Liste de points et de questions relatifs aux troisième et quatrième rapports périodiques de l’Érythrée *

* Adoptée par le groupe de travail de présession pour la soixantième session, du 21 au 25 juillet 2014.

Généralités

Veuillez fournir des informations détaillées sur le processus d’établissement des quatrième et cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/ERI/4 et CEDAW/C/ERI/5), notamment sur l’implication des parties prenantes, dont les organisations de défense des droits des femmes exerçant une activité d’indépendant et les parlementaires. Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour assurer que les femmes, dans l’État partie, connaissent leurs droits au titre de la Convention.

Cadre législatif et institutionnel

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour veiller à ce que la Convention et ses dispositions soient intégrées à la législation de l’État partie et deviennent intégralement applicables dans le système juridique national, ainsi que sur les résultats de ces mesures. Veuillez fournir des informations sur les obstacles auxquels se heurtent les femmes, s’agissant d’obtenir l’accès à la justice, et sur les mesures prises pour lever ces obstacles. Veuillez donner des exemples, s’il en existe, de cas dans lesquels des tribunaux du pays ont eu recours à la Convention pour interpréter la législation de l’État partie.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé que l’État partie accorde un rang de priorité élevé à l’achèvement de sa réforme des codes civil et pénal (CEDAW/C/ERI/CO/3, par. 7). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer cette recommandation, étant donné que l’État partie indique que son examen est en cours (CEDAW/C/ERI/5, par. 11).

Mécanisme national de promotion de la femme

Il est indiqué que le mécanisme national de promotion de la femme (l’Union nationale des femmes d’Érythrée) a mené la coordination des enjeux d’égalité des sexes en général et a été chargé par le Gouvernement de surveiller la mise en œuvre de la Convention en son nom (ibid., par. 4). Veuillez fournir des informations détaillées sur le statut juridique et les ressources humaines et financières de l’Union nationale des femmes d’Érythrée et sur les mécanismes en place pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également indiquer dans quelle mesure la sexospécificité a été intégrée dans toutes les structures du gouvernement. Veuillez fournir des informations détaillées concernant le plan national d’action 2003-2008 en faveur de l’égalité des sexes et les résultats de sa mise en œuvre. Veuillez indiquer si une évaluation de son incidence a été faite et décrire toutes activités de suivi éventuelles qui ont été menées.

Mesures spéciales temporaires

Il est indiqué que des mesures ont été mise en place en vue d’assurer la représentation des femmes au sein des organes électifs et dans l’administration (CEDAW/C/ERI/4, par. 37 et 84). Il est également indiqué que, bien que le gouvernement ait adhéré aux mesures spéciales visant à assurer une représentation des femmes dans les diverses structures de l’État, il n’y a pas eu de progrès en ce qui concerne les postes de femmes dans les diverses structures de l’État, notamment au poste de ministre, de directeur général, d’administrateur régional, et aux postes dans les relations extérieures (CEDAW/C/ERI/5, par. 12). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures législatives et de politique générale prises depuis l’adoption des observations finales précédentes du Comité en vue d’assurer que les femmes soient représentées dans les postes décisionnels dans toutes les structures de l’État, y compris au parlement et dans les relations extérieures.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

L’État partie mentionne diverses activités menées par l’Union nationale des femmes d’Érythrée et d’autres institutions en vue de lutter contre les stéréotypes relatifs aux rôles des femmes et des hommes dans la société. Il est fait référence à des mesures inédites dans le domaine des sports et des activités récréatives, précédemment l’apanage des hommes (ibid., par. 15). Veuillez expliquer l’effet de ces mesures, s’agissant de s’attaquer aux stéréotypes sexistes et aux pratiques préjudiciables. Veuillez fournir des informations sur les initiatives prises pour s’attaquer aux normes sociales patriarcales et aux attitudes stéréotypées profondément enracinées qui sont autant de discriminations à l’égard des femmes fondées sur le sexe, l’appartenance ethnique, l’âge, le handicap et d’autres caractéristiques.

Violence à l’égard des femmes

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a prié instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures globales en vue de combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, en lui demandant de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les lois et les mesures mises en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et sur les résultats obtenus (CEDAW/C/ERI/CO/3, par. 17). Nonobstant cette demande, l’État partie a reconnu uniquement que, bien qu’il n’existe pas de dispositions régissant spécifiquement les modalités de la preuve et la procédure applicable aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires de violence à l’égard des femmes, les règles générales de la procédure pénale sont parfaitement applicables et pertinentes dans ce type d’affaires (CEDAW/C/ERI/4, par. 67). Veuillez fournir des informations détaillées sur la législation qui incrimine la violence à l’égard des femmes et indiquer si elle traite de la violence physique, psychologique, économique et sexuelle et du viol conjugal. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines dont les auteurs ont fait l’objet. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les procédures d’établissement de la preuve, les procédures médicales et les procédures de médecine légale appliquées aux affaires de violence à l’égard des femmes, y compris de violence sexuelle et conjugale, soient exemptes de stéréotypes sexistes. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures juridiques et stratégiques éventuelles qui visent explicitement à éliminer les châtiments corporels à l’égard des femmes et des filles, quelles qu’en soient les circonstances.

Il est indiqué que le viol et le harcèlement sexuel des femmes sont considérés comme des actes contraires aux bonnes mœurs et sont réprimés sévèrement par la communauté (ibid., paragraphe 59). Veuillez indiquer s’il existe des mécanismes judiciaires informels ou coutumiers sur le territoire de l’État partie et, si c’est le cas, expliquer leur relation avec le système judiciaire formel. S’ils existent, comment ces mécanismes traitent‑ils la violence sexiste, y compris le viol et le harcèlement sexuel?

Dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/ERI/CO/3, par. 17), le Comité a demandé à l’État partie de veiller à assurer aux femmes et aux filles qui sont victimes de violence une protection et des moyens de recours immédiats. Veuillez fournir des informations sur les obstacles auxquels se heurtent les femmes dans l’État partie pour accéder aux mécanismes de recours, y compris des données ventilées par sexe sur le nombre de refuges et leur financement, sur la disponibilité d’une aide juridique, sur l’existence d’ordonnances de protection et de services de conseil et d’une indemnisation des victimes, outre l’assistance fournie aux témoins d’actes de violence à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour assurer la réparation pour les délits commis envers les femmes, y compris la réadaptation, la restitution et les garanties de non‑récurrence.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez préciser quelle est la définition juridique de la traite des êtres humains, de la prostitution et de l’exploitation de la prostitution dans l’État partie. Veuillez indiquer si la prostitution est criminalisée et, si c’est le cas, expliquer de quelle manière. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures qui ont été prises pour assurer que les femmes victimes de la traite et celles qui se livrent à la prostitution aient accès sur pied d’égalité à la justice, à des services de conseil juridique gratuits ou peu coûteux, et aux mesures réparatrices, y compris à l’aide économique, sociale et médicale. Veuillez décrire le contenu des programmes auxquels elles peuvent recourir, leurs effets, les taux de participation à ces programmes et d’achèvement de ceux‑ci, et les mécanismes de suivi post‑formation (CEDA/C/ERI/4, par. 68). Veuillez en outre fournir des données ventilées par sexe sur le nombre de cas ayant fait l’objet de poursuites et sur les pourcentages de condamnations. Veuillez également communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer les réparations pour les victimes de la traite, y compris la réadaptation, la restitution et les garanties de non‑récurrence.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer que les femmes puissent voter et se présenter aux élections nationales et régionales, participer à la formulation des mesures de politique générale prises par le gouvernement et à leur mise en œuvre et prendre part aux organisations et associations non gouvernementales qui se préoccupent de la vie publique et politique de l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les femmes journalistes et les défenseurs des droits de l’homme aient accès aux informations et soient libres d’exprimer des avis dissidents sans crainte de représailles, de violence, de harcèlement ou d’intimidation.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer que les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes puissent avoir accès au financement et aux ressources, y compris au financement étranger, sans restrictions indues, déterminer leurs statuts, leur structure et leurs activités sans ingérence de l’État et être dissoutes uniquement sur décision d’un tribunal et lorsque cela est nécessaire et prévu par la loi. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer que les femmes soient libres de s’organiser et de se réunir de manière pacifique sans autorisation préalable de l’État partie, ne soient pas contraintes de suivre les instructions de l’État partie en termes de lieu et de moment de la réunion et soient protégées par l’État partie contre les agents provocateurs et les contremanifestants.

Éducation

Il est indiqué qu’en 2007‑2008, 34 008 filles de 14 à 18 ans sur une population féminine concernée de 186 368 personnes fréquentaient l’enseignement secondaire, ce qui signifie que 152 360 jeunes filles n’avaient pas accès à cet enseignement. Dans cette même tranche d’âge, 49 323 garçons sur une population masculine concernée de 186 640 personnes fréquentaient cet enseignement (ibid., tableau 7). Veuillez expliquer ce déficit de fréquentation de 152 360 filles dans l’enseignement secondaire. Veuillez aussi fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer l’accès à tous les niveaux d’enseignement pour les femmes et les filles, y compris celles des zones rurales et difficiles à atteindre, ainsi que des données statistiques ventilées par sexe sur les taux de décrochage. Veuillez expliquer en quoi la mise en œuvre du nouveau programme qui vise à faciliter l’accès à l’éducation dans les endroits éloignés et difficiles à atteindre (CEDA/C/ERI/5, par. 21) intègre une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, tient compte des besoins spécifiques des adolescentes et rend l’éducation secondaire financièrement abordable pour les familles à faible revenu et accessible aux personnes appartenant à des minorités ethniques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le pourcentage d’enseignantes dans l’enseignement primaire et secondaire.

Il est indiqué que le Ministère de l’éducation élabore actuellement une stratégie de communication en vue d’améliorer l’accès à l’éducation en recourant aux médias, aux activités de sensibilisation menées par les chefs et les anciens des communautés, et aux activités culturelles (CEDAW/C/ERI/4, par. 100). Veuillez fournir des informations détaillées sur le contenu de cette stratégie et sur ses résultats en termes d’amélioration de l’accès au système éducation et du maintien dans celui‑ci. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer à la violence à l’égard des femmes et aux stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires et pour lutter contre la ségrégation horizontale et verticale entre les sexes dans l’enseignement. Veuillez fournir des informations détaillées sur les directives à l’usage des enseignants pour l’éducation inclusive pour les personnes handicapées (ibid., par. 103) et indiquer en quoi ces directives sont conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Emploi

Veuillez indiquer si des inspections du travail ont été effectuées, en particulier dans les secteurs des tâches domestiques, de l’extraction et de l’agriculture, afin de s’assurer, notamment, que les femmes qui travaillent bénéficient d’une rémunération égale à celle des hommes pour un travail d’égale valeur, que les filles de 14 à 17 ans qui travaillent ne sont pas exposées à des activités dangereuses et à haut risque et que les filles qui travaillent accomplissent des tâches convenant pour leur âge et qui n’interfèrent pas avec leur formation scolaire et leur temps libre. Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de femmes qui travaillent dans le secteur informel, ainsi que sur toutes mesures juridiques, sociales ou autres prises en vue d’assurer leur pleine intégration dans le marché du travail formel.

Veuillez fournir des informations détaillées sur la manière dont le service national et le lancement du programme de reconstruction Warsai-Yikaalo sont conformes aux obligations de l’État partie au titre de la Convention ainsi que de la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et de la Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez fournir des informations détaillées, y compris des données ventilées par sexe, sur le nombre de femmes qui font partie du contingent et sur les conditions du service national, notamment l’âge des recrues, la durée, les salaires et rémunérations, les heures de travail, les prestations familiales et sociales et les droits qui s’y rapportent. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les filles qui suivent la formation militaire au SAWA Defence Training Center soient protégées contre la violence et tout acte de harcèlement, d’intimidation ou de châtiment.

Santé

Il est indiqué que la sous‑nutrition maternelle est une composante clef du Plan national 2006-2010 d’action stratégique pour la nutrition. Veuillez fournir des informations détaillées sur les résultats de sa mise en œuvre, sur l’évaluation de son incidence et sur les mesures de suivi éventuelles. Il est reconnu que le Code pénal réprime l’avortement sauf en cas de séquelles graves ou permanentes du fait de fortes tensions physiques ou mentales ou lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un acte incestueux, mais l’État partie n’a pas de politique ou de loi spécifique relative aux avortements médicalisés (ibid., par. 19 et 238). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises en ce qui concerne les cas de grossesse de mineures ou de grossesse mettant la vie de la mère en danger. Veuillez fournir des informations, y compris des données ventilées par sexe, sur le nombre de plaintes relatives à l’absence d’accès à des services de santé sexuelle et génésique pour les femmes, en ce compris les femmes enceintes, et toutes mesures législatives ou de politique générale prises à cet égard.

Femmes rurales

Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe sur la présence de femmes et d’hommes dans les zones rurales et difficiles à atteindre. Veuillez aussi fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer que les femmes rurales aient accès aux terres et au soutien agricole, à des infrastructures sanitaires sans risque, y compris des douches et des toilettes publiques distinctes, à l’éducation, y compris par la création d’écoles primaires et secondaires, et aux soins de santé, par la création de dispensaires ou d’hôpitaux locaux.

Femmes en détention

Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de prisons pour femmes dans l’État partie. Veuillez fournir des informations actualisées, ventilées par sexe, origine ethnique, affiliation politique et affiliation ou conviction religieuse, sur le nombre de femmes en détention provisoire ou qui purgent une peine, le nombre de femmes détenues en isolement, et le taux d’occupation dans les centres de détention pour femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les femmes détenues et incarcérées, y compris les femmes avec enfants et les femmes enceintes, aient accès, entre autres, à des services de santé suffisants, y compris à des services de santé sexuelle et génésique, à des infrastructures d’eau potable et d’assainissement sans risque, à une alimentation suffisante et aux moyens d’hygiène élémentaires, à des mesures de sûreté et de sécurité et à des garanties en termes judiciaires et de procès équitable, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). Veuillez aussi fournir des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre de plaintes de violence à l’égard de femmes en détention, y compris les mesures en place pour assurer des enquêtes et des procès rapides et impartiaux.

Femmes déplacées dans leur pays, demandeurs d’asile et réfugiés

Veuillez donner des précisions concernant les préoccupations en termes de sûreté et de sécurité pour les Érythréennes, femmes et filles, qui souhaitent franchir les frontières internationales de l’État partie. Veuillez exposer les préoccupations similaires en ce qui concerne les Érythréennes, femmes et filles, déplacées dans l’État partie, y compris les personnes appartenant à des groupes minoritaires, et leur accès aux moyens de subsistance. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer un accès intégral et sans entraves aux femmes et aux filles déplacées dans l’État partie et pour assurer que les réfugiés et les demandeurs d’asile qui souhaiteraient regagner l’Érythrée puissent le faire dans la dignité et la sécurité.

Mariage et relations familiales

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est déclaré préoccupé par la subsistance de pratiques coutumières et préjudiciables discriminatoires en ce qui concerne le mariage et les relations familiales (CEDAW/C/ERI/CO/3, par. 28). Veuillez fournir des informations sur les entraves à l’application de l’article 16 2) de la Convention, qui interdit les fiançailles et le mariage d’enfants, étant donné que l’État partie autorise le mariage de mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans en cas de grossesse ou de naissance d’un enfant (CEDAW/C/ERI/CO/4, par. 322). Veuillez fournir des informations détaillées sur l’aide à laquelle peuvent faire appel les mères de moins de 18 ans pour terminer leurs études secondaires et obtenir un emploi décent. L’État partie reconnaît aussi que la population est mal informée des droits des femmes en matière de conclusion de contrats et d’administration de biens. Veuillez expliquer quels mécanismes sont en place pour assurer que les femmes connaissent les lois relatives aux biens familiaux et conjugaux et soient en mesure d’exercer leur pouvoir de recours.