COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisième rapport périodique des États parties devant être soumis en 2002

SUÈDE * **

[11 novembre 2002]

* Concernant le deuxième rapport périodique présenté par la Suède, voir CRC/C/65/Add.3; pour son examen par le Comité le 22 janvier 1999, voir CRC/C/SR.521-522 et CRC/C/15/Add.101. Les annexes peuvent être consultées dans les dossiers du secrétariat.

** Le présent document n’a pas fait l’objet d’une mise au point rédactionnelle avant d’être envoyé aux services de traduction des Nations Unies et il est diffusé tel qu’il a été reçu.

GE.04-42578 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION 1 - 223

II.MESURES GÉNÉRALES 23 - 1318

2.1Politique relative à l’enfance en Suède 23 - 368

2.2Le médiateur des enfants 37 - 6616

2.3Mesures prises en faveur des enfants et des jeunes 67 - 9623

2.4Une conception à plusieurs niveaux tenant compte desdroits et intérêts de l’enfant ………………………….. 97 – 11825

2.5Observations du Comité des droits de l’enfant desNations Unies et mesures adoptées par le Gouvernement suédois 119 - 12227

2.6Le rapport : son élaboration et sa diffusion 123 - 13130

III.DÉFINITION DE L’ENFANT 132 - 14232

IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX 143 - 24134

4.1Non-discrimination (art. 2) 143 - 17934

4.2L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) 180 - 20641

4.3Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 207 - 21548

4.4Le respect des opinions de l’enfant (art. 12) 216 - 24150

V.DROITS CIVILS ET POLITIQUES DES ENFANTS 242 - 26356

5.1Nom et nationalité (art. 7) 242 - 24656

5.2L’identité (art. 8) 24757

5.3Liberté d’expression (art. 13) 24857

5.4Liberté de pensée, de conscience et dereligion (art. 14) 24957

5.5Liberté d’association et liberté de réunionpacifique (art. 15) 25057

5.6Protection de la vie privée et de la famille (art. 16) 251 - 25257

5.7Accès à l’information (art. 17) 253 – 26258

5.8Droit de ne pas être soumis à la violenceou à la torture (art. 37a) 26360

VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT264 - 34760

6.1Orientation parentale (art. 5) 264 - 28160

6.2Responsabilité parentale (art. 18, par. 1-2) 282 - 28763

6.3Séparation d’avec les parents (art. 9) 288 - 29664

6.4Réunification familiale (art. 10) 297 - 30266

6.5Déplacements et non-retours illicites (art. 11) 303 - 30967

6.6Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)310 - 31168

6.7Enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 312 - 31568

6.8L’adoption (art. 21) 316 - 32070

6.9Examen périodique du placement (art. 25) 32171

Paragraphes Page

6.10Brutalités et abandon (art. 19), y compris laréadaptation physique et psychologique et laréinsertion sociale (art. 39) 322 - 34771

VII.SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE 348 - 46678

7.1Enfants handicapés (art. 23) 348 - 36878

7.2Santé et services de santé (art. 24) 369 - 42382

7.3Sécurité sociale et services de garde d’enfants(art. 26 et art. 18, par. 3) 424 - 45694

7.4Niveau de vie (art. 27, par. 1-3) 457 - 466100

VIII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES467 - 543102

8.1Éducation, y compris la formationet l’orientation professionnelles (art. 28) 467 - 514102

8.2Objectifs de l’éducation (art. 29) 515 - 526111

8.3Loisirs, activités récréatives et culturelles 527 - 543113

IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION 544 - 651116

9.1Enfants en situation d’urgence 544 - 556116

9.1.1Enfants réfugiés (art 22) 544 - 552116

9.1.2Enfants touchés par les conflits armés (art. 38)553 - 556118

9.2Enfants en conflit avec la loi 557 - 584119

9.2.1Le système juridique et les jeunes (art. 40) 557 - 560119

9.2.2Enfants privés de liberté, ycompris les enfantssoumis à toute forme de détention,d’emprisonnement ou de placement dans unétablissement surveillé (art. 37, par. b-d) 561 - 582120

9.2.3Peines prononcées à l’égard des enfants, en particulier interdiction de la peine capitale etde l’emprisonnement à vie (art. 37a) 583124

9.2.4Réadaptation physique et psychologique etréinsertion sociale (art. 39) 584124

9.3Enfants en situation d’exploitation, y comprisleur réadaptation physique et leur réinsertionsociale 585 - 641124

9.3.1Exploitation économique, notammenttravail des enfants (art. 32) 585 - 592124

9.3.2Toxicomanie (art. 33) 593 - 600 125

9.3.3Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34) 601 - 629127

9.3.4Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35) 630 - 641133

9.4Enfants appartenant à une minorité ou à ungroupe autochtone (art. 30)  642 - 651135

I. INTRODUCTION

En juin 1990, la Suède a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant sans la moindre réserve. Aux termes de cette Convention, les États parties sont tenus de remettre des rapports réguliers au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Le présent rapport est le troisième de son espèce. Le premier rapport, CRC/C/3/Add. 1, a été soumis en 1990, et le second, CRC/C/65/Add. 3, en 1997. Les instructions du Comité précisent que ces rapports peuvent ne concerner que les changements ou les évolutions qui sont intervenus depuis l’élaboration du rapport antérieur. Le présent rapport, en conséquence, fait de larges références à la version anglaise du rapport précédent.

Les enfants aujourd’hui

2.La situation des enfants et des jeunes – leur vie, leurs expériences et leurs conditions d’existence – est en constante transition, et reflète les changements qui s’opèrent dans le monde en général. Les politiques de la société à l’égard des enfants doivent être adaptées, autant que possible, aux nouvelles conditions, afin que ces derniers puissent grandir dans un environnement aussi favorable et protecteur qu’il est possible de leur assurer. Les comparaisons effectuées au plan international et historique confirment que les enfants, en Suède, sont dans de bonnes conditions, mais de graves insuffisances peuvent actuellement être relevées, et beaucoup d’entre eux sont victimes de négligence ou de mauvais traitements. La crise économique des années 1990 a été suivie d’importantes restrictions des dépenses publiques. L’aide financière aux enfants et à leur famille, les écoles et les services de garde d’enfants ne sont pas seulement des chapitres essentiels dans les budgets de l’État et des collectivités locales; ils sont aussi déterminants pour la sécurité des familles et le bien-être des enfants. Les réductions des dépenses sont donc des mesures douloureuses.

3.L’important redressement récent des finances publiques allié à la baisse des taux de chômage a eu pour conséquence une amélioration de la situation des enfants et des familles. L’aide financière à ces dernières s’est accrue et d’autres améliorations sont en cours. Les conseils municipaux et les conseils de département peuvent à nouveau affecter des ressources au renforcement des activités et des services pour les enfants et les jeunes. En Suède, ce sont essentiellement les conseils municipaux et les conseils de département qui ont la responsabilité des services et de l’aide pour les jeunes, à savoir les écoles, les garderies pour les enfants d’âge préscolaire et scolaire, les soins de santé et les soins médicaux, ainsi que les services sociaux. La manière dont les conseils municipaux et les conseils de département utilisent leurs ressources revêt donc une importance capitale. Le gouvernement considère qu’une partie des ressources largement accrues qui sont actuellement mises à la disposition des municipalités suédoises – à la suite de l’augmentation des subventions de l’État et des recettes de l’impôt sur le revenu – pourraient être utilisées pour améliorer la qualité des services offerts aux enfants. L’aspect préventif est également important. Les services de base : prise en charge préscolaire, écoles, soins de santé et soins médicaux, peuvent tous être améliorés. Il est particulièrement important de songer à cela dans le cas des enfants ayant des besoins spéciaux. Le gouvernement estime que les services sociaux et les services de soins psychiatriques pour les enfants pourraient également développer et améliorer leurs activités destinées à ceux qui ont besoin d’une protection spéciale.

4.Il existe, dans différents secteurs, un certain nombre de tendances inquiétantes qu’il convient de prendre au sérieux et qui exigent à la fois des mesures générales et des mesures ciblées. Parmi elles, on note la prévalence croissante des allergies et une détérioration perceptible de la santé mentale des enfants et des jeunes. Il convient également de se préoccuper de la situation des parents célibataires, ainsi que des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les jeunes filles dans certaines circonstances.

5.Le stress et le surmenage professionnels sont récemment devenus préoccupants, surtout en raison de la forte augmentation du nombre des congés de maladie de longue durée. Nous assistons à une intensification du rythme de travail dans bien des lieux, avec, comme avantage, un accroissement de la productivité et de la prospérité. Toutefois, les effets secondaires, en termes d’intensification du stress et d’augmentation du nombre des congés de maladie de longue durée, ne sont pas acceptables et il convient d’y remédier. L’alourdissement de la charge de travail dans l’entreprise a également un coût qui s’évalue en réduction du temps et de l’énergie pouvant être consacrés à des activités extérieures. Il n’est pas déraisonnable que l’enfant demande que ces dernières lui soient en partie consacrées.

6.En tant qu’adultes, nous avons des obligations envers nos enfants. Concernant l’environnement, le Rikstag (Parlement) suédois a décidé que les principaux problèmes y afférents seront réglés en une génération. Un environnement de qualité médiocre contenant, entre autres, des produits chimiques toxiques et des polluants atmosphériques aura des effets préjudiciables sur nos enfants. Les enfants sont extrêmement sensibles car ils n’ont pas achevé leur développement. Leurs habitudes ne sont pas les mêmes que celles des adultes. Ils passent leur temps dans des environnements différents et leur régime alimentaire n’est pas toujours comparable à celui des adultes. Il importe donc fortement, entre autres, de poursuivre la mise au point des modèles constituant la base de l’évaluation des risques liés aux produits chimiques de manière à ce qu’ils prennent également les enfants en compte.

7.L’une des indications les plus claires des rapides changements sociaux actuellement en cours, et qui affectent les enfants et les jeunes, est l’émergence de la société de l’information. Mais, bien que la plupart des enfants et des jeunes l’aient vite assimilée et s’en servent souvent avec une grande facilité, la nouvelle technologie de l’information a des inconvénients autant que des avantages. Elle leur permet d’acquérir des connaissances, de les étendre et d’accroître leurs contacts, mais la facilité de l’accès à la pornographie et aux idées racistes et extrémistes grâce à l’Internet est extrêmement préjudiciable; il ne faut pas fermer les yeux, mais s’y opposer autant que possible.

8.Les inégalités entre les jeunes d’aujourd’hui concernant les compétences en informatique et l’accès aux ordinateurs posent encore un autre problème. L’informatique fait maintenant partie de la vie quotidienne et il est essentiel que tout le monde puisse en bénéficier.

La rapidité du développement de la technologie affecte également le marché du travail de nos jours. La demande de compétences spécialisées, de formation et de titres a considérablement augmenté au cours de ces dernières années. Le nombre des offres d’emplois intéressants, disponibles et exigeants a crû en proportion. L’évolution du marché de l’emploi se répercute sur les exigences auxquelles sont maintenant soumis les établissements scolaires et les systèmes éducatifs qui ne sont pas seulement censés dispenser ces compétences et ces qualifications, mais également produire des individus souples et adaptés à la société. Les établissements scolaires s’adaptent pour faire face à ces nouveaux besoins, mais ils sont loin d’être au bout de leurs peines.

L’évolution ainsi constatée fait courir aux enfants et aux jeunes qui ont des difficultés à répondre à ces exigences le risque d’être exclus. Il est capital qu’ils fassent l’objet dans les écoles, d’une attention particulière. Il importe particulièrement, à cet égard, que l’enseignement soit fait en suédois et, lorsque la chose est souhaitable, dans la langue maternelle de l’enfant.

11.Les établissements scolaires jouent un rôle important dans l’éducation sociale de l’enfant. Le programme national des études souligne le fait que les enfants doivent être encouragés à prendre part aux discussions sur les règles, les valeurs et les attitudes. Il s’agit d’apprendre à respecter les opinions d’autrui, à se mettre à sa place et à assumer sa propre responsabilité et celle des autres. Des règles claires concernant la lutte contre les brimades à l’école ont été introduites dans la loi sur l’éducation (skollagen – 1985 : 1100) et dans le programme national des études. Cependant, pour que cela soit efficace, il faut que chaque école applique des mesures préventives et correctives en ce domaine.

12.Les changements qui s’opèrent dans la société ont aussi des répercussions sur les loisirs, à commencer par ceux des enfants et des jeunes. Il est plus facile de voyager, et le choix des activités s’est également considérablement élargi. L’accès à la culture et la possibilité de prendre part à des activités culturelles constituent une partie non négligeable de ce que la société peut offrir aux enfants et aux jeunes. Malgré l’apparition de nouveaux médias, la lecture joue encore un rôle capital dans l’acquisition de la culture, surtout en ce qui concerne les plus jeunes enfants et les jeunes. La musique est peut-être la forme de culture la plus importante pour beaucoup d’entre eux et ils y consacrent une grande partie de leur temps. L’accès plus répandu aux nouvelles chaînes de télévision et de radio, l’impact grandissant des films vidéo et des CD ont entraîné une augmentation de la consommation d’ensemble des médias.

13.Ainsi, les enfants et les jeunes ont considérablement plus d’occasions d’utiliser leur temps libre à des activités intéressantes et éducatives. Il y a cependant des dangers : comme il leur est maintenant dispensé des divertissements tout prêts et pré-conditionnés, leur univers intellectuel et imaginaire peut manquer de créativité et de spontanéité; leurs activités peuvent devenir trop étroitement dirigées et trop prédéfinies. Les enfants doivent avoir la possibilité et l’espace nécessaire pour développer leur propre imagination et leur jeux. Ils doivent avoir le droit d’être des enfants.

14.Au cours des dernières décennies, l’immigration a progressivement fait évoluer la composition de la population suédoise caractérisée maintenant par un degré élevé de diversité ethnique et culturelle. Aujourd’hui, un écolier sur quatre est d’origine étrangère, c’est-à-dire que l’un de ses parents, au moins, est né hors de Suède. Le temps depuis lequel les parents ont immigré en Suède peut varier de plusieurs dizaines d’années et il existe des différences considérables entre les familles concernant à la fois leur situation sociale et économique et leurs antécédents culturels et religieux. Les enfants d’immigrés ne constituent pas un groupe uniforme et la situation des filles peut différer considérablement de celle des garçons. Des mesures pour combattre la discrimination et la ségrégation sont en cours de mise en œuvre à différents niveaux et dans le cadre de divers projets, y compris le plan national de développement des zones urbaines.

15.Les enfants victimes de troubles de l’apprentissage constituent un autre groupe dont il faut s’occuper. Comme la grande majorité d’entre eux vivent maintenant chez eux avec leurs parents, l’aide qu’ils reçoivent, ainsi que ces derniers – et la manière dont elle est organisée – est capitale pour leur développement. En plus des besoins qu’ont tous les enfants et les jeunes qui grandissent, il faut, à ceux ayant des troubles de l’apprentissage, une assistance spéciale pour compenser leur déficience fonctionnelle.

16.L’un des buts du travail entrepris en rapport avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant est de faire en sorte que les besoins de celui-ci soient clairement perçus et qu’il en soit tenu compte dans les prises de décisions au niveau de l’État et des collectivités locales. Il est donc essentiel que cette perspective soit adoptée par les personnes impliquées dans la production de statistiques et dans la recherche. Il est également capital, à cet égard, d’adopter une optique qui tienne compte à la fois des filles et des garçons. Nous sommes à peu près certains que la croissance des garçons et des filles ne se fait pas dans les mêmes conditions mais, si nous voulons éviter des injustices fondées sur le sexe, il faut que nous en sachions plus.

17.Nous devons observer les enfants et les jeunes au cours de leur croissance afin de découvrir ce qu’ils ressentent, de voir comment s’opère leur intégration sociale, d’établir des courbes d’acquisition de leurs connaissances au fil du temps, etc. … Il est également important de surveiller le développement des enfants ayant besoin d’une assistance et d’une protection spéciales. Sont-ils de plus en plus ou de moins en moins nombreux ? À quoi sont dus les changements ? Les problèmes s’aggravent-ils ? Les autorités parviennent-elles mieux à les aider ? L’opinion des gens sur les causes de ces problèmes change-t-elle ? Il importe aussi d’en savoir plus sur la manière dont les enfants et les jeunes d’origine étrangère s’en tirent et ce qui peut être fait pour faciliter leur intégration.

18.Au printemps de 2002, le gouvernement a organisé un certain nombre de séminaires dans différentes régions de Suède pour être mieux renseigné sur les manières dont la Convention est appliquée au plan local et sur les problèmes des enfants et des jeunes. Y ont assisté des représentants des municipalités, des conseils de département, des ONG, des enfants et des jeunes. À l’automne de 2001, le ministre chargé de l’enfance a mis sur pied un groupe de référence composé de quelque 35 enfants et jeunes âgés de 13 à 17 ans issus de différentes régions de Suède, qu’il a réuni deux fois jusqu’à aujourd’hui. Les séminaires et les réunions ont largement confirmé l’opinion dominante – implicite dans le présent rapport – concernant la situation des enfants et des jeunes, mais ils ont permis de rappeler certaines conditions qui sont facilement oubliées dans les discussions.

19.Cette situation est souvent étroitement liée à l’environnement immédiat. Les chances – et les risques – varient beaucoup selon l’endroit où ils vivent. Les conditions de vie, dans une grande ville, sont très différentes de ce qu’elles sont dans une petite ville ou à la campagne. Dans l’ensemble, les enfants et les jeunes participant à ces séminaires et à ces réunions, en provenance des petites villes, semblaient jouir d’une vie plus agréable, les écoles fonctionnant habituellement bien et les réseaux sociaux étant solides. Dans les très petites collectivités, les questions telles que les lieux de réunion et les communications étaient traitées comme des problèmes sérieux, les grandes villes, au contraire, posant des problèmes d’un genre totalement différent, comme, par exemple, une importante ségrégation liée à un ensemble de facteurs de discrimination. Les jeunes eux-mêmes ont exprimé leur aversion à l’égard de critères tels que les antécédents ethniques, l’école et les programmes scolaires de deuxième cycle. Ceux qui venaient des zones urbaines ont également signalé ce qu’ils considéraient comme un abus courant de drogues et d’alcool, ainsi que les problèmes que cela créait dans leur environnement immédiat. Pour ce qui est des avantages, il est apparu que les grandes villes offrent un vaste choix d’activités et de possibilités aux enfants et aux jeunes qui ont des intérêts divers.

20.Dans l’ensemble, les enfants et les jeunes de ce groupe considéraient qu’ils pouvaient influer sur l’évolution des choses et sur les décisions importantes pour eux. Comme ils passent beaucoup de temps dans les écoles, les questions relatives à ladite influence et à la participation ont été étroitement liées à cet environnement particulier. Ils avaient en général confiance dans leur capacité de se faire entendre, mais ils ont souligné que certains enseignants les écoutaient mieux que d’autres. Ils ont aussi affirmé que plus ils avançaient en âge, plus leur influence diminuait – contrairement à ce qu’on peut normalement attendre. Il est apparu que ce problème était lié aux différentes manières dont l’enseignement scolaire était organisé à différents niveaux. Ils ont également considéré que l’enseignement de la démocratie, dans les écoles, n’était pas adéquat. À leur avis, les brimades entre élèves sont courantes. Ils se sont aussi plaints de ce que les enseignants ne traitaient pas tous les enfants également.

21.Les représentants des municipalités ont exprimé le sentiment que, en dépit des intentions souvent louables d’améliorer les conditions des enfants et des jeunes, la situation économique agissait fréquemment comme un frein. Le manque de ressources financières est également apparu comme un problème nuisant à la promotion de la démocratie et du développement de l’influence, ainsi que de la participation des enfants et des jeunes. Les représentants des services des travaux publics des collectivités locales (routes, planification, etc.) ont déclaré que les besoins des enfants entraient rarement en ligne de compte dans leurs travaux.

Le document de base de la Suède

22.Les lecteurs désirant étudier la partie du rapport contenant des informations générales sur le pays, sa population, son organisation politique d’ensemble, ainsi que l’organisation judiciaire nationale – qui protège les droits de l’homme – et la diffusion des informations, sont priés de se reporter au document de base, HRI/CORE/1/Add. 4/Rev.1.

II. MESURES GÉNÉRALES(art. 4, 42 et 44, par. 6)

2.1 Politique relative à l’enfance en Suède

23.La mise en œuvre de la Convention, en Suède, est un processus en cours. La promotion de l’appui aux orientations et aux principes qui l’informent est une entreprise de longue haleine. L’évolution constatée au cours des douze années écoulées depuis qu’elle est entrée en vigueur dans ce pays est extrêmement intéressante. Les questions relatives aux enfants et à leurs droits – qui, jusqu’à une période récente, relevaient de la politique familiale ou de la protection sociale en général – font maintenant l’objet d’une politique à part entière.

24.L’objectif de la politique relative à l’enfance, en Suède, est la création d’une société dans laquelle les enfants et les jeunes soient respectés, et qui leur offre la sécurité, des possibilités de développement et de participation, et leur permette de prendre part aux prises de décisions qui les concernent.

25.Dans l’ensemble, la politique relative à l’enfance est une préoccupation courante; ainsi, elle vise à ce que, dans d’autres domaines de la politique nationale, les questions concernant l’enfance soient traitées en tenant compte des droits de l’enfant, de sorte que les effets sur les intéressés apparaissent bien dans des domaines qui ne leur sont pas limités mais qui les concernent. Dans ce sens, la politique de l’enfance n’est pas, strictement parlant, un domaine à part entière, bien que certains aspects en relèvent spécifiquement, en particulier ceux qui ne peuvent pas facilement être classés ailleurs. Cette conception est en accord avec les termes et les intentions de la Convention.

26.La politique relative à la jeunesse lui est étroitement liée; il n’y a pas de frontière nette entre l’enfance et la jeunesse. Ainsi la Convention sert-elle de base pour la politique de la jeunesse.

Stratégie d’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant

27.En mars 1999, le Riksdag (Parlement) suédois a approuvé à l’unanimité une stratégie nationale proposée par le gouvernement pour l’application, en Suède, de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle était fondée sur la proposition contenue dans le rapport intitulé « Faire passer avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant » (Barnets bästa i främsta rummet) élaboré en 1997 par le Comité interparlementaire des droits de l’enfant. Ce dernier avait pour mission de vérifier dans quelle mesure la législation et la pratique suédoises correspondaient aux intentions et aux dispositions de la Convention. Ce rapport n’a pas seulement été très précieux pour permettre d’interpréter les engagements de la Suède; il a aussi joué un rôle significatif dans le travail législatif en cours.

Cette stratégie repose sur le principe selon lequel il convient de respecter l’esprit et les intentions de la Convention dans toutes les prises de décisions concernant les enfants. Le gouvernement y indique que cette dernière est un instrument important pour la sauvegarde des droits et des intérêts des enfants et des jeunes. Faire connaître le plus largement possible la Convention et sensibiliser le public est actuellement l’aspect principal de sa mise en œuvre en Suède. Elle doit informer les activités des décideurs lorsqu’elles ont des répercussions sur la vie quotidienne des enfants, des adultes qui travaillent avec des enfants, et sur les enfants et les jeunes eux-mêmes.

29.La stratégie comporte les points suivants :

La Convention doit être un instrument efficace et guider toutes les prises de décisions concernant les enfants de la part des services de l’État.

Lorsque c’est opportun, les mandats du Comité interparlementaire doivent tenir compte des droits et des intérêts des enfants.

Il convient de faire référence à la Convention dans les programmes de formation destinés aux groupes professionnels qui travaillent avec les enfants.

Les fonctionnaires dont le travail concerne les enfants et les jeunes doivent se voir proposer un recyclage visant à améliorer leurs qualifications et leur connaissance de la Convention.

Les conseils municipaux et les conseils de département devraient mettre en place le même type de recyclage pour leur personnel.

Les conseils municipaux et les conseils de département devraient prévoir des systèmes permettant de surveiller la mise en œuvre par l’État et les collectivités locales des activités visant à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il convient d’évaluer l’effet sur les enfants de toutes les décisions officielles les concernant.

Il faut s’efforcer de promouvoir l’influence des enfants et des jeunes, et leur participation à la planification sociale et à la planification routière.

Le fonctionnement et l’organisation des services du médiateur des enfantsdoivent être revus afin que soit renforcé leur rôle dans l’application de la Convention en Suède.

Il convient de développer les statistiques relatives aux enfants.

Au total, 32,5 millions de couronnes suédoises ont été affectées, entre le projet de loi de finances de 1999 et la fin de 2001, aux efforts accomplis directement pour diffuser les informations sur la Convention et la mettre en application en Suède. Le gouvernement a alloué, pour cela, 12,5 millions de couronnes pour l’année en cours. Il a l’intention d’actualiser régulièrement la stratégie tous les cinq ans.

Coordination des efforts déployés dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant

30.Pour rendre efficaces la mise en œuvre de la stratégie et les efforts destinés à renforcer les droits de l’enfant, un organe de coordination avec un directeur responsable a été créé au sein du Ministère des affaires sociales. Il a pour fonction d’appuyer et de promouvoir le développement des activités en rapport avec la Convention au sein des services de l’État. L’une de ses tâches importantes sera de participer à la préparation d’opérations menées en commun par ces services et de faire en sorte que les décisions officielles – y compris les projets de lois, les instructions, les mandats des commissions et les autres documents émanant des ministères – reflètent l’esprit et les intentions de la Convention. Un autre devoir d’importance sera de relever, de coordonner et de susciter des évolutions dans des domaines de la politique relative aux enfants et aux jeunes où sont impliqués plus d’un ministère ou bien où aucun ministère n’exerce une responsabilité clairement définie. Il sera également chargé de représenter la Suède à l’étranger pour tout ce qui concerne l’enfance. Il aura également pour mission de présenter régulièrement des rapports au Comité des droits de l’enfant, ainsi que des rapports périodiques au Riksdag sur la politique relative à l’enfance.

31.À l’heure actuelle, le gouvernement a déposé deux rapports complets sur cette politique devant le Riksdag. Le premier, intitulé « Les enfants ici et maintenant : compte-rendu de la politique relative à l’enfance, en Suède, fondée sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant » (Barn här och nu – Redogörelse för barnpolitiken i Sverige med utgångspunkt i FN :s konvention om barnets rättgheter – skr. 1999/2000:137), comporte une description générale de la situation des enfants en Suède dans un certain nombre de secteurs, ainsi qu’un compte-rendu des efforts accomplis et des mesures prises par l’État dans ce domaine. Le second rapport, le plus récent, « Politique de l’enfance : vers une stratégie d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant » (Barnpolitiken – arbetet med strategin för att förverkliga FN :s konvention om barnets rättigheter – 2001/02:166), a été déposé devant le Riksdag en mars 2002. Il est consacré aux résultats des actions menées par le gouvernement dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre de la Convention. Le gouvernement a l’intention de présenter un rapport sur la politique relative à l’enfance tous les deux ans.

Collecte des données

32.L’Office suédois de statistique publie des statistiques sur les enfants depuis qu’il en a été chargé par le gouvernement en 1998. Il perçoit des fonds spéciaux à cet effet, l’objectif initial, qui, dans l’ensemble, a été atteint, étant de rendre accessibles des statistiques de base sur les enfants et leurs familles. Il a publié trois rapports : « Les enfants et leurs familles 1998, 1999 et 2000 » (Barn och deras familjer 1998, 1999 respektive 2000). Le dernier rapport, « Les enfants et leurs familles 2000 », comporte des données sur les structures de la famille, la séparation parentale, la résidence, les revenus, les services de garde d’enfants d’âge préscolaire et les occupations parentales.

33.Le gouvernement a demandé à l’Office suédois de statistiquede continuer à effectuer des statistiques sur les enfants. L’un des objectifs, à cet égard, est de rendre compte d’une manière aussi équilibrée et complète que possible de leur situation en Suède. Pour ce faire, cet organisme peut utiliser des données émanant d’autres organismes. Il peut avoir à réunir une documentation montrant l’interdépendance des différentes périodes de la vie d’un enfant. Les domaines d’intérêt dans lesquels se poursuit le travail sont l’école, la santé des enfants, les enfants et le système juridique, les enfants et les services sociaux.

34.Le gouvernement estime que cette collecte des données relatives aux enfants et aux jeunes doit se poursuivre.

35.Le médiateur des enfants rassemble des données et des renseignements sur les conditions de vie des enfants et des jeunes depuis de nombreuses années. Sa publication, « Jusqu’à 18 ans » (Upp till 18), comporte un ensemble de statistiques les concernant. Dans un projet de loi déposé devant le Riksdag en février 2002, proposant un élargissement des pouvoirs du médiateur, il est recommandé que la collecte des informations et l’établissement de statistiques fassent partie de ses tâches statutaires permanentes.

36.Le Conseil national pour les affaires de la jeunesse recueille et diffuse régulièrement des informations, sous forme de résultats de recherches, de statistiques et de rapports, sur les conditions sociales des jeunes. Ces banques de savoir apporteront, naturellement, une contribution précieuse aux travaux du médiateur.

2.2 Le médiateur des enfants

La position du médiateur des enfants

37.Au printemps de 2002, le Riksdag a adopté un projet de loi intitulé « Un médiateur des enfants plus fort » (En förstärkt Barnombudsman). Ce texte, qui fait partie d’une stratégie nationale d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant approuvée par le Riksdag, comportait des propositions destinées à renforcer le Bureau du médiateur des enfants et à mieux définir ses fonctions. Le médiateur restera responsable devant le gouvernement, mais les mesures adoptées donneront à son Bureau une plus grande indépendance. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2002.

38.Le Bureau du médiateur des enfants a été créé par une loi (1993:335). La législation a clarifié davantage le rôle joué par ce Bureau comme étant, entre autres, de représenter les intérêts et de protéger les droits des enfants et des jeunes sur la base des engagements contractés par la Suède au titre de la Convention. Un autre changement important a été la mise en place du rôle de prévention du Bureau dans le cadre de la stratégie nationale pour l’application de la Convention en Suède, responsabilité permanente et statutaire. Les fonds spéciaux (5 millions de couronnes suédoises) alloués chaque année au Bureau par l’État pour mettre en œuvre cette stratégie sont devenus permanents. Le médiateur recevra également des fonds budgétaires supplémentaires. Voir l’appendice 2.

39.Le médiateur des enfants s’est aussi vu conférer certains pouvoirs juridiques sur d’autres services, ainsi que sur les conseils municipaux et les conseils de département. Il a le droit de demander des renseignements sur les progrès accomplis par lesdits services dans la mise en œuvre des mesures visant à protéger et à promouvoir les droits des enfants et des jeunes. Les organes tenus, par la loi, de donner des renseignements de cette nature, peuvent être convoqués par le médiateur pour discuter des problèmes pertinents.

40.Depuis sa mise en place, le Bureau soumet un rapport annuel au gouvernement, conformément à l’ordonnance 1993:710, qui comporte une instruction destinée au médiateur des enfants. Cela a été également érigé en obligation légale en juillet de cette année. Aux termes des nouveaux amendements, le médiateur est aussi tenu de suivre l’évolution des choses au plan international pour ce qui est de l’interprétation et de l’application des dispositions de la Convention.

41.En vertu de la nouvelle législation, le médiateur doit également collecter les faits et les chiffres concernant la situation des enfants et des jeunes en Suède. Il est important, à cet égard, d’insister sur le fait que le médiateur ne publie pas lui-même de données statistiques, mais qu’il recueille des éléments émanant d’autres organismes. Les autorités sont en mesure de faire des choix judicieux grâce aux éléments statistiques produits et publiés dans sa revue « Jusqu’à 18 ans » (Upp till 18) et en raison du large aperçu qu’elle donne du monde des enfants et des jeunes. L’Office suédois de statistique (Statistika centralbyrån –SCB) ne permet pas d’obtenir un aperçu aussi large), sa tâche essentielle étant la production de statistiques. Cet organisme est chargé, par le gouvernement, de produire et mettre au point des statistiques brutes sur les enfants et les jeunes (voir ci-dessus). Le gouvernement compte sur une coopération étroite entre le médiateur et l’Office suédois de statistique pour ce qui est du développement de « Jusqu’à 18 ans » et du traitement des statistiques brutes de cet organisme.

42.Les paragraphes ci-dessus laissent clairement entendre que le Bureau du médiateur des enfants jouit d’une indépendance considérable. Depuis sa création, il est libre de critiquer les mesures prises par le gouvernement et de peser sur l’opinion publique pour des problèmes et dans des secteurs de son choix. Il peut collaborer sans contrainte avec les organisations bénévoles et autres, et c’est ce qu’il fait de façon plus ou moins continue depuis qu’il existe. Son indépendance a été encore mieux définie et soulignée par les nouvelles dispositions du projet de loi intitulé « Un médiateur des enfants plus fort ».

43.Les associations privées (ONG), en Suède, ont également contribué de façon importante à la diffusion des connaissances et des informations relatives à la Convention grâce à la publication d’informations et à leur action sur l’opinion publique. Les ONG jouent aussi un rôle actif dans le débat public sur la situation des enfants et des jeunes. Chaque année, le Réseau pour la Convention relative aux droits de l’enfant, qui comprend quelque 50 organisations, met sur pied un débat pendant lequel les représentants du gouvernement et de différentes organisations utilisent la Convention comme base pour discuter d’un ensemble de questions et de problèmes.

Le médiateur des enfants et les mesures de stratégie nationale aux niveaux central, régional et local

44.En 1999, le gouvernement a confié au Bureau du médiateur des enfants un rôle clé dans le développement et la promotion de la stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le mandat initial couvrait une période de trois ans. Toutefois, le 1er juillet 2002, le rôle moteur du médiateur dans l’application de la Convention – tel qu’il a été défini dans la stratégie –a été rendu permanent par la voie législative. Un aperçu du rapport final du Bureau sur les résultats de sa mission de trois ans figure ci-dessous.

Mesures prises au niveau des conseils municipaux et des conseils de département

Les efforts déployés au niveau des conseil municipaux et des conseils de département ont été centrés sur les objectifs stratégiques suivants :

Offrir à leurs salariés un recyclage relatif à la Convention.

Mettre en place des systèmes permettant le suivi des progrès effectués dans la promotion et la protection de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre des activités des collectivités locales.

45.Le médiateur a organisé des colloques et un grand nombre d’activités d’information et de formation au sein des municipalités et des régions sur tout le territoire national. Le site Web de ce service, qui héberge un ensemble de conseils et d’exemples utiles de pratiques optimales a joué un rôle central dans cette activité. Un groupe de référence, composé de représentants des instances locales, a aussi été mis sur pied. En 2001, le médiateur a fait paraître une version plus complète de son premier manuel publié en 1998, destiné aux conseils municipaux et aux conseils de département. Le Bureau a également commandé des études d’exemples spécifiques d’opérations municipales afin d’établir quelles sont les manières de procéder les plus efficaces pour tout le travail relatif à la Convention et les meilleurs moyens de se mettre à l’écoute des enfants eux-mêmes. Cette collaboration a été appréciée par les autorités locales qui ont considéré qu’elle était fort utile.

Le médiateur a également utilisé des questionnaires pour voir comment la Convention était respectée. Ses services mènent des enquêtes fondées sur ces questionnaires dans toutes les municipalités du pays depuis 1995. La dernière d’entre elles, concernant à la fois les conseils municipaux et les conseils de département, a été effectuée en 2001.

47.Les différents secteurs couverts par ces questionnaires étaient ceux des décisions, de l’influence, de la coopération et de l’information, de la formation et de l’appui aux activités soutenues. Le médiateur a constaté une évolution positive dans la manière dont un certain nombre de municipalités ont envisagé les problèmes liés à l’application de la Convention. Il a également été noté qu’un nombre croissant de conseils municipaux et de conseils de département ont adopté une approche axée sur la poursuite des processus au lieu d’appliquer une méthode particulière, ce qui a encouragé l’adoption d’une perspective à long terme.

48.Il est habituellement difficile de quantifier l’effet des mesures et des activités en cours mentionnées ci-dessus et relatives à l’application de la Convention. Le médiateur a noté un certain nombre d’éléments permettant au processus de se développer, dont les activités de formation et d’information de diverses natures proposées par les ONG et le médiateur lui-même, ainsi qu’une couverture accrue des questions et des actions relatives à la Convention de la part des médias. Le fait que le Riksdag a adopté la stratégie nationale, attirant par là encore davantage l’attention sur la Convention, a également contribué à accroître l’intérêt porté à ces questions.

49.Le tableau qui ressort des questionnaires, au niveau municipal, est assez encourageant. Cependant, les enquêtes de ce type ne donnent qu’une description large et assez vague des différentes méthodes et décisions adoptées. Il est difficile de déterminer leurs effets sur l’élaboration des politiques en général, le travail administratif au jour le jour ou sur la vie quotidienne des enfants et des jeunes. D’autres études et d’autres recherches sur la mise en application, dans la pratique, des dispositions de la Convention, seront nécessaires pour permettre d’obtenir une vue d’ensemble à la fois plus vaste et plus profonde. Le médiateur estime que l’image donnée par les études les plus détaillées – axées sur l’expérience de différents groupes d’enfants et de jeunes afin de déterminer dans quelle mesure les droits de l’enfant sont effectivement reconnus et respectés, et quel est l’effet, sur les enfants et les jeunes, des décisions et des méthodes adoptées par les municipalités – n’est peut-être pas aussi brillante.

50.Le médiateur considère que l’application de la Convention au niveau municipal en est encore à la phase de mise en place et de mobilisation. Il existe un certain nombre de conseils municipaux et de conseils de département pour lesquels la Convention n’est pas encore un instrument installé, mais des signes indiquent que l’étape suivante du processus, la mise en application et l’action, se rapproche. Par ailleurs, peu de municipalités en sont au stade du suivi et de l’évaluation. Dans ce domaine, il reste beaucoup à faire en termes de mise au point des méthodes et d’acquisition des connaissances. L’une des préoccupations fondamentales est, bien sûr, d’établir le contact avec les enfants et les jeunes dans leur vie quotidienne.

51.Le médiateur a également souligné le besoin de clarifier les liens entre les processus en cours – comme celui de l’établissement du budget – et les décisions et les méthodes adoptées dans le cadre de l’application de la Convention. Il convient de développer des possibilités permettant aux plus jeunes enfants d’influer sur le processus. Des concepts comme ceux de « l’influence », de la « participation » et du « pouvoir » appellent discussion. Une collaboration plus étroite est nécessaire entre les partenaires des secteurs privé et public pour aider à la définition des concepts et permettre d’obtenir une optique d’ensemble des enfants et de leur développement. Si le médiateur des enfants doit participer à cette démarche, il lui faut développer son propre savoir-faire et ses propres compétences en promouvant les efforts déployés aux plans régional et local et en y prenant part. Il doit aussi mettre au point un moyen d’évaluer les progrès de la mise en œuvre de la Convention par les conseils municipaux, les conseils de département et les services publics, qui ne comporte pas l’utilisation de questionnaires.

Mesures prises au niveau de l’État

52.Les efforts déployés au niveau de l’État ont été axés sur les objectifs stratégiques suivants :

Il faut effectuer les évaluations des effets sur les enfants de toutes les décisions officielles affectant ces derniers.

Les fonctionnaires dont le travail concerne les enfants et les jeunes doivent pouvoir profiter d’un recyclage leur permettant d’améliorer leurs compétences et leur connaissance de la Convention.

53.Dans le cadre de la stratégie du gouvernement, il a été demandé au Service de gestion des finances nationales (Ekonomistyrningsverket – ESV) d’étudier la faisabilité de l’évaluation des effets sur les enfants par l’administration centrale. Le médiateur a proposé, pour cela, un modèle basé sur les travaux dudit Service et a souligné un certain nombre de facteurs essentiels qui, selon lui, pourraient contribuer au succès des efforts déployés par le gouvernement pour faire appliquer la Convention.

54.À la suite de cette étude, le médiateur a participé, en collaboration avec neuf autres services, à un projet pilote de deux ans dont les objectifs étaient de prévoir une formation et de recueillir des exemples de méthodes optimales au niveau de l’État en vue de les diffuser ultérieurement, et de faire participer un plus grand nombre de services.

55.Cette collaboration a abouti à une série de projets concernant l’information et la formation. Le médiateur a aussi organisé des colloques visant à la diffusion et à l’acquisition des compétences. De plus, il a publié deux livres traitant respectivement des services de l’administration centrale et locale. Selon les autorités qui ont participé au projet pilote, cette collaboration s’est révélée être une expérience très positive et très féconde. La mise en œuvre de la Convention fait maintenant partie des opérations normales de leurs services.

56.Le médiateur a effectué une série d’enquêtes fondées sur des questionnaires pour évaluer le travail effectué par un vaste ensemble de services administratifs dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention. Le premier questionnaire a été envoyé à 90 services en 1998. Le dernier a été distribué en 2001 à 70 services. À certains égards, ils étaient assez similaires pour pouvoir être comparés.

57.Par rapport à la première étude, l’enquête de 2001 a révélé un certain nombre de tendances favorables, ainsi que quelques tendances défavorables. Un plus grand nombre de services qu’auparavant avaient intégré les questions relatives à la Convention aux documents concernant leur politique interne et à ceux qui avaient été élaborés par le Riksdag et le gouvernement. Toutefois, les instances administratives des départements avaient réduit leurs actions dans ce domaine depuis 1998.

58.Comme c’est le cas pour les conseils municipaux et les conseils de département, il est difficile d’identifier avec précision les facteurs qui ont influencé les services centraux dans leur travail relatif à la mise en œuvre de la Convention (voir ci-dessus). Cependant, les adultes, ainsi que les enfants et les jeunes, sont maintenant plus largement sensibilisés à cet instrument et à ce qu’il signifie. De nombreux services dont les décisions permettent de définir et de déterminer les conditions dans lesquelles les enfants grandissent ont reconnu la valeur potentielle de la Convention à la fois en tant qu’ensemble d’objectifs et outil de travail. Néanmoins, il faut améliorer l’information sur cette dernière afin qu’elle soit mieux comprise, ceci s’appliquant aussi aux méthodes permettant son application, en particulier pour ce qui est du travail pratique des services de l’État et des collectivités locales. Il s’agit de trouver des moyens pour faire valoir le point de vue des droits de l’enfant dans les processus de fonctionnement de ces services ou pour déterminer quel est l’intérêt supérieur de l’enfant au moment de la prise de décision.

59.Il reste encore beaucoup de travail à faire pour que la Convention fasse partie intégrante des préoccupations des services de l’État et des collectivités locales, mais le médiateur considère que les actions menées et les mesures prises à ce jour ont été suivies d’effets et que cela a permis de mettre au point un certain nombre de méthodes et d’outils efficaces.

Sensibilisation et efforts déployés pour permettre aux enfants de mieux connaître et de mieux comprendre la Convention relative aux droits de l’enfant

60.Le médiateur s’efforce activement de sensibiliser le public à la Convention. Il fait paraître des articles polémiques dans la presse, publie des communiqués, organise des conférences de presse et des réunions et accorde des interviews ou y participe. Depuis la période couverte par le dernier rapport, 1 300 à  40 articles lui sont consacrés chaque année dans la presse suédoise, ou le mentionnent, sauf en 2001 où ce nombre s’est monté à 3 000. Il s’est manifesté en personne, ou il a été question de lui, à la radio ou à la télévision de 70 à 111 fois par an.

61.Un grand nombre d’articles ont été publiés sur la Convention elle-même dans la presse suédoise au cours de la période couverte par le présent rapport. Le médiateur utilise de nombreux types différents de médias, mais il s’attache particulièrement à faire appel à ceux qui s’adressent aux enfants et aux jeunes.

62.Le médiateur communique de différentes manières avec les enfants et les jeunes. Il travaille en étroite collaboration, par exemple, depuis un certain nombre d’années avec des enseignants et des classes de liaison dans l’ensemble du pays pour recueillir les opinions et les commentaires des jeunes sur leur situation. Il existe actuellement 117 classes de liaison. Le médiateur a également créé un conseil de l’enfance et de la jeunesse de 14 membres afin d’établir un contact plus large et plus profond avec les enfants et les jeunes dans l’ensemble du pays. Ses services ont intensifié leurs efforts pour communiquer avec ces derniers grâce à des visites d’écoles, etc., afin d’obtenir des informations de base pour leurs travaux.

63.Les ONG contribuent fortement à tout ce travail en rapport avec la Convention par le biais de l’éducation, de publications et d’actions de sensibilisation. Quelque 50 organisations qui sont actives dans le domaine des droits de l’enfant se sont réunies pour constituer le Réseau pour la Convention relative aux droits de l’enfant.

64.L’État alloue des subventions annuelles aux ONG dans un vaste ensemble de domaines, dont le secteur de la protection sociale. Le Fonds suédois du patrimoine appuie également les activités récemment organisées du secteur associatif concernant les enfants et les jeunes.

65.En 2001, le gouvernement a chargé le médiateur de mettre au point et de produire, à l’intention des enfants et des jeunes, des matériels d’information exposant leurs droits tels qu’ils sont établis dans la Convention. Le premier dossier complet, destiné aux élèves des écoles intermédiaires (niveaux 4 à 6), sera distribué à l’automne de 2002. Il y sera joint un livre du maître.

66.Ces matériels didactiques du médiateur étant destinés à toucher tous les enfants de Suède, ils seront publiés sous des formes accessibles à ceux qui souffrent de différents troubles de l’apprentissage et, en quantité adéquate, aux enfants immigrés qui maîtrisent encore mal le suédois. Comme les enfants de tous âges doivent les trouver intéressants, voire passionnants, ils seront produits en trois versions différentes, chacune étant conçue pour un groupe d’âge particulier.

2.3 Mesures prises en faveur des enfants et des jeunes

67.Une proportion importante de l’ensemble des services sociaux, en Suède, est destinée aux enfants et aux jeunes, ce qui veut dire qu’en temps de crise, lorsque des restrictions des dépenses publiques deviennent nécessaires, ce sont les enfants qui sont le plus gravement touchés. Dans ses Observations finales concernant le précédent rapport de la Suède de 1997, CRC/C/15/Add. 101, le Comité des droits de l’enfant s’est dit particulièrement préoccupé par le fait que tous les groupes sociaux ne bénéficient pas de la protection sociale. Il s’est aussi inquiété des réductions concernant la garde d’enfants d’âge scolaire et préscolaire.

68.Au début des années 1990, la Suède a été au bord de la faillite. Après quatre années de réductions draconiennes des dépenses publiques et d’augmentations très importantes des impôts, le gouvernement a réussi à convertir le déficit des finances publiques en excédent. Cette opération de grande ampleur a entraîné des sacrifices pour l’ensemble de la population.

69.L’un des principes fondamentaux du programme de redressement financier était que les services tels que les écoles, les services sociaux et les soins de santé ne seraient pas concernés par les mesures d’austérité. En conséquence, les subventions publiques aux conseils municipaux et aux conseils de département sont demeurées à peu près inchangées, alors que presque tous les autres postes budgétaires supportaient des réductions très importantes. L’idée présidant à cette décision était qu’il était possible de rattraper plus tard une baisse du niveau de vie pendant quelques années, alors que le préjudice causé par des systèmes de soins peu fiables ou déficients pendant les premières années de la vie d’un individu, ou bien par une scolarité écourtée, serait rédhibitoire. Les subventions publiques aux collectivités locales ont été augmentées dès que la situation économique l’a permis.

70.L’allocation pour enfant à charge a été augmentée de 640 couronnes pour atteindre 950 couronnes par mois. L’allocation supplémentaire pour les autres enfants a été augmentée dans les mêmes proportions. La période pendant laquelle l’allocation parentaleest versée à partir de la naissance d’un enfant est passée de 12 à 13 mois et la prestation minimale est passée de 60 à 180 couronnes par jour. Les frais de garde d’enfants d’âge préscolaire ont été plafonnés, de sorte qu’un foyer avec un seul enfant paie maintenant un maximum de 1 140 couronnes par mois. Ces réformes ont été introduites afin d’améliorer la situation économique des familles avec enfants en Suède et de faire en sorte que tous les enfants d’âge préscolaire aient accès aux services de garderie.

71.Un but important du programme de reconstruction financière du gouvernement était de faire en sorte que le fardeau soit partagé équitablement par toutes les catégories sociales. Un certain nombre d’indicateurs clés sont calculés régulièrement. Deux d’entre eux concernent spécifiquement les enfants. L’un est le pourcentage des enfants âgés de 0 à 17 ans dont la situation financière est mauvaise; l’autre porte sur le niveau de vie relatif des familles avec enfants. Ces deux critères font apparaître que la situation des enfants s’est améliorée au cours de ces dernières années. Les effets de nouvelles améliorations en 2000-2002, sous la forme d’une augmentation de l’allocation pour enfant à charge et du plafonnement des frais de garde d’enfants d’âge préscolaire, n’apparaissent pas encore dans les statistiques . Un autre résultat de la politique de répartition adoptée a été que les ménages les plus à l’aise (20 % de l’ensemble des ménages) ont contribué pour 43 % au financement du processus qui a permis de retrouver un excédent budgétaire, tandis que la part des ménages les plus pauvres ne s’est élevée qu’à 11 %.

72.Nous sommes revenus, maintenant, aux niveaux de dépenses antérieurs dans un certain nombre de domaines. Cependant, il faut encore faire des efforts dans d’autres domaines, dont les mesures préventives à caractère psychosocial dans les écoles et les services sociaux.

Tableau 1

Réformes en faveur des enfants, en milliards de couronnes (prix de revient total)

	2000	2001	2002	2003	2004
Augmentation de la prestation pour enfant à charge, y compris les bourses d’études	2,5	5,0	5,0	5,3	5,3
Plafonnement des droits d’inscription, etc.,		0,2	4,4	5,6	5,6
Mois supplémentaire de congé parental				0,5	1,0
Augmentation de la prestation minimale d’assurance parents			0,2	0,3	0,4
Relèvement du plafond de la prestation d’assurance parents				0,4	0,8
Jours de contact		0,1	0,2	0,3	0,3
Augmentation de l’allocation d’adoption		0,02	0,02	0,02	0,02
Relèvement de l’âge maximum pour avoir droit à l’allocation d’assistance aux enfants handicapés				0,1	0,3
Enfants particulièrement vulnérables		0,05	0,03	0,03
Total réformes	2,5	5,3	9,8	12,5	13,7

Source : Projet de loi de finances pour 2003, Projet de loi du gouvernement 2002/03:1.

73.La Suède est un pays fortement décentralisé. La plupart des services prévu pour les enfants ou en rapport avec eux relèvent de la responsabilité des conseils municipaux et des conseils de département. L’administration centrale ne régit pas dans le détail le budget des collectivités locales; dans la mesure où il respecte la législation en vigueur, tout conseil est libre de décider des ressources qu’il souhaite allouer aux enfants et aux jeunes.

74.Un système de péréquation des impôts a été introduit au niveau de l’État pour faire en sorte que tous les bénéficiaires des services des collectivités soient sensiblement à égalité, où qu’ils habitent en Suède et quel que soit le potentiel de revenu de la collectivité (voir la description ci-dessous). L’État alloue également des fonds spéciaux à des secteurs déterminés ayant besoin d’un appui supplémentaire pour relancer les activités, comme, par exemple, les soins de santé, les services sociaux et les écoles. Ces fonds ont, dans une grande mesure, profité aux enfants.

Diagramme 1

Proportion des enfants âgés de 0 à 17 ans vivant dans des familles en situation financière précaire, 1991-1999, en pourcentage

Source : Rapport sur la politique de répartition, projet de loi budgétaire de 2002

75.En 1999, comme le montre le tableau, 3,6 % des enfants âgés de 0 à 17 ans vivaient dans des foyers dont la situation financière était précaire. Ce chiffre était notablement inférieur à celui du milieu des années 1990, mais il n’était pas encore retombé au niveau de 1991, c’est-à-dire avant la crise économique. Le graphique montre clairement que les enfants en situation de pauvreté sont très peu nombreux en Suède selon les normes internationales. Elle se situe au second rang selon un rapport qui effectue une comparaison entre 18 pays .

76.Aux fins du présent rapport, « les foyers en situation financière précaire » sont définis comme étant des foyers qui disposent d’un revenu annuel inférieur à 50 % du revenu moyen disponible pour l’ensemble de la population. L’utilisation de ce critère présente l’avantage de permettre des comparaisons avec la situation dans d’autres pays. L’inconvénient est que, quand les revenus diminuent dans l’ensemble de la population – tendance qui a des répercussions disproportionnées sur les gros revenus – les résultats font apparaître un abaissement des seuils de pauvreté en dépit du fait que la situation générale est plus défavorable.

77.En Suède, toute personne qui ne peut pas subvenir à ses propres besoins peut bénéficier d’une prestation de sécurité sociale. Le nombre des foyers ayant besoin d’assistance a beaucoup augmenté entre 1991 et 1995. En 1997, 13 % des enfants, dans les familles, ont bénéficié de prestations en une occasion au moins. En 2001, cette proportion était descendue à 8 %. La proportion de prestations sociales relevant de la sécurité sociale est utilisée par le gouvernement comme indicateur d’une avancée vers les objectifs de sa politique, à savoir une plus grande justice et une meilleure protection sociale. La réalisation de cette ambition devrait entraîner des retombées importantes pour les enfants de parents célibataires et ceux des familles d’immigrés.

Le système régional de péréquation des impôts

78.Les impôts locaux constituent la principale source de revenu des communes. L’État leur apporte un appui financier supplémentaire sous forme d’une subvention publique à caractère général. Outre le fait qu’elle permet de compléter le budget des collectivités locales, cette subvention est un instrument de réglementation. Elle comporte deux parties, l’une étant au prorata du nombre d’habitants, c’est-à-dire fondée sur un taux unique par habitant, et l’autre faisant intervenir l’âge, fondée qu’elle est sur un taux spécial pour chacun de quatre groupes d’âge. Outre cette subvention, l’État peut accorder des subventions ad hoc dans certains cas. Il a, par exemple, utilisé une subvention d’affectation spéciale pour améliorer le taux d’encadrement des élèves dans les écoles et les centres de loisirs pour écoliers (voir la section 3.1)

Tableau 2

Nombre d’enfants vivant dans des communes urbaines et dans des communes rurales, par sexe, 2001

	Filles	Garçons	Filles+garçons
Villes	137 397	144 974	282 371
Zones rurales	41 035	43 107	84 142
Autres	764 816	806 937	1 571 753
Total	943 248	995 018	1 938 266

Source : Office suédois de statistique.

Mesures prises concernant la garde d’enfants d’âge préscolaire et les écoles

79.Les données fournies par l’Agence nationale pour l’éducation montrent clairement que, de tous les postes du budget de l’éducation scolaire, c’est l’enseignement qui a été le plus durement touché par les réductions des dépenses de ces dernières années. Les élèves ayant des besoins spéciaux ont peut-être également été plus affectés que les autres. Selon l’Agence, il est clair que les élèves ayant des besoins moins évidents ont été atteints par ces réductions budgétaires.

Il y a ainsi de bonnes raisons de surveiller de près l’évolution – à la fois aux niveaux local et national – du nombre d’élèves qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs éducatifs établis pour l’enseignement scolaire obligatoire en Suède, et de déterminer les motifs de ces échecs. L’Agence nationale pour l’éducation a été chargée d’étudier les raisons pour lesquelles les élèves abandonnent leurs études au niveau du premier et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire sans avoir obtenu le diplôme de fin d’études, et pourquoi un plus petit nombre d’élèves inscrits dans des programmes individuels ne poursuivent pas leurs études dans d’autres programmes. Il doit prêter une attention particulière aux élèves d’origine non suédoise et à ceux qui sont victimes de troubles de l’apprentissage. Un rapport à ce sujet a été soumis en mai 2001.

81.Des fonds supplémentaires ont été alloués aux établissements scolaires pour leur permettre d’améliorer le niveau des études et faire en sorte que tous les élèves puissent profiter agréablement de l’école, se développer et atteindre les objectifs éducatifs qui ont été définis pour eux. La subvention annuelle de l’État sera progressivement augmentée de 5 milliards de couronnes pour leur permettre de recruter 15 000 enseignants, infirmières, agents d’aide sociale, enseignants pour les élèves ayant des besoins spéciaux et d’autres membres spécialisés du personnel. Les ressources supplémentaires, qui seront allouées en plus des fonds complémentaires déjà versés aux écoles, peuvent également être utilisées à d’autres fins à caractère interne. En 2003, elles disposeront d’un milliard de couronnes de plus qu’en 2002 et emploieront 3 000 enseignants et autres spécialistes de plus.

82.Pour permettre à tous les enfants d’âge préscolaire d’avoir accès aux services de garde, le Riksdag a entériné, le 1er janvier 2002, une mesure proposée par le gouvernement permettant aux municipalités de plafonner les frais de garde pour les enfants (voir la section 7.3).

83.L’année 2003 sera marquée par l’introduction de l’enseignement préscolaire pour tous les enfants âgés de 4 et 5 ans, qui pourront y avoir accès gratuitement à raison de trois heures par jour (voir la section 8.1)

84.Le gouvernement voudrait que le personnel des établissements préscolaires soit étoffé. C’est pourquoi les fonds spéciaux alloués aux municipalités pour couvrir le recrutement de personnel scolaire supplémentaire leur seront également étendus. Une subvention d’affectation spéciale permettra aux municipalités de recruter au moins 6 000 nouveaux enseignants d’établissements préscolaires, assistantes maternelles et autres types de personnel. Une telle augmentation permettra de faire passer le taux d’encadrement à une moyenne de cinq enfants par membre du personnel à plein temps.

Les garderies pour les enfants d’âge préscolaire et scolaire

85.Les dépenses municipales brutes pour la garde des enfants d’âge préscolaire et scolaire, en Suède, se sont élevées à 409 milliards de couronnes en 2001, soit 1,9 % du PIB. Les services de garde dans les établissements préscolaires, pour les enfants âgés de 1 à 5 ans, représentaient les deux tiers du total (273 milliards de couronnes), les centres de loisirs pour écoliers juste un peu moins d’un quart (960 milliards de couronnes), alors que les soins fournis par les assistantes maternelles dans les structures de garde en milieu familial en représentaient un dixième (4 milliards de couronnes). La garde d’enfants dans les établissements préscolaires ouverts et les centres de loisirs ouverts pour les enfants âgés de 10 à 12 ans n’intervient qu’à hauteur de 1 % (400 millions de couronnes) dans l’ensemble des dépenses.

L’enseignement préscolaire

86.Durant l’année scolaire 2001/02, 99 600 enfants – soit 93 % des enfants âgés de 6 ans du pays – ont suivi l’enseignement préscolaire. Quelque 7 % des enfants âgés de 6 ans sont entrés en première année d’école primaire.

87.Selon les estimations, les dépenses relatives à l’enseignement préscolaire se sont élevées à 3,9 milliards de couronnes en 2001, soit près de 0,2 % du PIB. La proportion des classes préscolaires financées par les municipalités était de 94 %. Le coût moyen par élève a été de 37 000 couronnes.

La scolarité obligatoire

88.En tout, 1 059 122 élèves on fréquenté les établissements d’enseignement polyvalent obligatoire en 2001/02. L’ensemble des dépenses, dans ce domaine, a été de 644 milliards de couronnes, y compris le coût, pour les collectivités locales, des transports scolaires et des écoles polyvalentes indépendantes récemment ouvertes. Cela correspond à tout juste un peu plus de 2,9 % du PIB de la Suède. La part, dans le total de ces dépenses, des écoles gérées par les municipalités a été de 96 %, un peu plus de 3 % revenant aux écoles indépendantes. Le reste, un peu moins de 0,5 %, représentait le coût des internats nationaux, des écoles internationales et des écoles sames. Le coût total moyen par élève dans l’ensemble des écoles municipales a été de 59 000 couronnes, soit en augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente. Il a, toutefois, été très variable selon les municipalités, allant de 43 000 à 77 600 couronnes par an.

89.Au printemps de 2001, le pourcentage des élèves autorisés à passer dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle – c’est-à-dire les élèves ayant terminé leur neuvième année de scolarité obligatoire avec des notes suffisantes en suédois ou suédois deuxième langue, anglais et mathématiques – a été de 89,6 %. La proportion de ceux qui n’ont pas obtenu des notes suffisantes dans au moins une de ces matières a été de 25,7 %.

Les écoles pour élèves ayant des besoins spéciaux

90.Les dépenses des collectivités locales affectées aux écoles (primaires et secondaires) pour élèves ayant des besoins spéciaux et aux établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle pour élèves souffrant de troubles de l’apprentissage se sont élevées à 43 milliards de couronnes en 2001, soit 2 % du PIB. Le coût par élève a été un peu plus élevé dans les établissements d’enseignement obligatoire que dans ceux d’enseignement secondaire de deuxième cycle : 289 000 couronnes et 212 400 couronnes respectivement, variant considérablement d’une municipalité à une autre. Les coûts sont généralement plus élevés dans les zones rurales et les petites villes, et plus bas dans les grandes villes.

Les écoles spéciales (primaires et secondaires)

91.Quelque 650 élèves fréquentent les six écoles spéciales de Suède pour les enfants et les jeunes sourds ou malentendants, pour les enfants et les jeunes sourds ou malentendants souffrant de troubles de l’apprentissage et pour les enfants et les jeunes âgés de 7 à 17 ans sourds et aveugles de naissance. L’effectif d’ensemble du personnel de ces écoles est de 700 salariés à temps complet ou partiel. Leur coût total de fonctionnement, en 2001, s’est élevé à 377 millions de couronnes. Le coût par élève, comprenant l’enseignement, la pension et les loisirs, dans les écoles régionales, a été de 776 000 couronnes.

Les établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle

92.L’effectif global de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, à l’automne de 2001, était de 311 100 élèves, dont tout juste un peu plus de 92 % étaient inscrits dans les établissements gérés par les municipalités. Quelque 2 % des élèves fréquentaient les établissements relevant des conseils de département. L’effectif des établissements indépendants était de 17 900 élèves, soit 5,7 %.

93.Au printemps de 2001, 79,2 % des élèves de troisième – et dernière – année d’enseignement secondaire de deuxième cycle ont obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires, ce qui représente une baisse de 3,5 % par rapport à l’année scolaire précédente. Les diplômes, concernant les programmes nationaux ou spéciaux, ne sont délivrés que si l’élève a obtenu des notes suffisantes dans toutes les matières et projets faisant partie de son cursus. Cette baisse du pourcentage de réussites finales a été partiellement due à un amendement à l’ordonnance relative à l’enseignement secondaire de deuxième cycle qui est entré en vigueur le 15 septembre 2000, et en vertu duquel les enseignants ne peuvent pas attribuer des notes permettant d’obtenir les diplômes de fin d’études s’ils n’ont pas les moyens suffisants d’évaluer les résultats d’un élève en raison de son absentéisme scolaire.

94.Quelque 84,6 % des élèves ayant obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires (68 % des élèves de troisième année) justifiaient du niveau nécessaire pour entrer à l’université et dans l’enseignement supérieur, soit une augmentation moyenne de 4,3 % par rapport à l’année précédente. L’augmentation la plus importante a été constatée dans les programmes comportant des matières à caractère professionnel.

95.Au total, 40 % des élèves ayant terminé leurs études secondaires de deuxième cycle en 1998 sont entrés à l’université dans les trois ans suivants.

96.En 2001, les dépenses relatives à l’enseignement secondaire de deuxième cycle se sont élevées à 23,9 milliards de couronnes, y compris les coûts, pour les collectivités locales, des transports et des allocations de transports scolaires, soit 1,09 % du PIB, les établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle gérés par les municipalités représentant 92 % du total, les écoles relevant des conseils de département 3 %, et les écoles indépendantes, les internats publics et les écoles internationales juste un peu plus de 5 %.

2.4Une conception à plusieurs niveaux tenant compte des droits et intérêts de l’enfant

La Convention dans l’éducation et la formation en cours d’emploi

97.Le rapport annuel pour 2000 de l’Agence nationale pour l’éducation rend compte de la manière dont cet organisme s’est préoccupé des droits de l’enfant selon les dispositions de la Convention dans ses opérations internes et externes. Des discussions sur la façon dont les opinions des enfants et des jeunes devraient être entendues sont organisées dans le cadre de la surveillance et de l’évaluation de la qualité auxquelles est tenue l’Agence, laquelle met constamment à l’épreuve des moyens d’introduire des pratiques conçues pour garantir que les enfants aient toujours voix au chapitre. Les recommandations de l’Agence à ce sujet font clairement référence à la Convention. La stratégie adoptée par l’Agence pour la promotion des valeurs démocratiques est fondée sur le droit qu’ont les enfants et les jeunes d’apprendre à décider par eux-mêmes ou à prendre position sur différentes questions. Il est également tenu compte de la nécessité de sensibiliser le public à l’importance que revêt le fait d’amplifier la mise en œuvre de la Convention à l’intérieur des programmes de formation interne de l’Agence.

98.L’Agence fournit également des informations sur la Convention, et donne accès à l’intégralité de son texte, sur son site Web www.skolverket.se

99.Le Riksdag et le gouvernement ont établi les objectifs d’ensemble pour les écoles – à l’intention des autorités responsables de ce secteur – dans leurs documents de politique nationale relatifs à l’enseignement scolaire. Il revient aux municipalités et à chaque école de s’efforcer de les atteindre et d’évaluer les résultats de leurs efforts par le biais d’évaluations annuelles de la qualité pour chaque établissement et pour chaque conseil municipal. La mise au point des méthodes et des pratiques de travail à cette fin relève au premier chef de la responsabilité du personnel enseignant lui-même. L’Agence nationale pour l’éducation est l’instance chargée par l’État du suivi et de l’évaluation de l’enseignement scolaire. Elle a également pour tâche de promouvoir la formation continue du personnel, l’amélioration de la qualité de l’enseignement et celle des établissements eux-mêmes, d’inspecter et de surveiller les activités scolaires, de donner certaines autorisations, et de proposer des mesures et des changements à l’administration centrale. En mai 2002, le gouvernement a annoncé qu’au 1er mars 2003, l’Agence serait divisée en deux services, l’un ayant la responsabilité de l’inspection, de l’évaluation et de la supervision des activités scolaires, et l’autre celle de l’allocation des ressources de développement.

100.Le 13 décembre, l’Agence nationale pour l’enseignement supérieur a été chargée par le gouvernement, de veiller à ce qu’il soit tenu compte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans tous les programmes éducatifs des personnels destinés à travailler auprès des enfants. L’Agence aura à identifier les programmes qui devraient être les premiers à intégrer la Convention. Elle devra également encourager et aider les établissements d’enseignement supérieur à trouver des moyens pour intégrer la Convention dans leurs programmes et à revenir sur leurs efforts pour faire connaître à leurs étudiants les articles de cette Convention.

101.L’Agence a également reçu mission d’informer les établissements d’enseignement supérieur sur la Convention et ce qu’elle signifie par le biais de séminaires ou de documents écrits. Elle a mis sur pied, pour cela, un groupe de référence composé de personnes dont le travail, dans le domaine de l’éducation, n’est pas sans rapport avec la Convention. On peut citer comme exemples de programmes éducatifs considérés par l’Agence comme étant étroitement liés à la Convention ou affectés par elle, certains cours relatifs aux soins de santé et aux soins médicaux, des cours de droit, des programmes de formation des maîtres, des cours de psychologie et de sociologie, des cours de théologie conduisant à la prêtrise et certains cours généraux destinés aux spécialistes de l’aménagement urbain et rural, aux bibliothécaires et aux journalistes entre autres. L’Agence doit soumettre un rapport sur ses activités dans le cadre de cette mission le 15 juin 2003.

La Convention et les organes judiciaires

102.La question des enfants en tant que victimes a été traitée dans le rapport parlementaire intitulé « La violence faite aux enfants et la police et le ministère public : méthodes et durée des procédures » (Barnmisshandel –Polisens och åklagarnas handläggningstider och arbetsmetoder – SOU 2000:42). La commission chargée du rapport a considéré qu’il conviendrait d’améliorer les méthodes et les approches adoptées par la police et le parquet dans le cadre des enquêtes sur les crimes dont les enfants sont victimes. Parmi les suggestions figurent diverses améliorations concernant l’éducation et la formation des policiers et des procureurs afin de leur permettre de mieux connaître et de mieux comprendre les enfants.

103.La police et le parquet ont adopté beaucoup de ces suggestions, entre autres en améliorant la formation concernant le comportement à avoir avec les enfants. Par exemple, afin de faire en sorte que les fonctionnaires de police possèdent les compétences de base pour gérer les affaires impliquant des enfants, la formation en matière de violence familiale dispensée dans le cadre de la formation de base a été prolongée et étendue pour comprendre celle relative à la Convention. Dans le domaine de la formation professionnelle continue, un cours sur les sévices sexuels à enfant a été remplacé par un cours sur les attentats à la pudeur accompagnés de violence. Le Conseil national de la police a reconnu la nécessité de dispenser aux fonctionnaires supérieurs de police une formation en matière de violence familiale, ce qui a conduit à la mise sur pied d’un nouveau cours maintenant proposé à cette catégorie particulière de personnel.

104.Au cours de l’automne de 2001, le gouvernement a amendé les ordonnances pour les mettre en conformité avec certaines des propositions de la commission concernant les améliorations à apporter aux enquêtes de police. Depuis le 1er novembre 2001, les personnes qui procèdent aux interrogatoires des enfants (fonctionnaires de police et procureurs) sont tenues d’avoir certaines compétences et certaines aptitudes pour cela.

105.Une autre amélioration a été l’introduction d’un délai pour l’enquête préliminaire concernant les affaires où la victime est un enfant (âgé de moins de 18 ans) et lorsqu’un crime a été commis, mettant en danger la vie ou la santé de l’enfant. En règle générale, le procureur doit conclure l’instruction et décider ou non d’engager des poursuites dans les trois mois qui suivent le moment où une personne est raisonnablement soupçonnée d’être coupable de l’infraction.

106.Les directives du Conseil national de la police de 2002 relatives à son propre fonctionnement et à celui des services de police locaux indiquent que le Conseil doit rendre compte des enquêtes sur les actes de violence contre les femmes et les enfants, y compris les enfants sur lesquels l’attention de la police a été attirée et qui n’ont pas été eux-mêmes victimes de violence, mais qui en ont été témoins dans leur famille. Certaines questions devant faire l’objet d’un rapport sont explicitement mentionnées, par exemple :

les mesures prises pour tenir compte des droits de l’enfant dans ce domaine, fondées sur les dispositions et les intentions de la Convention relative aux droits de l’enfant

les mesures prises pour améliorer/perfectionner le traitement par la police des victimes et des témoins de délits, ainsi que le soutien qu’elle peut leur apporter.

107.Ce rapport doit faire partie du rapport annuel à venir du Conseil national de la police qui doit être remis en février 2003.

108.En outre, le Conseil national de la police et le ministère public ont été priés d’améliorer la formation de leur personnel en matière de droits de l’homme. Ces instructions figurent dans les directives relatives aux dotations à l’intention de ces services pour 2002.

109.L’Administration des tribunaux nationauxse préoccupe activement de la question de la formation des juges pour les affaires mettant en cause des enfants, qui est considérée comme une priorité absolue. Voir, à ce sujet, les sections 4.4 et 9.2.1. Les directives relatives aux dotations données aux services judiciaires suédois, etc., pour l’année budgétaire 2002 enjoignent à l’Administration judiciaire nationale de rendre compte au gouvernement des questions à propos desquelles les dispositions et les intentions de la Convention relative aux droits de l’enfant doivent être prises en compte dans les programmes de formation. Cela se pratique en fait depuis de nombreuses années.

La Convention et les demandeurs d’asile et les réfugiés

110.L’Office suédois des migrations s’est énergiquement efforcé d’intégrer les dispositions de la Convention dans ses prises de décisions et ses choix de politiques, ainsi que dans les opérations menées sur le terrain. Parmi les mesures adoptées, on note l’élaboration de lignes directrices concernant le traitement des demandes d’asile impliquant des enfants, domaine qui est couvert par la Convention. Un rapport intitulé « Les enfants dans les affaires mettant en cause des ressortissants étrangers » (Barn i utlänningsärenden) a présenté un examen des droits juridiques des enfants et un compte-rendu de leur participation à des affaires les concernant. Cet Office a aussi été l’une des neuf instances pilotes dans le projet expérimental, élaboré par le médiateur des enfants, visant à tenir compte de la Convention et des droits de l’enfant dans toutes les opérations et les activités des services de l’État. Ce travail a été effectué sous forme d’un projet. Des informations détaillées ont été fournies, dans le cadre dudit projet, lors des réunions auxquelles ont pris part les directeurs de cet organisme et les conseils d’administration régionale. En outre, tous les chefs de départements de l’Office ont assisté à des cours sur la Convention et les sujets s’y rapportant. Il faut ajouter que quelque 40 membres du personnel ont suivi un stage de formation de formateurs de cinq jours afin d’acquérir les compétences de base nécessaires pour leur permettre de former tout le personnel de cet organisme. Il ont maintenant élaboré des plans de formation pour l’ensemble du personnel en collaboration avec leurs coordonnateurs de projets et les fonctionnaires chargés de l’enfance dans chaque région. Ces plans seront mis en œuvre au cours de 2002. Les coordonnateurs de projets et les participants des régions ont également assisté à des réunions des directeurs et des conseils d’administration régionale pour veiller à ce qu’il soit tenu compte des droits de l’enfant dans tous les problèmes abordés.

111.La Commission de recours des étrangers a nommé un fonctionnaire exécutif pour servir d’expert sur les questions relatives à l’enfance et sur la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2001, ce fonctionnaire a pris contact avec l’Office suédois des migrations ainsi que d’autres instances et associations militantes, et a participé à des réunions et des conférences ouvertes organisées par eux. En 2002, il a organisé un séminaire sur les directives de fonctionnement publiées par l’Office suédois des migrations et le HCR concernant les affaires et les problèmes mettant en cause des enfants et les pratiques adoptées dans ces cas, à l’intention de l’ensemble du personnel de la Commission de recours des étrangers chargé des activités en rapport avec la Convention. Il sera également question de la Convention et du traitement des affaires impliquant des enfants dans les programmes de formation destinés au nouveaux fonctionnaires.

Coopération suédoise au développement international

112.Selon les estimations, environ 60 % de l’aide allouée par l’Agence suédoise de développement international (SIDA) aux secteurs sociaux (santé, éducation, et culture) vont aux enfants ou aux acteurs qui travaillent avec eux, pour eux ou pour leur compte ou qui garantissent leurs intérêts, à savoir les enseignants, les sages-femmes, etc. Plus d’un tiers des fonds de la SIDA destinés à des projets concernant l’approvisionnement en eau et l’assainissement vont aux enfants. En 2001, cette somme a atteint 25 milliards de couronnes, contre 19 milliards en 1998.

113.Parmi les composantes importantes de l’aide au développement pour les enfants à risque en Europe centrale et orientale, on note la formation des travailleurs sociaux et des efforts accomplis en faveur des enfants défavorisés. Pour compléter le tableau, la contribution totale de la Suède aux opérations quotidiennes et aux projets spéciaux de l’UNICEF est passée de 385 millions de couronnes en 1998 à 713 millions en 2001.

114.La plus grande partie de l’aide aux mesures de santé est consacrée aux soins de santé primaires et aux programmes de nutrition, visant surtout les femmes enceintes et les jeunes enfants. Au cours de ces dernières années, une attention croissante a été accordée à la santé sexuelle et génésique chez les jeunes, surtout en réaction à l’épidémie de VIH/SIDA. Voir aussi la section 7.2.

115.Environ 75 % du financement des projets éducatifs sont consacrés à l’enseignement primaire et secondaire. Des efforts particuliers ont été déployés pour réduire les disparités entre les garçons et les filles concernant les chances en matière d’éducation, pour permettre aux enfants handicapés de fréquenter les écoles ordinaires et pour adapter l’enseignement et les programmes aux enfants qui travaillent. Voir également la section 8.1.

116.Le gouvernement a déclaré que les instances engagées dans des négociations bilatérales avec des partenaires de coopération au développement doivent se reporter aux rapport nationaux que chaque pays soumet au Comité des droits de l’enfant. Depuis le milieu des années 1990, le gouvernement a prié la SIDA de jouer un rôle actif dans l’arène internationale et de tenir compte des droits de l’enfant dans toutes ses activités.

117.En mai 2000, le gouvernement a réservé 45 millions de couronnes pour des programmes destinés à des enfants ayant besoin d’une protection spéciale.

118.En mai 2002, le gouvernement a publié ses observations sur l’adoption d’une perspective tenant compte des droits de l’enfant pour l’aide au développement dans une communication écrite (skr 2001/02:186), qui comportait aussi un programme servant de guide pour la poursuite de l’action. Le gouvernement attire également l’attention sur quatre domaines stratégiques dans lesquels il faut promouvoir le respect des droits de l’enfant : les réformes sociales, les soins de santé et les soins médicaux, une école pour tous et des efforts à faire pour les enfants ayant des besoins spéciaux.

2.5Observations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et mesures adoptées par le gouvernement suédois

119.Le précédent rapport de la Suède au Comité des droits de l’enfant et les débats ultérieurs à Genève en janvier 1999 ont été suivis d’un certain nombre d’actions. Certaines visaient à informer les autorités et le public des observations du Comité, d’autres étaient de véritables mesures prises à la suite des remarques de celui-ci.

120.Dans un discours au Riksdag en février 1999, le ministre alors en charge de l’enfance a rendu compte du rapport de la Suède à l’ONU, des débats qui ont suivi, ainsi que des opinions et des observations émises par le Comité. Le même mois, des ONG ont été invitées à une réunion d’information et de discussion sur ce sujet.

121.Le gouvernement a rendu compte des mesures qu’il a adoptées ou envisagé d’adopter en rapport avec les observations finales du Comité dans une communication au Riksdag en septembre 2000 (skr. 1999/2000/137).

122. Les observations finales du Comité (CRC/C/15/Add. 101) et les mesures adoptées subséquemment sont brièvement résumées ci-après :

Au vu du risque de disparités dans la fourniture ou l’accessibilité des services aux enfants et à leurs familles en raison d’un respect variable de la Convention de la part des municipalités, le gouvernement a été poussé à accroître ses efforts pour faire en sorte que la Convention soit appliquée et respectée.

Le gouvernement propose son aide aux conseils municipaux et aux conseils de département pour la mise au point d’instruments et d’outils, entre autres grâce aux efforts du médiateur des enfants, dans le cadre de la stratégie nationale, afin de mettre en œuvre des mesures destinées à promouvoir le respect de la Convention. De plus, l’accroissement des recettes fiscales et des subventions de l’État a considérablement renforcé la capacité des conseils municipaux et des conseils de département d’effectuer des améliorations et d’élever le niveau des activités concernant les enfants et les jeunes. Voir la section 2.3, Mesures prises en faveur des enfants et des jeunes.

2. Le gouvernement a été encouragé à revoir le rôle et le degré d’autonomie du médiateur des enfants.

Le 1er juillet 2002, la loi sur le médiateur des enfants (lagen om Barnombudsmannen 1993:335) a été amendée afin que soient renforcés les pouvoirs de son service et que soient définies plus clairement ses fonctions. Aux termes de la nouvelle loi, le médiateur restera responsable devant le gouvernement, mais il jouira d’un degré d’indépendance supérieur. En outre, le budget de son service est passé de 8 millions à 15 millions de couronnes à partir de l’année budgétaire 2002. Voir également la section 2.2 et l’appendice 2 pour ce qui est du texte de l’amendement.

3. Il a été demandé instamment au gouvernement de revoir les effets des restrictions budgétaires des années 1990 et de renouveler ses efforts pour mettre en œuvre la Convention dans toute la mesure où le permettent les ressources disponibles (c’est-à-dire traduire dans les faits les évaluations des incidences du budget) conformément à l’article 4.

Dans son rapport final (SOU 2001/79), la Commission de la protection sociale a effectué un examen et une analyse des répercussions sur les enfants et les jeunes de l’évolution de la situation économique au cours des années 1990.

Le gouvernement a prié le médiateur des enfants et l’Office national de la gestion financière de mettre au point des méthodes d’évaluation de ces répercussions sur les enfants pour qu’elles puissent être utilisées par les services de l’État. Les conseils municipaux et les conseils de département qui souhaitent s’efforcer eux-mêmes de procéder à cette évaluation pourront utiliser le matériel produit par lesdits services. Les détails de cet arrangement feront l’objet de discussions avec l’Association suédoise des collectivités locales et la Fédération des conseils de département suédois dans le cadre des efforts déployés pour faire appliquer la Convention dans les secteurs placés sous la responsabilité des municipalités et des conseils de département. Voir également la section 2.3.

4. Le Comité a fait bon accueil à la décision du gouvernement de revoir la législation fixant un âge du mariage inférieur pour les enfants résidant dans un État étranger ou pour les enfants d’autres nationalités. Le gouvernement a été encouragé à envisager de modifier la législation afin d’assurer une meilleure protection contre les effets néfastes des mariages précoces et d’éliminer la discrimination parmi les enfants relevant de sa juridiction.

Voir le chapitre 3, Le mariage et le droit à disposer de soi-même en matière sexuelle.

5. Il a été instamment demandé au gouvernement d’examiner sa politique conformément au principe de non-discrimination afin d’offrir aux enfants d’immigrants illégaux (ceux qu’on appelle « les enfants cachés ») des services qui aillent au-delà des seuls soins de santé d’urgence.

Voir la section 7.2, Droits à la santé et aux soins médicaux des demandeurs d’asile

6. Le Comité s’est déclaré préoccupé par les informations faisant état d’une recrudescence du racisme et de la xénophobie, partageant l’inquiétude du gouvernement quant à l’efficacité de la législation en vigueur concernant « la discrimination illégale » et « les campagnes menées contre un groupe ethnique ». Le gouvernement a été encouragé à réexaminer sa législation, comme il en a exprimé l’intention et à prendre toutes les mesures appropriées pour combattre le racisme et la xénophobie et protéger par là les enfants contre toutes les formes de discrimination.

Voir la section 4.1, Racisme et xénophobie

7. Pour ce qui est du droit d’acquérir une nationalité, le gouvernement a été encouragé à achever sa révision de la loi sur la citoyenneté et à tenir pleinement compte de l’article 7 de la Convention.

Voir la section 5.1, Nom et nationalité

8. Il a été instamment demandé au gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher les enfants d’avoir accès aux matériels pornographiques.

Voir la section 5.3, Liberté d’expression

9. À propos de l’article 11 de la Convention, le Comité note avec satisfaction que la Suède est partie à la Convention européenne de 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi qu’à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le Comité a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le but de conclure des accords bilatéraux dans le même sens avec les États qui ne sont pas parties aux deux instruments susmentionnés, à examiner sa législation sur la reconnaissance des décisions d’autres États en matière de garde, et à envisager de ratifier la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Voir la section 6.5, Déplacements et non-retours illicites

10. Faciliter l’accès aux services d’aide à la famille. Le Comité a noté que le prix des services d’aide à la famille, au sein des municipalités, n’est pas uniforme et s’est déclaré préoccupé par le fait qu’un nombre significatif de familles hésitent à demander aide et assistance en raison de ce prix. Le Comité a recommandé que le gouvernement réexamine sa politique dans ce domaine afin de faciliter l’accès aux services d’aide à la famille, en particulier pour les groupes les plus vulnérables.

Voir la section 6.1, Consultations et orientation

11. Le Comité a constaté avec préoccupation que le système faisant obligation de signaler les cas de maltraitance à enfants ne donne pas les résultats escomptés et a demandé à l’État de prendre davantage de mesures pour accroître la protection des enfants, conformément à l’article 19 de la Convention.

Voir la section 6.10, Sévices à enfants

12. Le Comité a recommandé que toutes les mesures appropriées soient prises, conformément aux articles 2, 26, 27 et 30 de la Convention, pour veiller à ce que toute la population ait accès aux avantages sociaux, en particulier pour ce qui est des familles les plus pauvres, et que la population soit mieux informée de ses droits à cet égard.

Cette remarque se trouve être fondée sur un malentendu. Le Comité des droits de l’enfant estime que nous devons veiller à ce que toute la population ait accès à tous les avantages sociaux, en particulier pour ce qui est des groupes sociaux les plus vulnérables. Ce qu’il y a d’unique, dans notre pays, c’est précisément le fait que la plupart des avantages sociaux sont effectivement accessibles à tous. Ceci vaut pour les services comme pour les prestations qui font partie de notre système de protection sociale. Tout le monde peut en bénéficier; très peu de prestations sont liées à un critère de ressources. Voir également la section 7.3, Protection sociale et garde d’enfants, et la section 7.4, Niveaux de vie.

13. L’État a été encouragé à adopter des mesures de prévention contre les brimades à l’école, à rassembler des informations sur l’ampleur de ce phénomène et, en particulier, à mettre en place des structures spéciales permettant aux enfants de participer à l’étude de ce problème et de contribuer à trouver une solution appropriée.

Voir la section 4.1, Non-discrimination.

14. Le Comité a recommandé à l’État d’examiner sa politique en matière d’accès aux services de garderie à l’intention des enfants de parents au chômage, compte tenu du droit de l’enfant à l’éducation et aux loisirs, conformément aux articles 2, 3, 28 et 31 de la Convention, en particulier dans le cadre des efforts entrepris pour accroître le rôle éducatif des centres d’accueil préscolaires et des garderies.

Voir la section 7.3, Les enfants dont les parents sont au chômage ou en congé parental.

15. Le Comité s’est dit préoccupé par l’incidence accrue d’abus de substances toxiques parmi les adolescents. L’État a été encouragé à entreprendre la collecte systématique de données sur ce phénomène et d’assurer une surveillance, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables.

Voir la section 9.3.2., Toxicomanie

16. Le Comité est resté préoccupé par l’insuffisance des moyens de protection contre l’exploitation sexuelle, en particulier pour les enfants entre 15 et 18 ans, et a encouragé l’État à poursuivre ses efforts pour assurer une meilleure protection, contre l’exploitation sexuelle, des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.

Voir la section 6.10, Le droit pénal, et la section 9.3.3., Exploitation sexuelle et violence sexuelle

2.6 Le rapport : son élaboration et sa diffusion

123.Un grand nombre d’acteurs ont participé à l’élaboration de ce troisième rapport de la Suède au Comité des droits de l’enfant. La responsabilité finale en a été assumée, comme par le passé, par le Ministère de la santé et des affaires sociales, lequel est également responsable de la coordination de tous les travaux entrepris au sein des services de l’État dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les données et les documents de base ont été fournis par de nombreux départements des services de l’État dont la situation des enfants relève directement ou indirectement des activités et des domaines de responsabilité.

124.Il importait aussi, au cours de cette élaboration, d’avoir une vue plongeante du système social afin d’éviter de donner une macro-perspective de l’ensemble à partir d’une position centrale. Le rapport précédent de la Suède avait été vivement critiqué dans les Observation finales du Comité (CRC/C/65/Add. 3, 1997) pour avoir été trop axé sur des descriptions de mesures législatives, les statistiques et les autres informations concernant la situation réelle des enfants étant par trop limitées. Nous avons pris note de cette critique et nous nous sommes efforcés tout particulièrement d’établir des contacts avec les représentants de différents secteurs de la collectivité et de les intensifier

125.C’est souvent dans les municipalités et les conseils de département que les dispositions de la Convention sont mises en pratique. De nombreuses opérations municipales visent directement les enfants et ont d’importantes incidences sur leur vie. Toute description de la condition et de la situation de l’enfant doit inclure le point de vue local, au niveau de la collectivité. Nous nous sommes donc efforcés de prendre contact avec les représentants de la société à différents niveaux et dans différents secteurs. Les données de base obtenues à partir de ces sources doivent être considérées comme étant le résultat d’une tentative de refléter, dans une certaine mesure, la réalité et de compléter les matériels fondés sur les travaux menés au niveau de l’État pour mettre en œuvre la Convention. Toutefois, comme cette sélection n’était pas aussi représentative qu’elle aurait pu l’être, les informations obtenues grâce à ces contacts ne nous permettent pas de tirer des conclusions générales sur la réalité du terrain. L’objectif a plutôt été d’obtenir une image de la manière dont les institutions – ou certaines parties d’entre elles – peuvent permettre de comprendre et de traiter certains problèmes et d’écouter les opinions des enfants sur le sujet.

126.À l’automne de 2001, la Ministre chargée de l’enfance a mis sur pied un groupe de référence composé d’enfants et de jeunes avec lequel elle a eu, depuis, deux réunions. Ce groupe, qui comprend quelque 35 élèves de l’enseignement secondaire de premier et de deuxième cycle venant de différentes régions de Suède, a contribué à l’exploration en profondeur et à l’élucidation de certains problèmes dans le cadre de la préparation du troisième rapport de la Suède au Comité des droits de l’enfant. Il a centré ses travaux sur les articles de la Convention relatifs à la discrimination, aux enfants et aux jeunes souffrant de troubles de l’apprentissage, à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit à la santé et aux soins médicaux, au droit au repos et aux loisirs, aux activités ludiques et récréatives, à la protection contre l’usage illégal de stupéfiants, au devoir d’informer le public sur la Convention, à la liberté d’opinion et au droit des enfants d’être entendus. Les jeunes du groupe ont soulevé ces questions et les ont diffusées dans leurs écoles et leurs classes. Les opinions qui se sont exprimées au cours de ces rencontres ont été rassemblées et renvoyées au groupe pour y faire l’objet d’un débat. Ainsi, les questions et les discussions qu’elles ont suscitées ont trouvé de nouveaux lieux d’échanges hors du groupe lui-même. Les opinions et les commentaires recueillis font apparaître un ensemble de problèmes allant des brimades entre jeunes aux insuffisances des soins de santé en milieu scolaire et aux différentes formes de discrimination. Des propositions spécifiques ont également été discutées. Les discussions de base sur des notions fondamentales, comme la signification de la discrimination, apparaissent comme étant essentielles pour permettre aux enfants de bien comprendre et de défendre leurs droits. La prochaine tâche de ce groupe sera de participer à l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la Convention, ainsi qu’à un suivi dans l’ensemble du pays jusqu’au Sommet mondial pour les enfants de 2002.

127.Le groupe a également organisé trois débats publics au niveau régional. Les invités étaient essentiellement des membres des conseils municipaux et des conseils de département et des représentants des services de garde des enfants d’âge préscolaire et scolaire, des établissements scolaires, des services de protection sociale, des services de soins de santé et de soins médicaux, des ONG et des organisations d’enfants et de jeunes. L’objectif de ces débats publics était d’étudier les actions à entreprendre dans le cadre de la Convention dans différentes optiques régionales – rurale, urbaine et celle des grandes agglomérations. On espérait aussi que ces réunions elles-mêmes permettraient de nouer un dialogue plus étroit entre les acteurs locaux sur les questions relatives à la Convention.

128.Une réunion spéciale s’est également tenue avec les représentants du Réseau pour la Convention relative aux droits de l’enfant, un groupe composé de quelque 50 ONG ayant des domaines d’intérêt différents et des approches différentes des droits de l’enfant. Lors de cette réunion, les participants ont eu l’occasion de soulever librement toutes les questions qui, selon eux, méritaient d’être considérées.

129.En somme, les informations ont été rassemblées à partir d’un certain nombre de sources importantes. En conséquence, nous en savons plus, maintenant, sur les progrès de la mise en œuvre de la Convention en Suède. Les conférences et les réunions qui ont été organisées dans le cadre de la préparation du rapport au Comité des droits de l’enfant n’ont pas servi qu’à recueillir des informations. Il était prévu que l’ensemble de ce processus permettrait d’attirer l’attention sur la Convention et servirait à diffuser les connaissances et les informations dans les écoles et les municipalités. On espérait également que des réunions auxquelles participaient des représentants des acteurs régionaux clés conduiraient à avoir avec eux des dialogues plus denses et une coopération plus étroite.

130.En vertu de l’article 44 de la Convention, les États parties doivent mettre leurs rapports périodiques à la disposition du public dans leur propre pays. Quelque 5 700 exemplaires du présent rapport seront imprimés : 5 000 en suédois et 700 en anglais.

Pour en assurer la plus grande circulation possible, ce rapport sera distribué aux protagonistes essentiels de la collectivité suédoise. Il sera envoyé à toutes les municipalités et à tous les conseils de département, à toutes les bibliothèques, aux services publics et aux institutions des droits de l’homme. Il sera également distribué aux 50 ONG qui appartiennent au Réseau pour la Convention des droits de l’enfant, ainsi qu’aux membres du groupe de référence pour les enfants et les jeunes. On peut se le procurer gratuitement, et il sera aussi disponible sous forme électronique sur le site Web des services de l’État : www.regeringen.se.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT

(art. 1)

132.La définition de l’enfant dépend naturellement d’un grand nombre de facteurs. Ils ont été passés en revue dans le deuxième rapport périodique de la Suède au Comité des droits de l’enfant et la plupart des réponses apportées aux questions restent valables aujourd’hui (voir, entre autres, les pages 41 à 47 et 143 sq. dans CRC/C/65/Add. 3). Toutefois, certaines des informations qui figurent dans le rapport précédent demandent à être clarifiées ou à être mises à jour.

Consultations médicales et maîtrise par l’enfant de son propre destin

133.Les enfants n’ont pas le droit de procéder à des consultations juridiques ou médicales sans le consentement de l’un de leurs parents. Cela vaut aussi pour les traitements médicaux et les interventions chirurgicales. C’est, cependant, un principe général bien établi, dans le droit suédois, que ceux qui sont assez âgés et ont acquis une maturité suffisante ont droit à l’autonomie dans certains domaines personnels. Certains des ces domaines font l’objet d’une réglementation précise, tandis que, dans d’autres, l’enfant est laissé libre de ses décisions.

Le mariage

134.Toute personne qui désire se marier, en Suède (que ce soit à l’église ou au bureau de l’état civil), doit, selon la législation en vigueur, faire légalement entériner son droit au mariage dans le pays dont elle est citoyenne. Toutefois, un ressortissant étranger peut faire attester ce droit en vertu de la loi suédoise à condition d’être domicilié en Suède depuis deux ans au moins. La raison de ce principe fondamental est que la Suède, comme beaucoup d’autres pays, part traditionnellement du principe que les liens les plus forts sont ceux qui unissent tout individu au pays dont il est citoyen. L’objectif est d’éviter de créer une situation dans laquelle un couple peut être considéré comme marié dans un pays, mais non dans un autre.

La disposition ci-dessus signifie, en fait, que le droit des nationaux suédois et étrangers à se marier peut ne pas être régi par les mêmes règles. Cela peut avoir des conséquences désagréables et les dispositions de la loi suédoise ont fait l’objet de critiques en maintes occasions. Le Ministère de la justice est en train d’examiner les mesures d’application qui régissent le choix de la législation applicable en cas d’obstacle juridique au mariage, et plus particulièrement en ce qui concerne l’âge minimum du mariage. Cette initiative a été bien accueillie par le Comité des droits de l’enfant (Observations finales CRC/C/15/Add. 101). Dans une note ministérielle, « Le mariage en Suède et à l’étranger » (Svenska och utländska äktenskap Ds 2002:54), le Ministère de la justice propose que toute enquête sur les obstacles juridiques à un mariage devant avoir lieu en Suède soit effectuée conformément à la loi suédoise. C’est l’âge minimum du mariage en Suède (18 ans) qui serait ainsi retenu quelle que soit la nationalité de l’intéressé. L’autorisation de se marier avant l’âge de 18 ans ne serait accordée qu’à titre exceptionnel. Cette note propose aussi que, dans le cas où une personne ayant des liens avec la Suède se marie dans un pays étranger selon les lois de ce pays, alors que ce mariage lui serait interdit en Suède devant une instance suédoise, ce mariage ne puisse pas être considéré comme valide en Suède. Cela empêcherait un citoyen suédois ou une personne domiciliée en Suède de contourner les obstacles prévus par la loi suédoise en allant se marier à l’étranger. Une autre proposition de ce texte est que la loi soit amendée spécifiquement pour empêcher que puissent être reconnus les mariages forcés et vise, d’autres manières, à interdire les mariages d’enfants et les mariages forcés et à simplifier les enquêtes relatives aux obstacles juridiques au mariage.

Responsabilité pénale et privation de liberté

136.En vertu du Code pénal suédois, il est interdit de condamner à une peine ou à une amende une personne âgée de moins de 15 ans. L’âge de la responsabilité pénale est de 15 ans révolus.

137.Toute personne âgée de moins de 18 ans ne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement que dans des circonstances exceptionnelles.

Participation à une procédure judiciaire

138.Un témoin âgé de moins de 15 ans peut être appelé à déposer en personne lors d’une enquête préliminaire si sa présence est jugée appropriée compte dûment tenu des circonstances et de son degré de maturité (chapitre 36, article 4 du Code suédois de procédure judiciaire – 36 kap, 4 § Rättegångsbalken). Toutefois, nulle personne âgée de moins de 15 ans ne peut jamais prêter serment en tant que témoin. (Chapitre 36, article13 du Code suédois de procédure judiciaire – 36 kap, 13 § Rättegångsbalken). Voir également la section 4.4.

139.Tous les enfants peuvent être parties à des procédures judiciaires. Cependant, si un enfant n’est pas légalement autorisé à disposer de ses biens, il n’a pas la capacité d’ester en justice et ne peut, par conséquent, défendre sa cause devant un tribunal. C’est son représentant légal qui doit se substituer à lui, ce qui veut dire que la plupart des jeunes âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas défendre leur propre cause dans des différends justiciables concernant leurs biens.

140.En vertu de la loi sur les services sociaux (200:453) et de la loi sur la protection de la jeunesse (mesures spéciales) (lagen med särskilda bestämmelser om vård av unga – 1990:52), les enfants âgés de 15 ans révolus peuvent plaider leur cause devant un tribunal ou lorsqu’ils sont cités à comparaître. Les enfants âgés de moins de 15 ans doivent être entendus si le tribunal estime improbable que cela leur soit préjudiciable.

La religion

141.Dans un projet de loi intitulé « L’État et les communautés religieuses : dispositions concernant l’église et d’autres communautés religieuses » (Staten och trossamfunden Bestämmslser om Svenska kyrkan och andra trossamfund – 1997/98:116), le gouvernement a déclaré que les enfants pouvaient avoir du mal à faire valoir leur droit à la liberté de religion tel qu’il est établi dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour que ce droit soit plus clair, la liberté de religion, pour les enfants, a obtenu force de loi. En vertu de la loi sur les communautés religieuses (lagen (1998:1593) om trossamfund), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, il est interdit d’engager dans une communauté religieuse, ou de l’en retirer, un enfant âgé de 12 ans révolus sans son consentement. Cette disposition, qui remplace l’ancienne loi sur la liberté de religion (religionsfrihetslagen), s’applique à l’Église de Suède aussi bien qu’à toutes les autres communautés religieuses.

La puberté en tant que critère dans le droit pénal

142.Dans les affaires où la puberté est invoquée, selon la législation pénale, commeélément constitutif, c’est-à-dire comme élément de l’infraction, (un élément constitutif des délits de pornographie enfantine est l’inachèvement de la puberté de l’intéressé), aucune distinction n’est faite entre les garçons et les filles.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

4.1Non-discrimination (art. 2)

Examen de la législation en vigueur

143.Le gouvernement a résolu d’examiner les améliorations pouvant être apportées à la législation suédoise pour permettre de lutter plus efficacement contre les diverses formes de discrimination. Un examen des peines prévues pour discrimination illégale a été entrepris et certaines conclusions ont été présentées dans un rapport intitulé « Interdire efficacement la discrimination : la discrimination et les notions de race et d’orientation sexuelle » (Ett effektivt diskrimineringsförbud Om olaga diskriminering och degreppen ras och sexuell läggning – SOU 2001:39). Le rapport recommande d’envisager d’abroger cette disposition lorsqu’une protection judiciaire adéquate sera mise en place au civil.

144.Un rapport officiel publié le 2 mai 2002 et intitulé « Une plus large protection contre la discrimination (Ett utvigat skydd mot diskriminering –SOU 2002:43) » propose trois nouveaux textes en matière de législation civileinterdisant la discrimination. Leurs effets conjugués devraient assurer une bonne protection. L’un de ces textes interdirait la discrimination à caractère ethnique dans un certain nombre de secteurs de la société. Il est proposé que cet ensemble de lois entre en vigueur le 1er juillet 2003.

145.Le gouvernement a également créé une commission parlementaire chargée d’examiner le droit communcontre la discrimination couvrant tous les types et les domaines de discrimination ou à peu près (Dir 2002:11). Entre autres tâches, la commission devra examiner si, au vu de ses conclusions, il y a lieu de modifier les peines prévues pour discrimination illégale actuellement en vigueur. Elle a également été chargée d’étudier la question de la discrimination fondée sur l’âge. Elle déposera son rapport d’ici au 1er décembre 2004.

146.En ce qui concerne les campagnes menées contre un groupe national ou ethnique, un certain nombre d’amendements à la loi ont été proposés dans le projet de loi « Campagnes contre les groupes nationaux ou ethniques, etc. » (Hets mot folkgrupp m.m. – 2001/02:59). Cette proposition a été adoptée par le Parlement et entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

L’égalité des sexes dans les établissements préscolaires et scolaires

147.La promotion de l’égalité entre les garçons et les filles est faite dans tous les programmes scolaires. À titre d’exemple, le programme national préscolaire indique que les écoles doivent s’efforcer de lutter contre la tradition des rôles et des comportements sexo-spécifiques et d’encourager non moins activement les filles et les garçons à cultiver des capacités et des intérêts traditionnellement associés à l’autre sexe. Il est indiqué dans le programme national obligatoire des études que toutes les écoles doivent promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous, hommes et femmes.

En 1998, le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances a lancé un projet visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et à prévenir le harcèlement sexuel dans les écoles. Des stages sur ces sujets ont été organisés à l’intention des enseignants et des membres du personnel scolaire dans l’ensemble du pays et un manuel a été publié sur la prévention des brimades et du harcèlement fondés sur le sexe.

149.Des efforts ont été déployés au niveau régional pour lutter contre la tradition des rôles sexo-spécifiques dans les établissements préscolaires. Un projet relatif à l’égalité des sexes concernant les établissements préscolaires a récemment été mis au point dans la province du Jämland. L’objectif de « Perspectives élargies » (Vidgade vyer), le titre de ce projet, est de mettre au point des méthodes pédagogiques visant à élargir les conceptions que les enfants ont de la vie. Lancé en 1999, il s’est achevé à la fin de 2001, avec un rapport contenant des conseils à l’intention du personnel des établissements préscolaires sur la manière de lutter contre la tradition des rôles et des comportements sexo-spécifiques.

150.Des projets similaires, désignés collectivement sous l’appellation « Les garçons et les filles dans les établissements préscolaires » (Flickor och pojkar i förskolan) ont été lancés dans le département de Gävleborg entre 1996 et 1999. Ils avaient pour objectif d’élargir les rôles réservés à chaque sexe et d’accroître par là les options dont disposent les filles et les garçons dans le cadre scolaire et, plus tard, dans la vie active. Par exemple, les garçons s’entraînaient à converser, à découvrir ce qu’est l’intimité et à développer des relations avec une seule personne à la fois, tandis que les filles avaient la possibilité de mettre à l’épreuve leur force physique, ainsi que de participer à des jeux et à des compétition sportives.

151.Au printemps de 2001, le gouvernement a adopté une proposition consistant à appuyer la création de groupes féministes au sein de l’enseignement obligatoire. Les élèves de la deuxième à la neuvième année de 60 écoles du pays ont reçu des bourses pour les aider à accélérer le rythme du processus de mise en place de l’égalité des sexes et à montrer aux adultes de nouvelles manières de poursuivre des activités tendant vers cette fin. Les techniques de rhétorique et d’argumentation, l’utilisation du langage et le harcèlement sexuel liés au sexe chez les jeunes faisaient partie des sujets couverts par les projets. Un rapport doit être déposé à l’automne de 2002.

152.Par ailleurs, des spécialistes de la pédagogie recevront une formation en matière d’égalité des sexes et des informations concernant les études réalisées sur la sexo-spécificité afin qu’il puisse être fait appel à eux pour des interventions complémentaires. Le gouvernement a indiqué qu’il doit y avoir, dans chaque municipalité, au moins un enseignant ou un spécialiste de la pédagogie ayant bénéficié d’une formation de ce type d’ici à 2004. Le gouvernement a également approuvé l’attribution d’une allocation de 5 millions de couronnes pour des projets et des efforts à caractère éducatif destinés principalement aux filles et visant à prévenir et à combattre tout traitement blessant et insultant. Il a également chargé l’Agence nationale pour l’éducation de rassembler et de diffuser les exemples de collaboration entre les écoles et les municipalités d’une part et les ONG et d’autres organismes d’autre part pour promouvoir l’égalité des sexes et la diversité sociale et ethnique. Un rapport doit être soumis pour le 30 avril 2003.

Les brimades à l’école et la vulnérabilité sociale

153.Les traitements cruels et/ou dégradants ou insultants, ou les brimades entre élèves, sont considérés de plus en plus comme étant un problème majeur dans les écoles. Il a même été porté à l’attention du Comité des droits de l’enfant (voir les Observations finales CRC/C/15/Add. 101). Ce n’est pas seulement l’étendue du problème qui est préoccupante, mais également ses effets dévastateurs sur beaucoup des victimes, en termes de journées d’écoles manquées, ainsi que de souffrances mentales et physiques. Selon une ventilation des appels de 2001 du service d’assistance téléphonique pour les enfants du BRIS (Barnens Rätt i Samhället – « Les droits des enfants dans la société », une organisation bénévole créée en 1971 pour venir en aide aux enfants victimes de mauvais traitements, de violences ou de brimades), ces dernières ont constitué le problème le plus courant. Elles ont concerné environ 18 % des appels, contre 13,3 % en 1999. (BRIS 2002) Voir également la section 6.10, Le service d’assistance téléphonique pour les enfants. Le médiateur des enfants estime, au vu des chiffres de ces dernières années, que cela semble être l’un des problèmes les plus graves dans la vie des enfants et des jeunes aujourd’hui. (BO 2001).

154.Dans une enquête sur l’état d’esprit des enfants effectuée par l’Agence nationale pour l’éducation au printemps de 2000, il a été demandé aux élèves s’ils étaient d’accord avec l’observation : « Tu te sens persécuté ou victime de brimades de la part d’autres élèves. » (Skolverket 2001). Quelque 4 % des élèves de la septième à la neuvième année des établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle ont répondu par l’affirmative. La même question n’avait obtenu que 2 % de réponses affirmatives dans une enquête effectuée trois ans auparavant. Il convient de remarquer que 6 % des élèves interrogés ont déclaré qu’ils avaient été victimes de persécution ou de brimades de la part d’un enseignant. Cela semblerait suggérer que les élèves sont plus couramment persécutés par des adultes que par leurs condisciples.

155.La proportion des enfants qui souffrent de brimades semble varier de 3 à 10 %, selon la définition qui est donnée à ce terme. Les jeunes enfants y sont plus exposés que les plus âgés et la plupart des enquêtes (à l’exception de celle de l’Agence nationale pour l’éducation) montrent que les garçons en sont plus souvent victimes que les filles.

156.Les études limitées effectuées jusqu’à ce jour n’ont pas fait apparaître de disparités à caractère social. Cependant, l’enquête sur l’état d’esprit menée par l’Agence pour l’éducation a bel et bien permis d’établir que les enfants de parents nés hors de Suède se sentaient persécutés un peu plus souvent que ceux de parents suédois de naissance (Skolverket 2001). Cette conclusion a été confirmée par une étude sur les écoliers âgés de 10 ans effectuée par le médiateur des enfants et l’Office suédois de statistique en 1998.

157.Toutefois, dans 30 % des cas relevés, les enseignants des enfants âgés de 10 ans qui étaient victimes de brimades selon la dernière enquête ont déclaré que rien de ce genre ne s’était jamais passé dans la classe. Ainsi, des services aux personnes marginalisées sembleraient nécessaires pour permettre de mieux comprendre le problème qui se pose dans les cas individuels.

L’Agence nationale pour l’éducation procède à une inspection des actions menées pour étudier et éviter les brimades à l’école

158.En 1998, la loi sur l’éducation et le programme des études de l’enseignement obligatoire a renforcé la responsabilité du personnel scolaire et des chefs d’établissement afin de leur permettre de prendre des mesures énergiques destinées à lutter contre les traitements et les comportements cruels, dégradants et/ou insultants. L’ensemble du personnel scolaire doit se mobiliser résolument pour combattre tous les comportements brutaux et offensants, y compris les brimades et les comportements racistes. Les chefs d’établissement se sont également vu confier la responsabilité particulière d’élaborer et de mettre en œuvre, avant d’en effectuer le suivi et l’évaluation, des plans d’action destinés à prévenir et à combattre toutes les formes de traitements cruels ou dégradants parmi les élèves et le personnel.

159.En 1999, l’Agence pour l’éducation a été chargée par le gouvernement d’examiner de près les activités d’un certain nombre d’écoles municipales et indépendantes, en mettant l’accent sur les actions menées pour prévenir les brimades et sur les effets des dispositions de renforcement des responsabilités . La plupart des 83 écoles sur lesquelles a porté l’enquête avaient mis au point un programme d’action contre les brimades, mais les données sur l’incidence de ces dernières dans les écoles et sur les suites apportées aux cas découverts étaient souvent inadéquates.

160.L’Agence a fait remarquer que les municipalités et les écoles devraient se préoccuper particulièrement de développer et de préserver les compétences et le savoir-faire nécessaires au personnel pour prévenir et détecter efficacement ces pratiques. Les adultes, dans les écoles, doivent avoir en commun de bonnes connaissances pratiques des normes en vigueur, des valeurs et des compétences sociales nécessaires, et il conviendrait d’accorder une plus grande attention aux objectifs sociaux de l’éducation.

161.Le gouvernement a récemment chargé l’Agence pour l’éducation d’une nouvelle mission concernant les traitements ou comportements cruels, dégradants et/ou insultants, à savoir :

souligner les exemples instructifs de plans d’action et/ou de méthodes de travail destinés à lutter contre les traitements ou comportements cruels, dégradants et/ou insultants dont les recherches ou les évaluations ont montré l’efficacité contre les brimades et l’aptitude à créer de bonnes conditions d’apprentissage et de travail dans les écoles;

aider les écoles en examinant de près, en évaluant et en améliorant les actions qu’elles mènent pour lutter contre les traitements ou comportements cruels, dégradants et/ou insultants;

élaborer et diffuser des matériels de référence pouvant être utilisés dans les établissements préscolaires et scolaires pour faciliter la mise au point de mesures préventives et actives contre les traitements et comportements cruels, dégradants et/ou insultants, et aider à l’élaboration de plans d’action;

élaborer des documents d’orientation pour aider à lutter contre toutes les formes de traitements ou de comportements cruels, dégradants et/ou insultants et à mettre au point des plans d’action.

162.L’Agence a aussi été priée d’examiner les informations existantes et les conclusions des recherches sur les traitements cruels, dégradants et/ou insultants et sur les brimades afin d’identifier les lacunes dans la connaissance que nous avons de ce sujet.

« Ensemble », une campagne contre les brimades à l’école

163.Une campagne contre les brimades, intitulée « Ensemble » (Tillsammans), est en cours depuis le troisième trimestre de 2001, et se poursuivra jusqu’à la fin de 2002. Elle a pour objectifs principaux d’attirer l’attention sur les options et les méthodes qui peuvent être utilisées pour prévenir les brimades et permettre de coordonner les actions qui sont déjà menées dans tout le pays. Y participent des ONG, des groupes de soutien, des associations locales, des fédérations, des chercheurs, des écrivains et des écoles. L’adresse du site Web de cette campagne est http ://tillsammans.gov.se/

Racisme et xénophobie

164.La lutte contre les délits commis pour des raisons à caractère raciste ou xénophobe est une priorité absolue du système judiciaire suédois depuis de nombreuses années. Depuis 1997, un certain nombre de mesures ont été introduites, visant à étendre les pouvoirs des magistrats pour leur permettre d’intervenir contre les actes racistes et xénophobes.

165.Toute personne jugée coupable de diffuser des publications, des photographies ou d’autres matériels produits grâce à des moyens techniques, lesquels, en raison de leur contenu pourraient avoir un effet déshumanisant ou constituer de toute autre manière un danger sérieux pour l’éducation morale des enfants, sera condamnée à une amende ou à une peine d’emprisonnement de six mois au plus pour corruption de mineurs. Depuis le 1er janvier, cette disposition peut également être appliquée en cas de diffusion de propagande raciste par le biais de disques compacts (CD) auprès des jeunes en dépit des dispositions de la loi fondamentale sur la liberté d’expression (yttrandefrihetsgrundlagen).

166.Le 1er mai 1998, la loi sur la responsabilité des messageries électroniques est entrée en vigueur (1998:112). Une messagerie électronique est définie comme étant un service destiné à faire circuler des messages électroniques. La loi dispose que toute personne qui fournit un tel service doit exercer un contrôle. Tout prestataire de messagerie électronique est, par ailleurs, tenu de dispenser certains types d’informations à ses usagers et d’éliminer certains types de messages, y compris tous ceux qui peuvent être considérés comme faisant partie d’une campagne menée contre un groupe national ou ethnique. Toute personne qui ne fournit pas les informations prescrites ou ne permet pas d’éliminer certains messages peut être condamnée à une amende ou à une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum.

167.Dans un projet de loi soumis au Riksdag en décembre de 2001, le gouvernement a proposé que le délai de prescription pour les disques compacts sur lesquels ne figure aucune indication sur leur origine soit allongé. Il sera ainsi plus facile de prendre des mesures contre la prétendue musique du pouvoir blanc. Cette proposition a été adoptée par le Parlement et la nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

168.Dans un autre projet de loi présenté au Riksdag, le gouvernement a proposé un alourdissement des peines pour les affaires graves de campagnes menées contre un groupe national ou ethnique, à savoir une peine d’emprisonnement de six mois au moins pouvant aller jusqu’à quatre ans au maximum. Cette échelle des peines sera applicable aux cas de diffusion importante de documents racistes. Il est proposé que ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2003.

169.En décembre 1999, le parquet a déposé, devant le Riksdag, un plan d’action concret de grande ampleur destiné à servir de guide pour les initiatives menées sans arrêt par le ministère public contre les délits racistes et xénophobes. Il comportait une proposition consistant à donner la priorité à toutes les affaires comportant des délits pouvant avoir été commis pour des motifs racistes ou xénophobes.

170.En 2000, toutes les instances du système judiciaire suédois ont été priées par le gouvernement d’élaborer des stratégies visant à garantir que le personnel soit bien informé sur les crimes comportant des éléments racistes ou xénophobes et sur la situation des groupes exposés à de tels crimes.

Familles à fortes traditions et convictions patriarcales

171.Au cours de ces dernières années, la situation des filles vivant dans des familles aux valeurs fortement patriarcales a attiré l’attention du public et suscité des débats en Suède. Certaines jeunes filles interrompent leurs études pour se marier. Il y en a qui sont fiancées contre leur gré et forcées de se marier. Certains mariages ne sont pas célébrés devant une autorité suédoise et ne sont donc pas officiellement enregistrés. Dans certaines familles, le désir de contrôler la vie des filles non mariées prend des formes extrêmes, parfois violentes, les frères et les pères prenant sur eux de protéger leur chasteté. Elles ne reçoivent souvent aucune aide, car le reste de la famille encourage activement ou légitime passivement l’étroite surveillance exercée sur leurs mouvements et leurs actions – et qui peut inclure des menaces et des violences physiques, voir même entraîner des meurtres dans certains cas – lorsqu’elles expriment le désir de ne pas respecter, dans leur vie, les valeurs et les pratiques traditionnelles.

172.Le gouvernement a adopté, pour lutter contre ce type d’oppression, un certain nombre de mesures qui impliquent le pouvoir judiciaire, mettent en jeu les politiques sociale, éducative et celles qui concernent la jeunesse, et qui visent essentiellement à effectuer un travail préventif et à améliorer la protection de l’individu.

173.Les instances dépendant directement du gouvernement ont été priées de veiller de près à la situation des jeunes filles et d’appuyer les projets destinés à promouvoir l’égalité des sexes. D’autres tâches leur ont également été assignées : par exemple, le Bureau national de l’intégration a été chargé de soumettre un rapport comportant des exemples de pratiques optimales et de méthodes ayant fait leurs preuves pour prévenir les conflits entre les individus et leur famille qui pourraient résulter de tentatives de revendiquer les valeurs patriarcales. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a distribué au personnel des services sociaux des brochures d’information destinées à l’aider dans le travail qu’il effectue auprès des jeunes filles à risque. L’Institut national de la santé publique a été chargé de préparer et de présenter des propositions sur les moyens d’aider les familles. L’Agence nationale pour l’éducation a reçu mission d’élaborer des documents de référence adéquats et d’effectuer une enquête d’ensemble sur les connaissances acquises, les informations reçues et les conclusions des recherches pour aider le personnel scolaire à apporter, avec compétence, conseils et appui aux jeunes qui vivent dans un environnement fortement patriarcal. L’Agence a, par ailleurs, reçu l’ordre de diffuser les renseignements relatifs à ces matériels afin que puissent être planifiées les mesures destinées à encourager une collaboration avec d’autres instances et organisations concernées et afin de donner des possibilités d’évolution professionnelle aux chefs d’établissement, aux enseignants et au personnel de soins de santé dans les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire de premier et de deuxième cycle. Le personnel municipal (enseignants et spécialistes de pédagogie) doivent également recevoir une formation en matière d’égalité des sexes et sur les questions féminines pour faire en sorte qu’il y ait au moins une personne compétente en ces domaines dans chaque municipalité d’ici à 2004. Enfin, l’Agence a été chargée de fournir des exemples de manières selon lesquelles il est possible de poursuivre des actions en faveur de l’égalité des sexes en collaboration avec d’autres services et d’autres organisations.

174.Le gouvernement a alloué 2 millions de couronnes à des projets d’hébergement en centre d’accueil pour les jeunes filles à risque vivant dans des familles de tradition patriarcale. Ces fonds ont été distribués aux organes administratifs des trois départements fortement urbanisés et seront utilisés en partie pour permettre d’étudier la situation et d’identifier les besoins dans le cadre de ces projets, et en partie pour fournir une assistance initiale destinée à aider les conseils municipaux à coordonner leurs efforts dans ce domaine.

175.En décembre 2001, le gouvernement a affecté 1,5 million de couronnes à des projets visant à aider les jeunes filles courant le risque d’être opprimées ou maltraitées dans des familles de tradition fortement patriarcale. Une partie de cette somme sera utilisée pour recueillir des données sur l’évolution des structures familiales à caractère patriarcal résultant de l’émigration et les effets des changements sur l’émancipation des filles. Les connaissances acquises et les informations reçues seront utilisées pour guider le personnel des écoles et des services sociaux dans ses tâches auprès des jeunes filles et de leur famille. Des fonds seront aussi alloués au Conseil national pour la protection des femmes contre la violence (Nationellt råd för kvinnofrid) afin de l’aider dans sa tâche (pour obtenir d’autres renseignements sur le Conseil, voir la section intitulée « Violence contre les femmes et les jeunes filles »). Voir également la section 6.10.

176.Depuis un certain nombre d’années, des fonds sont réservés pour des projets en faveur des femmes et des jeunes filles issues de l’immigration. Environ 2,3 millions de couronnes ont été débloquées pour divers projets entre 1998 et 2001. À titre d’exemple, 500 000 couronnes ont été affectées à la mise en place d’une assistance téléphonique nationale destinée aux femmes et aux jeunes filles issues de l’immigration. La même somme a été provisionnée pour ce projet en 2002. Cette assistance fonctionne maintenant en 20 langues. Le projet a été conçu et est géré par Terrafem, un réseau national pour les droits de la femme, membre de l’Organisation nationale des centres d’accueil pour les femmes et les jeunes femmes de Suède (ROKS).

177.L’État a organisé quatre séminaires sur les problèmes susmentionnés depuis l’automne de 2001. Y ont participé des représentants de différents services, des centres d’accueil pour les femmes, des organisations religieuses, des organisations fondées sur l’affinité ethnique, d’autres ONG et des experts dans ce domaine. Il y a été débattu de la manière dont les différents services et organisations pouvaient resserrer leur coopération afin d’améliorer la situation des jeunes filles immigrées.

Discrimination à l’égard des personnes souffrant de troubles de l’apprentissage

178.À l’automne de 2001, le Bureau du médiateur des enfants a effectué une enquête par questionnaire auprès des élèves de l’enseignement secondaire (de la quatrième à la neuvième année) afin de connaître leur opinion sur leurs droits. Selon cette enquête, les enfants et les jeunes souffrant de troubles de l’apprentissage sont exclus des activités scolaires et récréatives plus souvent que les autres. Ils ne reçoivent pas toujours le soutien dont ils ont besoin en matière d’aide à l’acquisition des connaissances et de transport, et ils sont souvent victimes de harcèlement et de brimades de la part de leur condisciples. Au vu de ces conclusions, publiées dans le rapport annuel du médiateur de 2000, une série de mesures ont été proposées, visant améliorer la situation de ces enfants et de ces jeunes. Ces propositions sont à l’étude dans les ministères.

179.Il est question de la discrimination dont sont victimes de nombreux enfants roms et sames dans la section 9.4.

4.2 L’intérêt supérieur de l’enfant

L’enfant et la procédure judiciaire

180.Comme il a été indiqué dans le précédent rapport périodique de la Suède, l’élaboration des politiques, des règles et des règlements qui concernent directement ou indirectement les enfants et les jeunes est fondée sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ceci s’applique particulièrement aux interrogatoires des enfants dans les enquêtes préliminaires concernant des délits présumés. Il convient de prendre des précautions particulières pour que ces enquêtes n’attirent pas l’attention des médias ou autres. Les procédures ne doivent pas être plus longues ni plus compliquées que les circonstances ne l’exigent. Les audiences ne doivent pas avoir lieu plus souvent qu’il n’est nécessaire, compte tenu de la nature de l’enquête et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un enfant âgé de moins de 15 ans n’est pas tenu d’assister à une audience pendant plus de trois heures, sauf si sa présence est considérée comme étant particulièrement importante pour l’enquête. Dans ce cas, il doit être accompagné de son représentant légal sauf si le tribunal estime que cela est susceptible de nuire à l’enquête

181.La question de l’intérêt supérieur de l’enfant a été traitée dans le rapport CRC/C/65/Add. 3, pp.49-52. Voir également La Convention et les organes judiciaires dans la section 2.4.

182.Les jeunes délinquants se voient accorder un traitement spécial dans le système pénal suédois. L’un des principes sur lesquels repose la législation qui les concerne est que l’emprisonnement diminue les chances qu’a un jeune de mener plus tard une vie respectueuse de la loi. Ce sont les services sociaux qui ont la responsabilité des jeunes délinquants; ce sont eux qui sont les mieux placés et les mieux équipés pour apporter à ces jeunes l’aide et le soutien particuliers dont ils ont besoin. Cependant, la responsabilité des condamnations revient, comme pour les délinquants adultes, au parquet et aux tribunaux.

183 .La sanction la plus courante infligée aux jeunes délinquants, après les amendes, est de les placer sous la responsabilité des services sociaux.

184.C’est le Conseil national du placement en établissement qui exerce la responsabilité de l’exécution des peines d’emprisonnement infligées aux jeunes délinquants (voir la section 9.2.2 ci-dessous), celle de l’exécution de certaines condamnations, comme les condamnations avec sursis ou à des mises à l’épreuve revenant au Service des prisons et des probations.

La famille

185.Parmi les mesures adoptées en 1998 dans le cadre de la réforme de la législation régissant l’autorité parentale figure l’inclusion d’une nouvelle disposition dans l’introduction du chapitre du Code de la famille (föräldrabalken) consacré à la garde des enfants, leur résidence et le droit de visite. Selon cette disposition, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit passer avant tout dans toutes les décisions en ces matières. Une disposition correspondante a été introduite dans le chapitre consacré à la mise en application. L’effet de ces amendements a été de souligner encore plus que dans le passé la nécessité de juger et d’agir en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Code de la famille établit aussi expressément que tout enfant a le droit d’accès, c’est-à-dire de visite, au parent avec lequel il ne vit pas et que les parents doivent partager la responsabilité de faire en sorte que ce droit soit respecté dans toute la mesure du possible. (Voir également la section 6.2).

186.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été prié, dans le cadre de la réforme, d’aider à l’élaboration de méthodes permettant de mener des « conversations de coopération », soit des discussions avec les familles afin de ménager l’intérêt supérieur de l’enfant dans les différends concernant la garde, la résidence et le droit de visite. Parmi les préoccupations fondamentales, il s’agissait de savoir comment les enfants devaient être informés des décisions les concernant, si et, le cas échéant, comment ils pouvaient exprimer librement leurs opinions, comment ces conversations pouvaient être utilisées pour permettre d’atteindre les familles multiculturelles, comment coopérer avec les conseils municipaux, et comment mettre en œuvre d’autres méthodes pour résoudre les différends les plus épineux. Le Conseil a donc organisé des conférences, apporté un soutien financier à divers projets de mise au point de méthodes, élaboré et publié des documents contenant des informations sur la garde, la résidence et le droit de visite, et collaboré avec les instances administratives des départementspour la suite à donner à la réforme.

187.Ces instances ont été chargées du suivi des incidences de la réforme de 1998 sur la législation régissant l’autorité parentale, incidences qui, jusqu’à présent, ont été limitées (selon les données recueillies en 2000). En dépit d’une réaction généralement favorable de la part des conseils municipaux, fondée sur l’expérience qu’ils ont de ces amendements, les informations concernant les changements n’avaient pas encore atteint les couches les plus importantes de la société. Les services sociaux ont remarqué une augmentation du nombre des accords en matière de garde, de résidence et de droit de visite entre 1999 et 2000. Dans de nombreux cas, ces accords, qui concernaient souvent la garde, avaient été précédés par des « conversation de coopération ». Ils avaient rarement été conclus sans l’intervention des services sociaux. Les conseils municipaux ont également fait état d’un accroissement des « conversations de coopération ». Les différends concernent de plus en plus la résidence et le droit de visite. La question de la résidence de l’enfant est un type de question qui peut être portée devant un tribunal.

188.La victoire au terme du combat mené pour faire disparaître le principe des rôles traditionnels liés au sexe et faire en sorte que les filles et les garçons aient les mêmes chances et les mêmes droits dans la vie repose sur la volonté de changement et sur la participation active des femmes comme des hommes à l’action menée pour créer une société où règne l’égalité des sexes. Depuis quelques années maintenant, le gouvernement donne la priorité aux mesures visant à encourager les hommes à prendre plus de responsabilités dans les tâches domestiques non rémunérées, y compris concernant les enfants. La possibilité d’avoir des relations étroites et constructives avec les deux parents relève de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’État a alloué des fonds à un certain nombre de projets visant à encourager les pères à prendre des congés parentaux. Parmi ces projets on relève des campagnes d’information et des stages pour les pères dans des dispensaires prénatals sélectionnés. Un autre objectif prioritaire du gouvernement est que l’administration des assurances sociales contribue à faire en sorte qu’une plus grande proportion d’hommes bénéficient des prestations parentales. Afin de favoriser cette évolution, la prestation pour les pères a été allongée d’un mois à partir du 1er janvier 2002. Voir la section 7.3.

Les services sociaux et les assurances sociales

189.Le 1er janvier 1998, la loi sur les services sociaux (socialtjänslagen) a été amendée pour qu’y soit incluse une disposition selon laquelle il convient de prendre pleinement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures ayant des incidences sur sa vie ou sa situation. Ceci s’applique non seulement au placement des enfants en institution, mais aussi à toutes les mesures qui les concernent dans le domaine des compétences des services sociaux.

190.Des efforts sont actuellement déployés pour clarifier et mieux définir le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il figure dans la loi sur la protection de la jeunesse (mesures spéciales). Bien que cette loi soit spécialement conçue pour répondre aux besoins de protection des enfants dans ce domaine, il existe de bonnes raisons pour continuer à insister sur le fait que toutes les mesures prises en vertu d’elle doivent être fondées sur la détermination de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

191.Obéissant aux instructions du gouvernement, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a effectué un suivi de l’application des amendements de 1998 à la loi sur les services sociaux et publié ses conclusions dans deux rapports . Ce suivi a été partiellement assuré en collaboration avec les services administratifs des départements, qui avaient reçu une mission similaire. Six instances administratives de départements ont examiné 455 documents dans 17 municipalités. Comme la sélection effectuée n’était pas représentative, il n’a pas été possible de tirer des conclusions valables pour l’ensemble du pays. Il a tout de même été possible de se faire une idée. Deux problèmes sont ici pertinents : l’un concerne la connaissance qu’on a des enfants lorsqu’il s’agit de traiter les demandes de prestations, d’évaluer les droits aux services, etc.; l’autre concerne l’intérêt supérieur de l’enfant, s’agissant de savoir s’il a été correctement évalué. Il a été admis que l’expression « l’intérêt supérieur de l’enfant » signifie qu’il fallait que figure une sorte de description des besoins de l’enfant ou de la manière dont il convenait d’y répondre.

192.L’examen des documents effectué par ces instances a révélé de grandes disparités entre les municipalités s’agissant de la connaissance des enfants et de la considération accordée à leur intérêt supérieur ainsi qu’à leurs besoins. Ainsi, certaines municipalités s’intéressent de près aux enfants dont les cas impliquent le traitement des demandes de prestations, évaluant dans quelle mesure ils ont droit aux services, etc., et tiennent compte de leur intérêt supérieur dans toutes les décisions qui les concernent, tandis que d’autres ne le font que dans une certaine mesure.

193.Les administrations de département ont aussi été priées d’évaluer l’incidence des amendements de 1998 et des amendements postérieurs sur les services de soins de santé destinés aux enfants dans les municipalités, dans le cadre de leurs devoirs normaux de surveillance. Elles ont fait état d’une prise de conscience grandissante de la nécessité de tenir compte des enfants et d’agir selon leur intérêt supérieur. Des insuffisances ont, toutefois, été relevées. Il faut définir ces principes et leur donner forme dans la réalité. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale est actuellement en train d’élaborer un manuel à l’intention des cadres exécutifs et administratifs des services sociaux sur la manière dont il convient d’engager le dialogue avec les enfants. Le Conseil a également attribué des fonds à un projet visant à concevoir un cours d’enseignement de 10 crédits sur la manière d’engager un dialogue et des discussions avec les enfants.

194.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale et les instances administratives des départements ont également été chargés d’examiner l’incidence des amendements sur les évaluations, au plan municipal, des demandes de prestations de sécurité sociale déposées par les familles avec enfants. Dans le cadre de leurs activités de surveillance, les administrations de département ont relevé une volonté manifeste d’améliorer la situation des enfants dans les cas où il convient de traiter les demandes de prestations, d’évaluer les droits aux services, etc. et un souci plus net de tenir compte de l’enfant. Certaines municipalités ont élaboré des directives insistant sur la nécessité de procéder ainsi. Dans un département, les employés des services sociaux ont mis en place des réseaux pour discuter des moyens d’adopter une attitude qui soit axée sur les intérêts des enfants, dans la pratique, lorsqu’il s’agit d’évaluer les demandes de prestations, etc. Bien que les enfants soient en mesure d’exprimer leurs opinions plus souvent et plus librement que dans le passé, il n’est pas toujours tenu compte de leurs besoins et de leur intérêt supérieur autant qu’il le faudrait. Quelque 10 conseils d’administration de département ont étudié les cas nécessitant une assistance financière dans 80 municipalités et ont découvert des insuffisances à cet égard dans 40 % des cas examinés.

195.Au vu des insuffisances constatées dans les cas nécessitant une demande de prestations de sécurité sociale, le Conseil national de la santé et de la protection sociale va établir un rapport en collaboration avec les administrations de département qui traiteront les problèmes soulevés par la nécessité de tenir compte des besoins de l’enfant et d’agir en fonction de son intérêt supérieur. Ce rapport sera axé sur les familles qui dépendent depuis longtemps des prestations de sécurité sociale. Il faudra préparer une description statistique de ce groupe, la collecte des données connues et des informations sur ce qu’est la vie des foyers bénéficiaires de prestations de sécurité sociale, l’établissement d’un compte-rendu, fondé sur ces données connues et ces informations, de la mesure dans laquelle les services sociaux tiennent compte des enfants dans l’accomplissement de leurs tâches, la collecte d’exemples de pratiques optimales et une définition plus précise de ce qu’est l’approche fondée sur les intérêts de l’enfant. Ce projet, qui doit être mis au point d’ici à janvier 2003, sera présenté et fera l’objet de discussions lors d’une série de conférences qui seront organisées dans tout le pays.

L’immigration et l’asile

196.En 2000, le médiateur des enfants a effectué une étude des décisions prises par l’Office suédois des migrations (région de Stockholm, Solna), entre le 1er juillet et le 30 novembre 1999, concernant l’asile politique pour les familles avec enfants. L’objectif de cette étude était d’établir dans quelle mesure l’Office a tenu compte des dispositions de la loi sur les étrangers (utlänningslagen – 1989:529) en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de ce dernier à s’exprimer librement. Ce rapport a constaté que l’Office, parmi d’autres services, a fait des progrès importants, mais il a été critique sur un certain nombre de points. Il a attiré l’attention sur le fait que les enfants appartenant à des familles demandeuses d’asile ne se voyaient pas accorder un traitement spécial ou une attention particulière, au même titre que les enfants réfugiés isolés. Selon cette étude, l’Office des migrations n’a pas garanti de manière adéquate les droits des enfants dans ce cas. En particulier, ces derniers n’ont pas été assez encouragés à participer au déroulement des opérations relatives à la demande d’asile, leur intérêt supérieur n’a pas toujours été bien apprécié ou pris en compte dans la prise des décisions, les rapports entre les fonctionnaires chargés de traiter ces affaires et les enfants concernés n’étaient pas satisfaisants et ces fonctionnaires n’avaient pas une connaissance suffisante de leurs droits et de leurs intérêts, qui étaient mal identifiés. Le médiateur a fait un certain nombre de commentaires au sujet de cette étude. Il estimait que les décisions de l’Office doivent être prises en fonction des rapports concernant toutes les appréciations destinées à déterminer quel est l’intérêt supérieur de l’enfant et des comptes-rendus de toutes les opérations impliquant des questions adressées à celui-ci, que l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit, en principe, toujours être faite de manière indépendante, et que les entrevues avec les enfants doivent toujours être menées par des fonctionnaires spécialisés ayant l’expérience et une bonne connaissance de la manière de communiquer des enfants selon les âges, etc. Le médiateur pense également qu’il est capital que le personnel soit bien informé de l’interprétation courante de la loi sur les étrangers et de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que des besoins et des intérêts particuliers des enfants. Ces avis ont été notés et examinés dans l’étude effectuée par l’Office des migrations en 2001 (voir La Convention relative aux droits de l’enfant dans les affaires concernant l’asile et les réfugiés dans la section 2.4).

197.Les directives détaillées relatives aux procédures et aux approches adoptées par l’Office suédois des migrations dans le traitement des demandes d’asile impliquant des enfants sont actuellement en cours d’examen. L’Office travaille également à améliorer les compétences des fonctionnaires chargés du traitement des demandes de carte de séjour impliquant des enfants.

198.Un rapport de l’Office, « Les enfants dans les affaires mettant en cause des étrangers » (Barn i Utlänningsärenden – 2001), ainsi que ses directives actuelles, précisent que, dans le traitement des affaires de demande d’asile impliquant des enfants, ledit Office doit se fonder sur deux principes directeurs : l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses opinions. Il est souvent amené à faire des choix pouvant avoir des conséquences pour les enfants. D’autres intérêts doivent aussi être mis en balance avec ceux de l’enfant. L’importance accordée aux opinions des enfants doit être fonction de leur âge et de leur maturité. La décision de savoir si l’on doit interroger un enfant implique toujours une subtile mise en balance. Les fonctionnaires chargés de l’affaire doivent savoir clairement quel est le but de l’enquête. Un aspect important de l’intégration, par l’Office, des intentions de la Convention dans ses activités quotidiennes est le perfectionnement professionnel continu visant à faire en sorte que son personnel puisse procéder avec compétence à des évaluations de l’incidence des décisions dans les cas individuels. Les enquêtes doivent également être adaptées, en termes de longueur et de portée, à l’âge de l’enfant, à son degré de maturité et à sa santé mentale et physique. Si l’on adopte une démarche axée sur l’enfant tout au long de la procédure, on parvient mieux à se faire une image claire de la famille de cet enfant et de sa situation antérieure dans son pays d’origine, ce qui permet d’acquérir certaines connaissances de base nécessaires pour savoir quel est son intérêt supérieur. Afin d’éviter les procédures trop longues, toutefois, l’Office des migrations doit mettre au point, pour ce type d’enquête, un modèle permettant d’établir les raisons de lui accorder l’asile au terme d’une seule audition. Les décisions de l’Office doivent être prises selon ce type de démarche. La décision doit indiquer clairement si l’enfant a été interrogé et ce qui est apparu au cours de l’enquête, si les motifs d’accorder le droit d’asile à l’enfant ont été pris en compte, et de quelle manière, et si ces motifs ont influé sur le résultat. Au moment de la décision finale, la question doit avoir été examinée de savoir si le fait de renvoyer l’enfant dans son pays d’origine pouvait avoir une incidence significative sur son développement. Les directives opérationnelles de la Commission de recours des étrangers précisent également qu’il doit être rendu compte de manière exhaustive de la façon dont l’intérêt supérieur de l’enfant est intervenu dans la prise de décision finale.

199.Les directives de l’Office des migrations donnent des précisions concernant les enfants réfugiés non accompagnés : le principe de base est que tous les efforts nécessaires doivent être faits pour que soit garanti le droit reconnu de l’enfant à la protection et à la sécurité physique. L’Office doit s’efforcer de procéder au regroupement des familles dans toute la mesure du possible. Dans le cas où le besoin de protection n’existe pas, il convient de s’efforcer de procéder à ce regroupement dans le pays d’origine de l’enfant ou dans le pays où la famille est domiciliée. Ce sont les besoins de l’enfant qui doivent déterminer les mesures à adopter. Son droit à revendiquer ses origines et ses racines culturelles et linguistiques doit être respecté. Voir CRC/C/65/Add. 3, p.51.

Restrictions budgétaires et normes de qualité

200.Les centres d’accueil préscolaires font partie des services sociaux qui ont été le plus durement touchés par les restrictions budgétaires des collectivités locales au cours des années 1990. Malgré cela, il n’y a jamais eu autant d’enfants ayant accès aux établissements de garde publics. Bien que ce nombre ait augmenté d’environ 18 000 entre 1990 et 1997, le coût total brut de ces services est resté inchangé à 42 milliards de couronnes. Parmi les effets des décisions prises au cours de cette période, on note une augmentation du nombre d’enfants par groupe et un taux d’encadrement en baisse dans les établissements d’accueil préscolaires et les centres de loisirs.

201.Avant 1990, l’effectif de la plupart des groupes, dans les centres d’accueil préscolaires, était de 15 enfants. Le nombre moyen d’enfants par employé(e) à l’année était de 4,4. Aujourd’hui, l’effectif de la moitié des groupes est d’au moins 18 enfants. Le nombre moyen d’enfants par employé(e) à l’année est de 5,4 – variant entre 3,9 et 8,6 selon les municipalités. Le nombre moyen d’enfants dans les groupes de loisirs est de 29,4, contre 17,8 en 1990. Le nombre moyen d’enfants par employé(e) à l’année est passé de 8,3 au début des années 1990 à 17,4. Les critiques du personnel et des parents à l’égard des structures d’accueil des enfants d’âge préscolaire aujourd’hui concernent surtout l’importance excessive des groupes et le manque de personnel

202.Néanmoins, en ce qui concerne les établissements préscolaires, cette tendance a maintenant pris fin et les ressources affectées aux places dans les établissements préscolaires ont augmenté au cours de ces trois dernières années. Bien que le coût d’ensemble n’ait pas beaucoup changé, la diminution du nombre d’enfants dans les garderies a entraîné une augmentation de 8 % par place. Cette relative augmentation du coût est due en partie à l’augmentation des salaires du personnel et en partie à une augmentation du taux d’encadrement.

203.Le gouvernement est cependant quelque peu préoccupé par l’évolution actuelle et a donc demandé à l’Agence nationale pour l’éducation d’effectuer une enquête approfondie sur la taille des groupes dans les établissements préscolaires et sur les taux d’encadrement. Une analyse des résultats sera faite en fonction des conclusions des recherches actuelles et de l’expérience qu’elles ont permis d’acquérir. Ce rapport doit être déposé au plus tard le 1er mars 2003. Voir également la section 7.3.

Renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration de département

204.En vertu de la loi sur les services sociaux (2001:453), il est interdit de dispenser des services de garde à caractère professionnel pour les enfants ou les jeunes, à plein temps ou à temps partiel, sans une autorisation du Conseil du département. Cette autorisation n’est accordée que si l’entreprise est jugée répondre aux normes de qualité et de sécurité. Le Conseil de département est chargé du contrôle de ces activités et s’est vu conférer de nouveaux pouvoirs de contrôle aux termes de la nouvelle loi sur les services sociaux, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. En outre, depuis 1999, les ressources allouées à cet organe ont été augmentées pour lui permettre de s’acquitter plus efficacement de ses tâches de contrôle. Il travaille maintenant, en collaboration avec le Conseil national de la santé et de la protection sociale, à développer sa fonction de contrôle dans le cadre d’un programme national d’action.

205.La municipalité qui a offert à un enfant une place dans un établissement d’accueil préscolaire est responsable du suivi de la chose et chargée de s’assurer qu’il reçoit des soins appropriés. S’il y a lieu de soupçonner que les conditions ne sont pas satisfaisantes, les responsables doivent prendre des mesures pour constater que cet enfant est heureux et en bonne santé ou bien adopter d’autres dispositions pour qu’il soit gardé.

L’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de crimes commis contre les enfants

206.En 2000, le Conseil national de la police a effectué un inventaire des affaires de simple police impliquant des enfants ayant été victimes – directement ou indirectement – d’infractions pénales. Dix services de police ont fait l’objet d’une étude pour permettre d’en savoir plus sur la manière dont s’opèrent en réalité les activités de la police dans ce domaine, et d’améliorer par là la qualité de ses interventions. Cela supposait que soit étudié si et, le cas échéant, dans quelle mesure il était tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de routine. Les domaines couverts par cette enquête comportaient la formation et la formation en cours d’emploi des fonctionnaires de police chargés des affaires mettant en cause des enfants, et la configuration des locaux utilisés pour les interrogatoires et la garde à vue des enfants. Le Conseil a noté que les services de police examinés n’avaient pas tous réussi également à adapter leurs opérations et leurs procédures aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et qu’il était possible d’apporter des améliorations à divers égards.

4.3Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

207.Pour ce qui est du droit à la vie, à la survie et au développement en vertu de l’article 6, les informations contenues dans le précédent rapport périodique sont encore largement valables (CRC/C/65/Add. 3, « Santé et protection sociale de base », grundläggande hälsa och välfärd, pp. 94-97). Certains points, toutefois, appellent un examen plus précis dans le présent rapport.

Service de santé scolaire

208.Le service de santé scolaire, en Suède, a acquis un rôle plus central qu’auparavant, surtout en ce qui concerne le besoin en compétences techniques pour ce qui est du mode de vie, des habitudes et d’autres domaines liés à la santé dans les écoles. Toutes les catégories de personnel se préoccupent davantage de la santé des élèves ainsi que des problèmes y afférents, domaine auquel ont été affectées des ressources supplémentaires, par exemple par le biais du projet de loi du gouvernement « Santé, acquisition des connaissances et sécurité » (Hälsa, läranda och trygghet –prop. 2001/02:14). Le principe de base est que de bonnes conditions d’apprentissage sont bénéfiques pour la santé, et que c’est l’ensemble du personnel scolaire qui a la responsabilité des enfants et des jeunes – et pas seulement de ceux qui ont des problèmes reconnus de santé physique et/ou psychosociale.

La Commission chargée de la sécurité des enfants

209.Le gouvernement a nommé une Commission chargée de la sécurité des enfants pour actualiser et intensifier les actions menées dans le cadre de la lutte contre les accidents chez ces derniers. L’objectif est d’améliorer nos connaissances en la matière, d’encourager à la mise au point de programmes locaux, de trouver des méthodes permettant de faire participer les enfants et les jeunes eux-mêmes aux opérations concernant leur propre sécurité de façon continue, et de proposer tous les changements législatifs nécessaires. Voir diagramme 2 page suivante.Voir également les tableaux 6-7 dans l’appendice 1.

Causes des décès chez les enfants et les jeunes

210.Chaque année, le Conseil national de la santé et de la protection sociale publie des données concernant les causes des décès dans la population, y compris les enfants et les jeunes. En vertu de la loi sur l’enregistrement des naissances, tous les enfants vivants et morts-nés doivent être enregistrés auprès du fisc à partir de la 28ème semaine de grossesse.

211.Après une période relativement stable au cours des années 1980, pendant laquelle environ 6 enfants sur 1 000 naissances vivantes décédaient avant l’âge de 1 an, le taux de mortalité, pour ce groupe d’âge, est tombé à 3,2 pour 1 000 en 2000. Le nombre de décès pour 1 000 enfants âgés de 1 à 4 ans s’est réduit de moitié entre 1988 et 1999. Le taux antérieur de mortalité, déjà faible, des enfants âgés de 5 à 14 ans, a baissé de 20 % pendant la même période, tandis que celui des jeunes âgés de 15 à 19 ans a diminué de presque 40 %. En 1999, 259 enfants sont morts avant l’âge de 1 an, 231 entre 1 et 14 ans et 138 entre les âges de 15 et 19 ans. Les risques des garçons âgés de 0 à 19 ans, à cet égard, sont supérieurs d’environ 50 % à ceux courus par les filles du même groupe d’âge. Bien que cette disparité soit encore plus importante chez les jeunes adultes, elle existe chez les enfants et les jeunes de tous âges sauf entre 1 et 4 ans.

Diagramme 2

Enfants âgés de 0 à 17 ans tués dans des accidents, 1968-2000, sur 100 000 enfants

Source : Conseil national de la santé et de la protection sociale et médiateur des enfants 2001, « Jusqu’à 18 ans : Les faits concernant les enfants et les jeunes ».

212.La mortalité infantile, en Suède, est parmi les plus faibles du monde. Entre 1990 et 1999, on a assisté à une chute du nombre de cas de mort subite du nourrisson. L’incidence de ce type de décès est un peu plus élevée chez les garçons que chez les filles. Les enfants meurent de maladies et d’anomalies congénitales plus tard dans la vie aussi bien qu’au cours des premiers mois, quoique moins fréquemment. Cela s’applique particulièrement aux anomalies congénitales du cœur et du système nerveux, aux anomalies chromosomiques et aux affections dégénératives du métabolisme.

Diagramme 3

Mort subite du nouveau-né, 1987-2000. Nombre de décès pour 1 000 enfants

Source : Conseil national de la santé et de la protection sociale et médiateur des enfants 2001, « Jusqu’à 18 ans : faits concernant les enfants et les jeunes »

Voir également les tableaux 8 et 20-21 dans l’appendice 1

Prévention des suicides

213.Mis à part le groupe des jeunes adultes, celui des enfants et des adolescents, dans l’ensemble de la population, est le plus exposé au suicide. Des actions de différentes natures sont actuellement menées dans le cadre de la prévention des suicides, et, dans le secteur de la fonction publique, l’Institut national des facteurs psychosociaux et de la santé (IPM) gère un Centre national de recherche sur le suicide qui s’occupe de la prévention des suicides et des tentatives de suicide. Ce Centre poursuit des recherches, dispense des formations et participe activement aux efforts de développement consistant entre autres à regrouper les autres réseaux régionaux de prévention des suicides du pays. Il assure également la formation des membres de catégories professionnelles soigneusement choisies qui peuvent être amenés à côtoyer des personnes ayant des tendances suicidaires, comme le personnel des services sociaux, le personnel psychiatrique, le personnel scolaire, la police et le clergé.

214.Il y a, dans les écoles, des programmes de prévention des suicides élaborés conjointement par le Conseil national de la santé et de la protection sociale, l’Institut national de la santé publique et l’IPM. Le but est de faire la démonstration que ce problème peut être traité et de montrer aux jeunes où ils peuvent se tourner pour trouver de l’aide. Ce secteur fait l’objet d’une surveillance étroite afin de prévenir les suicides, d’identifier les risques, dans la société, qui peuvent entraîner des troubles mentaux et de faciliter les mesures à prendre pour faire baisser le nombre des suicides. Le personnel des services de soins de santé et de soins médicaux et des services de protection sociale doit également accorder une plus grande attention aux facteurs de risque dans l’environnement des enfants et des adolescents, et être sensible aux signaux émis par les jeunes qui se trouvent dans des situations familiales perturbatrices.

215.Étant donné le déclin de la mortalité due à d’autres causes, comme les maladies infectieuses et les accidents, la prévention des suicides est une tâche extrêmement importante. Comme dans le cas des accidents, les causes en sont multiples et diverses et il convient de les traiter à différents niveaux. Cela requiert un ensemble de méthodes de prévention différentes ainsi qu’un contact stable avec les adultes pendant les années décisives pour le développement de la personnalité. Il faut créer des conditions dans lesquelles les enfants et les adolescents se sentent soutenus, et les membres des personnels et les autres doivent être entraînés à gérer les situations de conflit ainsi qu’à détecter les signaux émis par les élèves souffrant de conditions familiales perturbatrices.

4.4Le respect des opinions de l’enfant (art. 12)

La famille

216.Les règles concernant le droit des enfants à s’exprimer librement au cours des procédures judiciaires relatives à la garde ou au droit de visite ont été introduites en 1996. À la suite de la réforme de 1998 concernant la garde des enfants, les dispositions régissant le droit des enfants à exprimer librement leurs opinions en sont venues à s’appliquer aux questions relatives à la résidence et aux décisions de la commission des services sociaux en matière d’accords parentaux concernant la garde, la résidence et le droit de visite. Les tribunaux et les différentes instances doivent respecter les souhaits de l’enfant compte tenu de son âge et de son degré de maturité. Le cas échéant, toute personne menant une enquête dans le cadre d’affaires de ce genre doit s’efforcer d’expliquer l’attitude de l’enfant envers la procédure et en faire état devant le tribunal. Voir également la section 4.2, La famille.

217.En effectuant le suivi de l’incidence de cette réforme sur le travail de la commission des services sociaux dans le domaine du droit de la famille, les services administratifs des départements ont constaté que les municipalités incluent plus ou moins dans leurs rapports les données permettant de savoir si et, le cas échéant, comment les enfants ont été autorisés à exprimer leurs opinions. Dans certaines d’entre elles, les fonctionnaires chargés des enquêtes rencontrent habituellement les enfants concernés et rapportent ce qu’ils pensent, tandis que dans d’autres, cela se passe rarement. Dans ces cas, comme dans les rapports sur les affaires relevant du domaine de la protection sociale, les travailleurs sociaux s’abstiennent de rendre compte de leurs conversations avec l’enfant de peur de lui nuire.

Activités scolaires

218.Selon une enquête sur l’attitude des enfants effectuée par l’Agence nationale pour l’éducation en 2000, les élèves veulent avoir voix au chapitre sur des questions telles que leur manière de travailler, ce qu’ils sont censés apprendre dans différentes matières, les devoirs et les contrôles scolaires. À la différence de ce que faisait apparaître le rapport précédent de 1997, les élèves pensent qu’ils peuvent exercer une plus grande influence en ce domaine qu’auparavant. Un élève sur cinq, toutefois, estime que ses opinions sont respectées par très peu d’enseignants, à supposer qu’elles le soient.

219.Quelque 200 établissements d’enseignement obligatoire participent à un programme expérimental auquel prennent part également les conseils d’administration des écoles locales avec une majorité de parents. Les élèves de ces écoles ont le droit d’être membres de ces conseils, de prendre la parole aux réunions et de voter. En mai 1997, le Riksdag a également approuvé un programme expérimental pour l’enseignement secondaire de deuxième cycle, entre autres, avec la participation de conseils d’administration d’écoles locales comportant une majorité d’élèves. Ce programme devait courir jusqu’au 30 juin 2001, mais il a été prolongé de deux ans, jusqu’au 30 juin 2003. Cette initiative n’a pas rencontré le succès escompté.

220.L’Organisme suédois de développement administratif a présenté, en juin 2002, un rapport sur les raisons pour lesquelles un aussi petit nombre d’écoles ont choisi de participer à ce programme expérimental. Il apparaît que la raison principale était la difficulté de persuader les parents de s’impliquer activement. Le gouvernement estime que l’option consistant à mettre en place des conseils locaux devrait faire partie intégrante du système éducatif, mais que d’autres formes de consultation devraient aussi être encouragées.

221.La Commission du droit éducatif examine actuellement la question de savoir comment le droit des élèves à exercer une influence dans les écoles doit être intégré à la loi.

Le droit de la famille

222.La Suède a participé activement à la mise au point de la Convention européenne relative à l’exercice des droits de l’enfant. Cette Convention a été ouverte à la ratification le 25 janvier 1996. La Suède a signé cet accord, mais ne l’a pas encore ratifié. L’objectif de la Convention est d’améliorer la position de l’enfant dans les procédures judiciaires relatives à la famille. Elle est destinée à compléter la Convention relative aux droits de l’enfant et à aider les pays à la mettre en œuvre correctement. Le Ministère suédois de la justice étudie actuellement les changements législatifs qui seraient nécessaires pour que la Suède ratifie la Convention européenne. Ses propositions d’amendements ont été présentées dans un mémoire ministériel, « L’exercice des droits de l’enfant dans le droit de la famille » (Utövandet av barns rättigheter i familjeprocesser – Ds 2002:13).

223.Au printemps de 1999, le Comité permanent chargé de la législation relevant du droit civil s’est penché sur une motion concernant la possibilité de nommer un avocat pour représenter l’enfant dans les différends relatifs à la garde et au droit de visite. Il a conclu qu’il ne pouvait pas complètement exclure la possibilité que les droits de l’enfant soient renforcés si une telle procédure devait être suivie dans des affaires d’un caractère particulièrement litigieux, estimant que cette question devait être traitée spécifiquement dans le cadre du travail de préparation concernant la Convention européenne relative à l’exercice des droits de l’enfant actuellement en cours. Le Riksdag a adopté ce point de vue, qui a été dûment approuvé.

Problèmes sociaux

224.La loi sur les services sociaux a été modifiée le 1er janvier 1998 par l’introduction d’une disposition donnant à l’enfant le droit d’exprimer son opinion dans les affaires qui le concernent personnellement, ce qui signifie que lesdites opinions ne supposent pas que l’enfant soit nécessairement mis en position de devoir faire un choix. L’enfant ne doit jamais être obligé de prendre position ou d’exprimer son opinion. Ses souhaits doivent être pris en considération compte tenu de son âge et de son degré de maturité. Ainsi, il n’existe pas d’âge minimum. La loi, au contraire, souligne le fait que les services sociaux, dans l’accomplissement de leurs tâches, doivent chercher à savoir quel est le point de vue de l’enfant sur sa situation. S’il s’agit d’un enfant très jeune, par exemple, ils peuvent s’efforcer de comprendre quels sont ses besoins en en parlant à d’autres personnes qui sont proches de lui. Cette nouvelle disposition ne s’applique pas seulement aux enquêtes relatives aux procédures judiciaires, mais également à d’autres situations dans lesquelles les services sociaux ont affaire aux enfants. Les conseils de département, ont également été chargés par le gouvernement d’examiner, dans le cadre de leurs fonctions de surveillance, la question du droit des enfants à exprimer leurs opinions personnelles.

225.Lorsqu’il a introduit cette modification, le gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale de contrôler l’application des changements de la loi. Ce conseil a remis des rapports sur cette mission en 1999 et en 2001 . Le suivi qu’il effectue est fondé sur l’étude, faite par six conseils de département, de 455 affaires relevant de la protection sociale des enfants dans 17 communes. Cette étude a montré qu’on discute beaucoup plus avec les enfants aujourd’hui qu’on ne le faisait, selon les enquêtes de l’époque, au milieu des années 1990. Toutefois, les informations relatives à ces conversations et à la position des enfants à l’égard des questions soulevées pendant les enquêtes n’ont été recueillies que dans la moitié de ces cas. Il existe peu de preuves que la position de l’enfant ait jamais pesé sur la décision finale.

Les enquêtes préliminaires

226.En Suède, les enfants victimes de délits (ou leurs parents) ne sont pas obligés d’en référer à la police pour qu’une enquête préliminaire soit lancée. En vertu du chapitre 23, article premier du Code de procédure judiciaire, une enquête préliminaire peut être engagée s’il y a lieu de croire qu’une infraction pouvant donner lieu à des poursuites a été commise, soit à la suite de renseignements reçus, soit pour toute autre raison. Voir également l’article premier de l’ordonnance relative aux enquêtes préliminaires ( förundersökningskungörelsen –FUK).

227.Pour ce qui est de l’interrogatoire des enfants pendant l’enquête préliminaire, en matière pénale, il existe un certain nombre de dispositions spéciales visant à protéger ceux-ci, dans toute la mesure du possible, contre les expériences traumatisantes (articles 15-19 de l’ordonnance relative aux investigations préliminaires). Elles disposent, par exemple, que la personne qui est responsable de l’enfant doit toujours assister aux interrogatoires si l’intéressé est âgé de moins de 15 ans et si cette procédure ne fait pas courir de risques à l’enquête. Ces interrogatoires doivent également être conduits de manière à ne pas créer une situation susceptible de nuire à la personne interrogée, particulièrement dans les affaires à caractère sexuel, et, en outre, de manière à ne pas attirer indûment l’attention et sans entrer dans les détails plus que les circonstances ne l’exigent. Les enfants ne doivent pas être interrogés plus qu’il n’est nécessaire compte tenu de la nature de l’enquête et de leur intérêt supérieur. Ajoutons que ces interrogatoires doivent être menés par une personne ayant des compétences appropriées (une expérience et un savoir-faire spécifiques). Finalement, selon ces dispositions, une personne ayant des compétences spécifiques en psychologie des enfants ou en psychologie des interrogatoires doit assister la police pendant cette phase, ou, au moins, avoir la possibilité d’émettre, plus tard, une opinion sur la valeur du témoignage de l’enfant. L’interrogatoire ou le questionnement des témoins mené par la police doit être enregistré sur vidéo. En règle générale, l’enfant et le fonctionnaire qui l’interroge peuvent être présents dans la salle où se déroule cette opération. Le procureur, l’avocat de la partie civile et celui de la défense peuvent écouter l’interrogatoire dans des pièces adjacentes et poser des questions par l’intermédiaire du fonctionnaire qui le mène.

228.Bien que les jeunes délinquants soient habituellement représentés par un avocat commis d’office, ils ont le droit absolu de se défendre et d’exprimer librement leurs opinions pendant toute la durée du procès.

Le procès

229.En Suède, il n’est pas conseillé de permettre à un enfant de participer à un procès, surtout si cet enfant a été confronté à des faits criminels. Comme il a été indiqué au chapitre 3, un témoin âgé de moins de 15 ans ne peut être appelé à déposer à la barre que si la chose est considérée comme étant appropriée, compte tenu de son âge ou de son degré de maturité et de la situation générale.

230.De même, le principe directeur concernant les enfants âgés de moins de 15 ans victimes d’infractions pénales (les plaignants) est qu’ils ne doivent pas être interrogés personnellement à l’audience. Rien n’empêche qu’un enfant soit appelé à déposer à l’audience, mais cette procédure n’est appliquée que dans des cas exceptionnels, s’il n’y a pas d’autre moyen, pour établir la vérité, que de l’interroger en personne et si l’on pense que cela ne sera pas préjudiciable pour sa santé. En l’occurrence, il convient de ne pas aller plus loin qu’il n’est nécessaire pour compléter les interrogatoires menés dans le cadre de l’enquête préliminaire. La décision de ne pas autoriser les enfants victimes d’actes criminels à être interrogés à l’audience est fondée sur la conviction que ce serait les soumettre à une sévère et inutile pression psychologique. Par ailleurs, il est souvent difficile, au terme d’un nouvel interrogatoire – sur demande, à l’audience, et alors qu’il s’est écoulé beaucoup de temps depuis le premier – d’obtenir un témoignage acceptable de la part de l’enfant concerné. En conséquence, il est devenu habituel, dans les tribunaux suédois, d’éviter d’interroger les enfants personnellement, par respect pour eux. Au lieu de cela, le tribunal visionne l’enregistrement vidéo de l’interrogatoire mené pendant l’enquête préliminaire.

231.Quel que soit le type d’affaire concernée et le titre auquel l’enfant est interrogé, les audiences ont lieu à huis clos afin de protéger ce dernier (chapitre 5, article premier du Code de procédure judiciaire). À titre de protection supplémentaire, l’identité des enfants victimesd’actes criminelspeut être dissimulée par le biais de documents de classement, de photos, et d’enregistrements vidéos, et en remplaçant leur nom par un nom fictif, etc., dans les documents qui doivent rester dans le domaine public.

Asile et immigration

232.En 1997, la loi sur les étrangers a été modifiée pour faire en sorte que les enfants puissent exprimer leur opinion dans les affaires mettant en cause des étrangers. En vertu du chapitre 11, article premier de cette loi, lorsqu’il s’agit de traiter des questions relatives à des autorisations dans le cadre de la loi, il convient, dans tous les cas, de s’assurer des opinions des enfants touchés par une décision, sauf si c’est inopportun. Ces opinions doivent être prises en considération compte tenu de l’âge et du degré de maturité de l’enfant. Voir également la section 4.2, Immigration et asile.

233.Dans les Directives de l’Office suédois des migrations, figure une description détaillée de la manière dont les auditions doivent être conduites et du type de renseignements qui doit être recueilli. Il existe des directives spéciales concernant l’interrogatoire des enfants non accompagnés. Il est interdit de les interroger – hors l’entrevue initiale destinée à établir l’essentiel – sauf en présence d’un avocat commis d’office. Le représentant légal de l’enfant a le droit d’être présent. De plus, il est question, dans les directives, des compétences que doivent avoir les personnes qui interrogent les enfants.

234.Cette question ne figure pas seulement dans ces directives qui sont accessibles à tout le personnel de l’Office des migrations et de la Commission de recours des étrangers, il en est également question dans les programmes de formation susmentionnés de l’Office des migrations. Voir aussi la section 4.2, Immigration et asile.

Forums d’influence

235.Les enfants et les jeunes, dans de nombreuses communes suédoises, ont la possibilité de peser sur les prises de décisions concernant les problèmes qui les touchent. Chaque année, le Conseil national des affaires de la jeunesse recense les « forums d’influence » ouverts aux jeunes dans le pays. Il s’agit de lieux de discussion où les jeunes et les décisionnaires peuvent participer à un dialogue permanent afin d’introduire une optique favorable aux jeunes dans la gestion des collectivités locales.

236.Le recensement effectué par le Conseil en décembre de 2001 montre que ces forums ont été mis sur pied dans 136 des 289 municipalités suédoises. Quelque 44 % des participants étaient âgés de 13 à 15 ans et 43 % de 16 à 18 ans. Voir CRC/C/65/Add. 3, "Le respect des opinions de l’enfant", Activités scolaires, pp. 55 sq.

Les objectifs à caractère éducatif de la formation des maîtres

237.On peut affirmer, en général, que la gestion de l’enseignement supérieur, en Suède, se fait en fonction d’objectifs et que l’État ne précise pas le nombre d’heures de cours à faire dans une matière donnée. Dans le cas de la formation des maîtres, les objectifs qui figurent dans l’appendice 2 (Règles concernant les examens) de l’ordonnance relative à l’enseignement supérieur (SFS 1993:100) précisent que les élèves-professeurs, pour obtenir leurs diplômes, doivent savoir communiquer et faire admettre les valeurs démocratiques fondamentales sur lesquelles repose la société suédoise. Le projet de loi du gouvernement « Nouveau modèle pour la formation des maîtres (En förnyad lärarutbildning – prop. 1999:2000:135) propose que, dans le nouveau système restructuré de formation, les questions telles que la Convention relative aux droits de l’enfant puissent être traitées dans les meilleures conditions dans le cadre du cours général sur l’éducation. Ce cours, qui englobe 30 à 40 % de l’ensemble du programme de formation des maîtres, traite de questions comme l’apprentissage, l’enseignement et l’enseignement de rattrapage. Il existe un autre secteur qui concerne la socialisation, les problèmes culturels et la vie publique, avec des sujets comme la manière dont les enseignants doivent développer le sens de la démocratie, de la camaraderie et de la solidarité. Les futurs enseignants sont tenus d’acquérir une bonne compréhension de tout ce qui touche à la vie des enfants pendant leur croissance. Une autre matière inclut la démocratie, les valeurs fondamentales de la société et la mission sociale du corps enseignant. Le projet de loi propose que des documents internationaux comme la Convention relative aux droits de l’enfant soient utilisés pour éclairer ces questions.

238.L’Agence nationale pour l’enseignement supérieur a récemment fait la tournée des établissements d’enseignement supérieur du pays pour savoir combien de cours visant à informer les étudiants sur la Convention relative aux droits de l’enfant sont dispensés dans certains programmes de formation (voir « La convention relative aux droits de l’enfant dans l’enseignement et dans la formation en cours d’emploi »). Les résultats doivent être publiés en juin 2003 dans le cadre d’une mission assignée par le gouvernement en décembre de 2001.

239.Lors de son recrutement, tout enseignant élabore un programme de perfectionnement professionnel en collaboration avec son employeur. Ce programme dépend d’abord des objectifs qui sont fixés. Les membres du personnel sont tenus, entre autres, de bien connaître les documents directifs qui régissent leurs fonctions et de recevoir une formation en matière de perfectionnement professionnel destinée à les aider à atteindre les objectifs en question. Dans le cadre de la formation des maîtres à l’université et ailleurs, sont traitées les questions concernant les valeurs fondamentales communes et la démocratie dans l’éducation, domaines qui sont conformes à la teneur et à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le temps minimum dont disposent les enseignants pour le perfectionnement professionnel équivaut à quatre jours par année scolaire. La chose est régie par des accords passés entre les parties concernées.

Planification sociale

240.En vertu de la loi sur la planification et la construction, tous les citoyens ont officiellement le droit de participer à l’aménagement du territoire et d’exercer une influence en la matière. Dans la pratique, toutefois, les enfants et les jeunes ont peu de possibilités de se faire entendre. On présume que les adultes, surtout les parents, prennent soins de leurs intérêts. Le gouvernement a décidé de nommer une commission chargée d’examiner la loi sur la planification et la construction (dir. 2002:97). Il est précisé que, dans le cadre de son mandat, compte tenu de la Convention relative aux droits de l’enfant, elle doit étudier spécifiquement les moyens de donner aux enfants et aux jeunes la possibilité d’exercer une influence sur la planification sociale.

241.Au cours de la période 1998-2000, le Conseil national de la construction, de la planification et du logement a été chargé de se joindre à l’Administration routière nationale, au médiateur des enfants, au Conseil national des affaires de la jeunesse et à l’Association suédoise des collectivités locales afin de mettre au point des méthodes permettant de donner aux enfants et aux jeunes la possibilité d’exercer une influence sur la planification sociale et routière au niveau municipal. Le rapport à ce sujet qui a été remis au gouvernement a proposé, entre autres, qu’une disposition soit introduite dans la loi sur la planification et la construction concernant spécifiquement la participation des enfants et des jeunes. Dans le cadre de cette mission ont également été organisées un certain nombre de conférences régionales destinées aux enseignants et aux responsables de la planification sociale, lesquelles ont été fort appréciées et ont connu un grand succès.

V. DROITS CIVILS ET POLITIQUES DES ENFANTS

(art. 7, 8, 13-17 et 37a)

5.1Nom et nationalité (art. 7)

242.Les règlements suédois concernant l’enregistrement des enfants immédiatement après la naissance n’ont subi aucune modification sérieuse depuis le dernier rapport, voir CRC/C/65/Add. 3, pp. 56-58.

243.Le 1er juillet 2001, un nouvelle loi sur la nationalité suédoise (SFS 2000:82) est entrée en vigueur, qui dispose que tout enfant de mère suédoise acquiert automatiquement la nationalité suédoise à la naissance. Dans le cas où le père est le seul parent de nationalité suédoise, l’enfant acquiert automatiquement la citoyenneté suédoise si les parents sont mariés. S’ils ne sont pas mariés, il faut, pour cela, qu’il soit né en Suède. Tout enfant né à l’étranger acquiert la nationalité suédoise si son père le demande avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 18 ans. Le consentement du représentant légal de l’enfant est requis pour que ce dernier puisse acquérir la nationalité. Il en est de même, également, du consentement de l’enfant dans le cas où il a une autre nationalité et est âgé de 12 ans révolus.

244.Tout enfant apatride né en Suède peut acquérir la nationalité suédoise sur demande (notification) faite par la personne ou les personnes ayant la garde de cet enfant, à condition que ce dernier soit titulaire d’une carte de résidence et soit domicilié en Suède. Tout enfant apatride mineur arrivant en Suède se voit accorder la nationalité suédoise sur simple notification à condition d’être titulaire d’un permis de résidence permanent et d’être domicilié en Suède depuis trois ans au moins.

245.Tout enfant de nationalité non suédoise acquiert la nationalité suédoise à la demande (notification) de la personne qui en a la garde à la condition qu’elle soit titulaire d’un permis de résidence permanent et soit domiciliée en Suède depuis cinq ans au moins. Le consentement de l’enfant est nécessaire s’il est âgé de 12 ans révolus.

246.Dans le cas des enfants adoptés par un citoyen suédois, toutes les décisions relatives à l’adoption qui ont été officiellement homologuées ou qui sont applicables de toute autre manière en Suède leur confèrent automatiquement la nationalité suédoise s’ils sont âgés de moins de 12 ans.

5.2L’identité (art. 8)

247.La question de la préservation de l’identité a été traitée dans le rapport périodique précédent de la Suède au Comité des droits de l’enfant. Voir CRC/C/65/Add. 3, p.58 sq.

5.3 Liberté d’expression (art. 13)

248.Pour ce qui est de la liberté d’expression, voir le précédent rapport de la Suède CRC/C/65/Add. 3, p.59 sq., et également la section 5.7 ci-dessous.

5.4Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

249.Le droit des enfants à la liberté de pensée, de conscience et de religion figure dans la Constitution. L’enseignement, dans ce domaine, doit être objectif et équilibré. Depuis le dernier rapport au Comité des droits de l’enfant, la loi sur la liberté de religion a été remplacée par la loi sur les communautés religieuses. Voir également CRC/C/65/Add. 3, pp.65-67, et "Définition de l’enfant", Religion.

5.5Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

250.La Constitution garantit à tous les enfants de Suède le droit de réunion, le droit d’association et la liberté de participer à des manifestations dans le cadre des rapports qu’ils entretiennent avec les administrations suédoises (voir également CRC/C/65/Add. 3, pp. 67 sq.). Les jeunes citoyens sont encouragés, entre autres, à participer à des activités récréatives organisées grâce à des subventions annuelles de l’État distribuées par le Conseil national des affaires de la jeunesse. Ces fonds aident les organisations de jeunes à maintenir et à développer leurs activités. Ces organisations jouent un rôle important dans la promotion de la politique relative à la jeunesse et comme représentantes de la jeunesse du pays dans les débats publics. En 2002, le Conseil national des affaires de la jeunesse a distribué 63 millions de couronnes sous forme de subventions de base à 64 organisations centrales représentant les enfants et les jeunes. Un supplément de 15 millions de couronnes a été provisionné pour 2002, afin de servir à la promotion de nouvelles organisations et de nouvelles activités de développement. Ces fonds sont distribués séparément. En outre, un peu plus de 50 millions de couronnes provenant des produits des terminaux de la loterie vidéo AB Svenska Spel sont distribuées aux organisations de jeunes pour leurs activités locales. Les 64 organisations de jeunes qui reçoivent des subventions de base comptent 553 000 membres inscrits âgés de 7 à 25 ans.

5.6Protection de la vie privée et de la famille (art. 16)

251.Les objectifs figurant dans la loi sur la Constitution prévoient que les services publics doivent garantir la vie privée et la vie familiale de tout individu (voir CRC/C/65/Add. 3,pp. 68 sq.). Le Code pénal comporte des dispositions pouvant s’appliquer à différents types d’intervention au domicile en rapport avec les atteintes de différentes natures à l’honneur et à la réputation des personnes. Y figurent des garanties contre les violations de domicile, les atteintes illégales aux biens, les atteintes au caractère confidentiel des communications postales et des télécommunications, l’accès illégal aux données personnelles, la diffamation et les insultes.

252.Afin de permettre aux autorités d’effectuer des contrôles en matière de drogues dans les foyers agréés pour jeunes délinquants, des dispositions spéciales ont été introduites dans la loi sur la protection de la jeunesse (mesures spéciales) (1990:2). En vertu de ces nouvelles règles, les résidents de ces foyers soupçonnés d’être toxicomanes sont tenus de se soumettre à des contrôles lors de leur admission, lorsqu’ils doivent bénéficier d’une autorisation de sortie et lorsqu’ils reviennent à la fin de cette période. Les contrôles doivent être opérés de façon sélective et seulement dans des cas individuels, lorsque les circonstances laissent penser que l’intéressé est sous l’influence de la drogue. Voir également la section 9.2.

5.7Accès à l’information (art. 17)

Les médias

253.De nouvelles licences de radiodiffusion et de télévision ont été accordées aux sociétés de services publics suédoises pour la période 2002-2005. Eu égard aux dispositions de ces licences, l’Office de la télévision suédoise, l’Office de la radiodiffusion suédoise et l’Office des programmes éducatifs de la radiodiffusion suédoise doivent être particulièrement attentifs aux programmes destinés aux enfants et aux adolescents, et veiller à transmettre des nouvelles et des informations, ainsi que des expériences culturelles et artistiques. Les offices en question doivent également tenir compte des besoins linguistiques des enfants appartenant à des minorités linguistiques ou ethniques. En outre, les programmes doivent rendre compte du caractère multiculturel du pays. Lorsqu’elles mettent au point le contenu et la présentation des programmes, ainsi que l’horaire des diffusions, ces sociétés doivent tenir compte de l’impact particulier de la télévision et de la radio sur les audiences. Par ailleurs, les dispositions dont la licence est assortie prévoient que l’Office de la télévision suédoise doit être particulièrement attentif à la manière dont la violence apparaît dans les informations et les autres programmes qui informent le grand public sur ses manifestations dans la vie réelle.

254.La licence octroyée à TV 4 (pour la période de 2002 à 2005), la seule chaîne commerciale ayant l’autorisation d’utiliser le réseau analogique, oblige cette société à diffuser des programmes destinés spécialement aux enfants âgés de moins de 12 ans. Pendant les neuf mois que dure la saison de grande écoute (de septembre à mai), le temps total consacré à ces programmes ne doit pas être inférieur à cinq heures par semaine, au moins deux heures et demie devant être consacrées à des émissions en suédois ou dans l’une des autres langues nordiques. Les programmes avec un cadre suédois mais dont la moitié des émissions est dans une autre langue, tombent également sous le coup de cette clause.

255.La situation des enfants et des jeunes devant les médias a été une priorité pendant la présidence de l’Union européenne exercée par la Suède au cours du premier semestre de 2001. Un séminaire organisé à Stockholm les 12 et 13 février 2001 a permis de discuter des problèmes relatifs à la protection des enfants contre l’influence nuisible de certains types de médias – télévision, jeux électroniques et Internet – eu égard aux progrès rapides de la technologie dans la société moderne, de l’accroissement de la production des médias et de leur internationalisation. Il y a aussi été discuté de la publicité qui s’adresse spécifiquement aux enfants. En Suède, la publicité télévisuelle à destination des enfants âgés de moins de 12 ans est interdite. À la suite des conclusions adoptées par la conférence au sommet du Conseil le 21 juin 2001, le travail se poursuit au sein de l’Union européenne sur les mesures à prendre pour protéger les enfants contre ce qu’il peut y avoir de nuisible dans les médias.

256.La législation suédoise en matière de protection des enfants contre ce qu’il peut y avoir de nuisible dans l’audiovisuel est décrite dans le deuxième rapport de la Suède (CRC/C/Add. 3, pp.50 sq.). Selon un amendement à la loi sur la radio et la télévision (1996:844), l’interdiction qui pèse sur les programmes contenant des représentations explicites de violences à caractère réaliste et des programmes comportant des images pornographiques présentées de telle manière que les enfants risquent fort de les voir est assortie d’une obligation de leur adjoindre un avertissement. La même année, l’expression « enregistrements techniques » a été introduite dans la loi fondamentale sur la liberté d’expression et dans les dispositions du Code pénal en la matière, ce qui signifie, entre autres, que les dispositions concernant les représentations illégales de violence et l’interdiction de distribuer les enregistrements techniques, aujourd’hui, concernent les jeux électroniques et télévisuels.

257.Le gouvernement suédois a mis en place un Conseil chargé de la violence dans les médias pour coordonner les activités organisées afin de lutter contre la violence dans les images d’animation. En décembre 1998, le gouvernement a publié une directive supplémentaire confiant à ce Conseil la tâche d’informer l’industrie audiovisuelle en Suède sur la recommandation de l’Union européenne 98/560/EG concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et les services d’information, grâce à l’autodiscipline. Le Conseil chargé de la violence dans les médias poursuit un dialogue avec ces derniers concernant la responsabilité et l’autodiscipline dans ce domaine. Il supervise les recherches et les informations sur l’impact des médias et publie un certain nombre de documents chaque année. Le Conseil chargé de la violence dans les médias a reçu des fonds de l’Union européenne (par le biais du Plan d’action de l’Internet) pour lui permettre de mettre en œuvre un projet d’information et de formation de 18 mois en coopération avec la Norvège, le Danemark, l’Islande et l’Irlande. Les groupes cibles de ce projet baptisé SAFT (Safety Awareness for Tweens), sont les parents, les enfants et les adolescents, les enseignants et les médias. Le but en est de les sensibiliser à la fois aux dangers et aux avantages de l’Internet.

258.Alors même que les progrès techniques facilitent l’accès des enfants aux médias, ils donnent également des possibilités aux utilisateurs de supprimer les programmes indésirables. Dans le secteur de la télévision, l’évolution de la technologie de la diffusion fait qu’on assiste actuellement au remplacement progressif du système analogique par le système numérique. Il s’agit là d’une évolution positive car la technologie numérique permet aux parents de bloquer les programmes auxquels ils ne veulent pas que leurs enfants aient accès.

La culture

259.La publication et la distribution de la littérature pour enfants reste une priorité de la politique culturelle en Suède. À la suite de l’adoption par le Riksdag, en 1996, d’une nouvelle stratégie en matière de politique culturelle (prop. 1996/97:3) et, en 1998, de nouvelles réformes dans le domaine de la littérature, des mesures ont été mises en œuvre afin de promouvoir la littérature pour enfants et adolescents dans les bibliothèques publiques et scolaires. En outre, des fonds spéciaux du budget national ont été affectés à des programmes de promotion de la lecture. Dans le cadre de ce système de financement, les écoles, les bibliothèques, les librairies et les organisations, etc., peuvent demander des subventions de soutien aux activités de promotion de la lecture, cet argent devant être utilisé essentiellement pour des programmes destinés aux enfants et aux jeunes. Afin de promouvoir la lecture et de rendre toutes ces œuvre littéraires plus facilement accessibles, un catalogue des livres pour enfants est publié chaque année, avec l’aide financière de l’État, concernant l’intégralité de la production littéraire pour les jeunes. De plus, le soutien aux projets littéraires a été accru pour permettre aux bibliothèques et à une centaine de librairies d’acquérir gratuitement les livres et les bandes dessinées pour enfants et adolescents qui ont été publiés avec l’aide de subventions de l’État. En bok för alla AB, un éditeur subventionné par l’État spécialisé dans les ouvrages de qualité à bas prix destinés à développer l’aptitude à lire et écrire chez les jeunes, a vu les subventions publiques qu’il reçoit augmenter depuis 2001.

260.Dans le cadre de la politique de l’État concernant les nouvelles minorités (prop. 1998:143), un million de couronnes ont été affectées au soutien de la littérature et des périodiques culturels dans les langues des minorités. L’ordonnance qui régit ces subventions précise que les fonds doivent être utilisés en partie pour soutenir la littérature pour enfants et adolescents et en partie pour apporter un appui aux périodiques pour enfants dans les langues des minorités et des immigrés.

261.Ces ordonnances prévoient également des subventions pour la traduction en suédois de livres en langues étrangères et celle en d’autres langues d’œuvres de fiction suédoises.

262.Une nouvelle subvention de l’État a été spécialement instituée le 1er janvier 2002 pour encourager le développement des langues et des cultures des minorités. Elle est assortie de directives qui spécifient qu’elle doit aider, entre autres, à financer les initiatives en faveur des enfants et des jeunes. Voir également « Politique culturelle » dans la section 8.3.

5.8Droit à ne pas être soumis à la violence ou à la torture (art. 37a)

263.Tout citoyen est protégé contre la torture en vertu de la Constitution (Instrument de l’État). Voir CRC/C/65/Add. 3, p.69.

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

(art. 5, par. 1-2, art. 9-11, 19-21, 25, 27 par.4, et art. 39)

6.1Orientation parentale (art. 5)

Structure familiale

264.En Suède, aujourd’hui, plus de 800 000 familles ont à leur tête des couples vivant en union libre et 250 000 des parents isolés, dont la plupart sont des mères célibataires, 40 000 étant composées d’un père avec plusieurs enfants . La structure des familles avec enfants est restée constante au cours de ces dernières années.

265.La grande majorité des familles de couples vivant en concubinage sont des familles nucléaires traditionnelles, ce qui signifie que les parents ont tous les enfants du foyer en commun. Une famille reconstituée est une famille dans laquelle au moins l’un des enfants appartient soit à la femme soit à l’homme. Il est beaucoup plus courant de voir les femmes introduire un enfant issu d’une relation antérieure dans une famille reconstituée que les hommes.

266.Les familles de couples vivant en union libre comptent plus enfants que les familles de parents isolés, et les familles reconstituées tendent à avoir plus d’enfants que les familles nucléaires traditionnelles. La plupart des familles avec enfants ont un ou deux enfants qui vivent à la maison.

Diagramme 4

Types de familles avec des enfants âgés de 0 à 17 ans vivant au foyer, 31 décembre 2000

Source : Office suédois de statistique.

(1) Les « familles nucléaires » sont des familles dans lesquelles tous les enfants qui vivent au foyer, c’est-à-dire à la maison (y compris les enfants adoptés), sont ceux du couple.

267.En 2000, un peu plus de 3 % des enfants âgés de 0 à 17 ans étaient touchés par des séparations parentales . Cette proportion a augmenté au cours des dernières décennies mais est restée à peu près stable pendant ces cinq dernières années.

268.Selon les statistiques, les enfants de couples vivant en concubinage ont deux fois plus de chances d’être affectés par une séparation que les enfants de couples mariés. En outre, le taux de séparations est plus élevé chez les parents de jeunes enfants que d’enfants plus âgés.

269.Le résultat le plus courant est que les enfants vivent avec leur mère à la suite d’une séparation. Selon les chiffres émanant de l’enregistrement des faits d’état civil, tel est le cas de 84 % des enfants touchés par des séparations en 2000. Ces chiffres, toutefois, ne reflètent peut-être pas la situation réelle. Un nombre croissant d’enfants, de nos jours, vivent alternativement avec leur mère et leur père, ce qui est le cas, selon les estimations, de 65 % de des enfants en question. Voir également les tableaux 9-12 dans l’appendice 1.

Garde conjointe des enfants

270.En 1998, les dispositions du Code de la famille relatives à la garde des enfants, etc., ont été révisées. L’objectif de cette opération était de mettre en lumière l’importance des solutions acceptables pour les deux intéressés et de permettre aux parents de se mettre d’accord dans toute la mesure du possible sur la manière de résoudre les problèmes tels que la garde des enfants, la résidence et le droit de visite, et aussi de préparer un recours accru à la garde conjointe. À la suite de la réforme de 1998, il est devenu possible d’appliquer les règles relatives au droit de l’enfant à exprimer ses opinions aux litiges concernant la résidence des enfants et aux cas dans lesquels les commissions des services sociaux sont chargées d’examiner les accords parentaux concernant la garde des enfants, la résidence et le droit de visite.

271.Pendant l’été de 2002, le gouvernement a nommé une commission d’enquête sur la garde des enfants, la résidence et le droit de visite, dont la mission sera d’évaluer la réforme de 1998. L’une de ses tâches sera d’établir si les objectifs de la réforme – facilitation des accords concernant la garde, la résidence et le droit de visite, encouragement à conclure des arrangements de garde conjointe et promotion du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant – ont été atteints. L’incidence des nouvelles règles sur l’exercice en commun de l’autorité parentale est un autre point capital. Il convient d’être particulièrement attentif à l’application de ces règles dans les cas d’abus ou d’abus présumés. Il est essentiel d’éviter de revenir à la situation antérieure à 1998, dans laquelle l’opposition de l’un des deux parents à la garde conjointe excluait complètement ce type de garde.

Conseils et orientation

272.En Suède, les services de conseils familiaux sont normalement destinés à apporter un soutien et une orientation visant à améliorer les rapports familiaux. Dans les consultations de couples et les consultations conjugales, l’accent est placé sur les deux partenaires, qu’ils cherchent à être aidés pour continuer à vivre ensemble, à se séparer de façon raisonnable ou à pouvoir coopérer avec les enfants à la suite d’une séparation.

273.Une grande partie du travail des services sociaux auprès des enfants et de leurs familles relève des activités de conseil. Toutes les consultations accordées par les services sociaux sont gratuites. Les services d’orientation pour les enfants et les jeunes, eux aussi, sont axés sur la famille et relèvent des activités de consultation familiale. Dans la plupart des secteurs placés sous la responsabilité des conseils de département, les soins de santé et les soins médicaux aux enfants sont gratuits.

274.Dans le domaine des soins de santé préventifs aux enfants, également, on a recours, dans une certaine mesure, aux consultations familiales. Les psychologues qui travaillent dans ce secteur insistent sur les relations au sein de la famille, qu’il s’agisse de renforcer les liens entre les parents et les enfants ou d’aider les parents s’ils sont en train de se séparer. Ce type de consultation est gratuit.

275.Les municipalités sont tenues d’organiser, à la demande, pour les parents séparés ou en cours de séparation, ce qu’on appelle des entretiens de coopération. Le but de ces discussions est d’aider les parents à trouver des solutions dans des domaines comme la garde des enfants, la résidence ou le droit de visite. Elles peuvent se dérouler sous les auspices des services sociaux ou dans le cadre des consultations familiales. Elles sont gratuites.

276.Les municipalités ont le droit de faire payer les consultations familiales accordées aux couples sous les auspices des collectivités locales. Le coût est variable selon les communes. Un certain nombre de municipalités possèdent un système de protection à coût de revient élevé. Afin d’en améliorer l’accès, elles ont également l’autorisation de les rendre gratuites.

277.Le Comité contre la violence faite aux enfants, qui était chargé par le gouvernement d’effectuer une étude, de 1999 à 2001, sur les mauvais traitements dont sont victimes les enfants et les problèmes qui en découlent, a publié un livre à l’usage des parents en Suède, Le livre des parents. À ce jour, 550 000 exemplaires ont été imprimés (en suédois) et le livre a été distribué gratuitement aux parents par l’intermédiaire des pharmacies, des dispensaires prénatals, des dispensaires de protection de l’enfance, des services sociaux, etc. Il est utilisé dans différents contextes : dans les écoles, les consultations des services sociaux et les diverses activités de formation parentale. Il en existe des versions dans différentes langues d’immigrés et une version simplifiée.

278.Les restrictions budgétaires qui sont intervenues dans la seconde moitié des années 1990 ont entraîné un besoin plus grand de coopération entre différentes activités. De nouvelles formes de collaboration sont apparues, dont les maisons familiales, qui ont permis de réunir sous le même toit les dispensaires prénatals, les dispensaires de protection de l’enfance, les établissements préscolaires ouverts, les services sociaux, les services de consultations familiales et d’autres activités importantes en rapport avec la famille.

279.L’objectif principal de ces maisons est de permettre au personnel de coopérer plus facilement avec les familles. Un autre effet important est que les différentes catégories de personnel parviennent à mieux comprendre les méthodes de travail, et donc les besoins, des unes et des autres. Les familles, quant à elles, trouvent plus facilement l’aide qu’elles recherchent. En pratique, elles n’ont à se rendre qu’en un seul lieu pour trouver l’assistance dont elles ont besoin, ce qui n’est pas sans importance pour celles qui comportent de jeunes enfants.

280.L’Institut national de la santé publique est entrain d’étudier, dans le cadre d’une mission officielle, quelles méthodes produisent les effets désirés dans le soutien apporté aux parents. Il sera également chargé de diffuser les informations sur les manières souhaitables de procéder en ce domaine. L’un des sujets actuellement à l’étude est la meilleure façon d’aider les parents d’adolescents.

281.En outre, l’État a alloué des fonds à des projets tels que des campagnes d’information et la formation au métier de père dans certains des dispensaires prénatals du pays, afin d’encourager les pères à prendre des congés parentaux. Cela fait l’objet d’une description plus détaillée dans la section 4.2, La famille. Voir également CRC/C/65/Add. 3, pp.69-72.

6.2Responsabilité parentale (art. 18, par. 1 et 2)

282.La réforme de la garde des enfants de 1998 a apporté, au Code de la famille, des modifications tendant à souligner l’importance de solutions acceptables par les deux parties, et à permettre aux parents de se mettre d’accord, dans toute la mesure du possible, sur la solution à apporter à des problèmes comme la garde des enfants et le droit de visite. Ces changements visaient également à faire en sorte que l’exercice en commun de l’autorité parentale devienne une solution plus courante. Les parents qui se mettent d’accord peuvent régler des questions telles que la garde des enfants, le droit d’accès et la résidence par le biais de contrats agréés par la commission des services sociaux. Tout contrat agréé par cette commission a force de loi et peut être rendu exécutoire dans le cadre d’une décision de justice. La garde conjointe des enfants est envisageable même dans le cas où l’un des parents y est opposé. Cela présuppose, toutefois, que cet arrangement soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’objectif est de faire en sorte que l’autorité parentale soit exercée en commun quand cela paraît être la meilleure solution pour l’enfant. Outre le fait de trancher en faveur de la garde conjointe, le tribunal peut décider lequel des parents aura la garde de l’enfant et statuer également sur le droit de visite. L’accent est également mis sur la responsabilité que les parents ont en commun de veiller à ce que soit respecté le droit de visite de l’enfant auprès du parent qui n’en a pas la garde. De plus, la loi dispose que les parents doivent assumer en commun le coût des voyages lorsque l’enfant va séjourner auprès de l’un d’eux dans une autre région du pays. Voir également la section 4.2, La famille.

283.Il est des situations dans lesquelles l’exercice en commun de la responsabilité parentale n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne faut pas faire bon marché, bien sûr, de l’opposition de l’un des parents à la garde conjointe. Dans les travaux préparatoires de la réforme des soins de santé de 1998, l’accent a été mis sur le fait que la décision de passer outre à cette opposition devait être prise avec les plus grandes précautions et un maximum de tact. Il y a également été précisé que cette option devait être écartée dans les cas où l’un des parents exerce des violences à l’égard d’un membre de la famille ou bien le soumet à un harcèlement ou à toute forme de maltraitance.

284.Les amendements de 1998 ont souligné combien il est important de se rendre compte des risques que court l’enfant dans ces cas, à savoir, des sévices, un déplacement ou un non-retour illicite, ou tout autre type de préjudice. Une disposition a été introduite à cet égard dans l’introduction du chapitre du Code de la famille consacré à la garde des enfants, à la résidence et au droit de visite.

285.Il convient d’insister sur le fait que la politique familiale de la Suède en matière d’économie s’efforce de garantir le droit de visite de l’enfant auprès de ses deux parents. La prestation parentale, en l’occurrence, est importante et a été récemment augmentée d’un deuxième « mois du père » (voir « La sécurité sociale et la garde des enfants).

286.On s’efforce de faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les enfants handicapés puissent continuer à vivre chez leurs parents. Ces derniers peuvent, dans ce cas, avoir besoin, à l’occasion, d’être soulagés de leurs obligations de soins, ce qui est également capital pour leur permettre de consacrer du temps à d’autres enfants de la famille. Cela peut leur être accordé soit dans le cadre de la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certaines incapacités fonctionnelles (lagen om stöd och service till vissa funktionshindrade – 1993:387), si l’enfant relève de cette loi, soit dans celui de la loi sur les services sociaux. Cette aide peut également être accordée sous la forme de séjours de courte durée hors du foyer parental. Cela donne aussi à l’enfant la possibilité de profiter d’un changement de milieu et de loisirs. Les enfants souffrant de handicaps importants – dans les cas où les efforts des parents, associés à des services tels que les garderies, l’enseignement scolaire, l’aide aux familles, et les séjours de courte durée hors du domicile parental, se révèlent être insuffisants – peuvent avoir droit à une assistance personnelle.

287.En 2000, l’Union européenne a adopté un Règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (le Règlement de Bruxelles II). Ce règlement, qui est entré en vigueur le 1er mars 2001, est directement applicable en Suède.

6.3Séparation d’avec les parents (art. 9)

288.En réponse à des demandes répétées, au cours de ces dernières années, de faire procéder à un examen de la loi sur la protection de la jeunesse (mesures spéciales) (lagen om vård av unga – 1990:52), le gouvernement a nommé un expert pour étudier la question en vue de renforcer l’optique favorable aux enfants ainsi que leurs droits. L’une des propositions de cet expert est l’introduction de dispositions précisant de façon explicite que l’intérêt supérieur de l’enfant passe avant toute autre considération dans toutes les décisions devant être prises en vertu de cette loi, et que l’enfant a le droit d’exprimer librement ses opinions concernant lesdites décisions. Lorsque l’enfant est placé sous la responsabilité d’une personne depuis trois ans, la commission des services sociaux concernée doit effectuer une estimation spéciale des arrangements pour l’avenir de cet enfant et décider s’il y a lieu de demander un transfert de la garde. Le rapport de l’expert a été transmis pour examen et des projets de propositions sont en cours d’élaboration dans les services de l’État pour qu’un projet de loi puisse être soumis au Riksdag à l’automne de 2002.

289.À la suite de la réforme de 1998 concernant la garde des enfants, le Code de la famille précise maintenant que les parents ont en commun la responsabilité de veiller à ce que soit respecté le droit de visite de l’enfant auprès du parent qui n’en a pas la garde. Comme auparavant, le parent qui en a la garde a la responsabilité de satisfaire autant que possible le besoin qu’a l’enfant d’avoir accès aux autres personnes avec lesquelles il entretient des relations étroites. Voir CRC/C/65/Add. 3, pp.77-80.

290.Des problèmes concernant le droit de visite peuvent surgir lorsque les parents vivent séparés et que l’un d’eux n’a pas le droit de prendre contact avec l’autre (ordonnance imposant certaines restrictions). Afin de permettre aux services sociaux de faire la lumière sur ce type de situation et de pouvoir ainsi prêter assistance, il a été enjoint au parquet et aux tribunaux de notifier ces cas aux services sociaux à partir du 1er juillet 2001. L’article 4 de cette ordonnance (1988:691) concernant l’application de la loi sur les ordonnances imposant certaines restrictions (1988:688) spécifie maintenant que, dans le cas où un tribunal ou un procureur rendune ordonnance de ce type, la commission des services sociaux doit être informée immédiatement si la personne concernée par cette ordonnance et celle qui est protégée ont des enfants communs âgés de moins de 18 ans.

291.Le droit de visite peut également être restreint si l’un des parents (ou les deux) est (sont) privé(s) de liberté. Le Service des prisons et de la probation s’efforce de minimiser ce problème autant que possible. En 2000, le gouvernement a affecté des fonds à l’amélioration des conditions des visites dans les prisons et les autres établissements pénitentiaires. De nouveaux appartements où les familles peuvent vivre pendant la durée des visites sont maintenant disponibles dans tous les établissements pénitentiaires pour femmes et dans les établissements pour hommes les plus importants. Les possibilités sont relativement bonnes, dans le système suédois, pour les détenus purgeant des peines de prisons, d’obtenir des autorisations de sortieafin de pouvoir garder le contact avec leurs enfants et avec les autres membres de la famille. Pour que les détenus s’acquittent au mieux de leur rôle de parent, des programmes spéciaux de formation parentale axés sur les besoins des enfants sont accessibles dans la plupart des établissements pénitentiaires suédois.

292.La législation suédoise comporte des dispositions relatives au secret qui, dans certaines circonstances, empêchent l’enfant d’obtenir des renseignements sur le lieu où se trouve un membre absent de sa famille. Voir également CRC/C/65/Add. 3, p.80.

293.En vertu de la loi sur les étrangers, en règle générale, la loi est appliquée de telle manière que la liberté des étrangers n’est pas limitée plus qu’il n’est nécessaire selon les cas.

294.Pour ce qui est des dispositions concernant la mise en détention des enfants, en Suède, et les informations sur le type d’établissement où ils sont placés, voir CRC/C/65/Add. 3, pp. 152‑154.

295.Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention concernant le droit de visite aux enfants. Elle repose sur les principes généralement acceptés et appliqués pour résoudre ce type de problème. Il a été considéré qu’un ensemble de principes communs faciliteraient la reconnaissance et l’application des ordonnances organisant le droit de visitedans les pays autres que le pays d’origine. Le Conseil doit inviter sous peu les adhérents à cette convention.

296.Dans l’Union européenne, des négociations sont en cours à propos d’une proposition de règlement concernant la responsabilité parentale, destiné à permettre de résoudre des problèmes tels que la garde des enfants, le droit de visite aux enfants et la résidence. Cette proposition comporte des dispositions définissant la compétence des tribunaux, enjoignant à chaque État membre de reconnaître et d’appliquer les ordonnances organisant le droit de visite émises dans un autre, et établissant une base de coopération entre les services publics des États membres. Cette proposition comportera également l’abolition de la procédure dite d’exequatur, permettant ainsi que ces ordonnancessoient directement applicables dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à des procédures spéciales.

6.4Réunification familiale (art. 10)

297.Dans le cas où un enfant s’est vu octroyer une carte de résidenten tant que réfugié ou que personne ayant besoin de protection, la réunification familiale peut être accordée conformément au chapitre 2, article 4, paragraphe 4 de la loi sur les étrangers. Cela s’applique si les autorités suédoises concluent que cette réunification n’aurait pas pu s’opérer dans un autre pays.

298.Pour l’essentiel, les informations contenues dans le précédent rapport sont toujours valables (CRC/C/65/Add. 3, pp. 80 sq.), mais il convient de procéder à la mise à jour d’un certain nombre de points.

299.L’immigration pour raisons familiales représente une forte proportion de l’ensemble de l’immigration en Suède. Sur les 44 000 personnes auxquelles un permis de séjour a été délivré en 2001, 24 447 ont été autorisées à rester en raison du fait que leur proche famille vivait en Suède. Parmi elles, 9 756 étaient âgées de moins de 18 ans, dont 2 758 venaient d’Iraq, 401 de Yougoslavie, 355 de Thaïlande, 356 de Turquie, 519 de Somalie, 303 de Pologne, 203 d’Iran et 4 851 d’autres pays.

300.Au printemps de 2001, un rapport établi par une commission parlementaire sur l’accueil de proches parents ayant le droit d’immigrer en Suède en raison d’attaches familiales (Vår anhöriginvandring) a été transmis pour examen. Cette commission propose de modifier la loi sur les étrangers en ce qui concerne ce type d’immigration, c’est-à-dire en ce qui concerne l’utilisation de l’analyse de l’ADN dans ce cas.

301.Ainsi qu’il a été noté dans le précédent rapport, l’administration suédoise a été critiquée à cause de la longue attente imposée aux demandeurs de permis de séjour pour rendre la décision. En général, l’Office suédois des migrations et la Commission de recours des étrangers donnent tous deux la priorité aux cas qui mettent en cause des enfants, cela s’appliquant en particulier, bien sûr, à ceux des enfants non accompagnés. En outre, le raccourcissement du temps nécessaire pour traiter les dossiers des étrangers sans perte de droits est une priorité absolue pour le gouvernement. C’est pourquoi, afin d’abréger l’attente, il a fait passer la dotation budgétaire du Conseil des migrations de 90 millions de couronnes l’année dernière à 110 millions de couronnes pour cette année, et celle de la Commission de recours des étrangers de 6,5 millions à 25 millions de couronnes. Un certain nombre de missions à l’étranger ont également bénéficié de ressources supplémentaires sous la forme d’un renfort de personnel nommé pour permettre de rattraper le retard. Ces améliorations ont permis de traiter 200 demandes de permis de séjour en raison d’attaches familiales de plus en 2000 qu’en 2001. L’augmentation attendue du nombre de demandeurs de permis de séjour arrivant en Suède, toutefois, aura inévitablement des conséquences néfastes sur les temps d’attente.

302.Dans le rapport que l’Office des migrations et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont présenté en mai 2002 sur leur mission concernant les enfants non accompagnés, ils ont aussi demandé que soit clarifiée la répartition des responsabilités en la matière et que des efforts soient faits pour améliorer la coopération entre les protagonistes concernés et les perspectives pour ce qui est du regroupement des enfants non accompagnés avec leurs parents et du renforcement de leurs contacts avec leur pays d’origine. Le rapport précise qu’il convient d’élaborer un plan pour organiser la manière dont l’Office des migrations, en coopération avec l’Office national de l’intégration, doit informer et aider les municipalités, les membres des conseils d’administration/représentants et les ONG dans cette tâche. L’Office suédois des migrations a été chargé de remettre au gouvernement, pour le 31 octobre 2002, un rapport sur les implications économiques de cette proposition et d’autres propositions en faveur des enfants non accompagnés. Il y sera donné suite dans les ministères.

6.5 Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

303.Au cours de ces dernières années, la Suède a fait l’objet d’un certain nombre de critiques au motif qu’elle ne satisferait pas à ses obligations en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En Suède, une quarantaine de dossiers relevant de la Convention de La Haye sont en cours de traitement dans les services de l’État. Les critiques ont porté sur des cas où des enfants déplacés illicitement en Suède ou maintenus illicitement dans ce pays n’ont pas été rendus comme ils auraient dû l’être conformément aux dispositions de la Convention. Cette question du déplacement et du non-retour illicites des enfants a également fait l’objet d’un débat au Riksdag (entre autres entre 2000 et 2001 : LU et entre 2001 et 2002 : LU9).

304.La position défendue par la Suède est que, en substance, elle remplit ses obligations dans ce domaine. Cependant, eu égard à ces critiques, un examen de la loi sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants etc., et sur le déplacement des enfants (lagen om erkännande och verkställighet av utlänska vårdnadsavgöranden m.m och om överflyttning av barn – SFS 1989:14) est en cours. Cette loi et son application ont fait l’objet d’une étude de la part d’un groupe de travail comprenant des représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et des affaires sociales et du Ministère des affaires étrangères. La poursuite de cet examen a été confiée à un expert dont les propositions concernant des modifications de la législation seront présentées sous peu sous forme d’un mémorandum ministériel

305.Afin de faciliter le retour des enfants victimes de déplacements et de non-retours illicites, le gouvernement a proposé d’allouer un million de couronnes, sur le budget national de 1999, pour couvrir les frais de transport et autres occasionnés par le retour de ces enfants dans leur pays de résidence, dotation qui a été approuvée par le Riksdag. En 1999-2000, cet argent a été utilisé pour aider à financer le retour des enfants et à traduire les parents devant les tribunaux, ainsi que pour obtenir l’aide des Services sociaux internationaux afin d’entrer en contact avec le parent qui avait déplacé illégalement l’enfant.

306.Selon la loi de finances de 2002, cette dotation est de 500 000 couronnes pour l’année en cours et l’argent doit être utilisé pour couvrir les coûts des retours des enfants victimes de déplacements ou de non-retours illicites dans leur pays de résidence. Cette somme doit couvrir les frais de transport, de traduction, ainsi que d’autres frais occasionnés par cette opération. Aujourd’hui, elle doit également couvrir les frais des procédures destinées à garantir le droit de visite des parents et ceux que l'État encourt pour organiser des cours et des séminaires destinés à l’information sur ces questions.

307.La Communauté se préoccupe actuellement, dans le cadre de la question de l’accession des États membres de l’Union européenne à la Convention de La Haye de 1996, de ce qui concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Suède, elle, s’efforce de faire en sorte que tous les États membres de la Communauté européenne soient en mesure de signer et de ratifier cette Convention dans les meilleurs délais.

308.En vertu du Règlement de Bruxelles II, toute décision de justice concernant l’exercice de la responsabilité parentale émise dans un État membre peut être exécutée dans un autre État membre dès lors qu’elle y a été jugée applicable. Ainsi, au déplacement ou au non-retour illicite d’un enfant en violation d’une décision de justice relative à la garde d’un enfant émise dans un autre État membre de la Communauté européenne, il est possible d’opposer une demande d’exequatur en vertu du Règlement de Bruxelles II.

309.D’autres améliorations sont à l’étude dans le cadre de l’examen en cours de la loi sur la reconnaissance et l’exécution en matière de garde des enfants etc., et sur le déplacement des enfants. Voir CRC/C/65/Add. 3, pp. 86 sq.

6.6Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)

310.Dans le cas où l’enfant reçoit une pension alimentaire réduite, ou n’en reçoit pas, de la part du parent qui la lui doit, le Bureau de l’assurance sociale lui verse une allocation (aide à l’entretien). La question du recouvrement de la pension alimentaire a été traitée dans le deuxième rapport périodique de la Suède (voir CRC/C/65/Add., pp. 81 sq.). Il convient, toutefois, de remarquer que la Convention de Bruxelles de 1968 a été remplacée par un règlement concernant la compétence et l’exécution des décisions de justice dans le droit civil. Ce règlement, qui a été adopté par le Conseil de l’Europe en 2000 et est entré en vigueur le 1er mars 2002, est directement applicable en Suède.

311.Le système d’aide à l’entretien de l’enfant a couvert 52 % des enfants dont les parents sont séparés. Quelque 33 % de ces enfants n’ont pas été couverts, tandis que les données concernant 14 % d’entre eux n’ont pas été accessibles en raison du décès ou de l’émigration de l’un des parents, ou parce que l’enfant ne vivait ni avec l’un ni avec l’autre.

6.7Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

312.Depuis le milieu des années 1990, le Conseil national de la santé et de la protection sociale s’efforce constamment d’améliorer la qualité des familles d’accueil en Suède, poussé en cela par un certain nombre d’études et d’enquêtes qui ont révélé des carences importantes dans la protection sociale des enfants. Les critiques portaient sur des insuffisances inhérentes aux procédures, aux dossiers et au suivi, ainsi que sur un défaut de statistiques fiables à la fois au niveau local et au niveau régional. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale procède actuellement à la mise en œuvre d’un projet de plusieurs années en collaboration avec sept conseils municipaux et districts, baptisé « Donner la priorité aux besoins des enfants ». Ce projet, qui, au plan méthodologique, vient du Royaume-Uni, a été adapté à la Suède, a été lancé en 1999 et doit se poursuivre jusqu’au milieu de 2004. L’objectif à long terme est de mettre au point un système harmonisé d’enquête, d’évaluation et de suivi dans le cadre de la protection sociale des enfants. Le but en est d’améliorer la situation de l’enfant conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la loi sur les services sociaux.

313.Il convient avant tout de loger dans une autre famille les enfants qui ne peuvent plus continuer à vivre chez eux. Cette impossibilité peut être due à une situation familiale inadéquate, à leur propre comportement ou à un handicap quelconque. Les placements qui sont effectués en raison de la situation familiale de l’intéressé ou de son propre comportement relèvent de la loi sur les services sociaux ou de la loi sur la protection de la jeunesse (mesures spéciales). Ceux qui sont effectués en raisons de handicaps relèvent de la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certaines incapacités fonctionnelles (1993:387).

Tableau 3

Nombre d’enfants (sur 100 000) faisant l’objet d’un placement hors de chez eux en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse (lagen om vård av unga – LVU), la loi sur les services sociaux (Socialtjänstlagen – SoL : 0-21) (la protection étant appliquée au 1er novembre) et de personnes bénéficiant de mesures conformément à la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certaines incapacités fonctionnelles (lag om stöd och service till vissa funktionshindrade – LSS : 0-22 yrs).

	1998	1999	2000	2001
	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
LVU (1)	177	153	188	159	194	162	199	167
SoL	370	348	410	382	431	394	440	403
LSS	55	42	54	40	52	37	52	36
Total	199	179	215	191	223	195	228	200

Source : Conseil national de la santé et de la protection sociale.

(1) Placement ou mesures de placement immédiat.

Tableau 4

Pourcentage d’enfants pris en charge à plein temps (24 heures sur 24) au foyer de membres de leur famille, jusqu’en 2001

	Loi sur les services sociaux	Loi sur la protection de la jeunesse	Placement immédiat en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse
	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
1998	7,6	8,4	3,0	3,9	4,7	3,8
1999	7,3	8,5	4,1	3,8	4,0	5,3
2000	8,5	8,5	2,7	2,9	3,6	5,6
2001	7,9	7,9	4,5	4,7	4,5	5,1

Source : Conseil national de la santé et de la protection sociale.

314.Une disposition a été introduite dans la loi sur les services sociaux le 1er janvier 1998, enjoignant à ces derniers, lorsqu’ils placent un enfant dans une famille d’accueil, d’examiner si cela peut se faire chez un membre de la famille ou chez une personne proche de l’intéressé.

315.Le gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’évaluer les effets de cette disposition. Le Conseil a remis des rapports sur cette mission en 1999 et 2001 . Selon ses conclusions, la proportion des enfants placés chez des membres de la famille ne semble pas avoir augmenté depuis que la loi sur les services sociaux a été modifiée. On estime que 15 % des enfants placés en famille d’accueil le sont chez des membres de leur propre famille. Une étude approfondie effectuée par le Conseil national de la santé et de la protection sociale dans quatre municipalités a mis au jour un certain nombre de facteurs qui ont empêché les services sociaux d’envisager ce type de placement. Ceci est dû en partie à une méconnaissance de la nouvelle disposition de la part des fonctionnaires concernés, en partie au fait qu’ils n’ont pas, normalement, l’habitude d’étudier les réseaux de relations des enfants au cours de la procédure, et aussi en partie au fait que certains fonctionnaires ont des préventions à l’égard de la solution consistant à placer l’enfant chez des membres de sa famille, fondées sur la théorie que les problèmes sociaux « descendent » d’une génération à l’autre dans les familles. En conséquence, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a publié un résumé des connaissances actuelles acquises, grâce aux efforts accomplis dans les domaines de la recherche et du développement, sur le placement des enfants chez des membres de leur famille et dans des familles d’accueil, et sur les incidences de ce placement sur leur scolarité et leur santé. Ce résumé a été diffusé dans tous les bureaux des services sociaux à l’intention de toutes les personnes concernées. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale s’efforce également d’améliorer les statistiques concernant les enfants placés chez des membres de leur famille ou chez des proches. Voir également le tableau 13 de l’appendice 1.

6.8L’adoption (art.21)

316.Dans le mémorandum ministériel « Consentement parental à l’adoption, etc. (Föräldrars samtycke till adoption M.M – Ds 2001/53), il est considéré que les très profondes implications juridiques d’une ordonnance d’adoption, associées au besoin qu’a l’enfant de rester en contact avec ses parents biologiques et d’avoir accès à eux, laissent penser qu’il n’est pas souhaitable de procéder à une adoption contre la volonté d’un parent qui n’a pas la garde de son enfant. En conséquence, il est proposé que les dispositions en vigueur concernant l’adoption soient modifiées pour garantir que le consentement des deux parents (c’est-à-dire y compris celui du parent qui n’en a pas la garde) en soit le principe de base. Le mémorandum aborde également la question de la connaissance que l’enfant adopté doit pouvoir avoir de ses origines et des contacts entre cet enfant et ses parents biologiques. Pour souligner à quel point il est important d’informer l’enfant sur le fait qu’il a été adopté et sur ses origines, le mémorandum propose qu’une disposition soit introduite dans le Code de la famille, obligeant le ou les parent(s) adoptif(s) à informer l’enfant sur son adoption dès que cela est jugé opportun.

317.Au printemps de 2002, le Riksdag a voté une mesure permettant aux couples vivant officiellement en concubinage d’être considérés comme des parents adoptifs. Cela veut dire que deux concubins peuvent maintenant adopter un enfant et que l’un d’eux peut adopter les enfants de l’autre. L’adoption d’un enfant d’un autre lit, dans une relation de concubinage, peut apporter à cet enfant la sécurité économique, sociale et juridique. Le fait d’autoriser les personnes vivant en concubinage à adopter conjointement un enfant permet de trouver un plus grand nombre de parents adoptifs potentiels pouvant faire bénéficier les enfants de cette sécurité. Par ailleurs, le fait de reconnaître la structure familiale à caractère homosexuel revient à envoyer un message important aux enfants qui vivent avec des adultes homosexuels. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er février 2003.

318.Pour ce qui est des adoptions internationales, le gouvernement a nommé un expert dont la mission est d’en étudier le processus afin de renforcer les droits de l’enfant, et de trouver des moyens d’améliorer les enquêtes dans le pays d’origineafin de pouvoir assurer à l’enfant les meilleures conditions possibles dans son nouveau foyer. Dans le cadre de sa mission, cet expert doit également examiner si le système actuel de soutien et d’orientation psychosocial est adapté aux besoins de la famille adoptive, analyser la procédure d’habilitation des familles adoptives et étudier la question des coûts.

319.La commission doit remettre son rapport au gouvernement en mai 2003. Des négociations sont en cours avec le Vietnam pour mettre en place un accord bilatéral régissant l’adoption internationale.

320.Eu égard aux événements des années 1970, des enfants venant de Thaïlande ayant été adoptés avec de faux papiers, etc., le gouvernement a décidé d’allouer des fonds au Conseil national des adoptions internationales afin d’aider et de soutenir les personnes adoptées à rechercher leurs racines. Voir également les tableaux 14-15 de l’appendice 1.

6.9Examen périodique du placement (art. 25)

321.Sur instruction du gouvernement, une commission a examiné la loi sur la protection de la jeunesse (mesures spéciales) (1990:52). Cette commission a proposé que la commission des services sociauxeffectue un examen spécial du cas de tout enfant placé depuis trois ans. Voir également la section 6.3 et Examen périodique du placement dans CRC/C/65/Add. 3, pp. 93 sq.

6.10Brutalités et abandons (art. 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

À propos du droit pénal

322.Les dispositions du Code pénal en matière de sévices et de voies de faits graves s’appliquent aux violences physiques et aux formes les plus perceptibles de violence psychologique. Les dispositions du Code pénal relatives aux atteintes ou aux maladies corporelles, aux menaces illégales, aux contraintes illégales, à la diffamation et aux insultes, ainsi qu’aux délits sexuels (surtout au viol et à l’exploitation sexuelle des mineurs) sont aussi applicables. Ces questions sont traitées dans le deuxième rapport périodique de la Suède, CRC/C/65/Add. 3, pp. 87-93, mais une mise à jour s’impose concernant un ou deux points.

323.Dans son rapport intitulé « La violence faite aux enfants : prévention et action (Barnmisshandel – Att förebygga och åtgärda –SOU 2001:72) », la commission nommée par le gouvernement en 1998 pour étudier la question des sévices à enfants a proposé que soit introduite une disposition spéciale concernant les circonstances aggravantes dans les affaires pénales dans lesquelles l’infraction concerne un enfant victime de violences de la part d’un parent proche ou d’une personne l’ayant été. Elle a également proposé de rendre plus facile pour le parquet la constitution du dossier à charge dans les affaires d’atteintes corporelles ou de transmission de maladieet les affaires de diffamation et d’insulte dont la victime est un enfant proche de l’auteur de l’infraction. Le rapport de la commission a été transmis pour examen, lequel est en cours dans les ministères. Il est envisagé de présenter un projet de loi en la matière à l’automne de 2002.

324.Le 1er juillet 1998, une nouvelle infraction a été introduite dans le Code pénal : atteinte grave à l’intégrité de la personne. Toute personne soumettant un membre proche de sa famille – tel qu’un enfant – à des sévices répétés, par exemple, peut être condamnée pour cette infraction. Ceci est spécialement destiné à souligner combien les Suédois prennent au sérieux les crimes commis contre des membres proches de la famille. La sanction en est une peine de prison pouvant aller de six mois à six ans. Elle permet aux tribunaux d’imposer des peines beaucoup plus lourdes à l’encontre de la violence exercée systématiquement à l’égard des enfants.

325.En juillet 1998, le gouvernement a nommé une commission parlementaire des délits sexuels, chargée de procéder à un examen complet des dispositions concernant les infractions d’ordre sexuel du chapitre 6 du Code pénal. Dans le cas des infractions commises contre les enfants, cet examen devait être fondé sur les exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant. La commission a remis son rapport final, « Délits sexuels : renforcement de la protection de l’intégrité sexuelle et questions y afférentes (Sexualbrotten Ett ökat skydd för den sexuella integriteten och angränsande frågor – SOU 2001:14), en mars 2001. Elle a proposé une nouvelle réglementation pour les délits sexuels. L’une des propositions est que, dans le droit suédois, une distinction soit faite entre les délits sexuels commis contre des enfants âgés de moins de 15 ans et les délits commis contre les adultes. Le projet de loi comporte également une ou deux dispositions destinées à protéger spécifiquement les jeunes âgés de 15 à 18 ans. Ce rapport a été transmis pour examen et les travaux préparatoires sont en cours au Ministère de la justice. Le gouvernement a l’intention de présenter une proposition de loi au Parlement au cours de 2003.

Représentants spéciaux des enfants

326.Le 1er janvier 2000, est entrée en vigueur la loi concernant les représentants spéciaux des enfants (lagen om särrskild företrädare för barn – 1999:997). Elle a pour but de renforcer les droits de l’enfant dans le cas où la personne qui en a légalement la garde, ou une personne proche de celle-ci, est soupçonnée d’avoir commis un délit contre cet enfant. La loi est destinée à faciliter l’enquête. Elle vise également à empêcher la poursuite des sévices. En vertu de cette loi, un représentant spécial de l’enfant doit être nommé dans certaines circonstances. Cette personne agit alors au nom de l’enfant, à la place de la personne qui en a légalement la garde, et garantit les droits de l’enfant au cours de l’enquête préliminaire et de la procédure judiciaire. Seules les personnes qui sont spécialement qualifiées pour cette tâche peuvent être nommées dans cette fonction. L’Office de l’indemnisation des victimes de la criminalité et du soutien à ces victimes a mis au point des programmes spéciaux de formation pour les futurs représentants spéciaux

Maltraitance des enfants

327.Dans le cadre des missions confiées par le gouvernement au Conseil national de la santé et de la protection sociale, un certain nombre de commissions des services sociaux et de services psychiatriques de consultations externes pour les enfants et les jeunes ont été chargés de mettre au point des méthodes et de faire des recherches concernant le travail effectué auprès des enfants victimes de divers types de sévices. Il en est résulté l’acquisition, en différents endroits, d’une certaine somme de connaissances en la matière. Diverses commissions d’enquête et autres ont proposé que, pour que se maintienne le niveau actuel de ces connaissances, des centres de connaissances scientifiques spécialisés soient créés, auxquels les membres des professions concernées puissent s’adresser en cas de nécessité. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé par le gouvernement d’étudier la question, ce dont il s’occupe actuellement. (Voir également la section 9.9.3).

328.Un rapport officiel a été établi, intitulé « Les enfants et la maltraitance : rapport sur les châtiments corporels et d’autres formes de maltraitance en Suède à la fin du 20ème siècle (Barn och misshandel – en rapport om kroppslig bestraffning och annan misshandel i Sverige vid slutet av 1900-talet – SOU 2001:18), et comportant trois études commandées par la Commission chargée de la maltraitance des enfants, un certain nombre d’autres études suédoises et un résumé des connaissances actuelles concernant la possibilité de reconnaître les facteurs qui l’entraînent, à la fois dans le milieu familial et dans l’ensemble de la société. Ce rapport remarque que les châtiments corporels ont considérablement régressé en tant que moyen d’éducation. Non seulement le nombre des enfants soumis à ce type de traitement a baissé, mais ceux qui y sont exposés sont punis moins souvent qu’autrefois. Néanmoins, 4 % des élèves du niveau intermédiaire de l’enseignement obligatoire (de la quatrième à la sixième année) et 7 % des jeunes âgés de 20 ans indiquent qu’ils ont fait l’objet de châtiments corporels sérieux avec utilisation d’une arme à un moment donné de leur éducation.

Tableau 5

Ventilation des réponses des enfants à la question de savoir s’ils ont faitl’objet de châtiments corporels, en pourcentage.

	Mère1994/95	Mère 2000	Père1994/95	Père2000
Jamais	66	86	65	86
De temps en temps	25	8	25	7
Souvent	5	1	5	2
Sans réponse	4	5	5	5
Total	100	100	100	100

Source : données de 1994/95, fondées sur les réponses des écoliers de la septième à la neuvième année, Office suédois de statistique. Les données de 2000 sont fondées sur les réponses des écoliers de quatrième à sixième année, Commission d’enquête sur la maltraitance des enfants (Kommitén mot barnmisshandel, SOU 2001:18).

329.Le nombre des cas de maltraitance physique des enfants signalés à la police a doublé au cours des années 1980, aussi bien concernant les enfants d’âge préscolaire que ceux d’âge scolaire. Au cours des années 1990, cette augmentation a été encore plus considérable – quatre fois plus pour les enfants d’âge préscolaire et cinq fois plus pour ceux d’âge scolaire. Le Conseil national de prévention de la criminalité (BRÅ) a donc effectué une enquête séparée sur les cas de maltraitance signalés à la police concernant les enfants de 0 à 6 ans. Il a conclu que la maltraitance des enfants d’âge préscolaire n’avait pas augmenté au cours des années 90, mais que l’élévation du taux était due au fait que les gens étaient plus disposés à signaler les cas. Cela est probablement lié au fait que le grand public est plus sensible aux droits de l’enfant, cette sensibilisation s’étant progressivement accrue au cours de ces dernières années.

Tableau 6

Cas de sévices à enfants signalés à la police, par âge et par auteur

	1990	1994	1995	1999
Sévices à enfants âgés de 0 à 6 ans	437	838	824	879
Auteur inconnu de la victime	107	143	170	133
Auteur connu de la victime	330	695	654	746
Sévices à enfants âgés de 7 à 14 ans	1 738	3 544	4 381	5 040
Auteur inconnu de la victime	629	1 070	1 229	1 526
Auteur connu de la victime	1 109	2 474	3 152	3 514

Source : Statistiques annuelles du Conseil national pour la prévention du crime (Bsförebygganderådet - BRÅ).

330.À la suite des modifications apportées à la loi sur la Sécurité sociale (socialtjänstlagen – 2001:453) et adoptées par le Riksdag le 1er janvier, le devoir de signaler les cas de maltraitance des enfants a été étendu à tous ceux qui ont affaire aux enfants dans l’exercice de leurs responsabilités professionnelles. Le devoir qu’ont les services sociaux d’informer les personnes concernées au sein des municipalités à la fois de leurs responsabilités et de la législation en vigueur a été souligné dans les travaux préparatoires. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale (Socialstyrelsen) a été chargé du suivi des amendements à la loi, et a fait figurer, dans deux rapports ultérieurs, les conclusions d’une enquête concernant les effets des nouvelles dispositions sur la manière dont le public s’acquitte de cette obligation de dénoncer ces cas. L’enquête a été limitée à 50 municipalités auxquelles il a été demandé à deux reprises – en 1998 et 1999 – d’indiquer le nombre d’enfants ayant été victimes de mauvais traitements. La première fois, le Conseil a remarqué que les municipalités ne faisaient pas état de ces affaires de la même manière, ce qui rendait difficiles les comparaisons entre elles. L’enquête a montré que les amendements n’avaient pas eu un effet appréciable sur le nombre de cas signalés aux services sociaux. Le contrôle effectué un an plus tard n’a pas fait apparaître non plus une augmentation générale du nombre de cas signalés aux municipalités sur lesquelles portait l’enquête. Bien qu’il fût évident que le nombre de cas signalés variait considérablement d’une année à l’autre dans toutes les municipalités, aucune tendance cohérente n’a pu être détectée. Il ne semble pas, selon l’avis du Conseil de la santé et de la protection sociale, que les services sociaux aient informé les organes et les personnes concernés de façon satisfaisante.

331.Il a été demandé à la Commission parlementaire chargée de la maltraitance des enfants d’adopter une politique ouverte dans l’exécution de ses tâches, en conséquence de quoi elle a lancé un projet destiné à améliorer la détection des signes de maltraitance et à sensibiliser le public au devoir de les signaler à qui de droit. Un groupe de travail composé des représentants des syndicats concernés appartenant à la Confédération des syndicats suédois (Landsorganisationen i Sverige – LO), la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO/SR :s Allmäna Tjänstemannaförbund) et l’Organisation centrale des employés salariés (Tjänstemannens Centralorganisation – TCO), a participé à la planification de ce projet.

332.Les matériels produits par la Commission comportaient un disque compact avec des adaptations de situations pouvant se produire dans un milieu préscolaire ou scolaire et mettre en danger les enfants ou leur faire courir des risques. Il y avait aussi un recueil de textes intitulé Opinions médicales sur la violence faite aux enfants (Medicinska synpunkter på barnmisshandel), qui a été publié en deux éditions, l’une destinée au personnel ayant une formation médicale, l’autre aux enseignants et aux autres personnes qui s’occupent des enfants.

333.Il faut y ajouter une brochure intitulée « Que faire quand un enfant est soupçonné d’être victime de maltraitance ? » («Vad gör vi när vi misstänker att barn far illa ?»), dans laquelle figurent des conseils sur les procédures et les méthodes à adopter quand le personnel découvre qu’un enfant est ou a été victime de mauvais traitements.

334.Tous les documents ci-dessus (70 000 exemplaires de chaque) ont été distribués aux centres de soins de santé pour enfants, aux établissements de rééducation et aux établissements préscolaires, ainsi qu’à tous les enseignants des écoles primaires (de la première à la troisième année). Afin de donner une ampleur maximale à cette campagne, une lettre d’information a été envoyée à tous les responsables et les chefs de départements concernés.

335.La Commission chargée de la maltraitance des enfants a proposé que la législation pertinente fasse référence au système d’information obligatoire prévu dans la loi sur les services sociaux (socialtjänstlagen), afin de pousser les gens à porter les cas de maltraitance à l’attention des services sociaux. La Commission a également fait un certain nombre de propositions spécifiques visant à améliorer cette coopération. Le gouvernement a l’intention de présenter au Riksdag un projet de loi proposant des mesures destinées à renforcer la protection des enfants à risque avant la fin de 2002.

336.On crée de plus en plus d’unités spécialistes de la violence familiale au sein des services de police locaux. Voir également les tableaux 27-28 dans l’appendice 1.

Les enfants de toxicomanes et les enfants de familles où règne la violence

337.Les enfants de toxicomanes ont beaucoup plus de risques que les autres de souffrir de maladies physiques et mentales, et de devenir toxicomanes eux-mêmes. Par ailleurs, les enfants de familles marquées par la violence et des sévices physiques/psychologiques entre adultes sont particulièrement dénués de protection et vulnérables, et risquent fort de développer à leur tour, à la longue, une dépendance à l’égard de la drogue ou de l’alcool. C’est pourquoi le gouvernement considère que l’action préventive menée au niveau municipal et dans diverses organisations pour venir en aide à ces enfants revêt une importance capitale; il est soucieux à la fois de renforcer les actions positives en cours et d’encourager la mise au point de nouveaux programmes dans ce domaine. Il a, en conséquence, décidé d’allouer 100 millions de couronnes aux municipalités et aux organisations, couvrant la période 2001-2003, pour l’élaboration de programmes de prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme destinés aux enfants de toxicomanes et aux enfants de familles marquées par la violence et des sévices physiques/psychologiques entre adultes.

La violence exercée contre les femmes et les jeunes filles

338.Au printemps de 1998, le Riksdag a adopté un projet de loi, « Protéger les femmes contre la violence » (Kvinnofrid – skr. 1997:1998:55), comportant un vaste programme de mesures de lutte contre la violence exercée à l’égard des femmes. Il était axé, entre autres, sur les jeunes femmes. Les jeunes contribuent de manière importante aux efforts déployés dans ce domaine. Des fonds d’un montant de 2 millions de couronnes ont été affectés à des projets concernant des jeunes ou lancés par des jeunes et leurs organisations, consacrés à des problèmes liés à la violence à l’égard des femmes. En février 1999, l’action menée dans le cadre de cinq projets concernant la prévention de la violence exercée à l’égard des femmes, avec un financement public d’un million de couronnes, a été présentée à une conférence organisée, pour les jeunes et les adultes, par le Ministère de l’égalité des sexes, et dont l’objectif était d’attirer l’attention du public sur la vulnérabilité des jeunes et la responsabilité incombant aux adultes de leur présenter des modèles en matière d’égalité des sexes dans le domaine de l’amour et des relations sexuelles. Afin que cette action puisse continuer, et pour encourager la poursuite du dialogue entre les jeunes et les adultes sur l’amour et la responsabilité, des fonds ont été alloués à un certain nombre de conférences régionales organisées par les autorités des départements.

339.L’une des tâches du Conseil national pour la protection des femmes contre la violence, établi en 2000 et présidé par le Ministre de l’égalité des sexes, est d’exercer des fonctions de consultant concernant les problèmes liés à la violence contre les femmes et d’identifier les domaines dans lesquels des mesures correctrices s’imposent. Le gouvernement a sélectionné un certain nombre de domaines prioritaires, dont celui des enfants victimes de sévices. En mai 2002, le Conseil a présenté un rapport, « Seigneur, protège mon âme, quand Papa frappe Maman. » Il s’agit d’une étude du problème des familles dont les enfants sont victimes de maltraitance, de différents points de vue.

340.La réforme Kvinnofrid a ouvert la voie à un projet régional, Operation Kvinnofrid. Il s’agit d’une campagne d’information sur les violences exercées par les hommes sur les femmes, destinée à sensibiliser le public pour la prévenir et la combattre. Elle a été lancée à l’initiative de l’administration du département de Stockholm, de la police du département de Stockholm et de la ville de Stockholm, et a bénéficié de fonds publics. En 1997, 1999 et 2000, elle a comporté une campagne d’affichage dans les bus et le métro de Stockholm, une série de séminaires, des réunions publiques et des conférences destinées au personnel des organismes publics. La première campagne avait pour objectif d’attirer l’attention sur la vulnérabilité des femmes, alors que la seconde était axée sur la responsabilité des hommes en la matière, celle de 2000 l’étant sur la situation des enfants impliqués. Les enfants sont mentalement agressés quand ils voient leur mère faire l’objet de menaces et de violences. Par ailleurs, beaucoup d’entre eux sont exposés à des sévices sexuels. Une quatrième campagne est programmée, consacrée surtout à la condition des jeunes.

341.Dans le cadre des activités de l’Union européenne, Operation Kvinnofrid fait partie d’un projet conjoint avec des partenaires appartenant à un certain nombre de pays de l’Union européenne, Operation Kvinnofrid International. Cette opération conjointe a abouti, entre autres, à la publication d’un manuel intitulé « Les pires cicatrices sont internes : méthodes pour combattre la violence exercée contre les femmes ».

Les enfants victimes de criminalité

342.En 1998, une disposition a été introduite dans la loi sur les services sociaux, visant à faire en sorte que, dans les affaires mettant en cause des femmes exposées ou ayant été exposées à des violences et à d’autres formes de sévices à leur domicile, les commissions des services sociaux soient en mesure de leur apporter aide et soutien afin qu’elles puissent changer de situation (article 8 a). Dans le cadre d’un amendement qui est entré en vigueur en juillet 2001, cette disposition prévoit clairement que lesdites commissions doivent apporter aide et soutien à toutes les personnes exposées à ces violences, ainsi qu’à leur famille. (Loi sur les services sociaux, chapitre 5, paragraphe 11 – 2001:1453). Toujours dans le cadre de cet amendement, il a été demandé au Conseil national de la santé et de la protection sociale de mettre au point des méthodes permettant d’appuyer les services sociaux dans leurs activités auprès des victimes de la criminalité. Dans l’accomplissement de sa mission, le Conseil s’occupera en particulier des enfants victimes de la criminalité et s’attachera à définir le type d’appui que les services sociaux peuvent apporter dans différentes situations.

343.En 2001, la Commission d’indemnisation et d’aide aux victimes d’infractions a eu pour mission de préparer, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de recherche en « victimologie ». Cette mission a permis de remarquer qu’il existait un besoin urgent d’effectuer, sur les modèles de comportement des enfants à risque, des recherches qui pourraient apporter au personnel des garderies et des écoles les connaissances nécessaires pour détecter tôt si un enfant est victime de sévices. En raison des contacts plus ou moins quotidiens qu’ils ont avec les enfants, les employées des crèches et les enseignants munis de ces connaissances seraient en excellente position pour repérer les violences. Selon les termes de référence, il faut absolument mener une recherche sur les meilleures manières d’interroger les enfants et d’interpréter leur témoignage. Il fallait, en outre, procéder à une recherche plus approfondie concernant la situation des enfants vivant dans des milieux socialement défavorisés marqués par la toxicomanie et les violences physiques et psychologiques.

344.Il y a, actuellement, environ 140 foyers d’hébergement provisoires locaux pour les femmes en Suède et, au cours de ces dernières années, quelque 25 foyers d’accueil ont été créés pour les jeunes femmes. Il s’agit là d’une forme de protection et d’assistance importante pour celles qui subissent des violences et pour leurs enfants. Ces foyers sont organisés en deux groupements nationaux qui reçoivent des subventions annuelles prélevées sur le budget national. Les foyers d’hébergement locaux sont financés par la municipalité dans laquelle ils sont situés, mais l’importance de ce financement varie d’une commune à l’autre. Ils peuvent également solliciter un financement de la part de l’État pour développer leurs activités.

Le service d’assistance téléphonique pour les enfants

345.À la fin des années 1970, l’organisation suédoise des droits de l’enfant BRIS a créé un service d’assistance téléphonique pour les enfants. Pendant les trois premières années, il a été financé par le Fonds national du patrimoine, d’autres moyens de financement ayant été disponibles ensuite. Le BRIS reçoit des fonds de l’État. Ce service d’assistance est accessible aux enfants et aux jeunes âgés de moins de 18 ans grâce à un numéro téléphonique national gratuit et fonctionne grâce à des bénévoles qui assurent une permanence. Ce ne sont pas des professionnels, mais ils reçoivent un cours d’initiation, une formation en cours d’emploi et font l’objet d’un contrôle personnel pour les aider à accomplir leurs tâches. Les appels sont enregistrés et régulièrement analysés par le BRIS. Leur nombre s’accroît sans arrêt et beaucoup d’entre eux ne peuvent pas être reçus. En 2001, 17 150 appels ont été enregistrés.

346.La grande majorité d’entre eux (9 sur 10) ne peuvent être enregistrés parce qu’ils ne comportent pas assez de données. La plupart des appels concernent des enfants des grandes classes de l’enseignement obligatoire (années 7 à 9), dont l’âge moyen est de 13 ans. Il s’agit habituellement de cas de brimades à l’école, de querelles familiales, de problèmes de cœur et de problèmes relationnels. Des problèmes plus graves, comme les voies de fait et les sévices sexuels et les attentats à la pudeur, sont également monnaie courante.

347.Aujourd’hui, le BRIS a un site Web, www.bris.se, avec une adresse électronique (« BRIS Mail ») qui, en 2001, a enregistré environ 4 000 messages d’enfants et de jeunes.

VII. SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

(art. 6, 18 par. 3, 23, 24, 26, 27 par. 1-3)

7.1Enfants handicapés (art. 23)

Plan d’action national pour une politique du handicap

348.En mai 2002, le Riksdag a adopté un plan d’action pour une politique du handicap, dont les objectifs sont :

de mettre en place une société fondée sur la diversité;

de faire en sorte que les personnes handicapées de tous âges puissent avoir leur place dans l’ensemble de cette société;

d’assurer l’égalité des conditions de vie pour les garçons et les filles, les hommes et les femmes souffrant d’incapacités.

Les actions menées dans le cadre de la politique du handicap viseront en particulier :

à identifier et à lever les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées à la vie de la société;

à prévenir et à combattre la discrimination à l’égard des personnes handicapées; et

à donner aux enfants, aux jeunes et aux adultes handicapés la possibilité de jouir de l’indépendance et de leur libre arbitre.

349.Tout cela vaut pour les enfants et les jeunes handicapés comme pour les adultes. Les pouvoirs publics doivent donner l’exemple et tenir compte des handicapés dans leurs activités régulières. Ces actions doivent être fondées sur les règles ordinaires de l’ONU.

350.Aujourd’hui, des mesures sont prises, par l’intermédiaire du Fonds national du patrimoine dans le cadre de la mission confiée à l’Agence nationale d’aide spéciale à l’éducation sous l’égide de laquelle il travaille depuis le 1er juillet 2000, pour améliorer les compétences professionnelles des personnes qui s’occupent des handicapés (y compris les enfants). Cet organisme est chargé, entre autres, d’élaborer un programme national de perfectionnement professionnel dispensé par les responsables concernés auprès des représentants élus, des directeurs et d’autres membres des personnels qui ont affaire aux personnes handicapées dans l’exercice de leurs fonctions.

351.À la demande du gouvernement, le Conseil national de la santé et de la protection sociale s’est efforcé de promouvoir le recours à des plans individualisés en rapport avec les mesures adoptées en vertu de la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certaines incapacités fonctionnelles et dans le cadre des programmes d’éducation et de rééducation mis sur pied aux termes de la loi sur la santé et les services médicaux (Hälso-och sjukvårdslagen).

352.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale s’est également vu confier la mission de déterminer le niveau d’accès des enfants et des jeunes à l’éducation et à la rééducation. Une commission séparée étudie les questions relatives à l’utilisation des appareils pour handicapés et doit présenter son rapport au gouvernement le 15 septembre 2003. Dans le cadre du plan d’action, le médiateur pour les handicapés a mission de publier une brochure d’information sur l’aide et les services aux enfants et aux jeunes handicapés.

353.Le 1er juillet 2001, des dispositions supplémentaires ont été ajoutées à la loi sur les services sociaux (2001:453) et à la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certaines incapacités fonctionnelles en vertu desquelles l’administration de département peut demander aux conseils municipaux et aux conseils de département, sous peine d’amende, de respecter les décisions ayant force de loi aux termes desquelles chaque citoyen a droit à certaines formes d’assistance en vertu de telle ou telle loi. Les amendes, toutefois, peuvent être remplacées par un système de jours amendes.

Tableau 7

Nombre de personnes (sur 10 000 habitants) bénéficiant de soins en vertu de la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certaines incapacités fonctionnelles (lag om stöd och service till vissa funktionshindrade – LSS)

	1er nov. 1998	1er juin 1999	1er juin 2000	1er sept.2001
	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
0-6 ans	35	23	25	18	24	16	23	15
7-12 ans	82	50	75	45	77	44	81	47
13-22 ans	83	65	82	62	89	65	96	69

Source : Conseil national de la santé et de la protection sociale. Les personnes ne recevant que des conseils et un appui ne sont pas comptées.

354.L’Institut suédois des handicaps et cinq organisations qui se consacrent aux handicapés travaillent depuis trois ans à un projet baptisé « Gros plan sur les jeunes » (Focus-On-The-Young), dont le but est d’améliorer la qualité et la disponibilité des appareils pour les enfants et les jeunes handicapés. Ils ont, entre autres, élaboré de nouvelles directives pour les programmes relatifs à cette technologie, ainsi qu’une nouvelle liste d’outils fondée sur les besoins, en élargissant la portée de l’ensemble et en diminuant le nombre de règles. L’accent est mis sur les appareils permettant de mieux participer à des jeux et à des activités de loisirs.

355.Les enfants qui, pour des raisons de santé physique ou mentale, ou pour d’autres raisons, ont besoin d’aide pour leur développement, doivent pouvoir être inscrits dans des établissements d’accueil préscolaires ou des centres de loisirs pour les élèves des écoles s’il est impossible de satisfaire autrement ce besoin. Les municipalités doivent effectuer des actions de dépistage pour repérer les enfants pour lesquels il faut trouver des places, et s’efforcer de faire en sorte que les familles profitent de celles qui leur ont été attribuées. Il faut également qu’elles informent les parents sur ce type d’activité de soutien et son objectif. Pour les enfants appartenant à cette catégorie, l’accueil préscolaire est gratuit à raison de trois heures par jour. En conséquence, la proportion d’enfants souffrant de divers types de handicaps était beaucoup plus importante que celle des autres enfants dans les établissements d’accueil préscolaires. Voir également les tableaux 16-19 dans l’appendice 1.

L’Institut suédois pour les besoins éducatifs spéciaux

356.Cet institut a été fondé le 1er juillet 2001, et rassemble les différents services qui existaient déjà en la matière au sein d’organes tels que l’Institut national pour les besoins éducatifs spéciaux et divers autres centres de documentation publics. Le but de cette fusion était d’apporter un appui beaucoup plus important aux responsables de l’enseignement scolaire (habituellement les municipalités) afin de leur permettre de s’acquitter pleinement de leurs responsabilités en ce qui concerne l’apport d’un enseignement de qualité adapté aux élèves ayant ce type de besoin.

357.L’État a également alloué des subventions à des programmes de perfectionnement professionnel destinés à la fois aux personnes qui travaillent auprès d’élèves souffrant de défauts d’élocution et de troubles du langage graves, et à celles qui s’occupent d’élèves atteints d’une déficience visuelle et d’autres handicaps. En outre, l’Agence nationale pour l’éducation a reçu des fonds pour lui permettre d’encourager et d’appuyer les recherches pédagogiques concernant les élèves handicapés.

358.En 2001, le gouvernement a chargé un enquêteur spécial d’examiner le rôle joué par l’État dans la production et l’adaptation de matériel didactique pour les enfants, les élèves et les adultes handicapés dans les établissements préscolaires et scolaires et dans le domaine de l’enseignement aux adultes.

359.De plus, un enquêteur spécial a été nommé pour mettre au point de nouvelles formes particulières de ce qu’on appelle le placement à temps limité dans certains centres de documentation. Cette mission concerne les élèves souffrant de troubles graves du langage ou de graves déficiences visuelles associés à d’autres handicaps. Cet enquêteur doit étudier comment répondre au mieux à leurs besoins.

Les écoles spéciales

360.L’Office de l’enseignement pour les élèves ayant des besoins spéciaux est responsable de l’enseignement dispensé aux sourds et aux malentendants souffrant de troubles de l’apprentissage et aux enfants et aux jeunes à la fois sourds et aveugles âgés de 7 à 17 ans. Cet office a été fondé le 1er juillet 2000 et comprend six établissements scolaires, dont cinq sont des écoles spéciales régionales pour élèves sourds et malentendants, tandis que le sixième est une école spéciale nationale pour élèves sourds ou malentendants souffrant de troubles de l’apprentissage et pour enfants à la fois sourds et aveugles de naissance.

361.À l’école spéciale bilingue (langue des signes et suédois), l’Office doit assurer un niveau d’enseignement correspondant autant que possible à celui de l’enseignement obligatoire et au niveau de l’enseignement obligatoire pour élèves ayant des besoins spéciaux. L’enseignement doit également être adapté aux capacités de chaque élève. En outre, l’Office doit soutenir toute évolution permettant de se rapprocher des normes et des niveaux de qualité des écoles spéciales suédoises, et s’efforcer de faire en sorte que le personnel de ces écoles maîtrise correctement la langue des signes.

Besoins éducatifs spéciaux

362.Les enfants qui ne peuvent suivre l’enseignement obligatoire normal en raison de troubles de l’apprentissage doivent fréquenter des écoles pour élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Il en existe au niveau de l’enseignement obligatoire et à celui de l’enseignement secondaire de deuxième cycle. L’enseignement obligatoire pour élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux comporte lui-même des programmes élémentaires et des programmes de rattrapage. Les élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle peuvent suivre des cours dans le cadre de programmes nationaux, spéciaux et individuels. Ce type d’éducation entend dispenser aux enfants et aux jeunes souffrant de troubles de l’apprentissage une forme d’enseignement qui, tout en étant adaptée aux capacités de chaque élève, correspond autant que possible à celui qui est dispensé dans les établissement d’enseignement obligatoire et d’enseignement secondaire de deuxième cycle normaux.

363.Au cours de l’année scolaire 2001/02, un peu plus de 14 200 enfants et jeunes étaient inscrits dans les établissements d’enseignement obligatoire pour élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Environ 15 % des élèves relevant de cette catégorie, au niveau élémentaire, étaient intégrés dans l’enseignement obligatoire normal, soit à titre individuel, soit dans des groupes. La même année, l’effectif total des établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux dépassait tout juste les5 500 élèves. Le taux d’encadrement, élevé dans ces écoles spéciales, est de 25 enseignants pour 100 élèves au niveau de l’enseignement obligatoire.

364.Le gouvernement a chargé une commission parlementaire d’examiner l’enseignement destiné aux enfants, aux jeunes et aux adultes souffrant de troubles de l’apprentissage. Sa tâche essentielle est de faire des propositions concernant les buts, le contenu, l’organisation, les compétences du personnel, etc., pour l’avenir. Son rapport doit être remis au plus tard le 1er octobre 2004.

L’enseignement secondaire de deuxième cycle

365.Il y a quatre établissements nationaux d’enseignement secondaire de deuxième cycle pour élèves handicapés moteurs, avec un effectif total d’environ 170 élèves, qui sont assurés de suivre un programme spécialement adapté à leurs besoins, un programme sur mesure ou un programme individuel, et d’avoir droit à un traitement spécial en matière de logement comme d’éducation. Il existe également un établissement national d’enseignement secondaire de deuxième cycle pour les sourds et les malentendants dont l’effectif est de 400 élèves. Les établissements nationaux d’enseignement secondaire de deuxième cycle dispensent aux élèves un enseignement spécialement adapté dans 17 programmes nationaux ainsi que dans des programmes individuels. En outre, il existe une unité séparée qui est responsable de leur logement et de l’organisation de leurs activités de loisirs.

Transports municipaux

366.La question de l’accès des enfants aux transports municipaux a été soulevée par l’Administration routière nationale dans un rapport remis au gouvernement sur l’état et le développement des transports municipaux depuis 1998. Dans les propositions qui y sont faites figure l’introduction d’une législation visant à renforcer les droits de l’enfant et la capacité des parents d’exercer leurs responsabilités envers leurs enfants. Cette proposition a reçu un large soutien de la part des organes auxquels elle a été soumise pour examen. Un enquêteur spécial a été chargé par le gouvernement de recommander les changements législatifs nécessaires sur la base des propositions faites par l’Administration routière nationale, compte tenu des observations des organes auxquels le rapport a été présenté.

Les informations du médiateur pour les handicapés

367.Il existe un certain nombre de lois, de règlements et d’activités, en Suède, concernant les handicapés et leurs familles. Afin d’en faciliter l’accès, le médiateur pour les handicapés a été chargé par le gouvernement de publier un guide des droits des enfants et des jeunes handicapés et de ceux de leurs familles. Dans cette brochure, sont décrits, de manière simple, divers programmes offrant une aide sociale et financière, comme l’enseignement préscolaire et scolaire, les soins de santé et les soins médicaux. Dans chaque section figurent des références à la législation pertinente. Il y a aussi une section où sont expliquées les démarches à suivre pour demander une aide et faire appel d’une décision, et la manière dont diverses activités sont contrôlées.

Le rapport annuel du médiateur des enfants

368.Dans son dernier rapport annuel, le Bureau du médiateur des enfants montre que les enfants et les jeunes handicapés sont davantage victimes de discrimination que les autres enfants, en Suède. Voir la section 4.1 Discrimination à l’égard des personnes souffrant de troubles de l’apprentissage.

Santé et services de santé (art. 24)

369.L’état de santé des enfants suédois est bon, d’une manière générale. Tout un ensemble de maladies qui, auparavant, les menaçaient sérieusement ont disparu, ont régressé ou sont devenues moins dangereuses. Les centres de santé pour enfants jouent un rôle important dans les efforts déployés afin de leur permettre de prendre un bon départ dans la vie. Ils aident également beaucoup les parents à s’occuper de leurs enfants. Il est deux secteurs, toutefois, qui demandent un surcroît d’attention : les allergies, l’asthme et les troubles dus à une hypersensibilité, d’une part, et les maladies mentales d’autre part.

370.Pour déterminer le degré de compétence en ces domaines du personnel médical travaillant auprès des enfants et des jeunes, le gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’étudier la situation.

371.Au début des années 1990, l’Association des pays nordiques pour les besoins des enfants malades (NOBAB) a établi une norme commune à ces pays concernant les soins hospitaliers pour les enfants et les jeunes, connue sous la dénomination de Norme NOBAB. Elle est fondée sur la Convention relative aux droits de l’enfant. D’une manière générale, les enfants bénéficient de bonnes conditions dans les hôpitaux suédois, et ils ne sont, d’ailleurs, hospitalisés qu’en cas de nécessité absolue. Il convient de maintenir le niveau actuel des soins et de développer encore les méthodes et les procédures de traitement des enfants et des jeunes hospitalisés. En conséquence, une partie de la mission du Conseil national de la santé et de la protection sociale consistait à étudier la possibilité de mettre au point une norme commune, fondée sur les exigences formulées par le NOBAB, pour faire respecter les droits des enfants en cas d’hospitalisation. Il faut ajouter à cela l’examen des activités sanitaires préventives des centres de guidance pour les jeunes et celui du traitement médical des enfants demandeurs d’asile. Le rapport du Conseil est en cours d’examen dans les services de l’État.

La santé de l’enfant et les soins médicaux

372.La pédiatrie est une branche spéciale de la médecine traitant des problèmes de santé des enfants depuis la conception jusqu’à la fin de l’adolescence, soit pour le groupe d’âge de 0 à 18 ans, ce qui représente un quart de la population suédoise. C’est une branche dans laquelle a été adoptée une optique préventive dans le cadre de l’hygiène publique. Plus qu’aucune autre spécialité, donc, la pédiatrie se caractérise, dans presque tous ses aspects, par l’accent mis sur les soins de santé, les soins médicaux et la prévention.

373.Au cours des dernières décennies, les nombre d’emplois, dans les cliniques pédiatriques a diminué régulièrement, passant de plus de 2 000 au cours des années 1980 à tout juste plus de1 100 en 1998. Cette évolution est due au fait qu’un nombre croissant d’enfants sont traités dans les services ambulatoires ou à domicile. En même temps, la durée moyenne de l’hospitalisation est tombée de 4,6 jours en 1981 à 3,7 jours en 1998. Exception faite des soins néonatals, la durée moyenne de l’hospitalisation, en 1998, a été de 2,8 jours. Dans un certain nombre d’hôpitaux de district, il n’y a plus de malades hospitalisés depuis quelques années.

374.Le principe selon lequel tous les enfants, quelle que soit leur maladie, doivent être pris en charge dans un service de pédiatrie est désigné sous l’appellation « la parité des soins ». Il s’agit là d’un objectif important de l’action menée pour l’amélioration de la qualité, mais, aujourd’hui, un quart des enfants sont encore traités dans d’autres services. Dans les principaux hôpitaux universitaires, cette tendance à la parité des soins a entraîné la création de « centres de l’enfance » où sont regroupés tous les moyens nécessaires aux soins pédiatriques.

375.En principe, les soins de santé et les soins médicaux pour les enfants sont gratuits dans l’ensemble du pays. Ce sont les conseils de département eux-mêmes qui décident des taux, un petit nombre d’entre euxayant choisi de rendre ces soins payants.

L’évolution future

376.Même si les enfants et les jeunes jouissent, d’une manière générale, d’une meilleure santé, en ce qui concerne les maladies infectieuses aiguës, par exemple, on constate un net accroissement des problèmes de santé et du taux de morbidité dans de nombreux secteurs. En dépit des progrès importants de la médecine et de l’amélioration des connaissances, un grand nombre d’enfants et de jeunes souffrent encore de maladies et d’incapacités chroniques nécessitant des soins et des traitements qui mobilisent beaucoup de moyens.

377.La situation scolaire de nombreux élèves est un facteur de stress qui provoque souvent des troubles physiques. L’Agence nationale pour l’éducation s’est penchée sur la question du stress des élèves et en a conclu que les jeunes souffrent de plus en plus de ce phénomène. Quelque 25 % des élèves des grandes classes de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement secondaire de deuxième cycle se disaient souvent ou constamment stressés en 1997, proportion qui est passée à 35 % en 2000. Le stress était plus répandu chez les élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle que chez ceux des grandes classes de l’enseignement obligatoire, et plus courant chez les filles que chez les garçons. La Commission de la protection sociale nommée en 1999 a abouti à la même conclusion dans son rapport. Elle a montré, par exemple, que les différences entre les sexes, en matière de bien-être psychologique, se retrouvaient dans tous les groupes d’âge et tendaient à être plus prononcées dans les groupes d’âge les plus avancés. Les enfants de familles éclatées étaient moins bien dans leur peau, mais les différences statistiques n’étaient pas significatives. Le niveau social et le fait que les parents soient originaires de Suède ou d’un autre pays, toutefois, ne semblent pas avoir une grande incidence sur le bien-être psychologique des enfants.

378.Les différences de classe sociale ainsi que de pays d’origine de la famille ou des parents semblent, cependant, être des facteurs déterminants pour ce qui est des habitudes alimentaires, des exercices pratiqués et du tabagisme dans le groupe des 13-18 ans. Les habitudes insalubres sont plus répandues chez les enfants des familles de travailleurs manuels, dans les familles dont les parents sont nés à l’étranger et dans les familles monoparentales. Le sexe, toutefois, semble être le facteur le plus important pour la santé de l’enfant.

379.En résumé, cela signifie que certaines parties du service de santé scolaire doivent être améliorées à l’orée du 21ème siècle. Un appui continu, facilement accessible et, en cas de nécessité, une action précoce et efficace, peuvent contribuer à améliorer la situation dans les écoles et, par conséquent, à réduire le besoin de traiter la population adulte également.

Les soins primaires

380.Une action préventive est engagée dans la plupart des secteurs de soins primaires et par différentes catégories professionnelles comme les médecins, les infirmières visiteuses, les infirmières assistantes, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les fonctionnaires des services de protection sociale, les psychologues et les diététiciens.

381.Les soins primaires de prévention sont présents dans les secteurs de la pédiatrie, de la maternité et des soins de santé scolaires, ainsi que dans les centres de guidance de la jeunesse (vaccination, prévention des allergies, informations sur le tabac, l’alcool et la diététique, éducation sexuelle, prévention de l’avortement, prévention des accidents), tandis que d’autres types d’actions préventives, dans le cadre des soins primaires, ont un caractère nettement secondaire et visent les particuliers ou des groupes spécifiques.

Programmes sanitaires destinés aux élèves des écoles

382.Au cours des années 1990, la responsabilité de l’éducation, qui relevait de l’État, a été largement décentralisée pour être confiée aux autorités municipales ou aux écoles elles-mêmes, ce qui a entraîné des variations considérables dans l’organisation des soins de santé scolaires. Dans certaines municipalités, les programmes sanitaires scolaires dépendent de centres de documentation alors que dans d’autres, ils ne dépendent que des écoles.

383.Le rapport annuel de l’Agence nationale pour l’éducation sur les dépenses de santé pour les élèves dans les écoles couvre le coût des médecins scolaires, des infirmières scolaires, des fonctionnaires des services de protection sociale dans les écoles et des psychologues scolaires. De 1998 à 1999, ces coûts, dans les établissement municipaux d’enseignement obligatoire, ont augmenté de 4 %. En 2000, ils sont redescendus au niveau de 1998, à savoir 1 100 couronnes par élève. Ils ne comprennent pas les coûts des enseignants chargés du rattrapage, des groupes d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, etc., ni des services achetés à d’autres responsables. Ces derniers sont dispensés pendant une période donnée soit par le Conseil de département, soit par un prestataire indépendant, et, d’ordinaire, seulement en cas d’urgence.

384.Le Comité national de la santé scolaire a présenté son rapport, « Du double dépistageà la santé scolaire » (Från dubbla spår till elevhälsa – SOU 2000:19), et un projet de loi intitulé « La santé, les études et la sécurité » (Hälsa, lärande och trygghet – prop. 2001/02:14) a été adopté par le Riksdag au printemps de 2002, qui proposait que la responsabilité des soins de santé aux enfants âgés de 6 ans soit transférée du Conseilde département aux services de santé et de soins médicaux scolaires.

385.Dans ce projet de loi, le gouvernement donne son point de vue sur les soins de santé scolaires et le travail en milieu scolaire. La définition de la santé qui y est donnée est fondée sur celle de l’OMS selon laquelle il s’agit d’un état de bien-être physique, psychologique et social. L’idée de base est que l’apprentissage et la santé sont affectés par les mêmes facteurs généraux. Un bon milieu d’apprentissage est favorable à la santé. Les actions menées en faveur de la santé des élèves devraient être essentiellement d’ordre préventif.

Mortalité liée à la maternité et mortalité périnatale

386.La mortalité périnatale (lorsque le fœtus meurt pendant la grossesse ou lorsque l’enfant meurt à la naissance ou dans la semaine qui la suit) et la mortalité liée à la maternité pendant la grossesse ou en couches sont les variables de qualité les plus anciennes en médecine pour ce qui est de l’enregistrement. Les décès provoqués directement par l’accouchement sont très rares en Suède et sont d’ordinaire évitables. Le décès intra-utérin est, de nos jours, la forme de mortalité la plus courante, sans pouvoir, d’ailleurs, très souvent, être expliquée. Au cours de ces dernières années, un nombre croissant de femmes à risque ont été transportées dans des cliniques spécialement équipées pour les soins aux nouveau-nés. Il en résulte que le taux de mortalité chez les tout jeunes enfants a baissé. Au terme des procédures actuelles d’orientation des patientes vers les hôpitaux, il n’y a pas de différences importantes entre les différents types d’établissements concernant la mortalité périnatale. La baisse continue du taux de mortalité périnatale s’explique en partie par le fait que certaines malformations graves peuvent maintenant être diagnostiquées tôt pendant la grossesse et donner lieu à des avortements. La tendance antérieure à un taux relativement élevé de mortalité liée aux accouchements pratiqués au domicile ou dans un milieu similaire s’est confirmée, ce qui laisse penser qu’il est nécessaire de poursuivre les recherches pour assurer une sécurité médicale lors des accouchements effectués ailleurs qu’à la maternité et au domicile.

L’allaitement au sein

387.Beaucoup de mères pratiquent l’allaitement au sein en Suède, mais le nombre des bébés nourris dans ces conditions n’augmente plus. Le nombre des enfants nourris exclusivement au sein à l’âge de six mois nés en 1999 est descendu à 36,3 %, alors qu’il était de 43,1 % en 1996. Toutefois, si l’on compte ensemble les enfants exclusivement nourris au sein et ceux qui le sont partiellement à l’âge de six mois, les chiffres n’ont pas changé. Dans le premier groupe, il y a des enfants auxquels on donne à goûter de petites portions d’aliments ordinaires.

388.La Suède est partie à la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé (WHA 54.2) qui recommande que les enfants soient exclusivement nourris au sein pendant les six premiers mois. Il convient que les services concernés y donnent suite pour sensibiliser le personnel et les parents à cette recommandation.

Vaccination

389.La mesure nationale la plus importante pour prévenir les maladies infantiles et leurs complications est le programme de vaccination de tous les enfants. Depuis que la Suède a remis son rapport au Comité des droits de l’enfant, ce programme a été complété par une vaccination contre la coqueluche et l’haemophilus influenza de type B. La vaccination contre la varicelle, les ictères de type A et B et le rotavirus (un virus qui cause la diarrhée, surtout chez les enfants) a également donné lieu à discussions, mais n’a pas été introduite pour l’instant. La Suède bénéficie d’une couverture vaccinale très importante : 96 % des enfants sont vaccinés grâce au programme de grande envergure qui a été mis en place. Grâce à l’introduction d’un vaccin efficace contre l’haemophilus influenza (une bactérie qui cause des infections des voies respiratoires supérieures et des oreilles), les infections graves auxquelles elle donne lieu ont été réduites à peu de chose.

390.Au cours de ces dernières années, des doutes se sont répandus chez les parents quant au bien-fondé des vaccinations systématiques. Il y a, à cela, un certain nombre de raisons. On pense que certaines maladies graves sont des effets secondaires de vaccinations. Pendant ce temps, un ou deux mouvements anti-vaccination sont apparus et ont fortement attiré l’attention des médias. Les débats qui ont suivi ont contribué à renforcer la vague d’incertitude chez les parents. En 1999, on a constaté une légère baisse du nombre de vaccinations. Du point de vue de la santé publique dans son ensemble, elle est insignifiante, mais c’est une tendance qu’il faut prendre au sérieux. Un certain nombre d’actions ont été lancées par le Conseil national de la santé et de la protection sociale afin de faciliter et d’améliorer l’information auprès des parents. Voir également CRC /C/65/Add. 3, pp.94-97.

Droit des demandeurs d’asile à la santé et aux soins médicaux

391.Depuis le 1er janvier 1997, les conseils de département sont tenus de faire en sorte que tous les demandeurs d’asile, etc., reçoivent les soins médicaux et dentaires d’urgence, ainsi que ceux qui ne peuvent être remis à plus tard. De plus, ils doivent fournir certains autres types de soins de maternité et les soins obstétricaux.

392.En principe, les enfants demandeurs d’asile jouissent du même droit à la santé et aux soins médicaux et dentaires que les autres enfants vivant en Suède. Des bilans de santé sont également offerts aux demandeurs d’asile, conformément aux directives générales du Conseil national de la santé et de la protection sociale.

393.L’État subventionne ce type de soins en versant une certaine somme par demandeur d’asile au Conseil de département. Conformément à un accord conclu entre l’État et la Fédération des conseils de département, le gouvernement a décidé, en mars 2000, que le même droit à la santé et aux soins médicaux doit être garanti aux enfants cachés, pour leur permettre d’échapper aux décisions d’expulsion ou de déportation, qu’aux enfants demandeurs d’asile. Les ONG suédoises ont promis d’aider à trouver des prestataires de soins qui conviennent pour ces enfants, comme auparavant.

L’assistance psychiatrique obligatoire

394.Comme le gouvernement considère qu’il est de la plus grande urgence d’améliorer les soins aux enfants et aux jeunes souffrant de troubles mentaux, il a conclu un accord avec la Fédération des conseils de département et l’Association suédoise des collectivités locales sur les mesures à prendre, entre autres, dans le domaine de l’assistance psychiatrique. Cet accord portant sur l’élaboration de programmes de développement est présenté de façon détaillée dans un projet de loi du gouvernement intitulé « Plan national d’action pour le développement des soins de santé (Nationell handlingsplan för utveckling av hälso – och sjukvården – prop. 1999/2000:149). En vertu de cet accord, les conseils de département et les municipalités recevront des ressources supplémentaires pendant la période 2002-2004. Le même accord prévoit aussi que les conseils de département sont chargés de fournir une assistance précoce et adéquate aux enfants et aux jeunes qui donnent des signes de troubles mentaux. Les conseils de département auront également pour mission de répondre aux besoins de prise en charge des jeunes âgés de 16 à 25 ans par le biais de mesures coordonnées dans les domaines de la pédopsychiatrie et de la psychiatrie des adultes. En outre, les conseils de département devront améliorer l’assistance apportée aux enfants et aux jeunes souffrant de troubles mentaux et qui sont également toxicomanes.

Décès chez les enfants et les jeunes

395.Le taux de mortalité infantile et chez les jeunes, en Suède, est l’un des plus bas du monde. C’est au cours de la première enfance que la mortalité est le plus élevée. Voir la section 4.3, Causes des décès chez les enfants et les jeunes.

Sexualité et rapports personnels

396.L’État et les collectivités locales contribuent de façon limitée mais importante à définir l’optique que la société a de la sexualité. Grâce à l’éducation sexuelle dispensée dans l’enseignement obligatoire et l’enseignement secondaire de deuxième cycle, et à la diffusion de l’information dans les centres de guidance de la jeunesse, on peut et on doit faire en sorte que les enfants et les jeunes aient une appréhension factuelle et objective des questions touchant à la sexualité.

397.De nos jours, le commerce exploite largement la sexualité, et les écoles doivent faire contrepoids à cela. L’enseignement doit tenir compte des capacités et de la situation des différents enfants, en fonction de leur sexe, de leur appartenance ethnique, culturelle et religieuse, de leurs préférences sexuelles et/ou, le cas échéant, de leurs handicaps. L’éducation scolaire en matière de sexe et de rapports personnels doit également tenir compte de tous les problèmes inhérents à la sexualité, présenter une optique ouverte des préférences sexuelles des personnes et considérer les questions et les réflexions des jeunes hétérosexuels, homosexuels et bisexuels.

398.Dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, les chefs d’établissement sont spécialement chargés de faire en sorte que les élèves reçoivent une éducation en matière de sexualité et de rapports personnels. L’Agence nationale pour l’éducation a été chargée, en 1999, par le gouvernement, sur la base des objectifs figurant dans le programme national des études, de procéder à un examen de l’éducation sexuelle en Suède. Elle a remis son rapport au gouvernement en décembre 1999. Cette enquête a fait état de résultats très différents, non seulement entre les écoles, mais également entre les élèves à l’intérieur d’une même école. Entre autres recommandations, l’Agence nationale pour l’éducation a préconisé que les objectifs du programme national soient formulés plus précisément. Selon ce rapport, ledit programme des études donne peu d’indications aux enseignants et aux animateurs pédagogiques sur les objectifs à atteindre, et n’incite pas beaucoup à améliorer les programmes d’éducation sexuelle.

399.Il convient de se pencher particulièrement sur la situation respective des garçons et des filles, et de se préoccuper surtout de celle des garçons, les centres médico-pédagogiques devant jouer un rôle spécialement important à cet égard. Les garçons doivent être mieux renseignés sur le rapport existant entre les comportements à risque et les grossesses non désirées. En d’autres termes, les garçons sont également un groupe cible quand il s’agit d’assumer la responsabilité de la sexualité et de la reproduction.

400.Les filles et les garçons issus de familles immigrées constituent une catégorie qui a été fort négligée en tant que groupe social cible : on s’est peu préoccupé de leurs besoins en ce qui concerne la prévention des grossesses non désirées. Les initiatives menées pour améliorer les connaissances et influer sur les comportements doivent, à l’avenir, être axées sur ce groupe. Les jeunes femmes constituent à elles seules un groupe cible important.

401.Dans les années 1990, le nombre des avortements d’adolescentes a décru. Au cours des sept années suivantes, toutefois, il a augmenté à nouveau et le taux d’avortement (le nombre d’avortements pour 1 000 femmes), dans ce groupe, s’est élevé. En 1995, le taux d’avortement chez les adolescentes, était de 17, passant à 25 en 2001. Au cours du premier semestre de 2001, il a augmenté de 25 % par rapport à celui de la même période l’année précédente. C’est dans les trois plus grandes zones urbaines que ce taux a été le plus élevé, mais c’est dans certaines régions extérieures à ces zones qu’on a relevé l’augmentation la plus importante. La plus forte incidence des avortements est constatée dans les zones défavorisées au plan socio-économique. Malgré les efforts de prévention déployés avec succès, le taux d’avortement est encore relativement élevé – une grossesse sur quatre se termine ainsi. Un travail de prévention important est donc en cours, car le taux d’avortement varie quelquefois très vite.

402.Les autorités déploient actuellement des efforts intenses et continus pour faire diminuer le nombre des avortements chez les adolescentes. En juin 2001, l’Institut national de la santé publique a présenté un projet de plan d’action pour la prévention des grossesses non désirées. Ce plan est en cours de traitement dans les ministères.

Habitudes d’hygiène

403.Le mode de vie et les habitudes en matière d’alimentation, d’exercice et de consommation de tabac et d’alcool sont considérés comme des facteurs extrêmement importants de la santé publique. Dans son rapport, « La protection sociale chez les enfants et les jeunes » (Barns och ungdomars välfärd – SOU 2001:55), la Commission de la protection sociale note, entre autres, que les garçons et les filles ont des habitudes différentes. Les filles prennent un petit déjeuner moins souvent que les garçons, font moins d’exercice physique et sont plus portées à fumer. La consommation d’alcool, une fois par semaine, cependant, est plus répandue chez les garçons.

404.Les habitudes d’hygiène rendent compte des différences concernant le type de famille, la classe sociale et le pays d’origine des parents. Les enfants vivant dans une famille monoparentale sont plus enclins à sauter le petit déjeuner et moins susceptibles de pratiquer des exercices physiques. Pour ce qui est des différences sociales, les enfants issus de familles de cols blancs de haut niveau tendent à avoir des habitudes plus saines, au plan hygiénique, que les autres. Ils prennent plus souvent un petit déjeuner et déjeunent tous les jours, font plus d’exercice physique et sont moins portés à fumer que les enfants issus des autres classes sociales. Il n’y a que leur taux de consommation d’alcool qui ne diffère pas.

405.Ce sont les enfants de familles de travailleurs manuels qui sont le plus enclins à adopter des habitudes et des modes de vie insalubres. Il y a aussi une différence entre les enfants de parents suédois et ceux de parents d’origine étrangère, ces derniers ayant des habitudes hygiéniques plus dangereuses pour la santé. Les enfants de parents d’origine étrangère sautent souvent à la fois le petit déjeuner et le déjeuner. Ils font moins d’exercice physique. À cet égard, mais également en ce qui concerne le tabac et l’alcool, il en va différemment, toutefois, si l’on affine la répartition des enfants en catégories. Seuls les enfants de parents nés hors d’Europe pratiquent rarement des exercices physiques quels qu’ils soient.

Excédent pondéral et obésité – un problème de santé de plus en plus préoccupant

406.L’excédent pondéral et l’obésité affectent de plus en plus de jeunes et sont devenus un problème qui s’aggrave très vite à la fois en Suède et dans le reste du monde occidental. En conséquence, le gouvernement a chargé le Conseil suédois d’évaluation des choix techniques dans le domaine des soins de santé (SBU) d’effectuer une enquête et d’établir un rapport sur les perspectives du traitement de l’obésité, en concertation avec l’Institut national de la santé publique, le Conseil national de la santé et de la protection sociale et l’Office des produits médicaux. Cette enquête, présentée au printemps de 2002 dans un rapport du SBU intitulé « L’obésité : problèmes et programmes », couvre à la fois les soins primaires et les soins hospitaliers en Suède, et décrit les effets de différents traitements de l’obésité, ainsi que les coûts aussi bien pour l’individu que pour la collectivité. Il en ressort qu’il existe peu de méthodes efficaces pour traiter et prévenir l’obésité, et le rapport encourage vivement à prendre d’urgence des mesures pour mettre au point de nouvelles stratégies destinées, par exemple, à forger de bonnes habitudes en matière d’alimentation pendant les années de fréquentation préscolaire et scolaire, ainsi qu’à promouvoir l’intérêt pour les exercices physiques chez les enfants comme chez les adultes.

L’anorexie mentale et la boulimie

407.L’anorexie mentale et la boulimie sont des maladies dont souffre plus d’une fille sur cent en Suède et plus d’un garçon sur mille. En moyenne, l’anorexie dure trois ans et demie et se trouve être, ainsi, l’une des pathologies les plus courantes chez les adolescentes. On ne connaît pas les tenants et les aboutissants de ce type de maladie, qui nécessite un traitement de longue durée. Elle peut être grave et entraîne souvent des complications physiques. L’étude effectuée par l’Organisation mondiale de la santé en 1997/98 sur les habitudes d’hygiène des écoliers européens de cinquième, septième et neuvième année fait apparaître qu’en Suède, les garçons et des filles de cinquième année et les garçons des trois classes deviennent plus soucieux de leur poids. En cinquième année il y a peu de différence entre les garçons et les filles dans la manière de percevoir leur corps, mais en septième et en neuvième année, une proportion non négligeable des filles considèrent qu’elles sont trop grosses, alors que les garçons se trouvent trop maigres. Quelque 8 % des filles de neuvième année suivent un régime pour maigrir, 57 % se trouvant un peu ou beaucoup trop grosses, alors que 27 % sont satisfaites de leur poids. Une étude similaire, effectuée en 1971 a révélé que 26 % des filles de neuvième année se trouvaient trop grosses.

408.Dans les directives relatives aux dotations (comportant les objectifs et les spécifications relatives aux financements) qu’il a adressées à l’Institut national de la santé publique, le gouvernement lui demande de s’associer au Conseil national de la santé et de la protection sociale pour surveiller l’évolution de l’anorexie et des autres troubles alimentaires, ainsi que de coordonner les actions préventives et de les développer en collaboration avec les conseils de département, les municipalités et les ONG concernées. Dans son rapport final, l’Institut remarque qu’un certain nombre de théories sont apparues au fil des ans concernant les causes profondes de l’anorexie. Certaines d’entre elles ont été abandonnées. Les chercheurs et les praticiens qui ont étudié la question de manière plus approfondie s’accordent, d’une manière générale, à penser que les causes des troubles de l’appétit sontcomplexes et diffèrent d’un individu à l’autre. Parmi les principes de base qui font l’unanimité chez les chercheurs, il y a la nécessité d’effectuer un travail de prévention visant à renforcer l’estime de soi et la confiance en soi chez les jeunes, et, pour ce qui est de l’information à caractère préventif (à l’intention des enfants et des jeunes), celle de mettre l’accent sur l’image d’un corps en bonne santé.

La pollution

409.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale (en association avec l’Institut de médecine de l’environnement du Conseil de département de Stockholm) a publié le rapport de 2001 sur l’hygiène de l’environnement, qui est le premier rapport, en Suède, à décrire la situation, dans le pays, concernant les risques pour la santé et les maladies liés à l’environnement. Il a été présenté au gouvernement au printemps de 2001. Le Conseil publiera le prochain rapport sur la même question en 2004 en insistant sur le milieu dans lequel vivent les enfants. On peut dire, d’une manière générale, que la pollution de l’air (en particulier s’il est chargé de fumée de cigarettes) joue un rôle important dans l’hygiène de l’environnement mettant en cause les enfants.

410.L’objectif d’ensemble de la Suède en matière de politique de l’environnement est de pouvoir léguer à la génération suivante une société dans laquelle les problèmes majeurs liés à l’environnement auront été résolus. Parmi les exemples d’objectifs en matière d’environnement en rapport avec la santé des enfants, on peut citer : un air pur, un environnement non toxique et un bon environnement bâti. L’expression « air pur » signifie, entre autres, que la teneur de l’air en polluants ne doit pas excéder les niveaux les plus bas provoquant un risque de cancer ou la valeur normale qu’exige la protection contre les maladies. Ces valeurs normales sont établies en tenant compte des personnes qui font preuve d’une hypersensibilité et de celles qui souffrent d’asthme. « Un environnement non toxique » veut dire que l’exposition à des substances nocives dans le milieu de travail, l’environnement extérieur et l’environnement domestique doit être à peu près nulle. L’exposition à d’autres substances chimiques ne devrait pas revêtir un caractère de dangerosité. « Un bon environnement bâti » signifie, entre autres, que les personnes ne doivent pas être exposées à des polluants nuisibles, à des niveaux dangereux de radon, ni à d’autres risques inacceptables pour la santé ou la sécurité.

Mutilation génitale féminine

411.Depuis le dernier rapport que la Suède a adressé au Comité, des dispositions plus strictes ont été introduites à deux reprises dans la loi sur la circoncision des femmes (lagen om kvinnlig könssttympning – 1982:316). (Voir p. 104 de CRC/C/65/Add. 3).

412.Le 1er janvier 1998, cette loi a été rebaptisée loi interdisant la mutilation génitale féminine, et a été assortie de peines plus lourdes en cas d’infraction. Toute personne commettant une infraction à cette loi peut être condamnée à une peine d’emprisonnement de quatre ans au plus. Si cette infraction a mis en danger la vie de la victime ou lui a causé une maladie grave, ou encore a impliqué, de toute autre manière, un manque grave de considération à son égard, il s’agit là d’une circonstance aggravante rendant le ou la coupable passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 10 ans. En vertu du chapitre 23 du Code pénal suédois, toute tentative, préparation ou association en vue de commettre un délit est également punissable, de même que la non-dénonciation de délit.

413.Le 1er juillet 1999, la loi sur l’interdiction de la mutilation génitale féminine a fait l’objet d’une nouvelle formulation (article 3) aux termes de laquelle toute infraction à ladite loi est passible d’une peine en Suède, même si cette infraction a été commise à l’étranger. Avant cette date, la responsabilité pénale dépendait du fait de savoir si elle était punissable en vertu de la législation du pays où elle avait été commise.

414.En 1998, le gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale, entre autres, de mettre au point et de diffuser des méthodes pour prévenir la mutilation génitale et de lancer des projets à cette fin. Cette mission doit durer trois ans et un budget de 2,7 millions de couronnes a été mis à la disposition du Conseil. Dans le cadre de ladite mission, le Conseil a élaboré un projet concernant les mutilations génitales chez les jeunes, destiné à permettre de s’informer sur ce que les gens savent et sur les besoins dans ce domaine. Un autre projet a été mis au point, concernant les compétences, l’expérience et les besoins en la matière du personnel des centres de guidance pour les jeunes et les infirmières scolaires. En outre, il a été prévu un soutien au Idil Project, dans le cadre duquel les femmes africaines, et les hommes aussi, reçoivent une formation de chargé d’information dont la tâche est de lutter contre les mutilations génitales au sein de leur propre communauté en Suède. Un certain nombre d’associations bénévoles de Somalie et d’Erythrée ont également reçu des fonds pour des projets visant à prévenir ces mutilations. Il faut ajouter à tout cela, dans le cadre de cette mission, la diffusion d’informations et l’amélioration des compétences professionnelles grâce à un ensemble de programmes de formation et de mise en place de réseaux et grâce à la fourniture de matériels d’information. En outre, le Conseil de la santé et de la protection sociale a effectué un suivi de l’évolution internationale dans ce domaine et établi des contacts avec de nombreuses parties internationales.

415.Pour avancer encore vers l’élimination de cette pratique, le ministre responsable a organisé une conférence internationale sur les mutilations génitales en mai 2002. Elle a suscité un intérêt considérable, les participants représentant un large spectre de la vie publique, avec des groupes d’immigrés et des groupes de propagande, des membres des personnels de soins et des personnels scolaires, des personnels des services sociaux, des députés et des représentants de la police. La ministre norvégienne chargée des questions relatives à la mutilation génitale et des représentants du gouvernement sénégalais ont également participé à ce programme. De plus, le ministre suédois a également mis en place une commission parlementaire pour suivre cette question et affecter des subventions aux initiatives à venir. En se fondant sur tout ce que cela a permis d’apprendre, le gouvernement a commencé à élaborer un plan d’action national de lutte contre les mutilations génitales. Ce plan a été réclamé par le médiateur des enfants.

416.À ce jour, aucun cas de mutilation génitale féminine porté à l’attention de la police en Suède n’a donné lieu à des poursuites judiciaires, ce qui est dû en grande partie au fait que la loi de 1999 éliminant la double incrimination est relativement récente et qu’il s’est révélé difficile de déterminer si les mutilations avaient eu lieu avant ou après l’entrée en vigueur de cette loi. Néanmoins, peu de cas ont été dénoncés à la police. Dans la plupart des cas, seul un membre de la famille, un ami proche de la famille ou la jeune fille elle-même était au courant de l’infraction. Peu de personnes, et c’est assez naturel, sont prêtes à dénoncer un ami proche ou un parent à la police.

417.Le gouvernement considère que la législation en vigueur en la matière est suffisante. Pour l’essentiel, ce qui est nécessaire, dans la situation actuelle, c’est de poursuivre le travail de prévention dans le cadre d’un programme de grande ampleur permettant d’éduquer l’opinion publique grâce à la diffusion des informations en vue de modifier les comportements à la longue. Cela permettrait aussi d’améliorer les perspectives concernant à la fois la dénonciation des délits et les poursuites pénales.

La circoncision des garçons

418.Depuis le 1er octobre 2001, la Suède a une loi spéciale régissant la circoncision des garçons. Auparavant, il n’existait aucune législation concernant une intervention chirurgicale non motivée par des considérations médicales. On estime à 3 000 le nombre des circoncisions qui sont effectuées chaque année, essentiellement sur des garçons de familles musulmanes et juives. La loi précise les conditions dans lesquelles une circoncision peut être opérée, et par qui; elle indique également la peine encourue par toute personne non autorisée convaincue d’avoir pratiqué cette opération. L’analgésie est obligatoire et l’opération ne peut être effectuée que par un médecin inscrit au registre ou par une personne ayant bénéficié d’une dispense spéciale de la part du Conseil national de la santé et de la protection sociale. Ladite dispense peut être accordée aux personnes associées à une communauté religieuse particulière dont la circoncision est une caractéristique traditionnelle. Avant l’opération, les parents et le garçon doivent être informés, et les deux personnes ayant la charge de l’enfant doivent donner leur consentement. Il faut s’assurer, autant que possible, de l’opinion de l’intéressé en la matière, l’opération ne pouvant être pratiquée sans son consentement. Les effets de la loi doivent être évalués au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur. Voir l’appendice 3.

La santé dans la coopération suédoise au développement

419.La promotion de la santé est un aspect important du travail effectué par la Suède dans le cadre de l’aide au développement international. L’objectif est d’appuyer des pays partenaires dans l’action qu’ils mènent pour améliorer l’état de santé de l’ensemble de leurs citoyens. Pour cela, il faut :

A.Agir sur les facteurs sociaux, économiques et environnementaux qui ont une incidence sur la santé des individus en renforçant le rôle du secteur de la santé et en influant sur les politiques de santé et les résultats relatifs à la santé dans d’autres secteurs. L’éducation élémentaire est capitale pour ce qui est de faire respecter les droits et de savoir comment ils sont respectés.

B.Soutenir l’élaboration de systèmes de santé durables et efficaces accessibles à tous les citoyens, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur fortune et mettre à disposition des services de santé d’un niveau acceptable.

420.La Suède donne la priorité aux secteurs suivants dans son action en faveur du droit de l’enfant à la santé :

1. Modification des facteurs extérieurs au système de santé

Les facteurs les plus importants qui affectent la santé des personnes sont extérieurs au système de santé lui-même. Parmi ces facteurs il y a la situation sociale et économique, l’environnement, l’accès aux aliments et à l’eau, l’éducation, et les compétences de chacun en matière d’hygiène. Il faut en ajouter d’autres, à savoir le mode de vie des personnes, le comportement à risque sur la route, la sexualité, les habitudes alimentaires et la consommation d’alcool, de tabac et de drogues. L’hygiène et l’eau, ainsi que les soins dispensés par la famille et l’alimentation familiale, par exemple sous la forme de l’allaitement au sein, sont les facteurs les plus importants pour les nourrissons. La propagation du VIH/SIDA et des autres maladies sexuelles transmissibles, ainsi que le taux élevé de mortalité due aux grossesses chez les adolescentes font de l’adolescence une période de la vie particulièrement dangereuse. C’est aussi une période cruciale d’une manière générale pour les jeunes, et leurs opinions ainsi que leur participation active revêtent une importance particulière. L’accès à l’information sur les différentes pratiques contraceptives, l’éducation sexuelle, la prise en charge et le traitement des maladies sexuellement transmissibles, ainsi que les grossesses et les avortements, voilà des priorités dans le cas des adolescents.

2. Élaboration de systèmes de santé efficaces pour tous

Les systèmes de santé doivent disposer de ressources considérables pour pouvoir fonctionner correctement, des ressources bien supérieures à celles dont peuvent disposer, aujourd’hui, les pays à faible revenu, et il n’est possible d’envisager une évolution favorable dans ce domaine qu’en associant une augmentation des ressources nationales à un développement accru de l’assistance à caractère sanitaire. La santé des enfants absorbe la plus grande partie de l’aide qui va au secteur de la santé. Tandis que la santé des enfants et les soins médicaux aux enfants ont eu une incidence à la fois sur la politique et sur la pratique, la protection de la maternité a surtout influé sur la politique. Un nombre limité de maladies, comme le VIH/SIDA, la tuberculose, la malaria, les maladies infantiles, les maladies liées à la maternité et la malnutrition, jouissent d’une priorité absolue dans les actions menées pour assurer la survie des personnes. Il est essentiel d’offrir des soins de maternité et des soins obstétriques de qualité, ainsi que de former des sages-femmes et d’autres catégories d’agents de santé pour que les enfants puissent bien démarrer dans la vie. Les soins de maternité ainsi que l’assistance sanitaire et les soins médicaux aux enfants doivent être accessibles à tous indépendamment de l’origine, de l’âge, de la situation sociale et des autres paramètres. Cette prise en charge doit reposer sur le respect et l’acceptation des différences sociales, ethniques et culturelles, surtout en ce qui concerne les filles. Cela signifie aussi qu’il faut mettre en place des programmes de vaccination et des services de soins pédiatriques pour les enfants âgés de moins de 5 ans, ainsi que des programmes d’information sur la santé. Il faut s’assurer que les ressources nécessaires soient affectées à cela pour faire en sorte que tous les citoyens aient accès aux soins dont ils ont besoin. Le traitement, la prise en charge et la rééducation des enfants handicapés, comme de ceux qui souffrent de troubles mentaux revêtent également une grande importance.

421.Les jeunes réclament des centres de santé pour la jeunesse où ils puissent recevoir des informations et des conseils concernant les maladies sexuellement transmissibles et discuter des questions relatives au mode de vie et à la sexualité à la fois entre eux et avec des adultes. Les services de santé scolaires constituent un autre élément important.

422.La Suède développe actuellement des partenariats entre l’État et la société civile afin d’améliorer l’hygiène dans les communautés de jeunes et d’aider ces dernières à évoluer. À cet égard, il est essentiel de trouver des moyens originaux de toucher les jeunes et de travailler avec eux. Il faut les aider à acquérir une plus grande confiance en eux, les sensibiliser aux différences entre les sexes et à la question de l’égalité des sexes, et leur donner la force de dire « non ». Les organisations des jeunes et les écoles ont un rôle particulièrement important à jouer pour cela. Dans la phase de transition entre la dépendance de l’enfance et l’indépendance de l’âge adulte, il faut trouver son identité et se forger un mode de vie dans un monde en mutation rapide. La coopération suédoise au développement privilégie le droit des enfants et des adolescents à développer leur sens de l’indépendance, des responsabilités, à acquérir un mode de vie et des habitudes sains, et à être documenté sur la santé génésique, le VIH/SIDA et les drogues. Les jeunes ont également le droit de participer à la diffusion de l’information, aux activités destinées à forger son propre jugement et aux opérations de mobilisation en faveur de leurs propres droits. Il faut leur donner la possibilité de développer des compétences qui leur permettent d’être mieux équipés pour surmonter les difficultés qu’ils rencontrent. Il convient également qu’ils puissent exercer une plus grande influence sur les décisions qui les concernent. Les enfants et leurs parents doivent acquérir un droit de regard sur la manière dont l’enseignement et le système de santé sont structurés en usant de leur influence en tant qu’usagers et en ayant recours à l’action politique.

423.Dans le cadre de la coopération internationale au développement, la lutte contre le VIH/SIDA est une priorité absolue et les enfants constituent, à cet égard, une préoccupation explicite. Conformément à la déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa session spéciale sur le VIH/SIDA en juin 2001, le gouvernement suédois mettra l’accent sur les mesures – y compris les actions visant à aider les personnes à se forger une opinion -- prises pour lutter contre le silence et le refus d’admettre les faits concernant cette maladie. La transparence en matière de maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/SIDA, aide le public – et les jeunes en particulier – à découvrir comment il se propage et ce qu’ils doivent faire pour se protéger. Elle peut donc contribuer à prévenir la propagation de la maladie. L’État va également augmenter sa contribution financière au Programme des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP) et a déjà fait part de son intention d’allouer une somme de 600 millions de couronnes, dont 60 millions pour la présente année budgétaire, au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria récemment créé.

7.3Sécurité sociale et services de garde d’enfants (art. 26 et art. 18, par. 3)

Amélioration des services d’aide familiale

424.La loi sur les services sociaux a été modifiée, le 1er janvier 1998, de manière à mieux protéger les enfants, d’une façon générale. Selon la nouvelle mouture, toutes les mesures relatives à ces derniers doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le suivi effectué par les conseils de département en 2000 a révélé qu’à la suite de cet amendement, les services sociaux se préoccupaient beaucoup plus des enfants et de leur intérêt supérieur. Un plus grand nombre de municipalités ont mis en place des directives à ce sujet. Certaines d’entre elles, par exemple, attirent l’attention sur les intérêts de l’enfant lorsque les parents doivent envisager de déménager pour s’installer dans un logement moins cher ou lorsqu’il faut décider d’accorder ou non des prestations de sécurité sociale pour permettre de payer des arriérés de loyer. Dans un certain nombre de municipalités, les familles qui sont tributaires depuis longtemps de la sécurité sociale bénéficient d’une assistance économique pour le mobilier et les appareils ménagers, les déplacements relatifs au droit de visite ou aux vacances, les activités de loisir et les visites aux camps de vacances.

425.On considère, toutefois, que les enfants de familles chroniquement tributaires de l’assistance économique ne sont que trop souvent négligés dans les rapports sur lesquels sont fondées les décisions, ou bien alors, rien ne figure sur la manière dont il est répondu aux besoins de l’enfant. Cela est dû en partie à l’absence marquée d’un consensus sur le sens de l’expression « l’intérêt supérieur de l’enfant » et sur ce que signifie le fait de se placer du point de vue de l’enfant. En conséquence, les conseils de département et le Conseil national de la santé et de la protection sociale sont en train de se mettre d’accord sur le sens de ces expressions pour ce qui est des familles avec enfants qui sont tributaires de façon chronique de l’assistance économique. En 2002, le gouvernement a décidé que l’allocation nationale prévue par le régime ordinaire devait comprendre certains suppléments pour les familles avec enfants tributaires de l’assistance économique. Ces augmentations sont calculées en fonction des chiffres relatifs au coût de la vie publiés par l’Office national de la consommation pour l’année en question.

426.Dans le cadre de la restructuration des finances nationales au cours des années 1990, les dépenses de l’État relatives à l’allocation familiale de base ont été diminuées grâce à une réduction du montant alloué pour chaque enfant. En outre, la prime par enfant supplémentaire a été supprimée. Par ailleurs, les prestations parentales ont été réduites, ce qui a eu des répercussions sur la prestation de grossesse, l’allocation parentale et l’allocation parentale temporaire. Le 1er janvier 1998, l’allocation familiale de base a retrouvé son niveau antérieur de 750 couronnes par enfant et par mois. En outre, la décision de supprimer la prime par enfant supplémentaire a été annulée, ce qui a entraîné le réajustement de l’allocation spéciale pour logement qui avait été introduite pour compenser, dans certaines familles, la perte de ladite prime. Depuis le 1er janvier 1998, cette allocation spéciale pour logement atteint de nouveau 600 à 1 200 couronnes, selon le nombre des enfants. Le niveau des prestations parentales s’est élevé pour atteindre 80 % du revenu en 1998.

427.Depuis 1999, un certain nombre de modifications ont été pratiquées afin d’améliorer la situation des enfants et de leurs familles. L’allocation de base pour enfant à charge, l’allocation étendue (au-delà de l’âge de 16 ans) pour enfant à charge et les bourses d’études, par exemple, ont été relevées à deux reprises et se montent maintenant à 950 couronnes par enfant et par mois. La prime par enfant supplémentaire a été, elle aussi, augmentée à deux reprises.

428.En 2002, le versement des prestations parentales a été prolongé de 30 jours pour atteindre les 480 jours en vigueur aujourd’hui. Actuellement, le père et la mère ont droit chacun à 60 jours de congé parental. Cela veut dire, en pratique, que ce système prévoit deux « mois du père » pour permettre à ce dernier, grâce au congé parental, de mieux s’occuper, lui aussi, de l’enfant. De plus, le minimum garanti de l’allocation parentale est passé de 60 à 120 couronnes par jour. En bénéficient les parents dont le revenu est faible ou nul, ou qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit aux prestations parentales. En 2003, ce minimum sera porté à 150 couronnes par jour. Le gouvernement a l’intention de faire passer le maximum de la prestation prévue par le système d’assurance parents de sept fois et demie à dix fois le montant de base en juillet 2003, en vertu de quoi le montant de la prestation compensera mieux la perte de revenu.

429.En 2000, le gouvernement a nommé une commission chargée d’examiner la politique économique familiale de la Suède. La Commission nationale chargée de la politique familiale a présenté son rapport final, « Sortir du piège de la pauvreté » (Ur fattigdomsfällan – SOU 200:24) en février 2001. Elle avait pour mission d’analyser les allocations familiales, l’aide alimentaire et l’allocation de logement pour les familles avec des enfants, et de voir, sans préjugé, s’il serait possible, dans le cadre général d’une politique de protection sociale, de revoir et de moderniser le système actuel d’assistance économique aux familles. Un autre objectif consistait à voir s’il était possible de modifier le mode d’attribution des prestations de manière à pouvoir réduire les effets marginaux tout en rendant plus précises les mesures relatives à la politique de répartition. La commission a accordé une attention particulière à l’allocation de logement, car ce type de prestation est responsable d’une partie importante des effets marginaux dans le cas des familles avec enfants. Le rapport, qui a été transmis pour examen, est en cours de traitement dans les services de l’État.

430.À partir de 2003, de nouvelles règles seront mises en application concernant les pensions pour enfants. Les pensions pour enfants versées dans le cadre des régimes de pension de base et de pension complémentaire (ATP) seront remplacées par des pensions dont le montant dépendra du revenu et par une allocation spéciale pour les enfants survivants. Les pensions déjà accordées jusqu’en 2002 (y compris) seront régies par des règles transitoires conformes aux anciennes règles. La limite d’âge concernant la pension pour enfant sera portée de 16 ans au début du premier semestre de l’année du 19ème anniversaire. Pour d’autres renseignements, voir Sécurité sociale et services de garde d’enfants dans CRC/C/65/Add. 3, pp. 105-110.

Demande d’aide financière

431.En principe, les enfants peuvent déposer, pour leur propre compte, une demande d’aide financière à partir de l’âge de 15 ans. La loi sur les services sociaux dispose que les enfants âgés de 15 ans révolus ont le droit de plaider leur propre cause dans des poursuites judiciaires et d’autres affaires. Dans le cas d’un mineur âgé de 15 ans révolus mais de moins de 18 ans (l’âge de la majorité), ce seront, en général, à la fois la personne qui en a la charge (ou les personnes qui en ont la charge) et l’adolescent concerné qui seront parties au différend, ce qui veut dire que les tuteurs/les parents doivent donner leur consentement. Environ 0,3 % (769) des bénéficiaires de ce type d’aide sont âgés de moins de 18 ans.

432.Le médiateur parlementaire a indiqué que les services publics ont le devoir d’apporter aux individus l’assistance dont ils ont besoin. En l’absence d’alternatives, donc, une commission des services publics peut intervenir et accorder une assistance économique aux jeunes qui en font la demande en leur propre nom. Toutefois, l’accorder à un enfant sans le consentement de la personne qui en a la charge est une solution qui ne devrait être adoptée qu’en dernier recours, après que toutes les autres formules ont été éliminées.

Le développement du système de garde d’enfants

433.Au cours de la période 1997-2001, le nombre d’enfants inscrits dans les garderies, en Suède, a diminué en raison de la baisse du taux de natalité. Cependant, la proportion des enfants inscrits dans ces établissements a continué d’augmenter d’année en année. Aujourd’hui, la plupart des familles avec enfants y ont accès et en profitent. Quelque 90 % des parents qui exercent une activité rémunérée ont recours aux garderies et les autres sont de plus en plus nombreux à en profiter eux aussi. Grâce au développement des structures de garde d’enfants, la quasi totalité des municipalités, aujourd’hui, peuvent faire face à l’obligation qui leur est faite d’accueillir dans ces centres les enfants de parents qui exercent une activité rémunérée ou font des études, sans qu’un long délai soit imposé. Un petit nombre de municipalités, toutefois, ont encore quelques difficultés à satisfaire aux intentions de la loi dans ce domaine.

434.La plus grande partie des enfants inscrits dans ces structures vivent dans les agglomérations urbaines et dans les municipalités périphériques, c’est-à-dire dans des secteurs où le taux d’emploi féminin est élevé. Les structures de garde en milieu familial se trouvent plus souvent dans des municipalités rurales ou dont la population est peu dense, tandis que les centres d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire et scolaire (centre de loisirs, etc.) sont plus répandus dans les zones urbaines et les municipalités périphériques. Pendant longtemps, les enfants des familles de travailleurs non manuels, en particulier dans les couches supérieures, ont été de loin les plus nombreux dans ces établissements. Le développement du système, toutefois, a permis de réduire ce déséquilibre.

435.Il est plus difficile pour les enfants d’origine étrangère d’être inscrits dans ces structures que pour les autres enfants. Les différences, cependant, sont relativement faibles et concernent les enfants dont les parents exercent une activité rémunérée ou font des études. Pour ce qui est des enfants dont les parents sont au chômage, ceux dont ces derniers sont nés à l’étranger tendent à être sur-représentés. Voir également le tableau 22-23 de l’appendice 1.

436.Les dispositions de base concernant le droit des parents à inscrire leurs enfants dans une structure d’accueil pour enfants d’âge préscolaire n’ont pas changé depuis 1997. La commission chargée d’examiner la loi sur l’éducation est en train d’étudier la question de savoir comment les structures d’accueil des enfants d’âge scolaire et préscolaire peuvent être intégrées à cette loi.

Enfants de parents au chômage ou en congé parental – l’accueil préscolaire pour tous

437.Depuis le 1er juillet 2001, les enfants âgés de 1 à 5 ans dont les parents sont chômeurs jouissent du même droit d’accès à l’éducation préscolaire que ceux dont les parents exercent une activité rémunérée ou font des études. Ces enfants sont assurés de pouvoir être inscrits pour trois heures par jour ou 15 heures par semaine. Ce droit leur permet aussi bien de rester inscrits que de trouver une place. Le 1er janvier 2002, un droit similaire d’accès à l’enseignement préscolaire a été donné aux enfants âgés de 0 à 5 ans dont les parents prennent un congé pour s’occuper d’un autre enfant de la famille qui est malade. Le 1er janvier 2003 a vu l’avènement de l’enseignement préscolaire universel pour tous les enfants âgés de 4 et 5 ans, lequel sera gratuit pendant au moins 525 heures par an.

438.Selon les estimations de financement de cette réforme, 45 000 enfants de plus pourront avoir accès à l’enseignement préscolaire. Beaucoup d’entre eux seront d’origine étrangère, ou bien vivront dans des zones rurales ou à population peu dense où le système d’accueil préscolaire ne s’est pas développé autant que dans les agglomérations urbaines. Tous les enfants doivent avoir accès à l’enseignement préscolaire, quelle que soit leur situation sociale, économique et géographique; aucun ne doit en être exclu. L’enseignement préscolaire doit devenir un droit pour l’enfant et un choix pour les parents. Le principe est que nul ne devrait se le voir interdire faute de moyens financiers ou en raison d’un règlement restrictif.

Plafonnement des droits d’inscription

439.Un plafonnement des droits d’inscription dans les centres d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire et scolaire a été introduit le 1er janvier 2002 sans être obligatoire pour les municipalités. Celles qui le prévoient reçoivent une subvention de l’État destinée à compenser le manque à gagner.

Pour avoir droit à cette subvention, les municipalités ne doivent pas faire payer aux parents plus de trois, deux et un pour cent de leur revenu avant impôt pour le premier, le deuxième et le troisième enfant respectivement, ces droits ne devant pas excéder 1 140 couronnes par mois pour le premier enfant, 760 pour le second et 380 pour le troisième.

441.Pour ce qui est des garderies d’enfants d’âge scolaire, les frais ne doivent pas excéder 2 % du revenu du foyer avant impôt pour le premier enfant et 1 % dudit revenu pour le second et le troisième. En termes d’argent, toutefois, ils ne doivent pas dépasser 760 couronnes par mois pour le premier enfant et 380 couronnes par mois pour chacun des deux suivants, le quatrième bénéficiant de la gratuité.

442.Ce plafonnement se traduit par une réduction des frais, pour la plupart des familles avec enfants, de l’ordre de 500 à 1 000 couronnes par mois. Toutes les municipalités sauf deux ont choisi d’introduire le plafonnement le 1er janvier 2002. Les deux municipalités restantes le feront au 1er janvier 2003.

443.En plus de la subvention spéciale liée au plafonnement des frais d’inscription, les municipalités peuvent obtenir un financement pour des programmes d’assurance de la qualité. Ce type de subvention est destiné au perfectionnement du personnel et à l’amélioration de ses compétences.

Les coûts des réformes

Les réformes du secteur de la garde des enfants d’âge préscolaire et scolaire coûteront 5,6 milliards de couronnes par an en raison de l’augmentation permanente des subventions de l'État aux municipalités. Le programme de l’enseignement préscolaire pour les enfants de parents au chômage ou en congé parental, ainsi que celui de l’enseignement préscolaire universel, seront financés grâce à une augmentation de la subvention générale de l’État aux municipalités. Le financement du plafonnement des frais et celui de l’assurance de la qualité sera assuré par des subventions spéciales que les municipalités demanderont à l’Agence nationale pour l’éducation.

Réforme	Coûts depuis 2003
Enseignement préscolaire pour les enfants de chômeurs	200 millions de couronnes
Enseignement préscolaire pour les enfants de parents en congé parental	200 millions de couronnes
Plafonnement des droits d’inscriptions	3,4 milliards de couronnes
Financement de l’assurance de la qualité	500 millions de couronnes
Enseignement préscolaire pour tous (enfants âgés de 4 et 5 ans)	1,2 milliard de couronnes
Total	5,6 milliards de couronnes

La qualité dans l’enseignement préscolaire

445.De nouvelles tâches attendent l’enseignement préscolaire, en Suède, qui doivent commander le respect. Les parents ont confiance dans cet enseignement qui est considéré comme totalement légitime par le public, mais a pâti tout au long des années 1990 de restrictions budgétaires, lesquelles ont nui à ses activités. Au cours des trois dernières années, toutefois, leurs ressources ont augmenté. Le taux d’encadrement est d’une employée à plein temps pour 5,4 enfants, ce qui représente une légère amélioration par rapport aux années précédentes. On note, cependant, des différences importantes d’une municipalité à l’autre. Le gouvernement a chargé l’Agence nationale pour l’éducation d’effectuer une étude approfondie de la taille des groupes d’enfants dans les centres d’accueil préscolaires et des taux d’encadrement, ainsi que de procéder à une analyse complète des résultats, fondée sur les recherches et sur l’expérience. Il faut garantir à l’enseignement préscolaire les ressources qui lui permettront de s’acquitter correctement de sa fonction. En contrepartie des investissements de l’État dans l’enseignement préscolaire, les municipalités doivent lancer des initiatives et procéder elles-mêmes à des investissements prioritaires. Elles sont tenues de faire en sorte que l’enseignement préscolaire et les autres formes de garde d’enfants fonctionnent de telle manière que les objectifs du programme national des études puissent être atteints.

446.Le financement du plafonnement des droits d’inscription comporte à la fois le remboursement annuel de 3,4 milliards de couronnes destiné à couvrir le manque à gagner des municipalités et la subvention annuelle d’assurance de la qualité de 500 millions de couronnes destinée au perfectionnement du personnel et à l’amélioration de ses compétences. Le premier versement, aux municipalités, de ces deux subventions a eu lieu en mars 2002.

447.Selon les demandes de subventions que les municipalités ont déposé auprès de l’Agence nationale pour l’éducation, 85 % du financement de l’assurance de la qualité iront à des recrutements de personnel et 15 % au perfectionnement professionnel. Tout étant dit, les municipalités ont l’intention de recruter 1 650 enseignant(e)s, assistantes maternelles et animateurs ou animatrices de loisirs au cours de la première année du plafonnement, dans le cadre de l’initiative en matière d’assurance de la qualité. À supposer que le même nombre de candidats que l’année dernière obtienne le diplôme de fin d’études, quelque 1 700 enseignants d’établissements préscolaires et animateurs de loisirs entreront sur le marché du travail au printemps prochain.

448.Il est encore trop tôt pour dire quel effet aura ce plafonnement. Le suivi de ce dernier et des autres réformes – l’accès à l’enseignement préscolaire pour les enfants de parents au chômage ou en congé parental et l’enseignement préscolaire universel – fera, pour la première fois, l’objet d’un rapport en termes quantitatifs, qualitatifs et économiques. Les changements de volume, au cours de cette année, concernant le nombre des enfants accueillis dans les établissements préscolaires et le temps qu’ils y passent, seront analysés en détail. Eu égard au succès du plafonnement des frais d’inscription auprès de l’écrasante majorité des parents et des municipalités, une première évaluation sera présentée, sous la forme d’un rapport d’activité, dès l’automne de 2002, sur la base des statistiques disponibles à ce moment-là.

En 2001, 68 % des enfants âgés de 1 à 5 ans étaient inscrits dans l’enseignement préscolaire (contre 60 % des enfants âgés de 1 à 3 ans et 79 % des enfants âgés de 4 à 5 ans), et plus de 9 % étaient inscrits dans des crèches familiales. Un peu plus de 66 % des enfants âgés de 6 à 9 ans étaient inscrits dans des centres de loisirs. En tout, l’effectif des structures d’accueil préscolaires était de 700 000 enfants en 2001, contre 70 000 au début des années 1970.

La politique de développement urbain du gouvernement

450.Dans son projet de loi, « Développement et justice : une politique pour les zones urbaines au 21ème siècle » (Utveckling och rättvisa – en politik för storstaden på 2000-talet – prop.1997/98:165), le gouvernement a présenté, pour la première fois, une politique nationale de développement urbain. En décembre 1998, le Riksdag a fait état de deux objectifs principaux pour ce secteur : donner aux régions urbaines les moyens d’atteindre un bon taux de croissance, permettant, par là, de créer de nouveaux emplois à la fois dans ces zones et ailleurs dans le pays, et mettre fin à la ségrégation sociale et ethnique et à la discrimination dans les zones urbaines et tâcher d’y assurer l’égalité et l’égalité des chances entre leurs habitants. Le projet de loi définissait aussi un certain nombre de secteurs cibles pour chaque objectif. Depuis 1999, le gouvernement, en concertation avec sept collectivités locales de régions urbaines, a commencé à mettre en œuvre une politique de développement urbain, y allouant, en tout, plus de 2 milliards de couronnes pour la période 1999-2003. Les sept collectivités locales sont tenues d’y investir la même somme. L’intégralité des subventions est versée directement aux collectivités locales dans le cadre de ce qu’on appelle des accords de développement local.

451.Une action coordonnée de longue haleine sera nécessaire pour atteindre l’ensemble des objectifs de la politique de développement urbain, ainsi que pour mettre fin à la ségrégation sociale et ethnique et à la discrimination. Des mesures à caractère national et local ont été réunies dans des accords de développement local pour les zones urbaines les plus défavorisées. Dans ces accords figurent les objectifs définis au plan local, un plan d’action pour chaque aire d’habitation spécifiée, les règles relatives aux engagements de l’État et de la collectivité locale dans chaque secteur et un plan de suivi et d’évaluation. Les accords précisent également le mode de financement de ces programmes.

452.Les différentes parties aux accords doivent traduire les objectifs nationaux en objectifs communs dans le cadre du développement local. Avant la fin de la période contractuelle, les parties doivent procéder à un bilan de la situation et à une évaluation, avant de prendre des décisions relatives à la marche à suivre pour la suite et aux perspectives en vue de la poursuite des actions de développement.

453.Dans cette politique urbaine, le gouvernement et les collectivités locales concernées ont fortement mis l’accent sur l’éducation et sur la nécessité d’améliorer les programmes éducatifs, faisant des initiatives destinées à améliorer les compétences linguistiques des élèves une priorité absolue. Il est essentiel que ces derniers aient une bonne maîtrise du suédois pour bien profiter de l’enseignement dans toutes les matières.

454.Le programme porte sur l’enseignement préscolaire dans les zones socialement défavorisées, le financement du développement de l’enseignement des langues dans les écoles et sur les mesures destinées à permettre de trouver des possibilités de formation pratique pour les immigrés adultes.

455.Dans le cadre du programme d’enseignement préscolaire, tous les enfants âgés de 3 à 5 ans qui n’ont pas pu être inscrits dans des établissements préscolaires dans les aires d’habitation couvertes par cet accord, bénéficient de facto d’une inscription à temps partiel. Les autorités s’efforcent de faire en sorte qu’un plus grand nombre d’enfants puissent fréquenter ces établissements en essayant, par exemple, d’avoir des contacts plus étroits avec les parents immigrés ou issus de l’immigration. On accroît le personnel de tous les établissements préscolaires de ces zones tout en améliorant ses compétences linguistiques grâce à des formations et à la mise au point de nouvelles méthodes. Dans beaucoup des aires d’habitation concernées, des actions sont menées pour encourager les parents à prendre part aux activités préscolaires. Voir également la section 8.1.

456.L’idée qui préside au financement du développement de l’enseignement du suédois dans les écoles est de donner aux élèves les moyens d’atteindre les objectifs de l’enseignement obligatoire grâce à une meilleure maîtrise de cette langue. On s’efforce également d’améliorer les compétences linguistiques en utilisant l’école comme lieu de rencontre pour les élèves, les parents et d’autres membres de la collectivité locale. La mise en pratique de ces intentions suppose l’élaboration de méthodes, la formation du personnel en cours d’emploi, mais également des programmes scolaires mettant l’accent sur la culture. Dans un certain nombre de zones d’habitation concernées, des activités spéciales ont été mises en place à titre d’appui au travail scolaire, comme des ateliers de langue et d’étude où les élèves peuvent être aidés à faire leurs devoirs et à mieux maîtriser leur langue maternelle s’ils comprennent mal le sens de certains mots suédois ou de certaines expressions suédoises, ce qui leur permet de mieux suivre l’enseignement à l’école. Cela a donné de bons résultats et ces projets de développement montrent qu’il est possible de faire progresser l’enseignement scolaire et de permettre ainsi aux élèves de bien démarrer dans la vie.

7.4Niveau de vie (art. 27, par. 1-3)

Enquête sur la pension alimentaire

457.Au printemps de 2002, le gouvernement a décidé de nommer une commission chargée d’examiner les règles concernant la pension alimentaire. Elle doit partir du postulat qu’il convient de maintenir les principes de base du système, celui-ci, toutefois, ayant fait l’objet de critiques. Cette commission a donc reçu mission d’en faire une analyse et de préciser comment on pouvait le modifier de manière à répondre plus précisément aux besoins réels, en matière d’entretien, des enfants dont les parents sont séparés. Il y a un autre objectif qui est de parvenir à une plus grande harmonie entre les autres systèmes qui garantissent l’entretien des enfants vivant avec un seul de leurs parents, c’est-à-dire l’allocation d’entretien, la pension alimentaire et l’allocation pour enfant à charge. La commission doit également examiner si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, la pension alimentaire doit, à l’avenir, être versée au parent chez lequel l’enfant habite, dans le cas où ce parent, soit seul, soit avec l’autre parent, est en mesure de pourvoir aux besoins de cet enfant. Elle doit étudier, en outre, si le montant de l’aide financière et l’obligation de remboursement doivent être ajustés ou modulés en fonction des différentes situations familiales, et si les montants des remboursements pour les parents débiteurs alimentaires sont raisonnables, en particulier concernant ceux qui ont beaucoup d’enfants. La commission doit remettre ses conclusions le 31 mars 2003 au plus tard.

Allocation de soins

458.Le Riksdag a décidé que les enfants handicapés auraient droit à l’allocation de soins non plus jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, mais jusqu’au 30 juin de l’année de leur 19ème anniversaire, à partir du 1er janvier 2003. Le progrès social, en Suède, fait que cette limite à l’âge de 16 ans est dépassée. La nouvelle limite d’âge correspond mieux aux responsabilités qui incombent aux parents en la matière.

459.Le nombre des allocations de soins accordées est en augmentation. Le Conseil national de la sécurité sociale a donc reçu mission, dans les directives relatives aux dotationspour 2002, d’en déterminer les raisons. Le Conseil note, dans son rapport, que le nombre des allocations de soins est en augmentation depuis 1990. Cela est dû à un certain nombre de facteurs, dont, dans une certaine mesure, l’accroissement du nombre d’enfants dans la population.

460.Le gouvernement considère que l’examen de cette question doit être poursuivi plus avant. Il demande donc au Conseil national de la sécurité sociale de procéder, en concertation avec d’autres services publics, à une étude plus approfondie des divers facteurs pouvant expliquer cette augmentation du nombre des bénéficiaires de l’allocation en question.

Niveau de vie et pauvreté des enfants

461.La politique familiale, en Suède, doit être élaborée en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’un des objectifs de base est de créer les conditions permettant aux enfants de grandir dans des conditions d’égalité. On peut y parvenir en partie en aidant les parents à faire face à leurs obligations à caractère économique importantes pour le bien-être des enfants qu’ils élèvent, et en partie en donnant aux-dits parents la possibilité de s’acquitter de leurs responsabilités envers leurs enfants tout en exerçant une activité rémunérée ou en faisant des études.

462.Le précédent rapport a rendu compte de l’assistance économique dont bénéficient, en Suède, les familles avec enfants, y compris les prestations de sécurité sociale. Voir CRC/C/65/Add. 3, pp. 111-113.

463.L’assistance économique, dans le secteur de la politique familiale, est conçue pour apporter la sécurité économique aux familles pour lesquelles l’entretien des enfants est une lourde charge. Cette politique a pour objectif d’atténuer les différences, concernant le niveau de vie, entre les familles avec enfants et les familles sans enfants dans le cadre du système général de protection sociale.

464.Au 1er janvier 2001, l’allocation pour enfant à charge a été augmentée de 1 200 couronnes pour atteindre 11 400 couronnes par enfant et par an. La prime par enfant supplémentaire a également fait l’objet d’une hausse. Ce supplément se monte maintenant à 3 048 couronnes par an pour le troisième enfant, 9 120 couronnes pour le quatrième et 11 400 couronnes par an pour le cinquième et chacun des suivants. Le gouvernement a annoncé une nouvelle augmentation de l’allocation pour enfant à charge avant la fin de sa mandature. Au 1er janvier 2002, la partie de la pension alimentaire ordinaire liée à l’enfant a été réévaluée pour permettre de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins des enfants.

465.La plupart des enfants, en Suède, bénéficient d’un niveau de vie élevé, mais il y en a encore qui vivent dans des familles à faibles ressources économiques. Environ 180 000 enfants appartiennent à des familles chroniquement tributaires des prestations de sécurité sociale. Il s’agit surtout de familles monoparentales et de familles dont les parents sont nés à l’étranger. Des efforts sont actuellement déployés pour faire diminuer le nombre des personnes tributaires de ces prestations en améliorant l’accès à l’emploi et en menant des actions sociales à long terme. Ceci est également important pour le bien des enfants de ces familles. Nous ne sommes pas encore très bien renseignés concernant l’effet de ces efforts et de ces actions sur les enfants qui vivent dans des familles à faibles ressources, en particulier sur l’image qu’ils ont d’eux-mêmes, leur foi en l’avenir, leurs résultats scolaires, leur état de santé, leurs possibilités de participer à des activités de loisirs, leur prédisposition aux accidents, etc. Le gouvernement a lancé un programme d’évaluation des connaissances en ce domaine, actuellement en préparation, pour permettre de prendre toutes les mesures qui se révèleront nécessaires.

Augmentation des bourses d’études pour les élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle

466.Afin de renforcer l’assistance économique aux élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle et à leurs parents, le gouvernement a proposé de modifier la loi sur l’aide aux études (studiestödslagen – 1999:1395) de manière à ce que les bourses d’études soient versées pendant dix mois au lieu de neuf à partir du 1er janvier 2003. Il a également nommé une commission pour examiner le régime d’assistance.

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

(art. 28,29 et 31)

8.1Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

Plan de développement national

467.En mai 2002, le gouvernement a présenté un plan de développement pour l’éducation préscolaire, scolaire et l’éducation des adultes en Suède, intitulé « Connaissances, qualité et interaction dans le système éducatif », dans lequel sont indiqués ses objectifs, les résultats vers lesquels il veut tendre et ses conceptions pour ce qui est de la politique en matière d’éducation dans les années à venir. Il s’est axé, en particulier, sur l’élaboration de systèmes de qualité destinés à garantir à tous l’accès aux connaissances et à l’éducation.

Vérification des compétences du personnel

468.Le 1er janvier 2001, est entrée en vigueur une loi concernant la sélection du personnel de l’enseignement préscolaire et scolaire, ainsi que des établissements de garde des enfants d’âge scolaire. En vertu de cette loi, les employeurs sont tenus de vérifier les dossiers des candidats à des postes de toutes les catégories de personnel avant de les recruter. Les candidats eux-mêmes doivent présenter un extrait de casier judiciaire. Le but de cette loi est d’empêcher les individus ayant été condamnées pour des infractions graves, telles que des délits à caractère sexuel et des délits relevant de la pornographie enfantine ou bien des délits portant gravement atteinte à l’intégrité de la personne, d’être candidats à des postes dans des domaines d’activité impliquant des relations avec des enfants.

L’enseignement préscolaire pour tous

469. Le 1 er janvier 2003, un système d’enseignement préscolaire pour tous sera mis en place pour les enfants âgés de 4 et 5 ans. Tous les enfants pourront être inscrits dans un établissement préscolaire au trimestre d’automne de l’année de leur quatrième anniversaire. L’enseignement préscolaire pour tous est gratuit et proposera des activités pendant au moins 525 heures par an, ce qui correspond, en principe, à trois heures par jour pendant le trimestre scolaire. Les municipalités sont tenues d’informer les parents de l’existence et des objectifs de ce système. La plupart des enfants âgés de 4 et 5 ans ont des parents qui exercent un emploi ou font des études. Les règles, pour eux, sont les mêmes que précédemment : ils doivent avoir accès aux établissements préscolaires autant qu’il est nécessaire compte tenu de l’horaire de travail ou des études de leurs parents ou compte tenu de leurs propres besoins. Grâce à l’enseignement préscolaire pour tous, pourront avoir accès à ces activités un plus grand nombre d’enfants d’origine étrangère, ainsi que d’enfants de zones rurales et à population peu dense où l’enseignement préscolaire est moins facilement accessible que dans les zones urbaines.

Les classes d’enseignement préscolaire

470.Le 1er janvier 1998, des classes d’enseignement préscolaire ont été mises en place pour les enfants âgés de 6 ans, en tant que première année d’éducation à caractère volontaire. D’accès gratuit, elles comportent 525 heures d’activités par an. Le but est de donner à tous les enfants âgés de 6 ans des chances égales ou équivalentes au moment d’entrer dans l’enseignement obligatoire à l’âge de sept ans. Un objectif important de cette création est de rapprocher les activités préscolaires, scolaires et récréatives, et de faire en sorte que ces différentes traditions éducatives bénéficient toutes de cette interaction. À cette fin, le programme national des études concernant l’enseignement obligatoire a été revu, dans certains domaines pertinents, pour qu’il puisse s’appliquer à l’enseignement préscolaire et aux centres de loisirs.

471.Le gouvernement a confié à l’Agence nationale pour l’éducation la mission de surveiller, pendant trois ans, l’évolution de ces classes et la manière dont elles s’harmoniseront avec les écoles et les centres de loisirs. Le rapport final de l’Agence montre que les classes d’enseignement préscolaire ont été beaucoup axées, jusqu’à présent, sur les activités éducatives traditionnelles, même si certaines tendances favorables ont également été relevées. Les intentions présidant à la réforme doivent être réaffirmées plus énergiquement et mieux suivies d’effets.

Enseignement obligatoire – résultats inégaux

472.Le gouvernement s’est employé à résoudre le problème posé par les résultats inégaux, dans les établissements d’enseignement obligatoire, à la suite de l’introduction du nouveau système de notation au printemps de 1998. L’Agence nationale pour l’éducation a été chargée d’étudier « ce que cachent les chiffres » et d’analyser les raisons pour lesquelles certains élèves n’atteignent pas les objectifs nationaux.

473.Selon le rapport de l’Agence intitulé « Sans diplôme de fin d’études : pourquoi tous les enfants n’atteignent pas leurs objectifs » (Utan fullständiga betyg – varför når inte alla elever mälen ? Rapport 202:2001), les causes « organiques » (liées au système) (celles sur lesquelles l’école elle-même peut influer) de cet échec sont des rapports peu satisfaisants entre les élèves, le personnel et les parents, une adaptation inadéquate des méthodes de travail aux capacités, aux besoins et aux ambitions des élèves, et un manque d’ambition scolaire de la part de l’élève. Une autre cause peut être des défauts de perfectionnement professionnel chez les enseignants. Dans le cas des élèves d’origine étrangère, il ressort du rapport que l’enseignement de la langue maternelle et l’orientation en cours d’études ont été négligés. Pour ce qui est des élèves handicapés, les écoles ont souvent réclamé un diagnostic pour pouvoir leur accorder l’assistance nécessaire.

474.Les facteurs dépendant de l’individu – ceux sur lesquels l’école peut moins influer – sont la situation sociale de l’élève et le degré d’instruction des parents. Concernant les élèves d’origine étrangère, il y a aussi d’autres facteurs potentiels, comme les difficultés culturelles, les courtes périodes de fréquentation scolaire et un faible degré d’instruction.

475.Il incombe à chaque municipalité d’analyser ses propres résultats et de prendre les mesures appropriées. Les résultats varient, toutefois, considérablement, d’une école à l’autre à l’intérieur d’une même commune et d’une commune à l’autre. Ces écarts semblent s’aggraver. Cependant, les écoles suédoises sont assez homogènes dans l’ensemble, selon les normes internationales, d’après la dernière enquête effectuée dans le cadre du Programme international d’évaluation des élèves, PISA. (L’enquête du PISA est la principale étude de l’OCDE sur les résultats scolaires des enfants âgés de 15 ans dans 30 pays du monde).

476.Un certain nombre d’établissements scolaires doivent faire face à des problèmes qui ne leur sont pas propres, mais qui reflètent ceux de la société dans son ensemble, comme la ségrégation en matière de logement et les problèmes sociaux. À cet égard, le gouvernement a pris des mesures à long terme comme l’initiative concernant l’enseignement préscolaire pour tous et une révision du programme de formation des maîtres; il met également en œuvre des mesures de politique générale dans des domaines tels que les entreprises, le logement et l’intégration sociale.

477.Le gouvernement contribue à remédier aux échecs scolaires en augmentant le montant des bourses d’études, en subventionnant des programmes de perfectionnement professionnel pour les enseignants, en réexaminant les documents directifs et la formation des maîtres, en procédant à une évaluation des programmes publics et en demandant aux municipalités d’améliorer les rapports qu’elle établissent sur le développement de la qualité. L’Agence nationale pour l’éducation aide les municipalités à organiser les dialogues concernant le développement. Ces mesures ont été prises pendant la présente mandature, mais il faudra attendre pour que les résultats se fassent sentir.

478.Le gouvernement a également lancé un vaste programme pour améliorer le taux d’encadrement des élèves dans l’enseignement obligatoire et les établissements de garde d’enfants d’âge scolaire. Sur une période de cinq ans, les municipalités suédoises recevront 17,5 milliards de couronnes pour leur permettre d’améliorer la situation des enfants et des jeunes dans les écoles et les centres de loisirs. Quand le programme aura abouti, ces établissements compteront 15 000 employés de plus.

479.Le Riksdag a également accordé aux municipalités des ressources supplémentaires qui leur permettront d’offrir aux enseignants des programmes spécialement ciblés pour leur perfectionnement professionnel ainsi que des projets de développement dans des domaines éducatifs prioritaires comme une formation de base pour l’enseignement de la lecture, de l’écriture et de l’arithmétique, l’enseignement de rattrapage, et des initiatives dans des environnements où se trouve une forte concentration d’enfants et de jeunes de nombreuses nationalités et langues différentes.

Minorités nationales

480.Les cinq langues minoritaires de Suède – same, finnois, meänkeli (finnois du Tornedalen), rom chib et yiddish – sont utilisées dans des mesures différentes dans l’enseignement et relèvent de conditions d’organisation différentes. Les élèves sames, finnois du Tornedalen et roms ont droit à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle, même si ce n’est pas leur langue quotidienne et même si le nombre des élèves est inférieur à cinq.

481.Pendant l’année scolaire 2001/02, environ 180 élèves étaient inscrits dans l’une ou l’autre des six écoles sames. En outre, 187 élèves participaient à des cours intégrés en same. En 2001, les coûts encourus par le Conseil de l’éducation same – l’organisme le plus important pour ce type d’enseignement – se sont montés à 31,4 millions de couronnes.

482.Le 1er avril 2000, de nouvelles lois sont entrées en vigueur pour soutenir les langues minoritaires en Suède. Dans le domaine de l’éducation, elles ont donné aux enfants et aux parents le droit d’avoir accès aux activités préscolaires offertes en totalité ou en partie en same, meänkeli ou finnois dans cinq municipalités de la province de Norrboten.

En mars 2001, l’Agence nationale pour l’éducation a établi un rapport sur une mission qui lui avait été confiée concernant l’enseignement dans la langue maternelle et l’enseignement bilingue destiné aux minorités nationales, dans lequel elle relève un besoin à la fois en matériel didactique pour les langues en question et en perfectionnement professionnel pour les enseignants en ce qui concerne les cinq langues minoritaires. Ces propositions sont en cours d’examen dans les services de l’État.

Cours en langue maternelle

484.Dans la partie introductive du programme national des études, qui traite des valeurs démocratiques communes et de la tâche incombant à l’enseignement préscolaire, figure la remarque que l’augmentation de la mobilité transfrontalière accroît la diversité culturelle dans les établissements préscolaires suédois, ce qui donne aux enfants l’occasion d’apprendre combien il est important de respecter tous les individus, quelle que soit leur origine. Selon le programme national des études, l’enseignement préscolaire doit aider les enfants dont la langue maternelle n’est pas le suédois à progresser à la fois en suédois et dans leur langue maternelle.

485.Les ressources allouées à l’enseignement dans les langues maternelles sont en baisse depuis quelque temps. Les subventions au secteur de l’éducation destinées à renforcer les taux d’encadrement dans les écoles et les centres de loisirs peuvent avoir une incidence favorable si cet argent est utilisé pour recruter de nouveaux enseignants des langues maternelles ou des enseignants spécialistes de l’enseignement du suédois seconde langue.

486.Environ 12 % des élèves de l’enseignement obligatoire ont droit à suivre des cours dans leur langue maternelle, mais seulement 6 % en profitent. Les cours en langue maternelle existent en arabe, en finnois et en bosniaque/croate/serbe, ainsi qu’en 119 autres langues. Les enfants et les parents ont peut-être été quelque peu découragés de choisir ce type de cours en raison du fait que 60 % d’entre eux ont lieu hors de l’emploi du temps normal, souvent dans des locaux inadéquats, et qu’il y a très peu d’enseignants diplômés pour l’enseignement dans les langues maternelles.

487.Souvent, les élèves qui suivent ce type d’enseignement se trouvent également dans des classes où le suédois est enseigné en tant que deuxième langue, et là aussi on souffre d’un manque évident d’enseignants diplômés, de locaux et d’équipement. Sur l’ensemble des élèves de l’enseignement obligatoire, en Suède, 5,7 % suivaient des cours en langue maternelle en 2001.

488.Le 15 mai 2002, l’Agence nationale pour l’éducation a présenté un rapport sur une mission que lui avait confiée le gouvernement et qui consistait à effectuer une analyse de l’organisation et de l’étendue de l’enseignement en langue maternelle et de l’orientation des élèves à la fois dans l’enseignement obligatoire et dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle. Ce rapport comporte une étude de l’attitude des intéressés à l’égard de l’enseignement en langue maternelle et de la nécessité d’apporter aux élèves qui le suivent aide et conseils pour leurs études; il suggère, en outre, que soient mises en œuvres des mesures incitatives et que des amendements soient apportés au décret concerné.

489.L’une de ses propositions visait à faire que le droit à l’enseignement en langue maternelle soit régi par la loi. Une autre était que les mesures de renforcement de l’enseignement dans les langues maternelles soient, autant que possible, prises dans le cadre des décisions concernant l’aide publique au développement de l’éducation au niveau municipal, c’est-à-dire dans le cadre des dialogues de développement. Le gouvernement va maintenant envisager les mesures à prendre afin d’améliorer la situation des élèves d’origine étrangère, en se fondant en partie sur ce rapport de l’Agence nationale pour l’éducation.

490.Dans son plan de développement de l’éducation (mai 2002), le gouvernement propose que la première tâche du nouveau Service de développement de l’éducation soit d’examiner la situation des établissements préscolaires et scolaires dans les zones de ségrégation. La question du renforcement de l’enseignement en langue maternelle et du suédois deuxième langue mérite une étude plus approfondie, de même que les raisons pour lesquelles les jeunes d’origine étrangère tendent à avoir de moins bons résultats scolaires que les jeunes Suédois. Voir également le tableau 24 a) et b) de l’appendice 1.

Droit des demandeurs d’asile à l’éducation

491.Depuis le 1er janvier 2002, les enfants demandeurs d’asile et les enfants bénéficiant d’une protection temporaire (les réfugiés qui ont fui en masse) en vertu de l’article 2, paragraphe 3 de la loi sur les étrangers (1989:529) ont droit à être inscrits dans l’enseignement public et dans les établissements de garde d’enfants d’âge préscolaire et scolaire à peu près dans les mêmes conditions que les enfants résidant en Suède. Il en est de même des enfants qui ont fait une demande d’asile en Suède pour d’autres raisons et auxquels a été accordé le droit de rester dans le pays pendant le traitement de cette demande. L’État verse des subventions à cette fin aux municipalités.

Augmentation du nombre d’heures de cours

492.Afin de donner aux élèves une meilleure chance d’atteindre leurs objectifs scolaires, le nombre d’heures de cours, dans les établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle, c’est-à-dire le nombre minimum d’heures d’enseignement qu’ils sont tenus de dispenser, a été augmenté en 2001, ce qui implique un accroissement général de 30 heures pour tous les programmes nationaux et sur mesure, et 30 heures de plus pour les programmes à caractère professionnel.

Plans de développement individuel et rattrapage

493.Dans son plan de développement pour l’amélioration de la qualité dans les domaines de l’enseignement préscolaire, scolaire et de l’enseignement aux adultes – « Un enseignement pour la science et l’égalité » (Utbldning för kunskap och jämlikhet – 2001/02:188) – le gouvernement affirme que les écoles doivent être tenues très précisément d’informer chaque élève, ainsi que ses parents, sur sa situation scolaire. Il est important, à cet égard, de procéder à une évaluation régulière des résultats, et il convient de mettre en œuvre des mesures permettant, dans le cadre du perfectionnement professionnel, d’améliorer les échanges d’informations, cela devant permettre de mettre au point, pour chaque enfant, un plan de développement individuel pour l’avenir.

494.En 1999, le Décret sur l’enseignement secondaire de deuxième cycle a été modifié pour donner aux enfants le droit à des cours de rattrapage si l’on peut craindre qu’ils ne soient pas en mesure, sans cela, d’atteindre les objectifs nationaux en matière d’éducation, ou bien s’ils ont besoin d’une aide spéciale pour toute autre raison. Un nouvel amendement introduit en 2000 enjoint au professeur principal de faire en sorte que les élèves ayant besoin d’un enseignement de rattrapage bénéficient d’un programme de mesures ad hoc. Cela donne aux élèves le même droit au soutien pédagogique que dans l’enseignement obligatoire. Voir également le tableau 25 de l’appendice 1.

Orientation scolaire et professionnelle

495.Un enquêteur spécial a remis, en 2001, un rapport au gouvernement sur l’avenir des programmes d’orientation scolaire et professionnelle dans l’éducation. L’une de ses tâches était de proposer des objectifs en ce domaine sur la base des nouvelles exigences imposées par l’évolution du monde du travail, de l’éducation et de la société. Ces propositions sont actuellement en cours d’examen dans les services de l’État.

Coopération entre les établissements scolaires et le monde du travail

496.Afin d’améliorer les programmes individuels dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle et de donner à un plus grand nombre d’élèves la possibilité de s’inscrire et de terminer leurs études dans un programme national ou sur mesures, le gouvernement a déposé un projet de loi, « A propos de certains problèmes éducatifs, etc. » (Vissa skolfrågor m.m – prop. 1998/99:110), aux termes duquel les élèves suivant des programmes individuels se verraient offrir des cours spécifiquement orientés en direction des programmes nationaux ou spéciaux.

497.En 1999, le gouvernement a chargé l’Agence nationale pour l’éducation d’étudier comment la qualité de la formation professionnelle, dans le cadre de l’enseignement secondaire de deuxième cycle et les autres programmes, pouvait être améliorée. Il devait y avoir trois volets au financement :

Développement de la formation professionnelle et des types de coopération entre l’école et le monde du travail.

Développement des compétences des enseignants dans les matières à caractère professionnel, surtout en rapport avec le rôle que les élèves sont appelés à jouer dans leur vie professionnelle.

Développement de modèles de programmes individuels orientés en direction des programmes nationaux.

498.Un programme d’essai, « L’apprentissage dans la vie active », a été introduit dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle à l’automne de 2000. Il propose aux enfants une autre voie pour atteindre les objectifs nationaux que celles des programmes nationaux ou des programmes spéciaux et comporte au moins 30 semaines à faire, dans le cadre d’un programme d’enseignement secondaire de deuxième cycle à caractère professionnel de trois ans, sur un lieu de travail.

La Commission chargée de la législation sur l’éducation

499.Une commission parlementaire, la Commission chargée de la législation sur l’éducation, a été mise sur pied en 1999 en vue de l’élaboration d’une législation moderne mieux adaptée à un système de gestion axé sur les objectifs et les résultats dans le domaine de l’éducation. Elle a pour mission de revoir l’intégralité de la législation relative à l’éducation, en partie à la suite de la décentralisation du processus décisionnel, dans le secteur de l’éducation, qui a eu lieu au cours du début des années 1990 et en partie en raison du transfert de la responsabilité des activités préscolaires et des structures d’accueil des enfants d’âge scolaire du Ministère de la santé et des affaires sociales à celui de l’éducation et des sciences.

500.La Commission est spécialement chargée d’examiner les droits juridiques des élèves. Les discussions, à cet égard, portent sur la réévaluation des notes, les mesures de protection des élèves contre la violence et les brimades à l’école et la mesure dans laquelle les élèves peuvent influer sur le traitement des problèmes scolaires. Il est une autre question essentielle, à savoir l’intégration des structures d’accueil des enfants d’âge préscolaire et scolaire dans le système éducatif.

La Commission de l’enseignement secondaire de deuxième cycle

501.La future structure de l’enseignement secondaire de deuxième cycle est en cours d’examen au sein d’une Commission parlementaire, la Commission de l’enseignement secondaire de deuxième cycle qui, dans une certaine mesure, coordonnera ses propositions avec celles de la Commission chargée de la législation sur l’éducation. Cette commission, qui a été créée en 2000, étudie comment l’enseignement secondaire de deuxième cycle pourrait être organisé eu égard aux changements qui sont intervenus à la fois dans le secteur de l’emploi et dans l’ensemble de la société, et également eu égard à la nécessité d’élargir les recrutements de personnel pour l’enseignement supérieur. Elle doit aussi examiner comment toutes les filières peuvent être rendues accessibles aux enfants de l’ensemble du pays, ainsi que les conséquences économiques d’une telle mesure. Il faut ajouter à tout cela l’analyse de l’impact de la taille des établissements scolaires sur la qualité et l’éventail des filières ouvertes aux élèves.

502.La Commission de l’enseignement secondaire de deuxième cycle étudie également ce qui peut être fait pour que l’accès des élèves d’origine étrangère soit moins faussé et pour faire baisser le pourcentage des abandons scolaires parmi eux. Elle doit aussi revoir les conditions d’admission dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle. Son rapport doit être remis au gouvernement le 16 décembre 2002 au plus tard.

La Commission des mathématiques

503.Le gouvernement estime que l’enseignement des mathématiques doit être amélioré si l’on veut stimuler l’intérêt des enfants pour cette matière et leur permettre de la mieux comprendre. Cela vaut en particulier pour les filles qui ont tendance à abandonner à la fois les mathématiques et les matières scientifiques en général plus que les garçons. À l’automne de 2002, le gouvernement a l’intention de nommer une commission qui sera chargée d’élaborer un plan d’action comportant des mesures et des initiatives visant à stimuler l’intérêt pour les mathématiques et à améliorer les compétences des élèves dans cette matière à tous les niveaux des études.

La Commission de la formation professionnelle

504.Le gouvernement envisage de mettre sur pied une commission spéciale chargée de la formation professionnelle composée de représentants des milieux du commerce et de l’industrie, des organisations syndicales et du secteur public. Cet organe aura pour mission, en association avec les services publics concernés, d’encourager à la poursuite des efforts de développement visant à trouver de nouvelles formes de coopération entre la formation professionnelle dans le cadre de l’enseignement secondaire de deuxième cycle et le monde du travail.

L’Agence nationale pour l’éducation

505.L’Agence nationale pour l’éducation est chargée du suivi, de l’évaluation, du développement de la qualité et du contrôle des activités éducatives en Suède, ainsi que de contribuer à leur développement. Elle est aidée dans sa tâche par le Conseil du contrôle de la qualité, établi en 1998, auquel le gouvernement a donné mission d’effectuer des études thématiques de qualité. Jusqu’à présent, ces études ont été axées sur le rôle des animateurs pédagogiques dans un système de gestion décentralisé, l’enseignement aux élèves ayant besoin d’une assistance spéciale, et sur les efforts déployés par les écoles pour lutter contre les brimades et autres traitements brutaux.

506.Ce choix de thèmes rend compte des problèmes que le gouvernement tient à soulever pour pouvoir améliorer les choses. Les conclusions de cette étude ont été diffusées auprès de toutes les municipalités et de toutes les écoles du pays et apportent également un appui au gouvernement pour les réformes qu’il s’efforce actuellement de mettre en place dans ce domaine.

507.Depuis 2001, l’Agence nationale pour l’éducation travaille à des mesures spéciales destinées aux municipalités dans lesquelles de nombreux élèves sont en situation d’échec scolaire. Dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les dialogues de développement, elle discute avec lesdites municipalités des mesures nécessaires pour remédier à cela. Jusqu’à un certain point, l’Agence a également modifié l’affectation des moyens qu’elle consacre aux programmes de perfectionnement professionnel des enseignants pour soutenir les efforts de ces municipalités. Le gouvernement estime que les effets de cette nouvelle répartition des moyens se feront sentir au cours des prochaines années.

508.Dans le cadre du plan de développement du gouvernement, l’Agence nationale pour l’éducation doit être divisée en deux organismes au printemps de 2003. L’un sera chargé de l’inspection, de la surveillance, du suivi et de l’évaluation, tandis que l’autre s’occupera de promouvoir le développement de l’éducation.

La coopération internationale

509.L’éducation, en Suède, revêt un caractère de plus en plus international. Une enquête effectuée par l’Office des programmes internationaux pour l’enseignement et la formation révèle que sept écoles sur dix ont des contacts internationaux sous une forme ou sous une autre. Les partenaires les plus importants de la Suède dans le domaine de l’éducation sont l’Union européenne, l’OCDE, le Conseil de l’Europe et le Conseil des ministres des pays nordiques.

510.En 2001, l’Office des programmes internationaux a distribué 13,8 millions de couronnes sous forme de bourses à plus de 500 établissements scolaires pour les aider à développer leurs relations internationales. Cet argent a été utilisé à des fins telles que les programmes d’échange d’enseignants et d’élèves et la participation active des enseignants aux conférences internationales.

511.La coopération en matière d’éducation au sein de l’OCDE consiste essentiellement en l’analyse et la discussion de questions de politique de l’éducation dans le cadre de différents types de projets. L’examen des systèmes éducatifs nationaux et l’examen thématique de problèmes spécifiques aux États membres sont des activités courantes. Parmi les projets en cours de l’OCDE, il y a ceux qui concernent le recrutement des enseignants et le rôle des systèmes éducatifs nationaux pour la promotion de l’éducation permanente.

512.Les activités de l’Union européenne en matière d’éducation concernent, dans une grande mesure, les pays d’Europe centrale et orientale candidats à l’adhésion. La Suède participe activement aux travaux du Comité de l’éducation du Conseil de l’Europe. En 2001, ce dernier a organisé l’Année européenne des langues, dans le cadre d’une initiative conjointe avec la Commission européenne.

513.La politique de la SIDA en matière d’éducation met l’accent sur le fait que l’éducation est à la fois un droit et un élément important dans la lutte contre la pauvreté et la promotion de la démocratie. C’est aussi un outil important dans la lutte contre l’exploitation du travail des enfants et dans les travaux qui sont menés au nom de la culture, de la paix, de la tolérance et du développement. L’éducation des femmes et des jeunes filles s’est révélée avoir une grande influence sur le bien-être de la famille et sur le développement économique dans son ensemble.

514.Conformément au Cadre d’action adopté par le Forum sur l’éducation pour tous de Dakar en 2000, la politique de la SIDA met l’accent sur l’éducation de base des enfants, des jeunes et des adultes. Les priorités vont :

À la modification des méthodes de planification et d’enseignement concernant les enfants qui font intervenir la participation, sont fondées sur le respect des droits et manifestent un souci d’équité entre les sexes.

Àl’exercice d’une autorité responsable et ouverte en matière d’éducation, surtout en ce qui concerne les systèmes budgétaires et financiers.

Aux lois et aux programmes relatifs à l’obligation scolaire qui traduisent un engagement à faire respecter les droits de l’enfant et à atteindre les objectifs de l’EFA.

À la lutte pour lever les obstacles liés au sexe, à la langue ou à l’ethnie dans l’éducation et au développement de l’enseignement multilingue.

À la promotion de l’accès à un enseignement de bonne qualité.

À l’amélioration de l’alphabétisation chez les enfants, les jeunes et les adultes grâce à des activités organisées et improvisées, ainsi qu’à un meilleur accès aux livres, aux bibliothèques et aux périodiques.

À la promotion de la formation continue chez les jeunes et les adultes, en particulier les enseignants.

Les enseignants sont considérés comme des éléments clés dans le développement de bonnes pratiques éducatives.

8.2Objectifs de l’éducation (art. 29)

La Convention relative aux droits de l’ enfant dans l’éducation et dans l’enseignement

515.Dans la description des objectifs de la formation des maîtres, en Suède, il est fait référence à des principes comme la démocratie, les droits de l’homme et le respect de l’enfant. L’Agence nationale pour l’éducation a été chargée par le gouvernement de définir un premier ensemble de programmes éducatifs qui doivent être mis en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Elle a également pour mission d’encourager les instituts d’enseignement supérieur à trouver les moyens d’intégrer au mieux les dispositions de cet instrument dans leur enseignement. Elle doit aussi examiner ce que font ces instituts pour sensibiliser les étudiants à la Convention et à son importance par le biais de séminaires ou de document écrits; elle est, en outre, sensée informer directement les étudiants de l’existence de la Convention. L’Agence doit remettre son rapport à ce sujet au gouvernement le 15 juin 2003 au plus tard. Voir également CRC/C/65/Add. 3, pp.15 sq.

Valeurs fondamentales communes

516.Le Ministre suédois de l’éducation de l’époque avait décrété que 1999 serait l’Année des valeurs communes dans l’éducation, afin d’attirer l’attention sur les actions menées en faveur de ces valeurs dans les établissements préscolaires et scolaires et dans l’éducation des adultes, ainsi que d’encourager à débattre et à discuter de la fonction des établissements scolaires suédois.

517.Pour marquer cet événement, le Ministère de l’éducation et des sciences a lancé un projet spécial axé sur les valeurs démocratiques fondamentales. Il s’est déroulé de févier 1999 à mars 2000 et avait comme objet d’encourager et de stimuler les efforts déployés au plan local pour que se concrétise dans les faits l’idée d’une communauté guidée par des valeurs démocratiques dans les établissements préscolaires et scolaires et dans l’éducation des adultes. Les enfants et les jeunes constituaient un groupe cible important de ce projet. Divers types de matériels ont été produits pour eux, ainsi que des rapports approfondis à l’intention des adultes travaillant dans le domaine de l’éducation.

518.L’État a investi 12 millions de couronnes dans un projet mis en œuvre de juillet 2000 à juin 2003 pour appuyer et intensifier le travail effectué dans les écoles sur tout ce qui se rapporte aux valeurs fondamentales communes en facilitant l’acquisition d’une expérience et de connaissances en la matière, ce à quoi s’emploient deux centres nationaux.

519.Dans les directives relatives aux dotations budgétaires pour 2000, l’Agence nationale pour l’éducation a été chargée de mettre au point un plan stratégique à long terme pour l’action qu’elle mène en faveur des valeurs démocratiques fondamentales. Le gouvernement lui a demandé de renforcer sa coopération avec les services tels que le Bureau du médiateur des enfants et celui du médiateur pour les affaires de discrimination afin de prévenir et de combattre toutes les formes de traitements brutaux.

Écoles indépendantes

520.Dans le cadre de l’instruction obligatoire, 42 600 élèves ont fait leurs études dans des écoles indépendantes pendant l’année scolaire 2001/02, ce qui représente une augmentation de 21 % par rapport à l’année précédente. Cela veut dire que 4,9 % des élèves, dans le cadre de l’obligation scolaire, ont suivi l’enseignement des écoles indépendantes. Le taux d’encadrement était de 7,9 élèves par enseignant. Au cours de l’année scolaire 2001/02, 17 887 élèves (soit 5,7 % de l’ensemble) ont été inscrits dans les établissements indépendants d’enseignement secondaire de deuxième cycle.

521.Au niveau de la scolarité obligatoire, on comptait, en Suède, 475 écoles indépendantes au cours de l’année scolaire 2001/02. Le nombre des élèves des établissements indépendants d’enseignement secondaire de deuxième cycle a également augmenté. À l’automne de 2001, 48 nouveaux établissements de ce type ont été ouverts en plus des 114 qui avaient obtenu un agrément. La plupart des établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle sont situés dans les zones urbaines et les banlieues.

522.Dans les écoles indépendantes, au niveau de la scolarité obligatoire, le coût moyen par élève s’est monté à 60 100 couronnes, soit en augmentation de 4 % par rapport à l’année 2000. Dans les écoles indépendantes le coût représenté par l’enseignement, la cantine, le matériel didactique, les équipements divers et les bibliothèques tend à être plus élevé que dans les écoles municipales, alors que le coût moyen pour le bien-être des élèves et les locaux tend à être plus bas.

523.Le coût total des écoles indépendantes, au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, a légèrement dépassé 893 millions de couronnes et le coût par élève s’est élevé à 75 700 couronnes. Les établissements indépendants d’enseignement secondaire de deuxième cycle ont des coûts d’enseignement supérieurs à ceux de leurs homologues municipaux. Toutefois, les taux d’encadrement des élèves, dans les écoles indépendantes, sont plus bas que dans les écoles municipales, ce qui tend à vouloir dire que les salaires sont relativement plus élevés dans les premières.

524.De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002 à la suite de l’adoption par le parlement de la loi sur les écoles indépendantes (Fritstående skolor). Celles qui concernent les subventions et les droits d’inscription ne sont pas applicables avant le 1er janvier 2003. Cela signifie, par exemple, que les écoles indépendantes, tout comme les écoles municipales et celles qui relèvent des conseils de département, doivent employer des enseignants, des enseignant(e)s d’établissements préscolaires et des animateurs de loisirs diplômés pour exercer leurs fonctions.

525.Au cours de ces dernières années, un certain nombre d’écoles indépendantes ont été fondées sous forme de sociétés avec des actionnaires. Le gouvernement est préoccupé par le fait que des conflits peuvent naître entre les aspirations boursières et les objectifs nationaux du système éducatif. Le risque existe également que le responsable d’un établissement scolaire à caractère purement commercial veuille le fermer s’il ne génère pas les bénéfices attendus. Pour toutes ces raisons, le gouvernement envisage de procéder à des modifications législatives afin de garantir que les profits de ces établissements leur reviennent et soient investis dans des initiatives de développement éducatif, comme le perfectionnement professionnel des enseignants ou le soutien aux élèves.

526.La Commission chargée de la législation sur l’éducation est en train d’examiner la législation actuelle concernant les écoles indépendantes ainsi que le cadre de réglementation de l’enseignement scolaire public en Suède. Voir également CRC/C/65/Add. 3, pp.130 sq.

8.3Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)

Le programme des études dans l’enseignement préscolaire

527.En vertu de la loi sur l’éducation, l’objectif des activités préscolaires et des structures d’accueil des enfants d’âge scolaire, en Suède, est de favoriser le développement des enfants, de leur permettre d’acquérir des connaissances et de contribuer à une éducation génératrice de bien-être. Le personnel qui y travaille doit avoir une formation et une expérience propres à lui permettre de répondre aux besoins des enfants en soins et en activités éducatives de bonne qualité. Les groupes d’enfants doivent être d’une taille et d’une composition appropriées, et les locaux doivent être adaptés. Les activités doivent être fondées sur les besoins de chaque enfant. Les enfants ayant besoin d’une aide spéciale pour leur développement doivent recevoir des soins proportionnés à leurs besoins.

528.Le premier programme national des activités pour les établissements préscolaires a été mis en place en août 1998, ce dont il résulte que ces derniers font maintenant partie intégrante du système éducatif suédois pour les jeunes, et constituent la première étape du processus d’ensemble. Le programme des activités préscolaires a été publié sous la forme d’un décret national avec des dispositions impératives. Ce document précise quelles peuvent être les exigences des parents à l’égard des établissements préscolaires et ce qu’ils sont en droit d’en attendre.

529.Le programme national indique aussi quelles sont les valeurs fondamentales communes et les fonctions de l’éducation préscolaire, fixe des objectifs et établit des directives, mais il n’indique pas, toutefois, comment atteindre ces objectifs. C’est avant tout l’affaire du personnel d’encadrement des enfants. Au niveau préscolaire, ce n’est pas l’évaluation des résultats de l’enfant qui compte le plus. Les enfants ne reçoivent ni notes ni bulletins. Les structures d’accueil préscolaires doivent leur offrir un milieu où ils se sentent en sécurité, qui soit favorable à leur développement et qui, en même temps, les stimule et les encourage à jouer et à être actifs. Elles sont censées leur donner l’envie d’explorer le monde autour d’eux. Il convient également que les activités préscolaires leur laissent la liberté de développer leurs propres initiatives, leur imagination et leur créativité dans une atmosphère à la fois ludique et studieuse. Pour avoir accès à d’autres observations, voir CRC/C/65/Add. 3, pp.133-137.

Les loisirs des enfants et des jeunes

530.Les enfants et les jeunes ont un grand besoin de pouvoir disposer de lieux de réunion et de rencontre convenables. Le sport joue un rôle important à cet égard. Mais il faut, pour ceux qui sont sportifs comme pour ceux qui ne le sont pas, d’autres lieux de rencontre que les terrains de sport ou les gymnases. L’éventail de ces lieux, pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, a diminué au cours des années 1990. En 2000, la Suède possédait environ 1 350 centres pour les jeunes, contre 1 567 en 1990. La proportion de centres municipaux pour les jeunes a baissé, tandis que le nombre de centres gérés par des clubs et des associations a légèrement augmenté. Les garçons les fréquentent plus que les filles, et les jeunes issus de milieux socialement et économiquement vulnérables plus que les autres.

Politique culturelle

531.Les objectifs nationaux en matière de politique culturelle, dans le cadre d’une loi adoptée par le Riksdag en 1996 et qui témoigne d’une nouvelle approche de la politique culturelle nationale (prop. 1996/97:3), ont trait à la liberté d’expression, à l’égalité, à la diversité, au patrimoine culturel et l’internationalisation.

532.Dans le cadre de l’objectif concernant la liberté d’expression, il est précisé, entre autres, que le droit à la liberté culturelle d’expression, tel qu’il est établi dans la Convention relative aux droits de l’enfant, implique aussi que les enfants et les jeunes doivent avoir accès aux outils linguistiques et culturels. Dans le cadre de l’objectif concernant l’égalité,la politique culturelle doit aider à renforcer l’incitation aux activités culturelles dans les établissements préscolaires et scolaires. Dans le cadre de l’objectif concernant la diversité aussi, il est souligné combien il est important de proposer aux enfants et aux jeunes des alternatives à la culture commerciale, de donner la priorité à l’organisation de lieux de rencontre pour les jeunes et de leur permettre d’exprimer leur propre créativité. Àpropos de l’objectif concernant le patrimoine culturel, il est dit que la fonction du musée n’est pas seulement de conserver les objets mais également d’aider les personnes à utiliser véritablement leur patrimoine culturel, surtout les enfants et les jeunes. Enfin, l’objectif concernant l’internationalisation est censé permettre d’aider la société à faire place aux générations multiculturelles et multiethniques en Suède.

533.C’est au sein des diverses municipalités que sont créées les conditions permettant d’organiser de bonnes activités culturelles pour les enfants et les jeunes. Les activités culturelles et les activités de loisirs sont intégrées aux activités préscolaires et scolaires à la fois dans les documents directifs et sur le terrain. Les bibliothèques publiques et les écoles municipales de musique/culture sont les pierres angulaires de la politique culturelle en faveur des jeunes.

534.Les statistiques culturelles montrent qu’en Suède, les enfants et les jeunes sont les consommateurs et les pratiquants les plus actifs en matière de culture. L’ensemble des moyens financiers investis par l’État dans les activités culturelles à l’intention des enfants et des jeunes est estimé à plus de 3,7 milliards de couronnes, y compris les programmes de bibliothèques et les écoles municipales de musique et de culture.

535.Le Conseil national des affaires culturelles est un organisme public apportant un soutien à la culture qui s’adresse aux enfants et aux jeunes à la fois dans le cadre de l’aide générale aux arts et dans celui de projets de développement plus spécifiques. Il distribue également des subventions aux organisations centrales de non professionnels de la culture actives dans ce domaine. En 1999, le Conseil national des affaires culturelles et l’Agence nationale pour l’éducation ont reçu mission de coopérer pour mettre en œuvre des programmes visant à stimuler le goût pour la culture dans les écoles. Un rapport sur ce projet, intitulé « La culture pour le plaisir et l’acquisition de connaissances » (Kultur för lust och lärande), a été présenté au printemps de 2002. Le Conseil poursuit également une initiative concernant l’élaboration de méthodes en matière d’éducation culturelle pour les écoles et les autres milieux où se trouvent des enfants et des jeunes. Ce programme est axé sur la formation d’enseignants pour les jeunes qui s’intéressent activement aux arts visuels, à la littérature, au théâtre et à la danse.

536.Les enquêtes effectuées sur les habitudes culturelles font apparaître un relatif déclin de la lecture chez les enfants, ce qui veut dire qu’il devient urgent de mettre en place diverses formes d’assistance pour l’achat d’œuvres littéraires et de prendre des mesures pour encourager les jeunes à lire. Au 1er janvier 2002, la taxe à la valeur ajoutée sur les livres a été baissée de 25 % à 6 %. Les prix étant plus abordables, les livres pour les enfants et les jeunes deviennent plus accessibles.

537.Les enfants et les jeunes représentent presque 28 % de la fréquentation annuelle des théâtres, des spectacles de danse et des concerts en Suède. Environ la moitié de la production théâtrale à l’intention de publics de jeunes revient à des troupes d’art dramatique indépendantes. Les subventions publiques aux troupes d’art dramatique indépendantes augmentent par étapes depuis 1997. Plus de la moitié des visites de théâtres ont lieu sous les auspices des établissements préscolaires et scolaires.

Diagramme 5

Pourcentage des jeunes âgés de 9 à 14 ans qui sont allés au théâtre, au concert, à une manifestation sportive, dans un musée ou au cinéma au cours des six derniers mois

Source : Kulturbarometern 2000, Conseil national des affaires culturelles

Enquête par entretiens effectuée entre le 1er décembre 1999 et le 23 novembre 2000.

538.La musique est la forme de culture la plus importante pour beaucoup d’enfants et de jeunes, à la fois en tant que pratiquants et qu’auditeurs. Les écoles municipales de musique jouent un rôle important à cet égard. Les dernières statistiques sur les habitudes culturelles en Suède montrent que la proportion de musiciens pratiquants chez les jeunes est en baisse. Voir également le tableau 26 de l’appendice 1.

539.En ce qui concerne le cinéma, les enfants et les jeunes constituent un groupe cible important pour l’Institut suédois du cinéma, lequel s’efforce de distribuer des films de qualité à son intention en finançant des activités régionales et le cinéma scolaire, ainsi qu’en soutenant la production de films à l’intention des enfants et des jeunes. Il convient également de remarquer, à ce propos, qu’un programme spécial de financement a été mis en œuvre pour les centres régionaux de documentation cinématographique et vidéo qui s’adressent, dans des proportions variables, aux enfants et aux jeunes.

540.Un programme concernant les activités artistiques dans les départements a été mis sur pied en 1997 afin de sensibiliser le public, en particulier les enfants et les jeunes, entre autres, et de l’encourager à s’intéresser à l’art et à la culture régionale.

541.Une aide beaucoup plus importante est apportée maintenant à la créativité artistique des enfants et des jeunes et à leur participation aux activités culturelles grâce aux missions confiées aux institutions cinématographiques, musicales et dramatiques hors de la capitale.

542.Dans son projet de loi intitulé « Du patient au citoyen » (Från patient till medborgare – prop. 1999/2000:79), le gouvernement a proposé d’intensifier les efforts de l’État pour rendre plus accessible le secteur culturel aux handicapés. Cela s’applique également aux enfants et aux jeunes handicapés. Les exemples cités dans ce projet de loi concernent les films et les ouvrages littéraires d’une lecture facile pour les jeunes. Voir également la section 5.7, La culture.

L’enseignement extra-scolaire

543.Les activités éducatives extra-scolaires chez les enfants et les jeunes, proposées par les clubs, les associations, etc., et rendues possibles par les programmes d’échanges internationaux de jeunes, constituent un facteur important de développement personnel. Le Conseil national des affaires culturelles est l’instance nationale, en Suède, chargée du programme jeunesse de l’Union européenne, qui va de 2000 à 2006 et donne aux jeunes la possibilité de se rendre et de séjourner dans des pays étrangers. Ce programme a pour but d’aider les jeunes à acquérir des connaissances et des compétences et à savoir prendre des initiatives. Le Programme jeunesse comprend surtout des échanges et divers types d’initiatives pour les jeunes. En 2001, 799 jeunes Suédois âgés de moins de 18 ans ont participé à ces programmes d’échange et 164 du même groupe d’âge à diverses initiatives.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

(art. 22, 38-40, 37 b, c, d, 32-36)

9.1 Enfants en situation d’urgence

9.1.1 Enfants réfugiés ( art .22)

544.Il convient de dire, en introduction, que les enfants ont les mêmes droits et possibilités de demander asile en Suède que les adultes. Il faut toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le traitement des demandes de permis de séjour. Le nombre de demandeurs d’asile a crû régulièrement au cours de ces dernières années. En 1998, 3 606 enfants ont demandé asile en Suède, ce chiffre s’étant monté à 6 449 en 2001. Voir également CRC/C/65/Add. 3, pp. 137-139.

Le droit à la santé et aux soins médicaux des demandeurs d’asile et des enfants cachés

545.Les enfants demandeurs d’asile et les enfants cachés ont, en principe, le même droit à la santé et aux soins médicaux que les enfants résidant en Suède. Voir la section 7.2.

Le droit à l’éducation des enfants demandeurs d’asile

546.Depuis le 1er janvier 2002, les enfants demandeurs d’asile et ceux auxquels a été délivré un permis de séjour temporaire en vertu de l’article 2, paragraphe 4 de la loi sur les étrangers (1989:529) – les réfugiés qui ont fui leur pays en masse – ont le droit d’être inscrits dans l’enseignement public et les structures d’accueil des enfants d’âge préscolaire et scolaire dans les mêmes conditions, ou à peu près, que les enfants résidant en Suède. Voir également la section 8.1.

Les enfants qui arrivent sans être accompagnés

547.La plupart des enfants qui arrivent en Suède sont accompagnés de leurs parents. En 2001, toutefois, 461 d’entre eux n’étaient accompagnés ni de leurs parents ni d’aucun tuteur légal. Parmi eux, 187 venaient d’Irak, les autres pays d’origine étant la Somalie, l’Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, la Yougoslavie, l’Iran et la Russie. Ces enfants sont dans une situation particulièrement vulnérable. Des défauts ont été remarqués à la fois dans la manière dont sont coordonnées les actions publiques et dans celle dont les autorités se sont occupées de ces enfants.

548.En juin 2002 l’Office suédois des migrations et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont déposé leur rapport sur une mission que leur avait confiée le gouvernement et qui consistait à proposer – conjointement et en concertation avec le Bureau national de l’intégration et le médiateur des enfants – des moyens d’améliorer l’accueil des enfants arrivant en Suède sans être accompagnés d’une personne qui soit légalement responsable d’eux. Ce rapport relève, entre autres, les défauts déjà remarqués et souligne le fait qu’il serait important qu’il existe une claire répartition des responsabilités entre les différents services concernés. Il propose également qu’il soit demandé à l’Office suédois des migrations de conclure, avec un nombre relativement réduit de municipalités, des accords concernant l’accueil des enfants non accompagnés et que les municipalités concernées perçoivent, à cet effet, des crédits de l’État. Il est également suggéré qu’une nouvelle institution soit créée pour représenter les enfants non accompagnés, investie de plus grandes responsabilités et de pouvoirs plus importants que n’en ont les curateurs aujourd’hui. Il convient d’ajouter à cela des propositions concernant l’amélioration de l’information auprès des conseils de département, des municipalités et des services concernés.

549.L’amélioration de l’accueil en Suède des enfants non accompagnés est l’une des priorités du gouvernement. Conformément aux propositions du rapport ci-dessus, il a chargé, en juin 2002, l’Office suédois des migrations d’étudier les possibilités de conclure, avec un certain nombre de municipalités, des accords aux termes desquels il leur incomberait particulièrement d’accueillir ces enfants, et également d’évaluer les conséquences économiques des propositions du rapport conjoint. Le rapport final doit être remis le 31 octobre 2002 pour être analysé dans les ministères. Un comité établi par le Ministère de l’industrie, de l’emploi et des communications (N 2001:11) pour mener une étude sur l’accueil et l’introduction des réfugiés en Suède doit se pencher, en particulier, sur la situation des enfants non accompagnés. Les propositions de modifications législatives relatives à la représentation des enfants non accompagnés seront examinées dans le cadre d’une enquête programmée par le Ministère de la justice (Ju 2002:04) concernant les personnes ayant la charge des enfants, les tuteurs et les administrateurs.

550.En 2001, 41 enfants non accompagnés ont été portés manquants dans les centres spéciaux pour les enfants privés de représentants légaux de l’Office suédois des migrations. Au 10 octobre 2002, l’Office avait enregistré 48 cas de ce type. Il est simplement indiqué que ces enfants ne sont plus enregistrés sur les tablettes de l’Office. Malheureusement, il n’est pas précisé s’ils sont en Suède, à l’étranger ou s’ils habitent chez des parents, etc.

551.L’Office suédois des migrations, les services sociaux et la police prennent très au sérieux les cas des enfants et des jeunes enregistrés auprès de l’Office des migrations comme demandeurs d’asile et qui sont portés manquants. Il informe immédiatement la police, le curateur et la personne commise d’office comme conseil du mineur de la disparition de ce dernier, à la suite de quoi la police mène une enquête et le personnel de l’Office des migrations fait tout son possible pour le localiser en contactant les membres de sa famille ou toute autre personne qui lui est proche. Dans la plupart des cas, les autorités ont réussi à découvrir où se trouvaient ces enfants et ces jeunes. Ils ont souvent quitté la Suède, avec des membres de leur famille, pour retourner dans leur pays d’origine ou pour se rendre dans un pays tiers. Il arrive souvent, aussi, que ces disparition se produisent après le rejet de la demande d’asile.

552.L’Office suédois des migrations n’a pas le droit d’empêcher un enfant de quitter l’un de ses centres si, par exemple, un membre de sa famille veut le faire sortir. C’est un des points soulevés par le Conseil de l’immigration et le Conseil national de la santé et de la protection sociale dans leurs propositions pour améliorer l’accueil des enfants non accompagnés. Ils demandent que la loi soit modifiée afin de prévoir l’existence d’un représentant spécial des enfants non accompagnés qui aurait le droit, entre autres, de décider de l’endroit où l’enfant doit vivre. Ces propositions de modifications législatives sont en cours d’examen dans le cadre de l’enquête (Ju 2002:04) effectuée par le Ministère de la justice sur les représentants légaux, les curateurs et les administrateurs.

9.1.2 Enfants touchés par les conflits armés (art. 38)

553.Au printemps de 2002, le gouvernement a présenté un projet de loi (prop. 2001/2002:178) demandant au Riksdag d’approuver le protocole à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants à des conflits armés. Pour ce qui est de l’aide à la rééducation physique et psychologique et à la réinsertion dans la société, voici ce qu’il en est :

554.À la demande du gouvernement, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a présenté un rapport en novembre 2001 sur les possibilités de mettre au point des directives concernant la manière de permettre aux enfants demandeurs d’asile de pouvoir s’entretenir de leur état de santé avec qui de droit et d’évaluer l’état de santé de ces enfants. Ces propositions sont en cours d’examen dans les services de l’État.

555.Des actions se déroulent, depuis quelque temps, au centre de la Croix Rouge d’Uppsala, auprès des enfants et des jeunes victimes de traumatismes. En octobre 2001, le gouvernement a décidé de mettre 2,7 millions de couronnes provenant du Fonds national du patrimoine à la disposition de la Croix Rouge suédoise pour la mise en œuvre d’un projet, « Aider les enfants et les jeunes touchés par la guerre et les conflits », visant à faire profiter les centres de la Croix Rouge de Stockholm, de Malmö et de Skövde des méthodes mises au point et de l’expérience acquise par celui d’Uppsala. Il s’agit là du versement pour la première année dans le cadre d’un programme de trois ans.

556.Pendant qu’elle a exercé la présidence de l’Union européenne en 2001, la Suède a organisé un séminaire de haut niveau sur les enfants touchés par les conflits armés et en fuite. Parmi les participants, se trouvaient des enfants qui ont décrit leurs propre expérience de la guerre et de la situation de réfugié, ainsi que le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et les commissaires européens aux migrations et à l’aide humanitaire.

Voir également CRC/C/65/Add., pp.143-145 et la section 7.2, Droit des demandeurs d’asile à la santé et aux soins médicaux.

9.2 Enfants en conflit avec la loi

9.2.1 Le système juridique et les jeunes (art. 40)

557.Le deuxième rapport de la Suède (CRC/C/65/Add. 3, pp.145-148) rend compte, pour l’essentiel, du traitement des jeunes en vertu du système juridique suédois. Il y a lieu, toutefois, de mettre ces informations à jour sur un certain nombre de points.

558.Les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans sont rarement mis en détention pendant l’instruction de leur affaire. Les procédures judiciaires, en Suède, sont régies par le Code de procédure judiciaire. Les règles concernant les jeunes figurent également dans la loi sur les jeunes délinquants (mesures spéciales) (1964:167), LUL. À propos de cette dernière, le Riksdag a récemment adopté un amendement qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002 et aux termes duquel les adultes autres que ceux auxquels est confié l’essentiel de la responsabilité de l’enfant concerné, doivent, s’ils ont un rôle à jouer dans l’éducation de ce dernier, être informés s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction et être convoqués pour être interrogés. C’est ainsi qu’il devient possible d’impliquer plus fortement les beaux-parents, les anciens parents nourriciers et les grands-parents dans la procédure.

559.Les affaires mettant en cause de jeunes délinquants sont traitées, devant les tribunaux ordinaires, par des juges professionnels et des assesseurs non juristes nommés spécialement pour s’occuper de ce genre d’affaire. Lorsque des poursuites sont engagées contre une personne âgée de moins de 18 ans, le tribunal doit, depuis le mois juillet 2002 (tout comme c’est le cas pour les responsables des recherches criminelles), informer la personne qui a la charge de l’éducation du jeune sur la nature de l’accusation, le moment et le lieu de l’audience principale, sauf à ce qu’il y ait des raisons particulières de ne pas le faire. Ces personnes doivent également être appelées à se présenter devant le tribunal si le jeune accusé est passible d’une peine d’emprisonnement et qu’il n’y ait pas de raisons de ne pas les convoquer.

560.Le 1er juillet 2002, a été promulguée une loi sur la médiation en matière d’infraction pénale, qui concerne les activités de ce type organisées par les pouvoirs centraux ou locaux et précise le cadre dans lequel elles doivent se dérouler. La médiation est définie comme étant une rencontre volontaire entre l’auteur d’un délit et sa victime en présence d’un médiateur impartial afin de discuter de cette infraction. Elle doit être dans l’intérêt des deux parties et viser à diminuer les effets traumatiques du délit. Afin de financer la médiation dans le cas des délits commis par de jeunes délinquants, le gouvernement a l’intention de verser une subvention annuelle de 18 millions de couronnes à répartir, par le Conseil national pour la prévention de la criminalité, surtout entre les municipalités qui souhaitent poursuivre des activités de médiation dans le cadre de la délinquance juvénile. Le Conseil doit se voir délivrer un mandat pour distribuer ces fonds et s’attaquer à des problèmes tels que la formation, l’élaboration de méthodes et l’assurance de la qualité en rapport avec les programmes de médiation.

9.2.2. Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, par. B-d)

Placement des jeunes délinquants en foyer surveillé

561.Le 1er janvier 1999, une nouvelle sanction, le placement en foyer surveillé, a été introduite dans le Code pénal suédois pour les jeunes âgés de 15 à 17 ans. Cette sanction devait, dans une large mesure, remplacer, pour ce groupe d’âge, les peines d’emprisonnement car la prison est considérée comme étant un milieu contre-indiqué pour les enfants et les jeunes. Si une personne âgée de moins de 18 ans commet un délit et qu’un tribunal décide que c’est une peine d’emprisonnement qui convient le mieux au cas, il doit maintenant prendre une décision de placement en foyer surveillé pour jeunes délinquants pendant une période spécifiée. Lorsque la peine doit être exécutée, il faut accorder la plus grande attention au besoin de rééducation de l’intéressé. Depuis que le placement en foyer surveillé a été ajouté au recueil des lois, quelques jeunes délinquants, seulement, ont été condamnés à des peines d’emprisonnement. Pour tenir compte de ces cas, la disposition de l’article 37, paragraphe c) de la Convention relative aux droits de l’enfant a été incorporée dans la législation pénale suédoise. La loi dispose maintenant que tout condamné âgé de moins de 18 ans ne doit pas être détenu dans un établissement où il serait en compagnie de prisonniers âgés de plus de 18 ans, sauf à ce que ce soit conforme à l’intérêt supérieur de l’intéressé. Le droit pénal précise expressément que la dignité de tous les détenus doit être respectée et qu’il convient de manifester de la compréhension à l’égard des difficultés inhérentes à tout séjour dans un établissement carcéral. Les jeunes délinquant âgés de moins de 21 ans se voient offrir des activités spéciales dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires et de centres de détention en Suède.

562.Le 1er janvier 1999, des modifications sont intervenues dans le placementdes délinquants sous la responsabilité des services sociaux. Les exigences relatives à la prévisibilité, à la cohérence et à l’adéquation de la peine au délit ont pris beaucoup plus de poids dans les directives relatives aux peines. Une alternative à la prison a été introduite sous la forme du placement de l’intéressé sous la responsabilité des services sociaux, assorti d’une obligation de travail non rémunéré de 20 heures au minimum et 100 heures au maximum – le travail d’utilité sociale pour les jeunes.

563.Le 31 août 2001, le gouvernement a chargé le Conseil national pour la prévention de la criminalité, le Conseil national de la santé et de la protection sociale et le Conseil national du placement en établissement d’effectuer un suivi et une évaluation des peines de placement en foyer surveillé pour les jeunes délinquants et du placement de ces derniers sous la responsabilité des services sociaux, en ce qui concerne le recours à ces mesures d’un point vue juridique et leur exécution. Ces trois organismes devaient examiner si et, le cas échéant, dans quelle mesure, le placement des jeunes âgés de 15 à 17 ans dans des foyers surveillés dûment accrédités avait remplacé les peines d’emprisonnement et de déterminer les raisons pour lesquelles un nombre plus important de jeunes délinquants de ce groupe d’âge étaient condamnés à une peine de placement en foyer surveillé qu’autrefois à une peine d’emprisonnement. Le rapport final doit être remis au plus tard le 29 novembre 2002.

564.Le gouvernement a chargé un enquêteur spécial d’examiner le système des peines infligées aux jeunes délinquants et de soumettre des propositions pour étendre et améliorer ce système. Les mesures entreprises doivent être axées sur la lutte contre les récidives chez les jeunes. Cette mission a pour but d’encourager les responsables à poursuivre leurs efforts afin de mettre au point un système de sanctions pour les jeunes délinquants qui soit explicite et ne comporte pas d’ambiguïtés. L’enquêteur doit remettre ses conclusions en septembre 2004 au plus tard.

565.Toutes les peines qui peuvent être imposées aux adultes peuvent l’être également aux jeunes délinquants, à l’exception de l’emprisonnement à vie. La sanction la plus courante pour les jeunes délinquants, en Suède, est une amende et le placement sous la responsabilité des services sociaux, lequel peut être assorti d’amendes ou de travail d’utilité sociale. Dans le cas d’infractions commises avant l’âge de 18 ans, les tribunaux peuvent imposer une peine d’emprisonnement si des raisons exceptionnelles rendent cette décision nécessaire. Dans celui où une personne commet un délit avant l’âge de 18 ans et où un tribunal décide que c’est une peine d’emprisonnement qui est appropriée, il est tenu de condamner l’intéressé à être placé dans un foyer surveillé dûment accrédité (voir la section 9.2.1). Il est possible d’appliquer d’autres mesures, comme des sursis probatoires et des peines conditionnelles, lesquelles peuvent être assorties d’amendes ou de travaux d’utilité sociale. La probation peut également être accompagnée de ce qu’on appelle le placement contractuel.

566.Les conditions de détention dans les centres pénitentiaires et les autres établissements sont surveillées par le médiateur parlementaire. Des enquêtes sont effectuées à la suite de plaintes individuelles ou d’inspections entreprises à l’initiative du Bureau du médiateur lui-même.

567.En 2001, 115 jeunes délinquants âgés de 15 à 18 ans ont été condamnés au placement en foyer surveillé. C’étaient tous des garçons dont la durée moyenne de la peine était d’environ neuf mois.

568.Au cours de la même année, 68 jeunes, en moyenne, étaient inscrits dans les foyers surveillés gérés par le Conseil national du placement en établissement. Le 31 mars 2002, on comptait 65 jeunes dans ce type d’établissement, tous des garçons à une exception près.

569.En 2001, le Conseil a enregistré le placement de 88 jeunes dans les foyers surveillés accrédités, dont 87 garçons. Au cours de la même année, 83 jeunes, dont 82 garçons, ont été remis en liberté après avoir purgé leur peine. L’âge moyen des jeunes délinquants placés en foyer surveillé, en 2001, était de 17 ans, comme en 2000. La moitié d’entre eux étaient âgés de 17 ans révolus au moment de leur placement, et 37 % de plus de 18 ans. Seuls trois d’entre eux étaient âgés de 15 ans. Voir également CRC/C/65/Add. 3, pp.148-153.

Le système de placement des adolescents en foyer surveillé

570.La législation suédoise relative au placement des jeunes délinquants en établissement part du principe que l’intéressé doit avoir le droit de recevoir des visites et de téléphoner aussi longtemps et aussi souvent que possible dans les établissements de ce type. Les exceptions à cette règle doivent être rares et ne tenir qu’à des raison de sécurité ou de traitement. L’intéressé peut faire appel devant un tribunal de toute décision restreignant ce droit. Quand il commence à purger sa peine, un plan de traitement est établi en collaboration avec les services sociaux du secteur de résidence de l’intéressé. Ce plan est axé sur les mesures à prendre pour faciliter sa réinsertion dans la société et le préparer à la vie hors du foyer surveillé. Pendant l’exécution de la peine, les services sociaux demeurent responsables de l’intéressé. La législation dispose clairement que ce dernier doit recevoir les soins et les traitements dont il a besoin, il doit pouvoir profiter des possibilités qui existent en matière d’éducation, d’activités diverses et en particulier récréatives, d’exercices physiques et doit passer une partie de son temps en plein air. Si le foyer surveillé accrédité ne peut pas pourvoir aux examens médicaux et aux traitements nécessaires, ces derniers doivent être dispensés par les service publics.

571.Les contacts avec les parents et les autres membres de la famille doivent être encouragés plutôt que découragés, sauf à ce qu’il y ait des raisons importantes liées au traitement pour que ce soit l’inverse. Si l’établissement constate que les contacts de l’intéressé avec son ou ses parent(s) ou son tuteur ne sont pas souhaitables, le directeur doit se mettre en rapport avec la commission des services sociaux dont dépend le détenu. Si la chose est justifiée par la loi sur le placement des jeunes en établissement (mesures spéciales) (1990:52), la commission peut décider de restreindre le droit de visite de la ou à la personne qui a la garde de l’enfant. Seule la Commission des services sociaux est habilitée à prendre une décision de ce genre, pas l’établissement. Dans le cas où le père ou la mère a un droit de visite seulement en vertu d’un accord ou d’une décision de justice, par exemple, ce droit peut être restreint si l’établissement en vient à la conclusion que ces contacts ne sont pas souhaitables.

572.Les écoutes téléphoniques sont interdites, sauf à ce que cette mesure soit justifiée par des motifs exceptionnels. Les appels ne peuvent être surveillés que selon le principe de « l’écoute ouverte », c’est-à-dire un membre du personnel étant présent dans la même pièce que le détenu. L’interlocuteur à l’autre bout de la ligne doit être informé de cette présence. La surveillance des appels téléphoniques doit se limiter à la vérification que le détenu ne prend pas contact avec une personne indésirable et seulement en cas de nécessité.

573.Les détenus ont le droit de pouvoir converser en toute confiance avec leurs avocats, leur conseil nommé d’office et les agents de l’État. Il est interdit, d’une manière générale, de les en empêcher ou de différer ces conversations.

574.Il est interdit d’empêcher les jeunes faisant l’objet d’un placement en foyer surveillé dûment accrédité d’appeler au téléphone des journalistes ou des représentants des médias s’ils le désirent. L’inverse, toutefois, n’est pas vrai – les journalistes n’ayant pas le droit de nouer des contacts avec les détenus. Dans le cas des adolescents âgés de moins de 18 ans, le principe directeur est qu’il convient de demander l’avis des parents avant d’autoriser un journaliste à prendre contact avec l’intéressé. Lorsqu’il est estimé que les détenus ont atteint un degré de maturité tel qu’ils sont en mesure de décider par eux-mêmes qui peut être au courant de leurs affaires, il n’est plus nécessaire de contacter le père ou la mère.

575.Les heures de visites, dans ces établissements, doivent être prévues de telle manière qu’elles n’interfèrent pas avec les impératifs du placement ou avec le traitement. En outre, lorsqu’il existe un horaire de visite général, les directeurs sont tenus d’accepter d’aménager cet horaire pour certains détenus si les circonstances rendent la chose souhaitable. Il incombe aux autorités de l’établissement de prendre la décision d’accorder ou non cette entorse au règlement toutes les fois que le détenu ou une personne qui veut venir le voir le demande.

576.En vertu de la loi sur les restrictions concernant les visites, les décisions relatives aux horaires de visite aménagés et les restrictions concernant les visites peuvent faire l’objet d’un recours devant un tribunal administratif ordinaire, c’est-à-dire un tribunal de département. L’intéressé doit, à sa demande, se voir remettre une décision écrite et des instructions concernant son recours. Il est également possible de faire appel des décisions de ne pas autoriser un détenu à recevoir des visites en vertu de l’article 15 de la loi sur le placement des jeunes en établissement (mesures spéciales) (1990:52). Voir également la section 5.6 et le deuxième rapport périodique de la Suède, CRC/C/65/Add. 3, pp. 148-152.

Droit des enfants à avoir libre accès à un avocat

577.Dans les affaires mettant en cause des suspects âgés de moins de 18 ans, un avocat de la défense est commis d’office, sauf s’il est clair que le prévenu n’en a pas besoin. Dans le cas où cette nomination est nécessaire, le responsable de l’enquête doit le notifier au tribunal, en vertu de l’article 24 de la loi sur les jeunes délinquants (mesures spéciales) (1964:167). Le tribunal commet un avocat d’office le jour même où il reçoit cette notification.

578.En raison du fait que la nomination de cet avocat commis d’office est obligatoire, en Suède, pour les jeunes soupçonnés d’avoir commis un délit, tout comme celle de représentants légaux pour les jeunes victimes de criminalité, nous ne disposons d’aucune statistique concernant l’assistance judiciaire en la matière.

Mise en détention

579.Les personnes âgée de moins de 18 ans ne peuvent être placées en détention que s’il y a pour cela des raisons exceptionnelles, en vertu de l’article 23 de la loi ci-dessus. Si un procureur ordonne qu’une personne soit mise en détention provisoire et que cette personne ne soit pas relâchée ensuite, ledit procureur doit, dans les trois jours, demander au tribunal de délivrer un mandat d’arrêt. À la réception de cette demande, le tribunal doit lancer, sans délai, une procédure de placement en détention. Dans le cadre de cette procédure, l’audience ne doit pas intervenir plus de quatre jours après l’arrestation du suspect ou la mise en œuvre de l’ordonnance de placement en garde à vue. À la fin de l’audience, le tribunal doit statuer immédiatement sur la question de la détention, conformément aux articles 11 à 13 du chapitre 24 du Code de procédure judiciaire.

580.Le droit à un avocat commis d’office dans le cadre de la procédure de mise en détention et les possibilités qui existent pour vérifier la légalité de mesures privatives de liberté sont présentés dans CRC/C/65/Add. 3, p. 151.

Enfants placés en détention sous la responsabilité de l’Office suédois des migrations

581.Selon les statistiques de l’Office suédois des migrations, 136 enfants ont été placés en détention en 2001, ce qui représente une diminution non négligeable par rapport à l’année 2000, où 238 enfants ont fait l’objet de cette mesure. En moyenne, ces enfants ont passé environ quatre jours en détention, temps réduit à un jour dans le cas des enfants privés de représentants légaux. L’Office peut choisir de doubler le temps légal de détention de 72 heures lorsque l’enfant est découvert après avoir été caché, ou lorsque son départ a été retardé pour toute autre cause que l’autorité d’application n’aurait pu prévoir ou empêcher.

582.Ces enfants ne doivent pas être privés de liberté, sauf sous la responsabilité de l’Office suédois des migrations. Il est impossible de les placer en détention, en garde à vue ou de les emprisonner. Il est également interdit de les séparer de la personne qui en a la garde ou, dans le cas où il s’agit de plusieurs personnes, de l’une d’entre elles, en plaçant l’enfant ou cette personne en détention.

9.2.3. Peines prononcées à l’égard des enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a)

583.Comme il a été dit au chapitre 3, la Constitution suédoise interdit la peine capitale. Aux termes du Code pénal, nul ne peut être condamné à l’emprisonnement à vie pour un crime commis avant l’âge de 21 ans.

9.2.4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

584.La loi sur le placement des jeunes délinquants dans des foyers surveillés spéciaux dûment accrédités (lagen om verkställighet av sluten ungdomsvård – 1998:603) dispose que son application doit faciliter la réinsertion de la personne condamnée dans la société et réduire les effets nuisibles de la détention sur l’individu. Voir la section 9.2.1 et 9.2.2.

9.3Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et leur réinsertion sociale

9.3.1 Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

585.Ainsi qu’il a été expliqué dans les rapports précédents, les dispositions régissant la protection des mineurs dans la vie active, en Suède, se trouvent essentiellement dans la loi sur le milieu du travail (1977:1160) et dans des règlements à caractère législatif émanant du Service suédois du milieu du travail. Des règles concernant la protection spéciale des mineurs figurent aussi dans la loi sur les gens de mer (1973:282) et la loi sur la sécurité maritime (1973:282), ainsi que dans des règlements établis par l’Administration nationale des transports maritimes et de la navigation.

586.Le 13 juin 2001, la Suède a ratifié la Convention N° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Aucune modification législative n’a été nécessaire pour cela. La Convention N° 182 est fondée sur la Convention relative aux droits de l’enfant et peut être considérée comme une clarification de l’article 32.1 de cet instrument. De même, la Convention N° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi peut être vue comme une clarification des dispositions de l’article 32.2 de la Convention.

587.Le 1er janvier 1996, est entré en vigueur un amendement à la loi sur le milieu du travail (1995:1239) aux termes duquel le chapitre 5 concernant les mineurs devait dorénavant s’appliquer à ceux qui travaillaient comme employés de maison. La loi régissant les horaires de travail, etc., des employés de maison (1970:943) a également été amendée, ce dont il résulte que les dispositions concernant le milieu du travail et les horaires de travail, aux termes de cette loi particulière, ne s’appliquent plus aux employés âgés de moins de 18 ans. Au lieu de cela, les dispositions régissant les horaires de travail des mineurs se trouvent maintenant dans le décret publié par l’Office national de la sécurité et de l’hygiène du travail (qui est devenu le Service suédois du milieu du travail). Cela veut dire que l’exception, dont il a été question précédemment, à l’application, en Suède, de la Convention de l’OIT N° 138 concernant l’âge minimum ne vaut plus.

588.La révision du décret sur les mineurs (AFS 1996:1) a également permis à la Suède de se mettre en conformité avec la directive du Conseil sur la protection des jeunes dans la vie active (94/33/EEG), en abaissant la limite d’âge de 17 à 15 ans, pour le nombre et la répartition des heures de travail. Afin de s’adapter à cette directive, il a fallu également limiter la marge d’appréciation dont bénéficiait l’Inspection du milieu du travail pour accorder des dispenses relatives au travail de nuit effectué par les mineurs les plus âgés. Conformément aux diverses directives et conventions qui s’appliquent dans ce domaine, les dispositions de la Suède relatives aux mineurs exigent maintenant que ces derniers passent des examens médicaux, si la chose est jugée nécessaire, pour permettre à l’employeur de se rendre toujours compte si un travail fait courir un risque au jeune qui l’accomplit.

589.Dans la révision du chapitre 5 de la loi sur le milieu du travail et du décret de l’Office national de la sécurité et de l’hygiène du travail sur les mineurs, les observations de l’OIT et des organes de révision du Conseil de l’Europe ont été prises en considération. Il a été tenu compte des intentions de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les nouveaux règlements.

590.Le contrôle du respect des règles concernant les mineurs fait partie intégrante des activités quotidiennes de l’Inspection du milieu du travail et de l’Inspection de la sécurité maritime. C’est maintenant un fait largement admis que des règles spéciales s’appliquent aux mineurs, ce qui apparaît dans le nombre d’enquêtes concernant leur application.

591.Le Service suédois du milieu du travail et l’Administration maritime suédoise surveillent la manière dont les employeurs appliquent les dispositions des différentes lois et des différents règlements. Il a été question des peines y afférentes dans les rapports antérieurs.

592.Les programmes suédois d’aide au développement s’efforcent de lutter contre l’exploitation des enfants. Cela s’applique, en particulier, à toutes les formes de travaux nuisibles pour l’enfant et à l’exploitation sexuelle. Les actions, dans ce domaine, sont censées être axées avant tout sur la prévention, mais également sur la réadaptation et sur l’apport d’alternatives aux enfants à risque. L’aide suédoise va à la recherche et au développement dans le domaine des statistiques pour permettre aux autorités d’en savoir plus sur ceux qui exploitent les enfants et sur leurs victimes. Pour trouver des renseignements sur d’autres problèmes en rapport avec ces questions, voir CRC/C/65/Add. 3, pp.155-157.

9.3.2. Toxicomanie (art. 33)

Stupéfiants

593.La Commission des stupéfiants, nommée en 1998, a identifié plusieurs insuffisances dans la politique de la Suède en matière de drogues. Cela s’applique en particulier à la structure existante pour la lutte contre la toxicomanie, surtout dans le domaine de la prévention et dans les soins et les traitements dispensés aux toxicomanes.

594.Le nombre des jeunes qui ont fait usage de drogues illicites s’est accru au cours de ces dernières années, tout comme la quantité de drogue mise sur le marché. La Suède, toutefois, n’a pas l’exclusivité de cette tendance : elle affecte plus ou moins l’ensemble du monde.

595.En Suède, la proportion des adolescents âgés de 16 ans qui déclarent avoir fait l’expérience de la drogue à un moment ou à un autre est passée de 6 % en 1995 à près de 10 % en 2001. Celle des nouveaux appelés (des jeunes gens âgés de 18 ans) ayant fait la même déclaration est montée de 6 % à 18 % entre 1992 et 2001. La proportion des adolescents âgés de 16 ans qui ont assuré s’être abstenu de faire cette expérience malgré le fait qu’ils étaient tentés et qu’ils en avaient la possibilité est passée de tout juste plus de 10 % à la fin des années 1980 à 25 % en 2001.

596.Après avoir pris connaissance des conclusions de la Commission, le gouvernement a élaboré un plan d’action comportant des mesures qui visent à faire diminuer la toxicomanie en Suède. Ce plan a été adopté par le Riksdag au printemps de 2002 et un coordinateur spécial des politiques en matière de drogue a été nommé pour aider à le mettre en œuvre. Dans le cadre de ce plan d’action il est considéré que les jeunes doivent être particulièrement visés par les mesures générales et que les efforts de lutte contre la toxicomanie sont l’affaire de tous les services et organisations publics, y compris les écoles, mais également des ONG qui travaillent dans ce domaine. Conformément aux nouvelles instructions, l’Institut national de la santé publique s’est vu confier la responsabilité d’ensemble de la coordination et de l’analyse des statistiques nationales en matière de drogues.

Le tabac

597.En 1997, la loi sur le tabac a été modifiée pour interdire la vente de produits du tabac aux mineurs. Cette interdiction n’a pas été correctement respectée, toutefois, et, dans son projet de loi intitulé « Diverses questions relatives au tabac » (Vissa tobaksfrågor – prop. 2001/02:64, bet. 2001/02 : SoU8, rskr. 2001/02:235), adopté par le Riksdag le 15 mai 2002, le gouvernement propose que tous les commerçants qui vendent des produits du tabac soient tenus de le notifier à l’administration locale qui, étant mieux informée, pourra mieux surveiller et donner les informations pertinentes. La même loi dispose que des espaces non-fumeurs soient prévus dans tous les locaux où l’on sert à boire et à manger et établit, comme objectif, qu’il soit complètement interdit de fumer dans ces lieux à partir de 2004. En outre, le gouvernement a alloué une subvention de 90 millions de couronnes à un programme de trois ans destiné à renforcer la prévention du tabagisme et axé sur la mise au point de méthodes à l’intention des enfants et des jeunes, sur des initiatives relatives au sevrage tabagique et sur les actions de prévention menées par les ONG. Les deux buts de l’action des pouvoirs publics dans le domaine de la prévention du tabagisme sont de dissuader les jeunes de commencer à fumer et d’aider les fumeurs à s’arrêter de fumer. Le gouvernement a également nommé deux commissions d’enquête, dont l’une doit préparer l’interdiction totale de fumer dans tous les lieux où l’on sert de la nourriture et les débits de boissons à partir de 2004, et l’autre doit examiner les pratiques commerciales de l’industrie du tabac, en particulier des « soirées tabac », et d’envisager de nouvelles restrictions concernant la publicité du tabac (voir diagramme 6).

L’alcool

598.En février 2001, le Riksdag a adopté un plan d’action national pour la prévention des dommages corporels liés à l’alcool (Nationell handlingsplan för att förebygga alkolhoskador – prop. 2000/01:20), qui a pour objectif de mettre en place, au cours des cinq années à venir, les bases d’une politique destinée à faire diminuer à la fois la consommation d’alcool et les dommages corporels dont elle est responsable. Un comité (le Comité chargé des problèmes liés à la consommation de l’alcool) a reçu mission, de la part du gouvernement, de coordonner les actions au niveau national et, en concertation avec les conseils municipaux et les conseils de département, d’encourager ces actions à la foi au niveau régional et au niveau local.

Diagramme 6

Pourcentage des élèves de sixième et de neuvième année qui n’ont jamais fumé

Source : Usage des drogues chez les écoliers, 2001 (Skolelevers drogvanor), Conseil suédois pour l’information sur l’alcool et les autres drogues.

599.Pour ce qui est des jeunes, l’école est le lieu où il convient de donner une plus grande portée aux efforts d’éducation destinés à lutter contre l’alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie. Une enquête de qualité effectuée par l’Agence nationale pour l’éducation en 1999 a fait apparaître de nombreuses insuffisances dans ce domaine, en particulier concernant la définition des objectifs, le suivi des actions en cours, le perfectionnement professionnel du personnel, la participation des élèves et l’interaction entre les écoles d’une part et les parents et le reste de l’environnement social d’autre part. Les élèves eux-mêmes ont besoin de plus de temps pour les discussions et les échanges d’informations, et l’Agence nationale pour l’éducation, en ce qui la concerne, conseille maintenant aux établissements scolaires de faire porter leurs efforts moins sur les scénarios de risques et davantage sur les facteurs qui sont bénéfiques pour la santé. Il convient de remarquer les liens qui existent entre le tabac, l’alcool et les autres drogues. Près de neuf fumeurs sur dix boivent de l’alcool (voir diagramme 7).

600.La tâche qui consiste à développer un environnement exempt de drogue dans les lieux de distraction a été négligée par beaucoup de municipalités, cette activité étant rarement rentable au plan commercial. Afin d’encourager les initiatives dans ce domaine, l’Association suédoise des collectivités locales a reçu une subvention de 5,4 millions de couronnes pour la mise au point de programmes de prévention de l’alcoolisme dans tous les centres de loisirs pour les élèves des écoles, en collaboration avec une organisation bénévole, Fritidsforum.

9.3.3 Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

601.Depuis le Congrès mondial de 1996 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la Suède n’a cessé de travailler activement dans ce domaine. Elle a été l’un des premiers pays à élaborer un plan d’action conforme à la déclaration du Congrès et adopté à Stockholm en 1998. Les ONG suédoises et le médiateur des enfants ont critiqué ce plan au motif qu’il n’était pas assez spécifique et ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi.

Diagramme 7

Pourcentage des élèves de sixième et de neuvième année qui avaient bu de la bière, du vin ou des spiritueux à plusieurs reprises au cours du trimestre de printemps précédent

Source : L’usage des drogues chez les écoliers, 2001 (Skolelevers drogvanor), Office suédois d’information sur l’alcool et les autres drogues.

602.Depuis 1999, le gouvernement a alloué des fonds (500 000 couronnes) expressément destinés à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Cependant, l’effort financier de la Suède à ces fins ne se limite pas à cela.

603.Dans le cadre de la préparation du Deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants, à Yokohama en décembre 2001, le gouvernement a mis à jour le plan d’action suédois, avec, comme double objectif, de l’étendre et d’en rendre le suivi plus facile. Lors des travaux qu’il a effectués en l’occurrence, le gouvernement a constaté qu’il avait pris des mesures qui ne figuraient pas dans le plan d’action original. Il entend rendre compte de la mise en œuvre de ce plan dans ses rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant.

604.Le gouvernement a décidé, le 28 février 2002, de nommer un groupe de travail dont le mandat de deux ans consisterait à rassembler des faits et des informations sur l’exploitation sexuelle des enfants en Suède et d’identifier les acteurs qui pourraient mettre en place un réseau permettant d’échanger les expériences et les renseignements, ainsi que de collaborer. Ce groupe de travail va également se pencher sur la nécessité de déployer des efforts pour influer sur le comportement du public à l’égard des problèmes relatifs à l’exploitation sexuelle des enfants, effectuer un suivi du plan d’action suédois et, si besoin, décider si le gouvernement doit entreprendre de nouvelles actions. Un financement spécial lui a été alloué pour les activités de banalisation.

605.à la fin des années 1990, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a publié un certain nombre de rapports d’experts concernant l’exploitation sexuelle des enfants de différents points de vue. Un rapport intitulé « L’exploitation sexuelle des enfants » (Sexuella övergrepp mott barn – SoS-rapport 2000:1) a présenté un aperçu des connaissances actuelles sur le sujet. L’ensemble de ces documents doit servir de base de connaissance pour les services sociaux afin de les aider dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour protéger les enfants exposés à des violences sexuelles de différentes natures.

606.Il est devenu de plus en plus nécessaire d’en savoir plus sur les jeunes délinquants au cours de ces dernières années. On a fait beaucoup d’efforts pour mettre au point des méthodes permettant de les repérer et de les traiter de manière à ce qu’ils ne retombent pas dans la criminalité. Dans son rapport intitulé « Jeunes délinquants et jeunes victimes : étude de la violence sexuelle » (Unga förövare och unga offer – en kartläggning av sexuella övergrepp -- artikelnr. 2002-123-42), le Conseil national de la santé et de la protection sociale présente une enquête sur les adolescents âgés de moins de 18 ans soupçonnés d’avoir commis des délits de cette nature. Cette enquête comporte également des données générales et des détails sur la manière dont les services sociaux ont traité les cas en question. Le Conseil de la santé et de la protection sociale est en train d’établir un autre rapport sur une étude qualitative consacrée au travail des assistantes sociales dans ce domaine. Ce rapport rendra compte des problèmes et des possibilités, et inclura, autant que possible, des recommandations sur la manière dont il convient que les services sociaux traitent ces cas.

607.Le Conseil national du placement en établissement a piloté un projet de développement de deux ans – « Groupe cible : les jeunes délinquants sexuels » -- destiné à améliorer le traitement des jeunes délinquants sexuels placés dans les établissements publics. Un rapport intitulé « Violences sexuelles commises par de jeunes délinquants » (Unga förövare av sexuella övergrepp – SiS Rapport nr 2/02) a été publié, qui rend compte de l’état d’avancement du projet et du modèle de traitement employé, et qui donne un résumé de la recherche internationale à ce sujet. Ce projet fera l’objet d’un suivi pour savoir si les jeunes concernés récidivent après la fin du traitement.

608.Le gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’étudier la possibilité de créer des centres de connaissances pour les services sociaux qui s’occupent des enfants exposés aux agressions et aux sévices sexuels. Le Conseil exerce également un mandat gouvernemental relatif à la fourniture de services sociaux fondés sur le savoir.

609.Dans le cadre du Conseil des États de la mer Baltique et dans celui de la suite donnée au Congrès mondial de 1996 contre l’exploitation sexuelle des enfants, la Suède a lancé un programme de coopération régionale concernant les problèmes y afférents, dont la responsabilité est assurée par un groupe de travail spécial du Ministère de la santé et des affaires sociales, et qui doit se terminer le 30 juin 2002 par la nomination, au sein du secrétariat du Conseil, d’un conseiller spécial, lequel se consacrera aux problèmes relatifs à l’enfance pendant trois ans. Cette collaboration a commencé par une conférence à Tallinn en 1998 et a pour objectif de mettre en place un réseau de perfectionnement professionnel rassemblant les décideurs et les hauts fonctionnaires, et de diffuser des connaissances spécialisées concernant les enfants victimes d’exploitation sexuelle dans la région. L’informatique jouera un rôle capital dans cette entreprise. La plaque tournante en sera le site Web The Child Centre for Children at Risk in the Baltic Sea Region (http ://childcentre.baltinfo.org). Ce site rend possible une coopération interactive entre les spécialistes de l’enfance de la région.

Droit pénal

610.La plupart des dispositions pénales relatives aux délits sexuels concernent des actes commis à la fois contre des adultes et des enfants. Il existe, toutefois, des dispositions spéciales de protection des enfants contre la violence sexuelle. Elles visent à les protéger à la fois contre les types les plus graves de crimes sexuels, comme le viol aggravé, et les actes classés dans la catégorie des attentats à la pudeur, comme de se livrer à de l’exhibitionnisme devant un enfant.

611.Ces dispositions visent aussi à empêcher que les enfants ne soient livrés à la prostitution ou utilisés pour des photographies ou des pratiques pornographiques. Depuis le 1er janvier 1999, l’achat de services à caractère sexuel à des adultes est également érigé en infraction pénale. Cette législation est destinée à clarifier la position de la Suède, pour laquelle la prostitution est un phénomène social indésirable. Comme on espère que cette loi fera diminuer le nombre des nouveaux clients pour ces services, il se pourrait qu’à la longue elle ait des répercussions en ce qui concerne les enfants aussi.

612.Les dispositions pénales concernant les délits sexuels ont été amendées au cours des années 1990 afin de faire en sorte que les enfants soient mieux protégés contre la violence sexuelle et afin que soit encore mieux soulignée la nature criminelle de cette violence. L’âge de la victime, par exemple, a été ajouté aux circonstances dont le tribunal doit tenir compte et qui peuvent faire que le viol ou l’exploitation sexuelle d’un mineur soit classé comme infraction pénale aggravée.

613.En 1998, une commission parlementaire qui menait une enquête sur les infractions sexuelles a été chargée par le gouvernement d’effectuer un examen complet des dispositions législatives du chapitre 6 du Code pénal en la matière. Cette commission devait fonder ses travaux sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a remis son rapport final, intitulé « Délits sexuels : amélioration de la protection de l’intimité sexuelle et questions connexes » (Sexualbrotten : Ett ökat skydd för den sexuella integriteten och angränsande frågor– SOU 2001:14) en mars 2001. De nouvelles règles y sont proposées en matière de délits sexuels, à quoi il faut ajouter, en outre, des dispositions spéciales concernant la responsabilité pénale dans le domaine de la traite des personnes dans son ensemble et de celle des enfants à des fins sexuelles, et la proposition d’en finir avec la règle de la double responsabilité pour les délits commis à l’étranger dans le cas des délits sexuels graves contre des enfants et dans le cadre des nouvelles dispositions pénales concernant la traite des adultes et des enfants. En d’autres termes, selon ces propositions, une personne pourra être condamnée en Suède pour une infraction commise à l’étranger, même si l’acte qu’elle a commis n’est pas passible de poursuites dans le pays en question. La commission a également suggéré d’interdire plus énergiquement d’acheter des services sexuels à des mineurs et de renforcer la protection des jeunes contre l’exploitation dans le domaine de la photographie pornographique. Il faut ajouter à tout cela la proposition que l’acquisition de la prescription pour certains délits sexuels commis contre des enfants ne commence pas avant que l’enfant ne soit âgé de 18 ans révolus. Le rapport de la commission a été transmis pour examen. Un projet de loi du gouvernement proposant une nouvelle disposition relative au trafic des personnes à des fins sexuelles a été soumis au Riksdag en mars 2002; cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Voir la section 9.3.4. Les autres propositions de la commission sont en cours de préparation au Ministère de la justice en vue d’être soumises au Parlement au cours de l’année 2003.

614.Un mémorandum ministériel est actuellement en préparation dans les services de l’État, qui traitera a) de la ratification par la Suède à la fois du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des femmes et des enfants, et du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant concernant la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pornographie enfantine, b) de l’application de la Décision cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, et c) des modifications législatives que ces instruments entraîneront. Ce mémorandum doit être transmis pour examen à l’automne de 2002 et le gouvernement pense être en mesure de soumettre un projet de loi au Riksdag au printemps de 2003.

615.Le 1er janvier 1999, les dispositions pénales concernant les infractions en matière de pornographie enfantine ont fait l’objet d’une révision complète qui a élargi la responsabilité en ce domaine en érigeant en infractions tout un ensemble d’activités et de situations en rapport avec la pornographie enfantine, y compris la détention de matériel. En outre, l’éventail des sanctions pour les infractions ordinaires a été rendu plus sévère en raison de l’élimination des amendes et un éventail spécial a été introduit en cas de circonstances aggravantes. Les actes de négligence deviennent également punissables en vertu de la loi dans la mesure où quiconque, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou de toute autre manière, diffuse des documents pornographiques à des fins commerciales est passible de poursuites même si cet acte relève de la négligence. Les tentatives de commettre délibérément une infraction liée à la pornographie enfantine, tout comme les tentatives et les préparatifs en vue de commettre une infraction aggravée liée à la pornographie enfantine, ont été mises hors-la-loi. Depuis le 1er janvier 1999, en outre, l’importation et l’exportation de photographies pornographiques mettant en scène des enfants sont passibles de poursuites en vertu de la loi.

616.Ainsi qu’il a été signalé plus haut (section 4.1), la nouvelle loi sur la responsabilité en matière de messagerie électronique (laen om ansvar för elektroniska anslagstavlor – 1998:112) est entrée en vigueur le 1er mai 1998. Elle ne s’applique pas, par exemple, aux services protégés par la loi sur la liberté de la presse ou par la loi fondamentale sur la liberté d’expression, ni au courrier électronique (e-mail). Quiconque gère une messagerie électronique est tenu de faire disparaître tous les messages qui constituent clairement une infraction en matière de pornographie enfantine.

617.Une nouvelle infraction pénale a été introduite dans le Code pénal le 1er juillet 1998 : atteinte grave à l’intégrité de la personne. Voir la section 6.10.

Initiatives nationales dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants

618.La police judiciaire a la responsabilité des enquêtes concernant l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la pornographie enfantine. C’est l’unité des objets spéciaux, laquelle est responsable devant le Service des renseignements criminels, qui s’occupe de ces affaires. Cette division informe Interpol quand une enquête permet de découvrir des données en rapport avec des ramifications internationales. La police judiciaire a rendu public un plan d’action pour les opérations policières internationales concernant les délits sexuels mettant en cause des enfants et la pornographie enfantine. Les tâches de ce département, selon ce plan d’action sont les suivantes :

Recueillir des informations sur la violence sexuelle faite aux enfants et la diffusion de documents pornographiques mettant en scène des enfants

Collaborer avec d’autres organisations

Mettre en place des procédures croisées concernant les matériels relatifs à la pornographie enfantine

Développer ces procédures

Aider aux recherches et mettre à disposition des moyens pour les enquêtes

Prévenir la violence sexuelle faite aux enfants avec l’aide de fonctionnaires de liaison

Aider à la formation.

619.L’Unité des objets spéciaux rassemble et classe les photos qui sont entrées en sa possession dans une bibliothèque numérique de référence dont le fonds est constitué d’images pornographiques d’enfants. Ces dernières sont actuellement au nombre de 360 000, et il s’agit là de la seule bibliothèque de ce type existant au monde pour l’instant.

620.Cette bibliothèque s’est révélée être un outil extrêmement efficace dans la lutte contre ce type de délits. Comme elle est encore unique en son genre, l’Unité des objets spéciaux aide les pays du monde entier à mener leurs recherches et leurs enquêtes. L’un de ses membres travaille actuellement à Lyon (France) à la création d’une base de données similaire pour Interpol. Europol a également lancé des travaux pour créer une base de données de l’Union européenne.

621.En outre, l’Unité des objets spéciaux fait porter ses efforts sur la prévention en organisant des conférences sur ce sujet dans les écoles et dans les locaux de diverses sociétés. Ces derniers ont été choisis, car on a constaté que les délinquants utilisent souvent les outils de l’Internet dont ils peuvent disposer sur leur lieu de travail plutôt que chez eux, l’une des raisons étant que les premiers sont de meilleure qualité.

622.Un réseau national a été mis en place, comportant deux personnes à contacter dans chaque service de police de département. Les membres du réseau se réunissent lors d’une conférence qui se tient une fois par an, afin de compléter leur formation, de recueillir des renseignements et d’échanger avec leurs collègues les informations qui leur sont parvenues sur les délits sexuels à l’égard des enfants.

623.En 1997, le Conseil national de la police a nommé le rapporteur national pour la Suède conformément à une déclaration de l’Union européenne cosignée par les ministres de la justice et les ministres chargés de l’égalité des sexes. Le Conseil national de la police va, entre autres, recueillir les informations sur l’importance de la traite des femmes et des enfants en Suède ainsi qu’entre la Suède et d’autres pays. Il est tenu de rendre compte régulièrement de ses activités au gouvernement auquel il a présenté trois rapports jusqu’à aujourd’hui.

624.Le Conseil national de la police a mis au point une formation destinée aux personnes chargées de traiter les délits en matière de pornographie enfantine dans les pays baltes.

625.Un séminaire d’experts de l’Union européenne, intitulé « La lutte contre la pornographie enfantine sur l’Internet – aspects relevant du travail de laboratoire », s’est tenu à Stockholm en mars 2001. Il a été organisé par le Bureau criminel national à la suite de la conférence qui a lieu à Vienne en 1999, « La lutte contre la pornographie sur l’Internet ». Outre la présentation des nouvelles méthodes et de nouveaux progrès en matière de police scientifique, le principal objet de ce séminaire était de débattre des pratiques optimales dans les opérations de renseignement et les enquêtes, et de renforcer encore la coopération entre les autorités de police.

626.Une permanence téléphonique consacrée spécialement à la violence sexuelle faite aux enfants a été établie par Save the Children, Sweden. Les renseignements qui lui parviennent sont transmis à l’Unité des objets spéciaux.

L’action internationale contre l’exploitation sexuelle des enfants

627.La Suède participe activement à l’élaboration d’un projet de décision cadreconcernant les mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine, qui a fait l’objet de ce qu’il est convenu d’appeler un accord politique auquel est parvenu le Conseil de la justice et des affaires intérieuresde l’Union européenne les 14 et 15 octobre 2002. L’amélioration de la législation en matière de droit communautaire facilitera la coopération transfrontalière de la police et du parquet pour lutter contre ce type de criminalité.

628.Au Conseil de l’Europe, la Suède a participé aux effort déployés pour mettre au point la Convention sur la cybercriminalité qui, entre autres, concerne la pornographie enfantine sur l’Internet. Elle a signé cette convention le 23 novembre 2001. Les travaux ont commencé en vue de sa ratification.

629.On peut citer comme un bon exemple de coopération internationale le travail effectué par le parquetdes pays de la mer baltique sous les auspices du Groupe spécial chargé de la criminalité organisée dans la région de la mer baltique. Ils ont mis sur pied un groupe de travail spécial chargé du trafic des enfants et des femmes et de la violence sexuelle qui leur est faite. Cela montre que les États et les pouvoirs publics des différents pays sont préoccupés par cet état de fait et sont prêts à coopérer pour y remédier. Voir également CRC/C/65/Add. 3, pp.159-162.

9.3.4 Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

Traite d’enfants

630.Le 1er juillet 2002, une nouvelle infraction a été introduite dans le Code pénal, « Traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ». Cela concerne le trafic international des personnes aux fins de les exposer à certains types de délits sexuels, de les exploiter en les soumettant à des rapports sexuels occasionnels ou en les exploitant d’autres manières à des fins sexuelles. Ces délits sont passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans au moins et de dix ans au plus, ou de quatre ans au plus pour les infractions les moins graves. Quiconque prend des dispositions, entre en association ou effectue des tentatives pour se livrer à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, ou omet de dénoncer une infraction de ce genre est également passible de poursuites. Les nouvelles dispositions pénales constituent un premier pas en direction d’une extension des démarches pour ériger en délits toutes les formes de traite des personnes.

631.Pour ce qui est du trafic à d’autres fins que celles de l’exploitation sexuelle, comme l’exploitation de la main-d’œuvre ou le trafic d’organes, il relève de divers types de délits, comme l’enlèvement, la privation illicite de liberté, le fait de mettre une personne dans une situation génératrice de stress et la contrainte illégale.

632.L’Union européenne a un rôle très important à jouer dans la lutte contre la traite des êtres humains. Elle se doit de prendre part aux travaux dans ce domaine, de les faire progresser dans une perspective internationale plus large, ainsi que de pousser et d’encourager les États membres à coopérer. Durant sa présidence, la Suède a fait tout son possible pour soutenir les efforts de l’Union européenne dans sa lutte contre le trafic des êtres humains. On peut citer en exemple les travaux en cours pour l’élaboration d’une décision cadre concernant les mesures de lutte contre ce trafic. L’objectif en est d’améliorer la législation communautaire pour faciliter la coopération internationale des forces de police et des procureurs.

633.La police de Stockholm est en train de mettre sur pied un « groupe spécialisé dans le trafic des êtres humains » composé de huit fonctionnaires de police divisés en deux équipes. Voir également la section 9.3.3.

Campagne contre la prostitution et la traite des femmes et des enfants

634.À l’initiative de la Suède, les ministres chargés de l’égalité des sexes des pays nordiques et baltes ont décidé, à la Conférence de Vilnius (Lituanie) sur les femmes et la démocratie, en juin 2001, de mener simultanément une campagne commune d’information contre la traite des femmes dans les huit pays. Les ministres de la justice des pays nordiques et baltes se sont joints à cette campagne en août 2001. Cette dernière est financée par le Conseil des ministres des pays nordiques. C’est la Suède qui paie les salaires des coordonnateurs du projet.

635.En même temps, les participants mènent des campagnes nationales qui témoignent de la situation et des besoins de chaque pays. L’objectif d’ensemble de la contribution suédoise à cette campagne est de sensibiliser, en Suède, le public à la prostitution et à la traite des femmes et des enfants dans le monde grâce à l’éducation et à l’information. Cet effort doit aider à prévenir et à combattre la prostitution en Suède et le trafic des femmes et des enfants qui entrent en Suède ou qui en sortent, grâce à l’adoption d’une stratégie commune.

636.Un autre but est d’aider les autorités et les ONG a être mieux informées sur la prostitution et le trafic des femmes et des enfants pour pouvoir étendre et améliorer leurs actions dans ce domaine.

637.Grâce à l’information et à l’éducation, la campagne attire l’attention sur les hommes qui exploitent les femmes et les enfants livrés à la prostitution en Suède et sur ceux qui se rendent dans les pays voisins et dans d’autres pays d’Europe, d’Amérique du Sud et d’Afrique pour acheter et exploiter ces femmes et ces enfants, habituellement des filles.

638.Elle met en lumière – et, à la longue, cherche à améliorer – la situation et la condition des femmes et des enfants qui sont victimes de la prostitution et de la traite.

639.Il ne faudrait pas considérer cette campagne d’information comme une initiative isolée et limitée, mais plutôt comme faisant partie d’un effort organisé de longue haleine pour lutter contre la prostitution et la traite des femmes et des enfants en Suède. En conséquence, elle se terminera sur une évaluation et sur des recommandations spéciales pour que ces efforts soient poursuivis. Cette évaluation fera partie du rapport qui doit être établi par le groupe de travail des pays nordiques et baltes et présenté au Conseil des ministres des pays nordiques en 2003.

Efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains dans le cadre de la politique étrangère de la Suède.

640.La Suède s’emploie activement à lutter contre la traite des êtres humains au plan mondial, au sein de l’Organisation des Nations Unies, comme au plan régional au sein de l’Union européenne, ainsi que dans le cadre de sa coopération internationale au développement. Dans celui de la coopération régionale qui se poursuit entre l’Asie et l’Europe (ASEM), la Suède a lancé un projet de lutte contre la traite des êtres humains qui a conduit à l’adoption, par les ministres des affaires étrangères de l’ASEM, en mai 2001, d’un plan d’action. Ce projet a donné lieu à des études et à des séminaires portant sur différents aspects du problème et a servi de catalyseur pour permettre à la politique internationale de la Suède d’avancer. De même, dans le cadre du dialogue entre l’Afrique et l’Union européenne, la Suède a lancé un projet visant à faire de la traite des êtres humains l’un des thèmes majeurs de l’actualité politique.

La Suède appuie également un certain nombre d’actions menées pour lutter contre la traite des êtres humains en Europe centrale et orientale, y compris dans l’ouest des Balkans, ainsi qu’en Asie du Sud et du Sud-est et en Afrique de l’Ouest. L’aide suédoise a été acheminée essentiellement par l’intermédiaire des organisations internationales comme l’OIM (l’Organisation internationale pour les migrations), l’UNICEF et la CESAP (la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique), mais également les ONG comme la Woman to Woman Foundation (Kvinna till Kvinna), le Women’s Forum (Kvinnoforum) et la Fédération de sauvegarde des enfants. En juin 2002, le gouvernement a décidé d’allouer de nouvelles ressources aux programmes suédois de lutte contre la traite des êtres humains surtout dans le nord-ouest de la Russie, les États baltes, le Bélarus et l’Ukraine. Afin que cette question fasse partie intégrante de la politique étrangère de la Suède, le Ministère des affaires étrangères est en train d’élaborer une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains par l’intermédiaire de la coopération internationale de la Suède au développement. Cette stratégie doit être définitivement mise au point dans le courant du deuxième semestre de 2002.

9.4Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

Minorités nationales en Suède

642.Le fondement de la politique suédoise relative aux minorités nationales est établi dans un projet de loi du gouvernement intitulé « Les minorités nationales en Suède » (1998/1999:143). Les propositions figurant dans ce projet de loi ont été adoptées plus tard par le Parlement. Le gouvernement a, par la suite, ratifié la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

643.La politique nationale du gouvernement et du Parlement relative aux minorités nationales fait apparaître que cinq groupes sont reconnus comme étant des minorités nationales en Suède, à savoir : les Sames (également une population autochtone), les Finnois suédois (sverigefinnar), les Finnois du Tornedalen (tornedalingar), les Roms et les Juifs. Les langues ayant le statut officiel de langues minoritaires, en Suède, sont le same (toutes les formes), le finnois, le meänkeli, le rom chib et le yiddish.

Enfants roms

644.En Suède les enfants roms constituent un groupe vulnérable. Au cours de ces dernières années, dans l’afflux de réfugiés, les Roms ont été relativement nombreux.

645.Officiellement, il n’y a pas de discrimination en Suède, mais les Roms en font largement l’objet dans la société suédoise, et les enfants sont touchés, eux aussi. Les efforts de l’État ont consisté, dans une grande mesure, à donner aux enfants roms une éducation correcte et à faire en sorte qu’ils aillent jusqu’au bout de leur obligation scolaire. Les résultats ont été mitigés et il reste encore beaucoup à faire. Eu égard à tout cela, le médiateur chargé de la lutte contre la discrimination ethnique a été spécialement chargé de prévenir et de combattre la discrimination dont sont victimes les Roms. Cette mission doit faire l’objet d’un rapport à remettre au gouvernement au cours du printemps de 2003.

646.En tant qu’aspect positif, on peut mentionner le fait que la situation des enfants roms a été portée à l’attention du grand public et de la communauté rom elle-même. Un groupe de travail a été mis sur pied au sein des services de l’État, composé de représentants de différents ministères et de la communauté rom de Suède. Les travaux de ce groupes ont consisté spécialement à faire jouer aux Roms eux-mêmes le rôle principal dans les actions en cours pour améliorer leur situation.

647.À l’initiative de ce groupe de travail, une conférence a été organisée au printemps de 2002 sur la condition des enfants roms en Suède, au cours de laquelle des enfants et des jeunes Roms ont décrit eux-mêmes leur situation. Cette conférence a suscité beaucoup d’intérêt et il existe des plans pour qu’elle soit suivie d’effets à la fois au niveau régional et au niveau local.

648.En octobre 2002, le gouvernement a pris la décision de créer un conseil spécial chargé des questions roms au sein des services de l’État. Tous les groupes roms les plus importants y seront représentés, la participation des femmes étant, autant que possible, égale à celle des hommes. Les jeunes Roms en feront partie également. Le gouvernement, tout comme le Conseil de l’intégration, le médiateur chargé de la lutte contre la discrimination ethnique et l’Association suédoise des collectivités locales en seront membres.

Les Sames

649.Eu égard à l’absence générale de sensibilisation du public et d’informations concernant la population same d’une manière générale, le gouvernement a alloué 12 millions de couronnes pour 2001-2002 et budgété 8 millions de couronnes pour 2003-2004 pour organiser une information sur les Sames et leur culture. Cette initiative a été conçue pour faire mieux connaître les populations autochtones dans la société suédoise. L’objectif visé est que cette initiative devienne un vaste programme à long terme destiné à sensibiliser le public aux Sames et à lui permettre de mieux comprendre ce peuple et sa culture. Un autre objectif est de permettre, à la longue, aux Sames et aux non Sames de bien se comprendre, et de prévenir et de combattre ainsi la discrimination.

650.Ce programme est conçu pour mettre mieux en évidence les Sames dans la société suédoise, et concerne en particulier les écoles et les jeunes. Le gouvernement estime qu’il est important de créer un centre d’information national sur les questions relatives aux Sames dans le cadre de la campagne d’information en cours.

651.L’image des Sames répandue auprès du grand public est encore un stéréotype tout d’exotisme et marqué par les préjugés. À la demande du médiateur chargé de la lutte contre la discrimination, une enquête sur la discrimination ethnique a été effectuée en 1998 auprès d’un groupe de Sames choisis au hasard sur la liste électorale de l’Assemblée générale des Sames. Elle a révélé que 75 % des personnes interrogées pensaient que la société suédoise était hostile aux Sames. Un peu moins de 50 % estimaient que cette hostilité s’était accrue au cours de ces dernières années. Un Same sur trois a fait état de remarques désobligeantes à son égard et un sur cinq a fait l’objet de brimades sur son lieu de travail. Nous ne savons pas ce que pensent les enfants sames de leur condition.

----------