Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-cinquième session

13-31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points à traiter concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Fédération de Russie, soumis en un seul document (CRC/C/RUS/4-5)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er novembre 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum)aux questions ci-après.

Donner des éclaircissements sur la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Indiquer si les tribunaux nationaux ont déjà invoqué les droits consacrés par la Convention pour étayer leur position ou interpréter des normes juridiques.

Indiquer si la stratégie nationale en faveur de l’enfance (2012-2017) a été transposée sous forme de stratégies locales et décrire la façon dont les enfants et la société civile ont participé à ce processus. Donner des renseignements sur les crédits qui ont été affectés à l’exécution de ces stratégies et les mesures qui ont été adoptées pour en suivre et en évaluer la mise en œuvre.

Fournir des informations sur l’organe chargé d’assurer la coordination globale de l’application de la Convention dans tous les secteurs, au niveau de la Fédération et de ses sujets, ainsi que sur son mandat et les ressources humaines, financières et techniques qui lui sont allouées.

Indiquer si la procédure de budgétisation de l’État partie prévoit d’affecter des crédits à l’enfance dans les secteurs et les organismes concernés, accompagnés d’indicateurs et d’un système de suivi applicables tant au niveau fédéral qu’à l’échelon des sujets de la Fédération. Indiquer également s’il existe des crédits destinés spécifiquement aux enfants de travailleurs migrants, aux enfants roms, aux enfants de demandeurs d’asile et d’apatrides et aux enfants qui n’ont pas d’attestation d’enregistrement d’un domicile permanent.

Donner des informations sur la réglementation visant à garantir que les activités des entreprises, en particulier celles qui extraient du pétrole, ne portent pas atteinte aux droits des enfants, en particulier ceux appartenant à une minorité autochtone.

Donner des renseignements sur la législation en vigueur et les mécanismes mis en place dans l’État partie afin d’offrir une protection contre la discrimination aux enfants vulnérables tels que ceux appartenant à une minorité, les enfants roms, les enfants de travailleurs migrants, les enfants d’apatrides, les filles habitant dans le Caucase du Nord, les enfants qui n’ont pas d’attestation d’enregistrement d’un domicile permanent et les enfants appartenant à la minorité lesbienne, gay, bisexuelle ou transgenre (LGTB). Citer en particulier les mesures prises pour combattre et prévenir la xénophobie et les crimes de haine.

Donner des renseignements sur l’efficacité des mesures adoptées pour prévenir les sévices et violences sexuels infligés aux enfants et pour offrir des services de réadaptation aux victimes de ces infractions.

Eu égard aux informations indiquant qu’un nombre considérable d’enfants sont séparés de force de leurs parents, donner des précisions sur les lignes directrices et les critères sur lesquels les organes de tutelle et le Bureau du Procureur se fondent pour engager les procédures pertinentes. Indiquer en outre comment l’État partie interprète la notion de «survenance de circonstances difficiles» figurant à l’article 73 du Code de la famille, qui est invoquée pour justifier une décision de séparer un enfant de ses parents.

Préciser la position du Gouvernement sur la campagne dite «antimineurs», qui vise à faire primer les droits des parents sur ceux de l’enfant, ainsi que sur les liens de collaboration entre ce mouvement et l’Église orthodoxe russe.

Décrire l’état d’avancement du projet de loi relatif aux inspections d’institutions pour enfants par des organismes publics. Préciser en outre quel organe réexamine les décisions de placement en institution offrant une protection de remplacement.

Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la maltraitance généralisée des enfants placés en institution ou en famille d’accueil ainsi que sur le type d’assistance proposé aux victimes et sur le suivi de ces cas.

Indiquer le nombre d’adoptions nationales et internationales recensées depuis la promulgation en décembre 2012 de la loi «Dima Yakovlev», laquelle interdit l’adoption d’enfants russes par des ressortissants des États-Unis d’Amérique. Indiquer si cette loi a réduit les perspectives d’adoption des enfants handicapés privés de milieu familial. En particulier, indiquer combien d’enfants handicapés ont été adoptés avant et après l’entrée en vigueur de cette loi.

Fournir des informations sur le processus et le calendrier d’adoption du projet de loi relatif aux fondements des services sociaux en Fédération de Russie. Fournir également des informations sur les mesures prises pour prévenir le placement généralisé et systématique d’enfants handicapés en institution. Préciser les critères justifiant le placement de ces enfants en institution et les méthodes de dépistage utilisées pour déterminer leur degré de handicap. Décrire les formes d’assistance et de soutien offertes aux familles qui ont des enfants handicapés et les critères qu’elles doivent remplir pour en bénéficier.

Commenter la notion d’éducation inclusive figurant dans la loi relative à l’éducation, adoptée en janvier 2013, et donner des précisions sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à son application.

Compte tenu de l’augmentation du taux de morbidité chez les adolescents, décrire les mesures prises pour déterminer la cause profonde de l’augmentation des maladies, qui concerne surtout les enfants vulnérables, dont les enfants privés de milieu familial.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la toxicomanie et l’alcoolisme chez les mineurs et pour déterminer les causes profondes de l’augmentation des suicides chez les enfants.

Préciser si, après un divorce, l’intérêt supérieur de l’enfant est considéré comme une priorité dans les décisions relatives au logement rendues en application de l’article 292 du Code civil et de l’article 31 du Code du logement. Décrire les mesures prises pour garantir aux enfants de travailleurs migrants et aux enfants roms l’accès à un logement convenable, notamment à une eau potable et à un assainissement adéquat ainsi qu’aux services médicaux publics.

Expliquer pourquoi la ségrégation des enfants roms est généralisée, ceux-ci étant scolarisés dans des classes dites «pour Roms», et pourquoi la qualité de l’enseignement qui leur est dispensé laisse à désirer; donner des renseignements sur les mesures prises afin que ces enfants aient accès à des écoles et des classes ordinaires. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les obstacles administratifs à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants et de demandeurs d’asile dans des écoles ordinaires.

Décrire les mesures prises pour étendre l’application du programme de promotion de la justice pour mineurs à toutes les régions de la Fédération. Donner des informations sur le calendrier fixé pour l’adoption des lois portant création de tribunaux pour mineurs.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les années 2010, 2011 et 2012, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant:

a)Le nombre d’affaires de sévices et de violences sur enfants, y compris les châtiments corporels sous quelque forme que ce soit, en particulier les cas survenus dans les institutions offrant une protection de remplacement et dans les familles d’accueil, ainsi que les poursuites intentées et les jugements rendus;

b)Le nombre d’enquêtes ouvertes dans des affaires de sévices et de violences sexuels infligés à des enfants, les poursuites intentées et les peines prononcées contre les responsables ainsi que les réparations et les indemnisations accordées aux victimes;

c)Le nombre d’enfants travaillant dans le secteur informel et le nombre d’enfants des rues;

d)Le nombre d’affaires dans lesquelles une enquête a été ouverte, des poursuites entamées et une peine prononcée contre des membres de la police accusés d’avoir illégalement détenu des enfants et de leur avoir infligé des sévices et des mauvais traitements pendant leur arrestation et leur détention;

e)Le nombre d’enfants placés dans un centre de détention ou un établissement pénitentiaire, y compris ceux placés en détention provisoire.

En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2010, 2011 et 2012, des données ventilées (par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Ayant fait l’objet d’une adoption nationale ou internationale, en précisant le pays de destination.

Fournir, pour les années 2010, 2011 et 2012, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique) sur le nombre d’enfants handicapés et d’enfants ayant des besoins spéciaux:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spéciale;

f)Non scolarisés;

g)Handicapés qui ont été abandonnés.

Donner des informations ventilées par pays d’origine sur le nombre d’enfants qui ont obtenu l’asile ou qui bénéficient d’une protection humanitaire, et sur le nombre d’enfants rapatriés, extradés ou expulsés. Préciser le motif pour lequel ces enfants ont été renvoyés, en donnant la liste des pays de destination.

Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

Enfin, l’État partie voudra peut-être énumérer les questions touchant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.