Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le rapport du Viet Nam valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2021. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Donner des renseignements concernant :

a)Les mesures prises pour protéger les droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci ;

b)Le plan d’action national en faveur de l’enfance pour la période 2021-2030 ;

c)Le mandat de la Commission nationale pour l’enfance et la manière dont le Ministère du travail et des affaires sociales assure la coordination intersectorielle des droits de l’enfant aux niveaux national et provincial ainsi qu’au niveau des districts et des communes ;

d)Les mesures prises pour mettre en place un système de suivi concernant l’affectation et l’emploi des ressources destinées aux enfants dans l’ensemble du budget national.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Évaluer les effets des programmes de sensibilisation sur la Convention ;

b)Dispenser une formation obligatoire sur les droits de l’enfant à tous les professionnels qui travaillent auprès d’enfants et au service d’enfants.

4.Fournir des informations sur le plan et les mesures adoptés pour modifier la définition de l’enfant afin d’inclure toutes les personnes de moins de 18 ans dans l’ensemble de la législation, y compris la loi sur les enfants et la loi sur la jeunesse.

5.Décrire les mesures concrètes prises pour :

a)Éliminer la discrimination à l’égard des filles et des enfants en situation de vulnérabilité, notamment :

i)Les enfants qui ne sont pas enregistrés ou vivant dans un ménage non enregistré ;

ii)Les enfants handicapés ;

iii)Les enfants appartenant à des minorités ethniques ;

iv)Les enfants migrants ;

v)Les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

b)Adopter une stratégie nationale pour prévenir la discrimination ethnique ;

c)S’attaquer aux disparités ethniques et géographiques, ainsi qu’aux disparités entre les femmes et les hommes concernant l’accès à l’enregistrement des ménages, aux soins de santé et à l’éducation.

6.Indiquer :

a)Comment l’État partie veille à ce que la législation récente, notamment la loi sur la cybersécurité, la loi sur l’accès à l’information, la loi relative à la presse, le Code pénal et la loi relative à la religion et à la croyance, respecte et garantisse le droit des enfants à la vie privée, l’accès à des informations appropriées et la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et de religion ;

b)Si la loi sur les enfants garantit le droit des enfants de participer à une réunion publique sans autorisation spéciale ;

c)Le calendrier fixé pour l’adoption du projet de loi sur les associations, et en quoi ce projet instaure la liberté d’expression pour les enfants ;

d)Les mesures prises pour empêcher l’expulsion des enfants appartenant à des minorités ethniques ou religieuses de leurs terres.

7.Fournir des informations sur l’examen récent de la mise en œuvre des lois et des politiques qui visent à protéger les enfants contre la violence et les atteintes sexuelles, et sur les mesures prises pour :

a)Protéger les enfants contre la torture, les mauvais traitements et les sévices dans les centres de détention pour toxicomanes, faire en sorte que des enquêtes efficaces soient menées sans tarder sur tous les cas présumés de torture ou de mauvais traitements infligés à des enfants, et mettre en place des dispositifs de réadaptation, d’indemnisation et d’aide pour les enfants victimes ;

b)Protéger les enfants, y compris ceux âgés de 16 et 17 ans, contre la maltraitance, la négligence, l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en ligne, et prévenir de tels actes ;

c)Lutter contre l’incidence élevée de la violence à l’école et des châtiments corporels à l’école et au domicile ;

d)Renforcer le système national de réception et d’examen des plaintes portant sur des actes de maltraitance, de négligence et d’exploitation sexuelle à l’égard d’enfants ;

e)Éliminer les mariages d’enfants.

8.Décrire les mesures prises pour :

a)Mettre en place un registre national de tous les enfants privés de milieu familial et s’attaquer aux causes profondes d’une telle situation ;

b)Adopter une politique de désinstitutionalisation des enfants ;

c)Mettre en place des mécanismes pour contrôler la qualité des soins prodigués en famille d’accueil et en institution de protection de remplacement, et recevoir et examiner les plaintes pour sévices à enfants commis dans ce type d’établissements.

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir l’accès des adolescentes à l’avortement médicalisé et aux services après avortement ;

b)Prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant, lutter contre la stigmatisation dont font l’objet les enfants atteints du VIH/sida et permettre aux enfants vivant avec le VIH/sida de rester dans leur milieu familial ;

c)Réduire le taux de consommation de tabac, de drogues et d’alcool chez les enfants ;

d)Mettre au point des mesures de substitution aux centres de désintoxication et proposer aux enfants toxicomanes des programmes de réadaptation et de réinsertion ;

e)Veiller à ce que les vulnérabilités et les besoins particuliers des enfants soient pris en compte lors de l’élaboration des politiques et des programmes relatifs à l’environnement, aux changements climatiques et aux risques de catastrophe, et sensibiliser les enfants à ces questions.

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les enfants appartenant à des minorités ethniques aient accès, dans des conditions d’égalité, à un enseignement bilingue de qualité ;

b)Veiller à ce que des espaces de jeu extérieurs sûrs et accessibles soient disponibles.

11.Décrire les mesures prises pour :

a)S’attaquer aux facteurs socioéconomiques qui poussent les enfants à entrer dans la vie active ;

b)Renforcer les contrôles du travail des enfants et protéger tous les enfants de moins de 18 ans contre le travail dangereux, le travail de nuit et les heures supplémentaires, dans les secteurs structuré et non structuré de l’économie.

12.Fournir des informations sur la nature, l’ampleur et les formes de la traite des garçons et des filles, et sur les activités mises en place pour sensibiliser les parents et les enfants aux dangers de celle-ci.

13.Indiquer :

a)Si, en application du Code de procédure pénale, un enfant accusé d’avoir commis une infraction, ou qui a été victime ou témoin d’une infraction est toujours autorisé à participer à un procès à huis clos en tant que « cas particulier » (CRC/C/VNM/5-6, par. 55) ;

b)Les « cas exceptionnels » dans lesquels l’emprisonnement d’enfants est autorisé (CRC/C/VNM/5-6, par. 160), et les mesures prises pour réduire la proportion élevée d’enfants reconnus coupables d’une infraction pénale qui continuent d’être condamnés à une peine de détention ;

c)Les mesures prises pour promouvoir la déjudiciarisation et éviter que des enfants soient détenus pour des infractions administratives et pénales ;

d)Toutes les formations qui ont été dispensées à des juges, des auxiliaires de justice, des procureurs et des policiers au sujet de la Convention.

14.Décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité ayant trait au Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/VNM/CO/1), notamment pour :

a)Ériger les actes liés aux documents représentant des abus sexuels d’enfants, la possession de documents de ce type et la vente d’enfants, y compris à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé et de transfert d’organes, en infraction distincte de l’infraction de traite ;

b)Veiller à ce que la législation applicable aux infractions sexuelles commises à l’encontre d’enfants, notamment l’exploitation sexuelle, les actes liés aux documents représentant des abus sexuels d’enfants et l’exploitation des enfants à des fins de prostitution, qui relève du Code pénal, s’applique aux enfants victimes âgés de 16 et 17 ans, et que ces enfants soient traités comme des victimes et soient suffisamment protégés par la loi ;

c)Veiller à ce que les infractions de prostitution d’enfant, telles qu’elles sont définies par le Code pénal, renvoient aux mêmes actes définis dans le Protocole facultatif et soient réprimées à la mesure de leur gravité.

15.Décrire les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité relatives au Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/VNM/CO/1), y compris les mesures nécessaires pour retirer sa déclaration sur le Protocole facultatif et ratifier le Statut de Rome.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mariages d’enfants ;

b)Les enfants qui ne sont pas enregistrés ou vivant dans un ménage non enregistré ;

c)Les affaires de maltraitance, de négligence et de violence, notamment l’exploitation sexuelle et toutes les formes de châtiments corporels visant des enfants, et leur issue, y compris les peines infligées aux auteurs des faits et les réparations accordées aux victimes ;

d)Les grossesses chez les adolescentes ;

e)Les filles enceintes et les mères adolescentes fréquentant une école ordinaire ;

f)Les taux de scolarisation, de réussite et d’abandon, exprimés en pourcentage pour chaque groupe d’âge, aux niveaux préprimaire, primaire et secondaire ;

g)Les enfants qui sont en internat ;

h)Les enfants qui effectuent les pires formes de travail, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, les peines prononcées à l’encontre des auteurs des faits et les réparations accordées aux victimes ;

i)Les enfants victimes de la traite, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, les peines prononcées à l’encontre des auteurs des faits et les réparations accordées aux victimes.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

b)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

c)Fréquentant une école spécialisée ;

d)Non scolarisés.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’avoir commis une infraction pénale qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ont été placés en détention provisoire (préciser la durée de la détention) ;

d)Exécutent une peine privative de liberté (préciser la durée de la peine) ;

e)Sont détenus avec des adultes ;

f)Sont détenus dans des centres de désintoxication (indiquer la durée moyenne du séjour).

21.Donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.