Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Liste de points établie avant la soumission du rapport de Monaco valant septième à neuvième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CERD/C/MCO/CO/6), donner des renseignements sur la composition ethnique de la population de l’État partie, y compris sur les non-ressortissants, dont les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes apatrides et les migrants, ainsi que des données statistiques sur la situation socioéconomique des différents groupes et le niveau de protection de leurs droits. Préciser quels groupes, le cas échéant, sont officiellement reconnus comme minorités nationale, ethnique ou autre dans l’État partie, en tenant compte des recommandations générales nos 8 (1990) et 24 (1999) du Comité sur l’article premier de la Convention, notamment en ce qui concerne l’identification avec un groupe racial ou ethnique particulier et l’inclusion dans les rapports de l’État partie d’informations sur les personnes appartenant à des races ou à des groupes nationaux ou ethniques différents.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité et eu égard à sa lettre de suivi du 2 septembre 2011, indiquer si l’État partie envisage de retirer ses réservesà l’article2, paragraphe1, et à l’article4 de la Convention, compte tenu de l’évolution de sa législation depuis son adhésion à la Convention.

Article premier

Préciser si la définition de la discrimination raciale en droit interne : a) couvre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique, ou si des mesures sont prises en ce sens ; et b) vise les formes directes et indirectes de discrimination. Indiquer si le système juridique de l’État partie permet ou prévoit un traitement différencié selon la nationalité ou le statut migratoire de la personne et, le cas échéant, si un tel traitement différencié est conforme aux paragraphes 2 et 3 de l’article premier de la Convention. Fournir des informations au sujet du principe de « priorité nationale » énoncé dans la Constitution visant à protéger la population monégasque.

Article 2

Donner des renseignements sur le cadre juridique, les politiques adoptées et d’autres mesures mises en place pour éliminer la discrimination raciale, y compris celle exercée de facto par des personnes, des groupes ou des organisations, et pour donner effet aux dispositions de l’article 2 de la Convention.

Donner des informations sur la mise en œuvre de l’ordonnance souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, en particulier sur son mandat, sa composition, son indépendance, et les ressources humaines et financières allouées pour son fonctionnement effectif. Indiquer si le mandat du Haut-Commissariat couvre la lutte contre la discrimination raciale, notamment s’il peut recevoir et examiner les plaintes émanant de particuliers pour discrimination raciale, ainsi que l’assistance apportée aux victimes, et préciser s’il a un pouvoir d’autosaisine en la matière. Indiquer également les mesures prises pour mettre le Haut-Commissariat en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Article 3

Indiquer les mesures prises pour prévenir, interdire et éliminer la ségrégation des personnes et des groupes protégés par la Convention, dont les non-ressortissants, dans tous les domaines, y compris le travail, le logement et l’accès aux services sociaux.

Article 4

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et eu égard à sa lettre de suivi du 2 septembre 2011, fournir des informations sur l’adoption d’une législation pénale qui donne pleinement effet aux dispositions de l’article 4 de la Convention, en incriminant en particulier :

Toute diffusion d’idées fondées sur la notion de supériorité raciale ou la haine raciale, et toute incitation à la discrimination raciale ;

Tous les actes de violence ou toute incitation à commettre de tels actes, dirigés contre tout groupe de personnes au motif de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique ;

Toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement ;

Les organisations et activités de propagande organisée ou tout autre type d’activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et l’encouragent, et déclarer punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités ;

L’incitation ou l’encouragement à la discrimination raciale par des autorités ou des institutions publiques, nationales ou locales.

Indiquer si le motif raciste constitue une circonstance aggravante en droit pénal interne.

Donner, s’il y en a, des informations sur les décisions prises par les tribunaux nationaux et par d’autres institutions publiques dans des affaires relatives à des actes de discrimination raciale, en particulier en ce qui concerne les infractions visées à l’article 4 de la Convention. Fournir également des données statistiques relatives aux plaintes déposées, aux poursuites engagées et aux peines prononcées pour des actes de discrimination raciale relevant de l’article 4 de la Convention, ainsi qu’à la réparation accordée aux victimes de ces actes.

Article 5

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que les non-ressortissants, les réfugiés et les demandeurs d’asile jouissent pleinement des droits visés à l’article 5 de la Convention, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer notamment :

Les dispositions mises en place pour veiller à ce que les personnes devenues monégasques puissent transmettre leur nationalité monégasque, y compris postérieurement au divorce, quelle que soit la voie par laquelle la personne a acquis cette nationalité ;

Les mesures prises afin de permettre aux non-Monégasques, n’ayant pas encore accompli cinq ans de résidence et ayant de faibles revenus, de bénéficier des prestations sociales et médicales et d’un accès au logement sans discrimination ;

Les dispositions mises en place pour veiller à ce que l’application du système de priorité d’emploi pour les Monégasques ne conduise pas à des cas de discrimination contre les non-ressortissants;

Les mécanismes en vigueur pour renforcer l’inspection des conditions de travail des non-ressortissants, en particulier la situation des travailleuses domestiques migrantes, et pour faire connaître aux travailleurs étrangers leurs droits et les voies de recours en cas de discrimination à l’emploi.

Donner des renseignements sur les dispositions et procédures applicables pour le traitement des demandes d’asile dans le droit interne, ainsi que les critères pertinents sur lesquels l’État partie fonde sa décision d’acceptation ou de refus, au regard des accords internationaux applicables.

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin d’abroger les dispositions pénales consacrant le bannissement, à la lumière des précédentes observations finales du Comité et eu égard à sa lettre de suivi du 2 septembre 2011.

Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier en ce qui concerne la protection des travailleurs et des travailleuses non ressortissants. Indiquer notamment :

Si l’État partie dispose d’un plan d’action en matière de lutte contre la traite des personnes et si les mesures existantes incluent une approche centrée sur la protection des victimes, y compris les victimes étrangères ;

Les mesures de protection adoptées pour les victimes de la traite, notamment les abris, la protection contre les représailles ainsi que les mesures pour faciliter le séjour temporaire des victimes dans le territoire de l’État partie ;

Les actions menées pour mettre en œuvre des mesures d’éducation et de sensibilisation à l’intention du grand public visant à mieux faire connaître la lutte contre la traite, ainsi que des mesures de formation pour les inspecteurs du travail, les enquêteurs, les procureurs et les juges.

Donner des renseignements sur l’impact de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les personnes les plus vulnérables à la discrimination et sur les différents groupes protégés par la Convention, y compris les non-ressortissants, en particulier :

a)Les mesures prises pour assurer leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de riposte à la pandémie de COVID-19 ;

b)Les mesures prises pour les protéger contre les effets de la pandémie de COVID-19 ;

c)Les mesures prises pour les protéger contre les actes discriminatoires et pour combattre les discours de haine et la stigmatisation liés à la pandémie de COVID-19 ;

d)Les mesures prises pour atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 sur ces personnes et groupes.

Article 6

Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l’article 6 de la Convention. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir en particulier des renseignements sur la pratique des tribunaux et des autres organes judiciaires et administratifs, et sur les décisions rendues par ceux-ci dans des affaires relatives à des actes de discrimination raciale relevant de la définition énoncée à l’article premier de la Convention. Donner également des informations sur les mesures prises visant à informer les victimes de discrimination raciale, en particulier les non-ressortissants, y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés, des recours juridiques à leur disposition et à leur en faciliter l’accès.

Donner des renseignements sur les formes de réparation et de compensation accordées dans des affaires de discrimination raciale qui sont considérées comme adéquates en droit interne, en citant des exemples. Fournir aussi des informations sur la charge de la preuve dans les procédures civiles relatives à des faits de discrimination raciale.

Article 7

Donner des informations sur les mesures prises pour combattre les préjugés conduisant à la discrimination raciale, y compris des renseignements d’ordre général sur le système éducatif. Donner aussi des informations sur l’enseignement des droits de l’homme en milieu scolaire, y compris les principes issus de la Convention.

Décrire les mesures prises pour dispenser une formation approfondie aux membres des forces de l’ordre, aux procureurs et aux juges afin de garantir que, dans l’exercice de leurs fonctions, ceux-ci respectent et protègent la dignité humaine, et défendent et font respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements spécifiques sur les plans d’action et autres mesures adoptés par l’État partie pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action du Durban adoptés en septembre 2001, en tenant compte du document final de la Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui s’est tenue à Genève en avril 2009.