Liste de points et de questions établie avant la soumission du septième rapport périodique de l’Estonie *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, groupe minoritaire et nationalité, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés. Veuillez fournir des informations au sujet des mécanismes de consultation et de coopération régulières avec les organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits des femmes et de l’égalité des genres concernant les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également donner des précisions sur les mécanismes de financement des organisations de défense des droits des femmes et de l’égalité des genres, ainsi que sur les mesures prises pour garantir un environnement sûr dans lequel ces organisations peuvent collaborer avec l’État partie.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 9 juillet 2021.

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif

Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’application de la loi sur l’égalité des sexes, qui vise à garantir l’égalité de traitement des femmes et des hommes et à promouvoir l’égalité des genres, notamment à obliger les autorités gouvernementales nationales et locales, les établissements d’enseignement, les institutions de recherche et les employeurs à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Veuillez également fournir des données sur le nombre de plaintes et de poursuites concernant la discrimination fondée sur le sexe au cours des cinq dernières années, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes en vertu de la loi.

Accès des femmes à la justice

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 11) et de sa recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les femmes ont accès à des recours effectifs en cas de plainte pour violation de leurs droits, notamment en renforçant le mandat et les ressources de la Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement pour lui permettre de rendre des décisions juridiquement contraignantes, de saisir les tribunaux des cas de discrimination à l’égard des femmes au nom des plaignantes et d’agir d’office en justice dans les cas d’intérêt général. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les femmes défavorisées, notamment les femmes handicapées, ont accès aux tribunaux et à une aide juridique gratuite. Veuillez informer, en outre, le Comité des projets de ratification du Protocole facultatif à la Convention. Veuillez rendre compte de la formation offerte aux membres du système de justice pénale concernant les méthodes d’enquête tenant compte des disparités entre les sexes [par. 13 d)].

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 13), veuillez décrire les mesures prises pour adopter une stratégie nationale globale en matière d’égalité des genres et élaborer le mécanisme national de promotion des femmes, notamment dans le contexte de la crise de la COVID-19. Veuillez fournir des informations sur les dispositifs du mécanisme national de promotion des femmes permettant d’assurer la prise en compte des questions de genre à l’échelon des administrations centrales et municipales, ainsi que dans tous les secteurs de l’élaboration des politiques. Veuillez également fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus à ce jour concernant l’application des politiques d’égalité des genres du Plan de développement en matière de protection sociale 2016-2023, mises en œuvre dans le cadre de programmes continus sur quatre ans en faveur de l’égalité des genres, ainsi que sur la procédure de surveillance et les indicateurs utilisés.

Le Comité a été informé que l’allocation budgétaire de l’État pour les activités de la Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement s’élevait à 506 956 euros en 2020. Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières dont disposent la Commissaire et le Département des politiques d’égalité du Ministère des affaires sociales pour assurer la promotion des femmes et l’égalité des genres. Veuillez également indiquer au Comité les mesures prises pour garantir l’indépendance institutionnelle de la Commissaire, compte tenu du rôle du Ministère des affaires sociales dans la nomination de cette dernière. Veuillez rendre compte de la formation sur l’égalité des genres offerte aux agents de l’État aux niveaux local et national [par. 13 d)]. Veuillez, en outre, décrire les mesures prises pour veiller à ce que la procédure législative prévoie une évaluation systématique de l’incidence des projets de loi en matière d’égalité des genres, et à ce qu’une telle évaluation soit réalisée à l’égard des lois existantes [par. 13 e)]. Veuillez également informer le Comité de la démarche entreprise en vue de mettre en œuvre une stratégie de prise en compte de la problématique hommes-femmes à travers une analyse budgétaire sensible à cette problématique aux niveaux local et national [par. 13 f)].

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation menées en vue de faire comprendre l’importance et la nature non discriminatoire des mesures temporaires spéciales (par. 15). Le Comité remarque que l’État partie n’a obtenu que 28,2 sur l’Indice d’égalité de genre de 2017 dans le domaine du « pouvoir », comparativement au score de 48,5 enregistré, en moyenne, par les États membres de l’Union européenne. Veuillez informer le Comité des mesures temporaires spéciales mises en place, notamment des quotas réglementaires établis, en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes au sein des organes de décision des secteurs public et privé, et de promouvoir une représentation égale des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention où ces dernières sont sous-représentées ou désavantagées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin aux stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, de même que pour mieux faire comprendre la notion d’égalité entre les femmes et les hommes [par. 17 a)]. Veuillez également informer le Comité des moyens novateurs employés afin d’utiliser le système d’éducation pour promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes. Veuillez, en outre, informer le Comité des campagnes de sensibilisation et des campagnes dans les médias sur les formes croisées de discrimination subies par les femmes fondées sur tous les motifs couverts par la loi sur l’égalité des sexes et la loi sur l’égalité de traitement [par. 17 b)].

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité prend note des informations de suivi communiquées par l’État partie (CEDAW/C/EST/CO/5-6/Add.1, par. 3) concernant la Stratégie nationale pour la prévention de la violence 2015-2020, qui englobe la violence domestique. Veuillez indiquer la proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire intime au cours des cinq dernières années. Veuillez, en outre, décrire les partenariats établis avec des acteurs de la société civile en vue de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de la Stratégie et les progrès accomplis. Veuillez également fournir des informations sur l’action menée pour assurer la participation effective des organisations de défense des droits des femmes à la mise en œuvre et à la surveillance des lois relatives à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Veuillez, en outre, informer le Comité des mesures prises pour rendre les centres d’accueil, l’aide juridique, l’accompagnement psychologique et les services spécialisés disponibles, accessibles et inclusifs pour toutes les femmes victimes de violence fondée sur le genre. Veuillez rendre compte des enseignements tirés de la Stratégie et des plans et stratégies à venir pour prévenir plus avant la violence domestique.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [par. 19 b)], veuillez informer le Comité des progrès réalisés dans la modification du Code pénal en vue de revoir la définition de viol de sorte qu’elle s’applique à tout acte sexuel non consenti, qu’il y ait eu ou non recours à la violence ou à la force. Le Comité prend note des informations de suivi communiquées par l’État partie (CEDAW/C/EST/CO/5-6/Add.1, par. 6 à 8) concernant la criminalisation, en 2017, du harcèlement sexuel en vertu de l’article 153 du Code pénal. Veuillez expliquer la définition étroite du harcèlement sexuel et le fait qu’elle se limite aux « actes physiques », de même que l’exclusion des comportements et des remarques à connotation sexuelle ou sexiste. Le Comité prend également note des informations de suivi communiquées par l’État partie (ibid., par. 11) selon lesquelles l’État tient compte de la violence économique et psychologique au titre de la division 2, Atteintes à la santé, du Code. Veuillez informer le Comité des progrès réalisés en vue d’ajouter la violence économique et psychologique à la définition de la violence domestique.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [par. 19 c) à e)], veuillez informer le Comité des mesures prises pour assurer l’application systématique et efficace des décisions des tribunaux, en particulier les ordonnances de protection ou de protection d’urgence des femmes victimes de violence fondée sur le genre, et fournir des données sur les mises en détention et les poursuites engagées à cet égard au cours des cinq dernières années. Veuillez également informer le Comité des progrès accomplis dans la modification de la loi sur la famille pour garantir que les cas de violence domestique soient toujours pris en considération lors de la prise de décisions relatives à la garde des enfants.

Traite et exploitation de la prostitution

En ce qui concerne les précédentes observations finales du Comité (par. 20), veuillez fournir des informations sur les politiques publiques et les plans d’action actuels pour lutter contre la traite des personnes et indiquer le nombre de femmes et de filles qui en ont été victimes, ventilé par âge, pays d’origine, groupe minoritaire et statut de migrant, réfugié ou demandeur d’asile. Veuillez également rendre compte de ce qui suit :

a)les mécanismes existants et les ressources humaines, techniques et financières allouées pour identifier les femmes et les filles victimes de la traite et d’exploitation sexuelle ;

b)le nombre d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite de femmes ou de filles et les peines infligées aux auteurs au cours des cinq dernières années ;

c)le type de redressement ou de réparation offert aux femmes et aux filles victimes de la traite des personnes ;

d)les services d’appui fournis aux victimes de la traite, dont l’accès à un soutien psychosocial, à une aide juridique gratuite et à des centres d’accueil.

Veuillez fournir des données sur la prévalence de l’exploitation de la prostitution, y compris de l’exploitation sexuelle des filles, et informer le Comité de l’action menée pour soutenir les femmes qui souhaitent abandonner la prostitution, notamment en les aidant à accéder à d’autres moyens de subsistance.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité constate une diminution de la représentation des femmes aux postes de décision et remarque qu’elles représentent 29 % des membres du Parlement, 13 % des membres du Gouvernement et 46,8 % des ministres, ce qui inclut la Première Ministre. Veuillez fournir des données sur la représentation des femmes nommées à des postes politiques, ainsi qu’au sein des entités administratives locales au niveau municipal, de l’appareil judiciaire, du corps diplomatique, du secteur des médias et des entreprises publiques. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la représentation égale des femmes dans la vie politique et publique, y compris à des postes à responsabilités, ainsi que la représentation des groupes de femmes défavorisées, tels que les femmes rurales, les femmes issues de minorités ethniques ou linguistiques et les femmes handicapées, dans la fonction publique (par. 23). Veuillez, en outre, fournir des données sur l’ampleur du harcèlement en ligne, notamment dans les médias sociaux, que subissent les femmes qui prennent publiquement position sur certains problèmes de société, et décrire le cadre juridique, les politiques et les mécanismes mis en place par l’État partie pour lutter contre cette forme de harcèlement, de même que les mesures prises pour protéger les droits des victimes.

Nationalité

Veuillez informer le Comité des procédures de détermination du statut d’apatride, conformément à sa recommandation générale no 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, afin d’accélérer la procédure de naturalisation, et fournir des données sur la naturalisation des femmes et des filles dont la nationalité est indéterminée au cours des cinq dernières années (par. 25).

Éducation

Le Comité prend note du projet de recherche réalisé de 2019 à 2021 en vue de réduire les stéréotypes et la ségrégation et d’accroître la proportion de femmes et de filles dans le secteur des technologies de l’information et des communications. Veuillez fournir des informations sur les résultats de ce projet, les prochaines étapes et les autres mesures visant à encourager les femmes et les filles à opter pour des filières d’enseignement non traditionnelles, telles que les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les technologies numériques, et les parcours professionnels correspondants. Veuillez également fournir des informations sur l’action menée afin de réviser les manuels scolaires et les programmes d’enseignement en vue d’éliminer les stéréotypes de genre et d’inclure des éléments de sensibilisation à l’égalité des genres. Veuillez, en outre, fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales, y compris les mesures incitatives, adoptées pour veiller à ce que des femmes occupent des postes de direction dans les établissements universitaires. Veuillez également rendre compte des mesures prises pour lutter contre la discrimination rapportée dont sont victimes les filles handicapées et celles issues de minorités ethniques ou linguistiques en matière d’accès à l’éducation.

Emploi

Le Comité prend note des modifications prévues à la loi sur l’égalité des sexes, en vigueur à compter du 1er juillet 2020, afin de charger l’Inspection du travail du suivi de l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes et de lui donner le droit d’ordonner aux employeurs de mener des audits sur l’égalité salariale dans le secteur public. Veuillez fournir des informations détaillées sur les résultats du suivi des obligations d’égalité salariale dans ce secteur et indiquer, notamment, le nombre d’audits demandés et l’issue de ces derniers. Veuillez également expliquer pourquoi l’Inspection du travail n’exercera pas un tel contrôle dans le secteur privé, et décrire les mesures prises pour y sensibiliser les employés au soutien offert par l’Inspection du travail et aux obligations des employeurs. Veuillez, en outre, fournir des informations sur les résultats de l’analyse approfondie de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes entreprise par l’État partie et son utilisation dans le cadre de l’élaboration des politiques et des activités de sensibilisation, de même que sur les applications et les tableaux de bord numériques développés afin d’exploiter les résultats auprès du public.

Le Comité remarque que l’écart entre les femmes et les hommes âgés de 20 à 49 ans en matière d’emploi était de 36,1 points de pourcentage en 2019, que les hommes représentaient alors moins de 3 % des personnes bénéficiant d’un congé parental et que le congé de paternité a été prolongé jusqu’à 30 jours en juillet 2020. Veuillez informer le Comité des mesures prises, outre la campagne menée dans les médias en 2017 sur le rôle des pères dans l’éducation des enfants, en vue d’inciter les hommes à prendre un congé de paternité. Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie relativement au soutien offert aux municipalités dans l’établissement de nouveaux centres de garde d’enfants et à son projet d’accroître la disponibilité des services de soins de longue durée destinés aux parents à charge. Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de centres de garde d’enfants créés au cours des cinq dernières années et sur la disponibilité des services de soins de longue durée.

En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (par. 28 et 29), veuillez fournir des informations sur :

a)les mécanismes en place pour déposer des plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail et permettre à l’Inspection du travail ou à la Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement d’engager des poursuites d’office ;

b)les mesures prises pour réduire la ségrégation professionnelle horizontale et verticale ;

c)les données statistiques ventilées par sexe sur l’emploi, y compris les données des tribunaux sur le respect de la loi sur l’égalité des sexes ;

d)la représentation des femmes à des postes de direction dans les sociétés privées au cours des cinq dernières années ;

e)les sanctions imposées aux employeurs qui ont enfreint la loi sur l’égalité des sexes au cours des cinq dernières années ;

f)les mesures prises pour lutter contre la discrimination en matière d’emploi à l’égard des femmes qui reprennent le travail à l’issue d’un congé de maternité ;

g)les mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès au marché du travail des femmes appartenant à des groupes minoritaires, des femmes handicapées et des personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes.

Santé

En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (par. 31), veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre les taux élevés de consommation de drogues et d’alcool et de morts liées à cette problématique chez les jeunes femmes et garantir l’accès des femmes rurales ou marginalisées et de celles plus âgées aux services de santé. Veuillez informer le Comité des progrès réalisés en vue de permettre à toutes les femmes et les filles d’accéder à des services de santé sexuelle et procréative abordables et de réduire les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous médical, notamment en ce qui concerne ce type de services, en particulier pour les femmes rurales.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour venir en aide aux femmes entrepreneures dans l’ensemble du territoire de l’État partie, aux jeunes entreprises détenues par des femmes et aux femmes bénéficiaires de programmes de financement d’entreprises, y compris le microcrédit et les technologies spécialement adaptées à la création et au développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que des critères d’admissibilité des programmes de création d’entreprise, de microcrédits et d’appui à la création d’entreprise. Veuillez également informer le Comité de l’action menée pour augmenter les montants prévus dans le cadre du fonds de pensions alimentaires pour enfants de sorte à atteindre au moins le niveau de pension alimentaire minimum requis par l’État (par. 33).

Groupes de femmes rurales et marginalisées

Veuillez fournir des statistiques complètes, ventilées par âge, appartenance ethnique, nationalité, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation des femmes défavorisées ou marginalisées, dont les femmes rurales, les femmes issues de minorités ethniques, les migrantes, demandeuses d’asile ou réfugiées, les femmes âgées ou touchées par la pauvreté, les femmes et les filles en situation de rue, les femmes handicapées ou qui s’occupent d’un proche handicapé ou âgé, ainsi que les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et les personnes intersexes, dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez également informer le Comité de toute modification à la loi sur l’égalité de traitement pour couvrir la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre dans toutes les sphères de la société, et fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi de la loi. Veuillez, en outre, informer le Comité de l’implication des organisations de femmes dans la planification des nouvelles politiques rurales, des programmes portant spécifiquement sur les droits et la situation des femmes et des stratégies visant à garantir l’accès approprié des femmes et des filles rurales à un enseignement, à des emplois et à des soins de santé de qualité, ainsi que leur participation à la prise de décisions et à leur autonomisation économique (par. 35).

Mariage et rapports familiaux

Le Comité remarque que l’âge minimum pour le mariage est de 18 ans selon l’article premier de la loi sur la famille, mais que les tribunaux peuvent « élargir la capacité juridique active » des enfants âgés de plus de 15 ans pour leur permettre de se marier. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes permettant de suivre les cas de mariages d’enfants ou de mariages forcés et le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs au cours de la période considérée, de même que sur les projets d’amendement de la loi sur la famille afin de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, sans exception. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 39), veuillez informer le Comité des taux de non-paiement des pensions alimentaires chez les hommes et des mesures en place pour faire respecter les ordonnances rendues à cet égard, ainsi que des règlements visant à appliquer la loi relative aux partenariats enregistrés adoptée en 2014.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Le Comité prend note du plan de développement de l’adaptation au changement climatique adopté en 2017. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les effets particuliers et disproportionnés des changements climatiques sur les femmes soient pris en compte dans les politiques relatives aux changements climatiques afin que les questions de genre soient mieux intégrées dans les politiques et les programmes pertinents et que la participation effective des femmes à la prise de décisions sur cette question soit garantie aux niveaux local et national, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des précédents rapports périodiques combinés, en 2016. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.