Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-cinquième session
13-31 janvier 2014
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties
Liste des points concernant les troisième et quatrième rapports périodiques du Portugal, soumisen un seul document (CRC/C/PRT/3-4)
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées, si possible avant le 1er novembre 2013
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum)aux questions ci-après.
1.Indiquer si une politique et une stratégie nationales globales ont été élaborées aux fins de la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie et, dans l’affirmative, fournir des informations sur leur contenu ainsi que sur leurs objectifs, le budget alloué à leur exécution et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.
2.Fournir des renseignements sur l’incidence de la crise financière sur les enfants vivant dans la pauvreté et leur famille, et sur les mesures prises pour contrebalancer et atténuer les effets de la crise financière sur la pauvreté des enfants, surtout des enfants qui ont besoin d’une protection spéciale, notamment les Roms, les migrants, les demandeurs d’asile, les enfants non accompagnés et les enfants des rues.
3.Donner des informations sur ce qui a été fait pour lutter contre les stéréotypes et la discrimination à l’égard des filles, des minorités ethniques et raciales, des enfants immigrés, des enfants handicapés et des adolescents lesbiens, gays, bisexuels et transgenres, et pour promouvoir la diversité au sein de la société. Fournir également des renseignements sur les mesures adoptées pour que les enfants d’immigrés et de minorités ethniques, notamment de Roms ou de personnes d’ascendance africaine, ne fassent pas l’objet de discrimination dans l’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé.
4.Donner des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants des accidents de la circulation, de la noyade, des chutes et des autres accidents, notamment sur les lois adoptées et sur les mesures de sensibilisation prises concernant l’importance des sièges-auto pour enfants et des ceintures de sécurité dans les voitures et les bus scolaires, de la mise en place de barrières et d’autres mesures de protection.
5.Compte tenu de l’adoption de la loi no 38/2004 et du décret-loi no 3/2008 sur les besoins éducatifs spéciaux des enfants handicapés, donner des renseignements sur ce qui a été fait pour mettre en œuvre un enseignement inclusif pour les enfants handicapés, en fournissant notamment des informations à jour sur la fourniture de ressources et d’appui d’ordre humain, technique et financier, ainsi que sur la généralisation et l’accessibilité de ce type d’enseignement. Fournir aussi des renseignements sur les enfants handicapés placés dans des centres spécialisés et sur les mesures prises pour qu’ils ne soient pas victimes de maltraitance.
6.Donner des informations à jour sur le nombre de grossesses et d’avortements chez les adolescentes et sur le nombre d’adolescentes qui ont contracté des infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, ainsi que sur les mesures prises pour dispenser une éducation sur la santé sexuelle et procréative, notamment sur les moyens de contraception et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Donner également des renseignements sur l’accès à la santé des enfants en situation défavorisée, notamment des enfants de migrants, avec ou sans papiers, des enfants roms et d’autres enfants.
7.Fournir des informations à jour sur le «Projet rue» élaboré pour venir en aide aux enfants fugueurs, notamment sur le nombre d’enfants des rues, et indiquer le nombre de refuges et de centres qui apportent une aide à ces enfants et le nombre d’enfants des rues accueillis dans ces refuges et dans ces centres.
8.Donner des renseignements sur l’efficacité de la loi et des mesures prises pour lutter contre les châtiments corporels, par exemple en communiquant les conclusions d’une étude qui feraient apparaître un recul des châtiments corporels dans l’éducation des enfants et un changement dans l’attitude de la population face à cette pratique. Fournir également des informations à jour sur les résultats de la campagne «Levez la main contre la fessée!» lancée en 2010, du programme de lutte contre les mauvais traitements et les châtiments corporels infligés aux enfants, de la ligne nationale d’urgence sociale de l’Institut de sécurité sociale et de la ligne téléphonique d’assistance aux enfants et aux jeunes victimes d’intimidation.
9.Donner des renseignements à jour sur la violence à l’égard des enfants, en particulier des filles, notamment sur la violence familiale et la violence sexuelle. Donner de plus amples informations sur l’aide apportée aux enfants victimes de violence familiale, y compris sur les refuges, la protection des témoins, l’accès aux soins médicaux, en particulier dans les cas de violence sexuelle, et les services d’assistance psychologique.
10.Donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants. Fournir également des renseignements sur les inspections menées par les autorités gouvernementales dans les entreprises connues pour employer des enfants, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, du textile, de la fabrication de chaussures, de la construction et de l’hôtellerie. Fournir aussi des renseignements à jour sur l’aide apportée par l’État partie aux victimes d’exploitation par le travail, notamment en matière d’indemnisation, d’éducation, de formation professionnelle, de protection des témoins et d’orientation.
11.Préciser si le décret-loi no 67/2004 garantit aux enfants dont les parents n’ont pas de statut juridique au Portugal, notamment aux enfants migrants et aux enfants de travailleurs migrants sans papiers ou en situation irrégulière, le droit d’être scolarisés et d’accéder aux soins de santé.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir, si elles existent, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) pour les années 2010, 2011 et 2012 concernant:
a)Le budget national et la proportion du budget allouée à la réalisation des droits de l’enfant aux niveaux national, régional et local;
b)Le nombre de cas signalés d’enlèvements d’enfants, d’enfants retrouvés et de personnes condamnées pour enlèvement d’enfants;
c)Le nombre de cas signalés de sévices et de violence sur des enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels et de violence familiale, en fournissant des informations supplémentaires sur le type d’aide apportée aux enfants victimes et sur le suivi assuré, ainsi que sur les poursuites engagées et les peines prononcées dans l’État partie;
d)Le nombre et la nature des cas de maltraitance et de délaissement d’enfants, y compris de violence sexuelle, signalés aux autorités gouvernementales, en précisant qui sont les auteurs de ces actes (membres de la famille, enseignants, médecins, infirmières), la nature des interventions nécessaires, l’issue des affaires, y compris les décisions de justice prononcées et les autres suites données, et l’assistance fournie, notamment sous forme de conseils.
2.Fournir des données sur les coupes budgétaires opérées dans le cadre des mesures d’austérité, en particulier dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, qui touchent les enfants.
3.Fournir des données statistiques concrètes sur l’incidence de la crise financière sur la pauvreté et des coupes budgétaires sur la protection des enfants.
4.En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les trois dernières années, des données (ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, appartenance ethnique et zone géographique) sur le nombre:
a)D’enfants séparés de leurs parents;
b)D’enfants vivant dans des familles dont le chef est un enfant;
c)D’enfants placés en institution;
d)D’enfants placés en famille d’accueil;
e)D’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.
5.Préciser, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés (en ventilant les données par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique) dans les cas suivants:
a)Les enfants vivant dans leur famille;
b)Les enfants placés en institution;
c)Les enfants qui fréquentent des écoles primaires ordinaires;
d)Les enfants qui fréquentent des écoles secondaires ordinaires;
e)Les enfants qui fréquentent des écoles spéciales;
f)Les enfants non scolarisés.
6.Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les mesures de protection sociale, ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, groupe ethnique et zones urbaines ou rurales, concernant:
a)Le nombre d’enfants qui travaillent;
b)Le nombre d’enfants qui travaillent comme domestiques;
c)Le nombre d’enfants qui exécutent des travaux dangereux.
7.Donner des renseignements sur le nombre de cas de traite d’enfants signalés, le nombre de personnes arrêtées et poursuivies pour ce crime, la nature des peines prononcées par les tribunaux et l’aide apportée aux victimes, notamment sur les refuges, la protection des témoins, l’accès aux soins médicaux, en particulier dans les affaires de violence sexuelle, et les services d’assistance psychologique.
8.En outre, l’État partie pourra établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il considère importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.