Comité des droits de l’enfant

Soixantième session

29 mai-15 juin 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaireset actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, du Viet Nam (CRC/C/VNM/3-4)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er mars 2012.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

L’État partie est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n’excédant pas 30 pages.

1.Indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi de 2004 sur la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants afin de la rendre pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.Donner des informations mises à jour sur le cadre institutionnel et l’organe de coordination actuellement en place pour la mise en œuvre des droits de l’enfant énoncés dans la Convention, y compris au niveau local (communal).

3.Donner des renseignements sur l’évaluation, si elle a eu lieu, du Programme national d’action pour les enfants vietnamiens (2001-2010) et sur ses résultats, ainsi que sur le programme concernant la période actuelle, en précisant s’il tient compte des recommandations du Comité.

4.Donner des informations mises à jour sur les mesures prises par l’État partie pour établir un mécanisme indépendant, conforme aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris), qui soit chargé de surveiller la mise en œuvre des droits de l’enfant énoncés dans la Convention.

5.Indiquer si l’État partie dispose d’un système unifié de collecte et d’analyse des données axé sur les droits de l’enfant et couvrant toutes les catégories d’enfants.

6.Décrire les mesures adoptées par l’État partie pour élaborer un plan global de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’enfant à l’intention du grand public et plus particulièrement des enfants, notamment les enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires ou vivant en milieu rural. Donner également des informations sur la formation que reçoivent tous les professionnels travaillant avec ou pour des enfants au sujet de la Convention et des lois et politiques relatives aux droits de l’enfant.

7.Exposer les mesures prises pour éradiquer la discrimination tant directe qu’indirecte à l’égard des enfants en situation de vulnérabilité, notamment ceux qui appartiennent à des minorités religieuses ou ethniques, qui sont touchés par les migrations, qui ont un handicap, qui vivent avec le VIH/sida ou qui résident dans des régions rurales ou isolées ou dans les banlieues de grandes villes, notamment en ce qui concerne l’accès aux services sociaux, sanitaires et éducatifs.

8.Informer le Comité de tout projet visant à inscrire expressément dans la législation le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit obligatoirement être pris en compte dans toutes les décisions individuelles concernant des enfants prises par des tribunaux et des organes administratifs.

9.Décrire les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels à la maison, à l’école et dans les institutions.

10.Donner des informations détaillées sur les mesures adoptées pour prévenir la maltraitance et le délaissement d’enfants, en particulier sur la gestion du système de protection de l’enfance, la définition de la maltraitance et du délaissement, la sensibilisation à ces problèmes, la promotion de bonnes pratiques parentales, les mécanismes de signalement, les interventions et le suivi de l’enfant et de sa famille.

11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour apporter un soutien suffisant aux familles afin que tous les enfants, notamment les enfants handicapés, puissent vivre et grandir au sein de leur famille. Informer également le Comité de toute mesure adoptée pour mettre en place des systèmes de soutien et des services collectifs destinés à prévenir le placement des enfants en institution, et de tout projet visant à faciliter la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur réinsertion.

12.Donner des informations sur la mise en œuvre et l’évaluation de la Stratégie pour la protection et la prise en charge de la santé du peuple (2001-2010) et la Stratégie nationale en matière de nutrition (2001-2010). Indiquer s’il existe des stratégies pour la période actuelle, notamment en ce qui concerne l’eau potable et l’assainissement. Préciser à quel stade se trouve l’application de la stratégie visant à résoudre le problème de la sous-alimentation, notamment parmi les minorités ethniques et les enfants vivant dans des zones rurales isolées.

13.Donner des informations sur la qualité et l’efficacité de l’enseignement, en particulier sur les disparités régionales et ethniques et l’utilisation de langues minoritaires dans l’éducation primaire. Indiquer si la définition de l’insertion scolaire est inscrite dans la loi et donner des précisions au sujet des mesures prises par l’État partie pour assurer l’insertion scolaire des enfants handicapés.

14.Donner des renseignements sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action national sur la justice pour mineurs et sa conformité avec la Convention.

15.Donner des informations détaillées et actualisées sur la situation des enfants placés dans des centres de détention pour consommateurs de drogues, notamment sur les mesures prises pour protéger leurs droits et réagir à toute violation.

16.Donner des précisions sur les mesures adoptées et les difficultés rencontrées en ce qui concerne les inspections et mécanismes de suivi relatifs au travail des enfants dans les secteurs formel et informel. Donner également des informations sur tout projet visant à interdire l’emploi des enfants à des travaux dangereux et sur l’existence d’un mécanisme de suivi de l’application de cette interdiction.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi, et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir des données statistiques relatives au nombre d’enfants handicapés dans l’État partie, ventilées entre autres par âge, sexe, type de handicap et origine, et sur le pourcentage d’enfants handicapés fréquentant un établissement scolaire ordinaire.

2.Donner, si elles sont disponibles, des informations statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, situation géographique et situation socioéconomique) pour la période 2008-2011, concernant:

a)La pauvreté des enfants;

b)La malnutrition et l’allaitement au sein;

c)L’accès à l’eau;

d)Les taux de mortalité maternelle et infantile;

e)Les besoins non satisfaits, notamment en ce qui concerne les enfants et les femmes enceintes vivant avec le VIH;

f)Les taux de scolarisation, de redoublement et d’abandon à tous les niveaux d’enseignement.

3.L’État partie est en outre invité à préciser les domaines qu’il considère importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.