Quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Éthiopie

Le Groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Éthiopie.

Généralités

Veuillez fournir des informations sur l’élaboration du rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques, en indiquant notamment quels organismes publics fédéraux et régionaux et organismes nationaux de défense des droits de l’homme y ont participé, ainsi que sur les consultations avec des organisations non gouvernementales. Veuillez également indiquer si, une fois adopté par le Gouvernement, ce rapport a été soumis à la Chambre des représentants du peuple.

Statut juridique de la Convention et cadre législatif et institutionnel

Veuillez fournir des informations détaillées sur la formation que l’État partie a dispensée aux juges, avocats, procureurs, agents de la force publique et représentants des associations de femmes en ce qui concerne le caractère juridiquement contraignant et l’applicabilité directe de la Convention et les recommandations générales du Comité, ainsi que sur les mesures prises pour mieux faire connaître la Convention à l’ensemble de la population.

Veuillez fournir des informations sur les éventuels dispositifs en place pour assurer le respect de la législation interdisant la discrimination et la violence à l’encontre des femmes, notamment du Code pénal révisé (2005) et du Code fédéral de la famille – suspension, amendes et autres sanctions applicables aux responsables qui n’appliquent pas cette législation par exemple.

Veuillez décrire les réalisations de la Commission éthiopienne des droits de l’homme, en particulier du Commissaire chargé des affaires relatives aux femmes et aux enfants, en ce qui concerne la promotion et la protection des droits des femmes. Veuillez également indiquer de quels effectifs et ressources financières dispose le Bureau de la condition de la femme.

Compte tenu du rôle essentiel des organisations non gouvernementales de femmes et de défense des droits de l’homme dans la promotion de la condition de la femme, veuillez fournir des informations à propos de l’incidence de la loi relative aux associations et organismes caritatifs (no 621/2009) sur les travaux et le financement des ONG locales de femmes intervenant dans le domaine des droits de l’homme. Veuillez également expliquer comment l’État partie compte mettre en place des conditions propices à la constitution et aux activités d’ONG féminines et faciliter leur participation active à la mise en œuvre de la Convention, conformément aux précédentes observations finales du Comité.

Veuillez expliquer pourquoi 90 % des biens de l’Ethiopian Women Lawyers Association (Association des juristes éthiopiennes − EWLA) ont été gelés sur décision du Bureau des associations et organismes caritatifs lors du réenregistrement de l’Association, contraignant cette dernière à supprimer 80 % de ses effectifs et à interrompre ses services d’aide juridique et sa permanence téléphonique. Veuillez indiquer comment l’État partie compte combler le manque résultant de la suspension de ces services.

Veuillez indiquer si l’État partie a créé un organisme public spécialisé et adopté une politique nationale en faveur des personnes déplacées à l’intérieur du pays, répondant aux besoins spécifiques des femmes et des filles déplacées en matière de protection.

Stéréotypes et éducation

Veuillez décrire les résultats des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique visant à éliminer les stéréotypes et les préjugés traditionnels discriminatoires à propos des rôles et des responsabilités des femmes dans la société. Veuillez également fournir des informations à propos de l’influence des chefs religieux sur l’élaboration des normes de conduite sociale susceptibles de limiter la marge de manœuvre des femmes dans la vie politique, économique et culturelle.

Violence à l’encontre des femmes

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté une stratégie nationale pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes, notamment la violence familiale, comme le Comité l’avait recommandé dans ses précédentes conclusions finales à propos des quatrième et cinquième rapports de l’État partie. De quelle assistance bénéficie les victimes de cette violence? Quelle est l’efficacité des mesures décrites aux paragraphes 38 et 39 du rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques pour encourager les victimes à signaler les cas de violence familiale, accroître la proportion de cas donnant lieu à des poursuites et à des condamnations et réexaminer les politiques en matière de peines applicables aux cas de violence familiale?

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de modifier le Code pénal révisé afin d’incriminer le viol entre époux. Quelles sont les mesures prises pour encourager les victimes à signaler les cas de viol, en particulier de viol entre époux, à la police?

Quelles mesures l’État partie prend-il pour prévenir et sanctionner les actes de violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles – notamment le viol – commis par des membres des forces armées, tels que ceux qui ont été rapportés dans les régions Somali et Oromia? Veuillez fournir des informations sur le nombre d’enquêtes; de condamnations et de sanctions prononcées contre les auteurs de tels actes, notamment contre des officiers supérieurs, depuis 2005. Veuillez également décrire l’assistance fournie aux victimes, conformément à la recommandation générale no 19 du Comité.

Veuillez fournir des précisions concernant la mise en œuvre du Code pénal révisé qui incrimine les pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que les mutilations sexuelles féminines, le mariage précoce et l’enlèvement des filles. En particulier, veuillez indiquer si :

a)Les dispositions pertinentes du droit pénal sont rigoureusement appliquées;

b)L’enlèvement des filles n’est pas soumis aux dispositions du droit pénal lorsque l’auteur de l’enlèvement épouse la victime;

c)Une formation est dispensée aux juges, procureurs, officiers de police et notables sur la stricte application du Code pénal révisé et les incidences néfastes des pratiques traditionnelles préjudiciables sur les droits des femmes et des filles.

Veuillez également fournir des informations sur les sanctions prononcées contre les auteurs des pratiques traditionnelles préjudiciables depuis 2005 et préciser si tous les États régionaux ont modifié leurs dispositions législatives relatives à la famille conformément à la loi fédérale sur la famille pour interdire les pratiques traditionnelles préjudiciables.

Le châtiment corporel dans les établissements scolaires est explicitement interdit par l’article 36 de la Constitution mais est toléré en tant que mesure disciplinaire dans le cadre de l’éducation des enfants au titre de l’article 576(3) du Code pénal révisé et de l’article 258 du Code de la famille révisé. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’interdire le châtiment corporel des filles et des garçons dans tous les contextes, notamment à la maison et dans les autres lieux de prise en charge. Veuillez également indiquer si des études ou enquêtes ont été entreprises par l’État partie sur la vulnérabilité des filles face aux châtiments corporels et les conséquences spécifiques des châtiments corporels sur le développement des filles ainsi que sur leur bien-être physique et psychologique.

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

Compte tenu de l’augmentation du nombre de femmes et de filles victimes de la traite en provenance et à destination de l’État partie, veuillez indiquer si :

a)L’État partie envisage d’adopter un plan national d’action contre la traite;

b)La traite est passible de poursuites ex officio;

c)Des mesures sont prises pour augmenter la proportion de cas donnant lieu à des poursuites et à des condamnations, améliorer l’aide aux victimes et faire mieux connaître la traite sur le territoire national;

d)Des mesures sont prises pour prévenir les activités des organismes d’emploi illégaux, veiller à ce que les femmes soient informées des procédures de migration sûres avant de partir et conclure des accords bilatéraux avec les pays d’accueil; conformément à la recommandation générale no 26 du Comité.

Compte tenu de la forte proportion de filles parmi les mineurs employés comme domestiques, quelles mesures l’État partie prend-il pour empêcher que ces filles ne soient victimes d’abus sexuels de la part de leurs employeurs ou de membres de la famille de leurs employeurs et pour sanctionner ces abus?

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Veuillez fournir des informations à jour sur la représentation des femmes à la Chambre des représentants du peuple récemment élue et dans tous les conseils régionaux. Veuillez également fournir des informations concernant l’efficacité de ces mesures, notamment des mesures temporaires spéciales, pour accroître le nombre de femmes dans la fonction publique, notamment parmi les hauts responsables des ministères et les diplomates de haut rang et dans la magistrature.

Quelles mesures l’État partie prend-il pour que les femmes qui se présentent à des élections, en particulier celles qui sont membres de l’opposition, ne soient victimes ni de harcèlement ni d’actes d’intimidation?

Éducation

Veuillez fournir des précisions à propos des causes de l’absentéisme et de l’abandon scolaire des filles et indiquer :

a)Si un quota de 50 % de femmes est appliqué à tous les niveaux du corps enseignant?

b)Des exemples de mesures temporaires spéciales dans l’enseignement primaire et secondaire visant à accroître la scolarisation des filles et à réduire leurs taux d’abandon et de redoublement, en particulier dans les zones rurales;

c)Les mesures prises pour accroître le taux d’alphabétisation des femmes;

d)Les éventuelles mesures temporaires spéciales visant à faciliter l’accès des femmes à l’enseignement supérieur;

e)Des exemples de programmes d’appui et de mesures d’incitation encourageant les parents à envoyer les filles à l’école;

f)Quelles sont les possibilités d’accès à l’enseignement des filles handicapées?

Emploi

Veuillez fournir des précisions sur les mesures temporaires spéciales visant à assurer l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail, notamment à des postes de responsabilité dans le secteur structuré et dans la fonction publique au niveau fédéral. Veuillez aussi fournir des informations détaillées sur les niveaux de rémunération des femmes et leur représentation aux postes de décision sur les marchés du travail structuré et non structuré.

Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes aux retraites et, d’une façon plus générale, à une protection sociale, en particulier en ce qui concerne les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré et celles dont le travail n’est pas rémunéré.

L’État partie envisage-t-il d’intégrer à la loi fédérale sur le travail et à la loi fédérale sur la fonction publique des dispositions qui visent spécifiquement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et prévoient des peines plus lourdes pour les renvois fondés sur le sexe, la situation matrimoniale, les responsabilités familiales et la grossesse, ainsi que pour les actes de violence sexuelle commis sur un lieu de travail?

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éviter que les filles et les garçons, notamment ceux qui vivent dans la rue, ne soient victimes d’exploitation économique et sociale sur le marché du travail et pour fournir une aide matérielle, un soutien psychologique et une éducation aux victimes d’une telle exploitation.

Santé

Quelles mesures ont été prises pour étendre la couverture des services de planification familiale et d’éducation, notamment pour garantir l’accès à un prix abordable aux moyens de contraception, l’éducation en matière de santé sexuelle et de droits et la formation des agents de vulgarisation sanitaire, du personnel médical et des groupes locaux de femmes, en particulier dans les zones rurales? En quoi ces mesures ont-elles permis de réduire le nombre d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions? Veuillez préciser dans quelle mesure le mariage précoce et les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions contribuent au fort taux de mortalité maternelle enregistré dans l’État partie?

Veuillez décrire en quoi la stratégie en matière de santé procréative, le programme de développement du secteur de la santé et le plan national d’action en faveur de l’égalité des sexes ont permis de réduire le taux de mortalité maternelle, en particulier dans les zones rurales, et indiquer les mesures prises pour garantir l’accès à des soins spécialisés pendant la grossesse et lors de l’accouchement ainsi qu’à des soins obstétriques et néonataux d’urgence.

Le rapport indique que les femmes sont les premières victimes du VIH/sida. Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes de prévention du VIH/sida qui s’adressent spécifiquement aux jeunes femmes et aux filles, notamment aux prostituées, et sur les éventuelles campagnes lancées pour faire cesser la stigmatisation des femmes vivant avec le VIH/sida et la discrimination à leur encontre.

Femmes rurales

Veuillez décrire les résultats des mesures visant à améliorer l’accès à l’eau de boisson à proximité immédiate des lieux d’habitation, ainsi qu’à des services d’assainissement adéquats, des femmes et des filles rurales qui doivent souvent parcourir de longues distances à pied pour aller chercher de l’eau, ce qui les rend davantage susceptibles d’être victimes d’actes de violence sexuelle et empêche les filles de fréquenter l’école.

Égalité devant la loi

Quelles mesures l’État partie prend-il pour garantir le libre consentement des femmes à soumettre les questions relevant du droit de la famille aux tribunaux traditionnels ou islamiques appliquant respectivement le droit coutumier et la charia, pour éviter que les femmes ne soient victimes de préjugés de la part de ces tribunaux, pour permettre aux femmes de participer aux conseils des anciens et pour qu’elles puissent s’adresser aux tribunaux ordinaires, en particulier dans les zones rurales?

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour que les femmes et les hommes aient de facto les mêmes droits en matière de patrimoine, d’héritage et de contrôle sur les ressources, notamment sur la terre, au cours ou au terme de la dissolution du mariage ou du décès de l’époux. Quelles mesures sont prises pour faire appliquer la loi sur l’administration et l’utilisation des terrains agricoles qui prévoit que ceux-ci soient conjointement inscrits au cadastre par les deux époux et pour renforcer la position des femmes dans les litiges fonciers?

Mariage et famille

Quelles mesures l’État partie a prises pour réviser les dispositions législatives discriminatoires faisant de l’homme le chef légal de la famille et lui attribuant la garde exclusive des enfants de plus de cinq ans, ne donnant aux femmes droit qu’à trois mois de soutien financier en cas de dissolution d’un mariage civil et à aucun soutien en cas de mariage de facto, et n’offrant aux femmes aucune voie de recours pour demander une pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant?

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le mariage précoce et faire en sorte que tous les États régionaux se conforment à la loi fédérale sur la famille, qui fixe l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur le nombre de mariages précoces signalés et sur les sanctions pénales ainsi que sur la prévalence des mariages forcés et polygames.