Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Kirghizistan

Additif

Renseignements reçus du Kirghizistan au sujetde la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 29 mai 2018]

1.En ce qui concerne les paragraphes 27, 29, 31 et 33 des recommandations formulées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans les observations finales qu’il a adoptées après avoir examiné le rapport périodique de la République kirghize, il convient de noter ce qui suit.

Paragraphe 27

2.En vertu de la Constitution kirghize, les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et doivent s’acquitter des mêmes obligations que les citoyens kirghizes, hormis dans les cas prévus par la loi ou par un instrument international auquel la République kirghize est partie. Conformément à la loi relative au statut juridique des étrangers, les étrangers ne peuvent ni voter ni être élus aux organes représentatifs de l’État. Ils ne participent pas aux scrutins nationaux (aux référendums) et ne sont pas astreints au service militaire. Dans le même temps, conformément à la législation, ils ont le droit de saisir la justice et d’autres organes de l’État pour faire valoir leurs droits individuels, matériels, familiaux et autres. Ils jouissent devant les tribunaux des mêmes droits en matière de procédure que les citoyens kirghizes. Tout étranger se trouvant sur le territoire du Kirghizistan a la possibilité de se mettre en rapport avec la représentation diplomatique ou consulaire de son État d’origine ou, à défaut, avec la représentation diplomatique ou consulaire d’un autre État ayant compétence pour défendre les droits et intérêts légitimes des citoyens de l’État dont il est ressortissant.

3.Il convient de noter que la réglementation des questions relatives aux migrations est fondée sur les principes suivants :

Le respect des droits garantis par la Constitution concernant le libre choix du lieu de résidence, du type d’activité et de la profession et la liberté de circulation ;

L’interdiction de toute discrimination ou restriction des droits et des libertés fondée sur des motifs tels que le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les convictions politiques ou autres, l’éducation, l’origine, la fortune ou toute autre situation ;

La conformité de la législation nationale aux normes universellement reconnues du droit international et aux instruments internationaux relatifs aux migrations auxquels la République kirghize est partie et qui sont entrés en vigueur suivant la procédure définie par la législation ;

La prévention des migrations incontrôlées et ingérables au moyen d’actions fondées sur la prévision des migrations potentielles et de la direction des flux migratoires, compte tenu de l’évolution de la situation socioéconomique et sociopolitique ;

La participation des organes compétents de l’État à la gestion des processus migratoires ;

Le respect par les migrants de la législation kirghize.

Paragraphe 29

4.Pour protéger plus efficacement les droits et intérêts légitimes des citoyens kirghizes, le Ministère des affaires étrangères met en œuvre de manière planifiée une politique visant à renforcer la présence diplomatique et consulaire de la République kirghize à l’étranger.

5.Entre 2010 et 2017, la République kirghize a ouvert 22 consulats honoraires dans 15 pays.

6.Ces dernières années, des consulats honoraires ont été ouverts dans les villes de Voronej, Orenbourg, Khabarovsk, Tomsk et Ioujno-Sakhalinsk (Russie) ; ainsi qu’à Kochi (Japon) ; Gliwice (Pologne) ; Helsinki (Finlande) ; Petropavlovsk (Kazakhstan) ; Grodno (Bélarus) ; et Biouregavan (Arménie).

7.La question de la nomination de consuls honoraires dans les villes russes d’Oufa, de Krasnogorsk (région de Moscou) et de Kazan est actuellement à l’étude.

8.En 2014 et 2015, le Kirghizistan a ouvert des ambassades en Azerbaïdjan, aux Émirats arabes unis, au Koweït et au Qatar, ainsi qu’un Consulat général à Guangzhou (Chine).

9.En 2015, le Kirghizistan a ouvert à Vladivostok, à Krasnoïarsk et à Saint‑Pétersbourg des chancelleries diplomatiques relevant de son ambassade en Russie.

10.Ce travail se poursuit.

11.En 2017, le Département du Service consulaire du Ministère des affaires étrangères a élaboré à l’attention des agents consulaires une note portant sur la fourniture d’une aide juridique aux citoyens kirghizes à l’étranger.

12.L’établissement d’une liste d’avocats établis à l’étranger et susceptibles d’apporter une aide juridique aux ressortissants kirghizes a été entrepris en 2017 et est en cours d’achèvement.

13.Cette liste, dont le caractère est purement informatif, sera publiée sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères, de son Service diplomatique et consulaire et des représentations diplomatiques et consulaires du Kirghizistan à l’étranger.

14.Pour protéger plus efficacement les droits et intérêts des citoyens kirghizes à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères collabore activement avec le Service d’enregistrement de l’État près le Gouvernement pour promouvoir l’utilisation des systèmes informatiques automatisés « Passeport » et « Enregistrement des faits d’état civil », lesquels permettront de réduire considérablement les délais de traitement des demandes émanant des citoyens kirghizes qui vivent à l’étranger.

15.En cours d’adoption.

16.Le représentant du Ministère des affaires étrangères participe activement aux travaux du Groupe de travail interdépartemental chargé d’évaluer l’exécution du plan d’action relatif à la mise en œuvre du Programme gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2013-2016 et d’élaborer le programme de lutte contre la traite pour la période 2017-2020.

17.Le représentant du Ministère des affaires étrangères participe aux travaux du Groupe de travail du Comité pour les questions sociales, l’éducation, la science, la culture et la santé du Jogorkou Kenech concernant le suivi de l’application de la loi relative aux fondements de la politique de l’État en faveur des citoyens kirghizes à l’étranger.

18.Il participe également à l’élaboration de la nouvelle version de la décision gouvernementale relative au rapatriement au Kirghizistan des dépouilles des ressortissants kirghizes décédés à l’étranger.

19.Le Kirghizistan a signé avec la Fédération de Russie en 2015, et avec le Kazakhstan en 2016, des accords concernant le séjour des citoyens kirghizes dans ces deux pays sans formalités d’enregistrement pour une durée maximale de trente jours. Ces accords sont entrés en vigueur.

20.De même, par sa décision no 96 du 2 mars 2016, le Gouvernement a approuvé le Règlement temporaire concernant la représentation du Service kirghize des migrations en Fédération de Russie. Les neuf personnes qui ont été engagées dans cette représentation s’attachent à protéger plus efficacement les droits et intérêts des citoyens kirghizes.

21.Pour protéger pleinement les droits et intérêts des travailleurs migrants et prévenir les différentes formes de migration de travail irrégulière, le Centre d’information et de conseils du Service des migrations fournit en permanence des informations et des conseils sur les possibilités d’emploi légal dans les pays voisins ou dans les pays plus éloignés.

22.Le Centre d’information et de conseils du Service des migrations a installé des stands d’information et propose des brochures qui contiennent les renseignements indispensables sur les règles d’entrée et de séjour dans les principaux pays de destination des travailleurs migrants venant du Kirghizistan. Il diffuse des messages vidéo réalisés avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur le thème « Trouver légalement un emploi ». Une borne électronique d’information a été installée dans le hall du Centre d’information et de conseils en coopération avec l’OIM afin d’améliorer les conditions d’accès aux services proposés.

23.Cette borne électronique permet, sans contact direct avec des agents du Service, d’obtenir rapidement des informations exhaustives concernant les possibilités et les règles en matière de placement organisé dans le pays et à l’étranger.

24.Le Centre d’information et de conseils a de plus un site Web officiel qu’il a créé avec le concours de l’OIM et au moyen duquel il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les activités et l’actualité du Centre. Le site reçoit chaque jour jusqu’à 1 000 visiteurs ; la plus forte fréquentation a été de 25 000 visites en une semaine.

25.Le Service des migrations a développé, en coopération avec l’OIM, une application mobile appelée « Le guide du migrant », qui renferme les informations suivantes :

Avantages accordés aux travailleurs migrants dans le cadre de l’Union économique eurasiatique ;

Offres d’emploi à l’étranger ;

Liste des personnes interdites d’entrée en Fédération de Russie (liste noire) ;

Coordonnées de la représentation du Service des migrations en Russie, des représentations diplomatiques et des dirigeants de la diaspora kirghize dans tous les pays.

Paragraphe 31

26.Conformément à l’article 9 (Santé) de la loi no 1296-XII du 14 décembre 1993 relative au statut juridique des étrangers, les étrangers qui résident de façon permanente au Kirghizistan bénéficient des mêmes services de santé que les citoyens kirghizes. En ce qui concerne les étrangers qui résident temporairement au Kirghizistan, les services de santé sont assurés selon les modalités définies par le Ministère de la santé (décisions gouvernementales no 530 du 28 août 2000 et no 44 du 31 janvier 2005 relatives aux services de santé assurés aux étrangers).

27.L’assurance maladie obligatoire est l’un des modes de fourniture des services de santé au Kirghizistan. Les Kirghizes, ainsi que les ressortissants étrangers dans les cas prévus par les traités internationaux, bénéficient de l’assurance maladie de base. Les travailleurs des États parties ont le droit de bénéficier de services de santé dans le cadre du Programme de garanties d’État, dans des conditions d’égalité avec les Kirghizes, à condition d’être titulaire d’un contrat de travail et de cotiser à la Caisse nationale d’assurance maladie obligatoire. Le Programme d’assurance maladie de base est mis en œuvre par l’organe exécutif du système d’assurance maladie, constitué de la Caisse nationale d’assurance maladie et de ses directions territoriales. Les étrangers qui résident de façon temporaire ou permanente au Kirghizistan doivent être affiliés au régime d’assurance maladie obligatoire. Les assurés ont le droit de bénéficier des services de médecine préventive et curative, des services de réadaptation et des programmes de convalescence prévus par le programme d’assurance maladie obligatoire, sur tout le territoire national, dans les établissements médicaux ayant conclu des conventions avec le système d’assurance maladie obligatoire. Les assurés qui sollicitent une prise en charge médicale dans le cadre du régime obligatoire doivent produire les documents qui attestent de leur droit de bénéficier de cette couverture. Conformément à la législation, les étrangers qui résident temporairement au Kirghizistan sont assurés par leur employeurs ou s’assurent eux-mêmes, sauf si un accord international en dispose autrement.

28.Loi no 112 du 18 octobre 1999 sur l’assurance maladie.

29.En ce qui concerne les personnes qui résident à l’étranger.

30.Un Protocole élaboré conformément au titre XXVI du Traité sur l’Union économique eurasiatique (annexe no 30 au Traité) régit les questions se rapportant aux services de santé assurés aux travailleurs des États membres et aux membres de leur famille. L’État d’emploi garantit la fourniture de soins de santé aux travailleurs des États membres et aux membres de leur famille suivant les modalités et dans les conditions définies par sa législation et par les traités internationaux. Chaque État membre accorde aux travailleurs des autres États membres présents sur son territoire ainsi qu’aux membres de leur famille le droit à une assistance médicale d’urgence gratuite (urgence absolue et soins nécessitant une prise en charge immédiate), dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités qu’à ses propres citoyens. Les organismes (établissements) de santé nationaux et municipaux de l’État d’emploi dispensent gratuitement l’assistance médicale d’urgence (urgence absolue et soins nécessitant une prise en charge immédiate) aux travailleurs des autres États membres et aux membres de leur famille, qu’ils aient ou non une police d’assurance maladie. Les dépenses engagées par les organismes (établissements) de santé au titre de l’assistance médicale d’urgence (urgence absolue et soins nécessitant une prise en charge immédiate) fournie aux travailleurs d’autres États membres et aux membres de leur famille sont remboursées auxdits organismes par l’État d’emploi au moyen des ressources budgétaires prévues à cet effet et selon les modalités de financement de son système de santé.

Paragraphe 33

31.Conformément à l’article 12 (Éducation) de la loi relative au statut juridique des étrangers, les ressortissants étrangers ont droit à l’éducation dans les mêmes conditions que les citoyens kirghizes, selon les modalités prévues par la loi. Les étrangers admis dans les établissements d’enseignement kirghizes ont les droits et les obligations définis pour les élèves et les étudiants par la législation kirghize.

32.Conformément au Traité sur l’Union économique eurasiatique, pour permettre aux ressortissants des autres États membres de l’Union d’exercer une activité professionnelle au Kirghizistan, les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement des États membres sont reconnus automatiquement sans qu’une procédure de reconnaissance des diplômes soit nécessaire. Il est obligatoire de faire reconnaître ses diplômes pour pouvoir exercer les professions de médecin, de pharmacien, de juriste et d’enseignant. La Direction de l’enseignement professionnel est le département du Ministère de l’éducation et de la science compétent en matière de reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur. Les enfants des étrangers ou des apatrides accèdent à l’éducation préscolaire dans les conditions définies pour les citoyens kirghizes. Les établissements préscolaires accueillent les enfants âgés de 6 mois à 7 ans. Pour garantir les conditions permettant aux enfants de recevoir une éducation préscolaire, les parents peuvent participer au développement de l’établissement préscolaire concerné. L’admission dans les établissements municipaux d’enseignement général n’est assortie d’aucune restriction fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, la langue, l’origine, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à une organisation ou à une association, l’état de santé ou la situation sociale.

33.L’admission à tous les niveaux de la scolarité s’effectue sans examen d’entrée ni frais d’inscription. Tous les enfants sont scolarisés à partir de l’âge de 6 ou 7 ans en l’absence de contre-indication pour raisons de santé et à l’âge de 8 ans au plus tard. L’harmonisation de la législation et de la réglementation dans le domaine de l’éducation doit contribuer à faciliter les transferts de main‑d’œuvre au sein de l’Union économique eurasiatique, ce qui, à terme, devrait permettre la création d’un marché du travail commun organisé à l’échelle de toute l’Union.

34.En ce qui concerne les citoyens kirghizes qui résident à l’étranger.

35.Avec l’entrée en vigueur du Traité sur l’Union économique eurasiatique, la reconnaissance des diplômes est devenue automatique dans tous les États membres de l’Union. Le Traité a, en l’espèce, conféré aux employeurs le droit de reconnaître les diplômes alors que jusque-là ce droit était inscrit dans un ensemble d’accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre les gouvernements des États de la région. Ainsi, pour permettre aux citoyens des États membres de l’Union d’exercer une activité professionnelle dans toute l’Union, les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement des États membres sont reconnus automatiquement par l’État d’emploi sans qu’il soit nécessaire d’engager les procédures de reconnaissance des diplômes prévues par sa législation. Les travailleurs qui souhaitent exercer les métiers d’enseignant, de juriste, de médecin ou de pharmacien dans un autre État membre peuvent le faire selon les conditions fixées par la législation de l’État d’emploi. En d’autres termes, ils sont soumis à la procédure de reconnaissance des diplômes prévue par la législation de l’État d’emploi. L’éducation des travailleurs des États membres de l’Union et la résolution des problèmes en suspens en matière d’enseignement constituent des axes de coopération importants entre les États membres de l’Union, car l’éducation est un des principaux facteurs d’intégration socioculturelle des travailleurs et des membres de leur famille dans l’État d’emploi.

36.Pour mieux informer les Kirghizes qui ont trouvé un emploi à l’étranger dans le cadre des programmes d’accès à l’emploi organisé établis par le Centre d’information et de conseils, des cours de préparation au départ ont été mis en place. Ils constituent une étape essentielle dans la fourniture par l’État du service d’aide à l’accession à l’emploi à l’étranger destinée aux Kirghizes qui recherchent un emploi dans le cadre des programmes nationaux, des accords intergouvernementaux et des autres accords officiels.

37.Ce programme comporte cinq modules d’activités. Préalablement défini par le Ministère de l’éducation en accord avec ses partenaires étrangers, le programme a été approuvé par le Centre d’information et de conseils du Service national des migrations. La durée du programme et du plan d’études est comprise entre deux journées (Fédération de Russie et Kazakhstan) et neuf journées (République de Corée). Il se compose des modules suivants :

Langue, culture et vie quotidienne du pays de destination ;

Culture juridique : législation du pays de destination en matière d’immigration et d’emploi ;

Sécurité ;

Protection sociale et retraite ;

Rudiments de gestion financière (méthodes pour une utilisation rationnelle des revenus du travail).

38.Il convient de noter que le programme de préparation au départ comprend un séminaire conduit par un agent du Fonds social de la République kirghize, qui est consacré aux modalités et aux moyens permettant aux Kirghizes qui s’apprêtent à partir à l’étranger de bénéficier d’une assurance retraite et d’une assurance sociale.