COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-neuvième session15 septembre‑3 octobre 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT BHOUTANAIS À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/BTN/Q/2) À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU BHOUTAN (CRC/C/BTN/2) REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT*

[Reçues le 27 août 2008]

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT ROYAL BHOUTANAIS À LA LISTE DES POINTS À TRAITER ( PREMIÈRE, DEUXIÈME ET TROISIÈME PARTIES ) CONTENU E DANS LE DOCUMENT CRC/C/BTN/ Q/ 2

PREMIÈRE PARTIE

1. Informer le Comité des progrès accomplis vers l’adoption du projet de constitution en précisant s’ il contien t des références spécifiques aux droits des enfants.

1.L’élaboration de la Constitution du Royaume du Bhoutan a commencé en 2001. La première version en a été achevée en mars 2005 et le texte a été distribué aux populations des 20 districts du pays. Entre 2005 et 2006, ce projet a été examiné par S. M. le quatrième Roi, Jigme Singye Wangchuck, puis par son successeur S. M. le Roi Jigme Khesar Namgyel Wangchuck, avec les habitants des 20 districts. Les élèves de tous les districts ont participé aux débats publics, entre autres intervenants. Lors de leurs rencontres avec la population, le quatrième roi et le cinquième roi ont réaffirmé le rôle important que jouait la jeunesse, qui aurait un jour à diriger le pays.

2.Le débat final a eu lieu entre le 9 et le 29 mai 2008 devant le premier Parlement bhoutanais démocratiquement élu. Le texte a été signé le 18 juillet 2008 par S. M. le Roi et 72 membres élus du Parlement, au cours d’une cérémonie spéciale tenue à Thimbu.

3.Des exemplaires de la Constitution ont été distribués dans toutes les écoles du Royaume. Les enseignants ont été invités à en discuter le contenu avec leurs élèves afin que ceux-ci connaissent mieux les dispositions constitutionnelles, et notamment les droits et les devoirs fondamentaux qu’elles consacrent.

4.Les droits des enfants sont évoqués partout dans la Constitution, qui les mentionne expressément à plusieurs reprises. Selon l’article 6, l’enfant né de parents bhoutanais a le droit naturel à la citoyenneté bhoutanaise. L’article 7 garantit les droits fondamentaux de tous les citoyens et l’article 9 précise que les enfants ont droit à un enseignement gratuit. La question de l’enseignement a été chaudement débattue au Parlement, qui a décidé que c’est l’État qui assurerait gratuitement l’enseignement jusqu’à la dixième année, l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement supérieur étant fondés sur le mérite.

5.La Constitution précise que l’État s’efforce de fournir une aide juridictionnelle à toute personne souhaitant obtenir justice.

6.Les enfants sont expressément protégés contre toute forme de discrimination (art. 9.17) et contre toute exploitation, y compris la traite et la prostitution, les abus, la maltraitance, les traitements dégradants et l’exploitation économique (art. 9.18). Le droit au travail, à la formation et à une rémunération et des conditions de travail justes est également garanti. Il incombe à l’État de fournir des services de santé à la fois traditionnels et modernes et de prendre en charge les personnes atteintes d’invalidité. Il doit favoriser les conditions propices à la coopération dans la vie du milieu local et à l’intégrité de la structure familiale élargie.

7.Selon le principe dit du «bonheur national» qui guide le Bhoutan, et que la Constitution consacre, tout enfant doit jouir librement de la santé et de l’éducation dans un milieu sûr et sans danger. Les services sociaux sont donc prioritaires dans les affectations budgétaires de l’État.

2. Indiquer si la Convention relative aux droits de l ’ enfant a déjà été directement invoquée ou mentionnée devant les tribunaux nationaux et, dans l ’ affirmative, donner des exemples.

8.La Convention n’a pas le statut d’instrument juridique distinct au Bhoutan, même si l’on a essayé d’harmoniser la législation nationale avec ses dispositions. L’«intérêt supérieur de l’enfant» est maintenant expressément incorporé dans la plupart des textes de droit bhoutanais, du Code pénal de 2004 au projet de loi plus récent sur les soins et la protection dus à l’enfant, en passant par le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

9.Les principes de la Convention sont invoqués chaque fois que la Commission nationale pour les femmes et les enfants, la Police royale du Bhoutan et la justice ont à traiter des dossiers dans lesquels sont impliqués des mineurs. Les activités de sensibilisation et de formation se poursuivent, ce qui fait que les établissements scolaires et la société civile connaissent de mieux en mieux les dispositions de la Convention.

10.Tribunaux pour enfants: La loi sur les soins et la protection dus aux enfants (encore en projet) dispose que la Commission judiciaire nationale peut recommander à S. M. le Roi de créer un tribunal pour enfants présidé par un juge versé en psychologie de l’enfant, en droit de l’enfance et en protection sociale des enfants.

11.Le Cabinet du Gouvernement nouvellement élu a examiné les activités de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, lors d’une rencontre avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants tenue en août 2008, et s’est déclaré en faveur de l’intégration des questions relevant de la protection de l’enfance et de la Convention à toutes activités intéressant les enfants. Par la suite, les médias ont rapporté que le Gouvernement avait décidé de renforcer la Commission en l’érigeant en organe autonome et en lui donnant un ministre pour président, ce qui relève son statut. La Commission examine actuellement le coût de politiques et de lois supplémentaires qui seraient favorables à l’enfance.

12.Tout le corps judiciaire a reçu une formation concernant les dispositions de la Convention; les tribunaux connaissaient bien les questions de protection qui ont été incorporées aux politiques et aux lois en vigueur.

13.Comme exemple de cas dans lesquels les principes de la Convention ont été expressément respectés, on peut citer le premier procès mené à huis clos dans la capitale, qui portait sur une affaire de viol de mineur. Toute affaire dans laquelle est impliquée un mineur ou une femme sera dorénavant examinée à huis clos, ce qui répond à la volonté de rendre les cours de justice moins hostiles aux yeux des enfants.

3. Préciser si, conformément à la recommandation qui lui a été adressée par le Comité, l ’ État partie compte adopter un code général de l ’ enfance dans lequel les dispositions de la Convention relatives aux droits de l ’ enfant seraient incorporées. Indiquer quelle a été l’attention accordée par le Gouvernement à cette question.

14.Les dispositions de la Convention ont été intégrées au Code pénal et au Code de procédure pénale. Le sujet de la protection de l’enfance est développé dans le projet de loi sur les soins et la protection dus aux enfants actuellement à l’examen et mis en forme finale pour adoption. Ce texte couvre toute une gamme de questions afin que les enfants en situation difficile ou en conflit avec la loi puissent bénéficier de programmes et de services, éventuellement encore améliorés (voir la réponse à la question 13).

15.Outre ce projet de loi, plusieurs autres textes ont été rédigés pour assurer la protection des enfants. On peut citer la loi sur l’adoption et la loi sur les violences intrafamiliales, toutes deux mises au point après consultation avec les parties intéressées. Une loi sur le harcèlement sexuel au travail est également en cours de rédaction, qui aura une incidence sur la protection des mineurs qui travaillent.

16.Le projet de loi sur l’adoption fait en sorte que l’adoption se fasse, en droit et en pratique, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et reste favorable à son bien‑être. Parmi les principes qui l’inspirent, il y a la «nécessité de protéger l’enfant des préjudices physiques et psychologiques causés ou pouvant être causés par les abus, les mauvais traitements, les violences et autres comportements auxquels il est soumis ou exposé». Un des objectifs du projet est de protéger l’enfant et de lui éviter d’être inutilement séparé de ses parents naturels.

17.Pour la première fois dans la planification du développement du pays, les questions touchant à la protection des enfants ont été intégrées dans le dixième Plan quinquennal de développement au titre de la Commission nationale pour les femmes et les enfants.

4. Préciser quelles sections du Code pénal ont été amendées de façon que la question des enfants en conflit avec la loi soit traitée, et quels articles du Code civil et du Code de procédure pénale ont été modifiés aux fins de l’incorporation de dispositions concernant les enfants (en citant les principales sections et les principaux articles pertinents).

18.Aucune modification n’a été apportée au Code pénal de 2004, au Code de procédure civile, ni au Code de procédure pénale de 2001 depuis leur mise en vigueur. Le Code pénal a incorporé beaucoup de dispositions de la Convention et l’on s’est sérieusement efforcé d’harmoniser avec celle‑ci tout ce qui touchait les femmes et les enfants. Toute lacune qui n’est pas encore corrigée le sera par la loi sur les soins et la protection dus aux enfants. De la même façon, les questions qui ne sont pas réglées en matière de protection des enfants dans le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale le seront dans le projet de loi sur la police, notamment dans les dispositions de celui‑ci intéressant les enfants, les mineurs et les femmes.

5. Expliquer dans quelle mesure la législation en vigueur couvre la violence familiale et la maltraitance des enfants et indiquer si le Gouvernement compte adopter des lois visant à protéger les enfants contre de tels actes, ainsi que les mesures prises dans ce sens. Informer également le Comité des mesures de prévention prises à cet égard et de toutes actions ou politiques menées dans ce domaine.

19.Le Code pénal réprime la violence familiale et la maltraitance des enfants. Une loi sur la violence familiale est en cours de rédaction, qui réglera la question des violences au sein de la famille et aura aussi une incidence sur la protection des enfants.

20.On est en voie de rédiger un projet de loi sur les soins et la protection dus aux enfants; il devrait être soumis à l’examen de l’Assemblée nationale dans l’année (voir la réponse à la question 14). Ce projet précise comment la justice protégera les droits des enfants, «préservera leur sécurité et favorisera leur bien‑être physique et mental».

21.La Police royale du Bhoutan commence à enregistrer des plaintes plus nombreuses pour violences familiales dans son Service de protection des femmes et des enfants de Thimbu. Si l’on rapproche cette information des renseignements fournis par la Cour royale de justice et l’hôpital national Jigme Dorji Wangchuck de Thimbu, il apparaît que la plupart des victimes des violences sont des femmes et que les comportements en question ont des effets négatifs non visibles sur les enfants et l’ambiance du foyer.

22.Les dossiers de maltraitance et de négligence sont rares, tant chez la police qu’à l’hôpital national Jigme Dorji Wangchuck, où le service de médecine légale enregistre tout dossier faisant état de violences. Les données de police dont on dispose montrent que 12 affaires de coups et blessures sur enfant ont été signalées à la police en 2005, 2006 et 2007 (rapport sur la tournée de sensibilisation à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes). Pendant la même période, 276 affaires de coups et blessures contre conjointe et 24 de coups et blessures contre conjoint ont été enregistrées. Ces chiffres donnent une idée de l’étendue des violences familiales et de leurs effets sur les enfants. Il est évident que les enfants subissent dans leur famille plus de mauvais traitements affectifs et psychologiques que physiques. Le médecin légiste estime que les cas de maltraitance et de négligence sont sous‑déclarés. Les éléments d’appréciation réunis de façon empirique par la police font apparaître une certaine corrélation entre les cas d’enfants qui ont été négligés dans leur famille et les cas d’enfants en conflit avec la loi.

23.Selon la police, de nombreux cas de violences familiales sont liés à l’alcool et si le nombre d’incidents signalés a augmenté ces derniers mois, c’est probablement que la situation antérieure faisait l’objet de plaintes moins nombreuses. La population se rend de mieux en mieux compte des services de soutien qui sont disponibles et commence à porter plainte.

24.L’importance de la maltraitance et de la négligence des enfants est mal comprise, surtout parce que l’on ne se rend pas bien compte de ce qu’elle recouvre et qu’il y a peu d’études approfondies sur le sujet. Les études de l’association RENEW (Respect, Educate, Nurture and Empower Women) et les données rassemblées par le médecin légiste montrent certaines corrélations. La cause la plus souvent citée des violences familiales est l’infidélité (ou le soupçon d’infidélité) et l’ébriété.

25.Une étude récente (2008) de l’association RENEW apporte des renseignements révélateurs sur l’étendue des violences familiales. Les auteurs de cette étude, consacrée aux effets et aux conséquences de ces comportements sur les enfants, ont travaillé sur un échantillon de 670 élèves du secondaire de Thimbu, la capitale. Les premiers résultats montrent que 40 % environ des élèves se souviennent d’avoir été témoins ou victimes chez eux de violences familiales du fait de leurs parents. Dans ce cas encore, cela ne signifie pas qu’il y ait nécessairement maltraitance physique, mais plutôt un symptôme de l’instabilité affective du foyer et des effets qu’elle peut avoir sur les enfants par voie de conséquence.

26.Toxicomanie et abandon: L’Agence bhoutanaise de lutte contre les stupéfiants et la Police royale expliquent de nombreuses affaires de toxicomanie impliquant des mineurs par des perturbations dans la famille et la négligence à l’égard des enfants. Le nombre d’infractions pour toxicomanie impliquant des élèves et des jeunes augmente tous les ans depuis 2005, passant de 104 à 110 puis à 114 dossiers les années suivantes jusqu’en 2007. Les toxicomanies sont concentrées dans les zones urbaines. Les jeunes, mineurs compris, sont considérés comme plus vulnérables et plus exposés à la consommation de substances intoxicantes.

27.La procédure que suit la police veut que les primo‑délinquants mineurs soient remis à leur famille après séance d’orientation des membres de celle‑ci et du sujet lui‑même. Les récidivistes ont à comparaître devant le tribunal.

28.En plus de rédiger les textes d’application de la loi de 2005 sur les stupéfiants, les substances psychotropes et les toxicomanies, on a adopté un cadre de mise en œuvre qui regroupe directives et stratégies devant orienter les programmes nationaux de lutte contre les toxicomanies et qui précise les responsabilités de toutes les parties impliquées.

Mesures et actions de prévention

29.Comme le veulent le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code pénal, les cellules du poste central de police de Thimbu ont été réaménagées afin de fournir un espace convenable aux jeunes et aux mineurs, avec des locaux distincts pour les garçons et les filles. Il est prévu de créer une petite bibliothèque et une salle de loisirs à la prison de Thimbu.

30.Le Centre de détention et de réadaptation de la jeunesse de Chukha accueille actuellement 28 détenus, dans des locaux prévus pour 20 occupants. Le projet de construction d’un centre de détention pour filles a dû être remis à plus tard faute de ressources.

31.Toxicomanies: Un réseau confraternel de conseil a été créé à Thimbu et Phuentsholing, où sont enregistrées la plupart des affaires de toxicomanie. Il est prévu de lancer des activités de prévention dans les écoles et d’élargir les activités d’orientation menées dans ces deux villes grâce au réseau des centres d’information sanitaire. Un centre de rééducation est en voie de création à Thimbu; il accueillera au départ 20 patients.

32.Le Ministère de l’éducation, par exemple, a été chargé de nommer des spécialistes du conseil en matière de drogue et de toxicomanie dans toutes les écoles et tous les établissements d’enseignement, et de mettre au point une politique et un programme à exécuter dans ces institutions. Les activités de vulgarisation et les programmes éducatifs seront intégrés à l’éducation non scolaire et aux formations destinées aux parents.

33.Il est également prévu de donner aux jeunes des informations et une éducation en matière de toxicomanie.

34.Service de protection des femmes et des enfants: La Police royale du Bhoutan a créé dans la capitale en mai 2007 le premier Service de protection des femmes et des enfants (selon la recommandation de 2005 issue de la consultation nationale sur les procédures de police attentives aux besoins des enfants). Le Service, qui compte 20 fonctionnaires, a vu s’accroître le nombre d’affaires en un an. Tout son personnel a reçu une formation touchant la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; l’un de ses membres a suivi un stage de formation aux fonctions d’orientation.

35.Il est prévu de créer quatre services analogues à Phuentsholing, Samdrup Jongkhar, Gedu et Samtse, afin que toute violation des droits des femmes et des enfants puisse déclencher une réaction rapide mais non indélicate, en cas notamment de violences familiales ou de maltraitance. Ces quatre services seront sur pied avant l’échéance du dixième Plan quinquennal national, c’est-à-dire en 2013.

36.Le Service actuel redouble d’efforts pour rendre les procédures de la police plus respectueuses de l’enfance et s’emploie à faire enquête et à recevoir les plaintes avec tact et promptitude. Comme il n’y a pas de professionnels de l’assistance sociale, les fonctionnaires de police du Service de protection des femmes et des enfants conseillent les enfants en conflit avec la loi. Ils essaient de privilégier la médiation dans les affaires impliquant des familles ou des enfants. La Commission nationale pour les femmes et les enfants et le Service procèdent à ce qu’ils appellent des «conférences familiales» ou «conférences de groupe», qui réunissent la victime, l’auteur des actes et les parents du mineur; ils s’efforcent de s’interposer à titre amiable, dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou des enfants.

37.Le Service commence à suivre de plus près les affaires dans lesquelles des mineurs sont en cause. Il s’est doté d’un système normalisé de rassemblement des données sur les affaires de protection. Ces initiatives devraient permettre d’améliorer les analyses et de mieux comprendre les origines du mineur, et renforcer donc le soutien et la protection dont bénéficie celui‑ci.

38.Le Service adresse également des directives aux administrations et aux autorités concernées afin qu’elles soutiennent les mineurs qui ont été en conflit avec la loi et ceux qui ont été victimes d’atteintes diverses et de violences. Les affaires déjà réglées montrent que la police dirige et organise la scolarisation d’enfants ou de jeunes qui se trouvent en détention, afin de leur permettre par exemple d’achever leurs études scolaires.

39.Le Service s’efforce de renforcer ses relations avec l’hôpital local et les autres administrations qui s’occupent d’aide à la femme et à l’enfant, notamment à l’enfant en conflit avec la loi ou en situation difficile. On constate un mouvement délibéré de collaboration plus poussée avec les ONG et les administrations qui œuvrent en faveur des enfants.

40.La mise en commun des données et des informations par les administrations et l’absence de professionnels de l’assistance sociale sont deux problèmes urgents dont débattent la Commission nationale pour les femmes et les enfants et ses partenaires soucieux de renforcer et de professionnaliser les services afin de répondre aux besoins de protection et de sécurité des jeunes délinquants et des enfants en situation difficile. L’un des grands obstacles est constitué par l’absence de ressources qui permettraient de créer des réseaux pour améliorer la qualité des données et en organiser l’échange.

41.Efforts en direction des institutions monastiques: On a commencé pour la première fois à aborder avec le clergé la question de la protection des enfants et de le sensibiliser au problème, puisque les enfants constituent plus de la moitié de l’effectif des écoles et institutions monastiques. Beaucoup de ces établissements ne disposent pas d’installations et de services suffisants par rapport au nombre élevé de mineurs qui les fréquentent. Cet effort de sensibilisation et d’éducation vise à faire mieux comprendre aux milieux monastiques la nécessité de protéger et promouvoir les droits des garçons et des filles des monastères tout en maintenant l’équilibre avec les pratiques et les convictions traditionnelles. Il s’agit là d’une évolution importante qui permettra à une institution très ancrée dans la tradition de faire cas des nouvelles problématiques d’un monde en évolution, par exemple sur le plan de la discipline et du besoin de loisirs.

42.Mécanisme de réception des plaintes et de réaction: Trois unités mobiles de police ont été créées en août 2008 à Thimbu, la capitale, pour que les réactions aux infractions et autres incidents signalés par la population soient plus rapides. C’est une expérience pilote qui sera mise à l’épreuve dans d’autres districts si elle réussit.

43.La rareté des femmes dans les corps de police et de justice est apparue comme une contrainte alors que l’on cherche à encourager les femmes victimes à porter formellement plainte et à engager une action. Au mois de juin 2006, on comptait 144 femmes dans la Police royale, soit un rapport entre sexes de 0,04 (Plan national d’action en faveur des femmes). Bien que les femmes soient plus nombreuses parmi les recrues, il faudra vraisemblablement du temps pour améliorer ce rapport.

44.Le mécanisme de réception des plaintes et de réaction aura une antenne dans le principal institut monastique de la capitale pour que les étudiants aient un moyen de porter plainte, de se faire entendre et de demander de l’aide quand ils rencontrent un problème. Le clergé a également créé trois comités régionaux (présidés par trois moines de haut rang) qui s’occuperont des droits des enfants et des questions de protection. Ils rédigeront des rapports annuels sur ces questions à l’intention du chef Abbott.

45.Cellules de crise: Il est prévu de créer une cellule de crise à l’hôpital national Jigme Dorji Wangchuck de Thimbu; elle fournira des services complémentaires en matière par exemple d’aide juridictionnelle, de soutien social et d’orientation. Ce sera le premier centre de ce genre et il devrait entrer en fonctions dans l’année. Le matériel a été acheté et l’on s’occupe actuellement de la formation.

46.Services d’o rientation: La Commission nationale pour les femmes et les enfants a nommé un conseiller chevronné au Service de protection des femmes et des enfants, qui travaillera auprès des mineurs. L’association RENEW dispose également d’un conseiller professionnel qui fournit des services d’orientation aux filles; les services d’orientation sont également élargis au Département de la jeunesse et des sports (voir également: société civile, partie consacrée aux ONG, question 8).

47.Mesures diverses: Une équipe de représentants de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et un spécialiste de la médecine légale ont fait une tournée de sensibilisation et d’établissement des faits entre novembre 2007 et février 2008 dans divers districts, dans les postes de police, les monastères et les centres de santé. À l’issue de cette mission, plusieurs recommandations ont été présentées tendant à améliorer la situation des enfants du point de vue de la Convention. Elles visent par exemple à établir un protocole normalisé de gestion des cas de maltraitance et de violences familiales dans les cliniques et les hôpitaux, ou encore à améliorer les dossiers de police et à mettre en commun les données concernant les enfants.

6. Indiquer si des mesures ont été adoptées en vue de l’adoption d’un plan national d’action pour l’enfance qui couvre tous les aspects de la Convention.

48.Il n’existe actuellement aucun plan national d’action pour l’enfance. Cependant, les dispositions de la Convention sont intégrées au Plan national d’action pour l’égalité des sexes (2007‑2013) et au Plan de travail annuel de la Commission nationale pour les femmes et les enfants relevant du bilan commun de pays, établi en collaboration avec l’UNICEF et d’autres partenaires de développement.

49.Les questions de protection ont également été intégrées dans tous les textes législatifs nationaux, du Code pénal à la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes en passant par le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale. Parmi les nouvelles lois en cours d’élaboration qui incorporeront les principes de la Convention, il y a la loi sur l’adoption et la loi sur le harcèlement sexuel au travail.

50.La Commission nationale pour les femmes et les enfants est d’autre part l’organisme national qui fait office de ministère de la femme et de l’enfant. Ses fonctions sont renforcées par son statut d’autonomie.

7. Indiquer si la Commission nationale pour les femmes et les enfants est compétente pour recevoir des plaintes individuelles concernant la violation de droits de l’homme, introduites par des enfants ou en leur nom, et préciser si cette commission mène des enquêtes. Indiquer le nombre d’affaires dont elle a été saisie et les suites qui ont été données aux plaintes enregistrées.

51.Le Service de protection des femmes et des enfants et la Commission nationale pour les femmes et les enfants reçoivent tous deux les plaintes déposées par des enfants ou en leur nom. Ces plaintes ont le plus souvent pour objet la maltraitance et les violences familiales.

52.La Commission reçoit des plaintes et agit au nom des mineurs aux fins des poursuites et des procès devant les tribunaux. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, elle informe le Service de protection des femmes et des enfants et accompagne les plaignants à la police et, à leur demande, représente les victimes devant les tribunaux.

53.Sur les nombreux appels qu’elle a reçus, la Commission a traité 8 affaires judiciaires l’année passée (du printemps 2007 à aujourd’hui), dont 4 impliquant des mineurs: 1 adolescente enceinte, 1 mineur violé, 1 enfant maltraité et 1 mineur ayant fait l’objet d’un trafic au Bhoutan avec implication d’un non‑Bhoutanais. Dans les quatre cas, les accusés ont été condamnés par le tribunal. Les mineurs reçoivent des conseils et leur situation est suivie dans une certaine mesure quand l’affaire est terminée. Pour ce qui est de l’adolescente enceinte, la Police royale et la Commission ont pris des dispositions pour qu’elle puisse retourner à l’école après son accouchement.

54.Le personnel de la Commission n’a reçu aucune formation structurée pour la réception des plaintes et s’est formé «sur le tas». Il suit les mêmes procédures que le Service de protection des femmes et des enfants pour gérer plaintes et dossiers. Une cellule d’accueil des plaignants sera bientôt créée à la Commission qui, pour l’heure, collabore étroitement avec la Police royale dans le suivi des plaintes.

8. Indiquer dans quelle mesure les organisations non gouvernementales (ONG) ont été associées à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation des programmes pour les enfants. Indiquer dans quelle mesure les ONG sont associées à l’élaboration des lois, règlements et politiques. Préciser quelles sont les restrictions applicables aux ONG.

55.Le Bhoutan est au nombre des pays les moins avancés et ses institutions et organisations sont en cours de croissance et de développement. À l’heure actuelle, il compte moins d’une dizaine d’ONG et d’associations, dont la plupart s’occupent d’activités sociales ou d’écologie. Les associations civiles qui sont considérées comme parties prenantes et les partenaires importants du Gouvernement dans l’effort de mise en œuvre des dispositions de la Convention jouent un rôle décisif en réalisant, surveillant et évaluant les programmes pour l’enfance. Il y a largement place pour renforcer ce rôle afin de soutenir les services destinés aux femmes et aux enfants, sur le plan notamment de la création et de la gestion de foyers d’accueil, des services d’orientation et du soutien financier.

Programmes pour l’enfance

56.La Tarayana Foundation et le Youth Development Fund («le Fonds») sont deux associations qui appuient les programmes qui s’adressent aux enfants et aux jeunes. Elles soutiennent toutes deux des programmes de bourses destinés aux enfants dans le besoin.

57.Bien que l’enseignement soit gratuit au Bhoutan, certaines familles rurales ne peuvent assumer le coût minime des manuels scolaires, des souliers et des uniformes. Le Fonds finance des bourses d’éducation élémentaire qui permettent à des enfants nécessiteux issus de familles à faible revenu d’achever leurs études primaires en dixième année. Il finance plusieurs autres activités, les plus importantes étant celles du centre REWA, établissement de rééducation des alcooliques et des toxicomanes. Il appuie également des centres d’artisanat et un établissement pour handicapés.

58.Un centre pour la jeunesse s’est ouvert à Thimbu en 2008, où il dispose d’installations offrant à la jeunesse des loisirs sains: terrain de basketball, de tennis et de squash, gymnase, piscine et salles de discussion et d’échanges. (L’État a également construit dans la capitale une auberge de jeunesse et des installations offrant aux jeunes qui viennent en ville pour diverses raisons des conditions de vie et d’apprentissage qui sont pour eux sans risques.)

59.La Fondation Tarayana gère un fonds de bourses scolaires qui a aidé 787 enfants issus de familles pauvres et défavorisées pendant l’année scolaire 2007. On estime à 1 200 le nombre d’élèves qui bénéficieront d’une bourse en 2008. Le Fonds permet aux enfants de suivre leurs études en finançant leur inscription, leur uniforme, leurs frais de cantine et autres dépenses connexes.

Enfants présentant des besoins particuliers

60.Il n’y a au Bhoutan que quelques services d’éducation spécialisée pour les enfants présentant un handicap physique ou mental. 3 établissements seulement accueillent les enfants présentant des besoins particuliers: 1 pour les malvoyants, 1 pour les malentendants et 1 centre d’apprentissage pour enfants handicapés. En 2007, le Fonds et le Département de l’éducation spéciale du Ministère de l’éducation ont lancé un projet d’élargissement des filières d’apprentissage pour les enfants présentant des besoins spéciaux. Il s’agira de fournir à cinq écoles pilotes des installations, du matériel, des manuels et des services professionnels destinés à ces enfants. Un autre projet en cours d’élaboration répondra pendant les cinq années qui viennent aux besoins des petits Bhoutanais présentant des besoins particuliers.

61.Le centre REWA est un centre d’accès libre destiné aux alcooliques et toxicomanes en voie de désintoxication. Il a été temporairement fermé en 2007 parce que la police devait y faire enquête sur la mort d’un client qui y était en cure. L’affaire a été jugée et les responsables condamnés à la prison. Le Fonds l’a rouvert mais a pris conscience de la nécessité de renforcer le soutien professionnel. Il s’efforce de consolider l’institution et d’aider à la rééducation de nombreux jeunes toxicomanes.

62.L’association RENEW, autre association de la société civile, a créé un foyer ouvert jour et nuit pour accueillir les victimes de violences familiales et leurs enfants. Outre ce centre d’accueil, elle soutient, conseille, défend et forme au niveau communautaire les femmes et leurs enfants qui veulent quitter un foyer où ils sont maltraités. Elle fournit des services de formation professionnelle, des soins médicaux, une aide juridictionnelle, un espace d’accueil et un programme familial Al‑anon à l’intention des parents alcooliques. Des services d’orientation sont offerts aux adolescentes et aux familles, répondant à des besoins très divers allant des cas de VIH/sida aux cas de violences familiales. L’Association mène également une étude sur les effets et les conséquences des violences familiales sur les enfants, qui permettra de mieux comprendre ce type de situation au Bhoutan.

63.Le Fonds, l’association RENEW et la Fondation Tarayana ont participé à diverses consultations sur les enfants et collaboré avec les autorités à l’élaboration des politiques publiques. Ils ont été consultés au moment de la rédaction de la loi sur les soins et la protection dus aux enfants (en projet) et de la loi sur l’adoption, et de plusieurs autres débats sur des questions intéressant les femmes et les enfants.

64.Une nouvelle organisation sans but lucratif, la Fondation Loden, a ouvert en 2008 un centre pour enfants dans le village reculé d’Ura (Bumthang). Parmi les nouvelles associations de ce genre qui attendent leur homologation, il y a le Centre pour les médias et la démocratie, qui a pour objet de familiariser les enfants et les jeunes avec les médias.

65.Une fondation des religieuses bhoutanaises est en voie de création sous le patronage de S. M. la Reine Ashi Tshering Yangdon Wangchuck. Au Bhoutan, beaucoup de filles et de femmes passent un temps plus ou moins long dans un couvent pour y recevoir une éducation et, pour certaines, échapper à la misère. Elles sont très impliquées dans les communautés locales, aident souvent les familles dans le besoin et servent d’exemple aux autres femmes.

66.Il y a au Bhoutan 28 couvents de religieuses, dont beaucoup ne sont pas équipés de sanitaires, de salles de bains ou de dortoirs convenables et ne disposent que de cuisines improvisées. Ils manquent aussi de professeurs bien formés et de moyens pédagogiques. La fondation en question a officiellement pour but d’améliorer les conditions de vie et le niveau d’études de toutes les religieuses du Bhoutan.

67.La présence des associations civiles commence à se faire sentir parce qu’elles interviennent dans des domaines clefs et répondent aux besoins d’une société en évolution. Elles connaissent toutes des contraintes financières dans un pays qui n’a que peu de ressources.

9. Indiquer quels types de formation dans le domaine des droits de l’homme ont été organisés et les secteurs professionnels qui ont été ciblés, et préciser dans quelle mesure ces formations sont systématiques et permanentes. Indiquer si l’enseignement de la Convention relative aux droits de l’enfant a été introduit dans le système scolaire.

68.La Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé plusieurs stages sur la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’égalité des sexes et le développement, à l’intention des fonctionnaires de police et des membres du corps judiciaire. Elle a également organisé des exposés sur ces mêmes sujets à l’intention des parlementaires et des représentants des collectivités locales. La politique nationale veut que les représentants de ces collectivités qui ont été formés sensibilisent aux questions intéressant les femmes et les enfants les organes des subdivisions locales, le d zongkhag y argay t shogchung (au niveau du district)et le g eog y argay  t shogchung (au niveau de la subdivision du district).

69.Des activités d’initiation à la Convention relative aux droits de l’enfant ont été réalisées en direction du personnel de tous les Services de protection des femmes et des enfants de la Police royale. Cette année, deux fonctionnaires de ces services et de la Commission nationale pour les femmes et les enfants ont fait un stage sur la traite des êtres humains. Des voyages d’étude ont eu lieu à Sri Lanka et en Thaïlande avec des membres de la police et du corps judiciaire, qui ont pu se familiariser avec les procédures adaptées aux besoins des femmes et des enfants et déterminer dans quelle mesure et sous quelle forme elles pouvaient être transposées au Bhoutan. Les preuves que les femmes et les enfants subissent des violences étant de plus en plus nombreuses, il convient de renforcer encore les compétences de la police et du corps judiciaire en matière de traitement des victimes et d’élargir et développer dans ces deux organismes des procédures soucieuses des besoins propres aux femmes et aux enfants.

70.Au total, 16 fonctionnaires de la justice, de la police et de diverses autres administrations ont assisté à un stage de sensibilisation des formateurs aux problèmes de l’enfance.

71.La Cour royale de justice et la Commission nationale pour les femmes et les enfants ont procédé en 2006 à une consultation nationale sur les procédures judiciaires tenant compte des besoins des femmes et des enfants. Il en est issu une recommandation en huit points sur les lacunes qu’il convenait de combler. Une consultation nationale sur la maltraitance des enfants menée en 2005 a débouché sur de nombreuses recommandations, dont une préconisait la création de services de protection des femmes et des enfants, services qui sont actuellement en fonction.

72.La Cour royale de justice a lancé une campagne de sensibilisation ayant pour maîtres mots «Connaître la loi pour protéger ses droits». Des conférences ont été organisées dans plusieurs écoles et établissements à propos de la législation, qui mettaient en avant les questions liées aux droits et aux devoirs des enfants et à une meilleure protection des droits.

73.Pour les mois qui viennent, la Police royale envisage de faire une tournée dans les écoles pour évoquer devant les élèves les problèmes de la jeunesse, les aspects essentiels de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les questions relevant de la promotion de l’enfance. Dans une première étape, les visites concerneront les établissements de la capitale. Ces tournées de sensibilisation permettront de mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant aux enseignants et aux jeunes.

74.On prévoit dans quelques mois des stages consacrés aux procédures judiciaires sensibles aux besoins des femmes et des enfants. Plusieurs fonctionnaires de police et de justice ont été formés à mener dans le pays des ateliers pour sensibiliser leurs collègues à ces questions.

75.Le Bhoutan participe d’autre part au Forum de l’Asie du Sud-Est sur les violences contre les enfants et les femmes qui se tient au Népal et où il sera représenté par des membres de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et des fonctionnaires de police. Des représentants de la jeunesse feront partie de la délégation bhoutanaise qui participera au Congrès mondial sur la violence contre les enfants qui se tiendra au Brésil en septembre 2008.

76.La Commission nationale pour les femmes et les enfants dispense avec l’UNICEF aux moines, chefs d’établissement et directeurs d’institutions monastiques une formation sur la protection et les droits des enfants. Il y a au Bhoutan, selon le Ministère de l’éducation, 362 établissements monastiques accueillant environ 10 000 personnes.

77.Le clergé a adopté de nouvelles sanctions disciplinaires, plus conformes aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il apparaît que beaucoup de chefs d’établissements et de responsables d’institutions sont devenus plus sensibles aux droits de l’enfant, y compris le droit au loisir, au jeu et à la récréation. Plus tard dans l’année, la Commission nationale pour les femmes et les enfants et huit membres du clergé participeront à un voyage de sensibilisation en Thaïlande, où ils pourront voir comment un monastère peut devenir plus attentif aux besoins de l’enfant.

78.La Convention relative aux droits de l’enfant n’a pas été intégrée dans les programmes scolaires officiels, mais les droits des enfants et les questions de protection sont pris en compte dans les activités intéressant les mineurs, dont le programme du mouvement scout, la formation des dirigeants des mouvements de jeunesse, les programmes scolaires d’apprentissage de la vie et diverses autres activités extrascolaires.

10. Indiquer les progrès accomplis dans l’élaboration et l’application de la politique globale contre le VIH/sida mentionnée par l’État partie au paragraphe 256 de son rapport.

79.La politique globale de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH/sida vise à réaliser l’objectif de développement du Millénaire qui est d’avoir, d’ici à 2015, arrêté la propagation du VIH/sida et commencé à inverser la tendance actuelle. Le Bhoutan participe à l’initiative de l’UNICEF et de l’Association sud‑asiatique de coopération régionale (ASACR) en faveur des enfants touchés par le VIH/sida, et sa participation à ce mouvement régional imprime un certain élan à l’effort accompli dans le pays pour répondre aux besoins des mineurs concernés par le VIH/sida.

80.Le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes compte sept domaines d’action prioritaires dont l’un est la lutte contre le VIH/sida.

81.Le Gouvernement a mis au point un plan stratégique national contre le VIH/sida qui vise à prévenir et combattre les IST et le VIH/sida en les considérant, non comme un simple problème de santé, mais comme le symptôme d’une crise de développement. Cette stratégie est fondée sur l’approche nationale du VIH/sida, qui est multisectorielle. Une commission nationale contre le VIH/sida coordonne l’action menée au niveau national. Au niveau du dzongkhag (district) et du geog (subdivision du district), ce sont des équipes spéciales multisectorielles qui facilitent la coordination des activités. Les équipes de geog comprennent des membres de la communauté, des groupes d’éducation non formelle et des travailleurs sanitaires de villages.

82.Le Plan stratégique (conçu en avril 2008) définit les rôles et les responsabilités des partenaires, des ONG et des organisations communautaires dans la lutte contre le VIH/sida. Outre les mesures de prévention, il souligne l’importance de répondre aux besoins en matière de soins de santé des personnes qui vivent avec le VIH/sida. Le Gouvernement s’y engage à fournir des traitements antirétroviraux aux personnes séropositives. Le Plan stratégique met également l’accent sur l’importance d’associer les personnes, les familles et les communautés au traitement et à l’accompagnement des personnes touchées par le VIH/sida, et répertorie les moyens de créer des conditions plus favorables à la prise en charge des enfants séropositifs ou malades du sida.

83.Les jeunes des deux sexes ont été identifiés comme l’un des principaux groupes à risque au Bhoutan. Les faits montrent qu’environ 30 % des cas nouvellement dépistés sont ceux de jeunes de moins de 25 ans, dont la majorité sont des filles. Le Plan stratégique indique que puisqu’un grand nombre des jeunes de cette tranche d’âge vont à l’école, il est essentiel de mener des actions ciblées visant à modifier les comportements et d’intégrer les questions liées à la prévention du VIH/sida dans les programmes scolaires afin de pouvoir véritablement maîtriser la propagation du VIH chez les jeunes scolarisés. Les actions ciblant les jeunes comprennent:

Des programmes d’information et de sensibilisation visant à modifier les comportements;

L’intégration d’une éducation à la santé de la procréation et d’une préparation à la vie active (favorisant notamment l’aptitude à la négociation) dans les programmes de toutes les écoles et autres établissements d’enseignement;

Des programmes d’éducation par les pairs;

La mise à disposition de services de santé de la procréation adaptés aux besoins des jeunes à tous les niveaux − tant médical que social − y compris de services de conseil appropriés;

La promotion des préservatifs.

84.Le Plan stratégique vise également à réduire la transmission de la mère à l’enfant et fait de la prévention de ce type de transmission une partie intégrante du programme national de lutte contre le VIH/sida. Le Gouvernement prévoit de fournir une formation concernant le VIH/sida aux dispensateurs de soins de santé chargés de la planification familiale, des soins prénatals, des accouchements et des soins aux nouveau‑nés. Le système de santé continuera d’offrir dans toutes les cliniques anténatales un test de dépistage du VIH aux femmes enceintes, qui pourront le refuser expressément. Les prestataires de services de santé mettront en place un suivi et un soutien pour les femmes enceintes séropositives dans la communauté.

85.Toutes les mères enceintes séropositives devraient avoir accès aux techniques de procréation assistée. Pour réduire encore davantage la transmission du VIH aux nourrissons et aux jeunes enfants, l’allaitement ne doit pas leur être recommandé. Le Plan stratégique indique que le Gouvernement fera la promotion du lait maternisé et veillera à ce que les substituts du lait maternel soient sûrs, disponibles à long terme et accessibles aux mères séropositives. La volonté des femmes qui tiennent à allaiter leur enfant devra être respectée.

86.Le dépistage du VIH et les services d’information et de conseil seront renforcés dans les hôpitaux. Un centre d’information sanitaire a été créé à Thimbu et un autre le sera dans la ville de Phuentsholing, située à la frontière sud. Ces centres fourniront des services allant au‑delà de l’information, du conseil et du dépistage. Ils assureront également le recensement des zones à risque relevant de leur secteur géographique, la sensibilisation des groupes de population à risque et le renforcement de partenariats avec les organisateurs de divertissements locaux afin de faciliter la prévention de la transmission du VIH.

87.Une autre stratégie consiste à renforcer la capacité des organisations non gouvernementales et communautaires à gérer et accroître leur participation aux programmes de lutte contre le VIH/sida.

88.Un projet bénéficiant d’une subvention de la Banque mondiale d’un montant de 5,7 millions de dollars des États‑Unis, qui devrait être achevé à la fin de 2009, vise des groupes prioritaires tels que les jeunes, les travailleurs du sexe, les chauffeurs routiers et les travailleurs migrants. Il s’agit notamment d’assurer un accès universel aux préservatifs dans le cadre d’une nouvelle démarche de marketing social.

89.Il convient de renforcer les capacités de recherche du Ministère de la santé, des instituts universitaires et des autres parties prenantes telles que les ONG afin de disposer d’informations et de données de meilleure qualité sur lesquelles fonder les orientations futures.

90.L’appui fourni par la Banque mondiale devant cesser bientôt, la viabilité de certains de ces plans et activités est compromise.

11. Indiquer au Comité si des études sur l’ampleur et les causes profondes du travail des enfants ont été menées et si l’État partie coopère avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans le domaine de la prévention.

91.Études: Bien que plusieurs études aient tenté d’analyser ce phénomène, il n’y a pas encore eu d’étude officielle sur le travail des enfants. Le Gouvernement et la Commission nationale pour les femmes et les enfants (NCWC) se préparent à entreprendre la première étude de ce type dans le pays. Les auteurs de cette étude analyseront la situation et fourniront des indications sur les tendances qui se dégagent en ce qui concerne l’emploi des enfants. Ils examineront les répercussions des pires formes de travail des enfants et décriront l’environnement socioéconomique, culturel et familial des enfants qui travaillent ainsi que leurs expériences. Tandis que le Gouvernement s’intéressera surtout à l’ampleur du phénomène, la NCWC utilisera cette étude pour établir un profil du travail des enfants.

92.L’étude couvrira les zones urbaines, périurbaines et rurales afin de recueillir des données de base relatives au travail des enfants. Elle devrait fournir les informations nécessaires pour planifier et mettre en œuvre des activités de sensibilisation en vue d’une protection accrue des enfants.

93.La l oi sur le travail et l ’ emploi: Cette loi a été adoptée en février 2007 à l’issue de nombreuses séries de consultations avec les parties prenantes. Elle incorpore nombre des recommandations formulées par l’Organisation internationale du Travail (OIT) à propos du travail des enfants. Elle précise les types de travail qui ne sont pas néfastes pour les enfants et ceux qu’ils ne sont pas autorisés à effectuer. Elle interdit de faire travailler des enfants de moins de 13 ans dans le cadre d’une relation employeur‑employé.

94.Parmi les nombreuses dispositions de la loi sur le travail et l’emploi qui visent à protéger les enfants, le chapitre 2 interdit:

1.Le fait d’utiliser, de procurer ou d’offrir un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

2.Le fait d’utiliser, de procurer ou d’offrir un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de drogues; et

3.Les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant ou qui l’exposent à un risque d’abus physiques, psychologiques ou sexuels.

Tout manquement à ces dispositions est considéré comme une infraction ou un crime du troisième degré.

95.Selon le Ministère du travail et des ressources humaines, l’administration du travail est un concept très nouveau au Bhoutan, où l’emploi se négocie souvent sur une base informelle ou personnelle avec peu d’obligations contractuelles. Le Gouvernement s’attache à améliorer l’administration du travail afin d’accroître la qualité de vie des travailleurs, et des progrès sont accomplis. L’absence de cadre réglementaire adéquat et de salaire minimum tend à décourager l’absorption de la main‑d’œuvre par manque de confiance entre les employeurs et les employés potentiels.

96.Le Ministère du travail et des ressources humaines élabore des règles et règlements relatifs à l’emploi des enfants de 13 à 17 ans, dans le cadre du projet de règles et règlements d’application de la loi sur le travail et l’emploi de 2007. Ce projet, qui est encore examiné avec les parties prenantes, définit les formes acceptables de travail des enfants et celles qui sont interdites. Il précise quelles doivent être les conditions de travail des enfants et quels sont leurs droits et énonce l’obligation de verser aux mineurs un salaire minimum fixé par le Ministère. Il prévoit des sanctions pour quiconque demande à un enfant d’exercer toute activité ou tout travail ne figurant pas sur la liste des travaux acceptables établie au chapitre 3. Les contrevenants sont notamment passibles d’une peine d’emprisonnement allant de quatre à neuf ans.

97.Ces dispositions visent à «protéger tout enfant, selon la définition figurant dans la loi sur le travail et l’emploi de 2007, des travaux considérés comme dangereux pour sa sécurité, sa santé ou son équilibre moral». Elles indiquent les activités et les modalités d’emploi jugées acceptables pour les enfants et les conditions de travail qui doivent être respectées.

98.Le projet de règles et règlements indique qu’un enfant peut effectuer un travail dans un domaine autre que ceux énumérés dans la liste qu’il contient, à condition d’obtenir au préalable l’autorisation écrite du Directeur de l’administration du travail au Ministère du travail et des ressources humaines.

99.Le projet de règles et règlements explique ce que signifient des conditions de travail appropriées selon les critères fixés par le Ministère du travail et des ressources humaines en ce qui concerne les heures de travail autorisées, l’interdiction des heures supplémentaires et le salaire minimum.

100.Lorsque les règles et règlements seront adoptés, les inspecteurs du travail seront également habilités à se rendre sur place pour vérifier que les conditions de travail des enfants sont conformes aux dispositions de la loi sur le travail et l’emploi ainsi qu’aux règles et règlements eux‑mêmes.

101.Dans l’intervalle, le Gouvernement a entamé des discussions avec l’OIT afin de mieux comprendre les règles et responsabilités qui vont de pair avec le fait de devenir membre de l’Organisation.

12. Indiquer les efforts accomplis pour remédier à la situation des enfants bhoutanais réfugiés, notamment en matière de réunification familiale.

102.Les enfants qui se trouvent dans les camps de réfugiés au Népal ne relèvent pas de la compétence territoriale du Bhoutan et sont placés sous la protection du Gouvernement népalais, du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organismes humanitaires. Le Gouvernement du Royaume du Bhoutan s’en tient à la position selon laquelle les pourparlers bilatéraux qu’il tient avec le Népal depuis 1993 visent à vérifier la bonne foi des personnes se trouvant dans les camps de réfugiés au Népal. Les deux Gouvernements s’accordent à dire qu’il y a quatre catégories de personnes dans ces camps, y compris des ressortissants d’autres pays. Dire que toutes les personnes qui se trouvent dans les camps sont des Bhoutanais ne correspond pas à la réalité. Le Gouvernement bhoutanais ne peut accepter que toutes ces personnes soient qualifiées globalement de réfugiés bhoutanais.

103.Le Gouvernement du Royaume du Bhoutan demeure pleinement déterminé à poursuivre les pourparlers bilatéraux en vue de trouver une solution durable au problème des personnes qui se trouvent dans les camps de réfugiés au Népal conformément aux accords conclus avec le Gouvernement népalais. Néanmoins, l’instabilité politique qui règne au Népal depuis de nombreuses années retarde les progrès dans ce domaine. Dans cette situation il est difficile, voire impossible, d’avoir un dialogue sérieux et fructueux.

104.Après les élections qui ont eu lieu au Bhoutan en mars 2008 et la formation d’un nouveau gouvernement démocratiquement élu, le Gouvernement du Royaume s’est déclaré disposé à reprendre les pourparlers bilatéraux avec le Népal. Le Premier Ministre du Bhoutan a fait part de cette décision à son homologue népalais lors du quinzième Sommet de l’Association sud‑asiatique de coopération régionale qui s’est tenu à Colombo (Sri Lanka) le 3 août 2008. Le Premier Ministre bhoutanais a indiqué que le Gouvernement du Royaume tenait à poursuivre les discussions avec le Népal de manière que le problème puisse être résolu le plus rapidement possible. Il a rappelé à son homologue népalais que les pourparlers avaient dû cesser faute d’un gouvernement stable au Népal.

13. Indiquer si le projet de plan d ’ action national contre l ’ exploitation sexuelle à des fins commerciales mentionné par l’ État partie au paragraphe 435 de son rapport a été adopté, et dans quelle mesure ce plan a été appliqué.

105.Nombre des questions qui devaient être couvertes par le plan d’action contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales le sont désormais par le plan de travail conjoint de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et de l’UNICEF. Il est notamment prévu à ce titre de formuler des orientations politiques et de sensibiliser les membres de la magistrature et de la police à la manière de gérer ces questions.

106.Au Bhoutan la prostitution est une infraction sanctionnée par le Code pénal mais l’on dispose de peu d’informations sur l’ampleur de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La Police royale du Bhoutan fait état d’un total de 21 cas de prostitution enregistrés entre 2005 et 2007. Elle prévoit de réaliser une petite étude pour mieux connaître l’ampleur de ce type d’activité dans la capitale. Les indices recueillis jusqu’à présent portent à croire que les travailleurs sexuels au Bhoutan ne dépendent pas d’une organisation.

107.Les autorités sanitaires parlent de signes d’augmentation du travail sexuel dans des villes comme Phuentsholing. Selon le Bulletin annuel de la santé de 2006, une discussion de groupe avec six travailleurs du sexe a montré qu’une cinquantaine d’entre eux, dont une personne de nationalité bhoutanaise, étaient alors en activité à Phuentsholing. La majorité des travailleurs sexuels venaient de l’étranger.

108.Le Bhoutan étant devenu membre d’Interpol, la Police royale bhoutanaise peut désormais accéder à davantage d’informations sur la traite des femmes et des enfants dans la région de l’Asie du Sud.

14. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/Add.157 , par. 63  b)), indiquer si une loi sur la just ice pour mineurs a été adoptée.

109.L’ancienne loi sur la justice pour mineurs a donné lieu à un projet de loi sur la prise en charge et la protection des enfants. Reprenant nombre des questions traitées dans la loi précédente, il a été mis à jour de manière à tenir compte des questions et préoccupations évoquées dans les instruments relatifs aux droits de l’homme signés par le Bhoutan ces dernières années. Il vise à instaurer un système de justice adapté aux enfants.

110.En résumé, le projet de loi vise à:

Prévenir la délinquance juvénile;

Instaurer un système de justice pour mineurs qui respecte les droits de l’enfant et préserve la sécurité et le bien‑être physique et mental des enfants;

Donner aux enfants en conflit avec la loi la possibilité d’être entendus dans toute procédure judiciaire ou administrative par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organe compétent;

Offrir aux enfants en détention un environnement physique et des équipements appropriés en tenant dûment compte de leurs besoins spécifiques en matière d’espace et sur le plan social, émotionnel et physique;

Offrir aux enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction une protection spéciale pendant l’enquête ou la procédure judiciaire;

Écarter un enfant qui a commis une infraction du système de justice pénale, sauf si ses antécédents justifient l’ouverture d’une procédure judiciaire;

Offrir à tout enfant détenu un environnement sûr et stable qui tienne compte de tous ses besoins spécifiques en matière d’espace et sur le plan social, émotionnel et physique. Le projet de loi énonce également le droit de l’enfant de bénéficier d’une éducation, d’être consulté et d’entretenir des relations avec sa famille et sa communauté.

111.Le projet de loi sur la prise en charge et la protection des enfants précise également les mesures à prendre en vue de la réinsertion et de la réadaptation des enfants en conflit avec la loi ou en situation difficile. Il définit les critères à respecter pour ce qui a trait à la procédure judiciaire, au jugement, aux conseils juridiques, aux besoins de l’enfant après la condamnation, notamment en matière d’accompagnement psychologique, et au traitement des enfants victimes d’infraction.

112.Le projet de loi définit également des responsabilités qui vont du rôle de la communauté dans la prévention de la délinquance juvénile au rôle et aux devoirs de la police et des juges, et même des médias.

113.Le projet de loi prévoit plusieurs initiatives visant à améliorer la situation actuelle et à renforcer le soutien apporté aux enfants en conflit avec la loi ou dans des situations difficiles. Il s’agit, entre autres, d’établir des autorités et institutions compétentes, notamment des foyers pour enfants et des foyers spéciaux, de recruter des travailleurs sociaux et de protéger les enfants contre les conséquences légales et la discrimination sociale. Le projet de loi habilite en outre des autorités compétentes telles que la police à formuler à l’intention de différents organismes des directives concernant le suivi de la protection et de la réadaptation des enfants.

114.Le projet de loi contient une proposition tendant à créer dans tous les grands hôpitaux publics un service d’accueil unique qui permettrait d’accélérer la prise en charge des enfants victimes d’infraction dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le personnel compterait 1 policier, 1 psychiatre, 1 travailleur social et 1 conseiller juridique.

115.Le projet de loi, qui est actuellement finalisé dans le cadre de plusieurs séries de consultations avec les différentes parties prenantes, devrait être examiné par l’Assemblée nationale à la fin de 2008.

DEUXIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements contenus dans le rapport en ce qui concerne:

Les no uveaux projets ou textes de loi

116.Dix‑huit projets de loi ont été adoptés par l’Assemblée nationale en 2006 et 2007 et quatre pendant la première session parlementaire de 2008. Les dispositions ci‑après, promulguées entre 2006 et 2008, sont directement en rapport avec les enfants et les jeunes:

2006

Loi sur l’information, les communications et les médias de 2006

117.Cette loi vise à répondre à l’évolution récente de l’industrie des médias au Bhoutan, en particulier du point de vue de son impact sur les jeunes et l’ensemble de la société. Elle oriente l’évolution des médias qui découle de la signature de la Constitution. Le Gouvernement a élaboré un ensemble de règlements et de codes en vue d’encadrer le développement des médias. Il y a eu des discussions actives sur le contenu des médias, y compris la publicité, et leur influence sur la société, en particulier les jeunes.

118.La création de l’Autorité nationale des médias marque une étape importante dans la réglementation de tous les médias. À la suite de l’Étude de l’impact des médias réalisée en 2003, qui a souligné l’influence des médias sur le comportement et les valeurs des jeunes, l’Autorité a élaboré plusieurs règles relatives au contenu des médias.

119.Le Gouvernement a demandé qu’une nouvelle étude de l’impact des médias soit réalisée en 2008 afin d’évaluer l’influence des médias nationaux pendant la période de transition politique de la monarchie à la démocratie. Les tendances observées dans les médias sont à présent extrêmement importantes du fait que les médias nationaux commerciaux − presse et audiovisuel − ciblent les jeunes.

2007

Loi sur le travail et l’emploi de 2007

120.Ces dernières années, le taux de chômage, qui a atteint 3 %, est devenu une source de grave préoccupation pour le Gouvernement. Le problème est le décalage entre les jeunes diplômés des classes X et XII et des universités et les emplois disponibles sur le marché du travail, dont la plupart sont non qualifiés.

121.La loi sur le travail et l’emploi, la première à couvrir également les emplois du secteur privé, vise à protéger les enfants contre l’exploitation et à assurer dans le secteur privé un salaire minimum, y compris pour les heures supplémentaires.

Loi sur les organisations de la société civile de 2007

122.Cette loi très attendue qui a été adoptée en 2007 confère une légitimité aux organisations de la société civile existantes et ouvre la voie à de nouvelles organisations à but non lucratif qui sont de plus en plus demandées dans le nouveau contexte démocratique. L’autorité compétente reste à créer, mais les organisations existantes s’efforcent déjà d’améliorer la situation des femmes et des enfants dans les zones rurales et urbaines.

Nouvelles institutions

Commission électorale

123.La Commission électorale est chargée d’établir, de gérer et de mettre à jour les listes électorales et le calendrier des élections et d’assurer la supervision, la direction, la surveillance et la conduite des élections au Parlement et aux gouvernements locaux. Elle est également chargée d’organiser des référendums nationaux «libres et équitables» et de mettre en œuvre des programmes d’éducation des électeurs.

Commission du «bonheur intérieur brut»

124.La Commission de planification a été rebaptisée Commission du bonheur intérieur brut en 2007 pour conserver à l’ordre du jour certaines priorités. Par exemple, environ un tiers du budget annuel doit être consacré à des activités dans les domaines de la santé et de l’éducation qui ont un impact direct sur les enfants, de la naissance à l’âge adulte. Dans le nouveau contexte démocratique, la Commission a été chargée de mettre l’accent sur la réduction de la pauvreté, en accordant la priorité aux questions concernant les jeunes, telles que la qualité de l’éducation et de la formation professionnelle et l’emploi.

Commission contre la corruption

125.La Commission contre la corruption a été créée en décembre 2005 par décret royal afin d’enquêter sur la corruption et sur «l’utilisation privée de fonds publics et les personnes qui font un usage non autorisé des ressources publiques». Cet organe indépendant est chargé de prévenir et de combattre la corruption au Bhoutan.

Conseil royal de l’éducation

126.Un Conseil de l’éducation a été établi en 2007, à la demande de Sa Majesté le Roi, afin d’entreprendre une étude analytique du système éducatif bhoutanais. Il est chargé d’examiner les politiques éducatives et la qualité de l’enseignement afin de conseiller le Ministère de l’éducation. Il se penche actuellement sur les politiques et systèmes éducatifs au Bhoutan, dans les pays voisins et ailleurs dans le monde. Le champ de son examen englobe toutes les classes de l’école primaire à l’université et il devrait ainsi contribuer à l’élaboration d’une politique éducative progressiste pour le pays.

Agence de contrôle des stupéfiants

127.L’Agence bhoutanaise de contrôle des stupéfiants a été créée pour conseiller le Comité de contrôle des stupéfiants en matière de stratégies nationales de lutte contre la drogue et de mener des études et enquêtes périodiques pour évaluer l’ampleur et la nature du trafic et de la consommation de stupéfiants. Elle surveille également l’application de la loi sur les stupéfiants, les substances psychotropes et leur consommation ainsi que des règlements d’application de la loi. Elle est chargée de réunir des données relatives à la consommation de stupéfiants et de rendre compte de la situation à tous les organismes internationaux dont le Bhoutan est membre et aux organes de contrôle de tous les instruments internationaux auxquels il est partie.

Cour suprême

128.La Constitution ayant été adoptée, il sera établi une cour suprême composée d’un président et de quatre juges. Ce sera la juridiction d’appel de dernier ressort et la plus haute autorité pour tout différend lié à la Constitution. La cour suprême symbolisera l’état de droit, indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie.

Politiques mises en œuvre récemment

129.Le dixième Plan quinquennal, dont la mise en œuvre a débuté en juillet 2008, met l’accent sur la réduction de la pauvreté. L’objectif est de ramener à 15 % la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté avant la fin de la période couverte par le plan. Il faudra pour cela que le taux de pauvreté dans les zones rurales soit ramené à moins de 20 %. Parmi d’autres objectifs sociaux importants, le plan vise à amener le taux national d’alphabétisation à 80 %, diminuer le taux de mortalité infantile à 20 ‰, accroître l’espérance de vie au‑delà de 70 ans, assurer l’accès de la population à l’eau potable et à l’assainissement à 95 % et 96 %, respectivement, assurer l’approvisionnement en électricité de 84 % de la population rurale et élargir le réseau de télécommunications rural de manière à couvrir les 205 geogs avec un taux de pénétration de 15 %. L’amélioration de tous ces indicateurs sociaux, conjuguée aux projections d’accroissement du revenu, devrait permettre de porter l’index de développement humain du Bhoutan à près de 0,7 d’ici à 2013.

130.Le Bhoutan a signé la Charte sociale de 2004 de l’Association sud‑asiatique de coopération régionale (ASACR) qui, en son article III, attache la plus haute priorité à la diminution de la pauvreté en fixant pour objectif le triplement du revenu par habitant rural d’ici à 2012, ainsi que le Plan d’action pour la réduction de la pauvreté de l’ASACR, adopté en 2004. Il a en outre lancé récemment les objectifs de développement de l’ASACR qui sont au nombre de 22 pour la période 2007‑2012 et couvrent les domaines de la réduction de la pauvreté, de la santé, de l’éducation et de l’environnement. Le Gouvernement royal continue à assurer une éducation et des services de santé de qualité tout en développant les infrastructures de télécommunications et d’approvisionnement en électricité ainsi que le logement et autres équipements urbains.

Écoles

131.L’article 9.15 de la Constitution du Bhoutan dispose que l’éducation «vise le plein épanouissement de la personne». Le paragraphe 16 du même article dispose que l’État doit «dispenser une éducation gratuite à tous les enfants d’âge scolaire jusqu’à la dixième année de scolarité et veiller à ce que l’enseignement technique et professionnel soit largement accessible, et l’enseignement supérieur accessible à tous, dans des conditions d’égalité, sur la base du mérite».

132.L’une des lignes directrices du dixième Plan quinquennal pour le secteur de l’éducation est l’amélioration de la qualité de l’enseignement à tous les niveaux. Divers programmes et activités vont être entrepris en vue d’améliorer les programmes scolaires et les méthodes d’enseignement, d’accroître les ressources destinées à l’apprentissage et à l’enseignement, en se dotant notamment de matériel pédagogique approprié, de renforcer les systèmes de gestion de l’éducation, de promouvoir l’enseignement de la littérature, des arts et des cultures, de réduire les effectifs des classes pour parvenir à un ratio élèves/enseignant optimal, d’assurer une préparation à la vie active et une formation professionnelle efficaces, d’encourager l’éducation physique, les jeux et les sports et de susciter l’intérêt pour la lecture. Des mesures seront prises pour accroître le nombre d’enseignants, améliorer leurs qualifications professionnelles et leurs compétences et leur offrir des avantages plus attrayants.

133.Politique d’éducation et de formation professionnelles: Le Gouvernement s’emploie également à améliorer l’éducation professionnelle. Au cours de la période visée par le dixième Plan quinquennal, il compte ouvrir de nouveaux instituts de formation professionnelle dans tout le pays afin que les jeunes puissent acquérir les qualifications techniques nécessaires pour trouver un emploi.

134.La politique «des écoles accueillantes pour les enfants» de 2006 est mise en œuvre à titre pilote dans sept écoles de sept districts. D’ici à la fin de la période couverte par le dixième Plan quinquennal (2013), toutes les écoles du pays devraient l’avoir adoptée.

135.La politique susmentionnée est indissociable de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et à terme, la qualité de l’enseignement primaire et de base sera déterminée dans une large mesure par la capacité des écoles à adopter et adapter la notion d’«écoles accueillantes pour les enfants».

136.Depuis l’adoption de la Constitution du Bhoutan, l’éducation de base couvre désormais les dix premières années de scolarité, contre huit auparavant.

137.Des coordonnateurs pour la parité entre les sexes ont été désignés dans les ministères, les organismes autonomes, les organisations de la société civile et le secteur privé en 2005. C’est par leur intermédiaire que le Gouvernement du Royaume du Bhoutan s’efforce d’atteindre l’objectif de la parité entre les sexes conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ils sont responsables de l’intégration de ces questions sur leur lieu de travail et s’emploient à rendre les politiques et programmes adaptés aux besoins spécifiques des deux sexes, de manière à en faire mieux bénéficier les femmes, les hommes et les enfants.

La Constitution du Bhoutan dispose que «l’État fournit gratuitement des services de santé publics fondés sur la médecine moderne et traditionnelle».

Le Gouvernement s’efforce d’atteindre l’objectif de 100 % d’accouchements médicalisés afin de diminuer le taux de mortalité maternelle. La promotion de l’accouchement médicalisé est considérée comme la mesure stratégique la plus efficace pour augmenter la proportion de naissances assistées par un personnel qualifié et, par là, améliorer les chances de survie de la mère et de l’enfant. Les centres de santé sont de mieux en mieux équipés et les salles de travail rendues plus confortables et plus accueillantes pour les femmes. Afin d’améliorer encore les taux de survie des enfants et compte tenu du rôle central des sages‑femmes infirmières auxiliaires lors des accouchements au niveau de l’unité de santé de base, un programme de stages pour les sages‑femmes en activité a été entrepris en 2005. Ces stages, qui ont lieu à l’Hôpital national, leur permettent d’acquérir une expérience en matière d’accouchements difficiles. Ce programme se poursuivra et sera étendu à d’autres prestataires de soins de santé qui ont à pratiquer des accouchements, comme les auxiliaires de santé et les agents de santé de base, en particulier ceux de sexe féminin.

La Commission nationale contre le VIH/sida a approuvé la distribution de traitements antirétroviraux gratuits aux personnes vivant avec le VIH/sida, notamment aux femmes enceintes, qui sont encouragées, dans le cadre de services d’accompagnement psychologique, à faire un test de dépistage volontaire. Des directives ont également été formulées concernant les services de conseils et de santé destinés aux mères séropositives.

TROISIÈME PARTIE

Données et statistiques, si disponibles

1. Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d ’ âge, groupe ethnique, zone urbaine/rurale) couvrant les années 2005, 2006 et 2007, sur le nombre et le pourcentage d ’ enfants de moins de 18 ans vivant au Bhoutan.

1. Nombre estimé d ’ habitants, par sexe et tranche d ’ âge, en 2005, 2006 et 2007

Tranche d’âge	2005	2006	2007
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
0-4	62 553	31 489	31 064	65 100	32 702	32 398	68 180	34 183	33 997
5-9	70 339	35 547	34 852	68 780	34 808	33 972	67 205	32 102	33 103
10-14	77 007	38 728	38 279	76 190	38 420	37 770	74 948	37 823	37 125
15-19	75 236	37 504	37 732	75 810	37 404	38 406	76 381	37 672	38 709
Sous-total	285 135			285 880			286 714
Total population	634 982			646 851			658 888
Pourcentage de jeunes de moins de 19  ans	44,9 %			44,1 %			43,5 %

Source: Bureau national des statistiques, juillet 2007.

2. Nombre estimé d ’ habitants, par sexe et âge, en 2007 et 2008

Âge	2007	2008
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
0	6 894	7 275	14 169	7 699	7 998	15 697
1	6 901	6 960	13 861	7 426	7 488	14 914
2	6 860	6 725	13 585	7 167	7 076	14 243
3	6 797	6 546	13 361	6 940	6 757	13 697
4	6 731	6 473	13 204	6 753	6 529	13 282
5	6 688	6 448	13 136	6 624	6 392	13 016
6	6 689	6 483	13 172	6 566	6 342	12 908
7	6 752	6 573	13 325	6 588	6 377	12 965
8	6 887	6 712	13 599	6 694	6 489	13 183
9	7 086	6 887	13 973	6 874	6 664	13 538
10	7 317	7 083	14 400	7 097	6 881	13 978
11	7 530	7 280	14 810	7 317	7 108	14 425
12	7 665	7 459	15 124	7 483	7 316	14 799
13	7 685	7 600	15 285	7 563	7 476	15 039
14	7 626	7 703	15 329	7 577	7 594	15 171
15	7 524	7 804	15 328	7 574	7 707	15 281
16	7 450	7 878	15 328	7 590	7 803	15 393
17	7 444	7 855	15 299	7 611	7 826	15 437
18	7 544	7 707	15 251	7 651	7 755	15 406
	Nombre total des 0-18 ans	271 539			272 372
	Pourcentage des 0-18 ans	41,2 %			40,5 %
	Population totale	658 888			671 083

Source: Bureau national des statistiques, projections démographiques 2007.

138.Il est indiqué dans le rapport du Bureau national des statistiques qu’en raison de la baisse de la fécondité, la proportion des personnes âgées de 15 ans ou moins devrait baisser de 33,1 % à 22,8 %. Le pourcentage des 5-14 ans par rapport à la population totale devrait baisser de 23,2 % en 2005 à 15,8 % en 2030. La population devrait augmenter d’environ 1,4 % en moyenne par an.

2. À la lumière de l ’ article 4 de la Convention, fournir pour les années 2006, 2007 et  2008 des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage des budgets nationaux et régionaux) alloués à l ’ application de la Convention et sur leur évolution, dans les domaines de l ’ éducation et de la santé.

139.Le neuvième Plan quinquennal du Bhoutan, qui s’est achevé en juin 2008, visait principalement à améliorer les conditions sociales en rendant les services sociaux plus accessibles, plus efficaces et de meilleure qualité. Cette priorité s’est traduite par une augmentation considérable des ressources allouées au secteur social, lequel a ainsi reçu plus d’un quart du budget total destiné au développement dans le cadre du neuvième plan, qui inclut les dépenses sociales à la fois au niveau central et au niveau des districts (dzongkhag) et des subdivisions de district (geog). Le secteur social a bénéficié de la plus grosse part du budget du neuvième plan, qui s’élevait à environ 70 milliards de ngultrums.

140.Les crédits alloués à l’éducation, à la santé et au développement des ressources humaines au titre du dixième plan représentent plus d’un quart du budget total du plan. Le budget des services sociaux (santé et éducation) est estimé à 23,61 % du budget total.

Éducation

141.Quarante écoles et instituts ont été construits au cours des quatre premières années du neuvième Plan quinquennal (2003-2007) et les établissements d’enseignement existants ont été agrandis ou modernisés. Cinq écoles qui avaient été fermées pour des raisons de sécurité, dans le sud du pays, ont été rouvertes pendant l’été 2008, et le Ministre de l’éducation a annoncé qu’une trentaine d’autres écoles seraient bientôt rouvertes dans cette région.

142.C’est dans le troisième cycle de l’enseignement secondaire que le taux de scolarisation a le plus augmenté, avec une croissance moyenne de 25 à 29 % par an entre 2002 et 2006. Dans les premier et second cycles du secondaire et dans le primaire, cette augmentation a été plus modeste: 7 % et 4 %, respectivement, pendant la période du Plan quinquennal.

143.Avec l’augmentation du taux de scolarisation des filles, aussi bien dans l’enseignement primaire que dans le secondaire, le pays a amélioré l’égalité des sexes dans l’accès à l’enseignement, le rapport en primaire et en secondaire étant respectivement de 93 et 98 filles scolarisées pour 100 garçons, en 2006. Le recensement de 2005 a montré que le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 79,4 % (rapport sur le dixième Plan quinquennal).

Allocations budgétaires

144.Le montant total des crédits budgétaires pour l’exercice 2006-2007 s’élève à plus de 3,5 milliards de ngultrums et à plus de 2,6 milliards pour l’exercice 2005-2006.

1. Budgets annuels du secteur de l ’ éducation (en millions de ngultrums )

	2005-2006	Total	2006-2007	Total
Dépenses de fonctionnement	Dépenses d’équipement		Dépenses de fonctionnement	Dépenses d’équipement
Écoles	Instituts/collèges		Écoles	Instituts/collèges
Écoles	1324,753	1043,223	2367,976	1651,51	1421,34	3072,85
Instituts/collèges	196,834	94,106	290,94	292,55	167,70	460,24
		2 658,916		3 533,09

Source: Ministère de l’éducation.

145.Santé: Dans le cadre du neuvième Plan quinquennal, le budget alloué au secteur de la santé s’élevait à 6 536 millions de ngultrums (10 % du budget total du plan), dont environ un milliard était destiné à l’achat de médicaments essentiels, de vaccins et de matériel. Le budget des trois dernières années était ventilé comme suit:

Crédits budgétaires

Année	Montant en millions de ngultrums
2005-2006	1 409,271
2006-2007	1 732,820
2007-2008	1 366,269

Source: Service d’information, Ministère de la santé.

Le budget proposé pour le dixième Plan quinquennal s’élève à 10 754,165 millions de ngultrums.

Personnel et infrastructure du secteur de la santé

Ressources humaines	2002	2006
Médecins	122	145
Dungtshos et menpas	55	66
Médecins pour 10 000 habitants	1,7	2,3
Personnel infirmier	495	529
Personnel infirmier pour 10 000 habitants	6,9	8,3
Autres personnels de santé (techniciens, aides, agents de santé)
Nombre total de travailleurs	1 356	1 641
Infrastructure
Hôpitaux	29	29
Hôpitaux autochtones	1
Dispensaires	166	176
Antennes médicales	455	485
Centres de soins autochtones	19	21
Nombre total de lits	1 023	1 400
Lits pour 10 000 habitants
Nombre total d’établissements médicaux	670	711

Source: Bulletins annuels de la santé 2002, 2006.

3. Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d ’ âge, groupe ethnique, zone urbaine/rurale) couvrant les années 2005, 2006 et 2007:

a) Taux de mortalité néonatale et infantile;

b) Taux de vaccination;

c) Taux de malnutrition;

d) Enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida.

a) Taux de mortalité néonatale et infantile

1. Taux de mortalité néonatale (avant 1 an) et infantile (avant 5 ans), en 2005

	2005	2005
Dzongkhag	Taux de mortalité néonatale *	Taux de mortalité infantile **
National	40,1	61,6
Zone urbaine	32,8	52,8
Zone rurale	43,4	65,5
Filles	37,4	57,6
Garçons	42,8	65,5
Filles-Zone rurale	38,6	60,3
Filles-Zone urbaine	34,7	51,5
Garçons-Zone rurale	48,1	70,6
Garçons-Zone urbaine	30,9	54,0

* Le taux de mortalité néonatale est calculé comme suit: [nombre de décès d’enfants de moins de 1 an] / [nombre total de naissances vivantes] x [1 000].

** Le taux de mortalité infantile est calculé comme suit: [nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans] / [nombre total de naissances vivantes] x [1 000].

Source: Plan d’action national pour l’égalité des sexes, 2005.

146.La mortalité infantile a été considérablement réduite au cours de la période couverte par le neuvième Plan quinquennal (2003‑2008). Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été réduit de 29 %, passant de 84 à 60 pour 1 000 naissances vivantes au cours de cette période. Le Bhoutan est en bonne voie d’atteindre l’un des objectifs du Millénaire pour le développement, qui est de réduire ce taux de deux tiers. Des progrès encore plus rapides ont été faits en ce qui concerne le taux de mortalité néonatale, qui a été réduit d’environ un tiers, passant de 60,5 à 40,1 pour 1 000 naissances vivantes en un peu plus de cinq ans. Si les progrès se poursuivent à ce rythme, il est très probable que le Bhoutan atteindra plus tôt que prévu cet objectif du Millénaire pour le développement (dixième Plan quinquennal).

b) Taux de vaccination

1. Taux de couverture à l ’ échelon national du Programme élargi d ’ immunisations (en %)

	2005	2006	2007
BCG	13 484	13 484	12 525
Rougeole	12 777	12 777	14 726
DPT3/HEP3	13 400	13 400	12 693
OPV3	13 531	13 531	12 361
OPV0		10 906	10 469

Source: Service d’information, Ministère de la santé.

Taux de vaccination en 2007 = 90 %

Taux de vaccination en 2006 = 90 % (estimation)

Taux de vaccination en 2005 = 90 % (estimation)

c) Taux de malnutrition

1. Malnutrition

Année	Insuffisance pondérale	Surcharge pondérale	Enfants de moins de 5 ans suivis
2007	9,8 %	23,3 %	172,955
2006	9 %	18,1 %	171,135

Source: Service d’information, Ministère de la santé.

2. État nutritionnel des enfants suivis dans les centres de soins

Enfants suivis dans les centres de soins
	Moins d e 1 an	1 ‑ 4 ans	Total	Cas de surcharge pondérale	Cas de p oids normal	Cas d ’ insuffisance pondérale	P oids normal ( % )	S urcharge pondérale ( % )	I nsuffisance pondérale ( % )
2007	99 883	73 072	172 955	38 032	117 905	17 018	68,2	22,0	9,8
2006	103 012	68 123	171 135	39 926	117 435	16 788	66,9	23,3	9,8

d) Enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida

1. Pourcentage de personnes séropositives, par sexe et tranche d ’ âge, en  septembre 2006

Répartition	Tranche d ’ âge	Total
<5 ans	5-14	15-19	20-24	25-29	30-39	40-49
Hommes	1,98 %	0,99 %	0	2,9 %	20,7 %	19,8 %	7,9 %	54,27 %
Femmes	6,9 %	0,99 %	4,9 %	11,8 %	8,9 %	6,9 %	4,9 %	45,29 %

Source: Programme MST et VIH/sida, Ministère de la santé, 2006.

4. Fournir des données, couvrant les années 2005, 2006 et 2007, sur les enfants maltraités ou négligés et sur le type de mauvais traitements signalés.

147.D’après les données de la police, il y a eu 34 viols de mineurs entre 2001 et 2004. On pense que d’autres cas ont eu lieu mais n’ont pas été dénoncés. Au cours de la même période, quelques cas d’abandon de nouveau-né ont été signalés, ainsi que deux cas d’infanticide (archives de la Police royale du Bhoutan).

1. Cas de violences contre des femmes ou des enfants signalés en 2005, 2006 et 2007

Année	Nature de l’infraction	Nombre de cas
2005	Détournement de mineur	1
2006	Abandon de nouveau-né	1
2007	Trafic d’enfant à destination du Bhoutan	1
	Détournement de mineur	1
	Coups et blessures volontaires	2
	Tentative criminelle (détournement de mineur)	1
	Viol d’un enfant majeur de 12 ans	1
	Viol	3
	Viol de mineur en réunion	1
	Total	12

Source: Police royale du Bhoutan.

148.Comme il a été expliqué dans le rapport, les cas de violences familiales et de toxicomanie (phénomène qui touche, selon la police, les enfants négligés et privés d’orientations parentales) peuvent aussi être révélateurs de maltraitance.

2. Cas de violences signalés

Cas enregistrés par la police	2005	2006	2007	Total
Coups et blessures contre l’épouse	89	81	106	276
Coups et blessures contre l’époux	6	10	8	24
Coups et blessures contre un enfant	7	2	3	12
Coups et blessures contre un parent	12	10	14	36
Viol	22	24	28	74

Source: Rapport sur la campagne de sensibilisation de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, 2007-2008.

3. Nombre de toxicomanes par tranche d ’ âge, entre 1989 et 2005

Tranche d’âge	Nombre	Pourcentage
8-18	319	61
18-24	156	30
25-48	49	9

Source: Police royale du Bhoutan/Office national de répression du trafic de stupéfiants.

4. Élèves arrêtés pour infraction à la législation sur les stupéfiants

Année	Total	Élèves	Pourcentage du total
2005	181	104	57
2006	192	110	57
2007	286	114	40

Source: Police royale du Bhoutan/Office national de répression du trafic de stupéfiants.

5. En ce qui concerne le droit à l ’ éducation, fournir pou r les années 2005, 2006 et 2007 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d ’ âge, groupe minoritaire et zone urbaine/rurale), en pourcentage du groupe d ’ âge correspondant sur:

a) Le taux d ’ alphabétisation des moins de 18 ans et des plus de 18 ans;

b) Le taux de scolarisation dans les établissements préprimaires, primaires et secondaires et dans les établissements d ’ enseignement professionnel;

c) Le pourcentage d ’ enfants qui terminent l ’ enseignement primaire et secondaire;

d) Le nombre d ’ élèves par enseignant et par classe.

a) Le taux d ’ alphabétisation des moins de 18 ans et des plus de 18 ans

	Référence
Total	Garçons	Filles	Zone urbaine	Zone rurale	Année
Taux d ’ alphabétisation (15 ‑24 ans)	57,84	68,26	48,91	79,61	52,55	2003
Taux d ’ alphabétisation (15 et +)	33,45	49,29	14,34	58,55	22,02	2003
Taux d ’ alphabétisation (15 ‑24 ans)	74	80	68	84	68	2005
Taux d ’ alphabétisation (15 et +)	53	65	39	72	44	2005

Source: Rapport sur l’initiative «Un monde digne des enfants».

Taux d’alphabétisation national = 59,5 %

Taux d’alphabétisation des adultes = 53 %

b) Le taux de scolarisation dans les établissements préprimaires, primaires et secondaires et dans les établissements d ’ enseignement professionnel

1. Taux de scolarisation en 2005, 2006 et 2007

Taux de scolarisation	2005	Augmentation (%)	2006	Augmentation (%)	2007	Augmentation (%)
Préprimaire	14 011	-5,8	15 585	11, 2	15 265	-2,1
Primaire	99 874	2,1	102 192	2,3	104 467	2,2
Secondaire	33 830	8	36 197	7	38 911	7
Établissements publics/privés du troisième cycle du secondaire	7 684	15	8 102	5	8 816	8
Enseignement professionnel	Non disponible		Non disponible		810

Source: Ministère de l’éducation.

2. Taux brut et net de scolarisation en 2005, 2006 et 2007

	Taux brut de scolarisation	Taux net de scolarisation
2005	96,9 %	73 %
2006	102,1 %	79,4 %
2007	105,7 %	83,7 %

Source: Ministère de l’éducation.

3. Scolarisation des filles par degré d ’enseignement en 2007, 2006, 2005

Classe	2007	2006	2005
Filles	Nombre total d’élèves	Filles	Nombre total d’élèves	Filles	Nombre total d’élèves
Préprimaire à la 6 e	51 207	104 467	50 017	102 225	48 656	99 874
7 e -8 e	11 007	22 104	10 251	20 482	9 734	19 647
9 e -10 e	8 240	16 807	7 631	15 715	6 838	14 183
11 e -12 e	3 829	8 816	3 368	8 102	3 086	7 684
Total	74 283	152 194	71 267	146 524	68 314	141 388
Pourcentage de filles	48,8		48,5		48,3

Source: Ministère de l’éducation.

c) Le pourcentage d ’ enfants qui terminent l ’ enseignement primaire et secondaire

Classe	Nombre d’élèves	Redoublement	Passage en classe supérieure	Abandon	Pourcentage de passages
	2006	2007	2007	Estimation	Estimation
Préprimaire à la 6 e	102 192	104 467	6 889	93 327	1 976	91,3
7 e -8 e	20 482	22 104	1 330	18 334	818	89,5
9 e -10 e	15 715	16 807	614	0	257	0
Total	138 389	143 378	8 833	134 545	4 989	97,2

Note: Le fait d’arrêter l’école après la 10e n’est pas considéré comme un abandon scolaire (les élèves sont diplômés).

Source: Ministère de l’éducation.

d) Le nombre d ’ élèves par enseignant et par classe

1. Nombre d ’ élèves par enseignant en 2005, 2006 et 2007

	2005	2006	2007
Toutes les écoles du Bhoutan	27	29, 5	28 , 3

Note: En général, le nombre d’élèves par enseignantest moins élevé dans les écoles privées ainsi que dans les établissements des second et troisième cycles du secondaire.

Source: Ministère de l’éducation.

2. Nombre d ’ enseignants, par sexe, en 2007

Hommes	Femmes	Nombre total d ’ enseignants
3  980	2  630	6  610

3. Nombre moyen d ’ élèves par classe en 2005, 2006 et 2007

	2005	2006	2007
Toutes les écoles du Bhoutan	Non disponible	31, 2	30, 4

Note: Les écoles communautaires sont, en moyenne, celles dont les classes sont les moins nombreuses. Dans certains districts, le nombre d’élèves par classe peut dépasser 40. Les classes les plus nombreuses sont celles des écoles des zones urbaines.

Source: Ministère de l’éducation.

Références

Loi sur l’adoption (projet)

Loi sur la violence familiale (projet)

Office national de répression du trafic de stupéfiants, rapport de situation sur le trafic illicite de stupéfiants et la toxicomanie au Bhoutan, juin 2008

Office national de répression du trafic de stupéfiants, règlement d’application de la loi de 2005 sur les stupéfiants, les substances psychotropes et la toxicomanie, Royaume du Bhoutan

Office national de répression du trafic de stupéfiants, cadre d’application de la loi de 2005 sur les stupéfiants, les substances psychotropes et la toxicomanie, Royaume du Bhoutan

Ministère de l’éducation, statistiques générales de 2005, 2006 et 2007, Gouvernement du Royaume du Bhoutan

Commission nationale, dixième Plan quinquennal, février 2008, Gouvernement du Royaume du Bhoutan

Ministère de la santé, Bulletins annuels de la santé, 2006 et 2007, Gouvernement du Royaume du Bhoutan

Aperçu de la consultation sur la violence à l’égard des enfants au Bhoutan, avril 2005

Consultation nationale sur la prise en considération des besoins des femmes et des enfants dans les procédures judiciaires, mars 2006, Gedu, Chukha

Bureau national des statistiques, Annuaire statistique du Bhoutan 2007, Gouvernement du Royaume du Bhoutan

Bureau national des statistiques, Rapport analytique sur la pauvreté au Bhoutan, 2007, Gouvernement du Royaume du Bhoutan

Bureau national des statistiques, projections démographiques pour 2005-2030, 2007, Gouvernement du Royaume du Bhoutan

Gouvernement du Royaume du Bhoutan et ONU, document commun de programme de pays 2008-2012, Thimbu, 2007

Gouvernement du Royaume du Bhoutan, rapport de la dixième table ronde

Gouvernement du Royaume du Bhoutan, Plan stratégique national pour la prévention et la lutte contre les MST et le VIH/sida, 2008

Gouvernement du Royaume du Bhoutan, projet de loi sur l’adoption

Commission de la planification et Commission nationale pour les femmes et les enfants, Plan d’action national pour l’égalité des sexes, mai 2007

Gouvernement du Royaume du Bhoutan, projet de règlement d’application de la loi sur le travail et l’emploi, 2007, Ministère du travail et des ressources humaines

Deuxième rapport périodique du Royaume du Bhoutan au Comité des droits de l’enfant, 2007

Constitution du Royaume du Bhoutan

Loi sur la prise en charge et la protection des enfants (projet), Royaume du Bhoutan

UNICEF, Analyse de la situation des femmes et des enfants au Bhoutan, 2006

UNICEF, Un monde digne des enfants: cinq ans après, Review for the Kingdom of Bhutan (rapport sur les progrès effectués par le Bhoutan), 2006

UNICEF, Juvenile Justice in South Asia: Improving Protection for Children in Conflict with the Law (La justice pour mineurs en Asie du Sud: améliorer la protection des enfants en conflit avec la loi)

Sites web:

Renew	www.Renew.org.bt
Fond pour le développement de la jeunesse	www.youthdevfund.gov.bt
Fondation Tarayana	www.tarayanafoundation.org
Ministère de l’éducation	www.education.gov.bt/
Ministère de la santé	www.health.gov.bt
Ministère du travail et des ressources humaines	www.employment.gov.bt

-----