Introduction

La préparation du huitième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée « la Convention ») est le fruit d’un processus participatif qui a réuni des organisations gouvernementales, des institutions nationales de défense des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile et des associations locales de femmes.

Le rapport a été préparé par un comité technique composé de toutes les principales institutions concernées, à savoir le Ministère des femmes et de l’enfance, le Ministère des affaires étrangères, le Bureau du Procureur général de la République, le Ministère de l’agriculture et des ressources naturelles, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère des finances et de la coopération économique, le Ministère des Affaires fédérales et du développement des régions pastorales et la Commission éthiopienne des droits de l’homme. Chaque institution a fourni des informations détaillées sur les activités menées au cours de la période considérée dans le cadre des obligations découlant de la Convention.

Par ailleurs, plusieurs réunions ont eu lieu au cours de la préparation du rapport. La première réunion a réuni les services d’agences fédérales en charge de la prise en compte de la problématique hommes-femmes, sept administrations régionales et deux administrations municipales. Ces structures ont participé à la deuxième réunion, rejointes par des entreprises gouvernementales. La troisième réunion a rassemblé des services fédéraux et régionaux en charge de la condition de la femme, des fédérations fédérales et régionales de femmes qui constituent des consortiums d’organisations locales de femmes, la commission permanente des femmes du Parlement national, le système judiciaire représenté par la Cour suprême fédérale, les groupes consultatifs des Nations Unies, des coalitions religieuses, des associations de femmes, d’autres organisations de la société civile et des médias. Les réunions ont donné lieu à un débat approfondi sur le contenu du rapport et ont permis aux participants de refléter les réalités de leurs régions et domaines respectifs.

Composition du rapport

Le présent rapport est divisé en deux parties principales. La première section met en exergue les progrès accomplis au cours de la période à l’examen dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention. La deuxième section porte sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et des observations finales du Comité. Le rapport est également étayé par une annexe contenant des données et des statistiques complémentaires.

Article 1 : Ensemble des mesures de protection contre la discrimination fondée sur le sexe

Le droit éthiopien prévoit une protection complète contre toutes les formes de discrimination, sans distinction aucune, y compris la discrimination fondée sur le sexe. Le principe d’égalité est inscrit dans la Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie de 1995 (ci-après dénommée « la Constitution ») ainsi que dans toutes les lois subsidiaires. Par ailleurs, en vertu de la Constitution, les textes internationaux en matière de droits de l’homme ratifiés par le pays font partie intégrante du droit éthiopien. À cet égard, la situation n’a pas changé depuis la précédente période à l’examen.

Article 2 : Politique d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie a appliqué plusieurs mesures politiques et institutionnelles au cours de la période considérée dans le but d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

La Stratégie nationale de développement et d’autonomisation des femmes a été élaborée au cours d’un processus consultatif impliquant plusieurs partenaires et parties prenantes sous l’égide du Ministère des femmes et de l’enfance. Cette Stratégie vise à contribuer à l’application des engagements constitutionnels de création d’une société démocratique où règne l’égalité des sexes dans les domaines économique, social et politique. Elle repose sur la participation et l’autonomisation des femmes en tant que moyen de parvenir à l’égalité des sexes.

En 2011, l’Éthiopie a également adopté une politique de justice pénale qui jette les bases d’une protection spéciale accordée aux groupes vulnérables, à savoir les femmes et les enfants. Cette politique tient compte des besoins et de la situation particulière des femmes — à la fois en tant qu’accusées et que victimes de crimes. Elle prévoit en outre l’instauration d’un système distinct de prévention, d’enquête et de poursuite en cas de crimes commis contre des femmes, des enfants ou des personnes handicapées.

Un Plan stratégique de réponse intégrée et multisectorielle à la violence faite aux femmes et aux enfants et de justice pour enfants a vu le jour au cours de la période considérée. Ce Plan stratégique met l’accent sur la prévention de la violence sexiste et la protection des victimes et inclut des mécanismes de réponse aux violences faites aux femmes et aux enfants.

En 2013, le Gouvernement a également adopté une Stratégie nationale sur les pratiques traditionnelles néfastes, assortie d’un Plan d’action de lutte contre les mutilations génitales féminines et les mariages et enlèvements d’enfants. La Cour suprême fédérale a émis la directive révisée no 2/2012 relative aux peines afin de faciliter la détermination des sanctions pénales. Les juges doivent en conséquence augmenter la peine minimale appliquée en cas d’actes de violence sexiste relevant des articles 555 à 560 du Code pénal et d’agressions sexuelles relevant des articles 620 à 628 du Code pénal.

En outre, une procédure opérationnelle générale sur l’élimination de toutes les formes de violence sexiste est en cours d’élaboration. Cette procédure vise à harmoniser les infrastructures nationales de prévention, de protection et de fourniture de services et à garantir la coordination multisectorielle de l’appui apporté aux femmes et aux enfants. Elle décrit clairement les procédures, rôles et responsabilités de chaque secteur impliqué dans la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes. Cette procédure vise principalement à instaurer des mécanismes institutionnels permettant d’apporter des réponses intégrées à l’heure de fournir des services de réadaptation, de renforcer les capacités des institutions (formelles et informelles) qui offrent des services, d’augmenter l’ampleur et la diversité des services en utilisant une approche multisectorielle et d’assurer un appui global aux femmes touchées par la violence.

Le Gouvernement a également mis en place des unités de protection des femmes et des enfants dans des commissariats, chargées des affaires de violences faites aux femmes ainsi des équipes d’enquête et de poursuite chargées des affaires de violence à l’égard des femmes (à Addis-Abeba, à Dire Dawa et dans les différentes régions) et nommé des magistrats à l’écoute des enfants et des victimes au sein des tribunaux fédéraux et régionaux. Le nombre et la zone de couverture des unités de protection des femmes et des enfants ont significativement augmenté à travers le pays. Par ailleurs, des enquêtes, des collectes de preuves et des procédures pénales tenant compte des disparités entre les sexes ont été exécutées à travers le pays.

Les membres des organes chargés de l’application des lois sont formés afin de garantir une application efficace des lois et des procédures tenant compte des disparités entre les sexes. Ces formations visent à doter les responsables de l’application des lois des compétences et techniques nécessaires pour gérer les affaires de violence à l’égard des femmes. De plus, les bureaux des affaires féminines et de l’enfance aux niveaux fédéral, régional et local sont dotés de juristes qui fournissent des conseils juridiques aux femmes. De même, des associations de femmes fournissent des services de conseil juridique à leurs membres et à leurs communautés.

Le Plan stratégique offre des dispositifs de soutien aux victimes de violences faites aux femmes. Il inclut des foyers d’accueil, des centres d’aide juridictionnelle et des services d’appui médical et psychosocial. À cet égard, les régions ont mis en place des structures visant à soutenir les victimes. Dix résidences protégées sont situées à Addis-Abeba, à Oromia et dans la région des nations, nationalités et peuples du Sud (RNNPS).

Les centres de services à guichet unique renforcent également leur présence sur le terrain avec deux centres opérationnels à Addis-Abeba et à Dire Dawa et trois centres dans la région d’Oromia. La mise en place de centres de services à guichet unique supplémentaires dans d’autres régions est en cours. Les centres d’Addis-Abeba offrent aux victimes de violence sexuelle, en particulier les victimes de viol, un éventail de services composé d’un traitement médical et psychologique, d’un appui juridique et d’un abri. Le centre offre ses services aux victimes de violence sexuelle, y compris aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées. Par exemple, les centres à guichet unique d’Addis-Abeba ont fourni leurs services à plus de 3 221 victimes entre avril 2012 et juin 2014. Le centre a contribué à améliorer un des facteurs expliquant le sous-signalement et la faible réussite des poursuites des auteurs de violence sexiste, à savoir le défi lié à la collecte des preuves médicales adéquates. Le centre fournit une expertise médicale gratuitement, favorise la collecte de preuves dans le délai prévu de 15 jours et traduit les rapports médicaux de l’anglais dans les langues de travail des organes chargés de l’application des lois.

Le centre à guichet unique de l’administration municipale de Dire Dawa fournit un abri (nourriture et logement) et un appui psychosocial aux victimes de violence sexiste et de pratiques traditionnelles néfastes issues de l’administration municipale et des woredas ruraux alentours. Grâce à la collaboration de la police, les victimes hébergées dans des foyers d’accueil ont la possibilité de témoigner librement.

Au niveau fédéral, entre 2014/15 et la rédaction de ce rapport, 976 affaires de crimes contre des femmes et des enfants ont fait l’objet de poursuites. Sur ces 976 affaires, 552 auteurs ont été jugés coupables, 170 ont été acquittés et les autres sont en attente de jugement.

Le programme d’enquêtes démographiques et sanitaires ne couvre pas tous les aspects de la violence, tels que les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfants et la violence conjugale. Pour remédier à cette situation, de nouveaux modules sur le mariage d’enfants, les mutilations génitales féminines et la violence à l’égard des femmes ont été ajoutés au programme d’enquêtes démographiques et sanitaires actuel (2016). En conséquence, des données représentatives au niveau national sur ces indicateurs devraient être disponibles une fois le programme actuel achevé. Nous avons également constaté l’absence de données nationales exhaustives sur les différentes formes de violences faites aux femmes.

Les prestataires de services qui sont en première ligne de contact, c’est-à-dire la police et les bureaux régionaux chargés de la condition de la femme, ne recueillent et n’enregistrent pas les informations de façon adéquate. Afin de combler ce manque de données, le Procureur général de la République est en train d’élaborer et de mettre en œuvre un Système national intégré d’informations judiciaires. Ce système recueillera des données sur la gestion de la législation, la gestion des dossiers judiciaires, les informations dont disposent les tribunaux et la gestion des détenus. Le programme sera mis en œuvre en trois phases et sera finalisé d’ici à la fin de l’année du deuxième Plan de croissance et de transformation (2015/16-2020/21). En principe, le Système devrait accélérer le travail des systèmes d’administration de la justice au niveau des woredas, des zones, des régions et du pays; rendre les lois nationales et régionales plus accessibles au public et aux autres parties prenantes; faciliter les efforts de coordination des acteurs du secteur; fournir des statistiques aux décideurs politiques et promouvoir l’application du principe de responsabilité au sein du système d’administration de la justice.

Au cours de la période considérée, la Commission éthiopienne des droits de l’homme a ouvert huit filiales dans différentes villes du pays. Dans chaque filiale, la Commission a nommé des directions en charge des femmes et des enfants. La protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes et des enfants font partie des orientations stratégiques établies dans la stratégie quinquennale de la Commission. De plus, la Commission a intégré l’égalité des sexes dans toutes ses activités.

Une Stratégie nationale d’aide juridictionnelle gratuite a été conçue en vue d’améliorer la coordination entre les parties prenantes et d’améliorer la disponibilité et la qualité des services juridiques destinés aux personnes démunies. La Stratégie renforce les efforts des organisations gouvernementales et non gouvernementales qui offrent gratuitement des services de conseil et de représentation juridiques.

La Commission éthiopienne des droits de l’homme a ouvert 126 centres d’aide juridictionnelle à travers le pays, en collaboration avec 19 universités et 2 organisations de la société civile. Jusqu’à présent, à travers ses différents centres, la Commission a fourni des services d’aide juridictionnelle à 70 000 personnes. Elle soutient 24 associations de défense des droits de l’homme de 24 universités. Par ailleurs, 242 associations de défense des droits de l’homme ont été créées dans des écoles primaires, secondaires et préparatoires. Ces associations travaillent actuellement, entre autres, sur la promotion des droits des femmes et des enfants au sein de la communauté scolaire.

De même, le Centre universitaire pour les droits de l’homme d’Addis-Abeba gère 20 centres d’aide juridictionnelle situés à Addis-Abeba, Adama, Ambo et Awasa. Ces centres fournissent gratuitement des services de représentation juridique et mènent des activités de sensibilisation. Ils se situent dans l’enceinte de tribunaux, dans des bureaux de promotion de la femme et des enfants, des prisons et d’autres lieux similaires. Entre décembre 2012 et mai 2016, 27 134 personnes, dont 12 989 femmes, ont eu recours aux services des centres.

Article 3 : Développement et promotion de la femme

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a mené des activités visant à renforcer les institutions chargées de la promotion de l’égalité des sexes; à intégrer efficacement les préoccupations des femmes dans les programmes et priorités de développement nationaux; à élaborer et mettre en œuvre des outils/instruments d’intégration des questions relatives à l’égalité des sexes et à déterminer les budgets.

Le groupe des députées et la commission permanente des femmes et de l’enfance de la Chambre des peuples contrôlent l’organe exécutif chargé de la mise en œuvre des objectifs d’égalité des sexes établis dans les cadres politiques nationaux. La Chambre des peuples examine également les budgets depuis un point de vue tenant compte de la problématique hommes-femmes. La commission permanente examine les rapports et effectue des observations sur le terrain afin de contrôler la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les plans et projets sectoriels. Elle supervise également l’intégration des problèmes propres aux femmes dans les travaux des autres commissions permanentes du Parlement.

Au cours de la période considérée, le Ministère en charge de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme a été restructuré afin de garantir un traitement plus ciblé des questions relatives aux femmes. Le Ministère des femmes, de l’enfance et de la jeunesse est ainsi devenu le Ministère des femmes et de l’enfance. Il est chargé d’élaborer et de promouvoir des lois, des politiques, des stratégies et des plans d’action sur les droits des femmes; de promouvoir et d’appuyer la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes; de mener des recherches; de contrôler l’égalité des sexes et de signaler tout problème lié à l’application du principe de responsabilité; de renforcer les capacités des parties prenantes à l’intérieur et à l’extérieur du Gouvernement; de mobiliser la société et de nouer des partenariats. L’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes et l’autonomisation des femmes s’étend jusqu’au plus petit échelon administratif du pays. Au niveau fédéral, les institutions en charge de la condition de la femme de l’ensemble des ministères et des organisations publiques se sont avérées efficaces. Par ailleurs, certaines régions disposent de bureaux sur la condition de la femme.

Un organe national de coordination de haut niveau, présidé par le Vice-Premier Ministre éthiopien et composé des ministères concernés, tels que le Ministère des femmes et de l’enfance et les Ministères de l’éducation, de la santé et de l’agriculture, a été formé en vue d’assurer l’égale participation des femmes et des jeunes dans le processus de développement du pays.

Il existe des groupes de développement des femmes, composés de femmes issues de 25 à 30 ménages, elles-mêmes réparties en équipes de cinq. Chaque groupe est dirigé par une femme qui a agi de façon exemplaire à l’heure d’améliorer ses moyens de subsistance et qui a joué un rôle significatif dans l’amélioration de la situation des femmes, dans les zones rurales en particulier. Les membres de ces groupes de développement des femmes se réunissent régulièrement en un lieu et à une heure convenant à tous afin d’aborder et de résoudre leurs problèmes socio-économiques et d’autres questions connexes.

Les groupes de développement des femmes visent principalement à promouvoir et à garantir la participation active des femmes dans le processus de développement social, économique et politique du pays. Ils contribuent significativement à améliorer les connaissances et compétences des femmes, ce qui leur permet ensuite d’améliorer leur style de vie. Ils encouragent également les foyers à recourir à des services de santé et hâtent l’application de dispositifs en matière de santé et d’agriculture, de programmes d’éducation universelle et de mesures d’élimination des pratiques traditionnelles néfastes. Actuellement, 11 956 791 femmes forment 477 369 groupes de développement des femmes et 2 207 879 équipes de cinq membres.

L’autonomisation des femmes fait partie des priorités du Gouvernement et constitue une préoccupation transversale au sein des plans/programmes nationaux successifs de développement du pays. Au cours de la période considérée, l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes ont été intégrées dans les six principaux piliers du premier Plan de croissance et de transformation et un septième pilier leur a par ailleurs exclusivement été consacré. De plus, le Ministère des femmes et de l’enfance a élaboré et publié des directives nationales sur la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes. En outre, il a dispensé des formations de renforcement des compétences aux parties prenantes concernées sur la façon de mettre en œuvre ces directives. Cette intervention aide à garantir l’application du principe de responsabilité aux organes gouvernementaux lorsqu’ils se conforment à l’obligation de prise en compte de la problématique hommes-femmes dans leurs activités. Le Ministère a également piloté un outil de nivellement de la prise en compte de la problématique hommes-femmes, qui vise à assurer le suivi de différents domaines et le nivellement de leurs performances concernant la mise en place d’avantages pour les femmes. Par ailleurs, le Ministère élabore actuellement un Manuel normalisé de suivi et d’évaluation sensible à la problématique hommes-femmes. Néanmoins, le manque d’expertise dans le domaine de l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes entrave la coordination efficace entre les différents secteurs et les différentes parties prenantes.

Le Gouvernement a intégré la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le processus d’élaboration des budgets des programmes dans sa Proclamation no 970/2016 relative aux finances, afin de favoriser la participation effective des femmes à l’économie. La Proclamation oblige les différents services gouvernementaux à établir des budgets tenant compte des disparités entre les sexes. En 2008, le Ministère des finances et de la coopération économique a élaboré et mis en place une directive relative à la budgétisation tenant compte des questions de genre. Modifiée en 2011/12, elle facilite les efforts visant à assurer un accroissement et un suivi des plans nationaux et des allocations budgétaires liés à la poursuite de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Des directives de formation à la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes ont également vu le jour. Cette formation est destinée aux ministères fédéraux et aux organes régionaux concernés. Après la mise en place des directives de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes et des formations qui s’en sont suivies, les services gouvernementaux sectoriels ont commencé à inclure des activités en faveur des femmes et des objectifs axés sur l’égalité des sexes dans leurs présentations de budget. La question du genre est devenue un critère d’examen des présentations de budget et constitue une priorité à l’heure d’allouer des budgets. Le Ministère a également conclu un accord avec la Ethiopian Civil Service University, de sorte qu’elle veille à une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes dans les programmes académiques pertinents.

L’engagement politique en faveur de la promotion du rôle des femmes dans la société continue d’être démontré à travers l’adoption de politiques sectorielles qui traitent des questions relatives au genre pertinentes pour les différents secteurs. Les politiques sanitaires et énergétiques ont été révisées en conséquence, afin d’inclure le genre en tant qu’élément prépondérant.

Malgré les progrès accomplis dans la réalisation des droits des femmes, les attitudes ou valeurs culturelles et traditionnelles profondément ancrées, le manque d’expertise dans différents domaines et l’absence de système global de collecte et d’analyse de données entraînent plusieurs difficultés. Afin de les surmonter, le Ministère et plusieurs autres institutions gouvernementales et non gouvernementales mobilisent la communauté en vue d’y instaurer des normes et attitudes sociales propices à l’égalité des sexes.

L’absence d’un système bien développé de données ventilées par sexe constitue une difficulté supplémentaire dont l’impact se constate dans la planification, le suivi et l’évaluation des avancées accomplies. La planification est entravée par le manque de données de référence qui, à son tour, complique la nature et la portée des interventions et l’identification avertie des ressources nécessaires. Pour remédier à cette situation, le Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires, une source nationale de données, développe ses indicateurs afin de recueillir des données relatives à la problématique hommes-femmes au niveau national. Par ailleurs, le Bureau central de la statistique éthiopien a produit le premier jeu de données ventilées par sexe couvrant tous les secteurs. De plus, le Ministère des femmes et de l’enfance a créé une base de données nationale des femmes et plusieurs ministères produisent des données ventilées par sexe sur la mise en œuvre des objectifs nationaux de développement.

Article 4 : Mesures temporaires spéciales

L’article 35 de la Constitution prévoit des mesures spéciales de lutte contre les inégalités héritées du passé et la discrimination à l’égard des femmes.

Dans le domaine politique, la discrimination positive a pour objectif que les femmes représentent 30 % des candidats aux élections et des membres du Parlement national. Le Conseil électoral de l’Éthiopie fournit un fonds de campagne spécial pour les candidates en vue de parvenir à cet objectif.

Le Programme de réforme de la fonction publique et le règlement d’application de la Proclamation relative à la fonction publique fédérale incluent des mesures de discrimination positive favorisant les candidates ayant obtenu un résultat égal ou quasiment égal à celui d’un candidat.

Le Ministère de l’éducation détermine annuellement un seuil, qui est moins élevé que celui des hommes, à partir duquel les femmes réussissent les examens nationaux. Par ailleurs, il est habituel de réserver un certain nombre d’inscriptions aux femmes afin d’encourager les étudiantes à suivre une carrière dans les sciences ou la technologie.

En ce qui concerne le secteur du logement, le Ministère du développement urbain et du logement a mis en place un mécanisme qui favorise particulièrement les femmes. Ce mécanisme fédéral de développement de logements abordables réserve aux femmes 30 % des logements en copropriété à loyer modéré. Les femmes et les hommes tentent d’obtenir les 70 % restants sur un pied d’égalité. Hors des neuf cycles de distribution des logements en copropriété d’Addis-Abeba, les femmes représentent 54 % des bénéficiaires de sept cycles. Dans la région, les femmes représentent 47 % des bénéficiaires de logements à loyer modéré.

La mise en œuvre de mesures de discrimination positive semble se limiter au secteur public. En vue d’améliorer la situation, le Plan d’action national éthiopien en faveur des droits de l’homme (2016-2020) précise que le Gouvernement créera un Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme afin d’intégrer les valeurs relatives aux droits de l’homme. Le Gouvernement prévoit également d’encourager et de soutenir l’instauration d’un chapitre du Pacte mondial des Nations Unies en Éthiopie, qui servira de mécanisme supplémentaire pour encourager le secteur privé à mieux protéger les droits de l’homme.

Article 5 : Élimination des préjugés et des pratiques coutumières discriminatoires à l’égard des femmes

La Constitution et les textes législatifs subsidiaires pertinents d’Éthiopie interdisent toutes formes de discrimination. En 2013, le Gouvernement a adopté une Stratégie nationale et un Plan d’action national contre les pratiques traditionnelles néfastes à l’égard des femmes et des enfants en Éthiopie. La Stratégie institutionnalise les mécanismes nationaux, régionaux et locaux en vue de prévenir les pratiques traditionnelles néfastes, de protéger les femmes et les enfants et de fournir des services aux victimes de ces pratiques. Le Gouvernement a adopté une approche multisectorielle dans le cadre de laquelle une Plateforme nationale de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes, composée de plusieurs ministères, associations nationales et organisations confessionnelles et dirigée par le Ministère des femmes et de l’enfance, supervise la mise en œuvre de la Stratégie.

Les efforts de sensibilisation et de plaidoyer restent les principaux agents de changement. La création d’un dialogue communautaire durable sur les mutilations génitales féminines, le mariage et l’enlèvement d’enfants mérite d’être mentionnée. Ces dialogues communautaires ont été couronnés de succès : ils ont touché un large public et ont été menés de façon continue et durable.

En ce qui concerne la mobilisation communautaire, le travail de plaidoyer et de surveillance fourni par les groupes de développement des femmes a donné des résultats impressionnants, réduisant grandement le nombre de mariages d’enfants et de mutilations génitales féminines dans diverses communautés. La mobilisation communautaire implique des réseaux de femmes qui vivent dans un même quartier et qui présentent une préoccupation et des caractéristiques communes. Cette approche a facilement permis aux communautés de mener des activités de sensibilisation et de suivre les résultats des activités. La campagne de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes a été menée à travers le pays et a été complétée par des activités d’enseignement et de sensibilisation du point de vue de la santé, de la religion et du droit. Les chefs religieux ont participé activement à la clarification de la position religieuse sur la façon d’éliminer les pratiques traditionnelles néfastes, ont dirigé et mis en place des campagnes d’ostracisme des personnes qui exécutent ces pratiques et ont apporté leur appui en bénissant les travailleurs sanitaires et les agents de police, ce qui a donné du crédit et du poids à leur plaidoyer.

Des alliances de lutte contre différentes formes de pratiques traditionnelles néfastes ont été établies au niveau national et ont été mises en place au niveau régional. La région Somali est l’une des régions pionnières dans la mise en place d’une alliance de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes au niveau régional. De même, la RNNPS a créé sa propre plateforme régionale de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes.

Un pas important dans la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes et la violence à l’égard des femmes a consisté en l’approbation de la cause par différentes religions à travers leur Conseil interconfessionnel composé de sept associations religieuses du christianisme et de l’islam. Depuis sa création en 2010, le Conseil a étudié les questions relatives à la violence sexiste, aux pratiques traditionnelles néfastes, à la santé maternelle et infantile, au VIH et au SIDA. Il offre un cadre de discussion et formule des stratégies visant à résoudre ces problèmes en impliquant les fidèles. Le Conseil a affirmé sa volonté d’éliminer les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants d’ici à 2025. En 2014, le rôle des différentes associations religieuses a été abordé lors d’une réunion consultative qui a réuni plus de 350 participants des quatre coins du pays. De plus, le Conseil a mis sur pied un groupe de travail qui assurera le suivi et le contrôle de l’application de ses stratégies. Cet effort concerté a permis de sauver 1 116 individus de différentes formes de violence sexiste, grâce à l’intervention d’organisations confessionnelles dans différentes régions du pays; de sensibiliser 385 organisations religieuses et 830 352 chefs religieux au besoin de mettre un terme aux mutilations génitales féminines et aux autres pratiques traditionnelles néfastes; d’inclure les pratiques traditionnelles néfastes et la violence sexiste dans le programme de cours de 60 facultés de théologie et de diffuser des messages concernant les mutilations génitales féminines et les pratiques traditionnelles néfastes sur support papier et support électronique à environ neuf millions de personnes. Ces efforts ont contribué à faire passer le taux de mutilations génitales féminines de 56 % à 23 % et le taux de mariage d’enfants de 21 % à 8 % et de réduire le nombre d’enlèvement de 12,7 %.

Malgré ces avancées significatives, les normes et pratiques coutumières profondément ancrées au sein des communautés, le faible niveau de connaissance de la loi et l’ingérence des « institutions traditionnelles », comme les aînés, dans le processus juridique officiel entraînent plusieurs défis. Les programmes d’initiation au droit actuellement menés devraient permettre de surmonter ces défis.

La Commission éthiopienne des droits de l’homme a commencé à organiser des « Forums sur les droits de l’homme » aux niveaux fédéral, régional et local qui prévoient une mobilisation organisée du public. Le manuel de formation des Forums se compose d’un module sur les effets des pratiques traditionnelles néfastes sur les droits fondamentaux des individus.

Afin de faciliter l’accès des femmes à la justice, le Bureau du Procureur général de la République, les bureaux régionaux d’accès à la justice, les universités disposant de centres d’aide juridictionnelle, la Commission éthiopienne des droits de l’homme et des organisations de la société civile fournissent des services d’aide juridictionnelle. De plus, le Bureau du Procureur général de la République coordonne l’aide juridictionnelle gratuite fournie par des avocats privés conformément à leur obligation d’offrir leurs services à titre gracieux sous la supervision du Bureau du Procureur général de la République. En 2014/15 et 2015/16, les avocats privés et les parquets fédéraux ont respectivement fourni une aide juridictionnelle gratuite à 1 671 et 217 personnes.

Article 6 : Trafic des femmes et exploitation de la prostitution des femmes

La Constitution et le Code pénal révisé de 2005 interdisent la traite des êtres humains, quelles qu’en soient les motivations. L’Éthiopie a adopté la Proclamation pour la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains et le trafic de migrants (Proclamation no 909/2015) afin de combler les lacunes du Code pénal. La Proclamation a introduit des dispositions claires et des sanctions strictes, y compris une amende pouvant atteindre 500 000 birr et la peine de mort dans les cas où la victime subit des blessures graves ou décède.

La Proclamation prévoit l’immunité des victimes de la traite ou du trafic de migrants afin d’encourager ces dernières à signaler ces infractions et à collaborer avec le procureur à l’heure de présenter des preuves. Elle prévoit également des services d’appui, y compris le retour en toute sécurité, les réunifications familiales et leur intégration dans la société. Elle prévoit également la création d’un fonds visant à prévenir ces infractions et à réhabiliter les victimes. Ce fonds est financé par le Gouvernement et par les recettes issues de la vente de biens confisqués aux auteurs, mais également par des subventions et des contributions volontaires.

La Proclamation prévoit également une coopération avec les pays de destination et de transit. Des enquêtes, des échanges d’informations et des accords d’extradition sont également prévus afin de favoriser les poursuites relatives à la traite des êtres humains. À cette fin, l’Éthiopie a adopté la Convention d’extradition et la Convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale de l’Autorité intergouvernementale pour le développement. Elle a également passé des accords d’extradition bilatéraux avec le Soudan et avec Djibouti.

La police fédérale a mis sur pied une section spéciale dénommée « section de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de drogue », en charge d’enquêter sur ces crimes. Le Procureur général de la République a également mis sur pied une unité spéciale d’enquête sur les cas de traite d’êtres humains. Rien qu’en 2014/15, 127 affaires ont fait l’objet d’une enquête, 136 individus ont été poursuivis et 49 ont été jugés coupables et condamnés à des peines allant de 2 à 18 ans de prison. Les affaires restantes sont toujours en instance devant les tribunaux.

En 2013/14, un total de 163 018 migrants (100 688 hommes, 53 732 femmes et 8 598 enfants) expulsés d’Arabie Saoudite ont reçu une aide : en coopération avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, ils ont bénéficié d’un logement provisoire à leur arrivée, ont été réunis avec leur famille, ont reçu une formation professionnelle et ont été organisés en groupes d’entraide.

L’Éthiopie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Par ailleurs, des études et des projets sont en cours en vue de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention de l’OIT sur les travailleurs migrants.

L’Éthiopie sert de pays d’origine et également de pays de transit pour la traite et le trafic d’êtres humains. Des études révèlent que les femmes représentent la majorité des victimes de la traite, tant dans le pays qu’à l’extérieur. La traite est principalement organisée à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle.

Étant donné la nature hautement clandestine de ces crimes, les données relatives au nombre de victimes de la traite ne sont pas facilement et rapidement disponibles. Néanmoins, il ressort de certains rapports que jusqu’à 1 000 femmes quittent le pays chaque mois afin de trouver un emploi en tant que travailleuses domestiques, principalement à destination des pays du Moyen-Orient et du Golfe. Les femmes sont également amenées illégalement dans les pays voisins, à savoir Djibouti, le Kenya, le Soudan, la Tanzanie et, plus récemment, le Soudan du Sud. Les trafiquants utilisent des transports automobiles et aériens et font passer les victimes à pied vers les pays voisins qui facilitent leur parcours à travers leur réseau.

La mobilisation sociale, qui vise à amener un changement d’attitude à l’égard de la migration illégale, constitue un autre mécanisme de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains. Au cours de la période considérée, le Ministère du travail et des affaires sociales a organisé 534 conversations communautaires sur la migration et la traite et le trafic d’êtres humains dans les régions d’Amhara, de Tigré, d’Oromia, et de la RNNPS. Au total, environ 18 millions de personnes ont participé à ces conversations. Le Ministère a également créé 325 centres de conversation communautaire et a formé des animateurs de conversations communautaires. En collaboration avec des institutions religieuses et les médias, le Ministère du travail et des affaires sociales a également mené des activités de sensibilisation similaires sur les effets de la migration illégale sur les individus et le pays dans son ensemble. Ces mobilisations sociales menées à travers la presse écrite et les médias électroniques et les conversations communautaires ont significativement contribué à l’amélioration de l’attitude du public vis-à-vis de la migration.

Un comité et un groupe de travail nationaux ont été créés afin de garantir la mise en œuvre efficace du plan d’action stratégique quinquennal pour la prévention de la traite et du trafic d’êtres humains. Le Comité national est dirigé par le Vice-Premier Ministre éthiopien et se compose du Procureur général de la République, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du travail et des affaires sociales, du Ministre des femmes et de l’enfance, du Ministre de l’éducation et de leurs homologues régionaux. Ce Comité dispose d’un rôle consultatif dans les affaires politiques et coordonne les activités des différentes parties prenantes. D’un autre côté, le groupe de travail, dirigé par le Procureur général de la République précédent, se compose de membres du Comité national. Il est chargé de concevoir des plans d’action nationaux et de prendre des mesures adéquates afin d’aider et de réhabiliter les victimes et de les réintégrer dans la société.

Selon des études, la pauvreté est l’une des causes sous-jacentes de la traite et du trafic d’êtres humains. Dès lors, afin de traiter le mal à la racine, le Gouvernement a pris plusieurs mesures axées sur la facilitation de la migration légale. Il a en conséquence adopté la Proclamation no 923/2016 relative à l’emploi à l’étranger afin de garantir les droits, la sécurité et la dignité des Éthiopiens qui acceptent des emplois à l’étranger. La Proclamation dispose que les citoyens souhaitant accepter un travail à l’étranger doivent terminer leur huitième année d’enseignement et obtenir un certificat de compétences professionnelles. Elle inclut également la fourniture d’une formation préalable à l’emploi et d’une préparation au départ en fonction du poste que le citoyen occupera et des conditions du pays d’accueil. Le Gouvernement a conclu des accords de travail avec la Jordanie, le Koweït, le Qatar et l’Arabie saoudite. Actuellement, il négocie également des accords similaires avec les principaux pays importateurs de main-d’œuvre, dont Bahreïn, le Liban et les Émirats arabes unis.

Article 7 : Vie politique et publique

À l’instar des hommes, les femmes ont le droit d’élire et d’être élues, de participer à la formulation et à l’application de politiques gouvernementales, et d’occuper et d’accomplir des fonctions publiques. Le Conseil électoral national d’Éthiopie a pris une série de mesures pour garantir aux femmes l’exercice effectif de ces droits. Conformément à la Proclamation no 573/2008 relative à l’enregistrement des partis politiques, l’appui fourni aux partis politiques est réparti entre les partis politiques sur la base, entre autres, du nombre de candidates désignées par les partis politiques. Lors de l’élection nationale de 2015, le Conseil a alloué 15 % du budget total aux partis politiques qui atteignaient le seuil de 30 % de représentation féminine. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’élection nationale précédente, lors de laquelle 10 % du budget total avait été alloué à ce titre.

Toujours lors de l’élection nationale de 2015, le Conseil a pris des mesures afin de garantir aux candidates un temps de parole spécial dans les médias aux fins de leur campagne électorale. Cette mesure inédite en Éthiopie a permis aux candidates d’obtenir un certain temps de parole à la radio et à la télévision afin de faire passer leur message au corps électoral. Par ailleurs, le Conseil est parvenu à réserver aux femmes 10 % de la couverture des élections par la presse écrite. Au cours de l’élection nationale de 2015, les femmes ont représenté 40 % des fonctionnaires chargés de la préparation des élections. De plus, dans le cadre de son plan stratégique quinquennal, le Conseil a élaboré une Stratégie pour l’égalité des sexes, accompagnée d’un manuel de mise en œuvre, et a mené plusieurs actions de sensibilisation à l’égalité des sexes.

La représentation des femmes au sein de la Chambre des peuples a augmenté, passant de 21,4 % en 2005 à 27,9 % en 2010. À l’époque, la Vice-Présidente de la Chambre était une femme, 4 femmes présidaient des commissions permanentes, 91 femmes étaient membres de commissions permanentes, 4 femmes faisaient partie de commissions consultatives et 9 femmes étaient membres de commissions de coordination. Pour ce qui est de l’actuelle législature (cinquième mandat), la proportion de femmes est passée à 38,8 %, 7 femmes président des commissions et 8 sont Vice-Présidentes de commissions permanentes. De même, la représentation des femmes est de 40,2 % dans les conseils régionaux et de 50 % dans les conseils des woredas et qebelés. Néanmoins, des disparités persistent entre les régions.

Lors des cinquièmes élections législatives, tenues en 2015, un total de 1 270 candidates se sont présentées (301 au niveau fédéral et 969 au niveau régional). Il s’agit d’une augmentation par rapport aux élections de 2010, lors desquelles seules 927 candidates s’étaient présentées au total. Les mesures prises par le Conseil électoral expliquent en partie cette amélioration.

Le nombre de femmes investies de pouvoir judiciaire ou exécutif a également augmenté. Dans le domaine judiciaire, les femmes représentent 43,4 % des juges de tribunaux fédéraux de première instance. De même, les femmes représentent 21,3 % des juges des tribunaux supérieurs de justice de l’État et la Cour suprême fédérale compte sept femmes juges (17,5 %). Si ces chiffres prouvent que la proportion de femmes a augmenté par rapport à la période considérée dans le rapport précédent, la représentation des femmes dans le système judiciaire reste faible. Au niveau du pouvoir exécutif fédéral, les femmes représentent 15,5 % des postes de niveau supérieur et 22 % des postes de niveau intermédiaire.

En ce qui concerne la participation des femmes dans les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires actives dans le domaine de la vie publique et politique, le Gouvernement a établi le cadre nécessaire pour encourager les femmes à former des associations, des syndicats, des associations, etc. Ces plateformes devraient constituer un jalon important en vue de l’émergence de femmes dirigeantes.

Même si les progrès accomplis en vue de garantir l’égalité hommes-femmes dans la vie publique et politique sont encourageants, il reste encore des difficultés à surmonter, notamment la faible représentation des femmes dans les domaines exécutifs et judiciaires et le faible nombre de femmes à des postes de décision. Par ailleurs, il convient de redoubler d’efforts pour traduire cette augmentation des niveaux de représentation des femmes en une véritable participation des femmes. Différentes mesures sont prises pour surmonter ces défis et augmenter la représentation des femmes à des postes de décision. Ces mesures incluent notamment une discrimination positive dans les domaines du recrutement, de la promotion, de l’éducation et de la formation. De plus, le Gouvernement a mis en place des formations à l’exercice de responsabilités à l’intention des femmes et offre des possibilités de bourses d’études pour aider les employées à obtenir les diplômes requis (1er et 2e degrés).

Article 8 : Représentation des femmes au niveau international

Le Ministère fédéral des affaires étrangères a pris plusieurs mesures pour garantir l’égalité de représentation des femmes dans la diplomatie. Le Ministère s’emploie à ce que les femmes représentent 50 % des membres de l’Institut de formation aux relations extérieures. En 2014/15, les femmes représentaient 45 % des participants au programme de formation.

Par ailleurs, des mesures préférentielles qui accordent trois points supplémentaires aux femmes dans le cadre des procédures de recrutement et de promotion ont été mises en place. Cela a entraîné la promotion de 38 femmes à des postes supérieurs en 2013/14. Actuellement, cinq femmes sont directrices générales, neuf sont directrices et neuf sont chefs de missions étrangères. Vingt-sept femmes ont également bénéficié de mesures préférentielles en matière de possibilité de formation.

Des programmes de mentorat sont proposés aux jeunes et futures femmes diplomates, en partenariat avec les missions diplomatiques étrangères basées en Éthiopie. Le Ministère organise également des formations et des ateliers sur des sujets tels que les femmes et la diplomatie, les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits des femmes ou encore la prise en compte de la problématique hommes-femmes.

Article 9 : Citoyenneté

L’article 33 de la Constitution et la Proclamation no 378/2003 relative à la nationalité éthiopienne accordent à tout Éthiopien le droit de garder ou de changer sa nationalité. Le droit éthiopien garantit à tout enfant né de parents éthiopiens d’acquérir la nationalité éthiopienne. En outre, les femmes ont le droit de préserver leur nationalité éthiopienne ainsi que de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger. Aucun changement n’a été apporté à cet égard au cours de la période considérée.

Article 10 : Égalité dans le domaine de l’éducation

Les trois dimensions clés des obligations de l’État sont de veiller à inclure l’égalité d’accès à l’éducation, l’élimination des représentations stéréotypées des rôles dévolus à chacun des deux sexes et le colmatage des brèches existantes dans les niveaux d’éducation des hommes et des femmes dans les lois et politiques d’Éthiopie. Parmi ces politiques, la Proclamation no 650/2009 relative à l’enseignement supérieur, la Stratégie d’égalité des sexes dans le secteur de l’enseignement général et professionnel 2014/15, le quatrième Programme de développement du secteur de l’éducation et le deuxième Plan de croissance et de transformation méritent d’être mentionnés.

Le quatrième Programme de développement du secteur de l’éducation vise, entre autres, à promouvoir l’égalité d’accès et de réussite des femmes et des filles dans l’enseignement général et professionnel. Ce Programme a renforcé les structures institutionnelles chargées de l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes à tous les niveaux du secteur; a promu les forums sur l’éducation des femmes et les clubs d’étudiantes à tous les niveaux; a contribué à accroître le nombre de filles scolarisées à tous les niveaux et dans toutes les régions, y compris les régions pastorales et agropastorales; a renforcé la mise en œuvre de programmes de discrimination positive; a renforcé la sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes dans les programmes et manuels scolaires; a mis en place une pédagogie tenant compte de la problématique hommes-femmes et a facilité le développement de politiques de lutte contre le harcèlement sexuel dans les écoles.

La Stratégie d’égalité des sexes dans le secteur de l’enseignement général et professionnel, révisée en 2014/15, vise à éliminer les barrières qui existent entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l’éducation et à assurer l’égale participation des femmes et des hommes dans l’enseignement et dans la gestion et la direction de l’éducation. La Proclamation no 650/2009 relative à l’enseignement supérieur prévoit l’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur d’augmenter la proportion de femmes occupant des postes de responsabilité et d’aider les étudiants issus de communautés désavantagées.

Le niveau d’accès et de réussite des filles a significativement augmenté, réduisant de ce fait l’écart entre les sexes. Les taux d’inscription des filles et des garçons dans les services d’éducation préscolaire et de protection de la petite enfance, qui incluent les garderies, les classes d’accueil et les programmes conçus par les enfants pour les enfants étaient presque équivalents lors de l’année scolaire 2013/14 (38 % des garçons et 36 % des filles). En 2014/15, le taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire a atteint 107 % pour les garçons et 98,4 % pour les filles, contre 96,6 % pour les garçons et 90,1 % pour les filles en 2009/10. Néanmoins, le taux de scolarisation des filles reste légèrement en dessous de celui des garçons. D’autre part, le taux de scolarisation net a atteint 97,5 % pour les garçons et 90,9 % pour les filles en 2014/15, contre 83,7 % pour les garçons et 80,5 % pour les filles en 2009/2010.

En 2014/15, l’indice de parité des sexes dans l’éducation primaire était de 0,92 au niveau national. Les régions éthiopiennes de Tigré et d’Amhara et l’administration municipale de Dire Dawa ont atteint un indice de parité des sexes conforme aux normes du mouvement « Éducation pour tous » (0,97-1,03). Par contre, les autres régions n’ont pas atteint l’indice de parité des sexes et sont très en deçà de la moyenne nationale. Au cours des cinq années scolaires allant de 2008/9 à 2013/14, les filles ont présenté un taux de redoublement au cours de l’enseignement primaire inférieur à celui des garçons : 7 % pour les filles contre 7,6 % pour les garçons. Au cours de la même période, le taux d’abandon scolaire des filles était plus élevé que celui des garçons : 10 % pour les filles contre 9,9 % pour les garçons. Toujours au cours de la même période, le taux d’achèvement moyen de la cinquième année par les filles était de 62,8 %, contre 59,8 % pour les garçons. En 2014/15, le taux d’achèvement de la huitième année était de 50,9 % pour les filles, contre 51,8 % pour les garçons. Ces chiffres indiquent que le taux d’achèvement des filles est légèrement inférieur à celui des garçons.

En ce qui concerne l’enseignement secondaire, le taux brut de scolarisation des filles a constamment été inférieur à celui des garçons au cours des cinq dernières années (2010/11-2014/15). En 2014/15, le taux brut de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement secondaire était de 38,4 % pour les filles et de 41,3 % pour les garçons. L’indice de parité des sexes a atteint 0,93 pour le premier cycle et 0,80 pour le deuxième cycle. Au cours de la même période, le taux brut de scolarisation des filles a augmenté dans le deuxième cycle d’enseignement secondaire (11e et 12e), passant de 35 % à 48 %. L’indice de parité des sexes a également augmenté, passant de 0,56 à 0,87. Au niveau régional, le taux brut de scolarisation est plus élevé que la moyenne nationale dans les régions et administrations municipales suivantes : Gambela, Addis-Abeba, Tigré, Benishangul-Gumuz, Dire Dawa, région du peuple Harari et Amhara. À l’inverse, les régions d’Afar, de Somali, d’Oromia et des nations, nationalités et peuples du Sud (RNNPS) présentent un taux brut de scolarisation inférieur à la moyenne nationale. Le taux d’étudiants ayant obtenu un score d’au moins 2,00 en dixième année a connu une hausse au cours des cinq dernières années. Cependant, seuls 54,5 % des filles ayant passé les examens nationaux ont obtenu un score d’au moins 2,00, contre 70,05 % pour les garçons.

Au cours des cinq dernières années (2010/11-2014/15), le taux d’inscription des femmes dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels a été supérieur à celui des hommes, atteignant 52,3 % en 2014/15. Néanmoins, dans les domaines des sciences, de la mécanique et des technologies, le taux d’inscription des femmes reste inférieur à celui des hommes. Cela est dû, entre autres, aux stéréotypes sur la division des tâches. Pour remédier à ce problème, le Ministère de l’éducation fournit des services d’orientation aux femmes, afin de les encourager à s’inscrire dans des domaines de formation traditionnellement dominés par les hommes.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, le nombre de femmes inscrites a connu une progression constante mais reste inférieur à celui des hommes. En 2014/15, les femmes représentaient 33 % des élèves des programmes de premier cycle et 24 % des élèves des programmes de deuxième et troisième cycles. En 2014/15, la proportion de femmes était de 30,1 % dans les domaines de l’ingénierie et de la technologie; de 29,8 % dans les domaines de l’agriculture et des sciences de la vie; de 34,7 % dans les domaines de la médecine et des sciences de la santé; de 31,3 % dans les domaines des sciences naturelles et de l’informatique; de 39,9 % dans les domaines des affaires et de l’économie et de 34,2 % dans les domaines des sciences sociales et humaines.

Il existe également un enseignement non traditionnel visant à combler les besoins en matière d’éducation primaire des adultes. Les femmes représentent 42,8 % des 5 990 409 adultes ayant participé aux deux premières années du programme.

En ce qui concerne l’enseignement primaire, le taux de scolarisation est proche du niveau souhaité, qui est la garantie d’un accès universel et équitable à l’enseignement primaire pour les garçons et les filles. Néanmoins, cette tendance ne s’applique pas à l’enseignement secondaire et encore moins à l’enseignement supérieur, où les écarts se creusent. De même, en termes de réussite scolaire, mesurée à travers les taux de redoublement, d’abandon et d’achèvement, les filles obtiennent des résultats égaux ou légèrement supérieurs à ceux des garçons, mais ce niveau de réussite ne s’applique à nouveau pas à l’enseignement supérieur. Cet écart est principalement dû à la distance séparant le domicile de l’école secondaire et des établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels, aux obstacles socioculturels à l’éducation des filles, tels que les tâches et corvées domestiques, qui demandent beaucoup de temps, les pratiques traditionnelles néfastes et le trafic de filles.

Des mesures concertées sont prises afin de pallier cette multitude de difficultés qui entrave l’éducation des filles. Le Ministère de l’éducation, les bureaux d’éducation régionaux et les établissements d’enseignement supérieur ont conjointement élaboré des règlements et des modules de formation. Ces instruments incluent des directives sur la révision et l’analyse des manuels scolaires depuis un point de vue tenant compte de la problématique hommes-femmes; un module de formation tenant compte de la problématique hommes-femmes à destination des établissements d’enseignement supérieur; des orientations pour transposer à plus grande échelle et reproduire les bonnes pratiques relatives à l’éducation des filles; un manuel pour l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes dans les programmes d’amélioration des écoles; des orientations visant à amener les femmes vers des postes de direction dans le domaine de l’éducation; un livre sur la puberté chez les filles, qui fournit des informations sur les changements physiques et émotionnels; des manuels de préparation à la vie active; des orientations préférentielles en faveur de l’égalité des sexes dans le domaine de l’éducation en général et un code de conduite de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ce matériel est mis à profit dans différents contextes éducatifs. De même, une pédagogie tenant compte des disparités entre les sexes est appliquée dans les établissements de formation pédagogique à travers le pays.

En vue de surmonter les difficultés liées à la distance séparant le domicile et l’école, le Ministère a élaboré des directives sur la fourniture de services d’hébergement aux étudiantes. De même, à travers le Programme conjoint des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, le Ministère a fourni un appui financier aux filles issues de familles défavorisées afin qu’elles puissent aller à l’école. Ce programme axé sur la réduction des taux d’abandon est opérationnel dans les quatre régions émergentes du pays, à savoir Benishangul-Gumuz, Gambela, Afar et Somali. En outre, des directives sur la fourniture de programmes d’appui tutoriel et académique ont été publiées.

Les universités mettent en œuvre des programmes visant à aider les étudiantes qui ne sont pas parvenues à progresser du point de vue académique. Certaines universités gouvernementales disposent de programmes de remédiation composés de formations qualifiantes à court terme dans différents domaines, tels que la technologie de l’information, l’exécution de sondages, la gestion hôtelière, la coiffure et le secrétariat dans des collèges proposant un enseignement et des formations techniques et professionnels. Ces programmes aident les étudiantes à lancer leur propre entreprise ou à trouver un emploi. Une place dans un dortoir et des repas à la cafétéria de l’université sont prévus pour les étudiantes au cours de ces programmes de remédiation.

La proportion de femmes dans le secteur de l’enseignement est de 37 % pour l’école primaire; de 16 % pour l’école secondaire; de 8,3 % pour les établissements de formation pédagogique; de 17 % pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels et de 11,7 % dans les établissements d’enseignement supérieur. Malgré l’amélioration constatée au cours de la période considérée, la proportion de femmes reste faible. Pour remédier à cette situation, la Stratégie pour l’éducation des filles et la promotion de l’égalité des sexes appelle à la mise en œuvre continue de mesures de discrimination positive au cours des procédures de recrutement et de sélection des enseignants, mais également en cas de possibilités d’avancement professionnel. Par ailleurs, les femmes du secteur de l’éducation bénéficient de formations sur le renforcement des capacités, l’autonomisation personnelle, la rédaction de propositions, l’amélioration des capacités de recherche et l’élaboration de projets. Les chercheuses reçoivent également un financement spécial.

Un Programme d’enseignement non traditionnel pour adulte a été mis en place en vue de répondre aux besoins des femmes adultes, en particulier dans les zones rurales où l’enseignement officiel pour adulte est parfois difficilement accessible. Au total, 5 990 409 adultes âgés de 15 à 60 ans ont participé au programme, dont 42,8 % de femmes. Les groupes de développement des femmes encouragent leurs membres illettrées à participer à ce Programme.

Article 11 : Égalité dans le domaine de l’emploi

La Constitution éthiopienne, la Proclamation no 515/2007 relative aux fonctionnaires et la Proclamation no 377/2003 sur le travail, partiellement modifiée par les Proclamations nos 466/2005 et 494/2006 régissent les relations de travail et le droit du travail. Elles garantissent le droit au travail, y compris la liberté de choisir sa profession, le principe d’égalité et de non-discrimination eu égard aux recrutements, aux promotions, aux salaires et à tout autre aspect de l’emploi fondé sur le sexe et le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Le cadre juridique a été conservé au cours de la période considérée.

Ce cadre juridique prévoit également un congé de maternité payé et assure une sécurité de l’emploi au cours de la grossesse et juste après l’accouchement. En outre, la Proclamation relative aux fonctionnaires prévoit un congé de paternité payé de cinq jours au moment de l’accouchement. De même, les deux Proclamations prévoient la protection de la santé et la sécurité des conditions de travail. Le cadre juridique a été conservé au cours de la période considérée.

Bien que le droit national garantisse une rémunération égale pour un travail de valeur égale, il existe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur privé. Au cours de la période considérée, le Ministère du travail et des affaires sociales a organisé des formations sur l’égalité salariale à l’intention de plus de 16 000 participants, notamment des membres du Ministère des femmes et de l’enfance, des représentants de fédérations d’employés et d’employeurs et des juges. Par ailleurs, des vérifications et contrôles ponctuels ont été menés dans plus de 150 000 organisations privées afin d’évaluer l’application du principe.

Le régime de sécurité sociale éthiopien couvre les employés du secteur public, mais également du secteur privé. La Proclamation no 714/2011 relative à la pension de retraite des fonctionnaires, entrée en vigueur au cours de la période considérée, fixe les conditions d’octroi de prestations de sécurité sociale lors de la retraite ou en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à une blessure. Les avantages inclus sont les suivants : la pension de retraite, la pension d’invalidité, la pension d’incapacité, la pension accordée au conjoint survivant et la gratuité et le remboursement des cotisations de retraite. Par ailleurs, la Proclamation consacre également le principe de non-discrimination sur la base du sexe à l’âge de la retraite, le paiement de la sécurité sociale et le transfert des droits au conjoint survivant.

La Proclamation no 715/2011 comble les lacunes du cadre juridique relatif à la sécurité sociale qui, auparavant, couvrait uniquement les fonctionnaires. La nouvelle loi prévoit une pension de retraite, une pension d’invalidité, une pension d’incapacité, une pension accordée au conjoint survivant et la gratuité et le remboursement des cotisations de retraite pour les employés d’organisations privées. La Proclamation consacre également le principe de non-discrimination sur la base du sexe, le paiement des prestations de sécurité sociale décrites ci-dessus et le transfert des droits au conjoint survivant.

L’Éthiopie a adopté la Convention no 156 de l’OIT, qui impose aux gouvernements de prendre des mesures pour alléger la charge des femmes ayant des responsabilités familiales. De même, le deuxième Plan de croissance et de transformation prévoit l’introduction de services de garderie pour les mères qui travaillent. De plus, la Politique de protection sociale, lancée au cours de la période considérée, prévoit des interventions formelles et informelles visant à réduire les risques, vulnérabilités et privations socio-économiques et à garantir une croissance équitable pour tous, y compris les femmes. Cette politique s’attaque aux difficultés persistantes qui émanent de la pauvreté et de la vulnérabilité des femmes.

Nous avons accompli des progrès significatifs en ce qui concerne l’intégration générale des femmes sur le marché du travail. En 2013, le ratio emploi-population des femmes a atteint 72,1 %. Les femmes travaillent principalement dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie. Les femmes représentent 66 % des travailleurs du secteur de l’industrie et de la fabrication textiles et 68 % du secteur du cuir. Le pourcentage de femmes travaillant dans l’économie formelle est passé à 62,4 %, tandis que la proportion de femmes travaillant dans l’économie informelle a chuté à 36,5 %. Finalement, la proportion de femmes dans la fonction publique s’établit à 41 %.

Malgré les améliorations constatées au fil des ans, 63,1 % des femmes restent en dehors de la population économiquement active. Le taux de chômage des jeunes femmes est plus élevé que celui des hommes : 30,2 % dans les zones urbaines et 5,5 % dans les zones rurales, contre 20,4 % et 2,6 %, respectivement. Cela indique que le taux de chômage est généralement plus élevé chez les jeunes femmes. Des rapports révèlent que cette tendance s’explique en partie par l’attribution aux femmes de tâches domestiques non payées et par leur faible niveau d’éducation.

Le Gouvernement a élaboré une Stratégie pour les micro-entreprises et petites entreprises qui facilite leur accès au financement par le biais de services d’épargne et de crédit, la fourniture de formations de renforcement des capacités et de formations professionnelles dans le domaine des affaires et de l’entreprenariat, et la création et le renforcement de l’accès aux marchés pour les femmes chefs d’entreprise. Entre 2010/11 et 2012/13, 3 964 621 emplois ont été créés au travers du programme ordinaire et de la participation aux projets gouvernementaux à grande échelle. Les femmes représentent 41,23 % des bénéficiaires des 2 681 367 emplois créés par le biais des programmes ordinaires.

Il existe des disparités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le type d’emploi et le montant des revenus. Les femmes occupent principalement des postes sans responsabilité. Les femmes occupent seulement 27 % des postes de direction et 32 % des postes d’administrateur. À l’inverse, les femmes occupent 64 % des emplois de bureau et 65 % des emplois liés aux services. Outre la modification/correction des systèmes discriminatoires en vue d’augmenter la proportion de femmes occupant des postes de direction et d’administrateur, il existe des tentatives de renforcement des compétences et du niveau d’éducation des employées.

Article 12 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé

De nombreux éléments relatifs au droit des femmes à la santé sont abordés au niveau politique, tout comme les canaux par lesquels parvenir à la réalisation ces droits. La période considérée a été le théâtre d’une intensification de la mise en œuvre de politiques et autres programmes sanitaires. Le Ministère de la santé a lancé un Plan quinquennal de transformation du secteur de la santé, qui fait partie du Plan de croissance et de transformation du pays. Les principaux axes d’intervention du Plan sont les suivants : la promotion de l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’augmentation de l’utilisation des services de santé par les femmes. Le Ministère a adopté un Manuel de prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le secteur de la santé, appliqué aux niveaux fédéral, régional et local.

Le Ministère a élaboré une Stratégie nationale de santé procréative, mise en œuvre entre 2016 et 2020 afin de réduire la mortalité maternelle et de promouvoir la santé procréative. La Stratégie a permis de réduire la mortalité et la morbidité et d’améliorer la santé des mères et des nouveau-nés. Elle inclut également des initiatives visant à répondre aux nouveaux problèmes de santé procréative. Cette Stratégie de santé procréative se compose de 12 objectifs stratégiques, y compris l’amélioration de la santé maternelle et néonatale; de la planification familiale; de la santé procréative des adolescents et des jeunes; de la prévention et de la gestion des préoccupations relatives aux organes reproducteurs et de la lutte contre les déterminants sociaux de la santé procréative. Par ailleurs, le nombre et la portée des structures offrant des services de planification de la famille ont augmenté. Au niveau national, 99 % des centres de santé et 79 % des postes sanitaires fournissent des services de planification de la famille cinq jours par semaine.

Le Gouvernement a renforcé la mise en œuvre du Programme d’extension des soins de santé, qui déploie 38 000 agents de vulgarisation sanitaire (98 % de femmes) dans les zones rurales et urbaines. Les agents de vulgarisation sanitaire fournissent des services porte-à-porte afin de faciliter l’accès à des soins de santé de qualité et d’un coût abordable. Le Programme porte une attention particulière aux mères et aux enfants vivant dans les zones rurales. Les femmes agents de vulgarisation sanitaire ont rendu le Programme efficace et exemplaire et ont permis à l’Éthiopie de parvenir à de nombreux objectifs du Millénaire pour le développement liés aux domaines de la santé.

L’Assurance maladie communautaire et l’Assurance maladie sociale ont été lancées au cours de la période considérée. L’Assurance maladie communautaire cible les populations rurales et urbaines du secteur informel, tandis que l’Assurance maladie sociale, à l’essai dans certains woredas d’Amhara, d’Oromia, de Tigré et de la RNNPS, est conçue pour les employés du secteur formel. Les Programmes sont destinés aux femmes disposant d’un accès limité à des soins de santé de qualité pour des raisons économiques ou culturelles ou des problèmes de mobilité.

Plus de 14 000 étudiants suivent actuellement des cours dans 27 universités en vue de devenir médecins. Le pays compte 6 570 médecins, 42 881 infirmiers et 12 035 sages-femmes. L’augmentation du nombre de sages-femmes, en raison du programme de formation accélérée, a permis au pays d’améliorer le ratio d’accès aux sages-femmes, qui est passé de 1 pour 39 758 à 1 pour 7 478. En outre, le nombre de décès dus aux avortements non médicalisés a chuté, passant de 32 % en 2005 à 9 % en 2014/15. En 2014/15, 1 343 structures ont fourni des services d’avortement médicalisé à 211 533 femmes, tel que prescrit par la loi.

Les fistules constituent un problème majeur lié aux mariages d’enfants, aux grossesses précoces et au travail prolongé. Le Gouvernement a collaboré avec le principal hôpital du pays spécialisé dans les fistules afin de placer des centres de traitement médical dans neuf régions.

Le taux d’infection à VIH a diminué de façon significative et le taux de prévalence est passé de 2,4 % à 1,1 %. Le traitement et la fourniture de services aux individus séropositifs ont également connu une amélioration. Au cours de la période considérée, le nombre d’établissements de santé fournissant des services antirétroviraux et des services de prévention de la transmission de la mère à l’enfant a également augmenté, passant respectivement de 550 à 1 047 et de 1 352 à 2 495. La couverture nationale pour la fourniture de services antirétroviraux est passée à 64,7 %.

Des avancées significatives ont été enregistrées au cours de la période considérée dans tous les principaux indicateurs de santé maternelle et infantile.

Indicateur/ Année	Soins prénatals	Accouchement assisté	Soins postnatals	Mortalité maternelle	Mortalité postinfantile	Prévalence contraceptive	Fécondité	Taux de natalité chez les adolescentes
2010/11	34 %	10 %	7 %	676/100 000	59/100 0	29 %	4,8	79/100 0
2014/15	96,9 %	60,7 %	90 %	420/100 000	55/100 0	46 %	401	65/100 0

Les principaux facteurs contribuant à la mortalité maternelle sont les suivants : les normes et attitudes traditionnelles, le faible niveau d’éducation des femmes et le pouvoir de décision limité qui en découle. Il est essentiel que les hommes s’impliquent afin d’améliorer les soins prénatals, la planification familiale, les avortements médicalisés et les autres services de santé similaires. Néanmoins, des études qui ont précédé le Plan de transformation du secteur de la santé révèlent que l’implication des hommes dans la santé procréative serait minime.

Des mécanismes ont été adoptés afin de surmonter les contraintes économiques, telles que les services et frais de transport. Un total de 1 743 ambulances ont ainsi été déployées à travers le pays dans le cadre du programme « une ambulance pour chaque woreda ». Les ambulances assurent le transport des femmes enceintes vers les établissements de santé. L’expansion du réseau routier rural facilite également l’accès aux établissements de santé des zones reculées du pays.

L’exonération des frais médicaux et un ensemble de services de santé gratuitement fournis par des agents de vulgarisation sanitaire ou des cliniques mobiles dans les zones pastorales contribuent à résoudre les difficultés économiques. L’exonération des frais médicaux et le système d’exemption existent depuis longtemps, en particulier dans le domaine des services de santé maternelle. L’exonération des frais médicaux profite à une large partie de la population et améliore le comportement de recherche de soins de santé des citoyens. Les services gratuits incluent : le diagnostic, le traitement et le suivi de la tuberculose; les soins prénatals, l’accouchement et les services postnatals; les services de planification de la famille; le dépistage du cancer du col de l’utérus; la vaccination des mères et des enfants; les services de dépistage du VIH et de conseil en cas de VIH; la fourniture d’antirétroviraux; la gestion de la lèpre; le suivi et le contrôle des épidémies et le traitement des fistules et les soins y afférents.

Article 13 : Égalité de droits dans la vie économique et sociale

Le principal défi des femmes est d’avoir accès au financement, aux marchés, aux réseaux et aux formations sur l’esprit d’entreprise. La Stratégie nationale pour les micro-entreprises et petites entreprises a vu le jour afin de combler cette lacune. Elle facilite l’accès au financement au travers de services d’épargne et de crédit, le renforcement des capacités et l’accès aux formations professionnelles et aux marchés pour les femmes entrepreneurs. Les données révèlent que le nombre total de bénéficiaires des services financiers a augmenté au fil des ans. Il est passé de 610 789 en 2009 à 1 457 339 en 2010, à 4 098 313 en 2012 et à 6,9 millions en 2013. Entre 2010 et 2013, les femmes ont représenté 40 % des bénéficiaires de ces services. Entre 2010 et 2015, environ 5 millions de femmes ont créé et dirigé des petites et moyennes entreprises.

Dans le domaine des marchés, des réseaux et des formations, la Stratégie facilite l’accès des femmes entrepreneurs aux marchés. Au cours de la période considérée, les femmes ont représenté 38,5 % et 39,7 % des bénéficiaires des possibilités d’accès aux marchés et des formations sur la gestion des entreprises et l’entreprenariat. De même, les femmes ont représenté 39 % des bénéficiaires de la fourniture de locaux de travail.

Les coopératives jouent un rôle majeur dans la promotion des droits socio-économiques des femmes. Au cours de la période considérée, le nombre de femmes membres de coopératives a atteint 3,61 millions. En outre, 110 544 femmes sont employées dans des coopératives. L’Agence fédérale des coopératives d’Éthiopie, l’institution chargée de surveiller et de soutenir les coopératives, veille à l’établissement et à la mise en œuvre de régimes politiques et réglementaires favorables aux coopératives.

La Politique nationale de protection sociale (2014) vise à promouvoir les droits socio-économiques des femmes à travers la promotion des possibilités d’emplois et d’activités rémunératrices. La Politique envisage de fournir des formations professionnelles et des services de microcrédits aux personnes pauvres et vulnérables ainsi que d’établir un système d’information sur le marché du travail.

Article 14 : Les femmes rurales

Plus de 80 % de la population du pays dépend de l’agriculture pour sa subsistance et les femmes représentent près de 57 % de la population active du secteur. Les femmes participent à toutes les étapes de la production agricole au sein de leur propre exploitation ou de l’exploitation familiale. Les politiques et programmes sociaux et économiques tiennent compte de la situation des femmes rurales.

Accès à la terre

Aucun texte juridique n’empêche les femmes de posséder des terres. La Proclamation de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relative à l’occupation des sols et l’administration des biens fonciers, promulguée en 2005, prévoit l’émission de certificats de propriété foncière conjointe. Les régions éthiopiennes se sont engagées dans la même voie et ont adopté leurs propres lois relatives à l’occupation des sols et l’administration des biens fonciers. Au cours de la période considérée, 11 880 345 femmes, dont 2 138 673 femmes chefs de famille et 9 741 672 femmes mariées ont reçu des certificats de propriété foncière. Dans l’ensemble, en 2014/15, la proportion de femmes détenant des terres s’élevait à 20 %, tandis que 13,1 % d’entre elles louaient un terrain.

Bien que la législation ait été déterminante à l’heure de garantir le droit des femmes à la propriété foncière, cela ne s’est pas fait sans difficulté. En 2014/15, le Gouvernement a commandé plusieurs études couvrant différents aspects du droit foncier à une série de parties prenantes, y compris des organismes publics, des organisations non gouvernementales et des partenaires de développement. Les personnes en charge de la condition de la femme au sein des administrations fédérale et régionales ont fait partie des principaux acteurs de ce processus. La proposition de révision de la législation vise à supprimer les entraves à la possession de terres par les femmes.

En Éthiopie, entre 12 et 15 millions d’habitants vivent dans les régions pastorales, qui représentent 61 % de la superficie du pays. Leur style de vie se base principalement sur la transhumance. La population pastorale d’Éthiopie a été marginalisée, à l’instar d’autres populations rurales éthiopiennes et les femmes sont les principales victimes de cette situation. Afin de remédier à ce problème, le Gouvernement a lancé un Programme de développement des communautés pastorales. Ce Programme, mis en œuvre par le Ministère des affaires fédérales et du développement des zones pastorales et par les bureaux régionaux en charge des affaires pastorales, consiste en un programme multidimensionnel dont les droits de la femme sont l’un des principaux aspects. Le Programme garantit la participation égale et active des femmes dans la création et l’application de programmes de développement, tels que les services d’épargne et de crédit, les plans d’amélioration de la production agricole et de l’élevage et les plans de développement des infrastructures. Le Programme de développement des communautés pastorales se base sur des mécanismes flexibles capables de s’adapter au contexte et aux traditions uniques des communautés pastorales. Cette approche explique en grande partie pourquoi ce programme a été vivement salué par la Banque mondiale comme l’un des programmes de développement local les plus réussis au monde.

Ce Programme inclut également un projet d’occupation efficace des sols qui facilite l’établissement de peuplements dans des endroits des zones pastorales où il est plus aisé de fournir des services sociaux (santé, éducation, eau potable). Les femmes qui ont subi des discriminations sous le système traditionnel de détention des terres ont désormais le droit de posséder des terres. Cette garantie a entraîné une amélioration de la qualité de vie des ménages, une augmentation du taux de scolarisation des filles et une diminution des pratiques néfastes et de la mortalité infantile, postinfantile et maternelle dans les zones pastorales.

Soins de santé

Le Programme d’extension des soins de santé a vu le jour en réponse aux besoins de services de santé de base des communautés rurales. Ce Programme met l’accent sur la prévention à travers le renforcement des compétences et connaissances des communautés. Il inclut des interventions de santé maternelle, néonatale et infantile visant à réduire la mortalité maternelle et postinfantile. Dans le cadre de ce Programme, plus de 38 000 agents de vulgarisation sanitaire servent les communautés dont ils sont issus et promeuvent 16 programmes de santé portant sur la prévention et le contrôle des maladies, la santé de la famille, l’hygiène et l’assainissement du milieu, mais également sur l’éducation sanitaire et la communication en matière de santé. Le Programme d’extension des soins de santé met l’accent sur les ménages et les services sont fournis lors de campagnes de porte-à-porte.

Les agents de vulgarisation sanitaire collaborent avec des agents sanitaires des collectivités bénévoles, des accoucheuses qualifiées et des agents de santé procréative de proximité. En outre, ils travaillent également avec des organisations de terrain, telles que des associations de femmes ou de jeunes, des groupes de développement des femmes, des écoles et des associations traditionnelles, dont Idir et maheber. Ces actions ont entraîné des améliorations significatives au cours de la période considérée. De plus, des familles modèles sont identifiées et formées par les agents de vulgarisation sanitaire en vue de diffuser des messages liés à la santé et d’inculquer un exemple en matière de santé au reste de la communauté. Au cours de la période considérée, plus de quatre millions de familles ont été formées.

La politique sanitaire éthiopienne vise principalement à étendre le système de santé de premier niveau à l’ensemble des woredas, grâce à la création de postes sanitaires et de centres de santé. En 2015/16, l’Éthiopie comptait un total de 16 447 postes sanitaires, 3 586 centres de santé publique et 234 hôpitaux. Au total, 99 % des centres de santé et 79 % des postes sanitaires fournissent différentes formes de services de santé procréative. L’expansion de ces services associée à d’autres efforts multisectoriels a permis d’améliorer significativement les indicateurs de l’Éthiopie en matière de santé maternelle et néonatale.

Programmes de sécurité sociale

La Politique nationale éthiopienne de protection sociale, lancée en 2014, prévoit l’établissement de programmes de protection sociale fondés sur des activités productives visant à soutenir les personnes pauvres et vulnérables vivant dans des régions rurales. Les femmes rurales font partie des personnes les plus vulnérables face aux grands défis que posent les sécheresses et la dégradation de l’environnement. En outre, le Programme de sécurité alimentaire (2010-2014) a été créé afin d’assurer la sécurité alimentaire des ménages. Ce Programme, divisé en quatre composantes, constitue le plus grand programme de protection sociale du pays. Ses composantes sont les suivantes : un Programme de protection sociale fondé sur des activités productives, y compris un mécanisme de financement du risque, un Programme pour la constitution d’actifs par les ménages, un Programme d’investissement communautaire complémentaire et un Programme de réinstallation. Les programmes de protection sociale ciblent particulièrement les femmes chefs de ménage et les femmes en général dans le but de résoudre les pénuries alimentaires récurrentes, de les aider à concilier travail et tâches ménagères et d’augmenter leur pouvoir de négociation.

Le Programme de sécurité alimentaire 2015-2020 inclut des dispositions spécifiques relatives au développement social et à la problématique hommes-femmes afin de remédier aux effets graves qu’a l’insécurité alimentaire sur les femmes et les enfants vulnérables. Les dispositions relatives à la problématique hommes-femmes du Programme de sécurité alimentaire répondent aux besoins des femmes chefs de famille, des femmes enceintes et des femmes mariées. Le programme fournit un appui direct aux femmes enceintes et aux mères allaitantes. Par ailleurs, il ne se limite pas à faire face aux effets immédiats de l’insécurité alimentaire; il met également l’accent sur le renforcement des moyens de subsistance des familles pauvres et vulnérables. Le Programme porte une attention particulière aux femmes chefs de famille, aux personnes vivant avec le VIH ou le sida, aux femmes vivant dans des ménages polygames, aux femmes divorcées et aux femmes handicapées. Le Programme prévoit le droit à des cartes client conjointes pour les époux afin de veiller à ce que les femmes aient voix au chapitre, sur un pied d’égalité, au sein des ménages mariés.

L’insécurité alimentaire récurrente, leur difficulté à concilier travail et responsabilités ménagères et leur manque de pouvoir de négociation empêchent les femmes chefs de ménage de prendre part à des activités en dehors de chez elles. Compte tenu de ces difficultés, le Programme facilite la fourniture d’un appui aux ménages où le travail se fait rare. Par ailleurs, le Programme présente une certaine flexibilité au niveau de la gestion du temps qui lui permet de s’adapter aux femmes qui arrivent tard et partent tôt de leurs emplois publics. Le Programme inclut également des services de garde d’enfant afin de permettre aux mères d’occuper des postes publics. Les femmes sont également incluses à différents niveaux dans les structures de prise de décisions sur la mise en œuvre générale du Programme de sécurité alimentaire.

Le Programme comprend des possibilités d’emplois; des transferts en espèces directs; la constitution d’actifs par les ménages; des transferts en espèces sociaux à petite échelle, y compris des régimes de retraite non contributifs; des pensions d’invalidité; des subventions en espèces pour les familles très pauvres avec enfants et des prêts à faible taux d’intérêt pour que les ménages pauvres puissent se lancer dans des activités économiques. Le Programme pour la constitution d’actifs par les ménages accorde la priorité aux ménages dirigés par une femme. L’objectif est de prévenir l’appauvrissement des ressources en aidant les ménages souffrant d’insécurité alimentaire à transformer leurs systèmes de production. Au total, 440 847 femmes ont pris part au programme pour la constitution d’actifs par les ménages, 520 357 femmes ont reçu une formation à la préparation d’un plan d’activité et 220 404 femmes ont bénéficié d’un service de crédit et d’une aide technique. En 2014/15, les femmes représentaient 51 % des bénéficiaires du Programme de protection sociale fondé sur des activités productives.

Bien que les femmes contribuent significativement au secteur agricole, elles produisent jusqu’à 23 % de moins que les hommes, car elles ont moins l’habitude d’utiliser des intrants agricoles tels que des engrais et des semences améliorées et car elles ont moins souvent recours à des services de vulgarisation agricole. Afin de remédier à cette situation, il a été fixé comme objectif d’augmenter de 30 % le nombre total de femmes qui bénéficient de services de vulgarisation. D’autre part, en 2013/14, les femmes représentaient 12,2 % des utilisateurs de semences améliorées et 10,8 % des utilisateurs d’engrais.

De plus, le Module de développement et d’autonomisation des femmes éthiopiennes (2005) et le Module de développement et d’autonomisation des femmes pastorales et semi-pastorales (2010) promeuvent la création de coopératives en vue de garantir des bénéfices économiques aux femmes. L’Agence fédérale des coopératives vise à améliorer la contribution des coopératives au progrès économique et les moyens de subsistance de leurs membres. L’Agence met particulièrement l’accent sur la population rurale, entre autres. En 2013/14, le pays comptait 71 000 coopératives, dont 31 % de coopératives agricoles, 39 % de coopératives non agricoles et 25 % d’associations proposant des services d’épargne et de crédit. Les coopératives agricoles fournissent à leurs membres des intrants agricoles, un accès aux marchés pour les produits de l’agriculture et de l’élevage et des perfectionnements techniques. Un total de 3,61 millions de femmes font partie de coopératives, dont 1,26 million pour les associations proposant des services d’épargne et de crédit. Ces associations proposant des services d’épargne et de crédit comptent autant d’hommes que de femmes. En 2013/14, ces associations ont octroyé des crédits à 109 707 femmes rurales.

Logement

De plus en plus de femmes deviennent propriétaires, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales du pays. Dans les zones urbaines, 11 % des femmes possèdent leur propre maison et dans les zones rurales, 66 % des femmes possèdent une maison, soit seules, soit conjointement avec leur époux. Les femmes représentent 47 % des bénéficiaires des programmes régionaux de logement à loyer modéré.

Approvisionnement en eau et assainissement

Le Gouvernement a mis en œuvre des programmes visant à faciliter l’accès à l’eau potable en la proposant à un taux subventionné, voire parfois même gratuitement, aux ménages pauvres. Par ailleurs, l’hygiène et l’assainissement constituent l’un des éléments clés du Programme d’extension des soins de santé. Grâce aux efforts concertés des parties prenantes, 80 % de la population avait accès à l’eau potable en 2014. Dans les zones rurales, la proportion d’unités d’habitation utilisant de l’eau potable a atteint 41,3 %. L’amélioration de l’accès des ménages à une eau et à des conditions d’hygiène de meilleure qualité présente des bénéfices directs et immédiats pour les femmes et les enfants, qui assument la tâche de la corvée d’eau. Les femmes artisans et concierges sont formées à l’élaboration et au maintien des systèmes d’adduction d’eau et les comités ruraux WASH doivent obligatoirement compter 50 % de femmes, ce qui permet d’amener un changement d’attitude et de renforcer les compétences des femmes et leur participation dans les affaires publiques.

Électricité

Environ 96 % des ménages ruraux tirent principalement leur énergie de la biomasse. Seuls 0,1 % et 5 % des familles rurales utilisent l’électricité respectivement pour cuisiner et pour s’éclairer. Les sources d’énergie de la biomasse ont des incidences négatives sur les femmes. Afin de soulager le fardeau des femmes, il convient de promouvoir l’utilisation du biogaz en tant que source d’énergie des ménages. Cinq millions de poêles améliorés à haut rendement énergétique ont été distribués à travers le pays. Des formations sur l’utilisation des technologies modernes d’économie de combustible sont régulièrement dispensées aux femmes.

Transports et Communications

Le transport routier représente 90 % des services de transport du pays. Dans le cadre du Programme de développement du secteur routier, qui a vu le jour au cours de la période considérée, il a été décidé de mettre en place un Programme d’accès universel aux routes rurales visant à relier tous les qebelés par des routes carrossables par tous les temps. L’accès à des routes carrossables par tous les temps a significativement augmenté : 77 % des qebelés disposent de telles routes et l’indice national d’accessibilité rurale s’élevait à 43 % en 2013/14, contre à peine 13 % en 1997. L’expansion de l’accès routier a facilité l’accès des femmes aux marchés et aux services sanitaires, mais également l’utilisation de services d’ambulances au moment de l’accouchement. Par ailleurs, 145 projets routiers ont donné des possibilités d’emploi à plus de 115 000 femmes au cours de la période considérée.

Article 15 : Égalité devant la loi

La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie prévoit le principe d’égalité hommes-femmes et l’interdiction de toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur le sexe. Il incombe dès lors à chaque institution gouvernementale d’éradiquer toute discrimination institutionnelle à l’égard des femmes. La Constitution prévoit également l’élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes et abroge explicitement les lois, coutumes et pratiques qui oppriment les femmes ou qui portent atteinte à leur intégrité physique ou mentale.

Les droits sont également consacrés dans les textes législatifs subsidiaires du pays, qui prévoient l’égalité des droits des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie. Le Bureau du Procureur général de la République, créé par la Proclamation no 943/2016, qui a pris le relais de l’ancien Ministère de la justice créé par la Proclamation no 916/2015, article 16, est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie relative à l’aide juridictionnelle gratuite. La Stratégie d’aide juridictionnelle préparée par le Procureur général de la République est en conséquence examinée par l’ensemble des parties concernées.

Article 16 : Mariage et vie de famille

La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie, le Code révisé de la famille et les lois régionales relatives à la famille régissent les questions touchant au mariage et aux relations familiales. Aucun changement n’a été apporté au contenu du Code révisé de la famille et aux protections constitutionnelles au cours de la période considérée.

La section de cassation de la Cour suprême fédérale, conformément à son mandat, lequel consiste à interpréter les dispositions légales applicables dans tous les tribunaux fédéraux et régionaux, a interprété le droit de la famille de sorte à garantir une protection efficace des droits des femmes.

Reconnaissant la nécessité de disposer en temps utile de statistiques fiables, actualisées et régulières à l’heure d’élaborer des politiques et de prendre des décisions de façon pertinente, y compris en ce qui concerne la résolution d’affaires de succession et de paternité, entre autres, le Gouvernement a adopté la Proclamation no 760/2012 relative aux données de l’état civil et au document national d’identité. La Proclamation prévoit un enregistrement et une certification obligatoires, permanents et universels des données de l’état civil, qui incluent les informations relatives à la naissance, au décès, au mariage et au divorce. Le système d’enregistrement des données de l’état civil est devenu opérationnel en août 2016 en application de la Proclamation.

L’Agence d’enregistrement des données de l’état civil est chargée de diriger, de coordonner et d’appuyer l’enregistrement des données de l’état civil au niveau national. Néanmoins, la Proclamation prévoit l’enregistrement des données de l’état civil jusqu’à l’échelon administratif le plus bas (qebelé). L’Agence travaille en étroite collaboration avec des partenaires internationaux, tels que l’UNICEF, afin de former des professionnels à l’établissement de systèmes d’enregistrement des données de l’état civil et de faciliter le fonctionnement du système institutionnel.

Réponses aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le rapport valant sixième à septième rapports périodiques de l’Éthiopie

Cette annexe inclut le rapport de l’Éthiopie sur la mise en œuvre des recommandations et des observations finales du Comité publié en juillet 2011.

Visibilité de la Convention et des recommandations générales du Comité

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fait partie intégrante du droit éthiopien en vertu de l’article 9, paragraphe 4, de la Constitution. La Commission éthiopienne des droits de l’homme a traduit la Convention en amharique, en oromo, en tigrigna, en somali et en afar et a envoyé des copies à toutes les parties concernées, y compris les tribunaux. La Haute Cour fédérale d’Éthiopie a utilisé la Convention pour prendre certaines décisions.

La Commission a également organisé des formations à destination des responsables et des membres des différentes agences gouvernementales fédérales et régionales, en accordant une attention particulière aux membres du système d’administration de la justice. Les programmes de formation avaient pour vocation de familiariser les participants aux principaux instruments internationaux de défense des droits de l’homme que le pays a ratifiés. La Commission mène en permanence des programmes de sensibilisation destinés aux femmes et aux professionnels qui travaillent avec des femmes. Par ailleurs, la Commission a mis en place un « Forum des droits fondamentaux » qui réunit des établissements éducatifs de différents niveaux, des organisations civiques et des organisations locales de femmes. Le Forum a servi de plateforme à des discussions régulières sur les questions relatives aux droits fondamentaux des femmes, y compris sur la façon de lutter contre les principales violations des droits et sur les différentes voies de recours disponibles. Ce Forum permet d’aborder les droits des femmes consacrés par le droit éthiopien et par les conventions que l’Éthiopie a ratifiées et de les diffuser auprès du public.

Harmonisation des lois

Le pays a pris des mesures visant à harmoniser ses lois, en particulier celles liées aux questions familiales et personnelles, conformément à la Convention. Au cours de la période considérée, deux régions (Gambela et Benishangul-Gumuz) ont adopté des lois familiales dont le contenu est similaire à celui du droit fédéral révisé de la famille. Les régions d’Afar et de Somali doivent encore adopter leurs législations relatives à la famille. Le Ministère des femmes et de l’enfance collabore au niveau ministériel avec les administrations régionales et mène des activités concrètes de sensibilisation à la nécessité d’adopter des textes législatifs relatifs à la famille. En outre, la Commission des droits de l’homme collabore avec les autorités régionales concernées afin d’accélérer le processus d’harmonisation.

Le Comité s’est déclaré préoccupé par le règlement coutumier et religieux des conflits liés au droit de la personne et de la famille. Étant donné que l’Éthiopie est un pays doté d’une histoire ancienne et d’une société diverse, avec une riche tradition de règlement des différends, la Constitution reconnaît les tribunaux religieux et coutumiers. Le seul tribunal religieux du pays est le Tribunal islamique éthiopien, créé par la Proclamation no 188/1995 relative à la consolidation des tribunaux fédéraux de la charia. Ce tribunal a compétence pour les affaires de mariage, de divorce, de pension alimentaire et de garde et pour les questions relatives au droit des mineurs et des familles si le mariage a été conclu en vertu du droit islamique et que les parties ont consenti à ce que le Tribunal islamique statue sur leurs demandes. Ainsi, une partie qui a conclu son mariage en vertu de la charia mais qui n’a pas consenti à ce que le conflit qui la concerne soit réglé par la charia ne sera pas soumise à la juridiction du Tribunal islamique. De plus, en vertu du droit éthiopien, les préconditions et les conséquences du mariage sont les mêmes, quel que soit le type de mariage (civil, coutumier ou religieux). En ce qui concerne la résolution de différends au travers de mécanismes coutumiers qui ne sont pas des tribunaux, ces mécanismes présentent un avantage, à savoir la résolution de différends par le biais de procédures harmonieuses. Néanmoins, ces institutions coutumières ne constituent pas des mécanismes officiels de règlement des différends et leurs décisions n’empêchent pas les tribunaux d’exercer leur compétence. Ainsi, les parties n’ont recours aux mécanismes religieux et coutumiers de règlement des différends que si elles y consentent.

Cadre et capacités institutionnels

La Commission s’est dite préoccupée par le manque de capacités, de ressources et d’efficacité des institutions nationales, à savoir le Ministère des femmes, de l’enfance et de la jeunesse, les départements de tous les ministères fédéraux en charge de la condition féminine, les bureaux régionaux sur la condition de la femme et les structures similaires au niveau des zones, des woredas et des qebelés. Au cours de la période considérée, le Ministère des femmes, de l’enfance et de la jeunesse a été créé à travers la Proclamation no 916/2015. Cela a permis au Ministère d’avoir un mandat plus axé sur la promotion des droits et du bien-être des femmes et des enfants.

Tous les ministères partagent des pouvoirs et des devoirs, dont la prise en compte de la condition des femmes et de la jeunesse dans la préparation de politiques, de lois et de programmes et projets de développement. L’intégration des questions relatives à l’égalité des sexes dans les secteurs respectifs des organes exécutifs constitue une base solide pour garantir la prise en compte et l’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les lois et politiques. Le Forum intersectoriel sur l’égalité des sexes a été créé en vue d’assurer une coordination horizontale entre les organes gouvernementaux. Il rassemble les départements en charge de l’égalité des sexes des ministères de tutelle et des organisations publiques, qui font rapport de l’intégration des questions relatives à l’égalité des sexes et des difficultés qu’ils ont rencontrées dans leurs secteurs respectifs. En outre, ils soumettent des rapports annuels faisant état de la mesure dans laquelle ils ont remédié aux problèmes propres aux femmes dans leurs secteurs respectifs.

En ce qui concerne les ressources humaines, la remise à plat des processus effectuée à l’échelle nationale au cours de la période considérée a permis de clairement établir le nombre de fonctionnaires qualifiés nécessaire pour assurer une gestion efficace des institutions en charge de l’égalité des sexes. La plupart des membres du personnel, qu’importe leur niveau hiérarchique, ont suivi un enseignement de premier et de deuxième cycle. L’augmentation du nombre d’institutions fournissant des programmes de sensibilisation à la question de l’égalité des sexes a permis d’augmenter les forces disponibles. Néanmoins, des défis subsistent à l’heure d’attirer du personnel qualifié étant donné les traitements modestes des membres de la fonction publique par rapport à ceux d’employés d’organisations internationales ou d’organisations non gouvernementales.

Au cours de la période considérée, le budget alloué à l’autonomisation des femmes et à la promotion de l’égalité des sexes a globalement augmenté. Cette tendance s’observe par l’allocation budgétaire croissante du Ministère au fil des ans et par l’augmentation des ressources allouées aux départements en charge de l’égalité des sexes des différents ministères qui ont intégré la problématique hommes-femmes.

Le Ministères organise des programmes afin de renforcer les capacités des agents de mise en œuvre des institutions en charge de l’égalité des sexes. Les programmes incluent des formations annuelles à court terme auxquelles participent un certain nombre de stagiaires ainsi que des programmes professionnels pour les experts qualifiés de niveau intermédiaire et de haut niveau. Le Ministère a préparé des modules de formation dans des domaines tels que la prise en compte, l’analyse et le contrôle de la problématique hommes-femmes et leur suivi et évaluation.

Le Comité a également recommandé de renforcer la Commission des femmes et de l’enfance au sein de la Commission éthiopienne des droits de l’homme. La Commission éthiopienne des droits de l’homme a ouvert huit antennes à travers le pays. L’augmentation du nombre de bureaux et l’élargissement de leur couverture devraient contribuer à faciliter l’accès des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Une étude est en cours afin d’intensifier le renforcement de ces structures. La Commission des droits de l’homme accorde toute l’attention voulue aux droits fondamentaux des femmes et des enfants, tel qu’énoncé dans son plan stratégique quinquennal.

Sensibilisation

Le Gouvernement prend note des recommandations du Comité à l’égard des pratiques traditionnelles néfastes. Lors du Sommet de la fille, tenu vers la fin de l’année 2014 à Londres, le Gouvernement éthiopien s’est engagé à mettre un terme au mariage d’enfants et aux mutilations génitales féminines et en 2013, il a adopté une Stratégie nationale et un Plan d’action national contre les pratiques traditionnelles néfastes à l’égard des femmes et des enfants en Éthiopie. La Stratégie institutionnalise les mécanismes nationaux, régionaux et locaux en vue de prévenir les pratiques traditionnelles néfastes, de protéger les femmes et les enfants et de fournir des services aux victimes de ces pratiques. La Stratégie a permis de définir trois des pratiques traditionnelles néfastes les plus courantes, à savoir les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfants et l’enlèvement d’enfants, et a élaboré un plan d’action de trois ans. La Stratégie suit une approche multisectorielle selon laquelle une plateforme nationale de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes composée de plusieurs ministères, d’associations nationales et d’organisations confessionnelles dirigée par le Ministère des femmes et de l’enfance supervise l’application de la Stratégie.

La Stratégie inclut des activités de plaidoyer et de suivi menées par des organisations locales telles que des groupes de développement des femmes et des comités de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes. Les comités de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes créés au sein des villages sont composés de représentants de différents groupes sociaux, dont les femmes, les jeunes, les aînés, les chefs religieux et les représentants des autorités locales. Les activités de plaidoyer et de suivi menées au niveau communautaire ont donné des résultats encourageants du point de vue de la réduction du nombre de mariage d’enfants et de mutilations génitales féminines au sein des communautés. En outre, la campagne de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes, dirigée par des chefs religieux, a largement été relayée au cours de la période considérée.

Au cours de la période considérée, de nombreux efforts ont été déployés pour augmenter les notions de droit élémentaires sur les droits des femmes et sur l’illégalité des pratiques traditionnelles néfastes. De plus, le travail des agents de vulgarisation sanitaire, des groupes de développement des femmes, des clubs de filles dans les écoles, des associations de défense des droits de l’homme et d’autres organismes similaires a contribué à mieux faire connaître les droits des femmes. En ce qui concerne l’application de la loi, des efforts sont déployés afin de juger les affaires concernant des faits de violence à l’égard des femmes au travers de tribunaux temporaires situés aux endroits où les incidents se sont déroulés.

Le Ministère a créé une « Alliance nationale d’élimination du mariage d’enfants et des mutilations génitales féminines » composée de toutes les parties concernées afin de mettre en œuvre les actions stratégiques décrites dans la Stratégie nationale. De même, une plateforme nationale de prévention de toutes les formes de pratiques traditionnelles néfastes a récemment été mise sur pied. Cette plateforme se compose de ministères fédéraux, de leurs homologues régionaux, d’organismes des Nations Unies et d’organisations internationales. Il existe des mécanismes institutionnels similaires au niveau régional, la région Somali montrant l’exemple en la matière.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Gouvernement prend note des préoccupations et des recommandations émises par le Comité en ce qui concerne la traite de personnes en Éthiopie. Les mesures prises pour infléchir le problème incluent l’adoption d’une loi sur le trafic illicite des personnes; l’application stricte de la loi par le biais de poursuites judiciaires et de l’établissement des conditions nécessaires à la migration légale; la mise en place d’efforts de sensibilisation continue par l’utilisation de différentes méthodes de communication; la réhabilitation des victimes; la mise en place d’une coopération avec les forces de l’ordre des pays voisins et la création d’emplois qui permettent de lutter contre les causes premières de la traite et du trafic des êtres humains.

Le Ministère du travail et des affaires sociales s’est fait le fer de lance de la campagne de sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains. Il s’est appuyé sur la chaîne de télévision nationale, les stations de radio nationales et communautaires, les organisations communautaires préexistantes et d’autres mécanismes afin de sensibiliser la population à la traite et au trafic des êtres humains. De plus, 325 centres de conversation communautaires ont été mis sur pied dans les régions d’Amhara, de Tigré, et des nations, nationalités et peuples du Sud. Des animateurs de conversations communautaires qualifiés organisent des conversations communautaires sur la traite et le trafic des êtres humains et la migration irrégulière. Le Ministère a également préparé un document d’analyse sur la situation de la traite, ses causes et ses conséquences. Les efforts de sensibilisation ont permis de toucher environ 18 millions de personnes à travers le pays.

Le manque de services adéquats aux victimes préoccupe également le Comité. La Proclamation sur la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains et du trafic des migrants (Proclamation no 909/2015) prévoit l’instauration d’un fonds pour la réhabilitation des victimes.

En 2014, l’Éthiopie a accueilli plus de 150 000 de ses citoyens qui avaient été expulsés d’Arabie saoudite. Ces immigrants se sont rendus en Arabie saoudite de différentes façons, y compris la traite et le trafic des êtres humains. De même, plusieurs victimes de la traite destinées à être envoyées en Afrique australe sont rapatriées dans leur pays. Des efforts sont continuellement déployés afin de garantir le retour en toute sécurité des migrants irréguliers détenus dans les pays d’Afrique australe. Les rapatriés reçoivent des médicaments, un abri et une petite somme d’argent afin de leur permettre de s’intégrer avec leur famille. Ils reçoivent également une formation professionnelle et un appui afin de les aider à exercer des activités commerciales. Il reste beaucoup à faire en ce qui concerne l’appui aux victimes.

Le Gouvernement prend également note des préoccupations du Comité relatives aux causes profondes de la traite des êtres humains. Le Gouvernement est conscient des causes de la migration irrégulière et des facteurs qui poussent les migrants à tomber entre les mains des trafiquants et s’efforce d’y remédier. La pauvreté et le chômage constituent la principale raison des maux sociaux du pays. Conscient de cette situation, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs politiques et objectifs de développement nationaux pour lutter contre la pauvreté et le chômage. Les avancées enregistrées dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et de l’emploi incluses dans ce rapport ont un lien direct avec l’élimination des causes profondes de la migration irrégulière. En ce qui concerne les femmes, la direction politique globale d’autonomisation économique, d’initiation économique et de développement durable devrait résoudre les problèmes actuels. Outre la stratégie de réduction de la pauvreté, qui contribuera à réduire la traite des êtres humains, le Gouvernement prend des mesures visant à trouver une solution au problème le plus rapidement possible. Cela inclut une stratégie axée sur les micro-entreprises et petites entreprises, secteur qui a généré un total de 2 681 367 emplois entre 2010/11 et 2012/13, dont 41,23 % sont occupés par des femmes; la réhabilitation, la formation et l’appui des rapatriés pour leur permettre de participer à des activités génératrices de revenus; et des efforts de sensibilisation pour assurer une vision réaliste de la migration et de la vie et du travail dans un pays étranger.

Avec l’adoption de la Proclamation no 909/2015, des procédures et mécanismes institutionnels solides ont été mis en place pour les enquêtes, les poursuites et les condamnations des auteurs. En 2014/15, la police fédérale, en coopération avec le bureau du Procureur général fédéral, a mené des enquêtes sur 127 affaires. Au total, 136 individus ont été inculpés et 49 ont été jugés coupables et condamnés à des peines allant de 2 à 18 ans de prison ferme.

Le Gouvernement prend note des recommandations du Comité sur la traite des êtres humains au sein du pays. Le Ministère du travail et des affaires sociales applique le plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2010-2016). À cette fin, le Ministère a mené de larges actions de sensibilisation du public sur le travail et la traite des enfants. Il mène ces actions avec des associations locales et met à profit les rassemblements traditionnels afin de promouvoir l’éducation des enfants, de présenter les dangers posés par la traite des êtres humains et de définir cette dernière. Une unité de lutte contre la traite d’enfants a été mise en place dans la gare routière centrale d’Addis-Abeba, lieu d’entrée de nombreux enfants victimes de la traite dans la capitale. Les enfants victimes de la traite identifiés par l’unité ci-mentionnée bénéficient de différents services fournis par le Gouvernement et des ONG. Différents types de services d’appui sont fournis aux 11 102 femmes qui travaillent comme prostituées et qui ont choisi de chercher un autre moyen de subsistance.

Participation à la vie publique et politique

Le Comité a exprimé ses préoccupations à l’égard de la participation des femmes aux élections. Le Conseil électoral a pris des mesures afin de remédier à cette situation. Les défis financiers rencontrés par les candidates sont dûment pris en compte dans la Proclamation révisée no 573/2008 relative à l’enregistrement des partis politiques. De même, le Conseil électoral a alloué des fonds spéciaux pour soutenir les candidates. Lors des dernières élections nationales, tenues en 2015, il a augmenté le budget alloué aux candidates, le faisant passer de 10 % à 15 % du budget total alloué aux partis politiques. Par ailleurs, les partis politiques ont adopté un système de quota dans le but d’encourager la participation de femmes aux élections. Comme mentionné plus haut, le Gouvernement s’emploie à favoriser la participation des femmes dans la fonction publique, les services diplomatiques et d’autres agences gouvernementales, en particulier à des postes à responsabilités.

Organisations de la société civile et organisations non gouvernementales

Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité sur le rôle joué par les organisations de la société civile dans la promotion des droits des femmes. Le Gouvernement reconnaît le rôle des associations de femmes dans le renforcement des droits des femmes. Il a été prouvé que les associations de femmes jouent un rôle remarquable dans l’amélioration, non seulement de la situation des femmes, mais également de la communauté dans son ensemble. Le Gouvernement poursuit également une approche inclusive qui implique les parties concernées dans la création, la mise en œuvre et le suivi des politiques et des programmes. Comment indiqué plus haut, les groupes de développement des femmes, qui incluent les femmes éthiopiennes des zones urbaines et rurales, des communautés agraires et pastorales et d’autres origines sociales, promeuvent les intérêts de leurs membres.

Au moment de la préparation de ce rapport, l’agence des sociétés et associations caritatives comptait 107 associations caritatives éthiopiennes, 2 115 associations caritatives basées en Éthiopie, 333 sociétés éthiopiennes, 89 sociétés caritatives éthiopiennes, 371 associations caritatives étrangères et 53 consortiums. De plus, les associations qui travaillent sur des questions socio-économiques abordent les besoins des femmes dans le cadre de leurs activités. Ainsi, la Proclamation relative aux sociétés et organisations caritatives a amélioré la culture du financement des causes cruciales, telles que l’égalité des sexes, par des ressources locales. Elle promeut également l’efficacité et le principe de responsabilité, en imposant aux sociétés et organisations caritatives d’utiliser leurs ressources aux fins prévues.

Éducation

Le Gouvernement prend note que le Comité se déclare préoccupé par l’éducation des filles. Comme le montre la section de ce rapport relative au droit à l’éducation des femmes, le Gouvernement déploie de nombreux efforts pour veiller à la participation égale des femmes et des hommes dans l’éducation. Le résultat de ces efforts est encourageant, avec une augmentation générale des taux de scolarité, de rétention et de réussite des filles à tous les niveaux de l’éducation.

Plusieurs mesures ont été prises au cours de la période considérée afin d’augmenter l’éducation des filles dans les zones rurales et pastorales. Au cours de cette période, le quatrième Programme de développement du secteur de l’éducation a élargi la portée des écoles mobiles et des para-internats d’éducation primaire et secondaire, afin de toucher tous les enfants des communautés pastorales et semi-pastorales. De plus, des internats et programmes d’accompagnement pédagogique sont mis en place afin de soutenir les filles issues de ces communautés.

La proportion d’enseignantes est de 37 % dans l’enseignement primaire, de 16 % dans l’enseignement secondaire, de 8,3 % dans les collèges d’enseignement pédagogique, de 17 % dans les centres d’enseignement et de formation techniques et professionnels et de 11,7 % dans les établissements d’enseignement supérieur. Le niveau souhaité de représentation des femmes n’a pas encore été atteint. En vue d’améliorer la participation des femmes dans les domaines d’étude traditionnellement dominés par les hommes, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre des mesures de discrimination positive afin d’encourager les femmes à s’inscrire dans ces domaines d’étude.

Au cours de la période considérée, le Ministère de l’éducation a adopté une Stratégie pour l’égalité des sexes et l’éducation des filles, qui prévoit des mesures détaillées de lutte contre le harcèlement sexuel et d’autres formes de violence dans les établissements d’enseignement. Par ailleurs, un code de conduite de lutte contre le harcèlement sexuel a été élaboré afin d’être mis en place à tous les niveaux de l’éducation.

Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité d’améliorer l’accès à l’éducation pour les personnes handicapées. En 2012, le Ministère a publié une nouvelle stratégie sur l’éducation différenciée. Le quatrième Programme de développement du secteur de l’éducation aborde la question de l’accès des personnes handicapées à l’éducation et de leur réussite scolaire. La Proclamation relative à l’enseignement supérieur et le projet de loi sur la formation professionnelle et technique ont introduit des mesures préférentielles afin d’encourager la participation des personnes handicapées à ces niveaux d’enseignement. Le Ministère a également donné le jour au Conseil national sur l’éducation et la formation inclusives en vue de promouvoir une politique inclusive à travers le pays. Au cours de la période considérée, les professeurs et formateurs sont formés à la langue des signes et au braille. En 2013, environ 60 789 étudiants handicapés ont suivi des cours dans des écoles primaires et secondaires.

Emploi

Le Gouvernement note que le Comité se déclare préoccupé par le taux de chômage des femmes. Les mesures prises en matière de réduction de la pauvreté, de santé, d’éducation, de protection sociale et de propriété foncière devraient contribuer à améliorer la situation. De plus, les efforts de création d’emplois bénéficient aux femmes. Ces efforts incluent plusieurs dispositifs interconnectés de création d’emplois, de formation, d’accès au financement, de services de marché, d’accès aux marchés (locaux et internationaux), de fourniture de technologies modernes, d’informations et de services de conseil, entre autres. Au cours de la période considérée, les femmes ont obtenu 41,2 % des plus de dix millions d’emplois créés dans les petites et moyennes entreprises. De même, elles ont représenté 40,6 % des plus de trois millions de bénéficiaires de formations professionnelles; 46,5 % des bénéficiaires de services financiers; 40,8 % des bénéficiaires d’ateliers et 40 % des bénéficiaires de mesures de renforcement des liens avec les marchés.

En vue de pallier le manque de données ventilées par sexe dans le domaine de l’emploi, le Bureau central de la statistique a effectué du data mining sur la base de nouvelles et d’anciennes enquêtes nationales afin de générer des données ventilées par sexe dans le domaine de l’emploi, en particulier dans le secteur informel. Les résultats ont révélé un déclin progressif de la représentation des femmes dans le secteur informel, qui est passée de 64,8 % en 1999 à 36,5 % en 2013, qui s’explique par la participation croissante des femmes dans le secteur structuré de l’économie.

Le Comité s’est déclaré préoccupé par l’application des lois relatives aux droits des travailleuses. Le Ministère du travail et des affaires sociales a élaboré et mis en place un manuel de contrôle sur le terrain de l’application de plusieurs formes de protection. Au cours de la période considérée, le Ministère a mené des contrôles et vérifications de 151 358 entreprises en vue de garantir l’application adéquate des lois. En outre, le Ministère a dispensé à plus de deux millions de travailleurs à travers le pays une formation sur leurs droits au titre du droit du travail. Par ailleurs, plus de 16 000 participants, notamment des représentants du Ministère, des membres de fédérations d’employés et d’employeurs et des juges ont reçu une formation sur les normes du travail.

Le Gouvernement prend note des préoccupations du Comité relatives au traitement inadéquat du harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans le droit existant. Afin de remédier à cette situation, le projet de Proclamation révisée relative au travail contient des dispositions sur l’exploitation sexuelle sur le lieu de travail. De même, le Gouvernement partage la préoccupation du Comité concernant le manque de protection des travailleurs domestiques, c’est pourquoi il élabore actuellement un règlement sur l’emploi de travailleurs domestiques.

Le Gouvernement prend note des préoccupations du Comité concernant les pires formes de travail des enfants dans le pays. La loi fixe l’âge minimum d’admission au travail à 14 ans et les jeunes travailleurs âgés de 14 à 18 ans ne sont pas autorisés à travailler dans certains domaines incompatibles avec leur bien-être. Le Ministère du travail et des affaires sociales a mis en place un bureau chargé de la lutte contre l’exploitation du travail des enfants au sein du Ministère. Au cours de la période à l’examen, il a également lancé un plan d’action de deux ans (2010/11-2013/14 afin d’aborder ce problème. Des formations de renforcement des capacités et des programmes généraux de sensibilisation destinés au grand public ont également été mis en place. Le Ministère et les bureaux régionaux célèbrent également une journée nationale contre l’exploitation des enfants et profitent de l’occasion pour organiser des actions de sensibilisation et de prévention.

Santé

Le Gouvernement prend note des préoccupations du Comité relatives à la mortalité maternelle. Il a élaboré et mis en œuvre des programmes dans le but de parvenir à l’objectif du Millénaire pour le développement visant à réduire la mortalité maternelle. À cette fin, il a augmenté le nombre d’agents de vulgarisation sanitaire, qui constituent les fournisseurs de services de santé maternelle de première ligne. La majorité des agents de vulgarisation sanitaire opèrent en milieu rural et rendent dès lors les services de santé maternelle accessibles aux populations rurales. De même, le nombre de sages-femmes est passé à 12 045, ramenant de ce fait le ratio entre les sages-femmes et la population de 1 pour 39 758 à 1 pour 7 478. Dans l’ensemble, la proportion de personnel médical disposant des qualifications requises pour pratiquer un accouchement s’élève à 83 % de la totalité des professionnels de la santé du pays. De plus, l’Éthiopie compte 16 447 postes sanitaires, 3 586 centres de santé et 234 hôpitaux qui fournissent différents services de santé procréative. Cela renforce l’accès aux soins de santé, à la santé maternelle et aux soins prénatals et postnatals, l’objectif étant de réduire la mortalité maternelle.

Comme énoncé dans les sections du présent rapport, des efforts concertés sont déployés afin de répondre aux besoins des femmes en matière de santé procréative. À cette fin, le nombre d’établissements de santé qui fournissent des services de santé procréative a augmenté, la fourniture d’antirétroviraux gratuits s’est poursuivie à plus grande échelle, atteignant 87 % des individus qui avaient besoin de ces médicaments, et la fourniture de services de prévention de la transmission mère-enfant se poursuit.

Femmes rurales

Le Gouvernement prend note des préoccupations du Comité relatives à l’application efficace de l’égalité des droits des femmes à la terre. Le Gouvernement a vigoureusement continué d’appliquer le processus d’émission de certificats de propriété foncière conjointe à travers le pays. Au cours de la période considérée, 11,11 millions de femmes, dont 2 millions de femmes chefs de famille et 9,11 millions de femmes mariées, ont reçu des certificats de propriété foncière. Le processus a désormais atteint 98 % des agriculteurs du pays. Par ailleurs, conscient des défis rencontrés du point de vue de la mise en œuvre du processus, le Gouvernement a lancé une série de sessions consultatives qui ont réuni des représentants des régions, du Gouvernement fédéral et de partenaires bilatéraux et multilatéraux. Un large éventail de parties prenantes issues du Gouvernent, d’organisations non gouvernementales et d’autres partenaires ont contribué au processus de révision de la Proclamation relative à l’occupation des sols et l’administration des biens fonciers en menant des études portant sur plusieurs de ses aspects. Un projet de Proclamation révisée a ainsi été présenté pour approbation.

La situation relative à l’eau potable et à l’hygiène est abordée en détail dans le présent rapport, dans la section relative à l’application de l’article 14 de la Convention.

Groupes de femmes défavorisées

Le Gouvernement prend note des préoccupations du Comité relatives au manque de données ventilées sur la situation des groupes qui rencontrent différentes formes de discrimination. Bien que des données ventilées sur les femmes défavorisées ne soient pas aisément disponibles, il existe des tentatives de compilations de données sur certaines formes de disparités. À cet égard, les deuxième et troisième recensements nationaux de 1994 et 2007 ont permis de recueillir des données sur les femmes handicapées. Par ailleurs, un rapport unique sur le handicap a vu le jour en 2011. Ce rapport contient des données ventilées par sexe, âge, région et type de handicap.

Le Ministère du travail et des affaires sociales fournit des services de santé spécialisés et des fournitures médicales aux femmes handicapées. Au cours de la période considérée, 19 781 femmes handicapées ont reçu une prothèse et plus de 20 000 ont bénéficié de services de réadaptation et de physiothérapie.

En outre, les femmes âgées, les prostituées et les mendiantes ont bénéficié de différents ensembles de services au cours de la période considérée. Au total, 118 707 femmes âgées ont reçu des services d’accompagnement et de soins au sein de leur communauté et 9 384 filles et jeunes femmes qui vivaient dans la rue et 3 271 mendiantes ont bénéficié d’une formation professionnelle qui leur a permis d’exercer un emploi rémunéré. Au cours de la même période, 14 000 femmes âgées ont bénéficié du Programme urbain de protection sociale. De plus, 17 792 femmes à faibles revenus ont reçu de l’aide à l’heure accéder à des financements et d’exercer des activités génératrices de revenus.

Afin de remédier aux problèmes rencontrés par les victimes de la traite, du trafic et de l’expulsion d’êtres humains (à la fois en Éthiopie et à l’étranger), plusieurs dispositifs d’intervention ont été mis en place. Les services d’appui fournis aux victimes incluent l’organisation d’un retour en toute sécurité, la réunification familiale et la réintégration dans la société.

Discrimination à l’égard des femmes dans les relations familiales et maritales

Le Comité s’est déclaré préoccupé par les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes lors de la division des biens communs en cas de divorce. Outre la Constitution, qui consacre l’égalité des conjoints pendant et après le mariage, les textes de loi sur la famille adoptés par le Gouvernement fédéral et les administrations régionales prévoient l’égalité de droits des femmes et des hommes à la propriété commune lors de la dissolution du mariage.

Le Gouvernement prend différentes mesures pour résoudre les difficultés rencontrées dans l’application des lois. Ces mesures incluent l’organisation de campagnes de sensibilisation continue des juges aux droits des femmes, de programmes de sensibilisation et de services d’aide juridictionnelle par la Commission éthiopienne des droits de l’homme, le Ministère des femmes et de l’enfance, le Procureur général de la République, les bureaux régionaux d’accès à la justice et les organisations communautaires.

En outre, la section de cassation de la Cour suprême fédérale a interprété plusieurs lois de sorte à garantir l’application efficace d’un partage équitable des biens familiaux en cas de divorce. Ces décisions constituent une interprétation contraignante des lois et s’appliquent à tous les tribunaux fédéraux et régionaux.