Soixante-douzième session

18 février-8 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de l’Éthiopie

Cadre général

Veuillez fournir des indications sur les mesures qui ont été prises pour que les femmes, les membres des pouvoirs exécutif et judiciaire, y compris les tribunaux coutumiers et le Tribunal islamique, aux niveaux fédéral, régional et local, ainsi que les agents chargés de l’application des lois dans l’État partie soient sensibilisés aux droits de la femme consacrés par la Convention (voir CEDAW/C/ETH/CO/6-7, par. 13).

Collecte de données

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour produire des données statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines de la Convention, en vue de bien comprendre les effets des mesures législatives et politiques visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’État partie.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez mentionner les dispositions interdisant la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique, ainsi que les formes de discrimination croisées, conformément aux articles 1er et 2 b) de la Convention. Veuillez également définir le cadre juridique en vigueur qui prévoit le recours à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, ainsi que les projets de révision des dispositions discriminatoires du Code pénal, notamment les articles 629 et 630 qui incriminent les femmes lesbiennes et bisexuelles.

L’État partie a fait remarquer que le manque d’expertise dans le domaine de l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes dans divers secteurs et parmi les parties prenantes, y compris les acteurs non gouvernementaux, entrave la coordination de l’instauration de l’égalité des sexes (par. 30). Veuillez exposer les mesures prises pour surmonter ce problème, ainsi que les autres obstacles recensés qui empêchent le Ministère des femmes et de l’enfance d’assurer une coordination horizontale et verticale efficace dans ce domaine. Veuillez fournir un calendrier pour l’adoption de la stratégie nationale de développement et d’autonomisation des femmes et du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, et indiquer quelle sera l’entité chargée de leur mise en œuvre et quelles seront les ressources humaines et financières allouées à cette fin. Veuillez décrire le mécanisme de suivi vertical et horizontal de la budgétisation tenant compte des disparités entre les sexes (par. 31), ainsi que l’allocation de ressources humaines et financières pour la réalisation des objectifs en matière d’autonomisation des femmes et d’égalité entre les sexes au titre du plan de croissance et de transformation.

Accès à la justice et mécanisme juridique de plainte

Veuillez informer le Comité des dispositions légales visant la réduction ou l’exonération des frais de justice pour les femmes manquant de ressources financières, et des programmes de sensibilisation des femmes à la disponibilité de ces services. Veuillez présenter les cas où des femmes ont obtenu une aide juridictionnelle et indiquer un calendrier d’adoption de la stratégie d’aide juridictionnelle, qui est en cours d’élaboration depuis 2015 et fait actuellement l’objet de consultations (par. 21 et 130). Veuillez expliquer la procédure par laquelle les deux parties à un différend juridique consentent à l’application de mécanismes de règlement coutumier, citer des affaires dans lesquelles la compétence des tribunaux a primé sur les décisions d’institutions coutumières (par. 139) et indiquer le nombre et l’issue des affaires portées devant les tribunaux dans lesquelles la Convention a été invoquée.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Veuillez informer le Comité des mesures prises en vue d’habiliter la Commission éthiopienne des droits de l’homme à surveiller les violations des droits de l’homme et à enquêter à leur sujet dans l’État partie, et de lui fournir les ressources humaines et financières nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de manière efficace et indépendante de son mandat, en pleine conformité avec les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés (Principes de Paris). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour sensibiliser les femmes à l’existence de ce mécanisme, et fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées par des femmes auprès de la Commission au cours de la période considérée, sur les types de violations alléguées et sur la suite donnée à ces plaintes.

Organisations de la société civile et organisations non gouvernementales

Veuillez apporter des précisions sur les mesures légales et politiques, visées au paragraphe 65 du rapport de l’État partie, pour encourager les femmes à former des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et d’autres groupements. Veuillez fournir des informations sur les projets de réexamen et de révision de la Proclamation contre le terrorisme de 2009 et de la Proclamation relative aux sociétés et organisations caritatives, qui visent à renforcer les capacités des femmes, blogueuses et journalistes qui défendent les droits de l’homme de mener des activités de recherche et de sensibilisation pour appuyer l’élaboration de politiques, et celles des organisations de la société civile de fournir une assistance juridique, des permanences téléphoniques fonctionnelles et des services de santé et d’éducation aux femmes victimes de violences. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour lever les restrictions financières imposées aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine des droits des femmes [CEDAW/C/ETH/CO/6-7, par. 29 b)], pour débloquer les fonds de l’Association éthiopienne des femmes juristes et pour veiller à ce que les décisions de la Civil Society Agency puissent faire l’objet d’un recours [CEDAW/C/ETH/CO/6-7, par.  29 c)].

Stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [voir CEDAW/C/CO/ETH/6-7, par. 21 a)], veuillez indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’alourdir les peines pour mutilations génitales féminines et, si une évaluation a été menée, quels sont les résultats de la stratégie nationale de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes et du plan d’action national de lutte contre les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants et les enlèvements, depuis leur adoption en 2013 [CEDAW/C/ETH/CO/6-7, par. 19 d)]. Veuillez fournir des informations sur les affaires de mariages précoces et forcés, de mutilations génitales féminines et d’enlèvement de filles à des fins de mariage qui ont été portées devant les tribunaux, ainsi que l’issue de ces affaires. Veuillez décrire les mesures prises pour prévenir et éliminer la polygamie et la pratique des viols dits correctifs dont les femmes lesbiennes et bisexuelles seraient victimes, ainsi que pour sensibiliser la population à ces problèmes.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour ériger en infraction le viol conjugal, exclure l’applicabilité de circonstances atténuantes dans les affaires de violence domestique et encourager les femmes et les filles à signaler les actes de violence [CEDAW/C/CO/ETH/6-7, par. 21 a) et d)]. Veuillez fournir des précisions sur les projets d’adoption d’une loi globale sur la violence sexiste qui prévoie des dispositions sur la violence domestique et le harcèlement sexuel, et permette de rendre des ordonnances de protection. Veuillez indiquer les résultats du plan stratégique de réponse intégrée et multisectorielle à la violence faite aux femmes depuis son adoption en 2011, et les mesures prises pour combattre les nouvelles formes de violence à l’égard des femmes, telles que les attaques à l’acide et le viol collectif.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/ETH/CO/6-7, par. 23 a) à c)], veuillez décrire les mesures prises pour enquêter sur les membres des Forces nationales de défense éthiopiennes et des milices privées, les poursuivre et les sanctionner comme il se doit pour usage excessif de la force, mauvais traitements, viols, actes de torture et autres crimes commis à l’encontre de femmes et de filles dans le contexte de manifestations, de réinstallations et de conflits armés, pendant et avant la période considérée, dans les régions d’Oromiya, d’Amhara et de Gambela. Veuillez exposer les démarches engagées pour indemniser et réhabiliter les victimes, empêcher que de tels crimes ne se reproduisent et faciliter aux organisations internationales et non gouvernementales un accès humanitaire aux régions dans lesquelles les femmes et les filles sont touchées par le conflit armé, conformément aux recommandations générales du Comité no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après-conflit et no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez informer le Comité du cadre juridique applicable à la traite de femmes éthiopiennes dans le pays et à l’étranger, et apporter des précisions sur les dispositions de la Proclamation pour la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains et le trafic de migrants qui sont en cours de révision, et sur les projets visant à définir le trafic et la traite comme deux crimes distincts. Veuillez décrire les démarches engagées pour prévenir et éliminer la traite à l’intérieur du pays et pour suspendre les licences des agences de recrutement ou des employeurs qui violent le droit du travail, et expliquer si le fonds visant à prévenir ces infractions et à réhabiliter les victimes (par. 50) est utilisé pour contribuer aux services que les organisations non gouvernementales proposent aux victimes de la traite. Veuillez en outre définir les mesures prises pour recueillir des données sur la traite à l’intérieur et à l’extérieur du pays, ventilées par sexe, groupe ethnique, région et âge [CEDAW/C/ETH/CO/6-7, par. 25 e)].

Veuillez renseigner le Comité sur l’ampleur de la prostitution dans l’État partie et sur les mesures adoptées pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, en mettant l’accent sur les personnes déplacées ainsi que les femmes et les filles en milieu rural. Veuillez présenter les démarches envisagées ou engagées pour aider les femmes souhaitant sortir de la prostitution ou pour faire diminuer la demande à l’égard de ce phénomène. Veuillez en outre décrire le cadre juridique qui s’applique aux prostituées, indiquer le nombre de cas d’exploitation de la prostitution signalés et rendre compte des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des peines imposées.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur la sensibilisation des agents de l’État à l’importance de la participation des femmes aux diverses branches de l’administration publique, ainsi que sur les mesures temporaires spéciales qui sont obligatoires, et notamment celles qui s’appliquent aux postes pourvus par nomination à tous les niveaux de l’administration [CEDAW/C/ETH/CO/6-7, par. 27 a)]. Veuillez définir les mesures prises pour renforcer les capacités des femmes dans les postes de direction (par. 66), y compris dans les domaines législatif et dans la magistrature. Veuillez en outre indiquer si les causes des disparités régionales en matière de participation des femmes aux activités législatives (par. 62) ont fait l’objet d’une analyse, et présenter les mesures prises sur la base de cette dernière.

Nationalité

Veuillez informer le Comité de l’état de mise en œuvre de la Proclamation relative aux données de l’état civil et au document national d’identité, ainsi que les efforts déployés pour prévenir et sanctionner la falsification de pièces d’identité en vue d’empêcher les mariages précoces et forcés.

Éducation

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [voir CEDAW/C/ETH/CO/6-7, par. 31 a) et c)], veuillez décrire les démarches engagées pour rendre l’enseignement primaire obligatoire, améliorer la qualité de l’enseignement, accroître le nombre d’écoles adaptées aux filles et d’écoles comptant des latrines séparées pour les garçons et les filles, enquêter sur les actes de violence perpétrés à l’encontre des femmes et des filles par d’autres étudiants ou des enseignants et sanctionner les coupables comme il convient. Veuillez présenter les mesures prévues pour améliorer les taux d’achèvement de la cinquième et de la huitième année d’école par les filles, les services d’appui offerts aux mères adolescentes afin de faciliter leur retour à la scolarité, ainsi que les mesures prises pour accroître le nombre d’enseignantes, notamment dans le cadre de la stratégie pour l’éducation des filles et la promotion de l’égalité des sexes (par. 84). Veuillez donner des précisions sur les services d’aide adaptés aux besoins et aux responsabilités familiales des femmes qui sont accordés dans le cadre du programme d’enseignement non traditionnel pour adulte (par. 85), et fournir des données, ventilées par région et par milieu urbain et rural, sur la participation des femmes à ce programme, y compris les femmes et les filles réfugiées.

Emploi

Veuillez décrire les démarches engagées pour promouvoir l’accès des femmes, et notamment des jeunes femmes, à des emplois permanents et à temps plein assortis de prestations sociales suffisantes, et pour encourager le partage équitable des responsabilités entre les parents en matière de tâches ménagères et de garde des enfants, y compris dans le secteur privé. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès à un congé de maternité des femmes travaillant dans le secteur privé, réduire l’écart salarial dans ce secteur (par. 88), et prévenir et sanctionner le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez fournir des précisions sur la disponibilité et l’accessibilité économique des garderies (par. 91). Veuillez informer le Comité du calendrier prévu pour l’adoption du règlement sur l’emploi de travailleurs domestiques (par. 168) et pour la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Au vu des efforts consentis par l’État partie pour mettre à l’essai une assurance maladie communautaire et une assurance maladie sociale, veuillez indiquer quelles sont mesures qui ont été prises afin de garantir un accès aux soins de santé et aux services de planification de la famille pour l’ensemble des femmes et des filles dans toutes les régions du pays, y compris les femmes sans emploi et celles travaillant dans les secteurs informel et privé. Compte tenu de la précédente recommandation du Comité [CEDAW/C/ETH/CO/6-7, par. 35 e)], veuillez présenter les résultats de la Stratégie nationale pour la santé procréative des jeunes et des adolescents (2007‑2015), notamment en ce qui concerne la fourniture de services d’éducation sexuelle et procréative tenant compte de l’âge et du sexe des destinataires et la promotion de l’accès des adolescentes à la contraception. Veuillez décrire les mesures prises pour accroître les ressources financières allouées au Programme de vulgarisation sanitaire, qui est le principal mécanisme de prestation de services de soins de santé au niveau communautaire, et pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.

Femmes rurales

Veuillez communiquer le calendrier prévu pour la révision effective des dispositions légales relatives à la propriété foncière (par. 113 et 172) et fournir des renseignements sur l’appui accordé aux groupes de développement des femmes (par. 28), ainsi que sur l’incidence des travaux de ces groupes sur l’émancipation économique des femmes en milieu rural. Veuillez présenter les mesures prises pour assurer la pleine participation des femmes rurales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes qui les concernent. Veuillez en outre décrire les démarches engagées pour garantir l’accès des femmes rurales à l’eau potable, à des installations sanitaires, ainsi qu’à des services de santé et d’éducation.

Réduction des risques de catastrophe

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour analyser l’incidence des sécheresses de 2016 et 2017 sur l’un et l’autre sexe, et exposer en détail les mesures prises pour aider les femmes célibataires, les jeunes femmes, les femmes mariées et les femmes chefs de famille dans le cadre du Programme de sécurité alimentaire (par. 119 et 120). Veuillez indiquer si le cadre de réduction des risques de catastrophe tient compte de la problématique femmes-hommes, et faire rapport des mesures concrètes prises à la suite des fortes pluies et des inondations soudaines survenues dans les régions de Sumale et d’Oromiya en avril 2018.

Femmes demandeuses d’asile, réfugiées et déplacées

Veuillez décrire les mesures prises pour garantir que les femmes et les filles demandeuses d’asile, réfugiées et déplacées auront accès aux soins de santé, à l’éducation et à des services juridiques, ainsi qu’à des services d’appui si elles sont ou se retrouvent victimes de violences. Veuillez indiquer si des efforts ont été consentis pour mettre en place un mécanisme formel permettant d’identifier les personnes ayant besoin d’une protection internationale, y compris les femmes apatrides et les femmes victimes de la traite, et fournir des informations sur la mise en place d’activités de formation et de directives à l’intention des agents de la force publique et des gardes-frontières qui tiennent compte de la spécificité de leur condition de femmes et filles réfugiées et de demandeuses d’asile, dans toutes les phases de la procédure d’asile. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour fournir des pièces d’identité aux femmes et aux filles déplacées, ainsi que pour prévenir la détention et la poursuite des réfugiées qui tentent de regagner l’Érythrée.

Compte tenu du nombre de femmes déplacées et apatrides dans l’État partie, veuillez définir les mesures prévues en vue de la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique et exposer les projets de ratification de la Convention relative au statut des apatrides et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Femmes en détention

Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes détenues, ainsi que sur les mesures prises afin de libérer les femmes détenues pour avoir exprimé leurs opinions politiques. Veuillez mentionner les mesures prises pour garantir la protection des femmes contre la violence sexuelle et sexiste dans tous les lieux de détention et pour prévenir les actes de maltraitance et de torture à leur égard. Veuillez en outre informer le Comité des mesures prises pour doter la Commission éthiopienne des droits de l’homme des compétences légales pour surveiller et inspecter tous les lieux de privation de liberté.

Égalité dans le mariage et les rapports familiaux

Veuillez présenter les dispositions des lois régionales sur la famille qui demeurent non conformes au Code fédéral de la famille, tel que révisé en 2013, ou à la Convention (CEDAW/C/CO/ETH/6-7, par. 15) et fournir un calendrier aux fins de la rectification et de la suppression de ces divergences.