Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Libye *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/LBY/CO/4) en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, y compris les mesures prises pour mettre fin à l’impunité face aux violations des droits de l’homme et pour lutter contre ces violations dans les territoires qui échappent au contrôle effectif de l’État partie. À cet égard : a) indiquer si le nouveau Code pénal a été adopté et préciser les éventuelles dispositions qui y ont été ajoutées afin de le mettre en conformité avec le Pacte ; b) rendre compte de l’état d’avancement de la réforme du Code de procédure pénale.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte(art. 2)

2.Décrire les mesures prises pour appliquer et diffuser les précédentes recommandations du Comité. Indiquer aussi quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre des constatations concernant l’État partie. Donner des informations sur la place du Pacte dans le droit interne, en précisant si ses dispositions peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales et appliquées par elles. Rendre compte de l’état du projet de Constitution, en indiquant la date prévue du référendum. Décrire les mesures adoptées pour diffuser le texte du Pacte auprès des juges, des avocats, des procureurs et des responsables de l’application des lois. Donner également des informations sur la situation du Conseil national des libertés civiles et des droits de l’homme qui, selon certaines sources, aurait cessé toute activité en 2016.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

3.Rendre compte des mesures prises pour enquêter sur les violations des droits de l’homme perpétrées avant 2011 et préciser le nombre de poursuites engagées, de peines prononcées et de réparations accordées aux victimes. Décrire les efforts entrepris pour : a) appliquer la loi no 31 (2013) sur les martyrs du massacre de la prison d’Abou Salim en 1996, en précisant les résultats obtenus ; b) remédier aux irrégularités signalées dans le cadre du procès de Saïf al-Islam Kadhafi et des 36 autres membres du régime de Mouammar Kadhafi ; c) exécuter les mandats d’arrêt décernés par la Cour pénale internationale à l’encontre de Saïf al-Islam Kadhafi, Mahmoud al-Werfalli et Al-Tuhamy Mohamed Khaled pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis depuis 2011. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour abroger la « Charte d’honneur » de 1997, qui autorise les châtiments collectifs et donner des renseignements sur les enquêtes menées lorsque de tels châtiments ont été appliqués.

4.Rendre compte des travaux que les mécanismes institués en application de la loi no 29 (2013), dont un organe d’établissement des faits et de réconciliation nationale, un fonds pour les victimes et un bureau de médiateur, ont engagés pour s’attaquer aux violations systématiques des droits de l’homme perpétrées depuis le début du régime de Kadhafi (1er septembre 1969) ainsi que par la Brigade du 17 février pendant la révolution de 2011. Donner aussi des informations sur les résultats, notamment les réparations accordées aux victimes, des travaux menés par la commission spécialisée d’établissement des faits et le fonds de réparation institués en 2014 en application, respectivement, du décret ministériel no 119 et de la résolution no 904, pour examiner la situation des victimes d’actes de violence sexuelle commis pendant la révolution de 2011. Indiquer si l’État partie a révisé la loi no 1 (2014) sur les réparations en faveur des familles des martyrs de la révolution du 17 février et des personnes disparues, afin que toutes les victimes, quelles qu’elles soient, puissent prétendre à des réparations. Décrire également les mesures prises pour garantir que les responsables de crimes internationaux graves ne puissent pas être amnistiés et préciser la date d’entrée en vigueur de la loi no 38 (2012).

Non-discrimination (art. 2, 26 et 27)

5.Indiquer quelles mesures législatives et autres ont été prises pour prévenir et combattre la discrimination dont sont particulièrement victimes les migrants, les personnes déplacées, les personnes harcelées, menacées ou poursuivies en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et les personnes appartenant à des minorités, notamment les Imazighen, les Touaregs et les Tebou ainsi que les Taouargha, surtout dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la citoyenneté et de la participation à la conduite des affaires publiques. Donner la liste des motifs de discrimination qui sont interdits par la législation interne, notamment dans la loi no 10 (2013) et le Code pénal, et indiquer si l’État partie entend adopter une législation complète interdisant tous les motifs de discrimination visés par le Pacte. Indiquer également s’il prévoit de dépénaliser les relations homosexuelles entre personnes consentantes.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

6.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir, en droit et dans la pratique, l’égalité entre les hommes et les femmes et pour renforcer la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale. Rendre compte, en particulier : a) des mesures prises pour éliminer la discrimination qui touche les femmes en ce qui concerne le mariage avec des non-ressortissants, la transmission de la nationalité, le divorce, la garde des enfants, l’héritage, la tutelle masculine et la polygamie ; b) des mesures prises pour mettre un terme aux pratiques traditionnelles discriminatoires et aux attitudes stéréotypées relatives aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et la société ; c) du nombre et de la proportion de femmes exerçant une fonction parlementaire ou ministérielle ; d) des mesures prises pour que les femmes participent effectivement aux efforts de règlement du conflit.

État d’urgence (art. 4)

7.Donner des informations sur la législation applicable en temps de guerre ou en période d’état d’urgence et préciser si elle interdit expressément de déroger à l’un quelconque des droits énoncés au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte. Décrire les principales restrictions qui ont été imposées à l’exercice des droits consacrés par le Pacte, en raison de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID‑19), le fondement juridique de ces restrictions et leur compatibilité avec le Pacte. Donner aussi des informations sur le lieu où se trouvent les ressortissants libyens qui ont été renvoyés en Libye.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 9, 14 et 17)

8.Commenter la définition actuelle du terrorisme contenue dans la loi no 3 (2014) et indiquer dans quelle mesure la législation et les pratiques antiterroristes sont conformes aux dispositions du Pacte.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6 et 7)

9.Décrire les mesures prises pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment des migrantes, des femmes déplacées et des détenues. Rendre compte, en particulier, des mesures engagées pour : a) ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes, dont la violence intrafamiliale, la violence sexuelle et le viol, y compris le viol conjugal ; b) faire en sorte que les auteurs de violence à l’égard de femmes soient dûment punis et, en particulier, que les peines prononcées dans les cas de prétendus « crimes d’honneur » ne soient pas allégées et que les auteurs de viol ne puissent échapper à leur responsabilité en épousant leur victime ; c) garantir que les femmes victimes de viol ne soient ni punies en étant placées dans des « centres de réadaptation sociale » ni poursuivies pour adultère ; d) offrir aux femmes victimes de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre des services de soutien adaptés ; e) faciliter et encourager le signalement des cas de violence à l’égard de femmes, y compris les viols. À cet égard, donner des informations, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre : a) de plaintes reçues en lien avec des actes de violence à l’égard de femmes, ainsi que d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de jugements rendus et de mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes ; b) de poursuites menées et de peines prononcées pour adultère.

Interruption volontaire de grossesse (art. 6 et 7)

10.Donner des informations sur les sanctions prévues par le Code pénal en cas d’avortement et sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées à raison de cette infraction. Décrire les motifs pour lesquels l’avortement est autorisé et indiquer si l’État partie compte prévoir des exceptions à l’interdiction de l’avortement, notamment dans les cas où les femmes ou les filles ont été victimes de violence sexuelle.

Droit à la vie (art. 3, 6 et 7)

11.Donner la liste complète des infractions passibles de la peine de mort et communiquer des informations ventilées par sexe, âge et origine ethnique, portant sur la période écoulée depuis que le Comité a émis ses précédentes observations finales, sur le nombre : a) de condamnations à mort prononcées ; b) de personnes exécutées, en précisant l’infraction à raison de laquelle la peine avait été imposée ; c) de peines de mort ayant fait l’objet d’une grâce ou d’une commutation en peine de réclusion ; d) de personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort. Indiquer également si l’État partie prévoit d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, d’instaurer un moratoire sur la peine de mort et de commuer toutes les condamnations à mort en peines de réclusion.

12.Donner des informations sur la réglementation relative à l’emploi de la force par la police, notamment lors des manifestations, et préciser si les lois applicables sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (1990) et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois (2020).

13.Compte tenu des informations selon lesquelles les bombardements indiscriminés de zones habitées par des civils se seraient multipliés, décrire les mesures prises pour assurer la protection des civils dans les zones touchées par le conflit. Rendre compte des enquêtes menées et des poursuites pénales engagées au sujet de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, dont d’éventuels crimes de guerre et crimes contre l’humanité, perpétrées depuis 2011, comprenant de nombreux cas de disparition forcée, d’homicide illicite, de détention arbitraire sans contrôle judiciaire, d’attaque indiscriminée contre des civils, de violence sexuelle et d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire. À cet égard, donner des informations concernant : a) les enquêtes menées sur l’attaque qui a visé le complexe de la brigade Daman, à Tajoura en juillet 2019, et provoqué la mort d’au moins 53 migrants et réfugiés ; b) tous les efforts entrepris pour parvenir à un accord de paix qui mettra fin au conflit actuel et à ses effets dévastateurs sur les droits de l’homme.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

14.Compte tenu des nombreuses informations selon lesquelles la torture est couramment pratiquée dans les centres de détention, y compris pour migrants, souvent jusqu’à entraîner la mort, indiquer les mesures prises pour prévenir et réprimer le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, rendre compte de toutes les mesures prises pour établir un mécanisme indépendant chargé de mener rapidement des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et donner des informations sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes réalisées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des affaires de ce type, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes et à leur famille, notamment une réadaptation et des indemnisations. Décrire également les mesures prises en vue d’abroger toutes les dispositions législatives qui prévoient des châtiments corporels, notamment les amputations ou la flagellation.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté (art. 6 à 10 et 14)

15.Transmettre des données ventilées par âge, sexe et nationalité sur le nombre de personnes privées de liberté dans l’État partie, y compris dans un centre de détention pour migrants, en spécifiant le nombre de personnes détenues avant jugement. Indiquer aussi le nombre et la localisation des centres de détention, officiels comme non officiels, dans l’État partie. Préciser si toutes les personnes détenues sont dûment enregistrées dès leur placement en détention et rendre compte des mesures prises pour garantir que les condamnés soient séparés des prévenus, et les adultes, des mineurs.

16.Présenter les mesures prises pour réduire la forte surpopulation dans les lieux de détention et améliorer les conditions de détention décrites comme épouvantables voire inhumaines, surtout dans les centres de détention pour migrants, en particulier pour ce qui est d’un accès suffisant à l’alimentation et à l’eau, à des équipements sanitaires, à des soins de santé adaptés, en particulier pour les femmes et pour les enfants migrants. Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, communiquer des données, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de personnes libérées de centres de détention et rendre compte de toutes les autres mesures prises pour protéger du virus les personnes privées de liberté. Indiquer également si des lieux de détention, y compris pour migrants, sont soumis à des contrôles indépendants réguliers et donner des informations sur les mécanismes qui assurent actuellement un contrôle dans les lieux de détention.

17.Commenter les informations selon lesquelles : a) des milliers de détenus seraient maintenus en détention arbitraire prolongée, sans inculpation, dans des lieux de détention officiels et non officiels, notamment dans des centres de détention pour migrants, sans pouvoir contacter les autorités judiciaires ni se prémunir des garanties juridiques fondamentales, dont le droit de contacter leurs proches ou le droit de consulter un avocat ; b) des femmes et des enfants seraient détenus arbitrairement en raison de leur appartenance à une tribu ou une famille donnée ou de leur orientation politique présumée ; c) les violences sexuelles, les viol, le travail forcé, le maintien à l’isolement ou au secret seraient courants dans les lieux de détention, notamment pour migrants ; d) des réfugiés et des migrants seraient détenus dans des centres situés à proximité de zones de combat, au risque de leur vie en cas de frappes indiscriminées ou ciblées. À cet égard, donner des informations sur les mécanismes de plainte par lesquels les personnes privées de liberté peuvent signaler les violations de leurs droits, ainsi que sur les enquêtes menées et les résultats auxquelles elles ont abouti.

18.Décrire les mesures prises pour réduire la durée de la détention avant jugement, y compris pour les crimes contre l’État et les accusations en lien avec le terrorisme. Indiquer la durée moyenne de la détention dans le cadre des migrations et préciser dans quelles conditions et pour combien de temps les migrants, notamment les enfants migrants, peuvent être privés de liberté.

Traite des personnes (art. 7, 8 et 14)

19.Décrire toutes les mesures législatives ou autres prises pour éliminer la traite et empêcher que des personnes soient soumises à la traite et à de mauvais traitements par des passeurs, et notamment les mesures visant à ce que les victimes de traite soient identifiées et traitées comme telles, ne soient pas punies pour les activités menées alors qu’elles étaient soumises à la traite, et aient accès à tout le soutien nécessaire. À cet égard, rendre compte des enquêtes réalisées par le Bureau du Procureur général sur les cas de traite de personnes et de mauvais traitements par des passeurs, des condamnations prononcées et des réparations accordées aux victimes. Décrire aussi les mesures prises pour donner suite aux allégations de corruption concernant des représentants des institutions de l’État, y compris les allégations de collusion et de complicité avec des passeurs ou des réseaux de trafiquants.

Personnes déplacées (art. 2, 6, 7, 9, 10 et 12)

20.Indiquer le nombre total de personnes déplacées à l’intérieur de l’État partie et donner des informations sur leur situation actuelle et sur les mesures prises pour répondre à leurs besoins, notamment l’accès à des documents d’identité, à un logement adapté, à des services de base ou à une aide humanitaire. Décrire également les mesures engagées pour trouver des solutions à long terme, y compris le retour en toute sécurité des personnes déplacées dans leur lieu d’origine, et donner des informations à jour sur les projets actuels visant à permettre aux populations originaires de Taouargha, Gwalesh, Machachiya, Benghazi et Warchefana de rentrer chez elles. Commenter les informations selon lesquelles diverses parties au conflit auraient commis de nombreuses atteintes aux droits humains des personnes déplacées, par des arrestations arbitraires, des actes de torture, des agressions sexuelles, viols, homicides illicites, attaques indiscriminées, enlèvements, séquestrations et disparitions forcées. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour protéger les personnes déplacées de ces atteintes à leurs droits, les enquêtes menées et leurs résultats.

Traitement des étrangers, réfugiés, demandeurs d’asile et migrants (art. 2, 3, 7, 9, 12, 13, 24 et 26)

21.Donner des informations, ventilées par âge, sexe et pays d’origine, sur le nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés et d’apatrides se trouvant dans l’État partie. Décrire le cadre juridique et administratif régissant le droit d’asile dans l’État partie, en particulier les procédures d’inscription et de détermination du statut de réfugié, et indiquer dans quelle mesure il est conforme aux normes internationales. Décrire les mécanismes et les critères appliqués avant l’extradition, l’expulsion ou l’éloignement de ressortissants étrangers du territoire de l’État partie pour vérifier que ces personnes ne courent pas le risque, à leur arrivée, d’être soumises à la torture, à d’autres formes de mauvais traitements ou à d’autres violations graves de leurs droits humains. Fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité sur le nombre et le type de sanctions imposées en cas d’entrée ou de séjour irréguliers dans l’État partie, ou de sortie irrégulière de l’État partie.

22.Donner des informations sur les enquêtes menées sur les nombreuses allégations d’atteintes graves qui auraient été commises par des fonctionnaires, des trafiquants, des passeurs ou des bandes criminelles contre les droits humains des migrants, victimes de détention arbitraire, d’homicides illicites, de torture et de mauvais traitement, de disparitions forcées, d’agressions, de violences sexuelles, de viols, d’esclavage sexuel et de vente comme esclaves, et préciser les résultats de ces enquêtes. Indiquer de quelle façon l’État partie garantit que les victimes de tels actes, en particulier les migrants sans papiers puisque l’entrée et le séjour irréguliers dans l’État partie sont considérés comme des infractions pénales, soient en mesure de les signaler et d’avoir accès à la justice, sans discrimination fondée sur leur statut migratoire. Décrire également les mesures prises pour que les migrants en situation irrégulière ne subissent pas de mauvais traitements de la part de leur employeur.

23.Commenter les nombreuses informations selon lesquelles : a) des bateaux transportant des migrants auraient été interceptés par les garde-côtes libyens en Méditerranée et leurs occupants renvoyés dans l’État partie contre leur gré, dans le cadre d’opérations organisées ; b) les garde-côtes libyens auraient mis en péril la vie de migrants par l’emploi d’armes à feu, la violence physique ou tout comportement provoquant le chavirement des bateaux ou amenant les migrants à se jeter à l’eau sans gilet de sauvetage, et entravé les opérations de sauvetage menées dans les eaux internationales par des organisations humanitaires. Rendre compte des enquêtes menées et de leurs résultats, ainsi que des procédures en place pour détecter les personnes susceptibles de nécessiter une protection internationale dans ce contexte. Donner aussi des informations sur la législation nationale régissant l’usage de la force et l’emploi d’armes à feu par les garde-côtes libyens lors des opérations d’interception ou de sauvetage dans les eaux territoriales et dans les eaux internationales.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

24.Décrire la méthode de nomination des juges et la durée de leur mandat ainsi que les mesures prises pour garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire et le droit à un procès équitable et à une procédure régulière, y compris le droit de faire appel. Indiquer si les jugements et les condamnations prononcées par le Tribunal populaire et la Cour de sûreté de l’État ont été réexaminés par l’autorité judiciaire de l’État partie et, dans l’affirmative, donner des informations sur les résultats de ces réexamens. Indiquer aussi les mesures prises pour réviser les lois et les pratiques relatives à la qisas (vengeance) et à la diyah (prix du sang).

25.Donner des informations sur le nombre de tribunaux siégeant actuellement dans l’État partie et leur localisation et rendre compte de la situation actuelle des tribunaux à Derna, Syrte, Benghazi et Tripoli, qui ont arrêté leurs activités en 2014 après que des juges, des procureurs et des avocats ont fait l’objet d’intimidations, de menaces et d’agressions et même de meurtres. Indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer la protection des juges, des procureurs et des avocats contre de tels actes et donner des informations sur les enquêtes menées et leurs résultats.

Liberté de conscience et liberté de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

26.Donner des informations sur les restrictions imposées aux adhérents des religions minoritaires, en particulier aux chrétiens, dans la pratique de leur religion et expliquer en quoi ces restrictions sont conformes aux dispositions de l’article 18 du Pacte. Indiquer aussi les mesures prises pour enquêter sur les attaques perpétrées contre les membres des minorités religieuses, en particulier les chrétiens, les soufis et les ibadites, et leurs lieux de culte, pour poursuivre les auteurs de tels actes et empêcher que ces derniers ne se reproduisent. À cet égard, rendre compte des enquêtes menées au sujet de la décapitation de 20 chrétiens coptes d’Égypte en 2015.

Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (art. 7, 9, 19, 21 et 22)

27.Décrire les mesures prises afin de garantir que toutes les restrictions que la législation nationale, notamment la loi no 76 (1972) sur les publications et la loi no 3 (2014) sur la lutte contre le terrorisme, impose aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique sont pleinement conformes aux dispositions du Pacte, et donner des informations sur le cadre juridique régissant l’exercice de ces droits. Indiquer également si des mesures ont été prises pour dépénaliser la diffamation.

28.Rendre compte des mesures prises pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, travailleurs humanitaires, activistes politiques, bloggeurs et professionnels des médias, en particulier les femmes appartenant à ces catégories, compte tenu des manifestations de violence et de harcèlement signalées, dont des menaces, intimidations, enlèvements et assassinats, afin que ces personnes puissent faire leur travail sans crainte. Donner des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées, ainsi que les réparations accordées aux victimes, particulièrement en ce qui concerne les assassinats de Muftah Abu Zeid, Salwa Bugaighis, Tawfik Bensaud et Sami El-Kawafi.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

29.Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage et des enfants dont la mère est mariée à un non‑ressortissant, notamment en ce qui concerne l’octroi de la nationalité et l’accès à l’éducation. Décrire les mesures mises en place pour que tous les enfants nés dans l’État partie, y compris les enfants nés hors mariage et les enfants de migrants, de réfugiés ou de demandeurs d’asile, soient inscrits au registre d’état civil à la naissance, y compris dans les zones rurales et les régions les plus touchées par le conflit. Décrire les mesures prises pour faire cesser l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé par toutes les parties à ce conflit, y compris les mesures devant permettre de détecter et éliminer ces pratiques, d’enquêter à leur sujet et de poursuivre les responsables, et d’assurer la réadaptation et la réintégration des enfants qui ont ainsi été enrôlés.