Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/78/L/GNQ

25 mars 2003

FRANÇAIS

Original: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑dix‑septième session

LISTE DE POINTS ÉTABLIE EN L’ABSENCE DU RAPPORT INITIAL DE LA GUINÉE ÉQUATORIALE, QUI AURAIT DÛ ÊTRE PRÉSENTÉ LE 24 DÉCEMBRE 1988

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel est appliqué le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 2)

1.Donner des renseignements sur la place du Pacte dans l’ordre juridique interne. Les dispositions du Pacte peuvent‑elles être invoquées directement devant les tribunaux en Guinée équatoriale? Dans l’affirmative, y a‑t‑il des exemples récents? Donner le cas échéant des détails sur les affaires en question.

2.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour appliquer les conclusions formulées par le Comité dans ses constatations concernant les communications no 468/1991 (Angel N. Oló Bahamonde c. Guinée équatoriale) et no 414/1990 (Primo José Essono Mika Miha c. Guinée équatoriale) adoptées respectivement en 1993 et 1994? (Voir CCPR/C/49/D/468/1991 du 10 novembre 1993 et CCPR/C/51/D/414/1990 du 10 août 1994)

3.Indiquer si un plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme a été lancé et donner des informations à ce sujet. Donner également des renseignements sur la compétence et les activités de la Commission interministérielle sur les droits de l’homme, créée par le Gouvernement en 2001.

4.Préciser s’il existe dans l’État partie un système qui permette aux victimes de violations des droits de l’homme d’obtenir une réparation effective.

Égalité des hommes et des femmes et droit de ne pas être emprisonné pour inexécution d’obligations contractuelles (art. 3, 11 et 26)

5.Donner des informations sur la situation des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays. Donner des renseignements sur les taux d’emploi des femmes. Indiquer le taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes par rapport à celui des hommes. Quelles mesures l’État partie prend-il pour assurer l’égalité entre les sexes dans ces différents domaines?

6.Donner des renseignements sur l’ampleur du problème de la violence contre les femmes, le nombre de cas de viols signalés et d’actions en justice ayant abouti à des condamnations. Quelles mesures sont-elles prises pour mettre les femmes à l’abri de la violence dans leur foyer et dans la société?

7.Donner des renseignements sur les pratiques discriminatoires contre les femmes, en particulier:

a)En cas de dissolution du mariage, la femme doit restituer la dot que lui a remise le mari, de sorte que, comme elle n’a pas d’argent ni de biens après le divorce pour restituer la dot, dans bien des cas la femme est emprisonnée. Comment cette pratique est‑elle justifiée au regard de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques?

b)En cas de divorce, la garde des enfants nés pendant le mariage est confiée automatiquement au mari.

Droit à la vie, interdiction de la torture, protection contre l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, droit à un procès équitable (art. 6, 7, 8 et 14)

8.Donner des renseignements sur la législation relative à la peine capitale. Indiquer les crimes qui sont passibles de la peine capitale et préciser si des condamnations ont été prononcées et si des exécutions ont eu lieu au cours des dernières années.

9.L’État partie est invité à indiquer s’il y a eu des cas de mauvais traitements et d’actes de torture sur la personne de détenus, y compris d’atteintes sexuelles et, s’agissant des femmes, de viols. Indiquer également si la caserne de la gendarmerie nationale de Bata est utilisée comme centre de détention clandestin où la torture est pratiquée.

10.Préciser s’il existe des cas de condamnations par les tribunaux sur la base d’aveux obtenus sous la torture et à l’issue de procès qui n’offraient pas toutes les garanties d’une procédure régulière.

11.Donner des renseignements sur les mécanismes chargés d’enquêter sur les cas d’actes de torture et de convoquer devant les tribunaux les personnes accusées de tels actes, et indiquer le nombre de cas ayant effectivement donné lieu à des enquêtes ainsi que les résultats de celles-ci.

12.Donner des renseignements sur les allégations selon lesquelles les personnes privées de liberté dans les différents centres de détention seraient soumises à des travaux forcés.

Protection contre les arrestations arbitraires et conditions d’incarcération (art. 9 et 10)

13.Donner des renseignements sur la procédure selon laquelle les détenus comparaissent devant un juge ou un auxiliaire de justice. Dans quels délais cette comparution doit‑elle avoir lieu? Si dans la pratique ils ne sont pas respectés, indiquer les raisons. Donner des renseignements sur la procédure de libération sous caution et le pourcentage d’affaires dans lesquelles elle aboutit.

14.Donner des renseignements sur l’organisation du système pénitentiaire dans l’État partie ainsi que sur les taux d’occupation des prisons. Formuler des observations sur l’entassement des détenus dans les prisons et les mauvaises conditions qui caractériseraient les prisons du pays. En particulier, les prévenus sont‑ils séparés des condamnés, les hommes des femmes et les mineurs des adultes?

Droit à un procès équitable; indépendance de la magistrature (art. 14)

15.Donner des renseignements sur l’organisation de la magistrature et la procédure de nomination des magistrats, en indiquant si ces derniers exercent leurs fonctions de façon indépendante et stable, sans ingérences extérieures et à l’abri de la corruption.

16.La compétence des tribunaux militaires a‑t‑elle été modifiée de façon que les civils soient jugés exclusivement par des tribunaux civils?

17.Formuler des observations sur les allégations selon lesquelles les personnes accusées d’atteintes à la sûreté nationale et les opposants au Gouvernement ne bénéficient pas de toutes les garanties d’une procédure impartiale, et certaines auraient été jugées par des tribunaux militaires.

18.Donner des renseignements sur des procès qui auraient eu lieu devant la Chambre des représentants du peuple.

Liberté de religion, d’opinion et d’expression (art. 18 et 19)

19.L’État partie est invité à donner des renseignements sur l’existence d’une presse indépendante en Guinée équatoriale et sur les règles auxquelles sont soumis les journalistes étrangers.

20.Indiquer s’il est vrai qu’au début du mois de mai 2002, les autorités ont empêché l’Association de la presse de Guinée équatoriale (ASOPGE) d’organiser les activités qu’elle avait programmées à l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse. Préciser les raisons pour lesquelles le Vice‑Ministre de l’information aurait demandé au Gouvernement de déclarer illégale l’ASOPGE.

21.L’État partie est invité à donner des renseignements sur les conditions d’accès à l’Internet et sur l’existence d’écoutes téléphoniques illégales et le contrôle étroit sur les courriers électroniques exercé par le seul fournisseur d’accès du pays.

Liberté de réunion et d’association et droit de circuler librement (art. 21 et 22)

22.Donner des informations sur les dispositions qui régissent le fonctionnement des partis politiques, des syndicats et des ONG et sur leur application concrète.

23.Formuler des observations au sujet des informations selon lesquelles le droit de circuler librement continuerait de faire l’objet de graves limitations, en raison notamment de l’existence de barrages militaires, de la relégation dans les villages et de la nécessité d’obtenir un visa pour sortir de l’État partie.

Droit de voter et d’être élu (art. 25)

24.Donner des renseignements sur les mesures en vigueur pour garantir le droit de voter et d’être élu. Fournir également des éclaircissements sur les irrégularités qui auraient entaché les élections municipales de mai 2000.

Droits des minorités et principe de la non ‑discrimination (art. 26 et 27)

25.Donner des informations sur les différentes ethnies présentes dans l’État partie, sur la discrimination qu’exercerait l’ethnie fang sur les autres et, en particulier, sur les discriminations dont serait victime l’ethnie bubi.

Diffusion du Pacte (art. 2)

26.L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour familiariser avec les dispositions du Pacte les agents de l’État, les responsables de l’application de la loi et le personnel judiciaire, les membres des professions juridiques et le grand public? Indiquer quel type de formation aux droits de l’homme les responsables de l’application de la loi reçoivent.

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