Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

Huitième et neuvième rapports périodiques des États parties soumis en un seul document attendus en décembre 2012

Équateur *

[11 décembre 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Abréviations et sigles4

I.Introduction1−95

II.Application des articles de la Convention10−2586

Article 210–356

Article 336–12510

Article 4126–13027

Article 5131–14628

Article 6147–16131

Article 7162–17633

Article 817736

Article 917836

Article 10179–19136

Article 11192–20839

Article 12209–22942

Article 13230–24645

Article 14247–25548

Article 15 et 16256–25850

Annexes**

I.Apport constructif des femmes organisées

II.Élimination de la discrimination

III.Système de planification

IV.Plan Égalité des chances

V.Budgets

VI.Information stratégique

VII.Éradication de la violence

VIII.Transformation des modèles culturels

IX.Éradication de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle

X.Participation

XI.Représentation internationale

XII.Plate-forme de Beijing

XIII.Santé

XIV.Égalité dans la vie économique

XV.Accès au logement

XVI.Femmes des zones rurales

XVII.Données sur les femmes demandeurs d’asile et réfugiées

Bibliographie

Abréviations et sigles

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

AFORMACTAEAssociation formelle révolutionnaire des femmes actives révolutionnaires

AGECIAgence équatorienne de coopération internationale

APAADESAssociation des professionnels proches de l’Afrique

CNNAConseil national de l’enfance et de l’adolescence

CONEPIACommission nationale de la statistique pour les peuples autochtones, afro-équatoriens et montubios

DINAPENDirection nationale de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents

DINEIB Direction nationale de l’éducation interculturelle bilingue

ECORAEInstitut pour le développement régional de l’Amazonie

ESFORSEÉcole de formation des soldats «Vencedores del Cenepa»

FLACSOFaculté latino-américaine de sciences sociales

LGBTGays, lesbiennes et personnes bisexuelles, travesties, transsexuelles et intersexuées

GPDMGroupe parlementaire pour les droits des femmes

IAENInstitut des hautes études nationales

INECInstitut national de la statistique et du recensement

SECAPService équatorien de formation professionnelle

SENAGUASecrétariat national de l’eau

SENESCYTSecrétariat national à l’enseignement supérieur, aux sciences et à la technologie

SENPLADES Secrétariat national pour la planification et le développement

SETECISecrétariat technique de la coopération internationale

SPPCSecrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne

I.Introduction

1.L’Équateur présente au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en un seul document, ses huitième et neuvième rapports périodiques, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 50 des observations finales du Comité concernant les sixième et septième rapports périodiques consolidés de l’Équateur (CEDAW/C/ECU/CO/7).

2.Ces rapports ont été élaborés en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes signée par l’Équateur le 17 juillet 1980 et ratifiée le 19 octobre 1981, et conformément aux directives du Comité pour l’élaboration des rapports périodiques (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2). Ils ont été préparés et validés par une équipe interinstitutionnelle composée de la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, du Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte, et du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l’intégration. Les organisations de femmes du pays et des institutions publiques ont également apporté leur participation sous forme de débats et d’ateliers.

3.Le présent rapport est conçu de façon à évaluer la protection et la promotion des droits des femmes, qui incombe à l’État, dans le cadre de la Convention, et à répondre aux recommandations formulées par le Comité.

4.L’équipe interinstitutionnelle a établi une feuille de route en cinq étapes. La première étape a consisté à recueillir, auprès des institutions, les informations qui rendent compte de l’application de la Convention et des recommandations formulées par le Comité en 2008. La deuxième a eu pour objectif de systématiser les informations fournies par les Ministères concernés et par les Secrétariats techniques de l’État sur les mesures prises au cours de la période 2007-2011. À cet égard, l’État reconnaît qu’il lui reste encore beaucoup à faire en matière de coordination interinstitutionnelle et interministérielle pour obtenir les informations appropriées, ventilées par sexe et analytiques, comme le demande le Comité, et qui rendent compte des progrès effectués comme des obstacles restant à surmonter pour garantir les droits des femmes.

5.Dans un troisième temps, entre août et novembre 2012, les organisations de la société civile qui se consacrent à la défense des droits des femmes ont été consultées. Afin de garantir une réelle participation et d’identifier les progrès effectués et les défis à relever pour protéger les droits des femmes, des rencontres ont été organisées avec les responsables des programmes sur l’égalité des sexes, et avec plus de 28 femmes leaders de différentes villes du pays, à savoir Quito, Guayaquil, Cuenca, Loja, Esmeraldas, Ibarra, Machala, Portoviejo, Puyo, Napo, Riobamba, Zamora et Babahoyo.

6.Le 26 octobre 2012, à l’issue des entretiens, on a organisé un atelier auquel ont participé des femmes afro-équatoriennes, autochtones, métisses et montubias, des employées de maison, des prostituées, des dirigeantes d’orientation sexuelle et d’identité de genre différentes, membres d’organisation non gouvernementales régionales, qui se consacrent à la défense des droits des femmes.

7.L’atelier a reçu le soutien de l’entité des Nations Unies ONU-Femmes, et notamment l’assistance technique d’une consultante internationale qui a proposé une méthode pour classifier les progrès et les obstacles identifiés au cours des entretiens, et pour formuler les propositions et les objectifs à atteindre. Elle a également effectué une évaluation finale du rapport. À l’issue de cet atelier les femmes dirigeantes ont notamment émis une série de propositions qui, pour la plupart, figurent dans le présent rapport.

8.Au cours de la quatrième étape, celle de la rédaction des rapports, les données recueillies ainsi que les propositions formulées par la société civile ont été examinées. Compte tenu de la somme d’informations et de la nécessité d’en rendre compte de façon organisée, conformément aux articles de la Convention, il a été décidé de présenter, pour chaque article, l’information liée au sujet et la réponse apportée par l’État aux observations finales du Comité.

9.Enfin, le rapport consolidé a été validé par les trois institutions chargées de son élaboration, et envoyé à la Mission permanente de l’Équateur auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, pour qu’elle le remette au Comité.

II.Application des articles de la Convention

Article 2

1.Mesures législatives adoptées par l’Équateur pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

10.La Constitution de la République de l’Équateur, adoptée le 28 septembre 2008 à l’issue d’un référendum, consacre davantage de droits et de garanties en faveur des femmes, répondant ainsi à leurs demandes exprimées au niveau national. Afin d’éliminer tout type de discrimination à l’égard des femmes, l’article 11.2, relatif aux principes d’application des droits, établit que toutes les personnes sont égales, qu’elles ont les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes chances, et que nul ne peut faire l’objet de discrimination, notamment fondée sur le genre.

11.Certes, la Constitution de 1998 reconnaissait le principe d’égalité et de non-discrimination, mais le texte en vigueur ajoute, en son article 66.4, l’égalité de fait pour protéger et promouvoir l’unité dans la diversité et instaurer l’égalité réelle pour les groupes traditionnellement victimes de discrimination.

12.La Constitution développe ce même principe tout au long de ses articles. Ainsi, l’article 70 dispose que l’État doit formuler et exécuter les politiques appropriées pour instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes, au moyen du mécanisme spécialisé conformément à la loi, incorporer le principe d’égalité des sexes dans les plans et programmes et apporter l’assistance technique nécessaire à son application dans le secteur public. De même, l’article 68 constitue un progrès important en reconnaissant aux personnes qui forment une union de fait stable et monogamique, indépendamment de leur sexe, les droits et obligations dont jouissent les couples mariés. Enfin, l’article 69.3 garantit l’égalité des droits pour la prise de décisions dans l’administration de la société conjugale et de la société de biens, la responsabilité conjointe de la mère et du père, et la protection des chefs de famille quel que soit leur sexe.

13.Par ailleurs, conformément à la recommandation formulée par le Comité d’adopter rapidement les mesures nécessaires à la pleine application de la législation en vigueur, afin d’éradiquer toute discrimination à l’égard des femmes, l’Assemblée nationale a entrepris la révision de la législation secondaire afin d’assurer la compatibilité de la législation nationale avec la Constitution. Ainsi, entre novembre 2008 et juin 2012, sur les 80 lois adoptées par l’Assemblée nationale, 43 contenaient des dispositions pour mettre en œuvre le principe d’égalité et les droits consacrés dans la Convention.

2.Principales lois adoptées sur le principe d’égalité et de non-discrimination et sur les autre droits consacrés dans la Convention

14.La législation relative aux garanties juridictionnelles a élargi le champ d’application de ces mêmes garanties en incluant dans l’action en protection, la violation d’un droit constitutionnel par un particulier dans les cas de discrimination et/ou de subordination.

15.Le Code organique de l’aménagement du territoire, de l’autonomie et de la décentralisation, en vigueur depuis octobre 2010, confie aux Gouvernements autonomes décentralisés, l’élaboration des politiques de promotion et d’instauration de l’équité et de l’intégration sur leur territoire. Au sein des Gouvernements autonomes décentralisés, il est prévu la création de Commissions permanentes pour l’équité et l’égalité des sexes, chargées d’intégrer pleinement les politiques sur l’égalité et l’équité, et de veiller à ce que l’administration concernée atteigne cet objectif. Il est également prévu la création de Conseils cantonaux pour la protection des droits, qui auront pour mission la définition, l’intégration, le respect, le suivi et l’évaluation des politiques publiques municipales.

16.Concernant la planification du développement et des finances publiques, la réglementation spécifique prévoit des espaces de coordination destinés à incorporer le principe d’égalité des sexes et à réduire les écarts socioéconomiques.

17.La réglementation relative au droit à la participation, reconnaît le principe de parité des sexes et d’alternance entre les hommes et les femmes dans les systèmes électoraux. Des progrès ont également été réalisés concernant la garantie du droit des citoyens à participer individuellement et collectivement à la vie publique, en vertu des principes d’égalité, de dialogue entre les cultures et de respect de la différence.

18.Par ailleurs, la réglementation relative au service public comporte désormais l’interdiction spécifique d’occuper un poste, une fonction ou une position dans le secteur public à quiconque fait l’objet d’un jugement condamnatoire exécutoire pour délit d’harcèlement sexuel, d’exploitation sexuelle, de traite des personnes, de trafic illicite ou de viol.

19.Dans le domaine du travail, de nouvelles dispositions reconnaissent le travail non rémunéré au foyer et prévoient l’existence d’unités économiques populaires. Sont également instaurés le congé de paternité rémunéré, le service de garderie pour les enfants et la responsabilité conjointe pour la garde, l’éducation et l’entretien des enfants. Enfin, la durée de l’allaitement est portée à douze mois.

20.Par ailleurs, la notion d’égalité entre les sexes est présente dans toutes les politiques publiques économiques, définies dans la réglementation correspondante avec, par exemple, la garantie de l’accès des femmes aux facteurs de production. De même, la participation paritaire des hommes et des femmes à l’élaboration des lois et des politiques relatives à la souveraineté alimentaire, prévue dans la Constitution, est favorisée.

21.Dans le domaine éducatif et interculturel, l’égalité entre les sexes est devenue principe directeur, ce qui garantit le droit à une formation complète et scientifique, et interdit toute sanction ou discrimination au motif de la grossesse, de la maternité ou de la paternité.

22.L’égalité des sexes est également reconnue pour l’exercice des activités sportives et de loisirs, et sont abrogées les dispositions légales ou des organisations sportives de nature discriminatoires, notamment au motif du sexe, de l’identité de genre, de l’état civil ou de l’orientation sexuelle.

23.Concernant le mariage et les relations familiales, des progrès importants ont été réalisés pour garantir les droits des enfants et des adolescents en matière d’obligation alimentaire, la loi établissant la responsabilité conjointe du père et de la mère en la matière.

24.Quant à l’éradication de la violence et à l’accès à la justice, il est prévu la création d’organes de justice spécialisés dans l’investigation et la sanction des faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychique et sexuelle des femmes. L’inapplicabilité de la libération sous caution, de la médiation, de l’arbitrage ou du recours à des tribunaux spéciaux aux affaires de violence intrafamiliale est déclarée, et la création d’un bureau du défenseur du peuple spécialisé dans l’assistance aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes de violence est prévue.

25.Enfin, parmi les réformes apportés en 2009 au Code pénal actuel, figurent l’inclusion des crimes motivés par la haine qui permettent de réprimer la violence politique, l’inégalité de traitement, l’exclusion, l’insulte en public et les mauvais traitements ou agressions physiques lorsqu’ils sont l’expression de l’homophobie, du sexisme, du machisme, du racisme et de la xénophobie..

3.Projets de loi relatifs au principe d’égalité et de non-discrimination et aux autres droits consacrés dans la Convention

26.Deux projets de loi sur l’égalité ont été soumis à l’Assemblée nationale, le premier par la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, le deuxième par l’organisation de la société civile «Plate-forme nationale pour les droits des femmes». Le Conseil d’administration législative de l’Assemblée nationale les a qualifiés, respectivement, pour les mois de juin et juillet 2012, en vue de leur révision par la Commission de la justice et de la structure de l’État au sein de l’Assemblée nationale. Actuellement la fusion de ces deux projets en un seul projet qui serait soumis à l’Assemblée nationale plénière est à l’étude.

27.Par ailleurs, parmi les projets de loi présentés, figure celui destiné à réglementer le fonctionnement des Conseils nationaux pour l’égalité, notamment celui pour l’égalité des sexes. Ce projet a été qualifié par le Conseil d’administration législative pour être examiné en juillet 2012 par la Commission de la justice et de la structure de l’État.

28.Plusieurs projets de loi ont pour objet de garantir le droit à la santé, en particulier pour les femmes qui subissent une double discrimination. Concernant la santé génésique des femmes autochtones et d’ascendance africaine, le projet de loi «Pratique interculturelle pour l’accouchement assisté dans le système national de santé» reconnaît l’accouchement interculturel comme une option garantie par l’État. Le Conseil d’administration législative vient de qualifier le document, et le rapport pour le premier débat est prêt. Un projet de loi sur la protection et l’accompagnement des mères adolescentes a également été déposé et il est en cours d’examen.

29.Par ailleurs un projet de loi visant à améliorer la protection des familles en cas de naissances multiples, et un autre sur le traitement et le contrôle du cancer du sein ont également été qualifiés par le Conseil d’administration législative.

30.Concernant le droit à la sécurité sociale, deux projets de loi, l’un portant sur une retraite spéciale pour les femmes, l’autre concernant les femmes qui effectuent un travail non rémunéré au foyer ou qui exercent des activités d’aide à la personne, sont envisagés. Les deux documents prévoient l’accès aux prestations de la sécurité sociale.

31.Concernant le droit à une vie exempte de violence, une initiative visant à éradiquer la discrimination, le harcèlement et la violence politique exercés à l’égard des femmes dans les espaces publics a été présentée.

32.De même, un projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle a été soumis. Il sera probablement étudié avec le Projet de Code organique pénal. Concernant l’éradication des stéréotypes et des modèles socioculturels qui rabaissent la femme, une série de réformes visant à garantir le libre choix de l’ordre des noms au moment de l’inscription au Registre d’état civil a été proposée. De plus, il est proposé de remplacer la catégorie binaire sexe, par genre, dans l’enregistrement des données de la carte d’identité pour inclure la diversité d’orientation sexuelle. Enfin, une procédure administrative permettant de rectifier les informations consignées sur la carte d’identité afin de les faire correspondre à l’identité de genre de leur titulaire est mise en place.

33.Afin d’harmoniser la réglementation pénale existante avec les principes constitutionnels, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte s’est attelé, en 2008, à la préparation d’un avant-projet de Code organique des garanties pénales. Ensuite, le projet de Code organique pénal a été présenté à l’Assemblée nationale en octobre 2011. Afin de garantir les droits des femmes, le projet comporte de nouveaux types d’infractions assortis de sanctions applicables aux auteurs de violence intrafamiliale et de féminicide. Contrairement à la loi actuelle sur la violence à l’égard des femmes et sur la violence intrafamiliale, le projet de Code organique sanctionne tout type de violence exercée contre les femmes, sans se limiter à la violence physique. Concernant l’avortement, l’avortement pour raisons médicales est autorisé pour les femmes victimes d’un viol et la clause exigeant comme circonstance la déficience mentale est supprimée.

34.Dans ce contexte et appliquant la recommandation formulée par le Comité de considérer la violence au foyer comme un délit, le Gouvernement a pris des mesures importantes pour incriminer pénalement certaines conduites qui portent atteinte aux droits des femmes.

35.Enfin, les organisations nationales et régionales de femmes qui ont participé au débat sur le projet de Code organique pénal ont estimé nécessaire de réformer la loi sur la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale. Parmi les réformes envisagées figure la protection des femmes contre la violence exercée dans la sphère publique comme dans la sphère privée.

Article 3

36.L’Équateur a entrepris des transformations en rapport avec le nouveau modèle constitutionnel «Sumak Kawsay» ou «Bien-vivre», alternative au développement traditionnel, qui nécessite le renforcement du secteur public et la création de nouvelles fonctions de l’État. À cet effet, le Gouvernement s’attache à développer le cadre institutionnel, conservant les fonctions existantes en matière de planification, et intégrant les notions de droits de l’homme, d’égalité des sexes, de dialogue entre les générations et les cultures, de mobilité humaine et d’attention aux personnes handicapées.

1.Système de planification nationale

37.Le Secrétariat national à la planification et au développement, créé en 2004 et chargé de concevoir des politiques, des normes, des méthodes et des instruments techniques favorables au développement du pays, a présenté en 2007 le Plan national de développement 2007-2010. Toutefois, avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 2008 qui prévoit un Plan national de développement auquel se rattacheraient les politiques, programmes et projet publics, l’exécution du budget de l’État, les investissements et l’affectation des ressources publiques, ainsi que la coordination des compétences entre le gouvernement central et les gouvernements autonomes, le Plan national «Bien-vivre», pour la période 2009-2013, a été élaboré.

38.Concernant la recommandation du Comité d’intégrer le principe d’égalité des sexes dans les politiques économiques et sociales, un nombre important de politiques et d’objectifs visant, implicitement ou explicitement, à garantir les droits des femmes ont été introduits dans le Plan national «Bien-vivre». Ces politiques ont été élaborées avec l’aide technique du mécanisme public pour l’égalité des sexes. Quant à l’observation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, concernant l’amélioration du système d’indicateurs sociaux nationaux, notamment la présentation de données ventilées sur la situation des femmes autochtones et d’ascendance africaines, le Plan national «Bien-vivre» comporte des politiques spécifiques à l’intention des femmes autochtones, d’ascendance africaine et montubias, et prévoit également la collecte d’informations ventilées par sexe pour certains indicateurs et certains objectifs.

39.De même, la notion d’égalité des sexes a été introduite dans les instruments stratégiques mis en place par le Secrétariat national à la planification et au développement pour optimiser la gestion du secteur public, et notamment dans a) les normes pour l’inclusion de programmes et projets dans les plans d’investissement public; b) le guide d’élaboration des politiques publiques sectorielles intégrant la notion des droits fondamentaux; c) le guide de la participation citoyenne à la planification des Gouvernements autonomes décentralisés; d) le guide méthodologique de la planification institutionnelle; et e) le guide des contenus et procédures pour l’élaboration des Plans de développement et d’aménagement du territoire des provinces, cantons et paroisses.

40.Malgré tous les efforts effectués, il a été constaté, en 2011, lors de la dernière évaluation annuelle du Plan national «Bien-vivre 2009-2013», que l’accès des femmes aux politiques sociales de base n’était toujours pas une réalité. C’est pourquoi, en 2012, le Conseil national de la planification a décidé d’intégrer sept nouvelles stratégies dans le Plan national «Bien-vivre», afin de surmonter les principaux obstacles identifiés. Parmi les stratégies présentées figure notamment la Stratégie nationale pour l’égalité.

2.Cadre institutionnel en faveur des droits des femmes

a)Mécanisme public pour l’égalité des sexes

41.La Constitution de 2008 prévoit la création des conseils nationaux pour l’égalité qui se substituent aux conseils nationaux pour les mineurs, les personnes handicapées, les femmes, les peuples et communautés autochtones, les Afro-Équatoriens et les Montubios. Le projet de loi organique permettra de mettre en œuvre les changements de la Constitution de 2008 ainsi que les nouvelles compétences qu’elle reconnaît aux Conseils nationaux pour l’égalité. Appliquant cette nouvelle politique publique, conformément au mandat constitutionnel qui prévoit la création d’un mécanisme spécial pour élaborer et exécuter les politiques visant à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes, il a été créé, en 2009, la Commission de transition chargée de définir un cadre institutionnel public qui garantisse l’égalité entre les hommes et les femmes (dénommée Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes) qui remplace le Conseil national des femmes créé en 1998.

42.La Commission de transition a notamment été chargée de définir une structure institutionnelle qui permette de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, de préparer les projets de réforme des lois en vue de la création du Conseil national pour l’égalité des sexes, et de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement et à l’organisation de cette même Commission, tout en assumant l’actif et le passif du Conseil national des femmes.

b)Statut organique et loi relative à l’égalité

43.En novembre 2010, la Commission de transition a remis aux autorités concernées le «Statut organique du Conseil des femmes et de l’égalité des sexes» et le texte sur lequel il s’appuie: «Projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les personnes d’orientation sexuelle différente». Pour ce faire, l’organe plénier de la Commission de transition a consacré plusieurs journées de débats et de consultations sur cette question et a organisé des ateliers spécifiques, avec le soutien de professionnels experts en la matière. Près de quatre cents femmes appartenant à plus de cent organisations provinciales ou nationales ont également participé à ce travail.

44.Le projet de loi sur l’égalité prévoit la création d’un Système national pour l’égalité entre les femmes et les hommes et les personnes d’orientation sexuelle différente, dans le cadre du Système de garantie des droits, qui fait partie du Système national pour l’intégration et l’équité établi dans la Constitution. Cette proposition, qui inclut pour la première fois les personnes d‘orientation sexuelle différente, n’a été approuvée que dans sa partie substantive, le Conseil d’administration législative ayant estimé que la partie organique relevait de l’organe exécutif qui, comme il l’a été dit précédemment, a présenté le Projet de loi organique des Conseils nationaux pour l’égalité. L’Assemblée nationale étudie actuellement ce projet de loi ainsi que d’autres projets présentés par la société civile, en vue de les réunir en une seule proposition.

45.Concernant la recommandation du Comité d’intégrer le fonctionnement du Conseil dans la structure gouvernementale et d’adopter une législation spécifique qui lui confère le mandat et l’autorité juridique nécessaires, le projet de loi organique sur les Conseils nationaux pour l’égalité comme les projets de loi sur l’égalité prévoient la création d’un mécanisme pour l’égalité des sexes, durable et fondé sur la diversité et l’intégration de tous les droits.

46.Parallèlement, la Commission a pris des mesures dans le cadre des réformes de l’État et de ses attributions institutionnelles. Ainsi, en 2010, la Direction de la Commission de transition a décidé de passer du Plan pour l’égalité des chances 2005-2009 au «Plan pour l’égalité, la non-discrimination et le bien-vivre pour les femmes équatoriennes» et, cette même année, de façon participative, le plan «Cadre conceptuel, route méthodologique et stratégie d’intégration 2010-2014», a été élaboré.

47.Cependant, le Secrétariat national à la planification et au développement établit que les Conseils pour les droits (futurs Conseils nationaux pour l’égalité) doivent élaborer des programmes de travail pour l’égalité qui permettent d’intégrer les différentes formes d’égalité dans les instruments de planification, de politique publique, de programmation et de budget de la gestion publique. C’est pourquoi les moyens techniques, conceptuels et méthodologiques préparés pour le Plan ont été utilisés pour la conception et la définition du programme de travail.

c)Programme de travail national pour l’égalité, la non-discrimination et le bien-vivre des femmes et personnes d’orientation sexuelle différente en Équateur 2013-2017

48.En 2011, la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, en coordination avec le Secrétariat national à la planification et au développement, a commencé à préparer le programme de travail, dans la mesure où cet instrument faisait partie du Système national de planification de l’État. Pour ce faire, elle a organisé quatorze évènements auxquels ont participé huit cents représentants des organisations de la société civile et des communautés de tout le pays. Ces rencontres avaient pour objectif d’identifier leurs revendications sur le plan national comme sur le plan régional, et de recueillir leurs propositions de politiques publiques dans les domaines de la santé, de l’emploi, de la participation, de l’éducation et de la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Cet outil devra être rapproché de la Stratégie nationale pour l’égalité et appliqué en coordination avec les institutions publiques concernées.

d)Programmes de travail au niveau des provinces

49.En 2011, dans le cadre du nouveau mandat constitutionnel et, conformément aux compétences définies dans le Code organique d’aménagement du territoire, de l’autonomie et de la décentralisation, certains gouvernements autonomes décentralisés se sont attelés à l’élaboration de programmes de travail, au niveau des provinces, pour garantir les droits des femmes. Ainsi, le gouvernement provincial de Loja, avec l’assistance technique de la Commission de transition et les représentants de la société civile, a tracé les grandes lignes du «Programme de travail pour l’égalité, la non-discrimination et le bien-vivre des femmes de la province de Loja». De même, dans la province d’Azuay, le programme de travail pour les femmes d’Azuay, visant à identifier les besoins spécifiques de ce groupe de population et à les inclure dans les plans, programmes et projets des gouvernements locaux de la province a été mis au point. L’objectif de l’État est d’étendre ces initiatives aux autres gouvernements autonomes décentralisés.

3.Cadre institutionnel relatif à l’égalité des sexes dans le reste de l’État

50.Malgré les efforts faits pour introduire le principe d’égalité des sexes dans le secteur public, l’État doit encore réunir les compétences et qualifications nécessaires pour élaborer, appliquer et évaluer les politiques relatives à l’égalité des sexes.

a)Organe exécutif

51.Au niveau de l’État central, et dans le cadre de la Constitution actuelle, des efforts ont été accomplis, entre 2008 et 2011, dans quatre portefeuilles pour maintenir les directions ou services pour l’égalité des sexes déjà en place.

52.Le Ministère de l’intérieur a conservé la Direction pour l’égalité des sexes qui, entres autres fonctions, coordonne les 36 commissariats pour les femme et la famille, répartis dans tout le pays. Au Ministère de l’éducation, la Direction nationale de l’éducation pour la démocratie et le bien-vivre est toujours chargée de garantir le droit à une éducation équitable, de qualité et exempte de violence. De même, au Ministère des relations professionnelles, la direction des groupes qui requièrent une attention prioritaire continue à contrôler le respect de la législation du travail en faveur des groupes vulnérables, notamment des femmes enceintes.

53.Au cours de cette dernière période, des mesures ont été prises pour lutter contre le licenciement des femmes, notamment par l’intégration du principe d’égalité des sexes dans les procédures de contrôle, par la diffusion des droits des femmes dans la relation de travail, ainsi que par la sensibilisation et la formation des inspecteurs à l’égalité des sexes. En décembre 2011, au sein du Ministère des finances, la Direction pour l’égalité des sexes a été dénommée Direction nationale pour l’équité fiscale. Elle est notamment chargée de définir et d’évaluer les grandes lignes de la politique fiscale et l’affectation du budget général de l’État en faveur de la réduction des disparités, notamment de celles fondées sur le genre.

54.Par ailleurs, des directions et des services pour l’égalité des sexes ont été créés au niveau ministériel. En 2007, le Ministère de la santé publique a été doté d’une commission pour la santé sexuelle et génésique, chargée de définir la politique nationale sur la santé et les droits sexuels et génésiques. Quant au Ministère de la défense nationale, il dispose, depuis janvier 2011, de la Direction pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire du Commando conjoint des forces armées de l’Équateur. Jusqu’alors, cette direction n’existait qu’au sein de l’armée.

55.De même, des espaces visant à intégrer le principe d’égalité des sexes ont vu le jour sur un plan non institutionnel. Ainsi, en juin 2011, la Commission de travail pour l’égalité des sexes du Ministère de la défense nationale et des forces armées, destinée à intégrer le principe d’égalité des sexes dans les forces armées a été créée. Elle a pour mission de faciliter, de promouvoir et de garantir l’incorporation des femmes dans l’armée, sur un pied d’égalité avec les hommes.

56.Sur le plan interinstitutionnel, en août 2010, la Commission interinstitutionnelle pour les statistiques de genre a été constituée; elle est composée de la Commission de transition pour la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, de l’Institut national de la statistique et des recensements, et du Secrétariat national à la planification et au développement, dont la présidence est exercée par la Commission de transition. La Commission interinstitutionnelle coordonne, harmonise et intègre les concepts et les méthodes de production des informations, afin de présenter la situation des femmes et les inégalités entre les sexes dans les différents domaines d’action, grâce au travail conjoint des institutions qui font partie du Système national de la statistique. Elle travaille également à la mise en place d’outils systémiques et transparents permettant d’élaborer, d’exécuter, de suivre et d’évaluer les politiques publiques.

57.Dans le domaine de la coopération internationale, Il faut également signaler les initiatives prises pour intégrer le principe d’égalité des sexes. Ainsi, en 2010, la Commission de transition et le Secrétariat technique à la coopération internationale ont créé le «Bureau pour l’égalité des sexes et la coopération internationale», chargé de tracer les grandes lignes de l’égalité des sexes dans le domaine de la coopération internationale. Une partie des ressources provenant de la coopération internationale a ainsi pu être affectée aux politiques en faveur de l’égalité et de la non-discrimination du Programme de travail pour les femmes et l’égalité des sexes.

58.Le Secrétariat technique à la coopération internationale a élaboré un plan de formation à l’intention de son personnel, afin de développer les compétences et d’intégrer le principe d’égalité des sexes, au niveau institutionnel comme dans l’élaboration des politiques, des programmes et des actions. Il s’est également attaché à contrôler et à évaluer les projets de coopération internationale et les instruments destinés à mettre en œuvre la politique institutionnelle.

b)Organe législatif

59.La loi organique relative à l’organe législatif, promulguée en 2009, a porté création de la Commission technique législative, en substitution de la Commission pour les questions relatives à la femme, à l’enfant et à la famille. Elle est chargée de contribuer à l’élaboration des lois et de soumettre aux commissions spécialisées et à l’Assemblée plénière un rapport non contraignant sur différents thèmes tels que l’utilisation d’une terminologie non discriminatoire et l’impact du principe d’égalité des sexes.

60.Cette même année, le Groupe parlementaire pour les droits des femmes ad hoc a été constitué, pour garantir l’intégration du principe d’égalité des sexes dans les lois comme au sein de l’Assemblée nationale. Constitué de membres de l’Assemblée d’orientations politiques diverses, ce groupe assure des formations, examine les projets de loi et reçoit les propositions et les demandes émanant de la société civile et d’autres institutions publiques.

61.Les 18 et 20 juin 2012, le Groupe parlementaire a organisé le séminaire «L’égalité des sexes dans les lois» au cours duquel les questions suivantes ont été notamment abordées: «Différences entre l’intégration et l’incidence de la notion d’égalité des sexes dans les lois, expérience de l’Assemblée nationale», «Analyse de l’égalité des sexes dans la législation», et «La Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes».

c)Organe de la Transparence et du contrôle social

62.En 2009, la Direction nationale pour la protection des droits de l’homme et de la nature a été créée au sein du Bureau du défenseur du peuple. En 2011, cette direction a élaboré un projet pour intégrer pleinement le principe d’égalité des sexes dans cette institution comme dans les délégations provinciales. À cet effet, il est prévu de faire un examen de la situation relative à l’égalité des sexes au sein même de l’institution, et de préparer un programme de sensibilisation.

63.Dans le cadre de ses fonctions, le Bureau du défenseur du peuple mène des enquêtes dont il publie les résultats dans une série de rapports thématiques sur la situation des droits de l’homme dans le pays. En mai 2012, il s’est attelé à la préparation d’un rapport sur le droit à l’égalité, et notamment sur la question de l’égalité des sexes, afin d’identifier les normes nationales et internationales en la matière, appliquées à la publicité et à la production nationale des médias en Équateur.

64.Concernant le Conseil de participation citoyenne et du contrôle social, la procédure de désignation des autorités appliquée permet d’assurer la représentation des institutions des différentes fonctions de l’État. Des mesures correctives ont été prises pour instaurer la parité dans la formation des différents collèges tels que la Cour nationale de justice. Le Conseil, lui-même, est composé, à parts égales, d’hommes et de femmes.

d)Organe judiciaire

65.Par un référendum organisé en 2011, les Equatoriens s’étant prononcés pour une réforme du pouvoir judiciaire, le Conseil de la magistrature de transition a été créé. En 2012, le groupe de travail intitulé «Les femmes et la justice» a été constitué, groupe auquel a participé la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, afin d’introduire le principe de l’égalité des sexes dans le système judiciaire et de renforcer la coordination interinstitutionnelle. Ce groupe de travail est notamment chargé d’élaborer des protocoles de prise en charge, pour éviter une seconde victimisation des femmes qui se tournent vers la justice, et d’organiser un système de services géolocalisé pour les institutions qui accueillent les femmes victimes de violence.

66.Ce groupe participe également, avec le Conseil de la magistrature de transition, à la mise en place des tribunaux aux affaires familiales, des tribunaux des mineurs, et des commissions techniques spécialisées qui relèvent de ces tribunaux, conformément à la loi qui porte organisation de l’organe judiciaire. Ces commissions seront composées de professionnels, notamment, de médecins, de psychologues et de travailleurs sociaux.

67.Par ailleurs, le Département de la violence intrafamiliale de la police judiciaire, dénommé jusqu’en 2007 Bureau de défense des droits des femmes et de la famille, entre autres services, offre une assistance juridique et psychosociale, organise des débats sur la prévention de la violence intrafamiliale, et mène des opérations policières d’intervention et d’investigation dans les cas de violence intrafamiliale définis par la loi 103 «Contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale».

e)Sphère locale

68.Le Code organique d’aménagement du territoire, de l’autonomie et de la décentralisation prévoit d’instaurer un mécanisme de coordination entre les conseils nationaux pour l’égalité et les gouvernements autonomes décentralisés par la création des conseils cantonaux pour la protection des droits. Ces conseils sont chargés de l’intégration, du respect, du suivi et de l’évaluation des politiques publiques municipales sur la protection des droits, en coordination avec les politiques publiques des conseils nationaux pour l’égalité. La constitution de ces conseils cantonaux est toujours en cours, mais certains gouvernements locaux ont déjà commencé à travailler sur cette question, notamment la commune du District métropolitain de Quito qui, par l’intermédiaire du Secrétariat à l’intégration sociale et de la Commission pour la justice sociale et l’égalité des sexes, traite les questions liées à l’égalité des sexes, en particulier en matière de violence.

4.Budgets consacrés à la protection des droits des femmes

69.Appliquant la recommandation du Comité d’adopter des politiques économiques, sociales et d’investissement public qui tiennent compte de la situation de la femme, la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, et le Ministère des finances, par l’intermédiaire de la Direction pour la justice fiscale, ont mis au point plusieurs stratégies pour intégrer le principe d’égalité des sexes dans la politique fiscale. La première mesure concernant les budgets publics a été la mise en place du facteur J, dénommé ensuite fonction K, dans la réglementation budgétaire nationale en vigueur pour les années 2010 et 2011. L’objectif principal était d’instaurer la transparence des affectations budgétaires des institutions publiques aux politiques en faveur des femmes ou de l’égalité fondée sur le sexe.

70.La fonction K a évolué dans le «Catalogue de l’orientation des dépenses, politiques pour l’égalité des sexes», revêtant un caractère obligatoire pour le secteur public pour l’exercice budgétaire 2012. Cet instrument permettra aux institutions d’appliquer leurs plans, leurs programmes, leurs projets et leurs politiques institutionnelles aux 11 stratégies politiques pour l’égalité des sexes proposées par la Commission de transition vers le Conseil des femmes et l’égalité des sexes, et adoptées par l’actuelle Direction pour la justice fiscale. L’objectif du Catalogue actuel demeure le même, à savoir identifier le budget que consacrera chaque institution publique à l’instauration de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

71.Pour l’année 2010, 8 365 843,60 dollars ont été enregistrés pour la fonction K, soit 0,04 % du montant total du budget général de l’État qui, cette année-là, s’est élevé à 21 282 062 278,62 dollars. En 2011, les affectations budgétaires enregistrées pour la fonction K ont atteint 31 441 125,35 dollars, soit 0,13 % du montant total du budget général de l’État qui, cette année-là, s’est élevé à 23 950 249 957,03 dollars. Enfin, pour l’année 2012 le budget affecté aux projets consacrés aux politiques en faveur de l’égalité des sexes s’est élevé à 1 363 743 747, dollars, soit 5,07 % du total du budget qui s’est élevé à 26 916 000 000 dollars pour cette même année.

72.Bien que l’affectation d’une partie du budget aux politiques en faveur de l’égalité soit une disposition expresse de la réglementation budgétaire, 14 % seulement des institutions ont consacré leurs projets à l’égalité des sexes (soit 457 institutions sur les 3 210 que compte le secteur public). L’État doit donc prendre d’autres mesures fondamentales en ce sens, notamment assurer la formation dans le domaine de la planification et des budgets des entités publiques, afin qu’elles s’approprient l’instrument budgétaire, à partir de la compréhension de chaque politique en faveur de l’égalité, de la conception d’instruments méthodologiques complémentaires (normes, guides, manuels, instructions, etc.), et de la mise en place de directives pour guider les instances concernées dans l’affectation des budgets aux politiques en faveur de l’égalité.

73.L’État doit également promouvoir des mécanismes de contrôle qui responsabilisent la société civile et permettent de veiller à l’affectation appropriée des budgets participatifs, en mettant l’accent sur l’égalité des sexes, dans la sphère publique. Par ailleurs, au niveau des gouvernements autonomes centralisés, l’État doit encore constituer les Commissions permanentes pour l’égalité, destinées à intégrer pleinement le principe d’égalité des sexes dans les plans et projets exécutés au niveau local.

74.Entre 2007 et 2011, le mécanisme national pour l’égalité des sexes a reçu, du budget général de l’État, les affectations budgétaires suivantes: en 2007, 2 774 451,45 dollars, soit 0,02 % du budget annuel, en 2008, 2 303 513,64 dollars, soit 0,02 % du budget annuel, et en 2009, 3 335 875,92 dollars, soit 0,02 % du budget annuel. En 2010, l’affectation a été ramenée à 3 163 317,76, soit 0,01 % du budget général de l’État pour cette année-là. Enfin, en 2011, l’affectation s’est élevée à 2 747 550,13 dollars, soit 0,01 % du budget général de l’État.

75.En 2012, l’affectation a été réduite de 45,03 %, le seul objectif étant de couvrir les dépenses courantes avec un pourcentage minimum pour financer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Cette diminution a été décidée durant la période de transition dans laquelle se trouve actuellement le mécanisme de l’égalité des sexes, le Secrétariat national à la planification et au développement estimant que, dans la mesure où toutes les institutions en transition n’exécutent pas des projets et programmes d’investissement, elles ont besoin de moins de ressources jusqu’à ce que leurs compétences soient définies. Par conséquent, tous les ministères sectoriels ont l’obligation d’intégrer le principe d’égalité des sexes dans leurs politiques, avec l’aide de la Commission de transition, dans leurs domaines de compétence.

76.Durant la transition vers la nouvelle structure des Conseils pour l’égalité, la Commission de transition a atteint les objectifs fixés dans ses plans d’action annuels, a optimisé ses ressources et a rempli son rôle constitutionnel.

5.Informations stratégiques

77.L’Institut national de la statistique et du recensement, par l’intermédiaire de la Commission interinstitutionnelle de la statistique de genre, a mené diverses actions pour répondre aux demandes constantes et croissantes d’informations sur l’égalité des sexes. C’est ainsi qu’a été élaborée la Stratégie de développement de la statistique en matière d’égalité des sexes dans le cadre du Plan stratégique national de développement de la statistique (septembre 2008), et le Plan stratégique national de développement de la statistique 2009-2013.

78.L’institutionnalisation de la notion d’égalité des sexes dans la production des statistiques a été marquée par le développement des enquêtes sur l’utilisation du temps (2005, 2007, 2010 et novembre 2012). En 2007, cette enquête a été menée de façon indépendante, alors que l’année précédente elle faisait partie de l’enquête sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, effectuée régulièrement par l’Institut national de la statistique. À partir des informations recueillies, certaines recherches ont été effectuées, notamment, «Le temps pour elles et pour eux – Indicateurs de l’enquête nationale sur l’utilisation du temps 2007», «Économie des activités d’aide à la personne, travail rémunéré et non rémunéré en Équateur», et «Évaluation économique du travail non rémunéré et de son apport dans le PIB». Ces études permettent de mettre en évidence les contributions des femmes et des hommes au sein du foyer et de la famille, les activités d’aide à la personne, et l’apport social et économique du travail domestique effectué par les femmes.

79.Les enquêtes sur l’utilisation du temps ont permis d’avancer dans la conception des cadres légaux qui reconnaissent le travail domestique non rémunéré comme un travail productif, et d’identifier les besoins auxquels doivent répondre les politiques publiques visant à améliorer la qualité de vie des femmes. De plus, au cours de la période 2011-2012, on a mis en place le Compte satellite du travail non rémunéré dans le cadre du Système des comptes nationaux, afin de connaître l’apport de ce type de travail dans le PIB.

80.À la demande de la Commission interinstitutionnelle pour les statistiques de genre, et afin de mettre en évidence la situation des femmes et les inégalités liées au genre, des indicateurs sur le genre ont été inclus dans le recensement de la population et du logement de 2010, notamment, le pourcentage de femmes et d’hommes, le taux de dépendance économique par foyer, les indicateurs concernant les chefs de famille, les adolescentes avec enfants, les femmes en âge de procréer et la population affiliée et/ou qui cotise à l’Institut équatorien de la sécurité sociale. De même, dans le recensement national économique effectué en 2010, des variables permettant de connaître la participation des femmes aux petites, moyennes et grandes entreprises, ainsi que la répartition des hommes et des femmes rémunérés et non rémunérés ont été incluses. Enfin, les informations recueillies ont été traitées par l’Institut national de la statistique en vue de l’élaboration des politiques publiques.

81.En réponse à la recommandation du Comité de renforcer le système d’indicateurs sociaux nationaux pour inclure les données ventilées sur la situation des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaines, en particulier dans les zones rurales, l’État a intégré pleinement les critères de genre et d’ethnie dans la production des statistiques officielles, et a estimé nécessaire d’aller plus loin dans la spécification des informations stratégiques. C’est pourquoi, en 2007, a été créée, au sein de l’Institut national de la statistique, la Commission nationale de la statistique pour les peuples autochtones, afro-équatoriens et montubios. Par ailleurs, le Système national de l’information inclut déjà une série d’indicateurs nationaux ventilés par genre et par ethnie.

82.Un des plus grands succès de cette Commission a été l’inclusion de la question de l’auto-identification ethnique dans le recensement de la population et du logement de 2010 ainsi que dans les enquêtes et les enregistrements administratifs ultérieurs. D’après ce recensement, l’Équateur a une population totale de 14 483 499 habitants, dont 50,5 % de femmes et 49,5 % d’hommes. Sur l’ensemble des femmes, 7,1 % s’auto-identifient comme autochtones, 7,0 % comme afro-équatoriennes, 6,8 % comme montubias, 72,6 % comme métisses et 6,1 % comme blanches. Quant aux hommes, 7,0 % s’auto-identifient comme autochtones, 7,4 % comme afro-équatoriens, 7,9 % comme montubios, 71,3 % comme métis et 6 % comme blancs.

83.Par ailleurs, entre novembre et décembre 2011, la Commission interinstitutionnelle de la statistique de genre a réalisé la première enquête sur les relations familiales et la violence fondée sur le genre exercée à l’égard des femmes. Cette enquête a été le fruit d’un travail commun entre la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, l’Institut national de la statistique et du recensement, et le Ministère de l’intérieur, dans le cadre du Plan national d’éradication de la violence fondée sur le genre exercée à l’égard des mineurs et des femmes. L’enquête, réalisée dans les zones rurales et urbaines, a eu une couverture nationale et provinciale. Les femmes âgées de plus de 15 ans, sur un échantillon de 18 800 logements, ont été interrogées.

84.En réponse à la recommandation du Comité de combattre la discrimination des minorités sexuelles, la Commission interinstitutionnelle de la statistique de genre a décidé, en 2012, de mener une enquête sur les conditions de vie, d’intégration sociale et de respect des droits fondamentaux des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transsexuelles en Équateur. Cette enquête doit être réalisée par l’intermédiaire des organisations qui travaillent avec cette population, dans les provinces où sont implantés les réseaux d’organisations de personnes ayant une identité de genre et une orientation sexuelle différentes les plus représentatives au niveau national.

6.Éradication de la violence fondée sur le genre

85.La Constitution actuelle garantit le droit des femmes à une vie exempte de violence, dans la sphère publique comme dans la sphère privée, ce qui inclut l’intégrité physique, psychique, morale et sexuelle. Le Gouvernement s’est attaché à remplir ce mandat en faisant intervenir toutes les instances concernées par la garantie et la protection des droits fondamentaux. Il a ainsi tenu compte des observations formulées par le Comité concernant l’application d’une législation appropriée pour lutter contre la violence et renforcer les mécanismes de protection des droits. Parmi les mesures prises figure le Projet de Code pénal, dans lequel sont examinées les questions soulevées par les organisations de femmes pour faire valoir leurs droits.

a)Plan National pour l’éradication de la violence sexiste contre les femmes, les enfants et les adolescents

86.En 2007, le Plan national pour l’éradication de la violence sexiste contre les femmes, les enfants et les adolescents a été adopté, par décret; cela répond à la recommandation formulée par le Comité de mettre en œuvre une stratégie globale pour combattre et éradiquer toutes les formes de violence. Ce Plan fait intervenir le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’intégration économique et sociale (notamment l’Institut national pour l’enfance et la famille qui relève de ce portefeuille), le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte, la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, et le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence. Les principales lignes d’action de ce plan sont: a) la transformation des modèles socioculturels; b) la construction et le renforcement du Système intégral de protection; c) l’accès à la justice; et d) l’élaboration et la mise en œuvre d’un registre unique et d’un cadre institutionnel.

87.Parmi les actions importantes du Plan, à la rubrique transformation des modèles socioculturels, figure la campagne «Reacciona Ecuador, el Machismo es Violencia «(Équateur réagit, le machisme est une violence!)». Menée entre décembre 2009 et décembre 2010 cette campagne reposait sur des outils éducatifs et de communication, et sur la diffusion de messages dans les médias nationaux et locaux, comme dans les médias alternatifs, à savoir les festivals, les concours, les théâtres-débats, les graffitis, les gigantographies, etc. Il a ensuite été élaboré du matériel sur la lutte contre la violence, sur le dialogue interculturel et sur la coresponsabilité, qui sera utilisé dans la deuxième phase de cette campagne massive.

88.À la rubrique Système pour la protection intégrale de ce même plan, et en réponse à la recommandation du Comité d’apporter une protection et une aide aux victimes, la priorité a été donnée à l’ouverture de maisons d’accueil et de centres pour la prise en charge des femmes victimes de violence, en coordination avec les organisations de la société civile. En 2012, le pays dispose de 15 centres de prise en charge externe pour les femmes victimes de violence intrafamiliale, qui disposent d’un modèle de prise en charge et d’équipes techniques dûment formées.

89.Sur ce point, l’État reconnaît qu’il faut renforcer les procédures mises en œuvre afin d’offrir une prise en charge intégrale des femmes et des mineurs victimes de violence sous toutes ses formes, notamment par la mise en place d’une formation continue et d’un soutien permanent des équipes multidisciplinaires publiques.

90.Entre 2007 et 2011, les Commissariats pour les femmes et la famille ont enregistré un total de 319 748 plaintes et actions pour cause de violence. Quant à la police nationale, elle exécute, par l’intermédiaire du département de la violence intrafamiliale, les décisions qui émanent des Commissariats pour les femmes et des autres instances relevant de la police (comme le service Migration et la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents.

91.En 2009, le projet pilote dénommé «Salles de premier accueil pour les victimes de délits sexuels et de violence intrafamiliale»a été mis en oeuvre. Il s’agit d’espaces créés dans les hôpitaux publics pour apporter une aide spécialisée sur le plan médical, psychologique, social et juridique, bienveillante et de qualité, aux victimes de violence sexuelle et intrafamiliale. En 2011, le pays comptait 15 salles au niveau national et 11 au niveau provincial.

92.Par ailleurs, au sein des unités de contrôle, qui relèvent du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte, des services complets de justice et de police spécialisés ont été mis en place.

93.Au Ministère de l’intégration économique et sociale, les Centres de protection des droits, qui relèvent de ce portefeuille, reçoivent les plaintes et traitent les affaires de violation des droits des femmes, des enfants et des adolescents. Ces centres ont mis au point une procédure pour renforcer les mécanismes administratifs de règlement, qui constitue une alternative à la procédure judiciaire. En 2012, le pays compte 82 points de référence pour s’occuper de ces affaires. De janvier à décembre 2011, 571 cas de violence et de harcèlement sexuel, 6 807 cas de violence intrafamiliale et 3 243 cas d’obligation alimentaires ont été traités et transmis aux instances appropriées comme la santé et/ou la justice.

94.Concernant l’accès à la justice, qui fait l’objet de la troisième rubrique du Plan, le Bureau du Fiscal General de la République travaille à l’élaboration de procédures, de prise en charge intégrale par l’arbitrage, afin de raccourcir les délais de procédure et de traiter le plus grand nombre possible de dossiers, afin d’éviter l’impunité. Des efforts sont également effectués pour s’adjoindre les services de spécialistes des droits de l’homme. Par ailleurs, au sein du Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte, il a été créé quatre bureaux d’aide aux citoyens qui apportent, gratuitement, une aide juridique, psychologique et sociale dans les villes de Quito, de Guayaquil, de Cuenca et de Lago Agrio.

95.Pour garantir l’accès à la justice, il est important de décentraliser les services judiciaires au niveau provincial et cantonal, afin de pouvoir répondre aux besoins des femmes refugiées, des femmes demandeurs d’asile, des migrantes, des femmes rurales et des victimes de la traite des personnes. L’objectif est également d’assurer une formation permanente et spécialisée en droit procédural, axée sur la notion de genre et sur les droits fondamentaux, à l’intention du personnel du Bureau du Fiscal General de la République, de la police nationale et des fonctionnaires de justice en général.

96.Concernant la recommandation du Comité de présenter des données relatives aux différents types de violence, l’Enquête nationale sur les relations familiales et la violence fondée sur le genre présente des statistiques sur la prévalence, l’incidence et l’importance des différents types de violence (physique, psychologique et sexuelle) qui sont exercés ou ont été exercés à l’égard des femmes, dans la sphère publique (scolaire, professionnelle et sociale) comme dans la sphère privée (foyer, famille, relation de couple). Les résultats montrent que 61 % des femmes qui vivent en Équateur font l’objet de violences motivées par leur sexe et leur genre.

97.Concernant le Plan sur la mise en place d’un registre unique, le logiciel des commissariats qui facilite la collecte des informations et l’élaboration de statistiques sur les plaintes reçues a été créé. Au niveau du cadre institutionnel, les ministères qui font partie du Secrétariat au plan, disposent d’organes spécifiques pour traiter la violence, comme la Direction nationale sur le genre, qui relève du Ministère de l’intérieur, la Direction pour la démocratie et le «bien-vivre» qui relève du Ministère de l’éducation, le Programme de prévention et de prise en charge de la violence fondée sur le genre et de la violence sexuelle qui relève du Ministère de la santé publique, le sous-secrétariat à l’intégration et à la cohésion sociale qui relève du Ministère de l’intégration économique et sociale, et les Directions pour la relation avec les citoyens et les droits fondamentaux qui relève du Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte. Cependant, l’État doit encore consolider le cadre institutionnel pour la mise en œuvre durable, active, coordonnée et continue du Plan.

98.À l’origine, le Plan national pour l’éradication de la violence ne comportait pas de système d’évaluation. Toutefois, en 2012, le Conseil de participation citoyenne et du contrôle social a habilité le Groupe de femmes de la société civile a constituer un Comité de surveillance citoyenne pour le budget du Plan et un autre pour les services concernant les femmes victimes de violence, pour la période 2008-2011. Depuis le début de l’année 2012, le Secrétariat au Plan s’attache à coordonner ce plan avec le Plan national de développement, qui fait suite au Plan national pour le bien-vivre 2009-2013.

b)Plan intégral pour l’éradication des délits sexuels dans le système éducatif

99.Concernant la violence exercée dans la sphère éducative, et suite à la recommandation formulée par le Comité, le Plan Intégral pour l’éradication des délits sexuels dans le système éducatif, modifié en 2011, intègre les notions d’égalité des sexes, de dialogue entre les générations et les cultures, d’handicap et de mobilité par l’intermédiaire de la participation, de la prévention, de la protection, de la prise en charge, de la sanction et de la restitution effective des droits des étudiants dans les cas de violence sexuelle et de discrimination sous toutes ses formes. L’actualisation du Plan a eu pour objectif l’adoption de mesures destinées à mener les investigations dans les affaires de délits sexuels, à en juger les auteurs et à les sanctionner, ainsi qu’à intensifier les programmes de sensibilisation et de formation continue sur la question de la violence sexuelle à l’intention du corps enseignant. Le Plan prévoit également l’obligation, pour toutes les instances éducatives nationales, d’inclure cette question dans leurs politiques et leurs activités académique, sur la base du respect des droits des enfants et des adolescents.

100.Dans le cadre du Plan décennal pour l’éducation 2006-2015, des stratégies telles que l’adoption de normes relatives au traitement de la violence sexiste et l’intégration de l’éducation sexuelle dans le système éducatif ont été mises en oeuvre. Parmi les actions menées figurent la formation du corps enseignant et l’inclusion de matières sur l’éducation sexuelle dans la formation des nouveaux professeurs. Il a également été créé un module pour la formation du corps enseignant, «Si Profe», sur l’égalité des sexes et l’éradication des délits sexuels dans le domaine éducatif, dans le but de sensibiliser les enseignants à leur rôle de garant des droits. En 2011, ce module a permis de former 5 000 enseignants sur cette question.

101.Parmi les initiatives prises par le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Bureau du Fiscal General de la République, figure le programme dénommé «Recorrido Participativo» (Parcours participatif) visant à créer des protocoles d’investigation, de détection et d’action dans les affaires de violence sexuelle. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation, en coordination avec le Ministère de l’intégration économique et sociale, a mis au point et diffusé des kits de parcours participatifs qui comprennent une série de brochures, des informations et du matériel didactique sur la prévention de la violence fondée sur le genre dans le domaine éducatif, en vue de leur utilisation dans le Plan national pour l’éradication de la violence fondée sur le genre.

102.En 2011, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, en coordination avec le Ministère de l’éducation, les Conseils cantonaux pour l’enfance et d’autres institutions, a travaillé à l’élaboration de codes de cohabitation conçus comme un ensemble de principes permettant d’orienter les comportements personnels et sociaux et d’instaurer une vie solidaire, équitable et saine. Diffusés dans les entités éducatives de tout le pays avec la participation de la communauté éducative, ces codes invitent à dénoncer tous les cas de violations des droits fondamentaux, tels le droit à la vie, le droit à l’intégrité de la personne et le droit à la dignité. Cette mesure a nécessité un investissement de 54 446 dollars. Par ailleurs, cette même année, les Assemblées cantonales pour la protection des droits du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence ont pris des mesures administratives de protection pour les cas de violence exercée contre les enfants et les adolescents. À cet effet, 192 membres des Assemblées ont été formés, et 158 Assemblées ont bénéficié d’une assistance technique, moyennant un investissement de 61 407 dollars.

c)Formation

103.En 2009, dans le cadre du Programme de prise en charge intégrale de la violence fondée sur le genre, dont l’exécution relève du Ministère de la santé publique, des actions de formation permanente ont été menées, notamment le premier cycle de formation régionale sur la loi relative à la prise en charge de la violence, qui a concerné plus de trois cents professionnels. En 2010, le personnel de neuf hôpitaux du pays a bénéficié d’une formation dans le domaine médico-psychologique. En 2011, ont été mis en place le cours «Formation de médiateurs pour l’application de la loi relative à la prise en charge de la violence», par Internet, au rythme d’une séance tous les quatre mois, ainsi que le cours «Introduction à l’expertise médico-légale», sous l’égide du Ministère de la santé publique, destiné au personnel de santé et à la police spécialisée dans le traitement des preuves de violence sexuelle exercée à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents.

104.Entre janvier et décembre 2010, la Commission de transition a conçu et mis en œuvre le projet intitulé: «Renforcement des politiques publiques sur l’égalité des sexes pour la prévention et la protection du droit à une vie exempte de violence», destiné, entre autres, à renforcer l’action de l’État pour éradiquer la violence fondée sur le genre. À cet effet, en coordination avec le Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte, le Conseil de la magistrature et la Faculté latino-américaine des sciences sociales, le diplôme intitulé «Genre, justice et droits fondamentaux» a été créé dans les villes de Quito et de Cuenca. Trente-neuf bourses ont été attribuées à des juges, des Fiscales Generales de la République et des défenseurs du peuple.

d)Enquêtes sur la violence

105.En 2011, la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes a mené une enquête sur «Le féminicide en Équateur», dans les villes de Cuenca, d’Esmeraldas, de Guayaquil et de Portoviejo. Dans le cadre de cette enquête, les décisions de justice et les publications des médias concernant le féminicide ont été analysées. Les données obtenues font apparaître que la grande majorité des meurtres de femmes sont des féminicides. Ces faits alarmants ont conduit l’État à prendre une série de mesures, et notamment à qualifier le féminicide de délit grave dans le projet de Code organique pénal. Par ailleurs, une enquête a été menée pour mesurer l’impact de la campagne «Reacciona Ecuador, el Machismo es Violencia». Le machisme c’est la violence!). Cette enquête comportait une étude quantitative et qualitative destinée à évaluer le niveau de connaissance et de réception du message de la campagne de communication, ainsi que les progrès réalisés concernant les modèles socioculturels à l’origine de la violence fondée sur le genre.

e)Actions locales

106.Certains gouvernements autonomes décentralisés ont mené des actions pour éradiquer la violence, dans la limite de leurs compétences. Par exemple, la municipalité du District métropolitain de Quito a élaboré des politiques publiques spécifiques pour renforcer l’administration de la justice et lutter contre l’impunité dans cette ville. Elle a mis en œuvre des mécanismes de prévention et des solutions alternatives de règlement des conflits pour les infractions mineures.

107.Le service des centres pour l’équité et la justice a été renforcé; il s’agit de lieux de prise en charge intégrale qui ont pour vocation de restaurer et de garantir les droits de la population en se fondant sur le principe d’égalité des sexes, les droits fondamentaux, l’intégralité des interventions, le travail interdisciplinaire, les critères de territorialité et le travail en réseau. Ces centres travaillent également en collaboration avec le Bureau du Fiscal General de la République, la police judiciaire, la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et les mineurs le Commissariat pour les femmes et la famille, et l’Assemblée métropolitaine pour la protection des enfants et des adolescents. En novembre 2012, le pays compte sept centres répartis dans les administrations régionales. Le budget utilisé par ces centres s’est élevé à 975 421,58 dollars pour 2010 et à 1 635 171,89 dollars pour 2011.

108.Depuis 2007 la protection intégrale des enfants et des adolescents contre l’exploitation sexuelle fait l’objet d’une réglementation dans le district métropolitain de Quito. Au début de l’année 2012, la portée des politiques relatives à la violence fondée sur le genre est étendue, et le domaine d’action municipale couvre la sphère publique comme la sphère privée. Parmi les dispositions essentielles figurent l’instauration de «La journée de la non violence à l’égard des femmes dans le District métropolitain de Quito», fixée au 25 novembre, la prise en compte des mauvais traitements sexuels infligés aux femmes dans la rue, sous forme d’actions verbales ou physiques non désirées dans la sphère publique ou dans la sphère privée, et l’application de sanctions pour ce genre de mauvais traitements dans les moyens de transport en commun.

109.Le 8 mars 2011, la municipalité du District métropolitain de Quito a mené la campagne «Quiero andar tranquila, calles sin acoso» (Je veux marcher tranquillement, rues sans harcèlement) destinée à présenter la violence fondée sur le genre dans les espaces publics comme une atteinte aux droits fondamentaux des femmes et à leur droit à profiter pleinement de la ville, et à alerter la communauté sur la nécessité d’éradiquer la violence sexuelle dans la sphère publique. La première phase de cette campagne a consisté à mettre en évidence la violence sexuelle existante et à sensibiliser le personnel du système de transport métropolitain (trolleybus), la police métropolitaine et les étudiants de l’enseignement secondaire de la ville de Quito. La deuxième phase, actuellement en cours, porte sur des actions menées par les institutions pour éradiquer la violence sexuelle. Le budget initial de cette campagne s’est élevé à 130 000 dollars.

110.Parmi les projets en cours d’exécution figure «Quito, ciudad segura para las mujeres y las niña» (Quito, ville sûre pour les femmes et les fillettes) qui doit être mené sur six ans, entre 2008 et 2014. L’objectif de ce projet est de créer un modèle global de villes sûres par la diffusion d’outils techniques (notamment, de communications et de formation) auprès des décideurs des espaces locaux. Ce modèle est axé sur la réduction de violence, en particulier de la violence sexuelle, exercée à l’égard des femmes dans les espaces publics. Le budget prévu pour la réalisation de ce projet s’élève à 288 000 dollars.

7.Groupes requérant une attention prioritaire

a)Femmes en situation de mobilité

111.Dans ses articles consacrés à la population et à la mobilité humaine la Constitution garantit les droits des personnes en situation de mobilité. Par ailleurs, en 2007, il a été créé le Secrétariat national aux migrations chargé de diriger la politique migratoire du pays et de coordonner avec les différentes instances gouvernementales l’exécution des plans, projets ou actions prévus en la matière, pour favoriser l’exercice des droits des migrants.

112.Suivant la recommandation du Comité de garantir l’intégration et la protection systématique des femmes migrantes, demandeurs d’asile et réfugiées dans le pays, l’État a accordé une attention prioritaire aux femmes demandeurs d’asile en prenant des mesures institutionnelles. Concernant le statut de réfugié, entre 2008 et 2011, la Direction des réfugiés, qui relève du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l’intégration, en coordination avec le Ministère de l’intérieur, a accordé ce statut à 19 487 femmes et à 20 879 hommes sur 40 711 demandes pour les femmes et 49 411 pour les hommes.

113.Les femmes qui ont obtenu le statut de réfugié sont, à 99 %, de nationalité colombienne, âgées, pour la majorité, de 18 à 59 ans. Ces chiffres ont augmenté récemment, car au mois de septembre 2012, plus de 160 000 étrangers (dont une part importante de femmes) avaient demandé le statut de réfugié à l’Équateur. Cinquante-six mille d’entre eux ont reçu une réponse favorable.

114.Par ailleurs, parmi les actions menées en la matière, figurent notamment l’inclusion de la notion d’égalité des sexes dans le Manuel de procédure de la Direction des réfugiés, et en particulier le traitement prioritaire des femmes ayant subi la torture, des femmes en situation à risque, des femmes victimes de violence, des femmes chef de famille, des femmes enceintes et des enfants non accompagnés ou séparés de la cellule familiale.

115.En 2007, en coordination avec l’Office du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Ministère de la santé publique a mené une campagne nationale, en particulier dans les zones frontalières, pour sensibiliser la population d’accueil à la situation des réfugiés et à leurs droits.

116.Il a également été passé des conventions d’assistance économique et logistique avec des foyers d’accueil temporaire pour accueillir les demandeurs d’asile. De plus, des réunions d’informations ont été organisées à leur intention, axées sur les mécanismes de protection offerts par l’État, en particulier aux femmes. Enfin les femmes en situation à risque sont identifiées et leur cas est signalé au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’étudier la mise en œuvre d’une procédure de réinstallation.

117.Par ailleurs, le Gouvernement a créé le Certificat provisoire de demandeur d’asile pour garantir le droit au travail de cette population. Ce certificat permet à son titulaire d’exercer des activités économique licites indépendantes ou contractuelles, pendant sa durée de validité. De même, il est mené des actions pour établir une coordination institutionnelle et garantir aux demandeurs d’asile le droit à une procédure équitable.

118.L’État a investi dans la création de bureaux pour recevoir les demandeurs d’asile et les réfugiés à Quito, Cuenca, Guayaquil, Lago Agrio, Esmeraldas, tout en continuant à financer le fonctionnement de brigades dans des lieux spécifiques.

119.En 2008, le «Plan Ecuador» a été créé; il s’agit d’une politique nationale visant à instaurer la paix et à promouvoir le développement à la frontière nord. Dans le cadre de ce plan, le Programme de renforcement institutionnel a été mis en œuvre, notamment, avec la réalisation du projet «Seguridad Humana y Cultura de Paz en la Frontera Norte» (Sécurité humaine et culture de la paix à la frontière nord). Ce projet a pour objectif d’établir une coordination entre le Secrétariat technique du plan Équateur et les organisations de femmes, afin de garantir les droits fondamentaux des personnes, de lutter contre la violence fondée sur le genre et de favoriser une culture de paix.

120.Au cours des années 2010 et 2011, le Secrétariat technique du Plan Équateur a passé des conventions de coopération interinstitutionnelle avec la Fédération de femmes de Sucumbíos pour la construction de sept «Maisons atelier» destinées aux 1 500 organisations de femmes membres de la Fédération. Ces «Maisons atelier» encouragent les femmes à participer à la politique et à s’organiser. Elles assurent des formations sur l’égalité des sexes et les droits fondamentaux des femmes comme sur la création de micro-entreprises, la gestion et l’administration de caisses d’épargne, avec une approche fondée sur l’égalité des sexes, et proposent des activités culturelles et sportives. Enfin elles offrent un espace aux femmes du canton de Sucumbíos pour créer un système d’épargne et de crédit solidaire.

121.Le Secrétariat technique du Plan Équateur a également signé une convention avec le Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte, et avec la Fédération de femmes de Sucumbíos, afin que le Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte, par l’intermédiaire de sa Direction des relations avec les citoyens, apporte une aide juridique et psychosociale gratuite aux membres de la Fédération. À ce jour, un Bureau d’aide aux citoyens a été créé. Il travaille en coordination avec la Direction des relations avec les citoyens, dans la province de Sucumbíos.

122.L’Équateur est le pays d’Amérique latine qui a accueilli le plus grand nombre de réfugiés ces dix dernières années. Aussi, en juin 2012, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a lancé une campagne mondiale intitulée: «Gracias Ecuador».

b)Femmes handicapées

123.Le 30 mars 2007, l’Équateur a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et la Constitution en vigueur intègre les personnes handicapées dans les groupes requérant une attention prioritaire. De même, les soins apportés aux personnes présentant un handicap sévère sont reconnus comme un travail, les activités d’autosubsistance et de soins à la personne étant incluses dans la législation comme des formes de travail.

124.Conformément à la législation nationale et internationale, le Gouvernement a conçu une politique publique pour la prise en charge et la prévention du handicap, l’exécution en étant confiée à la Vice présidence de la République. Ainsi, le programme «Ecuador Sin Barreras» (Équateur sans barrières) a été édopté. Il vise à intégrer les personnes handicapées dans la société, et à protéger leurs droits. Dans le cadre de ce programme, sont aussi prévues, en 2009, la Mission solidaire Manuela Espejo qui identifie et localise toutes les personnes handicapées, au niveau national, afin de leur apporter l’assistance et la prise en charge nécessaires. Entre 2009 et 2011, la Mission a recensé 293 743 personnes handicapées, dont 146 277 femmes (49,8 %) et 147 466 hommes (50,2 %).

125.En 2010, il a été créé le programme «Joaquín Gallegos Lara», qui prévoit l’octroi d’un bon non remboursable de 240 dollars, à titre de rétribution mensuelle, au membre de la famille ou à la personne (essentiellement des femmes) qui s’occupe de personnes souffrant d’un lourd handicap intellectuel ou physique. Entre 2010 et 2012, 14 479 personnes ont touché cette aide économique. Dans le cadre de ce programme, sont aussi prévues la distribution de médicaments et l’organisation de formations, notamment dans les domaines de la santé, de l’hygiène, de la rééducation, de la nutrition, des droits et de l’estime de soi. Les bénéficiaires du programme reçoivent une assurance obsèques gratuite en cas de décès de la personne handicapée ainsi qu’une assurance vie d’une valeur de 500 dollars pour la personne soignante.

Article 4

126.Concernant les mesures temporaires, l’article 5 de la loi portant organisation du service public établit que les institutions publiques soumises à cette même loi doivent appliquer des procédures de sélection et d’entrée dans le service public qui favorisent l’intégration des groupes requérant une attention prioritaire. À cet égard, des mesures correctives ont été prises dans le secteur public pour intégrer, notamment, les personnes handicapées ou atteintes de maladies graves, et les personnes qui s’identifient comme afro-équatoriennes, autochtones ou montubias, selon le dernier recensement de la population et du logement.

127.La loi sur les personnes handicapées fait à l’État obligation générale de protéger les personnes handicapées dans différents domaines, notamment dans le milieu professionnel. À cet égard, le Code du travail et la loi portant organisation du service public prévoient l’obligation d’embaucher progressivement des personnes handicapées, en proportion de 1 % de la masse salariale de l’entreprise pour l’année 2010, à concurrence de 4 %. Une fois atteint, ce dernier pourcentage restera fixe et s’appliquera les années suivantes jusqu’à ce que la discrimination soit éliminée. Aux fins d’application de cette disposition légale, le Ministère du travail effectue des contrôles permanents dans les entreprises publiques et privées et, en cas de non-respect, applique les sanctions appropriées.

128.Par ailleurs, en 2009, le Plan plurinational pour éradiquer la discrimination raciale et l’exclusion ethnique et culturelle a été adopté. Ce plan prévoit l’application de mesures correctives dans le milieu professionnel afin que toutes les instances publiques incorporent des personnes afro-équatoriennes, autochtones et montubias dans une proportion au moins égale à celle de leur population. À cet égard, pour les postes attribués sur les compétences et sur concours, outre l’expérience et la formation professionnelle, des critères d’évaluation ethnique ont été établis, afin de remédier aux situations de désavantage ou d’exclusion de certains groupes humains et d’atteindre le niveau d’intégration souhaité.

129.À titre d’exemple, ces mesures correctives ont permis au Ministère équatorien des affaires étrangères de recruter des personnes afro-équatoriennes, montubias et autochtones, en respectant la parité entre les hommes et les femmes, pour le service diplomatique équatorien, lors de deux concours organisés en 2012.

130.La parité entre les sexes a également été respectée dans le cadre de la réforme judiciaire. En 2011, le Conseil de la magistrature de transition a organisé un concours au niveau des juges pour la formation de la Cour nationale de justice. Grâce à une mesure corrective, les femmes ont bénéficié de deux points supplémentaires, ce qui a permis de respecter le principe de parité entre les sexes.

Article 5

131.Parmi les mesures prises pour modifier les modèles socioculturels, la campagne «Reacciona Ecuador, el Machismo es Violencia» a été lancée dans le cadre du Plan d’éradication de la violence mentionné à l’article 3, afin de provoquer des changements structurels et de rompre avec les stéréotypes patriarcaux sources de discrimination à l’égard des femmes.

132.La première phase de cette campagne adressée à la population masculine a été menée entre décembre 2009 et mars 2010. Diffusée dans les médias (télévision et radio), elle s’est accompagnée d’actions de sensibilisation, de formation et de motivation menées auprès de secteurs spécifiques de la population. Les messages tournaient autour de plusieurs thèmes: l’exposition de la situation en chiffres, le machisme, l’Équateur du futur, la rupture des rôles et le dialogue interculturel, la violence sexuelle et la coresponsabilité. Une étude réalisée par la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, a révélé que, sur la moitié de la population nationale touchée par cette campagne, 70 % l’ont trouvée satisfaisante. Elle doit son succès à sa diffusion. C’est une stratégie de communication puissante qui a permis de sensibiliser la collectivité à l’éradication du machisme.

133.Toujours dans le but de modifier les modèles culturels sources de discrimination fondée sur le genre, le Bureau du Défenseur du peuple, a mis en place une formation sur la diversité et la non-discrimination, comportant un volet sur l’égalité des sexes et la discrimination à l’égard des femmes, qui sera utilisée pour une action de sensibilisation en 2013.

134.Dans les forces armées, les modèles socioculturels ont subi une transformation importante au profit de l’égalité des sexes et du respect des droits des femmes dans cette institution. En 2010, le texte relatif à la maternité dans les écoles de formation a été réformé, et les dispositions qui prévoyaient l’exclusion directe pour cause de grossesse pendant la formation ont été éliminées. En 2011, le règlement sur la discipline et les récompenses a été promulgué. Il incorpore la notion de droits fondamentaux et d’égalité des sexes, à l’intention des candidats aux écoles de formation des forces armées.

135.Toujours en 2011, des actions de sensibilisation à l’égalité des sexes ont été menées auprès du personnel de la Direction des droits de l’homme et du droit international humanitaire du Ministère de la défense nationale, et auprès des agents du service public, militaires comme civils. En avril de cette même année a eu lieu la première Rencontre des femmes militaires, qui a été l’occasion de faire le point sur la situation des femmes dans l’armée et sur les avancées.

136.Le 21 septembre 2011, le Ministère de la défense a signé un accord de coopération institutionnelle avec le Ministère de la défense de la République argentine, qui prévoit l’exécution d’un plan national d’information et de sensibilisation des forces armées sur la citoyenneté et les droits fondamentaux, la création de l’Observatoire de l’intégration des femmes dans les forces armées du Ministère de la défense nationale, et l’échange d’expériences, de documents, de conseils et d’assistance technique.

137.Concernant la formations des forces de police aux droits de l’homme, la Direction nationale de l’éducation de la police nationale a mis en place, depuis la fin 2009, le Programme de formation intégrale continue qui met l’accent sur les droits de l’homme. Ce programme, qui revêt un caractère institutionnel et durable apporte une formation théorique et pratique à tous les commandos provinciaux sur les procédures policières respectueuses des droits de l’homme, la sécurité des citoyens et l’usage progressif de la force. Plusieurs formations ont également été organisées sur la mobilité humaine, la non-discrimination, la lutte contre la traite des personnes, et les droits des personnes d’orientation sexuelle et d’identité de genre différentes.

138.La Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, dans le cadre de sa mission auprès des instances publiques, a mené une série d’actions pour que ces mêmes instances, intègrent pleinement le principe d’égalité des sexes dans leurs stratégies politiques, et que ce principe soit mis en corrélation avec d’autres concepts sociaux tels le dialogue entre les cultures, le dialogue entre les générations, la mobilité et le handicap.

139.Depuis 2011, la Commission de transition applique la stratégie d’intégration de l’égalité des sexes à l’Institut des hautes études nationales qui, dans le cadre d’une Convention de coopération interinstitutionnelle, mène les actions suivantes: élaboration d’une stratégie et institutionnalisation de la notion d’égalité des sexes, conception et mise en œuvre du cours «Égalité des sexes et politiques publiques: outils théoriques et méthodologiques», et intégration de la notion d’égalité des sexes dans les programmes des écoles de gouvernance et administration publique, de droit et constitutionnalisme, de relations internationales «José Peralta», et de sécurité et affaires stratégiques.

140.La loi portant organisation de l’éducation interculturelle comporte des dispositions visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris les personnes d’orientation sexuelle et d’identité de genre différentes, afin de modifier les conceptions culturelles discriminatoires de toute nature. Elle prévoit également le droit de recevoir une formation complète et scientifique, dans le respect des droits des étudiants, de l’égalité entre les sexes et de la non-discrimination.

141.Par ailleurs, les progrès accomplis en matière de diversité sexuelle se traduisent par l’élargissement du principe d’égalité et de non-discrimination dans la Constitution en vigueur. L’identité de genre, l’orientation sexuelle et les droits sexuels et génésiques sont protégés. De même, il est reconnu les divers types de famille et l’union de fait entre deux personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, la relation hétérosexuelle n’étant pas présumée être la norme. Aujourd’hui, l’homophobie, le sexisme, le machisme, le racisme et la xénophobie sont considérés comme des crimes motivés par la haine.

142.Conformément à la norme constitutionnelle qui reconnaît divers types de famille et garantit les mêmes droits et obligations aux couples et aux unions de fait, y compris entre personnes de même sexe, l’Institut équatorien de la sécurité sociale a accordé, pour la première fois, en août 2011, une pension de veuvage à une femme lesbienne suite au décès de sa compagne. Elles avaient vécu en union de fait pendant trois ans et dix mois.

143.Des actions visant à éliminer la violence et la discrimination ont également été menées dans les cliniques privées de «déshomosexualisation», dont l’existence a été dénoncée en 2009 par le Comité de l’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme – Équateur, et en 2011 par les organisations de la société civile «Taller de Comunicación Mujer» (Atelier de communication femme) et «Artikulación Esporádika». Dans ces centres étaient placées des personnes contre leur volonté en raison de leur orientation sexuelle différente et les soumettaient à des traitements de «réorientation». La sanction de ce type d’activités a été réprimée dans le projet de Code organique pénal.

144.Face à cette situation, le Ministère de la santé publique a adopté le Règlement sur le contrôle des centres de convalescence pour les personnes souffrant d’une addiction, par l’intermédiaire d’une commission technique institutionnelle, multidisciplinaire. Ce règlement a été modifié, et le paragraphe préconisant la création de centres pour le traitement des patients souffrant d’une pathologie psychiatrique doublée d’une addiction, des adolescents présentant des troubles du comportement et des personnes souffrant de troubles de l’identité ou de l’orientation sexuelle primaire a été supprimé. Un paragraphe a été ajouté à l’article 22 de ce même règlement indiquant que «nul ne sera obligé de se soumettre à une quelconque forme de traitement ni de rester interné dans un établissement médical au motif de son orientation sexuelle ou de son identité de genre (…)».

145.En août 2011, le Ministère de la santé publique a fait fermer près de trente cliniques illégales qui prétendaient soigner l’homosexualité. Ce même ministère continue d’appliquer des procédures de suivi, de contrôle et de fermeture des centres qui violent les droits fondamentaux des lesbiennes, des gays, et des personnes bisexuelles et transsexuelles.

146.Craignant que les médias ne constituent un espace de promotion de la violence et de la discrimination, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a effectué un travail de prévention et mené des études auprès d’enfants et d’adolescents sur les effets des dessins animés diffusés par la télévision et des modèles sociaux susceptibles de violer leurs droits.

Article 6

Plan national pour la prévention et la répression de la traite des personnes, et pour la protection intégrale des victimes

147.Le Plan national pour la prévention et la répression de la traite des personnes, et pour la protection intégrale des victimes a été créé par le décret présidentiel no 1981 de 2004. Son exécution est confiée au Ministère de l’intérieur qui, en 2012, a créé l’Unité de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. Ce plan s’articule autour de quatre lignes d’actions: la prévention, la promotion des droits et l’investigation, la sanction et la protection et, enfin, la réparation intégrale des dommages causés aux victimes. Actuellement, le Ministère de l’intérieur, en coordination avec le Secrétariat national à la planification et au développement, procède à une révision du Plan afin de le transformer en une politique publique nationale qui intègre l’égalité des sexes.

148.Des informations globales quantifiables sur la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ont été collectées et systématisées par l’État, grâce à la Commission de travail interinstitutionnelle créée en mai 2011 et composée de 19 antennes de l’État pour la révision du Plan national.

149.Le rapport mondial de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 2010, donne les chiffres suivants concernant la traite des personnes: 66 % des victimes sont des femmes, 13 % des filles et 9 % des garçons. Sur ces pourcentages, 79 % des victimes sont destinées à l’exploitation sexuelle. Dans 90 % des cas, les femmes sont victimes de violence sexuelle pendant, le transport, le transfert ou l’hébergement, 70 % des victimes vivent enfermées et surveillées, 42 % proviennent de foyers où la violence était exercée, 40 % reçoivent des menaces pour leur famille, et 40 % ont été recrutées par tromperie. Par ailleurs, selon les données de la police judiciaire et du Bureau du Fiscal General de la République, pour les années 2009-2010, les victimes âgées de 15 à 19 ans sont, de loin, les plus nombreuses.

150.Face à cette situation, l’État a mis en œuvre des programmes de dénonciation de ce crime. Ainsi, en 2010, 84 plaintes ont été présentées au niveau national pour traite des personnes, pour lesquelles dix réquisitions ont été prises par le Fiscal General de la République, et quatre décisions de condamnation prononcées. Par ailleurs, de janvier à décembre 2011, sur les 115 plaintes reçues, 16 réquisitions ont été prises, et un jugement condamnatoire prononcé. Ces chiffres ont confirmé la nécessité de revoir la politique publique en vigueur sur la traite et le trafic des personnes, de procéder de toute urgence à l’actualisation et à la mise en œuvre du Plan, comme le recommande le Comité, et d’adopter un nouveau texte, le projet de Code organique pénal.

151.Le Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte a organisé plusieurs formations pour la police nationale, les forces armées et les fonctionnaires de la justice. En 2010, 2 500 membres de la police nationale ont reçu une formation sur les droits de l’homme, la traite des personnes, le contrôle migratoire et la sécurité des citoyens. En 2011, les fonctionnaires du Bureau du défenseur du peuple, en particulier ceux qui apportent une aide directe aux victimes de la traite des personnes, ont bénéficié d’une formation sur cette question. Enfin, un programme de formation intégrale et continue de la police nationale a été mis en place avec, notamment une matière consacrée à la problématique qui sous-tend la traite des personnes. Cette mesure constitue une avancée en matière de prévention.

152.Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de disposer d’une unité qui, outre la protection et l’assistance apportée aux victimes, soit également spécialisée dans les aspects techniques de l’investigation sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, la police judiciaire a créé, en août 2011, l’Unité de lutte contre le crime de traite des personnes et de trafic des migrants, qui fait partie des groupes d’élite de la police nationale. Cette unité est chargée d’établir les statistiques nationales de la police sur la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. L’État peut ainsi évaluer les progrès réalisés sur ces questions, sur la base de données statistiques ventilées.

153.Le Bureau du Fiscal General de la République a créé des unités supplémentaires spécialisées dans la violence intrafamiliale, les infractions sexuelles, la traite des personnes, la violence sexuelle, l’exploitation sexuelle et la pornographie, tels que le Bureau du Fiscal General spécialisé dans les délits sexuels et la violence familiale et le Bureau du Fiscal General spécialisé dans la délinquance organisée, dans les provinces de Guayas, de Galápagos, de Pichincha, d’El Oro et de Manabí.

154.La Direction des réfugiés du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l’intégration identifie les demandeurs d’asile qui ont été victimes de la traite des personnes et/ou d’exploitation sexuelle, et réfère ces cas aux entités compétentes qui les prennent en charge. À cet effet, la Direction des réfugiés a renforcé sa coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Fiscal General de la République, et le Secrétariat national aux migrations. Pour la protection et le traitement spécifique des enfants et des adolescents séparés ou non accompagnés, la Direction des réfugiés travaille directement avec la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et les mineurs.

155.Concernant l’exploitation par le travail et, en particulier, le travail domestique rémunéré, l’inspection de 298 foyers, effectuée en 2011 dans tout le pays, a révélé que 185 enfants et adolescents de moins de 15 ans exerçaient ce type d’activité. Dans la majeure partie des cas, les sanctions appropriées ont été prises.

156.Par ailleurs, depuis 2011, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence travaille à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de rétablissement des droits afin de faire connaître la procédure légale contre ce type de crimes dans tout le pays. Ainsi, 82 programmes ont été mis en place sur la base d’une répartition par régions et par services. Enfin, avec le soutien du Ministère du tourisme, des plans de rétablissement des droits pour les enfants et les adolescents en situation d’exploitation sexuelle dans le secteur touristique ont été mis au point. Enfin, l’Équateur fait partie du Groupe de prise en charge régionale des Amériques, groupe dont il a assuré la présidence de 2010 à 2011.

157.En 2011, le travail des enfants dans les déchetteries, qui est considéré comme une des pires formes d’exploitation par le travail au monde a été éradiqué. Le Ministère du travail a réussi à sortir 2 160 enfants et adolescents des déchetteries, et à les faire bénéficier des programmes d’éducation, de santé et de loisirs sains, afin de leur restituer leurs droits et d’en garantir l’exercice. L’Équateur est le premier pays de l’Amérique du Sud à atteindre cet objectif.

158.Dans le cadre de la restructuration du système de la justice, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte, en collaboration avec d’autres institutions publiques, a organisé des réunions régulières et notamment, en mai 2012, la Rencontre nationale sur la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. Lors de cette rencontre, à laquelle ont participé des organisations civiles spécialisées dans la coopération internationale, de nouvelles directives pour renforcer l’actualisation du Plan ont été arrêtées.

159.Le Ministère de l’intérieur dirige actuellement le système «INFOTRATA –EQUATEUR», programme informatique national qui permet d’enregistrer les dépôts de plainte concernant la traite des personnes et d’en assurer le suivi. Ces informations sont communiquées par la police judiciaire, le Bureau du Fiscal General de la République et le Conseil national de la magistrature.

160.Le Ministère de l’intérieur travaille également à la création de huit directions des garanties démocratiques au niveau des gouvernements autonomes, afin de décentraliser l’aide apportée directement par les services de Quito. Ces directions offriront aux citoyens des services relatifs à la protection des droits, à l’égalité des sexes, à l’éradication et à la prévention de la traite des personnes, et au trafic illicite des migrants.

161.L’Assemblée nationale doit organiser un deuxième débat, en 2013, sur le projet de Code organique pénal qui prévoit un durcissement des sanctions pour la traite des personnes et les délits connexes. Elle travaille également à la clarification de la rédaction des textes concernant ces crimes, afin que les auteurs de traite des personnes ne restent pas impunis ou ne puissent pas obtenir une minoration de la peine du fait d’une erreur d’application de la loi par les juges. Ces mesures constituent une autre forme de protection et de prise en charge intégrale des victimes de la traite des personnes.

Article 7

162.La Constitution garantit les principes de proportionnalité, d’égalité du vote, d’équité, de parité et d’alternance entre les hommes et les femmes pour les élections plurinominales. Elle établit également que «… l’État encouragera la représentation paritaire des femmes et des hommes aux postes de la fonction publique pourvus par nomination, dans ses organes de direction et de décision … il appliquera des mesures correctives pour garantir la participation des secteurs victimes de discrimination».

163.En 2009, l’Assemblée nationale a notamment adopté la loi portant organisation des élections et des organisations politiques de la République d’Équateur, et le Code de la démocratie qui réglemente l’application de la parité entre les hommes et les femmes sur les listes établies pour les élections plurinominales, et fixe les empêchements à l’inscription des candidatures. Par ailleurs, ce même Code prévoit, à titre de mesure corrective, qu’en cas de parité des suffrages entre un homme et une femme pour l’attribution du dernier siège, ce siège soit attribué à la femme. Enfin, il favorise la représentation paritaire aux postes de la fonction publique pourvus par nomination, dans ses organes de direction et de décision, comme dans les partis et mouvements politiques.

164.Le Conseil de participation citoyenne et de contrôle social, qui relève de la fonction transparence et contrôle social, le Ministère chargé de la coordination de la politique et des gouvernements autonomes décentralisés et le Secrétariat des populations, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne étudient des mesures favorables à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le genre. À ce jour, les premières autorités de ces institutions sont des femmes, ce qui traduit une augmentation notable de leur participation formelle dans les instances de représentation et de décision de l’État au niveau national.

165.Durant les années 2010-2011, le Conseil de participation citoyenne et de contrôle social a atteint, avec 57 %, le plus haut pourcentage de participation des femmes aux nouvelles nominations de conseillers principaux ainsi que dans les nouveaux comités de surveillance citoyenne.

166.Aux élections populaires d’avril 2009, le pourcentage de femmes sur les listes des candidats a atteint 43 % au niveau national, avec 25 % pour la présidence, 47 % pour l’Assemblée nationale, 12 % pour les mairies, 46 % pour les conseils municipaux, 13 % pour les préfectures et 42 % pour les assemblées paroissiales. Cependant les femmes représentent à peine 23 % des autorités élues par le peuple équatorien. Les femmes élues représentent 6,3 % des élus pour les maires, 32 % pour les membres de l’Assemblée nationale, 28,6 % pour les conseillers municipaux, 60 % pour les représentants au Parlement andin, chiffre le plus remarquable, 8,7 % pour les préfets et 22 % pour les membres des assemblées paroissiales.

167.Concernant la participation des femmes au niveau local, l’État reconnaît la nécessité de créer des mécanismes de participation, par l’intermédiaire des assemblées paroissiales, en coordination avec les instances gouvernementales, à tous les niveaux et dans tous domaines

168.Au mois de novembre 2012, le Cabinet présidentiel est composé de 38 ministères et secrétariats nationaux. La représentation des femmes au sein du Cabinet est passée de 38,2 % en 2008 à 42,1 % en 2010.

169.Grâce à la mesure corrective, mentionnée à l’article 4, relative à la parité des sexes et appliquée par le Conseil de la magistrature, la Cour nationale de justice compte douze hommes et neuf femmes, fait historique dans la fonction judiciaire. Il faut également souligner la présence, pour la première fois, d’une femme autochtone parmi les magistrats.

170.Concernant la participation sociale et syndicale, l’ancien Conseil national des femmes a légalisé, jusqu’en 2009, 1 466 organisations de femmes. En revanche, en raison du changement de compétences de cet ancien Conseil national des femmes et du transfert de la légalisation des organisations au Ministère de l’intégration économique et sociale, seules 27 organisations de femmes ont été légalisées entre 2009 et juin 2010. Pour l’année 2010, la participation des femmes aux organisations et mouvements sociaux à des postes de direction s’est élevée à 27,2 %.

171.En réponse à la recommandation du Comité de garantir la participation des femmes, en particulier des femmes autochtones et d’ascendance africaine, on peut citer les progrès réalisés par l’Institut pour l’écodéveloppement régional de l’Amazonie qui favorise l’emploi de personnel de différentes nationalités dans l’institution. Actuellement, les secrétariats techniques provinciaux prennent des mesures en faveur de la parité des sexes, conformément au mandat constitutionnel et légal. Au mois de juin 2012, le pourcentage de fonctionnaires s’élève à 42,2 %. Concernant l’auto-identification ethnique, sur les 17,2 % des membres du personnel qui s’auto-identifient comme autochtones, 45,7 % sont des femmes.

172.Concernant les forces armées, des efforts ont été faits pour promouvoir la participation des femmes dans ses différentes branches, comme dans le Commando conjoint. Ainsi, en 2010, en partenariat avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (aujourd’hui ONU-Femmes), après examen de la situation sur l’égalité des sexes, une politique et une stratégie ont été proposées au Ministère de la défense nationale et des Forces armées de l’Équateur. Il a notamment été effectué une analyse quantitative et qualitative de la participation des femmes dans les Forces armées. Ainsi, afin de déterminer les facteurs qui favorisent ou entravent les opportunités d’intégration, on a identifié le nombre de femmes qui ont accédé à l’institution militaire, leurs possibilités de formation, de promotion et d’évolution de carrière sur un pied d’égalité, les normes et pratiques concernant la santé, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et les stratégies de réforme et d’adaptation des diverses installations militaires pour accueillir les femmes.

173.Entre les officiers, les simples soldats et les fonctionnaires, les Forces armées comptent au total 42 979 personnes. En 2011, la répartition était la suivante: 2 793 officiers hommes et 151 officiers femmes dans l’armée de terre, 1 045 officiers hommes et 82 officiers femmes dans la marine et, enfin, 818 officiers hommes et 47 officiers femmes dans l’armée de l’air. Toujours en 2011, le nombre d’aspirants admis dans les écoles d’officiers des trois corps s’est élevé à 130 hommes et 50 femmes pour l’École supérieure militaire (armée de terre), à 122 hommes et 16 femmes pour l’École supérieure navale et à 50 hommes et 14 femmes pour l’École militaire d’aviation.

174.En 2011, afin d’appliquer la procédure d’incorporation des femmes dans l’École de formation des soldats «Vencedores del Cenepa», la Direction des droits de l’homme et du droit international humanitaire du commando conjoint des forces armées a élaboré, adopté et exécuté un plan d’activités. Ce plan prévoit l’inclusion progressive de la question de l’égalité des sexes dans les programmes relatifs aux droits de l’homme, pour les différents niveaux de formation, de perfectionnement et de spécialisation du personnel militaire, depuis l’année 2010.

175.Parmi les principaux progrès concernant l’incorporation des femmes dans les Forces armées de l’Équateur, il convient de mentionner qu’en 2010 la première femme a été promue dans l’Infanterie de marine. En 2011, ont été diplômées les premières femmes militaires spécialistes de la force terrestre, officiers d’armes et officiers de services de la force aérienne équatorienne, et observateurs militaires pour les missions de paix, ainsi que la première femme pilote d’hélicoptère de la force navale. L’ouverture des armes d’ingénierie et d’artillerie aux femmes dans la force terrestre et dans les armes d’infanterie de marine et de l’air constitue une autre avancée considérable. En 2012, la force aérienne espère diplômer les premières femmes dans l’infanterie de la force aérienne.

176.Concernant la maternité, le Règlement disciplinaire et de récompenses applicable aux aspirants des écoles de formation des forces armées, en vigueur depuis 2011, prévoit un congé spécial de deux ans pour l’aspirante qui tombe enceinte durant sa période de formation, afin que la maternité ne constitue pas un obstacle ou une limite à la carrière militaire. Concernant l’exercice du droit à la santé sur un pied d’égalité pour les hommes et les femmes, le Commando conjoint des forces armées a élaboré un plan pilote, en 2011, pour la prévention du cancer du sein. De plus, il a rendu obligatoire les mammographies et les examens de la prostate pour le personnel militaire.

Article 8

177.En décembre 2011, afin de garantir l’inclusion des femmes en tant que représentants de l’État dans le plan international, et en application du principe d’égalité des sexes consacrée dans la Constitution, le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l’intégration a recruté 70 troisièmes secrétaires, dont 35 femmes. L’inclusion de 6 afro-équatoriennes, 6 montubias, 3 migrantes, une femme handicapée et 9 femmes de diverses nationalités autochtones du pays a été examinée, ce qui témoigne de l’intégration des populations traditionnellement exclues du service des relations extérieures. Actuellement, les consulats et ambassades qui représentent le pays comptent 330 femmes, dont 2 autochtones, et 369 hommes dont 4 appartenant au peuple autochtone et au peuple afro-équatorien. La parité entre les sexes et l’inclusion ethnique est donc bien une réalité dans le service des relations extérieures.

Article 9

178.Concernant l’activité de l’État équatorien en matière de nationalité, la Constitution en vigueur signale en son article 6 ce qui suit: la nationalité équatorienne est le lien juridique et politique des personnes avec l’État, sans préjudice de leur appartenance à l’une quelconque des nationalités autochtones qui cohabitent dan l’Équateur plurinational. La nationalité équatorienne s’obtient par la naissance ou par la naturalisation et ne se perd pas par le mariage ou sa dissolution, ni par l’acquisition d’une autre nationalité. Il est donc manifeste que l’Équateur accorde les mêmes droits aux hommes et aux femmes pour acquérir la nationalité, en changer ou la conserver.

Article 10

179.D’après le recensement de la population et du logement de 2010, le niveau moyen de scolarisation de la population âgée de 24 ans et plus se situe à 9,6 ans, contre 8,17 ans pour le recensement de 2001. Par ailleurs, le recensement de 2010 a mis en évidence une différence en faveur des zones urbaines dans lesquelles la moyenne de la scolarisation s’élève à 10,9 ans contre 7,1 ans pour les zones rurales. Le recensement a enregistré une scolarité moyenne de 9,5 ans, environ, pour les deux sexes.

180.L’Équateur s’est engagé à atteindre, en 2015, un taux d’inscription de 100 % dans l’enseignement général de base qui concerne les groupes des 5 à 15 ans. Conformément au rapport sur les Objectifs du développement pour le millénaire Équateur 2007, le pays est sur le point d’atteindre l’objectif fixé pour l’accès à l’éducation. Par ailleurs, selon l’Enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, en 2010, le pourcentage net d’inscription pour les filles et les garçons était quasiment identique, avec 95,04 % pour les filles, et 94,2 % pour les garçons. En 2011, le pourcentage net d’inscription des garçons et des filles a atteint 97,2 %.

181.Des efforts importants ont également été effectués pour combattre l’analphabétisme dans le pays, dans le cadre de la Campagne nationale d’alphabétisation lancée en 1990. En 2008, ont été élaborées de nouvelles stratégies d’alphabétisation, à couverture nationale et comportant des mesures en faveur de l’égalité des sexes, comme le programme «Enseignement de base pour les jeunes et les adultes 2011-2013», dans le cadre du Plan décennal d’enseignement adopté pour la période 2006-2015.

182.Les résultats du Programme «Enseignement de base pour les jeunes et les adultes» ont été mis en évidence dans le recensement de la population et du logement de 2010 qui a indiqué un taux d’analphabétisme de 6,8 %, soit 2,2 points de moins que le taux enregistré lors du recensement de 2001. L’analphabétisme des femmes a diminué, passant de 13,8 % en 1990 à 7,7 % en 2010, soit six points de moins, tandis que chez les hommes il passait de 9,5 % en 1990 à 5,8 %, en 2010, soit quatre points, environ, de moins. Ces chiffres témoignent d’une réduction, ces dernières années, de l’écart entre les sexes pour l’analphabétisme.

183.En 2007, en réponse à la recommandation du Comité d’éradiquer l’analphabétisme des femmes des zones rurales qui parlent leur langue d’origine, sous l’égide du Ministère de l’éducation, le Programme national d’alphabétisation des jeunes et des adultes «Dolores Cacuango» a été adopté. Il vise à alphabétiser les diverses communautés autochtones de l’Équateur, dans leur langue d’origine, et dans la langue castillane. En 2011, 9 840 personnes ont bénéficié de ce programme.

184.Par ailleurs, la loi portant organisation de l’éducation interculturelle, élaborée conformément aux nouvelles normes constitutionnelles, consacre, entre autres principes, l’universalité et l’éducation pour le changement. Elle prévoit également une éducation qui favorise, notamment, le respect des droits, de la diversité des sexes et des générations, des différences ethniques et sociales, de l’identité de genre, de la condition de migrant et des croyances religieuses, conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination, d’équité, d’intégration et de justice.

185.En réponse à la recommandation du Comité de garantir l’accès à l’éducation des femmes autochtones, le Système d’éducation interculturelle bilingue a permis aux femmes autochtones d’exercer le droit à l’éducation. Ainsi, entre 2010 et 2011, au niveau de l’éducation infantile, familiale et communautaire 5 638 filles et 5 433 garçons autochtones ont été formés. Par ailleurs, au niveau de l’enseignement général de base, 64 041 filles ont été enregistrées contre 65 952 garçons autochtones. Enfin pour le baccalauréat, le nombre d’adolescentes formées s’est élevé à 75 298 contre 78 383 pour les adolescents.

186.En 2010, la loi portant organisation de l’enseignement supérieur a été adopté. Elle donne aux étudiants le droit d’accès à l’enseignement supérieur, de mobilité et d’obtention du diplôme sans discrimination, en fonction de leurs performances universitaires, le droit à un enseignement de qualité et approprié, qui permette d’entreprendre une carrière universitaire et/ou professionnelle avec une égalité des chances, le droit de recevoir des bourses, et le droit à un enseignement supérieur laïque, interculturel, démocratique respectueux de l’intégration et de la diversité, qui favorise l’égalité des sexes. La loi prévoit également que les universités et les écoles polytechniques privées sont tenues d’affecter leurs ressources à l’octroi de bourses de scolarité et de recherche aux étudiants inscrits à quelque niveau que ce soit, qui pour diverses raisons, notamment celle du genre, ont des difficultés à accéder à la formation, à la poursuivre ou à la terminer avec succès.

187.Les informations fournies par le Secrétariat national à l’enseignement supérieur, aux sciences et à la technologie, concernant l’année 2011 témoignent de la persistance des écarts fondés sur le genre pour l’obtention des crédits et des bourses. Le pourcentage de femmes bénéficiaires des programmes nationaux de bourses s’est élevé à 35 %, en moyenne, contre 65 % pour les hommes. Ce pourcentage s’expliquerait par la prise en compte prioritaire de certains domaines de connaissances pour l’octroi des bourses (sciences de la vie, sciences de la production et de l’innovation, sciences des ressources naturelles et certaines branches des science sociales) domaines dans lesquels les femmes sont moins présentes.

188.Concernant la recommandation du Comité de promouvoir l’accès des femmes à l’enseignement supérieur, et afin de réduire les écarts existants, le Secrétariat à l’enseignement supérieur, aux sciences et à la technologie, depuis 2012, encourage et gère l’offre de bourses afin de garantir la transparence des affectations. Il a également été prévu de renforcer les mécanismes de diffusion et de communication afin d’agir sur la quantité et la qualité des candidatures reçues, et de promouvoir l’accès des femmes aux carrières scientifiques et technologiques ainsi que leur intégration en qualité de professeurs ou de chercheurs dans les institutions de l’enseignement supérieur.

189.En 2010, la Corporation du développement afro-équatorien et la Faculté latino-américaine des sciences sociales ont signé une convention pour former des professionnels afro-équatoriens. Cette mesure vise à réduire l’écart ethnique observé dans l’enseignement supérieur. Les femmes ont représenté 75 % des bénéficiaires de cette Convention.

190.Concernant l’éradication de la violence sexuelle dans le milieu éducatif, en application de la recommandation du Comité, la loi portant éducation de l’éducation interculturelle bilingue comporte plusieurs articles qui consacrent le droit à une éducation exempte de violence, et prévoient une protection et une assistance pour les étudiants victimes de violence, de mauvais traitements, d’exploitation sexuelle ou d’abus de toute autre nature. Cette même loi interdit également aux enseignants de violer les droits des étudiants, les oblige à dénoncer toutes violations de ces mêmes droits, et prévoit des sanctions administratives pour toute violence sexuelle exercée dans le milieu éducatif.

191.L’État reconnaît qu’il doit améliorer et renforcer ses mécanismes de collecte d’informations dans le domaine de l’éducation, en particulier concernant l’éducation formelle, afin d’obtenir des informations pertinentes et ventilées en fonction des variables importantes, comme le recommande le Comité.

Article 11

192.Selon le recensement de la population et du logement de 2010, la population économiquement active, au niveau national, s’élève à 6 093 173 personnes, dont 36,8 % de femmes et 63,2 % d’hommes.

193.L’enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi de 2011, montre que les femmes n’atteignent toujours pas les niveaux de participation des hommes sur le marché de l’emploi, puisqu’elles représentent 34,5 % de la population économiquement active contre 65,5 % pour les hommes. Les femmes qui entrent dans le secteur structuré avec les plus grands avantages sont celles qui possèdent des niveaux élevés d’éducation formelle.

194.Concernant la rémunération, l’écart entre les hommes et les femmes persiste. En 2010, à travail égal, y compris dans les secteurs à forte concentration féminine, les femmes percevaient des rémunérations inférieures, en moyenne, de 13 % à 24 % à celle des hommes, selon le mode de calcul utilisé. Dans l’économie informelle, les femmes ont touché 20 % de moins que les hommes et, pour les services domestiques, 42 % de moins.

195.Selon le recensement de la population et du logement de 2010, 29,25 % des femmes et 24,8 % des hommes faisant partie de la population économiquement active étaient affiliés à l’assurance générale de l’Institut équatorien de la sécurité sociale. Cependant, les données complètes relatives à l’affiliation à l’Institut équatorien de la sécurité sociale, qui incluent l’assurance générale, l’assurance des agriculteurs et l’assurance personnelle, indiquent une moyenne nationale de 31,4 %, et une moyenne légèrement supérieure pour les femmes avec 32,96 %, contre 30,49 % pour les hommes. La qualification de délit de la non-affiliation des travailleurs à la sécurité sociale a été approuvée par une consultation populaire en 2011.

196.Afin de réduire les écarts dans le monde du travail, le Ministère du travail mène des actions concrètes comme «Red Socio Empleo» (Réseau emploi social) et des programmes de formation en faveur de la population, en particulier des groupes qui requièrent une attention prioritaire. Entre 2010 et 2011, le Service équatorien de formation professionnelle a formé, dans le secteur des arts et métiers, des groupes de jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et les membres de leur famille, des femmes enceintes, des personnes victimes de violence domestique et sexuelle, et des personnes privées de liberté. En 2010 et 2011, 3 786 cours ont été donnés à 73 802 personnes.

1.Travail rémunéré

a)Travail domestique

197.Les personnes qui effectuent un travail domestique ont, traditionnellement, été traitées de façon discriminatoire et exclusive, avec des rémunérations non appropriées et des cotisations salariales et des horaires qui ne respectaient pas la réglementation du travail en vigueur. En 2010, l’Équateur comptait 177 637 employées domestiques, dont 36 246 affiliées à la sécurité sociale. En 2011, on estime que le nombre de personnes travaillant dans ce secteur a diminué, passant à 147 991 employés, dont 73 800 affiliées à l’Institut équatorien de la sécurité sociale.

198.Au début de l’année 2010, un salaire minimum unifié équivalant à 240 dollars par mois a été fixé pour les emplois exercés dans les secteurs des services domestiques, de l’artisanat, de l’agriculture et de l’industrie. En 2011, il a été porté à 264 dollars et, en 2012, à 292 dollars. Avec l’augmentation de salaire de l’année 2011, l’écart entre le coût du panier-type et du revenu familial moyen a été réduit. Cela se traduit par l’augmentation du pourcentage de couverture du revenu familial du panier type, qui s’élève à 86,1 % en 2011, soit une amélioration de 73,4 % par rapport à 2008.

199.Afin de lutter contre la discrimination exercée à l’égard des employées domestiques, le Ministère du travail a élaboré le projet «Diffusion des devoirs et droits dans le monde du travail». Ce projet a été exécuté en 2010 et en 2011 avec un total de 1 958 cours donnés et de 38 892 femmes formées, pour un montant de 843 569,33 dollars.

200.L’objectif de ce projet était d’amener les travailleurs, nationaux comme étrangers, et les employeurs à instaurer des relations de travail fondées sur les droits et obligations des parties, l’intention étant de promouvoir un travail digne sans aucune forme de discrimination. Actuellement des contrôles à domicile génèrent une plus grande conscience citoyenne sur les obligations des contractants. Une réponse est ainsi apportée à la recommandation du Comité d’éduquer le public en général sur la valeur du travail de la femme, et d’éliminer les écarts entre les hommes et les femmes dans ce domaine, en augmentant les salaires et en effectuant des contrôles.

201.Les résultats obtenus dans le cadre de ce projet se traduisent par l’augmentation du pourcentage d’employées domestiques affiliées à l’Institut équatorien de la sécurité sociale qui se situe à 34 % en 2010, et à 4 % supplémentaires en 2011.

202.Concernant le travail domestique, l’État reconnaît que les employeurs doivent garantir aux employées domestiques l’exercice effectif de tous les avantages sociaux consacrés dans le Code du travail, notamment le paiement des heures supplémentaires et les prestations pour maladie et invalidité.

b)Protection de santé et sécurité pendant la période de maternité.

203.Le Code du travail et la loi portant organisation du service public garantissent le droit fondamental des femmes enceintes à la stabilité de l’emploi durant la période de grossesse, et à douze semaines de congés rémunérés qui peuvent être pris plusieurs jours ou plusieurs semaines avant la naissance. De plus, il accorde aux femmes deux heures par jour pour allaitement, pendant douze mois, à compter de la fin de leur congé de maternité. Ces avancées légales répondent à la recommandation du Comité d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail.

204.Par ailleurs, avec la réforme de 2009 du Code du travail, le congé de paternité a été fixé à dix jours, rémunérés, avec une possibilité de prendre cinq jours supplémentaires en cas de naissances multiples ou de césarienne. De plus, le congé peut être porté à vingt-cinq jours en cas de complication pour la mère à la naissance, en cas de déficience ou d’anomalie chez l’enfant ou en cas de décès de l’enfant. Ces dispositions concernent également les pères adoptifs qui peuvent prendre un congé à l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Ce congé a pour objectif de favoriser l’intégration familiale sur la base d’une responsabilité partagée.

205.Concernant l’obligation de l’État d’offrir des services de soins à la personne, pour permettre la conciliation du travail rémunéré et de la vie de famille, et pour favoriser la participation à la vie publique, les entreprises publiques et privées de plus de 50 employés ont l’obligation d’offrir un service de garderie pour les enfants du personnel. Ce service doit être fourni gratuitement par l’entreprise et doit couvrir les postes alimentation, infrastructure et tout ce qui est nécessaire à une bonne prestation.

206.Le Ministère de l’intégration économique et sociale fournit également des services de soins dans les centres de développement infantile et par le système des visites à domicile et dans les centres communautaires, dans le cadre du programme «Creciendo con nuestras familias» (Grandir dans nos familles). Ce programme permanent a pour objet de renforcer et d’améliorer la qualité du soutien familial apporté aux personnes qui en ont le plus besoin, dans le respect de l’égalité et de la responsabilité partagée. La population qui a bénéficié de ces services entre 2008 et 2011 avoisine les 125 000 enfants de moins de 5 ans dans les centres de développement infantile, dénommés aujourd’hui «Centres du Bien-vivre», et les 275 000 enfants de 5 ans ainsi que leur famille, dans le cadre du programme «Creciendo con nuestras familias».

207.À partir de 2011, l’Institut équatorien de la sécurité sociale a étendu la couverture des prestations de santé aux conjoints ou compagnons des affiliés, dont la cotisation mensuelle est enregistrée dans les fichiers de l’Institut. Au rang des prestations figurent les actions de promotion de la santé, de prévention, de diagnostic et de traitement des maladies, de convalescence et de rééducation, ainsi que les soins liés à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum.

2.Travail non rémunéré

208.La Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, avec le soutien des entités responsables de la production de données techniques (Institut national de la statistique et du recensement, Ministère de l’intégration économique et sociale, Banque centrale etc.), impulse d’autres politiques sur l’évaluation des activités de soins et du travail non rémunéré. Elles portent sur la mise en place d’un système public de protection pour les personnes qui exercent ces activités comme sur la comptabilisation du travail non rémunéré dans les comptes nationaux. Les outils clefs de ces politiques sont l’Enquête sur l’utilisation du temps qui fournit des informations sur la charge globale de travail des femmes et des hommes, et le Compte satellite du travail non rémunéré dans les foyers, pour évaluer la contribution du travail non rémunéré des femmes au développement du pays.

Article 12

209.Entre 2008 et 2011, le Ministère de la santé publique, en application des principes constitutionnels d’universalité, de solidarité, de dialogue interculturel, de qualité, d’efficacité, d’égalité des sexes et de dialogue entre les générations, a privilégié les politiques relatives à la prise en charge complète des personnes par cycle de vie, à l’extension de la protection sociale de santé, à la maternité gratuite et aux soins à l’enfance, à la prévention et au contrôle du VIH/sida/IST, aux oligo-éléments, à l’alimentation et à la nutrition.

210.Le Ministère de la santé publique a créé des espaces spécifiques de soins spécialisés pour les femmes et les adolescents, par exemple dans le domaine de la santé des adolescents. Des services de soins intégraux et différenciés ont été mis en place et renforcés, en privilégiant la santé sexuelle et génésique, et la prévention de la grossesse non désirée. Au mois de juillet 2012, le pays compte 36 services. Il a également été créé la Direction nationale de l’interculturalité, du droit, et de la participation sociale à la santé, qui applique des protocoles et des traitements adaptés à l’appartenance ethnique. En octobre 2010, par exemple, par l’intermédiaire de l’antenne médecine interculturelle, la Politique de santé interculturelle pour les femmes des zones rurales a été mise en œuvre, ce qui constitue un progrès et apporte une réponse à la recommandation du Comité de veiller à ce que les femmes autochtones et d’ascendance africaine puissent accéder aux services de santé nécessaires.

211.En 2008, le Ministère de la santé publique a inclus le signalement de la violence dans les antécédents médicaux des patients. Il a également mis en place la prévention et la prise en charge intégrée de la violence fondée sur le genre et de la violence sexuelle à l’égard des filles, adopté des normes et protocoles, et aménagé de nouveaux espaces pour les salles de premier accueil, dans le cadre de l’éradication de la violence.

212.Concernant l’élaboration des protocoles d’intervention et de prise en charge des victimes de violence sexuelle, l’État met à profit l’expérience des organisations de la société civile dans ce domaine, et estime approprié de mener une action conjointe.

213.Malgré les politiques explicites en faveur des femmes et la gratuité des services de santé, on enregistre parmi les principales causes de morbidité des femmes, avec un pourcentage proche des 50 %, la santé génésique, à savoir l’avortement, le faux travail de l’accouchement, les infections des voies génito-urinaires et les hémorragies au cours de la grossesse.

1.Santé sexuelle et génésique

214.En réponse à cette situation, l’État a concentré ses efforts sur la santé sexuelle et génésique. Toutes les stratégies et actions visant à améliorer la santé maternelle émanent du Plan national Bien-vivre et du Plan de réduction accélérée de la mort maternelle et néonatale, qui comportent un volet réglementaire maternel et néonatal, un guide de l’accouchement culturellement approprié, et une norme et un protocole de planification familiale. Un système d’amélioration continue de la qualité est également mis en œuvre par la mesure des normes de qualité des soins.

215.De façon générale, le taux global de fécondité en Équateur affiche une tendance à la baisse et, selon le recensement de 2010, se situe à 2,7. Cependant, cette tendance à la baisse ne se traduit pas dans le taux de mortalité maternelle, du fait de la persistance des problèmes structurels tels que l’analphabétisme, la violence intrafamiliale, l’absence de garanties pour l’exercice du droit à la liberté sexuelle et génésique, l’accès limité aux programmes d’information, d’éducation et de communication et les difficultés pratiques (restrictions économiques, géographiques, sociales et culturelles) pour accéder aux services spécifiques de qualité. En 2010, le taux de mortalité maternelle s’élève à 110 pour 100 000 naissances vivantes (selon les statistiques qui, en la matière, sont imparfaites).

216.Concernant l’incidence des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses sur le taux de mortalité maternelle, question sur laquelle le Comité s’est déjà prononcé, l’État n’a pas encore pris de mesures. Cependant, cette problématique est prise en compte dans le débat sur le projet de Code organique pénal.

217.Créée en 2002 la Commission d’exécution de la loi sur la maternité gratuite et les soins à l’enfance étudie les protocoles de soins, la quantification des coûts, la méthodologie pour améliorer la qualité des services, les instruments de mesure de la qualité et de la réalisation des objectifs, et les conventions de gestion. Dans le cadre de cette loi, il est financé 75 %, environ, des méthodes de planification familiale, l’augmentation de l’accouchement institutionnel et la meilleure couverture du contrôle prénatal et des mesures en faveur de la santé de l’enfant. Il faut donc renforcer les activités de cette commission et, en particulier, le rôle des Comités d’usagers. (En 2007, il était enregistré 143 comités).

218.Il faut souligner l’augmentation de la couverture en matière de santé interculturelle, grâce à l’adoption, en 2008, du Guide technique pour un accouchement culturellement approprié, destiné aux femmes des communautés autochtones, afro-équatoriennes et montubias. Entre 2008 et 2011, 4 934 formations axées sur une approche interculturelle de la santé, de l’identité, de l’égalité des sexes et des bons traitements ont été organisées. Parallèlement, 65 unités de soins ont été créées dans tout le pays dans lesquelles sont pratiqués des accouchements culturellement appropriés.

219.Par ailleurs, les institutions ont mené des actions coordonnées en faveur des adolescents qui requièrent une attention prioritaire, notamment en organisant un débat public sur le problème de la grossesse chez les adolescentes, et en faisant inscrire cette question parmi les thèmes prioritaires du programme de travail de l’État. Bien que le taux global de fécondité ait diminué, la grossesse chez les adolescentes et la maternité précoce affichent une tendance dangereusement à la hausse. Selon les statistiques démographiques de 2009, l’Équateur avait un taux de fécondité de 20,3 % pour les femmes âgées de 15 à 19 ans, soit le deuxième taux de fécondité le plus élevé de la région, après le Venezuela.

220.En 2010, face à cette situation, et en réponse à l’observation du Comité de prendre des mesures pour limiter les grossesses chez les adolescentes, l’État a fait de l’éradication de la grossesse des adolescentes une priorité nationale. La Stratégie nationale intersectorielle de planification familiale a été mise en œuvre. Elle vise à garantir l’accès permanent et effectif à l’information, à l’éducation, aux services de conseils, à l’inclusion, à la protection et aux services de santé pour la prise de décisions libres et informées sur la sexualité et la reproduction, et l’exercice des droits en matière de santé sexuelle et génésique. La Stratégie nationale intersectorielle de planification familiale a également pour priorité de modifier les modèles socioculturels liés à la sexualité et à la planification familiale, afin que les hommes se sentent concernés par la santé sexuelle et génésique et en partagent la responsabilité. En 2012, la Stratégie nationale intersectorielle de planification familiale a affecté 29 millions de dollars à la planification familiale et à la prévention de la grossesse chez les adolescentes, investissement historique en la matière.

2.Maladies particulièrement graves

221.Concernant la prévention des maladies particulièrement graves comme le VIH/sida, le pays a adopté le Plan stratégique multisectoriel de réponse nationale au VIH/sida 2007-2015, qui constitue le cadre d’intervention de l’État et de tous les secteurs, afin d’atteindre l’objectif numéro six des Objectifs du Millénaire pour le développement, et d’appliquer la recommandation du Comité de renforcer l’aspect prévention dans la lutte contre le VIH/sida.

222.Ce plan, qui tient compte de l’aspect interculturel et de l’égalité des sexes, porte sur des questions spécifiques liées au travail sexuel et à la prise en charge des personnes atteintes par cette maladie. Un progrès important a été réalisé en 2011 concernant la prévention de la transmission materno-infantile, par l’application d’une procédure de tests rapides de dépistage du VIH pour les femmes enceintes et par un examen de la charge virale chez les nouveaux nés de mères séropositives. En règle générale, toutes les personnes qui vivent avec le VIH/sida reçoivent un traitement antirétroviral gratuit.

223.On peut, certes, noter certains progrès concernant la prévention du VIH/sida, mais l’État doit encore faire des efforts pour collecter des informations ventilées par ethnie.

224.Il doit également créer des mécanismes de traitement des informations afin d’obtenir des données permanentes sur l’état de santé des femmes autochtones, d’ascendance africaine et montubias, et de mettre en place des outils d’évaluation et de contrôle du système de santé pour veiller à la qualité des soins et au respect des droits.

225.De même, concernant la prévention d’un certain type d’handicap chez les nouveau-nés, il est procédé au dépistage précoce des troubles du développement et aux interventions nécessaires, ainsi qu’au dépistage précoce en milieu scolaire de l’handicap auditif.

226.Par ailleurs, on observe, ces dernières années, une prévalence croissante du cancer qui, chez les femmes, est essentiellement lié au système reproductif, les cancers les plus fréquents étant le cancer du col de l’utérus et le cancer du sein. En 2011, le Ministère de la santé publique a effectué 448 350 consultations de dépistage précoce du cancer du sein, toutefois cette maladie demeure la troisième cause de mortalité des femmes en Équateur.

227.Face à ce problème et, en réponse à la recommandation du Comité de renforcer la prévention du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, le Ministère de la santé publique a adopté le Plan national de lutte contre le cancer, et oriente tous les services du réseau public de la santé vers la prévention, le diagnostic précoce et le traitement. Dans le cadre de campagnes de prévention il est proposé un accès gratuit aux diverses unités médicales réparties dans les 24 provinces du pays, pour effectuer des examens complets et des dépistages précoces.

3.Actions locales importantes

228.Dans le cadre de ses programmes et lignes d’action, l’institut pour l’écodéveloppement régional de l’Amazonie a mis en œuvre le programme de santé ambulatoire et de transport multimodal, a favorisé le transport aérien économique pour les communautés isolées et vulnérables de l’Amazonie équatorienne, et a accordé une attention prioritaire aux enfants et aux femmes, notamment aux femmes enceintes. Lancé en 2008, ce programme bénéficie aujourd’hui à 284 communautés amazoniennes. En 2011, une moyenne mensuelle de 1 082 membres de ces communautés et de 1 672 professionnels de la santé qui apportent des services de prévention ont été transportés. Enfin, cette même année, 18 unités de santé ont été implantées pour la prise en charge de cette région plurinationale et multiculturelle.

229.Par ailleurs, l’État estime important d’étendre la garantie des droits des personnes d’identité de genre et d’orientation sexuelle différentes. À cet effet, il définit des protocoles spécifiques de soins de santé pour la communauté des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transsexuelles, et sensibilise le personnel du système de santé afin que les soins dispensés soient appropriés.

Article 13

230.Selon l’enquête nationale de 2011 sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, la pauvreté de revenu a baissé, avec un taux de 28,6 % au niveau national, se situant à 50,9 % dans les zones rurales et à 17,4 % dans les zones urbaines. Les données ventilées par sexe montrent que les femmes en situation de pauvreté, au niveau national, atteignent 29,27 % contre 27,98 % pour les hommes. Selon le rapport «Panorama social de l’Amérique latine, 2011», de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Équateur est le deuxième pays de la région qui a le plus réduit son taux de pauvreté.

231.Concernant la recommandation du Comité de renforcer les activités qui encouragent les initiatives économiques de femmes, comme le «Fondo Pro-mujeres» (Fonds profemmes), l’État a accordé 4 051 crédits pour un montant total de 1 031 322 dollars. Le Fonds de développement des nationalités et peuples autochtones de l’Équateur, quant à lui, exécute depuis 2007 deux programmes: le Llankari Warmi (femme entrepreneur) et le Kawsay (vie), qui ont accordé 2 790 crédits à des femmes en situation de pauvreté, pour un montant total de 7 830 813,41 dollars.

232.De plus, en 2011, le Ministère de la coordination de la production, de l’emploi et de la compétitivité a présenté un appel à candidatures pour promouvoir les initiatives économiques de femmes souffrant du VIH/sida, des provinces de Pichincha et de Guayas. Ce ministère a également apporté une assistance technique a 1 250 unités de production dans plusieurs régions du pays. Ainsi, 29 structures financières locales ont été renforcées dans la province d’El Oro, par des activités de formation, d’assistance technique et de financement en faveur de 580 femmes fondatrices et membres de structures financières locales, notamment de caisses d’épargne et de banques communales.

233.Quant au Ministère de l’industrie et de la productivité, il mène depuis 2010 des politiques visant à accorder des crédits aux femmes et aux associations porteuses d’un projet économique ou de microentreprise. Ces politiques leur permettent d’acquérir du matériel, d’augmenter l’offre et la production, et d’améliorer la rentabilité grâce à l’obtention de certificats de qualité.

234.Par ailleurs, le Bon de développement humain, accordé aux personnes qui se situent dans les quintiles de pauvreté les plus bas est passé de 30 dollars en 2007, à 35 dollars en 2009. Ce bon constitue un revenu pour le travail non rémunéré des mères. Il a également été créé le sous-programme d’allocation spéciale à l’intention des personnes âgées qui font partie des 40 % les plus pauvres de ce groupe de population, et des personnes handicapées. Par ailleurs, le 20 novembre 2012, l’Assemblée nationale a voté la loi sur la redistribution des dépenses sociales, qui porte le Bon de développement humain de 35 à 50 dollars. Cette augmentation prendra effet en janvier 2013.

235.Les données pour les années 2008 et 2009 montrent que les femmes représentent, respectivement, 89 % et 86 % des bénéficiaires du Bon de développement humain. Le versement est effectué à la mère, chef de famille, car il est estimé que ce bon bénéficie ainsi à toute la famille, en particulier aux enfants. À la fin de l’année 2008, 1,3 million de foyers a reçu un montant total de 485,2 millions de dollars (0,9 % du PIB). Pour l’année 2011, le Ministère des finances déclare avoir consacré 756 288 673,97 dollars à la population vivant à un niveau critique de pauvreté. À cette somme s’ajoute les allocations versées aux personnes handicapées, soit 19 320 000 dollars.

236.Par ailleurs les personnes qui reçoivent le Bon de développement humain bénéficient d’une nouvelle mesure, le «Programa de Crédito Desarrollo Humano» (Programme de crédit pour le développement humain), qui favorise l’intégration des femmes vivant dans une pauvreté extrême dans des projets durables de microentreprises qui génèrent une création d’emplois indépendants et permettent d’augmenter le revenu des familles. Depuis l’année 2007, les bénéficiaires des crédits sont à 95 %, environ, des mères, les adultes et les personnes âgées représentant 4 %, et les personnes handicapées 1 %. Pour les années 2008 et 2009, le pourcentage des mères bénéficiaires s’élève, respectivement, à 97 % et à 95 %.

237.Le droit d’obtenir des prêts bancaires, des prêts hypothécaires et des crédits est consacré dans la Constitution. Il est lié au droit à un habitat sûr et sain, et à un logement approprié et digne. De même, la Constitution garantit et privilégie l’accès au logement des groupes qui requièrent une attention prioritaire, comme les personnes âgées, les personnes déplacées, les victimes de violence, les enfants victimes de maltraitance, les femmes chefs de famille et les personnes à faibles revenus. Par ailleurs, la Constitution garantit l’égalité des droits et des chances pour l’accès à la propriété et la prise de décisions dans l’administration de la société conjugale.

238.L’analyse comparative des recensements de 2001 et de 2010 montre que l’accès au logement par les femmes chefs de famille est passé de 25,41 % en 2001, à 28,69 % en 2010. On observe également que la tendance demeure plus favorable pour les hommes avec 74,59 % en 2001 et 71,31 % en 2010. Ces chiffres s’expliquent par la différence de genre, les crédits pour l’accès au logement étant davantage accordés aux hommes, et par la prévalence du modèle culturel patriarcal selon lequel les questions patrimoniales seraient l’affaire de l’homme.

239.À partir de 2006, l’État a mené une politique de crédit au logement financée par les ressources fiscales du budget national. En 2008, le bon pour le logement est passé de 3 600 à 5 000 dollars, et le niveau urbain et le niveau rural ont été harmonisés.

240.Depuis 2010, le Ministère du développement urbain et du logement lance plusieurs programmes tel le programme de réinstallation, qui prévoit une aide aux familles victimes de catastrophes naturelles, aide destinée en particulier aux familles des zones rurales, aux familles des peuples autochtones et aux familles à faible revenu, le programme d’aide aux migrants, et le Programme Manuela Espejo qui porte sur l’octroi de logements aux personnes handicapées.

241.Entre 2006 et 2011, les conditions d’habitabilité se sont améliorées. Le pourcentage de logements acceptables a augmenté tandis que celui des logements irrécupérables diminuait. En Équateur, 66 % de la population a son propre logement (recensement de 2010). Cependant, les facteurs de précarité comme les logements dont le sol est en terre, affecte 6 % des femmes en général, 33 % des femmes autochtones et 6 % de la population afro-équatorienne.

242.Face à cette situation, entre 2007 et 2011, le pays a affecté près de 800 millions à la distribution de 240 000 bons dont ont bénéficié 118 000 femmes, soit 55 % des bénéficiaires. Les femmes ont également été les principales destinataires de plusieurs programmes, représentant 78 % des bénéficiaires des bons du Programme «Socio Vivienda» (logement social), 62 % pour le logement urbain, et 51 % pour les bons relatifs à l’accès à la propriété. En 2011, 10 858 bons ont été délivrés dont 56 % à des femmes. Sur les bons remis aux familles de personnes handicapées, 48% ont été octroyés à des femmes. Dans les zones rurales, ce pourcentage s’est élevé à 58 % et, pour le Programme «Socio Vivienda», à 79 %. Il faut préciser que si le bon a été remis à l’époux, le logement se transmet comme un patrimoine familial au conjoint et aux descendants.

243.Parallèlement à la gestion des bons, à l’accès au crédit et à l’affectation de la propriété du sol, le Ministère du développement urbain et du logement, en collaboration avec d’autres institutions, mène des actions pour améliorer la couverture de l’eau et de l’assainissement dans les zones rurales et prioritaires. Dans le secteur de l’habitat et du logement, le Conseil citoyen sectoriel de l’habitat a été créé.

244.En revanche, il faut signaler la lenteur de l’enregistrement des demandes de crédit pour le logement, et de l’action interinstitutionnelle pour coordonner les procédures d’intégration sociale. C’est pourquoi, l’objectif est de créer des bases de données spécifiques qui accordent la priorité aux revenus les plus faibles et aux groupes qui requièrent une attention prioritaire, ce qui permettrait d’améliorer le système de crédit.

Droit à participer à des activités de loisir, de sport et à tous les aspects de la vie culturelle

245.Concernant l’exercice de ce droit, le Ministère de la culture met en œuvre des programmes qui favorisent la création, la production, la diffusion, la distribution et la consommation de biens et services culturels et artistiques. De plus, ces programmes intègrent les principes d’égalité des sexes, et de dialogue entre les cultures et entre les générations.

246.Entre 2008 et 2010, il a notamment été mis en œuvre le Système de fonds participatifs et le Système national de Festivals qui permettent la participation de porteurs de projets culturels nationaux. Sur les 478 projets qui ont bénéficié de cette mesure, le Système de fonds participatifs a octroyé des fonds à 250 projets de femmes qui ont débouché sur 7 emplois. Par ailleurs, entre 2008 et 2011, dans le cadre du Système national de festivals, 274 projets ont été exécutés, qui ont permis à 400 000 femmes d’accéder aux produits et services culturels, et qui ont débouché sur l’emploi de 5 femmes par projet.

Article 14

247.Le Comité recommande à l’État de mettre en place des politiques, des programmes et des mesures spécifiques permettant d’accélérer l’amélioration des conditions de vie des femmes autochtones et d’ascendance africaine dans tous les domaines et, en particulier, de veiller à ce que ces femmes puissent participer pleinement aux prises de décisions. À cet égard, la Commission de transition en vue de la création du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes a proposé, dans le cadre de la Commission de la condition juridique et sociale des femmes, de faire de la femme rurale l’acteur principal de l’éradication de la pauvreté et de la faim. L’Équateur a été le premier pays de la région à proposer et à encourager cette aspiration des femmes autochtones, par l’adoption de la résolution individuelle opérationnelle à New York.

248.En 2010, le Ministère de coordination du patrimoine a adopté la politique sectorielle sur l’égalité des sexes et le dialogue entre les cultures 2011-2013, qui comporte sept politiques d’actions prioritaires. Ces dernières ont pour but l’élimination des écarts en matière d’exclusion, de racisme et de genre, le renforcement du dialogue interculturel axé sur le respect des droits et l’égalité des sexes, le renforcement des systèmes et concepts sur la santé des communautés et peuples autochtones, la conservation des patrimoines naturels et des sites sacrés, la promotion des pratiques sportives ancestrales, la promotion des connaissances ancestrales pour la gestion de la biodiversité, et la participation sociale et politique des femmes et des hommes dans le secteur du patrimoine.

249.Aujourd’hui, la phase de mise en œuvre de la Politique sur l’égalité des sexes et le dialogue interculturel dans les organes du Conseil sectoriel du patrimoine est terminée. Diverses stratégies ont également été élaborées pour intégrer les principes d’égalité des sexes et de dialogue entre les cultures dans le Guide d’élaboration des politiques publiques sectorielles. Enfin, des actions ont été menées pour renforcer l’organisation et l’identité politique des organisations de base des femmes de la province de Chimborazo, et pour soutenir les projets économiques et culturels menés par des femmes autochtones, d’ascendance africaine et montubias.

250.Dans le cadre de cette politique, le Ministère coordinateur du patrimoine et l’Association des femmes des Assemblées paroissiales rurales de l’Équateur ont signé, en 2012, une convention pour promouvoir, renforcer et faire respecter les droits et le leadership des femmes des zones rurales. Il faut également signaler l’organisation conjointe, en 2012, de la Troisième rencontre latino-américaine et des Caraïbes des femmes des zones rurales à Santo Domingo de los Tsáchilas, qui avait pour objet d’identifier les problèmes de ces femmes et de demander aux États de mener des actions ponctuelles. À l’issue de cette rencontre, une déclaration faisant état des priorités de chaque pays a été adoptée.

251.En juillet 2011, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la pêche a adopté des plans, programmes et projets destinés à soutenir les initiatives en faveur des femmes et des familles des zones rurales. Par exemple, le projet «Construcción e implementación de la Política Nacional Prioritaria para Mujeres Rurales en Ecuador» (Construction et mise en œuvre de la politique nationale prioritaire pour les femmes des zones rurales en Équateur) a été exécuté en coordination avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Dans le cadre de ce projet, élaboré en 2008 et reconduit à la fin de l’année 2010, des actions de formation et de sensibilisation des fonctionnaires de l’institution aux questions relatives à l’égalité des sexes ont été organisées, ainsi que des ateliers avec des femmes des zones rurales dans un objectif d’évaluation, de formation et de sensibilisation. Quelque 1 500 représentantes des organisations des femmes des zones rurales ont participé à ces ateliers.

252.Par ailleurs, le Secrétariat national de l’eau, créé en mai 2008, est chargé de gérer et de distribuer l’eau dans le pays. Cette institution, en collaboration avec le Ministère du développement urbain et du logement, coordonne le Programme gouvernance du secteur eau et assainissement de l’Équateur, destiné à mettre en place la gouvernance démocratique et durable des services de l’eau, en favorisant l’équité sociale et territoriale, et l’égalité entre les sexes. À partir de juin 2009, le Secrétariat national de l’eau a incorporé le principe d’égalité des sexes dans tous les documents du Programme, tels que la convention, le cadre des indicateurs, le règlement d’exploitation et le cahier des charges. Il a également privilégié les interventions dans les communautés où les services sont gérés par des femmes afin de reconnaître les efforts des femmes rurales pour défendre leurs droits. Il est également mené des activités de formation en faveur des femmes leaders, des organisations de femmes et des fonctionnaires publics, hommes et femmes, sur le respect du droit à l’égalité des sexes dans le secteur de l’eau. Au total, 70 communautés rurales des trois démarcations hydrographiques de Guayas, Manabí et Esmeraldas ont bénéficié des ces interventions complètes avec les organisations de femmes.

253.La Corporation pour le développement des peuples d’ascendance africaine, spécialisée dans le développement intégral et durable du peuple afro-équatorien, dans son combat pour éradiquer le racisme et la discrimination, a mené des politiques pour soutenir les économies des familles afro-équatoriennes. Elle a notamment passé une convention avec l’Association des professionnels proches de l’Afrique relative à la mise en œuvre du Projet gastronomique pour les femmes professionnelles afro-équatoriennes dans la ville d’Esmeraldas, pour la période 2010-2011, projet qui a généré des emplois pour ses membres. Il a également été créé les Fermes intégrées pour les organisations de femmes d’ascendance africaine d’Esmeraldas qui produisent des produits agricoles pour le réseau gastronomique.

254.Dans un autre domaine, le Ministère du développement urbain et du logement a élaboré une politique publique relative à l’éducation, au logement et au développement économique, basée sur les diagnostics de participation effectués par le peuple afro-équatorien à partir des années 2003 et 2004. Dans l’ensemble, les plans, programmes et projets en cours d’exécution ont privilégié les femmes chefs de famille des communautés autochtones, des zones rurales et des zones urbaines marginales. Depuis 2008, il est exécuté le projet «Vivienda en Ciudad Bicentenario» (Logement. Ville bicentenaire.), en partenariat avec le Conseil provincial et «Quito Vivienda» (Quito logement), les bénéficiaires étant les femmes chefs de famille, pour la majorité membres de l’Association formelle révolutionnaire des femmes actives afro-équatoriennes.

255.Enfin, depuis 2012, dans les communautés des cantons d’Ibarra, de San Lorenzo, d’Esmeraldas, de Lago Agrio et de Guayaquil, 60 femmes chefs de famille ont bénéficié de l’attribution de logements sociaux. Il a également été légalisé 800 terrains, dont 40 % pour des femmes chefs de famille.

Articles 15 et 16

256.Concernant la recommandation du Comité d’abroger les normes discriminatoires pour les femmes, notamment la disposition du Code civil qui établit une présomption favorable pour l’administration de la société conjugale, il est précisé que la Constitution de la République de l’Équateur, en son article 67, dispose que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme qui sont égaux en matière de droits, d’obligations et de capacité légale. De même, l’article 69 de ce même texte prévoit que l’État garantit l’égalité des droits dans la prise de décisions pour l’administration de la société conjugale et de la société de biens. C’est pourquoi, en 2010, afin d’harmoniser les dispositions de la Constitution et celles du Code civil, un projet de loi sur la réforme du Code civil a été soumis à l’Assemblée nationale. Il propose, notamment, la suppression de la phrase «à défaut de stipulation, il sera présumé que l’administrateur est le mari», énoncée à l’article 180.

257.Par ailleurs, le projet de loi sur la réforme de la loi générale sur le registre de l’état civil, de l’identification et de la délivrance des cartes d’identité, qui porte sur la réforme des modèles socioculturels comme la supériorité du nom du père sur celui de la mère, est actuellement à l’étude. Il est proposé que le nom de famille des enfants puisse être choisi librement.

258.Concernant la responsabilité conjointe des hommes et des femmes dans le domaine familial, la loi portant organisation de la réforme du titre V, livre II du Code de l’enfance et de l’adolescence présentée en juillet 2009, constitue un progrès dans la garantie de l’exercice des droits des enfants et des adolescents en matière de pension alimentaire. En effet, elle instaure, notamment, une procédure courte et efficace pour fixer le paiement des pensions, et un «Tableau des pensions alimentaires minima». Il est prévu la fixation provisoire de la pension alimentaire sur simple présentation de la demande, l’élimination des procédures judiciaires inefficaces et la détermination de mesures d’urgence pour éviter le retard de la décision judiciaire. Il est donc établi un niveau de responsabilité familiale conjointe visant à instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes pour élever les enfants.