Le Comité de lutte contre la traite des êtres humains collabore avec tous les services judiciaires et les policiers compétents pour élaborer et actualiser la base de données relative à ce type d’infraction afin de renforcer la coopération et de trouver les solutions nécessaires pour le combattre et en réduire la fréquence. Dans ce contexte, depuis 2020, le ministère public égyptien met en œuvre le programme électronique sur la justice pénale, dans le cadre duquel des informations sur les affaires faisant l’objet d’une enquête de sa part, y compris les affaires de traite des êtres humains, sont saisies puis analysées par le service chargé de la coopération internationale et de l’exécution des peines au Bureau du Procureur général. Ce mécanisme permet d’accéder aux dossiers et d’en extraire les informations et de les analyser facilement et rapidement, ce qui contribue à vérifier la façon dont les procureurs appliquent les dispositions de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

La loi no 5 de 2010 réglemente le transfert et la greffe d’organes, l’interdiction du transfert d’organes entre Égyptiens et étrangers, à l’exception des conjoints mariés depuis plus de trois ans, et l’interdiction du transfert de toute partie d’un corps humain, sauf en tant que don entre parents égyptiens, ou non-parents en cas d’urgence, à condition que le don soit fait volontairement et en toute liberté. La loi exige que le receveur et le donneur soient informés de la nature et des risques éventuels du transport et de la greffe, interdit expressément tout acte associable au trafic d’organes humains et impose des peines dissuasives pouvant aller jusqu’à la prison à vie en cas de violation des dispositions de la loi.

Au titre de cette loi, un haut comité présidé par le Ministre de la santé a été créé pour gérer et réglementer les transplantations d’organes et de parties d’organes et de tissus, répertorier les installations autorisées à effectuer la transplantation et surveiller et contrôler ces installations afin de vérifier le respect de toutes les règles internationalement convenues. Le ministère public a ouvert des enquêtes sur des faits constituant un crime de traite d’êtres humains par transplantation d’organes et a révélé 9 cas en 2017, 18 cas en 2018, 15 cas en 2019 et 9 cas en 2020.

S’agissant des phénomènes des mariages touristiques et temporaires, qui comptent dans la loi égyptienne parmi les crimes d’exploitation sexuelle punissables en vertu de la loi n ° 64 de 2010 relative à la lutte contre la traite d’êtres humains et de l’article 291 du Code pénal égyptien, le ministère public a ouvert des enquêtes sur un certain nombre de ces incidents et a classé 8 cas en 2017, 19 en 2018, 30 en 2019 et 50 en 2020.

Outre les éléments indiqués au paragraphe 64 du rapport, en ce qui concerne les mesures de recensement rapide des femmes et des filles victimes de traite d’êtres humains, d’après le bref guide élaboré à l’intention des procureurs, les crimes soupçonnés de relever de la traite doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies. Il s’agit notamment des infractions liées à la prostitution qui révèlent l’existence d’un groupe criminel organisé et d’un réseau international d’exploitation des victimes ; à la facilitation de l’exploitation des victimes et à la mendicité infantile, sachant que des renseignements supplémentaires doivent être obtenus sur les motifs qui ont poussé l’enfant à commettre l’infraction et sur la question de savoir si quelqu’un d’autre l’exploite et l’incite à la commettre ; au mariage d’enfants ; au travail forcé, en particulier pour les enfants et les travailleurs domestiques ; au transfert et à la transplantation d’organes humains ; à l’exploitation des enfants dans des actes criminels et terroristes. Il faut aussi affecter dans chaque bureau de procureur général un président chargé d’enquêter sur les affaires de traite des êtres humains.

En ce qui concerne le mécanisme de soutien et de protection des victimes, le ministère public prend les mesures suivantes : veiller à ce que la victime communique avec les autorités concernées en lui apportant un soutien psychologique, social et juridique conformément à la décision de l’expert et placer la victime dans un foyer adapté si nécessaire. Lorsqu’il s’agit d’une femme adulte, le procureur la met en contact avec le Conseil national des femmes afin que celui-ci la conseille sur les mesures nécessaires dans son cas et qu’il lui assure le soutien approprié, sur le plan médical, psychologique ou social, et de charger les autorités compétentes de les prendre. Le procureur doit charger la police d’assurer la protection nécessaire à la victime ou au témoin lorsqu’ils se déplacent entre le ministère public et le centre d’accueil, si la situation l’exige, et fournir à la victime des soins de santé dès qu’il sait qu’elle en a besoin, en chargeant un hôpital public de le faire. Il doit suivre les mesures de protection et d’assistance qu’il a ordonnées et demander à obtenir des rapports réguliers sur l’état de la victime et les mesures prises à son égard.

S’agissant de la coopération internationale, l’administration chargée de la coopération internationale au bureau du Procureur général engage une coopération judiciaire avec ses homologues d’autres pays en préparant, en envoyant, en recevant, en examinant et en mettant en œuvre les demandes de coopération judiciaire pour les infractions de traite des êtres humains à la lumière des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui la complètent et des conventions bilatérales et multilatérales. Le ministère public a également conclu de nombreux mémorandums d’accord avec les procureurs de nombreux pays du monde entier pour renforcer la coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, y compris la criminalité organisée et la traite des êtres humains.

Question 12

Les défenseuses des droits de l’homme

L’Égypte émet une réserve catégoriques quant à l’emploi de l’expression « défenseuses des droits de l’homme » en l’absence d’un consensus international sur les critères à employer pour la définir. Dans le même temps, l’État prend toutes les mesures constitutionnelles et juridiques pour veiller à ce que les droits de l’accusé, indépendamment de ses affiliations ou des accusations dont il fait l’objet, soient préservés, conformément à de nombreuses procédures constitutionnelles et juridiques bien établies qui garantissent que l’accusé bénéficie d’un procès équitable. Toutes les mesures font l’objet d’un contrôle judiciaire strict et il convient de noter à ce propos que toutes les décisions judiciaires ou mesures conservatoires (qui peuvent être qualifiées de restrictives de liberté) sont prises conformément au cadre juridique et au droit dans chaque affaire en particulier, sans compter les différents degrés de contentieux garantis par la loi égyptienne pour assurer l’intégrité des dispositions prises à l’encontre de l’accusé.

Les citoyens, tous égaux devant la loi, ont des droits et des devoirs fondés sur les principes de citoyenneté et d’égalité. Personne n’est au-dessus des lois, y compris ceux qui défendent les droits de l’homme, car la promotion et le respect de l’état de droit sont essentiels pour instaurer un système démocratique et faire respecter les droits humains de tous sans discrimination. Le Gouvernement égyptien applique les conventions internationales relatives aux droits humains et aux droits des femmes qu’il a ratifiées et qui ont force de loi. Le système législatif égyptien comporte de nombreuses garanties dont jouit l’accusé pendant l’enquête et le procès, qui empêchent toute violation de ses droits, y compris le droit d’être interrogé au su du pouvoir judiciaire compétent, le droit à un avocat, le droit d’être informé de l’accusation portée contre lui, le droit à une protection contre la contrainte, le droit de garder le silence, l’inadmissibilité d’être contraint à prêter serment et l’interdiction d’être mis sous pression psychologique. Compte tenu de ce qui précède, il est clair que l’accès de tous les accusés à ces garanties juridiques durant l’enquête et le procès empêche toute violation contre eux.

L’affaire des adolescentes Tik Tok continue de faire l’objet d’une enquête, et toute ingérence à cet égard est considérée comme une atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, que l’Égypte tient à maintenir. Il convient de mentionner à ce propos que le tribunal d’appel économique du Caire a acquitté le 12 janvier 2021 Hanin Houssam, Maouadda el-Adham et trois autres personnes de l’accusation d’atteinte aux valeurs et principes de la famille.

Question 13

Pour ce qui est des paragraphes 76 à 83 du rapport, il convient de noter qu’à la suite des amendements législatifs susmentionnés, le pourcentage de sièges occupés par des femmes à l’Assemblée à l’heure actuelle n’a jamais été aussi élevé dans l’histoire de l’Égypte. Les femmes ont remporté 164 de la totalité des sièges à l’Assemblée, soit 27,7 %. Elles ont également obtenu15 sièges dans les commissions spécialisées. La séance d’ouverture de l’assemblée parlementaire a également été présidée par une femme. Alors que la loi relative au Sénat attribue 10 % au moins des sièges aux femmes, le Président égyptien a nommé 20 femmes aux sièges, ce qui porte à 14 % la représentation des femmes au Sénat.

Il convient de noter dans ce contexte que les lois régissant la nomination à des postes judiciaires et universitaires et dans le corps diplomatique et consulaire garantissent toutes l’égalité et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur la base des compétences et des qualifications scientifiques de ceux qui se présentent à ces postes.

La représentation des femmes au bureau du procureur administratif a été de 43 %, 26 nouvelles juges ont été nommées dans les tribunaux de première instance et 66 dans l’ensemble des tribunaux égyptiens, et une femme a occupé le poste de présidente du tribunal économique en 2018 et deux autres celui de magistrate à la Cour pénale et à la Haute Cour constitutionnelle. À l’occasion de la célébration de la Journée internationale des femmes en 2021, le Président de l’Égypte a ordonné que les femmes participent au ministère public et au Conseil d’État en application du droit constitutionnel à l’égalité et à la non-discrimination. Le Conseil d’État a annoncé que des femmes juges siégeraient au Conseil. Les femmes représentent 25 % du nombre total de diplomates et 50 % du dernier groupe. L’État s’emploie à améliorer les possibilités offertes aux femmes d’occuper des postes de responsabilité et de direction. Ainsi, les femmes occupent environ 10,5 % des postes législatifs et des postes de hauts fonctionnaires, 6 %, des postes de direction des institutions et environ 25,5 % des postes de directeur général. Une femme a été nommée, pour la première fois, conseillère du Président de la République à la sécurité nationale, sur 12 femmes occupant ce poste dans le monde entier. La représentation des femmes au Conseil des ministres a actuellement atteint 25 % contre 20 % et 6 % en 2017 et 2016, respectivement, et 28 % des personnes nommées vice-ministres étaient des femmes en 2018, contre 17 % en 2017. Deux femmes ont été nommées gouverneures et 7 autres vice-gouverneures sur 23 au total (soit 31 %) en 2019.

Question 14

Outre les éléments indiqués au paragraphe 27 du rapport, la loi sur la nationalité égyptienne régit les conditions d’octroi de la citoyenneté égyptienne à une épouse étrangère mariée à un Égyptien dans ses articles 6, 7 et 8. Ainsi, une femme étrangère qui épouse un homme étranger ayant acquis la nationalité égyptienne peut obtenir la nationalité en faisant une demande auprès des autorités compétentes deux ans avant la fin de son mariage, sauf en cas de décès de son époux (paragraphe 1 de l’article 6), et une femme étrangère qui épouse un Égyptien et dépose une demande auprès des autorités deux ans avant la fin de son mariage, sauf en cas de décès de son époux, peut obtenir la nationalité égyptienne dans les deux années suivant la déposition de la demande (article 7).

Si une épouse étrangère acquiert la nationalité égyptienne conformément aux dispositions des articles 6 et 7, elle ne la perd pas si le mariage prend fin, à moins qu’elle ne récupère sa nationalité étrangère ou qu’elle n’épouse un étranger et acquière sa nationalité conformément à la loi relative à la nationalité. Ainsi, l’obligation pour une épouse étrangère de rester dans le pays pendant au moins 10 années consécutives pour obtenir la nationalité égyptienne ne s’applique pas dans ces cas.

Le Haut-Commissariat permanent aux droits de l’homme rassemble et classe toutes les recommandations et observations finales relatives au cadre législatif publiées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme afin d’assurer une plus grande cohérence entre les lois et les obligations constitutionnelles et internationales de l’Égypte dans ce domaine.

La loi relative à la nationalité règle les situations d’apatridie de nombreuses manières. La nationalité égyptienne est un droit prescrit pour les personnes nées en Égypte de parents inconnus. En Égypte, l’enfant né de parents inconnus est considéré comme un enfant né dans le pays, sauf preuve contraire. La loi permet aux enfants mineurs qui acquièrent la nationalité de parents non égyptiens de la récupérer un an après avoir atteint l’âge adulte (article 2) et le retrait de la citoyenneté égyptienne de l’Égyptien ayant obtenu une nationalité étrangère n’entraîne pas le retrait de celle de sa femme à moins que celle-ci ne décide d’adopter la nationalité de son mari, dans quel cas elle peut quand même conserver la nationalité égyptienne (article 11). Une Égyptienne qui a perdu sa nationalité égyptienne en raison de son mariage avec un étranger et de l’acquisition de la nationalité de son mari a le droit de recouvrer la citoyenneté égyptienne.

En tout état de cause, la citoyenneté égyptienne acquise ne peut être retirée que par une décision du Conseil des ministres, pour motif de fraude ou de fausses déclarations et dans des cas précis, et le retrait de la citoyenneté acquise n’entraîne pas nécessairement la perte de cette citoyenneté par celui qui l’a acquise par alliance ou par filiation. La citoyenneté égyptienne n’est révoquée que par une décision motivée du Conseil des ministres, qui entraîne la révocation de la citoyenneté de la seule personne qui la détient. Toutes les décisions concernant l’acquisition, le retrait, la révocation, la récupération ou la restitution de la nationalité égyptienne doivent être publiées au Journal officiel, et les personnes concernées peuvent faire appel de ces décisions devant les tribunaux. Tous les jugements rendus en matière de nationalité sont considérés comme des arguments à portée générale et sont publiés au Journal officiel.

Question 15

Outre les éléments indiqués au paragraphe 24 du rapport, l’État a pris un certain nombre de mesures pour augmenter les taux de scolarisation et d’alphabétisation, notamment : le lancement du plan stratégique pour le développement de l’enseignement pré-universitaire (2014-2030), qui vise à assurer à toute la population d’âge scolaire le même droit d’être scolarisée, en particulier dans les zones pauvres, à améliorer la qualité des services éducatifs, à lancer le projet d’éducation nationale en 2018 en ouvrant davantage de classes d’éducation communautaire à l’échelle nationale ; en assurant 4 957 classes communautaires dans toutes les provinces pour l’éducation des filles ; en ouvrant 26 écoles communautaires en coopération avec les associations partenaires ; en améliorant la qualité du processus éducatif grâce à l’entretien de 1 891 salles de classe, en fournissant 400 ordinateurs pour attirer les filles dans les écoles, tout en renforçant les infrastructures informatiques dans les établissements scolaires de sorte que les services informatiques atteignent toutes les zones rurales et reculées. De juillet 2014 à mai 2020, environ 9 000 laboratoires scolaires et 27 000 salles de classe plus modernes ont été équipés, et en 2018, environ 1,4 million de tablettes ont été mises gratuitement à la disposition des élèves de la première année du secondaire et tous les lycées ont été reliés à des réseaux internes dotés d’un serveur et d’une connexion Internet à haut débit.

Les femmes et les filles qui bénéficient des programmes « Takafol » et « Karama » suivent des cours d’alphabétisation liés à des projets destinés à les aider à obtenir un emploi et à améliorer leurs capacités et leurs compétences. Au moyen de nouveaux cours d’alphabétisation reliés à de petites entreprises, les femmes et les filles apprennent des métiers et acquièrent des compétences qui leur permettront d’accéder à un emploi permanent qu’elles exerceront de chez elles. En juillet 2020, le Ministère de la solidarité sociale a mis en œuvre une initiative visant à promouvoir une vie digne sans analphabétisme en collaboration avec l’autorité nationale chargée de l’alphabétisation dans les villages ciblés par l’initiative lancée par le Président en faveur d’une vie digne, dont la première phase est mise en œuvre dans 143 villages situés dans 11 provinces.

L’État a pris bon nombre de mesures pour lutter contre l’abandon scolaire, notamment la mise en œuvre de l’initiative lancée en faveur de l’éducation des filles du Conseil national pour l’enfance et la maternité dans les provinces où la qualité de l’éducation de base est déficitaire. Cette initiative a abouti à la création de 1 191 écoles adaptées aux filles. Le Conseil a également réalisé le programme de lutte contre l’abandon scolaire, dans le cadre duquel le projet final de guide pour la prise en charge des enfants qui risquent d’abandonner l’école a été achevé, et créé des comités pour réduire l’abandon scolaire dans 30 écoles primaires et des équipes chargées de régler le problème de l’abandon scolaire. Le Conseil a en outre lancé le plan national de lutte contre l’abandon scolaire et renforcé les capacités de 720 enseignants, travailleurs sociaux, psychologues et directeurs d’école.

Le Ministère de l’éducation a élaboré un document de cadrage lié à la santé publique et à l’éducation sexuelle nécessaires aux élèves filles et garçons depuis les premiers stades de leur développement jusqu’à la fin de l’école secondaire. Ce document d’éducation sanitaire comprend des notions sur la santé et la sécurité du corps humain en général, y compris l’appareil génital masculin et féminin et les maladies qui peuvent toucher à ces organes et la manière de les préserver. Des travaux ont également été faits pour inclure ce document dans les programmes d’enseignement des sciences de la maternelle à la troisième année du secondaire. L’élève commence à prendre connaissance de ses différents sens et de la manière de les préserver, puis étudie progressivement la composition et la fonction des différents organes du corps. Dans les classes préparatoires, il aborde la procréation et l’appareil génital masculin et féminin et au niveau secondaire, il apprend certaines notions d’éducation sexuelle nécessaires dans les programmes de biologie.

Question 16

Assurer aux filles et aux jeunes femmes une formation technique et professionnelle

82. En 2019, le Conseil national des femmes a lancé le programme « Elle dirige » afin de former 50 étudiantes à la direction et à l’entrepreneuriat et sur la façon de transformer les idées en projets grâce à des ateliers interactifs et des séances d’orientation avec des spécialistes de l’entrepreneuriat, à la plateforme en ligne « Mon métier fait ma force » pour faire connaître les femmes compétentes et artisanes et les relier au marché du travail. Il a également élaboré un guide de l’entreprenariat destiné aux femmes égyptiennes afin de renforcer les capacités de celles qui souhaitent démarrer un projet et gagner un bon revenu. En 2018, il a inauguré le projet de promotion des femmes égyptiennes comme pionnières du futur afin de réaliser l’égalité professionnelle grâce à l’éducation et à la formation professionnelle et technique des jeunes femmes vivant dans les bidonvilles et les quartiers défavorisés. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a formé 1 870 enseignants à l’orientation et à l’encadrement professionnels, dont environ 69 % de femmes. Il a également assuré la formation d’environ 1 077 enseignants en matière d’innovation et d’entreprenariat, dont environ 60 % de femmes. Une formation a été organisée dans les provinces d’Assouan et de Kafr el-Cheik sur le programme « Je suis là » pour sensibiliser les filles à la notion de travail indépendant dans le cadre de leur environnement et une formation a été assurée dans 24 écoles de la province de Louxor sur le programme visant à promouvoir le travail des femmes en Haute-Égypte.

La phase 2 du programme « Vie » a été mise en œuvre dans la province de Souhaj pour soutenir le travail des femmes en Haute-Égypte. Cette phase fonctionne suivant les modalités du mérite spécial en matière d’entrepreneuriat, compte tenu de la spécialisation, en s’appuyant sur 15 compétences adoptés par l’Union européenne. Le Gouvernement a exécuté un programme national dont environ 18 000 femmes ont bénéficié comportant notamment l’octroi de prêts à des conditions de faveur aux rurales par l’intermédiaire du Fonds de développement local et une formation et une assistance technique proposées aux petites et microentreprises. Il a mis 41 centres dans 22 provinces au service des femmes actives afin de les encourager à participer au marché du travail. Les services de ces centres sont mis à profit par 195 000 femmes. Le Ministère du commerce et de l’industrie a lancé le projet « Je suis une pionnière » en 2017 afin d’améliorer les compétences des femmes en matière de gestion de l’entreprise et de leur assurer la formation dont elles ont besoin pour développer leurs projets.

Protéger les écoles, les enseignantes et les enseignants, les filles et les garçons contre les attaques terroristes

La police prend les mesures nécessaires pour sécuriser les établissements d’enseignement, ainsi que les élèves et le personnel. Les forces de l’ordre prennent des mesures juridiques conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme dans certaines régions du nord du Sinaï, détruisant les infrastructures des éléments terroristes pour garantir un retour à la normale et assurer la sécurité et la protection des citoyens contre les dangers du terrorisme. Les écoles et les universités ne sont en aucune façon utilisées pour appuyer l’action militaire, car les forces de l’ordre maintiennent des contacts constants avec divers organes civils, y compris les directions de l’éducation, pour veiller à ce que des dispositions de sécurité planifiées soient mises en œuvre pour protéger le secteur de l’éducation, qu’il s’agisse d’infrastructures physiques (écoles et universités) ou de moyens de transport des étudiants et des enseignants. En outre, des postes de contrôle sont construits et des patrouilles sont organisées 24 heures sur 24 pour protéger les écoles et les moyens de transport des étudiants et des enseignants sans aucune présence militaire dans les écoles et les universités.

Question 17

Emploi

Remédier aux niveaux élevés de chômage

Outre les éléments indiqués au paragraphe 97 du rapport, bon nombre de politiques et de programmes adoptés par l’Égypte aux fins de l’émancipation économique des femmes et de leur intégration sur le marché du travail ont entraîné une baisse du taux de chômage des femmes de 24,2 % en 2015 à 21,4 % en 2019. Tout en assurant l’égalité des chances en matière d’emploi, l’État a créé des possibilités d’emploi destinés aux femmes dans le cadre de projets de production privés. Ainsi, le pourcentage de petites entreprises destinées aux femmes est passé de 22,5 % en 2015 à 64,5 % en 2019 et celui des microcrédits dont elles peuvent bénéficier est passé de 45 % en 2015 à 48,8 % en 2019, et le financement des petites et microentreprises consacrées aux femmes est passé de 719 millions de livres égyptiennes en 2014 à 1 884 millions de livres en 2018.

L’Égypte dispose de nombreux programmes d’intégration des femmes sur le marché du travail actif, notamment le programme « Perspectives » qui vise à aider les familles qui en ont le plus besoin à trouver des emplois convenables, contribuant ainsi à la création de revenus, et dont la première phase cible 50 000 bénéficiaires au cours de la période 2020-2022 ; le programme « Mastoura » de microfinancement pour les femmes ; le programme d’épargne financière lancé dans les villages et dont environ 18 000 femmes ont bénéficié.

De 2014 à 2019, l’État a adopté de nombreuses initiatives en collaboration avec divers organismes internationaux et locaux, y compris ONU-Femmes, notamment l’initiative en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux et des femmes qui en ont la charge, l’initiative « Fille de l’Égypte » en faveur des femmes rurales chefs de famille avec la Banque agricole égyptienne et le projet « Notre avenir est entre nos mains » avec la Sawiris Foundation for Social Development et le projet « Terre généreuse ».

À travail égal, salaire égal

Outre les éléments indiqués au paragraphe 25 du rapport, selon l’article 88 du Code du travail, toutes les dispositions régissant l’emploi des travailleurs s’appliquent aux femmes, sans discrimination, dans les mêmes conditions de travail, et l’employeur ou son représentant sont passibles d’une amende s’ils contreviennent à ces dispositions. Le Code du travail interdit la discrimination salariale fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la croyance, et dans le Code pénal, un travail exercé ou non exercé qui constituerait une discrimination entre des personnes ou contre une certaine catégorie de personnes pour diverses raisons, dont le genre, est érigé en infraction. Au début de 2020, l’Égypte a rejoint la Coalition internationale pour l’égalité salariale qui a vise à réaliser l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes partout dans le monde. En juillet 2020, le ministère de la Coopération internationale, le Conseil national des femmes et le Forum économique mondial ont lancé le projet de catalyseur de la réduction de l’écart entre les genres pour aider les gouvernements et les entreprises à combler les écarts de rémunération entre les genres et à accroître la participation des femmes à la main-d’œuvre. Il a réuni100 entreprises qui se sont engagées à en faire avancer la réalisation et à prendre des mesures actives pour promouvoir l’émancipation économique des femmes.

Les employées domestiques

Outre les éléments indiqués au paragraphe 26 du rapport, un projet de loi a été soumis à l’Assemblée au sujet de la réglementation de l’emploi domestique, qui prévoit la création d’un département du travail domestique au Ministère de la main-d’œuvre, l’exemption des frais de justice pour les travailleurs domestiques en cas de litiges, l’octroi de licences à une société de travailleurs domestiques, l’interdiction d’emploi de ceux qui n’ont pas 18 ans révolus, sauf par décision ministérielle, et l’obligation de rémunérer un travailleur domestique selon le salaire minimum au moins. Le projet de loi prévoit également une amende en cas de violation de ses dispositions. L’Assemblée envisage également de modifier le Code du travail de manière à couvrir toutes les questions en suspens.

Travail de nuit et exercice de certaines professions

En avril 2021, le Ministère du travail a publié des décisions visant à modifier les règles relatives à l’emploi des femmes la nuit, en répertoriant les emplois dans lesquels elles ne peuvent pas être employées et en permettant aux femmes d’effectuer un travail de nuit si elles le demandent, l’employeur étant obligé d’assurer un travail de jour au lieu du travail de nuit aux femmes qui travaillent avant et après l’accouchement. Une modification a été également apportée à la décision relative aux emplois qu’il est interdit à l’employeur de faire exercer par les femmes pour y ajouter les travaux souterrains dans les mines et les carrières, l’extraction souterraine de minéraux et de pierres, à l’exception des femmes occupant des postes de direction ou travaillant dans les services sanitaires ou les services de soins, des stagiaires dans les mines souterraines et des autres femmes qui doivent se rendre pour quelque temps dans les mines souterraines pour y effectuer un travail non manuel. Il est interdit de faire faire aux femmes pendant la grossesse et l’allaitement un travail qui comporte des risques pour leur santé procréative, la santé de leurs enfants ou de leurs fœtus, y compris les risques chimiques, physiques, biologiques et techniques. Il est autorisé de faire travailler les femmes en dehors des périodes de grossesse et d’allaitement une fois que les conditions de sécurité et de santé au travail ont été remplies.

Le Groupe de l’égalité des sexes et de l’autonomisation économique au Ministère du travail, en coordination avec le Conseil national de la femme, surveille l’application de ces règles de façon régulière, suit l’évolution de la situation et mesure l’incidence des décisions prises par le Ministère.

Droit au congé de maternité

La loi relative à l’enfance prévoit l’octroi d’un congé de maternité d’une durée de trois mois à plein salaire à la femme qui travaille dans la fonction publique, dans le secteur des affaires publiques ou dans le secteur privé, et l’article 91 du Code du travail prévoit un congé de maternité de 90 jours avec une indemnité égale à l’intégralité du salaire. Le paragraphe 2 de l’article 52 de la loi relative à la fonction publique dispose qu’une employée a droit à un congé de maternité de quatre mois, jusqu’à concurrence de trois fois pour la durée de sa carrière dans la fonction publique.

Harcèlement sur le lieu du travail

Toutes les formes de violence à l’égard des femmes étant érigées en infractions, le Code pénal a alourdi la peine encourue pour le harcèlement sexuel et, par ses récents amendements, a élargi l’étendue des crimes de violence à l’égard des femmes et du harcèlement sexuel, et punit donc toute atteinte subie par des femmes, qu’il s’agisse de gestes, de paroles, d’actes ou autre, y compris les communications classiques ou sans fil. La loi a également alourdi la peine si de tels actes ont été commis pour obtenir un avantage sexuel et sont alors qualifiés de « harcèlement sexuel ». L’auteur peut être passible d’une peine de prison allant de 6 mois à 5 ans au plus et d’une amende pouvant atteindre 50 000 livres égyptiennes. Le législateur a alourdi également la peine prévue à l’article 267 pour ceux qui jouissent d’une autorité au travail, dans la famille ou dans le milieu scolaire, notamment. Il s’agit d’étendre la criminalisation à la famille, au milieu scolaire et universitaire et au lieu de travail et d’englober ainsi le harcèlement commis par des supérieurs ou des collègues, même s’il a eu lieu à l’extérieur du lieu de travail.

Lutte contre la ségrégation horizontale et verticale des femmes

L’Égypte ne connaît pas de ségrégation des femmes, tant dans la législation que dans la pratique. Les femmes égyptiennes ont le droit de travailler sur un pied d’égalité avec les hommes et l’État s’emploie, conformément à la Constitution, à assurer l’égalité des chances entre tous les citoyens. Les lois relatives à l’emploi n’interdisent le travail des femmes que dans certains domaines qui sont dangereux pour elles. Comme mentionné précédemment, de nombreuses mesures sont prises et beaucoup d’organismes gouvernementaux travaillent pour assurer l’égalité des chances et encourager les femmes à intégrer le marché du travail. La loi relative à la fonction publique contient également un ensemble exhaustif de règles sur la promotion et l’ancienneté, qui s’appliquent aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité.

Question 18

Voici quelques observations supplémentaires sur les points les plus importants soulevés dans le cadre de la question 18 :

•La part des dépenses publiques allouée au secteur de la santé a augmenté. Il représente 3 % du produit intérieur brut (PIB), soit 258,5 milliards de livres égyptiennes, au cours de l’exercice 2020-21, dépassant de 150,9 milliards de livres celle de l’exercice 2017-18, mis à part les montants consacrés à la lutte contre la crise de COVID-19 ;

•Le pays a fait un grand pas en avant en adoptant la loi relative à la couverture médicale universelle, selon laquelle tous les citoyens sont obligatoirement protégés, sans discrimination, et qui sera appliquée en six étapes jusqu’en 2032. La première étape en cours couvre six provinces pour un coût de 1,8 milliard de livres égyptiennes. En février 2021, 600 000 citoyens étaient inscrits, 3 millions de services médicaux ont été fournis, dont 1 200 000 en médecine familiale et 500 000 en soins ambulatoires et 30 000 opérations chirurgicales ;

•Le Président de la République a adopté une initiative visant à éliminer le virus de l’hépatite C et à déceler les maladies non transmissibles pour un coût de 4 milliards de livres, qui a permis de réduire la prévalence du virus de 7 % en 2018 à 2 % en 2020. En outre, dans le cadre de l’initiative de détection précoce des maladies non transmissibles, une enquête a été effectuée auprès de 50 millions de citoyens et 11,8 millions de patients ont été traités ;

•L’État déploie de nombreux efforts pour réduire la croissance démographique tout en respectant le droit de la famille de déterminer le nombre de ses enfants. Le Ministère de la solidarité sociale a lancé l’initiative « Deux suffisent » en septembre 2018 afin de sensibiliser environ 4 millions d’hommes et de femmes aux moyens de contraception dans le cadre de visites porte-à-porte, dont 2 359 757 femmes en 2020. Grâce à cette initiative, 328 914 femmes ont été orientées vers des centres de planification familiale par l’intermédiaire de 1 159 bénévoles travaillant comme éducatrices communautaires ;

•En 2020, 64 centres de planification familiale ont été créés et mis en service au sein d’organisations partenaires de la société civile. Durant cette année, quelque 61 897 femmes s’y sont rendues et 51 455 femmes ont utilisé des moyens de contraception ;

•L’avortement n’est pas autorisé par la loi égyptienne comme moyen de planification familiale. Il peut être pratiqué pour sauver la vie d’une femme enceinte si nécessaire. Toutefois, en 1998, Dar al-Ifta a émis une fatwa, selon laquelle il est autorisé de faire avorter une femme victime de viol ou d’effectuer un avortement en général pendant les 120 premiers jours de grossesse. L’université Al-Azhar a soutenu la fatwa, ainsi qu’un certain nombre d’éminents ulémas et juristes égyptiens.

Question 19

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a enregistré 254 000 réfugiés et demandeurs d’asile de 56 nationalités, ainsi que quelque 5 millions de personnes qui avaient fui les conflits armés dans leur pays et n’avaient pas demandé le statut de réfugié du fait qu’elles s’étaient facilement intégrées dans la société. L’État fournit des services de santé et d’éducation aux réfugiés et aux demandeurs d’asile sur un pied d’égalité avec les citoyens égyptiens sans discrimination, et les règlements d’application de la loi relative à la couverture maladie universelle prévoient l’inclusion des étrangers résidant en Égypte et des réfugiés dans le système. Selon la décision 601 de 2012 du Ministre de la santé, les enfants des réfugiés et des demandeurs d’asile ont le droit de bénéficier des services de soins de santé sur un pied d’égalité avec les enfants égyptiens.

De nombreuses campagnes de santé lancées par le Président de la République ont pris en compte les réfugiés et les demandeurs d’asile dans les domaines du dépistage et du traitement de l’hépatite C, de la lutte contre la poliomyélite, de la détection de l’obésité, de l’anémie et du retard de croissance chez les élèves. Les réfugiés bénéficient du soutien apporté par le Gouvernement aux citoyens en denrées et en services de base, et plus de 65 000 élèves venant de pays arabes reçoivent une éducation dans les écoles publiques.

L’État fournit une aide aux familles des prisonniers qui ont été condamnés au cours de l’exercice 2019/20. Il a dépensé 36 209 139 livres, dont 8 809 personnes ont bénéficié, en majorité des femmes et des filles. À la fin de l’exercice 2018-19, le pourcentage de femmes qui ont obtenu le soutien du fonds social pour le logement et le financement foncier a été de 27,8 % du total de 305 000 bénéficiaires faisant partie des 40 % ayant les revenus les plus faibles dans la société.

Tous les détenus sont traités conformément aux dispositions de la Constitution et les prisons sont soumises à un contrôle judiciaire complet pour veiller à ce que la loi soit appliquée. Le Conseil national des droits de l’homme a également le droit de visiter les prisons et les établissements thérapeutiques et correctionnels. Les délégations qui effectuent ces visites comprennent des présidents et des membres de conseils nationaux et des conseils des droits de l’homme, certaines organisations de la société civile, des journalistes, des professionnels des médias et des correspondants étrangers.

La législation pénale égyptienne ne prévoit aucun lieu de détention réservé aux personnes transgenres et les espaces dédiés aux hommes sont totalement séparés de ceux des femmes, conformément aux règles internationales applicables à cet égard. Si un détenu déclare être transgenre ou si le médecin de la prison n’est pas en mesure de déterminer son sexe, le ministère publique est avisé et le fait examiner par un médecin légiste afin de déterminer son sexe et de le placer dans la prison consacrée à sa catégorie (hommes ou femmes), en lui attribuant toutefois une place indépendante adaptée à sa situation et en veillant à ne pas l’exposer à un risque de harcèlement.

Le secteur pénitentiaire est tenu de fournir des soins médicaux à tous les détenus sans discrimination par l’intermédiaire des hôpitaux et des infirmeries relevant du secteur et de transférer ceux dont l’état de santé l’exige dans des hôpitaux extérieurs lorsque les examens et les chirurgies requis ne sont pas disponibles dans les hôpitaux pénitentiaires. Le secteur organise également des convois sanitaires pour la signature des examens médicaux, tout en s’employant à améliorer les conditions de vie dans la prison (nourriture, loisirs, cafétéria, moyens de subsistance, autorisation de visites prescrites par la loi et remise de lettres reçues de la part des familles, activités sociales et sportives, bibliothèque, ateliers, foire aux loisirs, messe dominicale pour les chrétiens), à assurer des services de garde d’enfants aux enfants d’âge préscolaire des détenues et à donner aux mères la pleine possibilité de s’occuper de leurs enfants.

En cas de plainte, la détenue en informe la direction de la prison afin que les mesures nécessaires soient prises. Elle peut également (si elle ne souhaite pas que la direction de la prison soit au courant) rédiger sa plainte afin que celle-ci soit adressée à l’administration pénitentiaire pour examen, conformément à l’article 883 de la loi relative aux modalités de fonctionnement des prisons. Le secteur collabore avec les organisations de la société civile à la mise en œuvre des programmes de réadaptation.

Question 20

Soutien des femmes rurales au moyen de programmes de transferts d’argent

Le Ministère du développement local accorde des prêts dans le cadre du projet national de développement local et communautaire « Ton entreprise » pour financer 770 000 petits projets dont les femmes ont bénéficié à hauteur de 38,2 %. Des prêts ont également été accordés à 2 175 petites et microentreprises par le Fonds de développement local, dont 67,53 % ont été obtenus par des femmes.

Les programmes « Takafol » et « Karama » ont été lancés en 2015 pour étendre les filets de sécurité sociale. En novembre 2020, ces programmes s’étaient étendus à l’ensemble du pays et recouvraient 27 provinces, 345 centres et 5 630 villages et comptant 3 413 006 familles, dont 63,7 % ont bénéficié du programme « Takafol » et 36,3 % du programme « Karama », soit 15 millions de personnes. Par ailleurs, le budget alloué à ces programmes est passé de 147 millions de livres égyptiennes au moment de leur lancement dans l’exercice 2014/15 à 17,5 milliards de livres dans l’exercice 2018/19 et à 18,5 milliards de livres dans l’exercice 2019/20.

Grâce aux interventions du Ministère de la solidarité, en partenariat avec des organismes internationaux, environ 77 600 familles (75 889 dans le cadre du Programme alimentaire mondial et 1 702 par l’intermédiaire de Plan international) qui courent un grand risque de basculer sous le seuil de la pauvreté ont reçu des transferts de 400 livres égyptiennes par mois. Il s’agissait dans 96 % des cas de femmes divorcées, de veuves, de personnes âgées ou de familles dirigées par une femme, 49 % étant des femmes ayant des enfants de moins de 3 ans.

Nasser Social Bank a lancé le programme de microfinancement « Mastoura » pour les femmes soutiens de famille, en collaboration avec le fonds « Vive l’Égypte ». Plus de 320 millions de livres égyptiennes ont été versées à 19 000 bénéficiaires et 3 000 prêts ont été accordés à des femmes ayant des besoins spéciaux.

Mesures visant à améliorer la propriété foncière des femmes

La loi 219 de 2017 relative à l’héritage prévoit des peines sévères pouvant atteindre 6 mois de prison au moins et une amende ne dépassant pas 100 000 livres pour ceux qui omettent délibérément de remettre sa part légitime d’héritage à un héritier afin de garantir que les femmes obtiennent leur droit dans ce domaine.

L’État fait clairement des efforts pour intégrer une perspective de genres dans ses politiques de développement rural, y compris les campagnes porte-à-porte visant à sensibiliser les groupes marginalisés de femmes dans les villages et les hameaux, touchant plus de 4 millions de familles dans 3 000 villages. L’État veut également contribuer à la création de possibilités d’emploi et à l’amélioration du niveau de vie dans les zones rurales grâce à l’expansion horizontale de l’agriculture, à la promotion des petites et microentreprises et des projets générateurs de revenus pour les femmes rurales. La stratégie nationale en matière de population pour la période 2015-2030 a été lancée pour offrir des services de planification familiale et de santé procréative dans les zones rurales et les bidonvilles.

L’élargissement des programmes de protection sociale « Takafol » et « Karama » permet de réduire efficacement les incidences sociales et économiques de la COVID-19 sur les femmes rurales : le Ministère de la solidarité sociale fournit une aide en espèces à 1,3 million de travailleurs du secteur non structuré qui ont subi les conséquences de la COVID-19 ainsi qu’à 478 000 familles qui en ont le plus besoin et qui comptent des femmes chefs de famille, des personnes handicapées et des personnes âgées. Le Ministère aide également 3,8 millions de familles en leur fournissant des colis alimentaires en coordination avec des organisations non gouvernementales partenaires (ciblant les femmes enceintes et allaitantes et les familles ayant des enfants de moins de deux ans) et en distribuant 500 000 articles d’hygiène et de stérilisation aux familles qui en ont le plus besoin. Le Ministère de la solidarité sociale a annoncé une augmentation de la rémunération des entrepreneuses rurales de 350 livres à 900 livres par mois pendant la crise de COVID-19, et l’allocation à l’Agence de développement de projets d’un portefeuille de financement allant jusqu’à 5,4 milliards de livres pour financer des microprojets entrepris par des femmes, en particulier dans les provinces frontalières et en Haute-Égypte, comme moyen d’aider les femmes pendant la crise.

Services de base

Outre les éléments indiqués aux paragraphes 116, 117 et 118 du rapport, il convient d’ajouter ce qui suit :

En novembre 2020, le Ministère de la planification a approuvé le financement de tous les projets de raccordement des foyers à un système d’assainissement dans les villages couverts par l’initiative lancée par le Président pour promouvoir une vie décente en assurant les installations et les services nécessaires aux plus nécessiteux. Selon les estimations, au cours de l’exercice 2020/21, quelque 500 000 citoyens dans 56 villages en ont bénéficié. Le montant total prévu est de 500 millions de livres égyptiennes et le premier paiement d’environ 50 millions de livres ont déjà été approuvés. L’initiative a permis de mettre en œuvre divers projets dans 143 autres villages comptant environ 1,8 million de citoyens, notamment l’installation de services d’assainissement et d’approvisionnement en eau potable, l’augmentation de la capacité d’accueil des écoles et la mise en place et l’aménagement d’unités sanitaires conformément au modèle d’assurance maladie universelle. L’initiative a également injecté 20 millions de livres pour le financement de petites et microentreprises, ycompris la formation reconversion et l’alphabétisation des habitants de ces villages.

L’initiative « Logement décent » a été lancée en 2018 dans les cinq provinces les plus pauvres du pays, le coût total de « Logement digne » et de la première phase de « Vie décente » s’étant élevé à 969 millions de livres égyptiennes de 2018 à 2020. Au cours de la première phase de l’initiative, 186 525 familles ont bénéficié des services offerts, soit environ 1million de citoyens, qui comprenaient 8400 raccordements d’eau potable, 6 300 raccordements d’égouts, 11 000 toitures installées et 9500 habitations rénovées, en plus de 116 000 familles bénéficiant de convois médicaux, 10000 de chirurgies et de prothèses et 19 400 d’examens de la vue et de lunettes. À cela s’ajoutent plus de 50 convois vétérinaires et des possibilités d’autonomisation économique dont environ 6 700 familles ont pu bénéficier. L’initiative a également été étendue à 1 400 villages dans 50 centres répartis sur 20provinces.

Santé

Le Ministère de la santé a élargi l’offre de services de planification familiale et de santé procréative au moyen de 5 350 points fixes dans les établissements de soins de santé et les hôpitaux publics et centraux à des prix nominaux, gratuitement dans les villages pauvres, et 28 dispensaires de planification familiale ont été ouverts dans 10 provinces. La stratégie nationale pour les pionnières rurales lancée en décembre 2017 pour soutenir le rôle de 20 000 dirigeantes rurales a été mise en œuvre, et des entrepreneuses ont suivi une formation à la santé procréative, aux soins néonatals, à la nutrition, aux maladies transmissibles et non transmissibles et à l’adoption d’un mode de vie sain. Le Ministère de la solidarité sociale a effectué plus de cinq millions de visites porte-à-porte et environ 40 000 séminaires éducatifs dans les unités de santé, avec la participation de plus de 100 organisations non gouvernementales. Le rôle des 2 485 cercles de femmes dans les zones rurales de l’Égypte a également été renforcé dans le cadre de séminaires de sensibilisation. La ligne téléphonique gratuite de conseils en matière de planification familiale a été mise en service par des médecins spécialisés, et des documents d’information ont été conçus, imprimés et distribués gratuitement aux unités afin de faire connaître les moyens de contraception. Le premier hôpital consacré aux femmes et à la planification familiale dans la région du sud de la vallée est en cours de construction.

Question 21

Le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi portant modification de loi relative au statut personnel afin de régler les dispositions concernant le mariage, le divorce et les droits des époux lorsque la relation conjugale est contractée ou terminée, la tutelle et la garde, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux obligations internationales de l’Égypte. Le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage précoce des enfants, qui prévoit explicitement l’âge minimum légal du mariage.

L’Égypte prend un certain nombre de mesures pour veiller à ce que les citoyens ne fassent pas l’objet de discrimination. Les lois relatives au statut personnel, y compris l’héritage, sont fondées sur les lois révélées divines, conformément à l’article III de la Constitution. Ainsi, dans la charia, les hommes et les femmes sont égaux dans 30 cas, les femmes héritent plus que les hommes dans 10 cas et les hommes héritent plus que les femmes dans quatre cas. Le testament peut en outre assurer une égalité totale dans tous ces cas en ce qui concerne le tiers de l’héritage. En droit chrétien, des parts égales sont obtenues par les héritiers.