Liste de points et de questions concernant le rapport valant huitième à dixième rapports périodiques de l’Égypte *

Réserves

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a présenté l’instrument requis pour retirer sa réserve à l’article 9 de la Convention (CEDAW/C/EGY/8-10, par. 27). Veuillez communiquer des informations sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre en vue de retirer ses dernières réserves aux articles 2 et 16 de la Convention.

Visibilité de la Convention et de son Protocole facultatif

Compte tenu des observations finales précédemment formulées par le Comité (CEDAW/C/EGY/CO/7, par. 18), veuillez indiquer les mesures prises pour sensibiliser les femmes, y compris les groupes de femmes défavorisées et marginalisées, à leurs droits en vertu de la Convention. Veuillez communiquer des informations sur les formations dispensées par le Centre national d’études judiciaires afin de former les agents du système judiciaire à l’application de la Convention et à l’interprétation de la législation nationale à la lumière de la Convention, en précisant le pourcentage d’agents ainsi formés.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Conformément à la note d’orientation du Comité à propos de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie, dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes, en plaçant les femmes au centre de la reprise d’après-crise dans le cadre d’une stratégie de diversification économique, pour répondre aux besoins et défendre les droits des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et celles qui se trouvent dans des situations de conflit ou d’autres situations humanitaires, et pour veiller à ce que l’on ne relègue pas les femmes et les filles à des rôles stéréotypés dans le cadre des mesures de confinement, partiel ou total, et des plans de reprise d’après-crise. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour s’assurer que tous les efforts déployés pour répondre à la crise de la COVID-19 et pour favoriser la reprise d’après-crise : a) tiennent compte de la violence faite aux femmes et aux filles et visent à la prévenir efficacement ; b) garantissent que les femmes et les filles participent sur un pied d’égalité à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services ; et c) visent à faire en sorte que les femmes et les filles bénéficient de manière égale des mesures de relance, y compris d’un appui financier pour les soins non rémunérés, de sorte à atténuer l’impact socioéconomique de la pandémie. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux foyers, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif et institutionnel

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a accordé la priorité au processus de réforme législative visant à assurer l’égalité formelle et matérielle entre les femmes et les hommes et, partant, a adopté plusieurs dispositions concernant les droits des femmes (par. 18). Conformément aux obligations de l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, qui vise à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour abroger toutes les lois discriminatoires, en particulier le Code pénal et la loi relative au statut personnel, en vertu desquelles les femmes sont privées de droits égaux à ceux des hommes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations (CEDAW/C/EGY/CO/7, par. 16).

Compte tenu des observations finales précédemment formulées par le Comité, veuillez communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises pour que le Bureau du médiateur soit non seulement chargé de recevoir les plaintes et les communications concernant les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, mais également d’enquêter sur ces allégations (ibid., par. 19 et 20).

Mécanisme national de promotion des femmes

Comme indiqué au paragraphe 41 du rapport, l’Observatoire égyptien des femmes est chargé de suivre activement les indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes à l’horizon 2030. Veuillez communiquer des informations sur l’étendue des responsabilités de l’Observatoire et sur la manière dont elles sont coordonnées avec celles du Conseil national des femmes, le mécanisme national de promotion des femmes au sein de l’État partie (par. 39). Veuillez communiquer des informations sur les ressources humaines, techniques et financières accordées à l’Observatoire et sur la manière dont celui-ci collabore avec les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits des femmes au sein l’État partie.

Mesures spéciales temporaires

Il est indiqué aux paragraphes 44 et 45 du rapport que les lois égyptiennes prévoient des privilèges permanents et des mesures destinées à répondre aux besoins des femmes et à tenir compte de leurs conditions de travail et de la nécessité de concilier les devoirs familiaux et les attentes sociales. Veuillez donner un aperçu détaillé de ces mesures et faire le point sur leur mise en œuvre dans différents domaines, tels que l’éducation, l’emploi et le système judiciaire. Veuillez faire le point sur l’efficacité de ces mesures et d’autres mesures de ce type prises afin de parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, ces mesures devant être conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez également indiquer si les mesures susmentionnées s’appliquent de la même manière au secteur public et au secteur privé et si l’État partie envisage de les étendre à d’autres domaines dans lesquels les femmes restent sous-représentées.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/EGY/CO/7, par. 21), le Comité a de nouveau exprimé son inquiétude quant à la persistance de pratiques, de traditions, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles, les responsabilités et les identités des femmes et des hommes tant dans le cadre familial que dans la société. Veuillez expliquer quelles ont été les retombées des campagnes « Ta ’ al-Marbutah », « Because I Am a Man » et « Do Not Let Me Stop You » sur le changement des mentalités et des attitudes négatives à l’égard des femmes et des filles dans l’État partie. Veuillez indiquer les mesures prises afin d’éliminer les pratiques préjudiciables dans l’État partie, en particulier les mutilations génitales féminines, le mariage des enfants, les tests de virginité et la polygamie, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 23), le Comité s’est déclaré préoccupé par l’absence d’une approche globale de la prévention et de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans l’État partie. Compte tenu de la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, et de l’adoption d’une Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2015-2020, veuillez communiquer des informations sur :

a)Les mesures prises pour adopter une loi globale sur la lutte contre la violence domestique compte tenu des limites qu’impose le Code pénal, qui dispose que les voies de fait doivent dépasser les « limites acceptées de la discipline » pour faire l’objet d’une action en justice, et pour abroger l’article 60 du Code, qui prévoit la défense de « bonne foi », laquelle exonère les hommes de leur responsabilité pénale dans les affaires de violence domestique ;

b)Les mesures visant à modifier le Code pénal pour, entre autres, ériger en infraction pénale le viol conjugal, réviser la définition du viol pour y inclure la pénétration non vaginale et supprimer les motifs de clémence pour les crimes dits « d’honneur », y compris l’application discriminatoire des sanctions pour adultère en vertu des lois zina, qui perpétuent la violence fondée sur le genre ;

c)Les mesures prises pour adopter un plan d’action national complet et solide sur l’éradication des mutilations génitales féminines qui s’appuie sur la Stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines (2016-2020), compte tenu des informations selon lesquelles environ 90 % de toutes les femmes mariées dans l’État partie ont subi ces mutilations ;

d)Les mesures en place pour combattre la médicalisation des mutilations génitales féminines, notamment en prévoyant de poursuivre les médecins et le personnel médical qui les pratiquent, en particulier ceux qui les commettent sous couvert d’opérations de chirurgie esthétique ;

e)Les programmes mis en place pour faire évoluer la perception et l’état d’esprit du public quant à l’acceptabilité dans la société de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, notamment par le biais des médias et des activités de sensibilisation, et pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes négatifs, y compris l’attitude des forces de l’ordre et du personnel judiciaire chargés de ces affaires qui consiste à blâmer les victimes ;

f)Les progrès réalisés dans la poursuite des auteurs des affaires « Fairmont » et « Zaki », notamment en fournissant une assistance et une protection aux victimes et aux témoins et en veillant à ce que le droit pénal prévoie des garanties adaptées pour protéger les victimes contre une nouvelle victimisation pendant les procès ;

g)Les mesures prises pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, en ciblant en particulier les groupes de femmes défavorisées, telles que les femmes demandeuses d’asile et les réfugiées, y compris les femmes non musulmanes qui seraient visées parce qu’elles ne portent pas le hijab.

L’État partie indique au paragraphe 22 du rapport qu’il a ouvert 14 foyers gérés par des organisations de la société civile et qu’il dispose de centres de services qui sensibilisent les femmes maltraitées à leurs droits. Veuillez communiquer des informations sur le nombre total, au niveau national, de foyers pour les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, et sur leur financement. Veuillez également indiquer le nombre de centres de services aux niveaux national et local ainsi que les ressources humaines et financières qui leur sont allouées. Veuillez préciser les mesures prises pour que les femmes et les filles syriennes et autres demandeuses d’asile et réfugiées qui n’ont pas de permis de séjour temporaire ou permanent délivré par l’État ou de document national d’identité puissent avoir accès à ces centres.

Traite et exploitation de la prostitution

Il est indiqué au paragraphe 50 du rapport que la loi no 64 (2010) sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui érige en infraction pénale toutes les formes que peut revêtir cette traite, a été adoptée et que des chambres pénales spéciales ont été créées au sein des cours d’appel d’État pour traiter les affaires de traite. Compte tenu de la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, veuillez communiquer des informations sur :

a)Le nombre d’affaires de traite des êtres humains qui ont fait l’objet de poursuites devant les chambres pénales spéciales et les peines infligées aux auteurs de ces infractions ;

b)Les progrès réalisés dans la création et la mise en œuvre d’une base de données intégrée permettant de recueillir, d’analyser et d’échanger des informations précises sur l’ampleur de la traite des êtres humains (par. 64) ;

c)Les mesures spécifiques prises pour lutter contre la traite des êtres humains aux fins du prélèvement d’organes et contre le phénomène des mariages « touristiques » et « temporaires », qui seraient contractés à des fins de traite des femmes et des filles originaires de l’État partie ;

d)Les mesures visant à identifier et à orienter le plus rapidement possible les femmes et les filles victimes de la traite, et à leur offrir assistance et soutien, ainsi que les mesures visant à venir en aide aux femmes et aux filles coptes, qui seraient victimes de cette traite ;

e)Les mesures prises pour renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de prévenir la traite par l’échange d’informations et l’harmonisation des procédures juridiques visant à poursuivre et à punir les auteurs.

Femmes défenseures des droits de l’homme

Selon les informations dont dispose le Comité, l’espace civique dont jouissent les femmes défenseuses des droits humains se rétrécit, étant donné que les militantes des droits humains et les femmes journalistes continuent de faire l’objet de menaces, d’arrestations et de poursuites sur la base d’accusations arbitraires, en particulier pour atteinte aux bonnes mœurs. Veuillez communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises pour enquêter sur les allégations de menaces, d’agressions et de poursuites illégales, de restrictions à la liberté de circulation et de voyage et de gel des comptes bancaires dont sont victimes les femmes défenseuses des droits humains dans l’État partie, ainsi que sur la persécution des influenceuses des médias sociaux, en particulier celles actives sur TikTok, et pour y remédier.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Comme indiqué au paragraphe 67 du rapport, après les élections de 2015, l’État partie a fait des progrès considérables pour accroître la représentation des femmes au Parlement. Néanmoins, les femmes continuent d’être sous-représentées dans les postes de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Veuillez communiquer des informations sur les mesures spécifiques qui sont prises pour accroître la représentation des femmes à tous les niveaux du gouvernement, au Parlement (Assemblée du peuple et Conseil de la Choura), dans les conseils locaux et dans le système judiciaire (Conseil d’État), dans les universités et dans le domaine des affaires étrangères, en tenant compte de la recommandation générale no 25 du Comité, ainsi que de sa recommandation générale no 23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique.

Nationalité

Il est indiqué au paragraphe 27 du rapport que le droit des hommes non égyptiens d’acquérir la nationalité en épousant une femme égyptienne est soumis aux dispositions générales régissant la naturalisation, telles qu’énoncées dans la loi no 26 de 1975, laquelle dispose que les conjoints étrangers de sexe masculin doivent avoir résidé habituellement dans l’État partie pendant au moins dix années consécutives pour pouvoir prétendre à la citoyenneté. Veuillez expliquer si cette condition est applicable aux femmes étrangères mariées à des Égyptiens et, si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour garantir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes s’agissant de la transmission de la nationalité au conjoint, comme le prévoit l’article 9 de la Convention. Veuillez également indiquer les mesures mises en place pour éliminer l’apatridie chez les femmes et les filles.

Éducation

Il est indiqué dans le rapport (par. 24) que les taux de scolarisation des femmes et des filles aux niveaux de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ont augmenté de manière significative. Toutefois, les taux de scolarisation restent globalement faibles et l’analphabétisme est élevé chez les femmes et les filles. Veuillez communiquer des informations sur les mesures déployées en vue d’accroître les taux de scolarisation et d’alphabétisation des femmes et des filles à tous les niveaux du système éducatif, en particulier en Haute-Égypte. Veuillez également présenter les taux d’abandon scolaire, ventilés par sexe, race, origine ethnique, âge, statut socioéconomique et localisation géographique, et les mesures prises pour remédier au problème. Veuillez communiquer des informations sur la mise en place d’une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge des élèves, à tous les niveaux du système éducatif dans l’État partie.

Veuillez indiquer les mesures prises pour que les filles et les jeunes femmes bénéficient autant que les garçons et les jeunes hommes des formations techniques et professionnelles, y compris pour faire carrière dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes, tels que la construction et l’exploitation minière. Veuillez communiquer des données sur les inscriptions à des formations professionnelles, ventilées par sexe, âge, secteur et localisation géographique. Veuillez également répondre aux informations selon lesquelles, le 17 décembre 2017, des groupes armés ont ouvert le feu sur un bus qui transportait des enseignants et enseignantes dans le gouvernorat du Sinaï-Nord. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour protéger les écoles, les enseignants et enseignantes, et les filles et les garçons contre les attaques perpétrées par des groupes armés, ainsi que pour garantir que les infrastructures scolaires ne sont pas utilisées illégalement à des fins militaires.

Emploi

Veuillez indiquer les mesures prises pour faire face aux niveaux élevés de chômage chez les femmes dans l’État partie. Veuillez également communiquer des informations précises sur les mesures prises pour :

a)Modifier le Code du travail pour introduire et appliquer le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, afin de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’État partie ;

b)Étendre l’applicabilité du Code du travail aux travailleuses et travailleurs domestiques qui ne bénéficient pas actuellement de la protection de la loi, et ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n° 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ;

c)Abroger les décrets ministériels qui interdisent aux femmes d’effectuer un travail de nuit et de travailler dans certains secteurs, tels que l’exploitation minière et la construction ;

d)Veiller à ce que les femmes travaillant dans le secteur privé aient droit à un congé de maternité d’au moins 14 semaines, conformément aux normes internationales en matière de droits humains et à la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (n° 183) de l’OIT ;

e)Étendre l’applicabilité de l’article 306 du Code pénal à l’infraction de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;

f)Lutter contre la ségrégation horizontale et verticale des femmes, en particulier dans les secteurs professionnels où les femmes sont sous-représentées.

Santé

Comme indiqué au paragraphe 97 du rapport, l’État partie a déployé des efforts considérables pour augmenter les crédits budgétaires alloués au secteur de la santé. Veuillez indiquer le pourcentage du budget national qui est alloué à ce secteur et qui vise spécifiquement à améliorer l’accès des femmes et des filles aux soins de santé dans l’État partie. Veuillez communiquer des informations précises sur les mesures prises pour :

a)Améliorer le taux de couverture de l’assurance maladie pour les femmes et les filles dans l’État partie, compte tenu des informations selon lesquelles environ 80 % des femmes ne disposent pas d’une telle assurance ;

b)Faire baisser les taux élevés de maladies non transmissibles, telles que le diabète et l’hypertension, chez les femmes et améliorer l’accès des femmes aux services de santé, en particulier en Haute-Égypte ;

c)Faciliter l’accès aux contraceptifs modernes pour les femmes, en particulier les femmes et les filles célibataires, en combattant les préjugés et les stéréotypes sociétaux, qui pourraient expliquer la hausse du taux de fécondité dans l’État partie ;

d)Légaliser l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste, de danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de grave malformation du fœtus, et le dépénaliser dans tous les autres cas.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation, aux soins de santé, y compris les soins de santé sexuelle et procréative, aux services de base, au logement, à l’alimentation, à l’emploi et aux cartes d’identité des groupes de femmes et de filles défavorisées, telles que les femmes demandeuses d’asile, réfugiées et migrantes, en particulier les femmes migrantes sans papiers et les femmes handicapées. Veuillez répondre aux informations selon lesquelles des mauvais traitements seraient infligés aux femmes et aux filles en détention, y compris aux femmes transgenres, par le personnel de sécurité et le personnel pénitentiaire. Veuillez indiquer les mesures prises pour que les conditions de vie des femmes et des filles dans les lieux de détention soient conformes aux normes internationales en matière de droits humains.

Femmes rurales

Il est indiqué au paragraphe 112 du rapport que l’État partie soutient les femmes rurales au moyen d’un programme national de développement qui prévoit l’octroi de prêts à des conditions favorables par le biais du fonds de développement local. Veuillez communiquer des données sur le nombre de femmes rurales qui ont bénéficié du fonds, ces données devant être ventilées par montant prêté, âge, appartenance ethnique et localisation géographique. Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer la propriété foncière des femmes, étant donné qu’elles ne possèdent que 1 % des terres agricoles dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à garantir que : a) une perspective de genre est intégrée dans les projets d’urgence et les politiques d’investissement traitant d’agriculture et d’énergies renouvelables, tant dans leur formulation que dans leur mise en œuvre ; et b) l’expansion des programmes de filet de protection sociale Takaful et Karamah atténue efficacement les répercussions socioéconomiques de la COVID-19 sur les femmes rurales. Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales aux services de base, tels que la santé, l’alimentation, le logement, l’électricité, les transports, l’eau et l’assainissement, conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales.

Mariage et rapports familiaux

Selon les informations dont dispose le Comité, en raison de la législation de l’État partie sur le statut personnel, les femmes continuent d’être victimes de discrimination en matière de mariage et de rapports familiaux. Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans ce domaine. Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour revoir et modifier la législation relative au statut personnel, le but étant :

a)D’interdire et d’éradiquer le phénomène de la polygamie, omniprésent dans l’État partie ;

b)Appliquer, sans aucune exception, la loi n° 126 de 2008 portant modification des dispositions de la loi sur l’enfance, en vertu de laquelle l’âge minimum du mariage pour les femmes et les hommes a été fixé à 18 ans afin de garantir que les mariages d’enfants – y compris les mariages coutumiers urfi, par lesquels les enfants peuvent contracter un mariage, bien que celui-ci ne soit prononcé que lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans – ne sont pas contractés ;

c)Modifier la loi sur les successions (n° 77 de 1943) afin de garantir que le droit des filles à l’héritage est égal à celui des fils ;

d)Abolir la tutelle des femmes en matière de mariage, qui accorde aux hommes le droit de s’opposer au mariage d’une femme ;

e)Assurer l’égalité en matière de garde des enfants et de divorce, notamment en abrogeant la disposition de la loi relative au statut personnel en vertu de laquelle les dépositions de deux femmes témoins équivalent à celle d’un seul homme témoin.