Comité des droits de l ’ homme

Liste de points en l’absence du deuxième rapport périodique de la Gambie * , **

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours utile (art. 2)

1.Fournir des informations sur les mesures prises par le nouveau Gouvernement pour assurer la protection des droits de l’homme, en conformité avec le Pacte, et sur toutes les mesures de transition qui auraient été prises sur les plans législatif et institutionnel et sur le plan de la politique générale pour réformer les lois et les politiques. Dans ce contexte, quels sont les domaines prioritaires dans lesquels le nouveau Gouvernement a l’intention de prendre des mesures ?

2.Indiquer dans quelle mesure les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux internes de l’État partie. Fournir des informations sur les efforts faits pour harmoniser le droit législatif, le droit coutumier et le droit islamique avec la Constitution, et sur les initiatives prises pour donner effet aux dispositions du Pacte, notamment la formation des juges, des procureurs et des avocats concernant les droits protégés par le Pacte.

3.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux recours judiciaires en rattrapant le retard pris par les tribunaux nationaux dans le traitement des affaires. En outre, décrire les dispositions adoptées pour remédier au problème persistant de l’inexécution des jugements et autres décisions de justice concernant les droits de l’homme, notamment ceux rendus par la Cour de Justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest dans les affaires Musa Saidykhan c. République de Gambie (affaire no ECW/CCIIAPP/11107) et Chief Ebrima Manneh c. République de Gambie (affaire no ECW/CCJ/JUD/03/08).

4.D’après les informations dont dispose le Comité, un projet de loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme a été validé par les principales parties prenantes, avec l’appui du Secrétariat du Commonwealth, le 22 août 2013. Fournir des informations sur l’état d’avancement de ce projet de loi, qui vise à établir une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Fournir également des informations sur les mesures prises pour créer, en tant que structure gouvernementale permanente (ministérielle, interministérielle ou distincte du point de vue institutionnel), un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi qui aurait pour mission de coordonner et d’établir des rapports à soumettre aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, et de dialoguer avec ces mécanismes.

Violations passées des droits de l’homme (art. 2, 6, 7, 9 et 14)

5.Indiquer si l’État partie envisage de mettre en place un mécanisme pour examiner les violations des droits de l’homme, en particulier les actes de torture, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations et détentions arbitraires qui ont été commises sous le régime précédent, et accorder des réparations aux victimes. Préciser quelles mesures ont été prises pour abroger : a) l’annexe 2, article 13, de la Constitution qui accorde à titre rétroactif l’immunité aux membres du Conseil révolutionnaire provisoire des forces armées ; b) la loi de 2001 modifiant l’indemnisation (Indemnity Amendment Act), qui, dans les faits, accorde l’immunité pénale aux membres des forces de sécurité.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 4, 7 et 9)

6.Expliquer les mesures prises pour que le paragraphe 2 de l’article 35 de la Constitution, qui prévoit la possibilité de déroger, pendant un état d’urgence, à des droits pour lesquels aucune dérogation n’est autorisée au titre du Pacte, soit pleinement conforme au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte. Fournir des informations sur l’état d’urgence déclaré le 17 janvier 2017, et notamment indiquer s’il est toujours en vigueur et si l’État partie a l’intention de le lever. Indiquer également toutes les mesures prises pour recueillir des informations sur toutes les violations des droits de l’homme visées par le Pacte qui sont liées à la situation d’urgence, et les mesures prises pour enquêter sur les violations des droits qui n’ont pas été suspendus et apporter réparation.

7.Donner des informations sur la définition du terrorisme énoncée dans la loi de 2002 relative à la lutte contre le terrorisme et sur les procédures engagées pour terrorisme et leur issue, en particulier les peines infligées. Donner également des informations sur les garanties juridiques dont peuvent se prévaloir les personnes soupçonnées ou inculpées de terrorisme ou d’une infraction connexe.

Non‑discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer : a) la condition des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays ; b) le pourcentage de femmes occupant des postes de décision dans les secteurs public et privé ; c) les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et des filles. Indiquer quelles mesures spécifiques ont été adoptées pour éliminer les normes, les pratiques et les traditions culturelles préjudiciables, ainsi que les attitudes patriarcales et les stéréotypes fortement enracinés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes.

9.Commenter les informations selon lesquelles les questions relatives au mariage, au divorce, à la succession, aux biens matrimoniaux, à l’adoption, à l’inhumation et à la transmission des biens du défunt sont régies par la charia ou le droit coutumier, qui comprennent des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Quelles sont les mesures prises pour abroger ces dispositions, qui auraient été codifiées dans la loi de 2010 relative aux femmes ? Quelles mesures ont été prises pour éliminer les pratiques préjudiciables du mariage des enfants et du lévirat, ainsi que pour interdire la polygamie ? Préciser aussi quel est l’âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles.

Droit à la vie (art. 6)

10.Décrire les mesures prises pour traiter les cas de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires dont seraient responsables les forces de sécurité, notamment l’Agence nationale du renseignement et l’Agence nationale de lutte contre la drogue, ainsi que des escadrons paramilitaires, notamment ceux que l’on appelle les « Black Black » ou les « Junglers », qui, entre autres choses, s’en sont pris à des dissidents politiques et à des journalistes. Fournir des informations détaillées sur : a) le nombre d’enquêtes ouvertes contre les responsables présumés ; b) le type d’accusations portées contre eux ; c) le nombre d’affaires classées et les raisons du classement ; d) le nombre de personnes qui ont été condamnées et la nature des peines prononcées ; e) la question de savoir si les victimes ont été correctement indemnisées et/ou ont bénéficié de services de réadaptation adéquats.

11.Le nouveau Gouvernement prévoit‑il de mettre l’article 18 de la Constitution, qui autorise une grande latitude dans l’utilisation de la force par les forces de l’ordre, en conformité avec les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ? Indiquer quelles autres normes juridiques sont appliquées dans l’État partie pour régir l’usage légitime de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre, et quelle est la source de ces normes en droit interne. Quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la révision du Code de conduite applicable au Ministère de l’intérieur et aux services de sécurité qui en relèvent ? Expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour que ces normes soient effectivement respectées par les forces de l’ordre et les forces de sécurité.

12.Les informations dont dispose le Comité indiquent qu’en dépit du moratoire de fait qui était en place lorsque la peine capitale a été réintroduite en 1995, en août 2012 l’État partie a exécuté neuf détenus condamnés à mort à la prison d’État de Mile Two. Il semblerait également qu’un moratoire conditionnel ait été annoncé en septembre 2012, que la peine de mort puisse être imposée pour des crimes autres que l’homicide volontaire, et qu’elle soit dans certains cas obligatoire. Existe‑t‑il actuellement un moratoire officiel sur la peine de mort ? Indiquer si l’État partie envisage d’abolir la peine capitale et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. En outre, fournir des données statistiques sur le nombre de personnes condamnées à mort et sur le type d’infractions commises, et préciser si la peine de mort était obligatoire pour ces infractions.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 3, 6, 7, 14 et 26)

13.Compte tenu de la promulgation, en décembre 2013, de la loi sur la violence familiale et de la loi sur les infractions sexuelles, décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre le problème de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, dans l’État partie. Fournir des informations sur : a) le nombre de plaintes déposées par des victimes de ce type de violence ; b) le nombre de personnes poursuivies et condamnées ; c) les mesures prises pour assurer la réadaptation des victimes et leur fournir une réparation ; d) le nombre de mesures d’éloignement temporaire imposées et non respectées ; e) le nombre de foyers d’accueil mis à la disposition des victimes de ce type de violence. Indiquer également si l’État partie propose aux agents des forces de l’ordre des programmes de formation spéciaux sur la prise en charge des femmes victimes de violence, notamment de violence familiale.

14.Selon les informations dont dispose le Comité, les mutilations génitales féminines sont très répandues dans l’État partie et environ 80 % des femmes et des filles âgées de 15 à 19 ans ont subi de telles mutilations. Compte tenu de l’adoption en 2015 de la loi portant modification de la condition de la femme, qui interdit les mutilations génitales féminines, décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre un terme à cette pratique, et fournir des informations sur : a) le nombre de plaintes déposées contre des responsables présumés ; b) le nombre de personnes poursuivies et condamnées ; c) la nature des peines prononcées et les mesures prises aux fins de la réadaptation des victimes. Fournir des informations actualisées sur l’affaire du décès d’une petite fille de 5 mois à la suite de mutilations génitales féminines à Kiang West, dont est saisie la Haute Cour de Mansankonko, dans la région de Lower River, et dans laquelle Sunkaru Darboe et Saffiatou Darboe ont été inculpées de diverses infractions pénales.

Interruption de grossesse

15.Fournir des données actualisées sur les taux de mortalité maternelle et infantile, ventilées par cause du décès, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour faire baisser ces taux. Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour modifier la législation qui érige l’interruption de grossesse en infraction sauf lorsque la santé ou la vie de la femme enceinte sont menacées. Fournir également des données montrant dans quelle mesure le régime juridique restrictif relatif à l’interruption de grossesse contribue au taux élevé de mortalité maternelle dans l’État partie. Décrire les actions de sensibilisation menées et les mesures prises pour que les hommes, les femmes et les adolescents de toutes les régions de l’État partie aient accès à des moyens de contraception ainsi qu’à des services et à une éducation en matière de santé sexuelle et procréative.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

16.Fournir des informations sur la libération de prisonniers politiques à la suite de la prise de fonctions du nouveau Gouvernement. Décrire les mesures prises pour modifier le Code pénal (loi no 25 de 1933) afin d’y inclure la torture en tant qu’infraction pénale. Fournir également des informations sur les autres mesures concrètes qui ont été prises pour prévenir et sanctionner les actes de torture qui ont toujours cours dans les lieux de privation de liberté. Quelles mesures ont été prises pour combattre le recours généralisé à la détention prolongée sans jugement, à la détention au secret et aux mauvais traitements et pour faire baisser le nombre élevé de décès en détention ? Décrire les mesures prises pour former les policiers et les agents pénitentiaires à la prévention et à l’interdiction de la torture. Fournir également des données statistiques ventilées sur le nombre de poursuites pénales engagées et de mesures disciplinaires prises contre des agents des forces de l’ordre qui auraient commis des actes de torture et des mauvais traitements.

17.Décrire les mesures prises pour prévenir les arrestations illégales ou arbitraires de la part de la police et d’autres branches des forces de l’ordre, en particulier l’Agence nationale du renseignement. Indiquer quels recours sont ouverts aux victimes d’arrestation illégale ou arbitraire et quelles mesures sont prises pour faire en sorte que les personnes arrêtées soient déférées rapidement devant un juge.

18.Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux conditions de détention inhumaines, à la surpopulation et à l’absence de sanitaires et de services de santé appropriés qui caractériseraient les prisons de l’État partie, en particulier la prison d’État de Mile Two. Quelles mesures ont été prises pour que les mineurs placés en détention provisoire soient séparés des adultes, conformément au Pacte et aux normes internationales ? Indiquer également dans quelle mesure des groupes de surveillance indépendants ont accès aux prisons et aux centres de détention, et préciser si l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

19.Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie reste un pays d’origine et de destination pour la traite des êtres humains, essentiellement à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Indiquer quels effets l’application de la loi de 2007 sur la traite des personnes, telle que modifiée en 2010, de la loi de 2005 sur l’enfance et de la loi de 2003 sur les infractions liées au tourisme a eus sur la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier sur la protection des enfants contre le tourisme sexuel. Fournir des informations statistiques sur l’ampleur de la traite des êtres humains et du travail forcé, en les ventilant par sexe, âge et pays d’origine des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions, et sur le nombre de victimes qui ont reçu une assistance sous la forme d’une réparation et de services de réadaptation. Indiquer quelles dispositions ont été prises pour définir des procédures visant à repérer les victimes de la traite et pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre la traite, notamment des programmes de formation destinés aux responsables de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, ainsi que pour sensibiliser le public.

20.Selon les informations dont dispose le Comité, pendant le mandat du Président Jammeh, le Secrétaire général de la présidence a adressé à tous les fonctionnaires une circulaire dans laquelle il donnait instruction à tous les chefs de département, de ministères et d’entreprises publiques d’envoyer leur personnel dans le village natal du Président, à Kanilai, pour travailler sur son exploitation agricole. Fournir des informations sur les mesures prises pour indemniser les personnes qui ont été assujetties au travail forcé sur l’exploitation de l’ancien Président.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 13)

21.Fournir des informations sur les progrès accomplis dans la création de centres de transit pour les réfugiés et les demandeurs d’asile ainsi que dans l’allocation de ressources suffisantes à la Commission gambienne des réfugiés. Donner des informations à jour sur le traitement des réfugiés qui ont fui le conflit qui touche la région de la Casamance au Sénégal.

Indépendance du système judiciaire et droit à un procès équitable (art. 14)

22.Les informations dont dispose le Comité indiquent qu’il existe depuis longtemps un système de juges contractuels − jusqu’au Président de la Cour suprême −, en vertu duquel des juges sont amenés de l’étranger et employés sur la base de contrats renouvelables à la discrétion du Gouvernement, ce qui compromet l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le nouveau Gouvernement a-t-il aboli ce système et, si ce n’est pas le cas, prévoit-il de le faire ? Des informations font état de corruption généralisée et d’ingérence de la part de l’exécutif dans le judiciaire, et indiquent que des juges et des magistrats ont été arrêtés, détenus ou menacés de licenciement parce qu’ils avaient rendu des décisions jugées défavorables au Gouvernement. Fournir des informations sur les mesures spécialement prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature, notamment pour faire en sorte que les règles régissant la nomination et la révocation des juges soient conformes aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Quelles mesures concrètes sont prises pour : a) remédier au manque de juges et rattraper l’énorme retard de traitement des affaires ; b) lutter contre la corruption dans le système judiciaire ; c) remédier au manque de ressources matérielles pour gérer les tribunaux ? Où en est le projet de loi sur la rémunération et les indemnités des juges et autres prestations les concernant (2014), qui aurait pour objet de définir les conditions d’emploi des juges et, par conséquent, de garantir leur inamovibilité ?

23.Décrire les mesures prises pour que, dans les affaires pénales, les suspects aient accès à un avocat dès le début de la détention et que les accusés, y compris ceux qui sont accusés de meurtre et encourent la peine capitale, bénéficient de l’aide juridictionnelle par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle. Commenter les informations selon lesquelles des avocats ont été arrêtés, détenus et harcelés dans l’État partie. Quelles sont les mesures mises en place pour que les avocats puissent fournir des services juridiques sans faire l’objet d’actes d’intimidation et de harcèlement de la part des forces de l’ordre ?

24.Préciser si les décisions prises par les tribunaux des cadis, notamment le Collège d’appel des cadis, qui sont chargés de l’application de la charia, peuvent être réexaminées par les juridictions ordinaires. Quels mécanismes ont été mis en place pour garantir le libre consentement des parties, en particulier des femmes, à l’examen de leur affaire par les tribunaux des cadis ? Quelles mesures ont été prises pour que soient réexaminées les décisions rendues par les tribunaux militaires contre des personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale à l’issue de procédures qui n’auraient pas respecté les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable ?

Liberté d’opinion et d’expression et liberté d’association (art. 19 et 22)

25.D’après les informations dont dispose le Comité, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme ont été arrêtés, détenus et harcelés par les forces de l’ordre. En outre, du fait de la législation qui restreint la liberté d’expression, les journalistes tendent à s’autocensurer afin, notamment, d’éviter d’être poursuivis pour diffamation. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir, dans la pratique, le droit à la liberté d’expression. En particulier, indiquer les mesures prises pour : a) réviser la loi de 2013 portant modification du Code pénal et la loi de 2013 portant modification de la loi sur l’information et la communication, qui ont créé de nouvelles infractions, notamment l’infraction de diffusion en ligne de « fausses nouvelles » au sujet du Gouvernement ou des agents publics ; b) revoir les modifications apportées en 2004 à la loi sur la presse, qui ont introduit des frais et des droits d’enregistrement exorbitants pour les médias.

26.Fournir des informations sur les mesures prises pour réviser le décret de 1996 sur les organisations non gouvernementales qui, entre autres choses, impose une lourde procédure d’enregistrement et exige des ONG qu’elles soumettent leurs budgets et leurs programmes de travail au Gouvernement. Quelles mesures ont été prises pour réexaminer la décision de confier la supervision des ONG au Cabinet du Président, ce qui a eu pour effet d’accroître les restrictions imposées à leurs activités ?

Mesures de protection des mineurs (art. 24)

27.Fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour régler le problème du non‑enregistrement des enfants à la naissance, en raison duquel un pourcentage élevé d’enfants, en particulier dans les zones rurales, n’ont pas d’acte de naissance. Fournir des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lever les obstacles à l’enregistrement des enfants nés hors mariage, qui sont souvent dus à la stigmatisation dont sont victimes les mères célibataires.

Participation à la vie publique (art. 25)

28.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir des élections transparentes et équitables. Préciser quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que la Commission électorale indépendante ne soit pas soumise à l’ingérence du pouvoir exécutif et jouisse de l’autonomie financière. Fournir des informations sur le rôle et le statut des partis politiques d’opposition.

Non‑discrimination envers les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes (art. 2 et 26)

29.Fournir des informations actualisées sur les efforts que fait l’État partie pour dépénaliser les relations entre personnes du même sexe en abrogeant les articles 144 à 147 du Code pénal de 1965, tel que modifié en 2005. Décrire également les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes entourant l’homosexualité, largement considérée comme taboue et contraire aux valeurs culturelles, et pour protéger les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes contre les arrestations arbitraires et la violence. Donner des informations à jour sur les mesures prises pour adopter une loi globale sur l’égalité et la non‑discrimination qui élargisse le cadre de la protection pour y inclure les personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Diffusion de l’information relative au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

30.Donner des informations sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte.