogiques et médico-sociaux, qui fournissent également des conseils aux parents. Vers la fin de 2002, le nombre de ces établissements a atteint 850.
В. Responsabilités parentales ( article 18, paragraphes 1 et 2)
124. Conformément à la législation fédérale, la responsabilité de l’éducation et du développement des enfants incombe aux parents. On trouvera des informations détaillées sur cette question dans les paragraphes 171 à 176 du deuxième rapport périodique.
125. En 1997, la Fédération de Russie a ratifié la Convention de l’OIT concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (Convention № 156). Aux fins de la mise en application des dispositions de cette Convention, on a inséré en 1999 dans le Code fédéral du travail une série d’amendements, en particulier celui instituant le congé pour adoption d’un ou de plusieurs enfants assorti du versement pendant cette période d’une allocation d’un montant égal au salaire moyen et financée par prélèvement sur les ressources de l’assurance sociale. Le congé peut être accordé à l’un des membres du couple adoptant (choisi par le couple lui-même). Cette disposition se retrouve dans le nouveau Code fédéral du travail adopté en 2001. Celui-ci a un nouveau chapitre 41 sur les spécificités de la réglementation du travail des femmes et des personnes ayant des responsabilités familiales. Comme par le passé, le Code du travail interdit, dans le cas des femmes enceintes, le travail de nuit et les heures supplémentaires, le travail les jours de repos et l’envoi en mission. On a par ailleurs assoupli les conditions dans lesquelles les régimes de travail susvisés peuvent être appliqués aux femmes ayant des enfants de moins de trois ans : elles peuvent à présent être envoyées en mission uniquement avec leur consentement écrit et en l’absence de contre-indications médicales. Les mêmes droits sont accordés aux travailleurs ayant des enfants handicapés de moins de 18 ans. Toutes les mesures préférentielles accordées aux femmes à l’occasion de la maternité s’appliquent également aux pères élevant un enfant en l’absence de sa mère ainsi qu’aux tuteurs (ou autres représentants légaux) des mineurs. En ce qui concerne l’octroi de congés pour élever un enfant, l’égalité complète des travailleurs – du père et de la mère – est instituée. Sont également maintenues les mesures de protection, en cas de licenciement, des travailleurs ayant des enfants.
126. À partir de 2001, on a augmenté les montants de l’allocation pour enfant : le 1er janvier 2001, elle a augmenté en moyenne de 20 % et, le 1er janvier 2002, le montant de l’allocation de maternité et celui de l’allocation mensuelle versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 mois a été multiplié par trois et 2,5, respectivement.
127. En dépit de la crise économique, l’accessibilité des jardins d’enfants et garderies a été maintenue au même niveau et, au cours de la période considérée, la proportion d’enfants inscrits dans ces établissements est passée de 54 à 57 %.
128. On a adopté et mis en application une législation relative à l’aide sociale aux familles pauvres, qui est indispensable pour les familles les plus vulnérables (familles nombreuses, familles monoparentales et familles ayant des enfants handicapés).
129. Il n’en reste pas moins que l’insuffisance des ressources financières ne permet pas encore de répondre pleinement au besoin de soutien des familles. Les bénéficiaires d’une aide matérielle régulière sous diverses formes sont en premier lieu les familles aux revenus modestes.
C. Enfants séparés de leurs parents ( article 9)
130. Les questions relatives aux enfants séparés de leurs parents font l’objet de diverses dispositions du Code fédéral de la famille, du Code pénal fédéral, du Code fédéral de procédure pénale et du Code fédéral d’application des peines (voir également les paragraphes 177 à 188 du deuxième rapport périodique).
131. Afin de réduire au minimum les conséquences de l’éclatement de la famille, de favoriser sa réadaptation sociale et de conserver l’enfant à sa famille biologique, on élabore diverses mesures de prévention des difficultés familiales. En sus des centres de services sociaux à la famille et à l’enfance et des services de l’enfance, la Loi fédérale № 120-FZ sur les principes du système de prévention du phénomène des enfants des rues et de la délinquance juvénile a chargé tous les organes et établissements du système de prévention du phénomène des enfants des rues et de la délinquance juvénile de mener une action de prévention individuelle auprès des parents et des représentants légaux des mineurs qui ne s’acquitteraient pas de leurs responsabilités concernant leur prise en charge, leur éducation et leur entretien et/ou exerceraient sur eux une influence délétère ou les traiteraient avec cruauté.
132. Les organes et établissements de ce genre sont notamment les commissions des affaires des mineurs et de défense de leurs droits; les organes chargés de la protection sociale des citoyens et les centres de services sociaux, notamment les centres spécialisés pour mineurs ayant besoin d’un traitement au titre de la réadaptation sociale; les organes chargés de la gestion de l’éducation et les établissements d’enseignement, parmi lesquels les établissements d’éducation spécialisée de type ouvert ou fermé; les organes chargés des questions intéressant la jeunesse et leurs établissements; les organes chargés de la gestion de la santé publique et les établissements de santé; les bureaux de l’emploi; les organes compétents du Ministère de l’intérieur, parmi lesquels les services chargés des affaires des mineurs.
133. Le nouveau Code fédéral des délits administratifs prévoit des sanctions plus lourdes pour les parents et les tuteurs qui ne s’acquitteraient pas de leurs responsabilités en matière d’entretien et d’éducation des mineurs, inciteraient des mineurs à consommer des boissons alcoolisées ou des stupéfiants, ou accompagneraient des mineurs en état d’ébriété dans des lieux publics, entre autres infractions.
134. Il y a eu en 2001 48 200 décisions judiciaires de privation de droits parentaux et 59 800 enfants retirés à leurs parents (privés de leurs droits parentaux ou, sans privation des droits parentaux, en cas de menace de violences ou de traitement cruel, et de négligence).
135. Les parents sont informés du lieu de détention de leur enfant si celui-ci a été arrêté par les forces de l’ordre. Aux termes de l’art. 46.2 du Code fédéral de procédure pénale, entré en vigueur le 1er juillet 2002, sur l’arrestation de mineurs, le juge d’instruction avise les proches parents du mineur dans les 12 heures qui suivent son arrestation.
D. Réunification familiale ( article 10)
136. La sortie d’un mineur du pays est réglementée par la Loi fédérale sur les conditions d’entrée dans le territoire de la Fédération de Russie et de sortie de ce territoire (voir également les paragraphes 189 à 195 du deuxième rapport périodique).
137. Afin d’assurer la réunification familiale et de prévenir l’abandon d’enfants, la Fédération a signé le 7 octobre 2002 l’Accord de coopération des États membres de la Communauté d’États indépendants en ce qui concerne les questions liées au retour des mineurs dans les pays de résidence permanente. Cet Accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par trois États membres.
Е. Déplacements et non-retours illicites d’enfants ( article 11)
138. La législation fédérale en vigueur a érigé en infraction pénale le déplacement et le non-retour illicites d’enfants.
139. Les cas de transfert hors du pays d’un enfant par l’un de ses parents sans le consentement de l’autre sont rares dans la Fédération de Russie. En règle générale, chacun de ces cas donne lieu à une procédure judiciaire. La Fédération règle les questions litigieuses dans ce domaine avec un certain nombre d’États sur une base bilatérale dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur.
F. Recouvrement des pensions alimentaires ( article 27, paragraphe 4)
140. Le recouvrement des pensions alimentaires est réglementé par le Code fédéral de la famille.
141. Tout enfant a le droit d’être nourri et entretenu par ses parents et autres membres de la famille. Les parents sont responsables de l’entretien de leurs enfants jusqu’à leur majorité. On trouvera des informations détaillées sur la question aux paragraphes 198 à 201 du deuxième rapport périodique.
142. Si les parents ne fournissent pas les ressources financières nécessaires à l’entretien de leur enfant, la pension alimentaire peut être recouvrée par voie coercitive. Le manquement prémédité à l’obligation de verser la pension alimentaire est une infraction pénale. Des mesures supplémentaires sont prévues pour venir en aide aux enfants dont les parents n’assurent pas l’entretien. Le montant de l’allocation mensuelle pour enfant est majoré de 50 % pour les enfants dont les parents s’abstiennent de verser la pension alimentaire ou dans les autres cas prévus par la législation fédérale, lorsqu’il est impossible de recouvrer la pension alimentaire.
143. Le processus de conclusion d’accords bilatéraux avec d’autres États sur l’entraide judiciaire en matière familiale.
G. Enfants privés de milieu familial ( article 20)
144. Les droits des enfants privés de milieu familial et les responsabilités qui incombent à cet égard aux diverses institutions et organisations sont énoncés dans le Code civil fédéral, le Code fédéral de la famille, les lois fédérales sur les garanties additionnelles de la protection sociale des enfants orphelins ou privés de protection familiale et sur la banque de données officielle sur les enfants privés de protection familiale. Afin de protéger le droit au logement des enfants orphelins ou privés de protection familiale, on a modifié le Code du logement de la RSFSR et la Loi fédérale sur la privatisation du logement dans la Fédération de Russie.
145. Le Code de la famille prévoit les arrangements suivants pour les enfants privés de protection familiale : l’adoption, qui a un caractère prioritaire; la tutelle ou autre forme de responsabilité légale conférée à un individu; le placement temporaire en famille d’accueil; le placement en institution. On trouvera des informations détaillées sur la législation et les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention ayant trait à la protection des droits des enfants orphelins aux paragraphes 202 à 210 du deuxième rapport périodique.
146. À la fin de 2001, on comptait 685 100 enfants privés de protection familiale, soit une augmentation de 10 % par rapport à 1998. Conformément à la législation en vigueur, la priorité continue d’être donnée, parmi les arrangements prévus pour les enfants privés de protection familiale, au placement familial.
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
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Ensemble des enfants privés de protection familiale ( en fin d’année ) |
620 115 |
638 184 |
662 750 |
685 132 |
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Placements familiaux ( adoptés, sous tutelle ) |
450 677 |
463 475 |
482 455 |
501 687 |
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Placements en institution et études dans un établissement d’enseignement professionnel |
169 438 |
174 709 |
180 295 |
183 445 |
147. Au cours de la période considérée, la Fédération de Russie a créé les conditions juridiques et organisationnelles voulues pour prévenir les difficultés familiales et, de ce fait, réduire le nombre des orphelins sociaux, multiplier les possibilités de placement familial pour les enfants privés de protection familiale et améliorer les conditions d’entretien des enfants orphelins placés en institution. On a affecté davantage de moyens au versement de ressources au titre de l’entretien des enfants sous tutelle et des enfants placés dans une famille d’accueil. Les résultats sont les suivants : le nombre d’enfants placés dans la famille de leur tuteur augmente tous les ans (68 000 en 1998, près de 78 000 en 2001); le nombre d’enfants placés dans des familles d’accueil est passé de 3 500 en 1999 à 5 200 en 2001; en 2000, la liste des arrangements prévus pour les enfants orphelins a été complétée par la maison pour enfants de type familial, dont ont bénéficié 400 enfants orphelins en 2001.
148. Les membres de la Fédération ont le droit d’adopter pour les enfants privés de protection familiale des arrangements venant s’ajouter à ceux que prévoit la législation fédérale. C’est ainsi que l’on a introduit dans certaines régions, à titre expérimental, la forme de placement familial des enfants orphelins que l’on appelle le parrainage.
149. Afin d’offrir une protection effective aux enfants vivant sans leurs parents en attendant de leur trouver un placement définitif, de les mettre à l’abri d’un milieu dangereux pour leur développement et même pour leur vie, et d’organiser dans ces cas un travail de réadaptation sociale avec la famille et l’enfant, on a mis en place tout un ensemble d’institutions spécialisées à l’intention des mineurs ayant besoin d’un traitement relevant de la réadaptation sociale (refuges sociaux pour enfants et adolescents, centres de réinsertion et centres d’aide pour les enfants privés de protection familiale). Vers la fin de 2002, on comptait plus d’un millier de ces institutions. Sur les 129 200 enfants dont s’occupaient en 2001 les services hospitaliers des centres de services sociaux à la famille et à l’enfance, 80 400 ont été rendus à leur famille biologique à la suite d’une amélioration de la situation familiale, 4 000 ont vu leur dossier transmis aux services d’adoption ou de tutelle et 16 200 ont été placés en institution.
150. On procède à une déconcentration des institutions afin de rapprocher les conditions offertes de celles dont les enfants peuvent bénéficier dans une famille : on met en place de nouveaux types d’institutions (écoles-internats militaires, au nombre de 30; écoles-internats, avec une préparation initiale pendant l’été, au nombre de neuf). Le développement des enfants orphelins et leur acquisition des pratiques de la vie autonome sont facilités par l’organisation des loisirs et de la mise en condition physique des enfants orphelins aux côtés des enfants grandissant dans leur famille biologique.
151. En mars 2000, le gouvernement fédéral s’est réuni pour examiner sous tous ses aspects la situation des enfants orphelins et a approuvé un Programme de mesures visant à prévenir l’orphelinat social et à améliorer la situation des enfants privés de protection familiale pendant la période 2001-2002. Un sous-programme relatif aux enfants orphelins a été incorporé dans le programme fédéral spécifique “Les enfants de la Russie” pour 2003-2006.
H. Adoption ( article 21)
152. Les questions relatives à l’adoption sont régies par le Code fédéral de la famille, le Code fédéral des délits administratifs, le Code pénal fédéral et le Code de procédure civile de la RSFSR (devenu en 2003 le Code fédéral de procédure civile). On trouvera des informations détaillées sur les fondements juridiques de l’adoption aux paragraphes 211 à 219 du deuxième rapport périodique.
153. Pour donner effet aux dispositions de la Convention concernant la protection des droits et intérêts des enfants dans le cadre de l’adoption, on a précisé en 1998 dans la législation les conditions de l’adoption d’enfants orphelins, notamment par des ressortissants étrangers (Loi fédérale № 94‑FZ modifiant et complétant le Code fédéral de la famille, en date du 27 juillet 1998). Cette Loi énonce que l’adoption est une forme prioritaire d’arrangement concernant les enfants privés de protection familiale; institue la présence obligatoire de l’adoptant lors de l’examen par le tribunal du dossier d’adoption; exige la conclusion du service de l’enfance quant au bien-fondé de l’adoption et à sa conformité aux intérêts de l’enfant; institue la règle de l’inadmissibilité de l’intervention d’un tiers dans la procédure d’adoption, mis à part celle des organes spécialement mandatés par les États étrangers ou les services d’adoption d’enfants, lesdits organes et organisations ne pouvant d’ailleurs pas donner à leur activité un but lucratif; et confirme la priorité des membres de la famille en ce qui concerne l’adoption de l’enfant.
154. Aux fins de la mise en application de la Loi et de la réglementation des questions liées à l’adoption d’enfants citoyens de la Fédération de Russie par des citoyens de la Fédération ou des ressortissants étrangers, par des ressortissants étrangers résidant en permanence en dehors de la Fédération de Russie ou par des apatrides, la décision du Gouvernement fédéral № 275, en date du 29 mars 2000, a approuvé les Règles régissant la procédure d’adoption et le contrôle des conditions de vie des enfants dans les familles de leurs parents adoptifs sur le territoire de la Fédération de Russie et les Règles régissant le placement sous le contrôle des consulats de la Fédération de Russie des enfants citoyens de la Fédération et adoptés par des ressortissants étrangers ou des apatrides.
155. La décision № 268 du Gouvernement fédéral, en date du 28 mars 2000, a institué une modalité de contrôle des conditions de séjour des enfants citoyens de la Fédération et adoptés par des ressortissants étrangers ou des citoyens de la Fédération vivant en permanence à l’étranger, consistant à faire appel au concours d’organisations d’adoption accréditées dans la Fédération. Les représentants des organisations étrangères adressent aux autorités du membre de la Fédération de Russie des rapports écrits sur les conditions de vie des enfants dans la famille de leurs parents adoptifs, rapports établis par l’organe compétent du pays sur le territoire duquel réside l’enfant. La première année, un rapport est présenté tous les six mois, puis, le deuxième et la troisième année, une fois par an.
156. Le 19 octobre 2001, la Loi fédérale № 44-FZ sur la banque officielle de données sur les enfants privés de protection familiale, en date du 16 avril 2001, est entrée en vigueur. Aux termes de cette Loi, il est permis de diffuser les données concernant les enfants privés de protection familiale aux fins d’information de la population par voie de publication dans les médias ou par tout autre moyen de renseignements sur les enfants de caractère non confidentiel.
157. De la sorte, conformément aux observations finales, il est institué des garanties suffisantes contre le transfert illicite et la vente d’enfants à l’étranger et le détournement illicite éventuel de la procédure d’adoption dans un autre pays aux fins de la vente d’enfants.
158. Le nombre des enfants adoptés par des ressortissants étrangers est assez stable (5 647 en 1998, 5 777 en 2001) et représente entre 22 et 25% de l’ensemble des adoptions.
159. On n’a encore enregistré aucun cas d’adoption aux fins de la traite des êtres humains. On ne dispose d’aucun témoignage concernant le déplacement d’enfants de la Fédération de Russie à l’étranger aux fins de leur exploitation économique (travail illégal sur des chantiers de construction, dans des entreprises industrielles, dans des exploitations agricoles, etc.). En revanche, il y a eu des cas d’exploitation sexuelle de mineurs de la Fédération de Russie à l’étranger, mais le principal moyen utilisé pour les transférer à l’étranger n’est pas l’adoption internationale, mais la sortie avec un visa de touriste.
160. Les infractions constatées dans le domaine de l’adoption internationale dans la Fédération de Russie relèvent de la corruption interne, c’est-à-dire le versement de commissions occultes à des fonctionnaires de la Fédération par des ressortissants étrangers souhaitant adopter un enfant citoyen de la Fédération.
161. Le 7 septembre 2000, la Fédération de Russie a signé la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue le 29 mai 1993 lors de la dix-septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. On met actuellement la dernière main à la ratification de cette Convention.
I. Contrôle périodique des placements
( article 25)
162. Conformément à l’article 25 de la Convention, les paragraphes 220 à 223 du deuxième rapport périodique présentent des informations sur l’examen périodique de la prise en charge et de toutes autres conditions liées à la prise en charge de l’enfant placé pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental. Les normes et règles indiquées précédemment restent pleinement applicables.
163. Le Ministère fédéral du travail, dont relèvent les internats pour enfants handicapés, a approuvé en 2002 les Recommandations méthodologiques concernant l’organisation de l’activité des établissements d’État (municipaux) appelés internats pour enfants arriérés. Elles prévoient que les internats pour enfants arriérés mettent en oeuvre des programmes individualisés de réadaptation mis au point par les centres publics d’examen médico-social. Ces programmes individualisés de réadaptation sont élaborés pour une durée déterminée, après quoi l’enfant est réexaminé.
164. Parallèlement au renforcement du contrôle des conditions de vie des enfants dans les établissements spécialisés exercé par l’administration de tutelle et les services du parquet, on a prévu la possibilité d’un contrôle indépendant de la situation des enfants dans lesdits établissements qui se trouvent sur le territoire des membres de la Fédération de Russie qui ont créé le poste de délégué aux droits de l’enfant.
J. Brutalités physiques et abandon ( article 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale ( article 39)
165. La Fédération a continué de mettre en oeuvre les mesures de protection des enfants contre tout traitement brutal indiquées dans les paragraphes 224 à 231 du deuxième rapport périodique.
166. L’État accorde beaucoup d’attention au problème des brutalités physiques, de l’abandon d’enfants et de la maltraitance des enfants au sein et en dehors de la famille. Conformément à l’article 21 de la Constitution de la Fédération de Russie, nul ne doit être soumis à la torture, à la violence ou à des peines ou traitements cruels ou dégradants.
167. Le 27 mai 1998, le Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie a adopté une décision sur l’application par les tribunaux de la législation relative au règlement des litiges liés à l’éducation des enfants. Cette décision a expliqué la notion de “traitement brutal d’enfants”, qui englobe non seulement la violence physique et mentale ou l’attentat à l’intégrité sexuelle, mais aussi l’emploi de moyens d’éducation inadmissibles (traitement brutal, blessant ou dégradant, humiliation ou exploitation). Si un traitement de ce genre est constaté, les parents font l’objet des mesures prévues par le Code de la famille, à savoir la limitation ou la privation des droits parentaux. Cela étant, afin de protéger l’éducation de l’enfant dans sa famille biologique, il est recommandé de n’appliquer une mesure de privation des droits parentaux que dans les cas les plus graves et d’utiliser le droit de retrait temporaire de l’enfant afin de mettre en oeuvre des mesures de réadaptation de la famille (des enfants et de leurs parents). Afin de diminuer le nombre des rejets mal fondés par les tribunaux des requêtes en privation de droits parentaux, la Cour suprême a établi une longue liste d’établissements et d’organisations habilités à intenter des procès en la matière, composée notamment de centres de réadaptation pour mineurs, de centres d’aide sociale pour la famille et l’enfance, de refuges sociaux pour enfants et adolescents, etc. Elle a ainsi étendu les garanties de procédure en ce qui concerne le droit des enfants à la protection contre les mauvais traitements et la violence.
168. Au cours de la période considérée, on a étoffé les fondements juridiques de la protection des droits des mineurs contre toutes les formes de violence physique et mentale. Le Code fédéral des délits administratifs a élargi au maximum l’éventail des causes de la responsabilité administrative des parents qui ne s’acquitteraient pas de leurs responsabilités s’agissant des soins, de l’éducation et de la protection dus à leurs enfants. Le traitement brutal d’enfants est englobé dans la notion d’“accomplissement inadéquat du devoir parental”. Cette nouvelle responsabilité administrative a complété la responsabilité pénale réglementée par l’art. 156 du Code pénal fédéral. Le fait que la responsabilité administrative des parents puisse être engagée a permis de réagir de façon plus efficace aux actions illégales commises à l’encontre des enfants et d’y mettre fin plus tôt. Parallèlement, on développe la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des parents qui ne s’acquitteraient pas de leurs responsabilité en matière d’éducation des enfants tout en leur infligeant un traitement brutal (le nombre de cas de poursuites pénales engagées pour ce motif est passé de 1 969 en 1998 à 2 973 en 2001).
169. Conformément à la Loi fédérale sur l’éducation, la discipline exercée dans les établissements d’enseignement est fondée sur le respect de la dignité des élèves. L’emploi, même une seule fois, de méthodes d’éducation fondées sur la violence physique et/ou mentale exercée sur la personne des élèves est considéré comme un motif de révocation de l’enseignant de l’établissement en question à l’initiative de l’administration de ce dernier avant l’expiration du contrat de travail de l’intéressé.
170. Adoptée en 1999, la Loi fédérale sur les fondements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile a élargi l’éventail des garanties juridiques de la protection des enfants contre toute forme de violence tolérée par les parents, les enseignants ou les éducateurs. Cette Loi énumère les établissements et organisations chargées de signaler les enfants vivant dans une famille où la situation est difficile, de poser la question de la prise à l’encontre des parents de mesures juridiques et de procéder au contrôle social complémentaire de ces familles jusqu’à ce que leur situation soit redevenue normale. Cette action est menée par tous les membres du réseau de prévention du phénomène des enfants des rues, notamment les services du Ministère de l’intérieur chargés des questions intéressant les mineurs, les établissements d’enseignement, de soins de santé et de protection sociale, et les services de l’enfance (tutelle et curatelle).
171. En 2001, les services compétents du Ministère de l’intérieuront travaillé avec 289 800 parents (tuteurs, curateurs) qui ne s’acquittaient pas ou s’acquittaient de façon inadéquate de leurs obligations en matière de soins aux enfants. Cette année-là, des mesures administratives ont été prises contre 253 000 parents négligents (contre 248 000 en 2000 et 237 800 en 1999).
172. Aux termes de la Loi fédérale sur les fondements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile, les fonctionnaires des établissements d’enseignement de type fermé sont habilités, dans des cas exceptionnels, à prendre à l’égard de leurs élèves des mesures de contrainte physique non dégradantes. L’application de ces mesures est admissible uniquement afin d’empêcher des adolescents de commettre des actes socialement risqués ou d’attenter à leur propre vie ou à leur propre santé, ou d’écarter un autre danger menaçant directement les intérêts légitimes d’autres personnes ou États. L’élève doit être informé à l’avance de vive voix de l’intention de prendre à son égard une mesure de contrainte et se voir laisser suffisamment de temps pour mettre un terme à ses actes illicites. Dans des cas exceptionnels, la loi reconnaît qu’il peut arriver qu’un délai dans l’application de ces mesures mette directement en danger la vie ou la santé des mineurs ou d’autre personnes ou puisse entraîner d’autres conséquences fâcheuses. Les fonctionnaires des établissements d’éducation spéciale de type fermé sont tenus d’informer sans délai le parquet du lieu où se trouve leur établissement de la prise de mesures de contrainte à l’égard des élèves.
173. Le traitement brutal d’enfants est l’une des principales causes du phénomène des enfants des rues. En 2001, des avis de recherche ont été lancés au niveau local et fédéral concernant plus de 43 900 enfants et adolescents, soit 12 % de plus qu’en 2000. On a retrouvé 41 200 mineurs (93,8 % du nombre d’avis de recherche). Parmi ces mineurs, 29 900 avaient quitté leur domicile et 12 800 s’étaient absenté de leur établissement sans autorisation.
174. Depuis 1997, le programme fédéral spécifique “Prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile” est mis en oeuvre dans le cadre du programme présidentiel “Les enfants de la Russie”. Dans le cadre de ce programme, on met au point des méthodes de réadaptation sociale des enfants des rues, qui sont pour la plupart victimes d’une forme ou une autre de violence, on appuie le développement d’un réseau d’établissements spécialisés pour mineurs ayant besoin d’un traitement de réadaptation sociale et on renforce les approvisionnements matériels et techniques de ces établissements.
175. En application de la décision du Gouvernement fédéral № 154 sur les mesures complémentaires concernant le renforcement en 2002 de la prévention du phénomène des enfants des rues et de l’abandon de mineurs, en date du 13 mars 2002, on a créé le Centre interministériel de coordination de l’activité des autorités fédérales chargées de lutter contre le phénomène des enfants des rues, l’abandon de mineurs et la délinquance juvénile. En huit mois d’activité de ce Centre, les services compétents du Ministère de l’intérieur ont procédé à l’arrestation de 406 000 enfants des rues et autres mineurs abandonnés, dont 327 000 ont été rendus à leurs parents et les autres placés dans des établissements pour mineurs.
176. La Loi fédérale sur le parquet fédéral confère aux procureurs des pouvoirs étendus en matière de protection des droits et libertés des mineurs, notamment dans le domaine de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Le parquet fait respecter la législation relative aux mineurs ainsi que les droits et libertés des enfants par les autorités fédérales et régionales, les organes représentatifs (législatifs) des membres de la Fédération de Russie, les organes de l’autonomie locale, les organes de gestion et de contrôle et leurs agents, ainsi que les directeurs d’organisations commerciales ou autres.
177. En 2001, les infractions avérées à la loi commises par des enfants ont conduit le parquet à prendre des mesures efficaces. Le ministère public a introduit 11 492 pourvois en violation des droits de mineurs, présenté 20 740 déclarations et intenté 25 420 actions en justice (contre 9 876, 18 342 et 23 392, respectivement, en 2000). Les déclarations présentées par les procureurs en 2001 pour violation de la législation sur les droits et intérêts des mineurs ont débouché sur 536 actions pénales, la prise de sanctions administratives à l’encontre de 6 235 personnes, l’engagement de la responsabilité disciplinaire de 5 048 personnes et l’engagement de la responsabilité matérielle de 192 personnes coupables, soit une nette augmentation par rapport aux chiffres de 2000. Les pourvois des procureurs ont abouti à l’annulation ou à la modification de 10 601 actes juridiques illégaux qui contrevenaient aux droits des enfants sur 12 508.
178. Les organes de l’autonomie locale et les organisations sociales ont intensifié leur contrôle de l’entretien des mineurs dans les colonies de rééducation. La Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération de Russie dispose que les associations (organisations) publiques et les autres organisations non commerciales, parmi lesquelles les associations (organisations) internationales représentées par leurs sections dans la Fédération de Russie assurent une protection des droits de l’enfant vivant dans des circonstances particulièrement difficiles conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international, aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie et à la législation de la Fédération et à celle de ses membres. Lesdites associations (organisations) sont habilitées à contester en justice les actions illégales lésant ou violant les droits des enfants vivant dans des circonstances particulièrement difficiles des fonctionnaires des autorités fédérales et des établissements, organisations, citoyens, notamment des parents (ou des personnes qui les remplacent), membres du personnel enseignant ou médical, travailleurs sociaux et autres spécialistes du travail au contact des enfants. La mise en application de ce type de loi commence à s’inscrire dans la pratique.
179. Pour aider l’administration des colonies de rééducation à organiser le processus éducatif et à renforcer les approvisionnements matériels et techniques, et à régler les questions liées à la protection sociale des condamnés et à l’organisation du travail et de la vie des personnes libérées, il est créé au sein de ces colonies un conseil de curatelle composé des représentants des entreprises, établissements et organisations publics, des associations publiques et des citoyens. L’organisation et l’activité du conseil de curatelle sont régies par le règlement type approuvé par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
180. Afin de renforcer l’efficacité de l’action éducative exercée auprès des condamnés et d’aider l’administration des colonies de rééducation, on met en place dans ces colonies des comités de parents composée des parents, des personnes qui les remplacent et d’autres membres de la famille proche des condamnés. L’activité des comités de parents est régie par un règlement approuvé par le directeur de la colonie de rééducation.
181. Au sein du système de protection sociale de la population de la Fédération de Russie, on a mis en place un réseau d’établissements spécialisés pour mineurs âgés de 3 à 18 ans vivant dans des circonstances difficiles et ayant besoin d’un traitement de réadaptation sociale : ce sont les centre de réadaptation sociale, les refuges sociaux et les centres d’aide aux enfants privés de protection familiale.
182. L’activité des établissements de réadaptation spécialisés se caractérise notamment par la nouveauté des approches du placement de l’enfant. Aux termes de la loi, l’enfant qui, à son avis, se trouve pris dans une situation difficile, notamment après avoir été victime de la violence, a le droit de s’y rendre lui-même, sans l’autorisation d’un adulte et sans se faire accompagner par un adulte, sans y être officiellement envoyé et sans attestation d’aucune sorte.
183. À la fin de 2002, la Fédération de Russie comptait 1 162 établissements spécialisés pour mineurs ayant besoin d’un traitement de réadaptation sociale (centres de réadaptation sociale, refuges sociaux pour enfants, centres d’aide aux enfants privés de protection familiale), 865 services hospitaliers pour mineurs, 1 433 services de prévention de l’abandon d’enfants dans d’autres établissements de service social pour la famille et l’enfance. En 2002, 3,8 millions de mineurs y ont suivi un traitement de réadaptation sociale ou y ont bénéficié d’autres services sociaux (contre 3,6 millions en 2001). Dans le système d’éducation, quelque 850 centres d’aide psychopédagogique et médico-sociale assurent une prévention de l’inadaptation sociale et éducative.
VII. SOINS DE BASE
А. Enfants handicapés ( article 23)
184. La protection des enfants infirmes et des enfants mentalement ou physiquement handicapés est prévue dans les instruments législatifs (voir le paragraphe 232 du deuxième rapport périodique).
185. Depuis 1999, la catégorie "enfant handicapé" est appliqué aux personnes de moins de 18 ans. En 2000, on a introduit la notion de "cause du handicap"; on distingue notamment la maladie, la mutilation, l’accident du travail et la maladie professionnelle. On applique la notion d’"invalidité de naissance" aux personnes de plus de 18 ans, qui souffrent des graves conséquences d’une maladie ou d’une mutilation survenues avant le 18e anniversaire. La Loi fédérale № 123-FZ , en date du 8 août 2001, modifiant et complétant les articles 15 et 16 de la Loi fédérale sur la protection sociale des handicapés dans la Fédération de Russie garantit aux handicapés, et notamment aux enfants handicapés, la création de conditions leur donnant la liberté d’accès aux infrastructures techniques, de transport et sociales, et réglemente la responsabilité administrative engagée en cas de non-application des règles concernant la création desdites conditions.
186. Au début de 2002, les organes de protection sociale de la Fédération de Russie avaient enregistré 658 100 enfants handicapés recevant une pension d’invalidité, soit 17,3 % de moins qu’au début de 2000 (675 400). La diminution du nombre d’enfants handicapés enregistrés tient au fait que des enfants ont été rayés du registre à la suite des mesures de réadaptation dont ils ont bénéficié et à l’amélioration de la qualité du travail des centres d’examen médico-social.
187. Le groupe d’âges le plus nombreux parmi les enfants handicapés est celui des enfants âgés de 10 à 114 ans (43 %); viennent ensuite les enfants âgés d’au moins 15 ans (28 %), les enfants âgés de 4 à 7 ans (17 %) et les enfants de moins de 3 ans (12 %).
188. Les principales maladies rendant les enfants handicapés sont les maladies du système nerveux (20,8 %; il s’agit essentiellement des infirmités motrices cérébrales et autres syndromes paralytiques), les troubles psychiques et les troubles du comportement (20,3 %; il s’agit dans près des trois quarts des cas (72,1 %) d’arriération mentale) et les anomalies congénitales (18,1 %, dont un quart (25,6 %) d’anomalies de l’appareil circulatoire).
189. Le programme fédéral spécifique “Soutien social aux handicapés pour 2000-2005” s’emploie à remédier aux très graves problèmes des handicapés, et notamment des enfants, qui relèvent des compétences de plusieurs ministères. Entre 1995 et 1999, dans le cadre de l’application du programme fédéral intégré “Soutien social aux handicapés”, on a notamment élaboré et renforcé une nouvelle conception de l’examen médico-social, adopté de nouveaux critères de définition du handicap et élaboré les règles régissant la structure et la méthodologie du diagnostic. On a jeté les bases de l’industrie de la réadaptation, qui regroupe plus de 200 entreprises fabriquant le matériel servant à la réadaptation des handicapés. On a posé les principes du système permettant aux handicapés d’avoir accès aux bâtiments et autres installations, aux moyens de transport, de communication et d’information, et aux autres infrastructures sociales.
190. Au cours de la période considérée, on a continué de développer et d’améliorer les services de prévention de l’invalidité de naissance, et notamment le diagnostic prénatal et génétique. En 2000, on a approuvé le protocole unifié de mise en oeuvre des méthodes de diagnostic prénatal dans les moments critiques de la grossesse, et l’on a défini la tactique des obstétriciens-gynécologues et des généticiens en fonction de la pathologie du foetus, ce qui permettra de mettre plus tôt en évidence et prévenir la naissance d’enfants atteints de graves maladies héréditaires et congénitales. Quatre-vingt-onze pour cent des maternités sont équipées de matériel à ultrasons.
191. La réalisation de l’objectif susvisé a bénéficié d’un mécanisme efficace avec la mise en place de nouveaux établissements spécialisés que sont les centres de réadaptation pour enfants et adolescents handicapés. Pour les enfants élevés dans leur famille, on crée des centres de réadaptation dont le nombre dans le système de protection sociale est passé à 195 vers la fin de 2000; en relèvent 194 services de réadaptation. En outre, 233 autres services de réadaptation fonctionnent au sein des centres de service social à la famille et à l’enfance et d’autres établissements de ce type. Plus de 200 centres fonctionnent au sein du système de santé.
192. La majorité absolue des enfants handicapés sont élevés dans le milieu familial et 5 % seulement de ces enfants vivent dans des établissements spécialisés. En 2001, on comptait 155 internats spéciaux pour enfants handicapés (32 900 places), qui accueillaient 29 000 enfants. Quelque 50 000 enfants handicapés vivent et étudient dans des 1 421 écoles-internats spécialisés.
193. Au cours de la période considérée, on a poursuivi le travail de réforme des internats spéciaux pour enfants handicapés du système de protection sociale. Ce travail vise à créer pour les enfants handicapés vivant dans ces internats des conditions de vie correspondant à leur âge et à leur état de santé, et à mettre à leur disposition des programmes individualisés de réadaptation médico-sociale et professionnelle en vue de reconstituer ou de compenser les aptitudes perdues ou altérées à une activité quotidienne, sociale et professionnelle et à une éventuelle insertion dans la société.
194. Il y a à présent 1 959 écoles spéciales pour enfants mentalement ou physiquement handicapés (aveugles et malvoyants, malentendants, souffrant des séquelles de la poliomyélite ou d’une infirmité motrice cérébrale, ou mentalement handicapés), qui accueillent 274 600 enfants.
195. On a élaboré un projet de concept de la réadaptation des enfants handicapés, sur lequel doit s’appuyer la politique nationale de prévention de l’invalidité chez l’enfant et de réadaptation médicale, sociale et psychopédagogique intégrée des enfants handicapés.
196. Les mesures visant à remédier aux problèmes des enfants handicapés ont été incorporées dans les plans nationaux d’action en faveur des enfants et dans le programme fédéral spécifique “Les enfants handicapés”, dont l’exécution a commencé en 1993.
197. Le projet relatif aux principales orientations de la politique sociale de l’État concernant l’amélioration de la qualité de la vie des enfants de la Fédération de Russie jusqu’en 2010 (Plan national d’action en faveur des enfants) prévoit, pour ce qui est de la socialisation des enfants handicapés, les interventions suivantes : le renoncement au traitement en institution des enfants handicapés au profit d’une approche individualisée de la mise en oeuvre de programmes de réadaptation et d’insertion sociale intégrés; mise en place d’un système interministériel de détection précoce des troubles du développement des enfants et d’aide spécialisée et de mesures correctives, d’adaptation et de réadaptation fournie et prises en temps utile; création d’un système unifié d’enregistrement des enfants handicapés, des invalides de naissance et des enfants et adolescents handicapés quelle que soit le type d’arrangement prévu pour les enfants de chaque catégorie; introduction d’un système d’accompagnement psychopédagogique et médico-social dynamique intégré du développement individuel de l’enfant handicapé; élaboration d’un système d’adaptation post-internat des enfants handicapés et de préparation à la vie familiale, et garantie de l’égalité des chances pour ces enfants sur le marché du travail.
В. Services de santé ( article 24)
198. Les questions relatives à la protection de la santé des enfants, à la mise en oeuvre de leur droit d’utiliser les services de santé publique et les centres de traitement ou de convalescence, et aux moyens effectifs d’accès à ces services font l’objet des paragraphes 101 à 103, 109 à 113 et 232 à 246 du deuxième rapport périodique.
199. Les mesures concernant la santé maternelle et infantile sont appliquées avec détermination conformément à la réforme structurelle du secteur de la santé menée dans le cadre du Concept de développement de la santé et de la science médicale dans la Fédération de Russie pour 1997-2000, 2000-2004 et pour la période qui s’achèvera en 2010, et du Concept de protection de la santé en matière de procréation pour 2000-2004, et visent à rationaliser et restructurer les services de consultation et hospitaliers, à introduire des technologies de substitution aux technologies hospitalières et des normes d’accès aux soins pour les enfants et les femmes (elles ont été introduites en 1998), à augmenter les possibilités d’accès aux soins dispensés dans les hôpitaux de jour, à échelonner les soins, à multiplier les possibilités d’accès à la prévention et à renforcer l’accès aux services de traitement ambulatoire.
200. Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, toutes les personnes âgées de moins de 18 ans ont à présent accès aux soins de santé dispensés dans les services de pédiatrie. Un système de surveillance continue de la santé des enfants à toutes les étapes de leur développement est opérationnel dans les 87 membres de la Fédération de Russie. Dans les centres de consultation pour enfants, on a révisé les normes applicables aux spécialistes et ouvert des services d’aide médico-sociale, et on a mis en place dans les établissements d’enseignement des services d’organisation des soins aux adolescents. On a ouvert des centres modernes de travail avec les enfants et les adolescents : centres de consultation et de diagnostic pour les jeunes, centre de protection de la santé des enfants et des adolescents, centre de santé des adolescents en matière de procréation, des centres de santé mentale et des centres d’orientation professionnelle, etc. On a commencé à faire appel aux services de pédiatrie pour organiser la fourniture de soins de santé aux jeunes faisant leur service militaire. Le problème de la formation de pédiatres aux questions liées à la physiologie et à la pathologie propres à l’adolescence, aux soins à fournir aux jeunes appelés et à l’orientation professionnelle des adolescents conserve aujourd’hui toute son actualité.
201. Entre 1997 et 2001, la mortalité infantile est tombée de 17,2 à 14,6 pour 1 000 naissances vivantes. Au cours des 10 premiers mois de 2002, le taux de mortalité infantile s’est établi à 13,7 pour 1 000. Le taux de mortalité périnatale a été ramené de 15,83 à 12,80 pour 1 000 naissances vivantes et enfants mort-nés. Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de quatre ans est descendu de 21,1 en 1997 à 18,4 pour 1 000 nouveau-nés d’année de naissance concordante en 2001. Le taux de mortalité en milieu hospitalier continue de diminuer parmi les nouveau-nés, les enfants de moins d’un an et les enfants de moins de 14 ans (voir également les paragraphes 104 à 317 du deuxième rapport périodique).
202. Les soins médicaux destinés aux enfants, notamment les soins de santé primaire, sont assurés par un grand nombre d’établissements médicaux, y compris dans les campagnes. Le programme fédéral spécifique “Développement social des zones rurales jusqu’en 2010” (approuvé par décision du Gouvernement de la Fédération de Russie le 3 décembre 2002 sous le № 858) a prévu le renforcement des soins de santé primaires à la campagne par des spécialistes de médecine générale (médecins de famille), la réorientation des établissements hospitaliers existants vers l’assistance médico-sociale et le développement de centres et de services de médecine générale (médecins de famille), la restructuration des établissements médicaux ruraux et la révision des normes régissant leur activité, et l’amélioration des services de consultation, de diagnostic et de traitement par la mise en place de formes extérieures d’assistance médicale aux habitants des campagnes, et notamment aux enfants.
203. La période considérée a également été marquée par la poursuite des campagnes de vaccination préventive. On a publié la loi fédérale sur l’immunoprophylaxie des maladies infectieuses (№ 157-FZ en date du 17 septembre 1998), mis en oeuvre le programme fédéral spécifique relatif à l’immunisation préventive, et révisé le calendrier national d’immunisation prophylactique et le calendrier d’immunisation prophylactique en fonction des données épidémiologiques (2001). En 2000, on a commencé à vacciner les enfants contre l’hépatite virale et la rubéole. En 2001, on a inscrit au calendrier national d’immunisation la revaccination des enfants de 6 ans contre la rubéole et l’immunisation des filles de 13 ans. En 1997, on a introduit la revaccination des enfants contre la parotidite épidémique avant la rentrée des classes. Les premiers résultats des campagnes de revaccination ont été obtenus en 1999, lorsque l’on constaté que les cas de parotidite épidémique avaient diminué de moitié par rapport à 1998 et concernaient 153 900 enfants pour 100 000 (45 900 cas en 2001). En 2001, on a relevé le plus faible taux de morbidité de toute la période au cours de laquelle cette infection avait été signalée, à savoir 3,2 cas pour 100 000 enfants (811 cas seulement), contre 5,4 cas pour 100 000 en 1997. L’épidémie de diphtérie a été éradiquée. Le nombre d’enfants ayant contracté la diphtérie a baissé de 5,4 fois par rapport à 1997. On ne signale plus depuis 1997 de cas de poliomyélite provoquée par le poliovirus “sauvage”. En 2001, la documentation de certification de la Fédération de Russie en tant que pays exempt de poliomyélite a été reçue et acceptée par la Commission régionale européenne de certification. On met en oeuvre le Plan national d’action concernant l’isolement en laboratoire de poliovirus “sauvages” et le Plan national d’action en cas de diffusion d’un poliovirus “sauvage”. On a élaboré un projet de Programme national d’éradication de la rougeole à l’horizon 2010. La Fédération de Russie a été incluse dans le programme du Bureau régional européen de l’OMS chargé de l’éradication de cette infection.
204. Au cours de la période considérée, on a poursuivi la réorganisation planifiée du réseau d’établissements médicaux pour enfants, dans le cadre de laquelle la priorité est donnée aux polycliniques pour soins ambulatoires. Les soins médicaux pour enfants sont assurés par 7 900 polycliniques pour enfants. On compte à présent 16 centres de consultations et de diagnostic indépendants. Le nombre d’hôpitaux pour enfants a été ramené de 459 en 1997 à 433 en 2001. Le nombre de lits d’hôpital pour enfants est tombé de 250 100 à 229 100. La réduction du nombre d’hôpitaux pour enfants et de lits de service pédiatrique n’a pas eu de répercussion sur l’accès des enfants aux soins hospitaliers. Qui plus est, le nombre d’enfants hospitalisés (admis) pour 1 000 enfants a nettement augmenté, passant de 183 en 1997 à 225 en 2001. Le nombre de lits pour 10 000 enfants a même augmenté, pour atteindre 95,2 (contre 87,3 en 1997). Le nombre des hôpitaux de jour toutes catégories confondues pour enfants est passé de 224 en 1997 à 423 en 2001, bien qu’ils ne représentent que 3,1 % du nombre total de lits pour enfants. Le nombre de lits de maison de santé pour enfants est passé à 73 600 (contre 69 600 en 1997), soit 29,8 lits pour 10 000 enfants (contre 23,8 en 1997). Il y a à présent 29,0 pédiatres pour 10 000 enfants de moins de 15 ans (contre 25,3 en 1997).
205. On met en place dans les hôpitaux pour enfants des services de diagnostic hautement spécialisés (diagnostic biochimique et bactériologique, endoscopie, diagnostic par ultrasons, etc.) et l’on crée des polycliniques de consultations et de diagnostic, des services de télédiagnostic, des centres d’analyse de l’information, etc. On assiste depuis quelques années au développement au sein des établissements de santé fédéraux, régionaux et municipaux d’un réseau de télémédecine, qui multiplie les possibilités de consultation et de diagnostic et contribue à améliorer la qualité des soins médicaux fournis aux enfants.
206. Les statistiques officielles font état d’une augmentation du nombre des cas de maladie parmi les nouveau-nés et de pathologie chronique dans tous les groupes d’âges. Le nombre global de cas de maladies enregistrées diagnostiquées pour la première fois pour 1 000 enfants a augmenté pour atteindre 1 499 en 2001 (contre 1 244 en 1997). En 2002, on a organisé sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie l’observation médicale prophylactique des personnes âgées de moins de 18 ans, dont les principaux objectifs sont la mise au jour des écarts en matière d’état de santé entre les enfants, l’élaboration et l’application de mesures visant à établir, préserver et renforcer la santé des enfants, à prévenir les maladies et à diminuer les taux de morbidité et de handicap parmi les enfants. Les résultats permettront de planifier le développement des approvisionnements matériels et techniques des établissements de santé et de financer les activités de prévention, de traitement, de réadaptation et de rétablissement.
207. Depuis quelques années, on accorde beaucoup d’attention au problème de la prévention des maladies liées à la carence en iode et autres micronutriments. Un grand nombre d’études ont confirmé que la carence en micronutriments – vitamines, mocroéléments et microéléments, en particulier l’iode – affecte une grande partie de la population enfantine. Le goitre endémique est très répandu parmi les enfants et adolescents de la Russie centrale, où il frappe entre 15 et 25 % des jeunes et jusqu’à 40 % dans certaines régions. Afin de prévenir la morbidité due à la carence en iode et en micronutriments, on a publié une décision du Gouvernement fédéral (2000) et approuvé le mode de présentation des statistiques officielles, les normes officielles concernant le sel de cuisine et les méthodes de contrôle de la teneur du sel en iode. On a créé un centre de prévention des maladies dues à la carence en iode.
208. Les maladies dues à la sous-alimentation ne sont pas très répandues et s’expliquent par la situation socioéconomique de certaines familles. La proportion des enfants dont le poids à la naissance est inférieur à 2 500 grammes, qui s’établit à 6,3-6,5 % du nombre total des naissances, n’a pratiquement pas changé au cours de la période 1997-2001. La décision № 1005 du Gouvernement fédéral, en date du 13 août 1997, a fixé les modalités du régime alimentaire à base de produits laitiers spéciaux à fournir aux enfants âgés d’un ou deux ans. On a approuvé le Concept de la politique officielle relative à un régime alimentaire sain. En 2000, on a adopté la Loi fédérale sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires, qui a renforcé la réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et matières alimentaires, et a fixé des règles spéciales concernant la qualité et la sécurité des produits alimentaires pour enfants. On a élaboré un système médical de critères d’insuffisance alimentaire en fonction du degré du risque que celle-ci fait courir à la santé et mis au point des méthodes d’évaluation des troubles nutritionnels afin d’obtenir des informations objectives sur l’état sanitaire et nutritionnel des divers groupes de population, et en particulier celui des enfants.
209. L’allaitement naturel reste peu répandu. En moyenne, 42 % des enfants de la Fédération âgés de trois à six mois sont nourris au sein. On a élaboré un programme de promotion de l’allaitement naturel qui s’adresse au personnel médical des établissements pour enfants et des maternités, et organisé le Centre scientifique et pratique de promotion de l’allaitement naturel et d’appui en la matière. L’initiative “Hôpitaux amis des bébés” prend de plus en plus d’ampleur dans la Fédération de Russie grâce à l’appui de l’UNICEF. Entre 1996 et 2002, 99 maternités de 27 régions ont obtenu ce statut.
210. Le nombre de cas de tuberculose reste élevé parmi les enfants. En 2001, le nombre de cas d’enfants atteints de tuberculose active diagnostiquée pour la première fois a augmenté de 27,4 % par rapport à 1997. Pour remédier à ce problème, on a augmenté le financement des mesures de lutte contre la maladie et mis à disposition des malades tous les médicaments nécessaires. On a commencé à exécuter le programme fédéral spécifique “Mesures d’urgence de lutte contre la tuberculose dans la Fédération de Russie” pour 2002-2006. En 2001, on a adopté la Loi fédérale sur la prévention de la propagation de la tuberculose dans la Fédération de Russie” et la décision correspondante du Gouvernement fédéral.
211. Le nombre de cas d’enfants atteints de maladies sexuellement transmissibles telles que la syphilis et la blennorragie diminue constamment. La diminution du nombre de cas de maladies vénériennes s’explique par l’ouverture de services d’aide médico-sociale dans les polycliniques pour soins ambulatoires pour enfants, la mise en place de nouvelles formes de travail avec les adolescents, travail auquel participent les psychologues, les dermatologues, les enseignants et les parents. La mise en oeuvre du programme fédéral spécifique sur les mesures de prévention de la propagation des maladies sexuellement transmissibles pour 2002-2006 contribuera encore à faire baisser le nombre de cas.
212. Les droits des femmes enceintes et les garanties qui leur sont reconnues par l’État sont définis dans les “Fondements de la législation fédérale relative à la protection de la santé des citoyens” et dans la Loi № 197-FZ relative au Code fédéral du travail, en date du 30 décembre 2001. La Loi fédérale № 165-FZ sur les fondements de l’assurance sociale obligatoire, en date du 16 juillet 1999, a institué les allocations de grossesse et d’accouchement, de soins aux enfants, d’inaptitude temporaire au travail, etc. Conformément à la Loi fédérale № 181-FZ portant modification de la Loi fédérale sur les allocations versées par l’État aux citoyens qui ont des enfants, le montant de l’allocation pour congé parental à l’occasion de la naissance d’un enfant a été sensiblement (2 fois et demie) augmenté par rapport à 1997. La Loi № 197-FZ relative au Code fédéral du travail, en date du 30 décembre 2001, tout en maintenant les garanties déjà en vigueur dans le domaine de la maternité et de l’enfance, a renforcé les mesures de protection des femmes enceintes contre le licenciement et supprimé la période de mise à l’essai. Compte tenu des nouvelles Listes d’emplois pénibles et d’emplois assortis de conditions de travail nocives pour la santé et dangereuses en vue desquels il est interdit de recruter des femmes et des personnes âgées de moins de 18 ans, approuvées par les décisions de la Fédération de Russie № 162 et № 163, en date du 25 février 2000, on révise la section des Règles et normes de santé intitulées “Prescriptions d’hygiène applicables aux conditions de travail des femmes” qui concernent la santé des travailleuses en matière de procréation. Le Plan d’action concernant la mise en oeuvre du Programme de développement économique et social de la Fédération de Russie à moyen terme (2000-2004) définit des mesures qui visent à améliorer les conditions et la protection du travail, à perfectionner le mécanisme de l’assurance sociale obligatoire et à présenter en temps voulu aux travailleuses des informations sur le risque qu’un travail accompli dans des conditions nuisibles et pénibles fait courir à leur santé, notamment à leur santé en matière de procréation, ainsi qu’à leur descendance.
213. Au cours de la période considérée, on a activement poursuivi le processus de développement et de réorganisation des établissements de soins obstétricaux et gynécologiques. La réduction du nombre des maternités de faible capacité a fait baisser le nombre des maternités indépendantes. On compte plus de 80 centres de soins périnatals, dont 23 sont indépendants. Ces établissements, qui possèdent un personnel hautement qualifié, s’emploient à régler des problèmes concernant des thérapeutiques intensives, l’élaboration et la sélection des méthodes d’accouchement, la réanimation et les thérapeutiques intensives appliquées aux nouveau-nés et au sauvetage des enfants expulsés avant terme. Le nombre des centres de planification familiale et de procréation a augmenté de près de 1,7 fois (passant de 266 en 1997 à 451 en 2001) et 32 de ces établissements ont le statut juridique d’établissement indépendant. Il existe plus de 30 centres de fécondation in vitro, équipés pour la mise en oeuvre de nouvelles technologies d’aide à la procréation.
214. Le taux de mortalité maternelle a tendance à baisser et, en 2001, il était de 36,5 pour 100 000 naissances vivantes (contre 50,2 en 1997). Les principales causes de la structure de la mortalité maternelle restent l’avortement (21,1 %), les toxicoses de la grossesse (17,7 %) et les cas d’hémorragie (16,5 %). En 2001, on a constaté pour la première fois au cours des 10 dernières années une baisse de la fréquence de toutes les principales complications de la grossesse (de 2,7 % pour l’anémie des femmes enceintes, de 3,9 % pour les maladies de l’appareil circulatoire, de 4,7 % pour la fréquence des toxicoses tardives). La mise en oeuvre du programme fédéral spécifique “Maternité sans risques” a contribué à surmonter les tendances négatives des taux de mortalité maternelle.
215. Au cours de la période considérée, on a poursuivi l’action engagée pour remédier aux problèmes de la protection de la santé en matière de procréation et créer un modèle stable de mode de vie sain. On a fait parvenir en province des films vidéo, des brochures, des plaquettes et des affiches concernant les problèmes liés à la protection de la santé en matière de procréation et à la maternité sans risques. Le nombre des avortements continue de diminuer. Entre 1997 et 2001, il a baissé de près de 20 %. En 1997, pour 100 accouchements, il y a eu 198 avortements, contre 154 en 2001; pour 1 000 femmes en âge d’avoir des enfants (âgées de 15 à 49 ans), il y en a eu respectivement 65 et 52. À l’heure actuelle, 25,2 % des femmes en âge d’avoir des enfants utilisent des méthodes modernes de contraception. L’achat centralisé de contraceptifs efficaces a été en 2001 le fait de 36 régions du pays. Il y a de plus en plus de femmes qui utilisent des méthodes de contraception hormonales, tandis que recule l’utilisation des dispositifs intra-utérins. On a introduit la méthode de stérilisation des femmes qui fait appel à des appareils d’endoscopie, mais elle ne fait pas encore beaucoup d’adeptes dans la Fédération de Russie.
216. À l’heure actuelle, la prévention de la grossesse chez les enfants et les adolescentes est un problème de la plus haute importante. Les études sociologiques réalisées dans la Fédération de Russie montrent que près de 50 % des adolescents ont eu des relations sexuelles, l’âge moyen des premiers rapports sexuels étant de 16 ans. L’avortement met fin à la grossesse chez 92,5 % des filles de 15 ans enceintes pour la première fois et chez 55,5 % de celles qui ont entre 15 et 19 ans. Dix-sept ou 18 % seulement des adolescentes ayant eu une interruption volontaire de grossesse avaient bénéficié de conseils en matière de contraception avant le début de leur vie sexuelle; entre 45 et 55 % n’utilisaient aucune méthode contraceptive, 3,5 % seulement utilisaient une méthode hormonale et près de 45 % utilisaient une méthode inefficace. On a créé des services de gynécologie pour enfants et adolescents dans les établissements médicaux pour travailler avec les enfants et les adolescents et organisé des écoles médico-pédagogiques, des téléphones “confidentiels” et des centres de crise. On a créé l’Association nationale des gynécologues-juvénologues, qui a ouvert des filiales dans différentes régions.
217. L’un des problèmes les plus graves et préoccupants d’aujourd’hui est la propagation du VIH/sida. À l’heure actuelle, 220 000 personnes ont été officiellement infectées par le VIH, dont 4 743 enfants. Au cours des 11 premiers mois de 2002, on a enregistré 42 797 nouveaux cas d’infection, ce qui représente 1,5 fois moins de cas que par rapport à la même période de 2001. Plus de 90 % des personnes nouvellement infectées en 2001 et 2002 sont des toxicomanes, dont 70 % ont entre 17 et 25 ans. Les femmes représentent 23 % des personnes infectées par le VIH, parmi lesquelles de plus en plus de femmes en âge d’avoir des enfants. Les mères infectées ont mis au monde 3 552 enfants, dont 1 951 au cours des 11 premiers mois de 2002 seulement. Les sidéens sont au nombre de 775, dont 183 enfants, et 576 personnes sont mortes du sida, dont 122 enfants.
218. Au cours de la période considérée, on a renforcé, aux échelons tant fédéral que régional, l’action de prévention de la propagation de l’infection par le VIH. Le 30 mai 2002, le Conseil des chefs de gouvernement des États membres de la Communauté d’États indépendants a signé le Programme de mesures d’urgence des États membres de la CEI concernant la lutte contre l’épidémie de VIH/sida. Le financement du programme fédéral spécifique de lutte contre le VIH/sida a nettement progressé; en 2001, on a affecté 123 millions de roubles à sa mise en oeuvre et 162 millions en 2002, soit trois ou quatre fois plus que les années précédentes. Cela a permis d’approvisionner les établissements médicaux en préparations très efficaces pour le traitement de l’infection par le VIH et en médicaments pour la prévention de la transmission du VIH pendant l’accouchement et au nouveau-né (près de 80 % des femmes enceinte ont bénéficié de soins de prévention périnatals), et d’équiper les centres d’action préventive et de lutte contre le sida (80) en matériel de laboratoire moderne. On peut de la sorte ramener la période de latence de l’infection de 2 ou 3 mois à 7 ou 10 jours. Soixante-trois régions de la Fédération mettent en oeuvre un programme régional de lutte contre l’infection par le VIH et 18 membres de la Fédération exécutent des projets pilotes de prévention de l’infection parmi les personnes qui monnaient leurs services sexuels. Une nouvelle forme de travail avec les adolescents, “Les cliniques amies des adolescents”, s’est développée. Avec l’appui d’organisations internationales et des pouvoirs locaux, 41 membres de la Fédération exécutent un programme de prévention de l’infection par le VIH (“recul du mal”) parmi les consommateurs de drogues injectables.
219. En 2000, on a créé à Saint-Pétersbourg un Centre scientifique et pratique d’assistance aux femmes enceintes et aux enfants infectés par le VIH et attribué à des maternités spécialisées le soin d’accoucher des femmes enceintes infectées par le VIH. On a inscrit aux programmes de formation et de perfectionnement des gynécologues accoucheurs, pédiatres et personnel paramédical, notamment des sages-femmes, les questions liées à la prévention, au diagnostic et au traitement du VIH/sida.
С. Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants
( articles 26 et 18, paragraphe 3 )
220. Les normes garantissant la sécurité sociale pour les enfants et les familles ayant des enfants et sur lesquelles des informations ont été présentées aux paragraphes 272 à 279 du deuxième rapport périodique restent en vigueur. Au cours de la période considérée, la sécurité sociale a encore progressé compte tenu de la nécessité de réaliser le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les limites des possibilités financières de l’État.
221. La réforme des pensions a sensiblement amélioré la sécurité des pensions des catégories socialement mal défendues que sont les enfants handicapés et les enfants ayant perdu leurs deux parents. À l’occasion de cette réforme, on a pris la décision de principe (à la différence du postulat jusque-là en vigueur selon lequel les pensions sociales ne peuvent pas être supérieures aux pensions de travail) d’augmenter sensiblement le montant des pensions sociales versées aux enfants handicapés et aux enfants ayant perdu leurs deux parents par rapport à celui des pensions de travail.
222. Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, de nouvelles lois fédérales relatives aux pensions (Loi sur la sécurité des pensions d’État dans la Fédération de Russie et Loi sur les pensions de travail dans la Fédération de Russie) prévoyant une nouvelle augmentation du niveau de vie réel des pensionnés, les pensions sociales versées aux enfants handicapés, aux enfants ayant perdu leurs deux parents et aux enfants invalides de naissance ont été revalorisées en moyenne de 70 %.
223. En novembre 2002, le montant moyen des pensions sociales était de 1 028 roubles. Les enfants handicapés et les enfants ayant perdu leurs deux parents recevaient une pension sociale de 1 044,76 roubles (ce qui représente 75 % du minimum vital du pensionné).
224. Dans le domaine de la sécurité des pensions, il est prévu d’indexer régulièrement le montant des pensions en fonction de la hausse des prix; sont notamment concernées les pensions sociales, dont le montant dépend de la valeur de la prestation de base de la pension de travail.
225. Au cours de la période considérée, certains changements ont été apportés au système d’allocations versées aux personnes ayant des enfants. Les plus importants de ces changements ont été les suivants :
-transfert en 1998 de l’allocation et du versement de la prestation mensuelle pour enfant des entreprises employant les parents (lieu de travail) aux organes de protection sociale (lieu de résidence de la famille), ce qui permet à l’État de contrôler l’utilisation des fonds ainsi alloués;
-introduction en 1999 du ciblage du versement d’une allocation mensuelle pour enfant; le critère de ce ciblage est le revenu moyen par membre de la famille non supérieur au minimum vital régional. Les montant revalorisés des allocations versées aux familles monoparentales ont été maintenus;
-introduction à compter du 1er janvier 2001 du financement fédéral de l’allocation mensuelle pour enfant.
Ces mesures ont permis de garantir le versement régulier des allocations aux familles avec enfants les plus vulnérables et de réduire considérablement l’endettement au titre du versement des allocations.
226. Au plan régional, des allocations supplémentaires pour enfant financées par prélèvement sur les ressources propres des membres de la Fédération sont versées aux parents à la naissance d’un enfant; elles constituent un complément substantiel à la garantie fédérale de soutien aux familles et à l’enfance.
227. L’un des volets les plus importants et efficaces de la politique en faveur de l’enfance est l’activité du vaste réseau personnalisé d’établissements de services social à la famille et à l’enfance qui s’est activement développé au cours de la période considérée. Ce système s’emploie essentiellement à empêcher que les familles se retrouvent dans une situation difficile, à fournir une aide ciblée à la famille et aux enfants se trouvant dans une situation critique, et à aider les enfants au comportement déviant, les enfants handicapés et les enfants orphelins en vue de leur réinsertion sociale et de leur adaptation à la famille et à la société.
228. Le système de sécurité sociale comprend les établissements pour enfants ci-après : centres d’aide sociale à la famille et à l’enfance, centres d’aide psychopédagogique, centres d’aide psychologique d’urgence par téléphone, centres de réadaptation sociale pour mineurs, refuges sociaux pour enfants et adolescents, centres d’aide aux enfants privés de protection familiale, centres de réadaptation pour enfants et adolescents handicapés, services de travail avec les familles et les enfants des centres de service social, centres intégrés de service social, centres de crise pour hommes, centres de crise pour femmes, entre autres établissements de service social à la famille et aux enfants. À la fin de 2002, on comptait, pour tous les membres de la Fédération de Russie, 3 080 établissements de ces diverses catégories (il y en avait 2 048 au début de 1997). Le nombre de familles et d’enfants à qui ils viennent en aide croît chaque année, ce qui témoigne de l’importance de la demande de la population dans ce domaine.
229. Au cours de la période considérée, le nombre de personnes auxquelles les établissements de service social à la famille et aux enfants sont venus en aide a doublé pour atteindre en 2001 le chiffre de 8,7 millions, dont 3,8 millions d’enfants (les chiffres correspondants pour 1997 étaient respectivement de 4,2 et de 2,6 millions), dont 322 800 familles ayant des enfants handicapés, 1 356 100 familles aux ressources modestes, 703 500 familles monoparentales, 409 900 familles nombreuses et 13 300 familles de réfugiés et de personnes déplacées contre leur gré. Les données présentées témoignent de l’attention prioritaire accordée à ce secteur de la sécurité sociale concernant les enfants des familles les plus vulnérables.
230. Les établissements de service social à la famille et à l’enfance fournissent des services au lieu de résidence des familles ayant des enfants, ce qui les rend accessibles pour la population. En 2002, les familles ayant des enfants ont ainsi bénéficié de 59 millions de types différents de services sociaux, parmi lesquels des services éducatifs, médicaux, relatifs à la vie quotidienne, économiques, psychologiques et juridiques. Ces dernières années ont vu augmenter de 1,4 à 1,5 fois le nombre des services éducatifs et juridiques, ce qui atteste des changements qualitatifs du système et des besoins des personnes ayant des enfants.
231. Une autre forme de sécurité sociale est fournie par l’aide sociale ciblée apportée aux familles, notamment celles qui ont des enfants, et aux personnes seules en application de la Loi fédérale sur l’aide sociale de l’État (1999). Elle est accordée en fonction du revenu par habitant inférieur au minimum vital régional. L’aide sociale de l’État est accordée sous la forme de prestations monétaires : prestations sociales (une certaine somme d’argent accordée gratuitement), subventions (ayant pour finalité spécifique la remise aux bénéficiaires de biens matériels ou de services), indemnités (indemnisation des personnes pour les dépenses engagées par elles aux termes de la législation) et aide en nature (combustible, produits alimentaires, vêtements, chaussures, médicaments). L’aide sociale peut être accordée pour une période déterminée ou à titre exceptionnel. La législation fédérale ne réglemente que les principales formes et conditions d’octroi de l’aide sociale; en pratique, elle est octroyée sous différentes formes au niveau des membres de la Fédération et imputée sur les budgets régionaux. D’où une inégalité entre familles pauvres ayant des enfants en matière d’accès aux ressources de l’aide sociale, inégalité qui est fonction des ressources budgétaires de chacune des régions considérées. Dans les membres de la Fédération où sont activement mis en oeuvre des programmes d’aide sociale, les familles ayant des enfants, à commencer par les familles nombreuses et les familles monoparentales, sont le principal groupe à en bénéficier.
232. On continue d’appliquer des mesures spéciales de soutien des revenus des familles nombreuses et des familles ayant des enfants handicapés (mesures préférentielles concernant le paiement des services municipaux, repas scolaires gratuits, fourniture gratuite ou à prix réduit de médicaments pour les enfants, etc.). La législation prévoit des mesures de protection sociale des enfants vivant dans des zones où ils ont été exposés à des radiations (prestations spéciales, dons de produits alimentaires ou remboursement de leur coût), mesures qui sont pleinement appliquées.
233. L’une des tâches en cours d’exécution dans la Fédération de Russie est la réforme du service public du logement. Elle concerne en particulier le système de paiement du logement et des services publics, qui suppose l’introduction progressive de leur paiement intégral direct par la population. De ce fait, pour assurer la protection des familles indigentes, en particulier celles qui ont des enfants, on a institué des subventions au titre du paiement du logement et des services publics (décision № 887 du Gouvernement fédéral, en date du 2 août 1999, sur l’amélioration du système de paiement du logement et des services publics et les mesures de protection sociale de la population).
234. On accorde une grande importance à la préservation de l’accessibilité des jardins d’enfants et des garderies pour les familles. On a maintenu la limitation du coût des jardins d’enfants pour les parents, instituée en 1992, ainsi que la gratuité des soins aux enfants (enfants handicapés) et la réduction du coût de la fréquentation des jardins d’enfants par les enfants de familles nombreuses. Des mesures supplémentaires réglementant le coût des jardins d’enfants sont prises aux niveaux régional et municipal, qui aboutissent à l’institution de conditions avantageuses supplémentaires. Les rapports annuels de ces dernières années ont régulièrement relevé le retard pris par la hausse des prix des services fournis par les jardins d’enfants et garderies sur la hausse générale des prix. C’est ce qui a permis une augmentation de la proportion d’enfants âgés de un à six ans bénéficiant de ces services, laquelle est passée de 54 % en 1997 à 57 % en 2001, ce tant à la ville qu’à la campagne. Il s’agit non seulement de préserver l’accessibilité de ce type de services pour les familles avec enfants, mais d’améliorer la qualité des soins donnés aux enfants dans ces établissements, notamment l’alimentation, le recrutement de personnel qualifié, l’amélioration de la protection de la santé et le développement harmonieux de l’enfant.
235. Il y a une autre forme importante d’aide sociale aux familles ayant des enfants : le fait d’offrir aux enfants des vacances d’été organisées à des prix abordables pour leur famille. Chaque année, des ressources de plus en plus importantes sont prélevées à cette fin sur les budget fédéral et régionaux et les ressources de l’assurance sociale. La part restant à la charge des parents ne dépasse 5 % du montant global des dépenses occasionnées par une campagne de mise en condition physique. En règle générale, les enfants ayant besoin d’une assistance spéciale de l’État sont envoyés gratuitement dans des établissements de mise en condition physique qui leur sont réservés.
D. Niveau de vie ( article 27, paragraphes 1 à 3)
236. L’article 27 de la Constitution de la Fédération de Russie affirme le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social (voir également les paragraphes 171 à 175, 232 à 246, 272 à 280, 285 et 286, 293 et 294 du deuxième rapport périodique).
237. Le niveau de vie de la population et, partant, des familles avec enfants, est calculé au moyen d’un certain nombre d’indicateurs, parmi lesquels le revenu moyen et les dépenses moyennes par habitant, le niveau de subsistance, la composition du revenu et des dépenses des familles avec enfants, et la consommation alimentaire de ces familles.
238. La Loi fédérale № 134-FZ sur le niveau de subsistance dans la Fédération de Russie, en date du 24 octobre 1997, a institué une base qualitativement nouvelle de la détermination du niveau de subsistance pour l’ensemble de la Fédération de Russie et de son calcul en instituant pour les particuliers des garanties officielles de revenu monétaire minimal et en appliquant d’autres mesures de protection sociale. Le niveau de subsistance est déterminé à partir d’un panier de consommation pour les principaux groupes socio-démographiques de la population
– la population active, les retraités et les enfants – aux niveaux tant fédéral que régional. De plus, pour l’ensemble de la Fédération, le niveau de subsistance, y compris celui des enfants, est approuvé chaque trimestre par le Gouvernement fédéral.
239. Pour l’ensemble de la Fédération, le panier de consommation est établi au moins une fois tous les cinq ans par la loi fédérale. Conformément à la Loi fédérale № 201-FZ sur le panier de consommation concernant l’ensemble de la Fédération de Russie, en date du 20 novembre 1999, ce panier est composé pour les principaux groupes socio-démographiques de la population, parmi lesquels les enfants, à partir d’indicateurs naturels et comprend des ensembles minimaux de produits alimentaires, d’articles non alimentaires (vêtements, chaussures, articles culturels et d’utilité courante et articles de ménage, objets de première nécessité et articles d’hygiène, médicaments, fournitures scolaires) et de services (paiement du logement, services municipaux et de transport, etc.).
240. Par la décision № 192 en date du 17 février 1999, le Gouvernement fédéral a approuvé les Recommandations méthodologiques concernant la détermination du panier de consommation pour les principaux groupes socio-démographiques de la population pour l’ensemble de la Fédération de Russie et pour ses membres. Ces Recommandations fixent les principes et les modalités de composition de l’ensemble minimal de produits alimentaires, d’articles non alimentaires et de services indispensables au maintien de la santé et de l’activités humaines compte tenu des conditions naturelles et climatiques, des particularités de la production de denrées, des traditions nationales et des spécificités locales concernant l’alimentation de la population, ainsi que de la composition de l’alimentation dans les familles indigentes.
241. Comme par le passé, les familles avec enfants représentent le groupe de la population pauvre le plus important. Pour l’ensemble du pays, selon une évaluation réalisée à la fin de 2002, près de 55 % des enfants sont élevés dans des familles dont le revenu moyen par habitant ne dépasse pas le niveau de subsistance régionale.
242. Au cours de la période considérée, le soutien apporté au niveau de revenu des familles avec enfants s’est pour l’essentiel exercé dans les directions suivantes :
1) revalorisation par étapes des salaires, et notamment augmentation du montant minimal de la rémunération du travail et des traitements des agents des services budgétaires (indexation à compter du 1er avril 1999 du traitement des agents des services budgétaires de 1,5 fois en moyenne, de 1,2 fois à compter du 1er avril 2000; en 2002, indexation du barème du fonds des salaires de 1,89 fois en moyenne);
2) indexation du montant des bourses, pensions et allocations, notamment versées aux familles avec enfants (augmentation de 20 % en moyenne des allocations à compter du 1er janvier 2001, augmentation de 2,5 à 3 fois des allocations au titre de la naissance d’un enfant à compter du 1er janvier 2002);
3) renforcement de l’assistance sociale ciblée aux nécessiteux.
243. L’élimination de la pauvreté et le mieux-être sont deux des objectifs stratégiques du développement de la Fédération de Russie. Le programme de développement économique et social à moyen terme (2002-2004) de la Fédération de Russie se fixe comme tâches immédiates de surmonter la baisse du niveau de vie consécutive à la crise, de faire reculer la pauvreté et de réduire l’écart entre les revenus en renforçant l’aide sociale ciblée à la population, de stimuler la hausse de la rémunération du travail et de garantir un niveau d’emploi satisfaisant à la population active. L’État conserve sa mission d’aide sociale aux familles aux revenus modestes, aide qui est appelée à remplacer progressivement l’actuel système socialement injustifié des mesures préférentielles et indemnisations. Les mesures mises en place devraient entraîner en 2005 une augmentation des revenus monétaires réels de 1,4 à 1,5 fois par rapport à leur niveau de 2002, une hausse des revenus monétaires disponibles de 1,3 à 1,4 fois, notamment ceux des couches les moins bien pourvues de la population (de 1,9 à 2,1 fois), et une diminution du niveau de pauvreté pour l’ensemble du pays de 24,2 à 22,3 % de l’effectif total de la population.
VIII. L’ÉDUCATION, LES LOISIRS ET LES ACTIVITÉS CULTURELLES
А. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
( article 28)
244. Reconnaissant le droit de l’enfant à l’éducation, la Fédération de Russie développe sa législation de fond pour l’adapter aux normes du droit international. Traitent de tout ce qui concerne l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles, la Constitution de la Fédération de Russie, la législation spécialisée de la Fédération sur l’éducation, sur la formation professionnelle supérieure et de niveau avancé et sur les subventions au titre des repas scolaires dans les établissements d’enseignement général financés par l’État et les municipalités qui dispensent un enseignement professionnel du premier et du second degrés ainsi que le Code du travail de la RSFSR et les dispositions types régissant les établissements d’enseignement (enseignement général, enseignement professionnel du premier et du second degré, cours du soir (par équipes) d’enseignement général, enseignement préscolaire, éducation spéciale, cours de rattrapage pour enfants) (voir également les paragraphes 38, 74 à 78, 90 à 99, 120 à 125, 156 à 161, 194 et 195, 232 à 245 et 296 du deuxième rapport périodique).
245. Les Lois fédérales sur l’approbation du programme fédéral de développement de l’éducation et sur la doctrine nationale en matière d’éducation dans la Fédération de Russie, ainsi que le Plan d’action du Gouvernement fédéral dans le domaine de la politique sociale et de la modernisation de l’économie fixent entre autres objectifs prioritaires la modernisation de l’éducation, qui se propose de créer les conditions de la réalisation par les citoyens de leur droit à une éducation qui, par sa structure et sa qualité, répondre aux besoins de l’économie et de la société civile.
246. L’État garantit à tous une éducation gratuite sans distinction aucune fondée sur la race, l’origine nationale ou sociale, la langue, le sexe, l’âge, l’état de santé, la situation sociale, la fortune ou la fonction, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à un parti ou le fait d’avoir été condamné. Tous les citoyens de la Fédération ont la possibilité d’étudier dans leur langue maternelle (pour des informations détaillées, on se reportera au paragraphe 299 du deuxième rapport périodique).
247. La législation fédérale rend obligatoire l’éducation générale de base jusqu’à l’âge de 15 ans.
248. Au cours de la période considérée, le système d’enseignement de la Fédération de Russie est demeuré l’un de ceux qui sont reconnus comme les plus importants du monde. Une série de changements structurels et fonctionnels progressistes lui ont été apportés, dont les principaux sont les suivants :
1) Le système d’éducation de la Fédération a bénéficié de l’une des législations les plus progressistes du monde, qui a donné aux établissements, surtout aux établissements d’enseignement professionnel, une large autonomie et d’importantes libertés au niveau de la mise en oeuvre des programmes d’enseignement en même temps qu’elle instituait des mécanismes de contrôle de la qualité de l’enseignement.
2) On a bien avancé sur la voie de l’humanisation de l’enseignement, qui s’adresse à présent à la personnalité de l’enseigné et de l’élève, surtout dans le système d’éducation préscolaire.
3) L’enseignement général se caractérise à présent par sa variété : le nombre de nouveaux types d’établissements ne fait que croître : “gymnases”, lycées, collèges. Cet enseignement alternatif est l’un des signes de son humanisation. Chaque établissement d’enseignement général peut, à condition de respecter une norme pédagogique, organiser des classes mettant en jeu des programmes, méthodes et techniques d’enseignement d’auteurs, et introduire de nouvelles matières et de nouveaux enseignements spécialisés compte tenu des voeux des élèves et de leurs parents, en mettant à profit les heures de classes facultatives, individuelles et en groupe.
4) Des changements qualitatifs ont été apportés au contenu de l’enseignement général. Jusqu’à 25 % du temps alloué par le plan d’études sont consacrés à des matières tenant compte des composantes régionales et scolaires axées sur la prise en considération des besoins culturels, du milieu national, des intérêts et des besoins de tel ou tel groupe d’enfants. On a sensiblement enrichi le contenu de l’enseignement général dans le domaine des sciences sociales, de l’environnement, de l’instruction civique, des principes de la sécurité de la vie, notamment en introduisant dans les programmes des éléments obligatoires traitant des droits de l'homme, et notamment des droits de l’enfant.
5) Dans le domaine de l’enseignement professionnel, on a également introduit toute une série de changements quantitatifs et qualitatifs progressistes. Les établissements d’enseignement supérieur sont fréquentés par 260 élèves pour 10 000 habitants. Si l’on tient compte de la proportion d’élèves de l’enseignement professionnel supérieur et secondaire, on a atteint la proportion de 549 élèves pour 10 000 habitants.
6) Au cours de la période considérée, on a pour la première fois introduit dans le système d’enseignement de la Fédération des normes officielles applicables à l’enseignement professionnel du premier et du second degrés et supérieur compte tenu des principes de l’autonomie des établissements en matière d’élaboration et de mise en oeuvre des programmes, ainsi que du contrôle par l’État de la qualité de l’enseignement.
7) Les éléments les plus importants du système d’enseignement de la Fédération sont devenus les procédures d’attestation, de délivrance d’autorisations et d’agrément. Ces nouvelles formes visent à organiser un contrôle de la qualité de l’enseignement et à préserver un espace éducatif unifié dans la Fédération, tout en respectant l’autonomie des établissements et les libertés académiques des enseignants.
8) Un secteur non gouvernemental s’est constitué dans le cadre de l’enseignement professionnel: au début de l’année universitaire 2001/2002, on comptait 387 établissements d’enseignement supérieur non gouvernementaux, fréquentés par plus de 629 000 étudiants.
249. En application de la Loi fédérale sur l’éducation, la part du budget global affectée au financement des besoins des différents systèmes d’enseignement représente 10 % du budget national. En 2001-2002, l’accroissement des dépenses d’éducation a été supérieur à 50 %. En sus du financement courant, on a affecté au secteur des fonds supplémentaires et l’on a puisé à des sources extrabudgétaires. Le financement supplémentaire est allé tout d’abord à l’informatisation des établissements, et en premier lieu à l’enseignement général et l’enseignement professionnel du premier degré, ainsi qu’à l’acquisition d’équipements de laboratoire modernes de longue durée pour les établissements d’enseignement professionnel.
250. L’école, qui dispense un enseignement général primaire, de base et secondaire (complet), est une des plus importantes phases de l’éducation. Au début de l’année scolaire 2001/2002, on comptait plus de 66 200 établissements publics d’enseignement général de jour, fréquentés par plus de 19,4 millions d’élèves.
251. En ce qui concerne les enfants qui n’ont pas la possibilité de fréquenter régulièrement un établissement d’enseignement général (pour cause de longue maladie ou en raison de leur situation familiale, par exemple), on a également recours à des formes d’éducation telles que l’externat, l’éducation familiale ou l’autodidaxie.
252. Aux termes de l’art. 10 de la Loi fédérale sur l’éducation, toute personne majeure ainsi que les parents (ou représentants légaux) ont le droit de choisir la forme ou la combinaison de formes de l’enseignement général à dispenser à cette personne. L’administration et les conseils d’enseignement des établissements d’enseignement général peuvent proposer mais non modifier contre le gré de la personne intéressée et de ses parents la forme de l’enseignement dispensé.
253. Afin de créer les conditions favorables au développement des aptitudes des enfants doués, on met en oeuvre le programme fédéral spécifique en faveur des enfants exceptionnellement doués. On a défini la méthodologie scientifique du travail avec ces enfants. L’un des objectifs de ce travail est la préparation des olympiades par matière et de concours (11 matières) nationaux et internationaux. Les enfants qui remportent la dernière étape de l’olympiade nationale des écoliers et les membres des sélections de la Fédération de Russie ayant participé aux olympiades internationales sur des matières générales peuvent entrer sans examen dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire ou supérieur d’État ou municipaux. On organise des conférences scientifiques et techniques d’écoliers pour donner aux enfants doués la possibilité de participer à l’activité scientifique.
254. Les intérêts des groupes nationaux et ethniques vivant sur le territoire de la Fédération de Russie en matière d’éducation sont défendus et soutenus. En 2002, 229 200 élèves ont étudié dans leur langue maternelle (autre que le russe) dans 3 329 établissements d’enseignement général (239 600 enfants avaient étudié dans 3 470 établissements en 2000 et 238 400 dans 3 433 établissements en 2001); l’enseignement est dispensé dans 31 langues (autres que le russe) et 81 langues (autres que le russe) sont enseignées dans les écoles.
255. Un facteur important de continuité de l’éducation est l’enseignement professionnel du premier degré. À la fin de 2001, la Fédération de Russie comptait 3 872 établissements publics d’enseignement professionnel du premier degré (écoles professionnelles et lycées professionnels) fréquentés par 1 649 000 enfants. On a élaboré une nouvelle liste des professions, des normes d’enseignement et les programmes correspondants; on met en place un système modulaire d’enseignement qui permet aux enfants d’acquérir une formation professionnelle de différents niveaux et l’on développe les lycées professionnels qui débouchent sur l’exercice d’une profession de niveau de qualification élevé. Les établissements d’enseignement professionnel du premier degré sont financés par imputation sur le budget fédéral et partiellement (39,0 %) par imputation sur les budgets des membres de la Fédération.
256. Au cours de la période considérée, les autorités fédérales, régionales et locales se sont employées à améliorer les matériels d’enseignement accessibles aux enfants. Il s’agit en particulier des programmes d’informatisation scolaire, de téléenseignement et de développement de l’industrie du livre scolaire et des outils pédagogiques, tous en cours d’exécution. C’est ainsi que des crédits spécifiques sont inscrits depuis 2000 au budget au titre du programme d’informatisation des écoles rurales (en 2000 seulement, le montant correspondant s’est élevé à 1 milliard de roubles).
257. On accorde une attention particulière à la réalisation du droit des enfants à recevoir un enseignement général de qualité. L’un des principaux moyens d’y parvenir a consisté à définir des normes d’État pour l’enseignement général et à mettre en place un service public de certification destiné à contrôler le respect de ces normes. L’amélioration de la qualité de l’enseignement à tous les niveaux tient beaucoup aux procédures de remise de certificats aux futurs enseignants et aux procédures de délivrance d’autorisations, d’agrément et d’accréditation concernant les établissements d’enseignement. On a adopté des normes applicables à la procédure de délivrance de certificats aux enseignants des établissements d’enseignement général et d’attribution de grades universitaires dans les établissements d’enseignement supérieur.
В. Les objectifs de l’éducation ( article 29)
258. Les objectifs de l’enseignement sont définis dans la Loi fédérale sur l’éducation (voir le paragraphe 322 du deuxième rapport périodique). Au cours de la période considérée, ces objectifs ont été précisés dans la Doctrine nationale de l’éducation de la Fédération de Russie, le Concept de modernisation de l’éducation nationale pour la période allant jusqu’en 2010 et Programme fédéral de développement de l’éducation compte tenu des conditions socioéconomques concrètes du développement de la Russie, des problèmes objectifs et des priorités du développement de l’enseignement.
259. Conformément à ces documents, l’activité des établissements d’enseignement garantit : la continuité historique des générations, la préservation, la diffusion et le développement de la culture nationale, et l’inculcation d’un sentiment de sollicitude à l’égard du patrimoine historique et culturel des peuples de la Russie; la formation de patriotes et de citoyens d’un État de droit et démocratique, capables de socialisation dans le cadre de la société civile, respectant les libertés et droits individuels, dotés d’une sens moral élevé et faisant preuve de tolérance nationale et religieuse et d’une attitude respectueuse à l’égard des langues, des traditions et de la culture des autres peuples; la formation d’une culture de la paix et des relations interpersonnelles; le développement multiforme et opportun des enfants et des jeunes et de leurs facultés créatrices, la formation d’une aptitude à l’autodidaxie et l’autoréalisation de l’individu; la formation chez les enfants et les jeunes d’une perception du monde achevée et d’une conception scientifique du monde contemporain, et le développement d’une culture des relations interethniques; la création chez les enfants, les jeunes et d’autres catégories de citoyens d’une motivation pour le travail et d’une approche active de la vie personnelle et professionnelle, l’inculcation des principes fondamentaux de la création d’une culture professionnelle et l’acquisition de l’aptitude à affronter le marché du travail; le développement des traditions nationales dans le travail avec les enfants et les jeunes exceptionnellement doués, et la participation des enseignants à l’activité scientifique; l’inculcation d’un mode de vie sain et le développement du sport parmi les enfants et les jeunes; la lutte contre les processus sociaux négatifs; l’éducation relative à l’environnement visant à inculquer un sentiment de sollicitude à l’égard de la nature.
260. On s’emploie tout particulièrement à inculquer un esprit de paix et de tolérance. À ces fins, on a adopté le Programme d’État “Éducation patriotique des citoyens de la Fédération de Russie pendant la période 2001-2005” et le programme fédéral spécifique “Prémisses d’une conscience tolérante et prévention de l’extrémisme dans la société de la Fédération de Russie (2001-2005)”, dont la mise en oeuvre va bon train.
261. On a mis en place au sein des établissements d’enseignement de la Fédération un système visant à inculquer le respect pour l’environnement. Les programmes de base obligatoires sont les suivants : fondements de l’éducation relative à l’environnement (au jardin d’enfants), histoire naturelle (école primaire) et travaux pratiques d’écologie (école secondaire). Pour les élèves de dernière année, l’écologie fait partie de la composante régionale.
262. Parmi les priorités de l’éducation figurent l’inculcation du respect des droits de l'homme et de l’histoire et de la culture traditionnelle des générations, ainsi que la formation de la personnalité d’un enfant connaissant et sachant utiliser ses droits. La nécessité absolue de cette éducation est consacrée dans le plan d’études de base des établissements d’enseignement général pour l’histoire et les sciences sociales et dans les plans d’études de ces matières à tous les niveaux d’enseignement. Tous les manuels de droits recommandés par le Ministère russe de l’éducation contiennent des sections consacrées aux droits de l’enfant. On a élaboré un manuel spécial intitulé “Les droits de l’enfant” pour le cours d’instruction civique de l’école de base (sept classes). Le Ministère russe de l’éducation a approuvé des matériels de méthodologie scientifique et d’analyse de l’information qui garantissent la qualité de l’enseignement prévu dans ces plans d’études ainsi que dans les programmes d’études facultatives (complémentaire, hors programme) spécifiques. Les ONG jouent un rôle important dans la diffusion de l’information sur les droits de l’enfant. C’est ainsi que la Fondation “Nouvelles perspectives” a organisé quatre séries de concours nationaux de projets relevant du programme “Les droits de l’enfant”.
С. Loisirs et activités culturelles ( article 31)
263. L’organisation des loisirs et de la remise en condition physique des enfants est l’une des priorités du Gouvernement fédéral. Le Ministère du travail est chargé de la coordination de ces activités au niveau fédéral.
264. Selon les données reçues des autorités compétentes des membres de la Fédération, le nombre d’enfants participant à des activités récréatives, d’éducation physique et d’autres activités a augmenté en 2002 de près d’un million par rapport à 2001. En 2002, plus de 10,7 millions d’enfants et d’adolescents ont participé à diverses formes d’activités pendant leurs vacances.
265. La campagne en faveur de l’éducation physique a pour objectif de faire en sorte que les enfants et les adolescents soient occupés au maximum pendant l’été, notamment dans l’optique du règlement du problème des enfants des rues. On a donc modifié les paramètres structurels des activités récréatives et d’éducation physique : le nombre de colonies de vacances a augmenté, passant de 52 100 (2001) à 52 200 (2002). Ils ont accueilli plus de 6,1 millions d’enfants (contre 6,2 millions en 2001). Le nombre des camps de jour a sensiblement augmenté. En 2002, plus de 35 500 camps de ce type ont été organisés pendant les vacances d’été dans les écoles et les centres d’aide sociale à la famille et à l’enfance, soit près de 1 000 de plus qu’en 2001.
266. On s’est employé à développer l’organisation d’activités récréatives et d’éducation physique à l’intention des enfants ayant besoin d’une aide particulière de l’État, à savoir les enfants orphelins, les enfants handicapés, les enfants se trouvant dans une situation sociale dangereuse, les enfants de famille indigentes et les enfants vivant dans des conditions climatiques ou environnementales extrêmes, etc. En 2002, plus de 4,7 millions d’enfants appartenant à ces catégories ont participé à des activités récréatives, d’éducation physique et autres activités, toutes formes confondues (contre 4 millions en 2001).
267. Dans le domaine de l’enseignement, les loisirs et les activités culturelles sont également organisés dans le cadre du système d’enseignement complémentaire qui regroupe plus de 16 000 établissements relevant d’autorités de tutelle différentes, parmi lesquels plus de 8 700 établissements du système d’enseignement, 5 800 institutions culturelles et 1 700 établissements sportifs. L’activité des établissements d’enseignement complémentaire est réglementée par les Lois fédérales sur l’éducation et sur les fondements de la législation fédérale relative à la culture, et d’autres textes législatifs ou réglementaires.
268. En sus des associations de création organisées dans les principaux domaines d’activité, le système d’enseignement complémentaire comprend plus de 64 000 établissements et associations (dont plus de 11 000 fonctionnant dans les zones rurales) : clubs de toutes sortes, musées, détachements de prospection, associations de jeunes animateurs, groupes de bénévoles des “enseignants sociaux”, etc.
269. Le Concept de modernisation de l’enseignement national prévoit d’étendre le réseau des établissements d’enseignement complémentaire de façon à porter à 500 000 par an le nombre d’enfants qu’ils accueillent pendant leurs périodes de loisirs; on se propose de porter à 10 millions le nombre d’enfants qui prennent part chaque année à l’une ou l’autre des formes d’activités récréatives ou d’éducation physique organisées.
270. Il est de tradition d’organiser tous les ans des festivals nationaux de création artistique à l’intention des enfants. Afin de stimuler la créativité des enfants, on a institué le titre "Groupe d’enfants modèle". Dans le cadre du programme fédéral spécifique "La jeunesse de la Russie (2001–2005)", on organise chaque année un concours de programmes et projets pilotes concernant les loisirs des enfants, des jeunes et de la famille. Les loisirs des familles avec enfants mineurs sont devenus une activité de première importance pour les centres de service à la jeunesse et des organes régionaux et locaux chargés des questions intéressant les jeunes.
IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE
А. Les enfants en situation d’urgence
1. Les enfants réfugiés ( article 22)
271. Le 2 février 1993, la Fédération de Russie a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juin 1951 et au Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967. Il existe en Russie une représentation régionale du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), avec des bureaux à Stavropol, Nazran et Vladikavkaz. Pendant la période considérée, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés s’est rendu trois fois dans la Fédération de Russie (S. Ogata en novembre 1999 et en octobre 2000, et son successeur à ce poste, S. Lubbers, en janvier 2002).
272. En 2001, on a enregistré 12 094 enfants de familles de réfugiés et de personnes déplacées (contre 18 000 en 2000, 24 000 en 1999 et 37 000 en 1998), dont 12 044 enfants déplacés et 50 enfants réfugiés.
273. Globalement, depuis le début de l’enregistrement jusqu’au début de 2002, on a enregistré dans la Fédération de Russie 625 600 personnes déplacées et 17 900 réfugiés, parmi lesquels 188 700 et 5 500, respectivement, étaient des mineurs; il y avait également 14 900 enfants de familles monoparentales et près de 37 800 enfants de familles nombreuses.
274. La même protection est accordée à l’enfant réfugié vivant sans ses parents qu’à n’importe quel autre enfant privé définitivement ou provisoirement de son milieu familial pour quelque raison que ce soit (voir le paragraphe 349 du deuxième rapport périodique).
275. L’aide principale aux enfants de familles de réfugiés ou de personnes déplacées leur est apportée dans le cadre du programme fédéral spécifique “Les enfants de familles de réfugiés et de personnes déplacées”. Le financement de ce programme ne fait que croître : en 2001, 33,4 millions de roubles ont été déboursés à ce titre, soit 1,5 fois plus qu’en 2000 et trois fois plus qu’en 1999.
276. Les ressources ainsi allouées ont été employées pour fournir une aide matérielle ciblée aux enfants des familles de réfugiés et de personnes déplacées; mettre en oeuvre des mesures en faveur des enfants se trouvant dans les centres d’hébergement temporaire pour personnes déplacées et réfugiés (notamment aux fins de la réadaptation psychologique et sociale des enfants qui s’y trouvent); renforcer les approvisionnements matériels et techniques des établissements d’enseignement et de santé; organiser des activités récréatives pour les enfants pendant l’été, etc.
277. Au titre de l’aide matérielle ciblée aux enfants des familles de réfugiés et de personnes déplacées, on a employé en 2001 environ un tiers (34,4 %) des crédits budgétaires affectés à la mise en oeuvre des mesures du programme susvisé. Globalement, les différents types d’aide ont bénéficié en 2001 à environ 30 000 de ces enfants, parmi lesquels 29 000 environ ont reçu une aide matérielle.
278. Afin de réaliser le droit des enfants des personnes déplacées à l’éducation, les organes de gestion de l’éducation de tous niveaux s’occupent d’enregistrer les enfants déplacés, de les placer dans des établissements d’enseignement et d’organiser l’enseignement conformément à leur niveau de préparation linguistique et du point de vue des matières enseignées. En 2001, plus de 8 000 enfants d’âge scolaire ont reçu une aide matérielle en une fois vers le début de l’année scolaire, et 1 600 enfants des familles se trouvant dans des centres d’hébergement temporaire, qui étudiaient dans divers établissements d’enseignement, ont reçu des manuels, des fournitures scolaires, des vêtements, des chaussures et des maillots de sport. Des repas gratuits supplémentaires (déjeuners et petits déjeuners) ont été offerts dans les établissements à plus de 25 000 enfants des familles de réfugiés et de personnes déplacées les plus démunies.
279. Les soins de santé sont fournis aux enfants des familles de réfugiés et de personnes déplacées par les établissements médicaux des territoires où ils se trouvent. L’assistance médicale, notamment les médicaments, les visites préventives et les services d’immunoprophylaxie, est dispensée dans le cadre des programmes territoriaux relevant de l’assurance médicale obligatoire.
280. Les services sanitaires ont procédé à des enquêtes immunologiques auprès des enfants des familles de réfugiés et de personnes déplacées, qu’ils ont vaccinés contre la diphtérie, la rougeole, la poliomyélite et l’hépatite virale. Aux fins du diagnostic des maladies parasitaires, ils ont acheté des antiparasitaires et des systèmes de test modernes et les ont mis à la disposition des équipes mobiles de médecins.
281. On veille à organiser les activités récréatives et d’éducation physique des enfants des familles de réfugiés et de personnes déplacées. En 2001, toutes les sources de financement ont permis de faire profiter de cette possibilité plus de 5 600 de ces enfants.
2. Les enfants touchés par des conflits armés ( article 38), avec indication des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises ( article 39)
282. La législation de la Fédération de Russie interdit d’enrôler sous les drapeaux aux fins du service militaire toute personne de moins de 18 ans et de la faire participer à des opérations militaires, et les dispositions correspondantes figurent dans la Loi fédérale sur la conscription et le service militaire. Le Code pénal fédéral interdit de recruter, de former, de financer ou d’équiper d’une quelconque façon des mercenaires, ainsi que de les utiliser dans un conflit armé ou dans le cadre d’opérations militaires (art. 359). Commis à l’égard d’un mineur, cet acte constitue une circonstance aggravante et est sanctionné plus sévèrement. Est considérée comme un mercenaire toute personne qui monnaie ses services et n’est pas ressortissante de l’État qui participe au conflit armé ou aux opérations militaires, qui ne réside pas en permanence sur son territoire et qui n’a pas été envoyée pour s’acquitter d’une mission officielle (ce qui ne peut pas être le cas d’une personne de moins de 18 ans).
283. Le 15 février 2001, la Fédération de Russie a signé le Protocole facultatif à la Conventionrelative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle met la dernière main au processus de ratification de ce Protocole. En juin 2002, répondant à l’invitation du Gouvernement fédéral, M. O. Otunnu, Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés, s’est rendu en Russie, et notamment au Caucase du Nord.
284. La situation dans le Caucase du Nord demeure un sujet de préoccupation quotidienne pour les dirigeants de la Fédération de Russie. Dans le cadre du programme fédéral spécifique de relèvement de l’économie et de la sphère sociale de la République de Tchetchénie, on s’est employé en 2001 à remédier aux problèmes liés à la survie, au retour et à la réinstallation des personnes ayant dû quitter leur lieu de résidence permanente en République de Tchetchénie.
285. On a continué de remettre sur pied le système de santé de la République de Tchetchénie. À la fin de 2001, 53 hôpitaux, 32 polycliniques, 46 cliniques pour soins ambulatoires, 175 maternités (9 hôpitaux et 16 polycliniques à Grozny) fonctionnaient et 1 740 médecins y travaillaient. On a livré, en provenance de la réserve fédérale 75,3 tonnes de médicaments et autres fournitures médicales pour un montant supérieur à 12,7 millions de roubles.
286. À partir du 1er septembre 2000, le système d’enseignement de la Tchetchénie a recommencé de fonctionner normalement. Pendant l’année scolaire 2001/2002, 194 000 écoliers, dont 21 000 élèves de première classe, ont étudié dans 458 écoles. Dix-huit mille étudiants ont poursuivi leurs études dans les trois établissements d’enseignement supérieur, 3 000 élèves ont fait de même dans 7 lycées techniques et 5 000 autres dans 12 écoles professionnelles et techniques. Au 1er janvier 2001, 19 établissements d’éducation préscolaire accueillaient 1 255 enfants.
287. Les élèves sortant des établissements d’enseignement de la République de Tchetchénie se sont vu assigner 332 places dans 117 établissements d’enseignement supérieur et 775 places dans les sections préparatoires de 35 écoles supérieures.
288. Depuis 2001, les traitements des agents des services du budget leur sont versés intégralement et les pensions et allocations sont versées tous les mois. Au 1er novembre 2002, 389 000 enfants touchent des allocations. Les crédits finançant ces dépenses sont imputés sur le budget fédéral. À l’été 2001, quelque 50 000 enfants de la République de Tchetchénie ont pris des vacances dans des sanatoriums des membres limitrophes de la Fédération de Russie.
289. Le problème du retour à la normale de la vie des enfants de la République de Tchetchénie est un problème de longue durée. Son règlement passe par la mise en oeuvre des mesures prévues par les programmes actuels de relèvement de la République de Tchetchénie et par les projets inscrits aux programmes fédéraux concernant la période suivante.
В. Les enfants en situation de conflit avec la loi
290. Au cours de la période considérée, la Russie a connu une intense activité législative visant à protéger les droits des mineurs et a institué à cette fin de solides garanties, mises en oeuvre notamment dans le cadre de la procédure judiciaire. Les textes législatifs et réglementaires ci-après ont été adoptés :
1) Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération de Russie (1998), instituant des garanties des droits des mineurs dans toutes les sphères de la vie sociale, notamment dans le domaine de la justice (art. 15).
2) Loi fédérale modifiant et complétant le Code pénal fédéral (CPF), le Code de procédure pénale fédéral (CPPF), le Code fédéral d’application des peines (CFAP) et d’autres textes législatifs fédéraux (2001). Cette Loi a modifié la partie du CPF qui appliquent le régime de la colonie aux condamnés mineurs (en instituant un régime unique). S’agissant du CFAP, elle a modifié le texte de l’art. 108.4 en faisant obligation à l’administration des établissements surveillés d’aider les condamnés à suivre un enseignement général secondaire (complet) et un enseignement professionnel supérieur. Au chapitre 17 du CFAP, qui traite des spécificités de l’application de la peine de privation de liberté dans les colonies d’éducation, la loi a modifié et complété six articles sur 10, notamment en renforçant les règles de libéralisation du régime applicable à la peine à purger.
3) Le CPPF, entré en vigueur le 1er juillet 2002. Ce Code a non seulement maintenu le principe de l’application aux mineurs d’une procédure pénale spéciale plus humaine, mais prévoit une mise en oeuvre plus systématique de ce principe et a sensiblement étendu les garanties du respect de leurs droits.
4) Loi fédérale sur l’activité des avocats et le barreau dans la Fédération de Russie (2002). Cette Loi oblige à garantir une aide judiciaire aux mineurs et dispose que, dans certains cas, le travail des avocats est rémunéré par imputation sur le budget de l’État; elle a institué le droit à la gratuité de l’aide judiciaire des avocats pour les mineurs détenus dans les établissements relevant du système de prévention de la délinquance, notamment les établissements d’éducation fermés (art. 26, para. 3).
5) La Loi fédérale sur les principes régissant le système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile (1999) réglemente la prise de mesures de rééducation en ce qui concerne les mineurs condamnés à des peines non privatives de liberté, les mineurs condamnés avec sursis et les adolescents dont les affaires ont été classées pour des raisons sans rapport avec la rééducation (conciliation avec les victimes).
291. Par ailleurs, pendant la période considérée, on a adopté une série de règlements qui ont précisé les dispositions des lois et en ont expliqué l’application. Ce sont en particulier :
– La décision du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie en date du 14 février 2000 sur la pratique judiciaire concernant les affaires de délinquance juvénile;
– Le Règlement intérieur des colonies d’éducation du système d’application des peines du Ministère fédéral de la justice, approuvé par décret du Ministère fédéral de la justice en date du 29 juillet 2002;
– L’Instruction régissant l’organisation de l’activité des services du Ministère de l’intérieur chargés des questions intéressant les mineurs, approuvée par décret du Ministère fédéral de l’intérieur № 569 en date du 26 mai 2000.
1. Administration de la justice pour mineurs ( article 40)
292. Dans le cadre de l’administration de la justice, le droit des mineurs poursuivis pour infraction à la loi pénale à un traitement qui renforce leur respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d’autrui est garanti :
1) Par une pratique d’instruction et d’examen des affaires des mineurs selon laquelle le juge d’instruction ou le tribunal, manifestant du respect pour la personne de l’adolescent, non seulement recueille et analyse avec soin les preuves de sa culpabilité, mais l’engage à reconnaître le caractère pernicieux de son acte et le préjudice qu’il a causé à cette occasion à la victime, en l’invitant à témoigner du repentir et d’une volonté de réparer le tort causé par ses actes criminels.
2) Par la façon dont sont appliquées les mesures de caractère pénal, en particulier les mesures éducatives contraignantes prévues aux art. 90 et 92 du CPF. Ces mesures sont prises quand le juge d’instruction aboutit à la conclusion qu’il est possible d’amender le mineur sans lui infliger de sanction pénale et intercède auprès du tribunal aux fins de les lui faire appliquer. On explique au mineur la teneur de la décision et la signification de la confiance dont les organes judiciaires font preuve à son égard.
3) Par la façon dont sont appliquées les sanctions pénales infligées aux mineurs. Une grande partie de ces mesures ne sont pas privatives de liberté; dans 75 % des cas, le tribunal fixe une peine avec sursis. On explique au condamné la confiance que le tribunal lui témoigne, les conséquences qu’entraînerait le fait de tromper cette confiance et la nécessité de se conformer aux exigences qui lui sont signifiées. L’organe spécialisé dans l’application des peines non privatives de liberté infligées aux mineurs surveille le comportement des condamnés avec sursis et de ceux qui font l’objet de mesures éducatives contraignantes et accomplit avec les condamnés un travail d’éducation en attirant leur attention sur la nécessité de justifier la confiance qui leur a été témoignées et en favorisant leur sens de la dignité.
4) Par la façon dont sont appliquées les peines privatives de liberté, qui sont réglementées par le ch. 17 du CFAP, qui traite des spécificités de l’application de la peine de privation de liberté dans les colonies d’éducation. Les normes correspondantes ont été modifiées en mars 2001 d’une façon qui garantit encore mieux l’humanité des conditions dans lesquelles les pensionnaires purgent leur peine (augmentation du montant qu’ils peuvent dépenser pour se procurer des produits alimentaires et des vêtements, et accroissement du nombre de visites de membres de leur famille. Les pensionnaires bénéficiant de conditions de faveur peuvent recevoir un nombre illimité de visites de courte durée).
293. Au cours de la période considérée, on a amélioré la législation applicable aux mineurs (règles des chapitres 14 et 20 du CPF sur les spécificités de la responsabilité pénale des mineurs et des sanctions pénales qu’ils encourent et les crimes contre la famille et les mineurs; du chapitre 17 du CFAP sur les spécificités de l’application des peines infligées aux mineurs; du chapitre 11 du Code fédéral de la famille sur les droits des mineurs) en instituant des garanties juridiques supplémentaires concernant leur mise en oeuvre. C’est ainsi que dans le nouveau CPPF, on a approuvé les mesures ci-après pour garantir la légalité des poursuites pénales engagées contre les mineurs :
– interdiction formelle d’engager des poursuites pénales et de rendre l’ordonnance de suspension des poursuites correspondante en l’absence de délit ou de corps du délit (si, en d’autres termes, l’acte n’est pas prévu par le Code pénal) (article 24 du CPPF);
– possibilité processuelle d’engager des poursuites pénales uniquement avec l’assentiment du procureur (article 146 du CPPF);
– implication immédiate dans l’affaire du mineur de l’avocat et du représentant légal (parent ou substitut). Le CPPF étend sensiblement les compétences de ce dernier;
– déclaration de culpabilité, application au mineur de mesures éducatives contraignantes, d’une mesure pénale ou d’une condamnation avec sursis uniquement sur la base d’une décision du tribunal, etc.
294. En Russie, la présomption d’innocence est un principe consacré par la Constitution (art. 49). Seul le tribunal a le pouvoir de déclarer coupable un mineur et de lui infliger une peine après avoir, au cours de l’examen de l’affaire, analysé les éléments de preuve et établi la culpabilité de l’adolescent. S’il applique au mineur une mesure éducative contraignante, le tribunal doit également se convaincre de la culpabilité de l’intéressé (article 29.1 du CPPF). Avant de demander au tribunal l’application de la mesure susvisée, le juge d’instruction (l’enquêteur) rassemble les preuves de la culpabilité du mineur et, arrivant à la conclusion qu’il est possible de l’amender sans lui infliger de sanction pénale, rend une décision, qu’approuve le procureur, confirmant dans quelle mesure la culpabilité du prévenu est établi. (article 427 du CPPF). Dans ce cas, la suspension des poursuites pénales engagées contre le mineur n’est pas autorisée si le prévenu ou ses représentants légaux s’y opposent en faisant valoir que la culpabilité de l’adolescent n’a pas été prouvée (article 27 du CPPF).
295. Le nouveau CPPF a institué des raisons précises motivant l’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction (art. 91) et fixé la procédure applicable, en vertu de laquelle :
а) le procès-verbal d’arrestation doit être établi dans un délai de trois heures;
b) l’arrestation d’un mineur doit être notifiée au procureur dans un délai de 12 heures (art. 92);
c) la raison de son arrestation doit être notifiée dans les 24 heures à la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et elle doit être interrogée dans le même délai;
d) le juge d’instruction informe les proches parents du mineur de son arrestation dans un délai de 12 heures (art. 46.2 et 96);
e) l’avocat du mineur soupçonné (accusé) d’une infraction assiste à l’interrogatoire de celui-ci dès le moment de son arrestation (article 425). Les parents du mineur accusé peuvent retenir les services d’un avocat professionnel ou celui-ci peut être “désigné d’office” par le juge d’instruction pour assister à l’interrogatoire. Dans ce dernier cas, le coût des services de l’avocat est imputé sur le budget fédéral (article 50 du CPPF).
296. Le nouveau CPPF étend sensiblement la réglementation législative de la durée des principales phases (actions de procédure distinctes) de l’enquête et de l’examen judiciaire. Dans un certain nombre de cas, la durée a été raccourcie, ce qui crée les conditions d’une procédure judiciaire précise et rapide dans le cas des mineurs. On a indiqué plus haut les délais en rapport avec l’arrestation et l’interrogatoire initial. Par ailleurs, le CPPF fixe des délais :
– pour la conduite de l’enquête préliminaire : 2 mois (article 162), et 15 jours pour l’enquête qui a souvent lieu dans les affaires impliquant des mineurs (article 223);
– pour l’approbation par le procureur des conclusions du ministère public : 5 jours (article 221), de l’acte d’accusation : 2 jours (article 226);
– pour la décision du tribunal concernant la fixation de la date de l’audience préliminaire : 14 jours si l’accusé est détenu et 30 jours s’il ne l’est pas (article 27);
- pour l’examen de l’affaire pénale à l’audience : il doit commencer au plus tard 14 jours après la saisine du tribunal (article 233.1).
Les services du parquet exercent un contrôle permanent sur le respect des délais susvisés.
297. L’avocat ou le représentant légal (parent, tuteur ou curateur) du mineur doit obligatoirement assister à l’examen de l’affaire à l’audience; la nouvelle législation relative à la procédure pénale lui confère un rôle plus substantiel que par le passé (articles 48, 426, 428 et autres du CPPF). S’il a des raisons de penser que le parent en tant que représentant légal peut nuire aux intérêt du prévenu mineur, le tribunal doit lui substituer un autre représentant légal en la personne d’un autre parent ou du représentant du service de tutelle ou de curatelle (article 428 du CPPF).
298. Un autre concours pouvant être apporté au mineur pendant l’instruction ou l’examen judiciaire est la présence lors de son interrogatoire d’un enseignant ou d’un psychologue habilité à poser des questions permettant de préciser les choses en aidant l’adolescent à exprimer son point de vue avec davantage de netteté et le tribunal à prendre une décision équitable (article 425 du CPPF). En Russie, en règle générale, les affaires de délinquance juvénile sont confiées à des juges d’instruction spécialisés et à des juges spécialement sélectionnés.
299.À la fin de l’enquête, le prévenu mineur, son avocat et son représentant légal ont le droit de prendre connaissance de tous les documents se rapportant à l’affaire (et notamment de tous les témoignages), dont on dresse le procès-verbal correspondant. Lorsqu’ils prennent connaissance de ces documents, les participants ne sont pas limités par le temps; ils peuvent en copier des extraits et présenter des requêtes (article 217 du CPPF).
300. La législation relative à la procédure pénale fédérale institue certaines procédures permettant d’appliquer à un mineur qui a enfreint la loi pénale des mesures de caractère pénal n’impliquant pas de délibérations judiciaires détaillées. C’est ainsi que le tribunal applique au prévenu mineur une mesure éducative contraignante lorsque le juge d’instruction, agissant avec l’accord du procureur, suspend les poursuites pénales et sollicite l’application de cette mesure. À l’audience, le prévenu, comme les autres participants à la procédure, n’est pas interrogé au sujet de l’infraction.
301. En outre, le nouveau CPPF contient pour la première fois une procédure concernant l’élaboration d’une décision de justice. Si l’accusé mineur ne nie pas l’accusation portée contre lui, il peut demander que le jugement soit prononcé sans délibérations judiciaires détaillées. Cette demande peut être présentée au moment où il prend connaissance du dossier de l’affaire ou lors de l’audience préliminaire en présence de son avocat. À l’audience, la participation (ou, plus exactement, la présence) du prévenu et de son avocat est obligatoire. Le prévenu et les témoins ne sont pas interrogés et les éléments de preuve ne sont pas examinés. La peine fixée ne peut excéder les 2/3 de la durée ou du montant de la peine la plus lourde prévue pour l’infraction commise (chapitre 40).
302. Une fois que le juge d’instruction, le tribunal et les commissions des affaires des mineurs et de défense de leurs droits ont examiné l’affaire (le dossier), les organes d’exécution des peines ou des mesures éducatives contraignantes travaillent avec les adolescents. L’objectif de ce travail est non seulement d’amender l’intéressé et de prévenir une récidive de sa part, mais aussi de lui permettre de se réadapter à la vie en société. Les textes législatifs et réglementaires permettent à ces organes de recourir aux diverses dispositions énumérées au par. 4 de l’art. 40 de la Convention.
303. La complexité avec laquelle l’aide à l’adolescent se combine avec l’exigence est le principe du recours à toutes ces dispositions, mais le bien-être du mineur est prioritaire. Aussi les dispositions ci-après, réglementées par des textes de différents niveaux, sont-elles utilisées dans le processus de travail d’éducation et de prévention :
1) Un temps d’essai et un délai d’application des mesures éducatives contraignantes (articles 73 et 90 du CPF) sont appliqués aux adolescents condamnés avec sursis et aux adolescents exonérés de toute responsabilité pénale et de toute peine qui ont commis une infraction d’importance mineure et moyenne. Dans la plupart des cas, le tribunal impose des obligations au condamné avec sursis (étudier, ne pas quitter son travail, ne pas se présenter dans un lieu public après 22 heures, etc.). Travaillent également avec ces adolescents les services du Ministère de l’intérieur chargés des affaires des adolescents et les inspections de l’application des peines, qui observent la conduite du condamné avec sursis et, en cas de nécessité, peuvent présenter au tribunal une demande : d’annulation anticipée ou de retrait de la condamnation; de prorogation du temps d’essai ou de suppression du sursis et d’application de la peine fixée par le tribunal si l’adolescent continue de se conduire de manière contraire à la loi.
2) Les adolescents et leurs parents qui ont maille à partir avec la loi ont accès à divers services consultatifs : d’ordre juridique, conformément à la Loi fédérale sur l’activité des avocats et le barreau dans la Fédération de Russie” (art. 25 et 26), pédagogique, conformément à la Loi fédérale sur l’éducation, socio-psychologiques (assurés par des établissements de réadaptation conformément à la Loi fédérale sur les fondements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile, etc.
3) Le parrainage de la famille de l’adolescent délinquant, condamné avec sursis, etc. Si sa famille connaît des difficultés, elle fait l’objet d’une surveillance; on aide les parents à trouver du travail, à se faire désintoxiquer (alcoolisme ou toxicomanie), etc.
4) Programmes personnalisés d’études à l’intention des adolescents qui ont commis une infraction, se sont vu infliger une peine non privative de liberté, ont été condamnés avec sursis ou se sont vu imposer une mesure éducative contraignante. Ces programmes sont élaborés dans les services du Ministère de l’intérieur chargés des questions intéressant les mineurs, lesquels travaillent avec ces mineurs (art. 39 de l’Instruction régissant l’organisation de l’activité des services du Ministère de l’intérieur chargés des questions intéressant les mineurs), et dans les établissements d’éducation spécialisée où ils vivent et étudient (voir le Règlement type relatif aux établissements d’éducation spécialisée pour les enfants au comportement déviant). Les programmes de travail avec les jeunes délinquants prévoient des dispositions visant à élever leur niveau d’instruction, de formation professionnelle, etc.
304. La possibilité de recours et de réexamen de l’affaire (dossier) concernant l’application aux mineurs de sanctions pénales ou de mesures éducatives contraignantes est prévue par le CPPF (art. 323) et par l’art. 30 de la Loi fédérale sur les fondements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile . Le Code procédure pénale multiplie les procédures de réexamen des affaires et institue, en sus du pourvoi en cassation et de l’examen judiciaire, une procédure d’appel pour le réexamen des affaires examinées par les juges de paix. La compétence des juges en matière de réexamen des affaires de mineurs est assurée par la création au sein des tribunaux supérieurs (aux niveaux des régions, des territoires et des Républiques) de collèges de juges spécialisés. Prennent part à l’examen des affaires l’avocat, le représentant légal du mineur, le mineur lui-même et le procureur.
Organes et établissements
305. En 1998, on a adopté la loi fédérale sur les juges de paix, habilités à connaître d’affaires pénales de délinquance juvénile passibles d’une peine de privation de liberté d’une durée maximale de trois ans. Un grand nombre d’affaires de vol, de hooliganisme, de consommation illégale de drogues et de substances psychotropes par des adolescents sont à présent du ressort des juges de paix. Par ailleurs, ces juridictions, qui défendent les intérêts des mineurs, examinent les affaires de divorce des parents ayant des enfants, de recouvrement de pension alimentaire pour enfant, etc.
306. L’avantage de faire appel au juge de paix pour l’examen des affaires impliquant des mineurs est lié au fait qu’il est davantage disponible, moins surchargé de travail et est mieux à même de comprendre les dossiers et, partant, de rendre une décision plus juste. Le CPPF institue un raccourcissement des délais d’examen des affaires (art. 321) par les juges de paix.
307. Au cours de la période considérée, on a étendu le réseau d’établissements spécialisés du système de justice pour mineurs. Le système d’exécution des peines du Ministère de la justice dispose de 64 colonies d’éducation, où vivaient à la fin de 2002 10 900 jeunes délinquants condamnés à des peines privatives de liberté (ils étaient 22 000 à la fin de 1999), parmi lesquels 657 jeunes filles (elles étaient 1 300 en 1999). Sur ce chiffre de 10 900, 68,5 % avaient été condamnés antérieurement, dont 5 % à des peines privatives de liberté et 63 % à des peines non privatives de liberté. On voit que la majorité des condamnés purgeant une peine privative de liberté dans les colonies d’éducation avaient déjà été condamnés antérieurement.
308. Au début de 2002, la Russie compte 56 établissements d’éducation spécialisée de type fermé (soit huit de plus qu’en 1997), parmi lesquels 19 écoles professionnelles spécialisées (dont 4 pour jeunes filles et 1 mixte) et 37 écoles d’enseignement général spécial (dont 2 pour jeunes filles et 3 mixtes), pour un effectif de plus de 4 000 élèves, dont environ 10 % de mineures. Parmi les pensionnaires des établissements d’éducation spécialisée de type fermé, 37 % sont des enfants de 11 à 14 ans et 63 % des adolescents de plus de 14 ans; 18 % des pensionnaires sont orphelins ou des enfants privés de protection familiale.
309. Afin de maximiser le processus de réadaptation individualisée, on a réduit l’effectif moyen des établissements d’éducation spécialisée de type fermé; il est à l’heure actuelle de 80 à 100 pensionnaires (il était de 200 en 1990). On est descendu à 8 ou 10 élèves (pensionnaires) par classe et augmenté en conséquence le nombre d’enseignants. On a créé les postes de psychopédagogue, de spécialiste de l’éducation sociale, de psychothérapeute et de spécialiste de défectologie titulaires.
310. Le réseau des établissements d’éducation spécialisée de type ouvert s’étend progressivement. Au 1er janvier 2002, la Fédération de Russie comptait 14 de ces établissements (soit 8 de plus qu’en 1997), dont deux écoles professionnelles spécialisées et 12 écoles d’enseignement général spécial, où étudiaient 1 739 mineurs âgés de 8 à 18 ans. Parmi les élèves des établissements de type ouvert, 16 % étaient âgés de 8 à 14 ans et 84 % avaient plus de 14 ans; il y avait près de 40 % de filles (679) et 5 % d’orphelins ou enfants privés de protection familiale.
311. Les établissements d’éducation spécialisée de type ouvert représentent un nouveau type d’établissement d’enseignement. Le fondement juridique de leur fonctionnement remonte à 1995 et est consécutif à l’approbation du Règlement type relatif aux établissements d’éducation spécialisée pour les enfants et adolescents au comportement déviant.
312. L’établissement d’éducation spécialisée de type ouvert remplit les fonctions d’une institution de prévention pour enfants et adolescents dont le comportement les met constamment en conflit avec la loi, qui refusent de fréquenter les établissements d’enseignement et ont des rapports difficiles avec leurs parents et les autres enfants de leur âge. Les établissements de type ouvert accueillent les mineurs dès l’âge de 8 ans, ce qui permet de commencer plus tôt le travail de réadaptation avec les enfants. L’accueil des enfants et adolescents se fait sur demande des parents ou de l’enfant lui-même s’il a plus de 14 ans sur la base d’une recommandation de la commission des affaires des mineurs et de défense de leurs droits faite au vu de la conclusion d’une commission de psychologues, de médecins et d’enseignants. Les établissements de type ouvert dispensent un enseignement aux adolescents des deux sexes. Cinq des 14 établissements de ce type sont réservés aux garçons et neuf sont mixtes. L’effectif de ces établissements varie entre 40 à 50 et 600 à 700 enfants. Le nombre moyen de pensionnaires des établissements de type ouvert est de 100 à 120 adolescents.
313. Les établissements d’éducation spécialisée de type ouvert peuvent être aussi bien des internats que des externats. À l’heure actuelle, sept d’entre eux sont des internats et sept des externats. Les internats permettent d’oeuvrer à la réadaptation des enfants dans un cadre permanent. La majorité des établissements de ce type sont municipaux et s’acquittent de leur fonction auprès des enfants directement au lieu de leur résidence (ville et arrondissement).
314. Conformément à l’art. 22 des Principes directeurs de Riyad, le Ministère russe de l’intérieur a entrepris de former dans le cadre d’un programme spécial des spécialistes du travail avec les mineurs parmi ses agents dans la spécialité “science du droit”. Ils suivent un cours de “droit des mineurs”, après quoi ils sont envoyés pour effectuer un certain nombre d’années de service dans les sections du Ministère chargées des affaires des mineurs aux niveaux des arrondissements administratifs et des régions et dans les centres d’isolement temporaire pour mineurs.
315. Avec le concours de la représentation du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans la Fédération de Russie, on a adressé au Ministère russe de l’intérieur et à ses sections territoriales, en quantités suffisantes, le manuel intitulé “Recueil de normes internationales des Nations Unies dans le domaine de la justice pour mineurs” aux fins de l’étude indépendante dans le cadre de la formation interne. Chaque année, des lettres d’information, des tours d’horizon et des recommandations méthodologiques sont préparés et adressés aux organisations locales. C’est ainsi qu’en 2000, 11 documents de ce type ont été adressés, traitant notamment de l’action consistant à signaler des faits de traitement cruel à l’égard d’enfants et à apporter des preuves à l’appui.
316. Conformément aux textes réglementaires, le Ministère russe de l’intérieur a également entrepris de spécialiser des juges d’instruction et des inspecteurs de la police judiciaire dans les affaires impliquant des mineurs. Il organise des cours spéciaux pour élever le niveau de compétence professionnelle de ces membres de son personnel.
317. De la même façon, les procureurs suivent une formation professionnelle qui leur permet de contrôler la légalité de l’instruction des affaires de mineurs et de représenter le ministère public à l’audience. Les procureurs associés à l’administration de la justice pour mineurs sont formés à l’Institut central de perfectionnement des agents du ministère public et dans ses centres régionaux.
318. En ce qui concerne les tribunaux, le Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie a arrêté que “la spécialisation des juges dans les affaires de mineurs prévoit la nécessité de leur faire acquérir des compétences professionnelles par l’étude et l’élévation de leur niveau de compétences non seulement dans le domaine du droit, mais aussi de la pédagogie, de la sociologie et de la psychologie” (para. 11 de la Décision du 14 février 2000 sur la pratique judiciaire dans les affaires de délinquance juvénile). Aux fins de l’exécution de cette instruction, des cours spécialisés sont organisés avec les juges pour enfants dans les instituts de perfectionnement. En outre, un certain nombre d’établissement d’enseignement importants (comme l’Université d’État de Rostov) ont inscrit à leur programme les disciplines correspondantes.
319. Au cours de la période considérée, on a poursuivi activement la mise en place du système de justice pour mineurs. Il s’est agi pour l’essentiel d’un travail de spécialisation des juges d’instruction et des juges des affaires de mineurs travaillant dans des organes généralement non spécialisés (sections d’enquêtes des services du Ministère de l’intérieur ou tribunaux de droit commun).
320. En février 2002, la Douma d’État a adopté en première lecture la Loi constitutionnelle fédérale modifiant et complétant la Loi constitutionnelle fédérale sur le système judiciaire de la Fédération de Russie. Cette Loi portait sur la question de la création du tribunal pour enfants en tant qu’élément du système de justice pour mineurs.
2. Les enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé
[article 37 , alinéas b), c) et d)]
321. L’arrestation et la détention d’un mineur et la peine de privation de liberté qui peut lui être infligée restent des mesures extrêmes. Comme le stipule de CPPF à titre de règle générale (art. 108), “on a recours au placement en détention lorsqu’il est impossible d’appliquer une mesure de coercition plus légère”. En outre, la loi stipule que, lorsqu’une mesure de coercition est ordonnée à l’encontre d’un suspect (accusé) mineur, il convient dans chaque cas d’étudier la possibilité de le placer sous surveillance (art. 423 du CPPF). L’application de cette règle aux mineurs fait l’objet d’un contrôle particulier. En outre, s’agissant des personnes de moins de 18 ans, la loi a sensiblement limité les raisons du placement en détention provisoire en tant que mesure coercitive. Si cette mesure peut être appliquée à des adultes ayant commis une infraction de moyenne gravité, la détention préalable ne peut être appliquée dans le cas d’un mineur que dans le cas d’une infraction grave et particulièrement grave (art. 108 du CPPF).
322. Le Code pénal fédéral (art. 88) prévoit 6 types de peines pour les mineurs. Il s’agit dans deux cas de peines privatives de liberté (privation de liberté et arrestation) et dans les quatre autres cas de peines alternatives, non privatives de liberté. Par ailleurs, le CPF prévoit la possibilité de fixer une peine de privation de liberté avec sursis (art. 73). Enfin, le Code institue le droit pour le tribunal d’appliquer au mineur des mesures éducatives contraignantes en l’exonérant de la responsabilité pénale et de toute sanction. Le Code énumère 5 types de mesures éducatives contraignantes. Au total, le CPF prévoit 10 mesures alternatives de caractère pénal prises à l’encontre d’un mineur et deux types de privation de liberté. En tout état de cause, l’arrestation en tant que mesure privative de liberté n’est pas appliquée pour l’instant dans le pays. En 1998, des sanctions alternatives ont été appliquées dans 75 % des cas, y compris la condamnation avec sursis et la peine dont l’exécution est suspendue dans 73,7 % des cas. En 2002, les pourcentages correspondants ont été 75,5 % et 74,6 %. En outre, chaque année, les tribunaux exonèrent de toute responsabilité pénale 5 000 mineurs, avant de leur appliquer des mesures éducatives contraignantes.
323. S’agissant des adolescents en quête d’asile, l’utilisation de la privation de liberté en tant que mesure préventive provisoire à l’occasion de l’adoption en 1999 de la Loi fédérale sur les fondements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile est rigoureusement limitée. Le placement de ces adolescents dans des Centres d’isolement provisoire pour jeunes délinquants est possible s’ils ont commis des actes socialement dangereux avant d’avoir atteint l’âge de la responsabilité pénale dans les cas où il est nécessaire de protéger leur vie et leur santé et de prévenir la commission d’un nouvel acte socialement dangereux. Le jugement d’un tribunal ou la décision d’un juge sont les motifs du placement de jeunes délinquants dans des Centres d’isolement provisoire. La durée du séjour dans un de ces Centres ne peut dépasser 30 jours (art. 25 de la Loi susvisée). En 2001, 24 400 enfants ont été placés dans des Centres de ce genre (contre 30 000 en 2000 et 54 800 en 1999), dont 2 300 orphelins.
324. Par décret du Président de la Fédération de Russie № 904 en date du 28 juillet 1998, tous les établissements du système d’application des peines qui relevaient jusque-là du Ministère de l’intérieur relèvent à partir de cette date du Ministère de la justice.
325. Par décret № 210 en date du 29 juillet 2002, le Ministère de la justice a approuvé le Règlement intérieur des colonies de rééducation du système d’application des peines, qui définit de façon détaillée les normes énumérées du Code d’application des peines et étend les mesures préférentielles.On a institué, par exemple, le droit de recevoir sans limitation des colis, des paquets et des imprimés, on a élevé les normes applicables aux conditions de la vie quotidienne etc. Le Règlement traite de la question de l’organisation du processus éducatif et de l’enseignement général et professionnel. La nécessité de mener à son terme l’éducation secondaire (complète) et professionnelle a été consacrée dans l’art. 139, partie 1 du CPPF comme raison de maintenir dans les colonies de rééducation les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. Le Règlement susvisé a institué pour les pensionnaires de ces colonies le droit de suivre un enseignement par correspondance dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire et supérieur “à la demande du conseil d’enseignement et avec l’autorisation du directeur de la colonie de rééducation”. La mise en oeuvre de ces règles vise à préparer dans les meilleures conditions la réinsertion sociale des personnes libérées de la colonie de rééducation et à leur permettre d’apporter une contribution utile à la société.
326. La protection de la santé et le développement moral des mineurs en situation de conflit avec la loi supposent que soit respectée en toutes circonstances la règle suivant laquelle ils ne doivent pas être détenus avec des adultes. C’est ce que garantit le Règlement intérieur des quartiers d’isolement pendant enquête approuvé par le Décret du Ministère russe de la justice en date du 12 mai 2002. Il n’est permis de placer des mineurs en détention avec des adultes que dans des cas exceptionnels, si ces derniers possèdent les qualités requises, n’ont fait l’objet de poursuites pénales qu’une seule fois et pour une raison autre qu’une infraction grave. Au demeurant, pour placer des mineurs et des adultes dans une même cellule, il faut avoir obtenu l’accord du procureur compétent.
327. La détention dans des cellules séparées de mineurs et d’adultes condamnés à des peines privatives de liberté est stipulée par l’art. 80 du CFAP en tant que principe de l’exécution de la peine. On peut déroger à ce principe dans des cas exceptionnels, lorsque, afin de renforcer les résultats de la rééducation et compte tenu de la nécessité de mener à son terme une éducation secondaire générale dans la colonie de rééducation, on peut garder le pensionnaire qui a atteint l’âge de 18 ans. Au demeurant, il peut séjourner dans cette colonie jusqu’à ce qu’il ait 21 ans et il doit avoir un bon comportement. Le maintien d’un tel pensionnaire dans la colonie de rééducation intervient sur décision du directeur de la colonie, approuvé par le procureur.
3. Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie [article 37, alinéa а) ]
328. Le CPF interdit, quand un mineur est en cause, de prononcer la peine capitale. La Russie a adopté un moratoire universel sur l’application de cette peine à toutes les catégories de condamnés.
329. De même, l’emprisonnement à vie, prévu par le CPF en tant que mesure alternative à la peine capitale, n’est pas, conformément à la législation russe en vigueur, applicable aux personnes ayant commis un crime avant leur dix-huitième anniversaire, même si elles ont atteint leur majorité au moment du prononcé de la peine par le tribunal.
4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale ( article 39)
330. La Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération de Russie, en date du 3 juillet 1998, reconnaît au tribunal le droit de considérer comme nécessaire la prise de mesures de réadaptation sociale du mineur en cas d’exonération de l’adolescent de la responsabilité pénale ou de la peine, avec application de mesures éducatives contraignantes, et la prise de la décision d’appliquer les mesures en question. Si l’enfant, avec la participation duquel ou dans l’intérêt duquel une procédure (action) judiciaire est conduite, a besoin d’une assistance pédagogique, psychologique, médicale ou juridique et de rééducation sociale, le fonctionnaire conduisant la procédure (action) judiciaire, quel que soit l’objet de l’examen, avise l’organe compétent de la nécessité de prendre les mesures correspondantes et lui demande de lui notifier les actions entreprises.
331. Les conditions d’une bonne adaptation et d’une bonne réinsertion sociales de l’adolescent condamné à une peine privative de liberté dépendent du stade auquel le tribunal a fixé la peine. Dans sa décision № 14 en date du 12 novembre 2001, sur la désignation par les tribunaux des types d’établissements surveillés, le Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie a recommandé aux tribunaux, dans les cas où cela est indispensable, en même temps qu’il prononce le verdict, de rendre un arrêt dans lequel il donnera pour instruction à l’organe chargé d’appliquer la peine de tenir compte, dans la manière de traiter le mineur, de certains traits de sa personnalités (niveau de développement intellectuel et physique, penchant pour la consommation de boissons alcoolisées et de stupéfiants, entre autres caractéristiques). Il devient alors possible d’individualiser le travail éducatif mené avec l’adolescent condamné et d’accélérer sa réadaptation psychologique et sociale pendant qu’il purge sa peine et une fois libéré de la colonie de rééducation (CR).
332. La réadaptation sociale et psychologique des mineurs condamnés ne peut qu’être favorisée par l’octroi à ces derniers, par la législation relative à l’application des peines, des garanties juridiques de la mise en oeuvre de leurs droits et libertés. Le Code fédéral d’application des peines et le Règlement intérieur des colonies de rééducation prévoient le droit des pensionnaires mineurs des colonies de participer à des manifestations culturelles et sportives; d’utiliser la bibliothèque et de pratiquer les jeux de table; de regarder la télévision aux moments prévus à cette fin; de participer aux activités des organisations d’amateurs créées par les condamnés; de prendre des loisirs et de recevoir des visites de courte ou de longue durée dans le respect des règles fixées; de recevoir du courrier, des colis et des imprimés, et d’envoyer du courrier et d’effectuer des transferts d’argent selon la procédure établie; et d’utiliser le téléphone pour appeler ses parents et d’autres personnes avec l’autorisation de l’administration de la colonie.
333. Toutes les colonies de rééducation offrent aux condamnés la possibilité de suivre un enseignement général secondaire (complet). L’éducation générale de base (complète), l’enseignement professionnel du premier degré et la formation professionnelle des condamnés sont dispensés dans le cadre de l’école du soir, de l’école professionnelle et technique et de l’entreprise de la colonie de rééducation. Chaque colonie organise des classes d’enseignement général qui suivent les programmes types du Ministère russe de l’éducation. Chaque année, plus de 80 % des adolescents assimilent le programme d’enseignement et obtiennent leur certificat. Ils peuvent suivre par correspondance les cours d’établissements d’enseignement secondaire, spécialisé et supérieur sur requête du conseil d’enseignement et avec l’autorisation du directeur de la CR.
334. Pour faciliter le placement et l’adaptation sociale des pensionnaires une fois qu’ils ont purgé leur peine dans la CR, on met à leur disposition un enseignement professionnel du premier degré et une formation professionnelle, avec garantie d’embauche. Les écoles professionnelles et les entreprises des colonies de rééducation préparent les adolescents à 25 métiers, ceux-ci assimilant par la même occasion une deuxième et une troisième spécialité.
335. Les enfants de moins de 16 ans libérés des établissements surveillés sont renvoyés chez eux accompagnés de membres de leur famille ou d’autres personnes, ou d’un agent de l’établissement concerné. Une aide est accordée aux mineurs libérés de leur lieu de détention aux fins de la poursuite de leurs études et de leur recherche d’un travail. Le service de l’emploi de l’arrondissement administratif et la commission chargée des affaires des mineurs et de la défense de leurs droits s’occupent de cette question. Le programme fédéral spécifique concernant l’emploi pour 1998-2000 (prorogé jusqu’en 2001), qui prévoit la création de possibilités supplémentaires de placement des jeunes à la recherche d’un travail, accorde une attention primordiale aux adolescents libérés de leur lieu de détention. Outre les ressources financières qu’il alloue à ces fins, il s’emploie à obtenir le concours du plus grand nombre possible de parties intéressées (employeurs, pouvoirs locaux, organes chargés de l’enseignement, commissions chargées de la jeunesse, etc.), à améliorer le mécanisme de création et de financement de postes de travail temporaires et à créer des entreprises pour organiser l’emploi temporaire des mineurs, ce qui a permis de réduire dans une certaine mesure l’acuité du problème du placement temporaire de cette catégorie de citoyens.
336. La Loi fédérale sur les fondements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile fait de la réadaptation sociale et éducative des mineurs se trouvant dans une situation sociale dangereuse l’un des objectifs fondamentaux de l’activité de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile. Les organes et établissements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile accomplissent un travail individualisé de prévention à l’égard des mineurs bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle (mise en liberté anticipée) ou d’une mesure d’amnistie ou d’une grâce, d’un sursis au prononcé de la peine ou d’un sursis à statuer sur l’application de la peine; condamnés pour une infraction mineure ou de gravité moyenne et que le tribunal a dispensés d’avoir à purger une peine en leur appliquant une mesure éducative contraignante; condamnés avec sursis ou à une peine non privative de liberté. Le même travail est accompli avec les adolescents libérés des établissements du système d’application des peines ou revenus d’un établissement d’éducation spécialisée de type fermé si, pendant leur séjour dans les établissements en question, ils ont commis des infractions au régime ou des actes illicites, ou si, après leur libération (sortie), ils se trouvent dans une situation socialement dangereuse et ont besoin d’aide et de réadaptation sociales.
337. La loi réglemente avec précision les obligations des différents organes membres du système de prévention en ce qui concerne la notification du cas des enfants se retrouvant dans une situation difficile et ayant besoin de l’aide de l’État, parmi lesquels figurent également les mineurs ayant purgé une peine. La responsabilité de fournir une aide au placement et dans la vie quotidienne des mineurs libérés des établissements du système d’application des peines ou revenus d’un établissement d’éducation spécialisée, d’aider à définir les formes d’organisation de la vie des autres mineurs ayant besoin d’une aide de l’État et de s’acquitter d’autres fonctions de réadaptation sociale des mineurs est conférée par la loi aux commissions chargés des affaires des mineurs et de la défense de leurs droits. Les sections du Ministère de l’intérieur chargées des affaires des mineurs effectuent un travail de prévention individualisée à l’égard des mineurs libérés des établissements du système d’application des peines ou revenus d’un établissement d’éducation spécialisée de type fermé. Parallèlement, les services de protection sociale et les services des affaires de la jeunesse, et d’autres services en fonction des problèmes concrets auxquels les enfants peuvent se heurter, participent au travail de réadaptation de ces mineurs. L’activité des établissements spécialisés du système de protection sociale – centre de réadaptation sociale et refuges – auxquels les adolescents libérés des colonies de rééducation peuvent s’adresser, y compris par eux-mêmes, pour obtenir une aide revêt une grande importance pour l’intégration des mineurs après leur libération des établissements du système d’application des peines. Le réseau des établissement du système de protection sociale ne cesse de s’étendre (voir la partie J de la section VI du présent rapport).
С. Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale ( article 39)
1. Exploitation économique, notamment travail des enfants ( article 32)
338. La Fédération de Russie est partie aux Conventions de l’OIT № 29 concernant le travail forcé ou obligatoire et № 105 concernant l’abolition du travail forcé, ainsi qu’aux Conventions de l’OIT № 10, 15, 58, 59, 60, 77, 78, 79, 90, 112, 138 concernant le travail des enfants et des adolescents.
339. La Constitution de la Fédération de Russie interdit le travail forcé et la disposition en question, concrétisée à l’art. 4 du nouveau Code fédéral du travail, vise l’ensemble des citoyens, y compris les enfants, et est complétée par une législation spéciale applicable aux enfants.
340. Conformément à la Convention de l’OIT № 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, le Code fédéral du travail a élevé de 15 à 16 ans l’âge auquel un enfant a le droit de travailler. Un contrat de travail peut être conclu avec une personne ayant atteint l’âge de 15 ans uniquement si celle-ci a achevé le cycle d’enseignement général de base. On a maintenu les limitations visant à protéger la santé physique et mentale des mineurs, la création de possibilités pour ces derniers d’achever leur cycle d’enseignement et l’interdiction de l’utilisation du travail de personnes âgées de moins de 18 ans lorsqu’il s’agit d’emplois aux conditions de travail nuisibles et pénibles, impliquant un travail effectué la nuit, les jours de repos ou fériés ou un travail susceptible de nuire au développement moral des mineurs.
341. Le nouveau Code du travail a conservé les garanties supplémentaires des travailleurs de moins de 18 ans en cas de licenciement. La résiliation du contrat de travail conclu avec des travailleurs de moins de 18 ans à l’initiative de l’employeur (à l’exclusion du cas où l’organisation est mise en liquidation), même si la procédure générale est respectée, n’est autorisée qu’avec l’accord de l’inspection du travail et de la commission chargée des affaires des mineurs.
342. Afin d’améliorer la réglementation des conditions de travail des mineurs et mieux garantir leurs droits et leurs intérêts dans la sphère du travail, le Gouvernement fédéral a approuvé, dans sa décision du 25 février 2000, la Liste des travaux pénibles et des emplois aux conditions de travail nuisibles ou dangereuses qu’il est interdit de faire accomplir ou exercer par des personnes de moins de 18 ans. Cette Liste s’appuie sur les nouvelles normes de sécurité du travail applicables aux mineurs (ainsi que sur les nouveaux critères médico-biologiques de l’évaluation des conditions du travail) et est plus longue que celle qui était précédemment en vigueur : elle contient plus de 2 000 désignations d’activités relevant de différentes branches de l’économie. On a approuvé de nouvelles normes concernant les charges maximales admissibles pour les personnes âgées de moins de 18 ans au levage et au déplacement de fardeaux à la main. Ces normes ont été définies conformément aux Critères d’hygiène concernant l’admissibilité des conditions et des types d’activités pour les adolescents. Les normes se différencient selon le sexe et l’âge et sont fixées pour chaque année séparément (pour les adolescents de 14, 15, 16 et 17 ans) en fonction du degré de croissance et de développement, et de l’élévation progressive du niveau de fonctionnement des systèmes physiologiques de l’organisme du mineur, qui assurent l’aptitude physique au travail (voir également les paragraphes 440, 441, 443, 446, 447 et 448 du deuxième rapport périodique).
343. Entre 1998 et 2002, on a assisté à une augmentation régulière du nombre des mineurs qui se sont adressés aux services officiels de l’emploi pour qu’ils les aident à trouver un emploi. En 2001, ils ont été 1 663 100; 1 531 400 ont trouvé un emploi, dont 1 478 900 un emploi temporaire (96,6% du nombre global de ceux qui ont trouvé un emploi). Un emploi temporaire est prioritairement trouvé aux enfants orphelins, aux enfants privés de protection familiale, aux adolescents de familles de chômeurs, de familles monoparentales et de familles nombreuses, ainsi qu’aux adolescents enregistrés auprès des commissions chargées des affaires des mineurs. Le plus grand nombre de participants au programme se rencontre au printemps et en été, époque à laquelle environ 90 % du nombre global de mineurs trouvent du travail (voir également le paragraphe 450 du deuxième rapport périodique).
344. Les services de l’inspection du travail fédérale procèdent régulièrement à des contrôles du respect de la législation du travail et de la législation relative à la protection du travail des mineurs. Si ces contrôles révèlent des infractions, ces services prennent les mesures voulues pour les éliminer.
345. On met la dernière main à la procédure de ratification de la Convention de l’OIT № 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.
346. La législation nationale en vigueur interdit les pires formes de travail des enfants ci-après : utilisation du travail forcé, commerce d’enfants, recrutement de mineurs en vue de leur participation à des conflits armés, incitation de mineurs à la prostitution et à une activité illégale. La législation du travail contient toute une série de mesures de protection des mineurs contre les emplois qui, de par leur nature ou les conditions de leur exercice, peuvent nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.
347. La préparation et l’adoption en première lecture par la Douma d’État de la Loi fédérale modifiant et complétant le Code pénal fédéral visent à mettre en place les bases législatives de la lutte contre l’utilisation d’enfants aux fins de la production de matériel ou de spectacles de caractère pornographique et de la protection de leur développement moral.
2. Usage de stupéfiants ( article 33)
348. Entre 1990 et 1999, le niveau de morbidité dû à la toxicomanie chez les adolescents a été multiplié par 9,6 et l’usage nuisible de stupéfiants par 4. La tendance à l’accroissement de cette morbidité s’est manifestée de 1991 à 2000, lorsque cet indicateur a atteint sa valeur maximale, à savoir 84,1 pour 100 000 adolescents. En 2001, il est descendu de 34,7 % par rapport à son niveau de 2000 pour s’établir à 54,9. On a enregistré une augmentation de l’usage nuisible de stupéfiants parmi les adolescents jusqu’en 1998, lorsque cet indicateur a atteint sa valeur maximale (178,2 pour 100 000 adolescents). À partir de 1999, il a eu tendance à baisser et le rythme de cette baisse a augmenté : en 1999, cet indicateur a diminué de 7,0 %, puis de 8,8 % en 2000 et de 24,4 % en 2001. Au cours des trois dernières années, l’indicateur a régressé de 35,9 % par rapport à 1998.
349. Le nombre d’infractions commises par des adolescents en rapport avec l’acquisition, le stockage, le transport ou la vente de stupéfiants a diminué de 36,4 % entre 1998 et 2001 (passant de 11 179 en 1998 à 7 105 en 2000).
350. Au cours des trois dernières années, la situation en matière de prévention de la toxicomanie a nettement évolué dans le bon sens. Le 17 septembre 1998, le Président de la Fédération de Russie a publié une ordonnance sur les mesures de renforcement de la lutte contre la circulation de stupéfiants et de substances psychotropes et leur abus, qui définit des mesures d’organisation de campagnes de lutte ciblée contre les stupéfiants et des mesures de prévention de l’abus des drogues parmi les jeunes, et prévoit la création de Centres de réadaptation médico-sociale des toxicomanes, et avant tout des mineurs. On a créé la Commission gouvernementale de lutte contre l’abus des stupéfiants et leur circulation illicite. On a commencé en 1994 à exécuter le Programme fédéral spécifique de mesures intégrées de lutte contre l’abus des stupéfiants et leur circulation illicite. En janvier 2002, le programme a été reconduit pour la période 2002-2004. Depuis la fin de 2000, le financement du programme est suffisant. La quasi-totalité des régions de la Russie ont élaboré et mettent en oeuvre des programmes territoriaux intégrés de prévention de l’abus de substances psychotropes et de lutte contre leur circulation illicite.
351. Le Programme a servi de cadre à des études scientifiques sur la mise au point et l’introduction de moyens et méthodes modernes de prévention de la toxicomanie et de traitement et de réadaptation des toxicomanes, et a permis d’acheter des équipements de laboratoire permettant de déceler la présence de stupéfiants dans l’organisme. Tous les membres de la Fédération se sont dotés de laboratoires de traitement chimique spécialisés et forment les spécialistes dont ces laboratoires ont besoin.
352. On a ouvert un centre scientifique national de la toxicomanie. On a élaboré de nouvelles normes concernant les effectifs des établissements de traitement des toxicomanes. Une aide a ainsi été apportée aux mineurs par 288 centres de consultation pour enfants et adolescents toxicomanes (256 en 1997). La quasi-totalité des membres de la Fédération ont mis en place des sections de traitement des adolescents toxicomanes ou des salles réservées aux adolescents dans les sections pour adultes, dans lesquelles les travailleurs sociaux s’emploient à instaurer des rapports de confiance avec les enfants et adolescents dans leur famille ou dans la rue et à obtenir la coopération de la police, des tribunaux et de l’administration locale. Dans 36 instituts, universités et écoles de médecine, les centres de perfectionnement de médecins diplômés forment environ 2 000 spécialistes des différentes questions soulevées par la toxicomanie chez l’enfant et l’adolescent. On a mis sur pied des centres médico-psychologiques chargés de fournir une aide spécialisée aux adolescents manifestant un comportement marqué par l’accoutumance et différentes formes de dépendance. Les centres de traitement et de réadaptation des toxicomanes (25; 1 000 places) accueillent tant des adultes que des mineurs. Le nombre de postes de spécialiste du traitement ambulatoire des enfants ou adolescents toxicomanes a été multiplié par plus de quatre (de 179,75 en 1991, il est passé à 737,50 en 2001).
353. Le taux de morbidité dû à l’alcoolisme parmi les adolescents s’est élevé à 21,9 pour 100 000. La même année, l’indicateur d’abus d’alcool parmi les adolescents était de 827,6 pour 100 000.
354. Le Code pénal fédéral a érigé en infraction pénale le fait d’inciter des mineurs à consommer systématiquement des boissons alcoolisées (pour plus de détails, on se reportera au par. 458 du deuxième rapport périodique).
35 5 . Le projet d’Orientations principales de la politique sociale de l’État concernant l’amélioration de la situation des enfants dans la Fédération de Russie jusqu’en 2010 (Plan national d’action en faveur des enfants) prévoit ce qui suit dans le domaine de la prévention de l’abus des substances psychotropes parmi les mineurs : amélioration de la législation réglementant les questions liées à la lutte contre la circulation illicite des stupéfiants et à la prévention de l’accoutumance chez les mineurs et les jeunes; élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant les questions de la révélation, de l’enregistrement, du traitement et de la réadaptation des mineurs faisant usage de substances psychotropes et des toxicomanes; développement d’un réseau de centres de réadaptation pour mineurs ayant fait usage de substances psychotropes et toxicomanes; amélioration des méthodes scientifiques et de l’information et renforcement des effectifs des services et établissements chargés de la prévention de l’abus de substances psychotropes parmi les mineurs et les jeunes.
3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle ( article 34)
356. La Fédération de Russie est liée par la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, en date du 21 mars 1950 (l’ex-URSS y a adhéré le 11 août 1954). Le 12 décembre 2000, la Russie a signé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle envisage actuellement de signer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
357. À l’invitation du Gouvernement fédéral, Mme O. Calcetas Santos, Rapporteure spéciale de la Commission des droits de l'homme de l’ONU sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s’est rendue dans la Fédération de Russie du 2 au 11 octobre 2000. La visite de la Rapporteure spéciale a été l’occasion pour l’appareil d’État et les organisations non gouvernementales nationales de s’intéresser de plus près à l’ensemble des problèmes qui relèvent de son mandat.
358. Des représentants de la Fédération de Russie ont participé au deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Yokohama, 17-20 décembre 2001) et à la conférence préparatoire à cette rencontre organisée par le Conseil de l’Europe (Budapest, 20-21 novembre 2001).
359. Le Code pénal fédéral définit la responsabilité pénale de l’individu qui se rend coupable contre la personne d’un mineur de viol, de relations sexuelles entre une personne ayant atteint l’âge de 18 ans et une personne qui n’a manifestement pas atteint l’âge de 14 ans, ou d’attentat à la pudeur sur une personne qui n’a manifestement pas atteint l’âge de 14 ans.
360. On a constaté en 2001une diminution par rapport à 1998 du nombre des délits sexuels enregistrés, y compris les attentats à la pudeur commis par des adultes sur la personne de mineurs, qui ont été 2,7 fois moins nombreux (ce nombre est descendu de 2 002 en 1998 à 729 en 2001). Cependant, cette diminution enregistrée tient également, dans une certaine mesure, à l’abaissement (de 16 à 14 ans) de l’âge du consentement sexuel des mineurs.
361. Le Code pénal fédéral a érigé en infraction pénale l’incitation de mineurs à la prostitution et l’aménagement et l’exploitation de maisons réservées à la pratique de la prostitution.
362. Le Code pénal interdit la production illicite de matériel ou d’objets de caractère pornographique aux fins de diffusion ou de publicité. En 2001, on a enregistré 442 délits de ce type. Le nombre de cas de production et de diffusion sur l’Internet de pornographie mettant en scène des enfants a considérablement augmenté.
363. Le 27 juin 2002, la Douma d’État a adopté en première lecture la Loi fédérale modifiant et complétant le Code pénal fédéral. Cette Loi prévoit de relever de 14 à 16 ans ce qu’on appelle l’“âge du consentement”, de renforcer la responsabilité pénale pour les infractions liées à l’exploitation des enfants à des fins commerciales et à la pornographie mettant en scène des enfants et d’ériger en infractions pénales un éventail plus large d’actes commis contre l’intégrité sexuelle des mineurs, y compris la saisie de nouveaux corps du délit. Les notions suivantes font pour la première fois l’objet d’une définition légale : prostitution, production de matériel de caractère pornographique, y compris aux fins de diffusion sur les réseaux de télécommunications, et spectacles de caractère sexuel.
4. Vente, traite et enlèvement d’enfants ( article 35)
364. Le Code pénal fédéral a érigé en infraction pénale la vente de mineurs (achat et vente d’un mineur ou autres transactions impliquant un mineur sous la forme de la cession et de la prise de possession de sa personne).
365. En 2001, on a enregistré 16 délits prévus dans l’art. 152 du Code pénal (vente de mineurs); en 2002, on en a signalé 10. S’agissant de l’examen des affaires relevant de l’art. 152 du Code pénal, 53 victimes de la vente d’enfants ont déposé plainte en 2001 et 2002.
5. Autres formes d’exploitation ( article 36)
366. La législation de la Fédération de Russie protège les enfants contre d’autres formes d’exploitation préjudiciables à leurs droits et intérêts et protège en particulier leur droit au logement et leur droit de propriété. Il convient en particulier de prendre en considération les intérêts de l’enfant en cas de privatisation de la résidence. Il convient également de prendre en considération les intérêts de l’enfant liés au droit de propriété quand les parents divorcent; il est prévu de virer une fraction de la pension alimentaire de l’enfant au compte de l’enfant.
D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone ( article 30)
367. La législation de la Fédération de Russie donne à tous les citoyens, y compris les enfants, le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle, d’accéder à la culture nationale et de pratiquer leur religion (voir également le par. 469 du deuxième rapport périodique).
368. Les écoles de la Fédération de Russie dispensent un enseignement dans 38 langues. Quelque 80 langues nationales constituent des matières d’enseignement dans 9 000 écoles. Dans les localités où les minorités ethniques sont fortement représentées, on augmente le nombre d’écoles dispensant un enseignement dans la langue maternelle. C’est ainsi que, par exemple, il existe dans la Fédération de Russie 47 écoles arméniennes, 85 écoles kazakhes et 19 écoles turkmènes. En 2002, dans 664 écoles d’enseignement général des régions du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient, environ 104 000 enfants ont étudié 23 langues des peuples autochtones à faible effectif et l’enseignement a été dispensé dans trois langues.
369. Le Ministère fédéral de l’éducation s’emploie à élargir l’accès des peuples autochtones à l’enseignement supérieur et professionnel en créant des universités et en ouvrant des filiales d’établissements d’enseignement supérieur dans les localités où les peuples autochtones sont fortement représentés. Ainsi, en 2001, dans le district autonome de Khanty-Mansi, a-t-on créé l’Université d’État de Yugorsk et ouvert 11 filiales d’importants établissements d’enseignement supérieur de la Fédération. On a ouvert 11 de ces filiales dans la République des Sakha (Yakoutie), 8 dans la République des Komis, 17 dans le district autonome de Yamalo-Nenetsk, 4 dans le district autonome de Tchoukotsk et 2 dans le district autonome des Agin-Bouriates.
370. Le Programme fédéral spécifique “Les enfants du Nord” fournit un bon exemple des mesures spéciales de protection des enfants des peuples de la Fédération de Russie dont l’effectif est faible. Le programme touche en premier lieu 60 000 enfants appartenant à 30 peuples autochtones à faible effectif. Il vise essentiellement à permettre à chaque enfant vivant dans des zones reculées et caractérisées par des conditions naturelles et climatiques extrêmes d’avoir accès aux biens sociaux de base. On s’attache en particulier à introduire des techniques modernes d’enseignement et de mise en condition physique en tenant compte des spécificités des régions du Nord de la Fédération de Russie.
371. On met en oeuvre tout un ensemble de mesures de prévention : équipement des établissements pour enfants (écoles, hôpitaux, jardins d’enfants, etc.) en installations d’épuration et de stérilisation des eaux; prévention des avitaminoses et de la carence en iode parmi les enfants; aménagement et équipement de centres de consultations stomatologiques; fourniture de soins stomatologiques ambulatoires; création d’équipes mobiles de médecins chargés d’examiner les enfants vivant dans des régions reculées.
372. Dans le domaine de l’enseignement et de l’épanouissement des enfants appartenant à des peuples à effectif faible ou autochtones, on s’emploie à introduire des techniques d’enseignement modernes et à implanter le téléenseignement; à organiser pour les enfants un enseignement et l’acquisition d’un savoir-faire et de compétences professionnels dans le domaine des métiers traditionnels, et à équiper à ces fins les établissements d’enseignement; à élaborer des programmes d’études et des manuels dans les langues maternelles des élèves des écoles des régions où vivent les peuples autochtones du Nord; à publier des oeuvres littéraires et des ouvrages de référence, et à alimenter les bibliothèques scolaires.
373. Le développement spirituel et culturel des enfants des peuples à effectif faible ou autochtones est favorisé par leur participation à des festivals célébrant la créativité des enfants et à des compétitions et fêtes sportives organisées aux niveaux interrégional, de la Fédération et national.
374. Des mesures législatives et organisationnelles sont prises pour que les enfants des peuples à effectif faible ou autochtones puissent participer à des activités récréatives et sportives dans les régions favorisées par le climat.
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