Comité des droits de l’homme

123 e session

2-27 juillet 2018

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Liste de points en l’absence du deuxième rapport périodique de la Gambie

Additif

Réponses de la Gambieà la liste de points *

[Date de réception : 25 mai 2018]

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours utile (art. 2)

Paragraphe 1 : Fournir des informations sur les mesures prises par le nouveau Gouvernement pour assurer la protection des droits de l’homme, en conformité avec le Pacte, et sur toutes les mesures de transition qui auraient été prises sur les plans législatif et institutionnel et sur le plan de la politique générale pour réformer les lois et les politiques. Dans ce contexte, quels sont les domaines prioritaires dans lesquels le nouveau Gouvernement a l’intention de prendre des mesures ?

Objectifs stratégiques

1.Sous la conduite du Président Adama Barrow, le nouveau Gouvernement, au côté du peuple gambien, est résolu à renforcer les capacités des ressources humaines du pays ainsi qu’à améliorer son cadre constitutionnel, législatif et institutionnel, de même que la qualité de ses stratégies, politiques générales et programmes dans différents domaines de l’action publique, afin de consolider la démocratie et de mettre toute l’architecture de la gouvernance en conformité avec les normes internationales relatives à la justice et aux droits de l’homme. Les priorités du Gouvernement à cet égard sont doubles : i) traiter comme il se doit les violations des droits de l’homme et exactions passées ; et ii) mettre en place une nouvelle architecture, caractérisée par sa résilience, pour faire respecter, selon le niveau d’exigence le plus élevé, les normes relatives aux droits de l’homme, à l’état de droit et à la justice, dans le cadre d’un processus de justice de transition.

Faire face au passé

2.Après plus de deux décennies de régime autoritaire, marquées par des violations flagrantes des droits de l’homme − y compris la torture, les disparitions forcées, les arrestations arbitraires, la détention sans jugement et les meurtres perpétrés par des agents de l’État −, une société profondément polarisée en fonction de considérations ethniques et politiques, l’incitation à la haine ethnique par une propagande haineuse constante et continue visant certaines communautés ethniques, la persécution politique, l’impunité des crimes commis au nom de la sécurité nationale et, bien sûr, la pauvreté, la réconciliation constitue un élément clef du processus de justice de transition qui doit être mené en Gambie.

3.Dans l’année qui a suivi l’accession au pouvoir du nouveau Gouvernement, une Commission vérité, réconciliation et réparation a été établie au terme de consultations nationales. Elle a notamment pour objectifs d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et les exactions commises pendant les vingt‑deux années de régime autoritaire de l’ancien Président Jammeh, de favoriser la cohésion sociale et d’encourager la réconciliation nationale, de mettre fin à l’impunité mais aussi de rétablir les victimes dans leurs droits et dans leur dignité par l’octroi de réparations appropriées. La Commission est également mandatée pour identifier, aux fins de poursuites, les individus portant la plus lourde part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme commises depuis juillet 1994.

Réformes législatives

La Constitution de 1997

4.Selon des estimations, la Constitution de 1997 a été amendée au moins à 52 reprises entre 1997 et 2016, avec deux objectifs principaux : i) maintenir l’ancien Président au pouvoir ; et ii) exclure tous les autres du processus politique. Dans l’année qui a suivi l’installation du nouveau Gouvernement, les autorités ont établi, au moyen d’une loi de l’Assemblée nationale élue, une Commission de révision constitutionnelle (CRC) chargée d’engager un processus de réforme constitutionnelle global devant donner naissance à une Constitution républicaine progressiste épousant tous les principes d’une bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme fondamentaux et de la démocratie. La CRC a pour mandat de rédiger une nouvelle constitution de la République de Gambie, en faisant participer la population au moyen de consultations publiques associant les Gambiens de tous horizons, y compris de la diaspora, et en tenant dûment compte de la nécessité :

D’établir des démarcations claires entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de prévoir un système approprié de pouvoirs et contre-pouvoirs entre ces organes de l’État ;

De faire en sorte que les autorités soient comptables de leurs actes devant le peuple gambien ;

De garantir la pleine participation des citoyens aux activités politiques, sociales, économiques et culturelles du pays et de veiller à ce que les droits fondamentaux des citoyens soient respectés.

La Commission nationale des droits de l’homme

5.Dans l’année qui a suivi son installation, le nouveau Gouvernement a institué une Commission nationale des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes de Paris, qui a pour double mission la promotion et la protection des droits de l’homme en Gambie.

Les modifications apportées à la loi sur les élections

6.La caution exorbitante que devait verser toute personne aspirant à un mandat électif, qui limitait considérablement le nombre de candidats aux élections, constituait un obstacle au processus démocratique en Gambie. Dans les trois premiers mois qui ont suivi l’installation du nouveau Gouvernement, et avant les élections législatives, la loi sur les élections a été modifiée de façon à revoir à la baisse le montant de la caution que devraient verser les candidats aux élections à venir. Ces cautions, dont le montant avait été relevé par le Gouvernement précédent, visaient à servir d’obstacle financier et à empêcher les Gambiens ordinaires de concourir aux élections. En revoyant à la baisse le montant de ces cautions, le nouveau Gouvernement a permis que plus de 200 candidats concourent pour les 53 sièges à l’Assemblée nationale, ce qui a abouti à la composition la plus diverse que cette instance ait connue depuis vingt ans − l’ancien parti au pouvoir, celui de l’ex‑Président Yahya Jammeh, étant lui-même représenté.

7.Dans l’année qui a suivi l’installation de la nouvelle administration, la Constitution de 1997 a été amendée de façon à permettre l’élection directe des présidents des administrations locales des régions du pays. Auparavant, seuls les maires des deux zones urbaines de Banjul et de la municipalité de Kanifing étaient élus au suffrage universel direct (possibilité de voter pour toute personne adulte). Les présidents des administrations locales étaient élus parmi les conseillers élus. L’élection des présidents des administrations locales au suffrage universel direct a ainsi levé la discrimination qui existait entre électeurs ruraux et urbains.

Réformes institutionnelles

8.Le Gouvernement gambien s’est attaché à renforcer les institutions de gouvernance existantes et à en créer de nouvelles. L’appareil judiciaire, la Commission électorale et la police ont tous retrouvé leur indépendance et peuvent désormais travailler sans ingérence politique. Pour la première fois dans l’histoire de la Gambie a vu le jour une Commission nationale des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes de Paris en termes d’indépendance et d’autonomie. Cette Commission, créée par une loi parlementaire en décembre 2017, contribuera à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme.

9.Une des priorités des réformes législatives prévues est de renforcer l’appareil judiciaire ainsi que l’accès des femmes à la justice, en nommant des femmes à des postes décisionnels. Les nominations auxquelles il a été procédé depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau Gouvernement il y a un an reflètent l’application de cette politique. Ainsi, cinq des 12 juges nommés dernièrement dans les instances supérieures sont des femmes. À la Cour d’appel, dont la composition a entièrement changé, quatre des sept juges sont des femmes. Et pour la première fois dans l’histoire de la Gambie, une femme est juge à la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du pays.

10.Le Ministère de la justice s’est doté d’un service spécialisé dans la lutte contre la violence sexuelle et sexiste, dont le personnel sera formé au traitement des affaires portant sur ce type de violences.

11.On a commencé à dispenser des formations relatives aux droits de l’homme, axées notamment sur les enquêtes et les poursuites, aux procureurs et aux agents des forces de l’ordre, y compris les gardiens de prison. Ces formations, proposées avec le concours et le soutien d’ONG locales et internationales, dont l’International Senior Lawyers Project, l’IDEA et l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique, seront dispensées de façon continue.

Paragraphe 2 : Indiquer dans quelle mesure les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie. Donner des informations sur les efforts faits pour harmoniser le droit législatif, le droit coutumier et le droit islamique avec la Constitution, et sur les initiatives prises pour donner effet aux dispositions du Pacte, notamment sur la formation des juges, des procureurs et des avocats aux droits protégés par le Pacte.

12.L’article 7 de la Constitution contient une liste exhaustive des sources du droit, et les traités et pactes internationaux n’y figurent pas. Par conséquent, pour que les instruments internationaux puissent être invoqués devant les tribunaux, il faut qu’ils soient au préalable incorporés dans le droit interne. Les dispositions du Pacte n’ont donc été invoquées dans aucune affaire portée devant les tribunaux internes.

13.Le chapitre IV de la Constitution de 1997, qui contient la Charte des droits, consacre tous les idéaux du Pacte. La Constitution dispose que tout individu, indépendamment de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de ses opinions politiques ou autres, de son origine nationale ou sociale, de sa fortune, de sa naissance ou de toute autre situation, jouit des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans ce chapitre, sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public.

14.Les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par ce Chapitre doivent être respectés et promus par tous les organes du pouvoir exécutif et ses institutions, par l’Assemblée législative et, s’il y a lieu, par toutes les personnes physiques et morales qui se trouvent sur le territoire de la Gambie. Ils sont exécutoires devant les tribunaux, conformément à la Constitution.

15.Droit à la vie − Le droit à la vie est garanti par la Constitution de 1997 en tant que droit fondamental auquel aucune dérogation n’est autorisée, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Cependant, la peine de mort existe toujours en Gambie et la Cour d’appel comme la Cour suprême sont saisies de nombreuses affaires portant sur des faits de trahison, infraction qui emporte la peine capitale.

16.Torture − L’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue puisque même dans les situations d’urgence publique, cette disposition n’admet aucune dérogation. Même si l’interdiction de la torture dans la Constitution n’a pas encore débouché sur la création d’une infraction spécifique de torture en droit pénal, le Code pénal prévoit des infractions telles que la menace de violences, les voies de fait, les violences causant des lésions corporelles ou les violences causant des lésions corporelles graves. En outre, des lois et règlements, tels que les règles relatives à l’instruction (Judges Rules) et la loi de 1994 relative à la preuve, ont été adoptés pour donner effet à l’interdiction de la torture. En témoignent les poursuites engagées contre des agents de la NIA pour le meurtre de Solo Sandeng.

17.Droit à la liberté et à la sécurité de la personne − La Constitution garantit à chacun le droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Ce droit est donc applicable à toutes les privations de liberté, que ce soit dans des affaires pénales ou dans d’autres cas, tels que la maladie mentale ou le contrôle de l’immigration. Conformément à la Constitution, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement, et nul ne peut être privé de liberté sauf pour des motifs et conformément aux procédures prévus par la loi.

18.La Constitution prévoit en outre que toute personne arrêtée ou détenue doit être informée, dans un délai aussi bref que possible et en tout état de cause dans les trois heures, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation ou de son placement en détention ainsi que de son droit de consulter un conseil. Toute personne arrêtée ou placée en détention en vue de sa comparution devant un tribunal en exécution d’une décision de justice ou parce qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction pénale doit être déférée au tribunal dans les soixante-douze heures, ainsi que l’exige la Constitution.

19.Liberté d’expression − La Constitution garantit à toute personne « le droit à la liberté de parole et d’expression, qui comprend la liberté de la presse et des autres médias, la liberté de pensée, de conscience et de conviction, y compris la liberté universitaire, et la liberté de former un recours devant le pouvoir exécutif pour obtenir réparation de torts et de recourir aux tribunaux pour faire protéger ses droits ». De nombreuses affaires de violation du droit à la liberté des médias sont actuellement devant la Cour d’appel.

20.Liberté de réunion − L’alinéa d de l’article25 de la Constitution consacre le droit de chacun à la liberté de se réunir et de manifester de manière pacifique et sans armes. En2016, après que des membres du parti d’opposition UDP (United Democratic Party) ont été placés en détention suite à la tenue d’une manifestation, une requête a été déposée devant la Cour suprême pour contester la constitutionnalité de l’article5 de la loi sur l’ordre public.

Paragraphe 3 : Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux recours judiciaires en résorbant l’arriéré judiciaire. En outre, décrire les dispositions adoptées pour remédier au problème persistant de l’inexécution des jugements et autres décisions de justice concernant les droits de l’homme, notamment ceux rendus par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest dans les affaires Musa Saidykhan v. Republic of the Gambia (affaire n o  ECW/CCJ/APP/11/07) et Chief Ebrima Manneh v. Republic of the Gambia (affaire n o  ECW/CCJ/JUD/03/08).

21.L’une des principales réformes institutionnelles entreprises par le nouveau Gouvernement vise à renforcer l’indépendance et les capacités du pouvoir judiciaire. La première étape de cette réforme a consisté dans la nomination d’un juriste de renommée internationale en la personne du juge Hassan Jallow, ancien procureur en chef du Tribunal pénal international pour le Rwanda. De janvier 2017 à ce jour, l’appareil judiciaire a été considérablement étoffé, avec la nomination de 12 nouveaux juges à la Haute Cour, à la Cour d’appel et à la Cour suprême. Évolution fondamentale, la nomination de cinq juges à la Cour suprême a permis au tribunal de reprendre ses activités, qui avaient été interrompues pendant trois ans faute de quorum.

22.Pour résorber l’arriéré judiciaire, le nouveau Président de la Cour suprême a publié une instruction de procédure selon laquelle, contrairement à ce que prévoit la répartition traditionnelle des affaires par domaine à la Haute Cour, tous les juges de cette dernière doivent connaître des affaires pénales. En conséquence, tous les procureurs de l’État, y compris ceux qui travaillent à la Division du contentieux des affaires civiles et du droit international de la Chambre du Procureur général, ont également été chargés par le nouveau Procureur général de traiter des affaires pénales. Il a également été donné effet au principe de décentralisation du système de justice, avec l’ouverture de Hautes Cours dans les régions, dans le but d’améliorer l’accès aux voies de recours judiciaires. De plus, de nouveaux magistrats ont été nommés, de même que du personnel d’appui supplémentaire, en particulier pour les tribunaux des zones rurales, et ont reçu les ressources matérielles nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions. Il y a à ce jour 30 magistrats et 21 cadis.

23.Une autre voie suivie pour résorber l’arriéré judiciaire est le mode alternatif de règlement des litiges, ajouté au nombre des pratiques et procédures applicables par la Haute Cour en application de l’instruction de procédure no 1 de 2013. Ce mécanisme alternatif rattaché à la Cour vise à réduire le nombre d’affaires en souffrance devant les tribunaux de première instance. Dans ce mode de règlement, les parties en présence contrôlent l’issue de leur affaire. Le processus est confidentiel et sans préjudice des droits des parties en présence, qui peuvent par la suite choisir d’engager une action judiciaire après avoir essayé de régler leur litige par un mode alternatif. Ce mécanisme est placé sous la supervision du Bureau du Président de la Haute Cour.

24.En ce qui concerne la question des décisions rendues par la Cour de justice de la CEDEAO, le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à respecter l’état de droit en se conformant à toutes les décisions de justice, qu’elles soient rendues par une instance locale ou internationale. C’est ainsi qu’au cours du premier trimestre de 2018, l’État a effectué un paiement partiel aux familles de feux Chief Ebrima Manneh et Deyda Hydara et de Musa Saidykhan, correspondant à 50 % du montant fixé par la Cour. Le solde sera versé avant la fin de l’année 2018.

Paragraphe 4 : D’après les informations dont dispose le Comité, un projet de loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme a été validé par les principales parties prenantes, avec l’appui du Secrétariat du Commonwealth, le 22 août 2013. Fournir des informations sur l’état d’avancement de ce projet de loi, qui vise à établir une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134. Fournir également des informations sur les mesures prises pour créer, en tant que structure gouvernementale permanente (ministérielle, interministérielle ou distincte du point de vue institutionnel), un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi qui aurait pour mission de coordonner et d’établir des rapports à soumettre aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, et de dialoguer avec ces mécanismes.

25.En décembre 2017, une loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris a été adoptée par l’Assemblée nationale aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Gambie. Des mesures sont prises pour établir le secrétariat de la Commission et recruter les commissaires.

26.En 2016, un groupe de travail interministériel permanent chargé de l’établissement des rapports à soumettre en vertu des traités a été créé. Il est chargé de la rédaction et du suivi des rapports périodiques que la Gambie doit soumettre aux organes conventionnels, l’objectif étant de faire en sorte que le pays s’acquitte de ses obligations en matière de présentation de rapports et collabore avec les mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme.

Violations des droits de l’homme passées (art. 2, 6, 7, 9 et 14)

Paragraphe 5 : Indiquer si l’État partie envisage de mettre en place un mécanisme pour examiner les violations des droits de l’homme, en particulier les actes de torture, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations et détentions arbitraires qui ont été commises sous le régime précédent, et accorder des réparations aux victimes. Préciser quelles mesures ont été prises pour abroger : a) l’annexe 2, article 13, de la Constitution qui accorde à titre rétroactif l’immunité aux membres du Conseil révolutionnaire provisoire des forces armées ; b) la loi de 2001 modifiant l’indemnisation (Indemnity Amendment Act), qui, dans les faits, accorde l’immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité.

27.En ce qui concerne les violations des droits de l’homme commises par le passé, le nouveau Gouvernement a promulgué la loi sur la Commission vérité, réconciliation et réparation en décembre 2017. Cette Commission est chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par le passé, notamment les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et les détentions arbitraires, mais aussi d’accorder réparation aux victimes.

28.Des poursuites sont en cours contre d’anciens membres des NIA accusés du meurtre d’Ebrima Solo Sandeng en 2017.

29.Pour ce qui est de l’article 13 de la Constitution de 1997 et de la loi de 2001 sur l’indemnisation, le Gouvernement est résolu à réformer la Constitution et la justice pénale par l’entremise de la Commission de révision constitutionnelle et au moyen du processus de réforme de la justice pénale. Par conséquent, ces deux questions feront partie intégrante des réformes à entreprendre.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 4, 7 et 9)

Paragraphe 6  : Expliquer les mesures prises pour que le paragraphe 2 de l’article 35 de la Constitution, qui prévoit la possibilité de déroger, pendant un état d’urgence, à des droits pour lesquels aucune dérogation n’est autorisée au titre du Pacte, soit pleinement conforme au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte. Indiquer si l’état d’urgence déclaré le 17 janvier 2017 est toujours en vigueur et si l’État partie a l’intention de le lever. Indiquer également toutes les mesures prises pour recueillir des informations sur toutes les violations des droits de l’homme visées par le Pacte qui sont liées à la situation d’urgence, et les mesures prises pour enquêter sur les violations des droits qui n’ont pas été suspendus et apporter réparation.

Mesures prises pour se conformer au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte

30.Depuis que le Gouvernement actuel a pris ses fonctions en janvier 2017, il s’est engagé à réaliser pleinement les droits fondamentaux de toutes les personnes en Gambie. À cette fin, il entreprend d’importantes réformes constitutionnelles et juridiques pour mettre ses lois en conformité avec ses obligations internationales.

État d’urgence

31.Le 24 janvier 2017, l’Assemblée nationale a mis fin à l’état d’urgence dans le pays et a annulé l’élargissement des pouvoirs exécutifs qui avait été accordé à l’ancien Président Yahya Jammeh.

32.Pour ce qui est de rassembler des preuves des violations des droits de l’homme, laCommission vérité, réconciliation et réparation est le mécanisme qui sera chargé de collecter des preuves écrites et de faire la lumière sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les viols, les actes de torture et autres violations des droits de l’homme commises sous le régime de l’ancien Président Jammeh du 22juillet 1994 au 21janvier 2017.

Paragraphe 7  : Donner des informations sur la définition du terrorisme énoncée dans la loi de 2002 relative à la lutte contre le terrorisme et sur les procédures engagées pour terrorisme et leur issue, en particulier les peines infligées. Donner également des informations sur les garanties juridiques dont peuvent se prévaloir les personnes soupçonnées ou inculpées de terrorisme ou d’une infraction connexe.

Définition du terrorisme

33.Selon l’article 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, telle que modifiée en 2009 (chap. 13-1), on entend par « acte de terrorisme » un acte :

a)Qui peut gravement nuire à un pays ou une organisation internationale ;

b)Qui a pour objectif ou peut raisonnablement être considéré comme ayant pour objectif :

i)D’intimider une population ;

ii)De déstabiliser gravement ou de détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un État ou d’une organisation internationale ;

iii)D’influencer d’une autre manière un gouvernement ou une organisation internationale ;

c)Qui comprend ou cause, selon le cas :

i)Des atteintes à la vie d’une personne susceptibles de causer la mort ;

ii)Des atteintes à l’intégrité physique d’une personne, y compris le viol ;

d)Le fait de priver une personne de ses biens ou de les lui retirer de force, en faisant usage ou sans faire usage d’armes ;

e)L’enlèvement d’une personne ;

f)La destruction massive d’une installation gouvernementale ou publique ;

g)La saisie d’un aéronef, d’un navire ou d’autres moyens de transport public ou de transport de marchandises ;

h)La fabrication, la possession, l’acquisition, le transport, la fourniture ou l’utilisation d’armes, d’explosifs ou d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques.

Affaires liées au terrorisme en Gambie

34.En 2009, 16 personnes ont été inculpées en vertu de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de 2002, en violation du paragraphe 1 de l’article 3 de cette loi.

35.Comme c’est le cas pour les personnes accusées d’autres infractions pénales, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle, l’interdiction de la torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants et les dispositions garantissant la protection de la loi et le droit à un procès équitable s’appliquent dans les affaires de terrorisme et les affaires portant sur des infractions connexes. Le Gouvernement s’est engagé à adopter des mesures visant à garantir le respect des droits de l’homme de tous, et toute mesure adoptée pour lutter contre le terrorisme devra être compatible avec les obligations qui incombent à l’État en vertu du droit international.

36.En plus de ce qui précède, les règles concernant la recevabilité des preuves s’appliquent aussi dans les affaires de terrorisme.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

Paragraphe 8 : Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer : a) la condition des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays ; b) le pourcentage de femmes occupant des postes de décision dans les secteurs public et privé ; c) les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et des filles. Indiquer quelles mesures spécifiques ont été adoptées pour éliminer les normes, les pratiques et les traditions culturelles préjudiciables, ainsi que les attitudes patriarcales et les stéréotypes fortement enracinés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes.

a)Mesures prises pour améliorer la condition des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays

37.La Gambie a pris de nombreuses mesures pour améliorer la condition des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays. Un service ministériel spécialisé, intitulé « Bureau national de la femme », a été créé en 1980 pour conseiller le Gouvernement sur la question du bien-être des femmes et des filles.

38.De plus, un Conseil national des femmes a été créé par la loi de 1980 portant création de cet organe et modifiée en 2010. Le Conseil est composé de 65 membres, dont 8 conseillères nommées, représentant les intérêts des femmes dans tout le pays. La loi donne au Conseil mandat pour mettre au point des méthodes aux fins de l’intégration et de la mise en œuvre d’initiatives relatives à l’égalité entre les sexes et aux droits des femmes dans tous les domaines de l’action publique, mettre en place des programmes de formation sur l’égalité hommes-femmes à l’intention de tous les fonctionnaires et représentants des autorités, étudier et analyser la structure économique, sociale et culturelle de la société et conseiller le Gouvernement dans des domaines où la participation des femmes doit être encouragée et renforcée.

39.L’article 28 de la Constitution prévoit en outre le droit des femmes d’être traitées sur un pied d’égalité avec les hommes, ce qui suppose qu’elles bénéficient de chances égales dans la vie politique et dans les secteurs économique et social. L’article 33 de la Constitution interdit aussi la discrimination fondée sur le sexe notamment.

40.En 2010, la Gambie a promulgué la loi sur les femmes, qui vise à promouvoir les droits et le bien-être des femmes. Parmi les principales dispositions de la loi figurent le droit à la dignité, à l’accès à la justice et à une protection égale devant la loi, le droit à la propriété mobilière et immobilière, le droit à la liberté d’expression, la protection contre la violence, l’interdiction de la discrimination, le droit à la santé et aux services de soins de santé, les droits des femmes dans les communautés rurales, le droit au mariage, ainsi qu’une protection spéciale pour les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes dans la détresse.

41.Parallèlement aux mesures constitutionnelles et législatives, la Gambie a adopté la politique nationale de promotion des femmes gambiennes pour la période 2010‑2020, qui met l’accent sur l’égalité entre les sexes en tant que concept de développement et sur la participation égale et équitable des femmes et des hommes comme facteur de développement économique, politique et social de la Gambie. En outre, l’un des principes directeurs de cette politique est l’adoption de mesures d’action positive pour remédier aux formes historiques et traditionnelles de discrimination à l’égard des femmes et des filles dans la vie politique, l’éducation, l’économie et les autres sphères de la société.

b)Pourcentage de femmes occupant des postes de décision dans les secteurs public et privé

42.La loi de 2010 sur les femmes impose à l’État de veiller à ce que les femmes soient représentées de manière adéquate dans l’appareil judiciaire et les organes de l’État chargés de l’application des lois, et faire en sorte que les femmes soient équitablement représentées dans les postes de décision et associées aux décisions est aussi un des principes directeurs de la politique générale de l’État.

43.Actuellement, seuls 4 des 20ministres du Gouvernement sont des femmes. Cependant, depuis 1997, le poste de Vice-Président de la Gambie est occupé par une femme.

44.Alors que l’Assemblée nationale est actuellement présidée par une femme, il est décevant de constater que cinq femmes seulement sont membres de cette Assemblée.

45.Dans le secteur judiciaire, sur un total de 20 juges, 8 femmes juges exercent actuellement leurs fonctions au sein des juridictions supérieures de la Gambie, dont une à la Cour suprême et une autre à la Cour d’appel. Dans les tribunaux subordonnés, 22 des 42 magistrats sont des femmes.

46.Pour la première fois dans l’histoire des professions judiciaires en Gambie, l’ordre des avocats est actuellement dirigé par une Présidente et une Vice-Présidente.

c)Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et des filles

47.La Constitution prévoit le droit à l’égalité des chances en matière d’éducation. Elle prévoit en outre la gratuité de l’éducation de base pour tous et la promotion de l’alphabétisation fonctionnelle. L’un des principes directeurs de la politique générale de l’État est de garantir l’éducation de base pour tous les citoyens et la mise à disposition de ressources suffisantes pour assurer la gratuité de l’éducation de base pour tous. En plus des dispositions constitutionnelles, la loi sur l’enfance prévoit également le droit à l’éducation.

48.Les politiques éducatives de la Gambie pour les périodes 2004-2015 et 2016-2030 visent à promouvoir largement l’éducation de base, l’apprentissage tout au long de la vie et la formation permanente, ainsi qu’à intégrer la question de l’égalité entre hommes et femmesdans les activités visant à permettre à tous d’apprendre à lire et à écrire, d’acquérir des compétences pratiques et d’utiliser ces compétences pour gagner sa vie et devenir un membre économiquement autonome de la communauté. L’un des objectifs de cette politique est d’introduire une subvention pour l’amélioration de la scolarisation visant à rendre l’éducation de base gratuite dans toutes les écoles publiques et subventionnées. On mettra aussi en place un programme de bourses destinées aux filles, en particulier celles vivant dans les zones rurales, qui permettra de couvrir le coût des uniformes et des fournitures scolaires.

49.Grâce aux mesures prises pour améliorer les taux d’alphabétisation et de scolarisation, le nombre de filles scolarisées dans le primaire a augmenté de 5,5 % par an entre 2010 et 2015. Le taux brut de scolarisation des filles est passé de 89,1 % en 2010 à 103,5 % en 2015, les filles représentant désormais plus de 50 % des inscriptions dans l’enseignement primaire formel. Il a également été constaté que le ratio garçons/filles est de 1 pour 1 dans le deuxième cycle du secondaire.

Mesures spécifiques adoptées pour éliminer les normes, les pratiques et les traditions culturelles préjudiciables, ainsi que les attitudes patriarcales et les stéréotypes fortement enracinés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes

50.Afin d’éliminer les normes culturelles préjudiciables, la loi de 2010 sur les femmes prévoit expressément à l’alinéa e) du paragraphe 3 de l’article 14 que le Gouvernement a l’obligation d’éliminer toutes les formes de discrimination, en particulier toutes les formes de stéréotypes ainsi que les actes de discrimination qui perpétuent ou tendent à perpétuer les inégalités entre les sexes. Outre les activités de sensibilisation massives menées au niveau local par des organisations gouvernementales et non gouvernementales au sujet des pratiques traditionnelles préjudiciables comme les mutilations génitales féminines et le mariage des enfants, la loi de 2010 sur les femmes a été modifiée afin d’incriminer l’excision. En outre, la loi de 2005 sur l’enfance a également été modifiée de manière à ériger en infraction le fait de marier ou de fiancer des enfants.

51.Un des principes directeurs de la politique de l’État consiste en outre à encourager tout particulièrement les filles à aller à l’école en assurant la gratuité de l’éducation. En plus des dispositions constitutionnelles, la loi sur l’enfance prévoit également le droit à l’éducation.

52.En outre, des organisations telles que l’Association des avocates de Gambie, Think Young Women, le Réseau contre les violences à caractère sexiste et leBureau national de la femmemènent depuis des années d’importantes actions de sensibilisation concernant la loi sur les femmes, dans le but de remettre en question la notion de patriarcat dans la société gambienne, et des femmes de tous les districts du pays sont représentées au sein du Conseil national des femmes, ce qui permet de mobiliser les femmes au niveau local et de les encourager à participer dans la communauté aux décisions les concernant.

Paragraphe 9  : Commenter les informations selon lesquelles les questions relatives au mariage, au divorce, à la succession, aux biens matrimoniaux, à l’adoption, à l’inhumation et à la transmission des biens du défunt sont régies par la charia ou le droit coutumier, qui comprennent des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Quelles sont les mesures prises pour abroger ces dispositions, qui auraient été codifiées dans la loi de 2010 relative aux femmes ? Quelles mesures ont été prises pour éliminer les pratiques préjudiciables du mariage des enfants et du lévirat, ainsi que pour interdire la polygamie ? Préciser aussi quel est l’âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles .

Questions relatives au mariage, au divorce, à la succession, aux biens matrimoniaux, à l’adoption, à l’inhumation et à la transmission des biens du défunt régies par la charia ou le droit coutumier, qui comprennent des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes

53.L’article 7 de la Constitution dispose que le droit coutumier fait partie de la législation gambienne pour les membres des communautés auquel il s’applique. La même disposition prévoit l’application de la charia en matière de mariage, de divorce et de succession entre musulmans. Il convient d’indiquer que les dispositions de la charia sur les questions susmentionnées ne sont pas considérées comme discriminatoires par les adeptes de la foi auxquels elles s’appliquent. Par conséquent, le paragraphe 5 de l’article 33 de la Constitution et d’autres lois telles que la loi de 2010 sur les femmes relèvent du droit des personnes.

54.En outre, les articles 108 à 123 de la loi de 2005 sur l’enfance régissent les procédures d’adoption et il appartient au tribunal pour enfants de rendre les décisions en matière d’adoption.

Quelles mesures ont été prises pour éliminer les pratiques préjudiciables du mariage des enfants et du lévirat (pratique obligeant le frère d’un homme décédé à épouser la veuve du défunt), ainsi que pour interdire la polygamie ?

55.Le mariage d’enfants est incriminé par la loi de 2016 portant modification de la loi sur l’enfance. En plus de cette interdiction, la loi interdit aussi de fiancer un enfant.

56.Toutefois, en raison de pratiques culturelles profondément ancrées, principalement dans les familles des zones rurales n’ayant pas accès à l’éducation, l’application des lois et les poursuites ne seront pas une panacée pour régler le problème du mariage d’enfants. Il faudrait promouvoir l’éducation et la sensibilisation pour traiter la question de manière approfondie. En conséquence, le Département de la protection sociale, en collaboration avec un certain nombre d’institutions telles que Think Young Women, l’Association des avocates de Gambie, le Réseau contre les violences à caractère sexiste et legroupe des droits de l’enfant au sein du Ministère de la justice, a entrepris des activités de plaidoyer et de sensibilisation afin de faire connaître les dangers du mariage des enfants et d’encourager les parents à abandonner cette pratique.

Préciser quel est l’âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles

57.La loi de 2016 portant modification de la loi sur l’enfance interdit le mariage de toute personne âgée de moins de 18 ans.

Droit à la vie (art. 6)

Paragraphe 10 : Veuillez indiquer les mesures prises pour traiter les cas de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires dont seraient responsables les forces de sécurité, y compris l’Agence nationale du renseignement et l’Agence nationale de lutte contre la drogue, ainsi que des escadrons paramilitaires, y compris ceux désignés « Black Black » ou « Junglers » qui, entre autres choses, s’en sont pris aux dissidents politiques et aux journalistes. Fournir des informations détaillées sur : 1) le nombre d’enquêtes ouvertes contre les responsables présumés ; 2) le type d’accusations portées contre eux ; 3) le nombre d’affaires classées et les raisons du classement ; 4) le nombre de personnes qui ont été déclarées coupables et la nature des peines prononcées ; 5) la question de savoir si les victimes ont été correctement indemnisées et/ou ont bénéficié de services de réadaptation adéquats.

58.Depuis janvier 2017, diverses mesures ont été prises pour traiter les cas signalés de violations des droits de l’homme, en particulier les cas de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires imputés à l’appareil de sécurité.

59.Dès l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement en janvier 2017, une Équipe spéciale des personnes disparues a été constituée pour recevoir et documenter les signalements de personnes absentes ou disparues. En outre, une enquête a été ouverte sur la répression brutale d’une marche pacifique de protestation de l’opposition en avril 2016, qui a entraîné la mort en détention de l’activiste de l’opposition Ebrima Solo Sandeng. Suite à cette enquête, neuf anciens hauts responsables de l’Agence nationale du renseignement font l’objet de poursuites pour le décès d’Ebrima Solo Sandeng et la torture d’autres membres de l’opposition.

60.Les forces armées gambiennes et la police ont également constitué une équipe d’enquête conjointe sur les activités de l’ancien escadron paramilitaire connu sous le nom de « Junglers ». En outre, suite à l’adoption de la loi relative à la Commission vérité, réconciliation et réparation, celle-ci devrait, dans le cadre de son mandat, formuler des recommandations en vue de poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme.

61.Toutefois, en raison de la nature complexe des crimes qui ont été perpétrés, une enquête plus systématique et plus ciblée est nécessaire pour faire la lumière sur tous les faits connexes. Ainsi, la Commission vérité, réconciliation et réparation est chargée d’enquêter et d’établir un dossier historique impartial sur la nature, les causes et l’étendue des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises entre juillet 1994 et janvier 2017, d’envisager l’octroi de réparations aux victimes et d’examiner d’autres questions s’y rapportant.

Paragraphe 11 : Le nouveau Gouvernement prévoit-il de mettre l’article 18 de la Constitution, qui autorise une grande latitude dans l’utilisation de la force par les forces de l’ordre, en conformité avec les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ? Indiquer quelles autres normes juridiques sont appliquées dans l’État partie pour régir l’usage légitime de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre, et quelle est la source de ces normes en droit interne. Quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la révision du Code de conduite applicable au Ministère de l’intérieur et aux services de sécurité qui en relèvent ? Expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour que ces normes soient effectivement respectées par les forces de l’ordre et les forces de sécurité.

62.Dans le cadre des mesures adoptées pour la période de justice de transition, un processus de révision constitutionnelle sera entrepris en vue d’élaborer une nouvelle Constitution et de s’assurer que ses dispositions soient conformes aux meilleures pratiques.

Paragraphe 12 : Les informations dont dispose le Comité indiquent qu’en dépit du moratoire de fait qui était en place lorsque la peine capitale a été réintroduite en 1995, en août 2012 l’État partie a exécuté neuf détenus condamnés à mort à la prison d’État de Mile Two. Il semblerait également qu’un moratoire conditionnel ait été annoncé en septembre 2012, que la peine de mort puisse être imposée pour des crimes autres que l’homicide volontaire, et qu’elle soit dans certains cas obligatoire. Existe-t-il actuellement un moratoire officiel sur la peine de mort ? Indiquer si l’État partie a l’intention d’abolir la peine capitale et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. En outre, fournir des données statistiques sur le nombre de personnes condamnées à mort et sur le type d’infractions commises, et préciser si la peine de mort était obligatoire pour ces infractions.

63.L’un des premiers engagements pris par le nouveau Gouvernement a été d’abolir la peine de mort. Pour donner suite à cet engagement politique, le Président de la Gambie a signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en septembre 2017, en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans le discours qu’il a prononcé à la cinquante‑troisième célébration de l’indépendance de la Gambie, le 18 février 2018, le Président a officiellement annoncé un moratoire sur l’application de la peine de mort et commué les peines de tous les condamnés à mort en peines de réclusion à perpétuité.

64.Toutefois, étant donné que la peine de mort est prévue par la Constitution, son abolition nécessitera une modification de la Loi fondamentale. Compte tenu du processus de révision constitutionnelle en cours, on s’attend à ce que l’engagement politique en faveur de l’abolition de la peine de mort soit validé légalement par la nouvelle Constitution.

65.Actuellement, on compte 23 prisonniers condamnés à mort, dont 21 ont été condamnés pour meurtre ; un pour avoir illégalement causé la mort, et un pour homicide. Toutes ces infractions sont passibles de la peine de mort.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 3, 6, 7, 14 et 26)

Paragraphe 13 : Compte tenu de la promulgation, en décembre 2013, de la loi sur la violence familiale et de la loi sur les infractions sexuelles, décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre le problème de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, dans l’État partie. Fournir des informations sur : a) le nombre de plaintes déposées par des victimes de ce type de violence ; b) le nombre de personnes poursuivies et condamnées ; c) les mesures prises pour assurer la réadaptation des victimes et leur fournir une réparation ; d) le nombre de mesures d’éloignement temporaire imposées et non respectées ; e) le nombre de foyers d’accueil mis à la disposition des victimes de ce type de violence. Indiquer également si l’État partie propose aux agents des forces de l’ordre des programmes de formation spéciaux sur la prise en charge des femmes victimes de violence, notamment de violence familiale.

66.Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la violence familiale, promulguée en 2013, le nombre de plaintes déposées par des victimes de violence familiale en Gambie ne peut pas être indiqué, car les données correspondantes ne sont pas encore collectées.

67.Selon l’enquête démographique et de santé de 2013, 4,6 % des personnes âgées de 15 à 59 ans avaient subi des violences sexuelles au cours des douze mois précédant l’établissement du rapport.

68.Les données recueillies par le Réseau de lutte contre la violence fondée sur le genre, reproduites ci-dessous, illustrent le niveau de violence sexiste dans le pays.

Année	Données enregistrées
2013 (octobre ‑ décembre)	12
2014 (janvier ‑ décembre)	382
2015 (janvier ‑ décembre)	366
2016 (janvier ‑ septembre)	403
2017 (janvier ‑ septembre)	334
Total	1 497

2013  : 3 cas de violence sexuelle .

2014  : 92 cas de violence sexuelle .

2015  : 203 cas de violence sexuelle .

2016  : 153 cas de violence sexuelle .

2017  : 138 cas de violence sexuelle .

Total  : 589 cas de violence sexuelle .

69.La loi sur la violence familiale prévoit l’indemnisation des victimes, mais celle-ci reste encore à mettre en place.

70.Aucune mesure d’éloignement temporaire n’a été prononcée.

71.Le foyer pour enfants et personnes âgées de Bakoteh est actuellement le seul à accueillir des victimes de ce type de violence. Toutefois, la loi sur la violence familiale prévoit des ordonnances de protection permettant aux victimes de continuer à vivre sur leur lieu de résidence sans l’auteur des actes commis.

72.Il faut noter qu’il est particulièrement difficile pour les forces de l’ordre d’assurer l’application effective de la loi sur la violence familiale et de la loi sur les infractions sexuelles. Du fait de pratiques culturelles profondément ancrées dans certaines collectivités, la plupart des actes en cause ne sont pas signalés. Même lorsque de tels actes sont signalés, il est très difficile d’en poursuivre les auteurs, car certaines familles sont réticentes à se lancer dans une procédure judiciaire en raison de pressions familiales et sociétales. Néanmoins, un certain nombre d’initiatives de sensibilisation ont été entreprises par des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Le Ministère de la justice, en collaboration avec l’UNICEF, a organisé à l’intention des agents des forces de l’ordre de l’ensemble du pays une série de cours de formation sur la prise en charge des femmes victimes d’actes de violence couverts par la loi sur la violence familiale et la loi sur les infractions sexuelles, promulguées en 2013.

Paragraphe 14 : Selon les informations dont dispose le Comité, les mutilations génitales féminines sont très répandues dans l’État partie et environ 80 % des femmes et des filles âgées de 15 à 19 ans ont subi de telles mutilations. Compte tenu de l’adoption en 2015 de la loi portant modification de la loi relative aux femmes, qui interdit les mutilations génitales féminines, décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre un terme à cette pratique, et fournir des informations sur : a) le nombre de plaintes déposées contre des responsables présumés ; b) le nombre de personnes poursuivies et condamnées ; c) la nature des peines prononcées et les mesures prises aux fins de la réadaptation des victimes. Fournir des informations actualisées sur l’affaire du décès d’une petite fille de 5 mois à la suite de mutilations génitales féminines à Kiang West, dont est saisie la Haute Cour de Mansankonko, dans la région de Lower River, et dans laquelle Sunkaru Darboe et Saffiatou Darboe ont été inculpées de diverses infractions pénales.

73.En 2015, les mutilations génitales féminines ont été interdites par la loi portant modification de la loi relative aux femmes. L’article 32 B de cette loi interdit cette pratique sous toutes ses formes et prévoit, pour toute personne qui en est jugée coupable, une peine d’emprisonnement de trois ans et/ou une amende de 50 000 dalasis. Si l’acte entraîne le décès de la victime, son auteur encourt une peine d’emprisonnement à perpétuité. La loi prévoit aussi l’obligation de prévenir les autorités si un acte de ce type a été commis, est en train de l’être ou est sur le point de l’être.

74.Jusqu’à présent, une seule affaire a été portée devant les tribunaux (État c. Sunkaru Darboe et Saffiatou Darboe) ; elle est examinée par la Haute Cour de Mansakonko. Toutefois, l’État a retiré sa plainte, essentiellement pour insuffisance de preuves.

75.Là encore, il faudra du temps pour éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines, car elle est profondément ancrée dans la société gambienne. L’action législative n’apportera pas de solution miracle à ce problème tant que les personnes qui pratiquent ces mutilations ne seront pas sensibilisées aux dangers qu’elles comportent. Il est à espérer que par l’éducation et une meilleure sensibilisation aux conséquences de cette pratique pour la santé, les mutilations génitales féminines finiront par relever du passé. Aussi, le Gouvernement et ses partenaires, notamment le Ministère de la justice, le Bureau des affaires féminines et les organismes Think Young Women, FLAG, CPA, DSW, Girls Agenda, Safe Hands for Girls et NGBV, continuent d’encourager les collectivités à abandonner la pratique des mutilations génitales féminines.

Interruption de grossesse

Paragraphe 15 : Fournir des données actualisées sur les taux de mortalité maternelle et infantile, ventilées par cause du décès, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour faire baisser ces taux. Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour modifier la législation qui incrimine l’interruption de grossesse sauf lorsque la santé ou la vie de la femme enceinte sont menacées. Fournir également des données montrant dans quelle mesure le régime juridique restrictif relatif à l’interruption de grossesse contribue au taux élevé de mortalité maternelle dans l’État partie. Décrire les actions de sensibilisation menées et les mesures prises pour que les hommes, les femmes et les adolescents de toutes les régions de l’État partie aient accès à des moyens de contraception ainsi qu’à des services et à une éducation en matière de santé sexuelle et procréative.

Données actualisées sur les taux de mortalité maternelle et infantile, ventilées par cause du décès, et renseignements sur les mesures prises pour faire baisser ces taux

76.Des soins de santé maternelle et prénatale sont dispensés gratuitement dans tous les centres de santé publics. Les soins de santé primaires et secondaires se sont aussi considérablement généralisés, et un plus large recours à la vaccination a fait baisser les taux de mortalité. D’importants progrès ont été constatés en ce qui concerne l’accès aux soins de santé de base, mais l’accessibilité des soins de santé primaires s’est nettement détériorée.

77.Le diagramme ci-dessous présente les taux de mortalité maternelle, calculés par rapport au nombre total de naissances vivantes tiré de l’estimation démographique à la mi‑2015.

Tableau  : Taux de mortalité maternelle

78.Le nombre de femmes ayant succombé à des complications pendant la grossesse ou l’accouchement a baissé, passant de 1 050 pour 100 000 en 1990 à 433 pour 100 000 en 2013.

79.Le rapport de référence de 2017 relatif aux objectifs de développement durable (ODD) fixe parmi les objectifs à atteindre l’élimination, d’ici à 2030, des décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans, et énonce que tous les pays doivent chercher à ramener la mortalité néonatale à 12 pour 1 000 naissances vivantes au plus et la mortalité des enfants de moins de 5 ans à 25 pour 1 000 naissances vivantes au plus.

80.Les chiffres ci-dessous sont obtenus en divisant le nombre d’enfants qui meurent avant d’avoir atteint l’âge de 5 ans par le nombre de naissances vivantes en une année donnée, puis en multipliant le résultat par 1 000. Selon les données disponibles, le taux de mortalité est de 54 pour 1 000 naissances vivantes.

Figure  : Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (5q0)

81.Le nombre d’enfants morts avant d’atteindre l’âge de 5 ans est passé de 89 pour 1 000 naissances vivantes sur la période 1998-2003 à 54 pour 1 000 naissances vivantes sur la période 2009-2013.

82.Le rapport de référence de 2017 relatif aux objectifs de développement durable (ODD) fixe parmi les objectifs à atteindre l’élimination, d’ici à 2030, des décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans, et énonce que tous les pays doivent chercher à ramener la mortalité néonatale à 12 pour 1 000 naissances vivantes au plus et la mortalité des enfants de moins de 5 ans à 25 pour 1 000 naissances vivantes au plus.

Taux de mortalité néonatale

83.Définition : probabilité qu’un enfant né une année donnée meure au cours de ses 28 premiers jours de vie compte tenu des taux de mortalité par âge de cette période, exprimée pour 1 000 naissances vivantes. Selon les données disponibles, ce taux est de 22 pour 1 000 naissances vivantes. Ce chiffre est obtenu en divisant le nombre total de naissances vivantes par le nombre d’enfants qui meurent pendant les 28 premiers jours de leur vie, et en multipliant le résultat obtenu par 1 000.

Figure  : Mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes

84.Les chiffres montrent que, par rapport à d’autres pays de la région subsaharienne, la mortalité infantile est relativement faible en Gambie. Le taux de mortalité des enfants âgés de 0 à 4 ans avant la réalisation de l’enquête démographique et de santé de 2013, qui porte plus ou moins sur les années civiles de la période 2009-2013, est de 54 décès pour 1 000 naissances.

85.Conformément au schéma habituel, la plupart des décès de jeunes enfants a lieu au cours de la première année de vie ; le taux de mortalité infantile est de 34 décès pour 1 000 naissances vivantes, tandis que la mortalité entre le premier et le cinquième anniversaire est de 20 pour 1 000. Comme prévu, la mortalité néonatale (mortalité au cours du premier mois) est plus élevée que la mortalité postnéonatale (22 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 12 décès pour 1 000 naissances vivantes) et représente 65 % de la mortalité infantile globale.

86.Les données provenant de l’unité d’enregistrement des naissances et des décès et du système d’information sur la gestion de la santé pour 2018 révèlent que le taux de mortalité infantile est de 1,95 % et le taux de mortalité maternelle de 2,38 %.

Mesures spécifiques prises pour modifier la législation qui incrimine l’interruption de grossesse sauf lorsque la santé ou la vie de la femme enceinte sont menacées et données montrant dans quelle mesure le régime juridique restrictif relatif à l’interruption de grossesse contribue au taux élevé de mortalité maternelle dans l’État partie

87.En raison de considérations religieuses relevant de l’islam ou du christianisme, les deux religions principales en Gambie, l’avortement demeure illégal dans le pays, sauf lorsque la vie ou la santé de la femme enceinte est en danger. Par conséquent, le Gouvernement n’a pas encore adopté de mesure spécifique pour modifier la législation, qui incrimine l’avortement.

Actions de sensibilisation menées et mesures prises pour que les hommes, les femmes et les adolescents de toutes les régions de l’État partie aient accès à des moyens de contraception ainsi qu’à des services et à une éducation en matière de santé sexuelle et procréative

88.Le Centre de planification familiale fournit gratuitement à la population des moyens de contraception et des conseils en matière d’éducation à la santé sexuelle et procréative. Pour améliorer l’accès à des services complets de santé sexuelle et reproductive adaptés à l’âge de chacun, la sensibilisation aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi que le recours à la planification familiale et aux moyens de contraception, les mesures suivantes sont envisagées :

a)Élaborer, à l’intention des prestataires de services, des manuels sur l’adolescence et la planification familiale ;

b)Sensibiliser les collectivités par des messages radiodiffusés et des méthodes traditionnelles de communication ;

c)Multiplier les points de prestation de services (services d’information, cliniques et centres de soins) dans les collectivités afin d’améliorer l’accès à la planification familiale et aux services de santé destinés aux adolescents ;

d)Maintenir sans interruption l’offre de moyens de contraception dans les structures de santé à tous les niveaux, y compris au niveau des collectivités ;

e)Améliorer le fonctionnement des grands centres de santé par une offre de services complets de soins obstétriques d’urgence ;

f)Former les prestataires de services aux méthodes contraceptives ;

g)D’ici à 2030, assurer l’accès universel à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et veiller à la prise en compte des questions de santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux ;

h)Accroître la proportion de femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) qui utilisent des méthodes modernes de planification familiale ;

i)Porter à 71 % le pourcentage de femmes en âge de procréer qui répondent à leurs besoins de planification familiale par des moyens modernes de contraception ;

j)D’ici à 2030, assurer l’accès universel à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et veiller à la prise en compte des questions de santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux.

89.Selon l’enquête démographique et de santé de 2013, 71 % des femmes en âge de procréer (de 15 à 49 ans) répondent à leurs besoins de planification familiale par des moyens modernes de contraception.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Paragraphe 16 : Fournir des informations sur la libération de prisonniers politiques à la suite de la prise de fonctions du nouveau Gouvernement. Décrire les mesures prises pour modifier le Code pénal (loi n o  25 de 1933) afin d’y inclure la torture en tant qu’infraction pénale. Fournir également des informations sur les autres mesures concrètes qui ont été prises pour prévenir et sanctionner les actes de torture qui ont toujours cours dans les lieux de privation de liberté. Quelles mesures ont été prises pour combattre le recours généralisé à la détention prolongée sans jugement, à la détention au secret et aux mauvais traitements et pour faire baisser le nombre élevé de décès en détention ? Décrire les mesures prises pour former les policiers et les agents pénitentiaires à la prévention et à l’interdiction de la torture. Fournir également des données statistiques ventilées sur le nombre de poursuites pénales engagées et de mesures disciplinaires prises contre des agents des forces de l’ordre qui auraient commis des actes de torture et des mauvais traitements.

Libération de prisonniers politiques à la suite de la prise de fonctions du nouveau Gouvernement

90.Depuis janvier 2017, tous les prisonniers politiques de Gambie ont été libérés. Le pays ne compte donc pas de prisonniers politiques à l’heure actuelle.

Mesures prises pour modifier le Code pénal (loi no 25 de 1933) afin d’y inclure la torture en tant qu’infraction pénale

91.Le Gouvernement gambien s’est engagé à incriminer la torture. En conséquence, des mesures ont été prises pour mener à terme les démarches d’adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avant la fin de l’année 2018. Le programme de réforme de la justice pénale mené par le Gouvernement vise expressément à inclure la torture dans la législation pénale du pays.

Mesures concrètes prises pour prévenir et sanctionner les actes de torture qui persistent dans les lieux de privation de liberté

92.Suite à la promulgation, en 2017, de la loi sur les droits de l’homme, la première Commission nationale des droits de l’homme de l’histoire de la Gambie est en cours d’établissement ; elle disposera d’un large mandat pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le pays.

93.Pour prévenir les actes de torture dans les lieux de torture et de détention arbitraire, les forces de police, l’Agence nationale du renseignement et les services pénitentiaires de Gambie, en partenariat avec des organisations de défense des droits de l’homme, dont l’Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique (IHRDA), continuent de former leurs agents et hauts responsables aux meilleures pratiques en matière de droits de l’homme. En outre, l’organisation Fraternité internationale des prisons a entrepris des visites dans tous les centres de détention du pays.

94.La police a élaboré un manuel de formation aux droits de l’homme et Bekanyang, une organisation de la société civile, a mis au point des supports d’apprentissage en la matière.

En ce qui concerne l’Agence nationale du renseignement, celle-ci ne procède plus à des arrestations ou à des placements en détention depuis 2017.

95.De plus, les forces de police gambiennes comptent une unité chargée des droits de l’homme, qui encourage et contrôle le respect des droits de l’homme par les agents de police. Cette unité reçoit également les plaintes concernant des atteintes aux droits de l’homme imputés à des policiers. À l’heure actuelle, elle reçoit en moyenne quatre plaintes par jour.

96.À la suite du signalement par la police d’un cas de torture de détenu, les deux fonctionnaires mis en cause ont été rétrogradés : de sergent à caporal pour l’un et de caporal à officier de première classe pour l’autre.

Mesures prises pour former les policiers et les agents pénitentiaires à la prévention et à l’interdiction de la torture

97.Des ateliers de sensibilisation et des cours de formation sur les systèmes de gestion des établissements pénitentiaires et les droits de l’homme en général ont été organisés à l’intention des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. La prévention et l’interdiction de la torture ont été l’un des grands sujets de discussion traités au cours de ces activités.

Données statistiques ventilées sur le nombre de poursuites pénales engagées et de mesures disciplinaires prises contre des agents des forces de l’ordre qui auraient commis des actes de torture et des mauvais traitements

98.Actuellement, les seules poursuites pénales engagées concernent l’affaire des neuf anciens agents des services de renseignements nationaux, qui font l’objet d’une procédure judiciaire pour meurtre, torture et mauvais traitement de détenus en 2016. Étant donné que la législation pénale du pays ne traite pas de la torture, l’acte d’accusation ne porte pas sur des actes de torture, mais sur les lésions corporelles graves infligées.

Paragraphe 17 : Décrire les mesures prises pour prévenir les arrestations illégales par la police et d’autres branches des forces de l’ordre, en particulier l’Agence nationale du renseignement. Indiquer quels recours sont ouverts aux victimes d’arrestation illégale ou arbitraire et quelles mesures sont prises pour faire en sorte que les personnes arrêtées soient déférées rapidement devant un juge.

a)Mesures prises pour prévenir les arrestations illégales ou arbitraires par la police et d’autres branches des forces de l’ordre, en particulier l’Agence nationale du renseignement

99.La Constitution gambienne prévoit, à l’article 19, des mesures visant à protéger le droit à la liberté individuelle, en cas d’arrestation ou de détention en particulier. Selon l’alinéa 3 de cet article, toute personne arrêtée ou placée en détention doit être traduite devant un tribunal dans un délai de soixante‑douze heures.

100.Pour réglementer les pratiques de détention, des procédures relatives à l’arrestation et à la détention sont décrites dans le manuel de formation des agents de police. En outre, la police, en collaboration avec des organisations de la société civile telles que l’ONG TANGO, organise constamment des activités de formation sur ces procédures afin de lutter contre les arrestations illégales ou arbitraires.

101.De plus, depuis 2017, l’Agence nationale du renseignement n’est plus habilitée à procéder à des arrestations et à des placements en détention.

b)Recours ouverts aux victimes d’arrestation illégale ou arbitraire et mesures prises pour faire en sorte que les personnes arrêtées soient déférées rapidement devant un juge

102.Selon l’article 18, alinéa 6, de la Constitution, les victimes d’arrestation ou de détention illégale ont droit à une indemnisation, qui est versée par l’auteur des actes en question ou par l’organe au nom duquel cette personne a agi. En outre, l’article 37 de la Constitution autorise les personnes qui ont été illégalement arrêtées ou détenues à saisir la Haute Cour pour obtenir réparation. Son alinéa 2, en particulier, prévoit la possibilité de présenter une demande au nom d’une personne détenue.

103.De plus, les victimes d’arrestation ou de détention illégale peuvent également saisir le Bureau du Procureur général pour examen du préjudice causé. En outre, les victimes d’arrestation ou de détention illégale sous l’ancien gouvernement peuvent signaler ces cas à la Commission vérité, réconciliation et réparation, qui sera bientôt mise en place.

Paragraphe 18 : Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux conditions de détention inhumaines, à la surpopulation et à l’absence de sanitaires et de services de santé appropriés qui caractériseraient les prisons de l’État partie, en particulier la prison d’État de Mile Two. Quelles mesures ont été prises pour que les mineurs placés en détention provisoire soient séparés des adultes, conformément au Pacte et aux normes internationales ? Indiquer également dans quelle mesure des groupes de surveillance indépendants ont accès aux prisons et aux centres de détention, et préciser si l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

a)Mesures prises pour traiter les allégations faisant état de conditions de détention inhumaines, de surpeuplement et d’absence de services d’assainissement et de santé appropriés dans les prisons de l’État partie, en particulier dans la prison d’État de Mile Two

104.Pour lutter contre la surpopulation carcérale, la détention de prisonniers politiques et d’autres violations des droits de l’homme se produisant dans les centres de détention, le Gouvernement a entrepris une libération massive de prisonniers en 2017. Il a ainsi libéré 308 détenus, dont l’ensemble des prisonniers politiques. Cette mesure a permis de désengorger les établissements pénitentiaires et les centres de détention.

105.En outre, pour lutter contre les violations des droits de l’homme dans les prisons, la loi relative aux établissements pénitentiaires est actuellement réexaminée pour la rendre conforme aux meilleures pratiques en vigueur. Les autorités pénitentiaires figurent également parmi les destinataires des activités de renforcement des capacités dans le domaine de la justice de transition. De plus, la réforme institutionnelle prévoit de faire du système pénitentiaire une institution de redressement et non plus de répression.

b)Mesures prises pour que les mineurs placés en détention provisoire soient séparés des adultes, conformément au Pacte et aux normes internationales

106.Les mineurs de sexe masculin sont placés dans le quartier pour mineurs situé à Old Jeshwang, tandis que les mineures sont détenues au centre d’accueil pour enfants de Bakoteh.

c)Mesure dans laquelle des groupes de surveillance indépendants ont accès aux prisons et aux centres de détention, et intention de l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

107.La Gambie a adressé aux organes de l’ONU chargés des droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de nombreuses invitations à se rendre dans les prisons et centres de détention du pays.

108.En 2017, une délégation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples s’est rendue dans le pays et a bénéficié d’un accès illimité à toutes les prisons et à tous les centres de détention.

109.En 2017, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ont effectué une visite en Gambie et ont eu accès à toutes les prisons et à tous les centres de détention.

110.Le programme de justice de transition prévoit la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Paragraphe 19 : Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie reste un pays d’origine et de destination pour la traite des êtres humains, essentiellement à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Indiquer quels effets l’application de la loi de 2007 sur la traite des personnes, telle que modifiée en 2010, de la loi de 2005 sur l’enfance et de la loi de 2003 sur les infractions liées au tourisme a eus sur la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier sur la protection des enfants contre le tourisme sexuel. Fournir des informations statistiques sur l’importance de la traite des êtres humains et du travail forcé, ventilées par sexe, âge et pays d’origine des victimes ; le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions ; et le nombre de victimes qui ont reçu une assistance sous forme de réadaptation et de réparation. Indiquer quelles dispositions ont été prises pour définir des procédures visant à repérer les victimes de la traite et pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre la traite, notamment des programmes de formation destinés aux responsables de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, ainsi que pour sensibiliser le public.

a)Indiquer quels effets l’application de la loi de 2007 sur la traite des personnes, telle que modifiée en 2010, de la loi de 2005 sur l’enfance et de la loi de 2003 sur les infractions liées au tourisme a eus sur la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier sur la protection des enfants contre le tourisme sexuel

111.Ces lois ont codifié les infractions liées à la traite des êtres humains en prévoyant des peines applicables aux personnes reconnues coupables de tels actes. Elles ont également établi des lignes directrices et des procédures concrètes afin d’orienter les efforts visant à repérer et poursuivre les responsables. Elles fournissent en outre aux différents acteurs qui participent à des programmes de lutte contre la traite un cadre juridique pour mettre en œuvre des programmes de sensibilisation.

b)Fournir des informations statistiques sur l’importance de la traite des êtres humains et du travail forcé, ventilées par sexe, âge et pays d’origine des victimes ; le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions ; et le nombre de victimes qui ont reçu une assistance sous forme de réadaptation et de réparation

112.Le nombre de cas signalés en Gambie est présenté ci-après.

Nombre de cas, par sexe

Hommes Femmes Nombre de cas

c)Indiquer quelles dispositions ont été prises pour définir des procédures visant à repérer les victimes de la traite et pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre la traite, notamment des programmes de formation destinés aux responsables de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, ainsi que pour sensibiliser le public

113.Au moyen d’enquêtes à visée préventive et par l’intermédiaire de l’Équipe spéciale interinstitutions composée de divers organismes, les victimes sont généralement repérées par des agents qui les reconnaissent à leur comportement souvent anxieux, autour des points de passage à la frontière, comme les aéroports. En s’appuyant sur les cas repérés, on estime qu’il est fréquent que les victimes de la traite ne possèdent pas les papiers requis au moment où elles s’apprêtent à voyager, et des agents ont constaté qu’elles emportaient très peu de bagages et étaient accompagnées d’une personne plus âgée, qui s’exprimait en leur nom et les contrôlait tout au long de la procédure.

114.Dans le cadre des mesures de lutte contre la traite, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes a organisé, avec l’aide de partenaires internationaux dont l’UNICEF, une série d’activités de formation destinées aux responsables de l’application des lois afin de renforcer leur capacité à prévenir et repérer les cas de traite. L’Agence nationale organise en outre des missions de sensibilisation à l’intention des habitants des zones situées à proximité des postes frontière afin de les sensibiliser aux dangers de la traite.

Paragraphe 20 : Selon les informations dont dispose le Comité, pendant le mandat du Président Jammeh, le Secrétaire général de la présidence a adressé à tous les fonctionnaires une circulaire dans laquelle il donnait instruction à tous les chefs de département, de ministères et d’entreprises publiques d’envoyer leur personnel dans le village natal du Président, à Kanilai, pour travailler sur son exploitation agricole. Fournir des informations sur les mesures prises pour indemniser les personnes qui ont été assujetties au travail forcé sur l’exploitation de l’ancien Président .

115.Depuis l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement, il a été mis fin à cette pratique. Toutefois, dans le cadre du processus de vérité et de réconciliation, les personnes touchées par cette politique peuvent porter plainte auprès de la Commission pour obtenir réparation.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 13)

Paragraphe 21 : Fournir des informations sur les progrès accomplis dans la création de centres de transit pour les réfugiés et les demandeurs d’asile ainsi que dans l’allocation de ressources suffisantes à la Commission gambienne des réfugiés. Donner des informations à jour sur le traitement des réfugiés qui ont fui le conflit qui touche la région de la Casamance au Sénégal.

Informations sur les progrès accomplis dans la création de centres de transit pour les réfugiés et les demandeurs d’asile ainsi que dans l’allocation de ressources suffisantes à la Commission gambienne des réfugiés

116.La Commission gambienne des réfugiés, chargée des questions relatives à la sécurité et la protection des réfugiés en Gambie, existe depuis 2008. En vue de garantir une bonne protection aux réfugiés, la Commission leur délivre des laissez-passer, des cartes d’identité de réfugié et des titres de voyage usuels qui leur permettent de se déplacer librement dans les États membres de la CEDEAO.

117.Cependant, les efforts engagés par la Commission pour préserver les intérêts des réfugiés sont entravés par l’insuffisance des ressources financières et logistiques. Le pays manque aussi de centres de transit pour les réfugiés et les demandeurs d’asile dans les zones rurales et urbaines.

118.Reconnaissant la situation précaire des réfugiés et conscient des engagements pris en vertu du droit international et de la législation nationale, le Gouvernement continue d’investir massivement dans les domaines liés à la gestion des réfugiés afin d’offrir à ces derniers une protection appropriée leur permettant de chercher la solution la plus favorable à long terme.

119.Par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de la protection sociale, le Gouvernement garantit aux réfugiés la possibilité d’accéder aux hôpitaux et aux centres de soins publics sur un pied d’égalité avec les autres citoyens en termes de coût.

120.Les autorités gambiennes, par l’intermédiaire des responsables des communautés d’accueil des réfugiés, aident ces derniers à s’intégrer sur place, en Gambie, en mettant à leur disposition des parcelles pour bâtir leur maison et cultiver la terre. Leur intégration est également facilitée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui met en œuvre diverses mesures d’appui aux moyens de subsistance.

Informations à jour sur le traitement des réfugiés qui ont fui le conflit qui touche la région de la Casamance au Sénégal

121.En 2011, au moment de l’afflux de réfugiés en provenance de la région sénégalaise de la Casamance, le Gouvernement a fourni une aide matérielle sous forme de nourriture, d’abris, de vêtements et de soins médicaux gratuits. Les quelque 12 000 réfugiés sénégalais originaires de la région de la Casamance constituent la majeure partie de la population de réfugiés en Gambie.

Indépendance du système judiciaire et droit à un procès équitable (art. 14)

Paragraphe 22 : Les informations dont dispose le Comité indiquent qu’il existe depuis longtemps un système de juges contractuels −  jusqu’a u Président de la Cour suprême − , en vertu duquel des juges sont amenés de l’étranger et employés sur la base de contrats renouvelables à la discrétion du Gouvernement, ce qui compromet l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le nouveau Gouvernement a-t-il aboli ce système et, si ce n’est pas le cas, prévoit-il de le faire ? Des informations font état de corruption généralisée et d’ingérence de l’exécutif dans le judiciaire, à tel point que des juges et des magistrats ont déjà été arrêtés, détenus ou menacés de licenciement parce qu’ils avaient rendu des ordonnances jugées défavorables au Gouvernement. Fournir des informations sur les mesures spécialement prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature, notamment pour faire en sorte que les règles régissant la nomination et la révocation des juges soient conformes aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Quelles mesures concrètes sont prises pour : a) remédier au manque de juges et rattraper l’énorme retard de traitement des affaires ; b) lutter contre la corruption dans le système judiciaire ; c) remédier au manque de ressources matérielles pour gérer les tribunaux ? Où en est le projet de loi sur la rémunération et les indemnités des juges et autres prestations les concernant (2014), qui aurait pour objet de définir les conditions d’emploi des juges et, par conséquent, de garantir leur inamovibilité ?

Le système de juges contractuels

122.Au titre de son engagement à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Gouvernement a aboli le système de juges contractuels qui existait au sein de l’appareil judiciaire sous l’ancien régime.

Les mesures mises en place pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont les suivantes

123.Depuis qu’il a été nommé, le nouveau Président de la Cour suprême de Gambie a pris un certain nombre de mesures visant à garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, dont les suivantes :

a)Reconstitution de la Commission de la magistrature et rétablissement de celle-ci dans ses pouvoirs constitutionnels relatifs à la nomination, au contrôle disciplinaire et à la révocation des magistrats ;

b)Nomination de magistrats retraités pour remplacer les juges recrutés dans le cadre du système contractuel qui était autrefois de rigueur ;

c)Accession à l’autonomie budgétaire.

Mesures concrètes prises pour remédier au manque de juges et rattraper l’énorme retard de traitement des affaires

124.En vue de rattraper le retard de traitement des affaires pénales, le nouveau Président de la Cour suprême a rendu publique une Directive sur la pratique, laquelle dispose que, contrairement à la répartition traditionnelle de l’examen des affaires au sein de la Haute Cour, tous les juges de cette instance sont compétents pour connaître des affaires pénales. Le pouvoir judiciaire a également procédé à la décentralisation du système de justice en ouvrant des juridictions supérieures dans les régions afin d’améliorer l’accès aux recours judiciaires. En outre, l’appareil judiciaire prend part à des débats visant à améliorer les mesures d’incitation et les conditions d’emploi des magistrats afin d’attirer un plus grand nombre de juristes gambiens dans le corps judiciaire. Pour le court terme et compte tenu du retour de la Gambie dans le Commonwealth, le pouvoir judiciaire a transmis au Secrétariat du Commonwealth une demande d’assistance technique par des juristes.

Mesures spécifiques prises pour lutter contre la corruption au sein du système judiciaire

125.La rémunération insuffisante des magistrats est l’une des principales causes de la corruption. Par conséquent, les mesures spécifiques qui sont prises pour combattre la corruption au sein du système judiciaire consistent entre autres à revoir les mesures d’incitation et les conditions d’emploi des magistrats. Deuxièmement, un Comité de déontologie judiciaire a été créé pour recevoir les plaintes déposées contre des magistrats et recommander des mesures disciplinaires à la Commission de la magistrature.

État d’avancement du projet de loi sur la rémunération et les indemnités des juges et autres prestations les concernant (2014), qui aurait pour objet de définir les conditions d’emploi des juges et, par conséquent, de garantir leur inamovibilité

126.Le projet de loi sur la rémunération et les indemnités des juges et autres prestations les concernant, qui porte sur les conditions d’emploi des juges, est actuellement examiné par la Commission de la magistrature et sera ensuite soumis au Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale pour adoption.

Paragraphe 23 : Décrire les mesures prises pour que, dans les affaires pénales, les suspects aient accès à un avocat dès le début de la détention et que les accusés, y compris ceux qui sont accusés de meurtre et encourent la peine capitale, bénéficient de l’aide juridictionnelle par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle. Commenter les informations selon lesquelles des avocats ont été arrêtés, détenus et harcelés dans l’État partie. Quelles sont les mesures mises en place pour que les avocats puissent fournir des services juridiques sans faire l’objet d’actes d’intimidation et de harcèlement de la part des forces de l’ordre ?

Mesures prises pour que, dans les affaires pénales, les suspects aient accès à un avocat dès le début de la détention et que les accusés, y compris ceux qui sont accusés de meurtre et encourent la peine capitale, bénéficient de l’aide juridictionnelle par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle

127.L’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle, créée en vertu de la loi de 2007 sur l’aide juridictionnelle, offre l’assistance d’un avocat à la fois aux détenus et aux personnes accusées de crimes punis de la peine capitale, tels que les meurtres et la trahison. À la réception d’informations des proches d’un suspect détenu dans un poste de police, des agents de l’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle effectuent des visites pour s’assurer que la période maximale de détention de soixante‑douze heures est respectée et, le cas échéant, demander que l’affaire soit portée devant les tribunaux. Ils se rendent également dans les établissements pénitentiaires pour procéder à des entretiens avec des clients durant la phase précédant le procès et effectuent chaque semaine des visites générales de routine dans les prisons. En outre, les centres de consultation mobiles gérés par l’Agence nationale offrent à ces agents la possibilité de se rendre dans les postes de police sur l’ensemble du territoire gambien.

128.L’Agence nationale fournit des services juridiques durant la phase précédant le procès à tous les enfants arrêtés. Cependant, pour les adultes, la fourniture de tels services doit faire l’objet d’une ordonnance du tribunal, si et quand cela est nécessaire.

Mesures mises en place pour que les avocats puissent fournir des services juridiques sans faire l’objet d’actes d’intimidation et de harcèlement de la part des forces de l’ordre

129.Avec l’avènement du nouveau régime en Gambie, le Gouvernement s’est engagé à garantir le respect de l’état de droit et des droits de l’homme. Aussi, depuis janvier 2017, aucun signalement n’a été fait concernant des avocats qui auraient été arrêtés ou soumis à des actes d’intimidation et de harcèlement de la part des forces de l’ordre.

Paragraphe 24 : Préciser si les décisions prises par les tribunaux des cadis, notamment le Collège d’appel des cadis, qui sont chargés de l’application de la charia, peuvent être réexaminées par les juridictions ordinaires. Quels mécanismes ont été mis en place pour garantir le libre consentement des parties, en particulier des femmes, à l’examen de leur affaire par les tribunaux des cadis ? Quelles mesures sont prises pour que soient réexaminées les décisions rendues par les tribunaux militaires contre des personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, qui n’auraient pas respecté les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable ? Les décisions du Collège d’appel des cadis ne font l’objet d’aucun autre examen de la part des tribunaux ordinaires.

Les décisions prises par les tribunaux des cadis, notamment le Collège d’appel des cadis, qui sont chargés de l’application de la charia, peuvent-elles être réexaminées par les juridictions ordinaires

130.Pour l’heure, le Collège d’appel des cadis est la juridiction qui statue en dernier ressort sur les affaires relatives à la charia. Il examine les décisions des tribunaux des cadis et statue de manière définitive.

Mécanismes mis en place pour garantir le libre consentement des parties, en particulier des femmes, à l’examen de leur affaire par les tribunaux des cadis

131.En vertu de la loi de 2010 sur les femmes, celles-ci ont accès à la justice et peuvent saisir aussi bien les tribunaux ordinaires que les tribunaux de cadis. La charia étant considérée comme l’une des lois du pays, dans la mesure où elle porte sur le mariage, le divorce et l’héritage, les femmes peuvent saisir les tribunaux des cadis pour toute affaire relevant des domaines susmentionnés. Dans le même ordre d’idées, en vertu de la loi sur les femmes, la Haute Cour a compétence pour connaître de toute affaire relevant dudit texte, ce qui permet d’élargir les possibilités d’accès aux tribunaux offertes aux femmes.

Mesures prises pour que soient réexaminées les décisions rendues par les tribunaux militaires contre des personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, qui n’auraient pas respecté les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable

132.Depuis janvier 2017, tous les membres du personnel militaire condamnés par la juridiction militaire sous l’ancien régime ont bénéficié d’une grâce présidentielle et ont tous été libérés.

Liberté d’opinion et d’expression et liberté d’association (art. 19 et 22)

Paragraphe 25 : D’après les informations dont dispose le Comité, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme ont été arrêtés, détenus et harcelés par des agents des forces de l’ordre. En outre, du fait de la législation qui restreint la liberté d’expression, les journalistes tendent à s’autocensurer afin, notamment, d’éviter d’être poursuivis pour diffamation. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir, dans la pratique, le droit à la liberté d’expression. En particulier, indiquer les mesures prises pour : a) revoir la loi de 2013 portant modification du Code pénal et la loi de 2013 portant modification de la loi sur l’information et la communication, qui ont créé de nouvelles infractions, notamment l’infraction de diffusion en ligne de « fausses nouvelles » au sujet du Gouvernement ou des agents publics ; b) revoir les modifications apportées en 2004 à la loi sur la presse, qui ont introduit des frais et des droits d’enregistrement exorbitants pour les médias.

Informations sur les mesures prises pour garantir, dans la pratique, le droit à la liberté d’expression

133.Depuis que le régime politique a changé, plusieurs organes de presse ont vu le jour : deux chaînes de télévision privées, des stations de radio et trois journaux. Le Gouvernement collabore actuellement avec le Syndicat de la presse gambienne en vue de créer un Conseil des médias indépendant pour consolider les acquis relatifs à la consécration de la liberté des médias en Gambie.

Mesures prises pour : a) revoir la loi de 2013 portant modification du Code pénal et la loi de 2013 portant modification de la loi sur l’information et la communication, qui ont créé de nouvelles infractions, notamment l’infraction de diffusion en ligne de « fausses nouvelles » au sujet du Gouvernement ou des agents publics ; b) revoir les modifications apportées en 2004 à la loi sur la presse, qui ont introduit des frais et des droits d’enregistrement exorbitants pour les médias

134.Le nouveau Gouvernement gambien s’est engagé à observer les normes les plus strictes en matière de liberté d’expression. Dans le cadre des mesures visant à réformer les lois pénales et les lois relatives aux médias dans le pays, une commission nationale chargée de revoir la loi sur les médias a été créée sous les auspices du Ministère des infrastructures de l’information et de la communication, pour revoir toutes les lois sur les médias qui entravent la liberté d’expression. La réforme de la justice pénale menée en parallèle avait aussi pour objet de réformer le droit pénal gambien, conformément aux meilleures pratiques internationales.

Paragraphe 26 : Fournir des informations sur les mesures prises pour revoir le décret de 1996 sur les organisations non gouvernementales qui, entre autres choses, impose une lourde procédure d’enregistrement et exige des ONG qu’elles soumettent leurs budgets et leurs programmes de travail au Gouvernement. Quelles mesures ont été prises pour réexaminer la décision de confier la supervision des ONG au Cabinet du Président, ce qui a eu pour effet d’accroître les restrict ions imposées à leurs activités  ?

135.La loi de 1996 est actuellement examinée en vue d’aligner ses dispositions sur les pratiques optimales en la matière.

Mesures de protection des mineurs (art. 24)

Paragraphe 27 : Fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour régler le problème du non-enregistrement des enfants à la naissance, en raison duquel un pourcentage élevé d’enfants, en particulier dans les zones rurales, n’ont pas d’acte de naissance. Fournir des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lever les obstacles à l’enregistrement des enfants nés hors mariage, qui sont souvent dus à la stigmatisation dont sont victimes les mères célibataires.

136.La loi de 1990 relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages définit les procédures d’enregistrement et d’octroi d’actes de l’état civil, les documents requis et les délais prévus à cet effet ainsi que les sanctions applicables en cas de retard. Les services de l’état civil, qui relèvent du Ministère de la santé et de la protection sociale, sont chargés de la mise en œuvre de ces procédures d’enregistrement. Conformément à la loi de 2005 sur l’enfance, la naissance de chaque enfant doit être enregistrée et, par conséquent, l’enregistrement de la naissance des enfants de 0 à 5 ans est exempté de frais en Gambie. Pour parvenir à une couverture complète, en particulier dans les zones rurales, des campagnes d’information et de sensibilisation sont menées afin d’informer le grand public de l’importance de l’enregistrement des naissances et des sanctions encourues en cas de retard. Ces campagnes visent également à promouvoir l’accouchement dans les hôpitaux ou les centres de santé en vue de faciliter l’enregistrement des naissances.

Participation à la vie publique (art. 24)

Paragraphe 28 : Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir des élections transparentes et équitables. Préciser quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que la Commission électorale indépendante ne soit pas soumise à l’ingérence du pouvoir exécutif et jouisse de l’autonomie financière. Fournir des informations sur le rôle et le statut des partis politiques d’opposition.

137.Afin d’assurer des élections transparentes, libres et équitables, la Commission électorale indépendante a obtenu du Gouvernement qu’il s’engage à garantir son indépendance. L’indépendance et l’autonomie financière de la Commission devraient être établies dans la nouvelle Constitution, qui sera promulguée à l’issue du processus de révision dont elle fait l’objet.

138.En outre, pour encourager la tenue d’élections équitables et la participation à grande échelle des citoyens ordinaires, la loi électorale a été modifiée en 2017 en vue de réduire les cautions exorbitantes que doivent verser les candidats aux élections. Cette modification a eu un effet immense, la Commission électorale indépendante ayant de fait enregistré un chiffre record de candidats aux élections législatives et locales. Une augmentation du niveau de participation a été constatée pour la première fois dans l’histoire des élections en Gambie ; neuf partis politiques ont été enregistrés pour les élections locales de 2018.

139.À l’heure actuelle, un comité interpartis rassemblant tous les partis politiques est chargé de déterminer la conduite que doivent adopter les politiciens, la langue employée dans le cadre des campagnes, et de se réunir, jouer un rôle de médiateur et dialoguer avec les partis politiques en cas de problème. Bien qu’il soit indépendant, le Comité interpartis bénéficie d’une assistance de la part de la Commission électorale indépendante, qui l’a aidé à se doter d’un secrétariat. Il est également question de lui accorder un statut légal.

Non-discrimination à l’égard des LGBTI (art. 2 et 26)

Paragraphe 29 : Fournir des informations actualisées sur les efforts que fait l’État partie pour dépénaliser les relations entre personnes du même sexe en abrogeant les articles 144 à 147 du Code pénal de 1965, tel que modifié en 2005. Décrire également les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes entourant l’homosexualité, largement considérée comme taboue et contraire aux valeurs culturelles, et pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) contre les arrestations arbitraires et la violence. Donner des informations à jour sur les mesures prises pour adopter une loi globale sur l’égalité et la non-discrimination qui élargisse les motifs de non-discrimination à l’orientation sexuelle et l’identité de genre en faveur des LGBTI (art. 2 et 26).

140.Les questions relatives aux LGBTI ne sont pas considérées comme un problème en Gambie, car s’il est vrai que les relations entre personnes du même sexe sont érigées en infraction, la communauté LGBTI ne fait l’objet d’aucune forme de discrimination ni de harcèlement. À ce stade de l’histoire du pays, la population gambienne n’a pas accepté l’homosexualité en tant que mode de vie, et le Gouvernement, en sa qualité de représentant du peuple, n’envisage pas de dépénaliser l’homosexualité.

Diffusion de l’information relative au Pacte (art. 2)

Paragraphe 30 : Donner des informations sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte.

141.Une équipe spéciale interministérielle nationale chargée des questions concernant les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été créée en 2015. Cet organisme est l’un des moyens utilisés pour diffuser l’information sur les obligations qui incombent aux parties prenantes en matière de droits de l’homme en général. Entre 2015 et 2017, il a lancé une série de séminaires de formation organisés à l’intention des fonctionnaires de l’État et du public. La Commission nationale des droits de l’homme devrait se charger de la diffusion de l’information relative au Pacte, une fois qu’elle sera effectivement entrée en fonction.