COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxièmes rapports périodiques des États parties demandés pour 1997
BHOUTAN*
[21 mars 2007]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Termes bhoutanais et acronymes6
Introduction1 − 57
I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES6 − 638
A.Législation nationale6 − 168
B.Coordination17 − 2110
C.Structures de suivi2211
D.Autres changements apportés dans les procédureslégislatives et judiciaires23 − 2711
E.Système judiciaire28 − 3211
F.Décentralisation33 − 3412
G.Voies de recours en cas de violations35 − 3812
H.Dotation budgétaire et autres ressources39 − 4813
I.Collecte de données49 − 5115
J.Diffusion de la Convention52 − 5415
K.Coopération avec la société civile55 − 5716
L.Perspectives et difficultés58 − 6316
II.DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1)64 − 6517
III.PRINCIPES GÉNÉRAUX66 − 10617
A.Non-discrimination (art. 2)66 − 7917
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)80 − 8619
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)87 − 9220
D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)93 − 9920
E.Perspectives et difficultés100 − 10621
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IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS107 − 12622
A.Nom et nationalité (art. 7)107 − 10822
B.Préservation de l’identité (art. 8)10922
C.Liberté d’expression (art. 13)110 − 11322
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)11423
E.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)11523
F.Protection de la vie privée (art. 16)116 − 11823
G.Accès à l’information (art. 17)119 − 12323
H.Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notammentdes châtiments corporels (art. 37 a))124 − 12624
V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT127 − 18924
A.Orientation parentale (art. 5)132 − 14225
B.Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)143 − 14926
C.Séparation d’avec les parents (art. 9)150 − 15527
D.Réunification familiale (art. 10)15628
E.Recouvrement de la pension alimentairede l’enfant (art. 27, par. 4) 15728
F.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)158 − 15928
G.Adoption (art. 21)160 − 16128
H.Déplacement et non‑retour illicites (art. 11)162 − 16528
I.Abus et négligence (art. 19), y compris les mesuresde réadaptation physique et psychologique etde réinsertion sociale (art. 39)166 − 17129
J.Examen périodique du placement (art. 25)172 − 17529
K.Perspectives et difficultés176 − 18930
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VI.SANTÉ DE BASE ET BIEN-ÊTRE190 − 28231
A.Survie et développement (art. 6, par. 2)191 − 21331
B.Enfants handicapés (art. 23)214 − 23335
C.Santé et services médicaux (art. 24)234 − 26338
D.Sécurité sociale et services et établissementsde garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)264 − 26741
E.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)268 − 27842
F.Perspectives et difficultés279 − 28243
VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES283 − 36544
A.Le projet de constitution et les initiativesau titre du neuvième Plan283 − 36144
1.Éducation, y compris la formation et l’orientation
professionnelles (art. 28)303 − 34049
2.Buts de l’éducation (art. 29), également en matière
de qualité de l’éducation341 − 35154
3.Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)352 − 36156
B.Allocations budgétaires et autres ressources362 − 36557
VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION366 − 45159
A.Enfants en situation d’urgence366 − 37159
1.Enfants réfugiés (art. 22)366 − 36759
2.Enfants touchés par des conflits armés (art. 38),
y compris leur réadaptation physique et psychologique
et leur réinsertion sociale (art. 39)368 − 37159
B.Enfants en conflit avec la loi372 − 38859
1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)373 − 38360
TABLE DES MATIÈRES (suite)
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2.Traitement réservé aux enfants privés de liberté,
y compris les enfants soumis à toute forme de détention,
d’emprisonnement ou de placement dans un établissement
surveillé (par. b), c) et d) de l’article 37)38461
3.Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier
l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement
à vie (par. a) de l’article 37)385 − 38861
C.Enfants en situation d’exploitation, y compris les mesurespour faciliter la réadaptation physique et psychologiqueet la réinsertion sociale (art. 39)389 − 44762
1.Exploitation économique, y compris le travail
des enfants (art. 32)395 − 41162
2.Abus de drogues (art. 33412 − 42164
3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)422 − 43766
4.Autres formes d’exploitation (art. 36)438 − 44268
5.Enlèvement, vente et traite (art. 35)443 − 44769
D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupeautochtone (art. 30)448 − 44969
E.Enfants qui vivent ou travaillent dans la rue450 − 45169
IX.CONCLUSION452 − 45970
Références72
Liste des documents joints73
Termes bhoutanais et acronymes
|
BBS |
Bhutanese Broadcasting Service (Office national de radiotélédiffusion) |
|
BLSS |
Enquête de 2003 sur le niveau de vie du Bhoutan (rapport publié en 2004) |
|
Dzongkhag Yargye Tshogchung |
Comité de développement de district |
|
Dzongkhag |
District |
|
Geog |
Canton |
|
Geog Yargye Tshogdue |
Comité de canton pour le développement |
|
GRB |
Gouvernement du Royaume du Bhoutan |
|
Gup |
Chef de canton élu |
|
Institut des Zorig Chusum |
Institut national pour la promotion de 13 métiers d’art bhoutanais |
|
Jabmi |
Avocat |
|
Kuensel |
Premier journal national bhoutanais |
|
RENEW |
Respect, éducation, épanouissement et autonomie accrue pour les femmes, ONG nationale |
|
Rewa |
Programme de réadaptation des jeunes toxicomanes (initiative du Youth development Fund, une ONG nationale) |
|
SAARC |
Association sud‑asiatique de coopération régionale |
|
Thrimzhung Chenmo |
Loi suprême du Bhoutan |
Introduction
1.Le Bhoutan a ratifié en 1990 la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après la Convention) et soumis son rapport initial au Comité des droits de l’enfant en février 1999. À ses 715e et 716e séances (voir CRC/C/SR.715 et 716), tenues le 5 juin 2001, le Comité a examiné ce rapport initial (CRC/C/3/Add.60) et adopté des observations finales, dans lesquelles il prenait note d’une évolution favorable et recommandait d’apporter certaines améliorations.
2.Le deuxième rapport du Bhoutan a été établi en suivant les directives générales révisées que le Comité des droits de l’enfant a adopté le 3 juin 2005, à sa 39e session.
3.Réaffirmant son attachement aux droits de l’enfant, le Bhoutan a signé en septembre 2005 les Protocoles facultatifs à la Convention, concernant, l’un, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et, l’autre, l’implication d’enfants dans les conflits armés.
4.Le présent rapport contient des indications et renseignements sur les éléments suivants:
Les mesures que le Gouvernement a adopté dans le domaine des droits de l’enfant, les modifications apportées à la législation et les actions menées aux échelons national, du district et local;
Les mécanismes et les nouvelles structures visant à assurer le suivi des efforts entrepris pour appliquer la Convention;
Les politiques, programmes et services sectoriels d’ensemble institués en vue d’appliquer la Convention;
Les progrès d’ensemble dans l’exercice des droits de l’enfant;
Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des droits que consacre la Convention et les mesures prises pour les surmonter;
Les perspectives et but de l’action ultérieure visant à renforcer encore la réalisation des droits de l’enfant.
5.Le présent rapport a été établi à partir des sources d’information suivantes:
Des documents originaux, tels que le projet de constitution et les dispositions juridiques relatives aux enfants;
Des sources d’information primaire sous la forme de rapports relatifs à divers secteurs émanant du Gouvernement et d’organisation non gouvernementales (ONG);
Des informations de première main recueillies dans le cadre de divers ateliers consultatifs organisés par la Commission nationale pour les femmes et les enfants;
Le rapport analytique 2005 sur la situation des femmes et des enfants;
Des observations provenant de ministères s’occupant des questions liées à l’enfance;
Des informations de seconde main publiées (rapports et articles de presse);
Le recensement national de la population et du logement de 2005.
Le présent rapport porte en outre sur les changements, faits nouveaux et progrès intervenus depuis 1999 à la lumière des observations du Comité.
I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES
A. Législation nationale
6.Le processus de réforme politique engagé par sa Majesté le Roi a culminé avec la distribution à la population d’un projet de constitution écrite ouvrant la voie à l’instauration d’une démocratie parlementaire. Sa Majesté le quatrième Roi et sa Majesté le cinquième Roi ont mené à son terme la consultation de la population des 20 districts du pays. La Constitution, qui devrait être adoptée en 2008, primera sur tous les textes législatifs.
7.Le Bhoutan continue à harmoniser ses lois nationales avec les dispositions de la Convention. Plusieurs modifications notables ont été apportées à sa politique générale et à sa législation pour pallier certaines lacunes des textes en vigueur et mettre ces derniers en conformité avec les principes de la Convention, en particulier:
Une définition uniforme de l’enfant, comme le prescrit la Convention;
L’inclusion dans le Code pénal du Bhoutan de 2004 d’articles relatifs aux mineurs;
L’inclusion dans le Code de procédure civile et pénale du Bhoutan, actualisé en 2001, de dispositions spécifiques relatives aux mineurs.
8.Le Code pénal et le Code de procédure civile et pénale du Bhoutan garantissent la protection, le bien-être et les intérêts des mineurs, des handicapés et des délinquants juvéniles.
9.Le Code de procédure civile et pénale contient des dispositions relatives aux délinquants juvéniles, qui portent en particulier sur le respect de l’intimité de la vie privée, le droit à une défense, les modalités d’accompagnement par un adulte au stade de la mise en jugement, la procédure de jugement et la possibilité d’autoriser un délinquant juvénile à rentrer chez lui ou de le faire bénéficier d’une mesure de probation. Le paragraphe 2 de l’article 213 énonce les principes directeurs dont les tribunaux doivent tenir compte pour statuer dans les affaires de délinquance juvénile (âge, état de santé physique et mentale et conditions de vie de l’intéressé).
10.Le Code pénal et le Code de procédure civile et pénale déterminent pour l’essentiel la manière dont traiter les mineurs concernés par une affaire ou en cause dans une affaire. Les magistrats et membres des forces disposent désormais d’un ensemble de prescriptions leur permettant de traiter les affaires mettant en cause des enfants avec tact et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’absence d’un code de l’enfance, ces deux textes ont contribué à poser les grands principes devant guider le traitement par la justice des délinquants mineurs et des mineurs.
11.Parmi les autres textes législatifs tendant à protéger les enfants figurent:
La loi nationale sur le travail et l’emploi, qui débouchera sur la mise en place d’un dispositif juridique et institutionnel permettant d’encadrer et de contrôler le travail des enfants;
La loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes, visant à faire face au problème de l’abus de substances par des mineurs, adoptée par l’Assemblée nationale en 2005.
12.Un récapitulatif des textes législatifs pertinents figure dans l’examen des facteurs de protection des enfants vulnérables, que la Commission nationale pour les femmes et les enfants a effectué en 2004.
13.L’État a fait une place aux préoccupations relatives aux enfants dans les textes législatifs généraux, tels que le Code pénal et le Code de procédure civile et pénale. On s’attache en outre toujours plus à renforcer la protection des enfants dans les programmes et politiques sectoriels. En 2005, la Consultation nationale avec la Police royale du Bhoutan sur des procédures policières respectueuses des femmes et des enfants a fait apparaître que la législation en vigueur présentait des lacunes en ce qui concerne le traitement des affaires de violence domestique et de maltraitance à enfants.
14.Ces cinq dernières années, le Bhoutan a signé et ratifié plusieurs instruments internationaux ou sous-régionaux, dont:
La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la Convention sur les substances psychotropes de 1971;
La Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution, en 2002;
La Convention de la SAARC sur le dispositif régional de promotion du bien-être de l’enfant en Asie du Sud, en 2002;
Les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, dont l’un concerne l’implication d’enfants dans les conflits armés, et, l’autre, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (signés en 2005).
15.Le Gouvernement du Royaume du Bhoutan est partie à l’Engagement mondial de Yokohama souscrit lors du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 2001, et a présenté son rapport sur la situation au Bhoutan à ce titre.
16.Le Bhoutan est bien parti pour atteindre plusieurs des objectifs du Millénaire pour le développement, dont certains avant 2015 même. Une ferme résolution et un environnement décisionnel en général favorable devraient permettre de traduire ces objectifs dans la réalité.
B. Coordination
17.Instituée en 2004 par un décret gouvernemental spécial, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a repris le mandat du Groupe de travail chargé de la Convention relative aux droits de l’enfant, mis en place en 2000. Les activités de la Commission tendront à mettre davantage en perspective la question des droits des femmes et des enfants. Jusqu’à la création, de cette instance, les obligations incombant au Bhoutan en matière de suivi et d’établissement de rapports au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes étaient mises en œuvre par l’intermédiaire d’équipes spéciales, de comités et des ministères compétents.
18.La Commission est le mécanisme national chargé de coordonner et suivre les activités liées aux droits des femmes et des enfants et d’établir les rapports à l’intention des organes conventionnels. Elle compte 11 membres représentant le Gouvernement, les forces de l’ordre, l’appareil judiciaire, le secteur de la santé, le système éducatif, le secteur social, la société civile et le secteur privé.
19.La Commission devrait prendre une part active à la prévention des violations des droits des enfants et des femmes. Plusieurs des initiatives lancées depuis sa création concourront grandement à la promotion et à la surveillance des droits de l’enfant au Bhoutan. Parmi les activités engagées à ce jour il convient de mentionner les suivantes:
La sensibilisation des membres de la Commission à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a donné lieu à des voyages d’étude en Thaïlande et à Sri Lanka;
Un examen des facteurs de protection des enfants vulnérables au Bhoutan, auquel toutes les parties prenantes ont été associées;
Des discussions avec les parties prenantes concernant l’amélioration de la coopération et de la coordination dans les domaines de la promotion et de la protection des droits des enfants et des femmes au Bhoutan et de l’établissement de rapports y relatifs;
L’organisation d’une consultation nationale sur la violence à l’encontre des enfants, dont les résultats ont été incorporés dans l’Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants;
L’organisation d’une consultation nationale sur la promotion de procédures policières respectueuses des femmes et des enfants, en collaboration avec l’appareil judiciaire, la Police royale et le Bureau du Procureur général (ex-Bureau des affaires juridiques);
Des séances d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’égalité entre les sexes et le développement pour les membres du Parlement.
20.La Commission dirige l’élaboration d’un plan d’action national pour l’égalité entre les sexes à intégrer au dixième Plan quinquennal de développement. La prise en considération de cette question par l’État débouchera sur une politique plus réceptive en la matière qui induira une amélioration de la situation des familles et, à terme, l’instauration d’un environnement plus sûr et plus protecteur pour les enfants.
21.La Commission bénéficie actuellement du soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) aux fins de son expansion, en complément du soutien que lui apporte le Gouvernement. La Commission, dont le siège est à Thimphu, la capitale, se réunit tous les trimestres.
C. Structures de suivi
22.La Commission nationale pour les femmes et les enfants est chargée d’établir des rapports et constituera un mécanisme permettant de recueillir et traiter les signalements de violations des droits des enfants et des femmes. Elle engage d’autres parties prenantes à examiner les politiques/mesures/textes de loi se rapportant aux femmes et aux enfants et adresse au Gouvernement des recommandations en vue de l’amélioration de leur situation.
D. Autres changements apportés dans les procédures législatives et judiciaires
23.L’avancée la plus considérable a été la rédaction de la première Constitution écrite du Bhoutan, qui a donné lieu à des débats publics dans les 20 districts du pays sous la conduite de sa Majesté le quatrième Roi et de sa Majesté le cinquième Roi. Le projet de Constitution garantit les droits fondamentaux.
24.Le Gouvernement a adopté des politiques, mesures organisationnelles et procédures tendant à donner effet à la Convention et à garantir la continuité des actions et des programmes menés concernant les préoccupations liées aux enfants.
25.Au cours des dix dernières années, l’Assemblée nationale a adopté plus d’une quarantaine de textes législatifs visant à affermir l’état de droit. En 2003, elle s’est dotée d’une commission des lois, qui examine tous les nouveaux textes de loi avant leur soumission à l’Assemblée nationale – ce qui devrait professionnaliser le système de rédaction des textes législatifs.
26.Créé en 2000, le Bureau des affaires juridiques a été depuis remplacé par le Bureau du Procureur général, qui fournit un soutien aux administrations publiques pour les aider à examiner les projets de loi avant leur soumission à l’Assemblée nationale.
27.Le passage des projets de loi devant ces deux instances permet de les soumettre avant leur adoption à l’examen approfondi indispensable pour garantir transparence et professionnalisme et aider à fixer des normes.
E. Système judiciaire
28.La décennie écoulée a en outre été une ère de modernisation du système juridique bhoutanais. Les autorités judiciaires ont organisé divers programmes de formation à l’intention des juges, des greffiers et des avocats (jabmis). Le système judiciaire a été révolutionné par l’introduction de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication, en particulier la mise en place de réseaux locaux et l’Internet qui sont intensivement utilisés pour la mise en réseau, le partage de données et les communications entre tous les tribunaux de district.
29.La construction de nouveaux palais de justice, les derniers en date étant ceux de Phuentsholing et de Samtse dans le sud, permet de remédier à la pénurie d’infrastructures, à l’encombrement et au manque d’intimité auxquels sont confrontés les citoyens demandant justice. Le système judiciaire devrait s’en trouver renforcé et l’accès à la justice amélioré. Les nouveaux palais de justice seront dotés de diverses installations, dont des locaux séparés pour les prévenus en attente de jugement, y compris les délinquants mineurs.
30.Le dispositif d’évaluation judiciaire mis en place a débouché sur une responsabilisation accrue. Pratiquement toutes affaires pénales sont bouclées dans les cent huit jours.
31.L’appareil judiciaire s’est en outre attaché à faire mieux comprendre aux citoyens la loi du pays. La campagne «Connaissez la loi pour protéger vos droits», lancée en 2004, s’étend maintenant aux écoles et vise à sensibiliser les enfants et les jeunes au Code pénal, en particulier aux questions les concernant.
32.Les Gouvernements indien et danois sont de très gros contributeurs au système judiciaire, qui bénéficient également d’un soutien de la part des Nations Unies.
F. Décentralisation
33.Le neuvième Plan quinquennal de développement (2002‑2007) (ci-après le neuvième Plan) du Gouvernement a délégué le pouvoir décisionnel aux districts et aux blocs de villages, qui constituent maintenant l’unité de base pour la planification socioéconomique. La population est ainsi associée à la planification d’ensemble du développement et a davantage voix au chapitre en matière de gouvernance. Les comités de district pour le développement (Dzongkhag Yargay Tshodgu) et les comités de canton pour le développement (Geog Yargay Tshogchungs) ont été habilités à fonctionner dans l’indépendance par le Parlement, en 2002. Ces comités s’emploient à titre prioritaire à développer certains éléments importants (écoles, installations sanitaires, routes et communications, etc.) aux retombées considérables sur l’accès des enfants aux services et équipements.
34.Le Département de la gouvernance locale, institué en 2004, est investi de la responsabilité globale en matière de décentralisation. Les bureaux des Gups (chefs de village) sont renforcés par le développement des infrastructures et des activités de formation. Quelque 57 geogs ont reçu des crédits pour le développement local dans le cadre d’un programme pilote devant leur donner les moyens de mener des activités de cet ordre.
G. Voies de recours en cas de violations
35.En 2005, le Gouvernement, la Commission nationale pour les femmes et les enfants et divers organismes ont dispensé des formations à des membres de l’appareil judiciaire et à des policiers sur les méthodes de traitement des enfants adaptées à leurs particularités. Une consultation nationale a été organisée avec la Police royale du Bhoutan et l’appareil judiciaire en vue de rendre les procédures policières plus respectueuses de l’enfant et plus promptes à recueillir et instruire les plaintes visant des violations des droits des enfants.
36.L’unité de la protection des femmes et des enfants mise en place à titre expérimental, en application d’une des recommandations formulées lors de cette consultation nationale, au sein de la Police royale du Bhoutan à Thimphu, devrait permettre de réagir aux violations des droits des femmes et des enfants rapidement et dans le respect de leur sensibilité, en particulier dans les affaires de violence et de maltraitance dans la famille.
37.Le Code de procédure civile et pénale ainsi que le Code pénal prévoient des centres de détention séparés pour les jeunes délinquants. Le Gouvernement, la justice et la police ont conscience de cette nécessité, mais sont encore dans l’incapacité de fournir des lieux séparés en raison de l’insuffisance des ressources. La loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes prévoit aussi des locaux séparés pour les mineurs.
38.Difficultés: Le manque de données et l’évolution rapide de la situation économique et sociale du pays rendent difficile la détermination des besoins actuels des enfants au Bhoutan. Le Gouvernement et les ONG, en nombre encore restreint mais croissant, prennent toujours plus de mesures et d’initiatives en vue d’appréhender la situation des enfants dans le pays et les besoins en matière de protection et de sécurité. Les études et évaluations déboucheront sur des stratégies propres à remédier à toutes violations des droits de l’enfant. Il y a en outre lieu de renforcer les ONG qui œuvrent dans l’intérêt des enfants.
H. Dotation budgétaire et autres ressources
39.Le projet de constitution prévoit une répartition équitable des crédits budgétaires affectés au développement. Aux termes du paragraphe 8 de l’article 9: «L’État doit veiller à ce que tous les districts soient traités équitablement au regard de leurs besoins afin que l’affectation des ressources nationales se traduise par un degré de développement socioéconomique comparable.».
40.Le Bhoutan a consenti de sérieux efforts concertés en faveur du droit à la santé, du droit à l’éducation et d’autres droits liés au développement. Les investissements conséquents réalisés dans le secteur social dans le cadre des plans quinquennaux successifs, ont fait du Bhoutan un des rares pays au monde à respecter l’engagement pris de consacrer 20 % des dépenses publiques à la santé et à l’éducation. En 2004 et 2005, les secteurs de la santé et de l’éducation ont totalisé 27 % des dépenses publiques et cette proportion est passée à 30 % en 2005‑2006 − la part du secteur de la santé (construction de systèmes d’approvisionnement en eau, d’unités de santé de base et de dispensaires) se montant à 12 % et celle de l’éducation à 18 % (la mise en valeur des ressources humaines et le développement des infrastructures étant privilégiés dans ce secteur).
41.Depuis le lancement de ses plans quinquennaux de développement, le Bhoutan n’a cessé de consacrer une forte proportion de ses ressources aux investissements dans le développement, se montant en moyenne à plus de 40 % du PIB au cours des années 90.
42.Le neuvième Plan quinquennal privilégie l’amélioration des moyens de subsistance en milieu rural, la réduction de la pauvreté, la mise en œuvre de la décentralisation et le développement des infrastructures rurales pour améliorer l’accès aux marchés et aux services sociaux. Ces actions visent toutes à enrayer l’exode rural, ce qui concerne directement les jeunes.
43.Difficultés:En raison des dépenses afférentes au projet hydroélectrique de Tala, le plus grand du pays, le Bhoutan a accumulé les dettes ces dernières années et la Banque mondiale le classe maintenant parmi les pays pauvres très endettés. Son ratio du service de la dette demeure cependant faible, avec 6,5 %, tandis que le rapport dette‑PIB atteint 81 %, chiffre qui peut sembler très élevé mais n’est guère préoccupant car la dette a été contractée pour plus de 60 % au titre de projets de production d’énergie, lesquels s’autofinancent.
44.Avec un profil démographique jeune et face au nombre croissant de jeunes arrivant sur le marché de l’emploi, la mise en place d’équipements collectifs dans les secteurs de l’éducation, de la santé publique et de l’emploi constitue un des grands défis à relever par le Bhoutan aux fins de son développement, à quoi s’ajoute l’exode rural.
45.Les secteurs prioritaires pour l’aide extérieure sont:
L’éducation;
Les routes;
L’énergie;
Les ressources naturelles renouvelables;
La mise en valeur des ressources humaines;
Le développement urbain.
46.Une autre priorité nouvelle est la nécessité de mettre en place des équipements de base dans les geogs suite aux réformes récemment introduites au titre du processus de planification décentralisée. Vu que le neuvième Plan est axé sur les geogs, il importe de les doter d’équipements qui permettent à la population de participer plus activement à la planification et à l’exécution des activités de développement. Le Gouvernement cherche à obtenir une aide auprès de donateurs afin de créer des centres à l’échelon du geogou des centres de développement communautaire.
47.Le Bhoutan demeure tributaire de donateurs, d’organismes bilatéraux ou multilatéraux et d’ONG internationales pour la mise en œuvre de programmes en faveur des droits de l’enfant et du développement. De nombreux enfants, en particulier vulnérables et défavorisés, bénéficient de programmes visant à améliorer l’éducation, la santé et la nutrition des enfants. Outre le système des Nations Unies, parmi les partenaires extérieurs pour le développement engagés dans les programmes en faveur des enfants et des femmes figurent l’Inde, le Canada (ACDI), le Danemark (DANIDA), la Finlande, l’Autriche, la Suisse, le Japon (JICA), l’Allemagne (GTZ), la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et Save theChildren USA.
48.Les partenaires extérieurs pour le développement soutiennent des activités aussi diverses que la construction d’écoles, la prestation de soins de santé primaires, l’élaboration de manuels destinés aux classes primaires et la protection des enfants et des femmes contre la violence et les mauvais traitements. Le PNUD privilégie la lutte contre le chômage des jeunes, thème du deuxième rapport national sur le développement humain.
I. Collecte de données
49.Le Bureau national de la statistique, que l’État a modernisé en 2004, travaille à la constitution d’une base de données ventilées, dont la mise à l’essai et la formation des utilisateurs demanderont du temps. Tous les secteurs améliorent leurs systèmes d’information et le Gouvernement a commencé à prendre des mesures en vue de la mise en place d’un dispositif de cybergouvernance propre à assurer un plus large accès aux données.
50.Les résultats du premier recensement national de la population et du logement, qui a eu lieu en mai 2005, fourniront des données désagrégées de base officielles très attendues, qui donneront au Gouvernement les moyens de définir des cadres pour les secteurs et les programmes. Ce recensement a été organisé avec l’aide du FNUAP.
51.Les partenaires du Bhoutan pour le développement collaborent pour aider le Gouvernement à recueillir des données ventilées dans tous les secteurs. Diverses institutions locales ont bénéficié d’activités de formation et de renforcement des capacités afin d’améliorer la collecte des données et de planifier la constitution d’une banque de données ventilées englobant, entre autres, le système d’information sur l’enfance en cours d’élaboration avec le soutien de l’UNICEF. Une fois mise en place, cette banque permettra d’améliorer les données ce qui facilitera la planification, le suivi et l’évaluation, en particulier la détermination des obstacles entravant l’accès aux groupes vulnérables.
J. Diffusion de la Convention
52.Le rapport et les recommandations du Comité ont été largement diffusés auprès des agents de l’État et des médias du pays. Des articles sur la Convention, le rapport initial du Bhoutan et les recommandations formulées par le Comité sont affichés sur des sites Web accessibles au public. Afin d’accroître le rôle des médias dans la diffusion d’informations sur la Convention et sur les efforts que déploie le Bhoutan pour promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants, des représentants de la presse et des médias audiovisuels du Bhoutan siègent au Conseil de la Commission nationale pour les femmes et les enfants.
53.Une série d’activités de formation a été organisée pour permettre aux parties prenantes, notamment aux responsables de l’application des lois, aux membres de l’appareil judiciaire, aux éducateurs, aux parents et aux enfants de mieux connaître et comprendre la Convention. Le Gouvernement, les partenaires de développement et les ONG ont élaboré des modules de formation mettant en perspective les droits de l’enfant à l’intention des professeurs, des responsables de l’application des lois, des agents sanitaires et des jeunes pairs-conseillers.
54.L’UNICEF et le Gouvernement ont produit pour les écoles et le public des prospectus, manuels et ressources documentaires sur la Convention et le Bhoutan, dont beaucoup ont été traduits en dzongkha, la langue nationale. La Commission nationale pour les femmes et les enfants envisage des campagnes plus systématiques en partenariat avec des parties prenantes.
K. Coopération avec la société civile
55.Traditionnellement, la société civile existait sous la forme de groupes d’entraide à l’échelon local. Le développement a fait naître l’opinion commune selon laquelle l’État est appelé pour toujours à intervenir en faveur de la population. La démocratisation croissante du pays s’est toutefois accompagnée de la création d’un nombre grandissant d’ONG et de groupes de la société civile qui constitueront à brève échéance des instances dynamiques.
56.Les pouvoirs publics associent actuellement plusieurs ONG à l’exécution, au suivi et à l’évaluation de programmes concernant les enfants et les femmes. Des ONG participent à l’examen de la situation des enfants et mènent de nouvelles études approfondies sur les jeunes, l’abus de substances, la violence envers les femmes et les familles.
57.Les pouvoirs publics s’attachent à associer la société civile aux travaux des commissions chargées d’élaborer des projets de textes législatifs ou réglementaires et d’orienter l’action, par exemple le Comité national pour le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes. La Commission nationale pour les femmes et les enfants et la Police royale invitent des membres de la société civile à des ateliers ayant pour objet de définir des moyens d’améliorer la façon dont la police se comporte à l’égard de la population y compris les enfants.
L. Perspectives et difficultés
58.Il faut mener davantage d’activités pour expliquer et faire comprendre les droits de l’enfant et en débattre, car autrement il sera difficile de donner effet à certains pans des droits de l’enfant. Plus important encore, sensibiliser aux droits de l’enfant et dispenser une formation dans l’optique de ces droits s’imposent pour faire évoluer les conceptions les plus traditionnelles relatives aux enfants.
59.Dans un rapport, la Commission nationale pour les femmes et les enfants souligne que le respect judicieux des obligations découlant de la Convention suppose de dispenser une formation intensive sur la Convention et sur l’élaboration de programmes axés sur les droits à toutes les personnes et organismes travaillant avec des enfants et sur des questions liées à la Convention.
60.La Commission nationale pour les femmes et les enfants dispose certes d’un potentiel appréciable en matière de suivi et d’exécution d’activités relatives aux droits de l’enfant, mais elle n’a été instituée que depuis peu et a besoin de temps, de ressources et d’engagement pour devenir pleinement opérationnelle et s’acquitter de sa mission. Les ONG ne possèdent quant à elles ni l’expérience ni les compétences spécialisées nécessaires pour exécuter des programmes adaptés aux enfants et manquent en outre des ressources nécessaires pour changer radicalement la situation dans les années à venir à défaut de soutien de ressources humaines qualifiées.
61.La plupart des ONG sont de plus basées à Thimphu et ne possèdent pas suffisamment de ressources pour surmonter la difficulté du terrain et atteindre ainsi toutes les communautés.
62.S’agissant des infrastructures permettant d’accéder aux services et équipements, de 70 à 80 % du budget prévisionnel du Ministère des travaux publics et des établissements humains sont destinés à la construction. Malgré l’affectation de 10 à 20 ingénieurs par district, en fonction de la taille, il y a encore pénurie. Le Gouvernement étudie les possibilités de déployer davantage d’ingénieurs qualifiés dans les districts.
63.Le système des Nations Unies a souligné qu’il importait de continuer à attribuer un rang de priorité élevé au développement humain face à l’explosion des coûts des services sociaux au Bhoutan induite par la jeunesse de son profil démographique et le surcoût croissant de la desserte des régions reculées.
II. DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1)
64.La définition de l’enfant a été modifiée pour l’aligner sur celle de la Convention . Au Bhoutan, l’enfant est maintenant défini comme quiconque n’a pas 18 ans révolus. Cette définition est consacrée en droit, notamment dans le projet de constitution, le Code pénal, la loi révisée sur le mariage (1996) et le règlement de 1994 concernant les salaires, les agences de recrutement et la prévoyance professionnelle.
65.Le droit de vote est accordé à l’âge de 18 ans.
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Non ‑discrimination (art. 2)
66.Ces dernières années, le Gouvernement a mis en route des activités en faveur d’un nombre croissant d’enfants, en particulier des groupes les plus vulnérables, comme ceux vivant dans des communautés éloignées. Pour faire face à cet éloignement et au coût des services, ainsi qu’à l’exode rural, le Gouvernement a accru les investissements dans le secteur social en vue de garantir à tous les enfants un accès équitable aux services.
67.Un des axes stratégiques du neuvième Plan, en cours d’exécution, est l’amélioration de l’accès aux services sociaux et leur renforcement. L’accès à l’enseignement primaire, aux soins de santé primaires, à une eau salubre et à l’assainissement influant grandement sur la qualité de vie de la population, le Plan prévoit un soutien aux programmes sociaux, fait une large place à l’amélioration de la qualité des services et consolide les réalisations en matière d’expansion des infrastructures matérielles, ce qui devrait remédier aux disparités dont pâtissent les enfants appartenant à des groupes vulnérables.
68.Les programmes nationaux en matière de santé et d’éducation visent constamment à en promouvoir l’accessibilité et la qualité.
69.Le Bhoutan devrait atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et on comprend désormais mieux la problématique de la pauvreté, des disparités des revenus familiaux, des rations alimentaires et des enfants issus de ménages économiquement faibles.
70.Dans le contexte bhoutanais, la pauvreté ne se définit pas uniquement comme un manque de revenus mais aussi comme un manque d’accès aux composantes essentielles d’une vie saine et épanouissante – notamment l’accès aux services sociaux de base comme l’éducation, les soins de santé, une eau salubre et l’assainissement, et l’accès aux technologies, au crédit et aux marchés. Le Gouvernement est résolu à éradiquer l’extrême pauvreté et la faim − un des objectifs du Millénaire pour le développement. Le neuvième Plan souligne que la lutte contre la pauvreté est une entreprise globale et vise à remédier à tous les aspects de la pauvreté. Améliorer la qualité de vie et accroître les revenus des Bhoutanais, en particulier dans les régions reculées est un objectif déclaré.
71.Le rapport analytique sur la pauvreté de 2004 contient les premières informations de base sur la pauvreté dans le pays, en se fondant sur le coût d’un apport journalier de 2 124 kcal par personne et d’articles non alimentaires de première nécessité. Sur cette base, on estime que 31,7 % des Bhoutanais sont pauvres.
72.Une forte disparité existe entre zones urbaines et zones rurales. Le rapport indique que la proportion de pauvres est de 4,2 % chez les citadins mais 38,3 % chez les ruraux. L’enquête de 2004 sur le niveau de vie au Bhoutan montre que le revenu moyen rural est inférieur à la moitié du revenu moyen urbain.
73.L’ampleur de la pauvreté n’est pas uniforme dans le pays. Alors que le taux de pauvreté est de 19 % dans la région ouest, il se monte à 30 % dans la région centre et à 49 % (près la moitié de la population) dans la région est. Selon d’autres travaux récents, le quintile de familles le plus riche consomme huit fois plus que le quintile le plus pauvre. Les ménages ayant une femme pour chef apparaissent plus exposés à la pauvreté.
74.Tous ces résultats ont contribué à clarifier la situation en matière de pauvreté et donc ses conséquences pour les enfants au Bhoutan. Ils ont donné une impulsion aux efforts tendant à remédier aux carences et disparités. Sur leur base, le Gouvernement réoriente ses interventions pour faire en sorte que les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, bénéficient aussi des services et équipements essentiels. Le Gouvernement s’attache à privilégier les secteurs importants pour les pauvres, en particulier l’agriculture et les activités rurales. Un des grands enjeux est d’équilibrer le développement régional et de résorber les disparités entre population rurale et population urbaine en termes d’accès aux services sociaux et aux marchés.
75.Le Bhoutan a lancé plusieurs nouveaux services en faveur des enfants vulnérables ces dernières années.
76.Le Ministère de l’éducation élargit la couverture des écoles communautaires dans les régions reculées. Des programmes pilotes sont menés dans les écoles de Thimphu en faveur de l’accueil des enfants handicapés et des bourses sont maintenant attribuées aux enfants défavorisés. Ces bourses sont gérées par le Fonds de développement pour la jeunesse, Save the Children Fund, la Fondation Tarayana et l’Association nationale des femmes du Bhoutan − laquelle poursuit en outre son programme de bourses aux orphelins.
77.La construction de routes secondaires est une priorité des pouvoirs publics. Un prêt de la Banque mondiale aide à financer la construction de telles routes, qui devrait ouvrir aux communautés rurales l’accès aux marchés, aux services sanitaires et aux écoles, ce qui aura un grand effet sur la vie des enfants du Bhoutan profond. Certains grands axes, comme la route Gyalposhing/Nganglam dans le sud‑est, ouvriront la région au développement socioéconomique.
78.Des programmes novateurs, tels que des formations sportives, artisanales ou professionnelles pour enfants handicapés sont en outre mis en œuvre.
79.La Commission nationale pour les femmes et les enfants a élaboré un système de recueil et de traitement des plaintes visant des violations à l’encontre de femmes ou d’enfants; elle a commencé à recueillir, instruire et traiter des plaintes pour abus ou discrimination sur enfants.
B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
80.Des dispositions relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) figurent dans le projet de constitution et dans la législation.
81.Le Gouvernement s’intéresse à certains problèmes nouveaux, comme le travail des enfants et les conséquences du divorce et de la violence au foyer sur les enfants, et collabore avec divers partenaires, dont des ONG, pour y faire face. Parmi les activités en cours figurent des ateliers sur la parité et sur la violence domestique.
82.Dans le cadre de la privatisation de l’éducation, le Gouvernement a adopté un ensemble de règles types minima à l’intention des centres d’éducation préscolaire et a accordé des licences à des établissements privés d’enseignement primaire ou secondaire.
83.La sensibilisation croissante aux droits de l’enfant s’accompagne d’une amélioration de nombreuses interventions menées dans le cadre des programmes. Les indications fournies aux enseignants au sujet de la Convention et la promotion de méthodes nouvelles d’enseignement, d’apprentissage et de discipline ont eu des incidences positives sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Les forums des droits de l’enfant mis en place dans les écoles et avec les différentes parties prenantes ont contribué à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant dans le système éducatif, qui englobe à présent la petite enfance. On informe également les parents afin de sensibiliser la communauté et d’appuyer les centres de développement préscolaires.
84.Des efforts visant à faire mieux connaître les droits de l’enfant dans l’ensemble du pays au moyen d’activités dans les écoles et des médias sont en cours. Un nombre grandissant d’enfants prennent conscience de leurs droits.
85.Les programmes d’éducation parentale tendent tous à améliorer la situation des enfants et à garantir leur intérêt supérieur.
86.Le projet de loi sur l’administration de la justice pour mineurs n’a pas été soumis au Parlement pour examen du fait car il a été rendu caduque par le Code pénal et le Code de procédure civile et pénale du Bhoutan.
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
87.Les informations détaillées à ce sujet figurant aux paragraphes 106 à 111 du rapport initial du Bhoutan au Comité restent valables à ce jour.
88.Le secteur de la santé œuvre à réduire le taux élevé de mortalité infantile − un des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Gouvernement s’était engagé à ramener le taux de mortalité des moins de cinq ans à 41 pour 1 000 naissances vivantes d’ici à 2015, contre 123 en 1990 (soit une baisse de deux tiers). Cet objectif du Millénaire a déjà été atteint puisque le rapport sur le recensement de la population et du logement de 2005 indique un taux de 40,1 %.
89.Les risques croissants d’infection au VIH/sida et d’abus de substances chez les jeunes sont pris au sérieux et on a formé des comités rassemblant des représentants de divers secteurs pour définir des actions contre le VIH/sida et l’abus de substances ciblant adolescents et enfants.
90.Depuis 2004, le Gouvernement fournit des doses hebdomadaires de comprimés de fer/acide folique à tous les élèves du primaire et à toutes les filles de l’enseignement supérieur pour remédier aux taux élevés d’anémie ferriprive dans le pays.
91.L’âge minimum de la responsabilité pénale est de 10 ans au Bhoutan. Un enfant de 10 ans ou moins n’est pas légalement responsable des délits qu’il commet, alors qu’un enfant de plus de 10 ans peut être condamné à la moitié de la peine prévue pour toute infraction visée dans le Code pénal. Les responsables de l’application des lois sont toujours plus sensibilisés aux droits des enfants dans le cadre de formations et d’ateliers.
92.Le développement de l’enfant reste une priorité essentielle dans toutes les activités du secteur social. Les services de l’éducation et de la santé privilégient la qualité et le développement des équipements dans l’ensemble du pays. Malgré les ressources limitées, le Gouvernement et un nombre croissant d’ONG internationales et de groupes locaux s’intéressent aux activités favorisant le développement de l’enfant, comme la lecture et l’écriture ou la formation à l’artisanat. Un programme de scoutisme et d’autres activités pour les enfants, notamment une école pilote de musique pour enfants et un programme de lecture bénévole pour enfants en bibliothèque ont été lancés.
D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)
93.Voir les paragraphes 112 à 116 du rapport initial du Bhoutan au Comité.
94.Les enfants sont entendus dans les affaires pénales et civiles. Le Code pénal et civil de 2001 institue des procédures adaptées aux enfants dans le souci du respect de leur intérêt supérieur.
95.Les enfants ont accès librement aux livres et à la télévision, mais cet accès n’est réel que pour les enfants des zones urbaines, en raison pour l’essentiel de l’insuffisance des infrastructures en milieu rural. Des services de bibliothèque mobile sont en cours d’expérimentation à Thimphu.
96.Les médias offrent aux enfants des possibilités régulières d’exprimer leurs opinions. Le Journal national Kuenselest la principale tribune, et la plus régulière, à la disposition des enfants pour s’exprimer. Sa section littéraire publie des essais et travaux artistiques d’enfants et des jeux de connaissances, les contributions provenant de l’ensemble du pays. Le lancement de deux journaux privés dans le pays a de plus donné aux jeunes et aux enfants davantage d’occasions d’exprimer librement leur opinion sur les sujets les intéressant. La radiotélédiffusion bhoutanaise (BBS) diffuse des programmes en quatre langues. Elle s’est dotée d’une unité des programmes pour les femmes et les enfants et diffuse régulièrement des programmes radiophoniques pour enfants. La chaîne de télévision de la BBS a élargi son offre de programmes pour femmes et enfants à deux programmes hebdomadaires en 2005, dont un destiné aux jeunes qui leur permet d’exprimer leur opinion sur les sujets les concernant. La station de radio KUZOO FM, lancée en 2006, offre aux jeunes une nouvelle tribune pour exprimer leur opinion et informer leurs compatriotes.
97.L’examen des facteurs de protection des enfants vulnérables au Bhoutan, effectué dans une optique adaptée à l’enfant, avait pour objet de recueillir les réponses et opinions des enfants dans le cadre d’entretiens et de discussions de groupes respectueux de la spécificité des enfants. L’examen a fait appel à des méthodes propres à mettre les enfants à l’aise et à les aider à parler librement. L’échantillon étudié comptait 300 enfants de groupes vulnérables (enfants placés en institution, enfants handicapés, enfants travailleurs et enfants en conflit avec la loi).
98.Des formations continuent à être dispensées aux enseignants et aux agents de santé, tandis que des séances d’information sont organisées pour les parents et les chefs des communautés de district afin de les encourager à solliciter les opinions des enfants.
99.Les partenaires pour le développement (UNICEF, PNUD, DANIDA et Save the Children Fund) ont étudié avec leurs interlocuteurs gouvernementaux les possibilités offertes par le recours aux méthodes participatives aux fins de concevoir et mettre en œuvre des programmes correspondant mieux aux besoins exprimés par les enfants eux‑mêmes. Des séances d’écoute et d’apprentissage sont organisées dans les écoles sur des thèmes comme la santé de la procréation, l’éducation, les loisirs hors de l’école et les rêves et aspirations des enfants pour l’avenir.
E. Perspectives et difficultés
100.Le manque de compréhension, les modalités de mise en œuvre et la capacité de les réaliser figurent parmi les obstacles à la réalisation des engagements pris.
101.Les parties prenantes disposent de peu de données sur nombre de domaines couverts par la Convention et n’ont généralement pas une compréhension suffisante de ce que signifie l’approche axée sur les droits de l’enfant.
102.Un terrain montagneux difficile et l’extrême dispersion de l’habitat renchérissent encore le coût du développement au Bhoutan et entravent la fourniture de services sociaux. Ce sont des réalités géophysiques inévitables appelant attention politique et investissements soutenus.
103.La nouvelle donne démographique liée à l’exode rural soulève des difficultés supplémentaires en induisant un mode de vie nouveau où il est fréquent que les deux parents travaillent et que les enfants soient confiés à une domestique ou un membre de la famille élargie.
104.Dans une société traditionnelle les individus tendent à être à l’écoute de l’autorité et les enfants grandissent donc en respectant l’opinion des plus âgés. Dans des classes surpeuplées, il est difficile d’appliquer des méthodes d’apprentissage participatif alors que l’apprentissage traditionnel privilégiait souvent l’apprentissage par cœur.
105.La mondialisation et la modernisation s’accompagnent également de nouveaux défis qui menacent les atouts traditionnels du Bhoutan tels que la richesse de son environnement naturel et un patrimoine culturel exceptionnel, ainsi que le tissu social et le système de valeurs.
106.Avec la commercialisation et la mondialisation croissantes des médias, se fait toujours plus sentir le besoin d’aider les enfants à mieux comprendre les médias et de mettre en place une législation garantissant l’existence de médias sensibles et éthiques s’adressant aux enfants.
IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
A. Nom et nationalité (art. 7)
107.La loi sur la citoyenneté dispose que tous les enfants doivent être enregistrés au bureau du gup local un mois au plus tard après leur naissance. Le gup, qui dispose maintenant d’un assistant rémunéré par l’État, met à jour chaque année les registres des naissances et des décès.
108.En 2004, le Ministère de l’intérieur et des affaires culturelles a commencé à émettre de nouvelles cartes d’identité nationale. Pour les enfants, les empreintes digitales et les autres informations nécessaires sont enregistrées et un matricule de citoyen leur est attribué. Depuis mai 2006, cinq dzongkhags ont commencé à émettre les nouvelles cartes d’identité. Le Ministère prévoit de les délivrer dans tous les dzongkhags d’ici à décembre 2006.
B. Préservation de l’identité (art. 8)
109.Les enfants sont enregistrés avec leur famille. Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 15 ans, ses empreintes et d’autres informations sont authentifiées et une carte d’identité lui est délivrée.
C. Liberté d’expression (art. 13)
110.Le Bhoutan connaît une profonde évolution dans le domaine de la législation relative à la liberté d’expression. Le projet de constitution garantit le droit à la liberté de parole, d’opinion et d’expression (art. 7.2). Il garantit également la liberté de la presse, de la radio et de la télévision ainsi que d’autres moyens de diffusion de l’information, notamment électroniques (art. 7.4).
111.De nombreuses activités sont déjà menées pour promouvoir la liberté d’expression. Le Journal national Kuensel a cédé une partie de ses actions au public. Deux journaux privés ont été lancés. La loi sur l’information, la communication et les médias, que l’Assemblée nationale a adoptée en juin 2006, devrait favoriser l’accroissement du nombre de journaux, de stations de radio et de chaînes de télévision. Le média numérique Internet prend rapidement son essor, avec la création de nombreux sites Web.
112.Sur le plan budgétaire, le développement du secteur de l’information est un des axes prioritaires du neuvième Plan. Il a été proposé de subventionner les médias privés pour en soutenir la professionnalisation.
113.Depuis la multiplication des chaînes de télévision, en juin 1999, la jeunesse du Bhoutan est exposée à une diversité incontrôlée de médias audiovisuels. Il faudra donc s’attacher à la lourde tâche d’éduquer la population aux effets de la télévision sur les jeunes esprits et d’inculquer aux jeunes des habitudes saines en matière de consommation audiovisuelle.
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
114.L’article 7 du projet de constitution (droits fondamentaux) garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il dispose en outre que nul ne peut être contraint d’adopter une autre croyance par coercition ou incitation (art. 7.3).
E. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)
115.Le projet de constitution garantit le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, (sauf pour les associations menaçant la paix et l’unité du pays) ainsi que le droit à ne pas être contraint d’appartenir à une association (art. 7.12).
F. Protection de la vie privée (art. 16)
116.Le projet de constitution garantit le respect de la vie privée et protège les individus contre toute immixtion arbitraire ou illégale.
117.Outre les lois réprimant la diffamation écrite et diffamation orale, la loi et les règlements relatifs aux médias garantissent la protection des enfants dans les affaires de viol et de délinquance juvénile. La partie du Code de procédure civile et pénale du Bhoutan relative aux mineurs (chap. 44) garantit la représentation complète des mineurs par leurs parents.
118.Dans les médias, les noms ne sont pas mentionnés lorsqu’il s’agit d’affaires concernant des personnes de moins de 18 ans, en particulier pour les affaires de viol ou de maltraitance. Si des élèves sont concernés, les médias ne mentionnent pas le nom de leur école afin de les protéger.
G. Accès à l’information (art. 17)
119.Le projet de constitution garantit le droit à l’information (art. 7.5).
120.Les médias bhoutanais, qui entrent dans une nouvelle phase de leur développement, assurent une mission de service public (politique gouvernementale de 2005), ce qui suppose de servir les différentes composantes de la société, dont les jeunes qui sont un groupe important.
121.La radiotélévision nationale BBS, le Journal national Kuensel et la station de radio KUZOO FM consacrent du temps d’antenne ou des sections à des émissions ou textes à l’intention des jeunes et des enfants. Les questions concernant la jeunesse, comme l’éducation, l’emploi et les problèmes sociaux sont des thèmes importants dans les médias.
122.Avec un soutien extérieur, en particulier de Save the Children Fund USA , des centres d’information pour les jeunes ont été mis en place à Phuentsholing, Thimphu et Zhemgang, en 2000, et un centre a été ouvert à Gelegphug avec l’appui du FNUAP. Ces centres ont pour mission de fournir un accès aux informations sur la santé de la procréation, les emplois et carrières, etc. Les centres ont organisé des forums destinés aux jeunes et monté des pièces de théâtre pour les étudiants et les jeunes non scolarisés. En 2005 un centre a organisé un atelier sur l’abus de substances à l’intention des enfants défavorisés et des jeunes sans emploi.
123.Des groupes de volontaires, notamment des étudiants et des jeunes adultes ayant un emploi, ont commencé à organiser des activités pour mobiliser des fonds, des forums de jeunes et des débats sur la santé, l’assainissement, l’abus des drogues, le VIH/sida et d’autres questions.
H. Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment des châtiments corporels (art. 37 a))
124.Le Code de procédure civile et pénale et le Code pénal du Bhoutan garantissent la représentation complète des délinquants juvéniles par leurs parents. Le chapitre 44 du Code de procédure civile et pénale dispose que le tribunal prenne en considération l’âge, l’état mental et la situation familiale de l’intéressé avant de statuer. La loi protège les mineurs et les délinquants juvéniles. Le Code pénal (chap. 14: art. 183 à 206, 215, 221, 223, 225 et 227) prévoit des peines sévères pour les infractions commises à l’encontre d’un enfant, comme l’abandon d’un nourrisson ou la maltraitance. Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas tenus responsables des délits qu’ils ont commis, et les peines prononcées contre des enfants de plus de 10 ans correspondent en général à la moitié de la peine encourue par un adulte pour l’infraction visée.
125.Le Bhoutan n’autorise pas les châtiments corporels à l’école, en vertu du Code de conduite des enseignants et des élèves adopté en 1997, et cette pratique a donc très fortement reculé ces dernières années. Le châtiment corporel a fait l’objet de discussions dans le cadre des réunions d’enseignants et de parents, en particulier au cours des dernières années. Le Ministère de l’éducation a pris des mesures spéciales pour favoriser d’autres méthodes de discipline dans les écoles au titre de l’initiative nationale «Une école respectueuse des enfants», lancée avec l’appui de l’UNICEF.
126.Le Fonds pour la promotion de la jeunesse et d’autres organes s’occupant des jeunes mènent un nombre croissant d’activités destinées à aider les enfants handicapés et défavorisés. Ainsi, le Fonds finance le centre Drak Tsho pour enfants handicapés et le centre Rewa de réadaptation pour toxicomanes à Thimphu. Les familles et femmes indigentes appartenant aux groupes vulnérables bénéficient d’une plus grande attention grâce à la mise en place d’ONG comme la Fondation Tarayana et RENEW (Respect Educate Nurture and Empower Women).
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
127.La Commission nationale pour les femmes et les enfants a procédé à l’examen des facteurs de protection des enfants, en particulier des groupes vulnérables. C’est le premier rapport sur le traitement et la protection des enfants établi en faisant appel aux opinions et au vécu des enfants; il dresse un tableau de la réalité sur le terrain et de la situation concrète des enfants en matière de protection à partir de l’examen de la législation, des institutions et des pratiques tendant à assurer la protection des enfants. Le projet de rapport analytique 2005 sur la situation des femmes et des enfants au Bhoutan contient aussi des informations à jour. Ces rapports devraient contribuer à améliorer divers programmes et politiques.
128.Le fait que le Gouvernement a commandé cet examen témoigne de l’intérêt qu’il porte à la protection des enfants.
129.Des ONG, dont RENEW, ont pris des dispositions en vue de procéder à des évaluations de la situation, de faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants.
130.Les recherches et les ateliers organisés dans les villes révèlent des cas de violence domestique et ce type de violence existe sans doute aussi en milieu rural. Les premières conclusions indiquent que la violence domestique est favorisée par l’alcoolisme et les problèmes financiers. Des cas de maltraitance à enfants se produisent dans le cadre familial. Dans un rapport sur un atelier, l’association RENEW constate que des enfants sont victimes directes, parfois indirectes, de la violence et qu’«au bout d’un certain temps, ils souffrent de troubles psychologiques et affectifs». À terme, ces débats aideront à recueillir l’information nécessaire pour apporter, le cas échéant, des modifications aux politiques et à la législation.
131.Les travaux en cours de cet ordre constituent une première étape importante pour une société qui ne débat généralement pas ouvertement de ces problèmes, à moins qu’ils ne soient signalés à la police et/ou donnent lieu à action en justice.
A. Orientation parentale (art. 5)
132.Le système de famille élargie est encore très vigoureux au Bhoutan, même si les familles nucléaires dans lesquelles les deux parents travaillent deviennent toujours plus courantes dans les zones urbaines. Lorsque les deux parents travaillent et que les enfants vont à l’école, les familles n’ont pas assez de temps à consacrer aux enfants, ce qui est une des causes de l’accentuation des problèmes sociaux chez les jeunes des zones urbaines, dont les plus visibles sont désormais l’abus de substances et le vandalisme.
133.Un nombre croissant d’hommes vont chercher un emploi dans les zones urbaines et laissent la direction du ménage à leur épouse, ce qui se traduit pour elle par un surcroît de responsabilités familiales qui n’est pas sans incidence sur les soins aux enfants.
134.L’importance que revêt l’orientation parentale dans tous les domaines de la vie de l’enfant, comme le choix des programmes de télévision regardés et les habitudes alimentaires ou des problèmes d’abus de substances ou les besoins de loisirs dans une société en mutation fait l’objet d’une prise de conscience croissante. L’État encourage en outre les parents à collaborer aux activités scolaires et à participer à la vie de leurs enfants en dehors du cadre scolaire.
135.L’orientation parentale évolue avec les progrès de l’éducation. De nombreux parents, en particulier les paysans, tendent à s’en remettre aux enseignants pour l’orientation de leurs enfants parce qu’ils pensent que les enseignants savent mieux ce qu’il faut faire du fait qu’ils sont instruits. Les parents n’abordent guère des questions comme la sexualité sans risques et la grossesse des adolescentes, l’abus de substances et d’autres problèmes auxquels les jeunes bhoutanais font face aujourd’hui.
136.Le Ministère de l’éducation a lancé en 2000 un programme d’éducation à la parentalité, qui est mis en œuvre dans 99 écoles des 20 dzongkhags du Bhoutan. On a formé 320 enseignants à l’utilisation d’un manuel de formation portant sur des questions telles que les qualités et les compétences des parents, la santé de la procréation, les capacités en matière de communication, l’abus de substances, et on a sensibilisé des enseignants et parents de ces écoles à ces questions.
137.Ce programme, qui encourage les comportements sains à l’égard de l’éducation des enfants et renforce les bases de l’orientation parentale, a donné d’assez bons résultats en termes de sensibilisation des parents à la responsabilité leur incombant de bien orienter leurs enfants. Nombre des problèmes sociaux actuels des jeunes, tels que l’abus de substances, sont attribués à un manque d’orientation et de sensibilisation parentales.
138.Une évaluation réalisée en 2004 a montré que ce programme d’éducation à la parentalité avait contribué à améliorer la compréhension des parents et leur capacité à communiquer avec leurs enfants adolescents au sujet de la santé de la procréation et de l’abus de substances, entre autres, tout en renforçant l’implication des parents dans la vie de leurs enfants et leurs relations. Ce programme a en outre concouru à faire mieux connaître les droits de l’enfant.
139.Selon les enseignants, les parents font preuve d’un intérêt accru pour leurs enfants après avoir participé au programme et on constate des changements dans le comportement des élèves. Les enseignants ont une meilleure compréhension de leurs élèves et ont davantage de relations avec eux, même en dehors des cours.
140.De nombreuses personnes interrogées ont indiqué que les régions plus isolées du pays, en général moins accessibles à la formation à la parentalité, pourraient bénéficier de ce programme en l’incorporant dans le programme d’enseignement non‑formel.
141.À un moment où la société bhoutanaise connaît une profonde mutation en matière d’éducation des enfants, avec le passage du système traditionnel rural à un autre visant à préparer les enfants à faire face aux nouvelles exigences de la vie urbaine, ce type de programmes aide à sensibiliser à la nécessité de protéger et de garantir les droits de l’enfant.
142.La difficulté consiste à conserver l’élan acquis et à élargir le champ du programme, qui ne touche encore que sept districts du pays cinq ans après son lancement.
B. Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)
143.Le paragraphe 135 du rapport initial décrit la législation encadrant la responsabilité des parents en cas de divorce.
144.Les responsabilités parentales sont souvent exercées par des membres de la famille élargie chargés de prendre soin des enfants de leurs proches. Dans pareille éventualité, cette responsabilité consiste souvent exclusivement à pourvoir aux besoins matériels de l’enfant confié (vêtements, nourriture et logement). L’orientation affective et spirituelle est négligée, non par dessein mais par manque de sensibilisation et de compréhension. Toujours plus d’enfants sont scolarisés en internat et ne bénéficient donc pas d’une orientation parentale pendant la majeure partie de l’année, ce qui est un problème majeur.
145.Plusieurs organisations viennent désormais en aide aux enfants des familles pauvres. L’Association nationale des femmes du Bhoutan, Save the Children Fund USA et la Fondation Tarayana offrent ainsi des bourses d’éducation à ces enfants.
146.Le programme d’enseignement non‑formel à l’intention des parents vivant en milieu rural repose sur une approche plus globale en couvrant des domaines comme la parentalité, les soins aux enfants, la planification familiale et les soins de santé de base, l’objectif commun étant de donner aux communautés rurales les moyens de vivre mieux.
147.On commence à mieux comprendre que les parents doivent prendre une plus grande responsabilité aux fins d’un développement sain et équilibré de leurs enfants. De nombreuses nouvelles lois, comme la loi nationale sur l’abus de substances et les drogues psychotropes définissent la responsabilité de la communauté et de la famille pour faire face aux problèmes des jeunes abusant de ces substances.
148.La mise en place de centres privés d’accueil d’enfants et de programmes d’éducation à la parentalité ont contribué à faire mieux comprendre que c’est aux parents qu’incombe au premier chef l’obligation d’élever leurs enfants et d’en prendre soin. Il s’agit dès lors de pérenniser ces initiatives grâce à la mobilisation de ressources locales et d’assurer la qualité des centres d’accueil d’enfants.
149.Des enfants doivent travailler très jeunes pour compléter le revenu familial et l’on voit désormais un petit nombre d’enfants travaillant dans les rues des centres urbains.
C. Séparation d’avec les parents (art. 9)
150.Les paragraphes 138 à 139 du rapport initial exposent les dispositions législatives protégeant les enfants de parents divorcés et prévoyant des mesures sociales pour les jeunes délinquants séparés de leurs parents.
151.Au centre pour la réadaptation des jeunes délinquants, on s’efforce d’associer les parents et la famille au traitement de l’intéressé, mais les autorités constatent qu’il est souvent difficile aux parents (dont certains vivent loin) de venir rendre visite à leurs enfants.
152.Les enfants détenus au centre sont autorisés à recevoir la visite de leurs parents. Les femmes en prison gardent leurs enfants en bas âge avec elle, tandis que les enfants plus âgés vivent avec leurs parents les plus proches. Les enfants placés dans d’autres institutions retournent chez eux durant les vacances.
153.La loi sur l’héritage dispose qu’en cas de décès des parents, les membres de la famille doivent déterminer lesquels d’entre eux sont les plus aptes à gérer les biens des parents jusqu’à leur partage ultérieur.
154.Une des difficultés tient à ce que la mentalité de nombreux Bhoutanais est encore de s’en remettre au soutien de l’autorité ou à l’État dans la conviction que les professionnels savent mieux quoi faire. L’État a conscience de cette situation et prend déjà des mesures pour associer les parents à la prise en charge des enfants en conflit avec la loi.
155.De nombreux parents s’en remettent à la loi et aux autorités car ils ont d’autres soucis, par exemple les travaux agricoles, qui détournent leur attention de leurs enfants.
D. Réunification familiale (art. 10)
156.L’article 9.19 du projet de constitution souligne l’importance de la famille, disposant que: «l’État s’efforce de créer les conditions propices à la coopération dans la vie de la communauté et à l’intégrité de la structure familiale élargie.».
E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)
157.Le paragraphe 142 du rapport initial expose les dispositions de la loi relatives au recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant. Aucun fait nouveau n’est intervenu depuis.
F. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
158.L’article 215 du chapitre 15 du Code pénal incrimine l’abandon de nourrisson ou d’enfant, que ce soit le fait des parents, du tuteur ou de toute personne légalement chargée des soins ou de la garde du nourrisson ou de l’enfant.
159.Le Bhoutan ne dispose pas d’orphelinat ou d’institution chargée d’accueillir les enfants privés d’environnement familial, mais un petit nombre d’orphelins sont accueillis dans des monastères et des institutions monastiques. Les enfants ayant perdu leurs parents sont souvent adoptés par un membre de la famille.
G. Adoption (art. 21)
160.Le paragraphe 144 du rapport initial décrit les lois protégeant les enfants adoptés.
161.L’adoption n’est pas fréquente au Bhoutan, bien que le nombre d’enfants abandonnés à la naissance à l’hôpital soit en augmentation. La situation n’a pas évolué depuis 2001.
H. Déplacement et non ‑retour illicites (art. 11)
162.Même si rien n’indique l’existence d’un trafic transfrontière d’enfants en provenance du Bhoutan, des dispositions juridiques adéquates ont été adoptées à titre de précaution. En règle générale, les enfants bénéficient toujours d’un environnement sûr au sein de la société.
163.Le Bhoutan a signé le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2005, et est partie à la Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes aux fins de prostitution.
164.Le Code pénal de 2004 incrimine la prostitution et la traite.
165.Le projet de constitution contient des dispositions par lesquelles l’État est tenu de prendre toutes les mesures requises pour éliminer la traite des enfants et combattre la prostitution, la maltraitance, la violence, les traitements dégradants et l’exploitation économique à l’encontre des enfants (art. 9:18, 8:17).
I. Abus et négligence (art. 19), y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 39)
166.Le Bhoutan a signé la Convention de la SAARC relative au dispositif régional de promotion du bien‑être de l’enfant en Asie du Sud. La maltraitance des enfants et l’abandon des enfants en bas âge constituent des infractions en vertu des articles 221 et 215 du Code pénal.
167.Tout cas de négligence, d’exploitation ou de maltraitance à l’égard d’enfants est aisément détectable dans une société aussi petite et soudée que le Bhoutan, ce qui fait que les enfants sont à un certain point protégés par les liens sociaux. Le phénomène se fait toutefois moins visible dans les grandes localités, où le sens de la communauté s’est estompé. Dans la tradition bhoutanaise les parents punissent leurs enfants en les fessant, les giflant ou les battant, ce qui pose problème car ces punitions sont désormais considérées attentatoires aux droits de l’enfant même si en général elles ne sont pas appuyées au point de constituer une maltraitance lourde.
168.Ces dernières années, le problème de la maltraitance à enfants a fait l’objet d’une prise de conscience accrue et les médias en ont traité. Lors des consultations nationales sur la violence à l’encontre des enfants de 2005, la police a indiqué que 34 affaires de viol sur mineurs avaient été recensées entre 2001 et 2005. De nombreux cas n’avaient pas été signalés. Sur la même période, 157 personnes avaient été portées disparues. Cette information peut prêter à confusion car un certain nombre d’enfants retrouvés ne sont pas signalés.
169.La police a en outre fait état de plusieurs cas d’abandon d’enfant à la naissance et constaté l’existence d’un problème de grossesses non désirées car l’avortement est illégal au Bhoutan.
170.Le Département de médecine légale du Ministère de la santé mène une étude sur la violence domestique et les cas de maltraitance, mais ses résultats ne sont pas encore disponibles.
171.Les liens familiaux, traditionnellement forts au Bhoutan, ont en général facilité la réinsertion sociale des enfants victimes de maltraitance ou en conflit avec la loi. Au vu des tendances, à l’avenir les enfants victimes d’abandon ou de maltraitance bénéficieront moins de ce type de soutien.
J. Examen périodique du placement (art. 25)
172.Les mineurs placés au Centre pour le développement et la réadaptation des jeunes du district de Chhukha font l’objet d’une surveillance étroite et d’un examen régulier.
173.L’«Examen des facteurs de protection des enfants vulnérables au Bhoutan» a donné lieu à une évaluation du centre susmentionné. Les 19 garçons accueillis au centre ayant participé à cet examen ont tous déclaré que leur foyer leur manquait mais qu’ils étaient heureux au centre car les conditions de vie et les possibilités en matière d’éducation et de formation étaient nettement meilleures que chez eux. Certains ont déclaré souffrir du manque de liberté. L’examen a permis de conclure qu’il fallait maintenir le rapport actuel entre le nombre d’enfants et l’espace disponible au centre, poursuivre le développement des aptitudes des enfants placés et utiliser des méthodes disciplinaires conformes au directives internationales. Le centre lui‑même s’efforce de maintenir et d’améliorer ses services et équipements.
174.Les enfants handicapés sont encouragés à rester avec leur famille, bien qu’il existe un Institut national des handicapés accueillant 36 personnes, en majorité malvoyantes dont 29 enfants de 9 à 18 ans.
175.Le Gouvernement sait qu’il faut fournir de meilleurs services pour réinsérer les enfants dans la société, mais les services professionnels de conseils aux jeunes et d’assistance sociale chargés de suivre les progrès accomplis après la libération d’un mineur demeurent trop peu nombreux. On manque aussi de services professionnels d’appui aux soins après traitement pour les familles et les enfants handicapés ou souffrant de troubles mentaux. L’insuffisance des ressources a aussi grandement entravé la mise en place de ce type de services et d’équipements.
K. Perspectives et difficultés
176.L’ampleur de la violence et de la maltraitance demeure largement méconnue au Bhoutan.
177.Les directives administratives interdisent les châtiments physiques. Par une circulaire de 1997, le Ministère de l’éducation a aboli les châtiments corporels à l’école, qui sont en recul rapide depuis, même si sont périodiquement signalés des cas, dont le Ministère de l’éducation s’occupe avec le plus grand sérieux.
178.La définition d’autres méthodes disciplinaires est en cours dans le cadre de l’initiative «Écoles respectueuses des enfants» du Ministère de l’éducation.
179.Le Ministère de la santé organise chaque année pour les agents chargés de l’application des lois dans les prisons et du Centre pour le développement et la réadaptation des jeunes des formations sur la prévention de la violence domestique et le traitement des délinquants juvéniles.
180.Le Programme d’éducation et de sensibilisation à la parentalité en milieu scolaire a amené les parents à utiliser d’autres formes de discipline que de battre leurs enfants. Selon le rapport d’évaluation, nombre de parents l’ayant suivi ont dit avoir appris à mieux communiquer avec leurs enfants et ne plus recourir à la force physique pour leur imposer la discipline.
181.Même si de nombreux parents et adultes désapprouvent le fait de frapper les enfants, des vestiges de cette pratique subsistent, témoignages d’une société traditionnelle où les enfants étaient giflés ou frappés pour assurer la discipline. Ces violences sont encore souvent perçues comme inspirées par de bonnes intentions et il faut donc s’attacher avec tact à modifier ce type de croyances et d’attitudes.
182.La Police royale du Bhoutan poursuit ses efforts en vue de rendre ses procédures plus respectueuses des enfants, insistant sur la nécessité de recueillir et d’instruire rapidement et avec tact les plaintes. Elle a créé une unité de protection des femmes et des enfants à Thimphu. De nombreux policiers fournissent en outre conseils et assistance aux enfants en conflit avec la loi.
183.Les enfants victimes d’abus bénéficient du respect de leur vie privé et d’autres dispositions spéciales propres à garantir leur intérêt supérieur.
184.La mauvaise compréhension de ce phénomène et le manque d’assistants sociaux et de professionnels susceptibles de s’occuper de ce type d’enfants et de situations posent problème.
185.Les membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre, en particulier les policiers, suivent une formation relative à tous les aspects de la violence domestique, y compris la maltraitance à enfants.
186.Des pairs‑conseillers ont été nommés dans les écoles pour assurer les contacts avec les enfants qui pourraient avoir besoin d’aide pour faire face à de nouveaux problèmes tels que l’abus de substances, la violence et divers problèmes affectifs.
187.Avec l’appui de l’UNICEF et d’autres partenaires pour le développement, plusieurs sessions de formation et d’ateliers sur des services de police et des procédures juridiques respectueux des enfants ont eu lieu et il est prévu d’en organiser d’autres à brève échéance.
188.Des sessions de formation ont porté spécifiquement sur les droits de l’enfant, notamment un atelier sur les droits de l’enfant à l’intention des pouvoirs publics, des ONG et d’autres partenaires ayant pour objet de promouvoir une meilleure compréhension de la Convention. Un grand nombre d’avocats, de membres de l’appareil judiciaire et d’agents du Bureau des affaires juridiques ont étudié les droits de l’homme dans leur domaine de spécialisation.
189.Les visites de sensibilisation de l’Ambassadrice itinérante du FNUAP, Sa Majesté la Reine, Ashi Sangay Choden Wangchuck, ont contribué à faire mieux connaître les questions liées à la protection et à la participation des enfants et des jeunes, en particulier aux communautés, aux enseignants, aux jeunes et aux agents de santé. L’Ambassadrice itinérante a parcouru les 20 districts du pays depuis sa nomination en 1999.
VI. SANTÉ DE BASE ET BIEN ‑ÊTRE
190.Voir les paragraphes 151 et 152 du rapport initial pour le cadre général en matière de santé de base et d’action sociale.
A. Survie et développement (art. 6, par. 2)
191.Le Gouvernement continue de se concentrer sur la survie et le développement des enfants, même si la situation sur le plan de la mortalité des enfants s’est beaucoup améliorée ces dernières années. Pour des renseignements de base sur certains programmes clefs dans le domaine de la santé, se reporter aux paragraphes 153 à 167 du rapport initial.
192.Le Bhoutan entend atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en matière d’amélioration de la santé maternelle, de réduction de la mortalité infantile et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies.
Principales préoccupations en matière de santé des enfants
193.La mortalité des enfants de moins de 5 ans et de moins de 1 an a baissé régulièrement au fil des ans, la première reculant d’environ 32 % entre 1990 et 2000 tandis que la seconde revenait de 123 pour 1 000 naissances vivantes à 40 entre 1990 et 2005
194.Les maladies les plus fréquentes au Bhoutan n’ont pas changé ces dernières années. Les affections et les causes de décès et de morbidité les plus courantes chez les enfants de moins de 5 ans sont les infections respiratoires aiguës, suivies de la diarrhée et des infestations par des vers. Pour faire baisser la mortalité infantile, le Ministère de la santé s’efforce de remédier au décalage entre savoir, mentalités et comportements en matière de pratiques hygiéniques sûres à la naissance, ainsi que d’améliorer nutrition, assainissement et hygiène.
195.Les infections respiratoires aiguës – dont la pneumonie, première cause de mortalité des enfants – interviennent surtout en hiver. Elles sont liées à la rigueur du climat, la promiscuité dans les habitations et à la pollution par la fumée provenant du bois de feu utilisé pour la cuisson et le chauffage, ainsi qu’à un manque d’hygiène qui contribue à la propagation des virus.
196.En dépit d’une baisse prononcée, l’incidence de la diarrhée demeure assez élevée, notamment pendant les mois d’été, du fait principalement d’un manque d’hygiène. Moins d’enfants en meurent de nos jours toutefois car la thérapie de réhydratation orale est largement disponible dans les unités sanitaires de base et les ménages.
197.Il est toutefois difficile de dresser un tableau plus précis des causes de mortalité de la population car le Bhoutan ne possède pas de système global d’enregistrement de l’état civil, n’a que récemment mis en place un système d’enregistrement des décès et de détermination de leur cause et pratique peu d’autopsies. L’enquête nationale sur la santé de 2000 a donné lieu à l’étude d’un échantillon de décès, qui a permis de déterminer la cause du décès dans 80 % des cas, les maladies pulmonaires, en particulier la pneumonie (13,5 %), venant au premier rang, suivies des accidents et des empoisonnements (8,7 %), des troubles cardiovasculaires et sanguins (8,5 %) et de la vieillesse (7,9 %). Désormais moins de bhoutanais décèdent d’infections et davantage de ce qu’on pourrait qualifier de maladies «liées au mode de vie».
198.Le Bhoutan est parvenu avec succès à immuniser ses enfants contre les maladies enfantines évitables par vaccination. Les paragraphes 155 à 157 du rapport initial récapitulent le développement de ce programme.
199.Le taux de couverture du Programme élargi de vaccination (PEV) s’est maintenu au‑dessus de 85 %. En 2003, les taux de couverture étaient de 93 % pour le BCG (tuberculose), de 95 % pour le DPT3 (diphtérie, coqueluche, et typhoïde), de 96 % pour le vaccin oral antipoliomyélitique et de 88 % pour la rougeole. Le Gouvernement envisageait de fournir d’autres vaccins, contre la méningite bactérienne par exemple, mais les a jugés trop coûteux.
200.Aucun cas de poliomyélite n’a été enregistré au Bhoutan depuis 1986, mais le danger subsiste car la maladie pourrait réapparaître depuis des pays voisins. Aucun décès dû à la rougeole n’a été enregistré depuis le milieu des années 90, malgré une flambée dans le district de Trongsa en 2003. Dans les communautés isolées, les parents amènent leurs enfants dans des dispensaires ou des unités sanitaires de base pour les faire vacciner – sans savoir forcément quel est l’âge adéquat pour le faire. Le Gouvernement a mis en place un plan d’action pluriannuel pour le PEV, qui vise en particulier à améliorer la qualité des vaccins et à renforcer les capacités des agents sanitaires, même si les ressources à disposition sont insuffisantes.
201.Le taux «zéro» de tétanos maternel/néonatal a été maintenu à ce jour.
202.Le taux de malnutrition demeure alarmant au Bhoutan, où une forte proportion d’enfants présentent un retard de croissance et/ou un déficit pondéral. Les données sur la malnutrition ne donnent pas d’image cohérente et il est difficile de déterminer si la situation s’est améliorée.
203.Une enquête sur les enfants âgés de 6 à 36 mois, menée en 2002 dans le cadre d’une étude nationale sur l’anémie publiée en 2003, indique que les proportions d’enfants présentant un déficit pondéral et un retard de croissance staturale ou une dégradation en cas d’émaciation ont assez peu varié. Elle a aussi mis en évidence que ces proportions étaient nettement plus élevées dans les régions de l’Est et du Sud du pays, où le risque de pénurie de nourriture est plus marqué que dans le centre ou dans l’Ouest. Cette étude a établi que la malnutrition augmente fortement entre la première et la deuxième année de vie d’un enfant, la proportion passant de 21 % à 56 % en ce qui concerne le retard de croissance et de 12 % à 32 % pour le déficit pondéral.
Taux de malnutrition chez les moins de 5 ans entre 1998 ‑2002
|
1988 |
1999 |
2000 |
|
|
Indice poids/âge (déficit pondéral) % |
38 |
17 |
34 |
|
Indice taille/âge (retard de croissance) % |
56 |
40 |
54 |
|
Indice poids/taille (émaciation) % |
4,1 |
2,6 |
7,8 |
Sources: 1988 et 1998, GRB 2003; 2002, Enquête nationale sur l’anémie de 2003.
204.Bien que les rapports sur les enfants ne mentionnent pas un mauvais état nutritionnel parmi les grandes causes de mortalité, ce pourrait être la cause principale de la moitié des décès d’enfants de moins de 5 ans signalés vu les taux élevés de malnutrition au Bhoutan. Dans le cadre de son Initiative communautaire pour la nutrition, le Ministère de la santé a élaboré et diffusé aux communautés des directives et des supports de formation en vue de s’attaquer à la malnutrition au Bhoutan. Dans chacun des 29 hôpitaux, un agent sanitaire a été formé à la renutrition et tous les hôpitaux sont désormais dotés d’une unité de renutrition.
205.La malnutrition est aussi liée à l’insécurité alimentaire. Même s’il n’y a pas de données attestant de famine chronique ou de pénurie alimentaire, l’insécurité alimentaire touche de nombreuses régions du pays, principalement entre mai et juin − période précédant la moisson. Plus d’un quart des geogs et des villes qui ont fait l’objet d’une étude en 2000 présentent un certain degré d’insécurité alimentaire. Les districts les plus précaires sont généralement situés dans l’est, où les exploitations sont de taille réduite, et dans le sud, où le climat rend le stockage de céréales plus difficile. Le Ministre de l’agriculture continue de privilégier l’amélioration des moyens de subsistance des populations rurales en introduisant des techniques améliorées de culture, de récolte et de stockage dans le but de remédier à l’insécurité alimentaire.
206.L’enquête nationale sur la santé de 2000 fait apparaître un taux d’allaitement exclusif au sein de 42 %, mais les autorités sanitaires estiment ce chiffre sujet à caution vu la formulation très générale de la question y relative (Comment alimentez‑vous votre bébé pendant les quatre premiers mois? Allaitement exclusif au sein ou alimentation mixte?). On manque aussi de données sur les modes d’alimentation complémentaires. La politique de promotion de l’allaitement au sein protège le droit des femmes à allaiter leurs enfants et leur donne droit à un congé maternité payé de trois mois.
207.Le Bhoutan est partie au Code de la SAARC pour la protection de l’allaitement maternel et la nutrition du jeune enfant.
208.Très peu de mères donnent à manger à leurs enfants des sources de protéines telles que œufs ou viande, et certaines hésitent à leur servir des fruits ou des légumes de peur qu’ils ne s’étouffent. Le problème tient en partie à ce que de nombreuses mères, en milieu urbain comme en milieu rural, ne peuvent être tout le temps avec leur jeune enfant. Certaines travaillent aux champs avec leur bébé sur le dos, mais la majorité d’entre elles le confient à la grand‑mère, à un frère ou une sœur plus âgé, qui ne donne pas toujours assez à manger à l’enfant. Davantage d’information doit être recueillie, notamment sur les déterminants des bonnes et des mauvaises pratiques en matière d’alimentation et de soins afin de définir des interventions propres à remédier aux lacunes.
209.Ainsi, du fait de la piètre qualité de leur nourriture, des enfants peuvent souffrir de carences en micronutriments importants − fer, vitamine A et iode en particulier.
210.Carence en fer: Une forte proportion de Bhoutanais souffrent d’anémie due à une carence en fer. Une étude de 2003 indique que 28 % des hommes, 55 % des femmes et 81 % des enfants sont anémiques. Les enfants sont aussi les plus exposés au risque d’anémie légère ou aiguë et la proportion est la plus élevée pour la première année de vie, avec près de 90 % et d’écart entre garçons et filles. La proportion est plus faible dans le sud, où un peu plus de la moitié des enfants sont anémiques, alors que dans d’autres zones elle dépasse 82 % – ce qui tient sans doute au fait que les enfants vivant dans le sud ont accès à une nourriture plus variée.
211.Le Gouvernement a lancé un programme de distribution de comprimés de fer/acide folique à tous les enfants du primaire et aux filles du supérieur en 2004 et l’a étendu aux élèves de l’enseignement non formel à la fin 2005. Les femmes enceintes ou ayant récemment accouché qui se rendent à une consultation prénatale ou postnatale dans un dispensaire y reçoivent elles aussi des comprimés de fer/acide folique.
212.Carence en iode: Le Bhoutan en a fini avec les troubles liés à la carence en iode en 2003, devenant le premier pays de la région et le deuxième pays en développement au monde à y parvenir. Ce résultat a été obtenu en veillant à ce que tout le sel consommé soit iodé et en menant une action éducative à l’échelon communautaire. Le Bhoutan s’appuie sur le seul producteur de sel à ioder le sel importé d’Inde et veille à empêcher les importations de sel non iodé, moins cher.
213.Carence en vitamine A:L’étude la plus récente (1999) indique que 2,6 % des enfants de moins de 5 ans souffrent d’une carence clinique en vitamine A, la proportion pouvant toutefois être plus élevée pour certains groupes à risque élevé. La faible prévalence observée à l’époque pourrait être imputable aux distributions de vitamine A effectuées à l’occasion des journées nationales de vaccination, interrompues depuis. Les enfants de moins de 1 an continuent à recevoir des gélules dans le cadre du PEV, mais ceux de 1 à 5 ans, censés en recevoir tous les six mois au titre du Programme de surveillance et de promotion de la croissance, en sont privés à cause de la très faible couverture de ce programme. L’État distribue des comprimés à dosage élevé à tous les élèves du primaire – politique coûteuse et n’ayant pas fait ses preuves et qui présente en outre certains risques, puisque l’administration de fortes doses de vitamine A à une femme enceinte peut entraîner des malformations chez l’enfant à naître.
B. Enfants handicapés (art. 23)
214.Tout en notant certaines initiatives prises par l’État partie en faveur des enfants handicapés (ouverture d’une école pilote pour une éducation inclusive, constitution d’un groupe de soutien des parents à Thimbu et création d’une école pour enfants malvoyants), le Comité s’est dit préoccupé par l’accès en général insuffisant des enfants handicapés aux services spécialisés et à l’éducation, ainsi que par le peu de soutien apporté aux familles.
215.On ne dispose pas de chiffres sur les personnes handicapées au Bhoutan. Selon une estimation de l’État (dans le neuvième Plan), elles représentent autour de 3,5 % de la population et selon l’OMS environ 7 %. Le Comité a recommandé au Bhoutan d’entreprendre une étude visant à déterminer les causes et l’ampleur du handicap chez les enfants. Une étude était prévue pour 2003 mais a dû être reportée faute d’appui technique. Les résultats du recensement de la population et du logement de 2005 indiquent que 3 351 personnes âgées de 0 à 19 ans souffrent d’un handicap (déficience visuelle: 21 %; trouble du langage: 25 %; déficience auditive: 30 %; mobilité réduite: 26 %; déficience mentale: 8 %).
216.Le Gouvernement projette d’associer toutes les parties prenantes et les enfants handicapés et leur famille à la conception de l’étude et au réexamen consécutif des politiques. Le Ministère de la santé a incorporé une rubrique relative au handicap dans son système d’information et de compilation de données en cours d’élaboration, qui permettra de se faire une idée plus précise de l’ampleur du handicap chez les enfants.
217.Les besoins des personnes handicapées, notamment des enfants, donnent lieu à une prise de conscience croissante. L’État et le secteur naissant des ONG connaissent toujours mieux les lignes directrices et engagements mondiaux et s’attachent à améliorer la situation des enfants handicapés.
218.Perçue à l’origine comme une activité relevant du secteur de la santé, la prestation de services aux personnes handicapées met désormais en œuvre de nombreuses autres parties prenantes. Le secteur de l’éducation a introduit divers services, dont l’éducation inclusive. Des directives sur l’emploi des personnes handicapées figurent dans le projet de loi sur le travail. Les partenaires pour le développement apportent des ressources destinées à des activités pilotes de formation et d’amélioration des services pour enfants handicapés.
219.Le Centre de formation professionnelle pour handicapés de Drak Tsho, établissement privé ouvert en octobre 2001, accueille des personnes malvoyantes, handicapées physiques ou mentales, malentendantes ou présentant des troubles de la parole. Grâce au soutien financier de l’association Youth Development Fund et d’autres partenaires, le Centre forme des instructeurs et a mis en place des cours d’aptitudes professionnelles et de langue des signes.
220.En coopération avec l’Institut national des handicapés, la formation professionnelle du corps enseignant dans les instituts a fait l’objet d’une attention accrue, ce qui a permis d’améliorer les méthodes d’enseignement pour enfants handicapés.
221.L’examen des facteurs de protection a fait apparaître que les 38 enfants handicapés accueillis au Centre Drak Tsho ou à l’Institut national des handicapés ayant répondu au questionnaire se disaient heureux dans leur institution et encourageraient d’autres enfants handicapés à intégrer de telles institutions. Outre la formation dispensée et la possibilité d’acquérir de nouvelles connaissances, les enfants ont estimé que ces institutions leur donnaient l’occasion de se faire des amis parmi les enfants atteints de handicaps similaires. Ces enfants appréhendaient leur avenir, la recherche d’un emploi et la sortie du cadre amical et protecteur de ces institutions.
222.Dans le neuvième Plan, le Ministère de la santé prévoit l’implantation à Gidakom d’un Centre national de prise en charge du handicap, établissement médical de réadaptation complet appelé à fournir une gamme de services allant de l’audiologie au traitement du handicap physique, tout en offrant des possibilités de formation professionnelle et un foyer d’hébergement. Les travaux n’ont pas encore débuté par manque de fonds.
223.L’État attend du neuvième Plan les grands résultats suivants:
Mise en place de moyens de prévention du handicap et de réadaptation en tant que parties intégrantes du dispositif de soins de santé primaires de chacun des 20 districts;
Fourniture de services de réadaptation médicale pour tous les types de handicaps;
Promotion de l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires;
Promotion d’activités de réadaptation professionnelle pour adultes handicapés;
Sensibilisation communautaire et intégration sociale des personnes handicapées dans les activités communautaires;
Promotion/lancement de groupes d’auto-assistance de personnes handicapées.
224.Le Programme pour la réadaptation communautaire et le Programme pour la santé mentale (du Ministère de la santé) figurent parmi les programmes phares en faveur des handicapés; ils permettent d’assurer la coordination des activités menées dans ce domaine par l’État et d’autres acteurs.
225.Le Programme pour la réadaptation communautaire demeurera un élément central du dixième Plan quinquennal (2007-2012) car le Gouvernement y voit le modèle le mieux adapté au Bhoutan du fait que le vigoureux réseau familial constitue un filet de protection pour les enfants et permet d’éviter le placement onéreux et désocialisant des jeunes handicapés en institution spécialisée.
226.Le Programme pour la réadaptation communautaire est mis en œuvre grâce aux efforts conjugués de personnes handicapées, de leur famille et de la communauté, ainsi que des services sanitaires, éducatifs, professionnels et sociaux pertinents.
227.Le Programme pour la réadaptation communautaire, qui vise diverses catégories de handicap, privilégie la prévention et la réadaptation. Les dispositifs suivants ont été mis en place dans ce cadre:
Intervention et dispositif d’orientation en faveur d’enfants en bas âge;
Évaluation régulière de la croissance et du développement des nourrissons à risque élevé;
Scolarisation en école ordinaire;
Constitution en 1999 du Comité national multisectoriel de coordination sur le handicap, composé de 12 membres.
228.Une unité de physiothérapie pédiatrique a été mise en place à l’hôpital central national de Thimbu. Des prothèses sont fabriquées et fournies à l’hôpital de Gidakom.
229.D’autres grandes initiatives ont été mises en route en vue de renforcer les services aux personnes handicapées, en particulier les suivantes:
Fourniture d’appareils auditifs, de béquilles, de fauteuils roulants à des handicapés;
Mise en place d’unités de physiothérapie dans cinq hôpitaux;
Formation d’un groupe de soutien des parents à Thimphu;
Mise en place d’une unité d’audiologie à l’hôpital central national;
Sélection d’une école pilote pour l’intégration des enfants handicapés en milieu éducatif.
230.Santé mentale: En 2003, le Ministère de la santé a mis en place un dispositif de soins aux malades mentaux en milieu hospitalier dans un service de 10 lits à l’hôpital central de Thimphu. Le Gouvernement prouve aussi son engagement en envoyant des enfants handicapés mentaux ou physiques à l’étranger pour y recevoir des soins spéciaux aux frais de l’État.
231.La question du handicap a gagné en visibilité et même si elle continue à être perçue pour l’essentiel comme un problème de santé, plusieurs autre secteurs s’y intéressent maintenant. En raison de la rareté des ressources financières et humaines, de nombreux enfants handicapés passent encore beaucoup de temps chez eux, sans accès à des services spécialisés.
232.Les contacts des enfants soignés par leur famille avec le reste de la communauté restent limités. La plupart des gens demeurent ignorants de la nécessité de dépister précocement le handicap ainsi que de la manière dont traiter les enfants handicapés. Le terrain montagneux constitue une difficulté supplémentaire en rendant difficile l’accès aux écoles et, donc, à l’éducation. Il arrive que les parents hésitent à envoyer leurs enfants à l’école craignant qu’ils y soient la cible de moqueries ou exposés à des accidents.
233.Le soutien financier demeure un problème vu les ressources limitées du pays.
C. Santé et services médicaux (art. 24)
234.Le Bhoutan a considérablement amélioré les services médicaux et a relevé le défi consistant à desservir les habitants isolés d’un pays caractérisé par un relief montagneux d’accès difficile.
235.Le Bhoutan a édifié une imposante infrastructure médicale à plusieurs degrés. Le système de soins de santé primaires regroupe 29 hôpitaux, 172 unités sanitaires de base, 465 dispensaires de proximité, dispensant des soins à près de 90 % de la population. Le pays compte 11 centres de soins obstétriques d’urgence qui visent à diminuer la mortalité maternelle et infantile en fournissant des soins de qualité aux femmes souffrant de complications liées à la grossesse.
236.En 2000, selon les estimations, 78 % des villages se trouvaient à deux heures de marche d’un centre de santé ou d’un dispensaire, 89 % à trois heures et 4 % seulement à plus de six heures. Compte tenu du relief accidenté du Bhoutan, c’est une réussite éclatante. À ce jour, tous les services de santé de base ont été fournis gratuitement, le Bhoutan étant un des rares pays en développement à être dotés d’un service de santé gratuit aussi complet, qui couvre les médicaments de première nécessité.
237.Un corps d’environ 1 300 agents sanitaires villageois fournissent une aide médicale de base et des conseils. Pour les soins plus complexes, le traitement du cancer par exemple, le système de santé bhoutanais oriente les malades vers des établissements de l’Inde ou d’autres pays. En 2003, 590 patients ont été envoyés à l’étranger pour y recevoir des soins.
238.En complément à la médecine moderne, le Bhoutan promeut les remèdes traditionnels du So-Wa-Rigpa, système autochtone qui repose sur l’utilisation de plusieurs espèces de plantes himalayennes. De nombreux Bhoutanais, en particulier dans les régions rurales, s’adressent d’abord à un guérisseur traditionnel ou un lama pour obtenir des conseils en matière de santé. En 2000, par exemple, selon l’Enquête nationale sur la santé, environ une personne sur cinq consultait en premier lieu un lama traditionnel pour qu’il exécute des rituels. Aujourd’hui, la médecine traditionnelle est employée à côté de la médecine allopathique dans plusieurs hôpitaux du pays.
Priorités des services sanitaires
239.L’accès aux soins médicaux et leur qualité constituent une des priorités du Gouvernement pour le neuvième Plan.
240.Une des priorités est de recruter davantage de médecins car environ un tiers des hôpitaux de district ne disposent que d’un seul médecin. Certains médecins sont investis de hautes fonctions, par exemple responsable médical de district, alors qu’ils ont assez peu d’expérience. Comme le Bhoutan ne possède pas de faculté de médecine, il envoie chaque année 15 étudiants étudier en Inde ou ailleurs. Entre 1998 et 2003, le nombre de médecins, Bhoutanais ou non, est passé de 98 à 140. En vue d’améliorer la formation dans le domaine de la santé, l’Institut royal des sciences de la santé propose depuis peu un programme de formation diplômante à distance aux soins infirmiers, ce qui devrait améliorer grandement les compétences du personnel soignant et la qualité des soins infirmiers dispensés dans le pays.
241.Le Bhoutan a également besoin de davantage de personnel dans les unités de santé de base. Auparavant, chacune de ces unités était dotée d’un auxiliaire de santé qualifié, d’une sage-femme assistante et d’un agent sanitaire. Chaque unité nécessite désormais trois auxiliaires de santé.
242.L’accroissement du nombre de femmes employées dans le secteur de la santé (elles représentent 50 % des agents sanitaires) est une autre priorité. Le secteur médical a besoin de plus d’agents sanitaires féminins pour améliorer la santé maternelle. Les programmes de perfectionnement à l’intention des agents sanitaires sont une priorité et une nouvelle directive incite ces agents à suivre leurs patients et à les encourager à solliciter des soins médicaux.
243.Le Gouvernement s’emploie en outre à améliorer le système d’information et de recherche en matière de santé afin de disposer des informations à jour nécessaires pour améliorer les politiques et programmes.
244.Les équipements de santé se conjuguent aux améliorations apportées aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Vu les obstacles logistiques à l’extension des services de santé dans les régions les plus reculées, les résultats sont spectaculaires. Le Bhoutan a d’ailleurs été un pays précurseur s’agissant de promouvoir l’accessibilité des soins de santé primaires, ses agents sanitaires se rendant dans des communautés montagnardes isolées en franchissant des cols pour y amener des vaccins à dos de yak.
245.Des nouveaux progrès pourraient se révéler plus difficiles, en raison notamment de la demande de soins curatifs, plus onéreux. De tels progrès prendront en outre du temps car ils supposent un changement de comportement de la part de la population et des agents sanitaires.
Eau potable et assainissement
246.Le Bhoutan a accompli des progrès considérables en matière d’approvisionnent en eau potable et d’assainissement et les objectifs du Millénaire pour le développement ont été atteints pour ces deux indicateurs. La proportion de la population ayant accès de façon durable à un approvisionnement en eau de meilleure qualité est passée de 78 % à 84 % entre 2000 et 2003.
247.L’accès à un assainissement de base (au minimum l’accès à des latrines à fosse) s’est sensiblement amélioré. La part de la population ayant accès à des sanitaires est passé de 88 % en 2000 à 92,6 % en 2003 (selon des données sur les ménages, car on ne dispose pas de données sur l’accès de la population). Les populations urbaines bénéficient d’un meilleur accès à l’assainissement de base que les ruraux.
248.Le neuvième Plan a pour objectif d’approvisionner en eau potable 100 % de la population, ce qui suppose de réparer les vieilles installations et de construire annuellement 130 nouveaux ouvrages. Les communautés prendraient en charge 25 % des coûts, en apportant équipements et main‑d’œuvre, et l’État 15 %, le reste devant être financé par des sources extérieures. Jusqu’à 2000, des financements extérieurs ont été apportés par l’UNICEF, puis, de 2000 à 2005, pour l’essentiel par l’Agence danoise de développement international. Pour atteindre ses buts, le Gouvernement doit remettre en état quelque 150 ouvrages vétustes par an.
249.Les autorités sensibilisent les élèves des écoles aux bienfaits de l’assainissement et de l’hygiène personnelle afin qu’ils aident à diffuser ce message chez eux. Cette démarche, qui s’est révélée assez efficace pour promouvoir l’hygiène dans les ménages, se poursuit dans les écoles.
250.Malgré les améliorations dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, la mauvaise hygiène demeure un problème et explique les taux élevés d’infections et d’infestations vermineuses. Les agents sanitaires ont constaté que les messages vantant les bienfaits de l’hygiène et de l’assainissement atteignaient leur cible, et les taux d’infections diarrhéiques ont diminué ces dernières années.
251. Les progrès ont été moins rapides ces dernières années, en raison pour l’essentiel d’un manque de soutien des donateurs. Parvenir à un approvisionnement universel en eau par le réseau public constituera une gageure.
Programme de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH/sida
252.Depuis 1993, année de dépistage du premier cas de VIH/sida, 15 personnes en sont mortes. Sa prévalence est de 0,05 %, le Bhoutan est dans la première phase de l’épidémie.
253.Le taux d’infection au VIH/sida est relativement faible et, selon des projections rudimentaires, avec des contrôles préventifs adéquats, l’infection au VIH culminerait en 2012 avant de refluer. Grâce à un environnement propice et un cadre décisionnel solide, le Gouvernement pense que l’objectif pour le Millénaire en la matière sera atteint, c’est-à-dire que la propagation du VIH/sida sera enrayée.
254.Le Programme de lutte contre les IST et le sida, mis en place par le Département de la santé en 1988, a permis de dégager certains éléments dont les principaux sont les suivants:
Au 1er décembre 2005, on dénombrait 76 personnes séropositives au VIH. La proportion d’infection est presque égale pour les deux sexes;
Le premier cas de transmission de la mère à l’enfant a été signalé en 2001 et on compte maintenant sept enfants infectés;
Au total, on a dépisté cinq femmes enceintes infectées par le VIH;
Pour tous les cas dépistés, le mode de transmission est par rapports hétérosexuels;
La plupart des cas dépistés à ce jour l’ont été dans le cadre d’une surveillance sentinelle, d’une recherche des contacts et de bilans de santé.
255.Au Bhoutan, les efforts visant à prévenir, réduire et traiter les IST et le VIH/sida reçoivent le plein appui des politiques. En 2004, le Roi a promulgué un décret insistant sur l’importance de la prévention de la propagation du VIH. Les campagnes de sensibilisation de l’Ambassadrice itinérante du FNUAP demeurent axées sur le VIH/sida et les IST.
256.La Commission nationale multisectorielle sur le VIH/sida oriente le Programme contre le VIH/sida au Bhoutan. Le Ministère de la santé élabore une politique globale contre le VIH/sida à l’horizon 2006. Le Gouvernement s’emploie entre‑temps à endiguer la propagation de la maladie, à préserver l’anonymat des personnes infectées par le VIH, à veiller au respect de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux dans tous les domaines de soins et de soutien aux personnes vivant avec le VIH/sida, et à mettre des préservatifs à la disposition de l’ensemble de la population en recourant à l’approche novatrice que constitue la commercialisation à but social.
257.En 2005, la Commission a approuvé la fourniture d’une thérapie antirétrovirale aux personnes infectées en ayant besoin, en particulier les femmes enceintes, afin de prévenir la transmission verticale du VIH. Elle a aussi approuvé le dépistage volontaire pour les femmes enceintes, que des services de conseil encouragent à passer les tests.
258.Les équipes spéciales multisectorielles mises en place dans les 20 districts ont pour mission de s’occuper des questions de santé en privilégiant la sensibilisation aux risques que présente le VIH/sida. Des manuels ont été élaborés pour les orienter dans leurs activités.
259.En 2003, le Département de la santé a introduit le conseil volontaire et prévoit de former des conseillers et d’équiper tous les hôpitaux de matériel de dépistage et de systèmes de surveillance avant la fin du neuvième Plan. Il élabore en outre une directive sur le dépistage de tous les donneurs de sang.
260.En 2004, le Gouvernement a reçu de la Banque mondiale un don de 5,7 millions de dollars qui lui permet de mener à bien les nombreuses initiatives qu’il a conçues.
Perspectives et difficultés
261.Malgré une prise de conscience croissante, le Bhoutan est confronté à de nombreux problèmes de base. Il manque de professionnels formés, en particulier en matière de conseil et de dépistage volontaires, de surveillance et de recherche comportementale. La stigmatisation et la discrimination sont difficiles à gérer, surtout au sein d’une petite communauté qui n’a qu’une compréhension partielle de la maladie. L’utilisation du préservatif est peu répandue et les autorités sont toujours plus attentives au décalage entre connaissances et changements d’attitude.
262.La menace de VIH/sida est bien réelle, du fait notamment de la porosité des frontières et de la mobilité grandissante de la population, dans le pays comme à l’extérieur.
263.La mobilisation d’un financement adéquat pour une prévention et une lutte à long terme contre le VIH/sida constitue un autre défi.
D. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)
264.Le projet de constitution dispose que l’État garantit un accès gratuit aux services de santé publique de base, tant pour la médecine moderne que traditionnelle (art. 9.21) et s’emploiera à assurer la sécurité en cas de maladie, d’invalidité ou d’absence de moyens adéquats de subsistance tenant à des circonstances non liées à la volonté de l’intéressé (art. 9.22).
265.Toujours plus conscient des bienfaits de la prise en charge de la petite enfance, en 2004, le Ministère de l’éducation a autorisé la mise en place de crèches privées.
266.La prise en charge des enfants à la maison devient toujours plus difficile dans les zones urbaines, où il est fréquent que les deux parents travaillent. Les domestiques chargés de s’occuper des enfants sont un phénomène nouveau dont le Gouvernement prend conscience et auquel il cherche des solutions en encourageant l’ouverture de garderies de jour privées.
267.Le Gouvernement a lancé le premier plan d’épargne rurale pour les personnes vivant en milieu rural ayant peu ou pas du tout accès aux services bancaires de crédit. La Bhutan Development Finance Corporation accorde des microcrédits aux ruraux.
E. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)
268.Le Bhoutan demeure une société agraire, mais l’accélération de l’exode rural, avec un rythme annuel de 7 à 10 %, modifiera bientôt le mode de vie de la majorité des gens. Le pays passe d’une économie agraire de subsistance à une économie moderne. Le poids de l’agriculture dans le PIB diminue d’année en année et la part de la main-d’œuvre agricole dans le total est revenue de 76 % à 63 % entre 1998 et 2004, soit un recul annuel de deux points de pourcentage.
269.Le chômage se fait jour. Les études annuelles sur la population active du pays montrent que le taux de chômage est passé de 1,9 % à 2,7 % entre 1998 et 2003. Bien que peu élevé, ce taux indique qu’il faut définir une politique et intervenir. Le Ministère du travail et des ressources humaines a été créé en 2003 pour formuler des politiques et stratégies de création d’emploi.
270.En l’absence d’extrême pauvreté, le Gouvernement attribuait au départ la pauvreté à la difficulté du terrain, à la dispersion de la population et à l’insuffisance des infrastructures de transport et de communication, ainsi qu’aux catastrophes naturelles. Le neuvième Plan considère la réduction de la pauvreté comme une entreprise interdisciplinaire et vise à remédier à tous ses aspects. L’objectif affiché du Gouvernement est d’améliorer la qualité de vie et le revenu de la population, en particulier dans les zones reculées.
271.L’Étude sur le niveau de vie au Bhoutan effectuée en 2003 a fourni des données de référence. Le rapport analytique sur la pauvreté établi en 2004 sur la base de données relatives aux ménages provenant de l’Étude a permis de déterminer un seuil de pauvreté: de 24ngultrums par jour ou 740 ngultrums par mois (environ 16 dollars) par personne, niveau que l’ONU considère comme relevant de la «pauvreté extrême».
272.Le Bureau national de la statistique indique que 32 % des Bhoutanais sont pauvres au regard des critères récemment adoptés, qui fixent aussi un seuil de pauvreté alimentaire, défini comme le montant nécessaire pour se procurer l’apport calorique minimal par personne − soit 403,79 ngultrums par personne et par mois. L’indice de pauvreté humaine (élaboré par le PNUD) a été estimé à 33,00 en 2003 contre 33,34 en 2000, le léger mieux étant imputable à l’amélioration de l’accès à l’eau potable.
273.Aux termes de l’article 9.11 du projet de constitution: «l’État s’efforcera de promouvoir l’instauration de conditions propres à assurer aux citoyens des moyens de subsistance adéquats».
274.Au sujet des crédits budgétaires , le neuvième Plan prévoit l’affectation de 9,2 % des crédits au secteur de la santé.
275.Le Gouvernement indien est le principal donateur pour le développement des services et des équipements sanitaires. Le Danemark a aussi soutenu le programme de santé. Parmi les autres pays contributeurs figurent d’autres partenaires bilatéraux et le système des Nations Unies.
276.Le Bhoutan est confronté à des contraintes budgétaires qui s’intensifieront à mesure que les gens vivront plus vieux et auront besoin de traitements plus complexes. La santé absorbe actuellement environ 12 % du budget national et les dépenses totales de santé du pays, dont 90 % vont à la santé publique, se montent à environ 4 % du PIB.
277.Le service de santé a introduit un ticket modérateur pour les traitements non urgents.
278.Le Fonds d’affectation spéciale pour la santé, institué pour pérenniser le financement des achats de médicaments et de vaccins essentiels, entre autres, est maintenant doté de 18,5 millions de dollars, l’objectif étant de parvenir à 24 millions.
F. Perspectives et difficultés
279.La santé des adolescents suscite toujours plus d’attention et les services aux enfants et à la jeunesse se renforcent. Le Gouvernement a depuis longtemps conscience de la nécessité d’améliorer les services sanitaires aux adolescents et prend des mesures pour former les agents sanitaires, les conseillers et les pairs-conseillers. Le Programme d’éducation à la santé de la reproduction et d’acquisition de compétences pratiques a été mis sur pied en 2002 pour répondre aux besoins des adolescents en la matière. Des enseignants ont été formés à la conduite de sessions sur les compétences pratiques.
280.Le Ministère de la santé a constaté qu’il était urgent de s’intéresser aux questions liées à la santé de la sexualité et de la procréation chez les adolescents. L’Ambassadrice itinérante du FNUAP, Sa Majesté la Reine Ashi Sangay Choden Wangchuck, a dirigé des équipes multisectorielles qui ont mené avec succès dans les écoles et les communautés une action de sensibilisation à la santé de la procréation.
281.D’autres programmes sur la santé de la procréation sont menés en faisant appel aux scouts, en orientant les enseignants du système non formel, les écoles et les responsables de district, et en formant les directeurs et responsables d’établissements scolaires à la fourniture de conseils.
282.La confidentialité dans l’accès aux services liés à la santé de la procréation demeure un problème pour les jeunes dans une société exiguë. Le Gouvernement s’emploie à résorber le décalage entre acquisition et mise en pratique de connaissances sur une sexualité sans risques, mais se heurte au conservatisme des attitudes, qui exige des efforts visant à faire évoluer les comportements et les mentalités.
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
A. Le projet de constitution et les initiatives au titre du neuvième Plan
283.Un historique du développement du secteur de l’éducation au Bhoutan figure aux paragraphes 188 et 189 du rapport initial.
284.Le projet de constitution dispose que l’État doit s’attacher à garantir une éducation aux fins d’améliorer et d’accroître les connaissances, les valeurs et les compétences de l’ensemble de la population, l’objectif étant le plein épanouissement de l’être humain (art. 9.15).
285.L’État doit garantir une éducation gratuite à tous les enfants d’âge scolaire jusqu’à la dixième classe, veiller à l’accès généralisé à l’enseignement technique et professionnel et assurer à tous l’accès à l’enseignement supérieur sur un pied d’égalité, en fonction du mérite (art. 9.16).
286.Le neuvième Plan assigne au Bhoutan pour objectif l’éducation primaire universelle, soit un taux de scolarisation brut de 100 %.
287.Le Bhoutan développe depuis quarante ans son système d’éducation de base et s’attache toujours à relever la qualité de l’enseignement et à éliminer les disparités entre les sexes.
288.L’enseignement primaire est gratuit et à partir de l’âge de 6 ans chaque enfant a le droit de suivre onze années d’«éducation de base» gratuite (une année préscolaire, six années de primaire et quatre années de secondaire) jusqu’à la dixième classe. Les uniformes, les chaussures et la participation au Fonds pour le développement des écoles entraînent cependant des coûts.
289.L’insuffisance des ressources est la principale considération dissuadant le Gouvernement de rendre l’éducation obligatoire, vu sa gratuité en particulier. Le paragraphe 190 du rapport initial donne des informations sur les dispositions en faveur des élèves. Les établissements privés reçoivent des livres scolaires gratuitement du Ministère de l’éducation à titre de subvention.
290.Dans certaines zones reculées, le Programme alimentaire mondial offre des repas pour inciter les enfants à suivre l’école.
291.Le Bhoutan est en passe de réaliser l’objectif du Millénaire consistant à éliminer les disparités entre les sexes dans le domaine de l’éducation − priorité affichée du Gouvernement.
292.Ces disparités ont diminué entre 1998 et 2002. Selon les estimations du Ministère de l’éducation, l’écart a été ramené de 11 à 6 points de pourcentage dans l’enseignement primaire. Le Bhoutan enregistre dans ce domaine de meilleurs résultats que l’ensemble de l’Asie du Sud, où la disparité s’établissait à 12 points de pourcentage en 2001.
293.Le taux de scolarisation des filles approche celui des garçons à tous les niveaux, sauf dans le secondaire supérieur. En onzième et douzième, les filles ne représentent que 40,2 % des élèves (67,2 filles pour 100 garçons), mais là aussi des progrès ont été enregistrés par rapport à 2004, où 39,3 % des élèves seulement étaient des filles dans le secondaire supérieur.
294.Dans le primaire, les filles représentent 48,7 % des inscrits et dans l’enseignement de base (classe préscolaire à la dixième) 48,8 % (soit 95,3 filles pour 100 garçons).
Tableau 1
Taux de scolarisation des filles par classe/type d’établissement
|
Classe |
Écoles privées |
Écoles primaires communautaires |
Écoles primaires |
Écoles secondaires inférieures |
Écoles secondaires intermédiaires |
Écoles secondaires supérieures |
Total |
|||||||
|
F |
T |
F |
T |
F |
T |
F |
T |
F |
T |
F |
T |
F |
T |
|
|
Crèches |
197 |
416 |
197 |
416 |
||||||||||
|
Préscolaire |
348 |
729 |
2 455 |
5 020 |
1 762 |
3 691 |
2 386 |
4 976 |
546 |
1 102 |
7 497 |
15 518 |
||
|
I |
160 |
361 |
2 514 |
5 211 |
2 061 |
4 143 |
2 626 |
5 331 |
674 |
1 409 |
8 035 |
16 455 |
||
|
II |
163 |
331 |
2 288 |
4 707 |
1 953 |
4 012 |
2 596 |
5 225 |
635 |
1 358 |
7 635 |
15 633 |
||
|
III |
94 |
209 |
2 018 |
4 314 |
1 835 |
3 692 |
2 448 |
4 931 |
673 |
1 269 |
7 068 |
14 415 |
||
|
IV |
71 |
135 |
1 583 |
3 277 |
1 802 |
3 811 |
2 551 |
5 178 |
640 |
1 349 |
6 647 |
13 750 |
||
|
V |
67 |
116 |
1 227 |
2 570 |
1 624 |
3 470 |
2 614 |
5 200 |
616 |
1 279 |
6 148 |
12 635 |
||
|
VI |
42 |
83 |
885 |
1 866 |
1 489 |
3 060 |
2 438 |
4 895 |
575 |
1 148 |
5 429 |
11 052 |
||
|
Sous‑total |
1 142 |
2 380 |
12 970 |
26 965 |
12 526 |
25 879 |
17 659 |
35 736 |
4 359 |
8 914 |
48 656 |
99 874 |
||
|
Pourcentage de filles |
48,0 |
48,1 |
48,4 |
49,4 |
48,9 |
48,7 |
||||||||
|
VII |
3 714 |
7 562 |
1 415 |
2 702 |
219 |
422 |
5 348 |
10 686 |
||||||
|
VIII |
2 740 |
5 597 |
1 273 |
2 530 |
373 |
734 |
4 386 |
8 961 |
||||||
|
Sous‑total |
6 454 |
13 259 |
2 688 |
5 232 |
592 |
1 156 |
9 734 |
19 647 |
||||||
|
Pourcentage de filles |
48,7 |
51,4 |
51,2 |
49,5 |
||||||||||
|
IX |
2 |
7 |
1 656 |
3 646 |
2 135 |
4 079 |
3 793 |
7 732 |
||||||
|
X |
7 |
24 |
1 269 |
2 849 |
1 769 |
3 578 |
3 045 |
6 451 |
||||||
|
Sous‑total |
9 |
31 |
2 925 |
6 495 |
3 904 |
7 657 |
6 838 |
14 183 |
||||||
|
Pourcentage de filles |
29,0 |
45,0 |
51,0 |
48,2 |
||||||||||
|
XI |
851 |
1 688 |
770 |
2 309 |
1 621 |
3 997 |
||||||||
|
XII |
803 |
1 664 |
662 |
2 023 |
1 465 |
3 687 |
||||||||
|
Sous‑total |
1 654 |
3 352 |
1 432 |
4 332 |
3 086 |
7 684 |
||||||||
|
Pourcentage de filles |
49,3 |
33,1 |
40,2 |
|||||||||||
|
Total |
2 805 |
5 763 |
12 970 |
26 965 |
12 526 |
25 879 |
24 113 |
48 995 |
9 972 |
20 641 |
5 928 |
13 145 |
68 314 |
141 388 |
|
Pourcentage de filles |
48,7 |
48,1 |
48,4 |
49,2 |
48,3 |
45,1 |
48,3 |
Source: Statistiques générales, Ministère de l’éducation, 2005 (F: Filles; T: Total).
295.En dépit de ces progrès, le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de s’attaquer au problème de l’alphabétisation, dont le taux est plus faible pour les femmes que pour les hommes. D’après le recensement de la population et du logement, le taux national d’alphabétisation est de 60 % (49 % pour les femmes contre 69 % pour les hommes).
296.La non‑scolarisation des filles tient surtout au fait que les parents ont besoin de leur aide à la maison. Ils craignent aussi qu’une fois plus âgées elles aillent étudier en internat, loin de chez elles et de la protection familiale. Les adolescentes, qui se développent et mûrissent plus vite que les garçons, sont embarrassées en cas d’échec à un examen et de redoublement. Beaucoup d’entre elles ne veulent pas rester dans une classe avec des enfants plus jeunes. L’analyse de la situation des filles et des enfants montre que les filles ont plus besoin d’être encouragées et soutenues par leurs parents et leurs enseignants pour poursuivre leurs études.
297.En 2005, la proportion de femmes dans les instituts pédagogiques était de 38 %, contre 39 % en 2004, 44 % en 2003 et 42 % en 2002 et 2001.
298.Au fil des ans, le Gouvernement s’est attaché à accroître le nombre d’internats pour filles et de former des enseignantes. Un grand frein à la scolarisation des filles est qu’un tiers environ seulement des enseignants sont des femmes et que la proportion des enseignantes dans les écoles primaires communautaires des zones reculées est encore moindre car ce sont des lieux pénibles d’affectation et pour une femme il est difficile d’y travailler sans le soutien de sa famille.
299.Dans le neuvième Plan, le Gouvernement a prévu la construction de 124 nouvelles écoles communautaires afin que la plupart des enfants disposent d’une école dans un rayon de trois kilomètres ou à une heure de marche au plus. Cette initiative permettra à un grand nombre d’enfants qui devraient aller en internat d’habiter chez eux et encouragera également les filles à rester scolarisées.
300.Depuis 2005, les autorités judiciaires ont mis en place dans toutes les écoles le programme «Connaître la loi pour protéger ses droits». La question des droits de l’enfant est toujours plus débattue dans le cadre de conférences pour chefs d’établissements et de conférences annuelles sur l’éducation. C’est un premier pas important pour permettre aux enseignants et aux éducateurs d’appréhender cette notion et l’intégrer officiellement dans les programmes scolaires.
301.Des manifestations comme la présentation annuelle du rapport sur les enfants dans le monde dans le cadre de cérémonies à l’échelon national mettant en jeu les pouvoirs publics, des écoles et des centres éducatifs non formels, contribuent à attirer l’attention aussi bien des élèves que des enseignants et des parents et communautés sur le thème des droits de l’enfant.
Difficultés
302.Malgré une meilleure répartition des établissements scolaires, l’État ne peut encore desservir les enfants des populations nomades isolées. Il se heurte aux obstacles que constituent depuis toujours un terrain montagneux difficile d’accès, la dispersion de l’habitat et la pénurie de ressources − comme le manque d’enseignants qualifiés, de fonds et d’infrastructures. L’adoption d’une démarche plus inclusive tendant à améliorer l’accès à l’éducation et la satisfaction des besoins spéciaux des personnes handicapées ou éprouvant des difficultés d’apprentissage constitue un autre défi. Des installations particulières et un nouveau programme s’imposent à cette fin. Le maintien des enfants à l’école et la réduction du taux d’abandon scolaire précoce est un autre domaine essentiel appelant des interventions.
1. Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)
Éducation
303.L’éducation est reconnue comme un droit fondamental et une condition préalable à la réalisation des objectifs sociaux, culturels et économiques que s’est fixé le Bhoutan au titre de son dessein national. Le Gouvernement a défini six objectifs stratégiques pour le secteur de l’éducation:
Améliorer en permanence la qualité et la pertinence de l’éducation pour garantir le développement global de l’enfant, qui recouvre les capacités innées, les valeurs morales et sociales, la cohésion sociale et le monde du travail;
Étendre le bénéfice de l’éducation de base à toute la population;
Instituer un corps d’enseignants très motivés et très compétents soutenant une approche globale;
Tirer parti des innovations éducatives et des nouvelles technologies en vue d’améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de celle‑ci;
Favoriser l’ouverture d’écoles privées afin d’alléger les charges de l’État et lui permettre ainsi d’améliorer davantage les écoles publiques tout en offrant un choix plus large au public;
Établir l’Université royale du Bhoutan en se fondant sur la notion de «centres d’excellence» conformes aux stratégies éducatives nationales ou internationales.
304.Le dessein s’articule autour des échéances suivantes pour le secteur de l’éducation:
|
Scolarisation primaire universelle |
2007 |
|
Scolarisation intégrale dans le secondaire inférieur et moyen (8e) |
2007 |
|
Scolarisation intégrale dans le secondaire supérieur (10e) |
2012 |
|
Adaptation totale des programmes scolaires du secondaire à la situation du Bhoutan |
2007 |
|
Obtention d’un niveau d’instruction équivalent à la norme moyenne internationale |
2010 |
|
Obtention d’un niveau d’instruction équivalent à la norme d’excellence internationale |
2020 |
|
Mise en place d’un programme d’enseignement à distance |
2007 |
|
Alphabétisation universelle de la population adulte |
2012 |
305.Le Bhoutan a accompli des progrès sensibles dans l’enseignement primaire − le taux brut de scolarisation étant passé de 55 % en 1991 à 72 % en 2000.
306.Le Bhoutan compte universaliser l’instruction primaire universelle dès 2007. Selon les chiffres du Ministère de l’éducation, entre 1990 et 2005 le taux brut de scolarisation, y compris dans les établissements monastiques, est passé de 55 % à 87,8 %. Le taux de scolarisation progresse de 6 à 7 % chaque année.
307.En 2005, on dénombrait 162 545 élèves, apprentis et apprenants inscrits dans 458 écoles, 18 instituts, 623 centres d’enseignement non formel et 5 garderies de jour, pour 5 772 enseignants, formateurs ou instructeurs.
308.Taux d’alphabétisation: Le taux d’alphabétisation officiel du Bhoutan est de 60 %. Le recensement de 2005 révèle des disparités géographiques, avec 70 % dans les zones urbaines contre 37 % dans les zones rurales. La faiblesse de ce dernier chiffre tient au fait que l’ancienne génération n’a pas été scolarisée car la scolarisation n’a été officiellement introduite que dans les années 60. Les 15‑24 ans ont un taux d’alphabétisation plus élevé, atteignant 58 %. Au Bhoutan le taux d’alphabétisation est ainsi inférieur à la moyenne de l’Asie du Sud.
309.Les efforts se poursuivent en vue de généraliser l’éducation et d’en améliorer l’accessibilité. Bien que 20 % seulement des écoles soient situées en zone urbaine, elles accueillent 46 % des élèves. À l’opposé, alors que 59 % des écoles se situent dans les zones rurales et reculées, ces écoles ne totalisent que 30 % des enfants scolarisés.
310.En 2006, on dénombrait 23 établissements privés, du jardin d’enfants (ou de l’école primaire) à l’enseignement secondaire (9e à 12e), accueillant quelque 5 763 élèves.
311.Les écoles communautaires permettent aux groupes de population vivant en zone rurale ou dans les zones reculées du pays d’avoir accès à l’éducation. Le Gouvernement apporte un soutien sous la forme de livres scolaires et de papeterie, et en mettant à disposition des enseignants. En 2005, on recensait 221 écoles primaires communautaires disséminées dans tout le pays ayant un effectif moyen de 122 élèves. Le Gouvernement sait combien il est difficile d’atteindre les communautés rurales.
312.Au Bhoutan, l’enseignement monastique, partie intégrante du système éducatif, est plus ancien que l’école laïque. Quelque 5 000 moines sont inscrits dans un établissement monastique.
313.Éducation non formelle: Le programme d’éducation non formelle a été renforcé dans le cadre du neuvième Plan, avec un total national de 623 centres offrant des cours d’alphabétisation à 16 642 apprenants, dont 71 % de femmes.
314.Éducation supérieure: L’Université royale du Bhoutan, mise en place en 2003, regroupe différents instituts implantés dans le pays dispensant un enseignement sanctionné par un diplôme. L’Université est appelée à fixer des normes en matière d’éducation, ainsi qu’à certifier, surveiller et améliorer la qualité de l’enseignement supérieur.
315.Programme d’internat et de fourniture de repas : Les enfants des communautés dépourvues d’école s’inscrivent dans des établissements éloignés, parfois comme internes, formule que rend notamment possible la distribution de repas par le Programme alimentaire mondial (PAM). Environ 2 % des écoles primaires communautaires offrent, grâce aux apports du PAM, une formule d’internat qui couvre 1 % des élèves inscrits dans ce type d’établissement; 10 % d’entre elles servent des repas quotidiennement grâce à ce dispositif du PAM. Les internes reçoivent deux repas par jour. Les parents pourvoient au troisième repas et au combustible de cuisson et l’État rémunère les cuisiniers. Un peu plus de la moitié des écoles primaires, des écoles secondaires inférieures ou intermédiaires et la plupart des écoles secondaires supérieures accueillent des internes, lesquels représentent environ 15 %, 13 %, 21 % et 60 %, respectivement, de leurs effectifs − la proportion des filles étant proche de celle des garçons. Quatre écoles primaires communautaires reculées situées à Gasa et à Lingzhi reçoivent en outre des allocations pour élèves.
316.Éducation continue: En 2005, le Ministère de l’éducation a lancé un programme pilote d’éducation continue avec une école privée de la capitale. À ce stade, il s’agit principalement de préparer des jeunes et des adultes aux examens de 10e et de 12e du privé. Quelque 150 jeunes suivent ce projet pilote, chacun déboursant 8 000 ngultrums par an pour les cours. Le Ministère de l’éducation supervise ce projet qui sera, s’il est concluant, étendu à d’autres districts. Il vise à créer un climat propice à l’éducation la vie durant, ce qui pourrait avoir un effet positif sur les jeunes et la situation des familles en cette phase de rapide mutation socioéconomique.
317.L’Unité de l’éducation spéciale dont s’est doté le Ministère de l’éducation en 2003 affine la politique nationale de l’éducation spéciale en privilégiant l’intégration des enfants handicapés dans le même cadre que les autres enfants afin que tous puissent jouer et travailler ensemble.
318.Une unité d’éducation spéciale pour malentendants fonctionne à Paro depuis 2004 à titre pilote. Actuellement, 12 élèves y sont formés à la langue des signes par un enseignant.
319.Écoles adaptées aux enfants/Obstacles à l’apprentissage: Le programme pour une école adaptée aux enfants, en cours d’exécution au titre du neuvième Plan, vise à améliorer l’accès de tous à une éducation de qualité et à mettre au point un programme d’enseignement inclusif.
320.Le module de l’UNESCO «Faire fond sur la diversité: Créer des cadres éducatifs inclusifs adaptés» est utilisé à titre pilote dans 20 écoles de sept districts depuis 2005. Une place lui est faite pour la formation des futurs enseignants dans les instituts pédagogiques nationaux et il sera diffusé dans toutes les écoles d’ici à 2006. Des matériels supplémentaires et de suivi sur l’inclusion et les obstacles à l’apprentissage dans un cadre éducatif adapté seront conçus et évalués pour usage futur. On privilégiera la définition d’outils d’évaluation des approches inclusives tendant à réduire le nombre de redoublants dans le primaire et le secondaire inférieur.
321.Le programme de licence de pédagogie, option enseignement à distance, contiendra à partir de 2006 un module sur les obstacles à l’apprentissage, la psychologie de l’enfant et l’inclusion.
322.Les écoles confrontées à des cas de grossesse chez les adolescentes acceptent de nouveau les mères après leur accouchement, mais il n’existe pas de directive officielle à ce sujet.
323.Une politique nationale relative aux soins et au développement de la petite enfance a été élaborée et intégrée dans le neuvième Plan. Le Ministère de l’éducation a créé une division chargée de renforcer ces domaines.
Formation professionnelle
324.Le Gouvernement développe et renforce l’enseignement et la formation professionnels pendant le neuvième Plan grâce à la mise en œuvre d’un système d’enseignement et de formation professionnels exhaustif. L’Autorité bhoutanaise des qualifications professionnelles, remplacée par le Département des normes professionnelles (Ministère du travail et des ressources humaines), rassemble diverses parties prenantes, dont le secteur privé. Formation et enseignement professionnels bénéficient d’une priorité accrue face à la situation en matière de chômage des jeunes.
325.Le Ministère du travail et des ressources humaines est chargé de définir et favoriser le processus d’entrée des jeunes en fin d’études sur le marché du travail, sa mission étant de:
Garantir des choix d’enseignement et de formation professionnels pertinents;
Favoriser la création d’emploi et d’entreprises;
Faciliter les transactions entre demandeurs d’emploi et employeurs.
326.Conformément à la politique en matière d’enseignement et de formation professionnels: «Tous les services relatifs à l’enseignement et à la formation professionnels seront accessibles à tous les Bhoutanais sans considération de leurs sexe, capacités, origine ou religion. Ces services seront toujours plus fournis contre une participation aux coûts (contribution en espèces ou en nature), hormis la formation initiale pour les élèves en fin d’études, qui serait par principe gratuite. Le Ministère soutiendra un nombre croissant d’instituts et d’établissements privés appelés à fournir ces services et les conseillera pour en maintenir la qualité. Il informera le public de la disponibilité et de la qualité des programmes de formation privés et des services connexes afin que tous les citoyens soient en mesure de faire le bon choix pour eux‑mêmes.».
327.Le pays compte 18 instituts de formation, dont six de formation professionnelle que gère le Ministère − trois dispensant une formation au bâtiment (maçonnerie, plomberie, électricité, soudure et fabrication), à la charpenterie, à la mécanique et à la conduite automobiles (véhicules lourds et légers) et au génie électrique (matériel informatique, électricité/électronique).
328.Un institut national de formation à la conduite a été mis en place. Les centres de formation professionnelle sont importants car ils offrent la formation nécessaire pour trouver un emploi manuel. L’Institut des métiers d’art (Zorig Chosum) est en cours de renforcement à plusieurs niveaux (infrastructures, aménagement des programmes et valorisation des ressources humaines) afin d’intensifier la formation dans ce domaine au bénéfice des enfants et des jeunes.
329.Il est prévu de porter le nombre de participants aux programmes de formation professionnelle de 1 200 élèves sortants par an à plus de 4 800 d’ici à la fin du neuvième Plan.
330.Le taux de chômage croissant chez les jeunes en fin de scolarité a incité le Gouvernement à lancer, en 2000, un programme d’apprentissage tendant à remédier à l’inadéquation entre les besoins du secteur privé et les qualifications des personnes à la recherche d’un emploi. Ce programme offre chaque année 300 places de stage en entreprise privée permettant aux bénéficiaires d’acquérir une expérience pratique complétée par des cours théoriques.
331.Ce programme est ouvert à quiconque a achevé la 10e. Une évaluation du programme en a montré l’efficacité, la pertinence et la rentabilité. Il est recommandé de l’élargir à un nombre accru d’apprentis et d’augmenter le nombre de domaines couverts. L’évaluation indique aussi que de nombreux apprentis trouvent un emploi avant la fin de leur formation. Selon les estimations, plus de 2 000 apprentis recevront une formation d’ici à la fin du neuvième Plan, en 2007.
Formation des jeunes vivant en milieu rural
332.Le centre de formation au développement rural en cours de construction à Zhemgang est appelé à former quelque 1 100 personnes pendant trois à cinq ans. À compter de 2006, il est prévu de former 300 instructeurs, 300 élèves ayant abandonné leurs études à la gestion d’exploitations individuelles, 300 jeunes exploitants aux cultures commerciales et 200 dirigeants de groupements agricoles.
333.L’Institut de formation aux ressources naturelles de Lobeysa forme chaque année une cinquantaine de jeunes à l’élevage de volailles et de cochons, à la pêche, à la culture de champignons et à l’horticulture potagère. Le Gouvernement envisage d’implanter des équipements de loisirs en milieu rural pour encourager les jeunes à rester au village, mais ce projet se heurte à la pénurie de ressources.
334.À ce jour, 220 jeunes ont reçu à Paro une formation sur le fonctionnement et l’entretien des machines agricoles. D’autres formations agricoles destinées aux jeunes portent sur l’agriculture commerciale, par exemple la production de chips de pomme de terre et la comptabilité agricole.
335.Le Youth development Fund finance un centre de formation à la fabrication de souvenirs, à Punakha, qui dispense des cours annuels à 22 filles en fin de 10e. Il existe d’autres programmes de formation professionnelle, dont des sessions non formelles de courte durée d’acquisition d’aptitudes pratiques pour jeunes en fin de scolarité et jeunes au chômage visant à leur donner les moyens de créer de petites entreprises ou des entreprises de type familial. Il s’agit notamment de renforcer les compétences artistiques et artisanales de quelque 1 250 villageois, d’un programme d’acquisition de compétences spécialisées en construction et d’entretien de bâtiments pour environ 4 000 ouvriers, et de programmes en faveur de handicapés et de jeunes délinquants.
Orientation
336.L’orientation professionnelle se poursuit à l’école avec l’appui du Département de la jeunesse et des sports et du Ministère du travail et des ressources humaines. Il s’agit de rehausser le prestige des métiers d’art et promouvoir des emplois et possibilités de carrière dans le privé.
337.Les jeunes candidats à la formation et à l’enseignement professionnels et leurs parents et enseignants ont toujours plus aisément accès à l’orientation professionnelle et à l’information en matière d’emploi. Ces services sont assurés par la majorité des instituts de formation au moyen de supports électroniques et imprimés à l’échelon national. On publie régulièrement l’annuaire de l’enseignement et de la formation professionnels et un dictionnaire des carrières et emplois.
338.La Division de l’orientation professionnelle a formé 285 enseignants orienteurs dans les écoles secondaires intermédiaires et supérieures. Chaque école est tenue d’employer un enseignant conseiller de chaque sexe pour faire face aux comportements et aux besoins affectifs des élèves. Ces conseillers et conseillères suivent une formation sur l’enseignement professionnel, la parentalité et l’éducation sanitaire, et sont encouragés à collaborer afin que les étudiants bénéficient de services d’orientation plus complets.
339.Dans les lignes directrices du Ministère de l’éducation en date de février 2005, les écoles étaient engagées à prévoir des périodes de formation au choix d’une carrière de la 7e à la 12e. L’entraide par les pairs a de plus été introduite à l’école. Des jeunes motivés sont formés à la fonction de pair‑conseiller en vue d’apporter un soutien à leurs condisciples.
340.Le Département de l’emploi a conçu des programmes d’orientation professionnelle et créé un portail Web consacré à l’emploi. Le Ministère de l’emploi et des ressources humaines organise tous les ans des salons de l’emploi.
2. Buts de l’éducation (art. 29), également en matière de qualité de l’éducation
341.Les objectifs globaux du neuvième Plan sont les suivants en matière d’éducation:
Instaurer à titre expérimental des mécanismes d’appui aux programmes de soins et de développement de la petite enfance destinés aux enfants de 0 à 6 ans;
Porter de 90 à 95 % le taux de scolarisation primaire des 6‑12 ans d’ici à 2007;
Étendre l’éducation de base de la 8e à la 10e;
Établir un programme d’éducation inclusive pour les enfants handicapés physiques ou mentaux;
Porter de 43 à 80 % le taux d’alphabétisation et instituer un système d’éducation permanente et d’éducation la vie durant;
Renforcer et améliorer le système de gestion de l’éducation, en étant particulièrement attentif à l’administration des écoles;
Pérenniser le système éducatif plus en recourant au secteur privé et au partage des coûts.
Qualité de l’éducation
342.Le Bhoutan continue à éprouver des difficultés à donner effet au droit à l’éducation de tous les enfants et à leur garantir une éducation de qualité pour la durée de leur vie. Le rapide développement de l’éducation a suscité des préoccupations quant à la qualité des programmes. Le Gouvernement s’emploie à remédier à des problèmes comme le sureffectif des classes, le taux de redoublement et la qualité de l’enseignement.
343.Le sureffectif des classes restreint la mise en œuvre d’un enseignement ouvert et participatif. Le nombre d’élèves par enseignant est passé de 22 à 32 entre 1991 et 2001. La situation n’est pas uniforme dans le pays, les écoles situées en ville étant surchargées; dans certains cas, on compte jusqu’à 50/60 élèves par enseignant.
344.Le taux de redoublement baisse: entre 1990 et 2002 il est tombé de 28 % à 15 %, les chiffres étant analogues pour les filles et les garçons. Les écoles donnent des cours de soutien aux élèves plus faibles, l’objectif étant de réduire encore les taux élevés de redoublement et d’abandon.
345.Le Ministère de l’éducation travaille sur un système décentralisé de supervision de l’éducation et de soutien et un système d’évaluation des performances. Ce dispositif devrait pourvoir être mis en place dans toutes les écoles et concourra à améliorer qualitativement l’éducation.
346.Le Ministère encourage l’expansion des centres d’éducation non formelle, dont les directeurs d’école sont chargés de surveiller la qualité. Ces centres d’éducation non formelle sont donc implantés autant que possible dans les écoles. En l’absence d’école sur place, c’est l’école la plus proche du centre d’éducation non formelle qui le surveille et le soutient.
347.Des subventions à l’innovation scolaire sont versées pour encourager les initiatives à l’échelon de l’école visant à résoudre les problèmes particuliers que rencontrent les écoles. Les écoles primaires communautaires, les écoles primaires et les écoles secondaires inférieures peuvent soumettre au Gouvernement des propositions de projet tendant à aménager leurs installations, un maximum de 200 000 ngultrums pouvant leur être accordé à ce titre. Ce montant est le double pour les projets des écoles secondaires intermédiaires et supérieures.
348.Les écoles privées sont censées être dotées de meilleures installations, avoir des classes moins chargées, faire appel à des enseignants qualifiés et offrir des programmes plus complets. Elles doivent suivre les lignes directrices du Gouvernement et le Ministère de l’éducation évalue leurs performances tous les ans.
349.Le Gouvernement s’attache de plus à valoriser encore les ressources humaines en offrant aux enseignants et aux directeurs d’école davantage de possibilités de se perfectionner en suivant des études complémentaires. Il insiste aussi sur l’amélioration des programmes.
Difficultés et perspectives d’avenir
350.À l’heure actuelle, la pénurie d’enseignants, qui rend nécessaires des classes à niveaux multiples, nuit à la qualité de l’enseignement au Bhoutan. Cette démarche, pour utile qu’elle soit, peut se révéler insuffisante si les enseignants ont une formation et une expérience limitées et une idée imprécise de ce qu’est un bon enseignement. Il faut s’attacher à améliorer la pertinence du programme d’enseignement en l’adaptant à la réalité quotidienne des enfants et à leurs probables besoins futurs en termes d’emploi et d’études ultérieures.
351.Le chômage des jeunes est le revers de la médaille de l’éducation. Le Bhoutan illustre la manière dont l’éducation, malgré des intentions louables, est confrontée au dilemme consistant à concilier le souci de préserver les bases culturelles et sociales tout en essayant d’offrir des moyens non traditionnels de création de revenus et de subsistance.
3. Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)
352.Les paragraphes 218 à 222 du rapport initial donnent des renseignements sur les programmes existant en faveur des enfants.
353.Du fait de l’urbanisation et de la modernisation du mode de vie, les parents et les familles prennent toujours plus conscience de la nécessité pour les enfants de disposer de temps pour les loisirs et les activités récréatives et culturelles. Le manque d’équipements et de ressources permettant d’offrir de telles activités pose donc problème.
354.Le programme de sport à l’école continue de promouvoir et de développer le sport en tant que composante essentielle d’une politique éducative saine. Des programmes visent à encourager une participation maximale et la tenue d’activités sportives tout au long de l’année en vue de promouvoir une vie saine. En 2005, les échecs et le keshey (lutte traditionnelle) ont été inscrits au programme de sport ordinaire de la 8e à la 10e et le tir à l’arc traditionnel figure au programme des écoles secondaires supérieures.
355.Le Département de la jeunesse et des sports, que le Ministère de l’éducation a créé en 2003, est chargé de donner une impulsion aux activités récréatives, culturelles et sportives pour les enfants et les jeunes, dans le souci d’assurer une éducation plus saine aux enfants et à promouvoir la participation en masse de la population aux activités sportives. Le Département collabore étroitement avec toutes les fédérations sportives nationales et amplifie ses programmes de sports d’hiver pour offrir des activités et un encadrement sportifs aux enfants et jeunes de divers districts. La pénurie d’installations, d’entraîneurs et d’instructeurs est un sérieux obstacle.
356.En 2005, des jeux et des activités sportives pour les moines, les handicapés et les jeunes ont été lancés dans le cadre d’un programme, financé par le Youth Development Fund, qui permet aux bénéficiaires de s’y adonner − ce qui contribue à renforcer leur caractère et leurs aptitudes physiques tout en promouvant un mode de vie sain. Ce projet d’une durée d’un an se veut une manifestation en faveur des jeunes. Cette même association a financé en partie le lancement de jeux scolaires nationaux en 2004 en vue de promouvoir le sport et de sensibiliser les jeunes à un mode de vie plus sain.
357.ONG et groupes bénévoles. Outre les programmes officiels coordonnés par le Ministère de l’éducation, un nombre croissant de groupes de bénévoles et d’ONG s’emploient à améliorer l’accès des enfants et des jeunes aux jeux, aux loisirs et à des activités récréatives, culturelles et artistiques. Le Studio d’artistes bénévoles de Thimphu et la Fondation Tarayana mènent dans la capitale diverses activités pour jeunes.
358.Programme de vacances d’hiver. Pendant les vacances d’hiver 2005‑2006, le Ministère de l’éducation a ouvert des écoles de la capitale, de Phuentsholing et de Geylephug dans le sud, pour que des élèves y pratiquent des activités récréatives et culturelles. Des écoles vont garder ouvertes leurs bibliothèques et installations sportives à certaines heures; dans un pays où les centres sportifs et récréatifs sont rares, il s’agit d’une importante initiative pilote d’ouverture des installations en place aux jeunes.
359.Nouvelles installations. Le Gouvernement investit dans de nouvelles infrastructures et installations à vocation récréative et culturelle, en particulier un centre pour le développement de la jeunesse à Thimphu, dont le chantier a débuté en 2002 avec un financement du Gouvernement indien; il sera doté d’installations polyvalentes en vue d’encourager les jeunes à s’adonner à des activités sociales et sportives. Le centre, appelé à offrir un cadre sûr aux jeunes pour des activités de loisirs, devrait être opérationnel dès 2008. Un autre centre pour jeunes est en construction à Thimphu; il sera doté d’une capacité d’hébergement.
360.Une auberge de jeunesse d’une capacité d’accueil de quelque 220 garçons et 180 filles, en particulier des jeunes à la recherche d’un emploi ou d’une formation, est en construction à Phuentsholing, dans le sud, et doit ouvrir à la mi-2006. Elle sera dotée d’une salle de loisirs, d’un gymnase, d’une bibliothèque et d’une salle polyvalente.
361.Difficultés. Peu d’espace est disponible pour les activités récréatives, en particulier en milieu urbain, où des immeubles résidentiels à forte densité sont en construction. Il n’y a pas assez d’espaces verts, de parcs et d’aires de jeux pour enfants et les fonds manquent pour en aménager. Le Gouvernement sait que certains nouveaux lieux de distraction, notamment les salons de projection vidéo et les salles de billard ne sont pas toujours sains pour les enfants et les jeunes car de l’alcool est servi dans beaucoup. Nombre des activités organisées par l’État, les ONG et des bénévoles se déroulent pendant les vacances d’hiver, période où les enfants et les jeunes ont davantage de temps à y consacrer.
B. Allocations budgétaires et autres ressources
362.La part du budget consacré à l’éducation, soit 12 % dans le huitième Plan, a été portée à 15 % dans le neuvième; 60 % des dépenses courantes d’éducation récurrentes vont au primaire.
363.Le Gouvernement collabore étroitement avec plusieurs ONG, dont Save the Children Fund USA, et la Société royale pour la protection de la nature − association environnementale locale.
364.Donateurs. La part des contributions des donateurs allant à l’éducation est passée de 8 à 10 %. Le Gouvernement indien est un donateur important. Le Gouvernement danois est un nouveau partenaire dans ce secteur depuis le lancement du neuvième Plan. Quelque 75 % du budget vont au soutien du secteur de l’éducation et la part restante est affectée au développement des ressources humaines. Le Canada collabore depuis longtemps avec le Gouvernement pour développer le secteur éducatif et la Banque mondiale vient d’achever son deuxième projet destiné à améliorer l’accès à l’éducation de base. Le Bhoutan reçoit un financement d’autres donateurs bilatéraux, ainsi que de l’UNICEF, de l’UNESCO et du PAM, et d’ONG.
365.Le tableau ci-après récapitule le coût estimatif par personne et par niveau d’étude au titre du neuvième Plan:
Tableau 2
Coût de l’éducation par personne (avril 2005)
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Écoles/établissements relevant du Ministère de l’éducation |
Coût par élève et par an |
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Écoles primaires |
657 400 |
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a)Externes |
615 800 |
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b)Internes |
879 587 |
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Écoles secondaires inférieures |
796 300 |
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a)Externes |
793 400 |
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b)Internes |
941 000 |
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Écoles secondaires intermédiaires et supérieures |
1 074 600 |
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a)Externes |
989 600 |
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b)Internes |
1 297 800 |
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Institut national des handicapés |
7 647 300 |
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Instituts relevant de l’Université royale du Bhoutan |
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Institut d’études linguistiques et culturelles de Semtokha |
3 709 600 |
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Institut national de pédagogie de Paro |
4 849 700 |
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Institut national de pédagogie de Samtse |
5 679 600 |
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Institut national de formation aux ressources naturelles |
9 594 400 |
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Institut royal bhoutanais de technologie |
8 346 700 |
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Sherubtse College |
5 001 600 |
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Instituts relevant du Ministère du travail et des ressources humaines |
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Institut des Zorig Chusum de Trashiyangtse |
7 789 474 |
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Institut national des Zorig Chusum |
6 765 854 |
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Institut de formation professionnelle − Khurutang |
8 129 167 |
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Institut de formation professionnelle − Samthang |
8 534 286 |
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Institut de formation professionnelle − Buna Rangjung |
6 651 220 |
|
Institut de formation professionnelle du bâtiment |
4 052 551 |
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
A. Enfants en situation d’urgence
1. Enfants réfugiés (art. 22)
366.Il n’y a pas d’enfants réfugiés au Bhoutan.
367.Il convient de souligner que les personnes vivant dans des camps dans l’est du Népal ne se trouvent pas dans la même situation que les réfugiés classiques pouvant être traités par les moyens habituels. Il s’agit d’un problème très complexe engendré par l’immigration clandestine. Les Gouvernements du Bhoutan et du Népal sont depuis de nombreuses années engagés dans des négociations bilatérales visant à déterminer l’identité de ces personnes. Malgré de nombreux revers et difficultés, les efforts déployés des deux côtés ont permis de progresser. Les deux Gouvernements sont parvenus à un accord sur les différentes catégories de personnes se trouvant dans les camps et la manière de les traiter et ont achevé le processus conjoint de vérification dans le camp de Khudunabari. Malheureusement, en décembre 2003, des fonctionnaires bhoutanais chargés des vérifications ont été sauvagement agressés par des résidents du camp pendant qu’ils les informaient des conditions et procédures de rapatriement au Bhoutan. Depuis, l’insécurité au Népal s’est aggravée au point d’empêcher l’équipe de vérification de reprendre sa tâche. Le Bhoutan s’est toujours dit disposé à assumer la responsabilité pour tous les véritables réfugiés bhoutanais et il faut espérer que les deux Gouvernements réussiront à avancer dans le cadre du processus bilatéral.
2. Enfants touchés par des conflits armés (art. 38), y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)
Conflits armés
368.L’âge minimum du recrutement dans l’armée est de 18 ans. Tous les recrutements se font sur la base du volontariat.
369.Pendant l’hiver 2003, les autorités bhoutanaises ont entrepris d’expulser des militants qui s’étaient illégalement infiltrés dans le pays en provenance de l’Assam et du Bengale occidental, États indiens limitrophes. Avant ces opérations, on a déplacé les écoles des zones concernées (Samdrup, Jongkhar, Geylephug et Deothang) et évacué la population.
370.Pleinement conscient des retombées d’ordre humanitaire de cette opération le Gouvernement a tout fait pour qu’elle fasse le moins de victimes possible. Les militants et membres de leur famille blessés ont bénéficié des mêmes soins médicaux que les Bhoutanais. Ceux qui ont été arrêtés ou se sont rendus ont été remis aux autorités indiennes. Les femmes et les enfants des chefs et cadres des militants ont été remis aux autorités civiles indiennes.
371.Depuis, les écoles ont réouvert et les familles se sont réinstallées dans les zones affectées.
B. Enfants en conflit avec la loi
372.Les principales informations concernant les enfants en situation de conflit avec la loi et la législation en vigueur à cet égard figurent aux paragraphes 225 à 229 du rapport initial.
1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
373.Les questions liées à la protection de l’enfant sont couvertes par deux grands recueils législatifs, le Code pénal et le Code de procédure civile et pénale − antérieurs au projet de loi sur la justice pour mineurs.
374.La police traite en général les jeunes délinquants différemment des adultes conformément au dispositions spécifiques du Code pénal et du Code de procédure civile et pénale.
375.Dans le cas d’un mineur primodélinquant, la police adresse en général un avertissement à l’intéressé et examine la situation avec ses parents. Les récidivistes sont arrêtés puis renvoyés chez eux avant le procès. Les juges ont toute latitude pour conseiller les enfants et leurs parents et se contenter de leur adresser un avertissement et des conseils si c’est une première infraction.
376.L’article 34 du Code de procédure civile et pénale dispose qu’une aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes nécessiteuses, ainsi qu’aux enfants si le tribunal le juge utile. L’article 9:6 du projet de constitution dispose que l’État s’attache à fournir une aide juridictionnelle pour éviter que quiconque soit privé de l’accès à la justice pour des raisons d’ordre économique.
377.Le Gouvernement et les ONG ont depuis longtemps conscience de la nécessité de faire appel à des professionnels pour aider les enfants à se réadapter et à se réinsérer dans la société, le principal obstacle à surmonter à cet effet étant le manque de ressources pour recruter et former le personnel voulu. Des policiers et des agents suivent, à titre transitoire, une formation sur la manière dont aider et conseiller les enfants en conflit avec la loi et leur famille.
Point de la situation
378.Même si les questions liées à la protection de l’enfance sont dans une certaine mesure couvertes par le Code pénal et le Code de procédure civile et pénale, certains groupes de la société, dont les agents chargés de l’application des lois, constatent des lacunes dans les lois en vigueur. Par exemple, très peu de dispositions concernent les questions comme la négligence, la privation de nourriture et divers problèmes psychosociaux que les enfants sont susceptibles de connaître dans une société et un environnement familial en mutation rapide.
379.Le Centre pour le développement et la réadaptation des jeunes, ouvert en 1999, a accueilli à ce jour 86 enfants, tous des garçons, dont 65 ont été libérés tandis que 21 s’y trouvaient encore en novembre 2005. Le personnel compte 18 personnes, 14 hommes et 4 femmes, tous des policiers. Le Centre organise des cours d’enseignement général et professionnel et quelques consultations psychosociales.
380.Le Centre élabore actuellement un plan directeur de développement qui fera une place à des activités de formation et à un appui à la satisfaction des besoins après libération, la fourniture de conseils et autres types d’intervention. Il mène en outre une étude sur la situation des enfants en conflit avec la loi en vue de mieux comprendre les causes des problèmes se posant aux adolescents et de concevoir de meilleurs programmes de prévention.
381.Des programmes de formation annuelle sur la justice pour mineurs sont organisés depuis 2003 pour les personnels de police. Tous les policiers en poste au Centre ont suivi une formation spéciale sur la justice pour mineurs, notamment sur les modalités de prise en charge des enfants en conflit avec la loi et sur les mécanismes de traitement des jeunes délinquants. Cette formation est dispensée aux fonctionnaires des brigades criminelles de tous les postes de police du pays.
Perspectives et difficultés
382.Le Gouvernement et l’autorité judiciaire ont veillé à assurer la prise en compte des droits de l’enfant dans la législation, tout en ayant toujours plus conscience des lacunes. La société évolue et le nombre d’enfants en conflit avec la loi augmente. Le Gouvernement se focalise sur l’abus de substances, mais le risque existe de voir les problèmes prendre le pas sur les solutions.
383.Les activités en cours de la Commission nationale pour les femmes et les enfants − formation, sensibilisation et action de plaidoyer − influeront grandement sur la décision d’élaborer ou non un code de protection des droits des enfants. Un des problèmes est que, même si la loi prend très au sérieux les violences et les infractions dont sont victimes les enfants, il existe parfois des divergences entre policiers, parents et enfants au sujet de notions telles que voies de fait, maltraitance ou abus. Les dispositions juridiques et les procédures sont méconnues, par les parents mêmes, et le problème est encore plus grave dans les régions rurales où les enfants et leur famille sont plus vulnérables du fait de la pauvreté et des disparités entre zones urbaines et rurales. Les autorités judiciaires ont pris des mesures importantes pour faire mieux connaître les dispositions du Code pénal aux adolescents.
2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (par. b), c) et d) de l’article 37)
384.Les postes de police ne disposent pas des ressources nécessaires pour se doter de locaux de détention réservés aux enfants; en dépit du nombre assez faible d’enfants délinquants, la Police royale du Bhoutan estime urgent de construire de tels locaux.
3. Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (par. a) de l’article 37)
385.La peine de mort, qui a été abolie par un décret royal en mars 2004, existait en droit bhoutanais depuis la codification du Thrimzhung Chhenmo (loi suprême) en 1953 mais n’était pas appliquée depuis les années 60. Il a été vivement reproché aux juges, même à l’Assemblée nationale, de ne pas y recourir dans les affaires criminelles les plus graves.
386.Il est généralement estimé que l’abolition de la peine capitale renforce l’état de droit.
387.Le Code pénal de 2004 fixe l’âge minimal de la responsabilité pénale à 10 ans. Des discussions sont en cours en vue de le porter à 13 ans, conformément à la pratique internationale.
388.Les mineurs encourent des peines de moitié inférieure à celles prévues pour les adultes.
C. Enfants en situation d’exploitation, y compris les mesures pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)
389.L’article 221 du chapitre 15 du Code pénal incrimine l’exploitation des enfants. Les articles 223 et 229 du Code incriminent tout comportement attentatoire à l’intégrité physique ou mentale d’un enfant ou d’une personne handicapée mentale ou incapable, respectivement.
390.L’article 8:5 du projet de constitution énonce le devoir fondamental suivant de toute personne: «Il est interdit à quiconque de tolérer ou de s’associer aux actes ci-après: blesser, torturer ou tuer une autre personne, se livrer au terrorisme, exploiter les femmes, les enfants et toutes autres personnes, et chacun est tenu de prendre les mesures préventives nécessaires.».
391.Des ateliers de formation sont organisés chaque année à l’intention des cadres et agents des services pénitentiaires du pays, ainsi que des gardiens du Centre pour le développement et la réadaptation des jeunes; ils comprennent une initiation à la psychologie et des cours sur la manière de travailler avec les jeunes délinquants et de les aider. Une évaluation préliminaire de ces formations montre qu’elles ont induit un changement de mentalité des agents chargés de l’application des lois intervenant pour la première fois dans la justice pour mineurs. Les agents du Centre pour le développement et la réadaptation des jeunes indiquent avoir pu mener régulièrement des activités de conseil et autres pour répondre aux besoins psychosociaux des enfants dont ils ont la charge.
392.Le Centre essaie, autant que possible, de donner aux enfants la possibilité de s’intégrer socialement. Certains enfants fréquentent régulièrement une école du voisinage, où ils sont bien acceptés. D’autres sont placés auprès d’entreprises pour y suivre un apprentissage professionnel. Il y a un enseignant pour trois ou quatre élèves dans l’enseignement de base et les classes professionnelles au Centre. Des séances de conseils en groupe sont également organisées.
393.Les détenus du Centre suivent une formation professionnelle (coiffure, couture, mécanique, plomberie, etc.) pour préparer leur réinsertion dans la vie active à leur sortie. Le Centre favorise aussi l’insertion sociale des détenus en leur cherchant un emploi à leur libération. Certains anciens détenus ont trouvé un emploi à plein temps dans différents districts.
394.Le taux de délinquance juvénile étant faible, il n’y a guère d’incitation à élargir l’éventail des services de réadaptation psychologique et de réinsertion sociale. Le manque de personnel qualifié et l’insuffisance des possibilités d’emploi freinent pareille démarche.
1. Exploitation économique, y compris le travail des enfants (art. 32)
395.L’article 221 du chapitre 15 du Code pénal incrimine le fait de soumettre un enfant à l’exploitation économique ou à tout travail susceptible d’être dangereux.
396.L’article 9 du projet de constitution contient plusieurs dispositions visant l’exploitation économique et énonce le droit à des horaires de travail justes et raisonnables et à des congés payés périodiques.
397.Le Ministère du travail et des ressources humaines, créé en 2003, s’attache, en coopération avec le secteur privé, à élargir les possibilités d’emploi et à améliorer les conditions de travail de la main‑d’œuvre au Bhoutan.
398. La loi sur le travail et l’emploi contient plusieurs dispositions visant à protéger les enfants contre l’exploitation et les mauvais traitements et énumère les situations dans lesquelles les enfants ne devraient pas travailler. Ce texte interdit les pires formes de travail des enfants.
399.Le Bhoutan étant une société largement rurale, l’emploi, au sens moderne du terme, y est assez nouveau et découle du développement des quatre dernières décennies. Les lois et d’autres normes visant à réglementer l’emploi et les conditions de travail, en particulier des enfants, en sont ainsi encore à un stade préliminaire.
Travail des enfants
400.La loi sur le travail et l’emploi fixe un âge minimum d’admission à l’emploi, disposant qu’il est interdit d’employer des enfants de moins de 15 ans, à quelques exceptions près.
401.Le Gouvernement considère irréaliste, vu les conditions socioéconomiques que connaît le pays, d’imposer un âge minimum d’admission à l’emploi salarié de 18 ans comme le recommande le règlement de 1994 sur les taux de rémunération, les agences de recrutement et la prévoyance professionnelle. Eu égard à la situation de certaines familles au fait que certains enfants ne vont pas à l’école, le Gouvernement a abaissé l’âge du travail légal tout en prévoyant des mesures de protection afin d’éviter que les enfants soient maltraités ou exploités.
402.En vertu de la loi précitée, les enfants de 13 à 15 ans sont autorisés à effectuer, pendant huit heures au plus, les travaux suivants:
Garder des enfants, faire des commissions ou être caddy de golf;
Travailler dans des représentations théâtrales ou spectacles publics;
Effectuer sous le contrôle de l’école un travail qui complète l’éducation et la formation de l’enfant ou lui donne une expérience professionnelle propre à lui permettre de choisir un métier à l’avenir.
403.Le travail des enfants est inexistant dans le secteur industriel, mais des adolescents continuent d’être employés comme domestiques, en particulier dans les villes, dans les familles où les deux parents travaillent. Ce problème, qui fait l’objet d’un débat grandissant, reste difficile à traiter. Il est pourvu aux besoins matériels de ces enfants mais ils sont souvent dans l’impossibilité d’aller à l’école, du fait en particulier de la pénurie de places d’enseignement non formel alors que bon nombre d’entre eux ne peuvent fréquenter l’école à plein temps.
404.Le Ministère du travail et des ressources humaines a réalisé en 2001, 2003 et 2004 des enquêtes sur l’emploi dans le pays qui fournissent certains renseignements sur les 15‑19 ans.
405.L’enquête sur la main‑d’œuvre de 2004 indique que la population économiquement active représente 37,3 % de la population totale. Le plus fort taux de chômage (7,2 %) concerne le groupe des 15‑19 ans, composé principalement de jeunes ayant quitté l’école.
406.Les résultats des différentes enquêtes peuvent se contredire mais permettent de tirer certaines conclusions générales. Au moins un quart des enfants bhoutanais de 10 à 14 ans travaillent. Dans les zones rurales, la plupart d’entre eux aident leurs parents aux travaux agricoles. Dans les villes, les enfants travaillent dans les magasins et les restaurants ou comme vendeurs dans les rues. De nombreuses filles sont employées comme domestiques.
407.Nombre des enfants qui travaillent viennent de familles nombreuses et pauvres, qui estiment préférable de les placer chez un particulier, surtout dans une maison dont on suppose qu’elle offre un environnement plus agréable et plus sûr. Le manque de données de base et d’études rend difficile de déterminer les causes et l’ampleur du travail des enfants.
408.La loi précitée énonce les devoirs d’un employeur à l’égard d’un enfant employé. Elle habilite l’administration à mettre en cause les employeurs en infraction. Elle impose à tous les employeurs de tenir un registre de tous les enfants employés avec mention des horaires et de la nature du travail effectué. Les employeurs sont tenus de posséder − et de produire sur demande − une preuve de l’âge de tous les enfants travaillant chez eux (les heures supplémentaires sont interdites pour les enfants).
409.La création du Ministère du travail et des ressources humaines est une avancée concrète sur la voie de l’établissement d’un mécanisme chargé de veiller à l’application des normes et d’examiner les plaintes concernant des violations liées à l’emploi et au travail. Les plaintes peuvent également être adressées à la Commission nationale pour les femmes et les enfants ou à la Chambre bhoutanaise de commerce et d’industrie.
410.Depuis 2002, le Gouvernement organise chaque année des salons de l’emploi et sensibilise aux risques liés au travail. Le secteur privé est incité à adopter des normes sur la sécurité du travail et la prise de conscience s’accroît. Avec la promulgation de la loi sur le travail et l’emploi, les nouvelles normes devraient être largement diffusées aux fins d’une sensibilisation accrue aux risques liés au travail. Pendant la rédaction du projet, plusieurs consultations sur les normes professionnelles en matière de santé et de sécurité ont été tenues avec le secteur privé et l’industrie, et la prise de conscience gagne du terrain.
411.On s’inquiète peu des problèmes d’hygiène dans le travail des enfants. Dans une société en mutation mais profondément ancrée dans ses traditions, nombre de personnes n’ont pas conscience des dangers inhérents au travail, notamment la durée de la journée de travail et les conditions difficiles. Le Gouvernement a contribué à sensibiliser à ces difficultés et à améliorer les conditions d’emploi.
2. Abus de drogues (art. 33)
412.L’abus de drogues et de substances est en augmentation chez les mineurs au Bhoutan. Le nombre d’enfants victimes d’abus de substances est vague car un système d’information est en cours d’aménagement par la police dans divers districts.
413.Les fichiers de la police dénotent une tendance à la hausse, avec 69 arrestations pour abus de drogues au cours des six premiers mois de 2005, contre 60 en 2004 − 70 % des individus arrêtés étant des étudiants, pour la plupart des garçons. Une étude de la police de Thimphu montre que 65 % (49) des jeunes délinquants arrêtés dans la capitale avaient de 15 à 18 ans. La majorité d’entre eux (77 %, soit 53 individus) consommaient des produits à inhaler, 13 % (9) fumaient de la marijuana, 6 % (4) prenaient des comprimés et 4 % (3) étaient polytoxicomanes.
414.Même s’il demeure pour l’essentiel un problème urbain, l’abus de drogues se manifeste dans les zones rurales, où la police a procédé à 12 arrestations. Plusieurs décès par surdose ont été recensés ces dernières années, souvent sans indication des circonstances exactes car les familles répugnent à en parler ouvertement. La plupart des victimes de surdose sont des jeunes.
415.Alarmé par la situation, le Gouvernement a fait de l’élaboration d’une loi visant à remédier à ce phénomène une priorité. La loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes a été promulguée en 2005 à l’issue de plusieurs consultations avec les parties prenantes et les membres de la société civile. Cette loi prévoit des mesures de contrôle ainsi que la création de mécanismes tels qu’une agence ou un organe de contrôle des stupéfiants. Elle contient aussi des dispositions sur la surveillance, le traitement et la réadaptation des consommateurs et des toxicomanes. Ainsi, les toxicomanes auront le droit de suivre un traitement avant toute autre procédure, y compris le placement en détention.
416.En 2004, les autorités ont institué un Comité national sur l’abus de substances et les substances psychotropes, composé de représentants des secteurs juridiques et sociaux, du commerce et de l’industrie, d’ONG, des services fiscaux et douaniers et de la société civile. Ce comité est chargé d’étudier et de suivre les questions liées à l’abus de substances, de recommander des interventions et de sensibiliser la population aux effets néfastes de cet abus. Les membres du Comité ont participé à l’élaboration de la loi de 2005 sur les stupéfiants.
417.Le Youth Development Fund apporte son soutien à une structure d’accueil pour personnes voulant renoncer à la drogue, l’alcool et d’autres substances, implanté à Thimphu, le Centre Rewa (espoir), qui a ouvert en décembre 2004 et a pour mission de proposer un traitement et une réadaptation aux toxicomanes et aux alcooliques, ainsi que d’aider ces personnes et leur famille.
418.Le Centre Rewapropose trois types de programme: suivi quotidien, accueil sans rendez‑vous et conseils. À ce jour, il a orienté trois personnes vers des programmes de réadaptation en Inde et a fourni des conseils à six jeunes. Huit autres suivent le programme de jour et certains parents viennent en outre demander de l’aide pour leurs enfants et des renseignements sur la réadaptation. Les agents du Centre se rendent dans les postes de police pour s’entretenir avec des jeunes arrêtés dans des affaires de drogues.
419.Le Centre Rewa, structure nouvelle que gèrent deux jeunes anciens toxicomanes, a le potentiel pour grandir et se développer, mais il faut l’aider à établir un plan directeur prévoyant un programme de suivi et d’évaluation propre à en tirer les enseignements en vue de le renforcer.
420.Des ateliers sur la prévention de l’abus de drogues ont été organisés pour des membres de la société civile, des agents chargés de l’application des lois, des enseignants et du personnel médical et pharmaceutique de l’administration et du secteur privé. Certains ont été appuyés par le Secrétariat du Plan de Colombo au titre du Programme consultatif sur les drogues et d’autres par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
Difficultés
421.Les pouvoirs publics et d’autres organismes se heurtent au manque de ressources, ainsi qu’à une pénurie d’infrastructure et de personnel spécialisé (il n’existe ni structure spécialisée ni personnel formé au traitement et à la réadaptation ). Alors que le problème de la drogue se manifeste dans les zones urbaines et gagne lentement les zones rurales, le Bhoutan est à même de prendre des mesures de prévention, en premier lieu par la voie législative. La gageure consiste toutefois à rallier le soutien de toutes les composantes de la société, l’abus de drogues étant un problème grandissant mais assez récent dont beaucoup de Bhoutanais ne sont pas conscients.
3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
Exploitation sexuelle
422.Des études sont menées à plusieurs niveaux − l’Examen des facteurs protection des enfants vulnérables qu’a effectué la Commission nationale pour les femmes et les enfants donne un aperçu de l’exploitation sexuelle des enfants, tandis que des études de moindre envergure sont en cours de réalisation par l’hôpital central national, qui s’est doté d’une unité de médecine légale.
423.On dispose de toujours plus d’indications sur la nature et l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants. La Commission nationale pour les femmes et les enfants et l’ONG RENEW ont organisé des ateliers (sur la violence domestique en 2005; sur la maltraitance à enfants en 2004) qui ont sensibilisé à ces réalités et, plus important, ont porté au grand jour les problèmes liés à l’exploitation sexuelle des enfants, rarement abordés dans les instances publiques.
424.La législation a été révisée pour renforcer la protection des enfants. Le Code pénal se substitue à la loi sur le viol, amendée pour la dernière fois en 1996. Il réprime le viol, le harcèlement sexuel, la corruption d’enfant et l’inceste.
425.L’article 177 du Code pénal définit le viol et l’article 183 réprime les relations sexuelles avec un enfant de plus de 12 ans. Quiconque a des relations sexuelles avec un enfant de 12 à 18 ans est coupable de viol. Cette infraction est un crime du troisième degré punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq à neuf ans.
426.Les articles 191 et 192 incriminent le viol en réunion d’enfants de moins de 12 ans, classé crime du premier degré, passible d’une peine allant d’un minimum de quinze ans de réclusion à la prison à vie.
427.Les articles 193 et 194 incriminent le viol en réunion d’un enfant de 12 à 18 ans, classé crime du deuxième degré passible d’une peine de neuf à quinze ans d’emprisonnement.
428.La corruption d’enfant (art. 203) est un crime du quatrième degré, passible d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans, et le harcèlement sexuel (art. 205) est un délit passible d’une peine d’un à trois ans d’emprisonnement.
429.La pédophilie est incriminée par l’article 225 du Code pénal.
430.Toutes les lois s’appliquent indifféremment aux deux sexes. Les magistrats et les policiers sont également conscients de la nécessité de garantir l’anonymat des mineurs et ces affaires sont traitées à huis clos.
431.Il n’y a pas au Bhoutan d’âge officiel du consentement aux relations sexuelles. Il est souvent assimilé à l’âge minimum du mariage (18 ans). Il est socialement admis que les relations sexuelles commencent avant 18 ans, l’âge du mariage pour les filles étant autrefois de 16 ans. Des enfants ont une vie sexuelle assez précoce, en particulier dans les zones rurales.
432.Le premier Examen des facteurs de protection des enfants vulnérables met en évidence l’existence d’abus sexuels dans les ménages et dans les institutions. Les médias font régulièrement état d’abus sexuels à l’école. Aucune indication d’abus sexuels au Centre de développement et de réadaptation des jeunes ou dans le couvent étudié n’a été relevée.
433.Selon certaines indications des filles mineures sont impliquées dans des activités sexuelles à caractère commercial, mais l’ampleur de ces activités ne peut être déterminée car ces indications proviennent de prostituées plus âgées. Des abus sexuels sur enfant handicapé ont été signalés.
434.Les abus sexuels sur enfants constituent un réel problème, dont traitent toujours plus la Commission nationale pour les femmes et les enfants et d’autres organismes publics s’occupant d’enfants. Bien des personnes répugnent à aborder ces questions avec leur entourage, alors que les médias et les jeunes gens parlent de plus en plus du problème des abus sexuels.
435.Ayant, en 2001, participé au deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et souscrit à l’Engagement mondial de Yokohama, le Bhoutan est résolu à éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales même si les premières indications montrent que cette pratique est rare. La Commission nationale pour les femmes et les enfants travaille sur un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui prévoit des campagnes de sensibilisation.
436.Des organismes publics et une poignée d’ONG mènent d’autres actions de plaidoyer et de sensibilisation. Un grand nombre de ces campagnes de sensibilisation se déroulent dans des institutions touchant un vaste public, comme les écoles, et s’adressent aussi aux parents et aux membres des forces armées, ainsi qu’à leurs familles. L’action énergique de l’Ambassadrice itinérante du FNUAP, Sa Majesté la Reine Ashi Sangay Choden Wangchuck, a été décisive pour toucher les communautés de l’ensemble du Bhoutan, y compris des régions reculées. Le plaidoyer en faveur des femmes, des droits des enfants et de la santé de la procréation, en particulier celle des adolescents, a accru la sensibilisation de la population, surtout en milieu rural. Ces problèmes sont maintenant de mieux en mieux traités, l’élan imprimé étant désormais relayé par des structures locales, officielles et informelles, dont les équipes spéciales multisectorielles pour la santé, les groupes de femmes et les groupes de parents.
437.La publication régulière dans la presse d’articles sur les violences sexuelles infligées à des enfants suscite le débat au sein de la société.
4. Autres formes d’exploitation (art. 36)
438.Le projet de constitution prévoit des mesures de protection en faveur des enfants. Son article 9:18 protège les enfants contre toutes les formes de discrimination et d’exploitation. Selon ce projet, l’État doit s’efforcer de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre toutes les formes de discrimination et d’exploitation, dont la traite, la prostitution, les sévices, les violences, les traitements dégradants et l’exploitation économique. Des mesures de protection sont également prévues dans le projet de loi sur le travail.
439.En avril 2005, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé, avec le concours de l’UNICEF, une consultation de deux jours sur la violence à l’égard des enfants. Elle a réuni des adultes représentatifs de la société et une centaine d’adolescents de 16 à 18 ans, qui ont écouté un exposé sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur les formes de violence qui touchent les enfants. Cette consultation a adopté une liste de recommandations soulignant l’importance des éléments suivants:
Sensibilisation accrue;
Lois visant à remédier aux lacunes en matière de travail des enfants;
Amélioration des activités de surveillance et d’information;
Allocation de ressources aux groupes vulnérables;
Incorporation des droits de l’enfant dans les programmes d’enseignement et dans la formation des enseignants et des étudiants;
Réalisation d’une étude sur la violence contre les enfants;
Participation plus grande des enfants et des adolescents;
Fourniture de conseils.
440.Enfants travailleurs domestiques: un phénomène nouveau est l’emploi d’enfants comme domestiques par des familles vivant en ville. Une enquête sur les gardiennes de jeunes enfants réalisée en 2004 a montré que la plupart étaient des filles âgées de 11 à 20 ans, souvent issues de familles paysannes pauvres et peu ou pas du tout instruites. Certaines étaient venues des régions rurales pour vivre en ville chez des parents et aider aux tâches ménagères.
441.La plupart de ces filles sont bien traitées par leurs employeurs et considérées comme des membres de la famille, mais elles ont souvent de très longues journées de travail et sont exposées au risque d’attouchements sexuels de la part de leurs employeurs. La plupart ne vont pas à l’école.
442.La question du travail des enfants fait l’objet d’une attention accrue, notamment de la part du Ministère du travail. La difficulté consiste à faire comprendre ce qu’est le travail des enfants dans un pays où les enfants ont toujours eu des responsabilités dans la famille et s’occupent de leurs frères et sœurs ou de la maison.
5. Enlèvement, vente et traite (art. 35)
443.La prostitution et la traite des femmes et des enfants constituent des infractions que répriment les articles 373 et 374 du chapitre 26 du Code pénal. L’article 379 du même chapitre incrimine la traite de personnes à des fins de prostitution. La traite d’enfants est un crime du troisième degré. L’enlèvement (art. 162 et 163 du chapitre 13) et le rapt (art. 165 à 167 du chapitre 13) sont passibles de lourdes peines.
444.L’article 9:18 du projet de constitution protège les enfants contre la traite et l’enlèvement.
445.Aucun élément n’indique l’existence de vente, de traite ou d’enlèvement d’enfants au Bhoutan. La police signale parfois des disparitions d’enfants, mais en général au Bhoutan même.
446.Lors d’une consultation nationale sur des procédures de police respectueuses des femmes et des enfants, en octobre 2005, la Police royale du Bhoutan a recommandé à la Commission d’entreprendre, avec le concours de la police et des autres parties prenantes, des études sur la traite, les personnes disparues, la violence domestique et les enfants en conflit avec la loi. Pareilles études permettront de recueillir des renseignements plus précis sur la vente, la traite et les enlèvements.
447.La Commission nationale pour les femmes et les enfants a étudié certaines des mesures prises par les gouvernements de la région pour prévenir la traite et les enlèvements, bien que ces phénomènes soient une nouveauté pour le Bhoutan. Les autorités commencent à se familiariser avec les mesures préventives et devraient bientôt être à même de mettre en place des mécanismes plus efficaces pour faire face à ces phénomènes à brève échéance.
D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
448.Les paragraphes 244 à 246 du rapport initial exposent la situation générale concernant les minorités ou les groupes autochtones.
449.L’article 4 du projet de constitution dispose que «l’État s’efforce de préserver, protéger et promouvoir le patrimoine culturel du pays, y compris … la langue, la littérature, la musique, les arts visuels et la religion afin d’enrichir la société et la vie culturelle des citoyens».
E. Enfants qui vivent ou travaillent dans la rue
450.Depuis quelques années, les enfants vendant de la noix de bétel et de la nourriture dans les rues ainsi que les enfants travaillant dans des entreprises comme les restaurants se sont faits plus visibles dans les zones urbaines en expansion, la plupart d’entre eux aidant leurs familles en travaillant comme vendeurs de rue. Peu d’enfants sont concernés, mais des structures comme le Centre d’information de la jeunesse de Thimphu s’efforcent de prendre en charge certains d’entre eux dans le cadre de programmes informels et les invitent à participer aux programmes de discussion ou à se rendre au Centre.
451.On dispose de peu d’informations sur les enfants vivant ou travaillant dans les rues, du fait pour une part qu’ils ne sont pas sans logis et ont, en temps de difficultés, une famille auprès de laquelle retourner. Des cas ont été signalés à Thimphu et Phuentsholing. La police locale connaît les rares enfants des rues et veille à leur sécurité. Le Gouvernement sait aussi qu’il faut prévoir des mesures de protection en leur faveur, comme envisagé dans le projet de loi sur l’emploi.
IX. CONCLUSION
452.Au-delà des difficultés topographiques, principal obstacle au développement du pays dans le passé, la situation des enfants au Bhoutan doit être analysée et traitée dans le contexte d’une société en transition. Les changements politiques historiques et le développement économique rapide ont des effets directs sur toutes les catégories de la population bhoutanaise, comme l’attestent l’évolution démographique et la transformation du système de valeurs.
453.Avec la modernisation et la mondialisation, l’urbanisation progresse rapidement au Bhoutan, ce qui affecte directement le tissu social d’une population jusque-là principalement rurale. Les traditions sociales et culturelles qui soudaient les communautés se diluent et les comportements à l’égard des femmes et des enfants se modifient. La société n’a cependant ni l’expérience ni les ressources pour accompagner professionnellement les changements.
454.Le Bhoutan est confronté à de nombreux défis nouveaux. La population, longtemps habituée à un mode de vie rural, essaie de s’adapter à la complexité du partage de l’espace public en milieu urbain. L’éducation et l’emploi sont désormais des secteurs déterminants pour une société dans laquelle la jeune génération tourne le dos au passé.
455.Avec l’affaiblissement de la sécurité dont les enfants jouissaient auparavant dans le cadre de la famille élargie, la question de la maltraitance à enfants et des droits des enfants a pris un nouveau sens. Les délits contre les enfants, intentionnels ou par négligence, sont en augmentation dans un environnement social toujours plus impersonnel.
456.Le Gouvernement a une conscience grandissante de ces tendances mais est dépourvu des compétences, de l’expérience et des ressources voulues pour instituer des mécanismes adéquats pour y faire face. Dans la brève histoire de son développement, le Bhoutan a mis en place des infrastructures et des services sociaux comme les écoles et les hôpitaux, mais n’est pas encore en mesure de combattre efficacement les phénomènes nouveaux que sont l’abus de substances et la délinquance juvénile, d’assurer la réadaptation des mineurs et leur réinsertion dans la société, de combattre la violence domestique et le travail des enfants ou même de fournir une orientation professionnelle aux jeunes.
457.Le développement de la société civile n’en est qu’à son début et les ONG commencent juste à faire leur apparition. Le fait que la majorité de la population n’a encore qu’une conscience et une compréhension très faibles de ces problèmes constitue un gros handicap. Sous l’impulsion du Gouvernement, la société bhoutanaise a toutefois pris conscience des problèmes naissants liés à la jeunesse et de la nécessité de traiter à un stade précoce les questions concernant les enfants.
458.Mesurant l’importance de la suprématie du droit dans une société en mutation, le Bhoutan a adopté une panoplie de nouvelles lois. Le Code pénal et le Code de procédure civile et pénale promulgués ces dernières années contiennent des dispositions relatives aux enfants. La constitution, qui devrait être adoptée en 2008, garantira les droits de l’enfant.
459.La Convention est un fil directeur opportun pour ce qui est des normes internationales, plans d’action et interventions à programmer d’urgence pour garantir aux enfants l’exercice des droits et avantages permettant de vivre sainement. Face à la pénurie aiguë de main‑d’œuvre qualifiée et de ressources financières, le Bhoutan doit s’en remettre au soutien technique et financier des partenaires internationaux pour le développement en vue d’engager et mener des programmes, en particulier dans les régions les plus reculées du pays.
Références
Examen des facteurs de protection des enfants vulnérables, GRB, 2004
Comité des droits de l’enfant, Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention, trente‑neuvième session, 3 juin 2005
Département de la planification, Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, GRB, 2004
Laurence Levaque, La toxicomanie chez les jeunes; Une perspective des droits de l’homme, Bhoutan, 2003
Lungten Grubgyur, The Parasol of Silken Knot, 2005
Ministère de l’agriculture, L’exode rural au Bhoutan, GRB, 2005
Ministère des communications, neuvième Plan sectoriel, 2002‑2007, Secteur des transports, des communications et des établissements humains, GRB
Ministère de l’éducation, Statistiques générales de 2005, GRB
Ministère de l’éducation, Statistiques générales de 2004, GRB
Ministère de l’éducation, Vingt‑quatrièmes directives et instructions en matière éducative, Division des politiques et de la planification, 2005
Ministère de l’éducation, document de stratégie éducative, Politique et stratégie à l’horizon 2020
Ministère de l’éducation, Directives pour la création d’écoles privées au Bhoutan
Ministère de l’éducation/Fonds de secours à l’enfance, Résumé de programmes SPEA − Évaluation des résultats/conclusions, 2004
Ministère de la santé, rapport de la Conférence annuelle sur la santé de 2004, 2005
Ministère du travail et des ressources humaines, http://www.employment.gov.bt/dohr.php
Ministère du travail et des ressources humaines, Enseignement professionnel et politiques de formation
Commission nationale pour les femmes et les enfants, Consultation sur la violence à l’égard des enfants au Bhoutan (21 et 22 avril 2005, Thimphu)
Commission nationale pour les femmes et les enfants, Analyse de la situation des femmes et des enfants au Bhoutan, 2005
Enquête nationale sur la population active, 2004 et 2001
Bureau national de la statistique, Enquête sur le niveau de vie au Bhoutan, juillet 2004
Commission nationale pour les femmes et les enfants, Rapport sur le Bhoutan, Examen Beijing plus 10, cinquième Conférence ministérielle régionale pour l’Asie du Sud, mai 2005, Islamabad (Pakistan)
Bureau national de la statistique, Rapport analytique sur la pauvreté au Bhoutan, GRB, août 2004
La population au centre du développement, Rapport de la table ronde, 2003
RENEW, Groupe de réflexion sur la violence familiale, Analyse, juillet 2005
GRB, Constitution du Royaume du Bhoutan, 2005
GRB, Rapport du Bhoutan sur le développement humain, Le défi du chômage des jeunes, 2005
GRB/FNUAP, Mise en œuvre au Bhoutan du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, 1994‑2005
GRB, Rapport sur le neuvième Plan quinquennal de développement (2002‑2007)
GRB, Rapport sur la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement, 2005
Bilan à mi-parcours pour la région de l’Asie du Sud de l’Engagement mondial de Yokohama de 2001, Promesses renouvelées, promesses renforcées, Sri Lanka, septembre‑octobre 2004, 2005 (projet)
Analyse de la situation des femmes et des enfants au Bhoutan, UNICEF, 2000
Note d’information sur le VIH/sida: Bhoutan, Washington, Banque mondiale, 2005
Document d’évaluation de projet sur une proposition de don au Royaume du Bhoutan concernant la prévention et l’élimination du VIH/sida et des MST, Washington, Banque mondiale, 2004
Liste des documents joints
1.Code pénal du Bhoutan, 2004
2.Code de procédure civile et pénale du Bhoutan
3.Projet de constitution du Bhoutan
4.Examen des facteurs de protection des enfants vulnérables au Bhoutan
5.Fiche d’information − Recensement de 2005 de la population et du logement au Bhoutan
6.Statistiques générales, Ministère de l’éducation, 2005
7.Neuvième Plan quinquennal de développement du Bhoutan
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