Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/125/Add.3 15 octobre 2004 FRANÇAIS Original: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2002

NICARAGUA*

[1er mai 2003]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION1 ‑ 95

I.SITUATION DU PAYS10 ‑ 286

II.MÉTHODOLOGIE SUIVIE POUR L’ÉLABORATION DU RAPPORT29 ‑ 47610

A.Mesures d’application générales32 ‑ 8112

1.Mesures juridiques34 ‑ 4413

2.Mesures relatives à la création d’organismes et de programmes conformément à la Convention45 ‑ 5015

3.Politiques, plans et autres outils liés à la mise en œuvre de la Convention51 ‑ 6016

4. Le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2002 ‑2011 61 ‑ 64 17

5.Mesures relatives aux systèmes d’information65 ‑ 7318

6.Assistance extérieure7419

7.Relations entre l’État partie et la société civile75 ‑ 7919

8.Mesures visant à encourager la participation des enfants80 ‑ 8120

B.Définition de l’enfant82 ‑ 10321

C.Principes généraux104 ‑ 16224

1.Non‑discrimination104 ‑ 11024

2.Intérêt supérieur de l’enfant111 ‑ 12625

3.Droit à la vie, à la survie et au développement127 ‑ 13427

4.Respect des opinions de l’enfant135 ‑ 14228

5.Organes de participation des enfants143 ‑ 16229

D.Libertés et droits civils163 ‑ 20733

1.Nom et nationalité163 ‑ 18333

2.Préservation de l’identité184 ‑ 18537

3.Liberté d’expression186 ‑ 18937

4.Liberté de pensée, de conscience et de religion190 ‑ 19238

5.Liberté d’association et de réunion pacifique193 ‑ 19538

6.Protection de la vie privée196 ‑ 19838

7.Accès à l’information199 ‑ 20039

8.Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants201 ‑ 20740

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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E.Milieu familial et protection de remplacement208 ‑ 25640

1.Orientation parentale211 ‑ 21641

2.Responsabilité des parents217 ‑ 22742

3.Séparation d’avec les parents228 ‑ 23243

4.Regroupement familial233 ‑ 23644

5.Déplacements et non‑retours illicites237 ‑ 24145

6.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant24246

7.Enfants privés de leur milieu familial243 ‑ 24546

8.Adoption246 ‑ 24746

9.Examen périodique du placement248 ‑ 25147

10.Sévices et négligence, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale252 ‑ 25647

F.Santé et bien‑être257 ‑ 31351

1.Les enfants handicapés262 ‑ 26852

2.Santé et services médicaux269 ‑ 31354

G.Éducation, loisirs et activités culturelles314 ‑ 38064

1.Éducation préscolaire318 ‑ 32864

2Éducation primaire329 ‑ 33767

3.Éducation des personnes handicapées338 ‑ 34269

4.Éducation secondaire343 ‑ 34570

5.Droit à l’éducation des enfants et des adolescents des régions autonomes 34671

6.Analphabétisme34771

7.Éducation de base à l’intention des jeunes gens et des adultes348 ‑ 35271

8.Formation des enseignants353 ‑ 37073

9.Loisirs et activités culturelles371 ‑ 37478

10.Accès à l’enseignement technique375 ‑ 38079

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

H.Mesures spéciales de protection381 ‑ 47681

1.Les enfants en situation d’urgence381 ‑ 42681

2.Usage illicite de stupéfiants427 ‑ 43892

3.Exploitation et sévices sexuels439 ‑ 46294

4.Traite des êtres humains et enlèvement463 ‑ 46798

5.Autres formes d’exploitation46899

6.Enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones469 ‑ 476100

III.CONCLUSIONS477 ‑ 481101

Bibliographie102

INTRODUCTION

1.En 1997, le Gouvernement nicaraguayen a présenté son deuxième rapport périodique sur la situation des droits des enfants et des adolescents au Nicaragua au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ledit article dispose que l’État partie doit présenter un rapport tous les cinq ans, en y indiquant les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans l’exécution des obligations prévues dans la Convention.

2.Le Gouvernement nicaraguayen présente donc son troisième rapport périodique sur la situation des droits des enfants et des adolescents au Nicaragua, qui porte sur la période 1998‑2002.

3.Ce rapport a été établi par le Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence (CONAPINA), conformément aux directives générales relatives à la forme et au contenu des rapports à présenter et avec l’appui financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de Save The Children.

4.Les institutions de l’État et la société civile ont directement participé à son élaboration par l’intermédiaire de leurs délégués au Comité technique interinstitutions du CONAPINA, qui ont été invités par son secrétariat exécutif à apporter leur contribution.

5.Dans la première partie du rapport, on trouvera une description générale de la situation du pays pendant la période de référence et un résumé de la méthodologie utilisée pour son élaboration. La seconde partie s’articule autour des chapitres prévus dans les directives générales pour l’élaboration des rapports, à savoir:

−Mesures d’application générales;

−Définition de l’enfant;

−Principes généraux;

−Libertés et droits civils;

−Milieu familial et protection de remplacement;

−Santé et bien‑être;

−Éducation, loisirs et activités culturelles;

−Mesures spéciales de protection de l’enfance.

6.Le rapport présente les mesures appliquées, les progrès réalisés et les succès obtenus dans la mise en œuvre d’activités, ainsi que les difficultés que le Nicaragua, en tant qu’État partie, a éprouvées pour bâtir un État de droit dans lequel les enfants et les adolescents puissent vivre pleinement, grandir et se développer au sein d’un milieu familial stable et empreint d’affection, d’amour et de compréhension, bénéficier de la reconnaissance et du respect de leurs droits, et compter sur un soutien dans l’accomplissement des devoirs qui incombent à tout être humain.

7.Dans les différents chapitres du rapport, on a également tenu compte des recommandations du Comité des droits de l’enfant sur le rapport précédent et on a indiqué les solutions apportées aux divers problèmes que le pays a rencontrés dans ses efforts pour respecter les droits de l’enfant et de l’adolescent.

8.Dans la description des principaux progrès accomplis et obstacles rencontrés durant la période 1998‑2002, l’accent est mis sur la création des mécanismes et des instruments qui permettent au pays de mettre en place les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses engagements.

9.En annexe figurent les données statistiques correspondant aux sujets abordés dans le corps du rapport.

I. SITUATION DU PAYS

10.Selon les dernières estimations, la population du Nicaragua serait de 5,2 millions d’habitants; 49,4 % seraient des enfants et des adolescents entre 0 et 17 ans, dont 50,5 % de garçons et 48,4 % de filles.

11.Le Nicaragua s’étend sur 119 838 km², sans compter les 8 264 km² du lac Cocibolca et les 1 064 km² du lac Xolotlán. Il a la plus faible densité de population d’Amérique centrale, avec 43,4 habitants au km². Cinquante‑quatre pour cent de sa population habitent dans des zones dites urbaines et on estime à 2,6 % le taux de croissance de la population pour la période 2000‑2005.

12.Aux plans politique et administratif, le pays est divisé en 15 départements et 2 régions autonomes: la Région autonome de l’Atlantique Nord (RAAN) et la Région autonome de l’Atlantique Sud (RAAS).

13.Ces dernières années, le Nicaragua a fait des progrès vers une stabilisation de son économie, est passé d’une économie planifiée à une économie de marché, a achevé sa transition politique dans l’ordre et a introduit d’importantes réformes structurelles destinées à soutenir durablement sa croissance et à favoriser l’équité.

14.Les mesures destinées à stabiliser son économie se sont appuyées sur un programme d’ajustement fiscal rigoureux et de lutte contre le déficit quasi budgétaire dû aux pertes des banques d’État, dans un contexte masqué par les problèmes d’économie politique qu’entraînent inévitablement la réduction du déficit du secteur public non financier, la restructuration, la privatisation et la liquidation des banques d’État.

15.Tout au long de cette période, le principal objectif pour la stabilisation de l’économie a été de réduire le déficit budgétaire dans des proportions compatibles avec le financement extérieur provenant de dons et de prêts à des conditions préférentielles des institutions multilatérales, permettant ainsi de se passer du financement de la Banque centrale pour orienter la politique monétaire vers une inflation faible et maîtrisée.

16.L’assainissement des finances publiques a permis au Gouvernement nicaraguayen de réduire progressivement l’inflation pour atteindre les niveaux enregistrés dans les pays industrialisés. C’est sur une inflation faible et maîtrisée et de profondes réformes structurelles visant à accroître l’efficacité et à susciter des investissements qu’a été basée la politique de croissance économique du pays.

17.Malgré les progrès réalisés, la pauvreté continue à être le principal problème à résoudre, 45,8 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, dont 15,1 % dans une extrême pauvreté. Les enfants extrêmement pauvres ont beaucoup plus tendance à tomber malades que ceux qui ne le sont pas et ont moins accès aux services médicaux. En outre, plus de 30 % des enfants pauvres et 40 % des enfants extrêmement pauvres souffrent de malnutrition.

18.Le chômage qui affecte durement de nombreuses familles oblige bien souvent les enfants et les adolescents à travailler jeunes, ce qui perturbe leur développement et plus particulièrement leur entrée dans le système éducatif.

19.Le pays est fréquemment touché par des catastrophes naturelles: ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, sécheresses, incendies et inondations.

20.Sont particulièrement vulnérables les enfants, les adolescents et les handicapés, auxquels une économie faible ne peut offrir un grand soutien; ils sont alors à la charge de leur famille et de leur communauté. La violence à l’égard des femmes et des autres membres de la famille rend également les pauvres plus vulnérables. Les communautés autochtones du pays, surtout celles vivant sur la côte des Caraïbes, comptent parmi les plus pauvres du pays.

21.Enrayer cette paupérisation a été le souci de tous les Nicaraguayens et de leurs dirigeants, qui se sont efforcés de trouver une solution à cette lourde charge que constitue la dette extérieure, en œuvrant pour que le Nicaragua bénéficie de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, afin d’obtenir une annulation totale de sa dette et de pouvoir ainsi investir davantage dans le domaine social.

22.Au milieu des années 90, on a lancé un programme en deux temps qui a permis de mettre en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté puis de la renforcer considérablement au fur et à mesure de son application. Dans un premier temps, on a mené une large consultation, au sein et à l’extérieur du Gouvernement, avec les partis politiques et la société civile, le monde des affaires, les responsables religieux, les syndicats, les ONG, les organisations communautaires et la communauté des donateurs, qui a largement soutenu les efforts du Nicaragua. Dans un second temps, le Gouvernement a décidé de soutenir le redressement économique en mettant l’accent sur les réformes et sur la réorganisation et l’expansion de l’infrastructure économique et en privilégiant une croissance fondée sur l’agriculture et le développement des services sociaux clefs à l’intention des populations rurales pauvres. Depuis la réunion du Groupe consultatif à Genève en mai 1998, le Gouvernement du nicaraguayen renforce ses politiques sociales. Les conséquences désastreuses de l’ouragan Mitch en octobre 1998 ont confirmé qu’il était urgent de donner la priorité à des investissements centrés sur le capital humain et la protection sociale des plus vulnérables si l’on voulait que le Nicaragua puisse parvenir à un développement durable. L’engagement du Gouvernement envers la communauté internationale à cet égard s’est traduit par la mise en place de la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté (ERCERP) comme politique nationale de développement dans le cadre d’une éventuelle annulation de la dette.

23.Au début de 1999 a été créé le Conseil national de planification économique et sociale (CONPES), organisme regroupant tous les secteurs nationaux concernés − chefs d’entreprise, employés, partis politiques, ministères, gouvernements régionaux et ONG − et chargé de conseiller le Gouvernement sur une vaste gamme de sujets économiques et sociaux. C’est devenu le principal instrument de renforcement de l’ERCERP, qui tient compte de nombre des observations et des recommandations du Conseil.

24.Les dépenses sociales pour l’enfance et l’adolescence représentaient 24,67 % du budget général de la République en 1998 et 25,72 % en 2002. Malgré cette augmentation, il reste encore de gros efforts à faire pour que l’État partie puisse assurer un plus grand respect des droits des enfants et des adolescents.

25.À la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, qui s’est tenue à New York en mai 2002, on a salué les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et passé en revue les problèmes et défis nouveaux pour les 10 années à venir ainsi que les investissements qu’ils supposent, lesquels exigent, au‑delà de l’action individuelle, des efforts aux niveaux international et national.

26.Selon une étude intitulée «Nouveaux défis pour améliorer la qualité de vie des filles, des garçons et des adolescents ibéro‑américains» réalisée en 2002 par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et l’UNICEF, un des principaux problèmes auxquels se heurtent des pays comme le Nicaragua est la répartition inégale des revenus qui, si l’on en croit l’étude, constitue une des principales causes de la pauvreté. Par ailleurs, il a été amplement démontré que les dépenses sociales constituaient indubitablement un des moyens les plus importants par lesquels l’État pouvait agir sur la répartition des revenus et la pauvreté, surtout lorsqu’elles étaient destinées à investir davantage dans le capital humain, dès la prime enfance.

27.Étant donné ses répercussions sur la vie scolaire de l’enfant puis, ultérieurement, sur sa vie professionnelle, l’investissement dans la prime enfance est économiquement et socialement très rentable; de plus, il contribue à améliorer la productivité et le niveau de vie de l’enfant une fois parvenu à l’âge adulte.

28.Dans le tableau 1 figurent des indicateurs pour les années 1998 et 2001, dont beaucoup reflètent une progression de la situation des enfants, fruit de l’effort consenti par l’État pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Code de l’enfance et de l’adolescence, approuvé en 1998.

Tableau 1

État comparatif de la situation des enfants et des adolescents au Nicaragua entre 1998 et 2001

Indicateur	1998	2001
Santé
Taux de mortalité infantile	40 pour 1 000 naissances vivantes	31 pour 1 000 naissances vivantes
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans	50 pour 1 000 naissances vivantes	40 pour 1 000 naissances vivantes
Taux de fécondité	3,6 par femme	3,2 par femme
Vaccinations
Poliomyélite	83,0 %	83,2 %
BCG	96,3 %	95,5 %
Rougeole	92,1 %	86,4 %
DCT	84,7 %	82,7 %
Accouchements assistés par du personnel médical	65,0 %	67,0 %
Prévalence de la diarrhée chez les enfants de moins de 5 ans	14,0 %	13,1 %
Enfants souffrant de diarrhée soignés par SRO	55,7 %	50,0 %
Incidence du VIH/sida	**	3,7 pour 100 000 naissances vivantes
Incidence du sida	**	1,5 pour 100 000 naissances vivantes
Éducation
Taux net de scolarisation en maternelle	23,6 %	26,0 %
Taux net de scolarisation dans le primaire	73,3 %	81,1 %
Taux net de scolarisation dans le secondaire	32,0 %	37,2 %
Taux d’assiduité scolaire	86,7 %	86,7 %
Taux d’analphabétisme des plus de 15 ans	20,9 %	20,3 %
Eau et réseau d’assainissement
Couverture en eau potable – zones urbaines	88,5 %	88,5 %
Couverture en eau potable – zones rurales	39,0 %	39,0 %
Population rurale disposant de systèmes d’évacuation des excréments	47,0 %	70,0 %
Protection spéciale
Nombre de centres de protection spéciale	71	80
Nombre d’enfants placés dans les centres de protection spéciale	2 960	4 232

Sources : Enquête sur la démographie et la santé au Nicaragua (1998); Enquête sur la démographie et la santé au Nicaragua (2001); Plan d’action national pour l’enfance et l’adolescence (2002 ‑2011); Statistiques sur l’éducation au Nicaragua (1998); Enquête nationale sur le niveau de vie des ménages (1998); Enquête nationale sur le niveau de vie des ménages (2001).

** En 1998, 559 personnes vivaient avec le VIH, dont 254 (45 %) étaient malades du sida.

II. MÉTHODOLOGIE SUIVIE POUR L’ÉLABORATION DU RAPPORT

29.Pour élaborer le présent rapport, le CONAPINA, par l’intermédiaire de son secrétariat exécutif, a arrêté une méthodologie et défini le processus à suivre durant les mois de janvier, février et mars 2003, période choisie après consultation du Ministère des relations extérieures.

30.Il s’agissait de mettre en place un processus participatif et de créer des espaces où l’on sensibiliserait la population aux droits des enfants et des adolescents. Ce devait également être un espace de réflexion sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées au cours de la période de référence. Afin d’accréditer les informations qui devaient y figurer, le présent rapport a été établi avec le concours des institutions de l’État et de la société civile.

31.La méthodologie comprenait les différentes étapes ci‑après:

− Création de certaines conditions internes. Il s’agissait de déterminer et de rechercher les moyens nécessaires à la mise en œuvre du processus, ainsi que de réaliser une enquête documentaire indispensable à l’élaboration du rapport. Un autre élément important a été la formation d’une équipe au sein du secrétariat pour contribuer au processus.

−Réunion avec l’ensemble des membres du Conseil. Ils ont été informés du rôle des uns et des autres dans l’élaboration du rapport, du processus participatif à suivre, et de leur participation en tant qu’organismes membres du CONAPINA, tant au niveau du Conseil lui‑même qu’au niveau technique par l’intermédiaire de leurs représentants au Comité technique interinstitutions, instance chargée de l’élaboration du troisième rapport périodique sur la situation des droits des enfants et des adolescents au Nicaragua pour la période 1998‑2002.

−Analyse des Directives générales. Ce guide concernant la forme et le contenu des rapports a été étudié et analysé en détail, tout comme une autre série de documents sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

−Préparation des instruments de demande d’informations. Des instructions destinées aux institutions sur la façon de présenter clairement les informations ont été élaborées.

−Réunions avec le Comité technique interinstitutions. Ces réunions systématiques avaient pour objectif d’évaluer les informations reçues, de combler les lacunes en la matière et de valider les données jugées utiles. En interne, les institutions ont mis en place une procédure de recherche, de traitement, de discussion et d’approbation des informations nécessaires à l’élaboration du rapport.

−Suivi de l’élaboration du rapport. Cette étape a consisté en un suivi de l’élaboration du rapport grâce à des réunions bilatérales et des visites. Les courriers, les télécopies, les échanges téléphoniques qui ont eu lieu dans ce cadre visaient à obtenir des informations ou à dissiper des doutes afin de s’assurer de la pertinence des données fournies par les institutions.

−Communication sur le processus. La communication sur l’élaboration du rapport a commencé dès la première étape du processus et s’est poursuivie dans le cadre des différents espaces de discussion organisés par le CONAPINA, ainsi que dans les médias.

−Composition du rapport et ultimes modifications. Cette étape a été consacrée à une dernière révision du contenu et de la structure du document.

−Approbation et préparation de l’envoi du rapport.

Les institutions ayant participé au processus sont les suivantes:

Ministère de la santé;

Ministère de l’éducation, de la culture et des sports;

Ministère de la famille;

Ministère du travail;

Ministère de l’intérieur;

Ministère de la défense;

Ministère des finances et du crédit public;

Ministère public;

Ministère de l’environnement et des ressources naturelles;

Ministère de l’agriculture et des forêts;

Ministère des relations extérieures;

Régie nicaraguayenne des eaux et de l’assainissement;

Institut national de technologie;

Institut nicaraguayen de la jeunesse et des sports;

Institut nicaraguayen de développement municipal;

Institut national de statistique et de recensement;

Institut nicaraguayen de la femme;

Institut nicaraguayen de la culture;

Institut national de la sécurité sociale;

Police nationale;

Direction générale des migrants et des étrangers;

Système pénitentiaire national;

Bureau du Procureur général de la République;

Assemblée nationale;

Cour suprême de justice;

Conseil électoral suprême;

Fédération coordonnatrice des organismes non gouvernementaux travaillant dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence;

Croix‑Rouge nicaraguayenne.

A. Mesures d’application générales

32.Dans ce chapitre consacré aux mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant, on trouvera des informations sur ce que l’État partie a fait pendant la période de référence. Son contenu est conforme aux directives en la matière établies par le Comité des droits de l’enfant.

33.Sont énumérées ci‑après les principales réalisations de l’État partie en matière de politiques, de mesures et de plans adoptés à l’échelle nationale et locale:

Mesures juridiques;

Mesures liées à la mise en place d’institutions et de programmes en rapport avec l’application de la Convention;

Politiques, plans et autres instruments pour l’application de la Convention;

Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence, 2002‑2011;

Mesures prises concernant les systèmes d’information;

Montant de la coopération extérieure en faveur de l’enfance;

L’État partie et la société civile;

Mesures de promotion de la participation des enfants.

1. Mesures juridiques

34.Le Code de l’enfance et de l’adolescence approuvé en 1998 a donné naissance au CONAPINA, organisme dépendant de la présidence de la République et chargé de faire le lien entre les institutions publiques et d’assurer la coordination entre les autres pouvoirs de l’État et les organisations de la société civile traitant de l’enfance et de l’adolescence.

35.Tenant compte des recommandations du Comité, l’État partie a mis en place le CONAPINA, après avoir lancé un vaste processus participatif dans le cadre duquel ont été revus les mandats de toutes les institutions publiques concernées par l’application du Code et des organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que la question de la représentation des enfants et des adolescents au Conseil.

36.La loi no 351, intitulée «Loi portant organisation du Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence et du Bureau du Défenseur des enfants et des adolescents», a été approuvée en mai 2000; 5 000 exemplaires du texte en format de poche ont été imprimés. En juillet 2000, le décret d’application de cette loi, le décret no 63‑2000, a été approuvé.

37.Le Conseil est l’organe chargé d’élaborer la Politique nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence, et d’en coordonner la mise en œuvre; il exécute sa mission par l’intermédiaire de son secrétariat exécutif.

38.Le Conseil est présidé par le (la) Président(e) de la République ou son représentant; c’est la Première Dame de la République qui est actuellement à sa tête. Il est composé de représentants de haut niveau des institutions suivantes:

Ministère de l’intérieur;

Ministère de l’éducation, de la culture et des sports;

Ministère de la santé;

Ministère du travail;

Ministère de la famille;

Ministère des finances et du crédit public;

Institut nicaraguayen de l’eau et de l’assainissement;

Institut nicaraguayen de développement municipal;

Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme.

Sont également membres du Conseil:

Trois représentants de la Fédération coordonnatrice des ONG travaillant dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence;

Un représentant des enfants et adolescents;

Un représentant de la Croix‑Rouge nicaraguayenne;

Un représentant du Conseil supérieur de l’entreprise privée.

39.Compte tenu des dispositions de l’article 233 du Code de l’enfance et de l’adolescence selon lesquelles, en l’absence de dispositions spéciales dans ce code, on applique le Code d’instruction criminelle et le Code de procédure civile, il est important de rappeler que le Nicaragua dispose aujourd’hui d’un nouveau Code de procédure pénale (loi no 406), approuvé en décembre 2001 et entré en vigueur le 24 décembre 2002, ce qui signifie que le Nicaragua est entré dans l’ère d’une justice pénale moderne.

40.L’ancien Code d’instruction criminelle datait de 1879 et reposait sur un système pénal inquisitoire. Le nouvel instrument juridique garantit, sur le plan constitutionnel, les principes de la publicité, de l’oralité et de la concentration des débats, comme l’exige le passage à un système accusatoire, une des formes démocratiques d’administration de la justice dans un État de droit.

41.Il est important de signaler l’instauration d’un ministère public en tant qu’institution indépendante et autonome sur les plans organisationnel, fonctionnel et administratif, chargée de l’accusation et de la représentation des intérêts de la société et de la victime d’une infraction dans une procédure pénale. La loi organique no 346 portant sur le ministère public et son règlement a été approuvée en 2000.

42.L’Assemblée nationale examine actuellement pour approbation un nouveau Code pénal qui traduit la volonté politique du pays de disposer d’un instrument permettant l’accès opportun et rapide à la justice et l’application de la loi aux personnes qui lèsent les intérêts des individus et de la société garantis par le droit pénal.

43.La loi générale sur la santé est entrée en vigueur en mai 2002. En l’élaborant, on a tenu compte des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, comme l’attestent les principes fondamentaux de la loi, l’importance accordée au programme de protection de la femme, de l’enfant et de l’adolescent, et la mise en place d’un ensemble de services de santé de base destinés aux enfants et aux adolescents.

44.Au cours de la période de référence, l’État partie a approuvé les instruments juridiques internationaux suivants:

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, à laquelle il a adhéré le 14 décembre 2000 et qu’il a approuvée par le décret no 81‑2000; elle est entrée en vigueur pour le Nicaragua le 1er mars 2001;

Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs, adoptée en Uruguay le 15 juillet 1989, approuvée au Nicaragua par le décret no 58‑2002. Décret d’adhésion paru dans La Gaceta no 118 du 25 juin 2002;

Convention sur les pires formes de travail des enfants, approuvée par le décret no 29‑2000 publié dans La Gaceta du 8 septembre 2000;

Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ainsi que la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, approuvés par le décret no 37‑2002. Décret d’adhésion publié dans La Gaceta no 82 du 6 mai 2002.

Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. Le Nicaragua est Partie aux Conventions de Genève adoptées en 1949, qu’il a ratifiées le 19 juillet 1999. Ces protocoles sont entrés en vigueur en ce qui concerne le Nicaragua le 19 janvier 2000. Les Protocoles additionnels I et IV de la Convention contiennent des dispositions pour la protection particulière des enfants.

2. Mesures relatives à la création d’organismes et de programmes conformément à la Convention

45.Un Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme au Nicaragua a été créé en application de la loi no 212. Ce procureur et son adjoint ont été nommés le 17 juin 1999, et un Procureur spécial chargé de la défense des droits de l’enfant et de l’adolescent est entré en fonctions au mois de novembre suivant. Par la suite, en 2000, deux Procureurs spéciaux ont été nommés pour défendre, respectivement, les droits de la femme et les droits des populations autochtones et des communautés ethniques.

46.Un Conseil national de la santé avec des délégations locales a été créé en application de la loi générale sur la santé. Formé de représentants des secteurs public et privé, de façon à garantir une coopération multisectorielle et pluraliste de la part de la société civile, cet organe consultatif permanent a pour rôle d’aider à définir les activités stratégiques du Ministère de la santé.

47.Avec l’entrée en vigueur de la loi générale sur la santé, les Commissions de la santé ont mis en place des Conseils de la santé départementaux et municipaux, qui constituent un outil efficace pour diffuser les dispositions de la Convention et en surveiller l’application. De même, un décret de 1999 a permis de créer les Conseils consultatifs des hôpitaux, qui renforcent le rôle des Conseils de la santé.

48.La Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants et la protection des travailleurs mineurs, mise en place en vertu du décret no 22‑97, a été réorganisée en mai 2002 de façon que son mandat soit conforme à la législation nationale et aux conventions internationales ratifiées par le Nicaragua. C’est ainsi qu’en application du décret no 43‑2002 elle est devenue la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (CNEPTI), dont la mission est de promouvoir et de faire respecter les lois visant à prévenir et à éliminer le travail des enfants et à protéger les travailleurs adolescents.

49.Une autre réalisation de la période considérée est la Commission nationale contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, créée au titre du décret no 116‑2000 publié au journal officiel La Gaceta no 236 du 13 décembre 2000. C’est dans le cadre de ses travaux qu’a été élaboré le Plan national pour la prévention de la violence domestique et sexuelle, qui définit des directives et des objectifs pour les institutions de l’État et les organisations de la société civile qui travailleront dans ce domaine pendant la période quinquennale 2001‑2006. La Commission est principalement chargée de prendre des mesures préventives − déceler, traiter et punir les cas de violence domestique et sexuelle − en vue d’améliorer et de renforcer le respect de la dignité et des droits de tous et d’encourager un esprit pacifique au sein de la famille et parmi les jeunes en général.

50.Ainsi qu’il a été dit dans le deuxième rapport, l’Institut nicaraguayen de développement municipal (INIFOM) a créé en 1994 le Programme des maires amis et défenseurs des enfants, pour promouvoir la participation des maires au réseau des maires amis et défenseurs des enfants, dont l’objectif est d’encourager les autorités municipales à faire respecter les droits de l’enfant et de l’adolescent. Au cours de la période considérée, ce réseau a accueilli 132 nouveaux maires, bien que trois élections municipales aient eu lieu depuis sa création. En outre, les membres du réseau ont encouragé et facilité la création de 91 Commissions municipales de l’enfance.

3. Politiques, plans et autres outils liés à la mise en œuvre de la Convention

51.Aux fins d’appliquer la Convention, l’État partie a élaboré différents textes qui réaffirment les droits de l’enfant et de l’adolescent, dont le Code de l’enfance et de l’adolescence, largement diffusé dans sa version officielle ainsi que dans des versions populaires, et la Politique nationale de prise en charge globale des enfants et des adolescents, dont le texte a été diffusé à 5 000 exemplaires.

52.Dans le même esprit et par différentes mesures d’ordre politique ou constitutionnel, on a réaffirmé la nécessité d’adopter des directives et des plans nationaux pour harmoniser les initiatives gouvernementales et non gouvernementales destinées à faciliter la mise en application du Code de l’enfance et de l’adolescence et de la Politique nationale de prise en charge globale des enfants et des adolescents.

53.En mars 2000 a été élaboré le Plan national de lutte contre la mortalité maternelle, périnatale et infantile.

54.Le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence pour la période 1997‑2001 a été évoqué dans l’additif au deuxième rapport périodique sur la situation des droits des enfants et des adolescents au Nicaragua.

55.En 2001 a débuté l’élaboration du Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence pour la période 2002‑2011, dans lequel il a été tenu compte de la Politique nationale de prise en charge globale des enfants et des adolescents et du Code de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que de différents plans d’action propres à certains secteurs ou institutions, et des obligations internationales de l’État en matière de protection de l’enfance et de l’adolescence.

56.Le Gouvernement nicaraguayen a présenté en 2001 la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté, qui comprend un ensemble cohérent de politiques et de programmes à moyen terme dont l’objectif est d’améliorer le bien‑être de la population nicaraguayenne en développant l’emploi productif, en investissant davantage dans les ressources humaines, en améliorant la protection des groupes les plus vulnérables et en veillant à mieux gérer les affaires publiques.

57.C’est en 2001 également qu’a été élaborée la Politique nationale de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, dont le texte a été diffusé à 2 000 exemplaires en 2002. La sensibilisation du public à cette politique a servi de prélude à l’élaboration du Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, qui devait s’achever en juin 2003.

58.Un Plan national d’éducation pour la période 2001‑2015 a été élaboré en mars 2001, fruit d’une collaboration entre différents acteurs du secteur éducatif, dont le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, l’Institut national de technologie (INATEC), les universités, les syndicats du corps enseignant, les ONG concernées, les représentants de l’Église et les organisations internationales qui soutiennent l’éducation au Nicaragua. Ce plan a été présenté et diffusé dans tout le pays, et 20 000 exemplaires ont été distribués aux enseignants; sa mise en œuvre a maintenant commencé.

59.De même, un Plan stratégique national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et pour la protection des travailleurs adolescents a été élaboré pour la période 2001‑2005; c’est un outil de base qui sert de cadre directeur aux stratégies visant à combattre de manière intégrée le problème du travail des enfants.

60.En 2001, la Police nationale a élaboré une Politique de prévention et de protection en faveur des enfants et des adolescents, dont la mise en œuvre a commencé la même année, et un Manuel de procédures policières spéciales pour l’accueil des victimes de violence domestique et sexuelle.

4. Le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2002 ‑2011

61.Conformément à son mandat, le Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence (CONAPINA), par l’intermédiaire de son secrétariat, a commencé en 2001 à élaborer le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence pour la période 2002‑2011, selon un processus participatif auquel ont pris part les institutions de l’État et la société civile. Le Plan d’action a été approuvé en novembre 2002.

62.Les enfants et les adolescents ont joué un rôle décisif dans cette consultation nationale, en y apportant leurs contributions et leurs opinions. Le Plan d’action national vise à améliorer progressivement le respect effectif des droits des enfants et des adolescents qui sont consacrés dans le Code de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que dans la Politique nationale de prise en charge globale des enfants et des adolescents. Le principe qui a présidé à son élaboration est qu’il faut subvenir aux besoins des enfants et des adolescents parce que c’est un droit reconnu qui fait partie de leurs droits fondamentaux, d’où la nécessité de prendre d’urgence des mesures prioritaires pour leur en garantir la jouissance. Le Plan d’action national comprend également des volets consacrés à l’égalité de droits, à la parité des sexes, à l’inculcation de valeurs, à la protection de l’environnement et à la participation.

63.Le Plan d’action national reprend les quatre domaines d’intervention du Plan d’action adopté lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, à savoir: promouvoir une existence meilleure et plus saine; offrir à tous une éducation de qualité; protéger les enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la violence; et lutter contre le VIH/sida. Il comprend aussi d’autres domaines d’action qui sont prioritaires au Nicaragua et met en œuvre les quatre ensembles de mesures qui composent la Politique nationale de prise en charge globale des enfants et des adolescents: mesures sociales de base, mesures d’assistance, mesures de protection spéciale et mesures de garantie. Il s’inscrit dans le cadre de la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté, et constitue l’un des éléments fondamentaux du processus national de développement; il vise à remédier aux problèmes qui touchent les enfants et les adolescents et à améliorer ainsi le respect de leurs droits.

64.Les différents éléments du Plan d’action national sont liés aux droits qui doivent être garantis aux enfants et aux adolescents; ils concernent ainsi les questions suivantes:

Enregistrement des enfants et des adolescents;

Santé et nutrition;

Éducation;

Culture et loisirs;

Accès à l’eau et aux services d’assainissement;

Assistance aux enfants et aux adolescents victimes de catastrophe ou qui se trouvent en situation de pauvreté extrême;

Protection spéciale;

Traitement de l’adolescent par la justice pénale;

Participation des enfants et des adolescents.

5. Mesures relatives aux systèmes d’information

65.Le Comité des droits de l’enfant avait estimé, à propos des rapports précédents, qu’il était nécessaire d’améliorer le système de collecte de statistiques, déplorant notamment l’absence de données ventilées sur les droits des enfants.

66.Dans ses deux rapports, l’État partie avait évoqué les efforts déployés pour trouver des solutions à ce problème. Il saisit l’occasion pour rendre compte des progrès réalisés à cet égard.

67.La mise en œuvre des recommandations du Comité sur le deuxième rapport a fait l’objet d’un document, qui facilite la collecte de données sur le respect des droits des enfants et des adolescents.

68.Afin de mieux surveiller le respect des droits de l’enfant, il a été décidé d’adopter, aux fins de l’application du Code de l’enfance et de l’adolescence et du Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2002‑2011, un ensemble d’indicateurs ventilés par sexe, région de résidence, groupe d’âge et appartenance ethnique.

69.L’Institut national de statistique et de recensement met en œuvre un programme d’enquêtes sur les ménages, qui permet de collecter des informations ventilées par sexe, région de résidence, groupe d’âge et appartenance ethnique. Au cours de la période considérée, deux enquêtes ont été réalisées sur le niveau de vie et deux autres sur la population et la santé; elles constituent la principale source d’information sur la situation des enfants et des adolescents.

70.Le Ministère de la santé a conduit en 2000 une enquête nationale sur la nutrition, étude spécialisée qui porte sur les enfants de moins de 6 ans et les femmes en âge de procréer.

71.Depuis 1999, des efforts sont déployés pour élaborer et mettre en place un système d’information sur les enfants et les adolescents en situation de risque social, qui doit être géré par le Ministère de la famille. La Banque interaméricaine de développement a accepté de financer une assistance technique non remboursable pour soutenir cet objectif.

72.D’importants progrès ont été faits pour doter de systèmes d’information modernes les institutions de l’État telles que, notamment, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, le Ministère de la santé, la Police nationale, l’administration pénitentiaire, la Cour suprême et le Bureau du Procureur spécial chargé de la défense des droits de l’enfant et de l’adolescent.

73.Avec l’aide de l’UNICEF, le CONAPINA s’est doté d’un logiciel et des moyens institutionnels nécessaires pour concevoir et élaborer un système d’information sur l’enfance et l’adolescence au Nicaragua, qui devait être mis en place à partir de 2003. Ce système devrait permettre notamment de surveiller la situation des enfants et des adolescents au niveau municipal.

6. Assistance extérieure

74.Pendant la période considérée, l’État partie a bénéficié de la coopération de la communauté internationale pour réaliser des projets visant à renforcer ses capacités institutionnelles ou à aider les enfants et les adolescents. Le montant total de cette assistance a été de 42 531 900 dollars des États‑Unis (voir annexe).

7. Relations entre l’État partie et la société civile

75.Ainsi qu’il a été dit plus haut, la loi no 351 relative à l’organisation du Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence (CONAPINA) prévoit que cet organisme doit inclure parmi ses membres trois représentants de la Fédération coordonnatrice des ONG œuvrant en faveur des enfants et des adolescents. Cette mesure facilite l’élaboration et la coordination des initiatives entreprises dans le cadre de la Politique nationale de prise en charge globale des enfants et des adolescents.

76.En ce qui concerne les relations entre l’État et la société civile, le Comité des droits de l’enfant, dans ses recommandations sur le deuxième rapport périodique, avait encouragé le Nicaragua à «continuer à coopérer étroitement avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits des enfants».

77.Cette coopération a été renforcée pendant la période considérée (1998‑2002) et s’est traduite par des politiques et des plans élaborés conjointement, des initiatives et des actions de communication sociale, des formations et des stratégies visant à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant et de l’adolescent aux niveaux national et local, autant d’actions qui ont permis de consolider les liens entre l’État et la société civile.

78.Il convient de mentionner à cet égard la participation de la Fédération coordonnatrice des ONG à diverses initiatives nationales telles que l’élaboration, en 2000, d’un rapport sur l’état d’avancement des mesures entreprises en vue d’atteindre les objectifs du Plan d’action défini lors du Sommet mondial pour les enfants de 1990, à laquelle ont également participé des enfants et des adolescents, ainsi que les consultations sur le document «Un monde digne des enfants» et le processus de consultation puis d’élaboration relatif au Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence pour la période 2002‑2011, qui a été conçu à partir de méthodes proposées par les acteurs de la société civile. La participation des ONG et de la société civile s’est révélée particulièrement importante au niveau local, où elle a directement facilité les consultations.

79.En outre, des représentants de la société civile font partie du Comité technique interinstitutions du CONAPINA. Les acteurs de la société civile et ceux de l’État coopèrent également dans le cadre des groupes de travail qui sont chargés d’élaborer des directives et des plans spécifiques tels que la Politique nationale de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et le Plan d’action correspondant. La CENEPTI compte elle aussi des membres issus d’ONG, du secteur privé et de la société civile. Diverses initiatives nationales, telles que la Semaine de l’enfant et les Forums et rencontres sur les droits de l’enfant et de l’adolescent, ont été organisées conjointement avec la société civile.

8. Mesures visant à encourager la participation des enfants

80.Il convient de rappeler qu’un représentant des enfants et des adolescents fait partie du CONAPINA, conformément à la recommandation formulée à cet égard par le Comité des droits de l’enfant, qui avait proposé que «les enfants qui participeront aux activités du Conseil national prennent en considération et représentent les intérêts de tous les groupes d’enfants, en particulier des groupes les plus vulnérables».

81.Par ailleurs, la participation des enfants continue d’être encouragée à travers différentes initiatives, notamment:

Création de conseils municipaux juniors, pour servir d’espaces de communication entre les enfants et les autorités municipales;

Élection d’enfants aux postes de maires et de conseillers municipaux juniors;

Rassemblements de jeunes devant l’Assemblée nationale et les locaux des médias, au sujet des projets de réforme du Code de l’enfance et de l’adolescence envisagés en 2002, en vue d’expliquer à la société en général les avantages qu’offre ce texte pour garantir aux enfants et aux adolescents la jouissance sans réserve de leurs droits;

Extension aux établissements d’enseignement primaire des gouvernements étudiants créés dans les établissements d’enseignement secondaire.

Conformément à la loi no 351, le CONAPINA encourage la création de conseils formés par des enfants et des adolescents, aussi bien au niveau national qu’à celui des municipalités et des régions autonomes.

B. Définition de l’enfant

82.L’article 2 du Code de l’enfance et de l’adolescence définit comme un enfant toute personne âgée de moins de 13 ans, et comme un adolescent toute personne âgée de plus de 13 ans et de moins de 18 ans. Cette définition est compatible avec la Convention relative aux droits de l’enfant.

Âge minimum légal défini par la législation nationale

83.Malgré les recommandations formulées à cet égard par le Comité des droits de l’enfant, l’âge minimum légal diffère encore dans la législation selon qu’il s’agit de contracter mariage, d’être admis à l’emploi, d’être libéré de l’instruction obligatoire, de bénéficier de consultations juridiques ou médicales, ou de subir un traitement médical ou une intervention chirurgicale en l’absence du consentement parental, ou de s’engager volontairement dans les forces armées. Ces différents âges, tels que fixés par la législation nicaraguayenne, sont détaillés ci‑après.

Consultations juridiques ou médicales, traitement médical ou intervention chirurgicale en l’absence du consentement parental

84.Aucune disposition n’envisage l’absence de consentement parental dans ces cas. Les parents sont les représentants légaux de leurs enfants.

Instruction obligatoire

85.L’article 11 du Règlement de l’enseignement primaire et secondaire dispose que seuls les élèves âgés de moins de 15 ans peuvent s’inscrire à l’école primaire de jour; ceux de plus de 15 ans doivent suivre l’enseignement primaire accéléré en cours du soir réservé aux élèves en dépassement d’âge.

Accès à l’emploi, y compris à un travail dangereux

86.Le Code de l’enfance et de l’adolescence interdit d’employer des enfants ou des adolescents de moins de 14 ans pour quelque travail que ce soit. Les entreprises et les personnes physiques ou morales ne peuvent employer un mineur que s’il est âgé de 14 ans au moins. Aux termes du Code du travail, les adolescents acquièrent à partir de 16 ans la capacité juridique d’être embauchés, tandis que ceux âgés de 14 ou 15 ans ne peuvent être embauchés qu’avec l’autorisation de leurs parents.

87.L’article 74 du Code de l’enfance et de l’adolescence interdit aux adolescents de travailler dans des endroits insalubres et dangereux pour leur vie, leur santé ou leur intégrité physique, psychologique ou morale, tels que les mines, les souterrains, les décharges ou les centres de divertissement nocturnes; il leur est également interdit d’effectuer un travail impliquant la manipulation d’objets ou de substances toxiques, et de travailler de nuit.

Emploi à temps partiel ou à plein temps

88.L’article 131 du Code du travail fixe à 14 ans l’âge minimum pour travailler. L’article 134, alinéa e, dispose que la durée du travail ne doit pas dépasser six heures par jour et trente heures par semaine. L’alinéa g précise que les adolescents qui travaillent doivent pouvoir aller à l’école à des heures compatibles avec leur situation professionnelle.

Mariage

89.Aux termes du Code civil, les garçons âgés de 15 ans et les filles âgées de 14 ans peuvent contracter mariage avec l’autorisation de leurs parents. L’âge minimum pour se marier sans consentement parental est fixé à 21 ans pour les garçons et à 18 ans pour les filles.

Consentement à des relations sexuelles

90.La loi no 150 portant réforme du Code pénal présuppose une absence de consentement lorsqu’un mineur de moins de 14 ans a des relations sexuelles.

Engagement volontaire dans les forces armées

91.L’âge minimum à cette fin est de 18 ans révolus, avec le consentement parental.

Enrôlement obligatoire dans les forces armées

92.L’âge minimum à cette fin est de 18 ans révolus.

Participation aux hostilités

93.L’âge minimum à cette fin est de 18 ans révolus.

Responsabilité pénale

94.Aux termes de l’article 95 du Code de l’enfance et de l’adolescence, un adolescent est considéré comme pénalement responsable dès lors qu’il est âgé de 13 ans minimum et qu’il avait moins de 18 ans au moment où il a commis un fait qualifié de délit ou d’infraction mineure dans le Code pénal ou des lois spécifiques.

Privation de liberté, y compris suite à une arrestation, à un placement en détention ou   une peine d’emprisonnement

95.Les adolescents âgés de 15 à 18 ans qui sont reconnus coupables d’un délit ou d’une infraction mineure sont passibles des mesures prévues au livre III du Code pénal, tandis que ceux âgés de 13 ou 14 ans sont passibles des mesures prévues au livre II ainsi que celles prévues au livre III, à l’exception de la privation de liberté.

96.L’article 95 du Code de l’enfance et de l’adolescence instaure un système de justice pénale spécialisée, en vertu duquel une peine de privation de liberté par placement dans un établissement spécialisé ne peut être imposée qu’en dernier recours aux adolescents âgés de 15 à 18 ans. Une telle peine ne peut en aucun cas être imposée aux adolescents âgés de 13 ou 14 ans, qui sont uniquement passibles de mise en liberté surveillée et d’assignation à domicile. Aucun adolescent ne peut être placé en détention ou incarcéré de manière arbitraire ou illicite, ni être privé de sa liberté, hormis pour des motifs prévus par la loi. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle, applicable dans le cas de faits délictuels appelant une mesure de privation de liberté, et uniquement lorsque aucune autre mesure moins sévère n’est possible.

Peine capitale et réclusion à perpétuité

97.La peine capitale n’existe pas. La peine maximale de privation de liberté pour les adolescents coupables d’un délit est de six ans, conformément aux articles 206 et 203 du Code de l’enfance et de l’adolescence.

Déclaration devant un tribunal civil ou pénal

98.Pour déclarer devant un tribunal, au civil ou au pénal, un mineur doit simplement avoir été «habilité» à cette fin par un juge. Pour ester en justice en tant que demandeur, il doit avoir un représentant légal et, s’il n’en a pas, le tribunal lui attribue un tuteur ad litem.

Comparution en justice dans les affaires pénales

99.Si un mineur doit comparaître en qualité de témoin, le juge l’habilite à cette fin. S’il est demandeur, son représentant légal ou son tuteur comparaît en son nom. En matière judiciaire, un mineur ne peut engager une action que par l’intermédiaire de ses représentants légaux, mais il peut témoigner s’il a été victime de violences ou d’un délit sexuel.

Participation aux procédures administratives ou judiciaires intéressant l’enfant

100.Aux termes de l’article 17 du Code de l’enfance et de l’adolescence, les enfants et les adolescents ont le droit d’être entendus dans toute procédure judiciaire ou administrative touchant à leurs droits, à leurs libertés et à leurs garanties, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un représentant légal ou des autorités compétentes.

Consentement pour changer d’identité, y compris au titre d’un changement de nom, d’une modification des relations familiales, d’une adoption ou d’une tutelle

101.En cas d’adoption, le consentement de l’enfant est nécessaire à partir de l’âge de 7 ans.

Capacité juridique d’hériter, de mener des transactions immobilières, de créer des associations ou d’y adhérer

102.L’article 982 du Code civil précise que le bénéficiaire d’une succession doit exister physiquement au moment où la succession est ouverte. L’article 985 prévoit une incapacité juridique relative des mineurs non émancipés pour hériter ou mener des transactions immobilières; dans ce cas, le mineur reçoit les biens du tuteur, lorsque celui‑ci a rendu compte de sa gestion.

Consommation d’alcool et d’autres substances réglementées

103.Aux termes de l’article 66 du Code de l’enfance et de l’adolescence, il est interdit de vendre ou de servir aux enfants et aux adolescents, pour quelque motif que ce soit, des boissons alcoolisées, du tabac, des stupéfiants, des substances toxiques, des inhalants, des hallucinogènes, ou toute autre substance réglementée ou susceptible d’entraîner une dépendance physique ou psychique.

C. Principes généraux

1. Non ‑discrimination

104.La Constitution politique de la République et le Code de l’enfance et de l’adolescence consacrent le principe de non‑discrimination, y compris pour les motifs énoncés à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

105.À cet égard, le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que «Tous les enfants et adolescents, filles et garçons, naissent et grandissent libres et égaux en dignité, et jouissent de ce fait de tous les droits et garanties universels inhérents à la personne humaine et, en particulier, de ceux que consacrent la Constitution politique, le présent Code et la Convention relative aux droits de l’enfant, sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale ou sociale, la situation de fortune, la condition physique ou psychique ou toute autre situation de l’enfant ou de ses père, mère ou représentants légaux».

106.La Constitution dispose que tous les Nicaraguayens ont droit à un libre et égal accès à l’éducation. L’État partie a mis en œuvre une réforme de l’éducation fondée sur des critères et des normes de base propres à encourager l’égalité d’accès à un enseignement de qualité dans tous les centres éducatifs.

107.Afin de faire connaître le contenu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, une série d’ateliers ont été menés à bien, au cours de la période considérée, à l’intention des enfants et des adolescents des centres d’éducation du pays; une version simplifiée de la Convention a ainsi été élaborée, dans un langage à la portée de tous.

108.Au cours de la période considérée, des instruments relatifs à la réalisation des droits des enfants et des adolescents, dont le Code de l’enfance et de l’adolescence et le manuel intitulé «L’instruction d’aujourd’hui pour la profession de demain», ont été traduits en langue miskita, qui est la langue de l’ethnie de la côte caraïbe nicaraguayenne.

109.Le principe de non‑discrimination a également été appliqué aux consultations organisées en vue de l’élaboration d’instruments nationaux et auxquelles ont participé des enfants, des adolescents et des adultes représentatifs de l’ensemble des régions du pays; ces instruments sont, notamment, des rapports sur la condition de l’enfance ainsi que le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence pour 2002‑2011, le Plan d’action national de prévention de la violence familiale et sexuelle pour 2001‑2006 et le Plan stratégique national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection de l’adolescent au travail pour 2001‑2005.

110.S’agissant de la collecte de données ventilées par groupes d’enfants, l’Institut national de statistique et de recensement met en œuvre un programme d’enquêtes sur les ménages, dont les données seront ventilées par âge, sexe, lieu de résidence et ethnie.

2. Intérêt supérieur de l’enfant

111.L’État partie consacre ce principe dans le Code de l’enfance et de l’adolescence, qui dispose que, dans toutes les mesures que prennent les institutions de protection sociale publiques ou privées, les tribunaux et les autorités nationales, municipales ou régionales et qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur les enfants et les adolescents, ainsi que dans l’interprétation et l’application du Code, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent doit être considéré comme primordial. Ce principe est à la base des dispositions qui figurent dans les trois livres dont se compose le Code de l’enfance et de l’adolescence.

112.La politique nationale de prise en charge globale de l’enfance et de l’adolescence prend en compte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle est concrétisée par le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence, qui est exécuté par toutes les institutions qui composent le Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence (CONAPINA); la mise en œuvre du Plan est, par conséquent, l’application concrète de ce principe.

113.S’agissant des procédures d’adoption, l’autorité administrative compétente (Ministère de la famille) est chargée d’appliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent en se fondant sur les dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la loi sur l’adoption; à cette fin, elle effectue une sélection rigoureuse des parents candidats à l’adoption, de manière à garantir aux enfants et aux adolescents le respect de leurs droits et à favoriser leur épanouissement physique, psychique, moral, culturel et social dans les meilleures conditions possibles.

114.La Police nationale prend en compte ce principe dans tous ses règlements et politiques relatifs aux enfants et aux adolescents. Son action est régie par les principes consacrés dans le Code de l’enfance et de l’adolescence.

115.Le Plan national d’éducation pour 2002‑2015 consacre le principe selon lequel l’élève est l’artisan de son propre apprentissage, en interaction permanente avec ses enseignants, ses camarades et son environnement. C’est ce principe qui a guidé la réforme de l’éducation: les nouveaux programmes d’enseignement, fondés sur une approche constructiviste et humaniste, privilégient des méthodes à caractère participatif, l’objectif étant de permettre aux élèves de prendre part à un processus scolaire de qualité.

116.Dans le domaine de la santé, les allocations budgétaires vont en priorité aux enfants de 0 à 6 ans et aux femmes, en particulier aux femmes enceintes; dans le domaine de l’éducation, la priorité est accordée à l’enseignement primaire dans l’optique d’une augmentation de la couverture scolaire et de la réduction des taux d’abandon et de redoublement.

117.Dans le cadre des politiques de planification et de développement, une Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté est mise en œuvre de manière à réorienter les dépenses vers les programmes de lutte contre la pauvreté, à encourager l’épargne publique, à privilégier les projets et les programmes d’investissement ayant des incidences sociales importantes et à accroître la participation des autorités municipales et de la société civile à la mise en œuvre de la Stratégie précitée.

118.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est mis en œuvre, à l’échelle locale, dans les mairies et les instances municipales de coordination telles que les comités municipaux de l’enfance et de l’adolescence, qui prévoient, dans leurs plans de développement et leurs budgets, des mesures tendant à promouvoir le respect des droits des enfants et des adolescents.

119.Comme on l’a vu précédemment, le Nicaragua est un pays sujet aux catastrophes naturelles; victime de l’ouragan Mitch, il a instauré, en vertu de la loi no 337, le Système national pour la prévention des catastrophes naturelles et l’atténuation de leurs effets. Ce Système vise à permettre au pays de mieux gérer les risques, de réduire sa vulnérabilité et de réagir avec rapidité et efficacité.

120.Les forces de l’ordre, les institutions de la société civile et les collectivités, appuyées par des organisations internationales, ont mis sur pied des mécanismes de formation afin de sensibiliser l’opinion à l’importance que revêt, dans les situations évoquées, le respect inconditionnel du principe de l’intérêt supérieur et du droit à la protection et au développement de l’enfant, pour garantir le bien‑être des enfants et des adolescents dans un environnement sain.

121.En matière d’asile, le Code de l’enfance et de l’adolescence accorde une protection particulière aux enfants et adolescents réfugiés au Nicaragua ou victimes de conflits armés. Il convient de souligner qu’aucune demande d’asile n’a été reçue au cours de la période considérée.

122.Les fonctionnaires de la Direction générale des migrants et des étrangers, dans le cadre de leur formation professionnelle concernant le traitement des migrants et des citoyens nicaraguayens, participent à des séminaires qui leur permettent de mieux s’acquitter de leurs tâches.

123.L’autorité administrative compétente, à savoir le Ministère de la famille, est chargée de mener les enquêtes et les activités de suivi pertinentes; à cette fin, elle prend les mesures qui s’imposent dans le cadre d’une procédure administrative gratuite, contradictoire, sommaire et orale, dans le respect des principes consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, le Code précité et d’autres lois en vigueur.

124.Pour assurer la protection et le bien‑être de l’enfant, l’État partie met en œuvre le Programme de prise en charge globale de l’enfance nicaraguayenne (PAININ), par le truchement du Ministère de la famille, en collaboration avec d’autres organes de l’État; il s’agit de garantir la prise en charge des enfants par un personnel en nombre suffisant dans chacune des spécialités pertinentes.

125.Le respect des critères de sécurité appliqués dans l’ensemble des centres communautaires pour l’enfance et des maisons de santé, ainsi que dans les foyers d’accueil offrant des services d’éveil précoce, fait l’objet d’une attention particulière. Conformément à l’accord conclu avec le Ministère de la santé, les locaux offrant de tels services ou donnant lieu à une manipulation de denrées alimentaires sont soumis à une inspection sanitaire.

126.Les principes sanitaires sont pris en compte dans le programme de formation du personnel s’occupant des enfants, ainsi que dans celui des techniciens et des agents vulgarisateurs (système de formation du personnel chargé de mettre en œuvre les programmes), qui assurent et contrôlent la prestation des services au sein des collectivités. De même, au sein des familles, les parents et les frères aînés des enfants pris en charge par le programme PAININ, qui composent le réseau de jeunes du programme, reçoivent une formation appropriée. Toujours en application de ces principes, la Croix‑Rouge nicaraguayenne, dispense aux collectivités une formation à la prise en charge psychosociale des enfants et des adolescents victimes de catastrophes.

3. Droit à la vie, à la survie et au développement

127.La Constitution politique de la République du Nicaragua dispose, à l’article 2, que le droit à la vie est inviolable et inhérent à la personne humaine. Le Code de l’enfance et de l’adolescence stipule que les enfants et les adolescents ont, dès leur conception, le droit intrinsèque à la vie et à une protection de l’État; ce droit est garanti par la mise en œuvre de politiques propres à permettre la naissance, la survie et le développement global et harmonieux de l’enfant, dans la dignité.

128.Le modèle de protection intégrée de la mère et de l’enfant garantit l’accès gratuit et équitable à la santé en privilégiant les programmes destinés à la mère et à l’enfant, par la mise en œuvre d’une série de mesures intégrées reposant sur la promotion, la prévention, le traitement et la réadaptation.

129.Depuis 1997, les adolescents sont reconnus comme un groupe prioritaire de la population, d’où l’adoption, dans le cadre de la politique de santé publique, de stratégies axées sur eux. En 1998, a été mis au point le Programme de prise en charge globale de l’adolescence qui vise à prendre particulièrement en compte les groupes à risque, à garantir l’accès et la qualité des soins, à promouvoir des modes de vie sains et à renforcer la famille en tant que cellule de prise en charge.

130.Sur le plan interinstitutionnel et intersectoriel, on a renforcé les travaux entrepris en instaurant des alliances stratégiques destinées à permettre la mise en œuvre de mesures concertées en faveur de l’adolescence, en soutenant les cercles d’adolescents au sein des différentes unités de santé, en donnant la priorité aux questions liées à la santé génésique et à des modes de vie sains, et en encourageant la participation de la collectivité.

131.Le Ministère de la santé s’est doté d’un système d’information alimenté en permanence par les unités de santé, qui y introduisent des données exhaustives sur les principaux événements de la vie tels que les naissances et les décès, en précisant les principales causes de décès par groupes d’âge.

132.Pour obtenir des indicateurs fiables de la mortalité périnatale et infantile, on a mis au point une fiche de suivi qui est distribuée dans tous les départements du Ministère de la santé. Cet outil permet de recueillir des informations fondamentales pour l’analyse des principales causes de la mortalité et d’orienter les mesures prises pour la réduire. Une telle analyse est effectuée conjointement par les différents secteurs intervenant dans la prestation de soins.

133.La Croix‑Rouge nicaraguayenne a pour tâche de préserver et de promouvoir la vie, la santé et la dignité de l’être humain et de réduire la vulnérabilité des personnes, sans distinction fondée sur la race, la religion, la nationalité, le sexe, la situation sociale ou l’opinion politique. Elle contribue à réduire la vulnérabilité des collectivités et à améliorer les conditions de vie et l’état de santé des populations vulnérables.

134.Des projets sont élaborés et des mesures sont prises pour prévenir les tendances suicidaires, en particulier chez l’enfant et l’adolescent. Il s’agit, notamment, du Plan pour la promotion de la vie, des ateliers de formation du personnel de santé et du personnel communautaire sur les tentatives de suicide des adolescents et des jeunes, des mesures de prévention des suicides et des outils destinés aux enseignants et au personnel d’autres institutions.

4. Respect des opinions de l’enfant

135.Le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que tout enfant ou adolescent, fille ou garçon, jouit du droit à la liberté, qui ne souffre d’aucune restriction hormis celles qu’impose la loi. Ce droit inclut la liberté d’opinion.

136.À ce titre, l’intéressé est notamment habilité à faire entendre sa cause dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative susceptible d’avoir des effets sur ses droits, ses libertés et ses garanties, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un représentant légal ou de l’autorité compétente, conformément aux règles de procédure qui s’appliquent, selon le cas et eu égard à son âge et à son degré de maturité.

137.S’agissant de l’exercice du droit à la liberté d’opinion de l’enfant en cas de séparation de ses parents, la loi régissant les relations entre parents et enfants dispose à l’article 6 que, lorsque les parents représentent l’un comme l’autre une garantie équivalente d’épanouissement optimal du mineur, la cour accordera de préférence la garde du mineur à la mère tant que celui‑ci sera âgé de moins de 7 ans; passé cet âge, il devra être consulté.

138.Dans le domaine scolaire, les enfants et adolescents participent activement au processus d’enseignement et d’apprentissage en se constituant en associations d’élèves et en donnant leur avis sur tout ce qui les touche dans le cadre de leur scolarité.

139.Au cours de la période considérée, a été mise au point la méthode dite «d’enfant à enfant» et d’éducation intégratrice, qui encourage la participation des enfants. À cet égard, un guide méthodologique a été élaboré et distribué à 1 200 exemplaires; il présente la méthode, qui est appliquée, dans le cadre de projets scolaires, par 5 710 personnes, dont des directeurs de centres de formation, des enseignants, des parents et des enfants.

140.Le système de justice pénale spécialisée prévoit que tout adolescent a le droit de faire entendre sa cause lors d’un procès, de se voir ménager le temps et les moyens nécessaires pour préparer sa défense, d’apporter des éléments de preuve, d’interroger les témoins et d’invoquer les arguments à décharge ainsi que de réfuter ceux qui sont à charge.

141.La coopération entre la Police nationale, la société civile, les institutions publiques et la collectivité en général a permis de créer des commissions de prévention sociale des infractions, qui organisent diverses activités afin de recueillir l’opinion des enfants et des adolescents appartenant à des bandes de délinquants sur l’application de la justice pénale pour mineurs et sur les principales difficultés qu’ils rencontrent lors des interventions de la police; ces opinions sont prises en compte, le but étant que les intéressés contribuent à résoudre les problèmes qui les touchent.

142.Le système pénitentiaire national facilite l’exercice de ce droit, dans la mesure où:

La communication est encouragée entre le fonctionnaire responsable de la rééducation ou le chef de l’unité pénitentiaire et les adolescents, ces derniers étant invités à faire part de leurs doléances et de leurs besoins par écrit, directement au responsable de la rééducation, de façon qu’il puisse les transmettre à l’autorité supérieure pour suite à donner, ou à les déposer dans une boîte prévue à cet effet;

Un dialogue est instauré avec les proches des adolescents, pendant les jours de visite, en présence ou non des intéressés, selon le problème évoqué;

Des réunions sont organisées avec le Conseil des détenus, composé de commissions de la santé, des arts, de l’hygiène, des sports ou de l’éducation, sous la coordination du chef de l’unité pénitentiaire;

Les autorités pénitentiaires signalent les problèmes rencontrés ou les préoccupations exprimées aux institutions gouvernementales, aux organisations religieuses, aux organismes chargés de la protection des droits de l’homme, aux ONG, aux représentants de la société civile et aux syndicats de détenus, en collaboration étroite avec les adolescents;

Une communication directe est établie entre les adolescents et les services du Procureur spécial pour l’enfance et l’adolescence.

5. Organes de participation des enfants

143.Conformément à la loi no 351, les enfants et adolescents participent aux travaux du CONAPINA par l’intermédiaire d’un représentant élu dans le cadre d’une procédure sans exclusive. La loi dispose, à l’article 5, qu’il incombe au Ministère de l’éducation, de la culture et des sports et à la Fédération coordinatrice des ONG œuvrant en faveur de l’enfance et de l’adolescence de veiller à une telle représentation. Les enfants et adolescents des deux sexes y participent, d’abord à l’échelle locale, au sein d’organisations qui les représentent puis, à l’échelle nationale, en prenant part à un concours consistant en une dissertation sur les droits de l’enfant, qui est jugée selon des critères d’excellence définis à cette fin. Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, la première procédure de sélection pour 2000‑2002 a été menée à bien: une adolescente et sa suppléante en ont été les lauréates.

144.Le CONAPINA facilite la participation des enfants et des adolescents à la prise de décisions de cette instance et encourage l’exercice de leur droit d’exprimer leur opinion à ce sujet, en favorisant:

La participation de leur représentant aux différentes séances de travail des membres de droit du CONAPINA, au cours desquelles les décisions prises en ce qui concerne les droits de l’enfant et de l’adolescent sont notifiées;

La prise en compte des opinions des enfants et des adolescents lors des processus de consultation en vue de l’élaboration d’instruments techniques, juridiques et sociaux tels que les politiques de protection de l’enfance, les plans d’action, les évaluations et les rapports de suivi.

145.À cet égard, le Conseil a invité, dès 2000, les enfants et les adolescents à participer aux processus ci‑après:

Élaboration du Programme national pour l’enfance et l’adolescence, avec la participation de 160 enfants et adolescents des deux sexes, qui ont fait état de leurs préoccupations, aspirations et attentes en ce qui concerne l’élaboration du Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence pour 2002‑2011;

Consultations au sujet du document intitulé «Un monde digne des enfants» et établi dans le cadre de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, pour mettre au point une conception unifiée des mesures à prendre par les différents pays en faveur de l’enfant; 560 enfants et adolescents des deux sexes y ont pris part;

Consultations en vue de l’élaboration du Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence pour 2002‑2011, auxquelles ont participé 850 enfants et adolescents des deux sexes et qui ont été organisées avec l’appui de conseils d’étudiants;

Participation des adolescents à l’étude sur le Code de l’enfance et de l’adolescence: mythes et réalités;

Formation concernant le Code de l’enfance et l’adolescence organisée à l’intention de différents groupes d’enfants et d’adolescents des deux sexes, élèves de l’enseignement primaire et secondaire.

146.Sur le plan international, des représentants d’enfants et d’adolescents au Conseil ainsi que d’enfants bénéficiant de programmes mis en œuvre par des ONG travaillant au profit de l’enfance et de l’adolescence ont participé aux réunions ci‑après:

Cinquième Réunion ministérielle américaine sur l’enfance et la politique sociale, consacrée à l’examen de la réalisation des objectifs de l’Accord de Lima et du Sommet mondial pour l’enfance;

Troisième session de fond du Comité préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, en marge de laquelle a été organisé un atelier avec la participation d’adolescents. Différentes réunions et tables rondes ont été l’occasion, pour les enfants de différents pays et pour des représentants de l’UNICEF et d’ONG d’Amérique latine, d’échanger des informations et des stratégies. La déléguée du Nicaragua et représentante de l’enfance et de l’adolescence auprès du CONAPINA a été désignée pour s’adresser aux ONG au nom de tous les enfants d’Amérique latine;

Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants − le Forum des enfants −, où les enfants et les adolescents des deux sexes ont exigé une participation équitable.

147.Les services du Procureur spécial pour l’enfance et l’adolescence ont instauré le Conseil national des adolescents et l’Assemblée nationale des enfants, instances où les enfants peuvent soumettre directement au Procureur spécial les principales difficultés qu’ils rencontrent ainsi que leurs revendications et leurs besoins, et faire part de leurs propositions, opinions et idées pour promouvoir et défendre leurs droits. Par ailleurs, les services du Procureur spécial, en collaboration avec d’autres instances et des ONG, ont organisé d’autres activités, notamment:

Forum national sur la participation de l’enfance et de l’adolescence, auquel ont pris part 160 adolescents;

Rassemblement sur les droits des enfants ruraux;

Forum régional sur le droit à la participation des enfants et des adolescents;

Deuxièmes rencontres nationales d’adolescents.

148.La Fédération coordinatrice des ONG œuvrant en faveur de l’enfance et de l’adolescence encourage la participation des enfants et des adolescents des deux sexes à la vie de la collectivité et vise à donner en priorité la parole aux enfants, en produisant notamment les programmes suivants:

Émission radiophonique «Pájaro y Sol»;

Programme intitulé «Niñez en Acción» d’Ocotal;

Programme intitulé «Niñez en Acción» de Jalapa;

«Hablando de la Niñez»;

Émission intitulée «Chavaladas Infantiles»;

Radio Chavala;

Émission intitulée «Mi Pequeño Mundo»;

Émission intitulée «Desde la Calle con las Niñas y los Niños»;

Émission intitulée «Adolescentes al Aire»;

Revue intitulée «Hechos Reales y Fantasías»;

Revue intitulée «Milafitos»;

Revue intitulée «La Bulla».

149.Dans le cadre de la société civile, il a été organisé un forum permanent de fillettes et de jeunes filles pour examiner et proposer des modes de participation des intéressées aux processus qui les touchent. De même, un mouvement pour la communication composé d’enfants des deux sexes a été mis sur pied, avec pour mission de permettre aux enfants et aux adolescents d’utiliser les médias afin d’exposer les principaux problèmes qu’ils rencontrent et de proposer des solutions.

150.Le Ministère de la santé, par le truchement de ses départements, a mis au point une stratégie de prise en charge expressément destinée aux jeunes de 10 à 19 ans, qui s’appuie sur la création de cercles d’adolescents et qui permet à ceux‑ci d’examiner et de rechercher des moyens de relever les défis que leur pose leur développement biopsychosocial.

151.Ces cercles déploient leurs activités dans les écoles, les maternelles, les foyers d’adolescents, les foyers communautaires et les centres de santé. Ils permettent l’échange d’informations et d’indicateurs relatifs aux comportements et aux croyances acquis par l’individu jusqu’à l’âge précité. Ils permettent aussi d’obtenir des informations en retour servant à la création, au sein de la société, de capacités qui encouragent la participation active des citoyens à l’instauration de modes de vie sains, en accord avec la réalité sociale au sein de laquelle ils évoluent. Dans ces cercles, les jeunes peuvent recevoir une formation systématique sur des sujets tels que la santé sexuelle et génésique, le VIH/sida, l’estime de soi, les projets d’avenir, la violence juvénile, la violence au sein de la famille, et la prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme.

152.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports encourage la décentralisation des établissements d’enseignement selon un modèle participatif fondé sur la création de conseils scolaires et d’associations d’élèves de l’enseignement primaire et secondaire, l’institution de conseils d’étudiants par section, et la participation des élèves du secondaire aux travaux d’organes de contrôle électoral et d’éthique ainsi qu’à ceux du conseil de l’éducation municipale. Ce modèle permet aux élèves d’évoluer dans un environnement démocratique, dans lequel ils sont libres d’exprimer leur opinion et de respecter celle des autres. Il est prévu de réaliser une étude analytique de la loi sur la participation à l’éducation dans l’ensemble des centres d’enseignement publics. Des mesures de vulgarisation du Code de l’enfance et de l’adolescence ont été mises en œuvre dans 70 % des centres d’enseignement du pays, et une formation sur le sujet a été dispensée aux enseignants des différentes disciplines.

153.La mise en œuvre de l’accord conclu entre le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports et la Régie des eaux et de l’assainissement a permis de réaliser des études dans 17 écoles du pays, en particulier pour déterminer comment les enfants percevaient leur environnement scolaire et comment ils définissaient la notion d’«enfant sain».

154.Le réseau de «maires défenseurs des enfants» et les Commissions municipales de l’enfance et de l’adolescence encouragent, au niveau des municipalités, la création de parlements d’enfants et les élections aux conseils d’enfants. Les membres des rassemblements d’enfants peuvent faire entendre leurs revendications et leurs préoccupations, qui sont, pour la plupart, prises en compte par l’autorité municipale lorsqu’elle élabore ses plans de développement et les budgets y afférents.

155.Les autorités municipales tiennent compte de la question de l’enfance dans leurs activités de planification et, notamment, dans les processus d’aménagement municipal et de participation des citoyens, en encourageant la prise de mesures propres à promouvoir et à défendre les droits de l’enfant et de l’adolescent, à réduire la mortalité maternelle et infantile et à permettre l’accès à l’enseignement préscolaire et primaire.

156.Dans le cadre de la formation dispensée aux professionnels qui travaillent avec les enfants, les écoles normales du pays exécutent un projet portant sur la promotion des droits de l’homme et ayant d’ores et déjà permis d’élaborer une série de modules sur ce thème. Ces modules sont inspirés des principes et des dispositions de la Convention, qui sont à la base du programme de formation professionnelle des enseignants.

157.Le CONAPINA encourage également, dans le cadre de sa stratégie, la mise en valeur des ressources humaines; à cette fin, il a organisé, en collaboration avec l’Institut interaméricain de l’enfant, des conférences consacrées à la justice pénale pour adolescents. En outre, des séminaires ont été organisés en 2002 à l’intention du réseau de journalistes «Amis de l’enfance et de l’adolescence», dans le but de doter ce groupe de professionnels d’outils qui lui permettent de faire évoluer les mentalités face aux situations impliquant des enfants et des adolescents, dont le rôle et l’opinion seront ainsi pris en compte.

158.Dans le domaine de la formation des professionnels de la communication, le premier programme universitaire consacré aux droits de l’enfant a été mis sur pied en 2002.

159.La Cour suprême de justice a publié, dans les médias, les mesures prises pour permettre aux adolescents d’exercer leur droit à la liberté d’opinion, notamment la promotion de leur participation active à chacun des stades de la procédure prévue dans le cadre du système de justice pénale pour adolescents.

160.La Cour suprême de justice, par le truchement de l’École de la magistrature, a favorisé et dispensé une formation sur la justice pénale spécialisée à l’ensemble des fonctionnaires de justice pénale pour adolescents, juges, magistrats et personnels de l’administration exerçant sur le territoire national, en organisant des ateliers, des séminaires et des réunions interinstitutions destinés à les aider, dans leur travail quotidien, à promouvoir le droit à la participation.

161.Il convient de souligner les efforts déployés par les fonctionnaires de la justice pénale spécialisée. Les postes de police placardent des affiches sur les droits, les devoirs et les garanties des adolescents, et mettent à la disposition du public des manuels de poche qui décrivent les procédures à suivre lors des enquêtes préliminaires.

162.La Police nationale est une des premières institutions à avoir entamé un processus d’adaptation à la nouvelle législation nationale de protection de l’enfance; c’est ainsi que son action est désormais régie par le Manuel de police pour le traitement d’enfants et d’adolescents. Dans ce contexte, un processus de formation des agents de police a été lancé, et l’étude du Code a été intégrée dans le programme de formation de l’Académie de police et dans celui de la formation continue des services de police; en tout, 3 385 agents de police ont été formés au moyen d’un module sur les droits de l’enfant et d’un manuel de poche consacrant le principe de la protection et de la promotion des droits de l’enfant.

D. Libertés et droits civils

1. Nom et nationalité

163.Le Code de l’enfance et de l’adolescence édicte qu’à sa naissance l’enfant a droit à la nationalité nicaraguayenne en vertu des dispositions et des procédures énoncées dans la Constitution du Nicaragua, ainsi qu’à avoir son propre nom, à connaître sa mère et son père, à être élevé par eux, et à être déclaré à l’état civil dans les délais fixés par la loi. L’obtention de la nationalité va de pair avec l’obtention des droits civiques, pour autant que la personne ait 16 ans révolus.

164.La Constitution, dans son titre III, chapitre premier, énonce que les Nicaraguayens sont soit des ressortissants nationaux, soit des ressortissants naturalisés. Les ressortissants nationaux sont:

Tous les enfants nés sur le territoire nicaraguayen, à l’exception des enfants d’étrangers en service diplomatique ou travaillant dans des organisations internationales, à moins qu’ils ne choisissent de demander la nationalité nicaraguayenne;

Les enfants de père ou de mère Nicaraguayens;

Les enfants nés sur le territoire nicaraguayen de parents inconnus sans préjudice, une fois leur identité connue, des droits qui en découlent;

Les enfants nés de parents étrangers à bord d’un aéronef ou d’un navire nicaraguayen, dès lorsqu’ils sollicitent la nationalité nicaraguayenne.

165.Depuis la réforme partielle de la Constitution de janvier 2000, aucun ressortissant nicaraguayen ne peut être privé de sa nationalité. On ne peut perdre sa qualité de ressortissant nicaraguayen en obtenant une autre nationalité. Un enfant peut acquérir la nationalité de ses deux parents, conformément aux accords et au principe de réciprocité. Les cas de double nationalité sont régis par des accords et en vertu du principe de réciprocité.

166.Au cours de la période de référence, il n’y a eu aucun cas concernant des enfants d’étrangers apatrides, demandeurs d’asile ou réfugiés. Toutefois, si un cas de ce type survenait, on appliquerait le droit du sol, c’est‑à‑dire le droit qu’a un individu d’acquérir la nationalité du pays dans lequel il est né.

167.Les étrangers peuvent demander la nationalité nicaraguayenne par voie de naturalisation, en renonçant auparavant à leur nationalité d’origine, sauf pour les personnes ayant la nationalité d’un pays d’Amérique centrale ou la nationalité espagnole. Les enfants mineurs de la personne naturalisée obtiennent de fait la nationalité nicaraguayenne.

168.Pour prendre effet, la décision d’octroi de nationalité signée par le Ministre de l’intérieur et par le Directeur général des migrations et des étrangers doit être publiée dans La Gaceta; l’intéressé doit ensuite parachever la procédure en se déclarant au Service central de l’état civil, comme le prescrit la loi no 003‑99 parue en 1999.

169.Le Registre des personnes naturalisées a été créé par l’Accord no 1 du Conseil suprême électoral de 1999, qui se fonde sur l’article 173 de la Constitution et sur l’article 49, alinéa c, de la loi no 152 portant sur l’identité des citoyens; il est tenu par la Direction générale du Service central de l’état civil. Une fois inscrite, la personne naturalisée peut déposer une demande de carte d’identité auprès de la délégation municipale dont elle dépend, en présentant son attestation d’enregistrement au Registre des personnes naturalisées.

170.Les enfants de Nicaraguayens qui naissent à l’étranger sont déclarés aux services consulaires les plus proches de l’État partie; à défaut, la naissance doit être inscrite au registre de l’état civil de la municipalité où résident les parents, que l’enfant soit ou non revenu au Nicaragua. Peuvent déclarer l’enfant auprès des services municipaux de l’état civil: ses parents, des membres de sa famille, ou toute autre personne majeure.

171.C’est au Conseil suprême électoral qu’incombent, entre autres fonctions, la gestion et l’informatisation de la base de données du registre d’état civil, ainsi que l’institution de règles techniques et méthodologiques dans les services municipaux d’état civil, ce qui a d’ailleurs permis de mettre à jour le problème du sous‑enregistrement que connaît le pays.

172.À cet égard, il convient de noter qu’on a conçu un train de mesures destinées à lutter contre le sous‑enregistrement de la population âgée de 0 à 15 ans, principalement dans les zones rurales.

173.Depuis 1997, différentes actions ont été menées, qui visaient à résoudre le problème du sous‑enregistrement, notamment des campagnes d’information sur l’importance que revêt pour la vie actuelle et future de l’enfant le fait d’être déclaré. Une des premières mesures prises a été d’ouvrir des antennes des services d’état civil dans les hôpitaux, en coordination avec le Ministère de la santé et les mairies concernées. En 2002, il existait 19 antennes; cinq d’entre elles, celles de Managua, ont ensuite fermé; les autres se situent dans les chefs‑lieux des départements de León, Chinandega, Matagalpa, Jinotega, Estelí, Bluefields (RAAS), Puerto Cabezas (RAAN), Ocotal, Somoto, Juigalpa, Boaco, Diriamba, Jinotepe et San Carlos.

174.En 1999 et 2000, l’accent a été mis sur des campagnes massives d’enregistrement des naissances au niveau national, et plus particulièrement dans les 21 municipalités rurales du nord, du centre et de la région atlantique nord du pays, ce qui a permis d’enregistrer 118 000 enfants. Le pays a ainsi répondu aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, qui souhaitait que les populations rurales continuent de bénéficier en priorité des mesures de lutte contre le sous‑enregistrement.

175.La mairie de Managua, la plus grande du pays, a soutenu les efforts faits en faveur de l’enregistrement des enfants de moins de 1 an et de l’enregistrement rétroactif des actes de naissance d’enfants de plus de 1 an.

176.Des supports éducatifs ont été conçus, qui seront distribués dans les hôpitaux, les centres de santé, les administrations et les locaux des ONG, dans le but d’informer la population des démarches à faire en matière d’état civil; la déclaration des naissances y est présentée non seulement comme un devoir des parents, mais aussi comme un droit pour les enfants. D’autres initiatives visent à susciter un plus grand nombre de déclarations et à inciter les bureaux d’état civil à se conformer à l’article 13 du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui dispose que le premier certificat de naissance doit être délivré gratuitement.

177.Des réunions nationales, régionales et départementales ont également été organisées, avec la participation des agents d’institutions connexes comme le Ministère de la santé, le pouvoir judiciaire, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, le Ministère de la famille, l’Institut de développement municipal, et les organisations de la société civile.

178.Tout au long de la période considérée, le Conseil suprême électoral a formé les officiers d’état civil et suivi leur travail, leur a fourni les actes à enregistrer et les moyens nécessaires à la bonne tenue de leurs registres, ainsi que des manuels et des documents de référence.

179.Afin de favoriser un plus grand nombre de déclarations d’enfants, on a encouragé l’enregistrement des naissances par diverses mesures, dont la mise en place d’un service d’état civil itinérant dans les zones rurales. Ce service a donné de bons résultats, en relayant les campagnes en faveur de l’enregistrement et en facilitant les démarches. En décembre 2002, on a allongé le délai pour la déclaration des enfants de plus de 1 an, fixé par la loi relative à l’enregistrement rétroactif des actes de naissance. Pour les familles à faible revenu et surtout celles vivant en zones rurales, il était en effet difficile de satisfaire à la disposition de cette loi, selon laquelle les démarches devaient être faites auprès du Service central d’état civil situé à Managua. Face à cette situation, il a été demandé à l’Assemblée nationale de proroger d’un an le délai fixé par la loi. En 2001, selon les données du Conseil suprême électoral, 103 593 naissances ont été déclarées, soit 50 603 filles et 52 990 garçons.

180.En dépit des progrès réalisés ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire pour actualiser le cadre légal de l’état civil, décentraliser et moderniser les institutions, et sensibiliser davantage la population et les autorités publiques au droit des enfants à un nom et à une nationalité. Il subsiste encore des facteurs juridiques, culturels et économiques qui empêchent le plein exercice de ce droit.

181.D’un point de vue culturel, malgré les mesures prises pour sensibiliser la population à l’importance de ce droit, le machisme ambiant induit l’irresponsabilité des pères, qui se traduit parfois par un refus de déclarer les naissances afin d’éviter de futures responsabilités alimentaires ou successorales.

182.Il arrive parfois que les municipalités suivent des politiques préjudiciables à l’application du principe de gratuité des déclarations, notamment lorsqu’elles imposent une amende aux pères qui déclarent leur enfant passé un certain délai; cette mesure dissuade en effet les pères d’accomplir leur devoir de déclaration. Un autre obstacle tient au fait que les ressources budgétaires allouées à l’exercice de ce droit restent insuffisantes.

183.Aux actions déjà mentionnées s’ajoute la mise en œuvre, dans le cadre des programmes visant à la prise en charge globale de l’enfant, d’autres mesures telles que la définition d’objectifs liés au droit fondamental de tout enfant à avoir un nom et une nationalité. Pour atteindre ces objectifs, on a créé divers mécanismes, allant d’accords de coordination interinstitutionnelle à l’échelle nationale à des accords de collaboration au niveau des communes, avec la participation des mairies.

2. Préservation de l’identité

184.Le Code de l’enfance et de l’adolescence énonce que l’État garantit le respect du droit de l’enfant et de l’adolescent à préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses liens familiaux; si l’enfant ou l’adolescent était privé illégalement de l’une ou de l’ensemble des composantes de son identité, l’État lui apporterait l’aide et la protection nécessaires à leur rétablissement.

185.Si, en cas de privation illégale d’une ou de l’ensemble des composantes de l’identité de l’enfant ou de l’adolescent, ses parents, ou à défaut la personne qui en a la charge, décident de saisir les tribunaux par voie de procédure sommaire spéciale, celle‑ci est régie par le Code civil; le Procureur général de la République est alors représenté par un magistrat du parquet, qui rend sa décision en vertu de la loi.

3. Liberté d’expression

186.Le Code de l’enfance et de l’adolescence prescrit que l’enfant ou l’adolescent a le droit d’exprimer librement son opinion, en public ou en privé, de façon individuelle ou collective, oralement, par écrit, ou par tout autre moyen. Ce droit comprend la liberté d’exprimer et de manifester ses opinions, ses idées, ses besoins et ses sentiments et d’être écouté, sur les différents aspects de sa vie personnelle, familiale, scolaire et sociale, ainsi que de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées qui participent à son développement général.

187.Le respect, l’exercice et la jouissance de ce droit par l’enfant ou l’adolescent prennent diverses formes, parmi lesquelles on peut citer la participation directe, à l’école, aux choix concernant sa formation grâce aux «gouvernements» des élèves où sont prises des décisions sur des sujets ayant trait à l’éducation; des actions communautaires comme l’organisation de réunions d’enfants dans les municipalités; la participation à des associations culturelles et sportives; la participation à des manifestations qui perpétuent les traditions ou encore la possibilité d’être écouté lors des procédures judiciaires et administratives affectant ses droits.

188.En matière de recherche, de réception et de recueil d’informations, le secrétariat exécutif du CONAPINA s’appuie sur le Centre national d’information sur l’enfance et la famille (CENINFA), créé en 1998 par l’accord signé avec l’Institut interaméricain pour l’enfant, organe spécialisé de l’Organisation des États américains (OEA).

189.La mission du CENINFA est de recueillir des informations et des documents publiés ou non portant sur le thème de l’enfance et de l’adolescence dans le pays, de les mettre à la disposition de tous les acteurs de la société (autorités, enquêteurs, législateurs, étudiants, etc.) et de tenir à jour un annuaire des organismes travaillant dans le domaine de l’enfance au Nicaragua et en Amérique latine, ainsi que des informations sur les programmes et les projets qu’ils exécutent, afin d’être en mesure de fournir des données actualisées. Sur les pages Web des institutions, les enfants et les adolescents peuvent avoir accès aux informations qu’ils cherchent sur différents sujets les concernant. Ils ont également la possibilité de s’exprimer dans les publications destinées aux enfants que les médias écrits diffusent au niveau national. Ils peuvent aussi exercer leur liberté d’expression en participant aux groupes de concertation organisés dans le cadre de la planification locale, dont le but est d’inclure leurs droits dans les plans de développement des municipalités.

4. Liberté de pensée, de conscience et de religion

190.Selon sa Constitution, le Nicaragua n’a pas de religion officielle. Tout au long du processus d’éducation de l’enfant ou de l’adolescent, on respecte les valeurs culturelles, artistiques, religieuses et historiques propres à son milieu social, on lui donne accès à la culture, et on encourage son esprit créatif ainsi que toutes les libertés énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

191.Le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que le droit à l’éducation vise à développer au maximum la personnalité de l’enfant, ses aptitudes et ses capacités physiques et mentales, le respect de son père, de sa mère et des droits de l’homme, ainsi que son esprit critique.

192.Ces objectifs se retrouvent dans les stratégies, programmes et projets éducatifs mis en œuvre dans le cadre du Plan national d’éducation 2001‑2015, dont le contenu dispensé en milieu scolaire a pour but de former l’enfant en lui inculquant certaines valeurs sociales, environnementales, éthiques, civiques, humanistes et culturelles, tout en renforçant l’identité nationale et en réaffirmant la nécessité, pour pouvoir vivre ensemble en paix, de respecter les diversités qui existent en matière de religion, de politique, d’ethnie, de culture, de psychologie et de sexe, ainsi que les droits d’autrui.

5. Liberté d’association et de réunion pacifique

193.En son article 15, le Code de l’enfance et de l’adolescence garantit aux enfants et aux adolescents le droit à la liberté, sans autres restrictions que celles imposées par la loi; ce droit implique la liberté de participer à des réunions et à des associations, en fonction de leur âge et de leurs centres d’intérêt.

194.Les institutions de l’État, les ONG qui travaillent dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que le réseau des maires amis et défenseurs des enfants, œuvrent en faveur de l’exercice de ce droit.

195.Il existe des groupes d’enfants communicateurs qui, par l’intermédiaire d’émissions de radio, évoquent les grands problèmes auxquels ils sont confrontés et proposent des solutions. On encourage également les associations à caractère humanitaire. La Croix‑Rouge nicaraguayenne incite les adolescents et les étudiants des différents sous‑systèmes éducatifs à se regrouper pour investir le domaine de la prévention des catastrophes et y forger un esprit humanitaire. Il existe également d’autres lieux de rencontre et d’échange, comme les clubs d’adolescents lancés par le Ministère de la santé et le programme Profamilia, le mouvement des jeunes entrepreneurs et les clubs 4‑S soutenus par le Secrétariat à la jeunesse.

6. Protection de la vie privée

196.La Constitution du Nicaragua garantit le droit des individus à leur vie privée et à celle de leur famille. En la matière, le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que les enfants et les adolescents ne font l’objet ni d’immixtions arbitraires ou illégales dans leur propre vie privée et celle de leur famille, leur domicile, leurs biens, leurs propriétés ou leur correspondance − sauf dans les cas prévus par la loi − ni d’atteintes à leur honneur et à leur réputation.

197.Ce droit est également préservé dans les procédures pénales concernant des adolescents, qui disposent que tout adolescent a droit au respect de sa vie privée ainsi que de celle de sa famille, et que par conséquent il est interdit de publier et de divulguer toute information sur l’enquête ou la procédure susceptible de permettre directement ou indirectement de l’identifier. Le non‑respect de cette disposition engage la responsabilité administrative, civile, voire pénale, du contrevenant (art. 106 du Code de l’enfance et de l’adolescence).

198.Le Ministère du travail protège les droits de l’adolescent qui travaille, grâce à l’Inspection du travail des enfants. Le Service du procureur spécial pour l’enfance, tout comme les organes de coordination municipale, veille également au respect de ces droits.

7. Accès à l’information

199.Comme il a été indiqué précédemment, l’État partie favorise l’application de ce droit, en assurant la promotion d’une littérature enfantine conçue et diffusée nationalement par divers médias écrits, en élaborant des versions vulgarisées et adaptées de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Code de l’enfance et de l’adolescence, en rédigeant des guides didactiques sur les différentes matières étudiées dans le primaire et dans le secondaire, également publiés par les médias écrits.

200.À cet égard, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a conçu un ensemble de documents méthodologiques sur les droits des enfants à l’intention des enseignants, afin qu’ils puissent aider leurs élèves à assimiler les informations dans ce domaine. Il s’agit des documents suivants:

Buts à atteindre concernant l’enseignement des droits de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre des cours de morale, d’instruction civique et de politesse dispensés à l’école primaire et dans les instituts pédagogiques; 35 000 exemplaires ont été distribués aux enseignants.

Manuels didactiques à l’intention des enseignants du primaire portant sur les droits de l’enfant et de l’adolescent; 35 000 exemplaires ont été imprimés et distribués.

Modules sur les droits fondamentaux de l’enfant conçus dans le cadre du projet de développement et de promotion des droits de l’homme dans les écoles normales; 250 exemplaires de chacun des six modules ont été imprimés, soit 1500 au total.

Textes destinés au programme d’éducation bilingue interculturelle et leurs traductions en langues miskito, créole et mayangna; y figurent également les buts à atteindre concernant l’enseignement des droits de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre des cours de morale, d’instruction civique et de politesse.

8. Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

201.Il est énoncé dans la Constitution que chacun a droit au respect de son intégrité physique, psychologique et morale. Nul ne peut être soumis à des tortures, à des procédés, à des peines, ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La violation de ce droit constitue un crime et doit être punie par la loi.

202.En son article 5, le Code de l’enfance et de l’adolescence prescrit que nul enfant ou adolescent ne peut faire l’objet d’une forme quelconque de discrimination, d’exploitation, de transfert illégal au sein ou à l’extérieur du pays, de violence, de sévices ou de maltraitance physique, psychologique et sexuelle, de traitement inhumain, terrorisant, humiliant, oppressif, cruel, ni subir d’atteinte à ses droits et à ses libertés ou de négligence, par action ou par omission.

203.Le Code actuel de procédure pénale, dans son chapitre II consacré au fonctionnement de la Police nationale, interdit le recours à la torture, aux procédés ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à tout autre moyen de pression attentatoire à la dignité humaine, lors des enquêtes policières.

204.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports aborde ce domaine dans son Règlement général sur l’éducation, aux alinéas D et E du paragraphe 3 du chapitre XI consacré aux fautes commises par le personnel enseignant et aux sanctions qui lui sont appliquées; il y est également question des injures, calomnies ou agressions physiques que peut subir tout membre du corps enseignant.

205.La Police nationale traite la question sous l’angle humaniste, comme le veut la doctrine de la police, fondée sur un profond respect de l’être humain et de sa dignité ainsi que sur le respect et la promotion des droits de l’homme, en particulier lorsqu’il s’agit des droits, des libertés et de la sécurité des enfants et des adolescents. C’est ainsi que la Police nationale œuvrera à l’avènement d’une société où les enfants et les adolescents sont reconnus en tant que sujets de droit.

206.Selon le principe de légalité énoncé dans sa doctrine, la police veille à ce que son action soit rigoureusement conforme à la loi; dans ses rapports avec les enfants et les adolescents, elle s’attache donc à respecter scrupuleusement le Code de l’enfance et de l’adolescence, ainsi qu’à promouvoir et à défendre les droits qui leur sont reconnus par le Code.

207.Le cadre légal sur lequel s’appuie la police pour aborder cette question est constitué par des instruments internationaux axés sur la prévention, comme les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile, qui contiennent des recommandations importantes sur la prévention d’actes illégaux pouvant impliquer des adolescents, et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, pour ce qui est de la détention provisoire.

E. Milieu familial et protection de remplacement

208.Par l’intermédiaire du Ministère de la famille, autorité chargée de la politique de protection spéciale, l’État partie exécute des programmes et des projets destinés aux enfants, aux adolescents et aux familles en situation de risque social, et coordonne les actions menées avec d’autres institutions de l’État et des organismes de la société civile.

209.Il lui incombe en effet d’assumer le rôle et les fonctions d’autorité administrative, comme le prévoit le Code de l’enfance et de l’adolescence, et donc de mettre en œuvre les mesures spéciales destinées à protéger les enfants et les adolescents en situation de risque social.

210.Il lui appartient également, dans les situations d’urgence, d’assurer la coordination avec les instances concernées, de résoudre les problèmes causés par des catastrophes naturelles, et de faciliter la prise en charge et la réadaptation des populations touchées.

1. Orientation parentale

211.En son article 70, la Constitution stipule que la famille est la cellule fondamentale de la société. L’article 6 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose qu’elle est le cadre naturel et fondamental de la croissance, du développement et du bien‑être général de l’enfant et de l’adolescent. De son côté, la Politique nationale de prise en charge globale de l’enfant et de l’adolescent rappelle, entre autres principes, que la famille, qu’elle soit monoparentale, élargie ou nucléaire, est un lieu essentiel pour le développement des enfants et des adolescents.

212.La législation nationale − principalement la Constitution et le Code de l’enfance et de l’adolescence − établit la responsabilité conjointe du père et de la mère dans l’éducation des enfants et les soins apportés à ceux‑ci. Le Ministère de la famille, afin de responsabiliser davantage les pères, œuvre en faveur d’une loi qui les obligerait à reconnaître leurs enfants et à leur garantir le droit à une pension alimentaire.

213.En se basant sur une étude régionale du CEPALC consacrée à la paternité responsable, le CONAPINA travaille depuis 2001 sur une «Initiative en faveur de la paternité responsable» visant à intégrer cette notion aux politiques portant sur la santé, l’éducation et la famille. C’est dans cette optique qu’ont été conçus des instruments et organisés des ateliers destinés aux agents des institutions de l’État et à la société civile.

214.Le rôle des pères et des mères en tant qu’éducateurs de leurs enfants a été renforcé grâce à des campagnes de sensibilisation, à des groupes d’entraide, à des ateliers d’échange de données d’expérience positives, et au soutien scolaire de leurs enfants. Le Ministère de la famille propose, entre autres services, des conseils aux familles sous la forme de programmes d’orientation familiale, dont l’objectif est de renforcer les liens familiaux et de promouvoir la notion de paternité et de maternité responsables.

215.D’autres initiatives dans ce domaine sont à signaler, notamment:

L’institution d’un programme hebdomadaire de type «Una Noche de Hogar» (Une soirée consacrée à la famille) avec les familles en situation de conflit, pour y favoriser la communication et le respect mutuel.

Des incitations à développer des relations affectives harmonieuses au sein de la famille par des réunions d’information sur les différents programmes du Ministère de la famille.

La formation aux droits de l’enfant et de l’adolescent, essentiellement dans les aspects touchant à la responsabilité paternelle et maternelle.

La promotion dans les médias de l’importance de la famille pour un bon développement de l’enfant et de l’adolescent.

La formation du personnel technique du Ministère de la famille à des sujets touchant au renforcement des liens familiaux et à la paternité responsable.

La principale difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de ces initiatives a été l’insuffisance des moyens financiers.

216.En ce qui concerne les services de conseils aux familles, depuis 2001 se déroule la deuxième phase du Programme de prise en charge globale de l’enfance nicaraguayenne (PAININ) dans 60 municipalités du pays. Cette phase prévoit le renforcement du travail avec les familles, l’exécution du Programme consacré aux écoles pour les parents, et la promotion de l’importance de la famille, du renforcement des liens familiaux et de certains modèles d’éducation, en conformité avec les droits de l’enfant.

2. Responsabilité des parents

217.Comme il l’avait expliqué dans son précédent rapport, l’État partie dispose d’instruments juridiques dont les dispositions spécifiques relatives à la responsabilité des parents guident ses décisions en la matière. Il s’agit notamment des textes suivants: la Constitution, qui prescrit l’égalité devant la loi et consacre un chapitre aux droits de la famille; le Code de l’enfance et de l’adolescence, son préambule sur la famille et son chapitre sur la vie familiale; la loi portant sur les relations entre la mère, le père et les enfants; la loi sur les pensions alimentaires.

218.Le Ministère de la famille, conformément au Code de l’enfance et de l’adolescence, s’emploie à obtenir, par la voie administrative, le versement des pensions alimentaires dès lors que les parties en sont ainsi convenues; le non‑paiement de la pension n’entraîne aucune sanction puisque la décision de verser une pension résulte d’un simple engagement des parties. En revanche, l’obligation alimentaire ne peut être reconnue que par voie de procédure judiciaire. Faute de revenus suffisants, nombreuses sont les mères qui ne peuvent faire valoir ce droit pour leurs enfants. Parmi les progrès réalisés dans ce domaine, on peut citer la signature d’accords de coopération avec des universités nationales, dont l’objectif est d’amener des étudiants en droit à aider les personnes pauvres dans leurs demandes de pensions alimentaires.

219.Malgré les efforts entrepris par l’État partie pour responsabiliser davantage les parents, la notion de responsabilité parentale est très peu présente dans les mentalités, surtout chez les pères, et le système actuel ne comporte pas de mécanismes permettant de la renforcer.

220.Un projet intitulé «Promouvoir et mettre en œuvre des politiques publiques pour le développement d’une paternité et d’une maternité responsables au Nicaragua» et couvrant la période 2003‑2005 est en cours d’élaboration; il sera financé par le Gouvernement mexicain et devra déboucher sur une loi garantissant aux enfants le droit d’être reconnus par leur père et par leur mère et de percevoir une pension alimentaire. Parallèlement, seront mis sur pied une politique publique et un plan d’action visant à susciter chez chacune des instances gouvernementales et non gouvernementales concernées un engagement à œuvrer pour une paternité et une maternité responsables.

221.Les initiatives intégrant le plus largement possible les principes de non‑discrimination, de participation et de développement de l’enfant, comme le prescrit la Convention, demeurent très rares en dépit de la Constitution du Nicaragua, qui stipule qu’au sein d’une famille tous les enfants ont les mêmes droits, que toute discrimination entre eux en matière de filiation est prohibée, et que toute disposition ou classification qui, dans la législation ordinaire, ne respecte pas pleinement ou nie ce principe, est nulle et de nul effet.

222.La responsabilité première de la protection et du développement de l’enfant incombe à la famille, avec le soutien de la communauté; les parents reconnaissent qu’il s’agit là d’un droit fondamental, eu égard à l’importance des activités d’éveil des enfants dans les premières années de leur vie et de la transmission des valeurs sociales et morales.

223.Comme indiqué précédemment, l’État partie exécute des programmes destinés à aider les parents et tuteurs à assumer leurs responsabilités.

224.En ce qui concerne les institutions et les services de prise en charge de l’enfant, il existe dans l’État partie des établissements placés sous l’égide du Ministère de la famille, où l’on se consacre à l’éducation des enfants: ce sont les centres de développement infantile, pour la plupart subventionnés par l’État.

225.Il existe également un réseau de protection sociale dans six municipalités. Ce programme, destiné initialement aux localités rurales isolées, sera progressivement étendu aux différentes zones géographiques du pays en fonction des financements obtenus. Les organismes qui y participent sont les institutions du Gouvernement central responsables de la fourniture de services publics. Selon l’accord de prêt, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports et le Ministère de la santé sont les agents d’exécution de deux des composantes du programme ainsi que d’autres composantes relevant du Fonds social supplémentaire (FSS).

226.La première phase du programme s’est déroulée sur la période 2000‑2002, la seconde sera mise en œuvre sur la période 2003‑2005. Les bénéficiaires directs du programme sont les familles vivant dans des conditions de pauvreté extrême, c’est‑à‑dire celles dont le revenu moyen est inférieur à la somme qui leur serait nécessaire pour subvenir à leurs besoins alimentaires minimums, selon ce qu’il ressort des enquêtes sur le niveau de vie menées par l’Institut national de statistique et de recensement.

227.L’objectif du réseau de protection sociale est de valoriser le capital humain que constituent les familles en situation d’extrême pauvreté en les aidant à changer de comportement. Le programme permet de poursuivre l’objectif à l’origine de la mise en place du Réseau.

3. Séparation d’avec les parents

228.Le droit de l’enfant et de l’adolescent de ne pas être séparé de ses parents est énoncé dans le Code de l’enfance et de l’adolescence. Les autorités compétentes pour décider en la matière sont le Ministère de la famille et le pouvoir judiciaire.

229.La séparation légale des enfants d’avec leurs parents est décidée dans le cadre d’une procédure judiciaire et nécessite une déclaration d’abandon total. Les procédures judiciaires permettent aux parents d’exercer leur droit à être entendus; ce droit est également garanti aux enfants et aux adolescents, comme le prévoit le Code de l’enfance et de l’adolescence.

230.Dans le domaine administratif, conformément au droit de l’enfant séparé de l’un de ses parents d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs et réguliers avec ses deux parents, et dans le cadre de la protection spéciale accordée aux enfants et aux adolescents, on privilégie, après avoir examiné les circonstances ou situations particulières dans lesquelles se trouve l’enfant ou l’adolescent, les mesures contribuant au rétablissement ou au renforcement des liens familiaux. Il s’agit de faire en sorte que les enfants et les adolescents maintiennent des relations périodiques et un contact direct avec leur mère et leur père, même si ces derniers sont séparés ou vivent dans des pays différents, ainsi qu’avec leurs grands‑parents et les membres de leur famille, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent, comme le prévoit le Code de l’enfance et de l’adolescence.

231.Dans le domaine judiciaire, conformément à l’article 6 du décret no 1065 instituant la loi sur les relations entre la mère, le père et les enfants, en cas d’annulation du mariage ou de divorce et de séparation des parents, qu’ils soient ou non mariés, et si les deux parents présentent des garanties équivalentes, l’enfant, lorsqu’il est âgé de plus de 7 ans, est consulté avant que l’autorité judiciaire ne prenne une décision sur sa garde et sur sa représentation légale. Cette décision n’impliquera pas nécessairement son éloignement d’avec le parent non choisi, si entre eux existent des relations positives pour le développement de l’enfant; dans la pratique judiciaire, ce droit qu’a l’enfant à être entendu est exercé à titre exceptionnel et non essentiel, comme le prévoit la législation.

232.Concrètement, le Nicaragua n’a été que très exceptionnellement confronté aux situations prévues au paragraphe 4 de l’article 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant; toutefois, si de telles circonstances advenaient, l’enfant ou l’adolescent pourrait, comme cela vient d’être expliqué, maintenir des relations personnelles périodiques directes avec son père et sa mère, même si ces derniers résidaient dans des pays différents, ainsi qu’avec les autres membres de sa famille, pour autant que ces relations ne soient pas préjudiciables à l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent en question.

4. Regroupement familial

233.L’article 29 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que les enfants et les adolescents ont le droit de quitter le pays sans autres restrictions que celles imposées par la loi. Lorsqu’ils se rendent à l’étranger, ils sont tenus de présenter au service des migrations une autorisation de leurs parents ou tuteurs, dûment légalisée par un notaire public.

234.Les démarches nécessaires doivent être effectuées auprès des autorités responsables des migrations et des étrangers, mais dans certains cas, où l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent le commande et en vue de faciliter le regroupement des parents et des enfants séparés qui vivent dans des pays différents, un «certificat de migration» est délivré par l’intermédiaire du Ministère de la famille pour présentation au service chargé des migrations et des étrangers, afin de permettre aux personnes de moins de 18 ans de quitter le territoire national.

235.Cette mesure a été adoptée pour garantir le droit des enfants dont les parents vivent dans des États différents d’entretenir des relations personnelles avec eux. Lorsque le père et la mère ne parviennent pas à s’entendre sur des questions qui mettent en jeu la formation ou la stabilité de la famille, il appartient à la juridiction compétente de trancher au mieux des intérêts de l’enfant ou de l’adolescent. Dans le cadre du système national, l’autorité compétente en la matière est le tribunal civil de district, à qui il revient de déterminer si la garde de l’enfant mineur doit être confiée au père ou à la mère, et de garantir, par voie d’ordonnance, la relation de l’enfant avec son père ou avec sa mère.

236.Cependant, bien que la Constitution dispose, en son article 28, que les Nicaraguayens établis à l’étranger ont droit à l’amparo et à la protection de l’État, lesquels sont assurés par l’intermédiaire des représentations diplomatiques et consulaires, l’application pratique de cet article, s’agissant des mesures destinées à garantir le maintien de relations personnelles et de contacts directs entre parents et enfants vivant dans des pays différents, soulève encore des difficultés.

5. Déplacements et non ‑retours illicites

237.Il existe sur le territoire de l’État partie des mouvements migratoires motivés entre autres par les nécessités économiques, politiques, culturelles, démographiques et environnementales, de même qu’il existe des individus qui profitent de ce phénomène pour commettre des actes délictueux tels que la traite d’enfants. Face à cette situation, le Ministère de l’intérieur peut, par l’intermédiaire de la Direction générale des migrants et des étrangers et afin de protéger les enfants des atteintes à leurs droits fondamentaux commises par ceux qui se livrent au trafic de migrants, analyser et autoriser ou non les entrées et sorties d’enfants et d’adolescents étrangers et nationaux sur le territoire national, en coordination avec des organes de l’État tels que la Direction de l’entraide judiciaire de la Police nationale, le Bureau du Procureur général et l’appareil judiciaire.

238.On dispose désormais de textes législatifs que l’on applique en tenant compte de la situation de l’enfant dans son pays d’origine et qui visent expressément à prévenir et à sanctionner la traite des êtres humains particulièrement vulnérables: la loi no 153 sur les migrations (chap. IV, «Des sorties et entrées sur le territoire national», art. 52 et 56) et la loi no 240 sur la lutte contre le trafic de migrants illégaux.

239.Il convient de noter également que les textes législatifs de l’État partie en la matière satisfont aux prescriptions du Code de l’enfance et de l’adolescence, lequel prévoit expressément que les enfants et les adolescents ne seront pas déplacés ni retenus illicitement à l’intérieur ou hors du territoire par leurs mère, père ou tuteur. Toute disposition à cet égard doit être conforme aux instruments internationaux auxquels le Nicaragua a adhéré et aux lois nationales en vigueur, et respecter le droit des enfants et des adolescents de quitter le pays sans autres restrictions que celles imposées par la loi.

240.Dans les cas extrêmes où l’enfant ou l’adolescent ne bénéficie pas de la protection et de la présence de ses parents, la Direction générale des migrants et des étrangers saisit le Ministère de la famille, qui statue.

241.Le Nicaragua a adhéré en 2002 au Protocole facultatif à la Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs, dont l’objet est d’assurer le prompt retour des mineurs qui résident habituellement dans un des États parties et ont été déplacés illégalement d’un État quelconque à un État partie, ou qui ont été déplacés légalement mais retenus illégalement.

6. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

242.Conformément à l’article 25 du Code de l’enfance et de l’adolescence, l’État garantira le droit d’obtenir une pension alimentaire au travers d’une procédure judiciaire simple et gratuite sans préjudice des dispositions de la loi pertinente. Cette procédure est régie par la loi no 143 sur l’obligation alimentaire. La méconnaissance de cet instrument, conjuguée à des obstacles d’ordre économique et culturel, rend difficile l’application de ce droit.

7. Enfants privés de leur milieu familial

243.Le Code de l’enfance et de l’adolescence indique, en son article 82, quelles sont les mesures applicables aux enfants privés de leur milieu familial à titre temporaire ou permanent. Parmi les mesures citées figurent l’adoption, dont le processus est régi par la loi sur l’adoption (décret no 862), et le placement en établissement d’hébergement ou d’accueil.

244.En ce qui concerne l’adoption nationale, il existe une procédure de suivi pendant une période de six mois et, s’agissant de l’adoption internationale, des rapports sont établis en permanence par l’intermédiaire des autorités centrales instituées aux fins de l’adoption par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

245.Pour ce qui est des enfants placés en institution, on évalue régulièrement, d’une part, la qualité des services qui leur sont dispensés et, d’autre part, le traitement psychosocial que chaque enfant reçoit en fonction de ses particularités, en tenant compte de sa situation personnelle.

8. Adoption

246.L’article premier de la loi sur l’adoption de 1981 reconnaît que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale puisqu’il indique que l’adoption est établie dans l’intérêt exclusif du développement intégral du mineur. Le Code de l’enfance et de l’adolescence définit l’intérêt supérieur de l’enfant, qui prévaut dans l’application des mesures spéciales de protection. Les informations concernant les autorités compétentes et les lois et procédures applicables en matière d’adoption ont été présentées au Comité dans le deuxième rapport périodique. Exception faite de changements dans la composition du Conseil de l’adoption, l’État partie n’a pris aucune décision nouvelle dans ce domaine au cours de la période considérée.

247.L’État partie joint au présent rapport des statistiques relatives aux enfants adoptés sur le territoire national et à l’étranger, ventilées par année, âge, sexe, origine, langue et religion. S’agissant de l’application de l’article 21 de la Convention, on relèvera la persistance des difficultés qui avaient été évoquées dans le précédent rapport, dont le manque de personnel qualifié et spécialisé, de matériel et d’infrastructures. En ce qui concerne les objectifs fixés pour l’avenir, on a élaboré un projet de nouvelle loi sur l’adoption en vue de garantir plus efficacement les droits des mineurs sujets à adoption en tenant dûment compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

9. Examen périodique du placement

248.Du point de vue législatif, il faut noter que le Code de l’enfance et de l’adolescence a été adopté. Sur le plan administratif, on mentionnera l’élaboration d’une norme destinée à régir les relations entre l’autorité administrative et les établissements d’accueil, ainsi que la mise au point d’une méthode pour l’appui technique à ces structures et l’institution d’un suivi technique de la procédure établie.

249.Comme il a été dit plus haut, ce suivi a pour double objectif d’apprécier la qualité des services dispensés aux enfants et adolescents dans les institutions qui les accueillent, et d’évaluer le traitement psychosocial que chaque enfant reçoit en fonction de ses particularités, en tenant compte de sa situation personnelle. Ce travail n’a toutefois pas produit à ce jour de résultats satisfaisants faute d’une dotation budgétaire pour garantir son exécution et aussi parce que l’on manque de personnel qualifié et spécialisé pour le mener à bien.

250.En ce qui concerne les mesures adoptées sur le plan administratif, l’autorité compétente est le Ministère de la famille, qui agit au travers de procédures technico‑administratives.

251.Les circonstances dont il est tenu compte pour décider du placement de l’enfant pour recevoir des soins, une protection et un traitement sont celles qui sont prévues à l’article 76 du Code de l’enfance et de l’adolescence mais, dans les faits, les enfants et adolescents qui sont en institution n’ont pas tous été placés parce qu’ils se trouvaient dans l’une des situations mentionnées dans ledit article.

10. Sévices et négligence, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale

252.Pour ce qui est de la législation, le droit pénal comme le droit de l’enfance et de la famille interdisent toute forme de violence physique ou mentale, y compris les peines corporelles, l’humiliation délibérée, les atteintes, les brutalités, l’abandon ou l’exploitation, que ce soit au sein de la famille, dans les familles nourricières ou dans le cadre des autres formes de protection, ainsi que dans les institutions publiques et privées telles que les établissements pénitentiaires et scolaires. La loi permet à l’enfant de porter plainte directement ou par l’intermédiaire d’un représentant.

253.En ce qui concerne les procédures établies pour permettre aux autorités d’intervenir quand l’enfant a besoin d’être protégé contre les sévices ou la négligence, le Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit certes une telle intervention, mais encore faut‑il réglementer les modalités à appliquer en pareil cas. Eu égard au fait que la violence familiale touche directement les enfants et les adolescents et leur cause des dommages physiques et psychologiques qui nuisent à leur développement, l’État partie a pris les mesures suivantes:

Publication de l’arrêté ministériel no 67‑96 sur la violence familiale, qui autorise les unités de santé à prendre en charge les personnes victimes de la violence familiale et donne mandat à la Direction de la prise en charge globale de la femme et de l’enfant d’établir des plans de prévention, de réglementer et d’organiser la prise en charge et de veiller à son efficacité et à sa qualité, ainsi que d’appeler l’attention du public sur le problème;

En 2001, élaboration des normes et procédures applicables à la violence familiale, et formation du personnel de santé des 17 réseaux locaux de prise en charge globale de la santé (SILAIS) qui interviennent directement auprès des victimes de la violence;

À l’échelon local, création de réseaux intersectoriels pour le recensement et le suivi des cas en fonction des capacités et des compétences de chaque organisme;

Dans le cadre de la prise en charge globale de l’enfant, recherche, lors des consultations, de signes pouvant faire soupçonner des mauvais traitements physiques ou psychologiques afin d’y prêter l’attention voulue;

En 2001, début de la mise en place du système de veille épidémiologique dans deux hôpitaux (Antonio Lenín Fonseca, à Managua, et Santiago, à Jinotepe) et renforcement du dispositif à l’hôpital‑école Oscar Danilo Rosales Arguello de León. Le but est de recenser et d’analyser tous les cas où des personnes se présentent aux urgences à la suite de lésions accidentelles ou provoquées. L’hôpital Fernando Vélez Páiz est également en train d’installer ce dispositif, qui permet de repérer les enfants et les adolescents ayant subi des sévices afin d’étudier attentivement leur cas et de prendre les mesures voulues pour remédier à la situation;

Organisation d’une formation spécialisée sur le thème de la violence familiale et sexuelle à l’intention du personnel des organismes qui seront chargés de suivre l’exécution des programmes et projets prévus dans le Plan d’action national pour la prévention de la violence familiale et sexuelle, et de faire connaître ce plan;

Création de comités pour l’égalité des sexes et la lutte contre la violence, dont le rôle consiste à coordonner les actions menées pour lutter contre la violence familiale et sexuelle là où le Plan national a été présenté;

Organisation d’une campagne de sensibilisation à la violence faite aux femmes, aux enfants et aux adolescents;

Exécution du projet «réseau de services d’aide aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes de la violence familiale ou sexuelle» (Commissariats − Phase II), qui a pour objet de contribuer à un exercice plus effectif du droit des femmes et des enfants à l’intégrité de la personne au travers d’un processus de responsabilisation;

Mise en application d’un modèle de prise en charge globale des victimes de la violence familiale ou sexuelle qui leur permette d’avoir accès à la justice grâce au système d’aide à la détection, et de bénéficier d’une prise en charge préventive, d’une prise en charge directe, et d’une aide spécialisée de la part des Commissariats à la femme et à l’enfant, ainsi que d’une aide pour se reconstruire.

254.Le Programme de prise en charge globale de l’enfance nicaraguayenne (PAININ) est une initiative efficace financée par l’État nicaraguayen, la Banque interaméricaine de développement (BID) et l’Agence norvégienne pour le développement international (NORAD) et lancée en janvier 1997 dans 35 municipalités du pays au profit de 63 000 enfants de moins de 6 ans. Après l’achèvement de sa première phase, en mars 2001, il est entré en 2002 dans sa deuxième phase, au cours de laquelle il devrait toucher 86 400 enfants de 64 municipalités. Tel qu’il a été conçu à l’origine, son but premier était d’améliorer le bien‑être des enfants de moins de 6 ans qui vivent dans la pauvreté. Les objectifs de la première phase, considérée comme un programme pilote, étaient les suivants:

Améliorer la capacité du secteur public d’élaborer et d’évaluer des politiques de prise en charge de l’enfance;

Sensibiliser davantage la population aux droits et aux besoins des enfants;

Associer les proches aux activités éducatives afin de renforcer le travail éducatif au sein de la famille et de faire en sorte que l’enfant soit mieux entouré;

Améliorer les possibilités d’intégration de la main‑d’œuvre féminine au marché du travail;

Contribuer à la réduction de l’échec scolaire.

L’objectif du programme est d’assurer la prise en charge globale et continue de l’enfant, depuis sa conception jusqu’à son entrée à l’école primaire, afin de rompre la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre et d’améliorer le développement, la santé et l’état nutritionnel de l’enfant.

255.Le programme PAININ comporte deux volets:

a)Projets de prise en charge globale dans des municipalités ciblées, avec trois composantes:

Assistance technique aux commissions municipales de l’enfance;

Prise en charge globale;

Investissements;

b)Appui au cadre opérationnel et renforcement des institutions, avec trois composantes:

Administration du programme;

Assistance technique et système de suivi et d’évaluation;

Formation et communication sociale.

Le programme PAININ est un programme de prise en charge préventive qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté (ERCERP) et du dispositif de protection sociale et offre des services d’ensemble au travers des entités participantes − ONG, associations de professionnels ou cabinets de consultants privés nationaux ou internationaux, sélectionnés par voie d’appel d’offres.

256.Les services fournis concernent divers domaines: éducation de la prime enfance (activités d’éveil et enseignement préscolaire); santé; nutrition et soins quotidiens aux moins de 6 ans; aide aux frères et sœurs aînés (6‑18 ans), aux femmes enceintes et aux mères allaitantes; formation des pères et mères et des proches au sein des communautés. L’un des indicateurs du programme PAININ est le nombre d’enfants inscrits comme bénéficiaires dans les fichiers des services de prise en charge globale, dont la gestion est assurée par les pères et mères en concertation avec la mairie de la localité concernée. Ce programme constitue une réponse à la priorité que s’est fixée le pays de prendre globalement en charge les enfants de moins de 6 ans vivant dans la pauvreté.

Résultats obtenus:

Amélioration des quatre domaines de développement chez les moins de 3 ans (16,7 %, contre 11,7 % précédemment);

Diminution de la proportion d’enfants de plus de 3 ans classés, en matière de développement, dans la catégorie des enfants présentant des signes d’alerte (2,1 %, contre 7,1 % précédemment);

Baisse de la morbidité chez les enfants qui fréquentent les Centres communautaires de l’enfance (CICO) (5,21 %, contre 10,5 % précédemment);

Établissement d’accords intra‑institutionnels et interinstitutionnels (accords avec le PAM‑Projet 4515, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports et le Ministère de la santé, principalement), qui ont été appliqués sur le terrain, la coordination à l’échelle locale s’en trouvant ainsi renforcée;

Amélioration de la qualité des soins apportés aux enfants de moins de 6 ans grâce à un modèle d’exécution État/société civile/famille/collectivité;

Amélioration des conditions (infrastructure, alimentation complémentaire, etc.) dans les CICO à la suite de la mise en place de réseaux d’ONG apportant un appui social au programme PAININ;

Diminution du taux de malnutrition mesuré au moyen de l’indice poids‑taille;

Amélioration des indicateurs du développement de l’enfant (surtout en ce qui concerne les conduites sociales et le langage), mesurés au moyen de l’échelle CLAP du Ministère de la santé;

Amélioration des pratiques d’éducation (nutrition, santé, éducation proprement dite et soins) chez les parents qui assistaient régulièrement aux réunions des groupes de parents;

Accroissement du soutien apporté aux activités des CICO par les parents et les frères et sœurs aînés, encouragés par les résultats du programme .

Éléments intervenus au cours du processus et mesures prises. Pendant l’exécution du programme PAININ, la situation sociale du pays a fait naître des besoins, des thèmes de réflexion et des initiatives qu’il n’était pas possible d’ignorer eu égard à l’objectif du programme d’assurer la prise en charge globale et continue des enfants vulnérables depuis leur conception jusqu’à leur entrée à l’école primaire. Le programme est donc intervenu pour proposer des solutions:

a)Élargissement de la couverture du programme au travers du projet NORAD;

b)Services de prise en charge globale dans les municipalités où des groupes de population avaient exprimé des revendications dans le cadre d’actions appelées plantones (à la suite de la crise du café);

c)Mesures pour la période charnière entre la première et la deuxième phase du programme.

À Managua aussi, la population a toujours souffert d’un manque de services de prise en charge globale des enfants de moins de 6 ans, la raison en étant que la priorité allait à d’autres zones ou secteurs. Dans le cadre de la stratégie du programme − rompre la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre et améliorer le développement, la santé et l’état nutritionnel des enfants des communautés urbaines et semi‑urbaines vivant dans la pauvreté et dans l’extrême pauvreté −, il a été décidé d’élargir le champ d’application du programme, avec l’appui de la NORAD, à des communautés ciblées de Managua (municipalités de Tipitapa, San Francisco Libre et Ciudad Sandino, et certains quartiers de Managua).

F. Santé et bien ‑être

257.Le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que tous les enfants et adolescents ont droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, à l’éducation, aux loisirs, à un milieu naturel sain, au logement, à la culture, aux activités récréatives, à la sécurité sociale et aux services médicaux et de rééducation, et que l’État garantira l’exercice de ces droits en tenant compte des droits et devoirs de la famille ou des représentants légaux de l’enfant.

258.Le Ministère de la santé assure la gestion du secteur au travers de l’application de politiques, plans, programmes et projets visant à permettre à l’individu, à la famille et à la collectivité d’atteindre le meilleur état de santé physique et mentale possible en rendant le système plus accessible, plus équitable et plus efficace.

259.Par le biais d’une démarche fondée sur la prise en charge globale de l’enfant, on a voulu réduire les taux de mortalité infantile et améliorer les indicateurs des maladies de l’enfance. Selon les résultats de l’enquête démographique et sanitaire de 2001 (ENDESA 2001), le taux de mortalité infantile est de 31 décès pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des moins de 5 ans de 40 décès pour 1 000 naissances vivantes. Il semblerait qu’au cours des 10 dernières années la réduction de la mortalité infantile ait été plus rapide.

260.Fort des progrès réalisés, l’État partie continue de promouvoir les activités visant à faire reculer la mortalité infantile et juvénile. Il lui paraît nécessaire de poursuivre le travail déjà entrepris et de mettre au point de nouvelles stratégies qui permettent d’accélérer la baisse de la mortalité infantile, notamment dans les départements du pays où les taux sont le plus élevés.

261.Parallèlement aux réformes de l’État, le Ministère de la santé a repensé ses stratégies pour résoudre les problèmes de santé de la population, et entrepris de promouvoir des changements dans une logique de santé publique. Son action en ce sens a été renforcée par la loi générale sur la santé (loi no 423), adoptée à l’initiative du Gouvernement pour garantir le droit de tous les individus, en particulier ceux qui appartiennent aux groupes vulnérables, de jouir de la santé, de la conserver et de la retrouver, conformément à ce que prévoient les dispositions légales et les règles spéciales. Cette loi régit:

Les principes, droits et obligations en matière de santé;

Les mesures axées sur la promotion de la santé, les soins préventifs et curatifs et la réadaptation;

L’hygiène du milieu;

Le contrôle sanitaire des produits et services destinés à la santé.

1. Les enfants handicapés

262.La prise en charge des enfants handicapés est régie par la loi no 202 sur la prévention du handicap, la réadaptation et l’égalité des chances des personnes handicapées, qui définit notamment l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la réadaptation et prévoit l’application d’un modèle de prise en charge différenciée de la réadaptation selon les capacités.

263.Parmi les accomplissements liés à l’application de la loi no 202, on mentionnera la mise en œuvre des normes de prévention du handicap et de promotion de la réadaptation globale, la dotation en matériel des unités de kinésithérapie de 22 dispensaires et de 18 services de réadaptation, l’élargissement de la couverture de la prise en charge médicale de la réadaptation, l’aménagement et la dotation en matériel d’ateliers de fabrication de prothèses et d’orthèses, l’organisation d’activités de formation théorique et pratique à l’intention du personnel professionnel et technique travaillant dans le domaine de la réadaptation, l’élaboration de manuels et de cahiers de prévention du handicap et de réadaptation, la prise en charge directe des enfants handicapés dans les services de réadaptation du pays, l’exécution de diverses activités visant à développer la réadaptation communautaire, ainsi que la création et l’administration de 23 centres d’éveil qui sont organisés et fonctionnent selon une démarche intersectorielle.

264.Des ateliers de sensibilisation aux droits fondamentaux des handicapés mentaux ont été organisés à un niveau intersectoriel avec, parmi les participants, des responsables gouvernementaux, des fonctionnaires des services judiciaires, des journalistes, des représentants d’organisations qui s’occupent des enfants et adolescents mentalement handicapés, et du personnel de santé dispensant des soins primaires ou secondaires. Grâce à la collaboration de pays amis, le Chili et le Nicaragua ont signé l’Accord de coopération technique pour la prévention du handicap chez l’enfant, le dépistage et la prise en charge précoces. L’une des premières initiatives du Conseil national de la réadaptation, dont les activités sont coordonnées par le Ministère de la santé et qui comprend des représentants du Ministère de la famille, du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, de l’organisation Los Pipitos et de l’Institut national de technologie (INATEC), a été de diffuser le texte de la loi no 202, celui du décret no 50‑97 contenant son règlement d’application et celui de la politique nationale relative à la prévention du handicap, à la réadaptation et à l’égalité des chances des personnes handicapées. Afin de mettre en pratique l’extension de la couverture et de la prise en charge de la réadaptation, on a défini les niveaux de prise en charge suivants, correspondant à des degrés de complexité croissante:

Niveau I: prise en charge communautaire de la réadaptation, à l’échelle de la collectivité, des postes de santé et des dispensaires. L’action à ce niveau est de type préventif.

Niveau II: prise en charge de la réadaptation sous la direction de l’équipe qui en a la responsabilité première. Elle intervient dans le cadre de l’hôpital départemental.

Niveau III: prise en charge présentant le plus haut degré de complexité. Fabrication d’orthèses et de prothèses; prise en charge sociale; formation professionnelle et recherche.

265.On a défini pour chacun de ces niveaux les fonctions à remplir, les activités à mener et les ressources humaines nécessaires. Le premier niveau correspond aux postes de santé et dispensaires et au réseau d’appui non institutionnel (organisation communautaire pour la santé). Il regroupe 835 unités, dont 178 dispensaires comptant au total 40 services de kinésithérapie, ce qui signifie que 23 % des dispensaires possèdent des services de ce type. Le deuxième niveau est constitué d’un réseau de 40 hôpitaux (quatre établissements spécialisés et de recours à l’échelle nationale, et 36 hôpitaux de court séjour), qui comprend 23 services de réadaptation, 56 % des établissements de ce type étant donc dotés de tels services. Seuls 10 d’entre eux comptent parmi leur personnel des médecins spécialistes de médecine physique, les autres disposant de médecins généralistes formés à la réadaptation.

266.La prise en charge de troisième niveau est assurée par l’hôpital national de réadaptation Aldo Chavarría, établissement d’une capacité de 52 lits qui enregistre un taux d’occupation de 100 % et traite les handicaps de tout type. Il s’agit d’un hôpital universitaire, vers lequel on oriente des patients en provenance de tout le pays. Enfin, c’est le Centre national de fabrication d’orthèses, de prothèses et d’aides techniques qui s’occupe de la confection et de la pose des orthèses et des prothèses.

267.Dans l’optique de la prise en charge globale des enfants et adolescents handicapés, le Conseil national de la réadaptation élabore, par l’intermédiaire des organismes qui en sont membres, des programmes portant aussi bien sur la réadaptation physique que sur la partie éducative de la prise en charge dans le cadre des diverses formules mises au point à l’initiative de la Direction de l’éducation spéciale du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, et les programmes de formation théorique et pratique de l’INATEC. Pour ce qui est des loisirs, de la culture et des sports, les établissements s’occupant d’enfants handicapés prévoient des activités spécifiques en interne, et l’on organise par ailleurs des manifestations culturelles et des actions de sensibilisation de la population, coordonnées à l’échelle nationale, afin que les enfants et adolescents handicapés jouissent de leurs droits sans nulle discrimination.

268.Le handicap chez l’enfant étant devenu plus fréquent au cours des dernières années pour de multiples raisons, parmi lesquelles le conflit que le pays a connu, l’extrême pauvreté, la marginalisation sociale, la malnutrition, l’analphabétisme, l’explosion démographique ainsi que la dispersion et la migration de la population, il est difficile de traiter le problème dans son intégralité. À cet égard, le Ministère de la santé continue d’organiser des activités de formation à l’intention du personnel des unités de santé qui s’occupent de la réadaptation et il s’attache par ailleurs à renforcer la coordination entre secteurs, de même qu’entre institutions, afin que tous les intervenants abordent conjointement les problèmes liés au handicap, en accordant une attention prioritaire à l’enfance.

2. Santé et services médicaux

269.Les mesures qui ont été adoptées dans ce domaine sont de divers types: mise en œuvre de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance; élargissement de la couverture des soins primaires aux enfants de moins de 5 ans en faisant appel aux services d’ONG; organisation d’activités de vaccination systématique et d’opérations de vaccination à l’occasion des Journées nationales de la santé; mise en place d’activités en matière de nutrition visant le bien‑être du couple mère‑bébé; lancement d’initiatives destinées à réduire la fréquence des grossesses précoces; exécution du Plan national de réduction de la mortalité maternelle, périnatale et infantile; mise en œuvre du Programme national de lutte contre les MST et le VIH/sida; création du Conseil national de la santé mentale. Les progrès accomplis pendant la période visée par le présent rapport sont exposés ci‑après.

Prise en charge intégrée des maladies de l’enfance

270.En 1997 a débuté la mise en œuvre de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance, qui complétait le modèle de prise en charge globale de l’enfant; aujourd’hui, elle a été appliquée dans près de 90 % des unités de santé du réseau national. En 2000 a été signé le document consacrant l’engagement en faveur de l’objectif d’une enfance saine, où il est dit que telle est la stratégie adoptée par le pays pour réduire la mortalité infantile et la mortalité des moins de 5 ans. Un processus de pilotage et de validation de stratégies communautaires, qui jouent un rôle fondamental dans la promotion de la santé et du dépistage précoce des maladies chez les moins de 5 ans, a par ailleurs été mis en place.

271.Le taux de couverture du programme de prise en charge intégrée des enfants de moins de 5 ans, s’agissant de la surveillance et de la promotion de la croissance et du développement, a légèrement augmenté en 2001 par rapport aux années précédentes, pour s’établir à 68,7 %. On a par ailleurs réussi à assurer une prise en charge suivie des enfants de moins de 5 ans, avec une moyenne de quatre consultations par an.

Mortalité infantile et juvénile

272.La surveillance périodique des enfants, conjuguée à la mise en œuvre de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance, a contribué à faire baisser la mortalité dans le groupe 0‑1 an comme dans le groupe 1‑4 ans (taux respectifs de 40 décès pour 1 000 naissances vivantes et 50 pour 1 000 naissances vivantes en 1998, et de 31 décès pour 1 000 naissances vivantes et 40 pour 1 000 naissances vivantes en 2001). Il semble qu’au cours des 10 dernières années la réduction de la mortalité infantile ait été plus rapide.

273.Le recul important de la mortalité infantile et juvénile tient principalement à la diminution des maladies de l’enfance, telles que les maladies diarrhéiques aiguës et les infections respiratoires aiguës. En 2001, on a réussi à faire baisser le taux de mortalité due aux maladies diarrhéiques à 16 pour 10 000 naissances vivantes (contre 25,9 pour 10 000  en 1998) chez les enfants de moins de 1 an, et à 0,9 pour 10 000 naissances vivantes (contre 1,9 pour 10 000 en 1998) dans la tranche 1‑4 ans. Pendant la même période, le taux de mortalité due aux infections respiratoires aiguës est tombé de 14,1 pour 10 000 à 11,6 pour 10 000 chez les enfants de moins de 1 an, et de 1,8 pour 10 000 à 1 pour 10 000 dans la tranche 1‑4 ans. Cette baisse a été obtenue grâce au renforcement des activités de promotion et de prévention, avec recours aux sels de réhydratation orale (SRO) et à la thérapie de réhydratation, à l’application d’un vaste programme de vaccination, et à l’action d’un réseau communautaire qui fournit des services de conseil et veille au dépistage précoce des enfants et adolescents présentant des symptômes de risque, afin de pouvoir les orienter vers les unités de santé.

Mise en place d’un vaste système de vaccinations

274.Dans le cadre du processus de prise en charge globale des enfants, une campagne de vaccinations a été menée, tant de manière systématique que dans le cadre des Journées nationales de la santé. Cette campagne, qui visait les enfants de moins de 5 ans − la priorité étant accordée aux enfants de moins de 1 an − ainsi que les personnes de plus de 6 ans et les femmes en âge de procréer, comprenait trois volets: vaccination contre les principales maladies pouvant faire l’objet d’une prévention par vaccinations; administration de vitamine A, et lutte contre les parasites intestinaux. Ces deux dernières activités ont été menées lors d’une Journée nationale de la santé.

275.Tous les ans, deux Journées nationales de la santé sont organisées, au cours desquelles un grand nombre d’enfants et d’adolescents sont vaccinés gratuitement contre 11 maladies infantiles, notamment dans les régions du pays les plus difficiles d’accès. Par ailleurs, le Gouvernement a élaboré une stratégie de lutte contre la rougeole, visant à l’éradication de cette maladie et comprenant une première campagne, qui a été menée en 1992, et des campagnes de suivi tous les quatre ans. Les deux premières se sont déroulées en 1996 et 2000, et la prochaine devrait avoir lieu en 2004.

276.On a réussi à maintenir des taux de couverture vaccinale supérieurs à 90 % dans tous les domaines; neuf années se sont écoulées sans un seul cas de rougeole, et aucun décès dû à cette maladie n’a été recensé depuis 10 ans; il n’y a pas eu de cas de diphtérie ou de coqueluche; le nombre de cas de tétanos, néonatal et non néonatal, a considérablement diminué; la durabilité du programme est assurée.

277.On considère toutefois que certains facteurs pourraient remettre en cause les succès obtenus, notamment la menace importante que représente l’introduction de la rougeole par des immigrants en transit ainsi que les problèmes logistiques que pose l’accès difficile à certaines communautés et à des populations dispersées.

Nutrition et allaitement au sein

278.Comme les causes du problème de la malnutrition sont multiples, les solutions, à la recherche desquelles il faut associer la communauté, doivent être multisectorielles, multidisciplinaires et interinstitutionnelles, d’où la nécessité d’aborder la question sous l’angle de la sécurité alimentaire. Le Ministère de la santé a entrepris d’élaborer différentes stratégies visant à résoudre ce problème de santé publique. Il met actuellement en œuvre deux projets pilotes de nutrition dans des zones et des régions considérées comme extrêmement pauvres. Ces projets visent tous deux un objectif très important, à savoir la modification du comportement des mères par rapport aux habitudes alimentaires et nutritionnelles.

279.Actuellement, le Nicaragua applique la norme technique en vigueur dans l’Union douanière centraméricaine concernant l’ajout d’iode au sel, de vitamine A au sucre, et de fer, d’acide folique et de vitamines du complexe B à la farine de blé. Il existe un système de contrôle de la qualité des aliments enrichis.

280.Lors de la Journée nationale de la santé organisée en 2002, de la vitamine A a été administrée à 81 % des enfants âgés de 6 à 59 mois. Les biscuits scolaires ont été enrichis avec de la vitamine A, du fer et de l’acide folique dans 75 % des écoles du pays. Tout le sucre produit est enrichi avec de la vitamine A.

281.Un complément nutritionnel à base de sulfate de fer est administré à 70 % des femmes à qui sont dispensés des soins prénatals. 95 % des foyers ont consommé du pain dûment enrichi avec du fer, et 98,3 % du sel consommé par les ménages contient une proportion appropriée d’iode (ENDESA‑01).

282.Il ressort de l’enquête nationale sur les micronutriments menée en 2000 que plus de 8,8 % des enfants âgés de 6 à 59 mois souffrent d’une carence en vitamine A et que le pourcentage d’enfants de cette tranche d’âge souffrant d’anémie, pondéré et ajusté en fonction de l’âge, est de 33,5 %. Pour remédier aux carences en micronutriments, le Nicaragua continuera d’administrer tous les semestres aux enfants une dose importante de vitamine A, d’enrichir le sel avec de l’iode, la farine de blé avec du fer, et le sucre avec de la vitamine A. Le taux de malnutrition chronique (retard de croissance) est passé de 25 % en 1998 à 20 % en 2001 ( ENDESA). Dans cinq systèmes locaux de soins de santé intégrés ( SILAIS), soit 86 communautés, on a mis en œuvre un Programme communautaire de santé et de nutrition (PROCOSAN) dont les objectifs étaient les suivants: contrôler la croissance des enfants de moins de 2 ans à l’aide de la courbe de poids, valoriser les soins dispensés à l’enfant par la famille et la communauté, encourager l’amélioration de l’état nutritionnel au moyen de campagnes d’éducation mettant l’accent sur la modification des comportements en matière de santé, d’alimentation et de nutrition.

283.Le Système intégré de suivi des mesures concernant la nutrition (SIVIN) a été mis en place pour assurer le suivi des mesures prises par le Ministère de la santé en matière de nutrition et évaluer leur incidence. Des campagnes d’information, d’éducation et de communication visant à encourager la consommation d’aliments enrichis ont été organisées à grande échelle. Les informations ont été communiquées au moyen d’affiches et de tracts ainsi que par les médias, notamment la radio et la télévision.

284.L’Assemblée nationale examine actuellement, en vue de leur adoption, divers projets de loi qui portent notamment sur l’enrichissement du sel avec de l’iode et du fluor, sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et sur la Commission nationale chargée des micronutriments.

285.Des mesures ont été prises pour accroître le nombre d’enfants de moins de 5 ans bénéficiant de soins de santé primaires dans les régions d’accès difficile telles que la vallée du Río San Juan et la Région autonome de l’Atlantique Nord (RAAN). À cette fin, des contrats ont été conclus avec des ONG, prévoyant la prestation, avec l’appui du Programme de modernisation du secteur de la santé (PMSS), d’un ensemble de services intégraux.

286.Il ressort de l’enquête ENDESA 98/01 que la proportion d’enfants de moins de 4 ans nourris exclusivement au sein est passé de 17 à 30 %. Cette proportion est de 47 % pour les enfants de moins de 2 mois et de 12 % pour les enfants âgés de 4 à 5 mois. Quarante‑six pour cent des enfants de moins de 6 mois sont nourris essentiellement au sein; moins d’un tiers sont nourris exclusivement au sein; et 15 % sont nourris avec du lait maternel et d’autres liquides; le reste reçoit du lait autre que maternel et des aliments complémentaires. Il importe à cet égard d’indiquer que 64 % des hôpitaux du pays (12 sur 19) sont désormais titulaires de la certification «Hôpitaux amis de l’enfance et de la mère », ce qui constitue un progrès.

Soins aux adolescents

287.Il ressort de l’enquête ENDESA 2001 que 85 % des adolescentes enceintes ont bénéficié de soins prénatals, dont plus de 90 % répondaient aux critères de qualité requis; 40,6 % de ces adolescentes ont reçu deux doses ou plus d’anatoxine tétanique, et 37,5 % une seule dose; 66,1 % de ces adolescentes ont accouché dans un établissement public, 2,9 % dans un établissement privé, et 39,4 % à domicile. Les adolescentes qui ont accouché à domicile l’ont fait avec l’aide de personnel de santé dans 69,6 % des cas, avec l’aide d’une sage‑femme dans 20,4 % des cas, et avec l’aide de parents ou d’amis dans 8,9 % des cas. C’est dans cette dernière situation que le risque de décès de la mère est le plus grand, car les personnes qui l’aident à accoucher n’ont pas les qualifications requises. En 2001, pas moins de 27 % des décès maternels sont survenus lors d’accouchements à domicile (Ministère de la santé, 2001).

288.Le personnel de santé reçoit une formation concernant, notamment les bases de programmation, les normes techniques administratives du Programme, le Manuel des adolescents pour les adolescents, les aptitudes nécessaires pour la vie quotidienne, les techniques participatives et les conseils aux adolescents.

289.Cinq cent quatre‑vingts clubs d’adolescents ont été créés dans 15 départements du pays. Seuls la RAAN et le Río San Juan en sont dépourvus. Le nombre d’adolescents, garçons et filles, inscrits dans ces clubs s’élève à 7 301. On a également créé, dans six départements du pays, 54 clubs d’adolescentes enceintes où celles‑ci peuvent recevoir des soins prénatals et des soins psychosociaux dispensés par des spécialistes dans un cadre multidisciplinaire et bénéficier d’une préparation psychoprophylactique à l’accouchement. La proportion des naissances chez les adolescentes par rapport au nombre total de naissances diminue depuis cinq ans: elle est passée de 32,7 % en 1998 à 28,4 % en 2002. En outre, cinq enquêtes sur l’adolescence ont été menées. Elles ont notamment porté sur les thèmes suivants: évaluation de l’état de santé de l’adolescent au Nicaragua, situation des adolescents et des adolescentes au Nicaragua en matière de santé génésique, et analyse comparative de trois modèles de soins aux adolescents.

Plan stratégique national de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST) et le VIH/sida

290.En 1999, le Gouvernement nicaraguayen a élaboré et approuvé la loi no 238 relative à la promotion, à la protection et à la défense des droits de l’homme face au sida, qui prévoit notamment la création de la Commission nicaraguayenne du sida dans le cadre de la stratégie de lutte multisectorielle contre cette maladie. Par ailleurs, un Plan stratégique national de lutte contre les MST et le VIH/sida, qui sert de cadre aux principales stratégies et interventions dans ce domaine, est actuellement mis en œuvre dans le pays. Un plan d’information, d’éducation et de communication fondé sur une méthode d’apprentissage mutuel a été élaboré à l’intention des adolescents, des jeunes adultes et des femmes en âge de procréer.

291.S’agissant du VIH/Sida, le nombre de personnes de moins de 19 ans enregistrées comme étant séropositives est de 97 (50 personnes de sexe masculin et 47 de sexe féminin). Dans ce même groupe d’âge, 13 cas de sida ont été diagnostiqués chez les hommes et 13 chez les femmes. En 2001, d’après les statistiques officielles, la proportion de personnes séropositives et celle des personnes atteintes du sida étaient respectivement de 3,7 et de 1,5 pour 100 000 habitants. C’est dans les départements frontaliers et autour des grands ports que le nombre de cas signalés est le plus élevé.

292.Les femmes enceintes séropositives ou atteintes du sida bénéficient d’un traitement antirétroviral afin de limiter les risques de transmission verticale du virus. Il ressort de l’enquête ENDESA 2001que 82,3 % des femmes en âge de procréer (âgées de 15 à 49 ans) qui ont été interrogées connaissent au moins trois moyens de se prémunir contre le VIH/sida. Cinquante‑huit pour cent sont capables de décrire les modes de transmission du VIH de la mère à l’enfant. Six pour cent indiquent avoir subi un test de dépistage du VIH/sida. Le pourcentage de femmes qui demandent à leur partenaire d’utiliser un préservatif pour se prémunir contre les MST et le VIH/sida n’est que de 5,3 %.

Formation spécialisée des personnes chargées d’aider les enfants et les adolescents victimes de sévices sexuels

293.Une formation aux techniques psychothérapiques a été dispensée au personnel de santé afin qu’il soit mieux armé pour venir en aide aux enfants et aux adolescents victimes de sévices sexuels et d’inceste. Actuellement, bénéficient d’une telle aide les enfants qui habitent dans les départements de Carazo, Masaya, Managua, Nueva Segovia, León, Chinandega, Chontales et Rivas, ainsi qu’à Ciudad Sandino; le service de psychiatrie de l’hôpital Fernando Vélez Páiz s’occupe également des enfants victimes de ces sévices. Des plans visant à prévenir les comportements suicidaires, notamment chez les enfants et les adolescents, ont été élaborés. Les normes relatives à l’aide aux utilisateurs de substances psychoactives, qui seront prochainement publiées, sont l’un des fruits de la collaboration qui s’est instaurée entre, d’une part, le Ministère de la santé et, d’autre part, les deux organismes intersectoriels que sont le Conseil national de lutte contre les drogues et le Groupe de la coordination de la prévention de l’utilisation des drogues.

Projets que le secteur de la santé exécute en collaboration avec d’autres secteurs

294.Le projet de Programme d’aide globale à l’enfance et à l’adolescence en situation de risque (PAINAR) est le fruit d’une coordination interinstitutionnelle entre le Ministère de la famille, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports. Ce projet vise à dispenser aux enseignants des établissements scolaires du district 2 de Managua une formation qui leur permette de donner à leurs élèves des conseils concernant les drogues.

295.À la suite des ravages causés par le passage de l’ouragan Mitch dans le pays, le personnel chargé de la santé mentale a constitué des équipes afin d’apporter une aide psychologique et sociale à la population touchée par cette catastrophe. Cette activité constitue l’un des principaux volets du projet «Retour à la joie», coordonné par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports.

296.Ce projet a également donné des résultats importants dans d’autres situations stressantes pour la population, en particulier les enfants, comme par exemple l’apparition d’une épidémie. Certains pays ont demandé à l’équipe nationale de santé mentale de leur faire profiter de l’expérience qu’elle avait acquise dans le cadre du projet «Retour à la joie» en les aidant à mettre en œuvre la même stratégie sur leurs territoires respectifs. Le Conseil national de la santé mentale a été créé en 2001, mais le décret ministériel correspondant n’a pas encore été signé.

297.Les difficultés rencontrées dans le domaine de la santé et des services de santé sont liés au  facteurs suivants:

La formation des enseignants des principales écoles de formation du personnel de santé, dans le cadre de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance.

Le faible niveau d’instruction de la population, ce qui l’amène à recourir à l’automédication et l’empêche de reconnaître les signes de danger, d’où la lenteur à faire appel aux services de santé.

Les règles de contrôle et de suivi énoncées dans la stratégie susmentionnée ne sont pas encore appliquées systématiquement.

La diminution de la mortalité due aux maladies les plus répandues a mis en évidence le fait que 71 % des décès infantiles sont des décès néonatals.

Le manque de moyens financiers pour prévenir les failles dans la chaîne du froid et la maintenir en bon état.

Les difficultés rencontrées pour faire baisser la mortalité périnatale, qui a des causes multiples, d’où la nécessité de modifier l’organisation des services, d’améliorer la qualité de ces services et d’assurer un meilleur accès aux produits essentiels.

Les nouveau‑nés enfants de mères séropositives ne sont toujours pas assurés de bénéficier d’un traitement antirétroviral, ni leur mère de bénéficier, pendant la période puerpérale, d’un suivi réalisé par un laboratoire d’analyses médicales.

Il y a pénurie de personnel spécialisé dans le domaine de la santé mentale dans la majorité des systèmes locaux de soins de santé intégrés et des hôpitaux du pays. En outre, l’accès aux médicaments utilisés dans le cadre du programme de santé mentale a été limité.

Le projet de Centre national de la santé mentale des enfants, des adolescents et de la famille a bien été élaboré mais sa construction se heurte à des problèmes de financement.

298.Pour faire face à ces problèmes, le Ministère de la santé se propose, dans les limites de ses moyens, de prendre les mesures suivantes:

Mettre en œuvre la stratégie de prise en charge globale de l’enfance dans la société, avec la participation des différents acteurs et organismes qui travaillent pour l’enfance au niveau national.

Élaborer des stratégies visant à faire baisser le nombre d’occasions perdues dans le domaine de la prise en charge globale de l’enfance.

Renforcer l’application du Plan de réduction de la mortalité maternelle, périnatale et infantile, avec l’aide des secteurs public et privé.

Renforcer la stratégie de vaccination systématique tant publique que privée, en donnant la priorité aux enfants de moins de 2 ans.

Élaborer un plan national de nutrition visant à renforcer les activités de nutrition menées par le réseau des services de santé, et continuer à développer les stratégies d’enrichissement des aliments à l’aide de micronutriments, y compris la modernisation de l’industrie du sel afin de mener à bien la politique d’enrichissement du sel avec de l’iode et du fluor;

Renforcer la veille épidémiologique concernant le VIH/sida en menant des activités dans les régions frontalières et en assurant le suivi des interventions faites auprès des populations mobiles.

Mettre en œuvre le Modèle de prise en charge des personnes atteintes du VIH/sida, valider le protocole d’utilisation des antirétroviraux et mettre en place le Comité multidisciplinaire chargé de l’utilisation des antirétroviraux.

Dispenser au personnel des centres de soins affectés au programme de santé mentale une formation qui lui permette de mieux déceler et traiter les problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents et de mettre en application les moyens thérapeutiques propres à aider les enfants victimes de sévices sexuels.

Continuer à rechercher des financements pour la construction du Centre de prise en charge psychosociale des enfants et des adolescents.

Eau et services d’assainissement

299.L’amélioration de l’approvisionnement en eau potable et des services d’assainissement est bénéfique à la population en général et aux enfants et adolescents en particulier, comme en témoigne l’embellie des indicateurs de santé concernant ces catégories.

300.En 2000, 66,5 % de la population totale, 88,5 % de la population urbaine et 39 % de la population rurale avaient accès à l’eau potable; par ailleurs, 36,8 % des logements urbains étaient raccordés aux égouts et 58,6 % étaient équipés de latrines, soit un taux de couverture de 95,4 %.

Proportion de la population ayant accès à l’eau potable et aux services d’assainissement (en pourcentage)

Année	Population totale	Population urbaine	Population rurale
Eau potable	Assainissement	Eau potable	Assainissement	Eau potable et assainissement
1998	62,8	32,8	88,3	32,3	36,8
1999	66,5	36,0	88,5	33,6	39,0
2000	68,1	37,7	89,3	34,9	41,1
2001	72,2	38,5	89,6	31,0	48,5
2002	72,8	39,9	89,5	32,7	49,8

301.Dans les régions rurales, on a amélioré l’accès à l’eau potable en creusant des puits à la main et en installant des pompes manuelles, et en construisant des installations pour capter et acheminer les eaux des sources ou des rivières. On a aussi construit des latrines dans chaque foyer, ainsi que des unités sanitaires familiales qu’on utilise pour la toilette personnelle et la lessive.

302.Les installations concernant l’eau potable, en particulier les puits, sont construites en amont des latrines afin d’éviter tout risque de contamination fécale. Dans les villes, on veille à ce que les puits soient creusés loin des décharges, des cimetières et de toute autre source de contamination.

303.On réalise aussi des campagnes de formation concernant la maintenance et l’utilisation de ces installations ainsi que les habitudes en matière d’hygiène, l’utilisation de l’eau, la protection de l’environnement et l’élimination des déchets solides. À cette fin, on organise des séminaires et des ateliers, on colle des affiches, et on utilise toutes sortes de moyens de propagande. La coordination des activités menées dans le cadre des programmes mis en œuvre en ville et à la campagne est assurée par des travailleurs sociaux. Les communautés urbaines et rurales ont adopté ces mesures et, dans nombre de ces communautés, l’eau potable et les services d’assainissement mis à la disposition de la population ont remplacé les rivières pour la toilette, la lessive et la consommation d’eau potable.

304.Les zones urbaines disposent à ce jour de 22 réseaux d’assainissement et de 145 aqueducs, qui sont gérés par la Régie nicaraguayenne des eaux et de l’assainissement. Deux nouveaux réseaux vont être installés dans les villes de Matagalpa et de Jinotega, qui en assureront la gestion. Dans les zones rurales, on a adopté une stratégie fondée sur la collaboration avec les communautés, et des solutions individuelles pour l’évacuation des excréments et des eaux usées. Cela est dû en grande partie à la situation économique des usagers potentiels, qui n’ont généralement pas les moyens de réaliser les travaux nécessaires pour raccorder leur logement au réseau. Il ressort de l’enquête EMNV‑2001 que 70 % de la population disposent d’une installation pour l’évacuation des eaux usées. Les données mettent en évidence la nécessité d’augmenter le nombre des personnes qui ont accès à l’eau potable et dont le domicile est raccordé au réseau d’égouts dans les zones rurales.

305.Les activités menées en milieu rural font très durablement sentir leurs effets grâce à la participation active des habitants, qui ont créé des comités de l’eau potable et de l’assainissement chargés de surveiller et d’entretenir les réseaux et d’enseigner à la population les meilleures pratiques hygiéniques concernant la consommation de l’eau afin de prévenir les maladies, en particulier chez les enfants. Toutefois, l’absence d’instruments juridiques garantissant le statut de personne morale aux associations d’habitants chargées d’assurer le fonctionnement et l’entretien de ces réseaux peut constituer à court ou moyen terme un obstacle à la poursuite de ces activités.

306.On continue de travailler à l’acquisition d’habitudes correctes en matière d’hygiène, à la conservation des installations communales et à la protection de l’environnement, surtout dans les zones rurales, qui sont les moins touchées par le progrès. Pour poursuivre ces activités, il faut disposer de moyens plus importants, car ces sociétés sont de plus en plus dispersées et ont beaucoup de mal à obtenir des sources d’eau potable, d’où un coût par bénéficiaire plus élevé. La volonté politique de parvenir à une amélioration de leurs conditions de vie, telle qu’elle se manifeste dans la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté, sera d’une grande utilité. Toutefois, l’absence d’investissements − faute de ressources − dans la vaste région de l’Atlantique et la région centrale du pays constitue un nouveau défi pour le secteur qui, s’agissant de la réalisation des droits de l’enfant, s’est fixé pour objectif d’assurer à la population en général et aux enfants et aux adolescents en particulier un meilleur accès à l’eau potable grâce aux mesures suivantes:

Sensibilisation de la population à l’utilisation, à la gestion et à la conservation des sources d’eau potable et des installations existantes.

Promotion de bonnes habitudes hygiéniques et sanitaires.

Promotion et renforcement du cadre juridique qui garantit l’application des normes relatives à la protection de l’environnement naturel des ressources hydriques.

Renforcement et amélioration des services d’adduction d’eau potable et d’assainissement.

Réalisation d’actions de protection et de conservation des ressources naturelles qui contribuent à l’assainissement.

Sécurité sociale

307.Le Code de l’enfance et de l’adolescence reconnaît à tous les enfants et adolescents le droit de bénéficier des meilleures conditions possibles dans les domaines de la santé physique et mentale, de l’éducation, du temps libre, de l’environnement, du logement, de la culture, des loisirs, de la sécurité sociale, et des services en matière de traitement des maladies et de rééducation.

308.La loi relative à la sécurité sociale contenue dans le décret no 974 dispose que, pendant les six premiers mois de la vie de l’enfant, l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale versera à la mère une prime d’allaitement assortie des conditions suivantes: l’allaitement au sein sera encouragé; si l’enfant est allaité au sein, le Service de pédiatrie fournira à la mère des produits de nature à la maintenir en bonne santé; si l’enfant n’est pas allaité au sein, il sera nourri de préférence avec un lait de qualité, conformément aux indications données par le Service de pédiatrie. Dans les deux cas, il sera possible de remettre directement à la mère la somme correspondant au coût du produit.

309.En cas de décès ou d’absence de la mère, la prime d’allaitement sera remise à la personne à qui la garde de l’enfant a été confiée. Le versement de la prime est suspendu si la mère ou la personne qui la remplace enfreint les instructions données par les services de pédiatrie concernant le contrôle périodique de la santé de l’enfant. La qualité d’enfant assuré sera établie par tous les moyens de preuve prévus par le Code civil. Si cette qualité était évidente et notoire pendant la vie commune des parents, elle continuera d’être reconnue à l’enfant même si le délai prévu par la législation nationale n’a pas expiré.

310.Tous les enfants de moins de 15 ans et tous les enfants handicapés, quel que soit leur âge, ont droit, si l’un de leurs parents assurés décède, à une pension d’orphelin équivalant à 25 % de la pension que percevait la personne décédée ou de la pension que cette personne percevait pour invalidité totale à condition qu’elle soit à jour de ses cotisations pour avoir droit à cette pension, prestations familiales non comprises.

311.En cas de décès des deux parents, le montant de la pension est multiplié par deux. Si ses deux parents étaient assurés, l’orphelin percevra les deux pensions auxquelles il a droit, augmentées de 50 % si c’est plus avantageux pour lui.

312.L’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale versera, dans les formes susmentionnées, la pension d’orphelin aux orphelins qui sont au bénéfice d’une pension ou non, qui sont âgés de plus de 15 ans et de moins de 21 ans, qui ne cotisent pas et qui font des études. En cas de redoublement, la pension est suspendue jusqu’à ce que l’étudiant soit admis dans la classe supérieure.

313.Si un enfant n’est pas à la charge du conjoint survivant, la pension d’orphelin à laquelle il a droit sera versée à l’institution qui prend soin de lui. Pour ce qui est des pensions d’invalidité due à la vieillesse, tous les enfants de moins de 21 ans ont droit, à titre de prestations familiales, à 10 % de la pension versée à l’assuré.

G. Éducation, loisirs et activités culturelles

314.L’article 116 de la Constitution de la République du Nicaragua dispose que l’éducation a pour objectif de donner au citoyen une formation complète, de le doter d’une conscience critique, scientifique et humaniste, de développer sa personnalité et le sentiment de sa dignité, de lui donner les moyens de s’acquitter des tâches d’intérêt commun qu’exige le progrès de la nation. Par conséquent, l’éducation joue un rôle fondamental dans la transformation et le développement de l’individu et de la société.

315.L’article 43 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que les enfants et les adolescents ont droit à une éducation visant à développer dans toute la mesure possible leur personnalité ainsi que leurs aptitudes et leurs capacités physiques et mentales, à leur enseigner le respect de leur mère et de leur père et les droits de l’homme, à développer leur esprit critique, à les préparer à s’insérer dans la société d’une manière responsable, et à leur dispenser une formation professionnelle, l’accent étant mis sur la réduction des disparités qui existent actuellement entre le degré d’instruction des filles et celui des garçons.

316.C’est au Ministère de l’éducation, de la culture et des sports qu’il incombe de garantir le droit des enfants et des adolescents à l’éducation, aux loisirs, à la culture et aux sports. Il est chargé d’élaborer les politiques et de mettre en œuvre les programmes et les projets concernant les enseignements préscolaire, primaire et secondaire, l’éducation des adultes et l’alphabétisation, et de coordonner les activités que mènent dans les domaines de la culture et des sports l’Institut nicaraguayen de la culture et l’Institut de la jeunesse et des sports.

317.Il est dit dans le Principe no 2 du Plan national d’éducation 2001‑2015 que «L’éducation vise à forger l’être humain et à lui inculquer des valeurs sociales, environnementales, éthiques, civiques, humanistes et culturelles en vue du renforcement de l’identité nationale et à lui apprendre à respecter les différences religieuses, politiques, ethniques, culturelles et psychologiques, le principe de l’égalité des sexes et les droits d’autrui en vue d’une coexistence pacifique.».

1. Éducation préscolaire

318.D’après les registres du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, le taux net de scolarisation préscolaire a été de 26 % en 2001. Toutefois, ce taux s’élevait à 40,4 % pour les enfants âgés de 3 à 6 ans. Il convient d’indiquer que le taux le plus élevé (55,8 %) a été enregistré au niveau III (5‑6 ans). En effet, une attention prioritaire a été accordée à la scolarisation des enfants de cet âge dans toutes les écoles publiques, car on estime que les enfants qui suivent ce cours de première année ont plus de chances de poursuivre leur scolarité avec succès et moins de risques de redoubler ou d’abandonner l’école. La même année, le taux net de scolarisation en milieu urbain a été de 23,3 %, les enfants scolarisés dans les villes représentant 48,4 % de tous les enfants scolarisés. À l’échelle nationale, 49,5 % des enfants scolarisés étaient des filles et 50,5 % des garçons. Le taux de rétention a été de 87,9 % en ville et de 85,7 % à la campagne, soit un taux global de 86,7 %.

319.La proportion d’enfants de moins de 3 ans qui bénéficient d’une éducation préscolaire est très faible. Pour les enfants que l’on a réussi à scolariser, l’accent a été mis davantage sur le développement physique et la survie que sur le développement cognitif et psychosocial. C’est dans cet esprit que le Ministère de la famille a lancé le programme PAININ, dont l’objectif est de promouvoir la prise en charge globale et continue des enfants de moins de 6 ans, depuis leur conception jusqu’à leur entrée dans l’enseignement primaire.

320.Le taux de scolarisation des enfants de moins de 6 ans est en augmentation. Les enfants de ce groupe d’âge sont actuellement 177 450 à recevoir un enseignement, de type scolaire ou non scolaire. La scolarisation de ces enfants est rendue difficile par le manque de ressources financières et la pénurie de personnel qualifié, ainsi que par les migrations et la dispersion de la population rurale. Par conséquent, on met en œuvre de nouvelles stratégies communautaires et l’on recherche des financements pour augmenter le taux de scolarisation et améliorer la qualité de l’enseignement. Conscient de l’importance que revêt l’éducation préscolaire, le Gouvernement élabore actuellement une politique de prise en charge globale des enfants de moins de 6 ans.

321.On a élaboré une méthode pédagogique adaptée aux enfants de 3 à 6 ans scolarisés dans les établissements préscolaires et les centres communautaires: l’enfant est considéré comme une «personne‑sujet» et comme un «sujet de droits» qui participe activement à l’acquisition de ses compétences. On a également élaboré et mis en pratique, avec les enfants susmentionnés, un guide multiniveaux intitulé «Apprendre en faisant». Un programme d’études de base de type intermédiaire a été établi, où sont définis les contenus et les orientations essentiels et qui laisse aux enseignants une certaine marge de manœuvre pour adapter, compléter et diversifier ces contenus et orientations, d’où une certaine souplesse qui permet de travailler selon des modalités différentes, dans des contextes divers et dans des établissements aux caractéristiques distinctes qui accueillent des enfants de 3 à 6 ans.

322.Par ailleurs, on a mis au point des modules qui permettent une utilisation plus efficace des documents didactiques révisés; des matériels didactiques ont été distribués à la totalité des enseignants, des éducateurs communautaires et des enfants de l’enseignement préscolaire. En 2002, on comptait 1 650 enseignants et 5 782 éducateurs communautaires. Six cents enseignants de l’enseignement préscolaire ont suivi une formation à l’issue de laquelle ils ont obtenu un diplôme d’aptitude à l’enseignement au niveau primaire. Tous les enseignants et éducateurs communautaires du pays ont reçu des documents pédagogiques rénovés et mettent en pratique les nouvelles méthodes de développement de l’enfant.

323.Une formation concernant l’utilisation et le maniement des documents didactiques révisés a été dispensée à la totalité des enseignants et des éducateurs bénévoles, des formateurs itinérants bénévoles et des personnes associées au processus d’enseignement et d’apprentissage. Tous les enseignants et éducateurs du niveau préscolaire ont reçu des matériels didactiques et des modules sur des thèmes concernant les besoins et les intérêts des enfants et des enseignants de l’enseignement préscolaire et les utilisent pendant le processus d’enseignement et d’apprentissage. Les éducateurs communautaires organisent tous les mois des réunions à l’intention des parents d’élèves pour leur expliquer combien il importe de stimuler les processus de développement global de leurs enfants.

324.De même, on a amélioré les connaissances des parents des élèves de l’enseignement préscolaire en matière éducative au moyen d’un dossier didactique qui contient des documents sur les différentes phases du développement de l’enfant, sur son éducation et sur sa santé. Forts de ces connaissances, les parents peuvent ainsi soutenir leurs enfants dans les différentes activités pratiques organisées au niveau préscolaire. Dix mille dossiers d’information comprenant des brochures, des affiches, des notices et des tracts ont été distribués aux éducateurs pour les aider à mieux organiser les réunions avec les parents d’élèves.

325.Au cours de ces réunions, on aborde la question du développement et de l’épanouissement de l’enfant, et on encourage les parents à améliorer leurs connaissances et à respecter la diversité des cultures, des langues, des races, des religions, etc.

326.On met actuellement en œuvre, dans 41 municipalités rurales du nord et du centre du pays, un projet pilote visant à aider les mères d’enfants de moins de 3 ans à s’intéresser davantage au développement et à la croissance de leurs enfants. L’efficacité des réunions de parents n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation.

327.L’éducation préscolaire est financée non seulement par l’État mais aussi par des organismes internationaux, à hauteur de 2,5 millions de dollars par an, ce qui permet d’accroître le nombre d’enfants de moins de 6 ans qui bénéficient de cette éducation. Le décret ministériel no 87‑2002 porte sur la coordination et l’appui des ONG à ce groupe d’âge.

328.Parmi les obstacles auxquels se heurte l’éducation préscolaire, on peut citer les suivants:

Comme elles sont bénévoles, les personnes qui travaillent dans les centres préscolaires communautaires ne sont pas très stables. Une fois formées, il arrive fréquemment que ces personnes déménagent ou abandonnent leur poste, si bien qu’il est parfois difficile, du fait de cette importante rotation, de systématiser et de consolider les connaissances acquises par les enfants.

S’agissant de la collaboration avec les parents d’élèves, malgré les succès enregistrés dans ce domaine, on constate que ces personnes restent prisonnières, en matière d’éducation, d’habitudes et de coutumes bien ancrées et que, de ce fait, elles ont du mal à assimiler et à mettre en pratique les conseils donnés lors des réunions d’information sur la manière dont elle doivent aider au développement de leurs enfants.

Il est envisagé de prendre les mesures suivantes:

Donner à tous les enseignants et facilitateurs qui participent à la mise en œuvre du programme une formation spécialisée dans le domaine de l’éducation préscolaire.

Continuer à solliciter l’aide des organismes non gouvernementaux afin qu’ils participent plus activement au soutien et à la formation du personnel bénévole des centres préscolaires communautaires et des enseignants.

Continuer à fournir aux enseignants des matériels pédagogiques et didactiques mis à jour et propres à renforcer le processus d’enseignement et d’apprentissage.

Continuer à donner aux parents des enfants qui bénéficient de l’éducation préscolaire des conseils sur la manière d’élever leurs enfants afin de renforcer le travail des enseignants et des éducateurs.

Vu les résultats positifs concernant le changement de paradigme des mères de famille ayant des enfants de moins de 3 ans, des fonds obtenus pour 2003 auprès de la Banque interaméricaine de développement seront consacrés à l’intégration de 87 000 enfants supplémentaires au système d’éducation préscolaire avec l’appui du programme PAININ.

Sensibiliser les personnes qui prennent des décisions en matière budgétaire et celles qui élaborent les politiques sociales à la nécessité d’investir davantage dans l’éducation des enfants de moins de 6 ans.

Effectifs de l’enseignement préscolaire19982002

1998143 6571999160 3802000166 7152001163 8322002177 534050100150

Milliersd’élèves

2. Éducation primaire

329.En 2001, 866 516 garçons et filles fréquentaient l’école primaire, ce qui représente un taux brut de scolarisation de 104,3 % et un taux net de scolarisation de 81,1 % parmi les enfants de 7 à 12 ans; toutefois, ce sont 86,6 % des enfants de cette tranche d’âge qui sont pris en charge par le système. À l’échelle nationale, le taux de filles scolarisées à l’école primaire est de 49,4 % et celui des garçons de 50,6 %. Le taux de rétention total était de 94,2 %, soit 95,4 % en zone urbaine et 93,0 % en zone rurale. L’école primaire prend la forme d’un enseignement ordinaire et à classe unique (enfants de 7 à 12 ans) et de classes de rattrapage (enfants de 10 à 15 ans). Au total, en 2002, 923 391 enfants ont fréquenté l’école primaire.

330.Au cours de cette période, la réforme des programmes s’est poursuivie, avec l’introduction des droits de l’homme comme thème transversal dans les différentes matières, en particulier dans le cours d’instruction civique et de civilité; à cet égard l’accent est mis sur les droits des enfants et des adolescents. Douze réunions de soutien sur l’application des normes éducatives au niveau national ont été organisées, et 35 000 guides ont été distribués aux enseignants de l’école primaire.

331.Les autorités ont élaboré et homologué les manuels scolaires des cinquième et sixième années, les normes et les objectifs des cours sur l’environnement; à cet égard, une formation a été dispensée à 300 personnes, conseillers, directeurs ou enseignants de 33 centres d’éducation primaire, en charge de 6 600 élèves des cinquième et sixième années dans 17 départements du pays.

332.Suite à la promulgation de la loi no 342 sur l’enseignement concernant la protection de l’environnement et les ressources naturelles, le nombre d’écoles dans lesquelles est enseignée cette matière est passé de 33 à 1 000.

333.De 1997 à 1999, avec le concours du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, du Ministère de la santé, de l’Institut pour le développement local (INIFOM) et du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, un programme pilote d’éducation à l’environnement a été réalisé sur le recyclage des déchets solides. Des formations et des campagnes de sensibilisation sur le Code de l’enfance et de l’adolescence ont été organisées à l’intention des enseignants de tout le pays, auxquels 35 000 exemplaires de ce code ont été distribués. Toutefois, dans la pratique, la présentation de cette matière en classe laisse à désirer, et il y aurait lieu de revoir la méthode de formation des enseignants pour que les contenus soient approfondis et mieux enseignés.

334.Trente cinq mille guides didactiques sur les droits fondamentaux des enfants et des adolescents ont été édités à l’intention des enseignants de l’école primaire, et 205 conseillers départementaux et municipaux ont reçu une formation sur le contenu de ce guide.

335.Des séances de formation continue et systématique ont été proposées à 70 % des enseignants assurant l’enseignement des différents programmes de l’éducation primaire, l’objectif étant d’améliorer la qualité de l’éducation conformément aux intérêts et aux droits des élèves.

336.En ce qui concerne l’éducation en matière de santé, les programmes nationaux relatifs aux normes de l’enseignement des sciences naturelles en sixième année ont été modifiés, et 8 000 manuels ont été fournis aux enseignants et 32 000 aux élèves. De même, avec le concours du Ministère de la santé, on a organisé des réunions‑débats dans les centres sur la prévention des grossesses, afin de donner aux adolescents une éducation sexuelle qui leur permette d’assumer avec amour et dévouement une maternité ou une paternité responsable.

337.Les objectifs sont les suivants:

Continuer de soutenir les stratégies pédagogiques des enseignants par des documents éducatifs sur les droits des enfants et des adolescents;

Continuer de former aux droits des enfants 35 000 enseignants des établissements primaires au niveau national;

Sensibiliser l’ensemble des secteurs à la nécessité de mettre en œuvre le Code de l’enfance et de l’adolescence.

Effectifs de l’enseignement primaire19982002

3. Éducation des personnes handicapées

338.La prise en charge des personnes atteintes d’un handicap commence dès la petite enfance (0 à 4 ans) et prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Dans l’ensemble du pays, le nombre d’enfants handicapés scolarisés a augmenté, et 4 639 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers du fait d’un handicap sont pris en charge. De nouveaux services éducatifs destinés à répondre aux besoins particuliers des garçons et des filles handicapés ont été mis en place dans les villes suivantes: Santo Tomás, Posoltega, San Juan del Sur, Télica, Puerto Sandino, Pueblo Nuevo, Nagarote, Palacagüina, Nandaime, Esquípulas et Yalí. Le nombre de postes d’enseignants travaillant pour des classes spéciales, la scolarisation précoce ou l’insertion éducative a augmenté, et 12 centres d’éveil de la petite enfance ont été ouverts à La Paz, Juigalpa, Nandaime, Diriamba, Jinotega, León, San Ramón, Estelí, Pueblo Nuevo, Jinotepe, Managua et Matagalpa.

339.Des mesures ont été prises pour que les membres de la population ayant des besoins éducatifs particuliers puissent recevoir une éducation normale et, à cette fin, des politiques et des normes ont été élaborées. Le nombre d’enfants accueillis est de 1 314 (garçons et filles), mais il est indispensable de sensibiliser davantage les enseignants, les parents et les autres intervenants si l’on veut obtenir une meilleure insertion de ces enfants dans les écoles ordinaires.

340.En coopération avec le Ministère de la santé et l’Association des parents d’enfants handicapés (los Pipitos), des campagnes de sensibilisation ont été menées auprès de 2 500 pères et mères d’enfants ayant des difficultés particulières, pour qu’ils les aident à se développer; de même, des contacts ont eu lieu avec 855 pères et mères sur la question de l’acceptation du handicap de leurs enfants, et 450 pères ou mères ont participé à un échange de données d’expérience sur les activités d’éveil de la petite enfance.

341.Malgré les progrès réalisés, il est clair qu’il y a lieu de redoubler d’efforts en vue d’augmenter la participation des pères et des mères aux activités de sensibilisation réalisées par les divers services relevant du Programme d’éducation spéciale.

342.L’approche suivie vise à favoriser une meilleure insertion des enfants handicapés dans les activités propres au foyer, à la communauté et à l’école, avec le soutien du père et de la mère. La scolarisation des enfants handicapés exige également l’allocation de fonds publics et la nomination rapide d’enseignants dans les lieux où doivent être ouverts de nouveaux services. Il convient de prendre en charge un plus grand nombre d’enfants et d’adolescents ayant des besoins éducatifs particuliers, de manière à pouvoir aider les adolescents sourds et non voyants qui ont besoin d’aide dans l’enseignement secondaire. Il est en outre indispensable d’améliorer la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dans les écoles primaires ordinaires.

4. Éducation secondaire

343.En 2001, l’enseignement secondaire a été suivi par 334 986 enfants et adolescents, ce qui représente un taux brut de scolarisation de 53,3 % et un taux net de scolarisation de 37,2 % s’agissant des enfants de 13 à 17 ans; toutefois, le système prend en charge 52,9 % des enfants de cette tranche d’âge. Le taux net de scolarisation en milieu urbain s’élève à 54,6 % et équivaut à 87,2 % du nombre total des inscriptions. Dans l’ensemble du pays, la proportion de filles suivant un enseignement secondaire est de 53,3 % et celle des garçons de 46,7 %. Le taux de rétention total a été de 91,9 %, soit 91,8 % en milieu urbain et 92,8 % en milieu rural.

344.L’éducation secondaire peut prendre trois formes: enseignement pendant la journée, cours du soir, ou enseignement par correspondance (enfants de 13 à 18 ans); en 2002, les effectifs étaient de 364 012 enfants et adolescents. Quatre‑vingts pour cent des enfants et des adolescents qui entrent à l’école secondaire ont entre 12 et 13 ans.

345.Pendant la période considérée, a été mise en œuvre une réforme éducative visant à améliorer la qualité de l’enseignement et à assurer une meilleure adéquation avec l’enseignement technique et supérieur dans le pays. La loi générale no 217 sur l’environnement et les ressources naturelles a été promulguée, et on a recommandé que 60 heures de cours soient consacrées à l’environnement dans tous les établissements d’enseignement secondaire du pays; dans ce domaine, les moyens sont insuffisants pour formuler et exécuter des projets éducatifs dans les établissements ou renforcer les équipes écologiques afin qu’elles améliorent l’état de l’environnement dans les localités. Avec le concours du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, des activités ont été réalisées sur la lutte contre la pollution, la gestion des déchets solides, l’aménagement des zones protégées, le couloir biologique, la régénération naturelle, et la mise en œuvre de la loi générale sur l’environnement.

Effectifs de l’enseignement secondaire 19982002

5. Droit à l’éducation des enfants et des adolescents des régions autonomes

346.La réforme éducative appliquée dans la région de la côte atlantique inclut certains aspects des cultures locale, régionale et nationale. Elle vise à développer l’enseignement en langue maternelle dans 220 écoles primaires accueillant 23 273 garçons et filles; dans cette zone, 52 écoles pilotes bilingues ont été créées, et tout est mis en œuvre pour étendre le Programme éducatif bilingue interculturel (PEBI) par l’intermédiaire du Programme régional pour la réhabilitation et la reconstruction en Amérique centrale (PRRAC) et du Projet de renforcement du secteur éducatif (FOSED) de l’Union européenne. L’objectif est d’accroître le champ d’application du PEBI de 5 à 7 % par an.

6. Analphabétisme

347.Selon l’enquête sur l’estimation du niveau de vie (EMNV) de 2001, 20,3 % des personnes de plus de 15 ans sont analphabètes. Cet indicateur désagrégé par sexe montre que 20,3 % des hommes et 20,4 % des femmes ne savent ni lire ni écrire; la proportion de personnes analphabètes est de 33,4 % en milieu rural et de 12,1 % en milieu urbain.

7. Éducation de base à l’intention des jeunes gens et des adultes

348.Grâce à la coopération avec l’Espagne et à la mise en œuvre du Programme d’alphabétisation et d’éducation de base des adultes (PAEBANIC), le taux d’analphabétisme est en diminution, et l’enseignement de base est dispensé à un nombre croissant de jeunes gens et d’adultes. De 1998 à 2002, l’application du programme PAEBANIC a été sensible dans 15 départements du pays, puisque 201 012 étudiants, adultes et jeunes gens, dont des adolescents de moins de 15 ans, en ont bénéficié.

349.Les principaux thèmes relatifs aux droits des enfants et des adolescents ont été introduits dans les manuels utilisés pour l’éducation de base des jeunes et des adultes; il s’agit de sensibiliser ces derniers aux droits des enfants, étant donné qu’ils sont pour la plupart père ou mère de famille. Au total, 268 512 manuels ont été remis aux élèves des trois niveaux de l’éducation de base.

Activités périscolaires proposées aux étudiants de différents niveaux éducatifs

Olympiades en mathématiques et physique;

Concours de physique et fêtes des sciences;

Compétitions centraméricaines et ibéro‑américaines;

Manifestations artistiques en anglais et français;

Concours national du meilleur élève des écoles primaires et secondaires;

Concours national de rédaction et d’orthographe pour les élèves des écoles primaires, secondaires et de formation pédagogique;

Concours hispano‑américain d’orthographe pour les élèves de cinquième année;

Organisation de festivals artistiques aux niveaux local, départemental et national;

Organisation, au niveau national, du Festival des arts de l’école secondaire.

350.Aux différents niveaux d’enseignement, l’étude des sujets suivants est commune à tous les nouveaux programmes: participation communautaire, droits de l’enfant, la santé dans sa globalité, éducation à l’environnement, éducation au travail, éducation à la paix et à la démocratie, éducation à la sexualité, à l’amour et à la coexistence, et intégration d’une perspective sexospécifique.

351.Mis en œuvre sous l’égide du Ministère du travail, le Plan stratégique national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (2001‑2005) a donné lieu à des actions de sensibilisation auprès des délégués départementaux et municipaux chargés de l’éducation dans le pays.

352.Il est envisagé de mettre sur pied des clubs d’étudiants pour accroître les chances de bons résultats lors des concours et recueillir des fonds afin d’apporter un soutien financier aux équipes qui participent aux concours aux niveaux national, municipal et départemental. Le financement des manifestations artistiques et culturelles pourrait également être assuré par des subventions publiques.

8. Formation des enseignants

353.Afin que les enseignants des différents niveaux d’enseignement − préscolaire, primaire et secondaire − assurent une éducation de qualité, plusieurs mesures ont été prises dans le cadre de leur formation en relation avec les droits des enfants et des adolescents:

Projet sur la promotion des droits de l’homme dans les écoles normales;

307 directeurs et enseignants et 6 250 étudiants des écoles normales ont suivi un module sur les droits de l’homme;

80 conférences sur les principes de la Convention ont été organisées;

Dans le cadre de l’accord entre la Coordination éducative et culturelle centraméricaine (CECC) et le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports concernant l’amélioration de la formation des enseignants de l’éducation primaire ou de base, un module de formation sur «L’éducation pour les droits de l’homme, la démocratie et la paix» a été élaboré. Cette formation, dispensée à 23 140 enseignants, directeurs et conseillers de l’enseignement primaire et 9 000 enseignants du groupe de spécialistes de l’enseignement secondaire, porte sur diverses questions scientifiques, pédagogiques et méthodologiques, et vise à enrichir le travail des enseignants dans les salles de classe;

Quelque 60 rencontres axées sur l’échange de données d’expériences entre enseignants ont eu lieu aux fins de renforcer les connaissances théoriques et pratiques fixées par le Ministère de l’éducation;

Six modules ont été créés, destinés à former les futurs maîtres avant l’emploi et en cours d’emploi, dans les zones urbaines et rurales, et mis en place dans les huit écoles normales publiques et deux écoles subventionnées;

Des dispositions ont été prises pour permettre à 50 360 personnes, enfants et jeunes gens ayant dépassé l’âge limite, de suivre les programmes normaux des écoles primaire et secondaire selon d’autres modalités, notamment les cours de rattrapage, l’enseignement primaire accéléré en cours du soir (CEDA), l’éducation de base à la campagne (EBA), et l’enseignement secondaire par correspondance;

Dans les écoles, les enseignants mettent l’accent sur l’application du Code de l’enfance et de l’adolescence. L’on envisage la diffusion de ce code dans 70 % des établissements préscolaires, primaires, secondaires, de formation pédagogique et d’éducation des adultes.

Difficultés

354.Malgré les efforts déployés, les enseignants des écoles secondaires pâtissent toujours de l’insuffisance de leurs connaissances et de leur formation en ce qui concerne les droits de l’homme, les droits de l’enfant, et le Code de l’enfance et de l’adolescence. Il arrive aussi que les enseignants manifestent peu d’intérêt pour le Code, et l’on déplore en outre le non‑respect du Règlement général de l’éducation et un manque de suivi dans l’activité des différentes instances du Ministère de l’éducation.

355.En outre, la mise en œuvre du Code de l’enfance et de l’adolescence est quelquefois entravée par la résistance des pères et mères de famille du fait de leur faible niveau culturel et par le caractère défavorable de la situation du pays; il faut donc davantage d’efforts au niveau local pour assurer la réalisation effective des droits des enfants.

356.Compte tenu de la situation économique, sociale et politique du pays, on dénombre chaque année environ 861 301 enfants pauvres qui ne vont pas à l’école. En dépit des efforts déployés, les crédits alloués à l’éducation de base et intermédiaire restent faibles. Il faudrait que les ressources nationales et internationales continuent d’augmenter si l’on veut espérer étendre les services éducatifs et élever la qualité de l’éducation, notamment à l’intention de la population la plus vulnérable.

Perspectives

Atteindre en 2015 un taux de couverture de 100 % grâce au programme EFA, aux bourses et au fonds scolaire;

Continuer d’employer les fonds versés par différents organismes nationaux et internationaux à la scolarisation des enfants;

Renforcer le programme de bourses pour les catégories les plus vulnérables;

Rénover et agrandir les locaux scolaires;

Diffuser des émissions éducatives à la radio et à la télévision;

Assurer le financement de mesures destinées à prévenir la maltraitance des enfants et des adolescents;

Établir un plan de formation et de recyclage permanent, continu et systématique, à l’intention de 205 enseignants, et un plan de suivi des étudiants de la dernière année d’école normale;

Population non scolarisée

Tranche d’âge	Nombre
3 à 6 ans	380 124
7 à 12 ans	100 101
13 à 18 ans	381 076
Total	861 301

Population scolarisée par âge en 2002

Population non scolarisée Population scolarisée

Population scolarisée

Évolution scolaire

Total 13 à 18 ans 7 à 12 ans 3 à 6 ans Population non scolarisée

Le Projet d’éducation de base Aprende, un projet réussi

357.Ce projet, appliqué dans sa première phase de 1995 à 1999, est actuellement mis en œuvre dans sa deuxième phase pour la période 2000‑2002. Financé par la Banque mondiale et le budget national, ses ressources s’élèvent à 110 millions de dollars pour les deux phases. Mis en œuvre dans toutes les villes du pays, il vise à promouvoir un système d’éducation de base plus équitable, efficace et participatif.

Progrès réalisés dans le renforcement des institutions

358.Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le système national d’évaluation, qui permet au Ministère de l’éducation de recueillir et d’évaluer systématiquement les informations sur le système éducatif, d’introduire des changements, de mesurer les résultats de l’enseignement et d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des centres d’enseignement.

359.Les bons résultats du système national de supervision méritent également d’être signalés; c’est ainsi que le projet a favorisé diverses actions dans le cadre d’une approche moderne conforme aux nouvelles politiques du Ministère, la formation du personnel étant à cet égard indispensable pour atteindre les objectifs visés.

360.Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer l’autonomie des centres d’enseignement, accentuer le rôle de l’école comme principale institution responsable de l’apprentissage des élèves, et accroître l’engagement de la communauté éducative, le projet a financé un programme pilote dans 40 écoles de la région du Pacifique qui aujourd’hui ont mis en œuvre les plans de développement éducatif (PDE); ce programme, conçu en fonction des spécificités des écoles, se veut une stratégie visant à améliorer la qualité et l’efficacité de leur enseignement. Un manuel de formation sur le plan de développement éducatif a été élaboré et un plan pédagogique a été mis en place.

361.On peut également se féliciter de la création du Système intégré d’information de gestion (SIIG). Le deuxième stade du projet devrait favoriser le développement des mécanismes administratifs, financiers, comptables et budgétaires, des statistiques éducatives et des infrastructures scolaires. Le SIIG a principalement pour objectif d’améliorer les diverses bases de données du Ministère de l’éducation en ce qui concerne la communication des informations contenues dans les bases de données, l’exactitude et l’analyse des données, la compatibilité entre bases de données, les modalités de l’appui matériel, et la réalisation d’études de faisabilité pour relier les bases de données du Ministère à des bases de données externes.

362.Dans ce contexte, en 2001, après avoir réalisé plusieurs études, les hauts fonctionnaires du Ministère ont amorcé une stratégie de mise en œuvre d’un système d’information de gestion qui garantira un bon fonctionnement des éléments techniques et informatiques. Le système intégré contient les sous‑systèmes suivants: système d’information administrative et financière; système d’information pour les statistiques; et système d’information relatif à la carte scolaire.

363.Pour faciliter l’exécution des mesures clefs inscrites dans la deuxième étape, le projet précité prévoit des actions de communication afin que la société civile soit bien informée des réformes appliquées dans l’enseignement et soutienne leur mise en œuvre. Aux fins d’une meilleure participation des parents à l’éducation de leurs enfants, une campagne de communication assurant la promotion du système de l’autonomie scolaire s’est déroulée de juin à septembre 2000 à la radio et à la télévision ainsi que dans les journaux et magazines. En juillet 2001, une nouvelle campagne a mis l’accent sur les aspects institutionnels du Ministère de l’éducation et les bons résultats obtenus grâce au processus de participation éducative; elle s’est achevée au mois de novembre 2001.

364.En 2002, parallèlement à l’instauration d’une nouvelle politique éducative, le Ministère de l’éducation a changé l’orientation des campagnes de communication. En outre, dans le cadre de sa deuxième étape, le projet a continué de soutenir les actions de promotion et de communication en faveur du renforcement des structures préscolaires communautaires. Chaque année, les éducateurs communautaires reçoivent, à titre d’articles promotionnels et incitatifs, des sacs à dos, des casquettes et des maillots.

365.Pour toucher les communautés, les autorités ont installé de grands panneaux au bord des routes dans 14 grandes villes des départements et en quatre points de la capitale, sur lesquels sont affichés des messages proclamant l’importance des structures préscolaires communautaires et de l’éducation préscolaire. Elles ont en outre distribué, jusqu’en 2002, 10 000 calendriers dans toutes les structures préscolaires communautaires, les écoles autonomes et les délégations du Ministère de l’éducation.

366.Afin de faire connaître les activités pilotes menées dans les écoles sélectionnées, des affiches faisant la promotion des bourses Aprende ont été imprimées, et une brochure d’information sur les conditions d’obtention de ces bourses et d’autres renseignements a été diffusée. Des affiches faisant connaître la Fondation Sonrisa ont également été réalisées.

367.Les responsables du projet se sont intéressés à la conception graphique des documents afin d’améliorer l’image du Ministère de l’éducation et l’aspect du matériel utilisé. S’agissant des structures préscolaires, ils ont lancé la collection «Creciendo con amor y alegría» (Grandir dans l’amour et la joie), qui comprend trois ouvrages relatifs à l’éducation, à la santé et au développement des enfants. Ils ont également participé à l’élaboration de trois affiches s’adressant aux parents et de six modules de formation. Plusieurs matériels ont été préparés: le guide multiniveaux; le manuel de l’éducateur dans ses relations avec les parents; le manuel de l’éducateur dans ses relations avec les enfants; le cahier d’initiation à la lecture et à l’écriture; et un tableau à feuilles mobiles.

368.De même, des responsables du projet ont directement pris part à l’élaboration de manuels et de guides destinés aux enseignants d’études sociales des troisième et quatrième années, à l’élaboration de guides d’apprentissage en classe unique pour les deuxième et troisième années, et à la conception des pages de couverture des livres du PEBI en mayangna, miskito et anglais.

369.Le projet d’éducation de base Aprende a eu un champ d’application national par le fait qu’il vise à renforcer les grandes lignes de la politique éducative nationale. Ses résultats ont donc concerné tout le pays, notamment l’élaboration des manuels et autres ouvrages pédagogiques, le renforcement des structures préscolaires communautaires dans les zones rurales pauvres et les quartiers urbains défavorisés de tout le territoire, le renforcement de la participation éducative, et l’amélioration des infrastructures scolaires; dans le cadre de la deuxième étape du projet, ces résultats se sont étendus à la côte atlantique.

370.La politique menée a donc eu des effets bénéfiques sur la qualité de l’éducation au cours des huit dernières années, ce dont témoignent la baisse des indicateurs nationaux sur les abandons et le redoublement scolaires et le taux d’élèves ayant achevé le cycle primaire.

9. Loisirs et activités culturelles

371.Dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et pour apporter son soutien à l’éducation extrascolaire, l’Institut nicaraguayen de la culture a mis en place différentes activités culturelles, artistiques, récréatives et de loisirs. La participation des enfants et des adolescents à des manifestations de ce type développe leur aptitude à connaître, à imaginer, à créer et à rêver, favorise le renforcement de leur identité nationale, et leur donne accès à des outils récréatifs et des espaces éducatifs, artistiques et culturels gérés par des personnels qualifiés ayant une bonne expérience de ce type d’activités. Les enfants et les adolescents participent en effet à des fêtes, à des rencontres entre étudiants, enseignants et auteurs (poètes), ont accès à des ouvrages de littérature infantile et juvénile de qualité, prennent part à des visites guidées du Musée national et d’autres musées et sites historiques du pays (comme la Casa Hacienda San Jacinto, les ruines de León Viejo, le site des traces («Huellas») de Acahualinca).

372.Il existe d’autres programmes − comme le programme «Culture au parc» (Cultura en el parque) qui sous‑tend le projet actuellement mis en œuvre intitulé «le Nicaragua grandit par la lecture» (Nicaragua Crece Leyendo) et visant à faire la promotion de la lecture − qui reposent sur des activités artistiques et des spectacles d’art scénique tels que la danse ou le théâtre, ou encore sur des expositions d’arts plastiques. Parfois, les expositions mettent en avant des enfants et des adolescents que l’on a éveillés aux arts plastiques dès le plus jeune âge et que l’on encourage au moyen de récompenses et de prix décernés par le Centre culturel Managua et le Palais national de la culture.

373.Les enfants et les adolescents participent à des manifestations qui perpétuent les traditions, comme la Purisima, les concerts de Noël ou les crèches, dans le cadre desquelles l’Orchestre national et le Chœur national apportent leur précieuse contribution. Il y a également des journées de découverte du patrimoine à l’occasion des fêtes des Saints Patrons de chaque région. Outre les enfants et les adolescents, la famille, les écoles et la communauté prennent également part à ces activités.

Progrès enregistrés par l’Institut nicaraguayen de la culture

Élaboration, présentation et approbation d’un premier projet financé par l’Institut nicaraguayen des assurances et réassurances (INISER) à l’appui des activités récurrentes organisées en faveur de la jeunesse sur le thème «Le Nicaragua grandit par la lecture», «Culture au parc et sur les places», en vue de promouvoir la lecture et les valeurs culturelles par la danse, la musique et le théâtre, notamment au sein des groupes de population vulnérables et pauvres.

Fourniture d’une aide technologique aux professeurs du primaire disposant de peu de ressources et aux écoles publiques pour l’enseignement de l’informatique et l’accès aux télécommunications en complément des méthodes éducatives traditionnelles. Dans ce même ordre d’idées, un module pour apprendre les sciences en s’amusant, ainsi que des débats sur la vulcanologie, la muséologie, l’écologie, les catastrophes naturelles, la santé, le civisme et l’éthique notamment, ciblant avant tout les groupes vulnérables et pauvres, ont été inscrits dans les programmes scolaires.

Institut nicaraguayen de la jeunesse et des sports

374. Différentes activités sportives ont été mises en place à l’intention des enfants et des adolescents, notamment:

Les Jeux inter‑établissements au niveau national, de caractère sportif dans le secondaire et récréatif dans le primaire, auxquels prendraient part 100 000 élèves chaque année dans 11 disciplines;

Les ligues inter‑quartiers pour les moins de 15 ans d’une part et les moins de 17 ans d’autre part, qui ont vu en moyenne s’opposer chaque année 3 500 sportifs dans 17 disciplines au cours des cinq dernières années;

Au cours des cinq dernières années toujours, 200 000 athlètes en moyenne se sont entraînés et se sont affrontés chaque année dans les complexes sportifs. Les manifestations sportives ont attiré en outre 150 000 spectateurs par an en moyenne (entre 1998 et 2002), dont la moitié environ sont des enfants et des adolescents.

Tous les programmes sont gratuits pour les enfants et les adolescents.

10. Accès à l’enseignement technique

375.Le Nicaragua étant un pays en développement, le Gouvernement accorde une place prioritaire à la lutte contre la pauvreté, ce qui suppose d’investir dans le capital humain, à savoir de former la main‑d’œuvre indispensable au développement social et économique du pays.

376.Le programme de l’Institut national de technologie (INATEC), organisme directeur et normalisateur du sous‑secteur de la formation professionnelle, comprend deux grands modules interdépendants − l’enseignement technique et la formation − qui sont dispensés dans les centres de formation publics, subventionnés et privés, ainsi que dans d’autres organismes de formation. Le module «Formation», par le truchement de différents modes d’enseignement, s’adresse aux jeunes travailleurs déjà sur le marché de l’emploi, aux personnes handicapées, aux femmes au chômage, aux mères adolescentes, aux femmes à la tête d’une micro‑entreprise, et aux jeunes à risque.

377.Pour ce qui est du module «Enseignement technique», des cours de différents niveaux sont offerts − techniques agricoles de base, enseignement technique de base et de niveau intermédiaire − à des jeunes dont l’âge varie entre 14 et 18 ans, mais aussi à des élèves plus âgés.

378.D’après des données émanant de l’Institut, un total de 21 444 adolescents et jeunes issus des secteurs les plus pauvres − dont des mères adolescentes ou des jeunes déjà actifs − ont suivi une formation en 2001. En collaboration avec d’autres organismes publics, l’Institut forme en outre des adolescents et des jeunes vulnérables, ou encore des jeunes appartenant à des bandes de délinquants juvéniles.

Programmes, projets et centres éducatifs contribuant à la mise en œuvre effective des droits de l’enfant et de l’adolescent

a)Inscription des droits de l’enfant dans tous les plans et programmes de formation.

b)Campagne de sensibilisation du public visant à atténuer la discrimination à l’égard des enfants handicapés, au moyen d’affiches et d’ateliers de sensibilisation dans les entreprises privées et dans le cadre des formations mises en place.

c)Thèmes communs à tous les programmes de l’INATEC en faveur de la population vulnérable du pays:

Les droits de l’enfant;

Les questions liées à l’appartenance sexuelle;

L’environnement;

Le handicap;

La sécurité publique.

d)Création d’un baccalauréat technique pour répondre à la demande de la majorité des adolescents de pouvoir bénéficier d’une formation plus approfondie.

e)Organiser, dans le cadre des accords de collaboration et des projets auxquels sont parties l’INATEC et les associations et/ou organismes nationaux et internationaux, la diffusion des droits des enfants et des adolescents, et veiller à ce que les programmes de formation répondent aux besoins réels des jeunes.

f)Octroi de bourses aux mineurs disposant de peu de ressources inscrits dans l’une des filières techniques proposées par les différents centres d’enseignement de l’INATEC.

379.Au programme de la première unité d’enseignement de la Formation civique et sociale, en première année (niveau de base) certains cours mettent l’accent sur les causes et les conséquences de la consommation de drogues sur la population la plus exposée à ce fléau, ainsi que sur les mesures de prévention.

380.La deuxième unité d’enseignement comprend un cours intitulé «Droits et devoirs pour créer un climat social plus juste et plus démocratique», qui porte sur l’identité, la famille, l’éducation, la participation, la protection et la santé. Cette unité prévoit aussi l’étude du Code de l’enfance et de l’adolescence.

H. Mesures spéciales de protection

1. Les enfants en situation d’urgence

Les enfants réfugiés

381.La Constitution politique de la République dispose à son article 42 que:

«Le Nicaragua reconnaît et garantit le droit des réfugiés et le droit d’asile. Le statut de réfugié et l’asile protègent uniquement les personnes persécutées en raison de leur engagement en faveur de la démocratie, de la paix, de la justice et des droits de l’homme. Nul ne peut être expulsé vers le pays où il a été persécuté.».

382.Le Code de l’enfance et de l’adolescence contient des dispositions relatives à l’exercice du droit à la liberté, qui ne souffre pas de restrictions autres que celles prévues par la loi. Ce droit permet notamment de demander l’asile, de l’aide ou des conseils en cas de nécessité ou de danger.

383.Le Nicaragua est partie à des conventions et traités internationaux sur les réfugiés, parmi lesquels la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son annexe, ainsi que le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967.

384.Ce qui précède témoigne de la volonté de l’État de protéger la santé physique et psychique des réfugiés ainsi que leur identité. Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la Direction générale des migrants et des étrangers, fait passer des entretiens pour déterminer leur éligibilité, comme le prescrit la Convention relative au statut des réfugiés. À ce sujet, il entre en relation avec les organismes chargés d’enquêter sur la situation des personnes migrantes et assimilées et de déterminer si elles remplissent les conditions pour obtenir le droit d’asile, notamment avec les services du CEPAD, bureau de liaison du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Nicaragua. C’est enfin au Ministère des relations extérieures qu’il appartient de statuer en matière d’asile.

385.La Direction générale des migrants et des étrangers subvient aux besoins de première nécessité en matière de nourriture, de soins de santé et de logement des ressortissants étrangers, en attendant qu’on statue sur leur cas. Dès lors que le statut de réfugié leur a été octroyé, ils peuvent jouir de tout ce que prévoit la loi. Entre 1998 et 2002, il n’y a pas eu un seul réfugié.

Les enfants impliqués dans les conflits armés, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

386.Le Code de l’enfance et de l’adolescence, à l’article 79 de son chapitre II relatif à la protection spéciale, dispose que les personnes qui incitent les enfants et les adolescents à participer à des conflits armés ou à des actions armées de quelque nature que ce soit sont passibles des sanctions pénales prévues par la loi.

387.Par la publication, au journal officiel La Gaceta no 82, du décret no 37‑2002 le 6 mai 2002, le Nicaragua a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui a été soumis à l’Assemblée nationale pour approbation.

388.Le Ministère de la défense a accordé aux enfants et aux adolescents une attention prioritaire par l’intermédiaire de deux commissions insterinstitutions: la Commission nationale de déminage et la Commission chargée du suivi de la mise en œuvre des Accords de paix. Dans le cadre de leurs activités, ces deux commissions ont consacré et mis en exergue le principe du respect des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et le Code de l’enfance et de l’adolescence.

389.S’agissant de la lutte contre les mines, le Ministère de la défense, en coordination avec l’UNICEF et le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, a axé son Plan national d’action contre les mines sur la composante intitulée «Sensibilisation aux dangers que représentent les mines». Cette dernière cible avant tout les enfants et les adolescents des communautés les plus exposées aux mines antipersonnel. En 2002, 9 608 enfants et adolescents y ont été sensibilisés.

390.De la même manière, dans le cadre des actions de réadaptation et de réinsertion des personnes ayant survécu à l’explosion de mines, on a défini quel groupe d’âge parmi les enfants et les adolescents bénéficierait en priorité de prothèses. Depuis 1998, tout un ensemble de programmes de prise en charge psychologique des enfants et des adolescents victimes des mines a aussi été mis en place.

391.La Commission chargée du suivi de la mise en œuvre des accords de paix a exécuté, entre mai 1997 et juillet 2002, six projets de réinsertion d’ex‑combattants en faveur de 2 300 chefs de famille, ciblant en priorité les femmes, les enfants et les adolescents. Ces projets comprenaient les composantes suivantes: attribution de terres, nourriture, fourniture d’outillage agricole, soins de santé, et formation. Au cours de la période à l’examen, quelque 9 200 enfants et adolescents en ont bénéficié.

392.Le Bureau chargé du suivi de la mise en œuvre des accords de paix, dont le siège se trouve à Matagalpa, a quant à lui coordonné entre 1997 et 2000 des programmes de prise en charge des «ex‑combattants adolescents», dont l’âge variait entre 12 et 19 ans. Ces programmes, comprenant des formations dans le domaine des droits de l’homme, du règlement des différends et du coopérativisme, ont touché environ 1 200 personnes. Ils ont été récompensés par un prix international décerné par l’Organisation Youth Prize, basée à Santa Cruz (Bolivie).

393.Conformément à l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’armée a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des normes de droit international humanitaire relatives aux enfants applicables aux États participant à un conflit armé; la législation régissant le service dans l’armée nicaraguayenne dispose qu’il faut avoir 18 ans révolus pour s’enrôler dans les forces armées.

394.Le Nicaragua a ratifié en 1999, sans réserve ni déclaration, les protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux.

395.La loi no 119 et son règlement d’application (le décret no 4‑91 prévoyant l’octroi d’avantages sociaux aux victimes de guerre au Nicaragua) ont pour objet de garantir aux victimes d’un conflit armé une protection sociale et une aide psychosociale en vue de leur réadaptation, de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion. C’est ainsi que cette loi impose à l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale de verser une pension aux orphelins de guerre. Pour veiller à ce que tous les bénéficiaires potentiels la perçoivent, l’on a créé l’Institut de prise en charge des victimes de guerre (INVICTA) − que l’on a placé en 1998 sous la tutelle du Ministère de la famille − dans le but d’aider les personnes concernées à entreprendre les démarches nécessaires. Au cours de la période à l’examen, 2 781 orphelins âgés de 13 ans à 18 ans ont perçu une pension.

Les enfants en situation de conflit avec la loi

396.Les informations présentées en complément du deuxième rapport périodique sur la situation des droits des enfants et des adolescents exposent la teneur du tome III du Code de l’enfance et de l’adolescence portant création du système de justice pénale pour mineurs. Dans les recommandations qu’il a formulées à la suite de l’examen du deuxième rapport périodique, le Comité s’est dit préoccupé par l’insuffisance de l’application du système d’administration de la justice pour mineurs.

397.Depuis l’entrée en vigueur du Code de l’enfance et de l’adolescence il y a quatre ans, les personnes chargées de son application ont beaucoup avancé en matière de sensibilisation aux principes qu’il consacre. L’entrée en vigueur du Code constituait un défi pour le pays, qui devait mettre sur pied les actions nécessaires à sa mise en œuvre. En dépit des efforts déployés dans ce sens, on ne dispose pas encore de suffisamment de ressources matérielles, budgétaires et humaines pour sa mise en œuvre effective, même si le pays a enregistré des progrès considérables dans ce domaine.

398.Depuis l’entrée en vigueur du Code de l’enfance et de l’adolescence, la Cour suprême de justice a créé des juridictions pénales de district à Managua et à Ciudad Darío et, en application de la loi, des juges délégués dans les départements de León, Masaya, Granada, Juigalpa, Bluefields, Puerto Cabezas en novembre 1998 et de Siuna en novembre 2000.

399.Il est important de souligner le rôle joué au cours de la période à l’examen par le Service du défenseur du peuple qui, par l’intermédiaire de l’unité de défense de l’adolescent, assure la représentation en justice des adolescents à tous les stades de la procédure judiciaire, depuis les enquêtes jusqu’à l’application des mesures définitives en passant par la formation des recours.

400.Il convient de signaler que le Service du défenseur du peuple concentre ses efforts à Managua. En octobre 2002, a été nommé un défenseur au sein du tribunal pénal des mineurs de Ciudad Darío, qui est la deuxième juridiction spécialisée.

401.Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, la Cour suprême de justice a élargi la couverture du Service du défenseur public aux chefs‑lieux de Départements, ce qui est favorable aux adolescents faisant l’objet d’une procédure pénale. Ce service traite désormais les affaires impliquant des mineurs autant que des adultes.

402.En 2001, sur décision de la Chambre pénale de la Cour suprême de justice, a été créé le Bureau technique pour la surveillance du système pénal des mineurs, placé sous sa responsabilité. Ce bureau a pour objectif de suivre la mise en œuvre du tome III du Code de l’enfance et de l’adolescence, servant de relais entre les juges chargés de l’administration de la justice pénale des mineurs et les magistrats de la Cour suprême de justice.

403.En 2001 toujours, la Cour suprême de justice a conçu et mis sur pied un système national d’informations sur la justice pénale géré par les tribunaux, qui mettent à jour et complètent régulièrement les informations relatives aux affaires impliquant des adolescents. Ces dernières sont ensuite transmises au Bureau technique pour la surveillance du système pénal des mineurs, qui à son tour les compile au niveau national. Il est important de souligner que ce système a quand même des limites, étant donné qu’il ne comprend pas d’informations sur l’application et le suivi des sanctions ou mesures décidées par le pouvoir judiciaire.

404.Outre la création du système pénal spécialisé dans les affaires de mineurs, l’on a travaillé à l’élaboration d’un plan qui en garantirait la pleine application, le «Programme de transformation et d’investissements dans le domaine des droits fondamentaux des enfants et des adolescents». En concertation avec la Police nationale, le ministère public, le système pénitentiaire et la Cour suprême de justice, il a été procédé à un remaniement de ce plan en vue d’obtenir les ressources internes et externes qui en garantiraient la bonne application.

405.En 2002, trois juges ont été nommés − un au tribunal pénal pour mineurs de Managua, un au tribunal criminel de district de Masaya, et un autre à celui de Granada. Détachés dans le cadre de la mise en place du système pénal des mineurs, ces derniers sont expressément chargés de surveiller l’exécution des mesures imposées aux mineurs.

406.Au cours de la période à l’examen, des programmes de formation ont été mis en œuvre à l’échelon national, destinés aux magistrats et aux personnels judiciaires susceptibles de siéger dans les juridictions pénales pour mineurs, ainsi qu’aux représentants de toutes les institutions appartenant au système; cette formation s’est déroulée dans le cadre d’ateliers, de séminaires et de réunions interinstitutions.

407.La Cour suprême de justice envisage de sceller un accord avec les universités afin d’obtenir la professionnalisation et la spécialisation des personnels de la justice pénale des mineurs. Des documents ont été élaborés, qui reprennent les grands thèmes de la doctrine de la protection intégrale de l’enfance et les procédures du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui serviront de base à la formation. De la même manière, les autorités compétentes ont commencé à échanger avec des magistrats et des juges du Honduras et d’El Salvador des données d’expérience un peu plus pointues dans le domaine de l’administration de la justice pénale des mineurs. La Police nationale a mis au point une formation sur le thème des droits des enfants et des adolescents. L’étude du Code a été inscrite au programme de formation de l’École de police dans le but de lutter contre les préjugés et les valeurs socioculturelles pouvant entraver la mise en œuvre effective dudit Code.

408.Le ministère public responsable d’engager une action pénale sur la base de l’enquête menée par la Police nationale et de ses propres investigations a lui aussi formé ses personnels, bien que les magistrats habilités à engager des poursuites pénales contre des mineurs soient peu nombreux, en particulier dans les endroits très éloignés du tribunal pénal de district pour mineurs mais qui relèvent quand même de sa compétence.

409.Le Ministère de l’intérieur a lui aussi formé ses personnels au sein des établissements pénitentiaires des différentes régions. Il n’existe pas de centre de détention pour les mineurs privés de liberté, qui sont néanmoins détenus séparément des adultes pour que leurs droits individuels soient protégés.

410.La Cour suprême de justice a encouragé l’échange de données d’expérience en matière de justice pénale des mineurs, nouant des liens avec l’Institut interaméricain de l’enfance basé en Uruguay et avec le Gouvernement basque, par l’intermédiaire, respectivement, du CONAPINA et de l’UNICEF, ainsi qu’avec des magistrats de la Cour suprême de justice, des cours d’appel, des juges, des responsables de la Police nationale, des membres du ministère public, des personnels du système pénitentiaire, et des agents publics œuvrant dans ce domaine.

411.Pour ce qui est de l’application des sanctions prévues par le système de la justice pénale des mineurs, l’on constate ce qui suit:

Faute de ressources, les sanctions ne sont pas toutes appliquées pleinement, parce que les tribunaux ne se sont pas dotés d’un bureau chargé de la surveillance de l’application des sanctions pénales, qui devrait être composé de quatre personnes (un avocat, un psychologue, un travailleur social et un informaticien);

On a plus souvent recours à des mesures socioéducatives et à certaines mesures d’orientation et de supervision. On n’impose la privation (absolue) de liberté qu’en dernier ressort et pour des délits donnés, la peine maximale étant de six ans d’emprisonnement.

412.Les six juges délégués sont répartis par circonscription; dans la région du Pacifique, chaque circonscription comprend deux départements, de sorte que chaque juge peut être saisi d’affaires concernant des mineurs résidant dans l’un ou l’autre des deux départements et des adultes résidant dans le département dans lequel il se trouve. Font exception à la règle les juges des Régions autonomes de l’Atlantique, du Nord et du Sud, dans lesquelles chaque juge est chargé d’administrer la justice pénale des adultes et la justice pénale des mineurs dans sa propre circonscription.

413.Le problème est que ces juges ne sont pas spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs en situation de conflit avec la loi et peuvent également être saisis d’affaires pénales concernant des adultes, ce qui entrave l’application des procédures et désavantage les adolescents. Un autre problème réside dans le fait que les juges pénaux délégués couvrent les deux juridictions et administrent à la fois la justice pour adultes et la justice pour mineurs.

414.À la fin de la période à l’examen ont été présentés des projets de loi qui prévoyaient la modification de quelques articles du Code de l’enfance et de l’adolescence relatifs au système de justice pénale des mineurs. Des stratégies et des initiatives ont donc été planifiées avec la société civile et les organismes internationaux qui appuient des projets en faveur de l’enfance et de l’adolescence, dans le but de faire connaître à la société les principes consacrés dans le Code. Pour cela, le CONAPINA a élaboré un plan visant à défendre le Code de l’enfance et de l’adolescence, qui envisage des actions telles que des débats, une étude sur les mythes et les réalités du Code, un forum national sur ce même thème, ou encore des réunions avec les députés de l’Assemblée nationale.

Résultats:

Diffusion systématique des progrès enregistrés dans le domaine de l’application du Code de l’enfance et de l’adolescence et exposé des obstacles rencontrés.

Création de la Commission spécialisée chargée de mettre au point la stratégie d’application intégrale et progressive du Code de l’enfance et de l’adolescence, actuellement en cours d’élaboration.

Création d’une équipe de travail interinstitutions et intersectorielle chargée d’analyser les projets de loi portant réforme du Code de l’enfance et de l’adolescence.

Diffusion des principes consacrés par le Code à tous les secteurs de la société.

Participation active des enfants et des adolescents à l’apprentissage et à la défense de leurs droits.

Le réseau des journalistes amis des enfants et des adolescents a été créé, qui s’est révélé être un allié stratégique aux fins de la défense du Code.

Enfants privés de liberté

415.Le nombre de détentions provisoires d’adolescents a évolué de la manière suivante: de 3 961 en 1997, il est passé à 5 190 en 1998, avant de retomber à 4 961 en 1999 puis à 3 688 en 2000. En 2001, sur le nombre total de plaintes reçues, 3 539 adolescents ont été détenus pour avoir commis un délit (ce qui représente 9 % du nombre total de détenus dans le pays, soit un chiffre très élevé), et la tendance à la baisse s’est poursuivie en 2002.

416.En dépit des dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence relatives à la détention provisoire dans les commissariats de police, il n’existe pas de cellules spécifiques pour les adolescents, même si la police a pour pratique de séparer les adolescents des adultes.

417.En règle générale, les gardiens de prison ont pour tâche quotidienne d’assurer la garde continue de tous les détenus; l’alimentation pénitentiaire n’étant pas des plus satisfaisantes, que ce soit en quantité ou en qualité, on autorise les proches des détenus à leur apporter des vivres, des vêtements et des effets à usage personnel. Les détenus ont le droit de recevoir de la visite deux fois par semaine et plus dans certains cas exceptionnels, lorsque la famille en fait la demande et/ou que la justice l’autorise. Lorsqu’un détenu est malade, il est transféré par la Police nationale vers un hôpital ou un institut de médecine légale, selon le cas, afin d’y être examiné et soigné.

418.En l’absence d’établissement pénitentiaire spécifique pour les adolescents, l’administration pénitentiaire s’emploie à fournir une assistance et une protection de base aux adolescents de la manière suivante:

L’admission dans un établissement pénitentiaire se fait uniquement sur décision judiciaire;

Lors de leur admission, les adolescents sont entendus par une commission composée d’un médecin et d’un psychologue et, en l’absence de psychologue, ils sont pris en charge dans les meilleurs délais par un médecin dans le cadre d’accords entre l’administration pénitentiaire et les organisations civiles, gouvernementales et religieuses;

Étant donné que seules les prisons de Tipitapa et de Chinandega disposent de locaux spécifiques pour les adolescents, dans les autres établissements, les adolescents partagent leur cellule avec des détenus bénéficiant du système progressif d’exécution des peines, c’est‑à‑dire des détenus en régime semi‑ouvert et ouvert;

Les adolescents peuvent suivre les études ou les formations proposées par leur établissement pénitentiaire;

Quel que soit l’établissement où ils sont détenus, les adolescents peuvent prendre part à des programmes spéciaux d’activités de tout type (études scolaires, formation professionnelle, activités sportives et récréatives, visites de proches ou de membres d’organisations gouvernementales, civiles et religieuses);

Les adolescents qui atteignent la majorité pendant l’exécution de leur peine sont séparés des adolescents mineurs. Ils se trouvent alors sous un régime spécial et doivent continuer à être traités de la même façon.

419.Parmi les initiatives menées en collaboration avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en vue d’améliorer la situation dans les prisons, on a aménagé des terrains de sport et, pour la prison de Tipitapa, des salles polyvalentes prêtes à monter. De même, plusieurs projets de création d’un centre spécial pour les adolescents ont été présentés à différents organismes et institutions tels que la Cour suprême de justice, le Ministère de l’intérieur (dans le cadre du projet sécurité publique) et le Ministère de l’éducation.

420.Afin de réexaminer la situation juridique des adolescents, des réunions de coordination ont été organisées avec la Cour suprême de justice, le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme et les différentes commissions des droits de l’homme de notre pays. Il importe de noter qu’après l’entrée en vigueur du Code de l’enfance et de l’adolescence, le nombre d’adolescents en prison a diminué, comme le montre le tableau ci‑après. Ils représentaient 8,32 % de la population carcérale en 1998, contre 1,52 % en 2002.

Centre pénitentiaire	Nombre total d’adolescents, 1998	Nombre total d’adolescents, 2002
Tipitapa	269	15
Esteli	30	02
Chinandega	30	13
La Esperanza	7	01
Granada	31	12
Juigalpa	44	06
Matagalpa	36	03
Blufields	2	0
Total	449	52

421.S’agissant des politiques institutionnelles, la Direction de l’éducation carcérale a créé un département pour les femmes et les adolescents, dont l’une des missions consiste à assurer le suivi des adolescents privés de liberté. La création de commissions de protection sociale a permis de renforcer les politiques d’aide du système pénitentiaire national et de trouver d’autres formes de prise en charge des adolescents.

L’exploitation économique des enfants, notamment le travail des enfants

422.Les dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence relatives au travail des adolescents sont conformes à la Constitution et à l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’article 76 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que l’État et les institutions publiques ou privées, avec la participation de la famille, de la collectivité et de l’école, fournissent une aide et une protection spéciale aux enfants et adolescents qui travaillent et qui sont exploités économiquement. Le Code de l’enfance et de l’adolescence fixe l’âge légal du travail, et dispose expressément que les entreprises et les personnes physiques ou morales ne peuvent embaucher des enfants de moins de 14 ans.

423.L’article 74 dudit Code dispose que les adolescents ne peuvent travailler dans des lieux insalubres et dans des conditions qui mettent en danger leur vie, leur santé et leur intégrité physique, psychique ou morale, tels que le travail de la mine ou sousterrain, le travail dans des décharges ou des centres de divertissement nocturnes, le travail impliquant la manipulation d’objets et de substances toxiques ou psychotropes, et le travail de nuit en général.

424.L’article 75 stipule que certaines conditions doivent être remplies lorsqu’un adolescent est autorisé à travailler: il doit être tenu compte du fait que l’adolescent est en pleine croissance et d’autres caractéristiques particulières; l’adolescent doit être formé pour effectuer la tâche qui lui est assignée; l’adolescent doit passer au moins une visite médicale par an afin de déterminer si son travail ne nuit pas à sa santé ou à sa croissance; l’adolescent doit pouvoir poursuivre ses études. Le travail des adolescents doit être supervisé par le Ministère du travail, institution compétente pour s’assurer du respect des dispositions permettant de protéger l’adolescent.

425.Entré en vigueur le 31 décembre 1996, le Code du travail interdit expressément le travail des enfants de moins de 14 ans et définit les conditions dans lesquelles les adolescents peuvent travailler (titre VI «Du travail des enfants et des adolescents», art. 131 à 137). L’alinéa e de l’article 34 dispose que la durée maximum de travail est de six heures par jour et 30 heures par semaine. L’alinéa g stipule que les conditions de travail doivent être compatibles avec les modalités et les horaires scolaires.

426.Le Ministère du travail dispose d’autres instruments qui complètent le cadre juridique relatif au travail des enfants, parmi lesquels:

−Le Règlement de l’Inspection du travail de 1997 (décret no 13‑97), qui définit les fonctions des inspecteurs en ce qui concerne le travail des enfants;

−Le décret ministériel portant sur l’autorisation et la réglementation des agences privées de l’emploi, en vertu duquel les agences doivent se conformer au Code du travail et ne pas servir d’intermédiaire pour l’embauche d’enfants;

−Le décret interministériel portant sur les mesures minimales de protection du travail de la mer, en vertu duquel il est interdit d’embaucher des enfants de moins de 16 ans dans ce secteur;

−Le décret ministériel portant sur le travail dans les zones franches implantées au Nicaragua, en vertu duquel il est interdit d’embaucher des enfants de moins de 14 ans dans ces zones;

−Le deuxième Protocole d’accord signé entre l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’État partie, par l’intermédiaire du Ministère du travail, en mai 2002, en vue de poursuivre le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), et d’appliquer pleinement la Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, qui ont été ratifiées par le Nicaragua. Il s’agit également de créer les conditions qui permettent à l’État partie d’interdire et d’éliminer progressivement le travail des enfants, en commençant par les pires formes de travail. La Convention no 182 a été ratifiée en septembre 2000;

−En 1998, on a créé l’Inspection du travail des enfants, qui a pour principale fonction de veiller, au moyen d’un programme d’inspection, à ce qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne travaille et que les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des adolescents qui travaillent soient dûment respectées;

−Les inspections réalisées entre 2000 et 2002 par l’Inspection du travail des enfants ont montré que 93 % des enfants qui travaillaient étaient employés dans le secteur agricole;

−Dans le cadre du processus visant à assurer l’adéquation entre la loi et les initiatives de prévention et d’éradication du travail des enfants, la CNEPTI a procédé à l’examen de toutes les normes juridiques relatives au travail des enfants en vue de les harmoniser et de les aligner sur les instruments internationaux ratifiés par le Nicaragua;

−Il est prévu de réviser le titre VI du Code du travail et de le rebaptiser «Du travail des adolescents» afin que l’âge minimal du travail soit désormais fixé à 14 ans, sans exception aucune. La réforme prévoit des mesures de protection pour les adolescents qui travaillent, réglemente le type et les conditions de travail et définit les pires formes de travail des enfants conformément à la Convention no 182 de l’OIT. Des sanctions sont également prévues à l’article 135;

−La CNEPTI a organisé toute une série de consultations avec différents secteurs (organisations gouvernementales et non gouvernementales, syndicats, associations de juristes, entrepreneurs et adolescents qui travaillent). Le Ministère du travail, le programme IPEC de l’OIT au Nicaragua, l’UNICEF et l’association Save the Children ont fourni des services d’assistance technique. Ces consultations sont conformes à l’esprit de la Convention no 182 de l’OIT, qui oblige les États parties à consulter les organisations de travailleurs et d’employeurs avant d’établir des mécanismes appropriés pour surveiller l’application de la Convention;

−L’État partie dispose d’un Plan stratégique national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (2001‑2005), instrument de base sur lequel se fondent les stratégies et les politiques destinées à s’attaquer de manière globale au travail des enfants. Le Plan comprend trois grands volets (prévention, élimination et protection), conformément aux conventions internationales et à la législation nationale;

−Dans le cadre de sa coopération avec l’OIT (IPEC), la CNEPTI a mis en œuvre 11 programmes de prévention et d’élimination du travail des enfants dans divers secteurs (agriculture commerciale et élevage, industrie du café, travail domestique) et lieux publics (décharges, marchés, feux de circulation et arrêts de bus) dans 5 chefs‑lieux de département et 10 municipalités. Au total, 13 500 enfants et adolescents et 2 000 familles ont bénéficié directement des programmes, 50 000 adolescents et 7 000  familles de façon indirecte. Les programmes ont été réalisés par la CODENI, en étroite collaboration avec les Ministères de la santé, de la famille, de l’éducation et du travail, ainsi que des associations locales;

−Il est prévu de mettre en œuvre quatre programmes d’élimination du travail des enfants dans les secteurs du tabac, de l’élevage de mollusques, de l’exploitation sexuelle des filles et adolescentes à des fins commerciales, des mines et des carrières;

−Il a été créé un réseau de spécialistes de la santé et de la sécurité dans le travail pour fournir un appui technique à la CNEPTI et l’aider à identifier et à éradiquer les travaux dangereux dans le pays conformément à la Convention no 182 de l’OIT;

−On a réalisé une enquête sur les enfants employés de maison et une autre sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que trois projets de base dans les secteurs du café, de l’agriculture commerciale et de la collecte des ordures, afin de définir des stratégies pour éliminer le travail des enfants dans ces secteurs;

−La quatorzième enquête sur les ménages urbains et ruraux réalisée en 2000 comprenait un module sur le travail des enfants. Il en ressort que 314 012 enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans travaillent, dont 224 397 garçons (71,5 %) et 89 615 filles (28,5 %). Les plus nombreux à travailler sont les adolescents âgés de 12 à 17 ans (74,5 %). En outre, 44,2 % des garçons et filles qui travaillent n’ont pas l’âge minimum d’admission à l’emploi (14 ans) et 13,5 % sont âgés de moins de 10 ans. Trente‑six pour cent des enfants sont en ville, contre 63,3 % à la campagne. En ville, on compte 34,58 % de filles et 65,42 % de garçons, contre 25,03 % de filles et 74,97 % de garçons à la campagne. Les résultats de l’enquête nationale sur le travail des enfants et adolescents (ENTIA 2000) montrent combien il importe que l’État partie puisse rapidement identifier les formes les plus dangereuses du travail des enfants afin d’établir des priorités en matière de prévention et d’élimination et de revoir dans quels secteurs sont concentrés les activités et les projets, compte tenu du fait que c’est à la campagne que les enfants sont les plus nombreux à travailler, qu’ils le font de plus en plus jeunes et qu’ils vont le moins à l’école.

L’État partie signale avoir réalisé les progrès suivants:

Des campagnes de sensibilisation, des activités de formation et des consultations concernant la législation nationale et internationale, le Plan stratégique national et la Convention no 182 de l’OIT ont été menées dans tous les secteurs économiques, sociaux et politiques ainsi qu’auprès des médias, avec la participation d’enfants et d’adolescents ainsi que de leur famille;

L’élimination du travail des enfants étant devenue une des priorités nationales, le Nicaragua a obtenu des ressources auprès d’organismes de coopération internationale afin de prendre des mesures concrètes et directes;

La CNEPTI a été renforcée, l’objectif étant d’en faire une vaste alliance d’institutions gouvernementales et non gouvernementales et d’organisations d’employeurs et de travailleurs œuvrant pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, vu qu’il s’agit d’un problème dont les causes et les solutions vont au‑delà des politiques concernant l’enfance et l’adolescence;

On a entrepris de sensibiliser la population en général et les travailleurs et employeurs en particulier au phénomène du travail des enfants, et de dispenser une formation technique aux inspecteurs du travail dans ce domaine;

La CNEPTI dispose d’études, d’enquêtes, de diagnostics et d’informations actualisées sur le travail des enfants, qui ont servi à définir des grandes orientations et des stratégies et à prendre des décisions pour lutter contre le travail des enfants;

Un Plan stratégique national de lutte contre le travail des enfants est actuellement mis en œuvre. Il s’agit d’un instrument de base sur lequel se fondent les stratégies et les politiques destinées à s’attaquer de manière globale au travail des enfants et des adolescents.

L’État partie doit toutefois faire face à certaines difficultés:

Ses ressources humaines et économiques insuffisantes ne lui permettent pas d’élargir la couverture des services d’inspection du travail dans le secteur rural et le secteur économique informel. L’État ne dispose que de 92 inspecteurs pour l’ensemble du territoire national;

Instance de coordination entre les institutions gouvernementales et non gouvernementales et les organisations de travailleurs et d’employeurs, la CNEPTI dispose d’un budget insuffisant pour suivre efficacement les activités d’élimination du travail des enfants et mettre en œuvre le Plan stratégique national aux niveaux municipal, institutionnel et sectoriel;

Le Plan stratégique national doit être repensé comme un vaste exercice de concertation tenant compte de l’expérience acquise en vue d’élaborer une politique publique d’élimination du travail des enfants;

Les organismes chargés de mettre en œuvre le Plan stratégique national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants manquent de ressources pour pouvoir avancer dans ce domaine.

2. Usage illicite de stupéfiants

427.Le Conseil national de lutte contre les drogues est le principal organe de l’État chargé d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer les politiques nationales globales en la matière. Les entités qui le composent (Ministère de la famille, Ministère de la santé, Police nationale, Ministère de l’éducation) entreprennent différents programmes et projets de réduction de la demande de drogues auprès des enfants et des adolescents.

428.En son titre qui traite de la prévention et de la protection spéciale, le Code de l’enfance et de l’adolescence comprend des dispositions relatives aux stupéfiants, psychotropes et autres substances réglementées, et interdit expressément aux propriétaires d’établissements et autres de vendre ou de fournir pour quelque motif que ce soit à des enfants et des adolescents de l’alcool, du tabac, des stupéfiants, des produits toxiques, des substances à inhaler, des hallucinogènes et toutes autres substances réglementées par la loi ou substances qui entraînent une dépendance physique ou psychique.

429.Les colles à chaussures importées ou destinées à être commercialisées sur le marché national doivent contenir un agent catalytique qui neutralise le facteur addictif du produit. Leur importation est soumise à l’autorisation du Ministère de la santé, qui s’assure du respect de la réglementation conformément aux dispositions de l’article 66 du Code de l’enfance et de l’adolescence.

430.Il est interdit aux agences de publicité et aux propriétaires de médias et à leurs employés de diffuser des messages publicitaires à caractère commercial, politique ou autre qui utilisent des enfants et des adolescents, quel que soit le mode de communication sociale, qui les incitent à consommer de la drogue, du tabac et de l’alcool et à se livrer à la prostitution et à la pédopornographie, qui font l’apologie du vice, ou qui ne respectent pas leur dignité conformément à l’article 67 du Code de l’enfance et de l’adolescence. Quiconque vend des produits et des substances tels que ceux mentionnés est passible de sanctions et d’amendes. Dans le cas de stupéfiants, psychotropes et autres substances réglementées, des sanctions sont prévues conformément à la législation applicable en la matière. L’État et les institutions publiques ou privées, avec la participation de la famille, de la collectivité et de l’école, ont l’obligation de prêter attention et de fournir une protection aux enfants et aux adolescents qui consomment tout type de substances psychotropes, de tabac, d’alcool et de produits à inhaler, ou qui sont exploités dans le cadre du trafic de stupéfiants.

431.L’État s’assure que l’enfant ou l’adolescent qui consomme des substances toxiques induisant une dépendance reçoit une attention spéciale dans les hôpitaux et les centres de santé publique. Le Ministère de l’éducation sensibilise les enfants aux dangers de la toxicomanie dans le cadre des programmes de l’enseignement primaire, secondaire, technique et classique, ainsi que des programmes extrascolaires.

432.Le Conseil national de lutte contre les drogues aide la Direction des drogues de la Police nationale à mener dans les écoles des activités de prévention et de sensibilisation concernant les droits des enfants et des adolescents définis dans la Constitution et la Convention relative aux droits de l’enfant.

433.Au niveau départemental, le Conseil de lutte contre les drogues organise des compétitions sportives et diverses activités récréatives pour les adolescents des différents districts de Managua. Les écoles ont aussi organisé des ateliers de formation et de prévention à l’intention des responsables communautaires et des membres de la communauté scolaire afin qu’ils puissent à leur tour assurer des cours de prévention. Le Conseil participe au projet régional de création de structures de prévention en Amérique centrale, qui est financé par le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et qui consiste à former le personnel des différentes institutions nationales qui œuvrent à la réduction de la demande de drogues. Il a également pris part au projet de renforcement des capacités des ONG dans les domaines de la réduction de la demande de drogues, de la prévention et du traitement de la toxicomanie. D’après l’évaluation qui en a été faite début 2002, le projet a donné de bons résultats au Nicaragua.

434.Dans le cadre de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Code de l’enfance et de l’adolescence, le Ministère de la famille a mis en place en 1998 un programme d’aide aux enfants et adolescents qui inhalent de la colle. L’objectif de ce programme est d’améliorer la santé des enfants et des adolescents, de réduire les risques, de faciliter la réinsertion familiale, et de favoriser la réadaptation dans des centres, par le truchement de divers accords écrits.

435.Le programme d’aide aux enfants toxicomanes est fondé sur quatre principes fondamentaux du Code de l’enfance et de l’adolescence concernant la famille, les droits des enfants et des adolescents membres de communautés autochtones, l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’enfant en tant que sujet social et sujet de droit. Les progrès les plus notables réalisés en 1998‑1999 sont les suivants:

790 enfants et adolescents qui inhalent de la colle ont été pris en charge;

7 départements du pays ont été couverts (Managua 270, Granada 20, Estelí 20 et Chinandega 20, Carazo 30, Région atlantique 30, Nord et Région Sud 30);

Pour s’attaquer au problème, l’État partie a alloué un budget en 1998, qui a augmenté de 30 % en 1999;

130 enfants et adolescents ont été admis dans des centres de réadaptation, avec droit de visite pour leurs proches;

85 enfants et adolescents ont été pris en charge avec leurs parents;

600 pères et mères admettent qu’ils sont responsables du problème de leurs enfants et s’engagent à leur fournir la protection à laquelle ils ont droit, avec l’aide de l’État partie;

Il a été créé des groupes d’entraide entre les parents afin de définir des stratégies d’appui et de faire face au problème de toxicomanie de leurs enfants. Des réunions ont été organisées entre les enfants et les adolescents pour que ceux qui ont réussi à s’en sortir fassent part de leur expérience;

690 enfants et adolescents ont amélioré leur hygiène et leur apparence, et sont donc mieux acceptés par la collectivité;

Un réseau d’institutions gouvernementales et non gouvernementales œuvrant pour la prévention de la toxicomanie, de l’alcoolisme et du tabagisme a été mis en place.

Au cours de la période 2000‑2001, les mesures de protection ci‑après ont été prises:

L’État partie a aidé les institutions à contrôler le commerce de colle à base de toluène et à prendre des mesures radicales à l’encontre de ceux qui importent et distribuent ce produit illégal en vertu de la loi no 285 (loi sur les stupéfiants, psychotropes et autres substances réglementées, et le blanchiment d’argent et d’actifs provenant d’activités illicites);

L’Assemblée nationale a été saisie d’un projet de réforme de la loi no 285;

Des agents de police ont suivi une formation concernant le troisième livre du Code de l’enfance et de l’adolescence et la loi no 285;

Plus de 600 policiers et 200 élèves ont reçu une formation dans le cadre de la refonte des programmes de l’Académie de police.

436.Le Ministère de la famille a fourni un appui au Conseil national de lutte contre les drogues, dont il est membre, notamment en organisant des ateliers de formation à l’intention de tous les conseils départementaux et régionaux de lutte contre les drogues dans le domaine de la prévention de la toxicomanie, et en distribuant des brochures de prévention qui ont été utilisées dans 400 écoles primaires et collèges du secondaire par 10 000 enfants et adolescents et 7 000 parents.

437.En 2002, le programme a été intégré au Programme de prise en charge globale des enfants et des adolescents à risque, qui regroupe plusieurs programmes du Ministère de la famille et permet d’assurer la cohérence entre les programmes pour mieux s’attaquer aux problèmes.

438.Les programmes d’enseignement technique et classique dans le primaire et le secondaire ainsi que les programmes extrascolaires comprennent la fourniture d’informations sur les dangers de la toxicomanie dans des conditions définies par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports et l’Institut national de technologie, en coordination avec le Conseil national de lutte contre les drogues en vertu de la loi no285.

3. Exploitation et sévices sexuels

439.En 1996, le Nicaragua était représenté, aux côtés de 140 autres pays, au premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s’est tenu à Stockholm et qui a débouché sur l’adoption d’une Déclaration et d’un Programme d’action.

440.En 1998 et 1999, plusieurs études et évaluations relatives à ce problème ont été réalisées dans les villes connaissant le plus grand nombre de cas d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment Puerto Cabezas, Bluefields, Somotillo, León, Managua, Carazo, Rivas, Corinto et Granada.

441.En septembre 1999 s’est tenu le premier forum national sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, sous l’égide de la Commission nationale pour la promotion et la défense des droits de l’enfant et de l’association TESIS. Il a réuni des représentants et des fonctionnaires de divers secteurs sociaux, qui se sont engagés à poursuivre leurs efforts visant à combattre, par une action multiforme, l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, ainsi qu’à créer un groupe de travail chargé d’élaborer le Plan d’action national contre ce fléau. Étant donné la complexité du problème, il a été décidé de s’appuyer sur une politique publique, dans laquelle seront définis les principes, les axes et les domaines d’action devant orienter le futur Plan d’action national.

442.L’année 2000 a vu la création de la Commission nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, sous l’égide de l’Institut nicaraguayen de la femme. Il s’agit d’une instance au sein de laquelle les représentants des institutions gouvernementales et des organisations non gouvernementales pourront traiter des problèmes de violence domestique et de violence sexuelle que connaît le pays. La même année, cette commission a élaboré le Plan national de prévention de la violence domestique et de la violence sexuelle (2001‑2006). Elle a mis en œuvre un modèle de prise en charge intégrale des victimes de la violence familiale et de la violence sexuelle, un accent particulier étant mis sur l’amélioration de leur accès à la justice.

443.En octobre 2000, un groupe central de planification composé de représentants d’institutions de l’État et d’organisations non gouvernementales a été constitué et chargé d’engager le processus d’élaboration de la politique publique contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, laquelle a été approuvée par le CONAPINA en août 2001. Cet instrument de protection spéciale, qui s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents, constitue un outil de planification servant de guide à la mise en œuvre de mesures pluridisciplinaires de nature à renforcer la protection spéciale à laquelle ont droit les enfants et les adolescents.

444.La diffusion de la politique publique contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales s’est faite à travers des ateliers de formation organisés dans 21 municipalités considérées comme de grands foyers de sévices et d’exploitation sexuelle, et choisies tant pour leur situation géographique que pour les activités économiques qui s’y déroulent.

445.Lors de la session spéciale consacrée aux enfants en mai 2002, on a défini quatre domaines d’action pour la prise en charge des enfants, l’accent étant mis sur la nécessité de les protéger contre la maltraitance, l’exploitation et la violence. Aussi, le secrétariat exécutif du CONAPINA a‑t‑il engagé, en mai 2002 et avec l’appui de l’OIT/IPEC et de l’UNICEF, un processus visant à diffuser et à faire connaître la politique publique contre l’exploitation sexuelle des enfants, dans le cadre d’une stratégie de sensibilisation de toutes les couches de la société.

446.En octobre 2002 s’est tenu le Forum national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, marquant le point de départ du processus d’élaboration de la politique publique contre l’exploitation des enfants. Organisé avec le concours de Save the Children, ce forum a réuni des représentants de divers secteurs s’occupant de ce problème, qui ont pu ainsi se pencher sur les progrès accomplis, les domaines d’intervention et les stratégies en matière d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Les contributions et les enseignements tirés de ces travaux serviront de base à l’élaboration du Plan et aideront à la sensibilisation du public à la situation des enfants et des adolescents victimes de ce mal. Un consensus s’est dégagé sur les actions ci‑après:

Continuer à œuvrer à la mise en œuvre des accords issus des congrès mondiaux (Stockholm et Yokohama) pour contribuer à éradiquer le problème de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;

Conjuguer les efforts de l’État, des organisations non gouvernementales et de la société civile en vue de l’élaboration du Plan d’action national pour la mise en œuvre de la politique publique contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;

Assurer une diffusion large et permanente des informations sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et sur les formes qu’elle peut prendre;

Mettre en place et/ou renforcer des réseaux nationaux et régionaux pour la lutte contre la traite d’enfants et d’adolescents à des fins sexuelles, qui est une forme d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

447.Le processus d’élaboration du Plan d’action national pour la mise en œuvre de la politique publique contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales a été engagé. Il a bénéficié de la redynamisation du Groupe de planification centrale, qui a analysé et adopté le projet de méthodologie. Il existe une proposition préliminaire qui fera l’objet d’un processus de consultation au niveau national.

448.Ces actions vont de pair avec des efforts visant à renforcer le cadre juridique de la protection des enfants et des adolescents contre ce fléau. C’est ainsi que le Code de l’enfance et de l’adolescence dispose qu’aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à une quelconque forme de discrimination, d’exploitation, de transfert illicite à l’intérieur ou en dehors du pays, de violence, de sévices ou de mauvais traitements physiques, psychiques et sexuels, de traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants, d’oppression, de violation ou de négligence, par action ou par omission, de ses droits et libertés; toute personne a le devoir de veiller à la dignité des enfants et des adolescents en les mettant à l’abri de l’une quelconque de ces situations.

449.Le Code impose aux directeurs des établissements d’enseignement l’obligation de communiquer d’abord à la mère, au père ou au tuteur, les cas de maltraitance, de violence et de sévices sexuels, la répétition de fautes injustifiées, les absences scolaires, l’usage, l’abus et la consommation de substances psychotropes et la dépendance à l’égard de ces substances, les niveaux élevés de redoublement et d’autres cas appelant des mesures concernant l’élève. En cas de récidive ou d’aggravation, ils sont tenus d’en informer l’autorité ou l’organisme compétent.

450.L’État et les institutions publiques ou privées ont le devoir, conjointement avec la famille, la communauté et l’école, d’apporter des soins et une protection spéciale aux enfants et aux adolescents victimes d’exploitation et de sévices sexuels.

451.Les médecins, les professeurs ou les responsables des établissements de santé, d’enseignement primaire ou préscolaire et des centres de développement de l’enfance qui ne notifient pas à l’autorité compétente les cas avérés ou suspects de sévices contre des enfants et des adolescents seront punis d’amende et accusés de complicité.

452.Le Code pénal a dans ce domaine subi d’importants changements, suite à l’adoption de la loi no 230 portant réforme du Code pénal, qui sanctionne la violence familiale.

453.La loi no 150 portant réforme du Code pénal se caractérise par les modifications apportées à la qualification des délits de violences, d’agressions sexuelles et autres, qui, précédemment considérés comme des délits contre la personne, sont désormais des crimes sexuels, ce qui est plus conforme à la réalité. Elle donne une description détaillée des différentes manifestations de la violence sexiste et familiale − viol sur mineurs, séduction illégale, enlèvement, attentat à la pudeur, corruption et traite d’êtres humains − et introduit un élément nouveau, à savoir que dès l’instant qu’une action est engagée elle doit se poursuivre jusqu’à la condamnation, même en cas d’abandon par le plaignant; un autre élément nouveau est que le pardon accordé par le plaignant n’entraîne pas une extinction de la responsabilité pénale de l’agresseur. Le Code de procédure pénale prévoit des mesures conservatoires pour ce type de délit.

454.En concertation avec l’INIM, la CODENI, les services du Procureur général de la République (aujourd’hui ministère public) et le Ministère de la famille, le secrétariat exécutif du Conseil a présenté à l’Assemblée nationale un ensemble de propositions concernant le Code pénal, qui visent et sanctionnent diverses formes d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Ces propositions portent en outre sur la qualification de nouvelles infractions pénales, telles que la pornographie enfantine, le tourisme sexuel et la prostitution des adolescents. L’adoption de ces propositions par l’Assemblée nationale signifie que l’on dispose d’un cadre juridique compatible et harmonisé avec le Code de l’enfance et de l’adolescence, ce qui permettra des avancées considérables dans les efforts visant à prévenir et à combattre ce fléau.

455.En mai 2002 a été présenté à l’Assemblée nationale le projet de décret portant approbation d’un important instrument relatif aux droits de l’homme, à savoir le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

456.Le Ministère de la famille a mis en œuvre un projet intitulé «Actions de sensibilisation et mesures de prévention pour les enfants et les adolescents menacés par la toxicomanie et/ou l’exploitation sexuelle» dans neuf villes du pays. Ce projet comprend des campagnes d’information sur la prévention, la protection et la défense des droits de l’homme de la population à risque (enfants et adolescents) ainsi que des actions de sensibilisation et d’éducation destinées aux professionnels, aux vulgarisateurs, aux notables, aux membres des ONG et aux journalistes.

457.Un manuel de formation sur la prévention de l’usage abusif des drogues et/ou de l’exploitation sexuelle a été élaboré à l’intention des notables; 1 000 exemplaires en ont été publiés.

458.Quarante ateliers de formation réunissant chacun 19 notables en moyenne ont été organisés dans les villes de Bluefields, Managua (cinquième district), León, Matagalpa, Corinto, Estelí, Rivas et Somotillo, l’objectif étant l’élaboration de plans communautaires pour chaque municipalité. Il convient également de citer la première phase d’ateliers de sensibilisation au traitement des informations relatives à l’enfance et à l’adolescence, destinés aux journalistes.

459.Le Ministère de la famille a reçu de l’UNICEF et du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) une assistance technique et financière pour la lutte contre l’exploitation sexuelle, notamment dans le cadre du projet intitulé «Actions de sensibilisation et mesures de prévention en faveur des enfants et des adolescents menacés par l’usage abusif des drogues et/ou l’exploitation sexuelle».

460.Il existe aujourd’hui 21 Commissariats de la femme et de l’enfance qui mènent des actions spécialisées en faveur des femmes, des enfants et des adolescents victimes de violence familiale et/ou de délits sexuels et qui constituent, de ce fait, les instances compétentes pour la lutte contre les délits sexuels et les enquêtes y relatives. Ces commissariats sont bien structurés et dotés d’un personnel qualifié et professionnel (un chef, trois ou quatre enquêteurs, une psychologue et une assistante sociale); on les trouve dans les districts 1, 3, 4, 5, 6 et 8 de Managua, ainsi que dans les chefs‑lieux des départements de Carazo, Granada León, Chinandega, Matagalpa, Estelí, Nueva Segovia, Jinotega Juigalpa, Boaco, Masaya, Puerto Cabezas (RAAN) et Bluefields (RAAS).

461.Les Commissariats de la femme et de l’enfance sont les fruits des efforts conjugués de l’Institut nicaraguayen de la femme, du réseau des femmes contre la violence et de la Police nationale, conscients de la nécessité d’affronter les risques sécuritaires inhérents à la condition de femme, d’enfant ou d’adolescent et de répondre par des actions multiformes au besoin de sécurité des citoyens. Les femmes, les enfants et les adolescents sont victimes de délits qui portent atteinte à leur sécurité aussi bien sur la voie publique que dans leur espace privé ou familial. En effet, ce dernier est devenu un endroit dangereux, d’où la nécessité de créer des espaces spécialisés et sûrs pour prendre en charge les victimes.

462.En vue des activités spécialisées des Commissariats de la femme et de l’enfance, divers cours ont été organisés, qui portent sur l’application du Code de procédure pénale dans les affaires de violences familiales ou sexuelles, ainsi que sur les techniques spécialisées et les mesures d’intervention d’urgence en faveur des enfants et des adolescents victimes de sévices sexuels et de maltraitance physique et psychologique. Il est actuellement proposé que les Commissariats assurent la prise en charge intégrale des enfants et des adolescents, étant donné l’expérience qu’ils ont accumulée, et leur degré de formation, de spécialisation et de sensibilisation en ce qui concerne les droits des enfants et des adolescents.

4. Traite des êtres humains et enlèvement

463.En ce qui concerne la traite d’être humains, la loi no 150 portant réforme du Code pénal stipule ce qui suit:

«Est puni d’une peine de prison de 10 ans quiconque recrute ou séquestre une personne avec son consentement ou en usant de menaces, de cadeaux, d’incitations ou de tout autre moyen pour l’amener à exercer la prostitution à l’intérieur ou en dehors de la République ou qui introduit dans le pays des personnes pour qu’elles exercent la prostitution.».

La peine maximale s’applique lorsque l’auteur vit en mariage ou en union de fait stable avec la victime ou lorsqu’il s’agit d’un mineur de 14 ans. Ce délit est puni uniquement lorsque la personne est recrutée pour exercer le métier de prostitution, compte non tenu d’autres activités pénales; seuls sont punis le recrutement ou la séquestration de personnes.

464.Dans le nouveau projet de Code pénal, l’expression dorénavant utilisée est «Traite d’êtres humains à des fins sexuelles»; le Code dispose:

«Quiconque favorise ou facilite l’entrée dans le pays ou la sortie du pays d’une personne appelée à exercer la prostitution sera puni d’une peine de prison de trois à six ans et d’une amende de 300 à 1 000 jours. La peine sera aggravée de six à huit ans de prison et de 500  à 1 000 jours d’amende si la victime est âgée de moins de 18 ans.».

465.Il a été proposé de sanctionner pénalement la traite nationale de personnes à des fins sexuelles et d’invalider le consentement donné par les victimes ou les membres de leur famille.

Enlèvement

466.Est considérée comme ayant commis un délit d’enlèvement toute personne qui, sans ordre de l’autorité compétente ou à l’exception des cas prévus par la loi, prive autrui de sa liberté. Les circonstances ci‑après sont considérées comme des facteurs aggravants: l’auteur a usé de violences, de menaces ou de fraude; il a séquestré ou privé autrui de sa liberté pour l’empêcher d’exercer un droit ou de s’acquitter d’une obligation, pour porter atteinte à son intégrité physique ou à ses biens, pour obtenir de lui ou d’une autre personne un avantage ou pour le contraindre à faire ou à ne pas faire une chose ou à tolérer un acte.

467.Si la personne séquestrée ou enlevée est une femme ou un mineur de 14 ans, la peine sera augmentée d’un ou deux ans. Par le décret no 81‑2000, le Nicaragua a approuvé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Conférence de La Haye sur le droit international privé); de même, le projet de décret portant approbation du Protocole facultatif à la Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs a été déposé à l’Assemblée nationale.

5. Autres formes d’exploitation

468.Le Code de l’enfance et de l’adolescence stipule que l’État et les institutions publiques ou privées doivent, avec la participation de la famille, de la communauté et de l’école, apporter des soins et une protection spéciale aux enfants et aux adolescents se trouvant dans des conditions ou des circonstances qui appellent une protection spéciale.

6. Enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones

469.La Constitution politique du Nicaragua dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et qu’elles ont droit à une protection égale, sans discrimination aucune fondée sur la naissance, la nationalité, les convictions politiques, la race, le sexe, la langue, la religion, l’opinion, l’origine et la situation économique ou sociale.

470.Le Code de l’enfance et de l’adolescence stipule que les enfants et les adolescents appartenant aux communautés autochtones, aux groupes sociaux ethniques, religieux ou linguistiques ou d’origine autochtone ont le droit de vivre et d’assurer leur développement selon les formes d’organisation sociale qui correspondent à leurs traditions historiques et culturelles.

471.L’État garantit aux enfants et aux adolescents appartenant aux communautés autochtones ou aux groupes ethniques les mêmes droits qu’aux autres membres de leur communauté ou groupe, à savoir les droits de mener leur propre vie culturelle et d’assurer leur propre enseignement, de professer et de pratiquer leur propre religion, de suivre leurs coutumes, d’utiliser leur propre langue et de jouir des droits et garanties consacrés dans la Constitution, le Code de l’enfance et de l’adolescence et d’autres lois.

472.Les enfants et les adolescents ont le droit à une éducation axée sur les objectifs suivants: développement au maximum de leurs possibilités, de leur personnalité, de leurs aptitudes et capacités physiques et mentales; respect de leurs parents; respect des droits de l’homme; développement d’une pensée critique; préparation à une intégration responsable dans la société; préparation au monde du travail. Un accent particulier est mis sur la réduction des disparités actuelles dans l’éducation des enfants.

473.Le principe fondamental sur lequel repose désormais le Plan national de l’éducation est que les parents, les institutions, les organisations et les autres membres de la société civile ont le devoir et le droit de participer activement à la planification, à la gestion et à l’évaluation du système éducatif, compte tenu de la nature pluriculturelle et multiethnique de la société nicaraguayenne.

474.Dans le système de justice pénale, il est de règle, dans le cadre de l’enquête, du procès et de l’exécution des peines, de respecter le droit de tout adolescent à l’égalité devant la loi, à une protection égale de la loi et à l’interdiction de la discrimination pour quelque motif que ce soit. Cela implique le respect des croyances religieuses, de la culture et des préceptes moraux des adolescents.

475.L’un des principes du Plan national pour l’éducation (2001‑2015) est que l’éducation doit servir à l’épanouissement de l’être humain et au développement de ses valeurs sociales, environnementales, ethniques, humanistes et culturelles, l’objectif étant de renforcer l’identité nationale. Ce Plan réaffirme le respect de la diversité religieuse, politique, ethnique, culturelle et autre, de l’égalité des sexes et des droits à la coexistence pacifique. En ce sens, il contribuera à créer et à renforcer une identité propre aux pays d’Amérique centrale.

476.L’une des stratégies de ce Plan, relative à la qualité et à la pertinence de l’enseignement, prévoit un programme scolaire axé sur les domaines ci‑après: égalité des sexes, environnement, droits de l’homme, gouvernance, culture de la paix, coutumes, langues, croyances et traditions. Il prévoit également de nouvelles méthodes d’enseignement à distance, conçues en particulier pour les zones rurales et la côte atlantique, sans porter préjudice aux zones urbaines. Les enfants et les adolescents appartenant aux communautés autochtones et aux groupes ethniques ont le droit, dans leurs régions respectives, à un enseignement interculturel donné dans leur langue maternelle, conformément à la Constitution politique, au Code de l’enfance et de l’adolescence et aux lois en vigueur.

III. CONCLUSIONS

477.Les progrès les plus importants accomplis durant la période considérée concernent l’approbation et l’entrée en vigueur du Code de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que l’élaboration de politiques et de plans d’action qui indiquent la voie à suivre pour que les enfants et les adolescents jouissent des droits consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Nicaragua s’appuie sur les instruments juridiques, politiques et techniques, ainsi que sur les instances de coordination nécessaires pour assurer le respect des droits des enfants et des adolescents, compte tenu des plans élaborés aux niveaux national et local. À cet égard, il a renforcé les instances chargées de la promotion et de la défense des droits des enfants et des adolescents.

478.La mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance et l’adolescence (2002‑2011) et du Code de l’enfance et de l’adolescence répond aux engagements nationaux et internationaux pris par le Nicaragua en ce qui concerne l’enfance et l’adolescence.

479.En dépit de la persistance des problèmes structurels tels que la pauvreté, qui limitent l’exercice des droits des enfants et des adolescents, le Gouvernement nicaraguayen est déterminé à mener à bien cette tâche. Pour ce faire, il a lancé la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté, qui est le principal instrument permettant de coordonner l’ensemble des actions menées pour améliorer la qualité de vie des populations les plus vulnérables, notamment les enfants, les adolescents et les familles.

480.De plus en plus, les enfants et les adolescents sont considérés comme des membres de la société et des sujets de droit. En conséquence, ils ont davantage de possibilités de faire connaître leurs exigences, de formuler des suggestions et de proposer des solutions aux problèmes qui les préoccupent devant les autorités nationales et municipales.

481.Des progrès ont certes été accomplis dans l’exercice des droits de l’enfant, mais le Nicaragua a besoin d’importantes ressources afin d’accélérer les changements nécessaires pour favoriser le bien‑être des enfants et des adolescents. Les institutions de l’État et la société civile ont renforcé leur partenariat dans le cadre des actions menées en commun. On constate une plus grande participation des organismes de coopération internationale aux différentes initiatives que le Nicaragua a prises pour favoriser l’exercice des droits des enfants et des adolescents.

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