Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Quatrième et cinquième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2011

Fédération de Russie * , **

[3 juin 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–54

II.Informations générales concernant la Fédération de Russie6–174

III.Mesures générales d’application18–446

IV.Définition de l’enfant (art. premier)45–4811

V.Principes généraux49–6112

A.Non-discrimination (art. 2)49–5012

BIntérêt supérieur de l’enfant (art. 3)51–5412

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)55–6013

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)6114

VI.Libertés et droits civils62–9114

A.Nom et nationalité (art. 7)62–6414

B.Préservation de l’identité (art. 8)6515

C.Liberté d’expression(art. 13)66–6815

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)69–7215

Е.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)73–7716

F.Protection de la vie privée(art. 16)78–7917

G.Accès à une information appropriée (art. 17)80–8817

Н.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants (art. 37 a))89–9118

VII.Environnement familial et protection de remplacement92–14319

А.Orientation parentale (art. 5)92–9419

В.Responsabilités parentales (par. 1 et 2 de l’article 18)95–9920

С.Séparation d’avec les parents(art. 9)100–10521

D.Regroupement familial (art. 10)106–10722

Е.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)10822

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (par. 4 del’article 27)109–11022

G.Enfants privés de milieu familial (art. 20)111–12422

Н.Adoption (art. 21)125–12924

I.Examen périodique du placement (art. 25)130–13325

J.Maltraitance et négligence (art. 19), y compris la réadaptation physiqueet psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)134–14325

VIII.Santé de base et bien-être144–19627

А.Enfants handicapés (art. 23)144–15827

В.Santé et services médicaux (art. 24)159–17829

С.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants(art. 26 et par. 3 de l’article 18)179–18833

D.Niveau de vie (par. 1 à 3 de l’article 27)189–19635

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles197–22536

A,Éducation, y compris l’enseignement professionnel (art. 28)197–20736

B.Buts de l’éducation (art. 29)208–21138

C.Repos, loisirs et activités culturelles (art. 31)212–22539

X.Mesures de protection spéciale226–30741

А.Enfants en situation d’urgence226–23441

1.Enfants réfugiés (art. 22)226–23241

2.Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)233–23442

B.Enfants en conflit avec la loi235–26642

1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)235–23942

2.Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute formede détention, d’emprisonnement ou de placement dans unétablissement surveillé (par. b) à d) de l’article 37)240–25444

3.Condamnation des jeunes délinquants, en particulier interdictionde la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))25546

4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion socialedes enfants placés dans des établissements pénitentiaires pour mineurs (art. 39)256–26646

С.Enfants en situation d’exploitation, y compris la réadaptation physiqueet psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)267–29048

1.L’exploitation économique, notamment le travail des enfants(art. 32)267–27348

2.Usage de stupéfiants (art. 33)274–28049

3.Exploitation et sévices sexuels (art. 34)281–28650

4.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)287–28851

5.Autres formes d’exploitation (art. 36)289–29052

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)291–30752

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Fédération de Russie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant

I.Introduction

1.Le Comité des droits de l’enfant a examiné le troisième rapport périodique de la Fédération de Russie sur les droits de l’enfant (CRC/C/125/Add.5) à sa quarantième session, le 28 septembre 2005.

2.Le présent rapport a été établi en application des dispositions du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention, conformément aux Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en vertu du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention (CRC/C/58). Il tient compte des observations finales que le Comité a adoptées le 30 septembre 2005 (CRC/C/RUS/CO/3), se fonde sur les documents communiqués par les autorités fédérales et régionales, ainsi que sur des statistiques officielles et des informations provenant d’associations qui s’emploient à trouver des solutions aux problèmes des enfants et couvre la période allant de 2003 à 2009.

3.L’introduction comporte des informations de caractère général sur la population du pays et les principales tendances de l’évolution de la situation des enfants au cours de la période allant de 2003 à 2009. Le corps du texte, divisé en neuf sections, fournit des informations sur les mesures que la Fédération de Russie a adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément aux obligations internationales qu’elle a contractées, ainsi que sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans ce domaine.

4.Conformément aux dispositions du paragraphe 8 des Directives générales, le présent rapport ne reprend pas les informations qui figuraient dans les deuxième et troisième rapports périodiques de la Fédération de Russie et fait uniquement référence aux points qui y ont été abordés lorsque c’est indispensable.

5.On trouvera dans les annexes une liste des principaux textes de lois et textes réglementaires que la Fédération de Russie a adoptés en application des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant après avoir présenté son troisième rapport périodique, ainsi que des statistiques sur la question.

II.Informations générales concernant la Fédération de Russie

6.Début 2003, la Fédération de Russie comptait 145,0 millions d’habitants. Début 2010, on en dénombrait 141,9 millions, soit 3,05 millions (2,1 %) de moins qu’en 2003.

7.Début 2010, la population comportait 26 millions d’enfants de 0 à 17 ans, soit 5,2 millions (16,7 %) de moins qu’en 2003. Cette diminution tient essentiellement à la baisse du nombre d’adolescents (de 10 à 17 ans), puisque la population des 5-9 ans s’est accrue dans le même temps de 4 700 enfants (+0,1 %) et celle des 0-4 ans de 1,5 million d’enfants (22,9 %) pour atteindre 8 millions d’enfants en 2009.

8.En 2009, 1 761 700 naissances ont été recensées, soit 284 400 (19,3 %) de plus qu’en 2003 (1 477 300). Le taux brut de natalité a atteint 12,4 ‰ en 2009, contre 10,2 ‰ en 2003. Cette évolution positive résulte d’une politique démographique active, mise en œuvre dans le contexte d’une amélioration de la situation socioéconomique nationale et alors que la structure par âge et par sexe de la population était favorable à la natalité. Les changements intervenus dans la structure de la population par âge et par sexe ont en effet exercé une influence positive sur le taux de natalité. D’après le recensement démographique de 2002, les femmes en âge de procréer (de 15 à 49 ans) représentaient 27,5 % de la population, contre 27,7 % début 2006, puis 26,5 % début 2010. La part des femmes en période de fécondité maximale (20-29 ans) a augmenté plus vite que celle des femmes âgées de 15 à 50 ans, passant de 7,6 % à 8,6 % de l’ensemble de la population entre 2002 et2010. L’indice synthétique de fécondité, qui était de 1,537 en 2009, contre 1,319 en 2003, est nettement inférieur au seuil de renouvellement des générations (2,10-2,15).

9.En 2009, 1 292 400 avortements ont été pratiqués, soit 30,7 % de moins qu’en 2003 (1 864 700). Depuis 2007, le nombre de naissances est supérieur au nombre d’avortements. On comptait 74 avortements pour 100 naissances en 2009, contre 129 en 2003.

10.En 2010, 1 199 400 mariages ont été enregistrés, soit 0,6 % de plus qu’en 2003 (1 191 800). En 2009, le taux de nuptialité atteignait 8,5 ‰, soit 11,8 % de plus qu’en 2003 (7,6 ‰).

11.Le nombre de divorces a diminué de 12,4 % entre 2003 (798 800) et 2009 (699 400 divorces). Au cours de la même période, le taux de divortialité a baissé de 10,1 %, passant de 5,5 ‰ en 2003 à 4,9 ‰ en 2009. On comptait en effet 583 divorces pour 1000 mariages en 2009, contre 732 pour 1000 en 2003. Le nombre de mariages dissous entre conjoints ayant des enfants communs de moins de 18 ans a diminué de 14,2 % en 2009 par rapport à 2003.

12.Le nombre d’enfants nés hors mariage a diminué, passant de 29,1 % en 2003 à 26,1 % en 2009.

13.Entre 2003 et 2009, le taux de mortalité infantile a reculé de 34,7 %, passant de 12,4 ‰ en 2003 à 8,1 ‰ en 2009. Cette diminution se poursuit actuellement. Le pays se prépare activement à appliquer les critères internationaux recommandés par l’OMS en matière d’enregistrement des naissances. À cette fin, il prend actuellement diverses mesures afin d’introduire des techniques médicales modernes de soins et de traitement des enfants atteints d’insuffisance pondérale grave, de doter les unités de soins intensifs de davantage de lits pour nouveau-nés, d’équiper les départements d’obstétrique de matériel moderne et de constituer un réseau de centres de soins périnatals.

14.Le taux de mortalité maternelle a baissé, passant de 31,9 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2003 à 22 pour 100 000 en 2009. Il demeure plus élevé parmi la population rurale (44,5 pour 100 000 en 2003, contre 30 pour 100 000 en 2009) que parmi la population urbaine (27 pour 100 000 en 2003 contre 18,7 pour 100 000 en 2009).

15.La situation socioéconomique des familles ayant des enfants dépend de facteurs tels que le revenu familial, les perspectives d’emploi des parents, le logement, ainsi que l’état de santé et le niveau d’instruction des femmes et des enfants. En 2009, 18,5 millions de personnes (13,2 % de l’ensemble de la population) avaient un revenu inférieur au minimum vital, contre 29,3 millions (20,3 %) en 2003. Le manque de revenus constitue un problème particulièrement grave pour de nombreuses familles dont les enfants sont âgés d’un an et demi à trois ans, lorsque le congé maternité non rémunéré de la mère se prolonge et qu’il lui est difficile, pour diverses raisons, de retrouver un emploi rémunéré.

16.En 2009, le revenu des 10 % les plus aisés de la population était 16,7 fois plus élevé que celui des 10 % les plus démunis (14,5 fois plus élevé en 2003). Ces dernières années, la répartition des revenus et des biens est demeurée pratiquement inchangée. Les 20 % les plus aisés de la population touchaient 47,8 % de l’ensemble des revenus en 2009, contre 46,2 % en 2003 et les 20 % les plus démunis 5,1 % en 2009 contre 5,5 % en 2003. Les principaux facteurs à l’origine de la pauvreté demeurent les bas salaires des travailleurs, surtout dans le secteur public, et le faible niveau des prestations et avantages sociaux.

17.À partir de 2003, on note une augmentation du pouvoir d’achat de la population. En 2009, le revenu moyen était 3,3 fois supérieur au minimum vital, contre 2,4 fois en 2003.

III.Mesures générales d’application

Articles 4 et 42 et paragraphe 6 de l’article 44

18.On trouvera des informations sur la législation nationale adoptée avant 2003 pour appliquer la Convention aux paragraphes 17 à 20, ainsi qu’aux paragraphes 22 et 23 du troisième rapport périodique. Au cours de la période considérée, des mesures ont continué d’être mises en œuvre pour améliorer la législation nationale afin de garantir les droits et intérêts légitimes des enfants et de mieux les protéger de ce qui nuit à leur développement. La loi fédérale no 124 en date du 24 juillet 1998 relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération comporte un article (relatif aux mesures visant à promouvoir le développement physique, intellectuel, psychologique, mental et moral de l’enfant) qui autorise les entités constitutives de la Fédération de Russie à introduire des mesures dans la législation afin d’interdire la présence de mineurs de 18 ans dans les lieux exclusivement destinés à la production d’articles pornographiques, de bière et d’autres boissons alcoolisées ou à base d’alcool, ou dans d’autres lieux où la présence d’enfants pourrait nuire à leur développement physique, mental ou moral, et à imposer des sanctions administrative en cas de non-respect de ces dispositions (loi fédérale no 71 du 22 avril 2009). Cette loi comporte également des dispositions visant à protéger les enfants de l’influence néfaste de documents et publications qui incitent à la violence, à la cruauté, à la pornographie, à l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes et à des comportements antisociaux ou qui nuisent à la santé ou au développement moral ou mental de l’enfant (loi fédérale no 118 du 3 juin 2009).

19.Le Code pénal a été modifié pour renforcer la responsabilité pénale et augmenter la durée des peines prévues pour les infractions portant atteinte à la vie, à la santé et à l’intégrité sexuelle des mineurs. Une attention particulière a été portée aux infractions commises à l’encontre de femmes enceintes, de mineurs ou de personnes sans défense ou en situation de dépendance vis-à-vis de l’auteur de l’infraction, notamment sur le plan matériel. Des dispositions ont notamment été adoptées pour alourdir les peines pour infractions commises à l’encontre de mineurs, homicide, atteintes délibérées à la santé de gravité moyenne ou susceptibles d’entraîner la mort, actes de violence sexuelle à l’encontre de mineurs de 16 ans, attentat à la pudeur, manquement aux obligations éducatives, production, vente ou transport illicite de stupéfiants, substances psychotropes ou substances assimilées, incitation à consommer des stupéfiants ou des substances psychotropes et production et diffusion de matériel ou d’objets pornographiques mettant en scène des mineurs. La législation a été modifiée pour qu’un tribunal puisse, à titre de peine complémentaire, interdire d’occuper un poste ou d’exercer une activité pendant une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans dans les cas expressément cités dans les articles pertinents de la Section spéciale du Code pénal (loi fédérale no 215 du 27 juillet 2009).

20.Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique (CRC/C/RUS/CO/3), le Comité a recommandé que la Fédération de Russie renforce les mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels dont ils sont victimes et prenne des mesures pour que la loi protège les enfants contre la prostitution et la pornographie. À cet égard, le Code pénal a été modifié pour améliorer les garanties pénales qui protègent la vie, la santé, l’intégrité sexuelle et les mœurs des enfants. La durée maximale de la peine complémentaire interdisant l’exercice de fonctions ou d’une activité données a été portée de trois à vingt ans (art. 47); les personnes reconnues coupables d’infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’un mineur ne peuvent désormais bénéficier d’une libération conditionnelle anticipée qu’après avoir purgé non plus un tiers mais les trois quarts de leur peine (art. 79); les sanctions pénales pour homicide et atteintes volontaires à la santé, de gravité moyenne ou susceptibles d’entraîner la mort d’un mineur ou de toute personne que l’auteur de l’infraction savait sans défense, ont été durcies (art. 105, 111 et 112). La question de savoir si l’auteur connaissait l’âge de la victime mineure ne fait plus partie des éléments constitutifs de plusieurs délits, dont le viol et les actes de violence sexuelle, l’incitation d’un mineur à consommer des stupéfiants ou des substances psychotropes, ainsi que la production et la diffusion de pornographie impliquant des enfants (art. 131, 132, 230 et 2421). Des sanctions pénales plus lourdes ont été prévues pour punir un certain nombre de délits commis à l’encontre de mineurs ou d’enfants mineurs, dont le viol (art. 131), les actes de violence sexuelle (art. 132), le manquement aux obligations éducatives (art. 156), la production, la vente et le transport illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes ou assimilées (art. 2281), l’incitation à consommer des stupéfiants ou des substances psychotropes (art. 230), ainsi que la production et la diffusion de matériels ou d’objets pornographiques mettant en scène des mineurs (art. 2421). Des peines plus lourdes ont également été prévues pour punir les délits sexuels sans violence (art. 134 et 135), en particulier les rapports sexuels consentis avec des mineurs de 12 ans, de même que la sodomie, les actes lesbiens et l’attentat à la pudeur sur des mineurs de 12 ans. La réalisation de profits importants générés par la production et la diffusion de matériels ou objets pornographiques mettant en scène des mineurs est également passible de sanctions pénales plus lourdes (par. 2 de l’article 2421).

21.Afin de mieux protéger les enfants privés de tutelle parentale, des modifications ont été apportées à l’article 155 du Code de la famille pour autoriser les entités constitutives de la Fédération de Russie à promulguer des lois régissant le montant et les modalités de versement des prestations aux familles qui accueillent des enfants (loi fédérale no 71 du 3 juin 2006).

22.La loi fédérale no 48 du 24 avril 2008 relative à la tutelle et à la curatelle régit les relations qui découlent du placement sous tutelle ou curatelle de personnes incapables ou ayant une capacité juridique limitée, ainsi que de l’exercice et de l’annulation de cette tutelle ou curatelle et définit les droits, obligations et responsabilités des tuteurs et curateurs, ainsi que des organisations où ces personnes sont placées sous surveillance, notamment des organisations qui accueillent des orphelins et des enfants privés de protection parentale.

23.La loi fédérale no 143 du 15 novembre 1997 relative aux actes d’état civil a été modifiée (par la loi fédérale no 169 du 17 juillet 2009) afin de réglementer l’enregistrement de la naissance des enfants que leur mère abandonne dans un établissement médical; ces enfants sont ainsi mieux protégés sur le plan juridique pour pouvoir bénéficier des prestations et garanties sociales voulues lorsqu’ils sont placés dans une famille.

24.La loi fédérale no 159 du 21 décembre 1996 relative aux garanties complémentaires en matière de protection sociale des orphelins et enfants privés de protection parentale a été modifiée pour instaurer des mesures complémentaires garantissant le droit de ces enfants à suivre une formation professionnelle jusqu’à l’âge de 23 ans et à la compléter ensuite. Ces enfants sont entièrement pris en charge par l’État (nourriture, vêtements, chaussures et linge, logement en foyer et soins médicaux ou remboursement de la totalité des frais médicaux) jusqu’à la fin de leurs études (loi fédérale no 315 du 17 décembre 2009).

25.Conformément à un projet de loi portant modification du Code du travail et à l’article 22 1) de la loi fédérale relative à l’enregistrement des personnes morales et des entreprises privées, présenté pour examen à la Douma d’État en 2009, les personnes qui sont ou ont été condamnées ou qui font ou ont fait l’objet de poursuites pénales pour des délits ayant porté atteinte à la vie, la santé, la liberté, l’honneur, la dignité ou l’intégrité ou la liberté sexuelles d’un individu, d’une famille ou de mineurs ou à la santé, la moralité ou la sécurité publiques ne peuvent être ni employées ni agréées en tant qu’entrepreneur pour élever, éduquer ou instruire des mineurs, ni en organiser les loisirs, l’hygiène, la prise en charge médicale, les soins, la protection et la sécurité sociales, ni les sports, les activités culturelles ou sportives.

26.Un projet de loi portant modification du Code pénal pour durcir les sanctions prévues pour les délits à caractère sexuel commis à l’encontre de mineurs a été présenté à la Douma d’État. Ce projet ne sanctionnerait plus uniquement les délits sexuels commis à l’encontre de personnes notoirement mineures mais à l’encontre de toute personne mineure. Il incriminerait également les infractions commises par un parent ou toute autre personne légalement responsable de l’éducation d’un enfant (enseignant ou toute autre personne travaillant dans un établissement, notamment d’enseignement, de formation ou de soins, chargé de la supervision de mineurs) et sanctionnerait le fait d’acquérir ou de posséder des matériels ou objets pornographiques mettant en scène des mineurs sans intention de les diffuser, les exposer en public ou les commercialiser.

27.Il est envisagé d’apporter des modifications à un certain nombre de textes législatifs qui régissent l’hébergement des orphelins et des enfants privés de protection parentale, ainsi que la formation des personnes souhaitant élever ces enfants, ou qui visent à prévenir l’abandon et la négligence envers les enfants et à organiser efficacement les activités des organes de tutelle et de curatelle afin de repérer rapidement les familles et les enfants en situation de crise, de protéger les droits des enfants vivant dans ces familles, de préserver les liens des enfants avec leur famille biologique et de les placer dans des familles d’accueil.

28.La Fédération de Russie a ratifié un accord de coopération avec l’Italie afin de renforcer les garanties légales et de mieux défendre les droits des enfants adoptés à l’étranger. Il s’agit du premier accord international bilatéral de ce type dans la législation russe (loi fédérale no 258 du 9 novembre 2009). Des préparatifs sont en cours pour conclure des accords analogues avec Chypre, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne, l’Irlande, Israël et la Nouvelle-Zélande.

29.Conformément à la loi fédérale no 101 du 3 juin 2009 relative à la ratification de la (version révisée de la) Charte sociale européenne en date du 3 mai 1996, la Fédération de Russie s’est acquittée des obligations qui lui incombent au titre de 19 des 31 articles (67 des 98 paragraphes) de la Charte, notamment de l’article 16 qui consacre le droit de la famille à bénéficier d’une protection sociale, juridique et économiquepar le biais de prestations sociales, de dispositions fiscales et d’autres mesures appropriées.

30.Divers documents ont été établis concernant l’adhésion de la Fédération de Russie à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, adoptée à la Haye le 25 octobre 1980, qui vise à assurer le retour rapide des enfants enlevés ou retenus à tort dans l’un des États parties et la prise en compte effective des droits de garde et de visite au titre de la législation de l’un des États parties dans les autres États parties.

31.Un plan d’action gouvernemental a été établi afin de mettre en œuvre des mesures indispensables pour que la Fédération de Russie puisse s’acquitter des obligations qui incombent aux États parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsque l’Assemblée générale a adopté le 25 mai 2000 (au Protocole facultatif) et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuelsque le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adoptée le 12 juillet 2007 (la Convention sur la protection des enfants). Ce plan devrait permettre de perfectionner la législation de la Fédération de Russie conformément aux obligations découlant du Protocole facultatif et de la Convention sur la protection des enfants, d’élaborer des programmes pour fournir une aide aux victimes des infractions, d’intervenir activement pour prévenir et minimiser les risques de récidive des délits sexuels et de mettre en place des activités de sensibilisation pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs et les sévices sexuels à leur encontre.

32.La Fédération de Russie met en œuvre un système unifié de prestations pour la naissance et l’éducation des enfants, dans le cadre duquel l’État fournit une aide matérielle à la maternité, à la paternité et à l’enfance en application de la loi fédérale no 81 du 19 mai 1995 relative aux allocations de l’État versées aux citoyens ayant des enfants. En 2006, cette loi a été complétée afin de relever le montant des allocations mensuelles pour l’entretien d’un enfant, de définir le droit des citoyens sans emploi à bénéficier de cette aide et d’introduire une nouvelle forme d’aide concernant le versement d’une somme forfaitaire pour les enfants placés dans une famille d’accueil. En 2008, deux nouveaux types d’aide ont été mis en place pour les familles de conscrits, à savoir un versement forfaitaire aux femmes enceintes d’hommes appelés sous les drapeaux et une allocation mensuelle pour l’entretien de chacun de leurs enfants.

33.Conformément à la loi fédérale no 207 du 5 décembre 2006 portant modification de divers textes législatifs régissant l’aide que l’État accorde aux citoyens ayant des enfants, l’État octroie des indemnités aux parents afin de couvrir une partie des frais qu’ils versent pour faire suivre un enseignement général de base à leur enfant dans des établissements préscolaires relevant de l’administration centrale ou municipale. Les parents dont les enfants présentent des troubles du développement ou sont atteints de tuberculose n’ont rien à payer pour leur prise en charge dans ces établissements. La principale nouveauté de cette modalité d’aide matérielle tient au fait que, pour la première fois, l’aide n’est pas versée à l’établissement et à son programme d’enseignement, mais aux bénéficiaires des services fournis par l’établissement, à savoir aux parents d’enfants d’âge préscolaire. En 2009, la loi no 3266-1 du 10 juillet 1992 relative à l’éducation a été modifiée (par la loi no 148 du 17 juillet 2009) pour étendre le droit des parents (des représentants légaux) à être indemnisés d’une partie de leurs frais aux parents dont les enfants fréquentent des structures d’accueil préscolaires privées proposant un programme d’enseignement général de base. En 2009, plus de 4,2 millions de personnes ont été indemnisées, contre 3,8 millions en 2007.

34.En application de la loi fédérale no 18 du 1er mars 2008 portant modification de divers textes législatifs, afin de relever le montant de plusieurs types de versements sociaux et d’un ensemble de services sociaux, à compter du 1er avril 2008, tous les types d’aide sociale (à l’exception des allocations grossesse, de la prime de naissance et des allocations pour enfant à charge versées aux femmes pouvant bénéficier de l’assurance sociale obligatoire) ont été indexées en fonction du montant et de la durée inscrits dans le budget fédéral pour l’exercice et la période de planification correspondants en tenant compte du taux d’inflation prévu par la loi.

35.En application de la loi fédérale no 256 du 29 décembre 2006 relative aux mesures complémentaires d’aide de l’État aux familles ayant des enfants, en 2007, un programme entièrement nouveau a été lancé pour fournir une aide financière de longue durée aux mères (familles) à chaque naissance ou adoption à partir du deuxième enfant. Lorsque les enfants atteignent l’âge de 3 ans, la mère peut demander à utiliser l’intégralité ou une partie de l’aide versée pour améliorer leurs conditions de vie, payer leurs frais d’éducation ou compléter sa retraite. Le montant de l’aide financière accordée à la mère (à la famille) est ajusté chaque année en fonction de l’inflation; entre 2007 et 2009, il a augmenté de 25 %, passant de 250 000 à 312 000 roubles.

36.En 2008, la loi fédérale relative aux mesures complémentaires d’aide de l’État aux familles ayant des enfants a été modifiée (par la loi fédérale no 288 du 25 décembre 2008) pour donner aux familles la possibilité de demander à utiliser l’intégralité ou une partie de l’aide financière accordée à la mère (à la famille) pour rembourser les intérêts et le principal d’un crédit ou d’un prêt, notamment d’un crédit hypothécaire, quelle que soit la durée écoulée depuis la naissance ou l’adoption de leur deuxième ou troisième enfant.

37.Conformément au Code fiscal, en 2009, le montant type de l’abattement accordé aux personnes ayant des enfants a été porté de 600 à 1 000 roubles par enfant et par mois de l’exercice fiscal (loi fédérale no 121 du 22 juillet 2008).

38.La loi fédérale no 173 du 17 décembre 2001 relative aux pensions de retraite a été modifiée afin que les enfants qui perdent leurs deux parents puissent toucher une pension pour perte de soutien de famille. Pour ces enfants, deux éléments de prestations non contributives sont calculés à partir du capital prévisionnel d’assurance retraite de chacun des parents (loi fédérale no 130 du 29 juin 2009).

39.En 2009, la loi fédérale no 115 du 25 juillet 2002 relative au statut juridique des étrangers et la loi fédérale no 62 du 31 mai 2002 relative à la nationalité de la Fédération de Russie ont été modifiées pour inclure une liste de catégories d’étrangers et de personnes apatrides susceptibles d’obtenir un permis de résidence temporaire dans la Fédération indépendamment du quota fixé pour la délivrance de ces permis et pour permettre à des étrangers et des personnes apatrides juridiquement capables, âgés d’au moins 18 ans et dont les enfants ne sont pas juridiquement capables ou n’ont pas la pleine capacité juridique, d’acquérir la nationalité de la Fédération de Russie au moyen d’une procédure simplifiée qui les exempte des obligations à remplir en termes de durée de résidence ininterrompue dans la Fédération ou de possession de titre de séjour. Ces modifications visent à garantir le droit des enfants à vivre et être élevés dans une famille ainsi qu’à vivre avec leurs parents, à bénéficier de leur protection et à être élevés par eux. Des dispositions visent également à assurer la supervision, la protection et l’administration des biens de mineurs citoyens de la Fédération de Russie dont les parents étaient également citoyens de la Fédération mais sont décédés (loi fédérale no 127 du 28 juin 2009).

40.Le Code de la famille a été modifié pour durcir les sanctions en cas de retard de paiement de la pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant (loi fédérale no 106 du 30 juin 2008).

41.Un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre entre 2007 et 2010 pour promouvoir l’éducation préscolaire dans la Fédération de Russie; des initiatives ont notamment été lancées pour développer l’éducation préscolaire aux niveaux fédéral, régional et local afin d’en garantir l’accès et d’en améliorer la qualité.

42.Conformément aux observations finales du Comité, des mesures ont été prises au cours de la période considérée pour ouvrir des bureaux du médiateur chargé des droits de l’enfant. Le décret présidentiel no 986 du 1er septembre 2009 a porté création du poste de Médiateur chargé des droits de l’enfant auprès du Président de la Fédération de Russie. Conformément à la loi fédérale no 177 du 23 juillet 2010 portant modification des articles 26 et 28 de la loi fédérale relative à la Chambre publique de la Fédération de Russie, le personnel de la Chambre publique est chargé de veiller à ce que les ressources matérielles et financières nécessaires soient allouées au Médiateur pour que celui-ci puisse mener à bien ses activités. Au moment de la signature de ce décret présidentiel, un bureau de médiation avait été créé dans 18 régions du pays. Un an plus tard, il en existait dans 48 entités constitutives de la Fédération. Afin d’assurer qu’une même approche soit appliquée pour créer le bureau de médiation chargé des droits de l’enfant dans les différentes entités constitutives de la Fédération de Russie et définir son cadre juridique dans la législation régionale, un travail a été entrepris afin d’en harmoniser la structure administrative et le statut juridique dans les différentes régions.

43.Les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant sont traitées dans les programmes d’enseignement et les programmes de formation et de mise à niveau des spécialistes qui travaillent auprès d’enfants. À l’occasion du vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Douma d’État a organisé des débats, des conférences et des séminaires et lancé d’autres initiatives dans les entités constitutives de la Fédération afin de mieux faire connaître les dispositions de la Convention, d’analyser la législation fédérale et régionale relative à la protection des droits de l’enfant et d’arrêter les domaines d’activité à approfondir. Les mass medias diffusent des informations sur les activités des autorités fédérales et régionales, des associations et des organisations de défense des droits de l’enfant, des adolescents et des jeunes. À la demande du Médiateur chargé des droits de l’enfant, les établissements d’enseignement général, notamment les écoles primaires, ont consacré une heure de classe au vingtième anniversaire de la signature de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Fédération de Russie.

44.Le troisième rapport périodique et les observations finales du Comité ont été publiés sur l’Internet.Les résultats de l’examen du rapport sont également analysés dans des périodiques et des revues spécialisées.

IV.Définition de l’enfant (art. premier)

45.Les dispositions concernant la définition de l’enfant, qui sont conformes à l’article premier de la Convention, ont été exposées aux paragraphes 71 et 73 du deuxième rapport périodique et au paragraphe 62 du troisième rapport périodique.

46.Au cours de la période considérée, des mesures ont été adoptées pour améliorer la législation nationale afin de mettre en place des conditions propices à un mode de vie sain et au développement normal des enfants. La loi relative à l’éducation a été modifiée (par la loi fédérale no 194 du 21 juillet 2007) pour rendre l’enseignement obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. La vente au détail de bière et autres boissons alcoolisées à des personnes de moins de 18 ans a été interdite (par la loi fédérale no 11 du 7 mars 2005). L’accès des mineurs aux établissements de jeux est interdit (par la loi fédérale no 244 du 29 décembre 2006).

47.La loi fédérale relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant a été modifiée (par la loi fédérale no 118 du 3 juin 2009) pour relever de 16 à 18 ans l’âge des mineurs devant être pris en compte lors de l’établissement de textes juridiques réglementant la diffusion d’information à laquelle il n’est pas recommandé que des mineurs aient accès. On trouvera des informations à ce propos au paragraphe 18 du présent rapport.

48.Conformément au paragraphe 78 des observations finales du Comité (concernant la protection juridique des enfants âgés de 14 à 18 ans contre l’exploitation et les abus sexuels, notamment contre la prostitution), le Code pénal a été modifié (par la loi fédérale no 162 du 8 décembre 2003) pour relever de 14 à 16 ans l’âge du consentement des mineurs victimes de rapports sexuels non violents, d’attentat à la pudeur, de sodomie ou d’actes de lesbianisme.

V.Principes généraux

А.Non-discrimination (art. 2)

49.Les dispositions de cet article sont exposées en détail aux paragraphes 74 à 78, 80 à 82, 84 et 85 du deuxième rapport périodique, ainsi qu’aux paragraphes 63 à 65 du troisième rapport périodique et au paragraphe 18 du présent rapport.

50.Le Code pénal comporte un certain nombre de normes restrictives concernant les mineurs, afin de préserver leur santé, ainsi que leur développement spirituel, physique et intellectuel. Compte tenu de l’effet néfaste que cela pourrait avoir sur leur santé, il est interdit de faire travailler des mineurs dans un environnement nocif, dans des conditions dangereuses ou sous terre. Compte tenu de l’effet préjudiciable que cela pourrait avoir sur leur développement moral, les mineurs ne peuvent pas non plus travailler dans des établissements de jeux, ni dans des discothèques ou clubs, ni dans la production, le transport ou le commerce de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de stupéfiants ou d’autres substances toxiques. Compte tenu de leur orientation, ces normes ne revêtent aucun caractère discriminatoire.

В.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

51.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’obligation de tenir compte des intérêts de l’enfant dans toutes mesures le concernant sont consacrés dans les lois codifiées de la Fédération de Russie, la loi-cadre de la Fédération relative à la protection de la santé des citoyens, la loi relative à l’éducation et les lois fédérales relatives aux garanties complémentaires en matière de protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale, à la protection sociale des handicapés dans la Fédération, aux réfugiés et aux garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération.

52.On trouvera des informations sur les aides matérielles octroyées pour promouvoir les intérêts des enfants aux paragraphes 32 à 38 du présent rapport.

53.Au cours de la période considérée, des mesures ont continué d’être mises en œuvre pour perfectionner la législation en tenant compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Code de la famille a été modifié (en 2007 et 2008) pour faire obligation aux parents de mettre en place les conditions nécessaires afin que leurs enfants puissent compléter leurs études générales secondaires, pour consacrer le droit des parents à choisir un établissement d’enseignement et le type d’enseignement dispensé en tenant compte de l’opinion de leurs enfants et pour définir des normes en vue de contrôler les conditions de séjour et l’éducation des enfants placés dans des familles d’accueil selon les modalités prescrites par le Gouvernement.

54.Les enfants peuvent bénéficier d’une aide sociale dans les centres d’aide sociale à la famille et l’enfance (voir par. 183 du présent rapport). Conformément à l’article 6 de la loi fédérale relative aux fondements de l’aide sociale à la population de la Fédération de Russie, l’aide sociale fournie à la population, notamment aux enfants, doit être conforme aux normes nationales qui en définissent les spécifications essentielles en termes de volume, de qualité, de modalités de prestation et de conditions à remplir pour en bénéficier. Les normes nationales en matière d’aide sociale sont établies conformément à la procédure arrêtée par les autorités des entités constitutives de la Fédération. Les normes nationales définissent notamment les principaux types d’aide sociale à la famille et à l’enfance, leur qualité, leurs modalités d’exécution et caractéristiques, les catégories et types de centres d’aide sociale, ainsi que le contrôle de la qualité des prestations. Pour être efficaces, il est important que les centres d’aide sociale à la famille et à l’enfance soient encadrés par des spécialistes qualifiés qui maîtrisent les techniques et les méthodes de travail modernes employées avec les familles et les enfants. En 2009, le secteur de l’aide à la famille, à la femme et à l’enfance comptait 131 300 travailleurs sociaux, dont 79 800 spécialistes (contre 134 400, dont 79 600 spécialistes en 2008). En 2009, plus de 13 000 spécialistes ont perfectionné leurs compétences professionnelles.

С.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

55.Chaque année, la Fédération de Russie approuve un programme national qui garantit l’octroi de soins médicaux gratuits aux citoyens de la Fédération de Russie (voir par. 79 du troisième rapport périodique). Dans le domaine de l’aide à la famille, à la maternité et à l’enfance, l’exécution de ce programme relève notamment de l’assurance médicale obligatoire. Chaque enfant résidant de façon permanente dans la Fédération a le droit d’être assuré au titre de l’assurance médicale obligatoire. Au 1er janvier 2010, 26,4 millions d’enfants de moins de 18 ans dont les parents étaient soient des citoyens de la Fédération de Russie soit des étrangers résidant dans le pays de façon permanente bénéficiaient d’une assurance médicale au titre de l’assurance médicale obligatoire. Les organes du pouvoir exécutif des entités constitutives de la Fédération de Russie agréés par les instances supérieures de l’exécutif prennent en charge les cotisations des enfants à l’assurance médicale obligatoire depuis leur naissance jusqu’à l’âge de 18 ans.

56.Le 1er janvier 2006, dans le cadre du projet national prioritaire pour la santé, un programme a été lancé pour doter les femmes d’un «certificat de maternité» qui leur donne le droit de choisir où s’adresser afin d’obtenir une aide médicale et pour renforcer les incitations financières encourageant les centres de soins à améliorer la qualité des prestations qu’ils fournissent aux femmes pendant la grossesse, lors de l’accouchement et après celui-ci, ainsi qu’aux enfants de moins d’un an. Ce programme, qui vise les centres de soins prénatals et périnatals, ainsi que les maternités et les policliniques pédiatriques, a permis d’améliorer la qualité des contrôles médicaux systématiques des femmes enceintes, de porter de 75,3 % en 2003 à 82,1 % en 2009 le pourcentage de femmes fréquentant des centres de consultation prénatale au cours des douze premières semaines de grossesse, de distribuer aux femmes enceintes des médicaments indispensables et de faire passer le pourcentage d’accouchements normaux de 32,2 % en 2003 à 37,5 % en 2009. Les services d’obstétrique ont été équipés de matériel moderne, notamment pour la prise en charge des nouveau-nés présentant une insuffisance pondérale grave à la naissance. Grâce à l’introduction de techniques médicales modernes dans les services d’obstétrique, la mortalité périnatale n’a cessé de reculer, passant de 11,3 pour 1000 naissances vivantes en 2003 à 7,8 en 2009. Au cours des cinq dernières années, l’amélioration de la prise en charge et des délais d’hospitalisation des enfants de moins d’un an a permis de faire reculer de 15,9 % leur taux de mortalité dans les vingt-quatre heures suivant leur admission.

57.Dans le cadre du projet national prioritaire pour la santé, en 2006, le vaccin contre la grippe a été ajouté au programme national de vaccination, qui couvre déjà l’hépatite B, la diphtérie, la coqueluche, la rougeole, la rubéole, la poliomyélite, le tétanos, la tuberculose et les oreillons. Tous les enfants sont vaccinés contre le virus de l’hépatite B et la rubéole. Ils ont commencé à être vaccinés contre la grippe depuis 2006 et reçoivent de plus en plus souvent un vaccin inactivé contre la poliomyélite. Le programme de dépistage néonatal de la mucoviscidose, de la galactosémie, du syndrome génito-surrénal et de la dysacousie congénitale a été développé.

58.Sur les 5 160 000 nouveau-nés soumis à un examen de dépistage de maladies héréditaires depuis 2006, dans le cadre du projet national prioritaire pour la santé et du programme fédéral spécial pour les enfants de Russie, plus de 3 600 porteurs de maladies héréditaires ont été identifiés. Ils font tous l’objet d’un suivi, reçoivent un traitement et bénéficient de services de réadaptation adéquats. Il a ainsi été possible de faire reculer les taux d’invalidité et de mortalité post-infantiles. On comptait en effet 109 221 enfants présentant un handicap dû à une maladie congénitale ou héréditaire en 2003 contre 94 964, soit 13,1 % de moins, en 2009. La mortalité infantile liée à des anomalies congénitales a diminué, passant de 30,2 pour 1 000 naissances vivantes en 2003 à 20,3 en 2009.

59.Comme suite au paragraphe 28 des observations finales du Comité, des données sur l’incidence de l’infanticide de 2003 à 2009 sont présentées en annexe du présent rapport. Le nombre d’infanticides a reculé de 36,9 %, passant de 195 en 2003 à 123 en 2009.

60.Depuis 1999, la procédure d’enregistrement des décès d’enfant est régie par le décret no 241 du Ministère de la santé en date du 7 août 1998 relatif aux certificats médicaux de naissance et de décès tenant compte du passage à la dixième révision de la Classification internationale des maladies(CIM-10). Afin d’améliorer l’enregistrement et l’archivage des certificats médicaux de naissance et de décès, des formulaires de transmission des certificats médicaux de naissance, de décès et de décès périnatal ont été approuvés par le décret no 782n du Ministère de la santé publique et du développement social en date du 26 décembre 2008.

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

61.Les enfants jouissent des droits fondamentaux et libertés civiles appartenant à tout individu dès la naissance et garantis par l’État conformément à la Constitution, aux principes et normes universellement admis du droit international, ainsi qu’aux dispositions du Code de la famille de la Fédération de Russie et d’autres textes juridiques fédéraux. Le Code de la famille donne aux enfants le droit d’exprimer leur opinion sur toute question affectant leurs intérêts qui est décidée en familleet le droit d’être entendus dans toute procédure judiciaire. Il interdit par ailleurs, dès lors qu’un enfant a atteint l’âge de 10 ans, de changer son nom de famille et son prénom, de restituer l’autorité parentale à ses parents, de l’adopter, de le placer sous tutelle ou d’inscrire ses parents adoptifs en tant que parents dans les registres d’état civil sans tenir compte de son opinion, à moins que cela ne soit contraire à son intérêt (voir par. 119, 120, 122 et 142 du deuxième rapport périodique et par. 84 à 90 du troisième rapport périodique).

VI.Libertés et droits civils

А.Nom et nationalité (art. 7)

62.Les questions concernant la saisie dans le registre des naissances du prénom, du nom patronymique et du nom de famille de l’enfant, ainsi que l’acquisition de la nationalité sont régies par le Code de la famille de la Fédération de Russie, la loi fédérale relative aux actes d’état civil et la loi fédérale relative à la nationalité. Les dispositions de ces instruments juridiques sont conformes aux principes universellement reconnus du droit international (voir par. 132 à 137 du deuxième rapport périodique et par. 94 à 97 du troisième rapport périodique).

63.Le changement de nationalité d’un enfant dont les parents acquièrent ou perdent la nationalité de la Fédération de Russie est régi par la loi fédérale relative à la nationalité. L’enfant acquiert la nationalité de la Fédération de Russie si ses deux parents l’acquièrent. Si l’enfant est issu d’une famille monoparentale, il suffit que l’un de ses deux parents acquière la nationalité. Si les deux parents – ou l’un d’eux dans le cas d’une famille monoparentale – perdent la nationalité de la Fédération de Russie, l’enfant ne perd la nationalité que si cela ne le rend pas apatride. La question de la nationalité des enfants adoptés qui sont citoyens de la Fédération de Russie est régie par les accords internationaux pertinents. L’accord de coopération entre la Fédération de Russie et l’Italie en matière d’adoption dispose que l’enfant adopté a le droit de prendre la nationalité de son pays d’accueil et de conserver la nationalité de son pays d’origine.

64.La loi fédérale no 121 du 18 juillet 2006 relative aux modifications apportées à divers textes législatifs concernant l’amélioration de la gestion de la politique nationale en matière de migration a porté modification de la loi fédérale relative aux actes d’état civil de sorte que le service de l’état civil ne doit pas communiquer l’inscription officielle d’un changement de nom aux services du Ministère de l’intérieur du lieu de résidence du déclarant, mais aux services territoriaux de l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargés du contrôle et de la surveillance des migrations dans le lieu de résidence du déclarant, dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement du changement de nom par l’administration.

В.Préservation de l’identité (art. 8)

65.On trouvera des informations sur cette question aux paragraphes 90 à 99, 143 à 146, 152 à 156 et 184 à 187 du deuxième rapport périodique, au paragraphe 98 du troisième rapport périodique et aux paragraphes 66 et 70 du présent rapport.

С.Liberté d’expression(art. 13)

66.Le droit des enfants à la liberté d’expression est consacré par le droit civil. Les enfants ont aussi librement accès aux médias. En 2009, la loi fédérale relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant a été modifiée pour relever de 16 à 18 ans l’âge auquel les mineurs sont soumis aux dispositions législatives de la Fédération et de ses entités constitutives relatives à la diffusion d’imprimés et autres documents, notamment audiovisuels, qu’il ne serait pas recommandé de mettre à la disposition d’enfants.

67.Tous les établissements d’enseignement général sont reliés à l’Internet. Divers projets sont actuellement menés pour mettre au point des ressources pédagogiques électroniques de nouvelle génération. Une banque de données centralisée est actuellement constituée pour regrouper les ressources pédagogiques numériques publiquement accessibles sur l’Internet. Elle contient essentiellement des compléments pédagogiques, notamment de type scientifique et technique, des extraits et descriptions d’œuvres musicales, des biographies de compositeurs, ainsi que des reproductions numériques, notamment de chefs-d’œuvre de l’art russe et international et de pièces de musées. Les orphelins placés et les enfants privés de protection parentale qui se trouvent dans des foyers peuvent également avoir accès aux médias, à la téléphonie et à d’autres moyens de communication avec leurs pairs et les membres de leur famille.

68.La Fédération de Russie participe activement à l’élaboration d’un troisième protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant qui instaurerait une procédure de communication, c’est-à-dire un mécanisme de présentation et d’examen des plaintes individuelles ou collectives déposées par des enfants ou par leurs représentants concernant des violations des dispositions de la Convention.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

69.Les dispositions de l’article susmentionné sont exposées aux paragraphes 144 à 148 du deuxième rapport périodique et au paragraphe 100 du troisième rapport périodique.

70.Le Code pénal a été modifié pour élargir la notion de responsabilité en cas de déni du droit à la liberté de conscience et de religion et notamment d’entrave illicite aux activités d’organisations religieuses, à la célébration de rites religieux. Les auteurs d’infractions dans l’exercice de fonctions officielles sont notamment passibles, en plus des peines déjà prévues (amendes, interdiction d’occuper certaines fonctions et d’exercer certaines activités, arrestation, privation de liberté), de mesures de contrainte à caractère éducatif (loi fédérale no 162 du 8 décembre 2003). La loi fédérale no 125 du 26 septembre 1997 relative à la liberté de conscience et aux associations religieuses a été modifiée (par la loi fédérale no 104 du 6 juillet 2006) pour remplacer le sursis et l’exemption par le droit d’opter pour le service civil de remplacement pour les citoyens dont les convictions ou la foi sont contraires au service militaire.

71.Depuis 2009, un cours laïque sur les fondements de la culture religieuse et de la morale laïque est dispensé à titre expérimental dans les établissements d’enseignement général de 21 des entités constitutives de la Fédération. Il porte sur les fondements des cultures russe orthodoxe, islamique, bouddhiste et juive, ainsi que sur d’autres cultures religieuses et morales laïques importantes. Un mécanisme a été mis en place pour permettre aux élèves et à leurs parents ou à leurs tuteurs légaux d’opter pour l’orientation de leur choix. Les activités que mènent les services éducatifs en collaboration avec les associations religieuses visent à promouvoir l’éducation spirituelle et morale des élèves, à mettre en œuvre des programmes sociaux conjoints et à contrecarrer les activités de cultes religieux destructeurs.

72.Fin 2009, 23 494 associations religieuses relevant de 66 confessions, dont 433 associations nationales et 22 176 régionales, 193 établissements d’enseignement et 434 monastères, étaient enregistrées en tant qu’associations à but non lucratif auprès du Ministère de la justice et de ses antennes régionales.

Е.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

73.LaConstitution reconnaît la valeur suprême des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantit la liberté d’association des citoyens et la liberté d’action des associations (voir par. 149 et 150 du deuxième rapport périodique et par. 102 et 103 du troisième rapport périodique.

74.Les associations d’enfants et de jeunes bénéficient de l’aide prévue par la loi fédérale no 98 du 25 juin 1995 relative à l’aide de l’État à ces associations. Cette loi ne s’applique pas aux associations d’enfants et de jeunes à but lucratif ou à vocation religieuse, aux syndicats de jeunes et d’étudiants ou aux associations d’enfants gérées ou créées par des partis politiques, dont les activités sont régies par d’autres textes.

75.Le droit de réunion pacifique est garanti à tous les citoyens par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à tous les citoyens, quels que soient leur race, leur sexe, leur origine ethnique, leur religion ou leurs opinions politiques, par la Constitution de la Fédération de Russie. Conformément au Code pénal, tout fonctionnaire qui entraverait illicitement la tenue d’une réunion, d’un rassemblement ou de manifestations analogues, qui empêcherait quiconque d’y participer ou l’y contraindrait est passible de sanctions pénales.

76.La loi fédérale relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant prévoit des mesures pour protéger les droits de l’enfant dans les activités liées à son éducation et à sa formation. Il est interdit de porter atteinte aux droits de l’enfant, au sein de la famille comme dans les établissements accueillant des enfants (établissements d’enseignement, d’enseignement spécialisé, etc.). Élèves et étudiants ont le droit d’organiser des réunions et des rassemblements en dehors des heures de cours pour débattre de questions concernant la protection de leurs droits. La tenue de ces réunions et rassemblements doit être conforme aux dispositions prévues par la législation de la Fédération et ne doit ni porter atteinte à l’ordre public ni gêner l’enseignement.

77.La Fédération de Russie a toujours organisé de grandes manifestations pour les enfants, les adolescents et les jeunes (rassemblements, festivals, olympiades et manifestations sportives). En 2009, une manifestation nationale patriotique a été organisée sur le thème «Je suis un citoyen russe» pour promouvoir le civisme chez les adolescents et les jeunes.

F.Protection de la vie privée(art. 16)

78.La législation de la Fédération interdit toute immixtion dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance, ainsi que toute atteinte illicite à l’honneur et à la réputation (voir par. 152 à 154 du deuxième rapport périodique et par. 105 du troisième rapport périodique).

79.Conformément au Code pénal, les atteintes à la vie privée (diffusion sans le consentement de l’intéressé d’informations confidentielles ou de secrets de famille concernant sa vie privée), à la confidentialité de la correspondance et des communications, notamment postales, téléphoniques et télégraphiques, et à l’inviolabilité du domicile sont passibles de sanctions pénales.

G.Accès à une information appropriée (art. 17)

80.L’accès des enfants à l’information est régi par la loi no 1807-1 du 25 octobre 1991 relative aux langues des peuples de la Fédération de Russie, la loi no 2124-1 du 27 décembre 1991 relative aux médias et la loi fédérale no 149 du 27 juillet 2006 relative à l’information, aux technologies de l’information et à la protection de l’information. En 2008, la Fédération de Russie a lancé une stratégie de développement de la société de l’information dont le principal objectif est de préserver la culture de sa population multiethnique, de mieux sensibiliser l’opinion publique aux principes moraux et patriotiques et de développer un dispositif d’éveil culturel et humanitaire.

81.Afin de protéger les mineurs de tout abus de confiance, la loi fédérale no 38 du 13 mars 2006 relative à la publicité interdit de diffuser auprès de mineurs des publicités concernant les armes et articles militaires, les spiritueux, la bière et les autres boissons alcoolisées, le tabac, les produits à base de tabac et les accessoires pour fumeurs, les médicaments et les structures médicales proposant des interruptions volontaires de grossesse. Il est interdit de faire paraître des publicités pour ces produits dans des publications imprimées ou audiovisuelles destinées à des mineurs, diffusées dans des établissements d’enseignement, de soins, de cure ou de loisirs, des installations militaires, des bibliothèques, des salles de conférences, observatoires et autres institutions culturelles fréquentés par des enfants ou distribuées lors de manifestations de culture physique ou sportive ou dans un rayon de 100 mètres des bâtiments, structures ou édifices accueillant ces manifestations.

82.Les effets de la crise économique et financière se sont fait ressentir sur le marché de la presse écrite de la Fédération en 2009. Pendant le premier trimestre de l’année 2009, le tirage des publications pour enfants a diminué de 20 à 40 %, tandis que leur prix augmentait en moyenne de 20 %. L’apparition de nouvelles revues pour enfants a permis de maintenir les ventes au même niveau qu’avant la crise, avec 5 millions d’exemplaires par mois. Chaque année, l’État octroie des subventions à la réalisation de projets importants sur le plan social qui visent des enfants et des jeunes.

83.En 2007, le thème de l’un des projets pour lequel était demandé un appui de l’État portait sur la promotion des valeurs familiales et le culte de la santé de la famille, de l’amour des enfants et de l’intransigeance envers l’abandon moral d’enfants et le vagabondage. Avec la célébration officielle de la première année de la famille en 2008, la Fédération a donné un nouvel élan à l’élaboration de nombreux nouveaux projets présentant un intérêt sur le plan social. Un concours national est organisé pour sélectionner le meilleur livre pour enfants et jeunes afin d’encourager de jeunes auteurs à écrire pour la jeunesse. Un prix est décerné chaque année au meilleur ouvrage. L’État fournit une aide à la création d’émissions de radiotélévision, de films pour le petit écran et de sites Internet présentant un intérêt social. Plusieurs programmes pour enfants et adolescents ont vu le jour dans diverses entités constitutives de la Fédération grâce à l’aide financière du budget fédéral.

84.On ne dénombrait plus que 4 100 bibliothèques publiques pour enfants en 2009, contre 4 500 en 2003. Le pays compte quelque 60 000 bibliothèques scolaires. Dans le cadre d’un programme fédéral visant à promouvoir la culture de la Russie de 2006 à 2011, les grandes orientations d’un projet de services ambulants pour les agglomérations dépourvues de bibliothèques ont été élaborées en 2009 et une première série d’unités mobiles d’information et de bibliothèque a été mise en place. Des mesures sont actuellement prises pour informatiser les bibliothèques pour enfants et enseigner aux enfants comment utiliser des catalogues électroniques et rechercher des informations sur l’Internet. Les bibliothèques régionales pour enfants organisent des programmes de formation spécialisée et proposent des cours et des clubs d’informatique. Les bibliothèques pour enfants mènent des activités de promotion de la lecture telles que la semaine des ouvrages pour l’enfance et la jeunesse, organisent des festivals, des projets, des foires aux livres, des concours et d’autres manifestations. Des efforts particuliers sont faits pour encourager les enfants à lire, pour travailler avec les familles et pour faire face aux problèmes d’adaptation socioculturelle et de réadaptation des enfants handicapés.

85.Dans le cadre du programme fédéral de promotion de la culture de la Russie (2006-2011), en 2009, 26 initiatives internationales, nationales, interrégionales et régionales visant à encourager la créativité des enfants et des jeunes ont bénéficié d’une aide financière.

86.Les musées élaborent et mettent en œuvre des programmes pour diverses catégories d’enfants, notamment les enfants malvoyants, sourds, malentendants ou présentant des troubles locomoteurs, y compris les enfants handicapés se déplaçant en fauteuil roulant.

87.Des initiatives sont organisées chaque année pour promouvoir le théâtre, notamment le théâtre pour l’enfance et la jeunesse.

88.À partir de 2009, des objectifs nationaux ont été assignés aux établissements culturels et artistiques relevant de l’administration fédérale. Le nombre d’initiatives qu’ils mettent en œuvre pour l’enfance et la jeunesse et le nombre de spectateurs qu’ils réunissent sont considérés comme des indicateurs essentiels pour évaluer l’efficacité de leur action. Ces indicateurs sont progressivement utilisés pour toutes les organisations intervenant dans le domaine des arts du spectacle.

Н.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

89.La Fédération de Russie a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 10 décembre 1984. Elle a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradantsle 28 mars 1998 et adhéré aux protocoles nos 1 et 2 s’y rapportant.

90.La Constitution dispose que nul ne doit être soumis à la torture, à la violence ni à d’autres peines ou traitements cruels ou dégradants. La législation pénale de la Fédération garantit la sécurité humaine. La loi fédérale no 162 du 8 décembre 2003 a complété l’article 117 du Code pénal par une note précisant la notion de torture. La loi fédérale no 211 du 24 juillet 2007 portant modification de divers textes législatifs pour améliorer la gestion des affaires publiques dans le domaine de la lutte contre l’extrémisme incrimine les actes de torture commis pour des motifs politiques, idéologiques, raciaux et ethniques, par haine ou hostilité religieuse ou nationale ou par haine ou hostilité à l’encontre de tout groupe social, notamment de mineurs.

91.Les autorités judiciaires veillent au respect des droits des citoyens, notamment dans des lieux de privation de liberté et les pensionnats pour enfants. Elles effectuent des contrôles pour vérifier l’application de la législation dans les foyers pour enfants et les pensionnats et prennent des mesures en conséquence pour rétablir les droits des enfants auxquels il est porté atteinte. Le délégué aux droits de l’enfant auprès du Président de la Fédération de Russie et de ses entités constitutives effectue également des contrôles.

VII.Environnement familial et protection de remplacement

А.Orientation parentale (art. 5)

92.Le droit des parents à guider l’enfant en fonction de ses intérêts et de l’évolution de ses possibilités est consacré par le Code de la famille, la loi relative à l’éducation et la loi relative aux langues des peuples de la Fédération de Russie. Le droit des parents à élever leurs enfants passe avant celui de toute autre personne. Préserver les intérêts des enfants doit être le principal souci des parents. Conformément à la loi, l’éducation des enfants ne justifie en aucun cas que ceux-ci soient traités avec mépris, cruauté ou grossièreté ni qu’ils soient humiliés, offensés ou exploités (voir par. 165 à 167 du deuxième rapport périodique).

93.D’après les données recueillies lors du recensement national de 2002, en Russie, 21 millions de familles (50,4 % de l’ensemble des familles) ont des enfants de moins de 18 ans. 67,7 % des familles ont un seul enfant, 26,9 % en ont deux et 5,4 % en ont trois ou plus. En tout, plus de 1,1 million de familles ont plusieurs enfants. Parmi ces dernières, 75 % ont trois enfants. Au cours de la période considérée, le nombre de mariages enregistrés a augmenté et le nombre de divorces a reculé (voir par. 10 à 12 du présent rapport). En 2009, 1 302 300 enfants, soit 283 500 de plus qu’en 2003, sont nés de mariages officiels. La tendance des pères à reconnaître davantage les enfants nés hors mariage se poursuit.

94.Pour élever leurs enfants, les parents peuvent trouver de l’aide auprès des centres d’aide sociale à la famille et à l’enfance, dont les activités visent essentiellement à promouvoir, préserver et rétablir les liens familiaux et sociaux des enfants, à préserver leur bien-être psychologique et à leur permettre de développer leurs capacités et de cultiver librement leurs goûts et qui proposent des consultations familiales aux enfants et à leur famille. Fin 2009, 3 235 établissements de divers types, dont 519 centres d’aide sociale à la famille et à l’enfance, fournissaient des services de ce type.

В.Responsabilités parentales (par. 1 et 2 de l’article 18)

95.Conformément à la législation fédérale, la responsabilité de l’éducation et du développement des enfants incombe aux parents. Ceux-ci ont les mêmes droits et obligations à l’égard de leurs enfants; ils doivent pourvoir à l’entretien de leurs enfants mineurs et veiller à la santé et au développement physique, intellectuel, psychologique, spirituel et moral de ces derniers (voir par. 171 et 172 du deuxième rapport périodique et par. 125 du troisième rapport périodique). Conformément à l’article 5.35 du Code des infractions administratives, les parents ou représentants légaux de mineurs qui ne s’acquitteraient pas de l’obligation d’élever et d’éduquer des mineurs et de protéger leurs droits et intérêts ou qui ne s’en acquitteraient pas convenablement sont passibles d’un avertissement ou d’une amende administrative. En 2009, le Code pénal a été modifié pour durcir les sanctions à l’encontre des parents ou représentants légaux de mineurs qui ne s’acquitteraient pas de l’obligation d’élever un mineur ou ne s’en acquitteraient pas convenablement lorsque les faits incriminés comportent des actes de cruauté sur la personne de mineurs. Le montant de l’amende a été porté de 40 000 à 100 000 roubles, la durée du travail d’intérêt général de cent quatre-vingt à deux cent vingt heures et la durée de la rééducation par le travail d’un à deux ans (loi fédérale no 215 du 27 juin 2009).

96.Conformément à l’article 69 du Code de la famille, l’un des parents ou les deux peuvent être déchus de leurs droits parentaux s’ils ne s’acquittent pas des obligations qui leur incombent, notamment s’ils manquent délibérément à l’obligation alimentaire, refusent sans motif valable de retirer leur enfant de la maternité (du département d’obstétrique) ou de tout autre établissement de soin, d’enseignement ou d’aide sociale ou établissement assimilé, s’ils abusent de leurs droits parentaux ou se rendent coupables de maltraitance (notamment de violence physique ou psychologique) ou d’atteintes à l’intégrité sexuelle de l’enfant. L’un des parents ou les deux peuvent également être privés de leurs droits parentaux s’ils souffrent d’alcoolisme chronique ou de toxicomanie ou s’ils ont délibérément attenté à la vie ou à la santé de leurs enfants ou de leur conjoint.

97.L’article 69 du Code de la famille dispose par ailleurs qu’un tribunal peut ordonner, dans l’intérêt de l’enfant, que celui-ci soit enlevé à l’un de ses parents ou aux deux sans déchoir les parents de leur autorité parentale ni restreindre leurs droits parentaux. Cette mesure est appliquée, si, pour des raisons indépendantes de la volonté des parents (trouble psychologique ou maladie chronique, situation difficile, etc.), il est dangereux que leur enfant reste avec eux; ou s’il n’existe pas de motifs suffisants pour déchoir les parents de leur autorité parentale. Si le ou les parents ne modifient pas leur comportement, les autorités de tutelle ou de curatelle doivent, à l’expiration du délai de six mois à compter du jour de publication de l’ordre du tribunal restreignant les droits des parents, entamer une procédure pour les déchoir de ces droits. Dans l’intérêt de l’enfant, elles peuvent entamer des poursuites judiciaires pour déchoir l’un des parents ou les deux de leurs droits à l’expiration de ce délai.

98.L’État fournit une aide aux parents et aux représentants légaux aux fins de l’exercice de leurs droits parentaux en application du Code du travail (voir par. 173 du deuxième rapport périodique), de la loi fédérale no 81 du 19 mai 1995 relative aux allocations de l’État versées aux citoyens ayant des enfants (voir par. 32 du présent rapport), du Code fiscal (voir par. 37 du présent rapport), de la loi relative à l’éducation (voir par. 32 du présent rapport) et de la loi fédérale relative aux mesures complémentaires d’aide de l’État aux familles ayant des enfants (voir par. 35 et 36 du présent rapport).

99.Outre les mesures d’aide à la famille et à l’enfance que l’État met en œuvre au niveau fédéral, des allocations mensuelles sont également versées au titre de la prise en charge des enfants au niveau des entités constitutives de la Fédération, notamment pour les enfants de mères célibataires, les enfants dont les parents ne s’acquittent pas de leur obligation alimentaire ou effectuent le service militaire obligatoire, ainsi que les enfants appartenant à des familles nombreuses et les enfants handicapés ou dont les parents sont handicapés.

С.Séparation d’avec les parents(art. 9)

100.Les questions concernant la séparation d’avec les parents sont régies par le droit codifié (voir par. 177 à 188 du deuxième rapport périodique et par. 130 à 133 du troisième rapport périodique).

101.Une grande attention est consacrée à la prévention et au dépistage des dysfonctionnements familiaux, à la responsabilisation des parents et à la promotion des valeurs familiales de base, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir la santé publique et à aider les familles en difficulté. Les familles qui réussissent socialement, ont une vie respectable et élèvent leurs enfants bénéficient du soutien et des encouragements de l’État. Les solutions mises en œuvre découlent du principe selon lequel un enfant ne devrait pas être placé en institution lorsque d’autres mesures de soutien permettraient d’éviter qu’il ne soit enlevé à sa famille.

102.En 2009, 471 300 procès-verbaux ont été dressés et 3 368 personnes ont été condamnées pour manquement à leur obligation éducative envers des mineurs. Par rapport à 2003, 19,5 % de demandes supplémentaires tendant à déchoir les parents de leurs droits ont été approuvées (63 100 cas en 2009 contre 50 800 en 2003). Le nombre de cas de ce type a diminué depuis 2007. On opte de plus en plus pour des mesures plus humaines que de déchoir les parents de leurs droits, pour que les parents aient davantage de chance de pouvoir recouvrer leur statut antérieur.

103.Les problèmes des mineurs apparaissent souvent au moment où ceux-ci quittent leur famille ou sortent d’une institution publique, car ils risquent alors de commettre ou de subir des actes illicites. En 2009, plus de 50 000 mineurs ont fait l’objet d’un avis de recherche, dont plus de 27 000 après avoir quitté leur famille.

104.En 2009, les autorités de tutelle et de curatelle ont engagé une procédure ou soumis un avis au tribunal aux fins de la protection de 6,3 % d’enfants supplémentaires pour des questions concernant la participation de parents séparés à l’éducation de leurs enfants et 3,2 % d’enfants supplémentaires pour des questions concernant le lieu de résidence des enfants. La multiplication des différends liés à l’éducation des enfants, à leur lieu de résidence et aux possibilités qu’a le parent avec lequel ils ne vivent pas d’entretenir des contacts avec eux témoigne d’une crise des valeurs familiales.

105.Afin d’améliorer l’aide sociale à l’enfance en difficulté, le décret présidentiel no 404 du 26 mars 2008 a porté création d’un fonds de soutien aux enfants en difficulté. Ce fonds a pour objet de promouvoir des mesures de soutien aux familles ayant des enfants et aux enfants en difficulté en contribuant à prévenir les dysfonctionnements familiaux, en encourageant le placement familial et en favorisant la mise en place d’un dispositif d’accompagnement social individuel des familles et des enfants et de services sociaux à leur intention. 1 800 parents adoptifs et personnes envisageant d’adopter des enfants ont ainsi reçu un soutien. En 2009, 53 services ont aidé 12 960 familles à élever une vingtaine de milliers d’enfants. Les initiatives visant à prévenir l’abandon moral d’enfants et la délinquance juvénile, à faciliter la réadaptation des parents alcooliques et à travailler avec les femmes risquant de rejeter leur enfant nouveau-né font partie intégrante des activités du fonds. En 2009, 778 parents alcooliques ont été envoyés en cure de désintoxication, ce qui a permis à 1 200 enfants de continuer à être élevés dans leur famille. Un centre d’information a été mis en place pour faciliter la communication entre parents et spécialistes fournissant une aide juridique, psychologique et pédagogique à des mineurs appartenant à des groupes à risque.

D.Regroupement familial (art. 10) 

106.L’entrée de citoyens, notamment mineurs, sur le territoire de la Fédération de Russie et leur sortie hors de ce territoire sont régis par la loi fédérale no 114 du 15 août 1996 relative à la procédure d’entrée et de sortie du territoire (voir par. 190 à 195 du deuxième rapport périodique).

107.La Fédération de Russie a ratifié un accord de coopération entre les États Membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) sur les questions concernant le retour des mineurs dans leur pays de résidence permanente, qu’elle avait signée à Chisinau le 7 octobre 2002 (loi fédérale no 81 du 9 juin 2006). Conformément à cet accord et aux instruments juridiques fédéraux pertinents, en 2009, les autorités des entités constitutives de la Fédération chargées de la protection sociale ont renvoyé 125 mineurs dans leur lieu de résidence permanente après avoir établi leur identité.

Е.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

108.La Fédération de Russie envisage d’adhérer à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Son adhésion lui permettra de mettre en place un cadre juridique pour coopérer avec les autres États afin de régler les contentieux liés à l’enlèvement ou à la garde illicites d’enfants et de fournir des garanties internationales supplémentaires pour protéger les droits des enfants et des parents ou de leurs représentants légaux. Divers documents ont été établis en vue de l’adhésion de la Fédération de Russie à cette Convention (voir par. 30 du présent rapport).

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (par. 4 de l’article 27)

109.La question du maintien du niveau de vie de l’enfant après le divorce de ses parents est examinée aux paragraphes 197 à 201 du deuxième rapport périodique.

110.Conformément au Code pénal, tout parent refusant délibérément de verser une pension alimentaire que la justice l’a condamné à payer au titre de la prise en charge d’enfants mineurs ou d’enfants handicapés de plus de 18 ans est passible de sanctions. Conformément au Code de la famille, si une personne condamnée à payer une pension alimentaire au titre de la prise en charge d’un enfant quitte son lieu de résidence permanente pour l’étranger, elle doit conclure un accord à propos de ce versement avec la personne concernée. En l’absence d’accord, la justice peut être saisie de la question des modalités de versement de cette pension et de son montant.

G.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

111.Un cadre juridique a été mis en place pour régir les relations de tutelle et de curatelle (voir par. 208 du deuxième rapport périodique, par. 148 du troisième rapport périodique et par. 22 du présent rapport).

112.En 2009, des instruments juridiques ont été ratifiés pour réglementer: la sélection, le recensement et la formation des citoyens ayant formulé le souhait de devenir tuteurs ou curateurs d’enfants ou accueillir dans leurs familles des enfants privés de protection parentale afin de les élever selon les modalités prévues par la loi; l’exercice des fonctions de tutelle et de curatelle par les établissements d’enseignement, de soins, de services sociaux et autres; la conclusion d’accords de tutelle et de curatelle concernant des mineurs; la constitution d’une famille d’accueil et le contrôle des conditions de vie et d’éducation des enfants placés dans ces familles; le contrôle par les autorités de tutelle et de curatelle des conditions de vie des mineurs, du respect des droits et intérêts légitimes des mineurs par les tuteurs ou curateurs, de la façon dont ceux-ci préservent le patrimoine des mineurs, exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations; la conduite des affaires personnelles des enfants sous tutelle; la déclaration à remplir par les autorités de tutelle ou de curatelle à propos de la protection, de l’emploi et de la gestion des biens des mineurs placés sous leur responsabilité; le placement temporaire d’enfants se trouvant dans des orphelinats ou privés de protection parentale dans les familles de citoyens résidant de façon permanente dans la Fédération.

113.En 2009, la Fédération de Russie comptait 2 585 organes de tutelle et de curatelle – antennes locales des administrations des entités constitutives de la Fédération ou organismes municipaux. Les activités de ces organes qui concernent des mineurs sont contrôlées au niveau fédéral.

114.En 2007, la Fédération de Russie a mis en place un dispositif d’incitation financière pour encourager des familles d’accueil à recevoir des enfants privés de protection parentale. Le montant de la somme forfaitaire versée à ces familles ayant été rectifié chaque année pour tenir compte de l’inflation, il s’élevait à 8 000 roubles en 2007 et à 9 989 roubles en 2009. Les entités constitutives de la Fédération versent chaque mois des sommes pour couvrir la prise en charge des enfants par des familles d’accueil et de tutelle (au moins 4 000 roubles) et rémunérer les parents adoptifs (au moins 2 500 roubles). Dans de nombreuses entités constitutives, des mesures d’aide supplémentaires ont été mises en œuvre en faveur des familles de remplacement; elles sont fonction de l’âge des enfants, de leur état de santé, des spécificités de leur développement et de leur comportement, de la durée de leur séjour dans la famille, du nombre d’enfants accueillis et d’autres paramètres.

115.De nouvelles modalités de collaboration avec les familles en difficulté sont actuellement mises en place: aide sociale à l’enfance, détection précoce des dysfonctionnements familiaux par des services de proximité et introduction d’autres techniques sociales modernes de collaboration avec la famille, programmes d’adaptation des enfants à la sortie des internats.

116.Le placement des enfants privés de protection parentale dans des familles d’accueil s’est beaucoup développé; les activités de ces familles sont régies par un accord entre les parents adoptifs et les organes de tutelle et de curatelle. Entre 2007 et 2009, le nombre de familles d’accueil est passé de 22 200 à 40 500 et le nombre d’enfants privés de protection parentale placés dans ces familles de 38 600 à 68 000.

117.Un dispositif d’aide au placement familial des enfants privés de protection parentale est actuellement mis en place dans les entités constitutives de la Fédération. Y participent des établissements accueillant des orphelins et des enfants privés de protection parentale, des établissements d’enseignement accueillant des enfants qui ont besoin d’une prise en charge psychopédagogique, médicale ou sociale et d’autres établissements d’enseignement, institutions de protection sociale et administrations. Des centres d’accompagnement des familles d’accueil sont actuellement ouverts (on en comptait plus d’un millier fin 2009).

118.Malgré les résultats obtenus, la persistance de nombreux problèmes s’oppose à la pleine réalisation du droit des enfants à être élevés dans une famille. Dans 80 % des cas détectés, les enfants sont privés de protection parentale pour des raisons «sociales»; pas moins de 60 % des enfants de cette catégorie ont plus de 7 ans. Il est difficile de placer des adolescents et des enfants ayant des besoins particuliers dans des familles d’accueil. Les enfants dont les parents ont été déchus de leurs droits parentaux ou dont les droits ont été restreints sont encore nombreux. En 2009, on comptait 63 000 citoyens déchus de leurs droits parentaux.

119.D’autres problèmes graves n’ont pas été réglés, concernant notamment les enfants qui sont rejetés par leur famille d’accueil et renvoyés dans un foyer ou victimes de mauvais traitements. En 2009, 105 personnes ont été condamnées pour des infractions commises à l’encontre d’enfants placés dans une famille d’accueil, dont 24 ayant causé la mort de l’enfant ou porté atteinte à sa santé.

120.Plus de 1 200 décisions de placement familial ont été annulées du fait du manquement des parents adoptifs, des tuteurs ou des parents de la famille d’accueil de s’acquitter de leur obligation d’entretien et d’éducation vis-à-vis des enfants. Dans la plupart des cas, les personnes qui ne s’acquittent pas de leurs obligations à l’égard des enfants ou qui les maltraitent ne sont pas suffisamment préparées sur les plans juridique et pédagogique pour faire face aux difficultés que pose l’éducation de ces enfants.

121.La formation des parents de remplacement potentiels constitue un volet important du placement familial. Des programmes novateurs sont actuellement élaborés et mis en œuvre pour éduquer les enfants et leur apporter un soutien psychologique et pédagogique.

122.Dans le cadre des activités de modernisation du réseau de la banque de données de l’État sur les enfants privés de protection parentale, le lancement d’un nouveau logiciel («Aïst», la Cigogne) contribue à élargir l’accès des citoyens aux informations concernant les enfants susceptibles d’être élevés dans une famille.

123.Afin d’intervenir en temps opportun auprès des parents alcooliques ou toxicomanes, on a commencé à étudier la possibilité de déployer des inspecteurs familiaux pour travailler avec des familles à risque.

124.Un mécanisme est actuellement mis en place pour collaborer avec les établissements de soins (dispensaires pour femmes, policliniques pédiatriques et services des urgences), les organismes et institutions de protection sociale, les commissions chargées des mineurs et de la protection des droits de l’enfant et les établissements d’enseignement afin de faciliter la communication aux services du Ministère de l’intérieur d’informations à jour sur les familles d’enfants mineurs en difficulté, la violation des droits et intérêts légitimes et la maltraitance des enfants et adolescents.

Н.Adoption (art. 21)

125.De 2003 à 2009, les travaux entamés pour constituer une banque de données nationale sur les enfants privés de protection parentale se sont poursuivis. Fin 2009, 662 300 enfants appartenaient à cette catégorie. En 2009, 73,2 % des enfants privés de protection parentale ont été adoptés par des citoyens de la Fédération et 26,8 % par des étrangers.

126.Conformément au Code de la famille, l’adoption d’enfants par des étrangers n’est autorisée que lorsque ces enfants ne peuvent être placés dans les familles de citoyens russes ou adoptés par des membres de leur famille, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de ces derniers. En moyenne, 95 % des enfants placés dans des familles sont accueillis par les familles de citoyens de la Fédération de Russie qui résident dans le pays de façon permanente.

127.Le Code de la famille interdit l’intervention d’intermédiaires dans la procédure d’adoption. Sous réserve qu’elles ne soient pas à but lucratif, les activités des autorités de tutelle et de curatelle, des organismes publics responsables du recensement et du placement des enfants privés de protection parentale, ainsi que des organismes d’adoption agréées par des pays étrangers intervenant dans le cadre d’un accord international ou conformément au principe de réciprocité ne sont pas assimilées à l’intervention d’intermédiaires. Ces organes et organismes ne peuvent pas poursuivre d’objectifs commerciaux.

128.Les activités des organismes publics étrangers et des organisations non gouvernementales étrangères sans but lucratif en matière d’adoption sont réglementées sur le territoire de la Fédération de Russie depuis 2006. Une procédure d’agrément des organismes publics étrangers d’adoption et de contrôle de leurs activités a été arrêtée. En 2008-2009, 52 inspections ont été conduites pour contrôler les activités des antennes de ces organismes et organisations; sur les 15 antennes ayant demandé l’autorisation d’exercer des activités en rapport avec l’adoption, 6 ont été agréées après examen de leur documentation et inspection des membres de leur personnel. Les inspections menées en 2008 ont donné lieu à la fermeture de neuf antennes.

129.Conformément aux paragraphes 42 et 43 des observations finales du Comité, des mesures sont prises pour réglementer les questions liées à l’adoption internationale. Des travaux sont en cours pour élaborer des accords de coopération internationaux bilatéraux en matière d’adoption (voir par. 27 du présent rapport).

I.Examen périodique du placement (art. 25)

130.Les questions concernant l’examen périodique du placement et toutes les autres conditions liées à la tutelle sont régies depuis 2008 par la loi fédérale relative à la tutelle et à la curatelle (voir par. 111 et 112 du présent rapport).

131.Le tuteur ou curateur doit rendre compte chaque année aux autorités de tutelle et de curatelle de la conservation et de l’usage des biens de l’enfant. Il doit indiquer dans son rapport les dates d’encaissement des sommes provenant du compte de l’enfant et les dates à laquelle des dépenses ont été effectuées pour pourvoir à ses besoins.

132.La situation des enfants et les conditions de leur séjour dans des établissements spécialisés sont contrôlées par des administrations agréées, par le bureau du procureur et par les commissaires aux droits de l’enfant des entités constitutives de la Fédération.

133.Les organes du pouvoir exécutif des entités constitutives de la Fédération ne contrôlant pas suffisamment la façon dont les autorités municipales et urbaines s’acquittent de leurs fonctions de tutelle et de curatelle à l’égard de mineurs, il est porté atteinte aux droits patrimoniaux des enfants sous tutelle et les délais de placement familial des enfants privés de protection parentale ne sont pas respectés.

J.Maltraitance et négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

134.Le Code de la famille dispose que l’éducation des enfants ne justifie en aucun cas que ceux-ci soient traités avec mépris, cruauté ou grossièreté ni qu’ils soient humiliés, offensés ou exploités. Les actes de cruauté, de violence physique ou psychologique à l’encontre d’un enfant, de même que les atteintes à son intégrité sexuelle, le refus de prêter assistance à un enfant malade ou en danger peuvent notamment donner lieu à une action en déchéance des droits parentaux. Si la vie ou la santé d’un enfant sont directement menacées, les organes de tutelle et de curatelle peuvent immédiatement enlever celui-ci à sa famille. Toutes les personnes qui sont en contact avec des enfants au quotidien sont tenues de signaler immédiatement aux autorités de tutelle ou de curatelle tout enfant en situation de crise de façon à ce qu’un contrôle puisse être effectué et à ce que des mesures concrètes puissent être prises pour protéger l’enfant et le rétablir dans ses droits. Les enfants peuvent saisir eux-mêmes les autorités de tutelle et de curatelle et, à partir de l’âge de 14 ans, la justice, pour protéger leurs droits.

135.Conformément au Code pénal, les parents, ou toute autre personne chargée d’élever des enfants, qui manquent à leurs obligations en matière d’éducation ou ne s’en acquittent pas convenablement et qui font preuve de cruauté à l’encontre d’enfants ou les incitent à se livrer à l’alcoolisme, à la toxicomanie, à la prostitution, au vagabondage ou à la mendicité sont passibles de sanctions. Les personnes portant délibérément atteinte à la vie, la santé ou l’intégrité sexuelle d’enfants sont passibles de peines plus lourdes, quel que soit le lieu où l’infraction est commise et les liens de parenté qu’elles entretiennent avec la victime. Le Code pénal sanctionne le meurtre, en particulier de personnes notoirement sans défense, la provocation au suicide avec recours à la menace ou à la cruauté ou atteintes systématiques à la dignité de la personne; les atteintes délibérées à la santé; les coups; la torture. Il incrimine également la non-assistance à toute personne dont la vie ou la santé est en danger et qui n’est pas en mesure (parce qu’elle est trop jeune, trop âgée, malade ou sans défense) de la préserver elle-même.

136.La loi fédérale relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant met en place les conditions juridiques et socioéconomiques de l’exercice et de la protection des droits et intérêts des enfants, notamment de ceux qui sont victimes de violence.

137.La loi fédérale relative aux principes de l’aide sociale dans la Fédération de Russie définit les principes de la réglementation juridique des services sociaux et de la mise en place d’un réseau d’institutions fournissant ces services – aide, notamment juridique, soins, soutien psychopédagogique – pour faciliter l’adaptation sociale et la réadaptation des personnes en difficulté. Les victimes de violence peuvent s’adresser: aux centres de réadaptation sociale pour mineurs, centres d’aide sociale à la famille et à l’enfance et centres d’accueil pour enfants et adolescents; centres de réadaptation pour enfants et adolescents handicapés, centres d’aide aux enfants privés de protection parentale, centres de soutien psychopédagogique, permanences d’écoute psychologique; unités d’aide à la famille et à l’enfance des centres d’aide sociale, 22 centres d’aide et d’écoute pour femmes et 3 pour hommes, 120 unités d’aide et d’écoute pour femmes et 23 centres d’accueil pour femmes et enfants mineurs qui fournissent une aide d’urgence – services sociaux, soins, aide juridique, services d’adaptation et de réinsertion sociale et soutien psychopédagogique. Une aide à l’accès au droit et une aide juridictionnelle sont fournies pour établir et rassembler les documents destinés aux organes chargés de l’application de la loi et aux autorités judiciaires ainsi qu’aux auxiliaires de justice. Les juristes des centres d’aide et d’écoute représentent les intérêts des victimes de violence familiale devant les tribunaux.

138.La loi fédérale relative aux principes du système de prévention de l’abandon moral d’enfants et de la délinquance juvénile fait de la réadaptation socioéducative des mineurs se trouvant dans une situation sociale dangereuse l’un de ses objectifs fondamentaux et définit les obligations des organismes de prévention auxquels il incombe de signaler les enfants en difficulté.

139.Les unités d’urgence mobiles constituées dans les régions sont de nouvelles structures d’aide aux victimes de violence. Des campagnes d’information sont organisées pour expliquer à la population comment obtenir de l’aide, diffuser les numéros des permanences téléphoniques, etc.

140.En 2009, une carte a été introduite au niveau des circonscriptions médicales (pédiatriques) pour recueillir des informations sur les enfants en difficulté (enfants à risques, handicapés ou privés de protection parentale). Pour la première fois, il est ainsi possible de recenser les familles défavorisées et de transmettre des informations à leur sujet aux commissions locales chargées des mineurs.

141.En 2008, des critères médicaux ont été approuvés pour évaluer la gravité des atteintes à la santé, résultant notamment d’actes de violence familiale.

142.Un fonds de soutien constitué à cet effet appuie la mise en œuvre de divers programmes d’aide aux enfants en difficulté.

143.La commission interministérielle chargée des questions concernant le Conseil de l’Europe a approuvé la nomination du Commissaire aux droits de l’enfant auprès du Président de la Fédération de Russie au poste de coordonnateur national de la protection des droits de l’enfant et de l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants dans le cadre du programme Construire une Europe pour et avec les enfants.

VIII.Santé de base et bien-être

А.Enfants handicapés (art. 23)

144.Des mesures de protection des enfants infirmes et des enfants handicapés mentaux et physiques sont prévues par la Constitution, les principes généraux de la législation fédérale relative à la protection de la santé des citoyens, le Code du travail, les lois fédérales relatives aux soins psychiatriques et aux garanties des droits des personnes recevant ces soins, à l’éducation, à la protection sociale des personnes handicapées dans la Fédération, aux services sociaux destinés aux personnes âgées et handicapées et à l’aide sociale; le décret présidentiel relatif à l’aide publique complémentaire aux personnes handicapées; ainsi que divers textes législatifs et réglementaires arrêtant les modalités d’octroi de l’aide sociale aux familles qui ont des enfants (voir par. 78 et 79 du deuxième rapport périodique).

145.La politique que l’État mène en faveur des enfants handicapés vise à leur donner les mêmes possibilités qu’aux autres citoyens d’exercer leurs droits économiques, sociaux, culturels, individuels et politiques.

146.Depuis 2003, les personnes handicapées de plus de 18 ans étaient dites handicapées de naissance si leur handicap était apparu avant leur dix-huitième anniversaire. D’après les nouveaux critères de classification adoptés en 2009, les handicaps des enfants ont été répartis en trois niveaux selon leur gravité et, contrairement aux adultes, les enfants sont dits handicapés en cas d’atteinte d’une catégorie quelconque de leurs fonctions vitales nécessitant une protection sociale. En 2009, des travaux ont été entamés pour définir un plan directeur d’amélioration du dispositif national d’examens médico-sociaux et de réadaptation des personnes handicapées, qui prévoit l’adoption d’une classification et de critères radicalement différents dans la conduite des examens médico-sociaux, compte tenu des dispositions de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.

147.L’État garantit l’accès des enfants handicapés à des activités de réadaptation, ainsi qu’au matériel et aux services de réadaptation énumérés dans une liste fédérale de mesures pertinentes. En 2005, les modalités d’accès au matériel et aux services de réadaptation financés par le budget fédéral ainsi que la liste de ce matériel et de ces services ont été approuvés. En 2007, la durée pendant laquelle le matériel de réadaptation, les prothèses et les orthèses doivent être utilisés avant de pouvoir être remplacés a été fixée. Lors de l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2008, de nouvelles réglementations concernant la délivrance de matériel de réadaptation aux personnes handicapées, pour la première fois, les enfants handicapées ont été regroupés dans une catégorie distincte. En 2008, un formulaire distinct concernant le programme individuel de réadaptation des enfants handicapés a été agréé.

148.Les enfants handicapés peuvent toucher une pension d’invalidité et des mensualités, bénéficier d’un ensemble de services sociaux, qui leur donnent notamment accès à des médicaments et des produits médicaux, recevoir un régime spécial et des bons de séjour en maison de repos et utiliser gratuitement les transports ferroviaires pour aller recevoir des soins en banlieue et à l’étranger. Il peut également leur être délivré un second bon de séjour en maison de convalescence et un billet aller-retour jusqu’au lieu de traitement pour la personne qui les accompagne. En décembre 2009, le montant moyen de la prestation sociale pour enfant handicapé était supérieur au minimum vital d’un retraité dans les entités constitutives de la Fédération. Entre 2007 et 2009, ce montant a été multiplié par 1,6.

149.Les personnes valides sans emploi qui s’occupent d’enfants handicapés touchent une indemnité mensuelle de 1 200 roubles. L’un des parents de l’enfant handicapé a droit à quatre jours de congé supplémentaires par mois.

150.Au cours de la période considérée, les problèmes des personnes handicapées (notamment des enfants) relevant des compétences de plusieurs ministères ont été traités dans le cadre d’un programme spécial d’aide sociale en faveur des personnes handicapées pour les années 2000 à 2005. Le renforcement et l’amélioration des services de prévention de l’incapacité chez l’enfant, notamment des services prénatals, néonatals et obstétriques, dans le cadre du projet national prioritaire pour la santé et du programme fédéral spécial en faveur des enfants de Russie ont permis de faire reculer l’incidence de l’incapacité chez les enfants.

151.En 2009, on comptait 518 900 enfants handicapés de moins de 18 ans dans la Fédération de Russie, soit 105 400 de moins qu’en 2003. L’incidence de l’incapacité s’établissait à 190,6 pour 10 000 enfants chez les moins de 18 ans (contre 195,8 en 2007). Le groupe d’âge des 10-14 ans comptait le plus grand nombre d’handicapés (près de 32 %). Les principales affections à l’origine d’une incapacité sont les anomalies congénitales (23 %), les troubles mentaux et caractériels (20 %) et les maladies du système nerveux (18 %). On retrouve ces trois catégories générales d’incapacité dans le groupe des personnes dont le statut de handicapé est renouvelé.

152.En 2009, 148 internats accueillaient 22 300 enfants (contre 152 pour 28 900 enfants en 2003) et 1 272 internats accueillaient 142 400 enfants ayant des besoins spéciaux, dont 219 orphelinats pour 20 500 enfants handicapés (contre 217 pour 25 400 enfants handicapés en 2003).

153.Les entités constitutives de la Fédération comptent 283 établissements de réadaptation pour enfants handicapés et 631 services de réadaptation dans des centres d’aide sociale ouverts aux familles, aux enfants et aux enfants placés en internat. En 2009, ces centres d’aide sociale fournissaient une aide à plus de 332 000 familles dont les enfants étaient handicapés.

154.Conformément aux observations finales du Comité, des mesures sont actuellement mises en œuvre pour créer un environnement éducatif qui permette aux enfants ayant des besoins spéciaux et aux enfants handicapés d’avoir accès à une éducation de qualité. Les actions engagées visent essentiellement à dépister les troubles du développement des enfants et à mettre en place des exercices correctifs avec eux à un stade précoce de façon à pouvoir les préparer à fréquenter un établissement d’enseignement général. L’intervention des commissions médico-psychopédagogiques est importante pour veiller à ce que les enfants qui présentent des troubles du développement soient repérés à temps et puissent ensuite recevoir une éducation, s’adapter socialement et s’intégrer. Il existe actuellement 1 400 commissions de médico-psychopédagogiques aux niveaux régional et local.

155.L’éducation des enfants handicapés est assurée par un vaste réseau d’établissements spécialisés, notamment des établissements d’enseignement scolaires et préscolaires, qui facilitent leur réadaptation. En 2009, 1 400 jardins d’enfants spécialisés accueillaient des enfants handicapés et 7 500 jardins d’enfants mixtes des groupes spécialisés. Au début de l’année scolaire 2009/2010, 207 400 enfants présentant divers troubles du développement étaient inscrits dans 1 800 établissements scolaires spécialisés (écoles et internats). Au total, 141 300 enfants handicapés suivaient un enseignement général et 130 800 un enseignement spécialisé. Dans les établissements d’enseignement général, plus de 400 000 élèves présentant de légers troubles du langage oral et écrit étaient suivis par 3 700 orthophonistes et 7 200 cabinets d’orthophonie. Des mesures sont actuellement prises pour mettre en place un environnement sans obstacles dans les établissements d’enseignement général qui accueillent des enfants handicapés. Le téléenseignement se développe aussi parmi les enfants handicapés et des centres de formation à distance apparaissent dans toutes les régions.

156.Des établissements d’enseignement professionnel sont aménagés pour pouvoir accueillir des enfants handicapés. Les actions engagées visent notamment à constituer des groupes spéciaux pour permettre aux enfants handicapés de suivre une formation professionnelle correspondant à leurs capacités et à leurs possibilités dans un cadre d’apprentissage adapté à leur état de santé.

157.Un entraînementest dispensé dans les établissements d’enseignement général et des manifestations sportives sont organisées pour les enfants ayant des déficiences physiques, notamment auditives, et intellectuelles. Quelque 22 500 enfants handicapés pratiquent actuellement des activités physiques adaptées dans 164 structures d’accueil préscolaire.

158.On s’efforce actuellement de mettre en place, avec l’aide d’institutions culturelles, des conditions propices pour développer la créativité des enfants handicapés et leur inculquer des valeurs intellectuelles. Ils peuvent participer à des colonies de vacances et à des activités visant à améliorer leur état de santé; des centres de vacances à thème sont notamment organisés pour les enfants ayant des besoins spéciaux.

В.Santé et services médicaux (art. 24)

159.La mise en œuvre, depuis 2006, du projet national prioritaire pour la santé, les mesures adoptées par la suite avec le développement des techniques périnatales pour améliorer la qualité de l’aide médicale gratuite aux nouveau-nés et aux femmes pendant la grossesse et l’accouchement et en élargir l’accès, ainsi que les améliorations apportées aux conditions matérielles et techniques et à l’encadrement des services à la mère et à l’enfant ont contribué à l’augmentation du taux de natalité et au recul constant de la mortalité maternelle et infantile (voir par. 8, 13 et 14 du présent rapport).

160.L’état de santé de la population féminine est préoccupant. L’incidence des affections oncologiques de l’appareil reproducteur est en augmentation. En 2009, la stérilité féminine touchait 524,9 femmes de plus de 18 ans sur 100 000.

161.En 2009, le taux de morbidité des enfants de moins de 18 ans a augmenté de 20,4 % par rapport à 2003; cela tient à la détection précoce des pathologies qu’ont rendue possible l’amélioration de l’équipement et de l’appui logistique des établissements médicaux pédiatriques, l’introduction d’équipements de diagnostic modernes et les qualifications élevées du personnel médical. Chaque année, 40 % des enfants sont malades à la naissance ou tombent malades pendant la période néonatale et l’incidence des troubles respiratoires a plus que doublé au cours des sept dernières années. L’adoption de nouveaux critères lors des bilans de santé des enfants de moins d’un an et la participation de médecins extrêmement spécialisés à l’examen des enfants ont facilité la détection précoce des anomalies congénitales et des maladies héréditaires, ce qui a permis que des soins médicaux spécialisés de haute technicité soient dispensés en temps voulu. L’augmentation de 12 % du nombre d’accidents chez les enfants de moins d’un an et l’incidence croissante d’autres facteurs externes exigent une grande vigilance.

162.La dégradation de l’état de santé des adolescents (de 15 à 17 ans) se poursuit. Une forte augmentation du taux de morbidité a été enregistrée ces cinq dernières années dans pratiquement toutes les catégories de maladies. Le taux de morbidité des tumeurs s’est accru de 51,3 %, des maladies du système nerveux de 38,2 %, des maladies de l’appareil musculo-squelettique de 36,7 %, des affections des voies respiratoires de 34,8 % et des accidents, empoisonnements et autres causes externes de 32,2 %. Plus de 50 % des adolescents ont des maladies susceptibles de porter atteinte plus tard à leurs capacités de procréation.

163.D’après les données recueillies lors d’un bilan national effectué en 2002, 33,89 % des enfants étaient en bonne santé, tandis que le nombre d’enfants présentant des pathologies chroniques et des handicaps avaient doublé. En 2009, d’après les bilans de santé annuels de 13,58 millions d’enfants conduits dans les établissements d’enseignement général, seuls 20,8 % des enfants relevaient du groupe 1 (en bonne santé), alors que 20,7 % souffraient de maladies chroniques, notamment de maladies invalidantes.

164.Dans le cadre du programme national prioritaire pour la santé, en 2007, un bilan plus complet a été mis en place pour les orphelins et les enfants en difficulté placés dans des établissements de soins, d’enseignement ou de protection sociale. Entre 2007 et 2009, 798 600 enfants appartenant à ces catégories ont été examinés. D’après les résultats du bilan de santé effectué en 2009, 4,1 % des orphelins et des enfants en difficulté étaient en bonne santé, 33,5 % risquaient de développer une pathologie chronique et des troubles fonctionnels, 42,2 % souffraient de maladies chroniques et 20,2 % avaient des pathologies invalidantes. Au vu de ces résultats, des mesures prophylactiques, thérapeutiques et de réadaptation ont été mises en œuvre pour tous les enfants qui en avaient besoin.

165.Les maladies d’origine sociale qui frappent les enfants demeurent l’un des problèmes les plus graves. Ainsi, les maladies les plus dangereuses pour la génération des adolescents sont celles liées aux drogues. Entre 2002 et 2009, l’incidence de la dépendance aux stupéfiants parmi les adolescents a diminué de 42,7 %, passant de 17,8 à 10,2 pour 100 000. L’incidence de l’usage de substances psychotropes chez les adolescents a reculé de 36,7 %, passant de 12,8 à 8,1 pour 100 000.

166.Au cours des cinq dernières années, l’incidence des troubles mentaux liés à la consommation d’alcool et au syndrome de dépendance alcoolique a diminué de 33,0 % chez lez enfants de moins de 14 ans et de 35,6 % chez les 15-17 ans.

167.Au cours de la même période, l’incidence de la tuberculose a progressivement diminué de 10 % chez les enfants de moins de 14 ans et augmenté de 2 % chez les 15-17 ans.

168.Les mesures prises dans le cadre du projet national prioritaire pour la santé et du sous-programme de lutte contre l’infection à VIH du programme fédéral spécial de prévention et de lutte contre les maladies d’origine socialepour les années 2007 à 2011, ainsi que des programmes régionaux de prévention de la transmission verticale de l’infection à VIH de la mère à l’enfant ont permis l’émergence d’une tendance positive de l’évolution de la transmission périnatale de l’infection à VIH. Afin de prévenir la transmission de la mère à l’enfant, en 2009, pour un total de 10 005 grossesses menées à terme par des femmes séropositives, des antirétroviraux ont été administrés à 8 032 femmes (80,3 %) pendant leur grossesse, à 8 916 femmes au moment de l’accouchement (89 %) et à 9 189 nouveau-nés (92 %) après l’accouchement. Au total, 8 356 (83,5 %) des mères et de leurs enfants ont suivi un traitement antirétroviral complet en trois étapes. Entre 2003 et 2009, le nombre d’enfants de moins de 18 ans chez lesquels a été diagnostiquée une infection à VIH a diminué de 54,2 %. Plus de 60 000 enfants sont nés de mères séropositives et 18 000 enfants sont sous observation médicale pour déterminer leur statut sérologique. Au total, plus de 3 500 enfants ont été infectés par le VIH par transmission périnatale.

169.Le volume global des soins spécialisés fournis aux enfants placés dans des institutions à divers niveaux a augmenté au fil des ans (43 695 enfants en bénéficiaient en 2009). De nouveaux types de soins médicaux spécialisés nécessitant des équipements coûteux font leur apparition en cancérologie (prothèses pour enfants), chirurgie maxillo-faciale (distracteurs) et otorhinolaryngologie (implants cochléaires).

170.Des centres modernes de soins périnatals sont actuellement construits au niveau régional (des districts et républiques), qui permettront d’élargir l’accès des femmes enceintes, des accouchées, des parturientes et des nouveau-nés à des soins médicaux de qualité. Deux centres de soins périnatals ont été ouverts en 2009 dans les provinces d’Irkoutsk et Kaliningrad, ce qui a permis de faire reculer le taux de mortalité infantile de 7,1 ‰ naissances vivantes en 2009 à 4,5 en 2010. Dans les entités constitutives de la Fédération qui sont dotées de centres de soins périnatals opérationnels, le taux de mortalité infantile est inférieur de 4,9 % à la moyenne nationale et de 9,4 % à celle des entités constitutives où il n’existe pas de centres provinciaux de ce type.

171.Plus de 70 % des établissements de soins obstétriques et pédiatriques ont besoin d’être rénovés et équipés de matériel moderne. Les niveaux d’effectifs et de formation professionnelle du personnel médical posent des problèmes. Entre 2002 et 2006, le nombre des pédiatres a diminué. La situation a commencé à s’améliorer avec le lancement du projet national prioritaire pour la santé en 2006. La Fédération de Russie compte actuellement près de 58 000 pédiatres et 5 700 néonatologues, ce qui correspond à 21,6 spécialistes pour 10 000 enfants.

172.Des médicaments sont distribués à la population, notamment aux femmes et aux enfants, conformément à la loi fédérale no 178 du 17 juillet 1999 relative à l’aide sociale de l’État, dans le cadre de l’achat centralisé de médicaments pour les patients dont les maladies nécessitent un traitement coûteux, de programmes fédéraux spéciaux, du projet national prioritaire pour la santé et du programme national garantissant la gratuité des soins de santé aux citoyens de la Fédération. Depuis 2008, le budget fédéral prend en charge le coût des médicaments administrés aux personnes atteintes d’hémophilie, de mucoviscidose, de nanisme hypophysaire, de la maladie de Gaucher, de tumeurs malignes des tissus lymphoïdes et hématopoïétiques et des tissus apparentés ou de sclérose en plaques ou qui ont subi des greffes d’organes ou de tissus. Les médicaments coûteux sont fournis à la population, notamment aux femmes et aux enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, qu’ils aient ou non droit à l’aide sociale prévue par la loi relative à l’aide sociale de l’État.

173.Une aide sociale aux familles, aux mères et aux enfants est notamment fournie dans le cadre de l’assurance médicale obligatoire. Fin 2009, 26,4 millions d’enfants de moins de 18 ans étaient couverts par l’assurance médicale obligatoire, ce qui représentait 18,6 % de l’ensemble des citoyens couverts par cette assurance. Les organes du pouvoir exécutif des entités constitutives de la Fédération de Russie, agréés par les autorités suprêmes de ces entités, prennent en charge les cotisations des enfants à l’assurance médicale obligatoire de leur naissance jusqu’à l’âge de 18 ans.

174.La préservation et l’amélioration de la santé de la population passent notamment par l’acquisition de modes de vie sains dès le plus jeune âge. Depuis 2009, les établissements de santé régionaux et locaux ont contribué à l’ouverture de 502 centres de soins. Toute personne qui le souhaite peut consulter dans un centre de soins, y obtenir un premier diagnostic en fonction des facteurs de risques et recevoir des conseils pour mener un mode de vie sain. Les centres de soins comportent des bureaux de promotion de la santé de l’enfant, qui contribuent également au dépistage précoce des maladies.

175.Un important volet des actions engagées pour favoriser l’adoption d’un mode de vie sain concerne la prévention de l’abus de substances psychotropes (stupéfiants, alcool et tabac) et de la propagation de l’infection à VIH dans les établissements d’enseignement. Dans le cadre d’un programme fédéral spécial conduit entre 2005 et 2009 visant à prévenir l’abus de stupéfiants et leur vente illicite, 39 centres de réadaptation psychopédagogique et de rééducation pour mineurs ont été aménagés et plus de 60 manuels didactiques ont été élaborés et publiés dans des banques de données électroniques à l’intention des élèves, des enseignants et des parents.

176.Conformément à la législation de la Fédération de Russie, les questions liées à l’amélioration de la santé font partie intégrante des normes pédagogiques fédérales et des programmes types des disciplines suivantes dans l’enseignement général: biologie, principes essentiels de sécurité et éducation physique. Plus de 2 millions d’enfants sont inscrits dans 3 000 établissements à dominante sportive.

177.En 2009, au titre des mesures mises en œuvre dans le cadre d’un programme fédéral spécial pour la période 2006-2012 visant à améliorer la sécurité routière, des cours ont été organisés pour améliorer les qualifications des enseignants des établissements d’enseignement général et, en comptant les régions, près de 80 % des étudiants ont participé à un concours fédéral entre équipes de jeunes agents de la circulation. Grâce aux mesures adoptées, au cours des six dernières années, le nombre d’enfants tués dans des accidents de la route a progressivement diminué; en 2009, on en dénombrait de 16,9 % de moins qu’2008 et 40 % de moins qu’en 2004.

178.Dans ses observations finales, le Comité évoque la faible incidence de l’allaitement maternel. L’incidence de l’allaitement maternel est demeuré stable (proche de 40 %) au cours des dix dernières années. Une politique est actuellement menée pour promouvoir et faciliter l’allaitement maternel conformément aux normes internationales; un cadre juridique a été arrêté pour l’encourager; des travaux sont en cours aux fins de l’adoption de règles applicables à la commercialisation des substitut du lait maternel; un centre scientifique et pratique a été créé au niveau fédéral pour préserver, faciliter et promouvoir l’allaitement maternel; des mesures sont prises pour améliorer les indicateurs des statistiques officielles conformément à la demande de l’OMS et une initiative a été lancée pour promouvoir les hôpitaux amis des bébés. La pratique des établissements de soins obstétriques qui contribuent à cette initiative a eu un effet positif sur les indicateurs de la santé maternelle et infantile: l’incidence des maladies suppuratives et septiques a diminué chez la mère comme chez l’enfant; il n’y a eu aucune épidémie d’infections des voies digestives parmi les nouveau-nés dans les hôpitaux et l’incidence de l’ictère obstructif a diminué chez le nouveau-né. Les achats de préparations lactées ont considérablement diminué. D’après les données communiquées par les policliniques pédiatriques, la durée moyenne de l’allaitement est comprise entre 7 et 10,8 mois.

С.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants(art. 26 et par. 3 de l’article 18)

179.La Fédération de Russie continue d’appliquer les principales dispositions garantissant la sécurité sociale des enfants et des familles qui ont des enfants (voir par. 272, 273, 275, 277 et 278 du deuxième rapport périodique et par. 96 à 99, 148 et 149 du présent rapport).

180.Les prestations sociales des familles ayant des enfants comprennent notamment les retraites des personnes âgées, les pensions d’invalidité, les pensions pour perte de soutien de famille, les indemnités pour incapacité de travail temporaire, l’allocation grossesse et les allocations de chômage; l’indemnisation des personnes s’occupant d’enfants handicapés et d’autres catégories de personnes en congé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans, les indemnités octroyées aux parents pour couvrir une partie des frais qu’ils versent afin de faire suivre un enseignement général de base à leur enfant dans des établissements préscolaires; divers avantages sous forme de remboursement partiel des médicaments et des services publics, ainsi que des frais de séjour d’enfants en maisons de repos ou en centre de vacances; la gratuité pour certaines catégories de personnes des prothèses et appareils orthopédiques, des transports et des médicaments, la mise à disposition de logements par le fonds public d’aide au logement et les services sociaux fournis à la famille et à l’enfance.

181.Les femmes qui ont cotisé suffisamment longtemps, qui ont plus de quatre enfants et les ont élevés jusqu’à l’âge de 8 ans, ou qui ont élevé des enfants handicapés de naissance jusqu’à l’âge de 8 ans, ou qui ont eu plusieurs enfants et ont travaillé pendant un certain temps dans les régions du Grand Nord ou les régions assimilées peuvent prendre leur retraite à partir de l’âge de 50 ans. La période de congé accordé à l’un des parents pour s’occuper de chaque enfant jusqu’à l’âge de 1 an et demi, mais pas au-delà de 3 ans, est prise en compte en même temps que les années de travail pour déterminer la durée des cotisations et le montant du capital d’assurance retraite servant à calculer la partie de la retraite assurée.

182.La pension pour perte de soutien de famille fait partie des aides publiques à l’enfance. Son montant tient compte de la durée pendant laquelle le soutien de famille décédé a été employé et des cotisations qu’il a versées à la caisse de retraite. Si une mère célibataire vient à décéder, le montant de la pension de son enfant est égal à deux fois celui du capital prévisionnel de son assurance retraite (voir par. 38 du présent rapport).

183.En 2009, des services sociaux à la famille et à l’enfance étaient fournis par 3 235 établissements (contre 3 080 début 2003), dont 793 centres de réinsertion sociale pour mineurs, 519 centres d’aide sociale à la famille et à l’enfance, 350 centres d’accueil pour enfants et adolescents, 283 centres de réadaptation pour enfants et adolescents handicapés, 15 centres d’aide aux enfants privés de protection parentale, 16 centres de soutien psychopédagogique, 3 permanences d’écoute psychologique, 330 unités d’accueil des familles et des enfants relevant de centres de services sociaux et 778 unités relevant de centres de services sociaux intégrés, ainsi que 127 établissements de divers types. Les centres d’aide sociale à la famille et à l’enfance comptent 1 564 unités d’hospitalisation, 1 003 unités ambulatoires et 1 690 groupes d’éducation familiale, 631 unités de réadaptation pour enfants handicapés, 1 173 unités de prévention de l’abandon moral d’enfants et 433 permanences téléphoniques. En 2009, 4 390 700 familles et 6 465 700 enfants ont bénéficié de ces services et les centres d’aide sociale ont fourni quelque 192 millions de prestations diverses. Malgré une légère diminution du nombre de centres de soutien psychopédagogique, le nombre de prestations psychosociales a augmenté de 15 % en 2009.

184.L’organisation des services sociaux fournis aux familles et aux enfants, aux familles ayant des enfants handicapés et aux enfants en difficulté relève des entités constitutives de la Fédération. Celles-ci ont mis en place un cadre juridique qui régit les modalités et les conditions de fourniture des services sociaux et ont défini et approuvé des normes nationales applicables aux services sociaux.

185.Conformément au Code du logement, les personnes ayant des revenus faibles peuvent toucher des allocations pour régler le loyer et les charges. En 2009, 4 275 000 familles ont touché des allocations-logement, contre 4 086 000 en 2008. Au total, 8,3 % des familles ont touché des allocations, contre 7,9 % en 2008. Le montant moyen de ces allocations s’est établi à 809 roubles en 2009, contre 361 roubles en 2003.

186.En 2007, un système de contrats sociaux (accords d’insertion sociale) a été progressivement mis en place pour fournir une aide sociale ciblée aux familles défavorisées. Ce contrat social se fonde sur le principe que les bénéficiaires doivent s’acquitter d’un certain nombre d’obligations en échange de l’aide sociale qu’ils reçoivent. Des travailleurs sociaux arrêtent les mesures à prendre par les parties au contrat afin d’aider les familles défavorisées à sortir de la pauvreté en tenant compte de la catégorie à laquelle appartiennent les demandeurs (dans le cas des familles ayant des enfants, les parents sont tenus de trouver un emploi, d’élever leurs enfants et de les envoyer à l’école). Les mesures prévues par le programme d’insertion sociale portent notamment sur la recherche active d’un emploi par l’intermédiaire du service public pour l’emploi, une aide à l’emploi (formation et orientation professionnelles), l’exercice d’une activité indépendante, l’exploitation d’un lopin individuel, la scolarisation des enfants; la participation à titre volontaire des alcooliques et toxicomanes à une cure de désintoxication; la remise en état du logement et de ses annexes; une préparation à la période de chauffe de l’automne et de l’hiver.

187.L’État fournit une aide aux jeunes familles pour améliorer leurs conditions de logement depuis 2002, dans le cadre d’un sous-programme pour le logement des jeunes familles qui relève du programme fédéral pour le logement pour la période 2002-2010. Les jeunes familles qui ont besoin d’améliorer leurs conditions de logement ont droit à des avantages sociaux pour obtenir un logement, notamment pour réunir la mise de fonds ou rembourser le capital d’un crédit hypothécaire ou d’un prêt. À la naissance d’un enfant, les bénéficiaires du programme ont droit à des avantages sociaux, qui sont financés par le budget des entités constitutives fédérales ou celui des municipalités, d’une valeur au moins égale à 5 % du montant estimatif du logement. Sont habilités à bénéficier de ce programme les jeunes familles qui ont besoin d’améliorer leurs conditions de logement et qui sont composées de deux conjoints n’ayant pas plus de 35 ans ou d’un parent isolé de moins de 36 ans ayant au moins un enfant. Plusieurs entités constitutives mettent en œuvre leurs propres programmes pour aider les jeunes familles avec ou sans enfants à améliorer leurs conditions de logement.

188.En 2009, la Fédération de Russie comptait 45 300 établissements préscolaires (contre 47 800 en 2003). La même année, 58,4 % des enfants de 1 à 6 ans fréquentaient une structure d’accueil préscolaire. L’accès à l’éducation préscolaire, ou plutôt l’impossibilité de permettre à tous les enfants défavorisés d’avoir accès à des structures d’accueil préscolaire, constitue un grave problème. En 2009, 1,9 millions d’enfants étaient inscrits en liste d’attente pour avoir une place dans une structure d’accueil préscolaire dispensant un enseignement général de base. Pour résoudre ce problème, de nouveaux types de structures d’accueil préscolaire sont mises en place: groupes d’accueil de courte durée en centre et dans des établissements d’enseignement général, établissements d’enseignement extrascolaire, groupes familiaux d’éducation préscolaire, etc.

D.Niveau de vie (par. 1 à 3 de l’article 27)

189.Le décret présidentiel no 1351 du 9 octobre 2007 a porté approbation des principes directeurs de la politique démographique de la Fédération de Russie jusqu’en 2025, qui prévoient de renforcer l’aide sociale aux familles ayant des enfants. En 2008, une ordonnance du Gouvernement a approuvé un plan d’application de ces principes pour la période allant de 2008 à 2010 et arrêté des mesures concrètes pour relever le taux de natalité, venir en aide aux familles ayant des enfants et protéger les droits et intérêts légitimes des enfants.

190.La loi fédérale relative aux prestations sociales des personnes ayant des enfants a institué les prestations suivantes: allocations de grossesse et prime d’accouchement, versement d’une somme forfaitaire aux femmes qui s’inscrivent dans des établissements de soins au début de leur grossesse, versement d’une somme forfaitaire à la naissance d’un enfant, allocation mensuelle pour garde d’enfant; allocations familiales mensuelles; versement d’une somme forfaitaire lors du placement d’un enfant dans une famille; versement d’une somme forfaitaire aux femmes enceintes de citoyens appelés sous les drapeaux et allocation mensuelle pour l’entretien des enfants de ces citoyens.

191.Les familles ayant des enfants représentent 34,6 % de l’ensemble des ménages, mais 54,6 % des ménages dont les revenus sont inférieurs au minimum vital. Elles constituent une part encore plus importante (65,9 %) des ménages les plus pauvres (dont le revenu disponible est inférieur à la moitié du minium vital). D’après une enquête sur les budgets des ménages conduite en 2009, les familles qui ont des enfants de moins de 17 ans dispose d’un revenu mensuel moyen de 10 667 roubles, soit 16 % de moins que l’ensemble des ménages (dont le revenu mensuel moyen est de 12 419 roubles). Plus elles comptent d’enfants, plus leur situation est difficile. Ainsi, en 2009, le revenu moyen disponible était de 11 314 roubles par mois pour les ménages ayant un enfant, contre 4 176 roubles, soit 2,7 fois moins, pour les ménages ayant quatre enfants ou plus. Le revenu mensuel moyen dont disposaient les familles à faible revenu ayant un seul enfant s’établissait à 3 894 roubles, celui des familles ayant deux enfants à 3 679 roubles et celui des familles ayant plus de deux enfants à 3 152 roubles. Les montants sont encore plus bas pour les familles extrêmement pauvres (qui disposent respectivement de 2 103, 2 073 et 1 899 roubles). En d’autres termes, les familles à revenu faible ayant un enfant de moins de 16 ans disposait de 1 428 roubles (28 %) de moins par mois et par personne et les familles à revenu faible ayant plus de deux enfants de moins de 16 ans de 1 853 roubles (36 %) de moins que le minimum vital. On trouvera des informations sur le revenu de la population, notamment des familles ayant des enfants, aux paragraphes 15 à 17 du présent rapport et sur les mesures mises en œuvre pour leur venir en aide aux paragraphes 32 à 38, 98, 99 et 114.

192.Conformément à la législation fédérale en vigueur, les autorités des entités constitutives sont chargées de fournir une aide sociale aux familles à revenu faible et aux personnes nécessiteuses vivant seules. Cette aide est donc financée par les budgets des entités constitutives fédérales conformément à leurs propres lois, règlements et programmes régionaux. Conformément à la loi fédérale relative à l’aide sociale de l’État, cette aide comporte des prestations sociales, des compléments de retraite, des allocations, des services sociaux et la fourniture d’articles de première nécessité (voir par. 185 et 186 du présent rapport).

193.Les parents et tuteurs imposables ont droit à un abattement pour les frais liés aux études des enfants dont ils ont la charge. Les frais réels liés aux études des enfants de moins de 24 ans et des enfants adoptifs de moins de 18 ans dans des établissements d’enseignement de jour sont déductibles, à concurrence de 50 000 roubles par enfant. Les contribuables peuvent également déduire le montant des dépenses afférentes aux soins des enfants dont ils ont la charge, sous réserve que ces soins aient été dispensés dans un établissement médical agréé par l’État, ainsi que le coût des médicaments prescrits par un médecin et le montant des cotisations à une assurance médicale volontaire.

194.Conformément à la loi fédérale relative à l’assurance sociale obligatoire contre les accidents et les maladies du travail, le décès d’un assuré ouvre droit au versement d’une somme forfaitaire et d’indemnités mensuelles aux mineurs de 18 ans et aux étudiants de plus de 18 ans qui étaient à la charge de l’assuré jusqu’à ce que ceux-ci atteignent l’âge de 18 ans ou achèvent leurs études, mais pas au-delà de l’âge de 23 ans.

195.Afin de protéger les droits constitutionnels des personnes ayant des enfants, la législation fédérale relative aux pensions prévoit diverses prestations et garanties conformément aux obligations que la Fédération de Russie a contractées au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (voir par. 181 du présent rapport).

196.Les entités constitutives de la Fédération se sont dotées d’un cadre juridique pour définir les conditions à remplir pour bénéficier des mesures complémentaires d’aide sociale à la famille et à l’enfance financées par leur budget et les modalités de leur mise en œuvre. Les familles à faible revenu reçoivent également une aide ciblée dans le cadre des projets et programmes régionaux des entités constitutives (voir par. 186 du présent rapport).

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles

А.Éducation, y compris l’enseignement professionnel (art. 28)

197.En 2005, dans le cadre du programme fédéral de développement de l’éducation pour les années 2006 à 2010, ont été élaborés un projet national prioritaire pour l’éducation, un plan-cadre de modernisation de l’éducation nationale et des orientations prioritaires du développement du système éducatif de la Fédération de Russie jusqu’en 2010.

198.Le taux de scolarisation des enfants dans l’enseignement général de base, obligatoire conformément à la législation fédérale en vigueur, atteint 99,8 % (contre 93,6 % en 2003). À compter du 1er septembre 2007, l’âge de fin de la scolarité obligatoire a été porté de 15 à 18 ans. Au total, les établissements d’enseignement général des entités constitutives relevant de l’administration centrale ou municipale comptaient près de 4 millions d’élèves de moins en 2009 qu’en 2003 (sans compter les cours du soir et les classes alternées). En 2009, on ne dénombrait plus que 50 900 établissements d’enseignement général, soit 12 800 de moins. Ceci est lié à la diminution du nombre d’enfants et d’adolescents en chiffres absolus, ainsi qu’aux exigences croissantes des élèves et de leurs parents, désireux de bénéficier d’une éducation de qualité dans des établissements modernes dotés de personnel enseignant qualifié. À cet égard, le travail en réseau s’est largement développé dans les établissements d’enseignement. Le maillage des établissements d’enseignement général relève essentiellement des municipalités.

199.L’initiative du Président pour promouvoir une «nouvelle école» vise en particulier à garantir la qualité de l’enseignement général dispensé. Afin d’y parvenir, un système national d’évaluation de la qualité de l’enseignement général a été mis en place pour harmoniser le niveau de fin d’études, évaluer objectivement les résultats des élèves, assurer une continuité entre les différents niveaux d’enseignement général et permettre l’adoption de décisions de gestion à partir des résultats de l’évaluation qualitative effectuée.

200.Dans le cadre des projets intégrés menés à bien pour moderniser les systèmes éducatifs régionaux entre 2007 et 2009, un réseau d’établissements d’enseignement général est actuellement mis en place dans les entités constitutives de la Fédération. Dans 31 régions, dans le cadre de dispositifs mis en place à titre expérimental pour développer les établissements d’enseignement général de la Fédération, les enseignants touchent un salaire honorable, ce qui rehausse le prestige de la profession. Plus de 70 % des élèves sont scolarisés dans un environnement moderne. Les élèves scolarisés dans les 8 800 établissements d’enseignement de base des zones rurales ont désormais accès à du matériel moderne.

201.Des modifications ont été apportées au système éducatif au cours de la période considérée. En 2007, la législation a redéfini les normes en matière d’éducation. La nouvelle génération de normes nationales comporte des exigences de résultats en termes d’acquisition des principaux programmes et définit pour la première fois les conditions d’accès à l’éducation. Depuis 2009, un examen d’État unifié utilise les technologies modernes et permet d’évaluer objectivement et de façon indépendante le niveau de fin d’études des élèves. Les établissements d’enseignement général sont dotés de matériel pédagogique moderne. Leur cafétéria propose des repas chauds, ils sont desservis par des bus scolaires et disposent d’une connexion rapide à l’Internet et une réforme radicale de leurs manuels est en cours. Des projets visant à moderniser le système éducatif sont également conduits au niveau régional.

202.Les droits et les intérêts en matière d’éducation des groupes nationaux et ethniques qui vivent sur le territoire de la Fédération de Russie sont protégés et défendus. D’après le recensement national de la population conduit en 2002, 239 langues étaient parlées dans la Fédération. À l’heure actuelle, 28 langues autochtones sont employées comme langues d’apprentissage dans les établissements d’enseignement général. Seules les langues évoluées des grands groupes ethniques ont réellement pu tirer pleinement parti de nouvelles possibilités. Pour les autres, le renouveau des langues maternelles se limite aux cours de langue dispensés à l’école. Tel est notamment le cas de 43 langues maternelles enseignées dans les classes de 1re à 9e années des établissements d’enseignement général. Au total, les langues de 82 groupes ethniques sont actuellement employées dans le système éducatif russe.

203.Fin 2009, on comptait 2 700 établissements d’enseignement professionnel du premier degré, soit 1 100 de moins qu’en 2003. Fin 2009, ils n’accueillaient plus que 1 035 000 élèves, soit 614 000 de moins qu’en 2003. En 2008, les établissements d’enseignement professionnel du premier degré ont commencé à mettre en place des services de prospection, qui sont notamment chargés d’évaluer les besoins et de prévoir l’évolution de la demande de travailleurs qualifiés et de spécialistes sur le marché du travail. Chaque année, des foires professionnelles spécialisées sont organisées dans toutes les entités constitutives de la Fédération pour aider les jeunes diplômés à trouver un emploi.

204.En 2009, 2 900 écoles, soit 57 de plus qu’en 2003, proposaient un enseignement professionnel du second degré. En 2009, ces établissements comptaient 2 142 100 élèves, soit 470 000 de moins qu’en 2003.

205.Le nombre d’établissement d’enseignement professionnel supérieur est passé de 1 044 en 2003 à 1 114 en 2009. Ils relèvent essentiellement de l’État ou des municipalités. Le nombre d’étudiants a également augmenté, passant de 6 455 700 en 2003 à 7 418 800 en 2009.

206.Le pourcentage d’élèves des zones rurales qui entrent dans l’enseignement supérieur correspond désormais à la taille de la population rurale. En moyenne, au niveau national, 10 % des élèves de première année de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé sont issus de communautés rurales et de villes régionales (de moins de 100 000 habitants).

207.Au cours de la période allant de 2003 à 2009, le nombre d’établissements privés d’enseignement professionnel a augmenté de plus de 50 % dans le secondaire et de 15 % dans l’enseignement supérieur. Le nombre d’étudiants des établissements privés d’enseignement professionnel du second degré est passé de 110 000 à 90 000. Près de 83 % des étudiants préfèrent faire leurs études dans des établissements d’enseignement professionnel supérieur qui relèvent de l’État ou des municipalités.

В.Buts de l’éducation (art. 29)

208.Les buts et principales tâches de l’éducation, définis dans la loi fédérale relative à l’éducation, la politique nationale en matière d’éducation, le plan-cadre de modernisation de l’éducation jusqu’en 2010, le programme fédéral de développement de l’éducation pour la période allant de 2006 à 2010 et les règlements types des établissements d’enseignement, sont essentiellement de développer et renforcer les capacités des citoyens de Russie. Le Gouvernement a approuvé un projet de programme de développement de l’éducation au niveau fédéral pour les années 2011-2015.

209.Les programmes d’études de la Fédération de Russie se fondent sur le principe d’une éducation évolutive dont l’objectif est de promouvoir l’épanouissement de l’enfant. Il est tenu compte de cet objectif dans les normes fédérales de l’éducation générale de base adoptée en 2009, qui favorisent l’épanouissement de la personnalité de l’enfant. Cette nouvelle approche des normes en matière d’éducation jette les fondements du cadre juridique et réglementaire nécessaire pour créer des conditions favorables à la protection et à l’amélioration de la santé des élèves et encourager l’adoption de modes de vie sains et sans danger, thème qui est d’ailleurs abordé dans le nouveau programme de l’enseignement général de base. Le mouvement des écoles en faveur de la santé prend rapidement de l’ampleur à travers le pays. Des critères fédéraux applicables aux établissements d’enseignement en matière de protection de la santé des élèves, notamment de prévention de la consommation de substances psychotropes, ont été arrêtés et approuvés.

210.Un dispositif de recrutement et d’accompagnement pédagogique des enfants et des jeunes doués est actuellement mis en place afin de répondre aux exigences des apprenants qui ont besoin d’une éducation de qualité supérieure. Le programme fédéral en cours en faveur des enfants doués vise à créer des conditions favorables au renforcement des capacités de ces enfants. Au total, 563 concours ont été organisés depuis 2006 et 21 400 prix ont été décernés pour encourager les jeunes talents. Sept centres d’éducation spécialisée ont été ouverts pour accueillir les enfants doués et 574 des meilleurs établissements d’enseignement travaillant avec des enfants doués ont reçu un appui logistique. Les règlements administratifs régissant les concours nationaux généraux ont été modifiés afin d’assurer une participation maximale des élèves; la participation à ces concours est obligatoire et les écoles sont tenues d’organiser les épreuves, de compiler les questions et de noter les réponses selon une approche commune (voir par. 255 du troisième rapport périodique). Les enfants doués et talentueux sont repérés dès l’école primaire. Les (jeunes) enfants ayant un niveau de développement intellectuel élevé font l’objet d’une évaluation psychologique; aux niveaux II et III, un questionnaire est utilisé pour déterminer l’orientation potentielle et les intérêts des élèves; les élèves doués sont encadrés. Dans la plupart des régions, les enfants doués fréquentent le plus souvent des classes spéciales dans des établissements d’enseignement général. Les élèves plus âgés suivent surtout des classes en sciences sociales et humaines, en physique et mathématique, en chimie et biologie et en lettres.

211.Le programme national d’éducation patriotique des citoyens de la Fédération pour la période allant de 2006 à 2010 est actuellement mis en œuvre. Des programmes régionaux sur ce thème ont été élaborés et adoptés dans 79 des entités constitutives fédérales. Des conseils régionaux interministériels et des centres d’éducation citoyenne et patriotique des jeunes ont été mis en place et sont en service dans 49 entités constitutives de la Fédération.

С.Repos, loisirs et activités culturelles (art. 31)

212.Quelque 18 600 établissements dispensent un enseignement extrascolaire aux enfants de la Fédération de Russie. Ils accueillent 12 millions d’enfants et d’adolescents de 5 à 18 ans, soit plus de 65 % de cette classe d’âge. Les conservatoires pour enfants jouent un rôle important dans le développement artistique des enfants. La Fédération en comptait 5 400 en 2009, contre 5 800 en 2003.

213.La question des bibliothèques pour enfants est évoquée au paragraphe 84 du présent rapport.

214.Le syndicat des acteurs dramatiques de Russie met actuellement en œuvre un programme intégré qui vise à développer le théâtre pour les enfants et les jeunes. Les projets les plus importants exécutés dans ce cadre portent notamment sur la mise en scène de pièces pour enfants et jeunes et l’organisation de concours entre dramaturges écrivant pour ce public, de festivals et d’ateliers de théâtre pour enfants.

215.Diverses initiatives sont mises en œuvre chaque année dans le cadre du programme fédéral de promotion de la culture de la Russie pour les années 2006-2011 afin d’encourager les projets orientés vers les enfants et les jeunes. Les projets les plus importants sont notamment le festival international de théâtre pour enfants Bol ’ chaya pérémyéna (Le grand changement); le festival itinérant de marionnettes Kovtcheg (Arc), le festival international de théâtre Radouga (Arc-en-ciel), le festival d’art théâtral pour enfants Arlequin, le festival international de marionnettes Koukart (à Saint-Pétersbourg) et Tsar skazka (La légende du Tsar) (à Véliky Novgorod).

216.Des orchestres philharmoniques russes proposent des programmes spéciaux pour enfants. L’orchestre philharmonique de Moscou organise ainsi chaque année 1 000 conférences-concerts sur la musique dans des établissements d’enseignement général, des lycées et des orphelinats.

217.La Fédération de Russie compte 52 900 centres culturels municipaux, dont 46 500 en zone rurale. Quelque 2,5 millions de grandes manifestations spéciales, projets thématiques et manifestations pour enfants accueillent chaque année 280 millions de visiteurs. Les activités des 200 000 associations et clubs pour enfants qu’abritent ces centres accueillent 3 millions d’enfants et d’adolescents. Pour améliorer les activités des clubs et centres culturels dans les zones rurales, il convient de renforcer leurs moyens logistiques, de les doter de personnel qualifié et de préserver la gratuité des prestations qui permettent aux enfants et adolescents de familles aux ressources modestes d’avoir accès à des activités culturelles.

218.Des films pour enfants et adolescents ont été produits avec l’aide de l’État. Des séances en matinée, des jeux et des séances de questions-réponses avant les projections, ainsi que des classes sur le courage et la paix ont été organisés et des films sur l’écologie, l’histoire et l’art ont été projetés.

219.Par son ordonnance no 1101 du 7 août 2009, le Gouvernement a approuvé une stratégie de développement de la culture physique et des sports jusqu’en 2010 qui arrête des mesures visant à moderniser l’organisation de la culture physique dans les établissements d’enseignement général et définit les objectifs de la promotion de la culture physique et des sports.

220.En 2008, les normes de l’État en matière d’éducation ont été modifiées pour couvrir les jeux et sports d’équipe. Une commission interministérielle a été constituée pour améliorer la culture physique dans les établissements d’enseignement général. Des directives ont été approuvées à propos de l’utilisation d’installations sportives comme centres interécoles pour organiser des classes extrascolaires d’éducation physique et sportive et un ensemble de mesures a été adopté pour promouvoir le sport pour les enfants et les jeunes dans leur école et leur communauté.

221.Des compétitions sportives sont organisées dans différentes disciplines. En 2009, ont notamment été organisés les neuvièmes jeux internationaux des enfants des villes héros de Russie, d’Ukraine et de Bélarus, le neuvième festival international pour jeunes des sports de combat, ainsi que 195 manifestations nationales d’éducation physique, dont 153 à l’intention des d’écoliers et des étudiants. Au total, 8,9 millions d’écoliers et d’étudiants ont participé à ces compétitions.

222.À l’heure actuelle, 6 millions d’enfants fréquentent plus de 7 000 établissements parascolaires de culture physique et de sports. Le pays compte 3 502 écoles de sport pour enfants et adolescents, 1 293 écoles préparant aux jeux olympiques et 326 clubs de culture physique pour jeunes, qui accueillent 3,3 millions d’enfants. Au total, 5 200 centres ont été créés, dans lesquels 613 000 enfants et adolescents pratiquent la culture physique et le sport.

223.Divers programmes intégrés sont mis en œuvre dans les entités constitutives afin de promouvoir la culture physique pour tous, les sports et la santé, notamment chez soi et à l’école. Conformément au programme fédéral pour le développement de la culture physique et le sport pour les années 2006-2015, des installations sportives sont en cours de construction dans des écoles et dans les communautés et des initiatives spéciales sont lancées pour promouvoir des modes de vie sains.

224.Le tourisme des enfants et le tourisme familial ont une grande importance sur le plan social et jouent un rôle croissant dans le développement de la personnalité. D’après les résultats d’enquêtes sociologiques, la plupart des enfants (81,7 %) partent en vacances avec leurs parents.

225.Plus de 50 000 établissements organisent chaque années des vacances pour les enfants. D’après le bilan des loisirs organisés pendant l’été 2009, ceux-ci auraient eu un effet généralement positif sur la santé de 80,7 % des enfants. Les séjours en centre aéré organisés avec l’aide d’établissements d’enseignement général et parascolaire, des services sociaux et de clubs locaux sont particulièrement appréciés des enfants. En 2009, plus de 46 600 séjours ont été organisés dans ces centres. Il est tout particulièrement veillé à ce que les enfants en difficulté puissent avoir accès à des loisirs et à des activités physiques. En 2009, face à l’instabilité de la conjoncture socioéconomique, des mesures ont été prises pour fournir un appui ciblé et diversifié aux familles afin que tous les enfants puissent avoir accès à des loisirs et à des activités physiques. La procédure d’organisation des loisirs des enfants ayant changé depuis l’adoption de la loi fédérale no 326 du 17 décembre 2009 portant modification des articles 5 et 12 de la loi fédérale relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant et des articles 26 3) et 26 11) de la loi fédérale relative aux principes généraux d’organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des entités constitutives, à partir de 2010, la prise en charge des loisirs et activités d’éducation physique des enfants relève des organes du pouvoir exécutif des entités constitutives et des autorités locales.

X.Mesures de protection spéciale

А.Enfants en situation d’urgence

1.Enfants réfugiés (art. 22)

226.La procédure d’obtention du statut de réfugié est définie par la loi fédérale sur les réfugiés, selon laquelle la décision d’octroyer ou non le statut de réfugié à un enfant de moins de 18 ans non accompagné de ses parents ou tuteurs doit tenir compte des intérêts de l’enfant et ne peut être prise qu’après avoir réuni des informations au sujet de ses parents ou tuteurs. Tout enfant auquel est accordé ce statut se voit remettre une carte de réfugié. La résidence et les conditions de séjour de l’enfant dans la Fédération sont déterminées en collaboration avec les autorités de tutelle et de curatelle, compte tenu des intérêts de l’enfant (placement en internat, dans une famille d’accueil, etc.). Conformément aux dispositions du Code de la famille, les institutions et personnes qui repéreraient un enfant privé de protection parentale sont tenues de signaler immédiatement aux autorités de tutelles et de curatelle où se trouve cet enfant.

227.Conformément aux observations finales du Comité, la loi classe les enfants issus de familles de réfugiés parmi les enfants en difficulté, ce qui leur donne le droit de bénéficier de mesures d’aide sociale. Les enfants réfugiés privés de protection parentale ont droit à la même protection que tous les autres enfants, quelle que soit la raison pour laquelle ils ont été privés de leur milieu familial, de façon temporaire ou définitive.

228.Le nombre d’étrangers qui obtiennent le statut de réfugié et sont enregistrés auprès des services des migrations tend à augmenter. Au 1er janvier 2010, 779 réfugiés, dont 206 enfants (26,4 %), étaient enregistrés auprès des antennes régionales des services fédéraux des migrations. En 2009, 52,4 % des enfants réfugiés étaient d’âge scolaire (avaient entre 6 et 15 ans), 13,1 % avaient 16 ou 17 ans et 34,5 % avaient de 0 à 5 ans. En 2009, 223 étrangers ont obtenu le statut de réfugié.

229.Conformément à la loi fédérale relative aux réfugiés, les enfants de personnes ayant obtenu le statut de réfugié et de personnes ayant obtenu un droit d’asile temporaire ont le droit de bénéficier d’un enseignement gratuit dans des établissements d’enseignement général au même titre que les citoyens de la Fédération de Russie et leurs parents peuvent recevoir une aide pour les placer dans des structures d’accueil préscolaire relevant de l’administration centrale ou municipale. Ainsi, la Fédération de Russie s’acquitte largement des obligations à l’égard des enfants réfugiés qui sont prévues à l’article 22 de la Convention des Nations Unies de 1951.

230.La maîtrise du russe revêt une importance cruciale pour l’insertion des étrangers dans la société russe. Les établissements d’enseignement général organisent des cours de russe par petits groupes qui préparent ces enfants à suivre des classes ordinaires. Outre le russe, ils apprennent aussi les traditions et la culture russes. On s’attache tout particulièrement à leur inculquer un esprit de tolérance entre ethnies et à cultiver l’amitié entre les peuples.

231.Deux centres ont été ouverts (dans la province de Moscou et la région de Krasnodar) et dispensent des soins et une réadaptation médicale et psychologique aux enfants de réfugiés et de personnes déplacées. Des établissements de soins régionaux permettent aux enfants issus de familles de réfugiés et de familles de personnes déplacées de bénéficier de soins à proximité de leur lieu de résidence. Une aide médicale, comportant soins, bilans et vaccinations, est fournie dans le cadre des programmes régionaux d’assurance médicale obligatoire.

232.La question des enfants qui arrivent dans la Fédération de Russie après avoir quitté leur pays d’origine sans autorisation, notamment des pays de la Communauté d’États indépendants (CEI), demeure problématique. En collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et compte tenu de la stabilisation de la situation politique nationale des principaux pays d’origine des réfugiés, la Fédération de Russie prépare actuellement un programme d’aide au retour dans leur pays d’origine des réfugiés, notamment des enfants non accompagnés. L’administration publique et des organisations non gouvernementales travaillent également avec le HCR pour réunir avec leurs parents ou des membres de leur famille se trouvant dans d’autres pays les enfants non accompagnés qui se trouvent dans la Fédération de Russie. En 2009, 125 enfants qui étaient arrivés dans la Fédération de Russie après avoir quitté des pays de la CEI sans autorisation sont rentrés dans leur pays d’origine. Des ONG russes et des organisations internationales telles que la Croix-Rouge russe et la représentation du HCR dans la Fédération de Russie aident activement les enfants réfugiés (voir aussi le par. 108 du présent rapport).

2.Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)

233.Le 26 juin 2008, la Fédération de Russie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, comme le Comité l’avait recommandé au paragraphe 87 du titre 9 de la section C de ses observations finales. À cet égard, la Fédération de Russie a déclaré «que, conformément à sa législation, les citoyens âgés de moins de 18 ans ne peuvent être appelés à servir dans les forces armées nationales et qu’il est interdit de conclure avec eux de contrat les y engageant. Conformément à la législation nationale, les citoyens âgés d’au moins 16 ans ont le droit d’intégrer des établissements d’enseignement militaire professionnel. Ils acquièrent dès lors le statut de militaire et peuvent, à ce titre, être appelés à servir dans les forces armées. La législation dispose que ces citoyens s’y engagent par contrat à l’âge de 18 ans mais pas avant d’avoir achevé leur première année d’études dans l’établissement concerné».

234.La Fédération de Russie a remis son rapport initial sur l’application du Protocole au Comité des droits de l’enfant en octobre 2010.

В.Enfants en conflit avec la loi

1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

235.Le droit processuel de la Fédération de Russie garantit aux mineurs la présomption d’innocence, le droit d’être informé des chefs d’accusation, le droit de garder le silence, le droit d’être conseillé, le droit à la présence d’un parent ou d’un représentant légal, le droit de confronter les témoins et de procéder à leur contre-interrogatoire, le droit à un double degré de juridiction et le droit à la confidentialité à tous les stades de la procédure. Conformément au Code pénal, les primo-délinquants de moins de 16 ans reconnus coupables d’une infraction mineure ou modérément grave, ainsi que les autres primo-délinquants reconnus coupables d’une infraction mineure ne peuvent pas être condamnés à une peine privative de liberté. En 2009, 94 700 infractions commises par des mineurs ou avec leur participation, soit un tiers de moins qu’en 2003 (145 400 infractions), ont été recensées. Entre 2003 et 2009, on note un recul du nombre d’infractions particulièrement graves, qui est passé de 7,3 % à 3,3 %, et du nombre d’infractions graves, passé de 50,5 % à 28,0 %. 56 400 mineurs de 14 à 17 ans ont été reconnus coupables en 2009, ce qui représente 58,2 % du nombre de mineurs de cet âge reconnus coupables en 2003.

236.Au cours de la période allant de 2003 à 2009, les travaux engagés pour améliorer le Code pénal et la Code de procédure pénale se sont poursuivis. Les peines privatives de liberté ont été remplacées par des peines restrictives de liberté. Celles-ci, d’une durée comprise entre deux mois et deux ans, constituent la principale sanction contre les mineurs. Des dispositions promulguées en 2004 ont réduit de moitié la sanction minimale prévue par le Code pénal pour les mineurs ayant commis des infractions graves ou particulièrement graves. Un mineur délinquant peut être relâché d’un centre éducatif spécialisé de type fermé non seulement si la sanction n’est plus nécessaire, mais aussi s’il contracte une maladie qui s’oppose à son maintien en détention. La loi fédérale no 162 du 8 décembre 2003 modifiant et complétant le Code pénal limite la possibilité de condamner des mineurs à une peine privative de liberté. En 2009, 80 % des mineurs reconnus coupables par les tribunaux ont été condamnés à des peines non privatives de liberté, contre 72 % en 2003.

237.La législation pénale prévoit cinq types de peines non privatives de liberté pour les mineurs, à savoir les amendes, l’interdiction d’exercer une activité, l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, le travail correctif et la restriction de liberté. Elle prévoit également la possibilité de prononcer une peine privative de liberté avec sursis probatoire et un ajournement de l’exécution de la peine. La peine la plus souvent prononcée contre les mineurs délinquants est l’obligation d’accomplir un travail (d’intérêt général). En 2009, d’après les services des juges de l’application des peines, 6 023 mineurs (18,6 % des mineurs suivis par ces services) avaient été condamnés à accomplir un travail obligatoire. Les délinquants mineurs font plus rarement l’objet de peines de travail correctif. En 2009, ils étaient 1 100 dans ce cas (1,47 % des mineurs suivis). Ils font encore plus rarement l’objet d’une suspension du prononcé de la condamnation. En 2009, d’après les services des juges de l’application des peines, ils étaient 18 dans ce cas (0,06 % des mineurs fichés). La majeure partie des mineurs délinquants suivis par les services des juges de l’application des peines sont condamnés à des peines avec sursis. En 2009, 28 900 mineurs délinquants (79,9 % des mineurs recensés) ont été condamnés à des peines avec sursis et 64 % des mineurs ayant purgé des peines privatives de liberté dans des centres de détention ont bénéficié d’une libération conditionnelle.

238.Les activités de prévention mettent l’accent sur la radiation des mineurs condamnés du registre des services des juges de l’application des peines (ajournement de l’exécution de la peine en relation avec la révocation du sursis et effacement du casier judiciaire). En 2009, 92,8 % des personnes qui ont été radiées de ce registre étaient mineures. La prolongation de la période de mise à l’épreuve des mineurs délinquants condamnés à une peine avec sursis et les obligations supplémentaires qui leur sont imposées jouent un rôle essentiel dans les activités de prévention menées auprès d’eux. D’après les services des juges de l’application des peines, en 2009, la période de mise à l’épreuve de 25,8 % des mineurs délinquants suivis a été prolongée et 27,2 % se sont vu imposer des obligations supplémentaires à celles prévues dans leur condamnation. Ces mesures ont eu pour effet de faire baisser le taux de récidive des mineurs délinquants.

239.Conformément aux observations finales du Comité relatives à la nécessité d’accélérer les travaux de réforme de l’administration de la justice pour mineurs, la Fédération de Russie envisage d’adopter un système de justice pour mineurs. Dans la province de Rostov, une vingtaine de tribunaux appliquent ainsi des mesures de protection spéciales quand des procédures pénales sont entamées à l’encontre de mineurs. Conformément à la législation, peuvent participer aux audiences: les mineurs condamnés et leurs parents ou représentants légaux, les avocats et procureurs, les représentants du centre éducatif fermé où séjournaient les mineurs et les représentants de la commission chargée par les autorités locales de suivre ces mineurs et de défendre leurs droits au sein de cette institution.

2.Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (par. b) à d) de l’article 37)

240.En cas d’infraction pénale de faible ou moyenne gravité, s’il est établi au cours de l’enquête préliminaire que le mineur accusé peut être rééduqué au moyen de mesures de contrainte à caractère éducatif, il peut notamment faire l’objet des mesures contrainte suivantes: avertissement, placement sous la surveillance des parents, de personnes les remplaçant ou d’une administration spécialisée, obligation de réparer les dommages causés, restriction des loisirs et règles de conduite particulières à respecter.

241.Un mineur délinquant peut se voir imposer plusieurs mesures de contrainte à caractère éducatif en même temps. Un mineur délinquant qui a commis une infraction mineure ou modérément grave peut bénéficier d’une exemption de peine ou être placé dans un centre éducatif spécialisé de type fermé géré par le Ministère de l’éducation. Les mineurs délinquants peuvent être maintenus dans ce centre jusqu’à l’âge de 18 ans, mais ne peuvent pas y séjourner plus de trois ans. Si un tribunal estime que cette mesure n’est plus nécessaire ou si le mineur a contracté une maladie qui s’oppose à son maintien en détention et à son éducation dans le centre, le placement est interrompu jusqu’à la fin de la période arrêtée par ce tribunal.

242.En 2009, la Fédération comptait 61 centres éducatifs spécialisés de type fermé et 36 de type ouvert chargés d’éduquer et réadapter des mineurs de 11 à 18 ans ayant commis des actes socialement dangereux mais dont la responsabilité pénale ne pouvait être engagée ou qui ne pouvaient être libérés par un tribunal. La même année, les centres éducatifs spécialisés fermés accueillaient 3 300 mineurs, dont 1 600 (45 %) mineurs âgés de 11 à 14 ans et 1 800 (55 %) de plus de 14 ans. Quelque 2 900 enfants et adolescents âgés de 8 à 18 ans étaient placés dans des centres éducatifs spécialisés ouverts. L’âge des mineurs fréquentant des centres de type ouvert a diminué; en 2009, ils étaient 871, soit 29 %, à avoir entre 8 et 14 ans et 2 063, soit 70 %, à avoir plus de 14 ans.

243.Les mineurs placés dans des centres éducatifs spécialisés de type fermé et ouvert peuvent tous suivre un enseignement général primaire, de base et secondaire (complet), ainsi qu’un enseignement professionnel de premier degré et une formation professionnelle. En 2009, la plupart des mineurs placés dans des centres éducatifs spécialisés de type fermé (83 %) et des mineurs achevant leur scolarité dans des centres spécialisés de type ouvert (75 %) suivaient un enseignement général. Si la plupart des jeunes qui sortent chaque année des centres éducatifs de type fermé n’achèvent pas leurs études générales de base, c’est essentiellement en raison de la brièveté du temps de leur séjour dans ces centres.

244.Conformément aux règles de procédure pénale, les mineurs délinquants et les adultes condamnés à des peines privatives de liberté doivent être détenus dans des lieux distincts. Les mineurs qui ont commis une infraction purgent leur peine dans des établissements pénitentiaires pour mineurs. Un mineur délinquant peut être maintenu dans un établissement pénitentiaire pour mineurs jusqu’à expiration de sa peine, même s’il a atteint l’âge de 18 ans, mais pas au-delà de l’âge de 19 ans, afin de consolider les résultats de sa rééducation ou de lui permettre de compléter des études secondaires générales ou une formation professionnelle.

245.En 2008, des modifications ont été apportées au Code de procédure pénale pour abaisser de 21 à 19 ans la limite d’âge des condamnés détenus dans des établissements pénitentiaires pour mineurs afin de séparer les mineurs des adultes condamnés à des peines privatives de liberté (la loi fédérale du 22 décembre 2008 no 261).

246.Les mineurs suspects et les mineurs poursuivis pour infraction sont également détenus à part dans les maisons d’arrêt. Dans certains cas exceptionnels et avec l’accord du procureur responsable, ils peuvent être placés en détention avec des adultes bien notés qui sont inculpés pour la première fois pour avoir commis ou être soupçonnés d’avoir commis des infractions non classées comme graves ou particulièrement graves. Le nombre de mineurs suspects et de mineurs poursuivis pour infraction qui sont placés en maison d’arrêt ou dans d’autres structures relevant du même régime continue de diminuer. Les conditions de détention dans ces structures se sont améliorées. Les cellules sont disposées dans des ailes ou des étages distincts. Les mineurs sont placés dans des cellules n’accueillant pas plus de quatre à six personnes et équipées de lits non superposés. Le lieu où sont affectés les suspects mineurs tient compte de leur âge, de leur stade de développement physique, de la négligence pédagogique dont ils ont été victimes et de leurs caractéristiques psychologiques. Les suspects et inculpés mineurs disposent de cours de promenade dotées d’équipements de sports et de culture physique, qu’ils peuvent utiliser au moins deux heures par jour.

247.Conformément à l’article 31 de la loi fédérale no 103 du 15 juillet 1995 relative à la détention des suspects et des inculpés, des conditions sont mises en place pour permettre aux mineurs de se former par eux-mêmes. Les maisons d’arrêt comptent 133 centres d’études et d’orientation dans lesquels 700 enseignants encadrent 4 500 mineurs. Conformément à la législation en vigueur, les administrations des maisons d’arrêt prennent des mesures pour créer des conditions propices à l’auto-apprentissage.

248.Il existe actuellement 62 établissements pénitentiaires pour mineurs dans 54 des 83 entités constitutives de la Fédération, dont 59 pour les jeunes gens et 3 pour les jeunes filles.

249.Le régime d’application des peines dans les établissements pénitentiaires peut être ordinaire, aménagé, de faveur ou strict. Toutes les structures sont dotées d’une unité de soins qui dispense un traitement médical conforme aux normes en vigueur dans ce domaine. Les repas destinés aux mineurs, qui sont plus caloriques que ceux des adultes, comportent des jus, des sucreries, des gâteaux, des fruits et des saucisses. Les produits frais ne peuvent pas être remplacés par des conserves. Les établissements pénitentiaires pour mineurs collaborent activement avec les organes religieux aux fins de l’éducation spirituelle et morale de leurs pensionnaires. Leur collaboration est particulièrement fructueuse avec l’Église orthodoxe russe. Dix-huit établissements pénitentiaires pour mineurs disposent de temples et autres de salles de prière.

250.Pour qu’ils puissent conserver des liens socialement utiles avec les membres de leur famille, les mineurs délinquants sont placés dans un des établissements pénitentiaires pour mineurs de leur lieu de résidence ou, à défaut, d’une région aussi proche que possible de celui-ci. Conformément aux règles de procédure pénale, les mineurs délinquants ont le droit à près de deux fois plus de visites de courte durée que les adultes délinquants. Les mineurs bénéficiant d’un régime de faveur ont le droit à un nombre illimité de visites. Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires pour mineurs peuvent recevoir un nombre illimité de colis et plis par voie postale ou remis en personne. Ils ont également le droit d’avoir des conversations téléphoniques, voire des conversations vidéo dans divers établissements pénitentiaires.

251.Les délinquants mineurs bénéficient de l’assistance d’un avocat pendant la durée de leur détention. S’ils sont placés dans une unité d’isolement, ils sont informés de leurs droits et obligations et des principales dispositions des règles de procédure pénale. Une fois affectés à une unité, ils suivent des cours – conférences, exposés et entretiens individuels – sur des thèmes sociaux et juridiques. Vers la fin de leur séjour, les mineurs délinquants qui s’apprêtent à être libérés suivent un programme spécial, qui comporte des cours sur leurs droits et la marche à suivre pour demander de l’aide aux autorités régionales et locales afin de trouver un emploi et un logement.

252.En 2008, un poste d’assistant de directeur d’établissement pénitentiaire pour mineurs a été créé. Cet assistant, qui est chargé de contrôler le respect des droits de l’homme, reçoit les délinquants pour discuter de leurs problèmes personnels et propose des consultations juridiques. Les personnes nommées à ce poste sont généralement spécialisées en droit. Les autorités judiciaires (procureurs et juges), ainsi que les directeurs régionaux du système pénitentiaire et des établissements pénitentiaires tiennent en permanence des consultations juridiques dans les établissements pénitentiaires au cours desquelles il peut être traité des problèmes personnels des pensionnaires. L’administration de l’établissement pénitentiaire collabore avec des associations et des établissements d’enseignement supérieur en matière d’aide juridique et fait appel aux compétences de bénévoles.

253.Les locaux des établissements pénitentiaires sont équipés de panneaux et de points d’information juridique sur les principaux droits et devoirs des condamnés, qui indiquent la marche à suivre pour demander une libération conditionnelle, la grâce ou une aide matérielle et médicale.

254.La loi fédérale no 76 du 10 juillet 2008 relative au contrôle public des droits des détenus dans les lieux de détention et à l’aide aux détenus est entrée en vigueur en 2008. Conformément à une instruction du service fédéral d’exécution des peines, des règles régissant les visites des lieux de détention par les membres des commissions publiques d’observation en fonction dans 74 entités constitutives fédérales ont été approuvées. Les membres de ces commissions s’entretiennent de leurs problèmes personnels avec les mineurs délinquants. Chaque plainte formulée lors d’une visite dans un établissement pénitentiaire pour mineurs donne lieu à une enquête officielle et des mesures sont prises pour remédier aux lacunes mises en évidence.

3.Condamnation des jeunes délinquants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))

255.La Fédération de Russie a décrété un moratoire sur la peine capitale pour tous les délinquants reconnus coupables. Le Code pénal interdit également de condamner des mineurs à la réclusion à perpétuité.

4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants placés dans des établissements pénitentiaires pour mineurs (art. 39)

256.Les établissements pénitentiaires pour mineurs ont constitué des groupes chargés de la protection sociale et du suivi professionnel des délinquants reconnus coupables, qui s’emploient à mettre en place les conditions d’une resocialisation réussie des délinquants après leur libération.

257.Des compétitions sportives sont organisées pour encourager les mineurs délinquants à participer à des activités de culture physique et sportive. En 2009, plus de 4 500 mineurs délinquants ont participé à ces manifestations.

258.Des conditions ont été mises en place pour que tous les établissements pénitentiaires pour mineurs permettent à leurs pensionnaires de recevoir un enseignement général. Un enseignement général, un enseignement professionnel du premier degré et une formation professionnelle sont dispensés dans des cours du soir (classes alternées), des écoles professionnelles et des centres d’apprentissage, conformément au programme agréé par le Ministère de l’éducation et des sciences. Chaque année, plus de 95 % des mineurs achèvent des études et passent un certificat d’État. Les mineurs ont également le droit de suivre des études professionnelles secondaires et supérieures par correspondance pendant leur détention.

259.Les mineurs délinquants sont formés à plus de 25 métiers dans des écoles professionnelles et des centres d’apprentissage, ce qui leur permet de se spécialiser dans un deuxième et un troisième domaine en purgeant leur peine.

260.Conformément à la règle no 40 des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, des modifications ont été apportées aux règlements administratifs pour exclure des certificats d’études toute référence au placement d’un mineur dans un établissement spécialisé.

261.Les services des juges de l’application des peines fournissent une aide sociale aux personnes purgeant une peine qui ne les maintient pas à l’écart de la société. En 2009, un travail social a été réalisé auprès de 46 010 mineurs, soit 77,9 % de l’ensemble des mineurs suivis par les services des juges d’application des peines.

262.Les travailleurs sociaux recensent les problèmes les plus urgents des condamnés, réunissent les conditions nécessaires pour assurer leur protection sociale, les conseillent sur les questions liées aux pensions, aux avantages matériels et à d’autres aspects de l’aide sociale, préparent les condamnés à leur libération, les aident à retrouver et renforcer d’important liens sociaux et à trouver un logement et un emploi après leur libération et compilent les documents nécessaires à l’obtention de pensions et d’autres prestations sociales. Des activités ont été organisées dans des écoles préparant les condamnés à leur libération et des services d’aide sociale ont été créés. Des juristes, psychiatres et travailleurs sociaux sont invités à faire des conférences.

263.L’octroi d’un régime de faveur permettant aux détenus de vivre à l’extérieur de l’établissement, de porter des vêtements civils et d’utiliser de l’argent joue un rôle particulier dans la préparation des condamnés. Des centres de réadaptation collaborent avec quatre établissements pénitentiaires pour mineurs pour trouver des emplois aux délinquants reconnus coupables et les aider à se préparer à la vie qu’ils mèneront après leur libération. En collaboration avec les administrations des entités constitutives fédérales, des mesures sont prises pour ouvrir et gérer de tels centres dans chaque établissement pénitentiaire pour mineurs.

264.Les établissements pénitentiaires pour mineurs ont publié des guides et des manuels à l’intention des condamnés qui vont être libérés pour leur expliquer quels sont leurs droits et comment trouver un emploi et un logement et les aider à faire face à d’autres problèmes. Des demandes d’information concernant les possibilités de logement et d’inscription dans le lieu de résidence envisagé sont envoyées aux services du Ministère de l’intérieur et aux autorités locales pour tous les condamnés s’apprêtant à être libérés d’un centre de détention. Des vêtements et des chaussures de saison sont remis à ceux qui en ont besoin, qui peuvent également bénéficier de transports gratuits jusqu’à leur lieu de résidence.

265.Les activités d’insertion et de réadaptation sociale des mineurs délinquants placés en détention débutent six mois avant leur libération. Avant la sortie des mineurs, les services de l’emploi s’entretiennent avec eux des questions touchant à l’orientation, à l’insertion et à l’apprentissage professionnels. Ils leur fournissent également une aide après leur sortie pour faciliter leur adaptation psychologique et sociale. Les entretiens se déroulent dans des unités mobiles itinérantes (il en existe actuellement 1 126), qui fournissent des services complets d’aide à l’emploi, notamment aux mineurs délinquants purgeant une peine dans des établissements pénitentiaires pour mineurs.

266.Dans diverses régions, les municipalités mettent en œuvre des programmes de réadaptation sociale pour les personnes condamnées à des peines non privatives de liberté et les condamnés relâchés. Dans le cadre de ces programmes, en 2009, 2 400 mineurs ont reçu une aide pour trouver un emploi et 370 pour obtenir de nouveaux papiers; 7 900 mineurs ont participé à des excursions.

С.Enfants en situation d’exploitation, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

1.L’exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)

267.Les questions concernant le travail des enfants et des adolescents sont régies par la Constitution, le Code du travail et le Code pénal. L’interdiction du travail forcé concerne tous les citoyens, y compris les enfants (voir par. 436 du deuxième rapport périodique).

268.La Fédération de Russie est partie à la Convention de l’OIT sur ce sujet (voir par. 340 du troisième rapport périodique). En 2003, elle a ratifié la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Conformément à la loi fédérale relative à la réglementation publique de l’organisation et de la pratique de jeux de hasard, portant modification de divers textes législatifs de la Fédération, entrée en vigueur en 2006, les mineurs de 18 ans ne peuvent être employés par des établissements de jeux.

269.En 2003, le Code pénal a été complété par l’article 127 2), qui incrimine l’esclavage de personnes notoirement mineures.

270.Des contrats de travail peuvent être conclus avec des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans. Conformément à la législation relative à l’enseignement général, les personnes qui ont reçu un enseignement général de base ou qui ont quitté un établissement d’enseignement général conformément aux règlements de cet établissement peuvent conclure un contrat de travail à partir de l’âge de 15 ans. Les cinémas, théâtres, compagnies théâtrales, troupes de musiciens et cirques peuvent conclure un contrat de travail avec des enfants de moins de 14 ans pour qu’ils participent à la création ou à l’exécution de productions qui ne portent atteinte ni à leur santé ni à leur développement moral, sous réserve du consentement de leur représentant légal et de celui des autorités de tutelle et curatelle. Fin 2009, 103 000 adolescents âgés de 15 à 17 ans travaillaient. La plupart des adolescents qui travaillent (83 %) ont soit terminé leurs études primaires et le premier cycle du secondaire, soit achevé des études secondaires.

271.Chaque année, quelque 1,1 million de personnes de 14 à 17 ans font appel aux services pour l’emploi pour trouver un travail; plus de 90 % sont des élèves et des étudiants qui souhaitent travailler pendant leur temps libre. En 2009, 979 000 jeunes de 14 à 18 ans (9 % des personnes de cette classe d’âge) ont ainsi pu trouver un emploi temporaire pendant leurs vacances d’été ou pendant leur temps libre avec l’aide de l’État. Conformément à l’article 133 du Code du travail, le salaire mensuel d’une personne qui effectue la totalité des heures de travail prévues pendant une période donnée et respecte les normes de travail ne peut pas être inférieur au salaire minimum fixé par la législation fédérale. Les mineurs qui sont employés à titre temporaire reçoivent une aide matérielle sous forme d’allocations équivalentes à l’allocation minimale de chômage, soit 850 roubles, qui sont transférées du budget fédéral sur les budgets des entités constitutives en échange de leur mission d’aide à l’emploi. Le nombre d’heures de travail par jour a été porté de trois heures et demie à quatre heures pour les élèves des établissements d’enseignement général et des écoles professionnels des premier et second degrés qui ont entre 16 et 18 ans et travaillent en étudiant.

272.La condition essentielle de l’emploi temporaire d’adolescents est que leur travail ne doit nuire ni à leur santé (un certificat médical d’aptitude au travail est obligatoire), ni à leur développement normal, ni à leur moralité et qu’il ne doit pas gêner leurs études. L’emploi des adolescents de 14 à 16 ans est uniquement permis sous réserve du consentement écrit de l’un de leurs parents ou représentants (curateurs) légaux et des autorités de tutelle et curatelle.

273.En 2009, plus de 1 900 inspections ont été conduites pour contrôler que les employeurs se conformaient à la législation du travail et à d’autres dispositions législatives énonçant les règles applicables à l’emploi de mineurs de 18 ans; quelque 4 800 infractions ont été mises au jour. Pour combattre ces infractions, il a été demandé aux chefs d’entreprise et à leurs représentants agréés de se soumette à un contrôle de connaissances spécial sur les exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail; des sanctions disciplinaires et des amendes ont également été infligées.

2.Usage de stupéfiants (art. 33)

274.On note un recul de l’usage des stupéfiants et des substances psychotropes parmi les adolescents (voir par. 166 du présent rapport), mais aussi un abaissement de l’âge des usagers de substances psychotropes. Ce phénomène est notamment lié à la curiosité des jeunes, au pouvoir d’entraînement du groupe et à la solidarité entre amis, mais aussi à la quête de divertissements, à des problèmes familiaux et à l’abandon moral des enfants.

275.L’évolution de la structure du marché des drogues est très préoccupante ces dernières années; on note en effet une diminution de la consommation de drogues dites légères et une augmentation de l’utilisation de produits très concentrés qui créent une dépendance dès la première dose. Les drogues synthétiques se sont répandues. Les mineurs sont surtout incités à consommer des drogues synthétiques et des substances psychotropes dans des centres de loisirs pour jeunes et des établissements proposant des équipements récréatifs.

276.Ces dernières années, une grande attention a été consacrée à la prévention de la dépendance aux stupéfiants. Depuis 2008, des actions interministérielles de prévention ont été menées en direction des adolescents et en faveur de la santé pour lutter contre la progression de l’alcoolisme et de la dépendance aux stupéfiants parmi les mineurs, empêcher la participation de mineurs à des activités illicites et dépister et contrôler l’usage de boissons alcoolisées, de stupéfiants et de substances psychotropes. Au cours de la période à laquelle ces actions ont été menées, en 2009, plus de 31 000 mineurs ont été amenés devant les services du Ministère de l’intérieur pour avoir consommé de la bière et d’autres boissons alcoolisées, consommé des stupéfiants et des substances psychotropes, avoir été en état d’ébriété sur la voie publique ou avoir distribué des stupéfiants. Des toxicologues ont examinés 4 800 mineurs, dont 321 avaient été hospitalisés pour recevoir des soins. Des spécialistes ont fourni un soutien psychologique à des adolescents présentant diverses formes de dépendance et à leurs parents.

277.Des maisons de l’enfance, des centres de prévention de l’abandon moral d’enfants, de la délinquance, de l’alcoolisme et de la toxicomanie sont créés dans les entités constitutives de la Fédération afin de prévenir les comportements asociaux des mineurs et des jeunes. 254 organismes publics régionaux et 2 891 organismes municipaux participant à la mise en œuvre de la politique pour la jeunesse fournissent des prestations à quelque 5 millions de jeunes et à 30 000 jeunes familles.

278.En 2000, une commission gouvernementale de lutte contre la consommation et le trafic de drogue a approuvé un plan-cadre de prévention de la consommation de substances psychotropes dans le milieu éducatif, qui définit les bases structurelles et les modalités de la prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme chez les enfants et les jeunes. Ce plan-cadre vise à unir les efforts déployés dans le domaine de l’éducation, de la protection sociale et de la médecine pour faire reculer la demande et la diffusion de stupéfiants parmi les enfants et les jeunes, juguler la morbidité chez les usagers de stupéfiants et de substances psychotropes et les alcooliques et remédier aux conséquences médicales et sociales de la consommation de substances psychotropes. Il repose sur le principe selon lequel la mise en place précoce des soins et des mesures de réadaptation ne permet pas seulement aux enfants et aux jeunes de retrouver leur place en tant qu’individu et dans la société, mais limite aussi fortement l’incidence de la consommation de stupéfiants et d’autres actes illicites.

279.Conformément au programme minimum de l’enseignement général de base, la prévention de la consommation d’alcool par des mineurs doit figurer parmi les thèmes abordés dans les cours sur les fondements de la santé et de la sécurité. Conformément au programme minimum de l’enseignement secondaire général (complet), l’étude des facteurs nocifs pour la santé et des conséquences de la consommation d’alcool, de nicotine et de stupéfiants sur le développement du fœtus chez l’homme doit être abordée dans les cours de biologie et sur les fondements de la santé et de la sécurité.

280.Dans le cadre de la mise en œuvre du train de mesures fédérales visant à lutter contre l’abus de drogues et le trafic illicite de stupéfiants, qui a débuté en 2002, plus de 50 centres éducatifs ont été créés pour fournir des services psychologiques, une éducation spécialisée et des services de réadaptation aux mineurs abusant de drogues. Ces centres disposent d’équipements de diagnostic, de matériel pédagogique spécialisé et d’ateliers, notamment de création, qui permettent de faire un travail correctif et de réadaptation auprès de ces enfants.

3.Exploitation et sévices sexuels (art. 34)

281.En 2009, des mineurs ont été impliqués dans près de 106 000 infractions, dont quelque 10 % de délits sexuels. La même année, 1 652 attentats à la pudeur impliquant des mineurs ont été recensés, soit près de deux fois plus qu’en 2003. C’est en 2006 qu’a été enregistré le plus grand nombre de cas: 3 070. Depuis lors, la tendance est à la baisse. Entre 2006 et 2009, le nombre d’attentats à la pudeur impliquant des mineurs a été divisé par 1,9.

282.Des modifications ont été apportées au Code pénal pour durcir les sanctions dont sont passibles les délits sexuels impliquant des mineurs, notamment l’incitation de mineurs à la prostitution; le recours à la violence ou à la menace pour contraindre des mineurs à continuer de s’adonner à la prostitution; le transfert de la victime hors des frontières de la Fédération de Russie ou la détention illicite de la victime à l’étranger. L’article 6 12) du Code fédéral des infractions administratives incrimine le fait de toucher des revenus issus d’activités liées à l’incitation à la prostitution. Les peines prévues pour les infractions portant atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité sexuelle des mineurs ont été durcies. Conformément à l’article 47 révisé du Code pénal, à titre de sanctions supplémentaires, les auteurs d’infractions portant atteinte aux libertés individuelles peuvent se voir interdire d’occuper une fonction ou d’exercer une activité pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans (voir par. 19 du présent rapport). Il est actuellement envisagé d’intégrer à la législation pénale des dispositions tenant compte de l’aggravation du risque social tendant à ce que l’intégrité sexuelle de mineurs fasse l’objet d’infractions sans acte de violence qui contribuent à l’essor du commerce illicite fondé sur l’exploitation sexuelle des enfants. Un projet de loi fédérale établi en 2009 et portant modification du Code pénal pour durcir les sanctions contre les délits sexuels impliquant des mineurs vise à combler cette lacune et comporte d’importantes garanties destinées à protéger les mineurs et les enfants contre l’exploitation et les sévices sexuels (voir par. 26 du présent rapport).

283.La loi fédérale no 215 du 27 juillet 2009 portant modification du Code pénal durcit les peines sanctionnant la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des mineurs, les personnes de plus de 18 ans qui inciteraient des mineurs à s’exhiber dans des productions pornographiques; la production, la possession, la diffusion, l’exposition en public ou la commercialisation de matériel ou objets pornographiques mettant en scène des personnes notoirement mineures; l’envoi à l’étranger de ces matériels ou objets afin de les diffuser, montrer ou commercialiser; les personnes de plus 18 ans qui inciteraient des mineurs à s’exhiber dans des spectacles pornographiques; la production et la diffusion de matériels ou objets pornographiques mettant en scène des mineurs de 14 ans par un parent ou toute autre personne légalement responsable de l’éducation du mineur (enseignant ou toute autre personne travaillant dans un établissement, notamment d’enseignement, de formation ou de soins, chargé de la supervision de mineurs) par des peines privatives de liberté et l’interdiction d’occuper un poste ou d’exercer une activité (voir par. 19 du présent rapport).

284.L’intensification des efforts déployés pour lutter contre la diffusion de matériels et d’objets pornographiques mettant en scène des mineurs a contribué à l’augmentation du nombre d’infractions recensées dans ce domaine. Au cours de la période considérée, le nombre d’infractions recensées concernant la diffusion de matériels et d’objets pornographiques mettant en scène des mineurs a plus que décuplé, atteignant 356 en 2009. La plupart des matériels incriminés étaient diffusés sur l’Internet.

285.La prévention des infractions liées à la diffusion sur l’Internet de matériels pornographiques mettant en scène des mineurs est un secteur prioritaire de la lutte contre la criminalité. Le 15 décembre 2009, une permanence téléphonique destinée aux enfants a été mise en place pour fournir un soutien psychologique et une aide pratique aux enfants et aux adolescents qui se sont trouvés dans des situations dangereuses ou déplaisantes en utilisant l’Internet ou des téléphones portables (cyberharcèlement, harcèlement, vulgarité, chantage, escroquerie, etc.), ainsi que des conseils aux parents et enseignants sur la sécurité des enfants qui utilisent Internet et des téléphones portables.

286.Des travaux sont actuellement menés pour que la Fédération de Russie puisse devenir partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Un plan national d’action a été élaboré en vue de la mise en œuvre des mesures à prendre pour que la Russie soit en mesure de s’acquitter des obligations incombant aux États parties en vertu des instruments internationaux (voir par. 31 du présent rapport).

4.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

287.La loi fédérale no 256 du 28 avril 2004 a porté ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants afin de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants et d’encourager les États parties à collaborer pour atteindre ces objectifs en protégeant les droits des migrants victimes de ce trafic. En avril 2008, la treizième session plénière de l’Assemblée interparlementaire de la Communauté des États indépendants (CEI) a adopté des recommandations sur l’unification et l’harmonisation de la législation dans les États membres de la CEI en matière de lutte contre la traite des personnes, ainsi que des lois types sur l’élimination de la traite des personnes et l’aide aux victimes, élaborées à son intention par des spécialistes du Centre de formation des procureurs généraux de la Fédération de Russie. Ces documents internationaux comportent des sections spéciales sur la lutte contre la traite et l’exploitation commerciale d’enfants, ainsi que sur l’aide aux enfants victimes de ces infractions.

288.L’article 127 1) du Code pénal relatif à la traite des personnes, qui a été adopté en 2003, institue une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 5 ans pour l’achat ou la vente d’être humains et pour d’autres transactions connexes, ainsi que pour le recrutement, le transport, la livraison, la dissimulation ou l’hébergement d’êtres humains aux fins de leur exploitation. Si ces infractions sont commises sur une personne notoirement mineure, elles sont passibles de peines privatives de liberté de trois à dix ans. Si elles provoquent par négligence le décès de la victime, portent gravement atteinte à sa santé ou ont d’autres conséquences graves, sont commises en recourant à des moyens qui mettent en danger la vie et la santé d’un grand nombre de personnes ou sont perpétrées par un groupe organisé, elles sont passibles d’une peine privative de liberté de huit à quinze ans (loi fédérale no 162 du 8 novembre 2003). En 2008, cet article a été modifié pour lutter plus efficacement contre les infractions portant atteinte aux libertés individuelles. La durée de la privation de liberté prévue en cas d’achat ou de vente d’être humains ou de transactions connexes ou de recrutement, de transport, de livraison, de dissimulation ou d’hébergement d’être humains aux fins de leur exploitation a été portée de cinq à six ans. Une peine privative de liberté de trois à dix ans a été instituée pour les infractions commises sur des personnes notoirement sans défense ou en situation de dépendance vis-à-vis de l’auteur de l’infraction, notamment sur le plan matériel, ou sur des femmes que l’auteur savait enceintes (loi fédérale no 218 du 25 novembre 2008).

5.Autres formes d’exploitation (art. 36)

289.La législation russe protège les enfants d’autres formes d’exploitation portant atteinte à leurs droits et intérêts légitimes, notamment à leurs droits au logement et à leurs droits patrimoniaux. L’éducation des enfants ne justifie en aucun cas que ceux-ci soient traités avec mépris, cruauté ou grossièreté ni qu’ils soient humiliés, offensés ou exploités.

290.La privatisation d’une résidence doit tenir compte des intérêts de l’enfant. En cas de divorce des parents, les intérêts patrimoniaux de l’enfant sont pris en compte et une pension alimentaire est versée.

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

291.La Constitution définit le statut des minorités nationales. Conformément à la législation fédérale, chaque citoyen et donc chaque enfant a le droit d’utiliser sa langue maternelle, de jouir de sa propre culture et de professer sa propre religion (voir par. 369 du troisième rapport périodique).

292.En 2008, les Votes, un petit peuple finno-ougrien fortement représenté dans le territoire de la province de Leningrad, ont été ajoutés à la liste des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie.

293.Le droit de tous les peuples de Russie à recevoir une éducation générale de base dans leur propre langue est garanti par la loi. Les enfants ont tous accès à l’éducation sur un pied d’égalité, quels que soient leur nationalité ou leur statut social. La Constitution, la loi relative à l’éducation, la loi relative à l’autonomie nationale et culturelle et la loi relative aux langues de la Fédération de Russie disposent que les citoyens de la Fédération de Russie qui appartiennent à une minorité ethnique ont le droit de suivre un enseignement dans leur langue nationale (maternelle) et d’opter pour la langue de leur choix dans leurs études et leur formation selon les possibilités offertes par le système éducatif conformément à la législation fédérale.

294.Fin 2009, 2,2 millions d’enfants vivaient dans les régions du Grand Nord et dans des régions assimilées, où, pour des raisons évidentes, les conditions d’existence sont particulièrement rudes. En 2009, le taux de natalité brut de ces régions était supérieur à 13,8 %. Un certain nombre de facteurs ont contribué à l’augmentation du taux de natalité et notamment toutes les mesures mises en œuvre pour renforcer le système d’aide à la famille et à l’enfance, l’amélioration du niveau de vie de la population, le renforcement de la famille en tant qu’institution et l’évolution du comportement de la population en matière de procréation. En 2009, les taux de natalité étaient encore élevés dans les territoires occupés de longue date par les peuples autochtones chez qui perdure la tradition d’avoir de nombreux enfants. Ces dernières années, la mortalité infantile des régions du Grand Nord et des régions assimilées a reculé de 18 %, passant de 9,8 ‰ en 2007 à 8,0 ‰ en 2009. Toutefois, la mortalité est élevée dans certaines régions: elle atteint 12,6 ‰ dans le district autonome de Tchoukotka, 16,1 ‰ dans la République autonome de Touva et 9,7 ‰ dans la République de l’Altaï. Un mode de vie nomade et les grandes distances qui séparent les lieux d’habitation des établissements de soins spécialisés en pédiatrie sont les principales causes de la mortalité infantile élevée parmi les populations autochtones de la toundra.

295.Au cours de la période considérée, le nombre d’enfants des régions du Grand Nord et régions assimilées scolarisés dans des structures d’accueil préscolaire est passé de 455 400 en 2003 à 508 800 en 2009.

296.En 2009, le pays comptait 4 326 établissements d’enseignement relevant de l’administration centrale ou municipale, soit 567 de moins qu’en 2003. Des formes d’enseignement mobiles se développent. Plus de 12 000 enfants sont scolarisés dans 292 petites structures d’enseignement général qui se trouvent à proximité immédiate du lieu de travail de leurs parents (contre 4 500 enfants dans 173 structures en 2002).

297.Pendant l’année scolaire 2008/2009, 35 000 enfants issus de plus de 30 petits peuples autochtones du Nord ont suivi des cours dans leur langue maternelle en tant que matière distincte dans 778 des 997 établissements d’enseignement général relevant de l’administration centrale ou municipale (sans compter les cours du soir et les classes alternées) à proximité de leur lieu de résidence. Le pourcentage d’élèves suivant des études dans leur langue maternelle est passé de 46,0 % pendant l’année scolaire 2001/2002 à 44,4 % en 2008/2009, mais le nombre d’enfants optant pour des cours de langue dans leur langue maternelle a considérablement augmenté.

298.Des règlements ont été promulgués pour inscrire des manuels sur les langues autochtones et dans des langues autochtones, ainsi que sur l’histoire et la culture des religions, dans la liste fédérale des manuels dont l’usage est recommandé/approuvé dans les établissements d’enseignement général accrédités par l’État (voir par. 372 du troisième rapport périodique).

299.En 2008, les établissements d’enseignement religieux ont été autorisés à suivre des programmes conformes aux normes nationales en matière d’éducation, à être accrédités par l’État et à remettre aux élèves ayant achevé leurs études des certificats d’équivalence reconnus.

300.Des mesures sont actuellement mises en œuvre pour que les enfants issus des petits peuples autochtones puissent avoir accès à un enseignement professionnel. En 2009, 24 établissements d’enseignement professionnel secondaire accueillaient 9 600 enfants dans les zones d’habitation des petits peuples autochtones du Nord.

301.Des écoles artistiques, dans lesquelles enseignent les meilleurs pédagogues issus de l’enseignement supérieur ont été ouvertes pour accueillir les enfants des régions isolées (Kamchatka, Sakhaline, Khakassie, Bouriatie et Altaï) qui ont du talent.

302.Des mesures d’aide sociale aux enfants des petits peuples autochtones ont été mises en œuvre dans le cadre de deux programmes fédéraux, l’un en faveur des enfants du Nord et l’autre en faveur du développement économique et social des petits peuples autochtones du Nord jusqu’en 2011.

303.L’autonomie culturelle nationale est une question d’actualité en matière de protection des droits des minorités ethniques. En 2009, la loi fédérale sur l’autonomie culturelle nationale a réglementé le financement et le soutien des activités liées à l’exercice des droits des organisations culturelles nationales des peuples autochtones qui sont financées par le budget fédéral, régional et local.

304.Un plan-cadre approuvé en 2009 en faveur du développement durable des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et du Moyen-Orient dans la Fédération de Russie a défini l’ensemble des orientations actuelles, des principes, des objectifs et des tâches liés au développement durable des petits peuples autochtones du Nord. Un programme d’exécution de ce plan a également été approuvé pour les années 2009 à 2011.

305.Toutes les régions du Nord disposent de leurs propres programmes spéciaux de financement des institutions pour enfants, de services de soins destinés aux enfants, d’aide aux enfants en difficulté, de préservation des modes de vie traditionnels et de développement des secteurs traditionnels de l’économie.

306.Des efforts sont faits pour renforcer le soutien logistique des établissements de soins, les doter de personnel paramédical itinérant, améliorer les soins médicaux spécialisés destinés aux enfants et conseiller les enfants des petits peuples autochtones du Nord, dans le cadre de l’orientation professionnelle, sur les moyens d’entrer dans la profession médicale et de trouver du travail dans les villages des communautés autochtones.

307.Compte tenu des conditions naturelles et climatiques défavorables dans les régions du Grand Nord et les régions assimilées, des mesures sont actuellement prises pour proposer des loisirs et des activités aux enfants dans des régions où le climat s’y prête davantage.