Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/ETH/Q/323 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑troisième session11‑29 septembre 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de l’ÉTHIOPIE (CRC/C/129/Add.8)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 août 2006 .

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, population urbaine ou rurale), pour les années 2003, 2004 et 2005, sur le nombre et le pourcentage de personnes âgées de moins de 18 ans vivant en Éthiopie.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données statistiques ventilées, pour les années 2003, 2004 et 2005, sur les crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux), en évaluant les priorités en matière de dépenses budgétaires, en ce qui concerne:

a)L’éducation (par degré: préprimaire, primaire et secondaire);

b)Les soins de santé (par type de services: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, prise en charge du VIH/sida et autres soins de santé dispensés aux enfants, assurances sociales comprises);

c)Les programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Les programmes d’aide aux familles;

e)L’aide aux enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté;

f)La prise en charge des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien fourni aux établissements d’accueil;

g)Les programmes et activités visant à prévenir la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants et à protéger les enfants contre ces pratiques;

h)Les programmes et services destinés aux enfants qui appartiennent à des groupes minoritaires;

i)Les programmes et services destinés aux enfants abandonnés, y compris les enfants des rues;

j)La justice pour mineurs et la réinsertion des jeunes délinquants;

k)Les programmes fournissant les services et le soutien nécessaires aux enfants victimes de conflits armés.

3.En ce qui concerne les enfants privés de leur milieu familial et séparés de leurs parents, fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique, population urbaine ou rurale), pour les années 2003, 2004 et 2005, concernant le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés dans des familles d’accueil;

d)Ayant fait l’objet d’une adoption dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique, et population urbaine ou rurale), pour les années 2003, 2004 et 2005, sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus qui:

a)Vivent dans leur famille;

b)Sont placés en institution;

c)Sont placés dans une famille d’accueil;

d)Fréquentent une école ordinaire;

e)Fréquentent une école spéciale;

f)Ne sont pas scolarisés.

5.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique, population urbaine ou rurale), pour les années 2003, 2004 et 2005, sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Le taux de vaccination;

c)Le taux de malnutrition;

d)La santé des adolescents, y compris les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST) et la santé mentale.

6.En ce qui concerne les sévices à enfant, fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique et nature des sévices signalés), pour les années 2003, 2004 et 2005, sur:

a)Le nombre de cas de sévices à enfant qui ont été signalés;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié de services de conseil et de réadaptation.

7.S’agissant du droit à l’éducation, fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, population rurale ou urbaine, communauté immigrée), pour les années 2003, 2004 et 2005, en pourcentage de la classe d’âge pertinente, sur:

a)Le taux d’alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation dans les établissements préprimaires, primaires et secondaires;

c)Le pourcentage d’enfants qui terminent l’enseignement primaire et secondaire;

d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

8.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, population urbaine ou rurale), pour les années 2003, 2004 et 2005, sur la consommation de drogues et sur l’alcoolisme, le tabagisme et l’abus d’autres substances.

9.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, population urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Atteints du VIH/sida;

b)Touchés par le VIH/sida;

c)Chefs de famille à cause du VIH/sida;

d)Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie ou placés en institution.

10.Fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge et type d’infraction), pour les années 2003, 2004 et 2005, en particulier sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et de celles qui, parmi elles, ont été condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre de centres de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements et dans les centres de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation et pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

11.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique, population urbaine ou rurale), pour les années 2003, 2004 et 2005, sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite d’enfants, et d’enfants qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’autres formes d’aide;

b)Le nombre d’enfants toxicomanes et d’enfants qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réadaptation;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent;

d)Le nombre d’enfants déplacés;

e)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés.

12.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et groupe ethnique) sur les enfants:

a)Démobilisés de groupes armés;

b)Victimes de mines terrestres;

c)Qui ont bénéficié de services de conseil;

d)Qui ont retrouvé leur famille ou réintégré leur communauté.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité serait reconnaissant d’obtenir des renseignements sur les activités destinées à donner suite aux recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique de l’Éthiopie (CRC/C/70/Add.7) et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles qui avaient trait aux paragraphes suivants: 9 (définition de l’enfant), 10 (collecte de données), 16 (enregistrement des naissances), 17 (VIH/sida), 18 (éducation), 19 (enfants dans les conflits armés), 23 (enfants des rues) et 20 (administration de la justice pour mineurs).

2.Donner davantage de renseignements sur les efforts que l’État partie a entrepris pour continuer à harmoniser le droit interne avec les dispositions et principes de la Convention, et indiquer quelles mesures ont été prises pour adopter une charte de l’enfant.

3.Indiquer quelles dispositions ont été prises en vue de publier la Convention au Journal officiel de l’État partie. Indiquer en outre si la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, donner des exemples d’affaires.

4.Indiquer au Comité quelle autorité est chargée de coordonner les activités relatives aux droits de l’enfant dans le pays, et donner des informations sur son mandat et les ressources humaines et financières dont elle dispose.

5.Indiquer au Comité si le Plan d’action national en faveur de l’enfance qui est achevé a fait l’objet d’une évaluation et préciser, le cas échéant, de quelle manière les lacunes relevées ont été corrigées dans le nouveau plan adopté en 2004. Donner également des renseignements sur les crédits budgétaires alloués au Plan d’action national en faveur de l’enfance et sur l’avancement de sa mise en œuvre.

6.Informer le Comité des mesures que l’État partie a prises au niveau central pour veiller à ce qu’il soit donné effet aux droits de l’enfant sans discrimination, conformément à la Convention, indépendamment des réglementations locales et ethniques.

7.Donner des informations à jour sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et du Médiateur, ainsi que sur les ressources mises à leur disposition. Préciser également si la Commission nationale des droits de l’homme peut être saisie de plaintes individuelles.

8.Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles des enfants, en particulier des enfants appartenant à des groupes vulnérables comme les enfants des rues et les minorités ethniques, ont été victimes d’un recours abusif à la force et d’arrestations arbitraires massives à l’occasion des manifestations qui ont suivi les élections en 2005. Informer le Comité des mesures que l’État partie a prises pour enquêter sur ces graves violations des droits de l’enfant.

9.Le Comité relève que l’État partie accueille quelque 175 000 réfugiés venus des pays voisins (par. 223 du rapport). Donner des précisions sur l’aide fournie aux enfants réfugiés, notamment sur les installations scolaires et les services de santé auxquels ils ont accès, ainsi que sur les dispositions juridiques et les garanties applicables.

10.Le Comité constate que le rapport de l’État partie ne contient aucune information sur la situation des minorités ethniques, et demande donc des précisions à ce sujet.

11.Fournir des renseignements à jour sur les efforts accomplis pour diffuser la Convention, le rapport de l’État partie et les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.80).

12.Fournir des renseignements à jour sur les efforts visant à organiser des programmes de formation et de sensibilisation à la Convention et aux droits de l’homme en général, à l’intention des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants.

13.Fournir des renseignements à jour sur les modalités de coopération entre l’État partie et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, aux fins de la mise en œuvre de la Convention. Donner également des informations sur la réglementation applicable aux activités des organisations non gouvernementales.

14.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et dont il estime donc qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie ainsi que dans ses autres langues ou dialectes, si elle a été traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue:

1.Non‑discrimination en général, et en particulier discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants nés hors mariage, des enfants déplacés, des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, des enfants appartenant à des minorités ethniques, des enfants en conflit avec la loi et des enfants vivant dans les zones rurales;

2.Respect des opinions de l’enfant;

3.Pratique des châtiments corporels dans la famille, à l’école ou dans le cadre d’autres institutions;

4.Sévices à enfant, délaissement et violence dans la famille;

5.Adoption et réunification familiale;

6.Sécurité sociale et niveau de vie, en particulier niveaux élevés de pauvreté;

7.Qualité de l’enseignement, en particulier taux élevé d’analphabétisme et manque d’enseignants qualifiés;

8.Enfants déplacés et réfugiés;

9.Enfants touchés par les conflits armés, en particulier enfants victimes de mines terrestres, et services de réadaptation mis à leur disposition;

10.Exploitation économique et travail des enfants;

11.Enfants des rues;

12.Exploitation sexuelle et traite;

13.Administration de la justice pour mineurs, en particulier imposition et application de toutes les formes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, solutions pour remplacer la détention (notamment la détention provisoire), législation adéquate et services de réadaptation et de réinsertion;

14.Enfants appartenant à des minorités ethniques.

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