Par ailleurs, entre 2005 et 2007, on note un nombre croissant de cas où les Commissariats à la femme et à la famille ont pris les mesures de protection prévues par la loi No 103 afin de prévenir de nouveaux actes de violence, conformément aux termes de l’article 13 de cette loi, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Mesure de protection	N o  de m e sure de pr o tection prises
Bon pour aide (mesure de protection numéro 1)	145.094
Ordres d ’ expulsion de l ’ agresseur du logement (m e sure de protection numéro 2)	20.043
Interdiction faite à l ’ agresseur de s ’ approcher de la vicitme à son lieu de travail ou d ’ étude (mesure de protection numéro 3)	96.245
Restrictions imposées à l ’ accès de l ’ agresseur à la victime (mesure de protection numéro 4)	84.417
Interdiction faite à l ’ agresseur lui-même ou par le biais de tiers de se livrer à des actes de persécution ou d ’ intimidation envers la victime (mesure de pr o tection numéro 5)	110.863
Réintégration de son domiciel par la victime (m e sure de protection numéro 6)	7.847
Attribution du droit de garde de la victime mineure ou frappée d ’ incapacité à une personne qualifiée (mesure de protection numéro 7)	25.463
Traitement pour les victimes de violence intrafam i liale, les agresseurs et les enfants mineurs, le cas échéant (mesure de protection numéro 8)	40.946

En 2005, 2006 et 2007, les Commissariats à la femme et à la famille ont saisi le Ministère public de 2 097 dossiers, que ce soit pour non-application de mesures de protection ou lorsque l’acte de violence dénoncé constitue un autre type de délit, par exemple, lorsque le rapport de l’examen médico-légal effectué sur la victime de violence conclut que l’incapacité de travail dépasse trois jours.

Aux endroits où il n’y a pas de Commissariat à la femme et à la famille, les instances compétentes pour connaître des cas de violence intrafamiliale sont les postes principaux, les postes secondaires, les Commissariats de la police nationale et les instances politiques et la Direction nationale de l’égalité entre les sexes a demandé également à ces instances qu’elles fassent rapport sur les cas de violence intrafamiliale dont elles ont été saisies et qu’elles indiquent les processus de sensibilisation de leurs fonctionnaires à la problématique hommes-femmes et à la violence intrafamiliale.

8. Le rapport (par. 56) fait état d ’ une augmentation du nombre de plaintes pour vi o lence psychologique à l ’ encontre des femmes auprès de la Direction nationale de l ’ égalité des sexes, et décrit les services psychosociaux fournis par la Direction n a tionale des droits de la femme, de l ’ enfant et de l ’ adolescent. Veuillez indiquer le nombre de victimes qui che r chent à avoir accès à ces services.

Comme il a été indiqué aux paragraphes précédents, lorsque les Commissariats à la femme et à la famille sont saisis d’un cas de violence intrafamiliale par violence psychologique et/ou sexuelle, ils le soumettent à la procédure spéciale, au titre de laquelle ont été enregistrés 863 cas de ce type en 2005, 997 en 2006 et 2837 en 2007.

Pour mieux enregistrer les cas de violence, un logiciel a été conçu en collaboration avec la Municipalité métropolitaines de Quito, et cette expérience doit s’étendre au niveau national dans un proche avenir.

9. Le rapport se réfère (par. 170) à l ’ Arrêté ministériel N o  3393, qui prévoit un e n semble de mécanismes pour l ’ élimination des délits sexuels dans les écoles. Veui l lez fournir des informations sur la nature de ces mécanismes, indiquer s ’ ils ont été mis en place dans l ’ ensemble des écoles, préciser le nombre de délits traités et dire si ces mécanismes enco u ragent également les mesures de prévention.

Ce processus est en cours d’application, et l’information systématisée ci-après est ce qu’il y a de plus pertinent sur les Comités de vigilance et leur action à l’égard des délits sexuels dans les établissements d’enseignement.

a)Les Comités de Vigilance sont des espaces en cours d’installation et d’institutionnalisation dans les instances locales, ainsi que dans les provinces, dont la contrepartie locale se situe dans les Directions provinciales de l’éducation du Ministère de l’éducation de l’Équateur.

b)Le but visé est de créer dans les 24 provinces de l’Équateur ces Comités de vigilance des délits sexuels, conformément à l’Arrêté ministériel 3393 du Ministère de l’éducation et au Plan d’opérations 2008 du CONAMU.

c)Actuellement, on compte huit Comités de vigilance, établis dans trois provinces de la région de la sierra; deux sur la Côte et deux à l’Est, qui disposent de plans d’opérations; quatre comités sont en cours de formation.

d)Les alliés stratégiques dans ce processus sont les pouvoirs locaux, les ONG et la coopération internationale.

e)Les principales difficultés rencontrées dans ce processus ont été : la résistance des responsables nationaux et locaux de l’éducation; le manque de sensibilité des éducateurs/trices regroupés au sein de leur profession, face à cette question; des processus administratifs pesants et lents dans le traitement des cas de délits sexuels contre des étudiants au sein de la Commission de défense professionnelle des Directions provinciales de l’éducation.

f)Les succès : On dispose d’un Plan national d’élimination des délits sexuels dans les établissements d’enseignement, conformément à la politique du Ministère de l’éducation; on dispose aussi de normes juridiques : l’Arrêté 3393 du Ministère de l’éducation sur le traitement des délits sexuels. L’Arrêté 403 du Ministère de l’éducation, institutionnalisant l’éducation sexuelle dans tous les établissements d’enseignement du pays. Décisions engageant les institutions de l’État, la société et la coopération internationale à travailler de façon soutenue.

g)Le fait d’obtenir des engagements de la part de l’Etat et des citoyens sont un moyen d’apporter une solution aux problèmes graves que posent les délits sexuels. De même, le renforcement de la coopération entre les institutions d’État qui travaillent sur le même thème permet d’élaborer des programmes, des politiques publiques et des normes juridiques qui favorisent le traitement de questions telles que celles des droits de l’homme, de la violence sexuelle, de l’élimination des délits sexuels, entre autres. Par exemple, au sein des Comités de vigilance s’est instaurée une coordination entre le CONAMU, le Ministère de l’éducation et ses Directions provinciales de l’éducation, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, le Ministère public et le Ministère de la santé publique. On a pu ainsi constater la nécessité que les institutions de l’État s’efforcent d’investir dans la valorisation des ressources humaines, de même que le besoin de ressources financières pour rendre opérationnels les nouveaux espaces ainsi créés.

h)On ne dispose pas de statistiques sur les dénonciations et les mesures de prévention; cela précisément est l’une des responsabilités des Comités de vigilance qui se créent, et c’est une priorité pour leurs plans d’opérations.

10. Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus grâce au Programme de protection des victimes de la violence sexuelle dans le cadre du Fonds Promuj e res et indiquer si de nouveaux programmes visant à protéger les femmes contre to u tes les formes de violence à l ’ échelon local ont été élaborés en 2006 et en 2007.

Le Fonds Promujeres a permis de lancer le Programme de protection des victimes de la violence sexuelle. Les fonds recueillis par ce programme permettront d’appuyer la conception, la promotion, l’exécution, le suivi et l’évaluation de plans, programmes ou projets tendant à assurer la protection des garçons et des filles, des adolescents et des femmes victimes de la violence sexuelle, notamment par les moyens suivants :

Campagnes d’éducation, de sensibilisation et de prévention;

Protection légale et appui psychologique et social aux victimes;

Programmes de protection des victimes et des témoins;

Création et entretien de foyers d’accueil; et

Tenue d’un registre des cas.

D’autres programmes sont en cours : à Guayaquil, le CEPAM, en collaboration avec la BID, a lancé un projet dénommé « Renforcement des capacités locales de traitement de la violence intrafamiliale », auquel le CONAMU apporte également un appui technique et financier. Ce projet a pour objectif général de réduire les taux de violence intrafamiliale par le renforcement des capacités locales et la création de deux centres pilotes dans les régions de Guasmo et Bastión Popular.

Il convient également de mentionner le Bureau de l’égalité entre les sexes de la Municipalité de Guayaquil, qui cherche à faire de la violence intrafamiliale et de la violence à l’égard des femmes un problème social de défense des droits de l’homme et de la sécurité des citoyens et à mobiliser les appuis politiques, financiers, techniques et autres nécessaires à leur prévention et à leur traitement.

Dans ce contexte, le CONAMU a signé un accord avec le CEPAM Guayaquil qui a pour but de « Renforcer le processus de formation d’équipes interdisciplinaires d’aide aux victimes de la violence sexuelle, afin de construire un modèle de rétablissement des droits adapté aux dynamiques locales de Bahía, San Vicente y Manta et Portoviejo ».

Des accords ont été également conclu en 2006-2007 avec les Municipalités de Manta et Sucre, afin de promouvoir des processus d’instauration de l’égalité entre les sexes qui permettent de créer des conditions propices à la gestion de politiques nationales et locales axées sur la parité hommes-femmes dans le cadre du renforcement des pouvoirs locaux, garants des droits fondamentaux des femmes, des garçons, des filles et des adolescents.

Le travail accompli avec ces municipalités visait à répondre aux objectifs du Plan national contre la violence à l’égard des femmes.

11. Le rapport (par. 169) explique qu ’ un Comité de la parité des sexes a été créé au sein du ministère public dans le cadre de l ’ intégration d ’ une démarche soucieuse de l ’ égalité des sexes dans l ’ administration de la justice et que des cours sont dispensés aux juges et aux commissaires à la femme et à la famille et aux agents de la police sur des affaires de violence psychologique ou sexuelle. Veuillez fournir des inform a tions sur les résultats de ces formations; indiquer si elles ont entraîné davantage de procédures d ’ enquête soucieuses de parité entre les sexes; comme le suivi de ces enquêtes est assuré.

La création par acte administratif du Comité de la parité des sexes au sein du ministère public et le projet 2001-2004 de l’ILANUD ont permis de dispenser une formation de formateurs à 90% des procureurs du pays, et d’actualiser le manuel du procureur en y incorporant la notion de respect de l’égalité entre les sexes.

Ce programme de formation a permis de faire du respect de l’égalité entre les sexes l’un des piliers de toute la politique pénale au sein du ministère public, de créer le programme de protection des victimes et des témoins et l’Unité des délits sexuels et de la violence intrafamiliale, et d’inclure le respect de l’égalité entre les sexes dans les trois domaines d’analyse juridique, psychologique et médicale et dans le travail social.

12. Plusieurs Rapporteurs spécaux de l ’ ONU se sont dits inquiets du risque de tr a fic dans l ’ État partie, et notamment de Colombiens vers l ’ Équateur. Le rapport (par. 172 et 175) contient des informations relatives à la création de la Commission int e rinstitutions et du Secrétariat technique et explique qu ’ à partir de 2007, l ’ objectif est d ’ appliquer le Plan national de lutte contre le rapt de personnes, le trafic illégal de migrants, l ’ exploitation sexuelle et au travail et toutes autres formes d ’ exploitation et de prostitution de femmes, d ’ enfants et d ’ adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption de mineurs. Veuillez fournir des informations sur l ’ état d ’ application de ce plan, indiquer s ’ il protège spécifiquement les femmes et si l ’ État a adopté des législations et des sanctions punissant l ’ entrée illégale de pe r sonns à travers les frontières du pays. Veuillez également fournir des informations sur l ’ ampleur de la traite des femmes en Équateur.

Conformément au mandat constitutionnel établi à l’article 41 : « L’État formule et exécute des politiques visant à instaurer l’égalité des chances entre hommes et femmes à travers un organisme spécialisé fonctionnant de la façon déterminée par la loi; incorpore la notion d’égalité entre les sexes dans les plans et programmes et dispense une assistance technique pour son application obligatoire dans le secteur public ». La création de cette entité répond à l’importance prioritaire et aux engagements pris par l’Équateur lors de la IVème Conférence international sur la femme, tenue à Beijin en 1995, ainsi qu’aux recommandations formulées par le Comité de la CEDAW en 2003. Le Conseil national des femmes (CONAMU), en tant qu’élément du Secrétariat technique du Plan, a apporté son appui et sa participation active aux diverses actions menées, en particulier à travers l’assistance technique et le financement du recrutement de conseillères spécialisées tant nationales qu’étrangères.

Activités générales :

a)Coordination interinstitutions entre les entités publiques et privées, nationales et internationales intéressées. À cet égard, le CONAMU a appuyé activement la signature du Décret 1981 et son application par la formation de la Commission pour l’élaboration du Plan national de lutte contre le rapt de personnes, le trafic illégal de migrants, l’exploitation sexuelle et au travail et toutes autres formes d’exploitation et de prostitution de femmes, d’enfants et d’adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption de mineurs.

b)En septembre 2006, le CONAMU a organisé un premier cours à l’intention des ONG., du DEVIF (anciennement ODMU), de la Cour suprême et du Réseau de femmes procureurs.

c)Un travail collectif a débouché sur le Plan pour l’élimination des délits sexuels dans les établissements d’enseignement, créé par Décision ministérielle 403 du 10août 2006. Pour plus de renseignements, consulter le site Web : http://www.cnna.gov.ec/archivos/plan_erradicacion_delitos_sexuales_v04.pdf, (comprend d’exploitation sexuelle).

d)Participation à l’élaboration collective du Plan contre le tourisme sexuel du Ministère du tourisme.

e)Accord avec les municipalités locales de Manta, Bahía et Cotacachi pour la mise en place et le renforcement des Bureaux techniques de la femme, chargés de la défense des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des adolescents et de l’élimination des délits sexuels.

f)Exécution du projet : « Apprentissage pour la construction d ’ un système de rest i tution de leurs droits aux femmes victimes de violence au sein du service d ’ administration de la justice de l ’ Équateur », financé par EUROSOCIAL JUSTICIA. Durant la première phase de ce projet, du 8 au 21 décembre 2007, il a été procédé à une visite d’observation des systèmes de protection des droits des femmes victimes de violence, avec rencontre avec les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle.

g)Le CONAMU est membre de la Commission interinstitutions et du Secrétariat technique du Plan national de lutte contre la traite et le trafic de personnes et, en coordination avec d’autres organismes de l’État, il a participé à la conception du plan stratégique et opérationnel de ce plan, qui a les objectifs suivants : prévention, enquête, sanction, protection et réparation.

Dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite, les organismes membres du plan se sont proposé comme activité prioritaire d’effectuer un diagnostic de situation du problème au niveau du pays. Le CONAMU, en tant que partie intégrante du Scrétariat technique du Plan, apporte son appui technique au suivi du projet BID/CNNA intitulé « Appui à l’exécution du Plan national de lutte contre la traite et le trafic de personnes en Équateur », qui a pour but de contribuer aux efforts du gouvernement équatorien en vue d’améliorer son action visant l’élimination de la traite et du trafic de personnes et de contribuer à l’application du Plan national.

Formation/systématisation

a)Renforcement de la méthodologie de traitement du problème des femmes victimes de délits sexuels dans des foyers d’accueil – Casa Refugio María Amor de Cuenca.

b)Ateliers et sessions de formation à l’échelon local sur la lutte contre la violence sexuelle, à l’intention des responsables de divers systèmes d’éducation et de santé et d’organes de la société civile.

c)Travail d’information et de sensibilisation aux droits avec les pouvoirs locaux, notamment en ce qui concerne la violence sexuelle et intrafamiliale envers les femmes.

d)Systématisation de modèles d’action des réseaux de protection des victimes de la violence dans le canton de Cuenca. Appui technique et financier du CONAMU au Conseil cantonal de l’enfance et de l’adolescence de Cuenca.

Processur de réforme juridique

Soutien à l’approbation de la Loi organique de santé publiée dans le Supplément du Journal officiel No 423 du 22 décembre 2006, qui contient un chapitre consacré à la violence à l’égard des femmes.

Incidence sur les politiques publiques

Dans le cadre du Secrétariat technique du Plan d’élimination de la violence à l’égard des femmes, il est organisé actuellement des réunions périodiques pour le renforcement technique, au sein des Ministères de l’éducation, de la santé et de l’intérieur, des axes et compétences en rapport avec le Plan.

Renforcement de la formation des citoyens et de l’inspection sociale

Création de six comités de vigilance pour le traitement des cas de délit sexuel dans les établissements d’enseignement au sein des Directions provinciales de l’éducation d’Esmeraldas, Azuay, Manabí Tulcán, Sucumbíos et Chimborazo.

Projet Équateur Adolescence avec l’appui technique et financier de la Coopération technique belge, visant à promouvoir l’établissement de réseaux sociaux dans 12 villes du pays pour la défense et la promotion des Droits sexuels et de procréation des adolescents des deux sexes, et en particulier pour la lutte contre la violence sexuelle.

Le Fonds PROMUJERES a lancé un programme de PROTECTION DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE, qui s’adresse notamment aux victimes de l’exploitation sexuelle; il a créé un comité technique et conçu des normes de fonctionnement pour ce programme

13. Le rapport (par. 217) fournit des informations sur les sanctions prévues en cas de trafic, ainsi que sur un accord entre le Conseil national des femmes et le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance en vue de l ’ élaboration de stratégies qui visent à lutter contre le tr a fic illicite, le rapt de personnes et la prostitution parmi les femmes réfugiées. Veuillez fournir des informations sur les mesures prévues pour la pou r suite de ces infractions et sur les recours ouverts aux victimes et veuillez préciser si ces mesures s ’ étendent aux réfugiés sans papiers se trouvant dans les provinces du nord.

Les informations demandées ne sont pas disponibles.

14. L e rapport indique (par. 335) que le Plan national d ’ éducation sexuelle enco u rage l ’ éducation sur les questions des droits sexuels et des droits de procréation et qu ’ il est appliqué dans les écoles, dans les organisations gouvernementales et dans les médias. Veuillez fournir des informations sur l ’ incidence de ce plan et préciser si l ’ éducation sur les questions des droits sexuels et des droits de procréation figure obligatoirement au programme de toutes les écoles publiques et privées et indiquer notamment à quel niveau d ’ enseignement, et veuillez préciser si des efforts suppl é mentaires sont déployés dans les écoles pour sensibiliser à d ’ autres questions liées à l ’ égalité entre les sexes.

Actuellement, il y a le Programme national d’éducation sexuelle, PRONESA qui cherche à promouvoir l’éducation sexuelle dans les établissements d’enseignement de base, de préparation au baccalauréat, en mettant l’accent sur l’élimination de la violence envers les femmes, l’élimination des délits sexuels, la prévention des grossesses chez les adolescentes et la prévention des MST et du VIH/sida, afin de faire en sorte que les étudiants apprennent à vivre leur sexualité de manière responsable, dans le respect des valeurs et de soi, selon une optique d’ensemble axée sur l’amélioration de la qualité de vie.

­Arrêté ministériel 3393 du 27 août 2004 (Règlement spécial relatif aux procédures et mécanismes d’étude et de traitement des délits sexuels dans le Système d’éducation).

­Arrêté ministériel No 403 (Institutionnalisation de l’éducation sexuelle dans les établissements d’enseignement publics, privés et municipaux du pays, aux niveaux d’enseignement de base et secondaire, en application de la Loi sur la sexualité et du Plan national d’élimination des délits sexuels dans les établissements d’enseignement du 10/8/2006. Arrêté No 062 du 26-02-08 (institutionnalisation du Plan national pour l’élimination des délits sexuels dans les établissements d’enseignement publics, privés et municipaux du pays, aux différents niveaux et selon les différentes modalités du Système d’enseignement).

­Publications de dossiers pédagogiques pour la formation du personnel enseignant national.

­Création d’un Comité d’appui interinstitutions à PRONESA (composé de représentants d’institutions de l’État et d’organismes de coopération).

15. À la suite des observations finales précédentes du Comité (par. 326) à propos de l ’ application de programmes et de politiques visant à éliminer les stéréotypes ass o ciés aux rôles traditionnels au sein de la famille et du système éducatif et au niveau de l ’ emploi, de la politique et de la société en général, le rapport décrit (par. 193 à 203) les efforts consentis par l ’ État partie pour former les journalistes à une appr o che non sexiste en matière de communication, ainsi que ceux de la société civile en vue de surveiller les messages et les annonces publicitaires dans les médias aux échelons locaux de l ’ État et d ’ introduire des messages positifs à propos des femmes. Veuillez fournir des informations sur l ’ incidence de ces formations et de ces efforts de suivi et préciser s ’ il est possible de déceler une tendance vers des reportages et des messages publicitaires non sexistes, notamment des changements significatifs dans les conceptions traditionnelles des rôles sexuels au sein de la famille, dans les domaines de l ’ enseignement, du travail et de la santé.

À propos de la formation et de la sensibilisation des journalistes, un atelier a été organisé en 2007 à la suite de l’approbation de la Loi organique de santé adoptée par le Congrès national, afin que soient conçus des messages à l’intention de l’opinion publique conformes aux propos articulés par le CONAMU dans le cadre de la mise en œuvre du Plan 2005-2009 pour l’égalité des chances

Par ailleurs, dans le cadre du Plan national de gouvernement 2007-2010, le nouveau gouvernement a pris une importante initiative en faveur du renforcement des droits culturels, d’abord avec la création du Ministère de la culture, puis avec la poursuite de l’objectif spécifique No 8 : Affirmer les diverses identités et renforcer les liens interculturels et l’identité nationale; de là, il a cherché à renforcer l’éducation, les nouvelles technologies et sans aucun doute la promotion, diffusion et conservation du patrimoine tangible et intangible de la nation. Sur ce dernier point, à savoir en ce qui concerne le patrimoine intangible, l’un des principaux axes a trait au renforcement de l’identité nationale, par des efforts sur certains thèmes tels que l’inclusion sociale et la création de connaissances contre la discrimination à l’égard des femmes et d’autres groupes qui ont été marginalisés dans la société, afin de permettre la mise en œuvre de politiques, de programmes et de mécanismes pour l’élimination de la discrimination.

Le Conseil national des femmes, auquel a été confié ce mandat, travaille à l’établissement de quatre lignes d’action :

Introduction d’une optique d’égalité des sexes dans la nouvelle loi sur la culture;

Création de connaissances, la recherche et les publications sur le thème : égalité des sexes et culture, égalité des sexes et relations interculturelles, et égalité des sexes et communication;

Mise en œuvre d’un approche fondée sur l’égalité des sexes dans l’établissement de la carte culturelle nationale;

Assistance technique pour la création d’un Réseau de postes d’observation contre la discrimination; ce réseau comprendra la surveillance des médias, afin de suivre la transformation de schémas socioculturels sexistes.

16. Le rapport (par. 36) explique les raisons pour lesquelles les filles et les adole s centes ne fréquentent pas l ’ école ou abandonnent les études. Veuillez décrire les m e sures prises pour garantir le maintien dans les établissements d ’ enseignement des filles et des adolescentes, notamment celles qui vivent en milieu rural, les autocht o nes et celles d ’ origine africaine, et veuillez indiquer l ’ incidence de ces mesures. Veuillez également préciser quelles mesures sont adoptées pour éliminer l ’ analphabétisme chez les femmes, dans ces régions et parmi ces groupes, nota m ment, et si des objectifs et des échéanciers ont été fixés pour l ’ élimination totale de l ’ analphabétisme.

Parmi les diverses mesures prises dans les zones rurales, on peut citer les suivantes :

­Participation aux Campagnes nationales de promotion de l’égalité des sexes de Manuela Sáenz et Dolores Cacuango du Ministère de l’éducation pour l’alphabétisation et l’éducation de base pour adultes.

­Formation des techniciens/ciennes du Ministère de l’éducation qui travaillent sur la question de l’éducation des adultes à la Direction nationale de l’éducation populaire permanente et la Direction nationale du perfectionnement professionnel DINAMEP.

17. Dans ses observations finales précédentes (par. 324), le Comité a recommandé que des mesures soient prises pour assurer l ’ application des dispositions de l ’ article 11 de la Convention et qu ’ un nouveau code du travail soit adopté. Le rapport ind i que (par. 106) que le processus de réforme du Code du travail se poursuit. Veuillez communiquer des informations à jour sur les progrès accomplis et l ’ état d ’ avancement de la réforme, re n seigner le Comité sur les nouvelles mesures légales envisagées et préciser si elles prévoient l ’ application de mesures temporaires spéci a les dans le secteur de l ’ emploi public.

Lors de la préparation du rapport, le processus de réforme du Code du travail était en cours. Avec l’assistance technique de l’Organisation internationale du travail, des informations ont été recueillies sur les demandes des travailleurs et des employeurs; nous avons bénéficié de l’appui du CONAMU, de la collaboration des membres du Congrès sur les questions touchant le domaine du travail; des pourparles ont eu lieu avec les syndicats, ce qui a permis de formuler une proposition de réforme, qui figure sur la page web à l’intention des citoyens. Dans ce nouveau contexte, avec le changement de gouvernement, la priorité a été donnée aux grandes lignes concernant la question du travail, confiées à la sixième commission de l’Assemblée constituante, sur la médiation entre travailleurs et employeurs.

18. D ’ après le rapport (par. 32 et 33), les femmes, notamment celles qui sont d i plômées de l ’ enseignement supérieur, sont touchées plus que les hommes par le chômage et le sous-emploi. Veuillez indiquer si des études ont été réalisées sur les raisons du sous-emploi des femmes éduquées et si des mesures sont appliquées pour résoudre les problèmes du sous-emploi et du chômage parmi tous les groupes de femmes dans les secteurs public et privé de l ’ emploi.

Des études ont été réalisées sur le chômage et le sous-emploi des femmes diplômées de l’enseignement supérieur, mais des mesures ont été prises afin de réduire les pourcentages de sous-emploi et de chômage, surtout parmi les jeunes femmes. Le Ministère du travail et de l’emploi, par décret exécutif, a favorisé une discrimination positive afin de permettre l’insertion des femmes sur le marché du travail; des accords ont été signés avec le SECAP pour former les femmes afin qu’elles puissent s’intégrer au monde du travail dans des conditions plus justes; on dispose d’un système public renforcé de placements qui, par une discrimination positive, permet d’engager des femmes à différents postes; en outre, aux termes d’un accord avec Andinatel et les entreprises a été lancé le programme Mon premier emploi, qui permet des offres d’emploi acceptables pour les jeunes, conformément à un quota d’admission fondé sur une politique de discrimination positive; en 2007, 550 jeunes ont ainsi été placés, dont 50% de femmes. Cette anné, l’objectif est de placer 1500 stagiaires. Lors de la sélection, il s’agit de veiller à accepter autant de femmes que d’hommes

19. Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes handicapées sur le plan de l ’ emploi et préciser si les systèmes de quotas pour les personnes handic a pées, prévus dans la loi de réforme du Code du travail de 2006, sont respectées par les employeurs des secteurs public et privé : veuillez indiquer le nombre d ’ employeurs qui ont été sanctionnés par le Ministère du travail pour la non-application de ces quotas et préciser si le projet de réforme de la loi sur l ’ invalidité a été mis en œuvre. Veuillez également préciser si la loi de protection du travail s ’ applique au secteur privé et indiquer les progrès réalisés s ’ agissant de la ratific a tion par l ’ Équateur de la Convention relative aux droits des pe r sonnes handicapées, signée le 30 mars 2007.

Au sein du Ministère du travail, il y a un programme de mères apportant leur appui à d’autres mères, qui s’adresse essentiellement aux mères ayant des enfants à capacité différenciée et vise à leur permettre d’accéder à une formation, au crédit, à des fonds publics en coordination avec le Ministère de l’inclusion économique et sociale (MIES), le Conseil national des invalidités (CONADIS) et le Ministère du travail.

Aux termes de la réforme du travail, les employeurs doivent recruter des personnes à capacité différenciée. Il est procédé à des inspections complètes, et les entreprises qui ne se conforment pas à cette règle sont dénoncées et frappées de sanctions, et tenues de se plier à cette disposition. Cette action et menée en coordination avec la section des invalidités de l’Unité de l’égalité des sexes et de la jeunesse, qui veille à ce qu’il soit tenu compte de la situation des femmes.

20. Le rapport indique (par. 309) que 93% des filles de moins de 18 ans qui travai l lent sont affectées à des travaux domestiques. Veuillez fournir des informations sur les cond i tions de travail de ces filles, notamment sur la proportion de celles qui tombent enceintes. Veuillez également fournir des précisions sur la situation des employés domestiques, se c teur généralement caractérisé par une prépondérance des filles et des femmes, sur la pr o tection que leur assure la législation du travail, sur le suivi de l ’ application de ces lois et sur l ’ accès de ces filles et femmes à la sécurité sociale.

On ne dispose pas des informations demandées.

21. Le rapport (par. 73) indique que le Département de l ’ inspection du Ministère du tr a vail et de l ’ emploi a reçu un total de 40 plaintes pour licenciement pour cause de matern i té et que le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail est faible. Veuillez indiquer si des mesures sont appliquées pour lutter contre les l i cenciements de femmes pour raison de grossesse et fournir des informations sur les mesures prises afin de lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur les poursuites engagées contre les auteurs présumés de ces actes.

Parmi les mesures prises pour combattre les licenciements de femmes, on peut citer les suivantes :

a)Inclusion de la notion d’égalité des sexes dans les formulaires de renforcement institutionnel du projet FORSAT dans la partie inspections; dans le formulaire sur les licenciements prévus par le Code du travail, il a été inclus des questions qui rendent compte de cette situation chaque fois qu’une entreprise recrute un/une employé/ée.

b)Campagne de sensibilisation aux droits du travail pour les femmes, à travers l’inspection du travail, afin de souligner les désavantages dont les femmes souffrent dans le domaine du travail; ces situations sont dues à une série de facteurs. Un manuel des personnes réfugiées a également été publié.

c)Sensibilisation des inspecteurs, à l’aide d’un programme de sensibilisation à la notion d’égalité des sexes; une proposition de restructuration des inspections est en cours d’élaboration; cette restructuration devrait aller de pair avec la campagne de sensibilisation aux droits.

d)Formation prévue de 1 000 femmes de diverses provinces sur la question des droits et pour des initiatives productives.

e)Réactivation des débats sur l’emploi et l’égalité des sexes.

f)Inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et examen des informations sur les actes de violence à l’égard des femmes.

g)Sensibilisation aux droits du travail de l’ensemble des secteurs urbain et rural au niveau national, lors de l’heure d’émission radiophonique offerte par le Ministère du travail.

h)En janvier 2008 a eu lieu une rencontre destinée à recueillir davantage d’informations et à établir un diagnostic sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Cette rencontre est à présent suivie de débat lors de séances de travail sur certaines questions spécifiques.

22. Veuillez fournir des informations sur l ’ application de la réforme de la loi sur l ’ organisation de la santé et sur les fonds alloués à cet effet, ainsi que sur la préve n tion du VIH/sida et les soins apportés aux filles et aux femmes qui sont touchées par la maladie.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme de la santé et les fonds alloués à cet effet, on peut mentionner ce qui suit :

La réforme vise à étendre peu à peu la couverture; à améliorer l’efficience et l’efficacité; à mettre en place des mécanismes de coordination entre les institutions et les prestataires de soins de santé; et à promouvoir l’accès de tous à des services de santé intégrés.

En septembre 2002 a été approuvée et est entrée en vigueur la Loi sur l’organisation du système national de santé et le Conseil national de la santé a commencé à fonctionner comme organisme de coordination et de concertation interinstitutions entre les divers acteurs du système. Toutefois, face à une fragmentation évidente et prononcée des organismes qui font partie du Système national de santé, il importe de renforcer la gestion du Ministère de la santé publique en tant qu’autorité de santé, ainsi que le fonctionnement, la réglementation, la mise à disposition et la bonne utilisation et le contrôle des ressources disponibles; d’optimiser la déconcentration et la décentralisation; et d’institutionnaliser le fonctionnement des conseils provinciaux et cantonaux de santé en tant qu’instances de concertation, de planification et de contrôle de la gestion de la santé.

Au cours de la période 2002-2006, le MSP fixé comme objectifs des politiques de santé et de la réforme du système :

a) le développement du secteur;

b) le renforcement de la santé des citoyens; et

c) la protection intégrée de la santé.

Les objectifs explicites étaient :

• De promouvoir la santé des citoyens, la garantie, le respect, la promotion, la protection et l’exigibilité du respect des droits fondamentaux pour l’exercice d’une vie saine et digne.

• De garantir la protection intégrée de la santé de la population équatorienne en offrant les moyens de promouvoir la santé, tant physique que mentale, de prévenir et de combattre les maladies et leurs causes, et d’atténuer leurs effets biologiques, économiques et sociaux.

• De développer les capacités du secteur de la santé par : – des processus d’organisation et de participation de nature à déboucher sur l’établissement et le fonctionnement du Système national de santé.

­Le développement intégré des capacités humaines.

­Le progrès scientifique et technologique et l’appui aux systèmes d’information.

­L’allocation de ressources matérielles, technologiques et financières.

En 2007, une nouvelle initiative de réforme a été lancée, Articulée sur les objectifs du Plan n a tional de développement 2007-2010 .

Objectif No  1 : Réduire de 25% le taux de mortalité juvénile d’ici à 2010

Objectif No  2 : Réduire de 25% le taux de mortalité infantile d’ici à 2010

Objectif No  3 : Réduire de 35% le taux de mortalité néonatale précoce d’ici à 2010

Objectif No  4 : Réduire de 30% le taux de mortalité maternelle d’ici à 2010

Objectif No  5 : Réduire de 25% le taux de grossesse chez les aolescentes d’ici à 2010

Objectif No  6 : Accroître les services de santé pour les femmes : faire en sorte que 80% des femmes se soumettent au moins une fois tous les trois ans au test de Papanicolau

Objectif No  8 : Ralentir la propagation du VIH

Objectif No  9 : Améliorer la qualité des services de santé.

Avec les objectifs suivants:

Universaliser l’accès aux services de santé, selon des critères d’équité (P3, P4)

Garantir un financement suffisant et en temps opportun pour des soins de qualité (P1)

Garantir la qualité et l’opportunité de la prestation des services de santé (P2)

Optimiser l’organisation, le fonctionnement et la gestion des services de santé : réseau intégré (P1)

Renforcer le rôle de l’Autorité responsable des services de santé (P3, P6, P7)

Promouvoir et garantir les espaces nécessaires à la participation des citoyens (P5, P6, P7)

Selon les axes stratégiques suivants :

Renforcement de la Direction de l’Autorité responsable des services de santé (Conduite, réglementation et contrôle)

Création d’un Réseau intégré de prestataires

Claire définition des rôles et des fonctions des divers acteurs du secteur et des divers niveaux de gouvernement.

Financement fondé les besoins de la population et l’utilisation des ressources

Participation et contrôle social

Avec les transformations et réformes suivantes :

Les Prestatiares – IESS, FA PN prêtent les soins de santé publique

­Extension de la couverture

­Facilité d’accès

Le MSP exerce le rôle d’autorité dont relève IESS, FA, PN, JB, etc.

Carrière : les professionnels de la santé exercent 8 heures par jour

Poursuivre la formation dans le pays pour les secteurs public et privé.

Créer un système intégré d’information.

Modifier le pouvoir de négociation avec la profession

Formation de ressources humaines pré et post-licence dans le domaine de la santé sous la direction du MSP.

Viabiliser la coordination MSP-IESS.

À moyen et à long terme, cela permettra :

De rétablir le rôle de l’Autorité responsable des services de santé :

Suivi, supervision et normalisation de l’ensemble du secteur.

Rétablissement de la planification et du contrôle de la santé publique.

Extension de la couverture et amélioration de l’accès grâce à l’établissement d’un réseau public unique de prestataires.

Création d’une entité chargée d’assurer la garantie et le contrôle de la qualité et l’universalité.

Encouragement à la formation de prestataires publics compétitifs et focalisés sur les usagers.

Allocation de ressources en fonction des besoins et de la réalisation des objectifs.

Développement de systèmes intégrés d’information pour la gestion et la réalisation des objectifs.

Besoins économiques de base

1. Ressources disponibles	Institution	Montant
Ces ressources couvrent environ 53% de la population équatorienne	MSP (y compris les urgences) *	550 000
Autogestion MSP 2007	50 00
IESS	350 00
ISSFA, ISSPOL	192 00
INNFA, MIES	20 00
Dépenses personnelles	700 00
1.1 Couverture actuelle (53%)	Population couverte	Dépense par habitant **	Total en millions
	7 208 000	258,32	1 862 00
	% d’augmentation de la couverture	47 %
	% d’augmentation du Financement	­ 16 %
2. Résumé de la proposition	Population visée	Coût total par Habitant ***	Millions
2.1 Couverture espérée 78% (Q1-Q4)	10 608 000	150 00	1 591 20
Ressources nécessaires****		429 20

Notes  :* Ne tient pas compte de $100 millions des 31 programmes de santé publique.

** Ce résultat ne tient pas compte de la dépense totale des familles qui dépasse $1 200 mi l lions, ni des frais de médicaments, hospitalisation, auto-traitement. En 2007, seul es les consu l tations dans les unités de santé publique du MSP sont gratu i tes.

* ** Il n ’ a pas été tenu compte de la réduction des coûts résultant de l ’ accroissement de la productivité horaire/des médecins, ni des progrès importants dans l ’ utilisation et la gestion des ressources, des économies d ’ échelle dans les achats.

* *** Il n ’ a pas été tenu compte des coûts résultant de l ’ homologation des salaires (MPS-IESS) ni des variations des coûts administratifs.

Prévention du VIH/sida et traitement des filles, des adolescentes et des femmes qui ont été infectées par le VIH.

L’Équateur dispose des données du Programme national de prévention et de lutte contre les MST et le VIH/sida du Ministère de la santé publique, qui tient depuis 1984 un registre national des personnes diagnostiquées comme infectées par le VIH/sida et des décès causés par ce fléau. Ce système est le seul qui puisse présenter les tendances d’un certain nombre de variables, quoique avec une certaine insuffisance de diagnostic et d’enregistrement.

Par leurs caractéristiques, les données de cet échantillon ne permettent pas d’estimer directement les paramètres de la population des personnes vivant avec le VIH/sida car, au sein de cette population, la plupart ignore son état sérologique. On ne peut donc pas déduire l’évolution globale de l’épidémie du comportement du nombre de personnes recensées, mais seulement en donner une approximation..

La question du VIH/sida est un autre facteur de vulnérabilité et de discrimination : les femmes maîtresses de maison (25-40 ans) avec un seul partenaire sexuel et les jeunes (17-24 ans) sont les groupes les plus touchés par ce problème. En 1995, on comptait une femme infectée (VIH+) pour quatre hommes; en 2006, la proportion était d’une pour deux, et chez les jeunes, d’une pour 1,5 homme.

En 2004, sur 1108 cas signalés, 774 étaient de résultat de relations hétérosexuelles, 138, de relations bisexuelles et 97 de relations homosexuelles. Le pays a évolué en ce qui concerne la garantie d’accès des personnes infectées par le VIH/sida aux services de santé, aux médicaments anti-rétrovirus et pour maladies opportunistes, et la lutte contre la stigmatisation et la discrimination.

On n’a pas connaissance des cas d’infection par le VIH/sida chez les femmes autochtones et métisses des diverses régions du pays, qui habitent dans des zones de plus grande vulnérabilité sociale, telles que les zones frontières et les villes d’exploitation pétrolière.

La distribution des cas selon le sexe montre que l’épidémie se propage de plus en plus chez les femmes, la proportion entre hommes et femmes étant passée de 4,7 pour une en 1990 à 1,5 pour une en 2006. La croissance est la plus élevée parmi la population hétérosexuelle : la proportion hétérosexuel/bisexuel et homosexuel est passé de 0,5 en 1990 à 4,4 en 2006.

D’après les données statistiques, 96,9% des cas ont été transmis par voie sexuelle; cela est lié au faible taux d’utilisation de préservatifs, qui ne touche de 1,5% des femmes en âge de procréer, et explique l’accroissement du nombre des cas de maladies sexuellement transmises (MST). Le pourcentage des cas de transmission de la mère à l’enfant est de 2,6%; on n’a signalé qu’un cas de VIH/sida causé par transfusion sanguine (1999). Aujourd’hui, tous les services de distribution de sang du pays sont accrédités; la Banque du sang de Quito fonctionne sous Certification ISO 9000-2001 et toutes les unités données sont contrôlées.

En résumé, l’épidémie reste concentrée sur les hommes homosexuels et les autres hommes qui ont des rapports homosexuels ainsi que sur les travailleuses du sexe. On note un accroissement du nombre de notifications de cas de VIH, surtout parmi les femmes hétérosexuelles maîtresses de maison, une stabilisation du nombre de cas de sida et une diminution des cas de décès. La transmission se fait principalement par les rapports sexuels.

Grossesse et VIH/sida

D’apres l’Institut national des statistiques et des recensements, en 2006, le nombre de femmes en âge de procréer, âgées de 10 à 49 ans, s’élevati à 4 377 373, et celui des femmes âgées de 15 à 49 ans, à 3 689 222. Au sein de ce groupe, le nombre de femmes enceintes en 2006 était de 359 599. Ce nombre représentait 8,2% des femmes en âge de procréer (10-49 ans) et 9,7% des femmes âgées de 15 à 49 ans.

Il convient également de souligner que parmi les enfants de moins d’un an, il n’y a pas eu de cas en 2005 ni en 2006, grâce à un effort du Ministère de la santé publique afin de dépister les femmes enceintes les femmes ont recours à ses services et à la possibilité de traitement préventif de la transmission verticale.

Les informations du Programme national de prévention et de traitement des MST/VIH/sida sur le nombre de cas de VIH/sida chez les enfants ne révèlent pas de comportement particulier.

Les provinces de l’Équateur qui affiche le plus grand nombre de cas dans le système de notification du Programme national sont celles de Guayas (55,4%), Pichincha (18,7%), Manabí (7,9%), el Oro (6,1%) et Los Ríos (3,9%), où se trouvent les localités de Chimborazo, Cotopaxi, Imbabura qui comptent de forts pourcentages de population autochtone.

Le Plan stratégique national de réponse multisectorielle 2007-2015 est divisé en secteurs d’action prioritaire; dans ces secteurs, il est tenu compte de la spécificité des femmes, des enfants, des adolescents et de la population migrante.

Le coût du Plan stratégique analyse chaque secteur d’action prioritaire et indique les éléments de ces secteurs concernant les femmes, les enfants, les adolescents, les travailleuses du sexe et les migrants.

Stratégies	Coût total – années 2007 à 2011
Stratégies visant à renforcer l'ensemble des secteurs prioritaires:	3 443 000
Renforcement du Système de santé, y compris le renforcement des modèles, systèmes, mécanismes et services qui assurent l'accès de tous au traitement.	31 574 448
Premier secteur : Traitement et habilitation des personnes vivant avec le VIH/sida et promotion de leurs droits	8 593 993
Deuxième secteur : Prévention du VIH/sida chez les enfants, les adolescents et les jeunes de manière à leur assurer l'exercice progressif de leurs droits.	6 285 000
Troisième secteur : Prévention de la transmission verticale du VIH (de la mère à l'enfant) et protection des enfants exposés en période périnatale.	1 588 21 9
Quatrième secteur : Réduction de l'exposition et du risque face au VIH/MST, promotion des droits des hommes homosexuels, des hommes à comportement bisexuel et des personnes trans-sexuelles.	2 575 000
Cinquième secteur : Promotion des droits, prévention des MST et du VIH/sida et développement d'aptitude aux rapports sexuels sans risques chez les travailleuses du sexe et leurs clients.	1 050 000
Sixième secteur : Promotion de relations d'égalité entre hommes et femmes et des droits, et réduction de la violence à l'égard des femmes.	2 541 000
Septième secteur : Fourniture de sang non contaminé aux récepteurs.	13 199  8 10
Promotion des droits, des soins et de comportements sexuels sûrs parmi la population militaire.	1 260 000
Promotion des droits, des soins et de comportements sexuels sûrs chez les personnes privées de liberté	1 087 000
Promotion des droits, des soins et de comportements sexuels sûrs parmi les membres de la police nationale	1 765 000
Neuvième secteur  : Inclusion de la population réfugiée demaNDEUSE d’asiledans les réponses nationales visant la prévention, les soins et la réduction de la vulnérabilité et des comportements à risque	449 500
Dixième secteur  : Promotion de comportements sexuels sûrs et réduction du stigmate et de la discrimination parmi la population en général et notamment parmi les groupes mobiles	2 823 750

23. Veuillez fournir ls renseignements demandés par le Comité dans ses observ a tions finales (par. 317 et 318), concernant l ’ effet des programmes visant à limiter et à prévenir les grossesses chez les adolescentes, et notamment sur les résultats qu ’ ils ont permis d ’ obtenir dans les régions rurales et chez les femmes autochtones et ce l les d ’ origine africaine.

En Équateur, les femmes de 15 à 24 ans représentent le tiers (38%) de la population classée comme étant en âge de procréer (les femmes âgées de 15 à 49 ans).

L’éducation sexuelle de la femme a des effets sur sa fécondité, sur la santé de la mère et de l’enfant, sur la connaissance et l’utilisation de contraceptifs ainsique sur la prévention et la maîtrise des maladies sexuellement transmissibles. Les mères éduquées ont des enfants plus sains et mieux alimentés et peuvent assumer le rôle de chef de famille lorsqu’il n’y a pas de père. Par ailleurs, un certain nombre de facteurs influent sur les risquent que courent les jeunes en commençant leur vie sexuelle à un âge précoce, allongeant la période d’exposition au risque de grossesse indésirée ou de formation de couple hors du contexte socioculturel accepté. En pareil cas, les adolescents et les jeunes Équatoriens s’exposent ainsi à des attentes peu réalistes quant à leur comportement sexuel.

Une bonne éducation et des conseils en matière de sexualité adaptés au stade de développement des adolescents et des jeunes contribuent de façon positive à leur santé et à leur développement et leur permet d’éviter une entrée précoce dans la vie sexuelle active. À cet égard, il a été demandé à toutes les femmes de 15 à 24 ans si elles avaient reçu une information sur différents aspects de l’hygiène sexuelle et de la procréation, et il est ressorti de cette enquête que 81,6% de ces femmes avaient reçu certaines informations sur les questions de sexualité, soit 91,4% en milieu urbain et 67,6% en milieu rural; et que sur l’ensemble de ces femmes, 46,7% avaient déjà eu des relations sexuelles. Sur ce plan, il y a peu de différences de pourcentage entre les femmes des milieux urbain et rural (47% pour ces dernières). En Amazonie, la proportion est plus élevée (55,4%) que sur la Côte (51,3%), dans la Sierra et les îles (41,8% et 49,1% respectivement). C’est dans les provinces de Los Ríos, Manabí et Esmeraldas que le pourcentage est le plus élevé et dans celles de Chimborazo et Cañar qu’il est le plus faible. Parmi les femmes âgées de 20 à 24 ans, le pourcentage est de 70,3%, contre 27,0% chez celles de 15 à 19 ans, et comme on pouvait s’y attendre, à mesure qu’elles avancent en âge augmente, le pourcentage augmente, passant de 9,6% chez les jeunes filles de 15 ans à 83,1% chez les femmes de 24 ans. Par rapport aux résultats de l’enquête de 1999, on note une progression de 3 points de pourcentage au niveau national et un accroissement des relations sexuelles prémaritales (de 37,2% contre 30,0%).

Actuellement, l’un des principaux problèmes qui se posent aux jeunes qui commencent leur activité sexuelle à un âge précoce est celui des grossesses non planifiées et non désirées, avec les conséquences que cela implique, tant sur la santé que sur le contexte familial. Parmi les causes de ces grossesses, on peut citer le manque d’éducation sexuelle ou d’information venue en temps opportun, l’activité sexuelle précoce, des causes familiales, certains facteurs socioculturels tels que le faible niveau de ressources économiques, de scolarité, le manque de maturité, l’absence de sens de responsabilité et le manque de connaissance et la non-utilisation de méthodes contraceptives.

D’après les données, 38,9% des femmes âgées de 15 à 24 ans ont eu au moins une grossesse. Cette proportion est constituée de 22,0% de grossesse maritale et 16,9% de grossesse prémaritale. Le pourcentage des femmes de cette tranche d’âge ayant eu une grossesse est plus élevé en milieu rural, surtout sur la Côte (50,2%). Les différences entre les provinces varient indistinctement : celles qui se détachent son, parmi les provinces de la Sierra, celle d’Imbabura (46,8%), et parmi celles de la Côte, celle de Los Ríos (50,8%). Selon le type de grossesse, le comportement diffère : dans certaines provinces, c’est la grossesse maritale qui domine, tandis que dans d’autres, c’est la grossesse prémaritale. Dans la province de Los Ríos, la grossesse maritale représente 40,5% de ce total et la grossesse prémaritale, 102%.

Face à cette réalité, l’État a lancé le Plan national pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes afin de réduire le nombre de ces grossesses par le renforcement institutionnel des services de santé, d’éducation et de protection sociale, dans le cadre de la coordination interinstitutions, avec la participation active des adolescents et des jeunes et avec l’engagement de la société civile à travers les médias. Ce Plan national a pour objectif de garantir la particpation des adolescents des deux sexes à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques intégrées et intersectorielles de prévention de la grossesse et la mise en place d’un Système national d’information sur le problème de la grossesse. Le cadre de coordination interinstitutions est composé de délégués/ées du Ministère de la santé publique, du Conseil national des femmes (CONAMU), du Ministère de l’éducation, du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CNNA), du Ministère de la coordination du développement social, du Ministère de l’intégration économique et sociale, d’Ecuador Adolescente et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

24. Le rapport (par. 346) mentionne le débat en cours sur la question de l ’ accès aux contraceptifs d ’ urgence, faisant remarquer que la pilule Glanique a été approuvée et que son utilisation est largement répandue dans ces cas précis. Veuillez donner des précisions sur l ’ impact qu ’ a eu la décision de la Cour constitutionnelle de mai 2006 interdisant la pilule du lendemain «  Postinor 2 ». Veuillez indiquer également les mesures qui sont prises pour veiller à aborder les questions de santé en matière de sexualité et de reproduction d ’ un point de vue laïc.

Notre Constitution équatorienne reconnaît les droits sexuels et les droits de procréation et, par conséquent, l’accès à la pilule anticonceptionnelle d’urgence est lié à la garantie de ces droits : prendre des décisions libres et responsables sur la vie sexuelle (art. 23, point 25) et décider du nombre d’enfants à procréer, adopter, entretenir et élever va de pair avec l’obligation de l’État d’informer, d’éduquer et de fournir les moyens de faciliter l’exercice de ces droits (art. 39).

À partir de 1999, l’Équateur établit le droit à l’utilisation de la pilule anticonceptionnelle d’urgence pour les cas de relations sexuelles sans protection dans les Normes de santé génésique du Ministère de la santé publique. Par la suite, en 2000 est introduite l’information sur cette pilule dans les Protocoles de soins aux victimes de violence sexuelle du Ministère public. Autrement dit, la commercialisation et l’utilisation de cette pilule sont autorisées depuis plus de sept ans.

La pilule anticonceptionnelle d’urgence a pour objet de prévenir une grossesse non désirée, en aucun cas de l’interrompre, comme le précise l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à travers son Département de santé et recherche génésiques : Il a été démontré que les pilules anticonceptionnelles d’urgence qui contiennent du levonorgestrel préviennent l’ovulation et n’ont pas d’effet décelable sur l’endomètre (paroi interne de l’utérus) ou sur les niveaux de progestérone lorsqu’elles sont administrées après l’ovulation. Ces pilules ne sont pas efficaces une fois que le processus d’implantation a commencé et ne provoquent pas l’avortement. [...] Les pilules anticonceptionnelles d’urgence ne doivent pas être administrées à une femme qui présente une grossesse confirmée parce qu’il est alors déjà trop tard pour prévenir la grossesse. Les experts pensent qu’il n’y a pas de danger pour la femme enceinte ou pour le fœtus si la pilule anticonceptionnelle d’urgence est administrée par inadvertance pendant les premières semaines de grossesse.

Ces deux dernières années, la campagne d’opposition aux droits sexuels et aux droits de procréation s’est intensifiée en Équateur dans les milieux proches de l’Église catholique, les ONG et les groupes conservateurs apparentés, qui sont intervenus énergiquement pour imposer des limites aux progrès réalisés, notamment : pour interdire l’utilisation de méthodes contraceptives; promouvoir l’abstinence sexuelle et la fidélité conjugale en réponse au VIH/sida et comme règle pour les jeunes; limiter la diversité sexuelle à la vie privée en invoquant le droit à l’intimité; favoriser dans tous les cas l’imposition de sanctions pénales contre l’avortement. En ce qui concerne en particulier la pilule anticonceptionnelle d’urgence, l’Églis catholique mène une campagne permanente d’opposition, affirmant qu’elle est abortive, et elle utilise tout son pouvoir à travers les médias qui relèvent de son autorité, les proclamations publiques de ses représentants, y compris les sermons dominicaux dans de nombreuses paroisses.

À cet égard, et en ce qui concerne la pilule anticonceptionnelle d’urgence, en novembre 2004, un représentant des “ Avocats pour la vie » a présenté une requête d’amparo, demandant que soit suspendue l’inscription comme médicament et le certificat d’enregistrement sanitaire du produit dénommé POSTINOR-2 (qui est connu comme produit anticonceptionnel d’urgence), faisant valoir, entre autres arguments, que ce produit est abortif et viole le droit à la vie après la conception. Malgré toutes les preuves données qui démentent le caractère présumé abortif du Postinor 2, en mai 2006, la Troisième Chambre de la Cour constitutionnelle de l’Équateur a décidé de déclarer recevable la requête d’amparo. Par cette décision, la Cour constitutionnelle a clairement violé les droits sexuels et les droits de procréation reconnus comme norme tant constitutionnelle qu’internationale.

Cette résolution de la Cour constitutionnelle dénote de graves défaillances juridiques. Ainsi, le refus de reconnaître les preuves scientifiques qui démontrent la nature anticonceptionnelle et non abortive de ces produits, la création, de ce fait, d’un conflit inexistant entre le droit à la vie depuis la conception et les droits sexuels et des droits de procréation des femmes. La Cour refuse d’admettre la réalité que vivent des milliers de femmes équatoriennes, en particulier les cas de mortalité maternelle, d’avortement clandestin, les grossesses non désirées, les grossesses chez les adolescentes et les grossesses qui sont le produit de la violence sexuelle.

Cela a contribué à promouvoir un débat sur la contraception d’urgence et sur le respect des droits sexuels et des droits de procréation. La forte influence de ces groupes conservateurs empêche de plus en plus que s’instaure un débat exempt de préjugés, de craintes et de rejets face à de telles questions et à d’autres telles que, entre autres, l’éducation sexuelle, les services de santé, une information adéquate.

Par la suite a été adoptée la Loi sur l’organisation de la santé, qui contient un important chapitre sur l’hygiène sexuelle et la santé génésique, la violence et les maladies sexuellement transmissibles, telles que le VIH/sida. Cette loi dispose notamment que les politiques et programmes d’hygiène sexuelle et de santé génésique doivent garantir l’accès des hommes et des femmes, y compris des adolescents, à des actions et services de santé propres à assurer l’égalité entre les sexes, dans une optique pluriculturelle, et contribuer à éliminer les comportements à risques, la violence, la stigmatisation et l’exploitation de la sexualité.

Il convient de préciser que le mouvement des femmes et des jeunes a été un constant participant à ces processus et d’autres encore et un ardent défenseur de ces droits.

25. D ’ après le rapport (par. 385), le principe de l ’ égalité dans le mariage est cons a cré par le Code civil, mais il y est également indiqué que des présomptions en f a veur du mari dans la gestion du ménage sont maintenues, à moins que l ’ épouse ne s ’ y oppose expressément lorsqu ’ ils contractent le mariage. Veuillez indiquer si ces présomptions sont indiquées dans le Code civil ou si elles sont le résultat d ’ une pr a tique sociale. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à cette situation et sensibiliser davantage les jeunes femmes à leurs droits.

L’art. 180 du Code civil dispose : L’administration ordinaire de la société conjugale incombe au conjoint qui, par décision des contractants, figure comme tel dans l’acte de mariage ou dans le contrat de mariage; en l’absence d’une telle clause, le mari est présumé être l’administrateur du couple.

Bien que cet article établisse la possibilité que chaque conjoint décide de celui des deux qui est habilité à exercer l’administration ordinaire de la société conjugale et qu’en l’absence d’une telle clause, le mari est présumé être l’administrateur du couple, il convient de signaler que dans la société équatorienne, les femmes, par ignorance de leurs droits, laissent cette administration à leur mari.

En ce qui concerne les mesures prises pour modifier cette situation et sensibiliser les jeunes femmes, il convient de souligner qu’au niveau national, il n’y a pas de programme de formation de femmes adultes ou jeunes comme responsables de la sensibilisation aux droits, susceptibles d’offrir une formation sur la question des droits fondamentaux des femmes. Il est donc important que les institutions publiques consacrent des ressources à accroître la diffusion de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif, ainsi que des dispositions juridiques nationales qui protègent les droits des Équatoriennes, car il y a tout un ensemble de droits de la famille que les femmes ignorent et qui sont quotidiennement bafoués dans leurs conditions de vie et celles de leurs enfants.

Sur ce point précis, c’est la société civile (ONG0 qui, à travers ses divers programmes, a favorisé des processus de formation axés sur les droits.

26.Veuillez fournir des informations sur la situation matérielle des ménages dirigés par des femmes, avec ou sans enfants, et indiquer s ’ ils se trouvent majoritairement en zone rurale ou urbaine ou parmi des groupes de population vulnérables et veui l lez donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour améliorer les cond i tions de vie.

Par suite des migrations, le nombre des ménages dirigés par des femmes a augmenté, principalement dans les provinces de Cañar et Azuay, où la population est composée essentiellement de femmes, d’enfants, d’adolescents et de personnes âgées.

D’une façon générale, en ce qui concerne le régime de propriété foncière/immobilière, il n’y a pas de différences statistiques considérables entre hommes et femmes chefs de famille. Dans les pourcentages d’hommes et de femmes, les chiffres sont semblables à ceux indiquant la proportion des ménages dirigés par des femmes (21%) et des hommes (79%), à tous égards, sauf pour ce qui est de la rubrique « reçu pour services » où la proportion des femmes est très faible.

27. Le rapport (par. 386) indique qu ’ un nouveau Code de l ’ enfant et de l ’ adolescent a permis d ’ améliorer l ’ administration de la justice dans les cas où il s ’ applique, mais que l ’ harmonisation de ce code avec le nouveau Code de la famille a été suspendue. Veuillez fournir des précisions sur l ’ effet de la suspension de la réforme de Code de la famille ainsi que sur le contenu du Code de l ’ enfant et de l ’ adolescent et sur les effets précis sur les fi l les et les adolescentes.

On ne dispose pas des informations demandées; des consultations ont été engagées à cet égard.

28. Veuillez indiquer le nombre de femmes qui n ’ ont pas de papiers d ’ identité, comparé à celui des hommes. Veuillez fournir des informations sur le calendrier de distribution de cartes d ’ immatricultation et d ’ identité à tous les Équatoriens qui ne sont pas enore imm a triculés, en tant que préalable à l ’ accès à des services de base et veuillez indiquer le no m bre de femmes immatriculées à la fin de 2007.

On ne dispose pas des informations demandées; des consultations ont été engagées à cet égard.

29. Le rapport (par. 375) fournit des informations sur les importantes mesures qui ont été prises pour s ’ attaquer au problème de la pauvreté chez les femmes rurales, autochtones et d ’ origine africaine, notamment en leur assurant un accès gratuit aux services de santé en matière de sexualité et de procréation. Veuillez indiquer le pourcentage actuel de femmes adultes des zones rurales autochtones et d ’ origine africaine qui ont accès aux fonds de solidarité, qui bénéficient de services fina n ciers, et veuillez préciser comment ces fonds ont amélioré leurs conditions de vie. Veuillez également fournir des informations sur la disponibilité et l ’ accessibilité e f fectives aux services de santé en matière de sexualité et de procréation pour ces groupes de femmes.

Les 626 fonds de solidarité ont permis d’aider 15 000 femmes et d’offrir un capital d’amorçage d’un montant de 425 000 dollars. L’investissement total de PRODEPINE a été de 558 000 dollars, soit une moyenne de 912 dollars par fonds. L’apport local (les épargnes obligatoires pour l’établissement d’un fonds) était de 211 dollars par fonds (129 000 dollars), ce qui implique que les femmes ont atteint un degré de capitalisation de 23% pendant une durée moyenne de deux ans, ce qui est un résultat satisfaisant. Ainsi, ces fonds ont été concentrés dans les régions de la Sierra (65%), le bureau régional de la Sierra centrale ayant totalisé 48,5%, suivi de la Côte (21,3%) et de l’Amazonie (13,2%). Les sous-projets de fonds de solidarité ont permis aux femmes d’acquérir certains pouvoirs et d’améliorer leur position dans la famille et dans la société.

30. Le rapport (par. 292) décrit les mesures prises pour améliorer la situation du grand nombre de réfugiés et de demandeurs d ’ asile à l ’ intérieur du territoire de l ’ État et de migrants équatoriens vers d ’ autres pays. Veuillez indiquer si des mes u res ont été prises pour protéger le groupe vulnérable des réfugiées sans papiers qui v i vent près de la frontière colombienne et quels sont les efforts qui sont entrepris pour les faire immatriculer. Veuillez imdiquer également si le projet de loi sur les travai l leurs migrants a été adopté, s ’ il a pris en compte la problématique hommes-femmes et comment son suivi est assuré.

Pour répondre aux demandes découlant de la migration (immigrants, émigrants, personnes déplacées et réfugiés) en Équateur, en 2007 a été créé le Secrétariat national du Migrant (SENAMI), principal organe chargé l’élaborer la Politique de migration de l’Équateur.

Le pays dispose également du Plan national de développement humain pour les migrations 2007-2010 exécuté conjointement sous la responsabilité et en coordination avec le SENAMI, la Présidence de la République, le Ministère des affaires étrangères, le Secrétariat national au Plan et au développement (SENPLADES), des organisations de la société civile et des organisations de migrants.

Ce plan est conçu comme Politique de l’État et a pour principaux objectifs :

a)De concevoir en Équateur une politique de migration fondée sur le respect et l’exercice des droits humains, économiques, sociaux et culturels de tous.

b)D’établir et de consolider des liens entre les migrants, leur famille et leur pays.

c)D’encourager les Équatoriens à rester dans leur pays et à réunir les conditions permettant le retour volontaire digne et durable des migrants.

d)De promouvoir des processus de développement humain pour les migrants, leur famille et leurs proches.

e)De promouvoir des processus de relations interculturelles et d’édification de la citoyenneté/

Le SENAMI est chargé au niveau national de concevoir et de mettre en œuvre l’ensemble des politiques, programmes et projets nécessaires à la réalisation du Plan, dont l’exécution commencera en 2008.

Malgré la participation active de tous les acteurs intéressés et ayant un lien avec la migration, l’élaboration du Plan n’a pas tenu compte de la problématique hommes-femmes, bien qu’il compte dans ses programmes des projets axés sur l’égalité entre les sexes et sur la migration.