Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Mozambique*

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats, aux procureurs et au grand public et donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué ou appliqué par les tribunaux nationaux. Indiquer si l’État partie entend ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

État d’urgence (art. 4)

2.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19), y compris sur les nombreux dangers publics exceptionnels qui ont été proclamés et sur le décret du 7 septembre 2020 établissant l’état de calamité publique. Indiquer si ce décret est conforme au Pacte, en particulier à l’article 4. Préciser quels droits garantis par le Pacte ont été suspendus pendant l’état d’urgence et l’état de calamité publique et indiquer quel type de mécanisme judiciaire ou politique est en place pour contrôler les mesures prises et les restrictions imposées, en donnant des exemples de son utilisation. Préciser si les mesures prises étaient strictement nécessaires et proportionnées aux exigences de la situation et si leur durée, leur étendue géographique et leur portée matérielle étaient limitées, comme l’a préconisé le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre efficacement la corruption, en fournissant notamment des données statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de corruption pendant la période considérée et communiquer, en particulier, des renseignements sur les affaires dans lesquelles des personnalités et partis politiques, des hauts fonctionnaires, des juges ou des procureurs sont impliqués. Fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises comme suite aux conclusions formulées par la commission d’enquête parlementaire en 2016 concernant des prêts garantis par l’État qui auraient été secrètement octroyés à des entreprises publiques au Mozambique alors qu’ils n’avaient pas été approuvés par le Parlement et qu’ils dépassaient les plafonds officiels, ainsi que sur les effets de ces mesures. Commenter les allégations de corruption ou de manque de transparence s’agissant de la distribution de l’aide humanitaire, en particulier dans les zones de conflit et les zones touchées par des catastrophes naturelles, et des fonds liés à la COVID‑19.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme (art. 2, 6, 7 et 17)

4.Décrire toutes les mesures qui ont été prises pour lutter contre l’impunité et offrir réparation aux victimes de violations graves des droits de l’homme, telles que les violences − notamment les disparitions forcées, les exécutions sommaires, les pillages, les arrestations arbitraires, les viols, les mauvais traitements et les destructions de biens − qui auraient été commises par les parties au conflit opposant les forces de sécurité gouvernementales et les combattants de la Résistance nationale mozambicaine entre 2013 et 2016. Fournir des informations sur la loi d’amnistie adoptée le 29 juillet 2019, qui semble garantir l’impunité des auteurs de violations graves des droits de l’homme étant donné qu’elle exempte de poursuites les membres des forces gouvernementales et de la Résistance nationale mozambicaine pour les crimes commis entre 2014 et 2016, quelle que soit la nature de ceux‑ci. Donner des renseignements à jour sur les enquêtes ouvertes dans des affaires de violations graves des droits de l’homme, par exemple celles concernant le meurtre ou l’enlèvement, dans plusieurs régions du pays, de 14 responsables de la Résistance nationale mozambicaine au premier trimestre 2016 et les allégations selon lesquelles, à ce jour, des membres de la Résistance nationale mozambicaine et des membres de leur famille continuent de disparaître dans des circonstances suspectes.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

5.Indiquer toutes les mesures législatives et autres qui ont été prises pour garantir le respect du principe de non-discrimination, afin de combattre et de prévenir les crimes de haine, les discours haineux et les autres actes de discrimination, de stigmatisation et de violence, en particulier à l’égard des personnes handicapées, des personnes atteintes d’albinisme, des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, des travailleurs du sexe, des personnes âgées, des migrants et des autres groupes vulnérables, et de protéger la vie et l’intégrité de ces personnes. Fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action multisectoriel de 2015 relatif à la protection des personnes atteintes d’albinisme, ainsi que sur les agressions et les meurtres de personnes atteintes d’albinisme et les mesures prises pour enquêter sur ces crimes et poursuivre leurs auteurs et les sanctionner. Fournir des données statistiques sur les plaintes pour discrimination qui ont été portées devant les tribunaux et les organes administratifs compétents au cours des cinq dernières années, en précisant le motif de discrimination, la nature des enquêtes menées et leur issue, et les réparations accordées aux victimes.

Violence à l’égard des femmes et des filles et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7, 8 et 26)

6.Fournir des renseignements sur :

a)Les signalements de violence, y compris de violence domestique, à l’égard des femmes et des filles, en particulier pendant la pandémie de COVID‑19 ;

b)Les mesures qui ont été prises pour que les victimes de violence, en particulier de violence domestique, aient accès aux mécanismes de plainte et soient informées de leurs droits, en précisant le nombre de foyers ouverts aux victimes dans toutes les régions du pays ;

c)Le nombre d’enquêtes menées concernant des actes de violence à l’égard des femmes et des filles, et sur les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes pendant la période considérée.

7.Commenter les informations selon lesquelles les femmes et les filles sont victimes de pratiques préjudiciables, telles que la polygamie, le mariage d’enfants, les mutilations génitales féminines, les accusations de sorcellerie et la pratique de la « purification ». Décrire les mesures qui ont été prises pour faire appliquer la loi sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, adoptée en octobre 2019, qui interdit l’union d’enfants de moins de 18 ans sans exception, ainsi que les effets de ces mesures. Fournir des données statistiques sur les cas signalés de pratiques préjudiciables, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux femmes et aux filles victimes pendant la période considérée.

8.Commenter les informations selon lesquelles, dans les districts du nord de la province de Cabo Delgado, les parties au conflit ont commis de nombreux actes constitutifs de violations des droits humains des femmes et des filles, notamment des enlèvements, des séquestrations, des mariages forcés, des agressions sexuelles et des viols. Décrire ce qui a été fait pour protéger les femmes et les filles contre ces violences et ces atteintes, y compris les mécanismes de plainte mis en place, et donner des informations sur les enquêtes menées et leur issue. Commenter les allégations selon lesquelles des rescapées du cyclone Idai ont été contraintes d’avoir des relations sexuelles avec des chefs locaux en échange de nourriture, et fournir des informations sur les enquêtes menées sur ces allégations, les poursuites engagées et leur issue.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et usage excessif de la force (art. 6 et 7)

9.Compte tenu du conflit qui sévit dans les districts du nord de la province de Cabo Delgado, fournir des informations sur les règles d’engagement dans ce conflit, notamment les mesures prises pour assurer la protection des civils dans les zones concernées, et indiquer si ces règles sont conformes au Pacte. Décrire les mécanismes de plainte et d’enquête mis en place et rendre compte des enquêtes et procédures pénales ouvertes en relation avec des violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme commises tant par des insurgés que par des membres des forces de sécurité mozambicaines, notamment les détentions arbitraires sans contrôle juridictionnel, les homicides illicites, les actes de torture et autres mauvais traitements, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. À cet égard, rendre compte des enquêtes menées sur les décès de Roberto Mussa Ambasse et de Muemede Suleimane Jumbe, qui auraient été arrêtés par des membres des forces de sécurité le 11 mars 2020 et qui ont ensuite été retrouvés morts.

10.Indiquer : a) toutes les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre la torture et les mauvais traitements ; b) les mécanismes de plainte et les recours dont disposent les personnes qui allèguent avoir été torturées ou maltraitées par des agents de l’État ; c) le nombre exact de plaintes pour torture ou mauvais traitements déposées et enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et d’indemnisations accordées aux victimes au cours de la période considérée.

11.Donner des informations sur le cadre légal régissant actuellement le recours à la force et l’utilisation d’armes à feu et d’armes à létalité réduite par les forces de l’ordre et préciser si ces dispositions sont conformes au Pacte, aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. Indiquer si l’État partie a mis en place un mécanisme indépendant d’établissement des responsabilités chargé de connaître des allégations de recours excessif à la force par les forces de l’ordre et de sécurité et d’enquêter sur ces allégations.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14) et du rapport sur le suivi desdites observations finales, donner des renseignements à jour sur :

a)Les dispositions prises pour faire appliquer le Code pénal adopté en décembre 2014, qui prévoit des solutions de substitution à la détention provisoire et des peines non privatives de liberté, la mesure dans laquelle les tribunaux ont recours à ces solutions et peines, et la durée de la détention provisoire, en précisant si la limite de durée est respectée dans la pratique ;

b)La capacité des centres de détention et le nombre de personnes détenues dans ces centres ;

c)Ce qui a été fait pour remédier à la surpopulation et aux mauvaises conditions matérielles dans les prisons et lieux de détention, y compris dans les cellules des postes de police et les centres de détention provisoire ;

d)Les mesures prises pour que la Commission nationale des droits de l’homme puisse effectuer en toute indépendance des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de détention de l’État partie, y compris les postes de police, en précisant si des agents du ministère public se rendent aussi régulièrement dans les prisons et les lieux de détention et, dans l’affirmative, à quelle fréquence.

13.Indiquer le nombre de décès en détention enregistrés au cours des cinq dernières années et leurs causes, et donner des précisions sur les enquêtes menées et les efforts déployés pour poursuivre les responsables et accorder une indemnisation appropriée aux familles des victimes. Décrire ce qui a été fait pour protéger les femmes privées de liberté et commenter les allégations selon lesquelles des gardiens de prison obligent des détenues à se prostituer contre rémunération. Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la COVID‑19 dans les lieux de privation de liberté, notamment pour protéger les femmes et les détenus les plus vulnérables. Indiquer s’il y a eu des foyers épidémiques à l’intérieur du système pénitentiaire ou dans d’autres lieux de détention et, dans l’affirmative, quelles mesures les autorités ont mises en place.

14.Commenter les informations selon lesquelles, pendant la pandémie de COVID‑19, les autorités ont eu recours à des mesures punitives disproportionnées, y compris à la détention arbitraire, parfois contre des personnes qui étaient simplement sorties de chez elles pour trouver de la nourriture. Donner des précisions sur le nombre d’individus qui ont été arrêtés ou condamnés à une amende parce qu’ils avaient enfreint les règles imposées par l’État partie pour lutter contre la COVID‑19. Donner également des informations sur le nombre et l’issue des procédures judiciaires et disciplinaires engagées pour des violations commises dans le cadre de l’application de l’état d’urgence et de l’état de calamité.

Élimination de l’esclavage et de la servitude, et traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

15.Au titre de ce point : a) fournir des informations sur le processus de révision de la loi de lutte contre la traite des personnes et des règlements pertinents ; b) indiquer ce qui a été fait pour prévenir la traite des personnes, y compris la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé et de trafic d’organes, et fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques sur le nombre de plaintes pour traite des personnes reçues, les enquêtes menées et leur issue, y compris les peines infligées aux responsables ; c) décrire les mesures qui ont été prises en vue d’assurer des services de protection, de réadaptation, de réparation et de réinsertion aux victimes, en précisant le nombre de foyers dans le pays ; d) fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues concernant des cas de traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes menées et leur issue, notamment les peines infligées aux responsables.

Liberté de circulation (art. 12)

16.Fournir des informations sur les dispositions juridiques régissant la liberté de circulation et les restrictions qui y sont apportées, et indiquer si les mesures prises pour garantir que les restrictions à la liberté de circulation, en particulier celles dues à la mise en place de points de contrôle dans les districts du nord de la province de Cabo Delgado, en proie au conflit, sont strictement nécessaires et conformes à la loi et aux normes internationales. Commenter les informations selon lesquelles, dans la pratique, l’armée et la police administrent certaines zones de conflit et imposent arbitrairement des couvre‑feux et des restrictions de mouvement sur les routes et aux points de contrôle. Fournir des informations sur les garanties judiciaires en place visant à prévenir les violations et à garantir que les victimes disposent de mécanismes de plainte. Réagir aux allégations selon lesquelles les forces de sécurité conditionnent la libre circulation dans les zones de conflit au versement de pots‑de‑vin et font un usage excessif de la force, en particulier contre les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter leurs papiers d’identité.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 14)

17.Fournir des informations et des données, s’il y a lieu, sur les mesures qui ont été prises pendant la période considérée pour : a) accroître l’indépendance du système judiciaire, y compris des juges et des procureurs, prévenir toute forme d’ingérence indue ou illégale dans leur travail, améliorer leur formation et renforcer la déontologie et le principe de responsabilité ; b) simplifier le calcul des frais de justice afin de garantir un accès effectif à la justice et aux tribunaux, en particulier pour les groupes les plus vulnérables de la société ; c) faire en sorte que les tribunaux communautaires s’acquittent de leurs tâches d’une manière compatible avec l’article 14 du Pacte, comme indiqué au paragraphe 24 de l’observation générale no 32 (2007) sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, et que les décisions qu’ils rendent ne soient pas contraires aux obligations de l’État partie au titre du Pacte.

Personnes déplacées (art. 2, 6, 7, 9, 10 et 12)

18.Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie compte plus de 700 000 personnes déplacées en raison de conflits ou de catastrophes naturelles. Préciser quelle autorité est responsable des personnes déplacées et fournir des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les déplacements internes et offrir des voies de recours. Décrire ce qui a été fait pour protéger adéquatement et efficacement les personnes déplacées vivant dans des camps de réinstallation, y compris pour leur garantir l’accès à des papiers, à un logement convenable, aux services de base et à l’aide humanitaire. Décrire également les effets de la pandémie de COVID‑19 sur la situation des personnes déplacées et présenter en détail les mesures prises à cet égard, en particulier les mesures de protection.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

19.Présenter les mesures, y compris législatives, qui ont été prises pour que toutes les personnes qui demandent une protection internationale aient accès à des procédures d’asile justes et efficaces, à une protection contre le refoulement et à un mécanisme de recours ayant un effet suspensif en cas de rejet de leur demande d’asile. En outre, fournir des informations sur les procédures d’asile et de détermination du statut de réfugié, notamment des données sur le délai d’examen moyen, le nombre de personnes ayant demandé l’asile au cours des cinq dernières années et le nombre de celles qui ont obtenu l’asile et le statut de réfugié. Commenter les informations selon lesquelles des centaines de travailleurs migrants, dont la plupart travaillaient dans des mines artisanales dans la province de Cabo Delgado, auraient fait l’objet d’une expulsion collective en février 2017.

20.Indiquer la durée moyenne des séjours dans les centres de détention d’immigrants et commenter les informations selon lesquelles un nombre croissant de demandeurs d’asile et de migrants sont détenus sans que leur détention fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel et sans pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle, en précisant le nombre de personnes concernées. Fournir des informations sur les enquêtes menées concernant : a) les 16 réfugiés et demandeurs d’asile qui auraient été battus, menottés et arrêtés sans mandat le 17 janvier 2019, et dont sept ont été expulsés vers la République démocratique du Congo avant d’être renvoyés au Mozambique, car ils n’avaient pas de documents de voyage ; b) le cas de Cassien Ntamuhanga, demandeur d’asile et journaliste rwandais, qui aurait disparu après avoir été placé en garde à vue le 23 mai 2021 par la police mozambicaine.

Liberté de religion (art. 18)

21.Fournir des informations sur le projet de loi relatif à l’enregistrement des organisations religieuses et sur ses principales caractéristiques et expliquer en quoi l’obligation d’atteindre un nombre minimum de membres pour que l’organisation soit enregistrée est compatible avec le Pacte. Commenter les informations selon lesquelles des policiers ont arrêté arbitrairement de nombreuses personnes dans la province de Cabo Delgado parce qu’au vu de leurs vêtements ou de leur pilosité faciale, elles semblaient être musulmanes.

Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association et protection des défenseurs des droits de l’homme (art. 2 et 19 à 22)

22.Indiquer les mesures, y compris législatives, qui ont été mises en place pour garantir le droit à la liberté d’expression des journalistes, les protéger contre les agressions, les intimidations et les arrestations et détentions arbitraires, et enquêter effectivement sur toutes les allégations de violence à l’égard de journalistes et de médias. Commenter en particulier les informations selon lesquelles les districts du nord de la province de Cabo Delgado sont devenus une zone interdite aux journalistes, des informations concordantes indiquant que les forces de sécurité harcèlent, intimident, arrêtent et détiennent arbitrairement, torturent et font disparaître des journalistes, des chercheurs et des défenseurs des droits de l’homme et qu’elles confisquent leur matériel. Fournir des informations sur les enquêtes menées sur les violations des droits humains de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, notamment celles concernant : a) l’affaire Amade Abubacar, journaliste pour une radio communautaire qui couvrait les attaques de groupes armés contre des civils dans la province de Cabo Delgado depuis octobre 2017 et qui a été arrêté arbitrairement par des policiers dans le district de Macomia le 5 janvier 2019, détenu au secret pendant douze jours, et aurait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements ; b) l’affaire Ibraimo Abú Mbaruco, journaliste pour une radio communautaire et présentateur de journaux télévisés dans le district de Palma, qui aurait été capturé par les forces de sécurité de l’État le 7 avril 2020 et qui est toujours porté disparu depuis ; c) les attaques contre le journal Canal de Moçambique à Maputo, qui se sont produites quatre jours après que celui-ci a révélé une procédure de passation de marchés malhonnête impliquant des hauts fonctionnaires du Ministère des ressources minières et de l’énergie et des personnalités du parti au pouvoir.

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser la diffamation, écrite et orale, et de faire en sorte que ce type d’infractions ne soit pas passible d’une peine d’emprisonnement. Fournir des renseignements sur l’application de la loi sur le droit à l’information, y compris sur tout mécanisme de contrôle, et commenter les informations selon lesquelles les institutions ne répondent pas en temps voulu aux demandes d’information et un nombre disproportionné d’informations sont classées secrètes, au mépris de l’esprit de la loi.

24.Fournir des informations sur les cadres juridiques et réglementaires qui régissent la liberté d’association. Communiquer en particulier des renseignements sur la loi relative aux associations et expliquer en quoi elle est conforme à l’article 22 du Pacte. Fournir des informations sur les dispositions qui prévoient que les organisations doivent avoir 10 membres fondateurs et qui interdisent l’enregistrement des organisations étrangères si leurs objectifs ou leur mandat sont jugés contraires à « l’ordre public national ». Commenter les allégations selon lesquelles des associations de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes se sont vu refuser un certificat d’enregistrement, et rendre compte des progrès réalisés en ce qui concerne l’enregistrement de l’Association mozambicaine de défense des minorités sexuelles, qui tenterait vainement de s’enregistrer depuis 2008.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

25.Commenter les informations selon lesquelles les élections générales de 2019 ont été entachées d’irrégularités, notamment de fraude et d’autres problèmes liés à l’inscription des électeurs, à la participation d’observateurs indépendants, à l’accès des médias et à l’indépendance des organes électoraux. Décrire ce qui a été fait pour garantir que les citoyens résidant dans les zones de conflit, les personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles ou de conflits armés, les personnes privées de liberté et les Mozambicains vivant hors du territoire de l’État partie puissent participer à la conduite des affaires publiques.

26.Fournir des informations sur les violences commises dans le contexte des élections organisées ces cinq dernières années, notamment le cas des 18 observateurs électoraux du parti d’opposition Nova Democracia (nouvelle démocratie) qui se sont vu confisquer leurs accréditations et ont été arrêtés par les autorités de l’État dans le district de Chokwe (province de Gaza) alors qu’ils surveillaient le déroulement du scrutin lors des élections générales du 15 octobre 2019. Commenter les informations selon lesquelles ils ont été détenus dans des conditions inhumaines et ont été interrogés en l’absence de leur avocat, privés de toute visite, y compris de celle de leur famille, et forcés d’avouer des méfaits. Fournir des informations sur les enquêtes menées, et leur issue, concernant les meurtres : a) de Gilles Cistac, professeur de droit à l’Université Eduardo Mondlane, qui avait dénoncé la fraude électorale et a été tué à Maputo le 3 mars 2015 par quatre hommes armés non identifiés, après avoir reçu de graves menaces de mort ; b) d’Anastacio Matavele, observateur électoral, qui aurait été tué par cinq policiers le 7 octobre 2019.