Introduction

L’État équatorien a l’honneur de présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes les Sixième et septième rapports périodiques conjoints, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 41 du document du 18 juillet 2003, contenant les conclusions émises par le Comité aux Quatrième et cinquième rapports périodiques conjoints de l’Équateur, présentés à sa 29ème session (Voir A/58/38. Partie II, Sec. B, par. 282-336). Les conclusions du Comité ont été largement diffusées par la Commission de coordination publique pour les droits de l’homme du Ministère des relations extérieures auprès des institutions de l’État et des organisations de la société civile, à travers des ateliers d’étude et la page web du Ministère : www.mmrree.gov.ec/politicaexterior/politicamultilateral/ddhh.

Les rapports ont été élaborés en application des dispositions de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (connue par son sigle anglais CEDAW), signée par l’État équatorien le 17 juillet 1980 et ratifiée le 19 octobre 1981, et sur la base des Directives du Comité pour l’élaboration des rapports périodiques (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2). Leur élaboration a bénéficié pour la première fois de l’apport des organisations de femmes du pays, qui font partie du Groupe de travail sur les droits de la femme, créé en 2003 dans le cadre de la Commission de coordination publique pour les droits de l’homme de l’Équateur. Ces rapports seront tenus à la disposition du public sur le site web indiqué au paragraphe précédent.

3.La première partie de ce document contient des informations statistiques sur la situation des femmes dans le pays, avec des données ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, conformément à la recommandation formulée par le Comité dans les paragraphes 36 et 37 de ses conclusions.

4.La deuxième partie décrit les mesures prises par l’État équatorien pour introduire la perspective hommes-femmes dans les politiques nationales au cours des années 1998-2006, notamment celles qui concernent la gestion du Conseil national des femmes (CONAMU) qui, par mandat constitutionnel, est chargé de la gestion des politiques de promotion et de protection des droits des femmes et d’égalité entre les sexes en Équateur. Elle fournit également des informations sur les mesures prises par les divers ministères et institutions du secteur public et, de façon plus succincte, en raison des limitations de taille et du caractère du rapport, des informations émanant d’organismes privés qui contribuent à l’amélioration des conditions de vie des femmes.

5.La dernière partie est consacrée aux principaux défis qui restent à relever par l’État équatorien dans son ensemble pour favoriser les progrès dans la réalisation des engagements contenus dans la Convention.

6.La Direction des droits de l’homme et des affaires sociales du Ministère des relations extérieures et le Conseil national des femmes coordonnent depuis 2003 l’action du Groupe de travail spécialisé dans les questions des droits de la femme et d’équité entre les sexes. Ce groupe, créé dansle cadre de la Commission de coordination publique pour les droits de l’homme, mécanisme interministériel chargé de veiller au respect des obligations en matière de droits de l’homme, appuyé par le Ministère des relations extérieures équatorien, est composé de représentants de l’État et de la société civile et chargé de recueillir les informations quantitatives et qualitatives au sein des diverses institutions et organisations, sous la coordination technique du CONAMU, afin d’élaborer les rapports de synthèse présentés au Comité. Le Groupe de travail a l’intention de continuer à assurer le suivi de tous les engagements internationaux concernant les droits de la femme signés par l’État équatorien.

7.Outre le fait qu’elle répond à une obligation de l’Équateur vis-à-vis du Comité et des femmes du pays, l’État espère que cette information sera d’une grande utilité pour les institutions publiques chargées de formuler les politiques gouvernementales, pour les organisations non gouvernementales, pour les organisations de femmes et pour les établissements universitaires, les administrations locales et les institutions de coopération internationale.

Première partie

Informations statistiques

A.Panorama politique et économique général

8.La République de l’Équateur se définit constitutionnellement comme un État social de droit, souverain, unitaire, démocratique, pluriculturel et multi-ethnique. Elle compte 12 156 608 habitants, dont 50,5 % de femmes (6 138 255), d’après le dernier recensement de la population (2001). Sur ce pourcentage de la population féminine, plus de trois millions vivent dans la région côtière et la région insulaire, deux millions et demi dans la Sierra et plus de 250 000 en Amazonie. La population est concentrée à 61,1 % en milieu urbain, où l’indice de féminité atteint 104,9 %. Parmi le groupe d’âge de 0 à 14 ans, 49,3 % sont du sexe féminin, tandis que le pourcentage de femmes parmi les personnes de 65 ans et plus est de 52,2 %.

9.D’après des projections démographiques effectuées en octobre 2003 par l’Institut national de la statistique et des recensements et la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, en 2005, la population féminine serait de 6 684 639 et la population masculine, de 6 723 631. Le taux moyen de fécondité a diminué pour se situer à 3,4 en 2001, soit 2,9 en milieu urbain et 4,4 en milieu rural. Trois Équatoriens sur dix sont jeunes. Sur l’ensemble de la population jeune, le groupe d’âge le plus nombreux est celui des personnes âgées de 19 à 24 ans (41,65 %), avec des pourcentages similaires pour les populations féminine et masculine.

10.Les groupes ethniques majoritaires sont le métis et l’indigène, les pourcentages étant plus faibles pour les blancs et la population d’ascendance africaine. D’après les données du Recensement de 2001, l’Équateur compte 604 009 personnes de race noire ou mulâtre, soit 5 % de la population totale. Les organisations afroéquatoriennes estiment que cette population se chiffre entre 900 000 et 1 200 000 personnes. La population autochtone compte quelque 830 418 personnes, dont plus de 50 % sont des femmes. Les données de la CEPAL n’indiquent pas que la population autochtone compte 95,08 hommes pour 100 femmes, tandis que les chiffres sont de 106,7 hommes pour 100 femmes parmi la population afroéquatorienne.

11.D’après des données de 2003, à l’échelon national, 21,3 % des familles ont une femme à leur tête. Les besoins essentiels de 52 % des personnes parlant une langue indigène ou habitant dans des foyers où se parle une langue indigène ne sont pas satisfaits.

12.Selon la Constitution politique, le gouvernement équatorien est républicain, présidentiel, élu, représentatif, à alternance, participatif, à administration décentralisée à travers des pouvoirs locaux, provinciaux et cantonaux. Toutefois, ces huit dernières années, deux présidents n’ont pas pu achever leur mandat par suite de soulèvements populaires. Dans ces deux cas, les mandats présidentiels ont été assumés par les vice-présidents. Le processus engagé pour assurer l’indépendance des fonctions de l’État se poursuit, notamment la dépolitisation de la Fonction judiciaire. C’est ainsi que, récemment et de façon inédite, les citoyens ont procédé à un scrutin public avec observateurs internationaux et nationaux pour la désignation des membres de la Cour suprême de justice qui sont actuellement en fonction.

13.La crise politique et financière des années 1999 et 2000 a profondément porté atteinte au développement économique et social du pays. Les indicateurs montrent que l’indice de pauvreté a augmenté et que les taux de chômage ainsi que les taux de migration vers les centres urbains et l’étranger (près de 700 000 personnes en 2003) ont été élevés. En 2000, après l’une des chutes les plus fortes de l’activité productive et bancaire, le gouvernement a réformé le système monétaire, adoptant le dollar américain comme unique monnaie officielle (au cours de 25 000 sucres pour un dollar). En 2001, l’Équateur a affiché des signes de stabilisation de l’activité économique, notamment une tendance à la baisse du taux de chômage, et le volume des envois de fonds des Équatoriens émigrés ont représenté US$ 1 430 millions, montant supérieur à celui de l’investissement étranger direct de l’année précédente.

14.En 2002, le comportement de l’économie nationale a été modéré dans presque tous les secteurs productifs, avec toutefois la croissance du secteur de la construction et des investissements dans le secteur pétrolier. À partir de 2000, l’investissement budgétaire pour les dépenses sociales a doublé, passant de 690 millions à 1 500 millions en 2002 et à 2 500 millions en 2006, grâce à un accord national entre le Gouvernement et la société civile axé sur la transparence envers les citoyens dans l’élaboration et l’approbation du budget de l’État, accord appelé « Observatoire fiscal ».

15.À partir de 2003, les indices macroéconomiques sont favorables, mais la situation économique de la population souffre du fait que l’inflation combinée à la dollarisation se traduit par une hausse du coût de la vie. Le déficit budgétaire demeure l’un des problèmes structurels. De même, du fait du poids de la dette extérieure, les minimums budgétaires fixés par la Constitution pour les secteurs de l’éducation et de la santé ne sont toujours pas couverts, malgré l’accroissement de l’investissement social de l’État.

16.Au niveau national, la pauvreté, définie selon la méthode des revenus, a continué de progresser, atteignant 56 % en 1995 et culminant à 69 % en 2000, puis déclinant jusqu’à se stabiliser à 60 % en 2003. Selon ces sources, la crise aurait ajouté 4 % à la pauvreté. L’évolution de l’indigence est plus prononcée et son coût atteindrait 13 %. Autrement dit, les éléments les plus pauvres ont vu leur situation s’aggraver sans espoir d’amélioration.

17.Au cours de la période couverte par le présent rapport (1998-2006), l’État équatorien a pris des mesures axées sur l’exécution de ses engagements concernant l’égalité entre hommes et femmes et l’élimination de la discrimination. Conformément à cet objectif, il a investi des ressources économiques et institutionnelles, encore insuffisantes, afin de supprimer les principaux obstacles à l’accès des femmes, des filles et des adolescentes aux droits sociaux essentiels. Ces mesures vont dans le sens des exigences de la Déclaration du Millénaire, du Programme d’action de Beijing et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, rappelées dans le Plan pour l’égalité des chances pour les Équatoriennes, 2005-2009, érigé en politique nationale, conformément au Décret no  1207-A du 9 mars 2006.

B.La situation actuelle des femmes en chiffres

18.Les données présentées ci-dessous donnent une idée approximative de la situation réelle des femmes équatoriennes dans le contexte actuel, ainsi que des écarts qui leur reste à combler par rapport aux hommes dans les domaines de l’économie, de l’éducation et de la participation ainsi que dans le domaine social.

Moyens de production

19.L’autonomie économique des femmes dépend pour beaucoup de leur relation avec les moyens de production et de leur niveau d’intégration. Dans les secteurs ruraux, la terre constitue un capital social et culturel et permet de dégager des revenus, d’alimenter et de soutenir les familles. Toutefois, 73 % des hommes et 79 % des femmes n’ont pas de propriété terrienne.

20La production agricole est aux mains de personnes possédant un faible niveau d’instruction; 30,8 % des femmes et 19,7 % des hommes n’ont aucune instruction formelle. À peine 9,7 % des productrices et 13,1 % des producteurs possèdent une instruction secondaire et supérieure. Outre leurs faibles niveaux d’instruction scolaire, les producteurs/trices agricoles n’ont pas d’instruction agricole, ce qui porte encore plus atteinte à la productivité de la terre et au bien-être de ces personnes.

21.Les femmes sont propriétaires ou partenaires de petites entreprises, en particulier dans le secteur manufacturier.

22.Bien que l’on ne dispose pas de tous les renseignements sur le nombre de femmes chefs d’entreprise ni sur la taille de leurs entreprises, les informations sur le travail indépendant et sur le patronat et le partenariat nous donnent quelques pistes. Ainsi, 3,4 % des femmes interrogées travaillent comme patronne ou associée, et 32 % à leur compte.

23.Le travail familial non rémunéré s’élève à 17 % à l’échelon national et est assuré à 60 % par les femmes. De même, le travail domestique est assuré à 94,9 % par les femmes.

Accès au crédit

24.Le faible accès au crédit est l’une des raisons de la faiblesse de la production agricole nationale. D’après le IIIème Recensement agricole national (2000), parmi les producteurs agricoles, seuls 4,6 % des femmes et 8 % des hommes ont bénéficié d’un crédit à la production. On constate la discrimination dont les femmes font l’objet au fait qu’elles représentent 25 % du total des producteurs et seulement 16 % des personnes ayant accès au crédit.

Pauvreté

25.Le revenu économique moyen des foyers ayant une femme à leur tête est sensiblement inférieur à celui dont un homme est chef de famille. En milieu urbain, la différence est de 65 % et en milieu rural, de 80 %.

26.Si l’on considère le sexe de la personne qui perçoit le plus gros revenu au sein du foyer (soutien économique) 32,5 % des foyers pauvres ont une femme à leur tête. Parmi les familles non pauvres, on constate également un accroissement du nombre de femmes chefs de famille, qui atteint 27 %, en raison de la plus petite taille des familles dirigées par une femme et du fait que leur revenu va essentiellement au soutien de leur famille.

Accès aux services essentiels

27.D’après les données du dernier Recensement de la population (2001), 66,6 % des logements urbains et 16,4 % des logements ruraux ont accès aux services d’assainissement. Le bien-être et la santé des membres de la famille dépendent des conditions sanitaires du logement et du milieu. L’évacuation sanitaire des déchets solides est indispensable à la création d’un milieu salubre. L’enlèvement des ordures ménagères est assuré à 86,8 % des logements urbains et à 21,7 % des logements ruraux.

28.L’évacuation des excréta d’une façon hygiénique est nécessaire à la création d’un milieu salubre. L’offre de moyens sanitaires d’évacuer les excréments est un reflet de la qualité des logements. Des systèmes de collecte et d’évacuation des excréments humains et des eaux usées par tout à l’égout desservent 95,3 % des familles urbaines et 61,1 % des familles rurales.

29.L’alimentation en eau courante par réseau public de canalisations est assurée à 64,5 % des logements urbains et 19,5 % des logements ruraux, mais il n’est pas précisé si cette eau est traitée.

30.L’indice multivarié d’infrastructure de base est une mesure qui saisit de façon synthétique les diverses dimensions de l’infrastructure de base. D’après le Recensement de 2001, en Équateur, cet indice est de 40 %.

31.Selon le Recensement de 2001, 1,6 % de la population urbaine et 32,8 % de la population rurale utilisent du bois ou du charbon pour cuisiner. L’existence d’une cuisine et l’utilisation de combustibles sûrs pour cuisiner sont des facteurs déterminants de la qualité de vie et du bien-être de la population.

Droit à l’éducation

32.En Équateur, l’égalité face à l’éducation scolaire constitue l’un des principaux succès pour les femmes. Bien qu’il existe encore des différences entre hommes et femmes, celles-ce ne sont guère significatives. Certaines disparités importantes sont liées à l’abandon scolaire et aux différences entre populations autochtone et non autochtone et entre populations rurale et urbaine.

33.D’après le Rapport sur la réalisation des Objectifs du Millénaire, l’objectif pour l’éducation primaire a été atteint en 2005, et l’on note une tendance constante sur cette voie. Entre 1990 et 2004, les écoles primaires comptaient 98,3 filles pour 100 garçons. Dans le secondaire, en 1990, la situation était beaucoup plus favorable pour les filles (106 contre 100) que pour les garçons, et en 2004, les deux sexes sont à parité (100 filles pour 100 garçons). La situation dans l’enseignement supérieur est en progrès. Toutefois, bien qu’il y ait plus de femmes que d’hommes dans les établissements supérieurs, des restrictions subsistent en ce qui concerne l’accès à des emplois décents, de sorte que l’éducation ne garantit pas en soi de meilleurs niveaux de revenu pour les femmes.

34.En ce qui concerne l’accès à l’éducation secondaire selon la langue et l’appartenance ethnique, en 2003, on comptait 100 hommes contre 88 femmes de langue indigène et des zones rurales; on note un rapport similaire dans l’enseignement supérieur (92 femmes pour 100 hommes).

35.Bien que l’accès soit quasi égalitaire pour les garçons et les filles dans le primaire, ce taux n’indique pas le degré de maintien des filles à l’école, qui est une variable essentielle dans la définition des politiques et des programmes d’équité entre les sexes. Toutefois, les études longitudinales de la pauvreté montrent clairement le lien qui existe entre le maintien des filles à l’école et l’amélioration de la qualité de vie pour l’avenir.

36.Il n’y a pas de différences sensibles entre les taux d’abandon scolaire chez les garçons et les filles. Cependant, les causes de la non-inscription et de l’abandon scolaire des filles et des adolescentes sont très symptomatiques de la discrimination fondée sur le sexe : l’obligation de prendre soin des petits frères et sœurs et des personnes âgées membres de la famille (13 % pour les filles contre 0,8 % pour les garçons), la grossesse chez les adolescentes (9 %) ou simplement l’impossibilité d’accès aux études supérieures pour raisons économiques (48 % faute de moyens et 16 % faute de travail pour les femmes, contre 47 % et 29 % respectivement pour les hommes).

37.Par conséquent, l’important est de garantir non seulement l’inscription mais aussi le maintien des filles dans les établissements d’enseignement de base et intermédiaire, ainsi que leur accès aux niveaux supérieurs d’enseignement technique, technologique et universitaire et de formation professionnelle. Par ailleurs, le maintien des filles à l’école est étroitement lié à des réponses favorables des institutions en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’enseignement et la création de conditions d’éducation sans risques ni discrimination pour les filles et les adolescentes.

38.L’analphabétisme pur touche 9,02 % de la population équatorienne, soit 732 089 personnes, dont 58 % sont des femmes (INEC 2001). Les données laissent apparaître un niveau plus élevé d’analphabétisme parmi la population féminine rurale de langue indigène et parmi les personnes de 65 ans et plus.

39.À l’échelon national, les taux d’alphabétisation des personnes des deux sexes âgées de 15 à 24 ans étaient de 98,8 % en 1990, de 100,1 % en 2000 et de 100,4 % en 2004. Si l’on décompose cet indicateur en fonction de la langue, le taux d’alphabétisation des femmes autochtones diminue (89,3 % en 2001).

40.À mesure que l’on avance en âge, l’analphabétisme augmente chez les femmes, surtout dans la population rurale, où le taux d’analphabétisme des femmes âgées de 65 ans ou plus est de 62 %. Ces données montrent la nécessité d’instaurer des politiques de discrimination positive visant les femmes rurales, notamment celles de langue indigène.

Droit à la santé

Hygiène sexuelle et santé génésique

41.La grossesse chez les adolescentes est un problème qui touche le plein exercice de leurs droits. Pour faire face à ce problème, nous avons progressé dans la diffusion plus ample de l’éducation sexuelle, dans toutes les écoles et tous les collèges du pays, surtout depuis 2000, année où ont été approuvés le Plan national d’action en matière d’éducation sexuelle et de procréation et son programme d’application, à partir de 2003, ainsi que la nouvelle Loi organique sur la santé, qui rend obligatoire l’éducation en hygiène sexuelle et santé génésique à tous les niveaux, aspects sur lesquels nous reviendrons plus avant.

42.Il convient également de souligner que la grossesse chez les adolescentes est l’un des principaux risques de mortalité pour la mère et l’enfant à naître. Les mères adolescentes sacrifient leurs chances d’une vie meilleure; elles doivent travailler hors de chez elles à un plus jeune âge, et elles ont tendance à avoir davantage d’enfants au cours de leur vie. La société ne dispose pas de mécanismes suffisants d’appui psychologique pour les couples d’adolescents, et c’est donc l’adolescente qui doit assumer seule sa maternité et sa responsabilité. Néanmoins, depuis 2004, le pays a lancé le Projet Adolescente équatorienne afin d’aider les adolescentes à faire face à ce problème, dont nous parlerons plus avant.

43.En 2003, 16 % des grossesses enregistrées dans le pays étaient le fait d’adolescentes de 12 à 19 ans (SIISE, 2003). D’après les données de l’Enquête sur la démographie et la santé maternelle et infantile (ENDEMAIN 2004), le problème de la grossesse chez les adolescentes est plus répandu dans les zones rurales et plus fréquent parmi les filles moins instruites : 32 % des adolescentes sans aucun niveau d’instruction et 16,7 % parmi les filles n’ayant pas terminé leur éducation primaire étaient déjà mères.

44.En 1998, le Ministère de l’éducation a effectué la première enquête sur la consommation de drogues et la sexualité dans les établissements scolaires. D’après cette source, 30 % des adolescents et adolescentes âgés de 12 à 17 ans avaient déjà eu des rapports sexuels. Dans le domaine de la sexualité, la société doit « favoriser une meilleure connaissance du corps humain, un plus grand respect de soi et plus de précautions en matière de santé »; autrement dit, promouvoir « l’adoption de comportements sexuels conscients, délibérés, libres et responsables envers soi-même et autrui » (Cerutti : 1995), comme en dispose la Constitution politique de la République.

45.Les adolescentes enceintes entre 15 et 19 ans courent un risque deux fois plus grand de mourir en couches que les femmes âgées de 20 à 29 ans; chez les enfants de moins de 15 ans, ce risque est quintuplé. Bien que ce phénomène de grossesse chez les adolescentes touche tous les groupes ethniques, il ressort des données du Recensement de la population de 2001 qu’il est plus prononcé chez les femmes afroéquatoriennes, et surtout dans les zones rurales.

46.D’après une étude effectuée en Équateur dans les zones rurales, en 1998, 64 % des femmes âgées de 15 à 49 ans avaient connaissance de méthodes contraceptives, et cette proportion était de 88 % parmi les femmes des zones urbaines. Les proportions de femmes qui utilisaient de telles méthodes étaient respectivement de 23,4 % dans les zones rurales et de 35,6 % dans les zones urbaines.

Morbidité et mortalité féminine

47.Parmi les principales causes de mortalité féminine, liées aux domaines de la maternité et de la gynécologie-obstétrique, figurent d’abord les causes relatives aux complications consécutives à la grossesse et à l’accouchement (15 %), suivies des grossesses interrompues par avortement (6,1 %) et des soins à la mère en rapport avec le fœtus et la cavité amniotique.

48.L’analyse des dix principales causes de mortalité en 2004, fondée sur les données du Ministère de la santé publique, indique que la première cause de mortalité chez les femmes et les hommes a trait aux maladies cardiaques consécutives à des affections chroniques et dégénératives, tels que problèmes cardiaques, pneumonie, troubles cérébrovasculaires et hypertension. Chez les femmes, le pourcentage de maladies cardiaques atteint 8,6 %, contre 7,3 % chez les hommes. Chez les femmes, le diabète mellitus est la deuxième cause de mortalité (6,4 %), suivi des maladies cérébrovasculaires (6,0 %), de la pneumonie (5,9 %), et de certaines affections engendrées dans la période périnatale (3,4 %).

49.En 2004, 23 500 femmes sont mortes du cancer du col de l’utérus (1 % de la population féminine) et 30 800 du cancer du sein (1,8 %). D’après l’Enquête sur la démographie et la santé maternelle et infantile (ENDEMAIN), en 2004, seules 16,1 % des femmes âgées de 35 à 64 ans se sont soumises à un examen de dépistage du cancer cervico-utérin, pathologie qui est l’une des principales causes de décès dans le pays.

VIH/sida

50.D’après les données du Ministère de la santé publique, 1 108 personnes sont infectées par le VIH/sida en Équateur : 406 hommes et 221 femmes sont séropositives, et 364 hommes et 117 femmes ont le sida; 102 enfants de moins de 14 ans ne sont pas compris dans ces chiffres.

51.En 2005, sur le nombre total de cas de VIH/sida que compte l’Équateur, 73,2 % sont des personnes du sexe masculin et 26,8 % sont du sexe féminin. Par rapport aux années précédentes, de plus en plus de femmes contractent le virus; au cours de la période 1984-1999, la proportion était de une femme pour 3,7 hommes; en 2005, elle était de une femme pour 2,14 hommes.

Droit à une vie à l’abri de la violence

52.L’article 2 de la « Loi relative à la violence contre la femme et la famille » définit comme « violence au sein de la famille » toute action ou omission par laquelle un membre de la famille inflige un mauvais traitement physique, psychologique ou sexuel à la femme ou à tout autre élément du noyau familial. L’immense majorité des victimes (94 %) sont des filles ou des femmes.

53.D’après l’Enquête sur la démographie et la santé maternelle et infantile, sur les 7 217 femmes interrogées, 15,3 % ont déclaré avoir fait l’objet de violence verbale ou psychologique, 10,3 % de violence physique, et 3,8 % d’une certaine forme de violence sexuelle.

54.Cette même enquête indique que 7 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont déclaré avoir été victimes de viol (avec pénétration); 4 % ont fait l’objet d’une certaine forme d’abus sexuel (viol sans pénétration).

55.D’autres études spécialisées révèlent que 121 jeunes gens et jeunes filles sur 1 000 ont reçu baisers et caresses non désirés; 32 jeunes sur 1 000 ont été violés et 27 sur 1 000 ont été soumis à des actes de violence sexuelle orale ou génitale (CEPAM Quito, 2003 : 46).

56.Par ailleurs, les plaintes pour violence déposées dans les Commissariats de la Direction nationale de l’équité entre les sexes restent constantes dans le temps, mais on observe un accroissement du nombre de plaintes pour violence psychologique, ce qui tendrait à démontrer que ce type de violence est plus souvent dénoncé aujourd’hui, dénotant une conscience accrue de ce problème.

La femme et les conflits armés

57.Bien que l’Équateur ne connaisse pas de façon directe de conflits armés, le Plan Colombie mis en œuvre par ce pays voisin a suscité une recrudescence de la violence à la frontière. Ainsi, ces dernières années, on note un mouvement croissant de Colombiens/nes vers l’Équateur, mais aussi d’Équatoriens/nes contraints d’abandonner leur logement proche de la frontière avec ce pays.

58.À ce propos, le Comité consultatif pour les droits de l’homme et les déplacements de Colombie (CODHES), organisation non gouvernementale, signale que, depuis 2000, 49 545 réfugiés ont violé les frontières du Venezuela et de l’Équateur. D’après le Ministère des relations extérieures équatorien, en 2003 seulement, l’Équateur a reçu 11 345 demandes d’asile et en a accepté la moitié.

59.L’accentuation du conflit colombien, lié à l’application du Plan Colombie et à l’Initiative régionale andine, et la violation systématique des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont les principales causes de la fuite de Colombiens/nes à la recherche d’un asile en Équateur et, à un moindre degré, au Panama et au Venezuela. Les femmes abandonnent leurs communautés pour trouver refuge ailleurs, « principalement parce qu’elles ont été victimes de persécutions, elles-mêmes ou les membres de leur famille, parce qu’elles craignent que leurs enfants soient enrôlés de force , parce qu’elles ont vu des proches mourir sous la violence ou parce qu’elles ont été affectées par la fumigation des cultures illicites. ».

60.D’après les chiffres d’une étude effectuée en 2004 l’UNIFEM-RA, entre 2000 et 2003, la région dénommée « frontière nord » (Carchi, Esmeraldas, Imbabura et Sucumbíos) a reçu plus de 21 000 demandes d’asile de Colombiens déplacés (HCR, 2003). La région de la frontière nord se caractérise par des taux élevés de pauvreté et de chômage, par l’absence d’infrastructure de base et par la pollution de l’environnement, ce qui laisse entrevoir un scénario peu favorable à la formulation et à l’application de politiques propres à garantir le plein exercice des droits de la population déplacée.

61.D’après le Ministère des relations extérieures de l’Équateur, le nombre de personnes de nationalité colombienne ayant demandé l’asile entre 2000 et août 2004 est de 27 495, ce qui dénote une nette tendance à la hausse, car 60 % de ces demandes ont été présentées entre 2003 et août 2004 (Camacho, 2004).

62.Les principaux problèmes qui se posent du point de vue de l’équité entre les sexes sont liés aux aspects suivants :

–Absence de papiers et exploitation de la main d’œuvre (horaires excessifs, bas salaires, refus de paiement, refus d’accorder les prestations et la sécurité sociale, harcèlement et chantage sexuel à travers des menaces d’expulsion, mauvais traitements, confiscation de marchandises, mauvaises conditions de sécurité et de santé au travail, notamment par l’exposition à des produits chimiques en floriculture).

–Types de métiers et surcharge de travail fondée sur des systèmes de subordination liée au sexe

–Discrimination et stigmatisation

–Violence à l’égard des femmes

Droit au travail

Emploi et salaires

63.L’état de discrimination place les femmes en situation de vulnérabilité sociale, dans la mesure où leur accès à l’éducation et leur maintien à l’école, ainsi que leurs possibilités d’emploi et d’activité économique déterminent en partie leur niveau de rémunération. D’après l’enquête sur l’emploi dans le milieu urbain de Quito effectuée par l’Institut de recherches économiques de la Pontificia Universidad Católica del Ecuador et la Banque centrale, les femmes sont les principales victimes du sous-emploi et du chômage. D’après les dernières données de la série de janvier 2003, le sous-emploi frappait alors 50 % des femmes contre 25 % des hommes, et le chômage déclaré était de 11 % pour les femmes et de 6,5 % pour les hommes. Le groupe le plus durement touché est celui des jeunes femmes : dans le groupe d’âge de 15 à 29 ans, le taux de chômage était de 19 % pour les femmes contre 11,3 % pour les hommes.

64.D’après cette même source, les salaires des femmes sont en moyenne de 22 % inférieurs à ceux des hommes, ce qui s’explique en partie par la scolarité, l’expérience et l’importance prioritaire accordée à l’emploi et, en second lieu, par la discrimination axée sur le sexe, qui se traduit par une différence de 12 % en moins sur les salaires par rapport à ceux des hommes. La discrimination et la subordination se manifestent par des emplois mal rémunérés, avec une tendance à la précarité, un faible niveau de qualification et la non-intégration à la sécurité sociale.

65.Toujours d’après cette même source, l’activité économique des femmes se situe à 37 % dans le secteur non structuré, contre 33 % pour les hommes. En revanche, l’agriculture emploie 35 % de la main d’œuvre masculine contre 25 % de la main d’œuvre féminine; et le personnel domestique est à 95 % féminin.

66.L’accroissement de la participation des femmes à l’activité non structurée et l’instabilité de ce secteur dans le contexte de la crise explique la détérioration de la qualité de leur travail ainsi que leur présence accrue dans l’économie non monétaire; en outre, la crise qui a secoué l’Équateur au cours des dernières décennies a accentué ces tendances, creusant encore l’écart entre les sexes et plaçant les femmes dans une situation économique défavorisée et limitant encore leurs possibilités en matière d’accès et de diversité.

67.Le revenu moyen confirme la discrimination au niveau des salaires, les salaires des femmes ne représentant en moyenne que 67 % de ceux des hommes en milieu urbain et 47 % en milieu rural.

68.À l’échelon national, le revenu moyen des foyers ayant une femme à leur tête est plus faible que celui où un homme est le chef de famille : pour 100 dollars que gagne un homme, la femme n’en reçoit que 70, et l’inégalité est encore plus forte en milieu urbain (64,6 %).

69.Parmi les ouvriers/ères, le niveau de salaire des femmes est inférieur à celui des hommes dans le secteur manufacturier mais égal dans le commerce intérieur. Cela signifie que les usines emploient des femmes dans des travaux moins bien rémunérés ou leur paient des salaires inférieurs à ceux des hommes. En revanche, dans le secteur des industries extractives, ce sont les hommes qui sont défavorisés : en effet, les femmes gagnent 56 % de plus que les hommes, ce qui s’explique par le fait que la main d’œuvre féminine travaille à 91 % dans l’activité pétrolière; par comparaison, les hommes représentent plus de 50 % de la main d’œuvre dans les mines et les carrières, c’est-à-dire dans des travaux à faible rémunération où la participation des femmes est quasi inexistante.

70.Dans le secteur moderne (structuré), si l’on note une différence, celle-ci est moins prononcée que dans les activités agricoles; la main d’œuvre féminine est fortement sous-valorisée dans les activités agricoles. Curieusement, dans le service domestique, les hommes perçoivent également en moyenne des revenus plus élevés.

Licenciement fondé sur le sexe

71.Au cours de la période de janvier à mai 2006, le Département de l’inspection du Ministère du travail et de l’emploi a reçu un total de 2023 plaintes de femmes pour licenciement.

72.Sur ce total, 1830 étaient des plaintes pour licenciement intempestif, sans indication des circonstances ni des motifs de ces licenciements; 81 plaintes faisaient suite à des licenciements pour motif gratuit, ce qui veut dire que l’employeur n’a pas honoré ses obligations patronales.

73.La maternité a été à l’origine de 40 plaintes. Lorsque l’employeur se rend compte que son employée est enceinte, il la liencencie sous le moindre prétexte ou lui impose des tâches qui mettent en péril sa grossesse, telles que d’avoir à soulever des objets lourds ou à effectuer des travaux de nettoiement exigeant de gros efforts physiques, ou lui inflige de mauvais traitements psychologiques. Si la travailleuse persiste à travailler malgré ces difficultés, l’employeur la licencie en prétextant qu’il n’a pas de travail particulier pour femmes enceintes.

74.Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient. En retournant à leur emploi au terme de leurs douze semaines de congé de maternité, ces femmes s’aperçoivent que leur poste est occupé par la personne chargée de leur remplacement, ou simplement que l’entreprise a engagé quelqu’un d’autre.

75.Des plaintes pour harcèlement ont été reçues de 65 femmes. Dans un cas, la victime affirme avoir été licenciée après avoir été soumise à harcèlement sexuel. Selon le Département de l’inspection du Ministère du travail, le faible nombre de plaintes présentées pour ce motif au Ministère du travail s’explique par l’existence au sein du Ministère public d’un Service des délits sexuels chargé de recevoir les plaintes pour harcèlement. Pour conclure au harcèlement, il est tenu compte de la pression ou des sévices physiques ou psychologiques infligés à la travailleuse.

Services de garde d’enfant sur le lieu de travail

76.L’indicateur est positif en ce qui concerne les ressources disponibles que les mères dont les enfants ont besoin d’être gardés puissent participer à des activités hors du foyer. Les garderies et autres formes institutionnelles de garde d’enfants constituent une importante ressource sociale pour les enfants qui ne vont pas à l’école et qui ne peuvent de quelque autre manière être laissés seuls ou à la garde de frères ou sœurs.

77.Il s’agit également d’établissements jouant un rôle en matière de santé et d’éducation. Ces centres peuvent assurer l’alimentation et la sécurité des enfants, contribuer au contrôle de leur croissance et de leur développement ainsi qu’à leur vaccination, leur apporter des stimulants psycho-moteurs et les préparer à apprendre à lire et à écrire.

Migrations de travailleurs

78.Le pays n’a pas de statistiques systématisées et continues sur l’incidence de l’émigration d’Équatoriens et d’Équatoriennes, de sorte qu’il n’est pas possible de visualiser de façon globale les conditions dans lesquelles se trouvent ces migrants dans leurs pays de destination. L’INEC dispose d’informations sur les migrations internationales qui ont pour objet de chiffrer et de caractériser les mouvements d’entrée et de sortie d’Équatoriens et d’étrangers. Dans le Recensement de 2001, des questions ont été ajoutées pour permettre de recueillir des informations sur l’émigration équatorienne des cinq années précédentes (depuis 1996).

79.D’après les données de ce Recensement, le nombre total d’Équatoriens qui ont émigré entre 1996 et 2000 est composé à 53 % d’hommes et à 47 % de femmes; en analysant ce phénomène par groupe d’âge, on note que 91 % des femmes et 92 % des hommes qui ont émigré étaient âgés de 15 à 64 ans. On remarque également que parmi les personnes de 65 ans et plus qui émigrent, les femmes sont en majorité (57 %).

80.Les causes de migration des femmes sont le travail (37 %), la résidence (34 %), le tourisme (17 %) et d’autres raisons (le reste). Le pays qui a accueilli le plus d’émigrants équatoriens ces cinq dernières années a été l’Espagne (51 %), suivi des Etats-Unis (21 %), de l’Italie (13 %) et de divers autres pays avec de plus faibles pourcentages.

81.Les informations sur la sortie d’Équatoriens/nes entre 2001 et 2003, d’après les résultats de l’Étude de la migration internationale en Amérique latine, indiquent des tendances similaires à celles du recensement, sauf en ce qui concerne les motifs d’émigration : en 2001, 96 % des femmes ont indiqué être sorties pour raison de tourisme, et leur proportion correspondante a été de 80 % en 2002 et de 64 % en 2003. La deuxième raison indiquée est le travail, avec des pourcentages de 4 % en 2001, 19 % en 2002 et 35 % en 2003.

82.En ce qui concerne le type de profession indiqué par les Équatoriennes qui quittent le pays, 49 % de celles qui sont sorties en 2001 ont déclaré exercer des professions libérales, scientifiques et intellectuelles, 19 % étaient étudiantes et 17 % ont déclaré s’adonner à des travaux domestiques; en 2002, les pourcentages correspondants étaient respectivement de 56 %, 18 % et 13 %, et en 2003, ils ont été de 50 %m 21 % et 14 %. Cela veut dire que la population féminine économiquement active et qualifiée est celle qui s’expatrie à la recherche de meilleurs débouchés professionnels.

Participation de la femme à la vie politique

83.La participation politique des femmes et des hommes présente des caractéristiques différentes selon leur appartenance sociale, les stéréotypes culturels, les cultures, les normes et les procédures. La participation politique renforce les femmes en tant que groupe social dans la mesure où elle leur permet de s’organiser, d’articuler leurs demandes, d’exprimer leurs opinions et d’affirmer leurs droits.

84.Les réformes des lois suscitées par une série de facteurs, dont le mouvement féminin a été le plus important, tout d’abord en ce qui concerne la Loi de protection du travail (1997) puis la Loi de participation politique (2000), au moyen de quotas de participation des femmes en tant que candidates au suffrage universel, ont été des actions stratégiques destinées à promouvoir la participation politique des femmes. Aux termes de la loi, les femmes doivent figurer sur les listes en alternance et de façon séquentielle avec les hommes. En 2000, les femmes ont représenté 25 % des élus, soit 20 % de plus qu’aux élections de 1996. Ces résultats sont dus sans aucun doute à ces mesures de discrimination positive et au travail accompli par les organisations pour renforcer la prééminence politique des femmes.

85.Comme l’indique la Fondation Équité et Développement, organisation spécialisée dans la participation politique des femmes, 118 hommes se sont portés candidats aux 22 postes de préfet vacants, contre 12 femmes. L’élection de 4 femmes préfets parmi ces 12 candidates représente un taux de réussite de 33,33 %; cependant, si nous prenons l’analyse sous un autre angle, le pourcentage de candidates a été de 9 % contre 21 % pour les candidats, et par rapport aux résultats, les femmes ont remporté 18,18 % de succès contre 81,82 % pour les hommes. Les premières ont doublé leur pourcentage de participation, si l’on compare le pourcentage de candidates au pourcentage d’élues, tandis que les seconds ont vu leur pourcentage tomber de 94 % de candidats à 81,82 % d’élus. Cela montre que les candidatures féminines aux postes de préfet ont été bien accueillies par l’électorat.

86.Aux élections municipales, 137 femmes se sont portées candidates, ce qui représente 10,66 % de toutes les candidatures. Treize femmes ont accédé à des postes de maire, soit 5,94 % du total. En l’occurrence, le pourcentage de femmes élues a baissé en regard de celui des candidates, mais la présence des femmes a progressé par rapport à la précédente consultation. En 2002, six postes sont allés à des femmes, soit 2,74 % du total, et en 2004, ce pourcentage a doublé.

87.Le pourcentage de femmes élues à des postes de Conseillères provinciales est considérable, à 31,87 %. Ce pourcentage est inférieur à celui des candidatures féminines, mais supérieur à ceux des femmes élus conseillères lors des précédentes élections.

88.Le pourcentage de 31,01 % de femmes élues à des postes de conseillère municipale est également historique, dépassant les résultats des élections précédentes. Comme il s’agissait d’élections à candidatures multiples, l’analyse de la baisse du nombre de femmes élues par rapport au nombre de candidates est la même que pour les mairies.

89.À la clôture pour l’établissement de ce rapport, il a été annoncé qu’aux élections d’octobre 2006, 25 femmes avaient été élues députés pour la législature 2007-2011.

90.Quant aux candidatures à l’élection présidentielle, il importe de signaler que l’un des 13 candidats à la dernière élection était une femme, qui est arrivée en cinquième position, avec un très faible pourcentage de voix. Le manque d’appui de l’élctorat n’était pas dû au fait que cette candidate était une femme mais plutôt au rejet quasi général par la population de la conduite traditionnelle du parti qui appuyait sa candidature, qui pratiquait une politique exclusive, patriarcale et élitiste.

Les femmes et la prise de décisions

91.Ces dernières années, la représentation féminine au sein des Ministères a été rare, comparée à celle d’autres pays comme la Colombie et le Chili. En 1998, elle était de 20 %; en 1999, de 26,7 %; en 2002, de 14 %; en 2003, de 26 %; et en juillet 2004, elle atteignait à peine 13 %. Toutefois, en 2007, on prévoit 45 % de représentation féminine, et la désignation de 8 Ministres d’État.

92.En novembre 2006, 2 des 15 ministères avaient une femme à leur tête : les Ministères du tourisme et de l’environnement. Sous ce même mandat présidentiel, le portefeuille de l’économie et des finances et celui de l’éducation ont été confiés à des femmes : le premier pour cinq mois et le second pour huit mois. Pour 2007, le Président élu a confié 8 portefeuilles ministériels à des femmes.

93.Actuellement, le Ministre contrôleur général des finances de l’État est une femme; lors de la période précédente, une femme occupait déjà ce poste. Au sein des cours supérieures de justice, des tribunaux de district, des tribunaux pénaux et parmi les juges civils, pour enfants, les juges des loyers ou les juges ayant à connaître des infractions aux lois sur les mouvements de personnes, les juridictions pénales et les tribunaux du travail) on ne compte pas non plus le pourcentage minimum de femmes. Ce sont les tribunaux des loyers qui comptent la plus forte proportion de femmes, avec 56 %. Le nombre de femmes exerçant les fonctions de défenseur public est également élevé.

94.Les Commissariats et Directions nationales sont tous occupés par des hommes, à l’excption des Commissariats à la femme et à la famille, qui sont confiés à des femmes, sauf un qui fonctionne dans la capitale.

Deuxième partie

Application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Article 2 – Mesures visant à éliminer la discrimination

Article 3 – Garantie de l’exercice des droits de l’homme

Cadre juridique favorable aux droits de la femme

95.La Constitution politique de l’Équateur en vigueur depuis 1998 donne pour mandat à l’État d’assurer le respect des droits de l’homme (art. 3, par. 2), reconnaît l’égalité entre hommes et femmes et établit les garanties de la protection et de l’exercice de leurs droits par les femmes, interdisant la discrimination à l’égard des femmes sans aucune distinction (art. 23, par. 3), garantit l’égalité d’accès aux ressources productives et l’égalité dans la vie conjugale (art. 34), les droits au travail et à la procréation (art. 36), la formulation et l’exécution de politiques d’égalité entre les sexes (art. 41 et 254), la promotion de l’égalité entre les sexes dans l’éducation (art. 67), la promotion de la participation égalitaire aux processus électoraux et de la participation politique (art. 102).

96.Depuis 1996, la Constitution politique intègre au système de justice constitutionnelle, comme garantie des droits de la personne, la protection constitutionnelle, la même invoquée devant les juges constitutionnels de première instance et devant la Cour constitutionnelle en dernière instance, ce qui a permis de protéger certains droits de la femme jugés vulnérables. De même la Charte politique prévoit comme moyen de contrôle constitutionnel l’action en anti-constitutionalité, qui traite le Tribunal comme organisme protégeant les droits tels que l’égalité et la non-discrimination, et la participation politique.

97.La définition de l’expression « discrimination à l’égard des femmes », utilisée dans la Convention, a été intégrée au système juridique équatorien à travers une norme constitutionnelle (art. 163) lors de la ratification de cet instrument; il en va de même de tous les accords internationaux dont l’Équateur est signataire. La Convention a été invoquée dans des litiges nationaux, en particulier dans les cas de violence au sein de la famille ou les affaires concernant l’exercice des droits génésiques, mais on ne dispose pas de registre statistique sur ce point.

98.Bien qu’aucune loi n’empêche explicitement les femmes d’exercer leurs droits, certaines pratiques juridiques et sociales sont discriminatoires à leur égard, tant au plan public que privé, et tendent à traiter les hommes de façon plus favorable que les femmes.

99.Le pays a d’importantes lois visant à conférer l’égalité des chances aux femmes et aux hommes et à promouvoir les droits fondamentaux de la femme. Parmi ces lois, on peut citer les suivantes : la loi relative à la violence contre la femme et la famille; la loi relative aux élections; la loi relative à l’éducation sexuelle; la loi relative à la maternité gratuite; la loi de protection des travailleuses et le Code de l’enfant et de l’adolescent. Dans certains cas, l’application de ces lois se fait à travers des programmes nationaux visant à assurer aux femmes le plein exercice de leurs droits. L’évaluation de ce processus montre qu’outre la nécessité d’un surcroît de ressources économiques, il faut élaborer et mettre en œuvre des mécanismes d’exigibilité efficaces qui sont en grande partie tributaire d’un accès véritable à la justice.

100.En réponse aux observations figurant dans les paragraphes 8 et 9 des Conclusions du Comité relatives aux précédents rapports de l’État partie, concernant l’abrogation des dispositions discriminatoires qui demeurent encore en matière pénale, civile et familiale, dans les Quatrième et Cinquième rapports conjoints, il a été indiqué que « le 18 août 1989 (loi 043) ont été approuvés 81 amendements au Code civil qui ont trait à la capacité juridique de la femme au sein du ménage, à la gestion de la famille, à la paternité responsable, à l’aide mutuelle entre les conjoints, aux contrats de mariage, aux obligations et aux droits des conjoints, à la puissance paternelle et à la dissolution du mariage », ce qui couvre tous les types de discrimination en matière civile et familiale.

101.En matière pénale, d’importants progrès ont été réalisés ces dernières années. Si l’on fait le bilan des conclusions du Comité, figurant aux paragraphes 9, 18 et 19, en 2005, diverses réformes ont été approuvées concernant le Code pénal (Journal officiel no 45 du 23 juin 2005). Le Code pénal sanctionne à présent de nouvelles infractions aux droits fondamentaux de l’enfant, de l’adolescent et de la femme, telles que la traite des personnes, l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel, et durcit les peines infligés pour le délit de viol. Des circonstances aggravantes sont prises en compte dans les cas de délit sexuel commis contre un membre de la famille, de transmission de maladies et autres cas affectant les victimes de violence sexuelle. Il est également prévu de ne pas sanctionner la victime de violence sexuelle si elle blesse ou tue son agresseur.

102.L’exigence subjective que la victime soit « une femme honnête » a été retirée des conditions requises pour conclure au délit de viol. L’article qui excusait « le conjoint qui tue, blesse ou frappe son conjoint ou son complice lorsqu’il les surprend en flagrant délit d’adultère ou lorsqu’une femme défend sa pudeur menacée » a été remplacé par l’actuel article 22 qui dispose que lorsqu’une personne tue ou blesse une autre personne sur le point de commettre sur elle un délit d’abus sexuel ou de viol, elle n’est pas considérée comme commettant une infraction. La réforme ajoute aux circonstances aggravantes d’une infraction énumérées à l’article 30 l’alinéa 6, qui dispose qu’est considérée comme infraction tout acte de discrimination fondée sur le lieu de naissance, l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique, la couleur, l’origine sociale, la langue, la religion, l’affiliation politique, la situation économique, l’orientation sexuelle, l’état de santé, l’invalidité ou toute différence de quelque autre ordre.

103.Les réformes pénales mentionnées ont ramené de douze à deux le nombre des circonstances atténuantes invoquées en cas de délit de traite de personnes et de délits sexuels (art. 29) et établi douze circonstances aggravantes pour cette même catégorie de délits (art. 30), et elles ont modifié le texte de l’article 31 de manière à insister davantage sur le fait que sera considéré comme circonstance aggravante à toute infraction le fait que la victime soit le conjoint, quelqu’un habitant sous le même toit, un parent jusqu’au quatrième degré de consanguinité et au second degré d’affinité, un ascendant ou un descendant de l’auteur du délit

104.Les réformes de 2005 du Code pénal ont également défini les délits de traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle (articles suivant l’article 190) et durci les peines lorsque l’auteur du délit a profité de la vulnérabilité de la victime ou lorsque celle-ci se trouve dans l’impossibilité de résister à l’aggresion. La définition pénale du harcèlement sexuel (art. 511 et suiv.) a été améliorée et développée, et certaines affaires de pornographie mettant en scène des enfants ont été jugées sur la base de nouvelles dispositions.

105.En ce qui concerne les paragraphes 30 et 31 des Conclusions du Comité, pour garantir l’égalité des chances au travail, en septembre 2005, le Ministère du travail a pris l’Arrêté ministériel 261 interdisant la discrimination fondée sur le sexe lors des recrutements dans les secteurs public et privé, imposant une amende en cas d’infraction, conformément au Code du travail.

106.Le Ministère du travail, avec l’appui de l’Organisation internationale du travail, a élaboré une proposition de Nouveau Code du travail contenant des articles faisant référence à la répression du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. L’expression « personnel domestique » est remplacée par celle de « travail domestique »; le nombre d’heures de travail a été réduit, et toutes les prestations prévues par la loi sont obligatoirement accordées. Les avis d’emploi sexistes ou discriminatoires sont exclus, conformément à l’Arrêté ministériel 261 de septembre 2005. Le principe constitutionnel de non-discrimination est inclus également dans la proposition. En ce qui concerne l’égalité de salaire, des dispositions sont prévues qui visent à réduire l’écart salarial entre hommes et femmes.

107.En ce qui concerne l’applicabilité de ce nouveau Code du travail à la question du harcèlement sexuel, on note que de janvier à mai 2005, un seul cas a été signalé aux Inspections du travail de Quito. Cela est dû au fait que le harcèlement sexuel est à présent dénoncé comme délit pénal au Ministère public. Cependant, comme on l’a indiqué au paragraphe précédent, la notion de harcèlement sexuel est également traitée dans le Nouveau Code du travail, ce qui permet aux femmes de s’adresser aux Inspections du travail à l’échelon national pour porter plainte si elles ont été victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail.

108.En 2000, la Commission de la femme, de l’enfant, de la jeunesse et de la famille du Congrès national a commencé à élaborer un système de contrôle de l’exercice des droits qui a permis, entre autres progrès, d’agir sur divers organismes publics qui limitaient l’accès des femmes au travail, sur la base de critères discriminatoires, comme la Commission de transit du Guayas.

109.À travers les Commissions de la femme, de l’enfant, de la jeunesse et de la famille et des affaires sociales, du travail et de la santé du Congrès national ont été présentés des projets de loi et/ou de réforme du Code de la santé, du Code pénal et du Code du travail, ainsi que la Loi sur la maternité gratuite et les soins à la petite enfance, qui représentent un progrès pour les droits de la femme. Ces initiatives ont bénéficié de l’appui des mouvements de femmes et du Conseil national des femmes. Voici une liste des projets de loi présentés :

Projet de loi de réforme de la loi électorale;

Projets de loi de réforme du Code du travail (mesures visant à réglementer, surveiller, contrôler et sanctionner les abus des employeurs à l’égard des travailleurs enfants et adolescents;

Projet de réforme de la loi relative aux partis politiques visant à favoriser la participation des femmes;

Projet de réforme de la loi relative au service civil et à la carrière administrative;

Projet de réforme de la loi organique relative au Conseil national de la magistrature;

Projet de réforme du Code de la santé;

Projet de loi de protection, contrôle et réglementation des personnes qui exercent des activités sexuelles rémunérées;

Projet de réforme du Code pénal;

Projet de loi relative à la santé et la procréation;

Projet de réforme de réforme de la loi relative à la sécurité sociale visant à incorporer la protection du travail domestique non rémunéré à l’assurance générale obligatoire selon une formule d’affiliation volontaire;

Projet de Code de l’enfant et de l’adolescent;

Projet de réforme de la loi relative à l’éducation sexuelle;

Projet de Code de la famille;

Projet de réforme de la loi sur l’invalidité;

Projet de réforme de la loi relative à la maternité gratuite;

Projet de loi de réinsertion des enfants des rues; et

Projet de loi de protection des enfants et adolescents indigents.

110.Les projets approuvés et promulgués à ce jour sont la Loi de réforme de la loi électorale (Supplément au Journal officiel no 20 : 18 février 2000); le Code de l’enfant et de l’adolescent (Journal officiel no 737 : 3 janvier 2003); la Loi de réforme du Code pénal (Journal officiel no 45 : 23 juin 2005); la Loi de réforme du Code du travail (Journal officiel no 198 : 30 janvier 2006) pour l’intégration des personnes handicapées et la Loi organique relative à la santé (Supplément au Journal officiel no423 : 22 décembre 2006).

Le mécanisme national de promotion de l’égalité entre les sexes

111.Le Conseil national des femmes a été créé par Décret no764 d’octobre 1997 comme organisme rattaché à la Présidence de la République et chargé de formuler et de promouvoir des politiques d’égalité entre les sexes; il jouit de la personnalité juridique et a son propre patrimoine et son propre régime administratif et financier.

112.Le fonctionnement du Conseil est assuré par la formation d’un Directoire composé de représentants de l’État et des organisations nationales de femmes, qui constitue un modèle de responsabilité partagée entre l’État et la société civile en ce qui concerne la définition des grands axes des politiques d’égalité entre les sexes et de promotion des droits des Équatoriennes.

113.Ce Directoire comprend une déléguée du Président de la République, qui le préside, un/e délégué/e du Secrétariat général de l’administration publique, un/e délégué/e du Secrétariat national au Plan et au développement et un/e délégué/e du Secrétariat technique du Front social. La société civile y est représentée par trois représentantes des organisations nationales de femmes désignées par ces instances. Actuellement, ces organisations sont représentées respectivement par une représentante du Forum national permanent de la femme équatorienne, une de la Confédération des femmes pour le changement et une de la Coordonnatrice politique des femmes. Aucune des membres de ce Directoire qui viennent de la société civile ne représente le mouvement des femmes autochtones ni le mouvement des femmes d’ascendance africaine.

114.Pour répondre à la préoccupation du Comité, conformément au paragraphe 11 de ses conclusions, le CONAMU, dans le cadre du processus participatif de formulation de la Loi relative à l’égalité entre hommes et femmes amorcé au début de 2006, a inscrit comme l’un de ses principaux thèmes de débat l’incorporation des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine du pays au Directoire du Conseil. La discussion a fait ressortir la nécessité que les organisations nationales de femmes soient légalisées et inscrites au CONAMU en tant qu’organisations à représentation nationale. Le Conseil national des femmes autochtones de l’Équateur, l’organisation des femmes autochtones, remplit les conditions légales mais n’a pas demandé expressément son intégration au Directoire. Les dirigeantes du mouvement des femmes noires font également le nécessaire pour entrer prochainement au Directoire. Le CONAMU collabore actuellement à cette fin avec la Coordonnatrice nationale des femmes noires de l’Équateur, par le biais de conseillers juridiques.

115.La Directrice exécutive du Conseil est désignée à l’issue d’un processus de sélection technique qui se déroule au sein du Directoire et qui reste totalement indépendant des processus d’élection populaire des gouvernements, afin de garantir la mission de l’institution de formuler et d’exécuter des politiques. En 2003, l’institution a traversé une crise interne qui l’a privé pendant une période prolongée d’une Directrice titulaire. Toutefois, les organisations de femmes qui font partie du Directoire, avec l’appui des autres membres, respectant la recommandation du Comité figurant aux paragraphes 10 et 11 de ses Conclusions, ont pris les mesures nécessaires pour élire une nouvelle Directrice. Trois femmes au parcours reconnu se sont portées candidates, et celle qui présentait les meilleures qualifications a été élue. La Directrice exécutive actuelle restera en fonctions jusqu’en septembre 2007.

116.Toujours conformément aux paragraphes 10 et 11 des Conclusions du Comité, en ce qui concerne le mandat du Conseil, qui tend à garantir l’application des lois, plans et programmes visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, le rôle de la Présidente ou du Président du Directoire du CONAMU est essentiel au maintien de l’institution aux plus hauts niveaux de prise de décisions, où elle/il sert de trait d’union entre le Président de la République et l’institution. De même, les représentants/tes des institutions de l’État constituent une voie particulièrement utile pour l’introduction de la dimension hommes-femmes dans la planification nationale, ainsi que dans les politiques macroéconomiques et sociales, car le Secrétariat technique du Front social, qui est lié à tous les Ministères compétents dans ce domaine important, fait partie du Directoire. L’équipe technique du Conseil est composée de 42 fonctionnaires de niveau technique élevé et de cinq consultantes spécialisées.

117.Le profil institutionnel du mécanisme national de promotion de l’égalité entre les sexes s’est sensiblement renforcé depuis trois ans. Le Conseil s’est érigé en organe chargé des politiques d’égalité entre les sexes au plus haut niveau de l’État, mettant ainsi fin à l’inquiétude du Comité, qui ressort des paragraphes 8 et 9 de ses Conclusions, concernant « l’absence de politique intégrée d’institutionnalisation de la dimension hommes-femmes comme axe principal des priorités stratégiques de l’État, qui existait déjà, quoique de façon moins affirmée, depuis la création du Conseil en 1997.

118.Le CONAMU a consacré des efforts à la formation d’alliances institutionnelles avec les Conseils de défense des droits de nature similaire, en particulier avec le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, le Conseil de développement des nationalités et des peuples de l’Équateur, le Conseil national des invalidités, le Conseil national de santé, l’Association des municipalités de l’Équateur et le Secrétariat technique du front social, avec lesquels il a amorcé un processus de coordination visant à garantir l’inclusion de politiques spécifiques au Programme social, ainsi que dans les processus de décentralisation et d’autonomisation.

119.Le Conseil a appuyé la création de mécanismes institutionnels et juridiques de promotion de l’égalité des chances dans 19 municipalités et 5 administrations provinciales, ainsi que dans les différents ministères. Dans ce processus, les alliances scellées avec les organismes de coopération internationale sont des éléments clés qui permettent de garantir l’universalité de la dimention hommes-femmes dans les projets de développement et l’affectation des ressources à ces projets.

120.La question de la transparence a été un principe fondamental de la gestion du Conseil. C’est ainsi que d’importants efforts techniques et humains et des ressources financières ont été consacrés à la création, en avril 2006, du portail institutionnel www.conamu.gov.ec, conformément aux dispositions de la Loi relative à la transparence et à l’accès à l’information. Les femmes organisées ou non, les organisations de la société civile, les organismes internationaux et les institutions publiques peuvent avoir accès à toute l’information institutionnelle, c’est-à-dire à la connaissance des progrès et des limitations de la gestion, du budget, du Plan pour l’égalité des chances, des principaux programmes et projets qui en découlent, des lois et des règlements internes.

Autres institutions qui contribuent à l’égalité entre les sexes dans le pays

121.Le rôle du Conseil des femmes est complété de façon efficace par le fonctionnement d’autres institutions de promotion de l’égalité entre les sexes. Au niveau sectoriel, son action est renforcée par la création et la mise en marche des mécanismes de promotion de cette égalité ou du rôle des femmes dans les divers ministères et organismes publics.

122.Au niveau territorial, les administrations locales disposent également de commissions de la femme ou de la parité entre les sexes, créées pour la plupart au sein des directions du Plan ou du développement. Actuellement, 18 municipalités et cinq administrations provinciales disposent de mécanismes de promotion de l’égalité entre les sexes.

123.À la fin des années 1990 a été créé le Bureau du Défenseur du peuple qui, au début, avait un Bureau du Défenseur adjoint de la femme, dans le cadre duquel ont été créés des mécanismes d’exigibilité des droits face aux actes de discrimination, d’exclusion ou de sexisme à l’égard des femmes de la part des organismes publics. Par la suite, le Bureau du Défenseur adjoint de la femme a été reclassé, et il s’appelle actuellement Direction nationale des droits de la femme, de l’enfant et de l’adolescent et jouit d’attributions quelque peu limitées, selon l’actuelle Loi organique de défense.

124.La Direction de la femme du Bureau du Défenseur du peuple a pour objectif d’exiger le respect des droits fondamentaux de la femme, de l’enfant et de l’adolescent avec souplesse et efficacité, de promouvoir la coopération entre institutions et de faire connaître les droits de l’homme aux citoyens.

125.La Direction instruit et traite les plaintes et réclamations émanant de ces groupes vulnérables et soumet ses rapports à l’examen des premier et/ou second Défenseurs adjoints aux fins de solution. Cette entité spécialisée coopère avec les institutions de l’État et de la société civile compétentes pour l’établissement de processus et de politiques concernant l’enfance, l’adolescence et la parité homme-femme, et elle intervient dans le suivi des procédures de la fonction judiciaire, des tribunaux pour enfants et des institutions publiques et privées. Elle offre également sa médiation dans les conflits et des conseils aux citoyens.

126.Par son appui technique, elle accomplit un travail de caractère social et psychologique. Par ailleurs, elle effectue des visites à domicile et établit des rapports sociaux, intervient auprès des familles en crise, dysfonctionnelles et pathologiques, effectue des travaux thérapeutiques visant à favoriser une vie fondée sur le respect de la dignité humaine et non-violente et détermine si la victime vit en sécurité dans son milieu familial. Cette direction aide également la victime en état de crise et dispense une psychothérapie individuelle ou de groupe afin de renforcer le respect de soi chez les femmes victimes de violence, et établit des fiches individuelles décrivant le cas dénoncé et procède aux évaluations psychologiques demandées par les services de contrôle.

127.Ces actions permettent de répondre à certaines des préoccupations du Comité, exprimées au paragraphe 23 de ses conclusions, au sujet des programmes de protection des femmes victimes de violence.

128.Sur le plan législatif, en 1998 a été créée la Commission permanente spécialisée de la femme, de l’enfant et de la famille, qui a pour mission de formuler des projets de loi de défense des droits de la femme, de l’enfant, des jeunes et de la famille en général et de veiller au respect de ces droits. Comme il est indiqué aux paragraphes précédents, cette commission est à l’origine d’importants projets de loi en faveur des femmes.

129. Au niveau de l’exécutif, depuis 2000, la Direction nationale de la parité entre les sexes du Ministère de l’intérieur est chargée de coordonner les travaux des 32 Commissariats à la femme et à la famille, exécutés au niveau de toutes les provinces du pays, conformément au mandat de la Loi contre la violence à l’égard de la femme et de la famille, en tant qu’organe de coordination de toutes les actions menées par les instances judiciaires en cas de violence au sein de la famille. Cette direction a pour objectif général de promouvoir et de faciliter l’exécution de politiques, stratégies et dispositions tendant à favoriser l’égalité entre les sexes et à diminuer la violence au sein de la famille.

130.Le Bureau de la défense des droits de la femme de la Police nationale est chargée d’assurer l’exécution des mandats conférés à la Police par la Loi contre la violence.

131.Toujours au niveau de l’Exécutif, le Ministère du travail dispose depuis 2004 d’une Unité de promotion de l’égalité entre les sexes et de défense des droits de la jeunesse, qui veille à l’application des normes concernant le travail des groupes vulnérables.

132.Comme l’instruction des délits sexuels et les jugements prononcés à leur égard exige un personnel technique, le Ministère public a créé des unités spécialisées dans la violence au sein de la famille et les délits sexuels dans les trois plus grands districts du pays : Guayas-Galápagos, Pichincha et Manabí.

Plan pour l’égalité des chances 2005-2009

133.Mars 2006 a été marqué par l’aboutissement de la formulation du Plan pour l’égalité des chances 2005-2009, qui répond aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 12 et 13 de ses Conclusions. Son élaboration a été le fruit d’un travail de consultation, de participation et d’élaboration méthodologique auquel ont participé des centaines de femmes de milieux très divers : autochtones, d’ascendance africaine, paysannes, jeunes, lesbiennes, femmes d’organisations nationales et régionales, travailleuses sexuelles, dirigeantes sociales et politiques, autorités locales et l’équipe du Conseil national des femmes. Ce Plan a donc force exécutoire auprès de chacune des instances et institutions chargées de concevoir, formuler et exécuter les politiques de l’État équatorien, et constitue le principal instrument technico-politique pour le Conseil national des femmes.

134.Le Plan pour l’égalité des chances 2005-2009 est structuré autour de quatre ensembles de droits qui systématisent les objectifs des femmes et l’optique sexospécifique à laquelle obéit le Plan :

–Promotion et protection de la participation sociale et politique, de l’exercice de la citoyenneté des femmes et de la gouvernance démocratique;

–Promotion et protection du droit à une vie exempte de violence, à la paix, à la santé, aux droits en matière de sexualité et de procréation et à l’accès à la justice;

–Promotion et protection des droits culturels et interculturels et des droits à l’éducation, à la qualité de vie et à l’autonomie;

–Promotion et protection des droits économiques et écologiques et du droit au travail et à l’accès à des ressources financières et non-financières.

135.L’importance du Plan pour l’égalité des chances tient à ce qu’il permet de prendre des décisions politiques au plus haut niveau de l’État afin de mobiliser les ressources humaines, économiques et techniques nécessaires en faveur de l’égalité pour les femmes, les filles et les adolescentes équatoriennes des divers groupes sociaux et ethnies; par ailleurs, ce Plan constitue un pacte d’égalité pour le pays, qui engage la volonté de la société civile et de l’État à réduire sensiblement à moyen terme et à éliminer à long terme les inégalités dont souffrent les filles, les adolescentes et les femmes.

136.Le Secrétariat technique du Front social et le Conseil conjuguent leurs efforts en vue d’intégrer le Plan pour l’égalité des chances à la planification opérationnelle des différentes institutions du secteur public, en procédant à un suivi des dépenses sociales du point de vue de la parité entre les sexes.

137.En mars 2006, le Président de la République a signé le Décret no 207 A érigeant le Plan pour l’égalité des chances en politique de l’État.

Budgets pour la promotion de l’égalité entre les sexes

138.En ce qui concerne les ressources financières, au cours de la période 2003-2004, le CONAMU a atteint son objectif d’accroître le budget institutionnel pour 2005, dans le cadre du Budget général de l’État, avec un budget de US$ 1 700 000, dont US$ 750 000 pour l’établissement de politiques de parité entre les sexes; ce budget a été exécuté à 97 % de son total.

139.Cependant, malgré les résultats évidents de la gestion de politiques élaborées en si peu de temps et la capacité d’investissement démontrée par le mécanisme national de promotion de l’égalité entre les sexes, le budget alloué au CONAMU pour 2006 a été réduit de 70 % et ramené à un total de US$ 200 000, ce qui a limité la gestion de l’institution en faveur des droits de la femme. D’autres institutions de l’État ont connu une situation similaire, causée par la tendance marquée à comprimer le budget du secteur social qui a caractérisé les politiques adoptées au début de l’année par le Ministère de l’économie et par le manque de compréhension de la nécessité d’investir dans les politiques sociales.

140.Cette décision budgétaire n’a pas affaibli la détermination du CONAMU et de certaines institutions du secteur public à obtenir un accroissement de leur budget pour 2007.

141.Pour créer les conditions propres à la formulation de politiques sociales et économiques en faveur de la parité entre les sexes, en octobre 2005, le CONAMU a signé un accord avec le Ministère de l’économie et des finances, le Secrétariat chargé de veiller à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, le Secrétariat national au Plan et au développement et UNIFEM afin d’inclure la dimension hommes-femmes dans la politique budgétaire. Cet instrument de politique budgétaire doit permettre la réalisation du mandat constitutionnel concernant le caractère transversal de cette dimension dans le Budget général de l’État et dans les systèmes d’investissement public et de crédit public, y compris la coopération non remboursable gérée par le Sous-secrétariat au crédit public.

142.Cet accord doit permettre la réalisation du projet dénommé « Budgets tenant compte des considérations d’égalité entre les sexes », qui doit ainsi devenir un instrument clé pour l’intégration de la perspective hommes-femmes dans les entités chargées de gérer la politique économique du pays et, en même temps, favoriser la réorientation des ressources et des objectifs d’égalité entre les sexes figurant dans le Plan pour l’égalité des chances, que le Gouvernement a érigé en politique de l’État.

143.Ce projet porte sur quatre années, 2005-2008 et compte quatre composantes principales : a) sensibilisation et engagement des pouvoirs publics, de la société civile, de la coopération internationale et de l’université; b) création et mise en place d’un système de planification et de budget qui tienne compte des moyens et des considérations de promotion de l’égalité entre les sexes; c) appui à deux ministères sectoriels à titre de pilotage de l’action budgétaire; et d) renforcement des capacités et création de moyens techniques pour la mise en œuvre d’un système de planification et de budget à optique sexospécifique.

144.Jusqu’en septembre 2006, d’importantes alliances ont été scellées avec le gouvernement central et les organismes de la société civile pour le lancement d’initiatives budgétaires tenant compte de la perspective hommes-femmes. En outre, des indicateurs de la prise en compte des considérations d’égalité entre les sexes ont été inclus dans la méthodologie d’évaluation des projets à financer et dans les directives du Budget général de l’État pour l’affectation de crédits d’investissement public. Des recherches ont été effectuées sur ce thème et un guide a été établi pour l’élaboration de budgets publics à optique sexospécifique. Toutes ces activités s’accompagnent de divers processus de formation organisés par le CONAMU, UNIFEM et la Faculté latino-américaine des sciences sociales à l’intention des fonctionnaires et des universitaires.

Projet de loi pour l’égalité des chances

145.Comme on l’a vu précédemment, le Plan pour l’égalité des chances 2005-2009, qui englobe les questions des droits et de la diversité ethnique et culturelle, ainsi que les objectifs locaux des femmes et l’offre par l’État de politiques visant l’égalité entre les sexes, est le principal instrument technico-politique orientant l’action de l’État équatorien dans son ensemble.

146.Cependant, il importe de renforcer l’ensemble des institutions de défense de l’égalité des sexes du pays, ainsi que tous les instruments technico-politiques existants (Pacte d’égalité et Plan pour l’égalité des chances), en mettant en place un cadre juridique qui protège l’existence de ces mécanismes de promotion et de protection des droits des femmes et offre des conditions administratives, économiques, juridiques et politiques de nature à assurer son fonctionnement et sa durabilité.

147.En application de la recommandation du Comité, l’État équatorien, à travers le CONAMU, a lancé en novembre 2005 un processus d’élaboration participative de la Loi pour l’égalité des chances et l’égalité entre les sexes. Ce processus a commencé par une large participation des femmes organisées en autorités locales. L’élaboration et la validation de cette loi permettra un débat sur la représentation de la diversité, notamment ethnique des femmes autochtones et d’ascendance africaine, au sein du Directoire du CONAMU, comme l’a suggéré le Comité au paragraphe 11 de ses Conclusions.

148.Ce projet de loi a notamment pour objectif de garantir l’affectation d’un volume important de ressources à la promotion de l’égalité entre les sexes. Malgré l’importance des efforts en vue d’intégrer la dimension hommes-femmes à la politique budgétaire, la volonté politique des autorités est encore tributaire des schémas existants, de sorte qu’il importe que soit adoptée une loi appropriée pour garantir la durabilité des politiques d’égalité entre les sexes.

Introduction de la perspective hommes-femmes dans les politiques nationales du secteur social

149.En mai 2006, le CONAMU et le Secrétariat technique du Front social ont signé un accord-cadre de coopération visant à introduire la perspective hommes-femmes et la protection des droits de la femme dans les politiques nationales du secteur social. Ces deux institutions travaillent sur une proposition de Plan opérationnel annuel destiné à renforcer le Conseil élargi du Front social en vue de l’adoption et de l’application du Plan pour l’égalité des chances 2005-2009 en tant que politique de l’État, de la sensibilisation des acteurs engagés dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques sociales à la dimension hommes-femmes et de leur formation dans ce domaine, de l’intégration de cette dimension aux processus de suivi de la planification, de la programmation et de l’établissement du budget du secteur social par le Secrétariat et de la conception de mécanismes de création de connaissances et d’information stratégique, afin de déceler les inégalités dans tous les secteurs de la société et de progresser vers la pleine application des droits de la femme.

Informations statistiques et stratégiques

150.La collecte d’informations statistiques ventilées par sexe et l’établissement d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettent de signaler les inégalités entre les sexes et d’analyser et d’évaluer les politiques économiques et sociales d’un point de vue sexospécifique ont également figuré parmi les importants efforts déployés par l’État partie pour répondre, comme il a été indiqué précédemment, aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 36 et 37 de ses Conclusions.

151.L’Institut national de la statistique et des recensements (INEC) a résolument assumé la responsabilité de la production et de l’analyse d’informations stratégiques pour l’identification des inégalités entre les sexes.

152.De même, le Secrétariat technique du Front social, à travers l’Unité d’information et d’analyse, a consacré d’importants efforts à maintenir et alimenter le Système intégré d’indicateurs sociaux de l’Équateur, au sein duquel ont été développés divers systèmes connexes, tels que SIMUJERES et SINIÑEZ. SIMUJERES a facilité l’identification de zones critiques sur lesquelles concentrer les politiques liées à la situation des femmes et aux inégalités entre les sexes, et constitue un moyen de faire des femmes l’objet d’une action collective en permettant d’analyser les causes et les effets des inégalités dans trois domaines thématiques : la vie privée, le domaine public et le bien-être et l’égalité sociale.

153.L’alliance stratégique entre l’INEC et le CONAMU a débouché sur la publication, en 2005, de l’ouvrage intitulé « Mujeres y Hombres del Ecuador en Cifras II » (Les femmes et les hommes de l’Équateur en chiffres II). Cette publication contient toutes les informations statistiques dont on dispose sur la situation des hommes et des femmes en Équateur et comprend des indicateurs cantonaux, ce qui permet de déterminer les populations et les territoires prioritaires. Sa seule limite tient au fait qu’il est fondé sur le recensement de 2001.

154.En décembre 2005 s’est terminée la première Enquête sur l’emploi du temps en Équateur, dans les provinces d’Esmeraldas, Chimborazo et Pichincha. Cette enquête s’est effectuée sous la forme d’un module de l’Enquête sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi et avait pour but de recueillir des informations différenciées sur la façon dont les femmes et les hommes utilisent leur temps et sur leurs activités dans les secteurs productifs et sociaux, afin de visualiser l’apport des femmes à l’économie.

Mécanismes institutionnels et juridiques pour la prévention, l’élimination et la répression des actes de violence contre les femmes

155.Depuis 1995, année de l’adoption de la Loi relative à la violence contre la femme et la famille (Loi 103), le pays a fait d’importants progrès dans l’institutionnalisation des politiques de prévention, d’élimination et de répression de la violence au sein de la famille et à l’égard des femmes.

156.En mars 2000, dans le cadre du processus de restructuration du Ministère de l’intérieur et de la police a été créée la Direction nationale des Commissariats à la femme et à la famille. En août 2002, cette Direction est devenue la Direction nationale de l’égalité entre les sexes, par Décision ministérielle.

157.La Direction formule des politiques, en coopération avec le CONAMU, visant à faire reculer la violence au sein de la famille dans le pays et à promouvoir l’égalité entre les sexes dans les unités centrales relevant du Ministère de l’intérieur. Autrement dit, elle est chargée de coordonner les travaux et de contrôler les Commissariats à la femme et à la famille et les institutions compétentes : municipalités, services municipaux, commissariats de police et sections politiques, dans les lieux où il n’y a pas de commissariat.

158.Le premier Commissariat à la femme a été créé en 1994, et il existe actuellement 32 Commissariats à la femme et à la famille en Équateur. La demande de création de nouveaux commissariats dans d’autres villes du pays est très forte, principalement dans les cantons particulièrement peuplés comme celui de Guayaquil (port principal du pays) ou celui de Sucumbíos, province de la frontière nord où la violence s’est accentuée ces dernières années du fait qu’elle est située dans la zone pétrolière et en raison de sa proximité avec la Colombie, où les mouvements de population sous l’effet de conflits armés sont le lot quotidien des habitants.

159.L’une des stratégies du pays pour la lutte contre la violence envers les femmes consiste à susciter des alliances qui permettent à l’échelon local d’organiser les services de protection des victimes de la violence et à l’échelon national d’influer sur les politiques afin de renforcer les Commissariats à la femme. Pour ce faire, il a été créé l’Instance politique de prévention et d’élimination de la violence sexuelle et l’Instance technique nationale de prévention et d’élimination de la violence sexuelle.

160.L’Instance politique de prévention et d’élimination de la violence sexuelle a pour mission de placer politiquement la problématique de la violence dans les divers espaces de décision des pouvoirs publics, de manière à disposer de budgets suffisants et opportuns, à susciter l’adoption de nouvelles lois ou réformes de nature à protéger et à promouvoir les droits de la femme, notamment le droit à une vie exempte de violence.

161.L’Instance politique regroupe des représentants d’institutions publiques telles que le CONAMU, le Bureau de la femme au sein de la Police nationale, la Direction de la femme du Défenseur du peuple, le Ministère public et la Direction de la parité hommes-femmes du Ministère de l’intérieur. Elle bénéficie également de la participation d’ONG spécialisées dans la lutte contre la violence, telles que le Centre équatorien de promotion et de défense de la femme et de certaines institutions de coopération internationale telles qu’UNIFEM, le FNUAP et l’UNICEF.

162.L’Instance technique représente un important espace de débat et de formulation de propositions spécialisées pour l’élaboration de politiques pour la prévention et l’élimination de la violence. C’est au sein de cette instance qu’a été exprimée la nécessité de formuler, à moyen terme, un Plan national pour l’élimination de la violence envers les femmes.

163.Comme on l’a indiqué précédemment, la réforme du Code pénal de juin 2005 a ajouté de nouveaux délits, tels que l’exploitation sexuelle, la pornographie mettant en scène des enfants, le trafic et la traite de personnes. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire en matière pénale pour protéger les femmes équatoriennes : la violence contre les femmes reste considérée comme une contravention, non comme un délit.

164.Pour répondre à la préoccupation du Comité, exprimée aux paragraphes 22 et 23 de ses Conclusions, et comme stratégie d’application de la Loi relative à la violence contre la femme et la famille, l’accent a été mis sur l’élaboration de normes propres à favoriser la bonne application de la Loi 103. C’est ainsi qu’a été adopté le Règlement d’application de la Loi relative à la violence contre la femme et la famille et qu’a été publié un Manuel d’application à l’intention des responsables de l’administration de la justice.

165.Le Règlement d’application de la Loi a été élaboré par diverses institutions compétentes, telles que la Commission de la femme et de la famille du Congrès National, le Ministère public, le Défenseur du peuple, la Direction la Direction de la parité hommes-femmes du Ministère de l’intérieur du Ministère de l’intérieur, les Commissariats à la femme et à la famille, le Bureau de la défense des droits de la femme de la Police nationale ainsi que diverses ONG et homologues des Commissariats.

166.Le processus d’élaboration du Règlement a été particulièrement important car il s’est appuyé sur l’expérience de l’application de la Loi dans les divers commissariats. Le Règlement général d’application de la loi relative à la violence contre la femme et la famille a été signé le 18 août 2004 et publié au Journal officiel no 411 du 1er septembre de la même année.

167. De la même manière a été approuvé le Manuel de procédures pour l’application de la Loi et de son Règlement général, par Décision ministérielle no 298 du Ministère de l’intérieur et de la police de 2005. Ce manuel a été élaboré en collaboration avec la Direction de la parité hommes-police de 2005. femmes du Ministère et diverses organisations de la société civile.

168.Le Manuel a été diffusé largement par la DINAGE et le CONAMU. Parallèlement, des cours sont dispensés aux Juges et aux Commissaires à la femme et à la famille, qui ont compétence pour connaître des affaires de violence physique, psychologique ou sexuelle, ainsi qu’aux agents de la Police nationale.

169.En 2002, le Ministère public a approuvé les Protocoles médico-légaux pour l’exécution d’expertises dans les cas de violence physique ou sexuelle. En 2003 a été créé au sein du Ministère public le Comité de la parité hommes-femmes, dans le cadre du processus d’institutionnalisation de la perspective hommes-femmes dans l’administration de la justice dans le pays. En 2006 a été créé le Réseau national de femmes procureurs.

Élimination des délits sexuels dans le secteur de l’éducation

170.À la fin de 2005 et dans le premier trimestre de 2006 a eu lieu un processus de formation intense à l’intention des fonctionnaires des Directions provinciales du Ministère de l’éducation sur la Décision ministérielle 3393, qui prévoit un ensemble de mécanismes pour l’élimination des délits sexuels dans le secteur de l’éducation.

171.L’État a consacré d’importants efforts à la formulation participative du Plan national de prévention et l’élimination du délit sexuel dans le secteur de l’éducation, qui mobilise le Ministère de l’éducation en tant qu’acteur central, ainsi que le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, le Ministère de la santé, la Commission de la femme, de l’enfant et de la famille du Congrès national, l’Institut national de l’enfant et de la famille, le Ministère public, la Police spécialisée sur l’enfance et l’adolescence, le Forum de l’enfance et l’Union nationale des éducateurs, pour la mise en œuvre des programmes et projets nécessaires à l’élimination des délits sexuels.

Lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle

172.En 2004 a été créée, par Décret présidentiel, une Commission pour l’élaboration du « Plan national de lutte contre le rapt de personnes, le trafic illégal de migrants, l’exploitation sexuelle et au travail et toutes autres formes d’exploitation et de prostitution de femmes, d’enfants et d’adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption de mineurs ».

173.En avril 2006 s’est achevée l’élaboration de ce Plan, qui a pour objectifs de promouvoir des actions d’ensemble coordonnées entre les différentes institutions de l’État et de la société civile et les organisations internationales afin de prendre acte de l’existence et des conséquences des délits d’exploitation sexuelle commerciale des enfants, de prostitution forcée des femmes, de rapt, de trafic et de traite de personnes; de concevoir et de mettre en œuvre des systèmes spécialisés pour combattre ces fléaux et d’appliquer le cadre juridique international aux normes nationales, afin que les femmes, les enfants et les adolescents victimes ou menacées de l’être, puissent jouir de garanties de soins, protection et restitution de leurs droits.

174.Actuellement, la Commission s’emploie à concevoir les mécanismes appropriés pour la mise en œuvre du Plan. Cela implique l’approbation d’un nouveau Décret officialisant la création de la Commission interinstitutions et du Secrétariat technique et définissant les rôles de chacune des institutions faisant partie de ces instances et en fonctions depuis 2004.

175.De la même manière, les institutions membres de la Commission interinstitutions s’engagent à inscrire à leurs Plans opérationnels annuels les activités prévues par le Plan national, afin que le Ministère de l’économie et des finances alloue les ressources nécessaires à ce programme prioritaire de manière à garantir sa pleine application en 2007.

Protection des victimes de la violence sexuelle

176.En avril 2006 a été officiellement créé le Programme de protection des victimes de la violence sexuelle dans le cadre du Fonds PROMUJERES, qui permettra de financer divers programmes et projets tels que la construction de refuges, l’exécution d’enquêtes, l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’éducation, la présentation de nouveaux projets de loi et de réformes, la mise en oeuvre de programmes de protection des victimes et des témoins. En mai de la même année a été lancée la Campagne de recouvrement de fonds pour une société exempte de violence sexuelle.

Élimination de la violence à l’échelon local

177.L’élimination de la violence contre les femmes a été l’une des principales activités des administrations locales. On a assisté à un renforcement des réseaux interinstitutions de protection des victimes de la violence sexuelle et à la formulation de plans cantonaux pour l’élimination de l’exploitation sexuelle à Lago Agrio et Manta.

178.Dans le cadre du Plan cantonal d’élimination de la violence à Guayaquil, avec l’appui technique du Centre pour la protection de la femme (ONG) ont été lancé le programme de plaintes des enfants et adolescents victimes de la violence sexuelle et systématisée la présentation de cas typiques et des expériences de réseaux de soutien.

179.Depuis 2000, la Municipalité de Quito mène avec succès une opération de protection contre la violence qui a vu le jour au sein de l’Assemblée des femmes du canton sous la forme d’un plan opérationnel qui fait partie du Plan de développement de Quito pour le XXIème siècle. Par la suite, elle a publié l’arrêté municipal 042, qui reconnaît la violence comme un problème social et un problème de santé publique et qui a servi de base à la création d’unités de prévention de la violence au sein de la famille dans chacune de ses huit sub-divisions administratives. Ces unités sont regroupées au sein de l’Unité de traitement et de prévention de la violence contre les femmes et des mauvais traitements infligés aux enfants de la Direction de la sécurité des citoyens. L’intégration de cette unité à cette direction assure la durabilité de ses services car les citoyens, en payant une taxe de sécurité, permettent de financer ces services qui sont offerts gratuitement.

180.Pour renforcer le système de protection contre la violence et éviter les représailles contre les femmes qui portent plainte, des Centres d’équité et de justice ont été créés, au sein desquels des services sont dispensés par diverses institutions de lutte contre ce problème : le Ministère public, la police judiciaire, le Commissariat à la femme, le Bureau des droits de la femme de la Police nationale et la Direction nationale de la Police spécialisée dans la protection des garçons, des filles et des adolescents. Ces centres dispensent des services de médiation en cas de conflit (non pour les cas de violence contre la femme ou d’abus sexuel) et autres à l’aide d’une équipe technique de spécialistes de diverses branches. L’Association des femmes des municipalités de l’Équateur consacre d’importants efforts à faire en sorte que de nouvelles municipalités prennent connaissance de cette expérience et puissent la répéter.

Informations sur la violence contre la femme

181.Il convient de souligner que l’État équatorien a investi un volume important d’efforts et de ressources dans la systématisation et la diffusion de l’information statistique sur le problème de la violence contre la femme.

182.À la demande du CONAMU, le Centre d’études sur la population et le développement social (CEPAR) a ajouté à la cinquième Enquête démographique et de santé maternelle et infantile, ENDEMAIN-2004, un module sur la violence contre la femme destiné à recueillir des informations sur les cas de violence et les recommandations d’ONG spécialisées.

183.En mai 2006, le CEPAR, de concert avec le FNUAP, UNIFEM et le CONAMU, a lancé la publication « Violencia contra la Mujer » (Violence contre la femme), qui rassemble les résultats du module sur la violence de l’Enquête ENDEMAIN-2004 et décrit le cadre juridique de protection des droits de la femme.

184.Dans le cadre de cette coopération, il a été organisé des ateliers de diffusion des résultats de l’enquête obtenus dans les trois principales villes du pays : Quito, Guayaquil et Cuenca.

185.À Quito, les informations sur la violence au sein de la famille et contre la femme sont recueillies par l’Observatoire de la sécurité des citoyens de la municipalité. À partir de la constatation des carences dans la production d’informations sur la violence, il a été conçu des stratégies d’action à l’échelon local, telles que l’amélioration des mécanismes de dénonciation et des mesures visant à protéger les victimes et l’inscription de ce problème à l’ordre du jour des services publics de protection de la sécurité des citoyens.

Article quatre

Mesures temporaires spéciales

186.Comme il a été indiqué précédemment, le Plan pour l’égalité des chances est l’instrument de la politique officielle qui doit servir à accélérer l’égalité de fait des femmes. Sa mise en œuvre constitue la principale mesure visant à instaurer cette égalité, du moins dans ses axes prioritaires.

187.Pour garantir la participation des femmes aux élections et à titre de mesure de discrimination positive, le pays a approuvé la loi de protection des travailleuses (1996) puis la loi sur les quotas (2000). Cette dernière loi a apporté des réformes à la loi organique relative aux élections, rendant obligatoire l’introduction de pourcentages minimums de femmes sur les listes plurinominales sous forme alternée et séquentielle, comme moyen d’améliorer la participation des femmes. La réforme impose un minimum de 20 % de femmes dans l’administration de la justice et sur les listes de candidatures aux élections au suffrage universel.

188.À partir des élections de 2000, il a fallu appliquer cette réforme avec une formule prévoyant la participation progressive et alternée de 5 % de femmes à chaque consultation électorale jusqu’à ce que l’on parvienne à la parité. Cette loi n’a pas été appliquée lors des élections de 2002, parce que le Tribunal électoral suprême a signé un Règlement dont l’article 40 interprète la réforme et se réfère à la législation antérieure. Les organisations de femmes ont entrepris une démarche politique auprès du Président du Tribunal électoral suprême qui n’a pas abouti, mais la requête en anticonstitutionnalité a été acceptée par la Cour constitutionnelle.

189.Lors des élections de 2004, le Tribunal électoral a introduit une nouvelle disposition contraire à l’application du caractère alternatif et séquentiel prévu par la loi sur les quotas. Malgré cela, le nombre de candidatures féminines et, par conséquent, d’élues a augmenté. Cependant, l’organisme électoral s’est abstenu de toute admonestation à l’égard des partis et des mouvements politiques qui ne se sont pas conformés à la loi. Les résultats de l’application de la loi sur les quotas lors des dernières élections (octobre 2006) figurent dans le présent rapport, à propos de l’article 7 de la Convention.

190.Comme il a été indiqué précédemment, la loi de protection des travailleuses prévoit également une participation d’au moins 20 % de femmes à l’administration de la justice. Ces résultats n’ont toujours pas été constatés dans toutes les juridictions.

191.Bien que les organismes internationaux aient qualifié de réussi et de transparent le récent processus de sélection des magistrats de la nouvelle Cour suprême de justice, certaines tentatives de discrimination positive en faveur des femmes se sont heurtées à des difficultés. Ainsi, bien que le Comité de qualification des candidats se soit prononcé en faveur de l’application de la discrimination positive, deux femmes seulement ont été élues sur un total de 31 postes de magistrat. Par la suite, lors de la formation de la Cour constitutionnelle et du Conseil national de la magistrature, des difficultés semblables sont également apparues.

Article cinq

Modification des rôles et élimination des stéréotypes fondés sur le sexe

192.Pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 32 et 33 de ses Conclusions, on trouvera ci-après certains programmes encouragés par l’État pour éliminer les stéréotypes sexuels.

Sensibilisation aux principes de l’égalité entre les sexes à l’intention des communicateurs/trices

193.Les moyens de communication jouent un rôle essentiel dans la formation des schémas socioculturels. Pour favoriser des changements dans les imaginaires collectifs concernant la femme, la violence et la discrimination, l’État, par l’entremise du CONAMU, a engagé un processus d’action sur les médias en organisant un atelier sur la problématique hommes-femmes à l’intention des responsables de la communication sociale de Quito et Guayaquil.

194.Lors de cette rencontre, les participants ont été sensibilisés à une approche non sexiste, afin que les médias identifient la discrimination à l’égard des femmes et adoptent un traitement plus responsable de cette situation, fondé sur une vision des droits de la femme dans les informations publiées à leur sujet. Cette expérience sera reprise en 2007 avec des journalistes d’autres villes du pays, de manière à former un réseau de communicateurs sensibles à la problématique hommes-femmes.

195.Il s’est également formé un réseau de producteurs/trices à l’échelon local (dans les provinces de El Oro, Chimborazo et Sucumbíos) pour permettre un contrôle par les citoyens des messages publicitaires sexistes, et un accord a été signé avec le Centre équatorien de promotion et d’action en faveur de la femme de Guayaquil pour la sensibilisation de l’opinion publique au problème de la violence sexuelle.

196.D’autres organisations de la société civile telles que CEPLAES et CECIM (Comité équatorien de la Commission interaméricaine des femmes) à Quito et la Fondation GAMMA (Groupe d’appui aux femmes d’Azuay) à Cuenca ont connu également des expériences intéressantes dans ce domaine.

Surveillance des médias par les citoyens

197.En ce qui concerne la surveillance des médias en tant qu’instruments de transmission des stéréotypes et des schémas discriminatoires, il convient de noter une expérience fructueuse à l’échelon local. Le 23 juin 2004 a été constitué l’Observatoire de la communication par les citoyens dans le cadre du premier Plan pour l’égalité des chances de la ville de Cuenca.

198.Le Plan pour l’égalité des chances de Cuenca a été le fruit d’une collaboration entre la Municipalité de Cuenca et les citoyens sous la direction et avec l’appui du mouvement des femmes. C’est dans ce cadre qu’a été créé l’Observatoire, comme instrument de l’une des stratégies adoptées pour instaurer l’égalité des chances entre hommes et femmes, égalité qui concerne non seulement l’exercice des droits des femmes mais aussi le développement du Canton de Cuenca.

199.L’Observatoire est coordonné par l’équipe technique de l’organisation de femmes GAMMA (Groupe d’appui aux femmes d’Azuay) de Cuenca et conçu comme un forum auquel participent toues les citoyens afin d’exiger et de promouvoir la conception de messages médiatiques pour le développement d’une société équitable et solidaire, de manière à influer sur les politiques des médias en créant des espaces de participation, de mobilisation et de pression produisant des messages de qualité et constructifs.

200.L’Observatoire est né de la volonté de faire obstacle à la puissance acquise par les médias à l’âge de la mondialisation, en dénonçant les messages qui violent les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’égalité.

201.L’Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l’inégalité entre les sexes. Les citoyens peuvent contacter n’importe lequel des Centres de liaison de l’Observatoire afin d’exposer leur point de vue. Ces centres reçoivent les messages jugés sexistes et/ou agressifs, mais aussi les messages que les citoyens jugent de nature à favoriser l’égalité sociale et l’égalité entre hommes et femmes.

202.Pour atteindre les objectifs de la proposition, chaque année, l’Observatoire dénonce et sanctionne publiquement les messages médiatiques (en l’occurrence publicitaires) en tenant compte des possibilités ou des limitations qu’ils présentent face à l’édification d’une société où règne l’égalité entre hommes et femmes.

203.L’autre expérience locale importante est celle d’un groupe d’organisations de femmes du sud du pays qui organisent depuis 1994 le concours Femme, Image et Témoignages. En 2000, le concours, qui avait été national jusqu’en 1999, est devenu une manifestation régionale à laquelle participent des écrivains hommes et femmes et des photographes des pays andins (Pérou, Bolivie, Colombie et Équateur).

Diffusion des droits de la femme

204.Le Centre des donations et le Centre de documentation et d’information du Conseil national des femmes distribuent des matériels sur les droits de la femme aux fins d’information, de diffusion et de promotion auprès du grand public et, en particulier, des écoles, collèges, universités, organisations non gouvernementales et médias.

205.En 2006 ont été reproduits 10 000 recueils contenant des accords internationaux et régionaux sur les droits de la femme, ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif de la Convention, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme Convention de Belém do Pará.

206.La loi relative à la violence contre la femme et la famille, Loi 103, le Manuel de procédures pour l’application de cette loi et son Règlement général, ainsi que des brochures sur les femmes équatoriennes et les droits constitutionnels, des triptyques sur le Conseil et ses services (conseils juridiques, Centre des donations, Bibliothèque de consultation) et, d’une façon plus générale, des documents d’institutions sont également diffusés gratuitement.

Article 6

Élimination de l’exploitation sexuelle et de la prostitution

207.Comme il a été indiqué à propos de l’article 2 de la Convention, en juin 2005 ont été approuvées les réformes du Code pénal qui incorporaient, entre autres délits, l’exploitation sexuelle de mineurs, la pornographie mettant en scène des enfants, la traite des personnes, le trafic de migrants et le trafic d’organes.

208. En août 2006, le Congrès national a adopté à l’unanimité la Loi d’interprétation de ces réformes, qui précise que les réformes introduites dans le Code pénal en juin 2005 n’ont pas omis ni décriminalisé l’attentat à la pudeur.

209.L’adoption de cette loi permet aux juges et aux procureurs d’agir pour faire respecter le droit et de prendre des sanctions contre les personnes qui commettent des délits sexuels contre les enfants et les adolescents.

210.La Loi d’interprétation dispose que « les éléments constitutifs des conduites décrites jusqu’au 22 juin 2005 dans les articles 505, 506 et 507 du Code pénal, qui sanctionnaient les actes commis contre l’intégrité sexuelle de mineurs sans qu’il y ait viol, considérés comme attentat à la pudeur, n’ont pas été éliminés et sont intégrés à l’article interprété, depuis son entrée en vigueur ».

211.Par ailleurs, il est décidé que les mots « someta » (soumette) et « obligarla » (l’obliger) qui figurent dans cette article s’entendront comme des actes momentanés ou permanents pour faire fléchir la volonté de la victime et/ou comme actions visant à obtenir, par la violence physique, des menaces ou toute forme de coercition, à l’encontre d’une personne de moins de 18 ans ou handicapée qu’elle consente, se plie ou se livre à des actes de caractère sexuel soit sur son propre corps, soit sur celui d’un tiers ou sur celui du sujet actif.

212.Les personnes qui forcent une personne de moins de 18 ans ou handicapée à se livrer à des actes de caractère sexuel sans qu’il y ait viol sont frappées d’une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans, sanction qui a été durcie depuis juin 2005 pour protéger les victimes.

Exploitation sexuelle et pornographie mettant en scène des femmes, des enfants et des adolescents

213.Ces dernières années, l’Équateur a enregistré un grand nombre de cas de pornographie mettant en scène des enfants, en particulier sur l’Internet.

214.L’affaire du Colegio Máster de Quito est l’une des plus graves portée à l’attention du public. En février 2006, des personnes ont été arrêtées après que deux employés du collège eurent filmé des élèves de 12 à 19 ans. Le Procureur de l’Unité des délits sexuels et le Comité de surveillance nationale sont chargés de cette affaire.

215.Le Comité de surveillance nationale, en coordination avec le Conseil cantonal de l’enfance et le Conseil de protection des droits de Pichincha, a entamé les processus d’information, d’enquête et de suivi dans l’affaire du Colegio Máster. Il a également mené des activités d’appui afin de transférer les victimes dans d’autres collèges et de permettre aux familles de déménager. Dans le cadre du Programme d’aide aux victimes et aux témoins du Ministère public ont également été lancées des activités de protection et d’appui aux victimes des abus sexuels de cette affaire. Pour sa part, le Programme national d’éducation sexuelle du Ministère de l’éducation dispense un enseignement au Colegio Máster aux élèves garçons et filles, aux autorités, aux pères, aux mères et aux professeurs.

216.Le Ministère de l’éducation, de concert avec le CONAMU et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, appuie l’établissement du Comité de surveillance dans certains cantons, dans le cadre d’un projet pilote (Cotacachi, Cuenca et Manta) afin de mettre en œuvre, dans un avenir à moyen terme, le système intégré de surveillance et de traitement des délits sexuels dans les programmes d’éducation de tous les cantons du pays et d’appliquer les dispositions du Plan pour l’égalité des chances 2005-2009, qui visent à assurer le respect des droits des garçons, des filles et des adolescents.

217.Pour répondre aux inquiétudes du Comité, exprimées aux paragraphes 16 et 17 de ses Conclusions, il importe de mentionner la coopération de l’État avec l’UNICEF pour l’exécution d’un projet à la frontière nord destiné à combattre les effets du déplacement provoqué par le conflit armé en Colombie, notamment ceux qui ont trait à l’exploitation sexuelle des femmes, des filles et des garçons des provinces de cette région du pays. C’est ainsi qu’a été signé un accord entre le CONAMU et l’UNICEF pour l’exécution d’actions stratégiques s’inscrivant dans le cadre du « Plan national de lutte contre le rapt de personnes, le trafic illégal de migrants, l’exploitation sexuelle, l’exploitation au travail et d’autres formes d’exploitation et de prostitution des femmes, des enfants et des adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption de mineurs. »

218.La coopération a commencé en 2005 et, conformément au Plan opérationnel, les activités sont coordonnées pour diffuser l’information auprès de la société civile et des médias, afin de favoriser le changement des schémas socioculturels qui perpétuent l’exploitation sexuelle; des recherches sont également effectuées, et des processus durables d’éducation des citoyens sont engagés, de concert avec les pouvoirs locaux et d’autres acteurs clés. Les administrations locales et les réseaux locaux seront également renforcés par une formation en matière de soins intégrés et la restitution et l’exercice des droits ainsi que la réinsertion sociale des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle.

219.Les activités mentionnées sont menées dans les cantons d’Eloy Alfaro et San Lorenzo de la province frontalière d’Esmeraldas et dans le canton de Lago Agrio de la province frontalière de Sucumbíos.

220.Il convient également de souligner qu’en 2005 a été amendé l’article premier de la Loi relative à la maternité gratuite et aux soins à l’enfance par la suppression du mot « équatorienne », afin de permettre ainsi l’application de cette loi aux femmes migrantes, réfugiées et déplacées et leur garantir l’accès aux services de santé génésique tout au long de leur vie.

Article 7

Participation politique des femmes

221.Pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 34 et 35 de ses Conclusions, l’État tient à souligner que depuis 2000, la participation politique des femmes en Équateur s’appuie sur un important instrument juridique, avec l’adoption de la loi sur les quotas, qui a instauré une forme de discrimination positive afin de garantir l’accès des femmes à la vie politique.

222.L’article 58 de la loi sur les quotas dispose expressément que « les listes de candidatures aux élections plurinominales devront comporter au moins 30 % de candidates et 30 % de suppléantes de façon alternée et séquentielle, pourcentage qui sera augmenté de 5 % à chaque consultation électorale jusqu’à atteindre une représentation paritaire. »

223.L’article 102 de la Constitution dispose que « l’État encourage et garantit la participation égalitaire des hommes et des femmes aux élections au suffrage universel, pour les organes de direction et de décision dans le domaine public, l’administration de la justice, les organismes de contrôle et les partis politiques. » Cependant, les femmes n’atteignent pas encore les niveaux de participation désirés.

224.Le Tribunal électoral suprême a émis des instructions, des règlements et des dispositions qui, selon les organisations féminines, violent les principes de l’égalité expressément prônés par la Constitution et les lois secondaires.

225.Lors de la dernière consultation électorale (2006), les organisations féminines et d’autres ONG liées à la question de la participation politique des citoyens et des citoyennes ont accompli de gros efforts en vue d’assurer le respect du droit des femmes à être élues à travers l’application du quota minimum de femmes sur les listes plurinominales de façon alternée et séquentielle avec les hommes.

226.Toutefois, le 5 juillet 2006, le Tribunal électoral suprême, allant à l’encontre de la loi organique relative aux élections, a décidé de laisser le soin aux partis et aux mouvements politiques de fixer l’alternance et l’ordre de nomination d’hommes et de femmes lors de la constitution des listes plurinominales.

227.Pour répondre à cette situation, le 12 juillet 2006, le CONAMU, avec l’appui des organisations féminines, a adressé une demande de rectification au Tribunal et présenté une proposition de Règlement général d’application de la loi électorale, qui dispose que pour assurer l’alternance et la séquence, les listes plurinominales doivent être constituées de noms intercalés d’hommes et de femmes, à partir du début de la liste, jusqu’à ce que celle-ci atteigne le quota réglementaire.

228.Pour sa part, l’organisation non gouvernementale Participación Ciudadana (Participation des citoyens) a demandé au Tribunal de rectifier immédiatement sa résolution et d’adopter un règlement approprié.

229.Faisant suite à la demande des organisations féminines, le 9 août 2006, la Cour constitutionnelle a ordonné au Tribunal électoral suprême de se conformer à la résolution du 22 novembre 2002 qui ordonne de respecter strictement la loi sur les quotas, et lui a donné un délai de 72 heures pour honorer cette résolution.

230.Une fois terminées les inscriptions des candidatures, les organisations féminines ont demandé au Tribunal électoral suprême de Pichincha les listes des candidats et candidates à tous les postes d’élus de la province afin de s’assurer du respect de l’alternance et de la séquence. Elles ont constaté que cette règle n’avait pas été respectée. Ce processus a été répété dans plusieurs provinces du pays. Cependant, il a été constaté également qu’il y avait davantage de candidatures féminines sur diverses listes que lors de consultations antérieures et que ces candidatures avaient bénéficié de l’appui de la population lors des dernières élections.

Les femmes à la Cour suprême

231.Le rétablissement de la paix sociale et de la confiance des citoyens/nes dans les institutions publiques a connu son plus grand défi dans la désignation de la Cour suprême de justice. Cette instance étant la plus élevée dans l’administration de la justice du pays et au vu de l’existence de garanties constitutionnelles et légales de la représentation des femmes en son sein, le CONAMU, de concert avec diverses organisations féminines, a instauré une stratégie visant à affirmer et à rendre effectifs les droits de représentation par une discrimination positive.

232.Cette stratégie a été conçue pour combattre la discrimination implicite dans un système où la « méritocratie » explicite du concours de la Commission de qualification était fondée sur un système de mérites qui accentuait l’écart entre hommes et femmes et, par-là même, leur exclusion de la Cour.

233.La ténacité des organisations féminines et l’appui du CONAMU ont permis de faire accepter l’application d’un quota de 20 % de femmes dans la composition de la Cour suprême de justice. Toutefois, l’ex-Président de la Commission de qualification, avec le soutien des membres masculins de la Commission et à l’encontre des accords et des résolutions mêmes de cette dernière, a décidé de revenir à la formule initiale de sélection fondée sur les points, de sorte que seules deux femmes ont été nommées à des postes de magistrat.

234.L’Assemblée des femmes de Quito, le Forum de la femme pour la sécurité juridique de Guayaquil, l’Association des femmes juges de l’Équateur, l’Association des femmes avocates de l’Équateur, la Coordonnatrice politique des femmes, le Forum national permanent de la femme équatorienne et le CECIM, entre autres organisations, avec l’appui technique et politique de la Fondation Équité et développement et du CONAMU, en tant que mécanisme national de promotion de la parité hommes-femmes, ont appuyé ce processus.

235.L’appui résolu des observateurs internationaux de l’Organisation des États américains, de l’Organisation des Nations Unies et de la Communauté andine a été déterminant quand il s’est agit de modifier les conceptions de la Commission de qualification de la Cour suprême de justice en mettant l’accent sur les droits des femmes protégés par la Constitution et sur l’application des conventions et traités internationaux.

236.Il ne fait pas de doute que cela sera un précédent pour l’application de mesures de discrimination positive et de quotas minimums lors de la sélection et de la désignation des membres du Conseil de la magistrature, de la Cour constitutionnelle et de juges des tribunaux d’instance supérieure et subalterne. Toutefois, pour ce faire, il faut que l’appareil judiciaire dans son ensemble jouisse d’une totale indépendance à l’égard des partis politiques et respecte les principes de transparence, d’impartialité et d’égalité.

Autres espaces de décision

237.La participation des femmes aux organes de décision politique et économique s’est renforcée. La Commission civique de lutte contre la corruption, créée par une loi de 1998, comprend en son sein une représentante des organisations féminines du pays. Une femme siège depuis plusieurs années à la Direction des impôts. De même, l’Agence de garantie des dépôts, entité créée pour développer le processus d’assainissement des banques, est souvent dirigée par des femmes. Ces dernières années, le Ministère public de la Nation a également été dirigé de façon consécutive par plusieurs femmes.

238.Dans les trois branches des Forces armées ainsi que dans la Police nationale, on constate l’incorporation progressive de femmes à différents niveaux; toutefois, elles n’accèdent pas encore aux rangs élevés. Ainsi, la représentation féminine au sein des Forces armées se présente comme suit : l’Armée de Terre compte 56 femmes officiers, aux grades de capitaine, lieutenant et sous-lieutenant; les Forces navales comptent 79 femmes, dont 50 officiers et 29 marins; et l’Armée de l’Air compte 30 officiers. Pour sa part, la Police nationale compte 2 115 femmes, dont 225 officiers et 1 890 agents.

239.Au sein du pouvoir exécutif, pendant la période couverte par le présent rapport, plusieurs femmes ont occupé des postes de Ministre d’État dans les divers gouvernements qui se sont succédé. Dans le gouvernement qui prendra ses fonctions en 2007, sur les 18 portefeuilles d’État, huit iront à des femmes de différents secteurs, y compris la Défense nationale et les Relations extérieures.

240.Cela dit, les femmes n’ont toujours pas accès à la direction d’autres instances de contrôle, telles que la Cour constitutionnelle, le Procureur général de l’État et le Contrôleur général de l’État, dont les membres sont élus par le Congrès national.

Les divers programmes des femmes

241.L’affirmation et le renforcement des droits fondamentaux des femmes en Équateur nécessitent la formulation de propositions claires face aux grandes préoccupations du pays, et un débat suivi d’un consensus sur les priorités du mouvement féminin.

242.Pour cela, il a fallu que l’État, à travers le CONAMU, investisse toutes les ressources financières et techniques nécessaires pour aider les différentes organisations de femmes à définir leurs programmes politiques. Ces programmes ont été formulés par des processus participatifs, et ils répondent à diverses demandes aux niveaux national, régional et local ainsi qu’aux spécificités des groupes auxquels appartiennent les femmes (autochtones, d’ascendance africaine, jeunes, migrantes, lesbiennes, travailleuses sexuelles).

243.En août 2006 a été élaboré le Programme des femmes d’origine diverse de l’Équateur avec la participation d’environ 100 femmes exerçant des fonctions de dirigeantes ou de représentantes d’organisations de tout le pays. Ce programme propose 12 priorités qui s’articulent autour des quatre sous-ensembles de droits sur lesquels repose le Plan pour l’égalité des chances 2005-2009. Ce processus a bénéficié de l’appui de l’Institut latino-américain de recherche sociale.

244.Ce programme a reçu l’aval des organisations féminines nationales et locales et représente une proposition à moyen terme qui devra permettre au mouvement féminin de veiller à l’intégration de leurs priorités au programme public et politique, une fois que les nouveaux responsables assumeront leurs fonctions, en 2007.

Article huit

Représentation des femmes à l’échelon international

245.L’Équateur garantit aux femmes les mêmes possibilités qu’aux hommes de représenter le gouvernement à l’échelon international et d’occuper des postes au sein d’organismes internationaux. Conformément à la loi organique relative au Service extérieur, il n’y a pas de discrimination à l’entrée dans la carrière diplomatique ni à l’exercice de fonctions au sein du Ministère des relations extérieures.

246.À travers l’Académie diplomatique, il est organisé tous les deux ans un concours ouvert et public d’entrée au Service extérieur. Les trois derniers concours ont été organisés dans différentes villes et régions du pays : Quito, Guayaquil, Cuenca, Manta, Loja et dans la Région orientale. Depuis 1998, l’admission à ce service a été égale ou proche de l’égalité entre hommes et femmes. Ainsi, en 1998, six femmes et cinq hommes ont été admis. En 2000, les chiffres ont été de cinq femmes et de sept hommes. En 2002, huit femmes et huit hommes. En 2004 ont été admis 17 femmes et 21 hommes. Et en 2006, les chiffres ont été de 16 femmes et 20 hommes.

247.Avec les réformes approuvées par le Congrès national le 12 juillet 2006, certaines normes discriminatoires n’ont pas été suivies et des changements de fonds ont été introduits. Ainsi, il a été dérogé à la règle selon laquelle le conjoint qui épousait un diplomate de carrière devait prendre la nationalité de ce dernier. Il est en outre désormais possible à deux fonctionnaires de carrière qui se marient de conserver leur poste, et si l’un d’entre eux est envoyé à l’étranger, l’autre conserve son titre et bénéficie d’un congé sans traitement afin de pouvoir accompagner son conjoint transféré. Cette règle est valable tant pour le personnel diplomatique que pour le personnel auxiliaire.

248.La réforme permet également à chaque nouveau gouvernement de nommer un quota politique allant jusqu’à 20 % aux postes de diplomate, et ce quota peut être rempli par la nomination de cadres féminins de haut niveau même si ces personnes ne sont pas diplomates de carrière. C’est ainsi que deux femmes ont pu se succéder au poste de Ministre des relations extérieures en 2003 (Mme Nina Pacari) et 2007 (Mme Fernanda Espinosa), et que d’autres femmes ont pu être nommées Chefs de mission, Consuls, Sous-secrétaires régionales et Directrices d’unités administratives.

249.Les femmes ont toutefois toujours du mal à concilier leur vie professionnelle diplomatique et leur vie familiale. Malgré cela, depuis la création de l’Académie, en 1987 et jusqu’en 2006 (soit durant près de vingt ans) quatre femmes seulement ont abandonné le Service extérieur pour raisons personnelles ou familiales et les autres, pour la plupart, ont été promues à des postes plus élevés et exercent aujourd’hui des fonctions dans le pays ou à l’étranger.

250.Entre 1998 et 2006, cinq femmes ont été nommées à des postes d’ambassadeur, contre 55 hommes. Deux femmes ont été Sous-secrétaires et trois, Ambassadrices en poste à l’étranger. D’après les statistiques du Service, 15 femmes sont Ministres, ce qui place cette catégorie en deuxième place, face à 39 hommes. La plupart de ces femmes sont Chargées d’affaires, Consuls et Directrices d’unités administratives. Seize femmes sont Conseillères, contre 27 hommes. Douze femmes occupent des postes de Premier Secrétaire, contre 17 hommes. Quinze femmes sont Deuxièmes Secrétaires, face à 18 hommes, et 21 femmes sont Troisièmes Secrétaires, également face à 18 hommes.

251.Les statistiques ci-dessus montrent que depuis dix ans, la présence des femmes au sein du Service extérieur a augmenté sensiblement et que les dernières promotions affichent une quasi-égalité entre hommes et femmes, notamment aux rangs subalternes et intermédiaires. Il n’est en pas de même aux rangs supérieurs : déjà, il y a plus de vingt ans, notamment avant la création de l’Académie diplomatique, rares étaient les femmes qui se montraient enthousiastes à entrer dans le Service, et cela reste le cas aujourd’hui, à en juger par la forte disparité entre les sexes pour les postes d’ambassadeur et, à un moindre degré, pour ceux de Ministre.

252.Il convient également de tenir compte que la loi précédente établissait un âge précis pour la retraite dans chaque catégorie, ce qui allait à l’encontre de la Constitution et des lois relatives à la carrière civile. Ces règles, qui s’appliquaient avant la réforme, ont poussé certains, hommes et femmes, à prendre leur retraite avant l’âge de 65 ans. Avec la réforme, on constate à présent une tendance dans toutes les catégories, de la part des hommes et des femmes, à repousser la retraite au-delà de 65 ans, de sorte que davantage de femmes peuvent ainsi accéder à des postes d’ambassadeur ou de ministre.

253.Davantage de femmes équatoriennes figurent aujourd’hui dans les délégations de leur pays aux conférences et forums internationaux, où elles représentent les institutions de l’État ou des organisations non gouvernementales. De la même manière, ces dernières années, le nombre d’Équatoriennes présentes dans les organisations internationales a augmenté : c’est ainsi que Yolanda Kakabatze traite des questions d’environnement; Rosalía Arteaga, des organismes sous-régionaux; Nina Pacari est membre du Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones; Juana Sotomayor est en poste au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; et Sara Oviedo a présidé l’Institut interaméricain de l’enfant à sa dernière session.

Article neuf

Nationalité

254.La Constitution consacre l’égalité entre hommes et femmes pour ce qui est d’acquérir ou de conserver leur nationalité ou d’y renoncer; elle stipule que la citoyenneté ne peut se perdre par le mariage ou sa dissolution, et que quiconque acquiert la nationalité équatorienne peut conserver sa citoyenneté ou sa nationalité d’origine, si telle est sa volonté et s’il existe un traité binational qui le permet (art. 9 et 10). Ces principes juridiques sont confirmés par le Code civil et par la Loi relative à la naturalisation, avec des dispositions qui confèrent l’égalité des droits aux deux conjoints en ce qui concerne la possibilité de conserver ou de changer leur nationalité et celle de définir leur domicile et résidence.

255.S’agissant des migrations, il convient de souligner que les enfants équatoriens mineurs ont besoin de l’autorisation de leurs deux parents pour sortir du pays, même s’ils voyagent avec l’un d’entre eux. Sous réserve d’un consentement mutuel des deux parents, l’autorisation de sortie, qui a une durée de validité limitée et une applicabilité spécifique, est donnée devant notaire public avant d’être enregistrée par les services d’émigration. En l’absence de consentement de l’un des deux parents, seul un Juge pour enfants peut donner l’autorisation. Ces dispositions légales garantissent au père et à la mère, sur un pied d’égalité, la faculté d’autoriser leurs enfants et adolescents à sortir du pays.

Article dix

Droit à l’éducation

256.La Constitution fait de l’éducation un droit pour les personnes et, pour l’État, un devoir qui représente une priorité pour l’investissement public, au point que le budget général n’affecte pas moins de 30 % des recettes courantes à l’éducation et à l’élimination de l’analphabétisme. Elle garantit également l’éducation interculturelle bilingue (art. 66 et suiv.). Malgré ces dispositions constitutionnelles, l’État a du mal à affecter le montant budgétaire minimum prescrit.

Alphabétisation

257.Pour répondre aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 26 et 27 de ses Conclusions en matière de droits à l’éducation, l’État appuie activement la stratégie d’alphabétisation des femmes, notamment des populations autochtones et rurales, du Ministère de l’éducation et de la culture et des administrations locales. C’est ainsi que le CONAMU a conclu des alliances stratégiques avec les pouvoirs locaux de Cotacachi et avec la Municipalité de Quito ainsi qu’avec d’autres administrations provinciales pour la mise en œuvre du programme d’alphabétisation et de post-alphabétisation des femmes « Yo sí puedo » (Je peux), qui s’étend actuellement à 68 cantons de 18 provinces et qui a permis d’alphabétiser 31 528 personnes, dont 21 249 femmes, qui sont donc les principales bénéficiaires de ce programme.

258.Les programmes « Yo sí puedo » bénéficient de l’appui technique ponctuel d’instructeurs cubains. Dans le cadre de ces programmes, plus de 680 femmes ont pu être alphabétisées en 2005 dans la province d’Imbabura, canton de Cotacachi, ce qui a contribué à faire de Cotacachi un « Territoire exempt d’analphabétisme 2005 ». Actuellement, 580 femmes participent au processus de post-alphabétisation 2006. Dans les zones urbaines marginales du canton de Quito, 380 femmes ont participé au processus d’alphabétisation.

259.Le CONAMU coordonne également des actions avec la Direction nationale de l’éducation populaire permanente du Ministère de l’éducation et de la culture pour la formulation et l’articulation de la politique nationale d’alphabétisation des femmes.

Mécanismes de promotion de la parité hommes-femmes du Ministère de l’éducation

260.Une action a été entreprise en vue de promouvoir la création du Réseau Proéquité, qui regroupe les directions techniques figurant au sein du Ministère de l’éducation et de la culture. La parité hommes-femmes est l’un des principes sur lesquels reposent le programme d’études, les manuels scolaires, les modèles de formation des Instituts pédagogiques supérieurs et qui visent à prévenir et réprimer le harcèlement sexuel dans l’enseignement et à accroître le nombre d’établissements nationaux et municipaux qui pratiquent l’enseignement mixte et sont ouverts aux élèves des deux sexes.

261.Le Programme de parité entre les sexes à l’école figure au nombre des priorités dans les politiques nationales d’éducation. En 2005 a eu lieu le premier atelier de formulation du Plan de parité entre les sexes, de concert avec le Sous-secrétariat du Littoral, le Sous-secrétariat de l’Austro et le Sous-secrétariat de l’Amazonie. La même année a été signé un accord de coopération qui cherche à introduire la formulation du Plan de parité entre les sexes dans les politiques d’éducation de ces régions, notamment dans les Directions provinciales de Guayas, Los Ríos, El Oro, Manabí, Galápagos et Bolívar.

Formation d’enseignants dans un esprit d’égalité entre les sexes

262.Conscient des inquiétudes exprimées par le Comité aux paragraphes 28 et 29 de ses Conclusions, à l’échelon national, l’État appuie activement la stratégie de parité hommes-femmes dans la formation d’enseignants du Ministère de l’éducation et de la culture, à travers le programme « Vers l’égalité entre les sexes dans l’éducation ».

263.C’est ainsi qu’en décembre 2005 a été signé un accord d’une durée de cinq ans avec le Sous-secrétariat à l’éducation du Ministère. Les thèmes de l’égalité entre les sexes ont été inclus dans l’éducation, notamment ceux concernant les droits et la violence, afin qu’ils figurent dans les cours à l’intention des enseignants. Le programme prévoit également la révision des manuels dans un esprit d’égalité entre les sexes, afin d’éliminer les éléments sexistes et les stéréotypes qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes.

264.À partir de janvier 2006, à travers les Sous-secrétariats régionaux du Littoral (cinq provinces), de l’Austro (cinq provinces) et de l’Amazonie (cinq provinces), la Direction nationale du perfectionnement professionnel (DINAMEP) a entrepris d’initier les éducateurs des trois Sous-secrétariats régionaux à l’utilisation de ce programme. À ce jour, il a été organisé des activités régionales qui ont permis d’initier 60 techniciens de la DINAMEP à l’application du projet aux échelons provincial et national.

Sensibilisation de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur à la problématique hommes-femmes

265.La présence dans l’enseignement supérieur dénote encore des tendances à des différences entre les sexes : les femmes sont présentes dans les sciences sociales et les hommes dans les secteurs technologiques. Elles sont majoritaires dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Il reste encore à définir une stratégie d’action sur les programmes d’études universitaires afin de donner aux personnes formées par les universités une vision élargie de la problématique hommes-femmes dans le pays et des différentes réalités qui touchent les hommes et les femmes.

266.En 2006, le CONAMU, de concert avec le Secrétariat équatorien à la formation professionnelle (SECAP), le Ministère du travail et de l’emploi et le FNUAP, a élaboré un Plan de travail pour l’intégration de la dimension hommes-femmes au programme d’études du SECAP.

267.Ce plan de travail a permis de former des groupes d’instructeurs et de techniciens du SECAP et des responsables du Ministère du travail à l’utilisation d’un module d’études de 40 heures consacré aux questions de parité entre les sexes, aux droits de la femme, à la violence et à l’éducation. À partir de mars 2007, ce module sera appliqué dans les 22 centres provinciaux du SECAP.

268.Il convient également de souligner que diverses initiatives ont été lancées dans le domaine de la formation supérieure pour une sensibilisation à la problématique hommes-femmes et aux politiques de l’État, à l’intention des hommes et des femmes spécialistes de différents domaines, principalement des fonctionnaires.

269.L’Université centrale de l’Équateur, université d’État, a fait œuvre de pionnier dans la conception de programmes d’enseignement supérieur tenant compte de la problématique hommes-femmes dans le pays. Depuis 1995, elle a un Programme d’études universitaires consacrées à ce problème; ce programme a été conçu dans le cadre du Projet d’éducation alternative à dimension hommes-femmes. Des travaux sont consacrés à la formation, à la recherche et à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le programme d’études universitaires; ce programme a pour principe fondamental de promouvoir la participation des femmes universitaires à tous les domaines de l’action académique et politique de l’institution. L’un des principaux résultats de ce processus a été la participation de coordonnatrices du Programme au Réseau de programmes et d’études de la femme et de la parité hommes-femmes de l’Amérique latine et des Caraïbes.

270.Un important travail a été consacré à l’intégration des questions de parité hommes-femmes aux programmes de diverses facultés, notamment dans les domaines des sciences de la santé, de la formation de personnel infirmier et de l’obstétrique; il existe une chaire consacrée à ces questions dans les programmes d’études de psychologie, de même que dans les programmes de communication sociale et de sociologie. En philosophie, l’intégration de ces questions aux dix programmes existants a été approuvée. Actuellement, un Programme de quatrième niveau est en cours d’exécution avec la deuxième promotion de préparation à la maîtrise en enseignement supérieur à dimension hommes-femmes.

271.De même, la Faculté latino-américaine de sciences sociales offre une formation et politiques publiques à dimension hommes-femmes. Il convient également de mentionner le Diplôme de politique à dimension hommes-femmes à l’intention des techniciens et des responsables du Ministère de la santé et de l’ensemble des professionnels de la santé.

272.L’Université polytechnique Salesiana de Quito, l’Université Casa Grande de Guayaquil et l’Université de Cuenca se sont alliées stratégiquement pour promouvoir et mettre en œuvre des études supérieures de politique à dimension hommes-femmes, répondant ainsi à une stratégie de professionnalisation et de spécialisation du secteur public et contribuant à la mise en place des capacités voulues dans les institutions du gouvernement central et des pouvoirs locaux.

Article onze

Droit à l’emploi

273.La Constitution impose à l’État l’obligation de garantir aux femmes l’égalité des chances pour l’obtention d’un emploi rémunéré, selon le principe « à travail égal, salaire égal ». Elle reconnaît également le travail domestique comme travail productif.

274.L’Équateur a signé les traités internationaux adoptés dans le cadre de l’Organisation internationale du travail sur les droits au travail et la sécurité sociale obligatoire, tels que la Convention No. 103 sur la protection de la maternité. Toutefois, il n’a pas encore ratifié la Convention No. 183, portant révision de la Convention No. 103, qui prévoit le congé de maternité, le congé en cas de maladie ou de complications découlant de la grossesse, les prestations, la protection de l’emploi et la non-discrimination et d’autres questions importantes concernant la femme enceinte.

275.Le Code du travail prévoit des indemnisations pour les femmes enceintes qui ont été licenciées en raison de leur grossesse, et un congé de maternité de deux semaines avant et dix semaines après l’accouchement.

Politique de l’emploi à dimension hommes-femmes

276.Dans le cadre du processus de généralisation de la dimension hommes-femmes à toutes les politiques de l’emploi, le Ministère du travail et de l’emploi et le CONAMU sont conclu, en juillet 2005, un Accord de coopération qui a pour principal objectif l’intégration de la dimension hommes-femmes au Plan opérationnel du Ministère, en particulier au Plan immédiat d’emploi, de dialogue social tripartite, de formation des travailleurs et d’appui aux microentreprises.

277.C’est dans le cadre de cette coopération que l’Unité pour l’égalité entre les sexes et pour la jeunesse a été créée au sein du Ministère, afin d’exécuter le mandat constitutionnel défini dans divers articles, notamment à l’article 23, qui a trait à l’élimination de la discrimination et à l’égalité des chances, honorant ainsi les engagements internationaux relatifs aux droits de la femme.

278.Cette Unité a pour mission « de créer et renforcer certains mécanismes pour que les politiques de l’emploi, qu’il s’agisse de formation ou d’insertion, mettant l’accent sur l’égalité entre les sexes soient véritablement institutionnalisées au sein du Ministère du travail et de l’emploi et, par conséquent, appliquées par les institutions publiques et privées du pays ».

279.La coopération entre le Ministère et le CONAMU se manifeste par une assistance technique dispensée par des consultants spécialisés pour l’incorporation de la dimension hommes-femmes et de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des femmes au processus de réforme du Code du travail. On a cherché à identifier dans le Code actuel les aspects qui engendrent la discrimination à l’égard des femmes et les conditions qui peuvent favoriser l’exploitation du travail des enfants et des adolescents, et à définir des règles à incorporer pour garantir l’égalité entre les sexes sur le lieu de travail, afin de répondre à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 31 de ses Conclusions.

280.Pour assurer le respect du congé de maternité et le droit à l’allaitement pour les mères qui travaillent, ainsi que l’élimination du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Ministère du travail effectue régulièrement des visites à des entreprises. En 2005 et 2006, l’Inspection du travail a reçu plus de 1 000 plaintes pour non-respect des droits au travail des femmes enceintes ou pour obligation faite aux femmes de présenter la preuve qu’elles ne sont pas enceintes. Ces plaintes sont suivies d’efforts pour parvenir à un accommodement extra-judiciaire.

281.Le Ministère a consacré d’importants efforts pour faciliter les plaintes pour violation des droits des femmes au travail. Les femmes peuvent s’adresser à l’Inspection du travail de leur lieu de résidence et porter plainte; l’Inspecteur est tenu de les appuyer dans la présentation de leur cas, et il existe déjà des procédures à cet égard, et les formalités sont gratuites. Le Ministère propose comme première voie la conciliation avec l’employeur et, si cela n’est pas possible, l’Inspecteur doit opter pour la solution la plus favorable à la travailleuse.

282.L’autre succès important dans le domaine de l’emploi et l’adoption de la Décision ministérielle No. 261 de septembre 2005 du Ministère du travail et de l’emploi, qui interdit, dans les annonces publiées dans la presse pour des recrutements dans les secteurs public ou privé, la discrimination fondée sur l’âge, le sexe, l’origine ethnique ou raciale, l’invalidité ou sur d’autres raisons.

Valorisation du travail domestique des femmes

283.La première Enquête sur l’emploi du temps a marqué une étape importante de l’institutionnalisation du principe de l’égalité entre les sexes dans les politiques de l’emploi en Équateur. La valorisation du travail domestique non rémunéré n’a pas été suffisamment étudiée, malgré les programmes et projets d’État visant à favoriser l’accès des femmes au marché du travail dans des conditions d’égalité avec les hommes et dans un contexte de responsabilités familiales partagées. Pour mener à bien cette Enquête, un accord de coopération a été signé entre différents acteurs.

284.L’Enquête sur l’emploi du temps a pour but de mettre en lumière la contribution sociale et économique du travail domestique productif, afin de favoriser la formulation de politiques axées sur les droits de l’homme. Elle constitue une source d’informations qui rend compte des situations d’inégalité, favorise la connaissance des conditions de vie et des activités et comportements et du partage du temps et illustre la dynamique sociale et la coordination entre les tâches productives et familiales.

285.L’Enquête a été organisée comme un module de l’Enquête sur l’emploi, le chômage et le sous emploi menée périodiquement par l’INEC. Elle a porté sur trois catégories de population : la population rurale de la province de Chimborazo, la population d’ascendance africaine de la province d’Esmeraldas et la population urbaine de la ville de Quito. Le critère de sélection était fondé sur la nécessité d’établir des indicateurs reflétant les différences ethniques.

286.Actuellement, un document est en cours de publication sur les principales différences entre l’emploi du temps des femmes et celui des hommes et sur le temps consacré au travail domestique et extra-domestique.

287.Cette première expérience constitue un élément fondamental pour l’exécution d’une enquête à l’échelon national, avec représentativité urbaine et rurale, que prévoit d’effectuer l’INEC en 2007.

Observatoire de l’emploi à vocation d’égalité entre les sexes

288.Le Ministère du travail et de l’emploi a proposé de créer et d’institutionnaliser l’Observatoire de l’emploi pour la production des éléments techniques d’information statistique nécessaires à la conception de politiques de l’emploi axées sur le principe de l’égalité entre les sexes, la modernisation du service public de l’emploi et l’étude du marché du travail. Durant le dernier trimestre de 2006, il a été fait appel à une équipe d’experts de différents secteurs tels que : la formation des travailleurs, les migrations de main d’œuvre, la sécurité sociale, et au coordonnateur du domaine de l’emploi, pour jeter les bases sur lesquelles sera établi l’Observatoire en 2007.

289.L’Observatoire et le Système de statistiques de l’emploi permettront de disposer d’une information intégrée et actualisée sur le niveau et la composition de l’emploi, le marché du travail, la formation professionnelle, la sécurité sociale, les migrations de travailleurs, et de l’information ventilée des Inspections du travail du Ministère sur les questions d’égalité entre les sexes et de respect des droits de l’homme.

290.On s’efforcera de suivre et de mesurer les indicateurs de la conjoncture du marché du travail et de contribuer à évaluer l’impact des politiques et des programmes visant à promouvoir l’emploi et à améliorer les conditions d’accès et de recrutement des travailleurs/euses afin de formuler des ajustements et de nouvelles propositions. Cette action sera menée à travers les services qu’offrent les bureaux régionaux du Ministère (27 Inspections du travail) dans les différentes provinces.

291.On s’efforcera également d’assurer le suivi du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les relations entre les employeurs et les travailleurs, afin de mesurer leur efficacité et leur impact. Tous ces éléments favoriseront la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques d’emploi, ainsi que l’évaluation de leur impact social.

Migration, asile et droits des femmes

292.L’Équateur est l’un des rares pays qui, tout à la fois, envoie et reçoit des migrants, situation à laquelle s’ajoute l’accueil des personnes déplacées d’autres pays – phénomène différent de la migration mais complémentaire à celle-ci – qui en fait le premier pays d’asile d’Amérique latine. Cette réalité a nécessité la définition de nouvelles politiques et d’énormes efforts économiques que le pays n’aurait pu mener à bien sans l’aide – encore insuffisante, il est vrai – de la communauté internationale.

293.L’État a engagé des actions concertées avec des pays amis, des organismes internationaux, la société civile et le secteur public, notamment des programmes de rapatriement volontaire avec la coopération de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et la signature d’accords tels que l’Accord de réglementation et d’organisation des flux migratoires avec l’Espagne, expérience pilote bilatérale qui garantit le recrutement de main d’œuvre sur un pied d’égalité pour les ressortissants des deux pays, sans intervention de tiers et dans le respect des règles sociales en matière de main d’œuvre.

294.Sur le plan interne, l’État met en œuvre divers mécanismes : le Plan national pour les Équatoriens expatriés, qui établit les bases du traitement du problème des migrations dans son ensemble; le Plan national d’action contre le rapt de personnes, la traite illégale de migrants, l’exploitation sexuelle et au travail et sous d’autres formes, ainsi que la prostitution de femmes, d’enfants et d’adolescents, approuvé le 30 août 2006 et mentionné précédemment, et le Plan opérationnel de 2003sur les droits fondamentaux des migrants, qui propose des solutions contre le racisme, la xénophobie et d’autres pratiques contraires au droit international.

295.Pour répondre aux inquiétudes exprimées par le Comité aux paragraphes 16 et 17 de ses Conclusions, en septembre 2005, l’Équateur a formé la Commission des migrations de travailleurs, avec la participation d’institutions gouvernementales et non gouvernementales, actuellement présidée par le Ministre du travail. L’un des principaux résultats de cette initiative a été l’élaboration d’une proposition de Décret exécutif pour la création du Conseil national des migrations de travailleurs.

296. La Commission des migrations a défini et préparé pour 2006 le principe du travail des femmes migrantes et le renforcement du thème de l’égalité entre les sexes et des migrations de main d’œuvre. En septembre 2006, le Ministère du travail, le CONAMU et FLASCO-Équateur ont organisé l’Atelier « Femmes migrantes et politiques publiques », afin de recueillir des éléments pour la définition de politiques de protection pour les femmes migrantes et leurs familles en matière juridique, sociale, culturelle et économique et de réunir les partenaires institutionnels et sociaux s’intéressant à cette question pour former des consensus et des alliances. Cette action a débouché sur la présentation d’une étude sur le thème « Migration, égalité entre les sexes et emploi en Équateur » et sur l’élaboration collective d’une première proposition de politiques publiques de migration de main d’œuvre fondées sur le principe de l’égalité entre les sexes.

297.L’État appuie également les activités de la Commission technique juridique créée pour formuler la proposition de « Loi de protection intégrée des migrants équatoriens et de leurs familles » composée de représentants de la Commission jésuite des migrations du Secrétariat juridique permanent du Plan Migrations, Communication et Développement Équateur-Espagne, de la Maison métropolitaine du migrant et du CONAMU.

298.Dans le cadre du processus d’élaboration de cette loi, la Commission a procédé à une consultation de familles de migrants en Équateur et à l’étranger, en tenant compte des différences entre les sexes et des indicateurs de parité hommes-femmes. Le projet de loi sera élaboré sur la base des résultats de cette consultation.

299.Par ailleurs, le CONAMU, de concert avec le Service jésuite aux Migrants et d’autres représentants d’organisations de la société civile, en tant que délégués de la Commission des migrations, ont remis une proposition au Ministère des relations extérieures de l’Équateur à prendre en compte lors du Dialogue de haut niveau des Nations Unies sur le thème « Migration et développement », organisé en septembre 2006, dans le cadre de la session de l’Assemblée générale des Nations Unies. La proposition, qui a été transmise à l’occasion de ce dialogue, demandait aux États d’apporter des réponses cohérentes et satisfaisantes aux questions des droits des migrants, de l’apport des migrants au développement des pays pauvres et des garanties d’humanisation des migrations. La proposition exhortait également de HCR à renforcer la protection, l’intégration et le soutien offerts aux personnes qui, pour raison de violence, y compris de violence sexuelle, se voyaient obligées de se déplacer à l’intérieur de leur pays ou d’émigrer.

300.Lors de ce dialogue, la Délégation équatorienne a vivement tenu à souligner que « la responsabilité partagée entre les pays d’origine et les pays de destination ne saurait minimiser en rien le rôle des pays de transit, qui doivent également prendre part à la lutte contre le trafic illégal et la traite de personnes et mobiliser des ressources supérieures à celles du trafic de drogue, afin de combattre la corruption qu’il engendre et les effets pervers du transfert illégal de personnes à travers les frontières, souvent organisé dans des conditions inhumaines (« coyoterismo »), dont les victimes les plus vulnérables sont les femmes et les enfants ».

301.Deux études importantes ont été effectuées avec l’appui de l’Organisation internationale du travail : une sur le « secteur informel et le travail domestique », qui apporte des éléments pour amorcer un processus d’élaboration de propositions de concert avec l’Association des employées domestiques du pays, et la seconde, « migration, problématique hommes-femmes et emploi en Équateur », qui fixe des orientations et présente des propositions à débattre dans le cadre de la Commission des migrations de travailleurs du Ministère du travail.

302.Le 8 mars 2006, dans le cadre des manifestations qui ont marqué la Journée internationale de la femme, le Ministère du travail et de l’emploi, en collaboration avec l’UNIFEM et la Fondation régionale d’évaluation des droits de l’homme INREDH, a présenté le « Manuel de la femme en situation de réfugiée et le droit au travail », qui a marqué l’aboutissement d’un projet au cours duquel ont été organisés des ateliers à l’intention des responsables qui sont en contact avec les réfugiés et de femmes réfugiées à Quito, Lago Agrio et Ibarra.

303.Le Ministère du travail et de l’emploi et le Ministère des relations extérieures, à travers les Sous-secrétariats de Guayaquil et Cuenca, ont inauguré les Unités techniques pour la sélection de travailleurs migrants de Cuenca et Guayaquil afin d’améliorer le niveau de protection des travailleurs migrants équatoriens en Espagne et de créer un espace de rencontre avec les entrepreneurs espagnols et les travailleurs équatoriens, en coordination avec les organisations s’occupant de promouvoir les droits des migrants. Cette action devrait assurer la protection des droits des femmes migrantes, qui sont les plus vulnérables.

Égalité de salaire et valorisation du travail des femmes

304.Pour éliminer la discrimination dans les systèmes de rémunération et les conditions d’emploi des femmes, le 8 septembre 2006, le Secrétariat national aux rémunérations de l’État, le CONAMU, la Fédération syndicale internationale des services publics et l’Institut latino-américain de recherches sociales ont signé un accord de coopération interinstitutions ayant pour objet de « Contribuer à garantir l’application des principes d’égalité entre hommes et femmes dans les processus de modernisation institutionnelle et de revalorisation du travail dans les institutions publiques de l’Équateur ».

305.Ce projet tend à élaborer une proposition visant à incorporer la dimension hommes-femmes au Système intégré d’administration des ressources humaines ainsi qu’à la gestion du Secrétariat aux rémunérations et à toutes les institutions du secteur public.

Travail des enfants

306.Le Code de l’enfant et de l’adolescent, signé en janvier 2003, consacre le droit des enfants et des adolescents à la protection contre l’exploitation au travail et l’exploitation économique et contre toute forme d’esclavage, servitude, travail forcé ou nocif à la santé et au développement intégré de l’enfant, qui l’empêche d’exercer pleinement ses droits (art. 81). Dans cette perspective, l’âge minimum est fixé à 15 ans pour tout type de travail, y compris le service domestique, à l’exception des travaux formateurs effectués en tant que pratiques culturelles.

307.Pour répondre à la préoccupation exprimée par le Comité aux paragraphes 30 et 31 de ses Conclusions, et conformément au Code de l’enfant et de l’adolescent, le 2 février 2006, le Congrès national a approuvé la Loi de réforme du Code du travail, qui interdit formellement le travail des enfants et des adolescents de moins de quinze ans et sanctionne sévèrement les entreprises qui enfreignent cette règle (nouvel article 134). Elle interdit également aux adolescents ayant quinze ans révolus d’abandonner leur éducation de base pour le travail (nouvel article 135). La loi de réforme introduit un maximum de six heures par jour ou trente heures par semaine pour le travail des adolescents ayant quinze ans révolus (nouvel article 136). Le Ministère du travail a l’obligation de tenir un registre des adolescents qui travaillent à l’échelon cantonal et de fournir les informations figurant dans ce registre aux Conseils cantonaux de l’enfant et de l’adolescent (nouvel article 147).

308.La loi de réforme interdit toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues, de travaux dangereux, nocifs ou insalubres pour les enfants et adolescents de moins de 18 ans, de même que la vente ou le trafic d’enfants, le travail forcé, le recrutement ou l’utilisation d’enfants pour la prostitution et la pornographie et pour la production ou le trafic de stupéfiants (nouvel article 138). La loi de réforme accorde également à l’adolescent de quinze ans toutes les facultés légales, telles que la faculté de signer des contrats sans l’autorisation d’un représentant, de recevoir directement leur rémunération et de déposer des plaintes devant les autorités administratives ou judiciaires en cas de violation de leurs droits de travailleurs (nouveaux articles 35 et 616).

309.D’après les données de l’Enquête sur l’emploi et le chômage urbains et ruraux de 2001, 789 070 garçons et filles de moins de 18 ans travaillent, dont 298 421 filles affectées à des travaux domestiques. Le Ministère du travail, en collaboration avec l’Institut national de l’enfant et de la famille et la Direction nationale de la police chargée de la protection des mineurs, a lancé des programmes de surveillance du travail des enfants et des campagnes de sensibilisation.

310.Conformément aux informations fournies par l’Unité pour l’élimination du travail des enfants du Ministère du travail, il n’a pas été effectué d’études spécialisées sur le travail domestique des enfants et autres formes de servitude, ni établi de statistiques ventilées par sexe. Néanmoins, le Ministère a consacré d’importants efforts à promouvoir la « Campagne pour l’élimination du travail des enfants » dans le cadre du Plan d’élimination de cette forme de travail. Parmi les actions ainsi menées, on peut citer la création de 35 nouvelles Inspections du travail des enfants dans toutes les provinces du pays.

311.S’associant aux efforts entrepris au niveau interinstitutions pour éliminer le travail des enfants, le Ministère a signé des accords avec l’Institut national de l’enfant et de la famille et l’Institut national de la statistique et des recensements pour l’exécution d’un recensement afin de déterminer les progrès réalisés par l’Équateur dans ce domaine entre 2001 et 2006.

Diffusion d’informations sur les droits des travailleuses

312.Pour promouvoir et faire connaître les droits de la femme au travail, lors de la Journée internationale de la femme, il a été présenté de façon virtuelle le « Vade-mecum de la législation de travail à dimension hommes-femmes » qui regroupe les lois nationales et internationales relatives aux droits de la femme, ainsi que les procédures locales et internationales auxquelles recourir en cas de violation de ces droits. La version imprimée et numérique de cet ouvrage a été présentée le 24 novembre 2006, lors de la « Campagne de 16 jours d’activisme contre la violence envers les femmes » organisée par UNIFEM.

Article douze

Santé

313.La Constitution dispose que le financement des établissements publics du système de santé provient en quantité suffisante et en temps voulu du Budget général de l’État et qu’il ne doit pas y avoir de réductions budgétaires. Toutefois, les crédits budgétaires affectés au financement des services de santé sont encore insuffisants; ces trois dernières années, ils ont représenté en moyenne 6 % du budget.

Loi relative à la maternité gratuite et aux soins à la petite enfance

314.La Loi relative à la maternité gratuite et aux soins à la petite enfance, amendée en 2005 et codifiée en 2006, est une mesure spéciale visant à abaisser la barrière économique qui limite l’accès des femmes et des enfants de moins de cinq ans aux soins de santé.

315.Pour administrer les fonds prévus par la loi, les dernières réformes publiées au Journal officiel No. 136 du 31 octobre 2005 ont débouché sur la création de l’Unité d’exécution des dispositions relatives à la maternité gratuite et aux soins à la petite enfance, qui relève du Ministère de la santé publique et jouit de l’autonomie administrative et financière pour sa gestion.

316.Il est ainsi possible de doter les hôpitaux du Ministère de la santé publique de médicaments, d’intrants, de matériels, de réactifs de laboratoire, de sang, de médicaments dérivés du sang et de succédanés du lait pour des prestations de santé gratuites aux femmes en phase post-natale ou dans le cadre de programmes d’hygiène sexuelle et de santé génésique et aux enfants de moins de cinq ans. Pour ce faire, des fonds sont transférés à 210 unités d’exécution (dispensaires et hôpitaux) du Ministère et à 50 comités de gestion des fonds solidaires locaux de santé, instances locales chargées de la gestion des fonds à l’échelon cantonal, présidées par les maires.

317.Aux termes de ces réformes, la loi impose aux centres de santé et aux hôpitaux de dispenser 55 types de prestations liées à l’hygiène sexuelle et à la santé génésique, notamment le suivi des grossesses, le dépistage du VIH/sida chez les femmes, les soins aux victimes de violence au sein de la famille, le traitement des urgences obstétriques, le traitement des maladies sexuellement transmissibles et le traitement des pathologies les plus courantes de la petite enfance, y compris celles qui nécessitent l’hospitalisation. En 2005, 2 733 608 personnes ont bénéficié des dispositions de cette loi, soit 1 281 177 femmes et 1 452 431 enfants de moins de cinq ans.

318.Le Fonds solidaire de santé finance les soins gratuits à l’échelon national et transfère des fonds aux 210 unités d’exécution du Ministère et aux 50 comités de gestion des fonds solidaires locaux de santé créés au niveau des cantons.

Comités d’utilisatrices des services prévus par la Loi relative à la maternité gratuite

319.Pour assurer la bonne application de la loi, des Comités d’utilisatrices ont été formés au niveau des cantons. Ce mécanisme de participation des citoyens a obtenu l’agrément et la légitimation de l’État et de la société civile en tant qu’instances de surveillance et de contrôle social, y compris des transferts et de l’utilisation des ressources. À ce jour, 73 comités ont été formés au niveau des cantons dans tout le pays (sauf dans les provinces de Galápagos et de Sucumbíos); au niveau des communes, on estime qu’il existe près de 400 comités de ce type.

320.Depuis la fin de 2006, un processus d’établissement de l’ordre des priorités des Comités d’utilisatrices du pays, afin de renforcer leur rôle de mécanismes de surveillance et de contrôle de l’application des droits à travers un Réseau national de comités d’utilisatrices des services prévus par la loi.

321.Une formation a été dispensée à 15 000 femmes en matière de parité hommes-femmes, de droits et d’application de la loi. Un Guide pour la formation des comités d’utilisatrices a été élaboré et approuvé, et un registre électronique des comités est en cours d’établissement, afin de faciliter les communications. Par ailleurs, un document sur la procédure à suivre pour faire reconnaître ses droits est en voie de publication.

Politique nationale en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique

322.En plus des mesures citées précédemment à propos de la Loi relative à la maternité gratuite, l’État a pris des dispositions pour répondre à la préoccupation exprimée par le Comité aux paragraphes 24 et 25 de ses Conclusions, en ce qui concerne la diffusion d’informations sur les programmes de soins de santé, y compris en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique et le renforcement de ces programmes. Depuis 2002, le pays dispose de la Loi organique relative au système national de santé, dont l’unité coordonnatrice est le Conseil national de la santé, qui est chargé d’articuler les politiques et les programmes sectoriels afin de répondre aux dispositions de la Constitution politique de l’État.

323.La Loi organique relative au système national de santé, le Code de la santé, le Code de l’enfant et de l’adolescent, la Loi relative à la violence contre la femme et la famille, la Loi relative à l’éducation sexuelle, la Loi relative au VIH/sida, la Loi relative aux droits et à la protection du patient et la Loi organique relative au système national de santé adoptée récemment contiennent des dispositions spécifiques sur en matière de sexualité et de procréation qui ont servi de cadre normatif pour l’élaboration du Plan national relatif à la santé et aux droits concernant la sexualité et la procréation.

324.En 1998 ont été promulguées les Règles et procédures pour les soins de santé génésique, par Décision ministérielle 00987 de novembre 1998. En avril 2005 ont été approuvées les Politiques en matière de santé et de droits à la sexualité et la procréation, par Décret exécutif No. 2717, qui ont été entérinées à travers des ateliers nationaux et régionaux dont l’aboutissement a été le IIème Congrès national pour la santé et la vie, tenu en septembre 2005 à Guayaquil. Ces politiques s’inscrivent dans le cadre du programme élaboré et approuvé par ce Congrès.

325.En 2005, le Ministère de la santé publique et d’autres acteurs clés du secteur de la santé ont élaboré conjointement le Plan national de santé et de droits à la sexualité et la procréation, qui a pour objet de « Garantir l’application de la Politique nationale définie dans ce plan, en tant qu’élément des droits de l’homme et de la santé, afin de permettre le plein épanouissement des hommes et des femmes de l’Équateur et l’amélioration de leur qualité de vie, y compris la possibilité de jouir d’une vie sexuelle satisfaisante et de la liberté de décider de procréer ou non, quand et à quelle fréquence ».

326.En outre, le CONAMU diffuse sur les radios nationales des messages sur les droits des femmes à la sexualité et la procréation, y compris sur la prévention du VIH/sida. Des rencontres ont été également facilitées avec des spécialistes reconnus de ces questions, et avec le Conseil national de la santé, la Cour constitutionnelle en séance plénière, la Fédération équatorienne des sociétés de gynécologie et d’obstétrique et des organisations féminines, entre autres.

Réformes du Code de la santé

327.Le Code de la santé en vigueur a été approuvé en février 1971. Il contient des dispositions qui veillent à la santé individuelle et collective par des actions de promotion et de protection de la santé, des mesures de prévention et de rétablissement, et incorpore des considérations de juridiction, de compétences, de procédures et de sanctions. C’est une loi qui vise à protéger la santé de la population en réglementant les actions de tous les acteurs en cause et en établissant des mécanismes de surveillance et de contrôle.

328.Le Code promulgué il y a 35 ans avait besoin d’être actualisé pour répondre aux normes de la Constitution en vigueur, dans un cadre compatible avec les actuelles considération de santé publique, de parité hommes-femmes, de génération et de rapports interculturels et avec les progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme, et notamment des droits collectifs et des droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que dans le cadre de la bioéthique, de la biosécurité et de la biotechnologie en particulier. Il a fallu élargir la conception de la santé et renforcer sa promotion et les mesures de prévention, ainsi que la capacité de prévoir et l’analyse des risques des actions engagées.

329.C’est sur ces bases que la Commission permanente spécialisée de la santé, de l’environnement et de la protection écologique du Congrès national travaille depuis février 2003 à un projet de loi de réforme du Code de la santé, en collaboration avec le Ministère de la santé publique et avec l’assistance technique de l’Organisation panaméricaine de la santé. Ce projet a été promulgué sous le titre de Loi 67, Loi organique de santé, publiée dans le Supplément au Journal Officiel no 423 du 22 décembre 2006.

330.Cette Loi organique définit clairement la santé comme un droit humain fondamental, et détermine donc la responsabilité de l’État vis-à-vis de sa promotion et de sa protection, considérant les problèmes de santé comme étant liés à la réalité sociale, culturelle et ethnique et à des considérations de génération, de sexe, d’économie et d’environnement. Elle comprend un chapitre consacré à l’hygiène sexuelle et à la santé génésique, qui garantit, entre autres, le droit des femmes et des hommes de décider s’ils veulent ou non avoir des enfants et quand les avoir, ainsi que l’accès à la contraception, et oblige à mettre en œuvre des actions de prévention et de soins en matière de sexualité et de procréation pour l’ensemble de la population, et plus particulièrement pour les adolescents/tes. Elle prévoit également la formulation de politiques et de programmes d’éducation pour promouvoir l’hygiène sexuelle et la santé génésique, prévenir la grossesse chez les adolescentes, le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles et favoriser la paternité et la maternité responsables et l’élimination de l’exploitation sexuelle.

331.Face au Conseil national des femmes et au mouvement d’organisations féminines, lors de l’approbation de la Loi organique « sont apparus avec force des courants et des groupes conservateurs tant au sein du Congrès national qu’à l’extérieur, pour réformer en profondeur les articles liés à l’hygiène sexuelle et à la santé génésique. Sous l’influence de ces groupes opposés à la loi du 24 novembre 2006, le Président de la République a opposé un veto partiel à la Loi organique relative à la santé ». Un grand nombre d’organisations de femmes, d’organisations de défense des droits de l’homme et d’ONG spécialisées se sont associées au CONAMU pour dénoncer ce veto présidentiel. Le CONAMU considère ce veto anticonstitutionnel, car il se réfère aux droits concernant la sexualité et la procréation, et s’est prononcé publiquement sur ce point, car il considère « qu’il refuse à la femme violée les mesures de prévention (contraception d’urgence) pour éviter une grossesse, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux des victimes de la violence sexuelle, refusant d’appliquer les disposition de la CEDAW et plus particulièrement les Recommandations générales sur l’hygiène sexuelle et la santé génésique et la violence » .

332.Le veto présidentiel prévoyait la « faculté d’interrompre la grossesse uniquement et exclusivement dans les cas prévus à l’article 447 du Code pénal », mais pas dans tous les cas de viol, afin de préserver le principe constitutionnel du droit à la vie depuis la conception, mais il maintenait l’obligation de « soigner les femmes en cours d’avortement ou en cas d’avortement inévitable, dûment diagnostiqué par le personnel responsable des soins »(art. 30).

333.En revanche, d’autres groupes d’organisations de la société civile et mouvements pro-vie se sont déclarés en faveur du veto présidentiel, afin d’empêcher la légalisation de l’avortement dans des cas non prévus par le Code pénal. Cela témoigne de la vive controverse observée dans le pays au sujet de cette question.

Prévention de la grossesse chez les adolescentes

334.Pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 24 et 25 de ses Conclusions, l’État a renforcé les programmes de diffusion de l’éducation relative à la sexualité et à la procréation, afin de prévenir les grossesses chez les adolescentes.

Loi relative à l’éducation sexuelle

335.Une loi relative à l’éducation sexuelle a été adoptée en 1998 pour promouvoir l’éducation sur les questions des droits sexuels et des droits de procréation en Équateur. Depuis 2000, d’importants accords et décrets ont été approuvés pour donner effet à cette loi.

336.Par Décision ministérielle no 910 du 28 mai 2000 a été mis à exécution le Plan national d’éducation sexuelle – PLANESA, à tous les niveaux d’enseignement, dans les organisations gouvernementales et non gouvernementales et sur les médias. Pour l’application de ce Plan a été créé le Programme national d’éducation sexuelle – PRONESA, par Décision ministérielle No. 3152 du 16 décembre 2003. Pour compléter ce processus, par Décision ministérielle no 3393 a été adopté le Règlement spécial relatif aux procédures et mécanismes pour la connaissance et le traitement des délits sexuels dans l’enseignement.

337.Le programme PRONESA a permis la formation du Comité d’appui interinstitutions (CAI). En juin 2006, ce comité a signé un Mémorandum d’accord pour cinq ans pour le développement et l’institutionnalisation de l’éducation sexuelle et l’élimination des délits sexuels dans l’enseignement. Cette politique a été approuvée par la Décision ministérielle 403 qui formule le Plan national d’élimination des délits sexuels dans l’enseignement. Ce plan comprend des politiques pour la prévention, la restitution de leurs droits aux victimes, les enquêtes et les sanctions en cas de délit sexuel ainsi que la prévention du VIH/sida. En 2007 sera lancée la mise en œuvre de ce plan depuis le Ministère de l’éducation et le Comité d’appui interinstitutions. Comme on l’a indiqué précédemment, la nouvelle Loi organique relative à la santé contient un chapitre sur les droits en matière de sexualité et de procréation et le caractère obligatoire de l’éducation sexuelle fondée sur l’égalité entre les sexes et le respect des droits des femmes, conformément à la Décision ministérielle 403.

338.Par ailleurs, le CONAMU, en tant que nouveau membre du Conseil national de gestion de l’éducation sexuelle, a appuyé le processus participatif de la formulation de la nouvelle proposition de Loi relative à l’éducation sexuelle, dans le cadre du respect des droits fondamentaux de la femme, de l’égalité entre les sexes et des droits en matière de sexualité et de procréation. Cette loi a été adoptée en première lecture. Dans le cadre du PRONESA, le Ministère de l’éducation est en train de planifier la formation massive d’enseignants et d’enseignantes pour l’application de l’éducation sexuelle, en mettant l’accent sur la prévention du VIH/sida. Ces mesures permettent de répondre à l’inquiétude exprimée par le Comité aux paragraphes 24 et 25 de ses Conclusions quant à la mise en œuvre du Plan national d’éducation sexuelle.

Projet Équateur adolescent

339.Pour les droits en matière de sexualité et de procréation des adolescents, le CONAMU, en collaboration avec l’Institut national de l’enfant et de la famille (INNFA) et avec l’assistance technique et financière de la Coopération technique belge, appuie depuis 2004 le Projet Équateur adolescent. Ce projet est en cours dans 12 villes du pays et a pour but de faire connaître et de promouvoir les droits à la sexualité et à la procréation des adolescents d’un point de vue sexospécifique et de manière responsable, afin de prévenir les grossesses et avortements chez les adolescentes. En 2006, des réseaux locaux État-société civile où les jeunes sont les principaux acteurs se sont créés et renforcés. La stratégie est fondée sur la coordination interinstitutions entre les divers acteurs : le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, l’INNFA et les secteurs éducation et santé.

340.L’un des principaux résultats de ce projet est le renforcement de l’action sociale des jeunes et l’établissement de programmes pour la jeunesse dans les 12 villes du projet, qui ont favorisé le lancement de campagnes d’information sur les droits en matière de sexualité et de procréation qui accordaient une place prioritaire à l’élimination de la violence sexuelle. Ce projet a une incidence sur les services de santé et d’éducation et sur la formulation de politiques locales à dimension hommes-femmes à l’intention des jeunes et des adolescents.

341.Par ailleurs, le CONAMU a conclu une alliance avec le Centre latino-américain Santé et Femme, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence pour entreprendre des actions d’information pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes. L’une de ces actions a été la célébration conjointe, le 26 septembre 2006, de la Journée de prévention de la grossesse chez les adolescentes, qui a servi de cadre à des activités de formation dans divers collèges de la ville de Quito. Cette formation repose sur une méthode de communication non conventionnelle, qui utilise l’art comme moyen d’information sur ces questions et permet ensuite d’engager un débat avec les élèves des deux sexes.

Accès aux méthodes contraceptives d’urgence

342.Ces dernières années, la reconnaissance et le respect des droits fondamentaux de la femme en Équateur ont fait de gros progrès, notamment avec la promulgation de la Constitution de 1998 mentionnée précédemment. Toutefois, d’après le CONAMU, « il reste encore un long chemin à parcourir dans le domaine des droits sexuels et des droits de procréation ». Les critères du CONAMU en la matière sont rappelés ci-dessous :

343.« Il s’est produit un revers à cet égard en 2004, lorsqu’un groupe d’avocats a présenté, de sa propre initiative, une action en protection constitutionnelle contre le Ministère de la santé publique et l’Institut Izquieta Pérez, s’opposant à l’homologation sanitaire de la « pilule du lendemain » par cet Institut, jugée par les pétitionnaires comme abortive et non pas anticonceptionnelle. La protection constitutionnelle a été accordée par le troisième juge du tribunal civil de Guayas, par une résolution invoquée par les défendeurs et acceptée par le juge et dont la Cour constitutionnelle a été saisie. »

344.« La troisième chambre de la Cour constitutionnelle a été saisie en mai 2006 de la requête en protection constitutionnelle; toutefois, elle a décidé de suspendre l’inscription du médicament et du certificat d’homologation sanitaire du produit dénommé POSTINOR-2. Cette résolution semblerait contraire au mandat constitutionnel de protection des droits fondamentaux des femmes consacrés par les articles 23, paragraphe 2, 20 et 25; l’article 39, qui garantit les droits à une vie exempte de violence, à la qualité de vie (en tirant profit des progrès scientifiques et technologiques), et le droit de prendre des décisions librement quant à leur sexualité et au droit de choisir combien d’enfants mettre au monde et élever. La résolution de 2006 de la Cour constitutionnelle qui accordait la protection demandée par un groupe d’avocats opposés à l’homologation sanitaire de la « pilule du lendemain », qui est à l’origine de la suspension de l’inscription du produit susmentionné, a suscité des réactions contradictoires dans l’opinion publique, en particulier de la part de diverses organisations de femmes. »

345.« Le CONAMU, à l’instar de la plupart des organisations de femmes du pays, considère cette résolution anticonstitutionnelle car elle ne tiendrait pas compte des conclusions scientifiques de l’Organisation mondiale de la santé, qui démontrent que les pilules contraceptives d’urgence ne sont pas abortives. »

346.L’État est conscient du débat qui persiste dans le pays au sujet de l’accès à certains contraceptifs d’urgence. Toutefois, il existe d’autres méthodes anticonceptionnelles approuvées et amplement utilisées, y compris pour la contraception d’urgence. Tel est le cas de la pilule Glanique. Les femmes équatoriennes ont en outre librement accès à d’autres médicaments et méthodes contraceptives. C’est pourquoi, pour l’État, il est urgent de renforcer les processus d’éducation qui font connaître ces méthodes et permette l’exercice d’une sexualité libre, volontaire et responsable, comme le stipule la Constitution de la République. Comme on l’a vu précédemment, le pays a déjà fait un premier pas dans cette direction, avec l’exécution du Plan national et du Programme national pour l’éducation sexuelle, respectivement en vigueur depuis 2002 et 2003.

Le VIH/sida et les femmes

347.Le Ministère de la santé publique, à travers le Programme national de lutte contre le VIH/sida, mène une campagne de prévention de la transmission verticale du VIH, offrant des tests gratuits de séropositivité aux femmes enceintes, qui sont financés sur les fonds de l’Unité de la Loi relative à la maternité gratuite et aux soins à la petite enfance. En outre, ces mêmes fonds servent à financer un Programme pilote dans des maternités de Guayaquil, afin d’offrir gratuitement du lait maternel jusqu’à l’âge de six mois aux nouveau-nés de mères séropositives.

348.En 2006, le CONAMU a inscrit cette question à son ordre du jour et amorcé un processus de sensibilisation au problème des femmes, des jeunes et des adolescents infectés par le VIH/sida par des moyens culturels tels que troupes théâtrales traitant de ce sujet dans leurs pièces. Pour pouvoir disposer d’éléments suffisants pour traiter ce problème, il sera effectué une étude sur les questions hommes-femmes et le VIH/sida, afin de faire le point sur la réalité dans notre pays.

349.Pour sa part, le Ministère du travail et de l’emploi de l’Équateur a pris des mesures afin de freiner la discrimination à l’égard des personnes infectées par le VIH/sida. Conformément à la Décision ministérielle no 00398 du 13 juillet 2006, il est désormais interdit aux entreprises publiques et privées et à toute institution d’État d’imposer obligatoirement un test de séropositivité aux candidats à l’obtention d’un poste ou pour le maintien à un poste, et de licencier une personne de façon intempestive pour cause de VIH/sida. Cet accord vise à promouvoir la prévention, l’information et l’éducation sur les lieux de travail et à promouvoir le test de séropositivité volontaire avec le consentement de la personne.

350.Au sein du Ministère du travail, des efforts sont également en cours pour former le personnel au traitement du problème du VIH/sida. En 2006 a été lancé un processus de sensibilisation du personnel du Ministère, qui a permis d’initier 120 fonctionnaires, dont 99 se sont soumis au test gratuit et confidentiel en l’espace d’une semaine.

351.L’autre instrument juridique important dans le domaine des politiques publiques et du VIH/sida est le Projet de réforme de la Loi de prévention et d’aide intégrée aux victimes du VIH/sida. Ce projet a été élaboré dans le cadre d’un atelier national afin que la Commission de santé du Congrès national le soumette à un débat pour actualiser la loi qui présente de nombreuses lacunes, n’a pas de budget clairement défini et ne donne qu’une vision épidémiologique du VIH/sida.

352.Le projet de réforme de la loi tient compte du respect des droits de l’homme, ce qui veut dire qu’il va au-delà du secteur de la santé proprement dit. Pour ce qui est de la dimension hommes-femmes, il prévoit un accès privilégié et gratuit aux services de traitement du VIH/sida pour les femmes enceintes et la formation d’un Conseil national du VIH/sida, rattaché à la Présidence de la République, qui serait composé de représentants de diverses institutions de l’État, notamment du Conseil national des femmes.

353.Le Plan national d’éducation sexuelle du Ministère de l’éducation et de la culture, mentionné précédemment, comporte d’importants efforts pour introduire ce nouveau concept d’éducation sexuelle, y compris la question du VIH/sida, dans les établissements d’enseignement.

354.Le « Plan national de santé et de protection des droits sexuels et génésiques 2006-2008 » mentionné précédemment est assorti d’objectifs précis pour le traitement du VIH/sida : a) prévenir les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida; et b) garantir les soins aux adolescents/tes infectés/ées par le VIH/sida.

Article treize

Prestations économiques et sociales

355.En avril 2006, dans le cadre du Programme de modernisation du système national de registre d’état civil et d’identification confié au Conseil national de modernisation et à la Direction nationale du Registre d’état civil a été conclu un accord de coopération entre le CONAMU, le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, l’Institut national de l’enfance et de la famille, la Direction nationale de l’éducation interculturelle bilingue, le Conseil de développement des nationalités et des peuples de l’Équateur, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour le lancement du Plan national d’immatriculation, d’enregistrement et d’inscription tardives gratuites, dénommé « Ensemble pour le droit à l’identité ».

356.La première composante de ce Plan a pour objectif l’universalisation de l’accès à l’identité et la garantie de ce droit fondamental pour tous les Équatoriens et toutes les Équatoriennes, quel que soit leur âge. Pour ce faire, des brigades mobiles d’enregistrement et d’inscription ont été organisées dans les régions du pays où la population n’avait pas accès à ces services.

357.Grâce à ces brigades mobiles, on compte servir plus de 1 500 000 Équatoriens et Équatoriennes non encore inscrits et qui, faute de pièce d’identité, ne peuvent accéder aux services essentiels, notamment de santé et d’éducation. Sur ce total, 600 000 sont des enfants.

358.Ce plan d’immatriculation a démarré avec un projet pilote dans huit cantons parmi les plus pauvres du pays, où est exécuté un projet pilote d’attribution de titres de propriété foncière de concert avec le Projet PRAT et le Ministère de l’environnement, afin que les femmes puissent accéder aux moyens de production.

Politiques de protection sociale

359.Pour répondre aux inquiétudes exprimées par le Comité aux paragraphes 14 et 15 de ses Conclusions, il convient d’indiquer que parmi les programmes destinés à la population vivant en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, le Programme du Bon de développement humain est le principal programme pour la couverture et l’investissement social et englobe les femmes autochtones et rurales. Ce programme couvre plus de deux millions de foyers équatoriens et représente un transfert conçu pour protéger le capital humain à travers des interventions en matière de santé et d’éducation. Les femmes sont les principales cibles de cette politique, car ce sont elles qui reçoivent le transfert destiné à améliorer la condition de leurs enfants.

360.Pour mesurer la portée de ce Programme, en 2003, le CONAMU, avec l’appui de la CEPAL, a effectué une étude sexospécifique sur les effets du Bon de développement humain. Les principales conclusions de cette étude ont permis d’élaborer une proposition pour l’exécution d’une Évaluation pilote de réseaux de services pour les femmes bénéficiaires du Bon de développement humain dans six cantons du pays. Cette évaluation avait pour but de « mesurer l’efficacité de la politique de protection sociale et de lutte contre la pauvreté du pays sous l’angle du respect des droits de la femme et de l’accès aux services sociaux de base, par la mise en œuvre d’une stratégie d’amélioration et de mise à profit des potentialités du Programme du Bon de développement humain.

361.En 2005 ont été signés des accords territoriaux avec les administrations locales de Riobamba et de Portoviejo pour l’exécution de cette évaluation pilote. Il s’agit, en accord avec le Programme de protection sociale qui gère ce Bon, d’étendre cette évaluation des réseaux de services à d’autres cantons du pays.

Ressources économiques pour les femmes

362.Face à la pauvreté des femmes équatoriennes, l’État a élaboré une proposition de canalisation de ressources économiques d’une façon favorisant la femme. Cette proposition a débouché en 2003 sur la création d’un Fidéicommis dénommé PROMUJERES administré par la Corporation financière nationale.

363.Le Fonds PROMUJERES a démarré en novembre 2005, à travers le Programme de microfinancements remboursables, avec six femmes agents de gestion du crédit attachées au respect des droits économiques des femmes les plus pauvres. Les politiques et les instruments conçus pour le financement de ce fonds permettent à celui-ci de donner aux femmes en situation d’extrême pauvreté les moyens d’accéder aux ressources, d’acquérir ainsi l’autonomie et d’améliorer leur qualité de vie.

364.Des alliances ont été conclues avec des organisations de femmes et avec des femmes agents de gestion qui partagent la philosophie du Fonds pour le placement des ressources et le suivi de cette stratégie. L’association, la coopération et l’organisation des femmes sont encouragées.

365.En 2006, quelque 80 agents se sont qualifiés pour participer à la gestion du Fonds, parmi lesquelles des institutions financières, des coopératives d’épargne et de crédit et des organisations non gouvernementales spécialisées dans le microfinancement qui avaient exprimé le désir de participer à ce Fidéicommis en canalisant les ressources de son patrimoine autonome vers des femmes bénéficiaires à l’échelon national.

366.Le nombre de bénéficiaires directes des crédits ainsi accordés serait de 850 femmes. Ce Fidéicommis a éveillé l’intérêt d’autres entités désireuses de s’y associer en qualité d’adhérentes.

367.Tel est le cas du Conseil de développement des nationalités et des peuples de l’Équateur qui, dans le cadre du Fonds pour le progrès des populations autochtones, a créé le Programme remboursable « Llankari Warmi », qui a pour objet de financer les activités économiques productives de femmes autochtones en accordant des microcrédits pour le renforcement des Caisses d’épargne et des Banques communales.

368.Le Fonds PROMUJERES a également un Programme non remboursable dénommé « Parité des sexes » qui a pour objet d’appuyer, à l’aide d’un fonds public fonctionnant selon les règles de la concurrence, des initiatives émanant de la société civile et visant à renforcer l’exécution des composantes du Plan pour l’égalité des chances.

Femmes handicapées

369.D’après l’Enquête sur les ménages effectuée en 2004 par l’INEC, dans laquelle était incluse une forte composante « invalidités », 12,14 % de la population totale, soit 1 608 334 personnes, dont 829 739 femmes, présentent une forme ou une autre d’invalidité. Parmi les personnes handicapées âgées de 41 ans et plus, 54 % sont des femmes.

370.Le Conseil national des invalidités a inclus la question des femmes handicapées dans les travaux de planification qu’il a consacrés à la préparation du Plan opérationnel annuel. Ces trois dernières années, le Conseil a financé, dans un premier temps, des projets de formation et de perfectionnement à l’intention de femmes handicapées physiques, selon une optique spécifiquement axée sur la parité hommes-femmes, afin de favoriser la sensibilisation aux réalités de la vie de ces femmes et le renforcement de leur présence à la tête du combat contre une double discrimination.

371.Ce Conseil a créé le Réseau de défense des droits des personnes handicapées, qui regroupe tous les représentants provinciaux du Défenseur du peuple, les conseillers juridiques aux services gratuits des Facultés de droit des Universités du pays et les membres de certains Collèges d’avocats.

372.Il a également élaboré le Projet de réformes de la loi sur l’invalidité, qui est déjà en vigueur et qui prévoit des sanctions en cas de violation de cette loi : les contrevenants sont passibles d’amendes de $250 à $5 000.

373.De la même manière, la Loi de réforme du Code du travail, adoptée en janvier 2006, rend obligatoire pour les entreprises publiques ou privées comptant un minimum de 25 personnes d’engager des personnes handicapées. Le pourcentage de personnes handicapées ainsi recrutées sera de 1 % de l’effectif total dans la première année et devra atteindre 4 % de cet effectif dans la cinquième année, et le principe de l’égalité entre les sexes devra être observé. Le Ministère du travail procédera régulièrement à des inspections dans les entreprises et sanctionnera l’employeur qui enfreindra cette loi.

Article quatorze

Femmes rurales

374.Pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 14 et 15 de ses Conclusions, l’État a entrepris d’importantes actions afin de faire reculer la pauvreté parmi les femmes rurales, autochtones et d’ascendance africaine.

Crédit pour les femmes rurales

375.Pour permettre aux communautés rurales de jouir d’une meilleure qualité de vie en organisant les femmes et en leur donnant l’habitude de l’épargne et du crédit, de manière à assurer la viabilité de leurs familles et de leurs communautés, le Projet de développement pour les peuples autochtones et noirs a favorisé les investissements ruraux privés avec le « Programme de caisses de solidarité », qui compte 626 caisses de solidarité à l’échelon national, regroupant 15 158 femmes appartenant à 27 nationalités et peuples autochtones et afro-équatoriens.

376.Lors de la gestion des caisses de solidarité, les membres peuvent assurer elles-mêmes la gestion des ressources du groupe organisé provenant des économies familiales, ce qui a représenté un grand progrès familial, communal et social et inspiré aux femmes l’esprit d’entreprise, favorisant ainsi la création d’institutions financières communautaires destinées à servir durablement leurs communautés. Ainsi, sur la totalité de ces caisses de solidarité, 10 % ont adhéré au Système financier national, administré par la Direction des coopératives et 15 % sont sur le point de le faire.

377.De la même façon, il s’est créé des microentreprises – boutiques communales, boulangeries, centres d’artisanat, pépinières et autres types d’établissements qui sont le produit de ce type d’organisation. Les femmes autochtones et afro-équatoriennes ont été associées à la prise de décisions au niveau de leurs communautés et organisations, devenant ainsi des membres actifs de leurs communautés. De nouvelles caisses de solidarité ont pu être créées dans les zones rurale qui ne disposent pas de services financiers, renforçant les diverses activités productives des familles paysannes et rurales. Les groupes de femmes qui gèrent les caisses de solidarité peuvent en assurer la gestion financière et administrative.

Femmes autochtones et santé

378.Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la santé, notamment la consolidation des Comités d’utilisatrices de la Loi relative à la maternité gratuite et aux soins à la petite enfance dans les zones à forte population rurale, et en particulier autochtone.

379.On s’est également efforcé d’incorporer aux prestations de la loi l’accouchement vertical, qui reprend les pratiques autochtones ancestrales. Cette proposition est encore à l’étude et nécessitera des ressources.

Accès des femmes autochtones à l’éducation

380.En milieu rural, pour 100 jeunes gens qui fréquentent les établissements d’enseignement secondaire, on compte 88 jeunes filles. Un fort pourcentage de ces écoles rurales n’ont qu’en seul enseignant et sont dotées d’une infrastructure et d’équipements inadéquats.

381.Le Programme d’éducation bilingue du Ministère de l’éducation, qui a pour but d’éliminer l’analphabétisme et de stopper l’abandon scolaire, s’adresse particulièrement aux femmes rurales et autochtones. D’après les chiffres de la Direction nationale de l’éducation interculturelle bilingue, le programme d’alphabétisation compte 56 110 élèves du sexe féminin.

Articles quinze et seize

Égalité devant la loi, mariage et vie de famille

382.La Constitution en vigueur consacre le principe de l’égalité entre hommes et femmes devant la loi. Peu à peu, ce principe s’est trouvé renforcé par de nombreuses règles secondaires du système juridique équatorien. Actuellement, la femme jouit de la pleine capacité juridique et de la liberté dans la gestion de ses biens propres, de la liberté de signer des contrats et de la liberté devant le travail, le commerce et l’industrie. Les femmes peuvent représenter civilement d’autres personnes physiques ou morales et exercer librement leur profession. Ainsi, l’égalité de droit est garantie par la loi équatorienne.

383.Dans la mesure où l’accès à la justice est limité pour les personnes ayant peu de ressources, en particulier dans les affaires civiles et notamment celles qui ont trait aux questions de famille, une importance prioritaire est donnée au Programme national d’accès des femmes à la justice. À cet égard, le CONAMU a entamé des négociations avec les institutions responsables de la réforme de la justice qui doit être introduite par le Projet PROJUSTICIA II de la Banque mondiale.

384.La Constitution politique de l’Équateur reconnaît que la famille se forme par des liens de droit ou de fait et se fonde sur l’égalité des droits et des chances pour ses membres. Ce principe s’applique également au mariage et aux unions de fait. La Constitution ajoute que l’État doit promouvoir la responsabilité partagée entre le père et la mère et instaure l’appui de l’État aux mères chefs de famille.

385.Depuis les réformes de 1989 du Code civil, la législation reconnaît le principe de l’égalité, tout en maintenant toutefois des présomptions en faveur du mari dans la gestion du ménage si, lorsqu’ils contractent le mariage, les conjoints ne s’y opposent pas de façon expresse. En fait, en célébrant les mariages civils, faute d’indications contraires, les autorités supposent que c’est l’homme qui administre la communauté conjugale.

386.Sur les questions familiales, les projets de Code de l’enfant et de l’adolescent et de Code de la famille ont été préparés avec la participation de citoyens et harmonisés entre eux pour éviter les éventuels conflits d’application. Ces deux textes marquent un progrès de la législation, en accord avec la réalité sociale. En mai 2002, le Code de la famille a fait l’objet d’un premier débat, qui a toutefois été suspendu. En avril 2003, le nouveau Code de l’enfant et de l’adolescent a été promulgué, ce qui a permis d’améliorer les principes d’une administration spécialisée de la justice dans les affaires qui en relèvent.

387.L’âge minimum requis pour le mariage est de 18 ans; toutefois, il peut être contracté plus tôt, sous réserve du consentement du père et de la mère ou du juge compétent.

388.L’article 23 de la Constitution permet aux personnes d’accéder à des méthodes de planification familiale, éliminant ainsi l’exigence de l’autorisation de l’époux, conformément à la législation civile en vigueur.

Autres questions préoccupantes

Population frontalière

389.Le Sous-secrétariat à la souveraineté nationale et au développement frontalier du Ministère des relations extérieures a été créé en mai 2004, afin de répondre aux questions concernant la défense de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, l’exécution de politiques et d’actions relatives au renforcement des frontières vives, l’amélioration de la vie des populations des zones frontalières et amazoniennes, l’intégration physique du pays à l’Amérique du Sud et le développement durable de l’Amazonie.

390.La Commission de voisinage et d’intégration entre l’Équateur et la Colombie a été créée dans le cadre de l’intégration et de l’application de la Déclaration présidentielle du 20 juin 1989, et a été restructurée en novembre 2002.

391.La Commission de voisinage est un mécanisme bilatéral de caractère politique et représentatif chargé de promouvoir l’intégration, la coopération et le développement binational en mettant l’accent sur la Zone d’intégration frontalière. La question de l’égalité entre les sexes n’est pas un principe central de cette commission; néanmoins, le Ministère des relations extérieures a invité le CONAMU à participer à certains aspects de la formulation de propositions de coopération.

392.Le CONAMU, en collaboration avec la Commission de voisinage et le Ministère des relations extérieures, a amorcé des contacts en septembre 2006 avec le Bureau d’aide aux femmes de Colombie afin d’exécuter le « Projet de coopération technique Équateur-Colombie dans le domaine des politiques de protection spéciale à l’intention des personnes en situation de risque : les femmes, les enfants et les adolescents/tes déplacés/ées et réfugiés/ées ».

393.Ce projet a pour but d’incorporer le principe de l’égalité entre les sexes aux politiques, programmes et projets visant à promouvoir et protéger les groupes de personnes déplacées et réfugiées de la zone frontalière et à garantir le plein exercice de leurs droits aux femmes, aux filles et aux adolescentes équatoriennes et colombiennes touchées par le conflit armé en Colombie.

394.L’Unité pour le développement du Nord a été créée par décret d’août 2000 pour pourvoir en priorité au développement économique et social des provinces d’Esmeralda, Carchi, Imbabura, Sucumbíos, Orellana et Napo qui bordent la frontière nord du pays.

395.L’action de cette unité s’inscrit dans le cadre du développement alternatif, préventif, intégré et durable de la région de la frontière nord, et comprend des composantes d’appui à l’infrastructure sociale, au développement économique productif, à la protection de l’environnement et à la gestion locale.

396.Par ces actions importantes, l’État entend répondre aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 16 et 17 de ses Conclusions.

Environnement et parité hommes-femmes

397.À travers le CONAMU, l’État a amorcé un important processus d’institutionnalisation de la dimension hommes-femmes dans les politiques d’environnement. Grâce à une action qui permet de visualiser l’égalité entre les sexes et les droits de la femme dans les politiques d’environnement, le CONAMU s’efforce de sensibiliser les populations des écosystèmes à la situation des femmes.

398.Dans le cadre du programme de travail « la femme et l’environnement », le CONAMU mène des actions face aux problèmes environnementaux, sensibilisant les femmes aux effets directs et indirects de leurs actions sur l’environnement et renforçant leur participation aux initiatives de prévention et de recherche de solutions aux problèmes d’environnement. C’est ainsi que les femmes rurales, conscientes du fait qu’elles font partie des écosystèmes, se trouvent mobilisées pour la défense de l’environnement, et qu’elles sont associées sur un pied d’égalité avec les hommes à la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique dont l’Équateur est signataire.

399.À l’échelle du pays, des directives sont établies pour intégrer les critères d’égalité entre les sexes à la gestion de l’environnement depuis le bureau du PNUD en Équateur et le Fonds pour l’environnement mondial et au moyen de donations effectuées par les ONG écologistes et les organisations communautaires nationales. Ces initiatives permettent d’incorporer la dimension hommes-femmes et surtout, de promouvoir la participation active des femmes à l’utilisation des ressources des écosystèmes et aux décisions sur la gestion durable et en tant que bénéficiaires des avantages pour l’environnement.

400.Ces dernières années, la sensibilisation des citoyens aux problèmes de l’environnement s’est développée, notamment dans les zones d’exploitation pétrolière (nord-est), et il s’est créé des organisations qui luttent pour la suspension de l’exploitation non durable de cette ressource non renouvelable, au sein desquelles les femmes qui exercent des fonctions politiques importantes jouent un rôle prépondérant. Il existe un groupe de femmes biologistes et écologistes qui encouragent la participation active des populations locales contre cette exploitation.

401.À l’échelon local, il existe des organisations de femmes rurales, autochtones, métisses, d’ascendance africaine et montubias qui vivent de l’extraction durable et de la transformation de produits des écosystèmes de différentes régions du pays. Certaines administrations locales, qui disposent d’unités de protection de l’environnement, appuient les femmes en tant qu’acteurs importants pour la préservation de la diversité biologique locale.

Troisième partie

Défis à relever

La femme et l’économie

402.Bien que l’État ait consolidé ses alliances avec le Front social, il lui reste à bien articuler la politique économique et la politique sociale du point de vue du respect des droits, afin de promouvoir un modèle de développement fondé sur la justice sociale et sur les principes de l’égalité et de la diversité socioculturelle.

403.Il est essentiel d’investir dans les ressources humaines et financières afin d’influer sur les processus de planification des politiques publiques et, en particulier, sur le Budget général de l’État, de manière à orienter l’investissement public en fonction des besoins spécifiques des groupes les plus défavorisés et en particulier des femmes.

404.D’une façon plus précise, il importe d’accroître les crédits budgétaires affectés au fonctionnement du Fonds Promujeres, conformément à une stratégie de mobilisation de ressources financières, afin d’encourager les initiatives économiques des femmes à faible revenu et de contribuer à long terme à l’élimination de la pauvreté.

405.Cela suppose un renforcement du système d’indicateurs sociaux du pays et l’utilisation de nouveaux indicateurs permettant de faire ressortir la présence dominante des femmes parmi les populations pauvres et, sur la base de ces informations, l’adoption de mesures visant à améliorer les conditions de vie des femmes équatoriennes et de leurs familles.

406.Il est essentiel de promouvoir des processus de réforme des lois importantes, telles que la Loi sur le commerce, les lois régissant le fonctionnement l’ensemble du système bancaire et la loi relative au développement agricole et au régime foncier équatoriens.

407.Il est également de la plus haute importance de pouvoir disposer d’informations quantitatives et qualitatives sur la situation des femmes rurales, afin d’intégrer le principe de l’égalité entre les sexes dans les politiques agricoles de l’Équateur pour 2006-2016 et d’associer les organisations de femmes productrices aux différentes phases de la mise en œuvre de ces politiques.

408.En ce qui concerne la question de l’environnement et de l’égalité entre les sexes, la priorité doit être donnée aux enquêtes qui permettent de recueillir des informations et des connaissances sur l’accès aux ressources naturelles, leur utilisation et leur contrôle dans une optique sexospécifique.

409.L’évaluation quantitative de l’apport des femmes à l’économie nationale reste l’une des questions en suspens du programme de promotion de l’égalité entre les sexes. Pour remédier à cet état de fait, il importe que l’État, dans ses investissements, accorde la priorité à la réalisation de l’Enquête nationale sur l’emploi du temps.

Éducation et formation

410.Dans le domaine de l’éducation, l’un des principaux défis à relever a trait à l’accroissement du nombre de manuels scolaires de qualité et d’un coût modique dont le contenu tende à promouvoir l’égalité, les droits des enfants et des adolescents et le développement de leurs capacités.

411.Il appartient au Conseil national des femmes et au Conseil national pour l’enfance et l’adolescence de définir des mécanismes institutionnels adéquats, propres à renforcer le système décentralisé de protection intégrée des droits de l’enfant (en particulier, les Commissions de protection des droits de l’enfant), afin de veiller au respect des principes de non-discrimination dans l’éducation, en particulier vis-à-vis des cas d’expulsion ou de rejet pour cause de grossesse et des cas de violence sexuelle.

412.Il importe de renforcer les nouveaux types d’éducation qui englobent les diverses formes d’expression artistique, en mettant l’accent sur l’apport des femmes. Il convient également d’articuler les sports et d’autres activités avec certains programmes tels que l’éducation sexuelle.

413.Il est également essentiel d’intégrer la dimension interculturelle à tous les niveaux de l’éducation.

414.Il importe également de favoriser l’accès des femmes à l’enseignement supérieur, par l’établissement d’un Fonds de bourses donnant la priorité aux femmes chefs de famille dans les divers programmes d’études.

La femme et la santé

415.Il est essentiel de mettre l’accent sur les considérations de respect des différences culturelles dans les services de santé, notamment sur les pratiques ancestrales bénéfiques telles que l’accouchement vertical dans les prestations prévues par la loi sur la maternité gratuite et les soins à la petite enfance, et de concevoir des programmes pour l’utilisation des savoirs traditionnels dans les soins de santé, en accordant une place particulière au rôle des accoucheuses et à leur inclusion dans les services de santé.

416.Il reste encore à renforcer le rôle des administrations locales dans la prestation des services de santé, par des accords nationaux fondés sur le respect de l’égalité entre les sexes et des droits de l’homme.

417.Il est capital de consolider les progrès des droits en matière de sexualité et de procréation et d’appuyer les programmes et projets garantissant l’accès aux méthodes contraceptives de façon responsable et dans le plein respect des droits.

Violence au sein de la famille

418.L’une des priorités pour la justice est d’assurer l’application du modèle de gestion des tribunaux familiaux et de traitement des actes de violence par l’appareil judiciaire.

419.Il est clair qu’il convient d’investir des ressources dans la formulation collective d’un Plan national de prévention, d’élimination et de répression des actes de violence contre les femmes qui permette d’exécuter des programmes et projets à l’échelon local pour traiter et protéger les victimes de cette violence, leur redonner leurs droits et mettre en œuvre des mécanismes permettant de sanctionner les agresseurs.

420.Le Plan précité devra assurer l’affectation de ressources en quantité suffisante et en temps opportun sur le Budget général de l’État pour la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets de nature, entre autres, à prévenir, éliminer et réprimer la violence contre les femmes, à renforcer les foyers d’accueil existants et à en créer de nouveaux et à dispenser des services juridiques et psychologiques.

421.L’affectation de ressources pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite et le trafic de personnes et l’exploitation sexuelle représente un engagement inéluctable. À cet égard, le projet de Politique budgétaire à dimension hommes-femmes est une stratégie essentielle à la sensibilisation des responsables du Ministère de l’économie et des finances à la nécessité de consacrer des ressources à concevoir et exécuter des politiques publiques visant à prévenir et à réprimer l’exploitation sexuelle des enfants, des adolescents et des femmes.

422.Il reste encore à intégrer le traitement de la violence contre les femmes comme un délit relevant du Code pénal. Pour ce faire, l’État consacrera tous les efforts nécessaires pour que la nouvelle législature approuve une réforme dans ce sens.

423.Du fait de la situation délicate qui prévaut dans les provinces frontalières du nord par suite du conflit armé en Colombie, il est nécessaire de renforcer les programmes de protection des droits des femmes, des filles et des adolescentes équatoriennes et colombiennes déplacées et/ou réfugiées mentionnées dans le présent rapport.

La femme et l’exercice du pouvoir

424.En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, il importe que l’État équatorien assure la formation de dirigeantes politiques équatoriennes. Malgré les progrès enregistrés par la participation des femmes aux processus électoraux et aux différentes instances de prise de décision, il est essentiel d’investir des ressources dans une formation politique tenant compte des principes d’égalité entre les sexes et des droits de l’homme.

425.Le renforcement de l’influence des femmes en tant que dirigeantes politiques en Équateur est sans aucun doute essentiel à une gouvernance démocratique et représenterait une contribution importante à l’édification d’une démocratie égalitaire et inclusive.

Mécanismes institutionnels et juridiques d’application des principes d’égalité entre les sexes

426.En ce qui concerne le renforcement des institutions publiques chargées de veiller à l’égalité entre les sexes, la priorité doit être donnée à un large débat avec les diverses organisations de femmes du pays avant la présentation d’un projet de loi pour l’égalité des chances entre hommes et femmes au Congrès national. La discussion et l’approbation de cette loi sont urgentes et d’une importance vitale pour la formulation de politiques d’égalité entre les sexes.

427.Il est également de la plus haute importance d’entreprendre les pourparlers politiques nécessaires en vue de redonner son statut à l’ancien poste de Défenseur adjoint du peuple chargé de la défense de la femme et de l’enfant, rattaché à celui de Défenseur du peuple, afin de renforcer son rôle de protecteur des droits de la femme.

Sensibilisation aux droits fondamentaux de la femme

428.Il importe que l’ensemble des institutions publiques investissent des ressources afin de faire connaître plus largement la Convention et, en particulier, son Protocole facultatif, en tant qu’instrument propre à faire respecter les droits de la femme. Comme on l’a vu précédemment, les travaux de la Commission de coordination publique pour les droits de l’homme du Ministère des relations extérieures et le CONAMU, qui diffusent largement la connaissance de ces instruments, ainsi que les observations du Comité sur les rapports de l’État et que ces rapports proprement dits et d’autres mécanismes de promotion de l’égalité entre les sexes, à travers des publications et sur l’Internet, représentent un progrès important.

429.De même, il convient que les programmes de diffusion de la connaissance des droits des femmes soient offerts également dans les langues des autres nationalités et peuples de l’Équateur.

Environnement et égalité entre les sexes

430.D’une part, il est essentiel de promouvoir les enquêtes spécialisées qui rendent compte des problèmes qui se posent aux femmes des villes et des campagnes touchées par la pollution de l’environnement, notamment par la dégradation des sols, et de l’amélioration des connaissances sur les polluants organiques persistants, et d’intégrer la dimension interculturelle comme stimulant de la connaissance qu’ont les femmes de la gestion des ressources naturelles.

431.L’autre aspect essentiel concernant l’environnement est la question de la santé au travail de l’hygiène du milieu : les infirmières exposées aux radiations, les travailleuses des fleurs, des pêcheries de crevettes, entre autres professions a haut risque pour la vie des travailleuses.

Bibliographie

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Sigles

AMEAssociation des municipalités de l’Équateur

AMJUPREAssociation des femmes des Commissions communales de l’Équateur

BCEBanque centrale de l’Équateur

BIDBanque interaméricaine de développement

CEPAMCentre équatorien pour la promotion et l’action de la femme

CEPARCentre d’études de la population et du développement social

CEOSLConfédération équatorienne des organisations syndicales libres

CIMCommission interaméricaine des femmes

CODAEConseil de développement des peuples afro-équatoriens

CODENPEConseil de développement des nationalités et des peuples de l’Équateur

CONADEConseil national de développement

CONADISConseil national des invalidités

CONALMAConseil national pour l’appui à l’allaitement maternel

CONAMConseil national de modernisation

CONAMUConseil national des femmes

CONASIDAConseil national du sida

CPEConstitution politique de l’Équateur

CPMECoordonnatrice politique des femmes de l’Équateur

CTEConfédération des travailleurs de l’Équateur

DFCDéveloppement de la foresterie rurale

DINAPENDirection nationale de la police spécialisée dans la protection des garçons, des filles et des adolescents

DNIDefensa de los Niños Internacional

ECVEnquête sur les conditions de vie

ENDEMAINEnquête sur les maladies materno-infantiles

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FEDAEPSFédération équatorienne d’appui à la santé

FLASCOFaculté latino-américaine des sciences sociales

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

GAMMAGroupe d’appui au mouvement des femmes de l’Azuay

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IESSInstitut équatorien de sécurité sociale

IICAInstitut interaméricain de coopération pour l’agriculture

ILDISInstitut latino-américain des sciences sociales

IIEInstitut de recherches économiques

INECInstitut national des statistiques et des recensements

INNFAInstitut national de l’enfant et de la famille

IPEDSInstituts pédagogiques supérieurs

ISSFAInstitut de sécurité sociale des forces armées

ISSPOLInstitut de sécurité sociale de la police

MAGMinistère de l’agriculture et de l’élevage

MBSMinistère du bien-être social

MECMinistère de l’éducation et de la culture

MEFMinistère de l’économie et des finances

MMRREEMinistère des relations extérieures

MODERSAModernisation des services de santé

MOMEPMission d’observation militaire en Équateur et au Pérou

MSPMinistère de la santé publique

MTEMinistère du travail et de l’emploi

ODMUBureau de la défense des droits de la femme

OITOrganisation internationale du travail

ONGOrganisation non gouvernementale

ORIOpération de sauvegarde des enfants

PAFEPlan d’action forestière

PDHSProgramme de développement humain durable

PEAPopulation économiquement active

PIBProduit intérieur brut

PIOPlan pour l’égalité des chances

POAPlan opérationnel annuel

PROCALMUCProgramme d’alphabétisation et de formation productive des femmes du secteur rural

PROLOCALProgramme de développement local durable

PRONADERProgramme national de développement durable

PUCEPontificia Universidad Católica del Ecuador

SIISESystème intégré d’indicateurs sociaux de l’Équateur

SIMUJERESSystème intégré de la femme

SINECSystème national d’éducation et de culture

SINIÑEZSystème intégré de l’enfant

SIPISystème d’information pour l’enfance

SOLCASociété de lutte contre le cancer

STFSSecrétariat technique du Front social

TCCour constitutionnelle

TSETribunal électoral suprême

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme