Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Sixième et septième rapports périodiques combinésdes États parties

Éthiopie *

[Juillet 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et acronymes.4

Introduction5

Article 2. Égalité des sexes et obligation d’éliminer la discrimination1−185

Article 3. Assurer le plein développement et le progrès des femmes19−258

Article 4. Accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommeset les femmes26−279

Article 5. Rôles des hommes et des femmes et stéréotypes28−3910

Article 6. Éliminer l’exploitation des femmes40-5112

Article 7. Participation des femmes à la vie politique et publique52−7213

Article 8. Représentation à l’échelon international73−7417

Article 9. Les femmes et la nationalité75−7717

Article 10. Droit à l’éducation78−9518

Article 11. Égalité en matière de possibilités d’emploi et de droit au travail96−12921

Article 12. Égalité d’accès aux structures de santé130−15626

Article 13. Droits sociaux et économiques157−16231

Article 14. Les femmes en milieu rural163−18332

Article 15. Égalité devant la loi184−18636

Article 16. Égalité dans le mariage et les rapports familiaux187−19436

Tableaux

Tableau 11.1. Répartition des fonctionnaires fédéraux parcatégorie professionnelle, 2002/0323

Tableau 14.1. Participation des femmes rurales aux coopératives34

Annexes

1.Proportion de femmes inscrites sur les listes électorales et taux de participationdes femmes aux élections nationales à la Chambre des représentants du peupleet aux conseils régionaux par région (2002-2003)38

2.Représentation des femmes dans trois législatures parlementaires successives38

3.Participation des femmes fans les commissions permanentes de la Chambredes représentants du peuple au cours de trois législatures successives38

4.Représentation des femmes dans les instances de décision du Gouvernement40

5.Indice de parité à l’école primaire 2001/0240

6.Indice de parité à l’école primaire 2003/0440

7.Indice de parité à l’école primaire (niveaux 1 à 8) 2004/0540

8.Indice de parité à l’école primaire (niveaux 1 à 8) 2005/0642

9.Indice de parité à l’école primaire (niveaux 1 à 8) 2006/0742

10.Taux de redoublement dans le primaire par sexe (niveaux 1 à 8)43

11.Taux de redoublement dans le primaire par sexe43

12.Pourcentage de garçons et de filles qui achèvent le cycle primaire44

13.Indicateurs de santé maternel, Éthiopie, 2005/06-2006/0744

14.Évolution du taux de contraception, Éthiopie, 2001-200845

15.Bénéficiaires des mesures de vulgarisation agricole − données ventilées par sexeet par région (2003-2007)46

16.Nombre de diplômés des instituts de technologie agricole47

17.Extraits du Code pénal de 200547

Sigles et acronymes

ESDPProgramme de développement du secteur éducatif

EWLAEthiopian Women Lawyers’ Association

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

IPSIndice de parité entre les sexes

ISTInfections sexuellement transmissibles

MGFMutilations génitales féminines

NEPADNouveau partenariat pour le développement de l’Afrique

NEWANetwork of Ethiopian Women’s Associations

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

ONGOrganisation non gouvernementale

PASDEPPlan de développement accéléré et durable en vue d’éradiquer la pauvreté

SIDASyndrome d’immunodéficience acquise

SNNP État régional des nations, nationalités et peuples du Sud

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Introduction

Depuis la présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie s’est employé à assurer l’égalité entre les sexes en appliquant plusieurs mesures fondées sur la Convention, les objectifs du Millénaire pour le développement, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que sur d’autres instruments internationaux pertinents, que viennent renforcer des dispositions législatives et des politiques au plan national. Pendant la période considérée, des avancées notables ont été réalisées, dans de multiples domaines, en faveur de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes. Différentes mesures de discrimination positive ont été prises et des mécanismes essentiels d’application des politiques mis en place pour tenter de supprimer les inégalités dont les femmes sont victimes en raison d’une discrimination séculaire, et faire ainsi évoluer leur situation sur les plans socioéconomique et politique. À cet égard, il convient de mentionner tout particulièrement la création du Ministère des affaires féminines et le lancement du Programme pour le développement et la promotion des femmes.

Il convient de noter que l’État éthiopien a pu harmoniser ses obligations en matière de présentation de rapports; par conséquent, le présent rapport, qui réunit les sixième et septième rapports périodiques présentés conformément aux dispositions de la Convention, devrait être examiné à la lumière du document de base commun qui a déjà été soumis (HRI/CORE/ETH/2008). Élaboré conformément aux dernières directives concernant l’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ce rapport répond, sous les rubriques correspondantes, aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales sur les précédents rapports périodiques de l’Éthiopie (A/59/38, par. 235 à 273).

Les auteurs du présent document ont pu tirer parti des données recueillies dans le cadre des rapports que l’Éthiopie a soumis avec retard aux différents organes conventionnels compétents, au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/ETH/7-16), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ETH/1-4), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/ETH/1) et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/C/ETH/1). Lorsque cela a été jugé nécessaire, on a renvoyé aux parties ou paragraphes pertinents des rapports relatifs à tel ou tel de ces instruments afin d’éviter toute redondance, mais en veillant en même temps à l’exactitude des renseignements fournis. Le Gouvernement estime que le présent rapport, lu en parallèle avec les rapports précédents et le document de base commun, devrait fournir des informations suffisantes sur le degré d’application de la Convention dans son pays. Il tient à exprimer sa satisfaction d’avoir établi ce rapport et son espoir de pouvoir engager un dialogue constructif avec le Comité.

Article 2Égalité des sexes et obligation d’éliminer la discrimination

1.Tout au long de la période considérée, le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts pour éliminer la discrimination exercée à l’égard des femmes dans tous les domaines et pour élargir, grâce à une série de mesures, le champ de la protection qui leur est accordée contre des actes injustifiés fondés sur des préjugés sexistes. Outre l’intégration systématique des questions d’égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques et dans tous les programmes de développement du pays, le Gouvernement a adopté à cet effet des stratégies et des ensembles de mesures spécifiquement axés sur la mise en œuvre.

2.Le Programme pour le développement et la promotion des femmes, mis au point par le Bureau des affaires féminines pour assurer la participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes dans tous les domaines, vise à supprimer les obstacles à l’égalité des sexes dans les activités économiques, sociales et politiques du pays. Pour que l’Éthiopie puisse remplir les engagements qu’elle a pris dans le cadre du Programme d’action de Beijing, le Ministère des affaires féminines a élaboré un Plan d’action national pour l’égalité des sexes (2006-2010) qui doit contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que des objectifs en matière d’égalité des sexes inscrits dans la Constitution de 1995 de la République fédérale, dans le Programme d’action de Beijing de 1995, ainsi que dans la déclaration politique et le texte issus de l’examen «Beijing+5» de 2000. Ce plan d’action a par ailleurs été incorporé dans le programme quinquennal de développement du Gouvernement (le PASDEP) afin de prendre en considération l’égalité des sexes dans les mesures de lutte contre la pauvreté.

3.La stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté que le Gouvernement a adoptée a été conçue de manière à dûment reconnaître la participation légitime des femmes au développement global du pays. La prise en compte de leurs besoins et de leurs intérêts propres est considérée comme l’une des clefs de la réussite de cette stratégie, dont les programmes sont axés sur la promotion de l’éducation des filles, l’approvisionnement en eau potable et le relèvement du niveau des soins de santé de base pour les mères et leurs enfants, le but étant d’améliorer l’état de santé général des femmes.

4.Pour que les femmes disposent des moyens de production agricoles et des équipements techniques nécessaires, cette même stratégie prévoit qu’elles auront accès aux ressources productives telles que les terres et les services de crédit.

5.L’objectif premier de la stratégie pour la réduction de la pauvreté étant de permettre aux femmes de participer sans entrave au processus de développement, le Gouvernement s’est employé résolument à fixer des buts et des cibles tenant compte des besoins des femmes et visant à réduire leur charge de travail pour qu’elles puissent participer pleinement à la prise de décisions politiques et socioéconomiques.

6.À cet égard, il convient de mentionner en particulier les progrès marquants qui ont pu être réalisés grâce à la promulgation en 2005 du nouveau Code pénal, qui contient des mesures énergiques et de grande portée en faveur des droits et des intérêts des femmes. En outre, différentes dispositions visant à protéger ces dernières ont été adoptées, en ce qui concerne l’accès à la terre, aux mécanismes de crédit et aux approvisionnements nécessaires. Des résultats encourageants ont été enregistrés lors d’ateliers de sensibilisation à l’intégration des sexospécificités dans le processus de budgétisation et d’affectation des ressources, ainsi que dans le cadre du renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre de la stratégie. Le PASDEP considère également comme une priorité la démarginalisation des femmes dans tous les domaines.

7.Le principe de l’égalité entre hommes et femmes est inscrit dans la Constitution de la République fédérale et dans les constitutions des États régionaux. Il est réaffirmé dans toutes les lois fédérales et régionales applicables, y compris dans le Code de la famille révisé et dans les législations sur le travail et la nationalité.

8.L’une des principales difficultés auxquelles se heurte la protection des droits des femmes tient à la méconnaissance de cette problématique par les autorités publiques et aux attitudes discriminatoires dont les femmes font l’objet. C’est pourquoi on s’est attaché à mieux sensibiliser les pouvoirs publics, à tous les niveaux, au rôle et aux droits des femmes.

9.Le droit à l’égalité pour les femmes est énoncé sans ambiguïté dans la Constitution, qui spécifie par ailleurs qu’il incombe à chacune des institutions de l’État de faire appliquer ses dispositions pertinentes en la matière. Il s’ensuit que chaque organisme public est tenu de combattre et d’éliminer toute forme de discrimination institutionnelle exercée à l’encontre des femmes. Pour que cela soit bien compris, un travail intensif de sensibilisation est mené en collaboration avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

10.Bien que les lois et politiques discriminatoires aient été abrogées au fil du temps, il reste difficile d’atteindre l’objectif d’une égalité complète et effective entre les hommes et les femmes en raison de la persistance de schémas traditionnels dépassés, mais profondément ancrés dans les mentalités et qui ravalent les femmes au second rang. Face à une telle attitude, qui entrave de plus en plus la promotion des femmes, une série de modules de formation a été élaborée à l’intention des agents de la fonction publique, à tous les échelons, afin de les sensibiliser davantage, sur un plan général, aux questions de dignité humaine, d’égalité des sexes et de non-discrimination.

11.Il va sans dire qu’un tel effort de sensibilisation n’a pas été limité au seul secteur public: pour tenter d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe en s’attaquant aux racines du problème, des activités ont été menées au niveau individuel et à l’échelle des organisations. Par exemple, les religions et les institutions religieuses sont traditionnellement une source de discrimination fondée sur le sexe. Dans l’espoir de remédier à une telle anomalie, une distinction claire a été établie officiellement entre lois religieuses et lois laïques, ce qui permet aux femmes d’avoir recours, dans les affaires civiles et familiales, aux normes et institutions qui ont leur préférence en fonction de leur confession.

12.Il y a lieu de souligner que l’élimination des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes est une tâche multidimensionnelle qui n’incombe pas exclusivement aux pouvoirs publics. Elle requiert la collaboration sans réserve de diverses parties prenantes à tous les niveaux et celle de la communauté tout entière.

13.Dans cette optique, plusieurs travaux de recherche financés par des organisations gouvernementales et non gouvernementales ont été entrepris en vue de déterminer la nature et l’ampleur des coutumes et pratiques portant atteinte à l’intégrité des femmes. Sur la base des conclusions de ces travaux, un large éventail de mesures a été mis en place pour modifier ou abolir les coutumes et pratiques discriminatoires envers les femmes et donc préjudiciables à leur développement sous toutes ses formes.

14.On constate malheureusement que la plupart des coutumes et pratiques traditionnelles sont excessivement discriminatoires envers les femmes et les filles, ce qui accentue inévitablement l’écart de développement entre les deux sexes. Face à ce phénomène, la Commission éthiopienne pour l’éradication des pratiques traditionnelles néfastes a été créée, son principal objectif étant de recenser les pratiques préjudiciables aux femmes et d’œuvrer activement pour leur abolition. Son action est relayée par différents comités mis en place à tous les niveaux dans la plupart des États régionaux. Ces comités mènent fréquemment des études sur les pratiques ayant cours dans leur zone d’intervention et tentent d’y mettre un terme par des campagnes de sensibilisation et de promotion ciblant l’ensemble de la communauté concernée.

15.Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans ces programmes de sensibilisation visant à modifier les attitudes sociales et traditionnelles préjudiciables. Les bureaux régionaux des affaires féminines, en collaboration avec l’Ethiopian Women Lawyers’ Association (Association des juristes éthiopiennes − EWLA), ont mené à diverses reprises des activités de sensibilisation dans le cadre d’un programme destiné à lutter contre des pratiques telles que les mariages précoces et les enlèvements. Ce programme avait essentiellement pour objet de donner à la communauté une information sur les dispositions du Code pénal régissant les pratiques traditionnelles préjudiciables, de faire prendre conscience que de telles pratiques sont lourdes de conséquences, de démystifier les croyances traditionnelles et religieuses largement acceptées et d’établir un comité de surveillance qui inciterait la communauté à dénoncer ces pratiques.

16.Le nouveau Code pénal contient des dispositions visant à garantir une meilleure protection aux femmes dans les cas où il est porté atteinte à leurs droits et libertés fondamentaux. De fait, le Code a érigé en infraction les pratiques traditionnelles préjudiciables et prévoit des peines sévères pour les auteurs de tels actes. Il convient de noter à ce propos la disposition novatrice qui donne aux femmes la possibilité d’une interruption volontaire de grossesse dans des circonstances exceptionnelles, en cas de viol par exemple.

17.Bien qu’il reste encore beaucoup à faire pour changer les idées fausses et les stéréotypes enracinés dans la société éthiopienne, les efforts déployés à différents niveaux pour améliorer la situation sur le terrain commencent désormais à porter leurs fruits lors de chaque campagne d’information publique, qui donne systématiquement lieu à un débat sur les stéréotypes féminins, leurs effets et les moyens de les combattre.

18.C’est principalement à la Commission éthiopienne des droits de l’homme qu’il appartient de diffuser la Convention et de la mettre à disposition du public. S’acquittant activement de sa mission, la Commission fait actuellement traduire en plusieurs langues les instruments relatifs aux droits de l’homme.

Article 3Assurer le plein développement et le progrès des femmes

19.Le Gouvernement a mis résolument l’accent sur la participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation. Il s’est engagé dans des activités ambitieuses visant à assurer la promotion et le progrès des femmes dans tous les domaines et à leur garantir le plein exercice et la jouissance sans entrave de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes. Toutes les mesures nécessaires sur les plans législatif, exécutif et administratif sont prises pour protéger leur dignité humaine et promouvoir l’égalité, des valeurs qui sont mises en exergue et examinées dans chaque disposition pertinente.

20.Pour ce qui est du cadre institutionnel, les fonctions et les responsabilités de l’ancien Département des affaires féminines rattaché au Cabinet du Premier Ministre ont été confiées à un Ministère des affaires féminines investi d’un mandat durable et global. Un tel changement doit permettre de mener une action systématique pour protéger et promouvoir les droits des femmes dans des conditions d’égalité avec les hommes.

21.À part le Ministère des affaires féminines, tous les ministères fédéraux se sont dotés, dans le cadre de leurs attributions officielles, d’un département spécifiquement chargé des affaires féminines. Les divisions spécialisées des institutions éthiopiennes de défense des droits de l’homme, officiellement chargées du suivi de la mise en œuvre des droits et libertés fondamentaux des femmes et des enfants, font également partie intégrante du cadre institutionnel éthiopien. Des dispositifs analogues se rapportant aux affaires féminines ont aussi été mis en place par les pouvoirs publics aux niveaux des régions, des zones, des woreda (districts) et des kebele (sous-districts). Toutes ces structures sont manifestement conçues pour assurer le plein développement et le progrès des femmes.

22.Les personnels travaillant pour les affaires féminines, tant dans les ministères fédéraux que dans les administrations des États régionaux, ont pour la plupart (78 et 84,4 %, respectivement) suivi, dans le cadre de programmes de renforcement des capacités, des formations courtes et actualisées portant sur l’intégration des questions d’égalité des sexes. Mais les carences observées dans les organes publics, qu’ils soient fédéraux ou régionaux, montrent bien la nécessité de développer considérablement et d’améliorer les formations axées sur les questions concernant les femmes et les enfants.

23.Pour ce qui est de l’expertise technique et des espaces de bureaux, les départements chargés des affaires féminines, rattachés aux ministères fédéraux et aux bureaux régionaux déjà en place, sont assez bien dotés (68 et 84 %, respectivement) par rapport au Ministère nouvellement créé et aux bureaux des affaires féminines eux-mêmes, qui ont actuellement moins de moyens. Incontestablement, le manque de moyens est criant dans les régions les moins avancées difficilement accessibles depuis le centre.

24.Un certain nombre de mesures ont été prises, lors de la formulation et de l’affinement de plusieurs politiques et programmes pour lutter contre le sexisme, en vue de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles (voir HRI/CORE/ETH/2008, par. 202 à 207). Dès le début, le principe de l’égalité des sexes a été intégré dans la Constitution de la République fédérale et dans celles des États régionaux ainsi que dans les politiques et législations adoptées par la suite. En outre, différents ministères régionaux et fédéraux appliquent leurs propres directives en matière d’égalité entre hommes et femmes. Enfin, le Ministère des affaires féminines élabore actuellement un document de portée nationale sur l’égalité des sexes, dont la publication est destinée à faciliter la participation des femmes à la formulation et à la mise en œuvre des politiques, programmes et stratégies. Parce qu’il prend part au Conseil des ministres, le Ministère contribue, notamment, de façon cruciale à l’intégration effective des questions d’égalité des sexes lors de l’élaboration des diverses politiques gouvernementales et autres instruments analogues.

25.En dépit des efforts énormes que le Gouvernement a consentis pour assurer le plein développement et le progrès des femmes dans tous les domaines, force est d’admettre qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant que celles-ci, qui composent la moitié de la population, ne soient en mesure d’exercer et de faire respecter pleinement et effectivement tous leurs droits fondamentaux et démocratiques, sans aucune forme de distinction ou d’exclusion fondée sur le sexe. La pénurie de moyens, les pratiques traditionnelles préjudiciables et le faible niveau de connaissances et de prise de conscience, parmi les citoyens ordinaires et dans les institutions, quant aux droits fondamentaux et démocratiques des femmes constituent encore les principaux facteurs qui entravent pour l’essentiel les évolutions souhaitées.

Article 4Accélérer l’instauration d’une égalité de fait entreles hommes et les femmes

26.La reconnaissance officielle d’une égalité en droit entre les hommes et les femmes dans le système juridique éthiopien ne garantit pas automatiquement que, dans la pratique, les femmes seront traitées sur un pied d’égalité avec les hommes. C’est pourquoi des mesures spéciales ont été conçues pour accélérer la concrétisation de cette égalité tant dans la société qu’au travail.

27.Avant tout, la Constitution de la République fédérale prévoit expressément qu’il faut tenir compte des inégalités et des discriminations dont souffrent historiquement les femmes en Éthiopie lorsqu’on évalue le degré de protection et de jouissance des droits fondamentaux qu’il convient de leur accorder à un moment donné. Pour faire contrepoids à cet héritage séculaire, les femmes bénéficient désormais d’un large éventail de mesures de discrimination positive visant à leur porter une attention particulière et à leur permettre ainsi de participer à la vie politique, sociale et économique au sein d’institutions publiques et privées, sur un pied d’égalité avec les hommes. Le recours à des mesures spéciales temporaires telles que l’action positive, le traitement préférentiel ou le système des quotas pour promouvoir la participation des femmes dans les domaines de l’éducation, de l’économie, de la politique et d’autres secteurs est détaillé dans les législations nationales et les règlements subsidiaires applicables.

Article 5Rôles des hommes et des femmes et stéréotypes

28. La Constitution contient une disposition consacrant l’égalité entre hommes et femmes. Elle exhorte en outre le Gouvernement à concrétiser l’idéal de l’égalité des sexes en abolissant les lois, coutumes, croyances et pratiques qui sont préjudiciables aux femmes, les oppressent et portent atteinte à leur intégrité physique ou mentale. Le Code de la famille révisé contient, lui aussi, des prescriptions détaillées sur la responsabilité commune et partagée des deux époux s’agissant de l’éducation et de l’épanouissement de leurs enfants.

29. Le Code pénal de 2005 introduit, par rapport à sa version antérieure, un ensemble d’articles qui visent à sanctionner la violence exercée à l’encontre des femmes (mutilations génitales féminines (MGF), mariage précoce, enlèvements et actes de violence familiale), et dont les dispositions, formulées de façon plus précise, prévoient des condamnations plus lourdes.

30.Les pratiques traditionnelles néfastes telles que le mariage précoce, les MGF et l’enlèvement suivi d’un mariage forcé représentent les formes les plus courantes de violence exercée contre les femmes et les filles en Éthiopie. Des travaux de recherche menés dans six États régionaux indiquent que la pratique des MGF est très répandue dans tout le pays. Il est possible que le nombre de cas signalés ne soit pas représentatif, probablement en raison du poids des conventions sociales et de la difficulté de trouver des témoins disposés à aider l’administration de la justice en attestant les faits ou les cas qui se sont produits.

31. D’après les résultats de l’enquête sur la population menée en 2005, la prévalence des MGF sur l’ensemble du territoire national était de 74 %, le taux le plus élevé ayant été enregistré dans les États régionaux d’Afar et de Somali (91,6 % et 79 % respectivement). Toutefois, cette pratique est en recul, comme l’a montré une étude menée en 2008 par l’EGLDAM selon laquelle la prévalence des MGF est tombée à 56 %. La baisse la plus importante concerne les États du Tigré, du SNNP, d’Oromia et d’Amhara. Dans l’ensemble, le taux d’acceptation de ces pratiques par la communauté a chuté de 60 à 31 %.

32. Le mariage précoce est une autre pratique traditionnelle néfaste profondément enracinée dans la société éthiopienne. Malgré des variations notables, elle a cours dans tout le pays. Son taux de prévalence était de 31,1 % en 1997. Selon les informations rapportées, dans la seule région d’Amhara, plus de 61 % des filles ont été forcées à se marier avant l’âge de 15 ans. Toutefois, d’après les données de 2007, le taux de prévalence est passé à 21,4 % dans l’ensemble du pays. Bien que l’on dispose rarement de statistiques fiables, on sait que le lévirat est pratiqué dans certaines zones rurales du pays.

33. L’enlèvement des jeunes filles pour les marier de force est une tradition très ancienne dans la plupart des régions de l’ouest et du sud de l’Éthiopie. Pour lutter contre ce phénomène, l’article du Code pénal de 1957 qui exonérait le ravisseur de toute responsabilité pénale dans le cas où il épousait la victime a été abrogé dans le nouveau Code pénal de 2005, lequel prévoit en outre des peines alourdies et des circonstances aggravantes dès lors que l’enlèvement s’accompagne d’un viol. Il semble qu’on assiste à l’heure actuelle à une diminution notable, sur le plan national, de la fréquence des enlèvements en vue d’un mariage forcé. La prévalence nationale, qui était de 23,3 % en 1997, avait chuté à 12,7 % en 2007, soit une baisse de 47 %.

34. Les actes de violence familiale constituent un autre problème omniprésent en Éthiopie. Bien entendu, le Code pénal punit de tels actes, mais on constate l’absence de données détaillées et exhaustives sur la question et les délits commis passent généralement inaperçus parce que la recherche dans ce domaine n’en est qu’à ses débuts.

35. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des affaires féminines, a lancé une grande campagne contre les MGF à laquelle les ONG se sont associées dans le cadre d’un projet tripartite financé par l’UNICEF. À l’heure où les efforts s’intensifient pour mettre un frein à ces pratiques, l’Éthiopie est l’un des 17 pays dans lesquels le FNUAP exécute un projet visant à abolir les MGF.

36. La Commission éthiopienne pour l’éradication des pratiques traditionnelles néfastes et d’autres intervenants concernés mènent leurs propres actions concertées pour susciter un changement dans les comportements grâce à une mobilisation massive des médias et des dirigeants religieux et traditionnels, le but étant de briser le mythe autour de la mutilation génitale féminine. La révision du Code pénal et la réforme des lois sur la famille dans la plupart des États régionaux ont aussi largement contribué à lutter contre les pratiques qui portent atteinte aux droits des femmes.

37. Au sein du Ministère de la justice, c’est le Département des affaires féminines qui est exclusivement chargé de promouvoir et de protéger les droits des femmes. Le Département a lancé plusieurs initiatives visant à lutter contre les violences faites aux femmes, notamment la fourniture à titre gratuit de conseils juridiques aux organisations de femmes et aux ONG à l’échelon local, ainsi que l’établissement d’un organe national de coordination composé de ministres, de commissaires et d’autres hauts représentants des administrations publiques et d’ONG. Le Ministère, en collaboration avec le Ministère de la santé et d’autres membres de l’organe de coordination, met actuellement en place un service multisectoriel à guichet unique d’aide aux victimes de la violence. Celles-ci y trouveront un soutien médical, psychologique et social ainsi que l’aide d’un enquêteur de police et d’un procureur qui agiront en coordination et seront à leur écoute.

38. Le Ministère de la justice a créé une unité spéciale chargée d’enquêter sur les actes de violence, en particulier de violence sexuelle, et d’en poursuivre les auteurs. Le Ministère projette de mettre sur pied des services analogues dans la ville de Dire Dawa et a entrepris de faire pression sur les responsables concernés et d’obtenir la nomination de procureurs exclusivement chargés de ces cas. Des mesures sont prises actuellement pour étendre cette expérience à d’autres États régionaux.

39. Un certain nombre d’ateliers sur les conceptions modernes ont été organisés à l’intention de nombreux groupes sociaux afin de sensibiliser l’ensemble de la communauté à la question du rôle des femmes et des filles dans la société et de leur égalité intrinsèque avec les hommes et les garçons. Cette campagne concertée soutenue par les médias contribue à diminuer progressivement l’influence de coutumes ancestrales et de préjugés tenaces qui sont préjudiciables à la moitié de la population.

Article 6Éliminer l’exploitation des femmes

40. L’Éthiopie a ratifié la plupart des instruments relatifs aux droits humains fondamentaux ainsi que les principales conventions concernant les droits des femmes et des enfants, au niveau tant international que régional. Elle est également partie à une série de conventions de l’OIT qui se rapportent directement aux questions de la traite des femmes et des enfants.

41. Outre ces dispositions générales de protection qui sont applicables aux femmes et aux enfants, la Constitution de la République fédérale interdit expressément la traite des êtres humains. Cette interdiction a été évidemment renforcée par une série de dispositions intégrées dans le cadre juridique interne du pays et prévoyant une protection élargie et détaillée à cet égard.

42. Le nouveau Code pénal contient une large gamme de dispositions sanctionnant les actes de traite de femmes et d’enfants. Ainsi, la traite de ces personnes aux fins du travail forcé est un acte puni par la loi, qu’il ait été commis sur le territoire ou qu’il ait une dimension transfrontière. Est également réprimé par la loi, l’acte avéré de traite d’adolescents ou le fait de retenir ces jeunes personnes à des fins de prostitution ou pour d’autres buts répréhensibles.

43. Autre innovation du nouveau Code pénal: il punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende l’envoi illégal d’Éthiopiens à l’étranger pour y travailler dans des conditions d’insécurité et sans protection. Il s’ensuit que tout arrangement relatif au commerce ou à la traite de femmes ou de mineurs est punissable en vertu du Code pénal. Si le Code incrimine et réprime sévèrement les actes des trafiquants et autres personnes impliquées dans la commission du délit, il ne comporte toutefois pas de dispositions claires et précises sur les mécanismes de soutien à la réinsertion des victimes.

44. Le Code pénal de 2005 incrimine également les actes de ceux qui se livrent de manière habituelle à l’exploitation ou à la prostitution d’autres personnes, qui prêtent leur logement entièrement ou en partie à cette fin ou qui tirent profit de la prostitution d’une quelconque autre manière. La loi sanctionne également les actes d’une personne qui prend des dispositions de quelque nature que ce soit aux fins du commerce ou de la traite de mineurs. À cet égard, le Ministère du travail et des affaires sociales a adopté un Plan d’action national contre les violences sexuelles et l’exploitation touchant les enfants (2006-2010).

45. D’après les informations recueillies, la traite des enfants ainsi que leur exploitation aux fins de prostitution et de violences sexuelles sous diverses formes existent dans les différentes régions. La traite des femmes et des enfants des zones rurales vers les zones urbaines est un phénomène particulièrement répandu mais on ne dispose pas de données fiables et complètes sur son émergence et sa fréquence.

46. L’afflux dans les villes d’hommes et de femmes venant des zones rurales en quête d’une vie meilleure est un phénomène très courant. Bon nombre de femmes et d’enfants prostitués ou travailleurs domestiques à Addis-Abeba seraient issus de zones rurales. Les filles sont victimes de la traite aux fins de prostitution.

47. En ce qui concerne la traite vers l’étranger, le Moyen-Orient constitue la principale destination des jeunes Éthiopiennes, la vulnérabilité des victimes étant imputable essentiellement aux problèmes socioéconomiques.

48. Une équipe spéciale a été créée en 2004 pour mettre en place une action coordonnée de lutte contre la traite de femmes et d’enfants à destination de l’étranger. Le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de l’éducation ont agi en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans le cadre de plusieurs initiatives axées en particulier sur la prévention. Une Direction de la surveillance de la traite des femmes et des enfants a été créée au sein du Ministère des affaires étrangères, qui a en outre accepté de nommer des attachés responsables des questions de main-d’œuvre auprès des ambassades éthiopiennes dans le monde afin de faire face à ce phénomène en expansion. Le Comité directeur national sur les violences sexuelles et l’exploitation des enfants, également créé en 2005, est composé d’entités gouvernementales et non gouvernementales qui participent à la lutte contre ce fléau social.

49. Dans les États régionaux d’Amhara et du SNNP ainsi que dans la capitale Addis-Abeba, où la traite est comparativement très répandue, le Gouvernement a établi des postes de surveillance dans certaines stations d’autobus. Ce mécanisme de contrôle fonctionne grâce à des services qui sont chargés de récupérer les enfants victimes de la traite au moment de leur départ et de les ramener à leur famille.

50. Pour ce qui est des affaires de traite signalées entre janvier 2007 et la fin décembre 2008, 489 cas concernaient des clandestins, parmi lesquels seuls deux dossiers ont fait l’objet d’une enquête et débouché sur une peine d’emprisonnement et une amende. Sept dossiers ont été classés sans suite par le procureur et un par le tribunal de première instance; il semblerait que les affaires restantes soient en instance. Par ailleurs, la tendance chez les victimes à passer un accord avec les trafiquants empêche qu’un certain nombre de délinquants soient traduits rapidement en justice.

51. De manière générale, l’amélioration spectaculaire de l’éducation des filles, l’action concertée visant à réduire le nombre des mariages précoces ainsi que la promotion de l’emploi féminin dans les organisations gouvernementales et non gouvernementales font partie des initiatives déterminantes prises par le Gouvernement pour mettre un frein à la traite des femmes et à la prostitution, en particulier parmi les femmes rurales. Par suite, la traite vers l’étranger semble en recul. Enfin, il faut signaler que le Gouvernement incite les femmes qui se livrent à la prostitution à suivre une formation afin de créer une micro/petite entreprise et pouvoir ainsi répondre à leurs besoins économiques essentiels.

Article 7Participation des femmes à la vie politique et publique

52. L’Éthiopie occupe la troisième place parmi les pays d’Afrique pour ce qui est du nombre de femmes députées au Parlement. On s’est attaché à responsabiliser les femmes dans tous les domaines pour les inciter à prendre pleinement part à la vie politique du pays et faire en sorte qu’elles soient présentes à tous les échelons de la prise de décisions. La participation des femmes au Parlement est aussi vivement encouragée pour favoriser le développement, la démocratisation et la bonne gouvernance. Dans le premier Parlement (1995-2000) réuni après que l’Éthiopie est devenue une République fédérale démocratique les femmes détenaient 13 sièges sur 547. À la deuxième législature (2000-2005), ce nombre avait triplé pour s’établir à 42. À la troisième législature, il était de 117 (22 %). Lors des élections pour cette troisième législature, le Gouvernement s’est efforcé, par différentes mesures, de porter le pourcentage de femmes députées à 30-50 %. Le nombre de sièges occupés par des femmes à la Chambre de la Fédération a atteint 21, soit 18,75 % (voir l’annexe 2).

53.La Commission permanente chargée des affaires féminines à la Chambre des représentants des peuples prend une part active au processus législatif, remplit ses fonctions de contrôle sur le pouvoir exécutif et participe aux campagnes d’information dans les circonscriptions électorales afin de répondre aux préoccupations de la société. En 2007-2008, les fonctions de vice-président de la Chambre et de responsable adjoint du groupe de la majorité («whip») étaient occupées par des femmes. Les femmes sont aussi très actives dans les 14 commissions permanentes de la Chambre: on y compte 2 présidentes et 2 vice-présidentes, et 51 membres féminins au total. De plus, 6 femmes, sur un total de 27 membres, siègent au Comité consultatif chargé des affaires de la Chambre, dirigé par le président de celle-ci. 2 des 5 membres du Parlement panafricain sont des femmes, de même que le chef de groupe (voir l’annexe 3).

54. La Commission permanente chargée des affaires féminines a pour mandat de contrôler les activités du Ministère des affaires féminines, des départements des affaires féminines des différents ministères, et du Fonds éthiopien de développement pour les femmes. En outre, elle intervient avant la promulgation des décrets et des lois pour s’assurer que ces textes ne contiennent pas d’éléments discriminatoires fondés sur le sexe. Elle s’acquitte activement de cette double fonction et a révisé plusieurs lois qui étaient préjudiciables aux femmes, en travaillant en étroite collaboration avec les commissions permanentes chargées des affaires juridiques et des affaires sociales. Afin d’accroître la participation des femmes aux conseils régionaux, une mesure de discrimination positive a été appliquée sous la forme d’un quota; le nombre de députées dans ces conseils a ainsi augmenté de manière notable au fil du temps. Dans les États du Tigré, d’Oromia, de Harari et du SNNP, la représentation des femmes aux conseils d’État a atteint des pourcentages encourageants: 50 %, 37,7 %, 33,3 % et 28 %, respectivement.

55. Outre l’accroissement du nombre de députées, on s’est aussi attaché à donner aux femmes davantage de responsabilités au sein de l’exécutif. Toutefois, en raison de divers facteurs, les efforts dans ce sens n’ont, semble-t-il, guère donné de résultats si l’on en juge par le nombre de femmes aux échelons décisionnels et à des postes clefs comme ceux de ministre ou de secrétaire d’État. Les données fournies par le Bureau fédéral de la fonction publique pour 2004 révèlent la faible présence des femmes au niveau décisionnel. Pour la même année, et pour l’ensemble du pays, l’appareil judiciaire ne comptait que 16,9 % de femmes juges en poste dans des tribunaux fédéraux ou régionaux. Toutefois, ce pourcentage est actuellement en hausse (HRI/CORE/ETH/2008, annexe 4, tableaux 78 et 79).

56.Outre leur responsabilisation dans la sphère politique, on privilégie la formation des femmes aux fonctions de direction pour renforcer leur aptitude à prendre des décisions. Convaincu que l’éducation et l’émancipation économique des femmes contribuent de façon déterminante à améliorer leur capacité décisionnelle, le Gouvernement a pris des mesures à différents niveaux pour permettre aux femmes de devenir autonomes sur le plan économique et d’accéder en plus grand nombre à l’éducation.

57.L’un des trois principaux objectifs du programme éthiopien pour le développement et la promotion des femmes est de permettre à celles-ci de participer à la vie politique et d’accéder aux échelons décisionnels sur un pied d’égalité avec les hommes, de façon qu’elles puissent contribuer activement à la construction du système démocratique et en bénéficier directement.

58.Des travaux de recherche sur les problèmes économiques, sociaux et politiques des femmes ont permis de recenser les obstacles spécifiques auxquels celles-ci se heurtent dans ces domaines. Les conclusions de ces travaux, qui ont porté sur les femmes vivant dans les zones urbaines et rurales de différents États régionaux, ont été utiles pour le programme précité car elles ont défini de façon précise les principales difficultés rencontrées. Dans la sphère politique, ce programme entend offrir aux femmes la possibilité de s’organiser entre elles pour intervenir plus efficacement. De plus, il vise à faciliter la participation des femmes à la prise de décisions, à renforcer les moyens de protection les concernant qui sont prévus par la loi, et à créer une synergie entre les médias pour qu’ils accordent aux priorités des femmes une attention particulière (voir l’annexe 4).

59.Les résultats des travaux de recherche montrent que la participation des femmes à la vie politique a augmenté, de même que le nombre de candidates aux élections. Pourtant, la conception traditionnelle selon laquelle les femmes n’ont pas les compétences nécessaires pour prendre des décisions demeure un problème.

60.La Constitution garantit aux femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, la jouissance de tous les droits et moyens de protection qu’elle prévoit. En conséquence, celles-ci ont le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis; elles ont le droit de voter et d’être élues à tous les échelons de l’appareil d’État ainsi que le droit d’être affiliées à une organisation politique ou professionnelle, à un syndicat de travailleurs ou à une association d’employeurs ou union professionnelle de leur choix. Les lois régissant les activités politiques et publiques susmentionnées qui sont menées dans le pays ne contiennent aucune disposition discriminatoire qui compromette la reconnaissance, l’exercice et la jouissance des droits en question. Ainsi, la proclamation relative à la loi électorale énonce les mêmes conditions pour les hommes et les femmes. En outre, depuis le 21 janvier 1969, l’Éthiopie est partie à la Convention sur les droits politiques de la femme qui élargit la portée des droits que les femmes peuvent exercer dans le domaine politique.

61.La Commission électorale nationale s’est employée énergiquement à développer l’instruction civique et électorale des femmes pour leur permettre de participer en toute connaissance de cause aux élections. À cette fin, elle a accordé son soutien à des associations civiques qui travaillent sur un projet visant à améliorer la participation des femmes dans le domaine électoral. En outre, la Commission est sur le point de mettre en œuvre des mesures destinées à favoriser une participation accrue des femmes aux élections (voir l’annexe 1).

62.Le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives, au titre de la politique nationale en faveur des femmes, pour créer les conditions propices à une égalité de fait entre hommes et femmes dans la sphère politique. Tel est aussi l’un des buts du Plan d’action national pour l’égalité des sexes, en cours de mise en œuvre, qui prévoit de faciliter l’accès des femmes à tous les niveaux de décision, en particulier dans la vie politique et publique, pour remédier aux difficultés auxquelles elles se heurtent dans ce domaine. À cet égard, le Plan fixe les objectifs stratégiques suivants:

Promulguer une loi électorale tenant compte des questions d’égalité des sexes;

Appliquer des mesures de discrimination positive garanties par la Constitution pour éliminer les disparités entre sexes dans la représentation politique et la prise de décisions;

Renforcer l’aptitude des femmes et des filles à assumer des fonctions de direction et de gestion et à exercer leurs droits;

Prendre des mesures particulières pour parvenir à un meilleur équilibre entre les sexes en ce qui concerne la représentation dans les sphères politique et publique.

63.Pour atteindre les objectifs susmentionnés, des activités seront entreprises, notamment, en vue de réviser la législation électorale dans l’optique de l’égalité entre les sexes et de promouvoir activement la promulgation de cet instrument. Afin de modifier les attitudes négatives concernant le rôle des femmes dans la sphère politique et publique, il est prévu de mener des campagnes de sensibilisation systématiques et suivies; il s’agira aussi de susciter l’intérêt des femmes et de les rendre plus aptes à s’impliquer dans la vie politique et publique en les formant aux fonctions de direction et en organisant à leur intention des voyages d’études pratiques.

64.Le fait que les Éthiopiennes ignorent les possibilités qui s’offrent à elles de s’engager dans la vie politique et publique du pays, ajouté à d’autres factures, constitue un obstacle considérable à leur participation. Le Gouvernement s’efforce donc, avec le concours d’autres parties prenantes, de remédier à cette situation en organisant des activités de sensibilisation, afin que les femmes participent elles aussi à la vie politique, dans des conditions d’égalité avec les hommes.

65.À cet égard, il y a lieu de mentionner tout particulièrement le travail des ONG. EWLA, par exemple, a rédigé le «Manifeste des femmes» qui a fourni, au moment des élections de 2005, des renseignements aux électrices et aux candidates sur les droits et les préoccupations des femmes. Le Manifeste porte sur des questions de santé, de droit, de développement rural, d’éducation, ainsi que sur la place des femmes dans les mécanismes de prise de décisions et dans l’emploi. Une série de débats publics a été organisée sur ces questions et les candidats ont eu la possibilité de présenter aux électeurs les points de leur programme concernant les questions soulevées dans le Manifeste. Celui-ci avait pour objectif de sensibiliser les électeurs aux préoccupations des femmes et d’appeler l’électorat à voter pour ceux qui pouvaient contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population féminine.

66.Women’s Campaign International (WCI), en partenariat avec le Network of Ethiopian Women’s Associations (NEWA), a organisé dans l’ensemble des régions une formation à l’intention des candidates aux élections locales (mars 2008), tous partis confondus. Cette formation visait à aider les intéressées à améliorer leur manière de faire campagne grâce à l’expérience d’anciennes candidates et à concevoir des méthodes pour s’imposer auprès de la communauté des électeurs et valoriser leur action après les élections. Tout le matériel de formation a été traduit dans les langues locales et la formation a été dispensée dans ces langues.

67.La Constitution garantit le droit des femmes à être pleinement consultées lors de la formulation des politiques nationales de développement et de la conception et l’exécution de projets, en particulier ceux qui affectent leurs intérêts. Ce droit a été développé dans la politique nationale en faveur des femmes, qui a notamment pour objectifs la modification ou la suppression des lois, règlements, coutumes et pratiques aggravant la discrimination à l’encontre des femmes, et l’instauration des conditions propices à leur participation au processus décisionnel à tous les niveaux.

68.La politique nationale en faveur des femmes vise aussi à faire en sorte qu’elles participent à la formulation ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques, lois, règlements, programmes, plans et projets qui les concernent directement ou indirectement et leur sont favorables. Dans ce cadre, le Programme pour le développement et la promotion des femmes fait obligation au Gouvernement de prendre en compte la participation des femmes et autres bénéficiaires lorsqu’il s’agit d’élaborer des politiques, lois et programmes publics à tous les niveaux.

69.La Commission électorale nationale a pris des mesures pour encourager les partis politiques à accroître le nombre de femmes dans leurs rangs. Le nombre des candidates qu’ils présentent est l’un des critères régissant l’octroi d’un soutien matériel supplémentaire au moment des élections. Une mesure d’incitation particulière, sous forme de soutien matériel, est également prévue pour susciter des candidatures féminines indépendantes.

70.La faible participation des femmes à la vie politique étant en grande partie imputable à l’ignorance que celles-ci ont de leurs droits, plusieurs activités de sensibilisation ont été organisées pour faire comprendre aux femmes qu’elles ont le droit de vote et que ce droit est important et leur expliquer comment l’exercer. L’instruction civique et électorale dispensée au public cible plus particulièrement la population féminine pour remédier à ce manque de connaissances. En outre, la Commission électorale examine actuellement quelles mesures de soutien pourraient être prises en faveur des femmes afin qu’elles s’impliquent davantage.

71.Réaliser l’égalité entre les sexes dans la vie politique et publique de l’Éthiopie se révèle difficile en raison d’obstacles comme l’analphabétisme et la pauvreté, que des pratiques culturelles dissuasives viennent renforcer. Le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à cette situation en adoptant une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans différents domaines. Ainsi, dans le secteur de l’éducation, la présence des femmes s’est considérablement accrue et on estime que ce changement aura un effet notable sur leur engagement dans la vie politique et publique du pays. Quant aux autres problèmes comme la pauvreté, ils sont traités dans le cadre des stratégies pour la réduction de la pauvreté mises en œuvre par l’Éthiopie. Donner aux femmes les moyens nécessaires pour participer à la prise de décisions est l’une des priorités inscrites dans le Plan d’action national pour l’égalité des sexes.

72.On mentionnera ci-après quelques raisons expliquant la faible représentation des femmes aux niveaux politique et décisionnel:

La mauvaise image que les femmes ont d’elles-mêmes et leur statut inférieur dans la société les empêchent de participer à la prise de décisions à tous les niveaux;

Diverses pratiques traditionnelles préjudiciables ayant cours dans différentes cultures dissuadent les femmes de prendre part aux décisions de leurs communautés;

Le faible niveau d’instruction et de formation des femmes, les attitudes traditionnelles erronées, l’absence de modèles, le manque d’assurance et l’accès limité à l’information sont autant de facteurs aggravants.

Article 8Représentation à l’échelon international

73.Des mesures importantes ont été appliquées pour que les femmes aient la possibilité de représenter le Gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination. Il leur a été offert une formation et une éducation solides pour renforcer leurs capacités et leur donner confiance en elles-mêmes.

74.De nombreuses mesures ont été prises pour diffuser largement l’information sur les engagements internationaux du Gouvernement qui concernent les femmes, ainsi que les documents officiels publiés par des instances multilatérales, en particulier dans les organisations gouvernementales et non gouvernementales chargées de faire avancer la cause des femmes. Les instruments internationaux et les documents correspondants sont à la disposition de divers organismes et les principales notions qu’ils contiennent ont été expliquées dans le cadre d’ateliers de formation organisés à cet effet.

Article 9Les femmes et la nationalité

75.La Constitution dispose que toute personne de l’un ou l’autre sexe possède la nationalité éthiopienne dès lors que ses deux parents, ou l’un d’eux, sont Éthiopiens. Le décret relatif à la nationalité éthiopienne réaffirme le principe selon lequel une personne est de nationalité éthiopienne par filiation dès lors que ses deux parents, ou l’un d’eux, sont Éthiopiens. Par conséquent, une Éthiopienne mariée à un étranger a le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants. Aucun Éthiopien ne peut être extradé vers un autre État.

76.Tous les ressortissants éthiopiens ont les mêmes droits et obligations en tant que citoyens, quelle que soit la façon dont ils ont acquis leur nationalité. Aucun Éthiopien ne peut être privé de sa nationalité sur décision d’une quelconque autorité publique sauf s’il perd celle-ci conformément aux dispositions de la loi. La perte de la nationalité éthiopienne ne produit aucun effet sur la nationalité de l’épouse et des enfants de l’intéressé. Le mariage avec un ressortissant étranger ne donne pas lieu au retrait arbitraire de la nationalité éthiopienne et ne rend pas non plus une femme apatride.

77.Une personne étrangère mariée à un ressortissant éthiopien peut acquérir la nationalité éthiopienne en vertu de la loi, si l’union a été célébrée conformément au droit éthiopien ou à la législation de tout autre pays dans lequel le mariage a été contracté. Avant de pouvoir soumettre sa demande, l’intéressé doit attendre au moins deux ans après le mariage et avoir vécu au moins un an dans le pays; il doit avoir atteint sa majorité et être juridiquement capable en vertu du droit éthiopien; il doit être en mesure de prouver qu’il n’a plus sa nationalité antérieure, ou qu’il a la possibilité d’y renoncer une fois acquise la nationalité éthiopienne, ou encore qu’il est apatride; en outre, il est tenu de prononcer un serment d’allégeance.

Article 10Droit à l’éducation

78.La politique d’éducation et de formation adoptée en 1994 reconnaît la nécessité de porter une attention particulière aux femmes et d’encourager leur participation à la gestion du système éducatif (voir les paragraphes 377 à 408, concernant le cadre général du système éducatif, dans les rapports présentés en un seul document au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Le Ministère de l’éducation a lancé une série de programmes de développement du secteur éducatif (ESDP I, ESDP II et ESDP III), qui visent à améliorer la qualité de l’enseignement, sa pertinence, son efficacité et son équité. L’objectif est d’assurer l’égalité des sexes dans tous les programmes d’enseignement et de formation et d’accroître la participation et la contribution des femmes au développement. L’exécution de ces programmes a pour résultat un accès élargi à l’éducation, tout particulièrement à l’enseignement primaire dans les zones rurales et mal desservies, ainsi que la promotion de l’éducation pour les filles, première étape en vue de la réalisation de l’enseignement primaire pour tous d’ici à 2015.

79.Le Ministère de l’éducation et les bureaux chargés des questions d’éducation ont pour mandat de suivre la mise en œuvre du droit à l’éducation aux niveaux fédéral et régional, respectivement. Conscient que l’éducation des filles est un enjeu important, le Ministère de l’éducation s’efforce d’assurer l’égalité des sexes dans les programmes d’enseignement et de supprimer tout stéréotype se rapportant aux hommes et aux femmes. Le programme d’éducation civique et morale s’attache également à transformer les valeurs traditionnelles qui portent préjudice aux femmes.

Mesures de discrimination positive

80.Le Gouvernement a appliqué des mesures de discrimination positive visant à augmenter les effectifs féminins dans l’enseignement supérieur, dans les programmes de bourses et dans certaines filières. Dans l’enseignement, 50 % des postes sont réservés aux femmes, le reste leur étant ouvert sur la base de leurs compétences. Des cours de soutien sont dispensés aux étudiantes pour faire baisser le taux d’abandon (voir les paragraphes 335 et 336 des rapports présentés en un seul document au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui traitent des mesures de discrimination positive).

Taux d’alphabétisation

81.En Éthiopie, le taux d’alphabétisation reste très faible. D’après une enquête réalisée en 2000, il était de 29,2 % au niveau national; en 2004, il s’établissait à 37,91 %. Le taux d’alphabétisation de la population féminine a progressé, passant de 19,4 % en 2002 à 26,6 % en 2004, mais il demeure inférieur à celui des hommes. Dans les zones rurales, ce taux atteignait 30,88 % en 2004 alors qu’il était de 74,21 dans les zones urbaines, ce qui permet de conclure que le taux d’alphabétisation des femmes dans les zones rurales est bien plus faible qu’ailleurs. Dans ce domaine, on ne dispose pas de données actualisées mais, grâce aux mesures prises par le Gouvernement, le taux d’alphabétisation en général, et celui des femmes en particulier, devrait à présent afficher une progression notable.

Enseignement primaire

82.Au niveau national, le taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire est en hausse constante. Pour les filles, ce taux, qui atteignait 53,8 % en 2002/03 est passé à 85,1 % en 2006/07. En ce qui concerne les garçons, il était de 98 % en 2006/07. Quant au taux net de scolarisation de la population féminine, il s’élevait à 47,2 % en 2002/03 et à 75,5 % en 2006/07. On constate que, s’agissant du taux brut de scolarisation, l’écart entre filles et garçons se réduit.

Indice de parité entre les sexes (IPS)

83.L’écart existant entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons est reflété dans l’indice de parité entre les sexes: dans une situation d’égalité entre garçons et filles, l’IPS est égal à 1. Lorsqu’il est de 0, cela signifie que l’écart est maximum. L’IPS au niveau national était de 0,7 en 2001/02, ce qui montre que le taux de scolarisation était plus faible chez les filles que chez les garçons. Cela est vrai pour toutes les régions sauf celles d’Addis-Abeba et du Tigré, dans lesquelles l’IPS est de 1. L’IPS s’est amélioré progressivement pour atteindre 0,87 en 2006/07 sur le plan national. C’est dans les régions d’Addis-Abeba, du Tigré et d’Amhara qu’il est le plus élevé et dans celles de Somali, Afar et Gambela qu’il est le plus faible (voir les annexes 5 à 9).

Taux d’abandon en primaire

84.Le taux élevé d’abandon dans l’enseignement primaire reste un problème même si, au niveau national, il est en recul. Il est un peu plus élevé chez les filles que chez les garçons; de 17,8 % en 2001/02, il a reculé à 12,1 % en 2005/06. Le taux de redoublement en primaire pour les filles en 2001/02 était de 11,7 %, soit un niveau supérieur à celui des garçons; toutefois, en 2005/06, il avait chuté à 5,7 %, soit un niveau inférieur à celui des garçons (6,4 %) (voir les annexes 10 à 12).

Programme alternatif d’éducation de base

85.Le Programme alternatif d’éducation de base élaboré dans le cadre de l’ESDP a pour objet de dispenser une éducation de base selon des modalités originales dans les régions pastorales et semi-pastorales de l’État (voir le paragraphe 345 des rapports présentés par l’Éthiopie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui fournit des détails sur ce programme). Le nombre de filles inscrites au Programme alternatif d’éducation de base augmente en moyenne de 11,6 % par an, contre 10,5 % pour les garçons. Ce programme a contribué à réduire les disparités entre les sexes.

Éducation des adultes et enseignement non scolaire

86.Le Gouvernement a mis en place un programme à l’intention des enfants et des jeunes qui ont dépassé l’âge fixé pour suivre un enseignement primaire (7-14 ans), un programme d’alphabétisation pour les jeunes et les adultes de plus de 15 ans, et une formation de base pour les jeunes et les adultes, dispensée dans des centres communautaires de perfectionnement, qui vise à relever le niveau d’alphabétisation et de sensibilisation ainsi qu’à développer les compétences et l’aptitude à résoudre les problèmes. Dans le cadre de ces différents programmes, le nombre total des inscriptions est de 46 012 pour les filles et à 60 816 pour les garçons. Les centres communautaires offrent des programmes de formation en rapport avec les besoins spécifiques de la communauté rurale (voir le paragraphe 360 du rapport présenté par l’Éthiopie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).

Enseignement secondaire

87.Le taux net de scolarisation des filles dans le premier cycle de l’enseignement secondaire est en hausse puisqu’il est passé de 6,75 % en 2002/03 à 12,6 % en 2006/07, mais il demeure inférieur à celui des garçons. Dans le second cycle de l’enseignement secondaire, on enregistre également une hausse avec un taux de croissance annuel moyen de 26,7 % pour les filles et de 19,9 % pour les garçons. Toutefois, le nombre de filles scolarisées reste inférieur à celui des garçons.

Enseignement et formation techniques professionnels

88.Le nombre d’établissements d’enseignement et de formation techniques professionnels, tant gouvernementaux que non gouvernementaux, s’est considérablement accru. En 2006/07, les filles représentaient 43,9 % du total des effectifs dans ces établissements, pourcentage qui, quoique marquant un léger recul par rapport à l’année précédente, indique une tendance à la parité entre filles et garçons au niveau national. Toutefois, de réelles inégalités subsistent dans certains domaines de spécialisation.

Enseignement supérieur

89.Le Gouvernement a augmenté le nombre d’établissements d’enseignement supérieur (voir E/C.12/ETH/1-4, par. 348 à 355). Le nombre d’étudiantes inscrites dans le premier cycle de l’enseignement supérieur (niveau de la licence) est en hausse. L’enseignement supérieur est ouvert à tous sous réserve que les candidats aient les capacités requises mais les filles bénéficient de mesures de discrimination positive. Le nombre d’étudiantes dans l’enseignement supérieur qui était de 8 659 en 2002/03 a ainsi progressé au cours des années suivantes pour atteindre 52 869 en 2006/07. Bien que le nombre d’étudiantes du premier cycle ait augmenté ces cinq dernières années, enregistrant une progression de 41 % en 2008/09, il reste comparativement assez faible par rapport à celui des étudiants. Dans le troisième cycle, les filles ne représentent plus que 10 % environ des effectifs.

90.La Constitution et la politique menée en matière d’éducation prévoient l’affectation de ressources pour le développement des dispositifs de réinsertion et d’assistance en faveur des personnes vivant avec un handicap. Dans le cadre du programme d’enseignement pour les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux, le Gouvernement a pris des dispositions pour dispenser une instruction aux femmes vivant avec un handicap. Le nombre des femmes inscrites dans l’enseignement primaire au titre de ce programme s’élevait à 1 212 en 2006/07 alors qu’il n’était que de 121 dans l’enseignement secondaire. Toutefois, la mise en œuvre de ce programme d’enseignement est entravée par des problèmes d’accès, de redoublement, de taux d’abandon élevé ainsi que par le manque d’expertise en matière de besoins éducatifs spéciaux. On constate qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

Scolarisation en milieu rural

91.En ce qui concerne le taux de scolarisation des filles dans l’enseignement primaire en milieu rural, la tendance est à la hausse. De 41,0 % en 2003/04, ce taux était passé à 45,0 % en 2006/07. La proportion de filles dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (9e et 10e années), qui était de 29,9 % en 2003/04, est passée à 45,0 % en 2006/07; pour le second cycle (10e et 11e années), elle est passée de 31,0 % en 2002/03 à 33,7 % en 2006/07.

92.La pénurie d’établissements scolaires oblige les enfants des zones rurales à parcourir de longues distances pour aller à l’école. Cela pénalise particulièrement les filles et constitue une cause de redoublement et d’abandon, tout comme le fait qu’elles sont souvent chargées des travaux domestiques. Les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que le mariage précoce et l’enlèvement suivi d’un mariage forcé sont également des facteurs qui dissuadent les filles d’aller à l’école ou les contraignent à abandonner prématurément, contribuant ainsi à creuser l’écart entre les effectifs féminins et masculins dans le secondaire.

93.Afin de remédier aux problèmes d’abandon scolaire, le Gouvernement a construit des écoles et des salles de classe à bas coûts le plus près possible des zones d’habitation et continue de le faire. En outre, les écoles offrent aux filles des cours de soutien.

94.Des programmes de sensibilisation ont été lancés dans les zones rurales, en particulier, pour faire prendre conscience aux parents de l’importance d’envoyer leurs enfants à l’école. Dans certaines régions, les personnes ayant scolarisé leurs enfants ont reçu en échange de l’argent et du matériel scolaire. Dans l’enseignement secondaire, les filles qui obtiennent des notes élevées sont récompensées.

95.La mise en œuvre de l’ESPD et de la politique d’éducation s’est traduite par une progression sensible du taux de scolarisation, un meilleur accès des filles à l’éducation et une diminution des abandons scolaires, en particulier parmi les filles, ainsi que des redoublements. De plus, elle a permis de réduire les écarts de scolarisation entre les garçons et les filles dans les zones rurales.

Article 11Égalité en matière de possibilités d’emploi et de droit au travail

96.La Constitution garantit que les femmes jouissent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, des droits et protections qu’elle consacre. La Constitution dispose aussi que les femmes ont droit à l’égalité dans l’emploi, l’avancement, la rémunération et le transfert des droits à pension.

97.Le droit au travail est un droit constitutionnellement garanti à chaque Éthiopien. La Constitution dispose que tout Éthiopien a le droit de s’engager librement dans toute activité économique.

98.L’enquête nationale sur la population active menée en 2005 révèle que la population active occupée totale se compose de 14 574 844 femmes et de 16 860 264 hommes. Pour 2005, sur le total des actifs, 84,7 % des hommes et 69,0 % des femmes occupaient un emploi (voir HRI/CORE/ETH/2008, annexe, tableau 18, pour plus de renseignements sur le ratio emploi/population).

99.L’enquête montre aussi que sur les 1 653 685 personnes au chômage, 1 225 770 étaient des femmes et 427 915 des hommes. Les taux de chômage en milieu urbain étaient de 13,7 % pour les hommes et de 27,2 % pour les femmes (voir HRI/CORE/ETH/2008, annexe, tableau 16, pour plus d’informations sur le taux de chômage).

100.Diverses activités ont été entreprises, au cours de la période à l’examen, pour faire en sorte que les femmes jouissent des mêmes possibilités d’emploi que les hommes. L’accès des femmes à l’enseignement supérieur ainsi qu’à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels a ainsi été amélioré. Les femmes sont explicitement encouragées à présenter leur candidature aux postes vacants dans les institutions publiques.

101.Le décret relatif aux agents fédéraux de la fonction publique interdit toute discrimination entre demandeurs d’emploi de même qu’il interdit de se fonder sur le sexe pour l’attribution des postes vacants. Il spécifie que la sélection des candidats aux postes vacants doit se faire sur la base des mérites et des qualifications. Pour autant, sans préjudice de ce principe et à niveau de qualification égal ou proche, le décret permet d’accorder la priorité, lors du recrutement, aux candidatures féminines. Dans le souci de garantir la prise en compte des questions de genre pour le recrutement des fonctionnaires, la directive relative aux processus de sélection et de recrutement précise que, chaque fois que cela est possible, le comité de recrutement devrait comporter des fonctionnaires de sexe féminin.

102.Grâce aux diverses mesures prises pour améliorer les possibilités d’emploi des femmes, tant le nombre que la proportion des femmes dans l’emploi formel se sont considérablement accrus. Ainsi, en une décennie (de 1990-1991 à 2003), le nombre de femmes fonctionnaires a augmenté de 140 % alors que celui des hommes fonctionnaires n’a augmenté que de 60 %.

103.La Constitution consacre le droit de tout Éthiopien de choisir librement ses moyens de subsistance, son métier ou sa profession. Nul ne peut subir aucune contrainte d’aucune sorte dans le choix de son emploi.

104.Les activités mises en œuvre pour améliorer l’accès aux possibilités d’emploi contribuent au libre choix de la profession et de l’emploi. À cet égard, préférence est donnée au choix de profession des étudiantes pour l’orientation dans l’enseignement supérieur ainsi que dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels.

105.Comme il ressort du tableau 11.1 ci-dessous, dans la fonction publique les femmes occupent 25 % des postes administratifs et 18 % des postes professionnels et scientifiques. Les postes de rang intermédiaire et supérieur sont largement occupés par des hommes. Les femmes occupent 71 % des postes de secrétariat et de comptabilité et 51 % des postes d’agent d’entretien-travailleur manuel.

106.Les statistiques montrent que les femmes présentes dans le secteur formel sont en bas de l’échelle des salaires, dans des professions considérées comme féminines. On note toutefois une évolution encourageante de la perception traditionnelle des «professions féminines». Les femmes poussent leurs études de plus en plus loin. Sur le plan de la vie sociale, une enquête de l’Agence fédérale de la fonction publique conclut que les hommes prennent de plus en plus leur part des responsabilités familiales, même si celles-ci reposent encore de manière disproportionnée sur les épaules des femmes.

Tableau 11.1 Répartition des fonctionnaires fédéraux par catégorie professionnelle, 2002/03

Catégorie socioprofessionnelle	Total	Pourcentage de femmes
Emplois professionnels et scientifiques	4 892	18,3
Emplois administratifs	1 132	25,2
Agents de maîtrise	7 186	33,9
Secrétariat et comptabilité	8 238	71,3
Agents techniques	6 133	35,4
Agents d’entretien et professions manuelles	11 765	50,7
Classification spéciale	150	10,0
Vacataires	4 898	20,3
Non spécifié	1 120	36,4
Total	45 514	41,8

Source : Statistiques de l’Agence fédérale de la fonction publique, 2003.

107.On se référera au paragraphe 84 du document E/C.12/ETH/1-4 pour le cadre juridique des modalités d’avancement.

108.En décembre 2001, dans le cadre de la réforme de la fonction publique et plus précisément du volet administration des ressources humaines, le Gouvernement a publié un projet de directive relative à l’évaluation des performances et à la gestion du temps. Comme il est souligné dans ce projet, les critères professionnels devraient mettre en relief les connaissances et compétences des fonctionnaires au lieu de se fonder sur l’ancienneté de service. Les femmes étant généralement désavantagées en termes de durée de service, le système d’évaluation des performances axé sur les résultats devrait logiquement accélérer la promotion des femmes à des postes d’encadrement ou de décision.

109.Le droit du travail établit qu’il peut être mis fin à un contrat de travail soit pour des motifs touchant au comportement et aux capacités du travailleur soit en raison des besoins opérationnels de l’employeur. Il dispose aussi que le sexe, la situation de famille, les responsabilités familiales et la grossesse ne constituent pas des raisons valables pour mettre fin à un contrat. Il interdit expressément aux employeurs de rompre le contrat de travail d’une femme pendant sa grossesse ou dans les quatre mois suivant son accouchement. Les fonctionnaires de sexe féminin ne peuvent être congédiées que pour des raisons de maladie, d’inefficacité, de situation de force majeure ou de compression des effectifs.

110.La Constitution énonce que les conditions de travail des femmes ne doivent pas être inférieures à celles des hommes. Le droit du travail détaille les conditions de travail des femmes. On trouvera ci-dessous des précisions concernant la sûreté et la sécurité des conditions de travail et les types d’emploi interdits aux femmes enceintes.

111.Le Programme pour le développement et la promotion des femmes éthiopiennes prévoit la création de possibilités d’emploi pour les femmes au chômage, en leur dispensant une formation et un enseignement professionnels. Le système éducatif éthiopien propose des formations professionnelles et techniques à un niveau supérieur. De nombreuses femmes ont suivi ces cursus et ont ainsi trouvé un emploi dans les secteurs public et privé. D’autres, en plus grand nombre, se sont mises à leur compte et ont créé des micro ou petites entreprises. Elles ont bénéficié de crédits qui leur ont facilité l’accès aux matières premières et ouvert des marchés pour leurs produits. L’Agence fédérale pour le développement des micro et petites entreprises et ses antennes dans les régions proposent elles aussi des formations techniques et professionnelles aux femmes concernées ainsi que des crédits et des services de conseil pour la gestion de leur microentreprise, et leur facilitent l’accès aux marchés.

112.Selon la législation du travail, les salariés peuvent percevoir, outre leur salaire (défini comme le paiement régulier auquel ils ont droit en contrepartie du travail qu’ils accomplissent en vertu d’un contrat de travail), diverses rétributions, notamment indemnisations des heures supplémentaires, indemnités journalières, prime de pénibilité, prime de transport ou de mutation et indemnités versées à l’occasion de déplacements ou de déménagements, primes, commissions et autres incitations versées en fonction des résultats ou pourboires versés par les clients. La loi sur la fonction publique prévoit elle aussi le versement éventuel de différentes primes en complément du traitement.

113.L’égalité de rémunération est le principe qui sous-tend la législation du travail ainsi que la loi sur la fonction publique. La première interdit expressément, en matière de rémunération, toute discrimination fondée sur le sexe à l’égard des travailleuses. La loi sur la fonction publique consacre le principe «à travail égal, salaire égal», pour tous les postes. L’égalité de rémunération pour les travailleuses est aussi inscrite dans la Constitution.

114.La notation des fonctionnaires s’effectue dans la transparence et selon un mécanisme de participation collective, qui garantit que les femmes sont traitées sur un pied d’égalité avec les hommes pour l’évaluation de leur performance.

115.On se référera aux paragraphes 115 à 138, 141 et 142 et 157 à 159 des rapports présentés en un seul document au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ETH/1-4) pour des précisions concernant les régimes de sécurité sociale auxquels les hommes et les femmes ont droit, sur un pied d’égalité, ainsi que les efforts déployés par l’État pour étendre et renforcer ces régimes.

116.Plusieurs types de congés payés sont prévus par les législations relatives au travail et à la fonction publique. Pour le droit aux congés annuels, on se reportera aux paragraphes 93 à 95 du document susmentionné. La législation sur le travail prévoit d’autres congés payés, notamment congés de maternité, de maladie, pour événements familiaux, de décharge syndicale et spéciaux. La loi sur la fonction publique prévoit les congés de maternité, de maladie, pour convenance personnelle et le congé spécial avec traitement. Le congé de maternité est détaillé plus loin; le congé de maladie est traité dans la partie consacrée à la sécurité sociale.

117.Les travailleurs ont droit à trois jours de congé rémunérés à l’occasion de leur mariage ou pour le décès de leur conjoint ou d’un parent ou allié au premier ou deuxième degré. Les responsables syndicaux ont droit à des congés rémunérés pour présenter des affaires dans le cadre de conflits du travail, participer à des négociations collectives et à des réunions syndicales, ou suivre des séminaires ou des stages de formation.

118.Un congé spécial est accordé aux travailleurs qui sont auditionnés par les instances compétentes pour statuer dans un conflit du travail ou faire appliquer le droit du travail ou qui exercent leurs droits ou obligations civils à cette fin.

119.Tous les fonctionnaires ont droit à des congés pour convenance personnelle en cas de décès, de mariage ou d’examen, dans la limite de sept jours par année budgétaire. Ils ont aussi droit à un congé spécial avec traitement lorsqu’ils sont convoqués par un tribunal ou toute autre autorité compétente, et ce, pour toute la durée nécessaire, ou s’ils se présentent à des élections, pour la durée des élections.

120.Pour les questions touchant à la santé et la sécurité au travail, on se reportera aux paragraphes 77 à 83 du rapport présenté sous la cote E/C.12/ETH/1-4.

121.Certains types de travaux considérés comme particulièrement difficiles ou dangereux, dont la liste est établie par le Ministre du travail et des affaires sociales, sont interdits aux femmes. Le Ministre a publié une liste de travaux nuisibles à la santé des femmes, précisant le poids maximum qu’il est autorisé aux travailleuses de porter, ainsi qu’une liste de travaux nuisibles à la santé des femmes enceintes et de leur enfant.

122.Les femmes enceintes ne peuvent se voir assigner un travail de nuit (entre 22 heures et 6 heures) ni faire d’heures supplémentaires. Elles ne peuvent pas non plus être envoyées à l’extérieur de leur lieu de travail permanent, sauf dans les cas où le transfert intervient parce que leur emploi habituel est dangereux pour leur santé ou leur grossesse, cette dangerosité étant attestée par un certificat médical.

123.Aux termes du décret sur le travail (modifié) no 494/2006, un employeur qui contrevient aux dispositions relatives à la sécurité des travailleurs énoncées dans le décret ou les règlements et directives d’application et qui commet un acte mettant gravement en danger la vie ou la santé d’un travailleur, ou bien qui n’accorde pas aux travailleuses la protection prévue par le décret sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 200 birr (environ 110 dollars É.-U. selon le taux de change applicable en février 2009).

124.Selon le droit du travail, le sexe, la situation de famille, les responsabilités familiales ou la grossesse, entre autres, ne constituent pas des motifs valables pour mettre un terme à un contrat de travail. Un employeur qui contreviendrait à ce principe se rendrait coupable d’une infraction et encourrait une amende pouvant aller jusqu’à 1 200 birr.

125.En cas de vague de licenciements ou de compression de personnel, la désignation des travailleurs à congédier doit se faire sur la base des besoins opérationnels de l’entreprise mais aussi en accordant l’attention voulue aux intérêts des travailleurs. La législation sur le travail dispose que lorsqu’il y a compression d’effectifs, l’employeur, en consultation avec les représentants syndicaux, doit prioritairement maintenir en poste les travailleurs qualifiés ayant une meilleure productivité et qu’à compétences et productivité égales les dernières personnes affectées doivent être les femmes enceintes.

126.On se reportera aux paragraphes 138 et 139 du document présenté sous la cote E/C.12/ETH/1-4 pour les prestations de maternité.

127.Le Ministère du travail et des affaires sociales a publié une directive à l’effet d’établir les travaux dangereux pour la santé et la fonction reproductrice des femmes et qui, notamment, exempte ces dernières des travaux jugés néfastes pour leur santé ou leur grossesse. Sont ainsi expressément visés les travaux de construction sur échafaudage, le goudronnage de voieries, la coupe ou l’abattage d’arbres, la maintenance de chaudières, le rechargement de batteries en produits chimiques, la soudure, le nettoyage de conduits ou de canalisations d’eaux usées, ainsi que les emplois nécessitant des stations debout prolongées ou l’exposition à des températures extrêmes. De plus, les femmes enceintes sont exemptes de travail de nuit et d’heures supplémentaires et bénéficient de la sécurité de l’emploi tout au long de la grossesse et pendant quatre mois après l’accouchement.

128.En vertu de la loi sur la fonction publique, les violences sexuelles sur le lieu de travail constituent une infraction passible de lourdes peines, telles qu’une amende pouvant aller jusqu’à trois mois de traitement ou une rétrogradation de deux ans maximum, voire le renvoi. La législation sur le travail fait obligation à l’employeur de respecter la dignité des femmes en tant que travailleuses. Il est aussi interdit de licencier une employée en raison de son sexe. Aux termes du Code pénal, le fait d’obtenir d’une femme des relations sexuelles ou de commettre tout autre attentat à la pudeur en profitant de l’autorité exercée sur elle de par la position hiérarchique, la fonction, la qualité d’enseignant ou d’employeur ou tout autre rapport de subordination constitue un acte qui, s’il donne lieu à une plainte, est passible d’une peine d’emprisonnement simple.

129.Il ressort d’une étude réalisée par l’Agence fédérale de la fonction publique qu’une approche globale doit être adoptée pour résoudre ce problème, en conjuguant mesures préventives et protections juridiques. La prévention est considérée comme le meilleur outil pour éliminer le harcèlement sexuel. La conclusion de cette étude est que la fonction publique fédérale manque de directives claires concernant l’interdiction du harcèlement sexuel. Il est prévu qu’elle adopte une politique en la matière en 2008-2009. Cependant, il faudrait que la protection offerte par une telle politique s’étende à l’ensemble des travailleuses, dans la fonction publique mais aussi dans le secteur privé et dans les organisations non gouvernementales.

Article 12Égalité d’accès aux structures de santé

130. L’état de santé des femmes, qui était auparavant particulièrement préoccupant, s’améliore sensiblement. Quoique encore élevé, le taux de mortalité maternelle est ainsi passé de 871 pour 100 000 naissances vivantes en 2000 à 641 pour 100 000 naissances vivantes en 2005. L’accès limité aux services de planification familiale et le niveau élevé de la fécondité, la médiocrité des services de santé génésique et d’obstétrique d’urgence, la mauvaise situation nutritionnelle et les infections concourent aux taux de mortalité et de morbidité enregistrés chez les femmes.

131.Différentes contraintes, telles que les distances à parcourir pour accéder à une structure, le manque de moyens financiers et de pouvoir de décision en matière de planification familiale, l’inadéquation entre l’offre et la demande, la charge de travail importante ou encore les attitudes culturelles sont les principaux facteurs qui limitent l’accès des femmes aux structures de santé. Au cours de la période à l’examen, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour lever les obstacles à cet accès et améliorer l’état de santé des femmes dans le pays. Il a en particulier adopté et mis en œuvre des plans d’action et des directives ciblant les problèmes de santé spécifiques qui ont un effet disproportionné sur les femmes et mène des campagnes pour sensibiliser à la nécessité d’axer les efforts sur la santé des femmes. La couverture sanitaire globale du pays a été portée de 72 % en 2004/05 à 86,7 % en 2006/07. Des progrès encourageants, allant dans le sens d’une amélioration de l’état de santé des femmes, ont été enregistrés mais des contraintes telles que le manque de ressources ou certaines pratiques culturelles profondément ancrées dans la société ont retardé la pleine réalisation des objectifs fixés en la matière.

132.L’incapacité d’assurer des services essentiels à l’échelon local a dicté la mise en place du programme de vulgarisation sanitaire, qui s’appuie sur tout un réseau d’agents sanitaires, dont environ 24 000 femmes (soit près de 80 % des effectifs totaux). Ce programme inclut toutes les composantes indispensables à un développement rapide des soins de santé primaires. L’un des quatre grands volets est celui des services de santé familiale. Il comprend cinq modules, dont la santé maternelle et infantile, la planification familiale et les services de santé génésique destinés aux adolescents. La formation rapide des agents sanitaires − deux par kébélé − et la construction et l’équipement de postes de santé complètent le dispositif, dans le cadre de la stratégie d’élargissement accéléré de l’accès aux soins de santé primaires.

133.Cette stratégie a été approuvée par le Gouvernement en vue de parvenir à la couverture universelle des populations rurales pour ce qui est des soins de santé primaires. En rapprochant les services de santé essentiels des usagers, elle a apporté une solution aux problèmes de santé des femmes rurales, pour lesquelles l’isolement géographique représentait un obstacle majeur. L’ensemble des programmes susmentionnés ont permis d’améliorer l’offre et l’accessibilité des services de santé pour les femmes.

134.Le décret sur la santé publique visait à normaliser et renforcer l’offre de services de santé. Il énonce le principe selon lequel les prestations des établissements publics de santé sont payantes mais nul ne pourra se voir refuser un service médical dans ces établissements en raison de son incapacité à s’acquitter des frais. Quiconque présente une attestation de prise en charge à 100 % délivrée par l’organisme compétent a ainsi droit aux services médicaux gratuitement. Les femmes sans ressources peuvent donc, sur présentation d’un tel document, se prévaloir de ce droit à la gratuité.

135.Le décret fait obligation à tous les établissements de santé, publics ou privés, de fournir des soins d’urgence sans exiger de paiement préalable. Il énumère en outre les services accessibles gratuitement, notamment:

Les services de planification familiale dans les unités de soins de santé primaires;

Les services prénatals, néonatals et obstétriques dans les unités de soins de santé primaires;

La vaccination des mères et des enfants contre six maladies infantiles.

Les femmes peuvent en conséquence obtenir les services susmentionnés gratuitement.

136.Des efforts, qui se sont avérés fructueux, ont été faits pour étendre la couverture des services de planification familiale et d’éducation en la matière dans le pays. Une action intégrée a été entreprise pour élargir l’accès aux différents moyens de contraception et mieux informer les femmes, de manière à les aider à faire un choix avisé. Grâce à cette initiative, le pourcentage de femmes utilisant un contraceptif est passé à 51 %.

137.La politique nationale en faveur des femmes insiste sur le droit des femmes à la santé et fait obligation à l’État de leur faciliter l’accès aux structures sanitaires et de mettre à leur disposition des informations sur les méthodes classiques ou modernes de planification familiale et d’autres services de santé connexes. En outre, les politiques et programmes ci-après prennent en compte le droit des femmes à la santé et à l’accès aux structures de santé:

La politique nationale de santé;

La stratégie pour le secteur de la santé;

La politique de protection sociale pour le développement;

La stratégie nationale pour la santé génésique;

La stratégie nationale pour la santé génésique des jeunes et des adolescents;

Le plan de développement du secteur de la santé;

La politique démographique.

138.Le Gouvernement a également adopté d’autres plans d’action et programmes tendant à assurer l’égalité d’accès des femmes aux services de santé. Améliorer les droits et la santé des femmes et des filles en matière de procréation et les rendre moins vulnérables au VIH/sida est l’un des objectifs du Plan d’action national pour l’égalité des sexes (2006-2010), qui définit à cette fin un certain nombre de priorités:

Protéger les droits des femmes en matière de procréation;

Éliminer les pratiques traditionnelles nuisibles à la santé des femmes;

Améliorer les services de protection maternelle;

Faire en sorte que les hommes et les femmes aient accès aux informations ciblant leurs besoins spécifiques en matière de santé;

Mettre en place une prévention du VIH/sida qui tienne compte des différences entre les sexes;

Améliorer la qualité et l’accessibilité des informations et services relatifs à la planification familiale s’adressant aux hommes, aux femmes et aux adolescents.

139.Les questions de genre font partie des thèmes transversaux identifiés dans le Plan de développement du secteur de la santé, dont l’un des objectifs est l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes à tous les niveaux du système de santé. Des directives ont été élaborées et diffusées à cet effet. L’une des préoccupations est de familiariser davantage les personnels soignants et d’appui avec la politique nationale en faveur des femmes et les différents aspects de la problématique de l’égalité des sexes. Plusieurs sessions de formation et de sensibilisation ont été organisées dans différentes régions du pays à l’intention des professionnels de santé et du grand public.

Mesures visant à faire baisser la mortalité maternelle

140.Les taux de morbidité et de mortalité maternelles enregistrés en Éthiopie comptent parmi les plus élevés de la planète. Cette situation est en grande partie imputable au faible taux d’encadrement des grossesses et des accouchements par du personnel qualifié. Selon une enquête réalisée à l’échelle nationale en 2005 par le Ministère de la santé, la majorité (près de 60 %) des femmes enceintes ne sollicite aucune forme de suivi prénatal. La pauvreté et la situation économique défavorable des femmes dissuadent les ménages de faire appel à du personnel qualifié pour un tel suivi, puis lors de l’accouchement ou pour les soins postnatals. Le manque d’accès à des services de santé primaires, d’obstétrique et d’urgences contribue aussi au problème.

141.Le Gouvernement a pris diverses mesures afin de garantir aux femmes des services de santé appropriés et ainsi de faire baisser les taux de morbidité et de mortalité maternelles. Récemment, les politiques et stratégies nationales de protection de la santé maternelle ont été définies à la lumière de l’objectif du Millénaire pour le développement no 5: Améliorer la santé maternelle. Pour remédier aux carences qui empêchent de fournir l’ensemble des prestations de santé, en particulier dans le domaine de la santé génésique, le Gouvernement renforce le plan de développement du secteur de la santé en accentuant résolument sa dimension locale et en privilégiant le programme de vulgarisation sanitaire, surtout dans les zones reculées.

142.En ce qui concerne la santé maternelle, la priorité a été accordée dans le cadre du programme de vulgarisation sanitaire à la mise en place de services axés sur la maternité sans risques, avec aiguillage sur des structures spécialisées pour les complications; les autres volets concernaient les soins post-IVG, les besoins des adolescents en matière de sexualité et de santé génésique, l’implication des pères et la sensibilisation aux effets néfastes de certaines pratiques traditionnelles, l’éducation nutritionnelle des mères et des enfants et les services de planification familiale. Pour atteindre les objectifs fixés en matière de santé maternelle, le Gouvernement a pris diverses mesures, notamment la distribution gratuite du matériel indispensable et la construction de dispensaires dans plusieurs woredas. Il a aussi constitué à l’échelon national une équipe spéciale pour la santé génésique, avec des groupes de travail techniques chargés des différents volets − maternité sans risques, planification familiale, nutrition, IST/VIH, logistique et santé génésique des adolescents − afin de faciliter la mobilisation de ressources, le suivi du programme et la formulation de politiques et de lignes directrices.

143.Le programme «Pour une grossesse plus sûre» a été lancé en 2001 et mis en œuvre à titre expérimental dans quatre régions. Des agents de santé ont reçu une formation portant sur les soins obstétricaux d’urgence aux mères et aux nouveau-nés, les césariennes et les anesthésies. Dix hôpitaux et plus de 40 centres de santé ont été dotés en équipement et fournitures de base et des véhicules ont été distribués pour la bonne mise en œuvre du programme et du système d’aiguillage. Le bilan du programme effectué par la suite a montré que les services avaient gagné en qualité et que la prise en charge des urgences obstétriques avait stimulé l’extension rapide du programme.

144.La stratégie pour la santé génésique vise à réduire la mortalité maternelle et à améliorer l’état de santé des mères. L’un de ses objectifs est de garantir un meilleur accès à un ensemble de services de base, en particulier dans les zones rurales, où les structures de santé sont limitées. Il s’agit notamment des soins prénatals focalisés et des soins obstétriques et néonatals essentiels.

145.La stratégie nationale pour la santé génésique des jeunes et des adolescents fait partie intégrante de la stratégie nationale pour la santé génésique (2006-2015). Prenant acte du contexte socioculturel dans lequel s’inscrivent les inégalités hommes-femmes en Éthiopie, elle préconise la mise en place de différents programmes et interventions pour atteindre aussi bien les adolescents que les adolescentes, et l’allocation de ressources supplémentaires pour répondre aux besoins des jeunes filles en milieu rural, qui risquent davantage d’être victimes de violences sexuelles, y compris du fait des pratiques traditionnelles néfastes. Cette stratégie part du principe que c’est en travaillant avec les hommes et les garçons à modifier leurs attitudes que l’on fera disparaître les stéréotypes sexistes qui rendent les jeunes femmes particulièrement vulnérables face aux mariages précoces et aux pratiques traditionnelles néfastes et les empêchent d’avoir la maîtrise de leurs décisions en matière de procréation.

146.Un certain nombre d’études ont été réalisées par le Ministère de la santé dans le but de permettre aux femmes de prendre des décisions éclairées en matière de santé génésique et de planification familiale. Ces études portent entre autres sur le système de distribution des contraceptifs, les besoins de formation en matière de moyens de contraception, la mise en œuvre de l’implant contraceptif Norplant et la distribution au niveau communautaire. Un manuel de procédures a été élaboré en vue de mettre en place un système de distribution efficace, des formations sur les méthodes de contraception ont été dispensées aux responsables régionaux pour la santé génésique et des maîtrises de santé publique (MPH) ainsi que des formations courtes ont été proposées à des personnels de santé avec le soutien du FNUAP.

147.Afin d’améliorer la participation des femmes dans le secteur de la santé, il a été décidé de ne recruter que des femmes comme agents sanitaires dans le cadre du programme de vulgarisation sanitaire en cours de mise en œuvre. Plus de 19 000 femmes ont ainsi été formées et déployées sur le terrain depuis 2004-2005, ce qui a eu un impact significatif tant en termes d’autonomisation féminine que d’efficacité du programme dans le domaine des services de santé familiale.

148.Selon une enquête de 2005, les avortements non médicalisés sont la première cause de mortalité maternelle, représentant jusqu’à 32 % du total national des décès maternels. La proportion de femmes souffrant de troubles aigus ou chroniques, dont l’infertilité, à la suite d’un avortement est plus importante encore. Prenant acte de la nécessité d’une approche intégrée pour réduire la morbidité et la mortalité maternelles, et avec le souci de permettre à toutes les femmes d’avoir accès, dans le respect de la loi, à une interruption de grossesse dans des conditions satisfaisantes, le Ministère de la santé a publié une directive technique et de procédure pour la pratique des avortements en toute sécurité. La loi pénale récemment révisée énumère un certain nombre de cas dans lesquels les interruptions volontaires de grossesse peuvent légalement être autorisées.

149.Les pratiques traditionnelles néfastes, en particulier les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et le faible taux d’alphabétisme chez les femmes ont un impact négatif direct sur la santé des femmes. La plupart des pratiques en question ont pour corollaire des risques élevés sur le plan de la santé génésique, y compris une plus forte probabilité de contracter le VIH/sida et d’autres IST.

150.Des mesures dissuasives contre les pratiques traditionnelles néfastes sont prévues dans la politique nationale de santé ainsi que dans la Constitution de 1994, laquelle garantit aux femmes une protection contre les pratiques causant des dommages physiques ou mentaux, dont les mutilations génitales féminines. L’une des stratégies énoncées dans la politique de santé pour promouvoir les services de santé familiale est l’identification et la prévention des pratiques traditionnelles néfastes, notamment des mutilations génitales féminines. Des mesures concrètes ont été prises pour lutter contre ces pratiques dans le cadre du Code pénal révisé, qui contient des dispositions détaillées sur les infractions constituées par les ablations/mutilations génitales féminines et d’autres types de pratiques traditionnelles néfastes. Ces pratiques figurent en outre parmi les principales préoccupations non seulement dans la politique de santé mais aussi dans la politique culturelle.

151.L’élimination des pratiques traditionnelles néfastes est l’une des priorités des initiatives visant à améliorer l’état de santé des femmes énoncées dans le plan d’action national pour l’égalité des sexes. Les ablations/mutilations génitales féminines sont étroitement associées aux problèmes rencontrés en termes de santé génésique, notamment infections, dystocies, déchirures du périnée, fistules et infertilité.

152.Les mariages précoces sont un autre facteur contribuant à la mauvaise situation sanitaire et sociale des femmes dans le pays. L’écart d’âge entre maris et femmes résultant de cette tradition ne peut qu’entraîner des complications des grossesses, ces complications survenant plus fréquemment chez les femmes physiquement immatures. Parmi les autres pratiques nuisant à la santé des femmes, on peut notamment citer la polygamie, le lévirat, le mariage par enlèvement et les autres formes de mariage forcé. Non seulement ces pratiques sont contraires aux droits constitutionnels des femmes mais elles les exposent en outre au VIH/sida et aux autres IST.

153.La prévention des pratiques traditionnelles néfastes constitue l’un des axes d’action prioritaires des services de santé familiale, qui sont l’un des volets du plan de développement du secteur de la santé. La stratégie nationale pour la santé génésique prend en compte l’interrelation entre les facteurs socioculturels, tels que les pratiques traditionnelles néfastes, et leur impact négatif sur la santé génésique. L’élimination de la pratique des mutilations génitales féminines et d’autres pratiques traditionnelles néfastes est un objectif intégré dans tous les documents concernant l’amélioration de l’état de santé des femmes. Plusieurs travaux de recherche ont été entrepris en vue de lutter contre cette pratique; sur la base de leurs conclusions, plusieurs mesures ont ensuite été prises, allant de la promotion des efforts de sensibilisation à la criminalisation de ces pratiques (voir l’annexe 17).

154.Le VIH/sida continue à représenter un défi sanitaire majeur pour les femmes éthiopiennes, qui sont affectées de manière disproportionnée. La prévalence du VIH est en effet sept fois plus élevée chez les jeunes filles que chez les jeunes hommes dans la classe d’âge des 15-19 ans, et quatre fois plus dans la tranche d’âge des 20-24 ans. Outre les facteurs biologiques, le fait que les femmes débutent leur vie sexuelle plus tôt que les hommes et se marient à des hommes plus âgés qu’elles explique qu’elles soient davantage exposées au risque de transmission du VIH. Les disparités sont par ailleurs importantes entre les jeunes filles des zones urbaines et des zones rurales. Le risque d’infection est ainsi 12 fois plus élevé pour les femmes en milieu urbain qu’en milieu rural.

155.La première des préoccupations est de les protéger du VIH et de réinsérer celles déjà touchées. Afin d’éviter toute discrimination à l’encontre des femmes vivant avec le VIH, des pièces séparées ont été prévues dans différents dispensaires pour le dépistage et les entretiens. De plus, on procède à de fréquents contrôles pour s’assurer de la confidentialité des informations quant aux femmes volontaires pour un dépistage et ce, quel qu’en soit le résultat. D’importants dispositifs de conseil ont été mis en place pour permettre aux femmes qui se révèlent séropositives de bénéficier d’un accompagnement adéquat.

156.La directive concernant la prévention et le contrôle du VIH/sida sur les lieux de travail dans les organisations publiques, adoptée par l’Agence fédérale de la fonction publique, consacre le principe de l’égalité des sexes dans les efforts de prévention de l’épidémie, compte tenu du fait que le risque d’infection est plus grand chez les femmes. La directive prévoit aussi la mise en place de programmes ciblés en fonction des sexes en vue de protéger les femmes du harcèlement sexuel et d’améliorer la participation des femmes à la lutte contre l’épidémie.

Article 13Droits sociaux et économiques

157.Bien que les femmes aient les mêmes droits que les hommes d’accéder aux prêts bancaires, aux hypothèques et aux autres formes de crédit, elles ne les exercent guère dans les faits, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, elles n’ont généralement qu’une connaissance limitée de l’existence de ces possibilités. Deuxièmement, leur faible capacité économique les empêche le plus souvent d’apporter les garanties suffisantes demandées par les banques et autres institutions financières pour obtenir le crédit souhaité. Troisièmement, la méfiance de la société à l’égard des femmes fait que les institutions financières sont aussi moins enclines à proposer ces dispositifs aux femmes.

158.Le Gouvernement s’est employé à mettre en œuvre différentes mesures pour résoudre certains de ces problèmes. Il existe de nombreuses institutions de microcrédit dans le pays, qui proposent des crédits aux personnes désireuses de créer leur entreprise; ces institutions comptent des femmes parmi leurs clients. Cependant, pour les raisons mentionnées au paragraphe précédent, les femmes ne sont pas à même de tirer le meilleur parti de ces dispositifs. Afin de faciliter l’accès des femmes aux prêts, le Ministère des affaires féminines travaille actuellement à mettre au point des modalités de crédit destinées aux femmes démunies, ce qui devrait permettre de régler certains des problèmes. Le Gouvernement, en coopération avec des organismes d’aide internationale comme l’UNICEF, a créé un mécanisme permettant de proposer aux femmes chefs de famille en situation de pauvreté, dans différentes parties du pays, des prêts à taux zéro assortis d’un calendrier de remboursement à long terme.

159.Pour résoudre les problèmes économiques des femmes et améliorer leur pouvoir d’achat, le Gouvernement encourage celles-ci à monter des associations de crédit. À ce jour, des coopératives de crédit et d’épargne de femmes ont été constituées dans la plupart des États. Les femmes y ont recours pour entreprendre différentes activités génératrices de revenus.

160.Le Ministère des affaires féminines a mis en place une division du renforcement des capacités et de la participation, qui s’attache notamment à améliorer les capacités financières des femmes, ainsi que leur aptitude à générer des revenus, en étudiant les problèmes auxquels elles sont confrontées et en prenant des mesures concrètes pour les résoudre. De plus, le Ministère apporte l’appui nécessaire aux associations et organisations qui œuvrent à atténuer les problèmes que les femmes rencontrent dans les sphères économiques et sociales.

161.Sur la base d’une évaluation nationale des obstacles rencontrés par les femmes pour bénéficier des institutions de microcrédit, le Ministère des affaires féminines a pris plusieurs mesures et est en train de définir une stratégie en la matière, de concert avec d’autres organismes intéressés. Le projet Initiatives de développement pour les femmes, coordonné et développé par le Fonds éthiopien de développement pour les femmes, offre des crédits, une assistance technique et des formations (renforcement des capacités) aux femmes dans le besoin. En 2005, 12 000 femmes environ avaient bénéficié de ce projet.

162.Parallèlement, des femmes ont pu bénéficier du programme de logement intégré lancé par le Gouvernement et dans le cadre duquel 20 à 30 % des logements construits ont été réservés à des femmes. Depuis 2005, 53,7 % de femmes vivant dans la capitale et 47 % de femmes résidant dans les États régionaux en ont bénéficié.

Article 14Les femmes en milieu rural

163.Les études montrent qu’environ 28 % des propriétaires fonciers en zone rurale sont des ménages à la tête desquels se trouve une femme qui assume l’ensemble des activités agricoles, et même dans les ménages où l’homme est le chef de famille, les épouses participent de façon importante aux travaux agricoles. La contribution des femmes à la production agricole nationale est donc considérable.

164.Des femmes rurales contribuent aussi au bien-être économique de leur famille en ayant des activités génératrices de revenus: artisanat, petit commerce, fabrication et vente de bières ou autres boissons traditionnelles ou de pâtisseries locales ou de confiseries, production et vente de légumes ou de bétail et activités de service comme la coiffure et la réalisation de tresses, ou encore soins traditionnels de guérisseuse ou d’accoucheuse (y compris suivi pré et postnatal).

165.Quoique l’égalité des droits entre hommes et femmes soit reconnue par la Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie, la mise en œuvre de ce principe se heurte à des problèmes dans toutes les régions. Dans certaines d’entre elles, les femmes ne jouissent pas de leurs droits fonciers sur un pied d’égalité avec les hommes et leur participation à la conception et à la mise en œuvre des plans de développement est limitée. Malgré quelques bons résultats en termes d’accès des femmes à l’éducation et aux services de santé, notamment aux services de conseil en matière de planification familiale, il reste encore beaucoup à faire pour mettre ces services à la disposition du plus grand nombre, en particulier dans les zones rurales.

166.Une étude nationale a été menée pour déterminer les problèmes propres aux femmes urbaines et aux femmes rurales, et parvenir à des recommandations. C’est sur la base des conclusions de cette étude qu’a été défini le programme pour le développement et la promotion des femmes éthiopiennes. Le volet portant sur les femmes des communautés pastorales et semi-pastorales est déjà achevé et, après deux mois, sera lancé par le Ministère des affaires féminines. Les régions dans lesquelles vivent des populations pastorales et semi-pastorales sont aussi appelées à mettre en place dans ce cadre des programmes qui prennent en considération leur spécificité.

167.Les problèmes auxquels sont confrontées les femmes rurales ont été identifiés: elles sont la plupart du temps (de treize à dix-huit heures par jour environ) occupées à des travaux pénibles, allant chercher l’eau et le bois de chauffage sur de longues distances, pilant les céréales, bêchant ou entreprenant d’autres travaux des champs, sans bénéficier pour autant des fruits de leur travail ni voir leurs efforts reconnus par la communauté.

168.La Constitution consacre le droit des femmes d’être pleinement consultées lors de l’élaboration des politiques nationales de développement et la conception et l’exécution des projets, tout particulièrement dans le cas de projets affectant leurs intérêts.

169.Des mesures ont été prises pour veiller à ce que les droits, besoins et préoccupations des femmes rurales soient pris en compte et davantage mis en relief aux stades de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’ensemble des politiques et programmes sectoriels. Ces efforts sont guidés par la directive sur l’intégration des questions d’égalité des sexes établie par le Gouvernement.

170.Les femmes des zones rurales bénéficient d’un programme de sécurité sociale appelé «Filet de sécurité productif», qui s’inscrit dans le cadre plus large du programme national pour la sécurité alimentaire (on trouvera des détails sur cette initiative aux paragraphes 227 et 228 du rapport présenté sous la cote E/C.12/ETH/1-4). Ce programme a débuté en 2005 avec 4,8 millions de bénéficiaires en situation d’insécurité alimentaire chronique dans un total de 192 woredas des États suivants: Amhara, Oromia, Tigré, SNNP, Harar et ville de Dire Dawa. Ce programme comprend deux axes: travaux publics à fort coefficient de main-d’œuvre et aide directe aux travailleurs pauvres. Les personnes aptes à travailler sont engagées dans des travaux publics pour lesquels elles perçoivent un revenu minimum, tandis que celles qui n’en ont pas la capacité reçoivent le même montant, sans contrepartie.

171.En 2006, le nombre de bénéficiaires du programme a atteint 7,2 millions, chiffre qui a été maintenu pour l’exercice budgétaire 2007. Sur ce total, 5,8 millions ont pris part aux travaux publics, et 1,3 million ont bénéficié de l’aide directe. L’aide en espèces a représenté un montant de 1,0 milliard de birr en 2006 et de 1,1 milliard de birr en 2007, et l’aide alimentaire 198 868,6 millions de tonnes et 218 446 millions de tonnes, respectivement.

172.On ne dispose pas d’informations ventilées par sexe mais on estime que la part des femmes rurales dans le total des bénéficiaires de ce programme a pu atteindre 50 %. En effet, depuis le lancement du programme, on a veillé avec une attention toute particulière à ce que les femmes rurales en bénéficient; à cette fin, elles sont représentées dans tous les comités de mise en œuvre. Durant la période de maternité, les femmes rurales reçoivent une aide directe, sans être tenues de participer aux travaux publics, et lorsqu’elles doivent travailler, elles sont assignées à des activités sans danger pour leur santé.

173.Comme on l’a déjà mentionné, le plan de développement accéléré et durable en vue d’éradiquer la pauvreté, qui est le document-cadre définissant la politique globale du pays, énonce clairement que les activités de vulgarisation agricole doivent prendre en compte les problèmes des femmes des régions rurales. Ce plan prévoit que d’ici à la fin 2009/10, lors de l’achèvement du programme quinquennal de développement, 100 % des femmes chefs de famille et 30 % des femmes dans les ménages dirigés par un homme auront bénéficié des services de vulgarisation agricole. Toute une gamme d’activités ont été déployées jusqu’ici pour atteindre cet objectif, notamment:

Des formations ont été assurées à des professionnels pour associer des femmes, tant chefs de famille qu’issues de ménages dirigés par un homme, aux services de vulgarisation, et les formations ainsi dispensées ont été évaluées;

Une assistance a été apportée aux femmes rurales pour qu’elles prennent part à des activités de type petit élevage d’animaux ou culture de légumes;

La priorité a été donnée aux femmes rurales dans beaucoup de projets et en particulier dans le domaine des services de crédit et d’épargne;

Des dispositifs ont été mis en place pour permettre à des femmes rurales de s’engager dans des activités apportant de la valeur ajoutée aux produits agricoles et leur permettant ainsi de générer des revenus grâce à ces produits;

Des projets ciblant particulièrement les femmes rurales ont été mis sur pied;

Les questions d’égalité des sexes ont été intégrées dans les plans de mise en œuvre de la vulgarisation agricole et le suivi et l’évaluation des services ont été faits sous l’angle de l’égalité des sexes;

Des projets pilotes ont été menés et des festivals agricoles organisés sur des terres appartenant à des femmes, en veillant à leur participation aux activités en question;

Des prix ont été décernés à des femmes agricultrices exemplaires ayant démontré leur force de caractère.

174.Des mesures ont également été prises pour garantir l’accès des femmes rurales à des avantages matériels par le biais de coopératives. Le programme pour le développement et la promotion des femmes éthiopiennes prévoit ainsi l’organisation des femmes rurales en différentes coopératives et, dans la directive relative à l’organisation de ces coopératives, il est prévu qu’au moins l’un des membres du comité de gestion de chaque coopérative soit une femme. La participation des femmes à ces coopératives est passée de 10 % en 2005/06 à 17,4 % en 2007/08. L’une des missions prioritaires de l’Agence coopérative fédérale et de ses homologues régionales est de veiller à ce que des femmes soient membres et bénéficient, économiquement parlant, des coopératives.

175.Les femmes des zones rurales ont été en mesure de participer activement à 20 des 36 différents types de coopératives, au premier rang desquelles des coopératives agricoles, d’épargne et de crédit et d’usagers des services d’irrigation. En octobre 2008, on comptait 647 coopératives constituées uniquement de femmes rurales, représentant un capital de 9 450 170 birr.

Tableau 14.1

Participation des femmes rurales aux coopératives

Coopératives	Nombre de femmes rurales membres
Coopératives agricoles	619 412
Coopératives d’épargne et de crédit	158 594
Coopératives d’usagers de services d’irrigation	8 504
Coopératives de vente d’animaux	3 623
Coopératives d’élevage d’animaux	1 901
Coopératives de production et de commercialisation de lait	1 090
Coopératives minières	1 011
Autres	22 048
Total	816 183

Source : Agence coopérative fédérale, octobre 2008.

176.Le programme pour le développement et la promotion des femmes éthiopiennes prévoit que des crédits et des prêts soient accordés en particulier aux femmes des zones rurales. Bien qu’on manque de chiffres complets à ce sujet, plusieurs éléments donnent à penser qu’un certain nombre de femmes rurales bénéficient de ces facilités. Ainsi, par exemple, depuis qu’Amhara Credit and Saving S.C. a débuté ses activités, 43 % de ses emprunteurs ont été des femmes.

177.Un autre objectif du programme pour le développement et la promotion des femmes éthiopiennes est d’assurer un accès au marché pour les produits agricoles et autres des femmes rurales. Il est ainsi expressément prévu dans ce programme que des formations doivent leur être dispensées pour qu’elles soient mieux armées en matière de commercialisation. Le développement continu des infrastructures et en particulier les améliorations apportées à l’accès aux routes et services de télécommunication ont joué un rôle significatif en facilitant l’accès au marché des femmes rurales. De plus, lorsque les prix des produits agricoles sont en baisse, les coopératives et entreprises de commercialisation agricoles leur achètent leurs produits à un prix suffisant pour réduire leur vulnérabilité.

178.En ce qui concerne la réduction de la charge du travail domestique pesant sur les femmes rurales, le programme de développement du Ministère du développement énergétique a mis l’accent sur l’introduction de technologies appropriées telles que le biogaz, les cuisinières à économie d’énergie, etc. Plusieurs initiatives ont en outre été prises pour fournir aux femmes rurales des technologies de transformation du lait, des ruches modernes et un accès à de l’eau potable.

179.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie consacre le droit des femmes d’acquérir, d’administrer, de contrôler, d’utiliser et d’aliéner des biens. Elles ont en particulier les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne l’usufruit, l’aliénation, l’administration et le contrôle de la terre. Le décret no 456/2005 relatif à l’administration et à l’utilisation des terrains agricoles réaffirme ce droit constitutionnel en déclarant que les femmes des zones rurales qui souhaitent devenir agricultrices ont le droit d’acquérir et d’utiliser des terrains agricoles. De même, lorsque le terrain est détenu en commun par un homme et son épouse ou d’autres personnes, le certificat de propriété doit être établi aux noms de tous les propriétaires.

180.Certains États ont promulgué les dispositions détaillées en matière d’administration et d’utilisation des terrains agricoles qui sont nécessaires pour mettre en application le décret fédéral et délivré en conséquence des certificats de propriété à des femmes des zones rurales. C’est ainsi par exemple que le Bureau de l’agriculture et du développement rural de l’État d’Amhara a délivré 485 822 certificats de propriété aux noms des deux époux, 285 325 à des femmes chefs de famille et 191 076 à des hommes chefs de famille. De même, le Bureau de l’agriculture et du développement rural de l’État d’Oromia a délivré 163 599 titres de propriété à des femmes de zones rurales et 1 116 904 titres de propriété à des hommes de zones rurales. Dans l’État du SNNP, 508 627 certificats ont été délivrés à des femmes et 822 197 à des hommes.

181.De plus en plus de femmes rurales défendent leur droit à un titre de propriété foncière et contestent devant un tribunal la propriété illégitime de leurs terres par des hommes. On ne dispose toutefois pas d’informations quant au nombre de ces affaires ni quant à la suite qui y est donnée.

182.En ce qui concerne l’approvisionnement en eau et l’assainissement, les infrastructures ci-après ont été construites en milieu rural en 2005/06: 205 puits de grande profondeur, 824 puits de profondeur moyenne, 363 puits creusés à la main, soit 2,3 % de l’objectif prévu, qui était de 15 474; 10 barrages en terre, 447 aménagements de sources (16,1 % de l’objectif pour 2005/06, qui était de 2 780) et 3 installations de distribution d’eau desservant plusieurs villages. Pour ce qui est des travaux de réhabilitation, 6 950 installations de distribution d’eau non ou peu fonctionnelles ont été réparées et remises en service au cours de l’année budgétaire.

183.En 2006/07, 236 forages profonds, 1 240 forages étroits, 2 325 puits creusés à la main, 2 001 aménagements de sources, 21 captages des eaux de toiture (en construction) et 4 systèmes de distribution d’eau desservant plusieurs villages (en construction) ont été mis en place dans le cadre du programme d’approvisionnement en eau et d’assainissement rural. Dans le même temps, 2 044 dispositifs d’approvisionnement en eau/forages en milieu rural ont été réparés et remis en service. De plus, 4 298 opérations de maintenance et de remplacement de pièces détachées du réseau d’approvisionnement en zone rurale ont été menées à bien. De ce fait, le pourcentage d’installations d’approvisionnement en eau défaillantes a été réduit de 20 % à la fin de l’année 2006/07.

Article 15Égalité devant la loi

184.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie dispose que tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi, sans distinction. À cet égard, la loi garantit à tous une protection égale et effective sans discrimination fondée sur le sexe. Les femmes ont le droit d’acquérir, d’administrer, de contrôler, d’utiliser et d’aliéner des biens. En particulier, elles ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne l’usufruit, l’aliénation, l’administration et le contrôle de la terre. Elles jouissent également de l’égalité de traitement avec les hommes en matière d’héritage.

185.Le Code civil éthiopien prévoit en outre que toute personne physique jouit des droits afférents à la personnalité juridique et des libertés garanties par la Constitution éthiopienne, sans distinction de sexe. Ces dispositions du Code civil reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Le Code civil n’établit aucune discrimination à l’égard des femmes concernant les conditions nécessaires à la validité des contrats et leur permet de disposer librement de leurs biens personnels sans le consentement de leur mari.

186.Le système juridique éthiopien reconnaît aux femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit d’engager des poursuites, d’avoir accès à des conseils juridiques et de demander réparation dans toute affaire juridique ou civile.

Article 16Égalité dans le mariage et les rapports familiaux

187.Le Gouvernement fédéral a édicté en 2000 la loi révisée sur la famille, qui est applicable dans les villes d’Addis-Abeba et de Dire Dawa. Il incombe à chaque État régional d’édicter des lois en la matière conformes à la Constitution et aux instruments internationaux ratifiés par l’Éthiopie. Actuellement, tous les États régionaux ont adopté des lois relatives à la famille qui garantissent la parité des femmes avec les hommes dans toutes les questions liées au mariage et aux rapports familiaux.

188.Ces lois réaffirment les droits constitutionnels des femmes de contracter mariage librement et de choisir leur conjoint. Les deux conjoints ont les mêmes droits dans la gestion des affaires familiales.

189.Les biens communs sont administrés conjointement par les deux conjoints, à moins qu’un accord donnant la possibilité à l’un d’entre eux d’administrer tout ou partie des biens communs ait été arrêté; les conjoints devraient contribuer aux dépenses du ménage à proportion de leurs moyens respectifs.

190.Les femmes jouissent également des mêmes droits que les hommes en cas de dissolution du mariage; elles ont notamment droit à la moitié des biens communs à l’issue de la dissolution du régime matrimonial.

191.La loi sur la famille reconnaît l’union libre, qui s’entend de toute situation dans laquelle un homme et une femme cohabitent comme mari et femme sans avoir contracté mariage. L’homme et la femme qui cohabitent dans le cadre d’une union libre devraient contribuer à leurs dépenses communes à proportion de leurs moyens respectifs et les biens acquis durant la communauté de vie appartiennent aux deux conjoints, pour autant que la relation ait duré au moins trois ans.

192.Plusieurs mesures sont prises pour éliminer les mariages forcés fondés sur les pratiques coutumières ou les croyances religieuses. Les lois relatives à la famille ainsi que le Code pénal répriment les mariages forcés, quelle que soit la forme sous laquelle ils ont été conclus. Aux fins de faciliter l’application de ces lois, les dirigeants traditionnels et religieux ont reçu plusieurs formations portant sur les effets préjudiciables des mariages forcés et la nécessité de garantir des mariages librement consentis. De même, des initiatives ont été prises pour sensibiliser la population aux lois révisées sur la famille et aux nouvelles dispositions du Code pénal et condamner les mariages forcés. Des brochures faciles à lire ont été distribuées à quelque 70 000 exemplaires dans les différentes régions du pays. Les juges, les procureurs et les policiers aux échelons fédéral et local ont reçu des formations sur le droit de la famille. Une vaste campagne d’éducation a été lancée afin de sensibiliser la population au contenu des lois révisées sur la famille. Des articles de journaux consacrés à la révision, au niveau fédéral, du droit de la famille ont été publiés. Des dépliants informatifs décrivant les changements intervenus avec l’adoption du nouveau Code ont été distribués dans de nombreux ateliers et stages de formation. Plusieurs organisations non gouvernementales s’attachent elles aussi à promouvoir les lois sur la famille.

193.Les pouvoirs publics ont pris diverses mesures pour lutter contre la pratique des mariages forcés, qui est courante dans le pays. En plus des mesures législatives et administratives, des formations et des campagnes d’information ont été menées pour mieux faire prendre conscience à la population des conséquences préjudiciables des mariages précoces.

194.Le Code de la famille relève l’âge minimal du mariage à 18 ans et le Code pénal réprime les mariages précoces. Toute personne qui contracte mariage avec une jeune fille de moins de 18 ans est pénalement responsable et encourt, entre autres, une peine de réclusion criminelle.

Annexes

Annexe 1

Proportion de femmes inscrites sur les listes électoraleset taux de participation des femmes aux élections nationalesà la Chambre des représentants du peuple et aux conseils régionaux par région (2002-2003)

Région/Administration	Proportion de femmes inscrites sur les listes électorales (%)	Taux de participation des femmes (%)
Addis-Abeba	47	90
Afar	38	79
Amhara	50	77
Benishangul Gumuz	46	90
Dire Dawa	47	86
Gambella	46	40
Harar	48	91
Oromia	47	85
SNNP	48	71
Somali	43	83
Tigré	52	91
Total	48	81

Source : Rapport de la Commission électorale nationale sur les résultats des élections pour 2002-2003.

Annexe 2

Représentation des femmes dans trois législatures parlementaires successives

N o	Législature	Parti politique		Répartition des sièges entre hommes et femmes
	Hommes	Femmes		Total
		Nombre	%
1.	1995-2000	Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien ( EPRDF )		478	15		439	90,29
		Autres partis politiques		45	−		45	8,24
		Indépendant		8	−		8	8
		Total		531/97,25 %	15/2,75 %		546
2.	2000-2005	EPRDF		439	42		418	87,93
		Partis proches de l’ EPRDF		36	−		36	6,58
		Partis d’opposition		17	−		17	3,11
		Indépendant		13	−		13	2,38
					14 %
3.	2005-2010	EPRDF		220	107		327	62,17
		Partis proches de l’ EPRDF		41	3		44	8,37
		Partis d’opposition		146	6		152	28,89
		ANDO, SMPDUO et indépendant		3	−		3	0,57
		Total		410	116/22 %		526

Source : Chambre des représentants du peuple (Bureau des relations publiques).

Annexe 3

Participation des femmes dans les commissions permanentes de la Chambre des représentants du peuple au coursde trois législatures successives

N o	Législature	Parti politique		Répartition des membres des commissions permanentes par sexe
	Hommes	Femmes		Total
		Nombre	%
1.	1995-2000	EPRDF		83	11		94	80,34
		Autres partis politiques		23	−		23	19,66
		Total		106/90,6 %	11/9,4 %		117
		EPRDF		127	10		137	88
2.	2000-2005	Partis proches de l’ EPRDF		13	−		13	8
		Partis d’opposition		5	−		5	1
		Indépendant		1	−		1
		Total		146/94 %	10/6 %		156
3.	2005-2010	EPRDF		71	38		109	70
		Partis proches de l’ EPRDF		10	3		13	8
		Partis d’opposition		33	1		34	22
		Total		114/73 %	42/27 %		156

Source : Chambre des représentants du peuple (Bureau des relations publiques).

Annexe 4

Représentation des femmes dans les instances de décisiondu Gouvernement

	Hommes et femmes		Femmes
Nombre		Nombre	%
Ministre	18		3	5,6
Ministre d’État	16		3	18,8
Vice-Ministre	12		1	8,3
Commissaire	4		−	0,0
Ambassadeur	20		4	20,0
Directeur général adjoint	51		9	17,6
Directeur général	2		1	50,0
Direction générale	26		1	3,8
Chef de département	170		26	15,3

Source : Agence fédérale de la fonction publique, mars 2004*.

* Selon le dernier rapport (2006-2007) de l’Agence fédérale de la fonction publique sur 28 ministres, 2 seulement sont des femmes, et sur 39 ministres d’État, seules 6 sont des femmes.

Annexe 5

Indice de parité à l’école primaire 2001/02

Source : Rapport annuel du Ministère de l’éducation, 2002/03.

Annexe 6

Indice de parité à l’école primaire 2003/04

Source : Rapport annuel du Ministère de l’éducation, 2004/05.

Annexe 7

Indice de parité à l’école primaire (niveaux 1 à 8) 2004/05

Source : Rapport annuel du Ministère de l’éducation, 2005/06.

Annexe 8

Indice de parité à l’école primaire (niveaux 1 à 8) 2005/06

Source : Rapport annuel du Ministère de l’éducation, 2006/07.

Annexe 9

Indice de parité à l’école primaire (niveaux 1 à 8) 2006/07

Source : Rapport annuel du Ministère de l’éducation, 2007/08.

Annexe 10

Taux de redoublement dans le primaire par sexe(niveaux 1 à 8)

Source : Rapport annuel du Ministère de l’éducation, 2007/08.

Annexe 11

Taux de redoublement dans le primaire par sexe

Année	Taux de redoublement	Total (% )
Garçons (%)	Filles (%)
2001/02	8,6	11,7	9,9
2002/03	5,9	7,7	6,7
2003/04	3,6	4,0	3,7
2004/05	3,8	3,7	3,8
2005/06	6,4	5,7	6,1

Source : Rapport annuel du Ministère de l’éducation, 2007/08.

Annexe 12

Pourcentage de garçons et de filles qui achèventle cycle primaire

Année	Niveau 5	Total (%)	Niveau 8	Total (%)
Garçons (%)	Filles (%)	Garçons (%)	Filles (%)
2001/02	52,2	31,5	42,0	23,5	13,7	18,7
2002/03	56,9	36,4	46,8	30,2	16,5	23,5
2003/04	60,0	42,2	51,3	34,9	19,1	27,1
2004/05	65,2	49,5	57,4	42,1	26,3	34,4
2005/06	69,2	56,0	62,2	50,1	32,9	41,7

Source : Rapport annuel du Ministère de l’éducation, 2007/08.

Annexe 13

Indicateurs de santé maternelle, Éthiopie, 2005/06-2006/07

Indicateur	Objectifs du troisième Plan de développement du secteur de la santé (année 2009/10)	Année 2005/06	Année 2006/07
Taux de contraception	45%	36%	34%
Accès aux soins prénatals	80%	50%	52%
Proportion d’accouchements encadrés par du personnel qualifié	32%	15%	16%
Accès aux soins postnatals	31%	16%	19%
Taux de vaccination TT2 chez les femmes enceintes	75%	52%	49%

Source : Rapport annuel sur les résultats du troisième Plan de développement du secteur de la santé pour l’année 2006/07.

Le tableau ci-dessus indique les résultats obtenus lors des deux années de mise en œuvre du troisième Plan de développement du secteur de la santé ainsi que les objectifs fixés, pour les principaux indicateurs de santé maternelle.

Annexe 14

Évolution du taux de contraception, Éthiopie, 2001-2008

Source : Rapport annuel sur les résultats du troisième Plan de développement du secteur de la santé.

Annexe 15

Bénéficiaires des mesures de vulgarisation agricole − données ventilées par sexeet par région (2003-2007)

		SNNP	Tigré	Harar	Afar	Gambella	A.A .	B/ gumuz	Somali	Dire Dawa	Oromia	Amhara	Total	%
2003	MDH *	1 953 000	116 408					13 904				432 130	2 515 442	90,8071
	MDF **	147 000	30 741				230	1 037				75 644	254 652	9,1929
	Total	2 100 000	147 149				230	14 941				507 774	2 770 094
2004	MDH	1 804 000	130 186					14 374	75			33 851	1 982 486	81,6337
	MDF	396 000	44 370				255	2 616	32			2 755	446 028	18,3663
	Total	2 200 000	174 556				255	16 990	107			36 606	2 428 514
2005	MDH	1 794 000	38 009	9 244	127			14 957	103			623 851	2 480 291	94,5167
	MDF	50 000	11 852	915	53		171	2 419	55			78 427	143 892	5,48331
	Total	1 844 000	49 861	10 159	180		171	17 376	158			702 278	2 624 183
2006	MDH	1 800 000	69 169	11 869	504			13 607	205		3 298 036	1 103 601	6 296 991	86,7386
	MDF	600 000	20 503	1 466	91		211	1 564	107		201 544	137 258	962 744	13,2614
	Total	2 400 000	89 672	13 335	595		211	15 171	312		3 499 580	1 240 859	7 259 735
2007	MDH	1 875 000	54 143	12 979	631				7 600	12 650	2 818 251	1 603 229	6 384 483	83,8296
	MDF	625 000	18 909	1 938	144		190		3 765		219 200	362 397	1 231 543	16,1704
	Total	2 500 000	73 052	14 942	775		190		11 365	12 650	3 037 451	1 965 626	7 616 021

Source : Ministère de l’agriculture et du développement rural, octobre 2008.

* Ménage dirigé par un homme.

** Ménage dirigé par une femme.

Annexe 16Nombre de diplômés des instituts de technologie agricole

N o	Année		Données par sexe
	Homme	Femme	Total	Moyenne
1.	2003/04		7 797	1 571	9 368	16,8
2.	2004/05		12 558	1 341	13 899	9,6
3.	2005/06		9 886	1 209	11 095	11,0
4.	2006/07		13 383	1 670	15 099	11,1
5.	2007/08		8 136	1 266	9 404	13,5
6.	Total		52 230	7 118	59 364	12,0

Source : Ministère de l’agriculture et du développement rural, octobre 2008.

Annexe 17Extraits du Code pénal de 2005

Article 561Pratiques traditionnelles néfastes mettant en danger la viedes femmes enceintes et des enfants

1)Quiconque provoque la mort d’une femme enceinte ou en travail ou celle d’un nouveau-né du fait du recours à des pratiques traditionnelles néfastes, telles que:

a)Masser le bassin d’une femme enceinte ou secouer une femme pendant un accouchement prolongé; ou

b)Souiller le cordon ombilical d’un nouveau-né avec de la bouse ou autres substances analogues, maintenir un nouveau-né à l’abri du soleil ou le nourrir de beurre, exciser la luette d’un enfant ou lui extraire les dents de lait ou empêcher sa vaccination; ou

c)Toutes autres pratiques traditionnelles réputées dangereuses par le corps médical, est passible d’une amende ou d’une peine de prison allant de trois mois à un an.

2)Lorsque la mort a été causée par négligence, les dispositions pertinentes du présent Code (art. 543) sont applicables.

Article 562Pratiques traditionnelles néfastes entraînant des lésions physiqueschez les femmes enceintes et les enfants

1)Quiconque inflige des lésions physiques ou une infirmité mentale à une femme enceinte, une femme en travail ou un nouveau-né du fait du recours à une pratique traditionnelle néfaste, telle que:

a)Masser le bassin d’une femme enceinte ou secouer une femme pendant un accouchement prolongé; ou

b)Souiller le cordon ombilical d’un nouveau-né avec de la bouse ou autres substances analogues, maintenir un nouveau-né à l’abri du soleil ou le nourrir de beurre, exciser la luette d’un enfant ou lui extraire les dents de lait ou empêcher sa vaccination; ou

c)Toutes autres pratiques traditionnelles réputées néfastes par le corps médical, est passible d’une amende ou d’une peine de prison allant de trois mois à un an.

2)Lorsque les lésions physiques, mentales ou les atteintes à la santé en général résultent d’une négligence, les dispositions pertinentes du présent Code (art. 559) sont applicables.

Article 563Pouvoir discrétionnaire des tribunaux

S’agissant des infractions visées aux articles 561 et 562, le tribunal tient compte de l’âge, du niveau d’instruction, de l’expérience et de la situation sociale du prévenu et peut se borner à lui donner un avertissement au lieu de le condamner à une amende ou à une peine privative de liberté.

Article 564Violence à l’égard du conjoint ou du partenaire dans le cadred’une union libre

Les dispositions pertinentes du présent Code (art. 555 à 560) s’appliquent à toute personne qui se livre à des actes de violence à l’encontre de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’une union libre et lui inflige des lésions graves ou bénignes dommageables à sa santé physique ou mentale.

Article 565Circoncision féminine

Toute personne qui circoncit une femme, quel que soit l’âge de cette dernière, est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois minimum ou d’une amende d’au moins 500 birr.

Article 566Infibulation des parties génitales

1)Toute personne qui pratique l’infibulation des parties génitales d’une femme est passible d’une peine de réclusion criminelle de trois à cinq ans.

2)Si les actes interdits visés à l’alinéa 1) ci-dessus ont occasionné une lésion physique ou un dommage à la santé, sous réserve des dispositions du Code pénal prévoyant une peine plus sévère, la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée de cinq à dix ans.

Article 567Lésions physiques provoquées par d’autres pratiques traditionnelles néfastes

Toute personne qui, hormis les cas visés dans le présent chapitre, inflige à autrui des lésions physiques ou une infirmité mentale du fait du recours à une pratique traditionnelle néfaste connue pour son caractère inhumain et déclarée dangereuse par le corps médical est, en fonction des circonstances, passible d’une des peines prescrites par les dispositions de l’article 561 ou de l’article 562 du présent Code.

Article 568Transmission de maladies du fait des pratiques traditionnelles néfastes

Dans le cas où une victime a contracté une maladie transmissible résultant de l’une des pratiques traditionnelles néfastes visées ci-dessus, les sanctions prévues dans le présent Code concernant la propagation de maladies transmissibles peuvent être également applicables.

Article 569Participation à des pratiques traditionnelles néfastes

Tout parent ou toute autre personne qui participe à la commission d’une des infractions visées dans le présent chapitre est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois maximum, ou d’une amende de 500 birr maximum.

Article 570Incitation à passer outre l’interdiction de se livrer à des pratiques traditionnelle néfastes

Toute personne qui incite ou pousse publiquement, ou de toute autre manière que ce soit, autrui à ignorer les dispositions du présent Code interdisant les pratiques traditionnelles néfastes ou organise un mouvement à cette fin, ou s’y associe, ou y souscrit, est passible d’une peine de prison d’au moins trois mois ou d’une amende d’au moins 500 Birr, ou des deux.

Article 597Traite des femmes et des enfants

1)Quiconque, par la violence, la menace, la tromperie, la fraude, le rapt ou la remise d’argent ou d’autres avantages à une personne ayant autorité sur une femme ou un enfant, recrute, accueille, cache, transporte, exporte ou importe cette femme ou ce mineur à des fins de travail forcé, est puni de cinq à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende maximale de 50 000 birr.

2)Quiconque transfère ou transporte, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la victime visée à l’alinéa 1) aux fins de travail forcé, ou gère ce trafic ou y contribue, est passible de la sanction énoncée à l’alinéa 1) ci-dessus.

Article 598Transfert illégal d’Éthiopiens aux fins de travail à l’étranger

1)Quiconque envoie travailler à l’étranger une Éthiopienne sans permis ou par tout autre moyen illégal est passible d’une peine de réclusion criminelle de cinq à dix ans, et d’une amende de 25 000 birr maximum.

2)Dans les cas où une Éthiopienne envoyée à l’étranger dans les circonstances énoncées ci-dessus est victime d’une atteinte à ses droits fondamentaux, à sa vie, à son intégrité corporelle ou à sa santé mentale, la personne qui l’a envoyée encourt la réclusion criminelle pour une durée de cinq à vingt ans, et une amende de 50 000 birr maximum.

3)Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque des actes similaires sont commis contre des Éthiopiens.

Article 634Exploitation motivée par des considérations pécuniaires

Le fait pour quiconque, à des fins lucratives, de se livrer au proxénétisme ou de vivre de la prostitution d’autrui ou des activités immorales de tiers, ou d’exploiter, comme propriétaire ou gérant, une maison close, est puni d’une peine de prison et d’une amende.

Article 635Traite des femmes et des mineurs

Quiconque, à des fins lucratives, ou pour satisfaire le désir d’autrui:

a)Se livre à la traite de femmes ou de mineurs, soit en les séduisant et en les entraînant, soit en agissant en proxénète ou en les poussant de toute autre manière à se livrer à la prostitution, même avec leur consentement; ou

b)Maintient ces personnes dans un établissement spécial aux fins de prostitution, encourt une peine de réclusion criminelle de cinq ans au maximum et une amende de 10 000 birr au maximum, sous réserve de l’application de dispositions plus sévères, en particulier lorsque d’autres contraintes illégales sont exercées concurremment.

Article 636Circonstances aggravantes

Dans les cas où une personne se rend coupable de proxénétisme ou de traite de personnes, elle encourt une peine de réclusion criminelle de trois à dix ans et une amende de 20 000 birr au maximum, lorsque:

a)La victime est mineure; ou

b)La victime est le conjoint ou un descendant de l’auteur, son enfant adoptif ou l’enfant de son conjoint, son frère ou sa sœur, sa pupille, ou dans les cas où la victime, à quelque titre que ce soit, a été confiée à sa garde ou à ses soins; ou

c)L’auteur a profité indûment de la détresse matérielle ou psychologique de la victime, ou de sa propre position de protecteur, employeur, enseignant, propriétaire ou créancier ou de toute autre situation analogue; ou

d)L’auteur a eu recours à la ruse, la fraude, la violence, l’intimidation, la coercition ou lorsqu’il a abusé de son autorité sur la victime; ou

e)La victime est destinée à être cédée à un proxénète ou a été transférée à l’étranger, ou lorsqu’on ignore où elle se trouve et où elle réside; ou

f)La victime a été poussé au suicide par honte, détresse ou désespoir.

Article 637Organisation de la traite des femmes et des mineurs

Quiconque prend des dispositions ou des arrangements de toute nature en vue du commerce ou de la traite des femmes ou des mineurs est passible d’une peine d’emprisonnement, ou eu égard aux circonstances de l’affaire, en particulier lorsqu’un proxénète professionnel est impliqué ou que les arrangements sont exhaustifs et conçus pour s’appliquer à un grand nombre de victimes, est passible d’une peine de réclusion criminelle de trois ans maximum et d’une amende d’au moins 500 birr dans les cas graves.